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PARTIE I :
DES DROITS BIEN ÉTABLIS, INÉGALEMENT MIS EN ŒUVRE

Les droits des personnes en situation de handicap en matière d’accès à la culture trouvent leur fondement dans de nombreux textes internationaux, européens et nationaux dont la mise en œuvre est inégale.

Malgré l’absence de données consolidées et de suivi par les innombrables acteurs centraux et locaux, les rapporteurs ont pu constater que l’accès à la culture, dans ses différentes dimensions, progresse, y compris dans des domaines non encadrés par la loi. Pour autant, les obligations légales ont conduit à se concentrer sur l’accessibilité des lieux et de certaines œuvres culturels que sur la participation à la création artistique.

I. L’ACCÈS À LA CULTURE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : UNE ÉVOLUTION PROGRESSIVE DES DROITS

Le droit des personnes en situation de handicap de participer à la vie culturelle relève d’une construction progressive, tant au niveau national qu’à l’échelle européenne et internationale.

A. LES PRINCIPES POSÉS PAR LES TEXTES EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX

Le droit international s’est attaché à reconnaître des droits aux personnes en situation de handicap en matière d’accès à la vie sociale et culturelle.

L’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 garantit notamment « le droit de toute personne de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent ».

L’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 engage les États parties à reconnaître à chacun « le droit de participer à la vie culturelle ».

L’article 30 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 et dont la ratification par la France a été autorisée par la loi n° 2009‑1791 du 31 décembre 2009, consacre « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec les autres ».

Article 30. Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

1. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l’égalité avec les autres, et prennent toutes mesures appropriées pour faire en sorte qu’elles :

a) Aient accès aux produits culturels dans des formats accessibles ;

b) Aient accès aux émissions de télévision, aux films, aux pièces de théâtre et autres activités culturelles dans des formats accessibles ;

c) Aient accès aux lieux d’activités culturelles tels que les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques, et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale.

2. Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l’enrichissement de la société.

3. Les États Parties prennent toutes mesures appropriées, conformément au droit international, pour faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l’accès des personnes handicapées aux produits culturels.

4. Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l’égalité avec les autres, à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds. (…).

À l’échelle européenne, le traité d’Amsterdam de 1997 est le premier texte à avoir intégré le principe de « non-discrimination en raison du handicap ». Adoptée trois ans plus tard (2000), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a poursuivi l’élaboration d’un cadre juridique de la protection des personnes en situation du handicap, en interdisant toute discrimination fondée sur le handicap (article 21). Par ailleurs, l’article 26 de la Charte précise que « l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».

Depuis 2004, l’Union européenne a engagé plusieurs initiatives en faveur des personnes en situation de handicap, dont la dernière couvre la période 2021‑2030 et s’articule autour de trois thèmes principaux : la non‑discrimination, l’égalité des chances et l’accès des personnes en situation de handicap à la culture et au tourisme.

B. L’ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE NATIONAL SUR LA PRISE EN COMPTE DES HANDICAPS

Une succession de textes se sont efforcés de concrétiser les droits des personnes en situation de handicap, en particulier en matière de participation à la vie sociale et culturelle.

Pionnier en matière de droits sociaux et culturels, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ».

Trente ans plus tard, la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, qui fait notamment de l’intégration sociale des personnes en situation de handicap « une obligation nationale » (art. 1er), constitue le premier texte législatif sur le handicap. En conséquence, l’action de l’État devait désormais assurer « l’accès du mineur et de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population », champ qui inclut, de façon évidente, les lieux et les espaces culturels.

La loi crée le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), instance consultative placée auprès du ministre chargé des personnes en situation de handicap.

Par la suite, les travaux menés à partir de la fin des années 1980 ont attaché un intérêt particulier à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Dans la continuité, la loi n° 91‑663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public a étendu aux espaces de travail l’obligation d’accessibilité déjà énoncée par la précédente loi de 1975. Est alors mis en place un contrôle de l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), dont l’ouverture est conditionnée à la délivrance d’une autorisation constatant le respect de l’obligation d’accessibilité du bâti.

Par la suite, la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a apporté des modifications substantielles au code de l’urbanisme en consacrant l’obligation d’accessibilité des espaces publics urbains.

Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue une étape fondatrice en adoptant une approche inclusive des différentes formes de handicap.

Ce texte précise par ailleurs que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » (art. L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles [CASF]). Dans ce cadre, une prestation de compensation du handicap (PCH) est mise en place (art. 11 et 12 de la loi n° 2005-102), dont le principe est codifié dans le CASF (art. L. 245-1 : « Toute personne handicapée […] a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces »). Cette prestation doit permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie sociale la plus normale possible : de fait, la PCH est destinée à financer des aides humaines et techniques. En matière d’aide humaine, l’un des actes essentiels de l’existence prévu par le référentiel d’accès à la PCH de l’annexe 2‑5 du code de l’action sociale et des familles porte sur la « participation à la vie sociale ». La notion de participation à la vie sociale repose fondamentalement sur les besoins d’aide humaine pour se déplacer à l’extérieur et pour communiquer afin d’accéder notamment aux loisirs, à la culture et à la vie associative. La PCH permet de mobiliser jusqu’à 30 heures par mois d’aide humaine au titre de la participation à la vie sociale.

Sont également créées dans chaque département des maisons départementales des personnes handicapées (art. 64 de la loi n° 2005-102), dont la vocation est d’exercer « une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap » (art. L. 146-3 du CASF).

La loi instaure une conférence nationale du handicap, tous les trois ans à compter du 1er janvier 2006.

De façon novatrice, elle consacre un principe général d’accessibilité des espaces de la vie ordinaire à tout type de handicap. Les lieux culturels n’échappent pas à cette définition extensive du champ de l’accessibilité.

1. Une obligation large d’accessibilité des lieux culturels

La loi précitée du 11 février 2005 édicte un certain nombre d’obligations relatives à l’accessibilité physique des lieux ; son troisième chapitre, intitulé « Accessibilité » (art. 19 à 54), apporte de substantielles modifications aux régimes d’accès des personnes en situation de handicap à tous les lieux de la vie sociale et consacre des obligations de résultats et de délais que doivent respecter les établissements recevant du public (ERP). Il prévoit notamment un principe d’accessibilité totale des systèmes de transports urbains aux personnes handicapées et à mobilité réduite (art. 45), ainsi que la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans toutes les communes françaises de plus de 5 000 habitants (art. 46). Autrement dit, les ERP ont désormais vocation à garantir leur accessibilité totale.

Modifié par le texte de loi, le code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoyait ainsi que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (…) des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public (…) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique » ([1]). Le même code précisait (dans sa version antérieure à l’ordonnance du 29 janvier 2020) que « les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ».

Un décret d’application du 17 mai 2006 est venu préciser qu’« est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».

Au‑delà de l’accessibilité physique des bâtiments, la notion d’accessibilité s’étend donc aux œuvres présentées et aux prestations proposées dans les lieux culturels.

La loi de 2005 prévoyait enfin la mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) à échéance du 1er janvier 2015. L’impossibilité constatée de respecter cette échéance a conduit le Gouvernement à prendre une ordonnance ([2]) qui simplifie et explicite les normes d’accessibilité et instaure des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), documents de programmation pluriannuelle qui permettent d’organiser les travaux dans un délai de 3 à 9 ans. Des dérogations sont prévues par le code de la construction et de l’habitation (CCH) (art. L. 164-3) en cas d’impossibilité technique, de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et leurs coûts, et enfin en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. Ces dérogations sont de nature à avoir des conséquences négatives sur l’accès aux espaces culturels puisque nombre de sites patrimoniaux ouverts à la visite sont protégés au titre des monuments historiques.

La nouvelle rédaction du CCH, issue de l’ordonnance précitée du 29 janvier 2020, consacre les objectifs généraux d’accessibilité à destination des établissements recevant du public existants. D’une part, les installations ouvertes au public et les établissements recevant du public dans un cadre bâti « sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public » (art. L. 164-1 du CCH). D’autre part, l’ordonnance codifie l’obligation pour les propriétaires et les exploitants d’ERP qui ne répondaient pas, au 31 décembre 2014, aux exigences d’accessibilité précitées, d’élaborer un agenda d’accessibilité programmée, qui « comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants » (art. L 165-1 du CCH).

2025 sera donc à la fois l’année des 20 ans de la loi fondatrice de 2005 et celle des 10 ans de la ratification de l’ordonnance adaptant les conditions de mise en œuvre de l’accessibilité bâtimentaire.

2. L’accessibilité numérique

La loi précitée du 11 février 2005 a par ailleurs posé pour la première fois un principe général d’accessibilité des services de communication en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent en faveur des personnes en situation de handicap ([3]).

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a étendu cette obligation d’accessibilité aux organismes délégataires d’une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 250 M€.

Rendre les services de communication au public en ligne accessibles signifie qu’ils doivent être perceptibles (par exemple, proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ou proposer une mise en page simplifiée), utilisables (par exemple en rendant toutes les fonctionnalités accessibles au clavier, ou en ne concevant pas de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie), compréhensibles (en aidant l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie), robustes (en optimisant la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures).

Cette obligation générale s’applique évidemment aux services de communication en ligne des acteurs du champ culturel.

Plusieurs structures ne sont pas soumises à ces obligations parmi lesquelles figurent les services de communication au public en ligne des fournisseurs de services de médias audiovisuels et les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles. Par ailleurs, les exigences légales en matière d’accessibilité sont mises en œuvre dans la mesure où elles ne créent pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné, notion définie par plusieurs critères.

Afin d’évaluer la conformité du service de communication en ligne, l’organisme doit conduire un audit d’accessibilité – effectué par l’organisme lui‑même ou par un tiers – qui donne lieu à une déclaration d’accessibilité, respectant certains critères et publiée sur internet dans un format accessible.

Pour faciliter la mise en accessibilité des sites et services numériques, la direction interministérielle du numérique (DINUM) édite le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) dont la quatrième version est aujourd’hui en vigueur et propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité fondée sur 106 critères.

L’ordonnance du 6 septembre 2023 a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la responsabilité du contrôle et du suivi de l’accessibilité numérique initialement confiée au ministère chargé des personnes en situation de handicap.

Au titre de sa mission consistant à veiller au respect d’un certain nombre d’obligations relatives à l’accessibilité des services numériques (sites internet, applications mobiles, intranets…), l’Arcom doit s’assurer que les pages d’accueil des services concernés comportent une mention claire de conformité aux règles d’accessibilité, ainsi qu’un accès au schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité. En cas de manquements relevés par des agents assermentés, l’Arcom peut mettre en demeure les personnes morales concernées de se conformer aux dispositions légales, voire prononcer des sanctions pécuniaires d’un maximum de 25 000 € ([4]). Sont ainsi concernées les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil fixé par décret.

En ce qui concerne les deux premiers acteurs, l’Arcom est également compétente pour contrôler la conformité des services numériques au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) ; la non-conformité d’un service aux exigences en matière d’accessibilité, constatée par des agents assermentés, peut conduire l’Arcom à mettre en demeure l’entité de se conformer à ses obligations légales. De même, en cas de manquement persistant, elle peut prononcer des sanctions pécuniaires d’un montant maximal de 50 000 €.

3. Des dispositions spécifiques sur l’accès à certaines œuvres culturelles

a. L’accessibilité des programmes audiovisuels

 La loi du 11 février 2005 a modifié la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de créer de nouvelles obligations à destination des chaînes de télévision nationales ([5]) quant à l’accessibilité des programmes.

Les chaînes de télévision publiques, ainsi que les chaînes privées dont l’audience nationale dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, ont l’obligation de rendre accessible aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité de leurs émissions à l’exception de certains programmes dérogatoires ([6]). Cette obligation concerne les chaines publiques (France 2, France 3, France 4 et France 5) ainsi que les chaînes privées TF1, Canal+, M6, C8, W9 et TMC.

Pour les chaînes de télévision privées dont l’audience est inférieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, une convention conclue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) fixe les proportions des programmes accessibles.

S’agissant des chaînes n’utilisant pas de fréquences assignées par l’Arcom, adossées à un groupe audiovisuel éditant des programmes sur la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite, leurs conventions prévoient qu’elles rendent accessibles de 10 % à 20 % de leurs programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.

La loi du 30 septembre 1986 n’impose aucune obligation aux opérateurs audiovisuels en matière d’interprétation en langue des signes française (LSF) mais les conventions conclues par plusieurs chaînes avec l’Arcom comprennent des engagements en la matière. C’est ainsi le cas de chaînes destinées au jeune public qui s’engagent à proposer des émissions relatives à l’univers des personnes sourdes ou malentendantes, en langue des signes, ou d’apprentissage de la LSF. De même, l’article 3-1-4 de la convention du service Canal+ prévoit que « dans le cadre de la diffusion d’une émission culturelle en clair, l’éditeur s’engage à diffuser chaque semaine au sein de cette émission une séquence accompagnée d’une traduction en langue des signes ».

 La loi du 30 septembre 1986 prévoit que les cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public et les conventions des chaînes privées dont l’audience nationale dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision définissent les proportions de programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, en particulier aux heures de grande écoute.

Concrètement, l’ensemble des conventions conclues par l’Arcom avec les chaînes de la TNT comprennent des obligations de contenus audiodécrits.

Ainsi, les conventions des services TF1 et M6 fixaient à 100 le nombre de programmes devant être proposés en audiodescription dont 55 de programmes inédits. Dans la nouvelle convention signée en avril 2023 avec les deux chaînes à la suite de l’appel à candidatures lancé le 7 décembre 2022, cette obligation a été rehaussée à 375 contenus audiodécrits par an d’ici 2027.

Les conventions des chaînes prévoient annuellement au moins 25 programmes inédits en audiodescription pour C8, W9 et TMC, 24 pour RMC Story, 12 pour L’Équipe, RMC Découverte et Chérie 25.

À l’occasion de la procédure de reconduction simplifiée des autorisations de cinq chaînes, leurs obligations en matière d’audiodescription ont été rehaussées.

obligations et diffusion de programmes audiodécrits

Source : Arcom – L’accessibilité des contenus audiovisuels et numériques aux personnes en situation de handicap et la représentation des personnes handicapées dans les programmes – Exercice 2022.

Pour France Télévisions, ces obligations sont précisées par voie réglementaire à l’article 38 de son cahier des charges modifié par un décret de décembre 2013 ([7]).

Article 38 du cahier des charges de France Télévisions

L’accès des programmes aux personnes handicapées

I.-France Télévisions rend accessibles les programmes de ses services de télévision aux personnes sourdes ou malentendantes dans les conditions suivantes.

La totalité des programmes de France 2, France 3, France 4 et France 5 est accessible, à l’exception des messages publicitaires, des mentions de parrainage, des chansons interprétées en direct, des bandes annonces, des compétitions sportives retransmises en direct entre minuit et 6 heures du matin et des programmes régionaux et locaux.

Franceinfo diffuse quotidiennement au moins six heures de programmes accessibles réparties entre la matinée, l’après-midi et la soirée, dont trois éditions d’information traduites en langue des signes. Toutefois, le nombre d’éditions traduites en langue des signes est fixé à deux en 2023.

En outre, France Télévisions s’efforce de développer, en concertation avec les associations de personnes sourdes ou malentendantes, un outil visant à rendre accessible la totalité des programmes de Franceinfo lors de leur reprise intégrale et simultanée sur internet.

II.-France Télévisions rend accessibles les programmes de ses services de télévision aux personnes aveugles ou malvoyantes dans les conditions suivantes.

France Télévisions diffuse chaque année au moins 1 500 heures de programmes audiodécrits, dont les deux tiers au moins sont diffusés aux jours et heures mentionnés au premier alinéa du III de l’article 9 du présent cahier des charges. Toutefois, ce volume est fixé à 1 300 heures en 2023 et 1 400 heures en 2024.

La société s’efforce de diversifier les genres de programmes audiodécrits et de proposer en particulier des programmes à destination des enfants et des adolescents.

III.-France Télévisions rend accessibles les programmes de ses services de médias audiovisuels à la demande aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes dans les conditions suivantes.

L’ensemble des programmes des services de télévision accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes ou aux personnes aveugles ou malvoyantes sont également rendus accessibles lorsqu’ils sont proposés par un service de médias audiovisuels à la demande édité par France Télévisions.

Lorsque France Télévisions conclut un accord de distribution de ses services de médias audiovisuels à la demande, elle propose aux distributeurs la reprise de l’accessibilité aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes.

France Télévisions rend également accessible, respectivement à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes, une part des programmes qu’elle finance au titre de la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles prévue au IV de l’article 9 du présent cahier des charges et dont les contrats prévoient, au jour de la prise en compte des dépenses par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qu’ils sont destinés exclusivement à une exploitation sur un service de médias audiovisuels à la demande. Cette part est fixée à :

-au moins 20 % pour l’accessibilité des programmes à destination des personnes sourdes ou malentendantes ;

-au moins 20 heures pour l’accessibilité des programmes à destination des personnes aveugles ou malvoyantes.

Pour tout nouveau programme introduit dans le catalogue de l’un de ses services, France Télévisions reprend sur ce service, lorsqu’ils existent et que la société en dispose, les dispositifs d’accessibilité existants.

IV.-France Télévisions veille à la qualité des moyens d’accessibilité qu’elle met en œuvre et à la diversité des genres de programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.

À ces fins, elle développe une concertation étroite avec les associations représentatives des personnes handicapées.

Elle veille à ce que les sous-titres mis à disposition sur ses services soient conformes à la charte de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes. De même, elle veille au respect de la charte de l’Autorité relative à la qualité pour l’usage de la langue des signes dans les programmes télévisés. En outre, elle veille à la bonne qualité de l’audiodescription. A cet effet, elle se réfère aux principes figurant dans le guide de bonnes pratiques rédigé par les auteurs d’audiodescription et la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, sous l’égide de l’Autorité.

Elle s’assure également de l’accessibilité aux personnes aveugles ou malvoyantes de l’interface permettant la navigation dans le catalogue de programmes de ses services et rend compte à l’Autorité des dispositifs mis en place à cet effet.

La transposition de la Directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) par l’ordonnance du 21 décembre 2020 a conduit à introduire des obligations d’accessibilité pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) dont l’éditeur est établi sur le territoire national. Cela concerne par exemple Canal VOD, Orange VOD, MyTF1… mais pas les grandes plateformes américaines (Netflix, Disney+, Amazon Prime Video, Max).

En application de l’article 33‑3 de la loi du 30 septembre 1986, les SMAD dont l’éditeur est établi en France concluent avec l’Arcom des conventions qui déterminent notamment « les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes » ([8]). Ces obligations varient en fonction d’un seuil de chiffre d’affaires des SMAD, qui, dans le cadre des conventions conclues par l’Arcom avec les éditeurs, a été fixé à vingt millions d’euros.

L’article 7 de la directive SMA oblige les États membres de l’Union européenne à « veille[r], sans retard injustifié, à ce que les services fournis par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence soient continuellement et progressivement rendus plus accessibles aux personnes handicapées » et ce, « au moyen de mesures proportionnées ». Depuis décembre 2022, les États membres sont tenus de rendre compte à la Commission européenne de la mise en œuvre de cette disposition, laquelle a fait l’objet de transpositions très différentes selon les États membres, s’agissant des œuvres, services et handicaps concernés. À titre d’exemple, selon un rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, les Pays-Bas, où se situe le siège européen de Netflix, ont limité les obligations d’accessibilité aux seuls services linéaires en excluant de fait les plateformes de vidéo à la demande. Par conséquent, dans le cadre de la réouverture de la directive SMA, les rapporteurs estiment opportun d’imposer à l’échelle européenne un cadre plus exigeant pour les grandes plateformes de vidéo à la demande en consacrant le cas échéant dans ce domaine le principe du pays de destination, qui permet à chaque État membre d’appliquer son cadre national aux services étrangers qui le ciblent.

L’ordonnance précitée de 2020 a également confié à l’Arcom la mission de s’assurer du renforcement continu et progressif, quantitatif et qualitatif, de l’accessibilité et d’en rendre compte dans son rapport annuel.

Avant l’introduction de cette mission, le contrôle, par l’Arcom, de la qualité de l’accessibilité des contenus s’est notamment traduit par l’élaboration d’une charte relative à la qualité du sous-titrage en 2011, d’une charte de qualité pour l’usage de la langue des signes française (LSF) dans les programmes télévisés en 2015, et d’un guide de l’audiodescription en 2020. Si ces documents constituent des textes de droit souple, l’Arcom les avaient introduits, depuis 2019, dans les conventions des services de télévision et des SMAD, leur donnant ainsi un caractère opposable. En 2022, des références à la charte relative à la qualité du sous-titrage, ainsi qu’au guide de l’audiodescription, ont ainsi été introduites dans les conventions des six chaînes de la TNT ayant fait l’objet d’une procédure de reconduction simplifiée.

Enfin, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a créé une nouvelle section consacrée à l’accessibilité des produits et services dans le code de la consommation qui prévoit que « les opérateurs économiques mettent sur le marché des produits et fournissent des services conformes aux exigences d’accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées » (art. L. 412-13). Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services précise les nouvelles obligations des prestataires de services, dont font partie les éditeurs et les distributeurs de services de communication audiovisuelle fournissant un accès à des services de médias audiovisuels. Ceux-ci doivent veiller « à concevoir et à fournir des services conformément aux exigences en matière d’accessibilité » (art. D. 412‑57 du code de la consommation), lesquelles sont définies par un arrêté du 9 octobre 2023 et seront applicables à partir du 28 juin 2025 aux services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels.

La loi du 9 mars 2023 précitée modifie le code de la consommation pour habiliter les agents de l’Arcom à rechercher et à constater les infractions aux règles d’accessibilité définies par l’article L. 412-13 du code de ma consommation commises par les services des éditeurs et des distributeurs de services de communication audiovisuelle fournissant un accès à des services de médias audiovisuels (art. L. 511‑25‑1).

b. L’accessibilité des livres

L’accessibilité du livre a évolué en plusieurs phases, suivant les évolutions du droit européen et international.

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, prévoyant le principe d’exception aux droits d’auteur pour les personnes en situation de handicap, a été transposée en droit français par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

Par la suite, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi LCAP » a amélioré l’exception au bénéfice des personnes en situation de handicap pour leur faciliter l’accès aux livres adaptés. L’Inspection générale des affaires culturelles dans un rapport de mai 2013 ([9]) estimait que la production annuelle de publications adaptées ne représentait que 3,5 % de l’offre « grand public » et l’offre globale, environ un dixième des références disponibles en France et estimait que la définition des bénéficiaires ne permettait pas de répondre aux besoins avérés de certains publics.

De plus, la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services impose aux producteurs la mise en accessibilité généralisée de ces livres. Cette dernière a été transposée dans notre droit par la loi précitée du 9 mars 2023, et oblige les éditeurs à rendre accessibles leurs nouveaux livres numériques d’ici 2025, avant de l’étendre à l’ensemble de leurs collections en 2030. Un décret et un arrêté du 14 août 2023 précisent les conditions d’accessibilité des livres numériques et des logiciels nécessaires à leur utilisation. Dès le 28 juin 2025, le secteur du livre numérique devra se conformer aux exigences d’accessibilité.

De façon concrète, l’accessibilité des livres aux personnes en situation de handicap se traduit par des dispositions particulières en matière de droit d’auteur.

L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap est ainsi prévue au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ([10]) qui déroge au principe général de non‑reproductibilité d’une œuvre sans l’accord de l’auteur pour permettre aux personnes empêchées, du fait de leur handicap (déficience visuelle, handicap moteur, troubles Dys, etc.), de consulter l’œuvre dans sa forme initiale, d’accéder à un livre adapté à leurs besoins spécifiques qu’il s’agisse d’adaptations en gros caractères papier, braille, audio, en impression en relief ou en langue des signes sur support vidéo ou encore en différents fichiers (XML, PDF, EPUB, InDesign, HTML).

L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle autorise la reproduction – hors droit d’auteur – de toute œuvre par des moyens adaptés en vue « d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d’accéder à l’œuvre dans la forme sous laquelle l’auteur la rend disponible au public ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette exception, la Plateforme de transfert des ouvrages numériques (PLATON), développée et administrée par la Bibliothèque nationale de France (BnF), a été ouverte en 2010 pour mettre en relation les demandeurs – les organismes habilités – et les éditeurs. Dans la pratique, les personnes en situation de handicap doivent s’adresser à des organismes habilités par le ministère de la culture et le ministère des solidarités et des familles pour enclencher le mécanisme de l’exception handicap et ainsi accéder à des œuvres adaptées à leur situation. On distingue deux types d’organismes habilités : les organismes agréés qui peuvent demander par l’intermédiaire de PLATON la mise à disposition du fichier numérique source ayant servi à l’édition de l’œuvre, d’une part, et les organismes « inscrits » qui ne peuvent récupérer via PLATON que des adaptations déjà réalisées par les organismes habilités ou procéder à des adaptations ne nécessitant pas d’agrément, d’autre part.

Source : Arcom

Une nouvelle mission de l’Arcom en faveur de l’accessibilité des livres numériques et des logiciels spécialisés a été introduite par la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. À partir du 28 juin 2025 – date à laquelle les livres numériques et les logiciels spécialisés de flux devront être nativement accessibles – l’Arcom sera chargée de vérifier la conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés aux exigences d’accessibilité, d’assurer le suivi des plaintes ou des rapports sur la non-conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés aux exigences d’accessibilité et de vérifier que l’opérateur économique prend les mesures correctives nécessaires pour répondre aux exigences d’accessibilité (art. 48 modifié de la loi du 11 février 2005). L’Arcom évaluera également la validité des exemptions aux obligations légales que sont, d’une part, la « charge disproportionnée » et, d’autre part, la « modification fondamentale ».

Enfin, la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique définit, pour sa part, les missions en matière d’accessibilité du livre dévolues aux bibliothèques des collectivités territoriales : celles-ci doivent « garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles (…) conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l’accès aux personnes en situation de handicap ».

4. Une consécration législative des droits culturels et de l’objectif d’accès à la culture des personnes en situation de handicap

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) puis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ont inscrit dans la loi la notion de droits culturels, notion qui vise notamment à dépasser une approche fondée principalement sur l’accès aux équipements et œuvres culturels.

L’article 3 de la loi LCAP inscrit par ailleurs au plan législatif plusieurs objectifs de politique publique notamment celui de « mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture » et celui de « favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public en situation de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle ».

Est ainsi consacré un objectif d’accès à la culture dans une approche globale qui met l’accent sur l’épanouissement des aptitudes individuelles de chacun et la participation des personnes en situation de handicap à la création artistique et culturelle.

II. UNE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE ET INÉGALE DU DROIT A L’ACCESSIBILITÉ ET DES DONNÉES PARCELLAIRES

Si l’objet du présent rapport n’est pas d’établir une évaluation de la mise en œuvre des droits liés à l’accessibilité générale des personnes en situation de handicap, il est important de souligner que, dans la continuité des observations finales formulées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, rendues publiques en septembre 2021, sur la mise en œuvre par la France de la convention internationale des droits des personnes handicapées, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a considéré, dans une décision du 17 avril 2023, que la situation des droits des personnes en situation de handicap en France contrevenait à certains articles de la Charte sociale européenne. En l’espèce, les associations plaignantes ([11]) estimaient qu’en l’état, le droit français n’offrait notamment aux personnes en situation de handicap ni un accès complet aux droits sociaux (garanti à l’article 14§1 de la Charte), ni un droit effectif à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (art. 30). Après avoir sollicité des observations écrites de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et au vu du déficit persistant d’accessibilité de nombreux bâtiments, de services de l’État, de logements et de transports publics, le Comité a constaté une violation de plusieurs droits garantis par la Charte, au motif que les autorités françaises n’avaient pas adopté dans un délai raisonnable une politique d’intégration sociale des personnes en situation de handicap.

À la suite de cette décision, les associations requérantes ont publié un communiqué ([12]) pour dénoncer l’attentisme des pouvoirs publics et déplorer que, près de 50 ans après la première loi sur l’accessibilité en 1975, le bâti, les transports, les informations ou les démarches administratives soient encore trop souvent inaccessibles, ce que les associations entendues dans le cadre du présent rapport ont souligné. Selon leur communiqué, « il y a urgence », à l’heure où « force est de constater que les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles ne sont toujours pas respectés ».

Dans un communiqué de presse du 14 septembre 2021 publié en réponse aux observations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies Mme Sophie Cluzel, alors secrétaire d’État chargée des personnes en situation de handicap, rappelait que le handicap avait été érigé au rang de priorité du quinquennat et indiquait qu’« avec un budget annuel de 51 milliards d’euros consacré aux politiques publiques du handicap, soit 2,2 % de la richesse produite chaque année, la France se positionne ainsi au 3e rang européen, derrière la Suède et le Danemark ».

En ce qui concerne plus particulièrement le champ culturel, les auditions réalisées par les rapporteurs et les réponses aux questionnaires qu’ils ont pu collecter permettent de disposer de données concernant l’accessibilité sans qu’un bilan exhaustif puisse être élaboré, compte tenu du nombre et de la dispersion des structures et des acteurs du secteur.

A. L’ACCESSIBILITÉ DES LIEUX CULTURELS : 20 ANS APRÈS, DES AMÉLIORATIONS MAIS PEU DE VISIBILITÉ SUR CE QU’IL RESTE À FAIRE

Selon les informations transmises par le ministère de la culture, à la fin de l’année 2023, 71 % des établissements recevant du public du ministère de la culture étaient accessibles en totalité (soit 57 établissements publics et 5 services à compétence nationale) et 29 % l’étaient partiellement (14 EP et 11 SCN), ce qui appelle des améliorations.

Ce bilan établi par le ministère de la culture met également en exergue la difficulté de procéder à un bilan chiffré des coûts supportés par ce ministère au titre de la mise en accessibilité de ses ERP. En effet, la plupart des travaux de mise en accessibilité sont englobés dans des opérations plus larges, ou dans des interventions de travaux de maintenance, qui ne permettent pas de distinguer les montants consacrés à la mise aux normes d’accessibilité.

Afin de sensibiliser les directions de tutelle et d’accorder une priorité renforcée aux travaux d’accessibilité, le ministère de la culture a missionné l’Inspection générale des affaires culturelles pour définir et quantifier ce qu’il reste à faire afin de tendre vers l’objectif de 100 % d’accessibilité, tout en précisant les limites bâtimentaires et budgétaires.

À la suite de la conférence nationale du handicap de 2023, afin d’accélérer les aménagements d’accessibilité, il a été décidé de créer un fonds spécifique aux petits établissements privés recevant du public (ERP), le fonds territorial d’accessibilité (FTA), doté de 300 M€, à compter de novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028. Piloté par la délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA), le FTA permet de bénéficier d’une subvention de l’État à hauteur de 50 % des travaux et équipements effectués mais n’est pas ouvert de droit aux établissements culturels ([13]). Les salles de spectacles ne sont donc, en principe, pas éligibles mais peuvent bénéficier d’une dérogation accordée par le sous-préfet référent sur les questions de handicap et d’inclusion de leur département en vue d’obtenir un cofinancement au titre du FTA. À titre d’illustration le sous‑préfet référent inclusion et handicap de Paris a rendu tous les établissements de type L (dont relèvent les salles de spectacle, selon la nomenclature du FTA) éligibles.

Localement, les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) publient des bilans annuels de leurs activités, incluant des informations sur l’accessibilité des ERP et des espaces publics, les actions menées et les avis rendus sur les projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Entendue par les rapporteurs, la déléguée interministérielle à l’accessibilité a relevé que l’avancée des travaux de mise aux normes de près de deux millions d’établissements recevant du public était tangible. Toutefois, il n’existe aucune liste exhaustive des lieux d’ores et déjà accessibles et les données existantes sont éparpillées. Pour y remédier, la création d’un observatoire des données en matière d’accessibilité est soutenue par la délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA). Depuis septembre 2024, la DIA enquête sur les besoins des élus et des associations représentant les personnes en situation de handicap tandis que la délégation ministérielle à l’accessibilité du ministère de la transition écologique travaille à la normalisation des données.

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) sont néanmoins suivis par les services déconcentrés de l’État et plus particulièrement par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Une circulaire interministérielle à l’attention des préfets, signée par trois ministres le 15 mai 2024, leur demande de faire remonter auprès de l’administration centrale (DIA) pour le 15 juin 2024 au plus tard le bilan consolidé des Ad’AP de leur département. La DIA consolide actuellement les données transmises qui permettront d’établir un premier bilan du dispositif

En ce qui concerne les sites patrimoniaux, la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la culture relève que, si leur mise en accessibilité fait partie des opérations que la direction peut accompagner financièrement (musées nationaux sous tutelle du ministère de la culture ou musées ayant reçu l’appellation « musée de France » aux travaux desquels le ministère peut contribuer par l’intermédiaire des directions régionales des affaires culturelles [DRAC]), il n’est pas possible d’isoler les montants relatifs aux travaux de mise en accessibilité.

Lors des auditions tenues par les rapporteurs, le président du CNCPH a regretté que les commissions de sécurité et d’accessibilité passent trop souvent la question de l’accessibilité au second plan et que, dès lors que les conditions de sécurité étaient réunies, l’autorisation d’ouverture était donnée même si l’accessibilité n’était pas achevée. L’Institut national des jeunes aveugles a, pour sa part, souligné que la signalisation indispensable à l’accès aux représentations était souvent défaillante.

Pour renseigner les usagers en situation de handicap sur l’accessibilité des ERP publics et privés, la plateforme collaborative Acceslibre, élaborée à partir de 2019 par le service « La Fabrique Numérique de l’Écologie », porté par le ministère de la transition écologique, permet aux personnes en situation de handicap de préparer au mieux leurs déplacements culturels.

La plateforme Acceslibre

Acceslibre est une plateforme collaborative en données ouvertes qui a pour objectif de permettre à tout individu en situation de handicap d’avoir accès aux informations indispensables (présence de places de parking adaptées, marches à l’entrée, personnel formé ou sensibilisé...) et de contribuer à l’alimentation et à l’actualisation de cette base de données.

Gérée par la délégation ministérielle à l’accessibilité du ministère de la transition écologique, cette plateforme recense tous les sites accueillant du public et pas seulement les lieux culturels. Néanmoins, en juin 2024, la plateforme recensait plus de 14 000 lieux culturels accessibles (de la librairie au théâtre national). La chaîne d’accessibilité des lieux y est décrite pour différents handicaps. Le Pass culture est également partie prenante de ce dispositif depuis quelques mois et, en juin 2024, avait intégré près de 35 % de ses lieux culturels partenaires sur la plateforme Acceslibre.

Acceslibre et AlloCiné ont signé le 24 mai 2023 une convention de partenariat afin de faciliter l’accès aux informations sur l’accessibilité des cinémas, directement via le site AlloCiné.

Faute de données centralisées sur l’accessibilité des sites culturels, ce qui, par exemple, pourrait être envisagé au niveau des DRAC, les rapporteurs ont pu obtenir des indications de différents acteurs culturels entendus au premier semestre 2024. Par ailleurs, les réponses aux questionnaires des principaux établissements et services nationaux du ministère de la culture ([14]) font, pour la plupart, état d’une accessibilité complète ou partielle de leurs sites tandis que des travaux d’accessibilité bâtimentaire ont été récemment programmés.

Ainsi, le Centre des musées nationaux (CMN) qui rassemble 110 monuments et 600 bâtiments a, dès le lancement du dispositif Ad’AP en 2015, évalué à 59 M€ les travaux de mise en accessibilité de 73 monuments. Ont ainsi été réalisés des travaux d’accessibilité au château d’Azay‑le‑Rideau en 2017 avec l’installation d’une salle de médiation, au château ducal de Cadillac‑sur‑Garonne en 2019 avec la création d’une visite virtuelle, au château de Bussy‑Rabutin en 2020 avec l’espace d’interprétation ou encore l’accessibilité totale du château de Villers‑Cotterêts. En 2023, le château de Rambouillet a fait l’objet d’importants travaux de restauration, en marge desquels a été créé un espace d’interprétation pour les jardins anglais, comprenant des dispositifs de médiation destinés aux visiteurs en situation de handicap. Plusieurs projets ont également été réalisés au sein de plusieurs monuments nationaux du CMN : traduction de films pédagogiques en LSF au cairn de Barnenez (Finistère) et à la maison d’Ernest Renan à Tréguier (Côtes‑d’Armor), déploiement de cartels en braille au château de Rambouillet (Yvelines), installation de maquettes tactiles à la Cité internationale de la langue française au château de Villers‑Cotterêts (Aisne) et à l’oppidum d’Ensérune (Hérault)… Ainsi, en 2023, plus de 150 visites et animations différentes adaptées aux personnes en situation de handicap ont été proposées dans une soixantaine de monuments nationaux.

Enfin, des travaux étaient en cours au futur musée des sacres de Reims et au Palais de la Cité à Paris, et le Plan de relance a ensuite permis de mener quatorze opérations sur des monuments historiques en région. Pour autant, ces travaux se font au gré des crédits annuellement disponibles.

En ce qui concerne les scènes nationales, certaines ne sont pas encore en capacité d’accueillir des publics en situation de handicap mais plus d’une vingtaine d’établissements ont été rénovés ces dernières années et d’autres mises aux normes sont en cours. L’essentiel des structures labellisées appartenant aux collectivités territoriales, ces dernières doivent faire appel à des maîtres d’ouvrage pour la mise aux normes des bâtiments, des financements étant alloués par la direction générale de la création artistique (DGCA).

L’accessibilité des cinémas est évoquée plus spécifiquement ci-après.

Le représentant de l’Association des maires de France entendu par les rapporteurs a souligné que les travaux d’accessibilité constituaient des défis techniques complexes à relever, notamment au regard du manque de moyens financiers des collectivités territoriales.

Tous secteurs confondus, les interlocuteurs des rapporteurs en sont convenus : beaucoup de travaux ont été menés notamment depuis 2015 et la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée, mais beaucoup de travail reste à faire ; ce constat a été réitéré à l’occasion des jeux paralympiques.

B. L’ACCESSIBILITÉ DES CINÉMAS

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a mis en place une mesure puissante en faveur de l’accessibilité : depuis 2020, les producteurs ont l’obligation de réaliser l’audiodescription et le sous-titrage de leurs films pour obtenir son agrément.

Selon une étude du CNC ([15]), 75 % des établissements déclaraient en 2022 être accessibles (68 % des établissements déclarant être totalement accessibles et 88 % disposer d’au moins une salle accessible). Toutefois, le parc des salles est très composite et le CNC ignore la part des salles mono‑écran accessibles aux personnes à mobilité réduite. Or, ces salles, aux moyens limités, sont très nombreuses dans les territoires ruraux.

12 % des établissements déclaraient être entièrement accessibles pour les malvoyants (40 % des établissements déclarant être accessibles hors salles de projection, 59 % déclarant proposer au moins une salle adaptée à l’audiodescription et 60 % des établissements équipés déclarant organiser au moins une séance par semaine en audiodescription). 70 % des établissements avaient indiqué être équipés d’au moins un dispositif pour les sourds et malentendants, 86 % des établissements proposant le sous-titrage à l’écran. 44 % des établissements équipés déclaraient organiser au moins une fois par semaine des séances dédiées.

75 % des établissements déclaraient former leur personnel pour accueillir les spectateurs en situation de handicap tandis que seuls 27 % des établissements déclaraient que la programmation adaptée aux spectateurs en situation de handicap et l’information concernant l’accessibilité étaient visibles sur l’application AlloCiné.

La majorité des salles accessibles ([16]) reste principalement les salles multiplexes et les cinémas des grandes villes.

Lors de son audition par les rapporteurs, la Fédération nationale des cinémas français a indiqué que la question de l’accessibilité des caisses est également en cours de traitement ; ce sujet complexe nécessite un travail sur la compatibilité des logiciels utilisés.

Entendu par les rapporteurs, l’Institut national des jeunes aveugles (INJA) a rappelé les difficultés d’accessibilité aux contenus numériques pour ce public même si la conditionnalité des aides du CNC à l’audiodescription des films constitue une avancée très significative car elle permet aux personnes en situation de handicap visuel de voir les films nativement audiodécrits lors de leur sortie en salle avec tous les publics.

Chaque année, le CNC accueille la remise d’un prix, le « Marius de l’audiodescription », organisé par la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes (CFPSAA). Le jury, constitué d’environ 300 personnes en situation de handicap visuel, choisit le film bénéficiant de la meilleure audiodescription parmi les cinq nommés dans la catégorie du meilleur film aux César. Cette année, c’est le film Le Règne animal qui a reçu cette distinction, laquelle aurait incontestablement toute sa place à la cérémonie des César. En partenariat avec l’Institut national des jeunes aveugles (INJA), un « Marius » pour les jeunes aveugles est en cours d’élaboration.

Lors de son audition, le CNC a identifié plusieurs difficultés : d’une part, la formation des salariés des salles de cinéma, ce qui le conduit, avec la Fédération nationale des cinémas français, à développer des formations continues ; d’autre part, l’harmonisation des pratiques et logotypes des équipementiers ; enfin, la cartographie des aides, peu lisibles en raison du maillage territorial des 2 000 cinémas et des plus de 6 000 écrans. Enfin, le CNC a mentionné une expérience pilote en cours de développement par la ville de Boulogne‑Billancourt qui, à horizon 2025, a l’ambition d’ouvrir un cinéma uniquement géré par des salariés en situation de handicap.

Lors de son audition par les rapporteurs, la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) a, pour sa part, souligné que l’arrivée du numérique dans les salles avait constitué une révolution pour la prise en compte des handicaps sensoriels car il permet, dans la chaîne de production, de disposer de plusieurs versions du film (sous‑titrées, audiodécrites, avec renforcement sonore). Néanmoins, il est nécessaire de s’assurer que toutes ces versions existent bien et sont bien transmises. Un travail important de normalisation a été conduit avec la Commission supérieure technique de l’image et du son mais un effort de coordination doit encore être mené au sein de la filière (production – distribution) pour que ces éléments arrivent bien jusqu’aux salles.

La FNCF a aussi relevé que les personnes en situation de handicap avaient l’habitude du sous‑titrage en couleur (selon qu’une personne est visible ou non à l’écran par exemple), or les sous-titrages anglo‑saxons sont monochromes et assortis de symboles (par exemple un # pour signifier que la personne qui parle n’est pas à l’écran). Les sous‑titrages colorisés sont plus difficiles à utiliser sur les supports portatifs (casques audio, tablettes ou tel portable sur lequel l’audiodescription ou le sous-titrage sont téléchargés et se synchronisent automatiquement avec le film une fois en salle). La question, pour les salles, est d’avoir des prestataires pour fournir ces matériels tandis que la diversité des équipements proposés a l’inconvénient de proposer des solutions dont l’usager peut ne pas avoir l’habitude. Cette situation exige également une information précise, en temps réel et accessible. Or, l’information sur l’accessibilité des œuvres est à la peine (en 2022, 27 % des salles déclaraient leur programmation adaptée sur l’application AlloCiné).

Plusieurs chantiers sont en cours sur ces sujets : ainsi, la FNCF, le CNC et les équipementiers et intervenants concernés (en particulier AlloCiné) travaillent à donner aux spectateurs une information en temps réel concernant l’accessibilité à tous les handicaps des différents films projetés dans les salles. Un travail de normalisation des pictogrammes et de coordination de l’ensemble de la chaîne de distribution est ainsi en cours. Par ailleurs, un travail sur l’accessibilité des caisses est également engagé. La FNCF a enfin indiqué aux rapporteurs communiquer et proposer régulièrement des formations à ses adhérents sur les sujets d’accessibilité comme elle accueille des professionnels et fournisseurs d’équipements lors de ses congrès annuels.

Pour autant, certains handicaps peinent à être pris en compte. Entendue par les rapporteurs, la présidente d’Autisme France a fait état d’une expérimentation menée à Aix-en-Provence concernant des projections de film « au ralenti » afin d’en améliorer l’accessibilité.

La Fédération nationale des cinémas français, entendue par les rapporteurs, a élaboré un vade‑mecum à destination de ses adhérents, afin d’envisager l’accessibilité dans toutes ses dimensions. Le vade‑mecum précise, photos à l’appui, les points à traiter.

Source : Vade‑mecum de l’accessibilité dans les cinémas de la FNCF.

C. L’ACCESSIBILITÉ DES CONTENUS AUDIOVISUELS : DES OBLIGATIONS GLOBALEMENT BIEN RESPECTÉES, UN DISPOSITIF JUGÉ PERFECTIBLE

1. Des obligations globalement bien respectées

L’Arcom est tenue de rendre compte annuellement de la mise en œuvre des obligations d’accessibilité dans le domaine audiovisuel. Il en ressort que ces obligations sont globalement bien respectées et souvent dépassées.

Selon un récent rapport de l’autorité ([17]), l’obligation des chaînes de télévision publiques (France 2, France 3, France 4 et France 5) et des chaînes privées dont l’audience nationale dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision (TF1, Canal +, M6, C8, W9 et TMC) de rendre accessible aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité de leurs émissions a été respectée en 2022, en dépit d’un léger déficit sur France 2 et France 4, ce qui représente entre 5 500 et 8 400 heures de programmes.

En ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande (Canal VOD, Orange VOD, MyTF1…) ([18]), ils ont respecté leurs engagements à l’exception de TFou Max et d’UniversCiné.

Les chaînes destinées au jeune public ont proposé, comme le prévoit leur convention, plusieurs émissions en langue des signes. De même, la chaîne Canal+ a diffusé en avant‑soirée à 30 reprises en 2022 le magazine culturel Tchi-Tcha, consacré à l’actualité cinématographique, en LSF.

S’agissant de l’audiodescription, en 2022, TF1 et M6 ont largement respecté leurs obligations en proposant respectivement 230 et 241 programmes audiodécrits soit 730 et 834 heures. France Télévisions a proposé 1 557 heures de programmes audiodécrits (France 2 et France 3 environ 563 heures chacune). Il convient de préciser que France Télévisions dispose d’une filiale dédiée à l’accessibilité des programmes.

Les autres chaînes de la TNT ont également respecté leurs obligations d’audiodescription.

En ce qui concerne les SMAD, seuls les services Canal VOD et Orange VOD étaient soumis à des obligations en 2022 et ont respectivement rendu accessibles en audiodescription 1 428 et 414 titres, soit 2 370 et 644 heures de programmes, l’essentiel des programmes audiodécrits étant des films.

La chaîne franco-allemande Arte sous-titre ses émissions, traduit les sous‑titres de l’allemand vers le français et s’apprête à proposer une déclinaison pour les personnes sourdes et malentendantes de ses 1 500 heures de programmes en anglais, espagnol, polonais et italien, ce qui représente un investissement considérable. Elle travaille aussi au développement du chansigne ([19]), malgré les difficultés de la traduction audiovisuelle. Actuellement, Arte propose des versions audiodécrites et sous-titrées ; elle intègre systématiquement des personnes aveugles ou malvoyantes dans le processus de production des versions audiodécrites. Le pôle français du groupe fournit l’intégralité de ses programmes en versions sous-titrées.

En ce qui concerne la dimension qualitative de l’accessibilité, l’Arcom est intervenue à plusieurs reprises auprès de France Télévisions après avoir été alertée du décalage récurrent dans ses programmes entre les propos tenus et les sous-titres qui les retranscrivent à l’écran.

2. Un dispositif jugé perfectible

Entendu par les rapporteurs, le président du CNCPH s’est réjoui d’être désormais consulté en amont de la signature des contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public et d’échanger régulièrement avec France Télévisions ; en revanche, plusieurs représentants des associations entendues ont regretté des liens distendus avec les chaînes privées.

Au-delà des avancées sur l’accessibilité des programmes audiovisuels, le président du CNCPH a posé la question de l’accessibilité de toutes les plateformes, des supports, des outils et des équipements connectés pour lesquels des progrès restent à accomplir.

Il a également mentionné le problème de l’accès aux programmes télévisés des enfants qui ne savent pas lire les sous-titrages ; faute de cadre précis sur la LSF, il faudrait inciter les chaînes à aller le plus loin possible dans le développement de l’accessibilité en la matière. Par ailleurs, les télévisions locales, qui se sont développées depuis 2005, doivent être associées au dispositif d’accessibilité. Sur la qualité de l’accessibilité en LSF, par le sous-titrage et l’audiodescription, il a souligné le caractère essentiel des chartes diffusées par l’Arcom.

Enfin, il a appelé de ses vœux le développement d’autres formats d’accessibilité pour associer d’autres publics notamment à l’intention des personnes ayant un handicap de la compréhension ; ainsi, Canal+ a développé un sous-titrage pour les personnes Dys.

Tout en soulignant la nette amélioration de l’accessibilité, le président d’UNANIMES a, quant à lui, regretté que les avancées soient encore loin des attentes des personnes concernées. Il a notamment fait état de difficultés nées du décalage entre la parole et les sous‑titrages, de la qualité des sous‑titrages ou de la LSF (question de la taille, de l’éclairage du traducteur…), du manque de diversité des programmes audiodécrits et regretté que l’on parle peu des difficultés des sourds aveugles.

En termes de suivi, l’association a développé une application permettant de noter la présence ou non de sous-titrage ou de LSF et de commenter leur qualité. Elle a l’ambition d’en faire un outil d’évaluation ainsi qu’un observatoire et d’y intégrer le suivi de l’audiodescription et des plateformes de streaming. Le président de l’association a enfin regretté que les sous-titrages sur les réseaux sociaux ne concernent pas la totalité des contenus.

Le président de la CFPSAA a, pour sa part, relevé que 80 % des œuvres audiodécrites étaient des fictions et que celles-ci représentaient une faible proportion de l’ensemble des programmes diffusés. Il a regretté que le dialogue avec les chaînes s’étiole depuis l’après-Covid.

D. L’ACCESSIBILITÉ DU LIVRE RESTE EN COURS DE CONSTRUCTION AVEC SES MULTIPLES ACTEURS

On estime aujourd’hui à 8 % seulement des 800 000 titres commercialisés par les éditeurs français, la proportion des livres adaptés aux différents handicaps.

Dans le cadre législatif développé plus haut, trois chantiers sont mis en œuvre :

– favoriser le développement d’une offre de livres nativement accessibles c’est‑à‑dire fabriqués dans des formats adaptés ;

– améliorer l’efficience de la chaîne de production des livres adaptés aujourd’hui très fragmentée et artisanale, car certains ouvrages auront toujours besoin d’une intervention humaine dans le cadre de l’exception au droit d’auteur pour le handicap ;

– améliorer l’identification des livres adaptés aujourd’hui dispersés dans autant de catalogues qu’il y a d’acteurs, le plus souvent associatifs, de l’adaptation en construisant un « portail de l’édition accessible et adaptée ».

Ces trois chantiers sont issus de la feuille de route du comité interministériel du handicap (CIH) du 3 décembre 2019.

 En ce qui concerne la production de livres nativement accessibles : les technologies numériques permettent l’édition de versions numériques (ebooks) dans des formats répondant aux besoins des personnes en situation de handicap. Mais cette évolution impliquant l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre, les ministères en charge de la culture et des personnes en situation de handicap ont constitué un comité de pilotage associant les opérateurs publics et privés concernés et arrêté un plan stratégique pour l’ensemble de la filière qui fait l’objet d’un bilan annuel. L’objectif est également de développer l’accessibilité native de filières potentiellement exemptées des exigences de la directive, telles que l’édition scolaire.

La modernisation de l’édition adaptée repose sur deux objectifs : l’élaboration d’un plan de production (plan de rattrapage) de documents adaptés et sa réalisation d’ici à l’ouverture du portail national de l’édition adaptée, d’une part, la conception d’un plan pour une meilleure efficience et une meilleure structuration de la filière de l’édition adaptée, en tenant compte des fonctionnalités du nouveau portail (centralisation des demandes d’adaptation) et du développement de l’édition nativement accessible, grâce aux progrès de l’intelligence artificielle, d’autre part. Selon une étude commandée par le ministère de la culture, on estime à 17 000 le nombre de livres numériques qui seront mis sur le marché annuellement par les éditeurs tandis que la mise en conformité du stock de livres numériques représenterait 333 000 titres d’ici 2030.

L’association Valentin Haüy, principale structure d’adaptation en France pour le handicap visuel, estime, pour sa part, qu’elle peut proposer 93 000 titres en version accessible (numérique et papier) et qu’elle a permis d’adapter 2 600 titres en 2023 destinés à des personnes en situation de handicap.

 En ce qui concerne la construction d’un service national centralisé pour permettre aux personnes en situation de handicap d’identifier les ouvrages adaptés disponibles, la création d’un portail national de l’édition accessible (PNEA) et adaptée a été décidée par le comité interministériel du handicap (CIH) du 6 octobre 2022. La Bibliothèque nationale de France (BnF) est responsable de la réalisation du portail, l’Institut national des jeunes aveugles (INJA) de la définition d’un plan de production de livres adaptés et la structuration de la filière de l’édition adaptée.

Le PNEA doit permettre aux personnes en situation de handicap d’identifier les titres nativement accessibles commercialisés, ceux adaptés dans un autre cadre et de télécharger les versions numériques des documents adaptés.

Dans un second temps, le portail prévoit la possibilité de demander des adaptations si le titre souhaité n’est ni accessible ni adapté, ce qui nécessite une transformation du paysage de l’adaptation, actuellement très dispersé et artisanal.

Une convention pluriannuelle 2023‑2027 a été signée le 14 novembre 2023 afin de lancer la phase opérationnelle du projet, associant le secrétariat général du CIH, les ministères chargés de la culture et des personnes en situation de handicap, la BnF et l’INJA. Le budget alloué à l’ensemble du projet représente près de 14 M€ sur la période 2023‑2027, répartis sur les crédits des programmes 334 (ministère de la culture), à hauteur de 5 M€, et 157 (ministère chargé des personnes en situation de handicap), à hauteur de près de 8 M€ ([20]). Cette convention fait l’objet d’un avenant, en cours de finalisation pour intégrer les modalités de réalisation de l’interface publique qui présideront au choix, dans le cadre d’un marché public, d’opérateurs pour assurer la médiation du portail. Des groupes de suivi élargis associent les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et du travail ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et les acteurs de la chaîne du livre.

Le module de catalogue signalant les titres accessibles et adaptés dans le commerce et en bibliothèque devrait être opérationnel en 2026 ; la bibliothèque numérique des livres adaptés et la commande d’adaptations en 2027. Une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires culturelles et de l’Inspection générale des affaires sociales accompagnera prochaînement l’INJA pour dessiner un modèle économique pour la restructuration du secteur de l’édition adaptée.

À la BnF, le département des systèmes d’information et le département des métadonnées sont considérés comme « maîtres d’ouvrage » en matière d’accessibilité numérique. Une équipe de 3 ou 4 personnes se consacre exclusivement au centre Exception handicap, à PLATON et au projet de portail national de l’édition adaptée (PNEA). La plateforme PLATON met en relation 1 593 éditeurs avec 100 organismes agréés ([21]) et 95 organismes inscrits ([22]) (associations, écoles, bibliothèques municipales…). Il s’agit réellement d’un service de tiers de confiance, avec un enjeu de sécurisation des fichiers sources. Depuis 2010, plus de 227 000 demandes de fichiers sources ont été formulées par les organismes, donnant lieu à plus de 101 000 titres adaptés ([23]). Plus de 224 000 adaptations sont déclarées dans la plateforme PLATON – correspondant à plus de 83 772 titres (un titre pouvant être adapté en plusieurs formats différents). 33 % des livres adaptés relèvent de la littérature générale, 21 % des sciences humaines et sociales, 17 % de la littérature jeunesse et 9 % des manuels scolaires ; 13 formats d’adaptation y sont recensés dont les plus nombreux sont les gros caractères, les fichiers PDF, le braille numérique ou les formats audio. Un indicateur du contrat d’objectifs et de performance de la BnF concerne le nombre de fichiers nouveaux disponibles sur la plateforme PLATON.

La direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture (DGMIC) est en relation avec 16 000 bibliothèques et points lecture en France et suit leur activité sur le fondement du contrôle scientifique et technique octroyé aux DRAC ([24]).

Entendue sur ce sujet, la CFPSAA a regretté qu’aujourd’hui, seulement 8 % des livres soient accessibles en braille ou en audio ; très peu de bibliothèques disposent de livres retranscrits en braille, lequel n’est d’ailleurs que peu enseigné, tandis que les livres audio concernent essentiellement des ouvrages très populaires et peu de nouvelles parutions. La production d’ouvrages accessibles reste un défi ; les organismes transcripteurs font du « cousu main » avec des trésors d’ingéniosité. Mais faute de méthodologie, d’outils et de moyens, ces productions restent très artisanales et certains types d’ouvrages peinent à être transcrits comme c’est le cas des ouvrages scolaires. Les représentants de l’association ont regretté que le portail national de l’édition adaptée peine manifestement à avancer.

De son côté, le réseau associatif UNAPEI regrette que le dispositif d’agrément limite, en France, l’adaptation d’ouvrages aux besoins des personnes en situation de handicap, en particulier les ouvrages scolaires ou de loisirs.

Les rapporteurs ont entendu les principaux acteurs publics du comité de pilotage interministériel du portail national de l’édition adaptée qui comprend les professionnels de la chaîne du livre numérique, les associations de personnes en situation de handicap et les ministères en charge de la culture et des personnes handicapées et en particulier, sur la mise en œuvre technique, la BnF et l’Institut national des jeunes aveugles (INJA).

Ces auditions ont mis en évidence des difficultés en termes de gouvernance, d’objectifs et de financement (ainsi, la question de la prise en charge de la première adaptation demandée pour un titre ne paraît pas tranchée) ; or, la construction du portail est tributaire des orientations prises sur ses objectifs et son mode de fonctionnement. Il s’agit donc d’un très vaste chantier dont la mise en œuvre s’organise pas à pas… et qui doit aussi prendre en compte la pluralité des handicaps tels les handicaps cognitifs et les handicaps auditifs, qui privent les usagers concernés de certains apprentissages, rendant ainsi les contenus difficilement accessibles.

E. LE VASTE CHANTIER DE L’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

Il n’est pas du ressort de la présente évaluation d’examiner la mise en œuvre de l’accessibilité de l’intégralité des sites et services numériques, sujet complexe qui, à lui seul, pourrait faire l’objet d’un rapport. Pour autant, de plus en plus de contenus culturels sont accessibles par voie numérique aux personnes géographiquement éloignées des infrastructures culturelles ou empêchées de se déplacer.

À l’occasion de la conférence nationale du handicap, organisée le 26 avril 2023, le Gouvernement a affiché une ambition en faveur de l’accessibilité numérique, avec notamment « un plan de rattrapage massif pour garantir l’accessibilité des démarches et sites internet publics » assorti d’une politique de contrôle par l’Arcom dès 2024.

À la suite de cette conférence, 60 M€ ont été affectés au développement de l’accessibilité numérique des sites institutionnels par l’intermédiaire de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Il s’agit d’un immense chantier compte tenu des investissements à réaliser lorsque les sites internet ne sont pas nativement conçus pour être accessibles ; les obstacles peuvent être nombreux à l’image de l’identification Captcha, présente sur de nombreux sites et inaccessible aux malvoyants.

En application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 précitée, le ministère de la culture, qui gère 65 sites internet, extranet, intranet et 4 applications mobiles, a établi un schéma pluriannuel d’accessibilité pour 2024‑2026 qui prévoit notamment des actions de formation et de sensibilisation en direction des personnels intervenant sur les sites et applications ainsi que la diffusion de mémos sur les critères d’accessibilité à prendre en compte. Dix audits avaient été établis en 2021‑2022, présentant un taux de conformité de 40 % pour l’Atlas culture, de 90 % pour le Moteur collections qui permet d’accéder à plus de 7,4 millions de documents et à plus de 5,6 millions d’images, et de 80 % pour le site institutionnel du ministère.

Les différents opérateurs du ministère progressent également sur le sujet. À titre d’exemple, dans le cadre du schéma pluriannuel d’accessibilité 2021‑2023, les supports de la BnF font l’objet d’une dizaine d’audits par an ([25]) (par exemple sur Gallica ou Nouveautés Éditeurs). Au terme de ces audits, tous les sites ([26]) ont été jugés conformes aux 106 critères d’accessibilité du RGAA 4.1. Afin de prendre en compte l’accessibilité dès la conception des projets, le schéma pluriannuel prévoit une formation initiale sur ces questions pour les experts fonctionnels et développeurs en charge des services numériques de la BnF.

L’interface de navigation de la plateforme doit aussi être rendue accessible.

Les sites et l’application Arte sont accessibles ; le lecteur vidéo fonctionne avec le clavier et est compatible avec les assistances technologiques utilisées par les internautes en situation de handicap. Depuis 2020, l’application mobile d’Arte permet le lancement de la lecture d’une vidéo, avec le « voice over » qui indique le titre du programme et la version audio sélectionnée tandis qu’une refonte de la navigation dans le guide a été mise en œuvre, grâce à laquelle il est désormais possible de naviguer plus facilement.

D’autres informations sur l’accessibilité des sites de grands établissements publics sont recensées en annexe 3.

Si les associations entendues relèvent des efforts en matière d’accessibilité des sites, elles regrettent des « trous dans la raquette ». Ainsi, selon une enquête du CNC, 24 % des cinémas déclaraient en 2022 que leur site internet était accessible aux personnes malvoyantes (28 % des établissements équipés pour l’audiodescription).

L’association APF France handicap, entendue par les rapporteurs, a insisté sur la nécessité d’améliorer le travail informationnel des lieux et pratiques culturels accessibles. Dans le cadre de la conférence nationale du handicap 2023, l’UNAPEI relevait pour sa part que la promotion des activités culturelles passait largement par les réseaux sociaux et les sites internet qui proposent par exemple des visites virtuelles mais nombre d’entre eux demeurent inaccessibles.

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Force est de constater que les normes d’accessibilité comme leur mise en œuvre concernent, pour l’essentiel, les handicaps physiques et sensoriels tandis que d’autres sont souvent mal connus et oubliés des problématiques d’accessibilité. Ainsi que le rappelait la présidente d’Autisme France, 12 % des enfants sont concernés par un trouble du neurodéveloppement et, pour les personnes concernées, les conditions d’accueil et l’accompagnement sont fondamentaux ; or, trop souvent, l’accès à la culture est considéré comme un luxe et les acteurs peu sensibilisés à ces handicaps mal connus et trop souvent stigmatisés.

Rappelons, en guise de conclusion, les propos tenus par Mme Isabelle Queval, professeure à l’Institut national supérieur formation et recherche‑handicap et enseignements adaptés (INSHEA) et spécialiste de l’éducation inclusive, lors d’un débat consacré à l’inclusion à l’école ([27]) : « Trop souvent, lorsque l’on évoque l’accessibilité, on pense accessibilité technique qui, trop souvent se résume à l’installation d’une rampe, d’un ascenseur, ce qui représente un minima par rapport aux besoins de certaines catégories de handicap. Or l’accessibilité comme l’inclusion doivent aussi être développées au niveau social, sociétal, intellectuel, dans le regard que l’on porte sur les personnes en situation de handicap et les considérer comme des personnes à même de choisir quelque chose, de décider ce qui leur convient ou pas, de leur place dans une classe ou un cinéma. Trop souvent, l’accessibilité technique est un fléchage qui stigmatise finalement les personnes concernées (…) » ; elle regrettait un déficit de formation dans le cursus des enseignants du premier et second degré. « Il y a une possibilité d’inclure en proposant une similarité d’expériences (…) le point commun se trouve alors hors des codes communs, hors des habitudes qui marquent plutôt les différences. L’objectif de l’inclusion c’est l’universel. La difficulté de l’inclusion, c’est que, dans la notion, il y a cette ambivalence : pour pouvoir inclure, il faut identifier et lorsqu’on identifie, on risque de stigmatiser (…) Il faut donc penser une similarité, une communauté d’expériences ». Les rapporteurs souscrivent à cette approche.

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PARTIE II :
UNE POLITIQUE PUBLIQUE PROTÉIFORME, MAL IDENTIFIÉE ET DONT L’ÉVALUATION RESTE À CONSTRUIRE

L’accès à la culture des personnes en situation de handicap est-elle une politique publique ? Sur le site du ministère de la culture, elle ne figure pas comme telle ([28]) ; pour autant, beaucoup d’initiatives sont prises par ses multiples services et opérateurs dont la plupart sont amenés à traiter de la question de l’accessibilité.

Source : capture d’écran du site internet du ministère de la culture du 16 septembre 2024

Conduire une politique publique nécessite d’abord d’établir un état des lieux des usagers concernés, des besoins et des ressources existantes. C’est à l’appui d’un tel état des lieux que l’on peut définir les modalités de suivi des actions conduites. Or, en ce qui concerne tant les destinataires de la politique consacrée à l’accessibilité que les structures et acteurs de la politique culturelle, le nombre et la diversité des intervenants sont conséquents, rendant particulièrement complexes la définition, la mise en œuvre et le suivi des actions engagées pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap.

I. UNE GRANDE DIVERSITÉ DE BÉNÉFICIAIRES ET DE STRUCTURES

Indépendamment des droits en vigueur, définir une politique publique et ses priorités d’action exige de connaître le champ des usagers concernés, les ressources existantes et les acteurs.

Ainsi, le handicap a longtemps été appréhendé comme physique puis sensoriel tandis que d’autres troubles, moins visibles et plus difficiles à appréhender, peinent à être inclus dans les démarches d’accessibilité, les aménagements et la mise en œuvre d’accompagnements dédiés.

A. DE TRÈS NOMBREUSES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE HANDICAP

En France, une personne de plus de 15 ans sur sept est en situation de handicap, celui-ci revêtant un très grand nombre de réalités dont la plupart ne sont pas nécessairement visibles.

1. Une définition claire du handicap, socle des droits à l’accessibilité

Le handicap, défini par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, couvre « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (article 114 du code de l’action sociale et des familles).

L’article premier de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 définit ainsi le handicap : « Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

Cependant, ainsi que le montre la récente étude ([29]) de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère chargé des solidarités, le handicap est une notion complexe et le dénombrement de personnes concernées peut résulter d’approches multiples. C’est cet ensemble de personnes, de tous âges, quel que soit leur handicap, qui doit être pris en compte dans la politique menée pour favoriser leur accès à la culture.

2. Plusieurs évaluations établissent le nombre très important de personnes en situation de handicap

Selon la DREES, en 2021 ([30]), 6,8 millions de personnes de 15 ans ou plus (13 %) déclaraient avoir au moins une limitation sévère dans une fonction physique, sensorielle ou cognitive et 3,4 millions (6 %) déclaraient être fortement restreintes dans des activités habituelles, en raison d’un problème de santé. Au total, le nombre de personnes en situation de handicap ou dépendantes pouvait atteindre 7,6 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile en 2021.

Les différents handicaps

Source : Charte d’accessibilité de la communication de l’État - septembre 2022

La proportion de personnes en situation de handicap augmente avec l’âge : avant 60 ans, 9 % ont une limitation fonctionnelle sévère ou déclarent une forte restriction d’activité, contre 25 % parmi les personnes de 60 ans ou plus.

Les troubles du neurodéveloppement (TND) sont caractérisés par des difficultés significatives dans le développement de plusieurs fonctions du cerveau (fonctions cognitives) telles que la socialisation, la communication, la motricité, l’attention, le raisonnement, la mémoire ou encore les apprentissages. Ces troubles regroupent les troubles du spectre de l’autisme (1 à 2 % de la population), le trouble du développement intellectuel (1 % de la population), le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (6 % des enfants et 3 % des adultes), les troubles Dys (8 % de la population) qui regroupent les troubles de la communication incluant le trouble développemental du langage (dysphasie), les troubles de la parole (principalement les troubles articulatoires) et de la fluence, les troubles spécifiques des apprentissages du calcul (dyscalculie), du langage écrit (dyslexie) et du graphisme (dysgraphie), les troubles moteurs incluant le trouble développemental de la coordination (dyspraxie) et les tics chroniques. Les troubles TND concernent une personne sur 6 ([31]).

15 % des femmes ont une limitation fonctionnelle sévère ou une forte limitation d’activité en raison d’un problème de santé contre 13 % des hommes. La différence intervient à partir de 40 ans.

À ces données s’ajoutent celles concernant les enfants et les adultes accueillis dans les établissements spécialisés.

Ainsi, en 2021, 4,8 % des enfants de 5 à 14 ans vivant à domicile en France (soit 400 000 enfants environ) étaient en situation de handicap, que ce soit au titre d’une limitation sensorielle, physique ou cognitive ou bien au titre d’une forte restriction dans les activités de la vie quotidienne, et 4,2 % recevaient une aide d’un professionnel ou de l’entourage en raison d’un problème de santé ou d’un handicap. Fin 2018, 167 300 enfants et adolescents en situation de handicap étaient accompagnés dans des établissements et services médico-sociaux, soit 1 % de l’ensemble des moins de 20 ans. La moitié des enfants accompagnés par un établissement médico-social avaient une déficience intellectuelle et 28 % un trouble du psychisme comme déficience principale ([32]).

En 2021-2022, 212 400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements du premier degré et 197 000 l’étaient dans les établissements du second degré. 75 % des 212 400 élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements du premier degré étaient en classe ordinaire, 141 600, soit les deux tiers d’entre eux, recevant une aide humaine, individuelle ou mutualisée. 72 % des 197 000 élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements du second degré étaient en classe ordinaire, près de la moitié d’entre eux recevant une aide humaine, individuelle ou mutualisée.

Source : Panoramas de la DREES - social – Le handicap en chiffres – édition 2023

Fin 2018, quelque 312 000 personnes étaient accompagnées dans des établissements et services médico-sociaux dédiés, soit 0,6 % de l’ensemble de la population de 20 ans ou plus en France. Parmi celles-ci, 9 % avaient plus de 60 ans. 56 % des adultes accompagnés avaient une déficience principale intellectuelle, dont 9 % sous une forme sévère.

S’ajoutent aux difficultés inhérentes au handicap, celles de la précarité ; ainsi, en 2019, plus d’un quart des personnes handicapées de 15 à 59 ans étaient pauvres, au lieu de 14 % de la population qui n’est pas en situation de handicap, l’écart s’accroissant avec l’importance des limitations ([33]).

Les associations entendues par les rapporteurs ont confirmé les difficultés d’accès à la culture des personnes en situation de handicap, et ce d’autant que les différents handicaps peuvent être mal connus : c’est par exemple le cas du handicap visuel souvent oublié et mal connu alors qu’il concerne quelque 1,7 million de personnes dont 200 000 aveugles. De même, la catégorie des personnes atteintes de surdité est, quant à elle, très diverse : il existe des sourds oralistes, signants, qui pratiquent le langage parlé complété ([34]), des sourds implantés, appareillés, etc., ainsi que la surdicécité, qui combine une déficience auditive et une déficience visuelle. Ces différentes combinaisons de handicap impliquent d’appréhender l’accessibilité de manière universelle.

La proportion de personnes en situation de handicap doit être rapprochée de la répartition de la population sur le territoire. En effet, selon la nouvelle définition des zones denses et de l’espace rural établie en 2020, 88 % des communes sont rurales et un tiers de la population française réside dans des communes denses et très peu denses de l’espace rural. Ainsi, une personne sur 10 vit hors de l’aire d’attractivité des villes... où se trouvent la plupart des structures culturelles.

Cette réalité a été mise en avant par la ministre de la culture Mme Rachida Dati, qui a souhaité, dans le cadre du « printemps de la ruralité », améliorer l’accès à la culture dans les territoires ruraux, appelant à une mobilisation générale des acteurs culturels et annonçant une concertation nationale sur l’offre culturelle dans les territoires ruraux. De façon concomitante, l’Inspection générale des affaires culturelles a été saisie d’une mission d’observation des dispositifs déployés dans les territoires ruraux afin d’adapter les politiques culturelles aux spécificités locales ([35]).

Si tel n’est pas le sujet de la présente évaluation, il est indéniable que, l’accessibilité comprenant, en premier lieu, la question de l’accès physique aux ressources culturelles, l’éloignement de celles-ci constitue, à l’évidence, une « double peine » pour les personnes en situation de handicap.

Si évaluer la pertinence et l’impact des politiques publiques suppose d’en connaître les bénéficiaires, beaucoup passent « sous les radars » : certains handicaps cognitifs et psychiques sont ainsi encore mal connus et mal identifiés ; en outre, les personnes concernées ne souhaitent pas toujours s’identifier comme étant en situation de handicap, d’autres ne souhaitent pas être ramenées à leur handicap, d’autres enfin s’autocensurent, considèrent que les activités culturelles « ne sont pas pour elles » ou encore qu’il y a trop d’obstacles pour y participer… En définitive, les personnes concernées par le handicap sont très nombreuses et très diverses. Il y a donc tout un travail de « retour d’expérience » à conduire pour évaluer l’efficacité des actions menées en la matière et identifier les priorités pour améliorer l’accès à la culture de toutes les personnes en situation de handicap, quels que soient leur handicap et leur lieu de résidence.

3. Une mesure très imprécise de la réalité de l’accès à la culture des personnes en situation de handicap

La DREES, dans l’étude précitée, a interrogé la participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap vivant à domicile ; celle-ci témoigne d’un isolement supérieur à l’ensemble de la population (ainsi, 6,7 % d’entre elles sont membres d’une association culturelle contre 7,6 % de l’ensemble de la population), ce qui donne à penser que ces personnes tireraient un bénéfice évident d’activités culturelles accessibles qui pourraient leur être proposées.

Une autre étude ([36]) a été conduite en 2022 auprès de personnes en situation de handicap et de leurs accompagnants afin de connaître leurs habitudes de sorties culturelles, mais aussi leur perception de l’accès à la culture. Il en ressort que 75 % des répondants ont fréquenté au moins une fois par an un lieu culturel ces dernières années. Le cinéma est la sortie la plus prisée (88 % y vont au moins une fois dans l’année), suivi des musées et des expositions (83 %), des festivals de musique (72 %) et du théâtre (60 %). La fréquentation des lieux culturels est supérieure chez les jeunes de moins de 35 ans, résidant à Paris ou dans des grandes villes et percevant l’accès à la culture comme facile. Le tableau ci-dessous répertorie les freins à la réalisation de sorties culturelles. Ces chiffres traduisent des pratiques culturelles plutôt plus élevées que celles de l’ensemble de la population française. Cette étude a néanmoins été menée par internet, sur un échantillon limité de personnes et l’on peut penser qu’y ont répondu les plus engagées dans des démarches culturelles.

Source : Fondation Malakoff Humanis Handicap et Culture - L’accès à la culture des personnes en situation de handicap - Mai 2022.

Les principaux freins identifiés aux sorties culturelles sont le prix, la crainte d’affluence et le défaut d’accessibilité. Parmi les pistes d’amélioration prioritaires citées figure l’accessibilité (moyens de transports, rampes d’accès, ascenseurs…) (40 %), les services d’aide (accueil, formation du personnel, interprètes en langues des signes) (15 %), les tarifs (11 %).

Une étude publiée récemment bien que fondée sur une enquête de 2018 ([37]) met en avant la différence des pratiques culturelles selon le lieu de résidence : comme l’indique le tableau ci-dessous, la présence ou non, à proximité, de ressources culturelles impacte les pratiques… Or l’éloignement constitue une difficulté supplémentaire pour les personnes en situation de handicap.

Ces éléments d’information doivent être mis en regard de la contribution du Collectif handicap ([38]) regroupant 52 associations nationales, qui, dans le cadre de la conférence nationale du handicap d’avril 2023, soulignait que « de nombreuses personnes en situation de handicap – d’autant plus celles aux besoins complexes – n’ont pas accès à la culture. Cela soulève de nombreux enjeux, tous interdépendants : lutte contre l’autocensure, éducation culturelle pour tous, accessibilité universelle, formation du plus grand nombre aux spécificités du handicap, coût des pratiques culturelles, etc. »

En 2020, à l’occasion des 20 ans de la convention interministérielle « Culture et Santé », les ministères du travail, des solidarités et de la santé et de la culture ont lancé une étude sur l’accès aux arts et à la culture et la pratique artistique et culturelle des personnes âgées et des personnes en situation de handicap accompagnées par des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ([39]) dont les résultats ont été présentés en février 2021. De ces travaux, il ressort que la pratique artistique dans les ESSMS prend la forme de sorties culturelles, d’ateliers de pratique artistique ou, plus rarement, d’accueil au sein d’un ESSMS d’une exposition ou d’un évènement artistique… ce qui implique un degré d’investissement variable : si une sortie culturelle ponctuelle ou de manière plus régulière suppose peu de logistique, les ateliers ou l’accueil d’un évènement culturel au sein même de l’établissement exigent une logistique et des moyens plus importants.

Dans certains cas (peu nombreux), les projets artistiques recouvrent une dimension stratégique et figurent dans le projet de l’établissement avec l’objectif de faire de ceux-ci des lieux de vie ouverts sur l’extérieur, ancrés sur leur territoire, et d’offrir aux personnes accompagnées, mais aussi aux professionnels de la structure, un moment de convivialité où la relation soignant-soigné change. Mais les directions sont le plus souvent happées par des urgences liées à leur mission première de soins et d’accueil, aux budgets contraints, à la difficulté de recruter et de fidéliser les professionnels.

L’étude met également en lumière une organisation peu structurée au sein des ESSMS étudiés, les initiatives culturelles étant majoritairement portées par des professionnels de l’établissement, qui à titre personnel sont sensibles aux arts et à la culture, sans que cela fasse partie de leurs missions. Parfois, des postes sont dédiés au développement de projets culturels ou, plus rarement, la « mission culture » est portée par la direction. De nombreux freins sont identifiés pour développer des actions culturelles au sein des établissements : il s’agit d’abord des moyens humains, financiers et matériels nécessaires ; en outre, la mise en place de projets culturels suppose, par exemple, une connaissance des acteurs de la culture sur les territoires et demande des compétences dont les professionnels des ESSMS se sentent parfois dépourvus. Il y a parfois une réticence des professionnels soignants auxquels les actions culturelles peuvent sembler superflues. Enfin, la mise en œuvre d’actions culturelles se heurte également au défaut d’accessibilité des équipements culturels (musée ou festival inaccessibles par exemple).

B. UNE OFFRE CULTURELLE RICHE ET VARIÉE MAJORITAIREMENT PORTÉE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Pour mettre en œuvre une politique publique et en suivre l’efficacité, il est nécessaire d’en connaître tous les acteurs et les moyens disponibles. Or l’offre culturelle est vaste et multiple tout comme les acteurs dont les moyens – souvent limités – sont hétérogènes et épars. On ajoutera que, au-delà du ministère de la culture qui a notamment la charge des grandes entités patrimoniales nationales, pour une large part, situées en région parisienne, les collectivités territoriales portent l’essentiel de l’offre culturelle dans les territoires.

Une publication relativement récente du ministère de la culture ([40]) constatait les limites du recensement des ressources culturelles : « Avec plus de 71 600 lieux, sites et équipements culturels, auxquels il faudra ajouter les milliers de festivals (…), le territoire français se caractérise par l’extraordinaire richesse et la variété de son offre.(…). Pour autant, il demeure des points aveugles : l’envergure des festivals (…), le périmètre d’action des structures itinérantes (cinémas, festivals, chapiteaux, bibliobus) difficilement comptabilisées à ce jour, le caractère structurant de certains grands équipements qui concourent, par leurs relations réticulaires avec des équipements plus modestes, à un service culturel de proximité. De même, il sera intéressant de compléter l’approche en termes de répartition territoriale de l’offre culturelle par une analyse de l’accessibilité des habitants aux équipements selon les territoires. En effet, les indicateurs de nombre d’équipements par zone ou par habitant ne rendent pas compte de la distance et du temps d’accès à l’équipement, qui varie avec la surface de chaque zone et avec ses spécificités géographiques, économiques, etc. Si l’offre est plus variée et parfois plus dense dans les territoires urbains qu’elle ne l’est en milieu rural, la question de la mobilité des populations prend ainsi une dimension importante pour les habitants des communes rurales éloignés des pôles urbains. La politique culturelle interagit ici avec d’autres politiques publiques pouvant être actionnées pour garantir une égalité de services aux citoyens en tout point du territoire ».

En termes de structures, l’atlas culture précité ([41]) recensait ainsi :

– près de 15 700 bibliothèques et points d’accès au livre, neuf Français sur dix résidant dans une commune ou groupement de communes offrant un accès à au moins un lieu de lecture publique, avec d’importantes disparités d’un département à l’autre ([42]).

– 2 071 cinémas actifs en 2020 – dont 2 041 sur le territoire métropolitain – les multiplexes – huit écrans ou plus ‑ représentant 11 % du parc, les mono‑écrans 55 % et les établissements de 2 et 3 écrans 21 % de l’ensemble. L’Île-de-France avec plus de 1 200 cinémas rassemble 19 % de l’offre, suivie de la région Auvergne‑Rhône‑Alpes avec plus de 300 cinémas, la Nouvelle‑Aquitaine (230) et l’Occitanie (220) étant les mieux dotées. Si l’on rapporte le nombre d’écrans à la population, la Nouvelle‑Aquitaine et Auvergne‑Rhône‑Alpes ont 11 écrans pour 100 000 habitants contre 3 à 4 écrans en Guyane, à La Réunion et en Guadeloupe ;

– s’agissant du patrimoine, 45 000 monuments historiques sont inscrits, classés ou partiellement classés. Quelque 1 400 édifices de moins de 100 ans présentant un intérêt architectural sont labellisés « Architecture contemporaine remarquable ». 1 200 établissements se sont vu attribuer l’appellation nationale « Musée de France », et près de 150 Micro‑Folies ont été ouvertes fin 2021. Les monuments nationaux rassemblent une centaine de châteaux, remparts, sites mégalithiques, édifices religieux ainsi que le domaine national de Chambord. On recense plus de 800 sites archéologiques, des lieux de mémoire labellisés (dont 245 maisons des Illustres), 450 jardins labellisés « Jardin remarquable » et des sites naturels classés dont certains sont inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco. Enfin, près de 800 services communaux, départementaux et régionaux des archives maillent l’ensemble du territoire. Avec plus de 6 200 monuments protégés, la Nouvelle‑Aquitaine est la région qui compte le plus grand nombre de monuments historiques et les Pays de la Loire celle qui en compte le moins (2 100), devant la Corse et les territoires ultramarins particulièrement sous‑dotés par rapport au territoire métropolitain. Les 1 200 musées bénéficiant de l’appellation « Musée de France » semblent relativement bien répartis dans l’ensemble des régions, avec un poids plus important de la région francilienne.

– 49 % des lieux de spectacle vivant sont situés en zone urbaine dense, moins d’un sur cinq est situé en zone rurale, autonome ou sous l’influence d’un pôle, mais ce décompte ne tient pas compte de la cartographie complète des festivals.

En 2018, on compte en France près de 90 400 établissements culturels employeurs relevant des champs marchand ou non marchand. Un tiers d’entre eux sont situés en Île-de-France, 12 % en Auvergne-Rhône‑Alpes, 9 % en Occitanie, et 8 % en Provence‑Alpes‑Côte d’Azur et en Nouvelle-Aquitaine. Toutes les autres régions rassemblent moins de 6 % de l’ensemble des établissements culturels.

Le très récent rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles ([43]) établi dans le cadre du Printemps de la ruralité complète ces données : il constate que si « les opérateurs du ministère sont exceptionnellement implantés en zone rurale et les organismes labellisés y sont peu présents (5 % des labels de la création), leurs actions s’y déploient mais de manière contrastée. 56 % des lieux cartographiés (72 000 au total) sont situés en ruralité, dont une majorité de monuments historiques, de bibliothèques et de chantiers de fouilles, suivis des cinémas et des « jardins remarquables », ce qui permet de conclure à une bonne présence culturelle en milieu rural, même si une majorité de ces lieux sont patrimoniaux (châteaux, églises, etc.) et sans effet systématique sur l’animation culturelle ».

Mais ces données ne présentent qu’une photographie partielle si elles ne sont pas assorties de données en termes de temps d’accès, telles qu’établies récemment à la lumière de la nouvelle grille de densité établie en 2020 ([44]). Or ces informations sont essentielles lorsqu’il est question d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, et ce quel que soit le handicap car des handicaps cognitifs et psychiques peuvent par exemple générer un stress important pour les usagers concernés et les conduire à renoncer à une sortie faute de mobilité et d’accompagnement adaptés.

II. UN GRAND NOMBRE D’OPÉRATEURS ET SERVICES MINISTÉRIELS, DES FINANCEMENTS ÉPARS ET LARGEMENT DÉCONCENTRÉS

L’accessibilité de l’offre culturelle, qui gagnerait à être affirmée et à figurer au titre des politiques publiques menées par le ministère de la culture, concerne ses nombreux opérateurs et plusieurs départements ministériels. Les financements dédiés sont épars, largement déconcentrés et peu suivis.

A. UN GRAND NOMBRE D’OPÉRATEURS ET DE SERVICES MINISTÉRIELS INTERVIENNENT DANS LE CHAMP DE L’ACCESSIBILITÉ CULTURELLE

L’architecture complexe du ministère de la culture et de celui en charge des personnes en situation de handicap ne facilite pas la lisibilité des actions dédiées à l’accès à la culture. Malgré des évolutions récentes pour en faciliter l’interministérialité, cette politique est souvent intégrée à des dispositifs plus larges donc mal identifiée… et difficilement évaluable, faute de données et d’indicateurs dédiés.

1. Le ministère de la culture, ses opérateurs et services déconcentrés

Aux termes du décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 ([45]), le ministre de la culture a pour mission « de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité et d’abord de la France (…) À ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création et la diffusion des œuvres de l’art et de l’esprit, la participation de tous à la vie culturelle et artistique et le développement des pratiques et des enseignements artistiques (…). Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l’État et celles des collectivités territoriales (…). Le ministre de la culture (…) encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle ».

Au-delà des directions qui le composent dont la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle (DG2TDC) et son Haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion, 18 directions régionales des affaires culturelles (DRAC et DAC) et 3 services en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministère assure la tutelle de :

– 20 services à compétence nationale dont les Archives nationales, plusieurs musées régionaux tels le Musée national et domaine du château de Pau, les musées de Saint‑Germain‑en‑Laye, Compiègne, Malmaison…

– 79 établissements publics dont la Bibliothèque nationale de France (BnF), le Château de Versailles, la Comédie‑Française, diverses écoles (architecture, arts, etc.), différents musées – dont le Louvre – et théâtres.

Parmi ceux-ci, plusieurs grands opérateurs : le Centre national de la musique (CNM), le Centre national de la danse (CND), le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et le Centre national du livre (CNL) ; ces établissements publics sous la tutelle du ministère de la culture ont, parmi leurs missions, le soutien à la création et la diffusion/présentation/promotion des œuvres auprès d’un large public. Également, le Centre des monuments nationaux (CMN) dont les missions sont d’ouvrir à la visite et animer plus de cent monuments nationaux qui ont accueilli plus de 10 millions de visiteurs en 2022.

La gestion du ministère est parfois déléguée, comme c’est le cas avec la Société du Pass culture dont les crédits prévus pour 2024 ne représentaient pas moins de 267 M€ ([46]) pour un effectif de 166 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au 30 septembre 2023 quand la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle en compte 55.

a. Les différentes directions et grands opérateurs interviennent dans le champ de l’accessibilité

Certaines directions du ministère de la culture sont peu dotées en effectifs tandis que la mise en œuvre de l’action ministérielle est déléguée à de nombreux opérateurs, ce qui, malgré la bonne volonté des équipes que les rapporteurs ont pu constater lors de leurs nombreuses auditions, ne facilite ni le suivi, ni l’évaluation des politiques publiques engagées.

Le suivi de la politique d’accessibilité était assuré, jusqu’en 2020, par le service de la coordination de la politique culturelle et de l’innovation au sein du secrétariat général du ministère avant d’être intégré à la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle (DG2TDC). Le Haut fonctionnaire handicap et inclusion, directement rattaché au délégué général, est en charge des questions d’accessibilité au niveau interministériel (liens avec le CIH et le CNCPH), au niveau ministériel et en direction des acteurs (établissements publics, labels…) pour les sensibiliser sur le sujet du handicap et de l’inclusion.

 Au sein de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle (DG2TDC), un Haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion (HFHI) et un bureau de la politique interministérielle (un chef de bureau et une chargée de mission en charge du handicap) sont en charge du pilotage de la politique d’accessibilité ; ainsi, sur les 55 ETP, la direction dispose d’un effectif de 1,75 ETP pour coordonner l’ensemble de cette politique (0,75 ETP pour le bureau de la politique interministérielle).

Lors de son audition par les rapporteurs, le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle a indiqué que la politique menée par la délégation tendait à se concentrer davantage sur les publics plutôt que sur l’offre, ce qui manifestement correspond à un besoin – ainsi, la consultation en ligne interrogeant notamment les attentes des citoyens dans les territoires lancée dans le cadre du Printemps de la ruralité a recueilli plus de 35 000 réponses – et permet d’intégrer la vie culturelle de chacun au sein des futurs projets ministériels.

La DG2TDC soutient des associations qui développent des formations destinées aux professionnels du handicap et de la culture, notamment les référents handicap dans les conservatoires (associations Musique et santé, Retour d’image, Musique et situations de handicap), ainsi que des formations diplômantes (par exemple le DU « culture, soin et accompagnement » porté par l’association Culture et Hôpital à l’Université de la Sorbonne). En outre, avec le soutien de la DG2TDC, un guide est en cours de rédaction pour l’accueil dans les lieux de culture des personnes concernées par les troubles du spectre de l’autisme et celles ayant des troubles du neurodéveloppement.

Des actions sont également conduites dans le cadre de la Convention culture et santé – médico-social dont la mise à jour est en cours. Ainsi, les Pôles culture/santé/handicap développent, à l’échelle des régions, des formations croisées pour les professionnels du handicap et du médico‑social dans les ESSMS mais également pour les professionnels de la culture.

La DG2TDC porte également une réflexion sur le cadre de formation des intervenants sociaux dans le cadre de la politique culture/solidarité. L’enjeu est de renforcer la place de la méthodologie de projet culturel dans le cadre de la formation initiale et continue des intervenants sociaux, ces derniers pouvant accompagner des personnes en situation de handicap dans des ESSMS.

 La direction générale de la création artistique (DGCA) comptait 163 ETP fin 2023. Cette direction ne dispose pas d’ETP dédié au handicap ni en charge de l’évaluation des politiques publiques menées sur le sujet mais une personne est référente sur les questions de handicap.

Dans le cadre de la Commission nationale Culture et handicap, un des axes de travail établi pour 2023‑2024 relevant du champ d’intervention de la DGCA a trait au lancement de l’expérimentation pour le Centre national pour la création adaptée (CNCA) de Morlaix de constituer un pôle de ressources pour les institutions culturelles ([47]).

 La direction générale des médias et des industries culturelles dont relève le service du livre et de la lecture copilote les vastes chantiers de l’édition accessible (voir supra) ou le développement du Facile à lire et à comprendre (FALC) dans les bibliothèques.

 La direction générale des patrimoines et de l’architecture intervient au titre de l’accessibilité des lieux de son ressort.

Le ministère ne dispose pas d’évaluation de sa politique en faveur du handicap, mais de remontées de bilans des associations, d’évaluations dans le cadre des déplacements de l’équipe interministérielle et de dialogues coordonnés avec les référents culture‑handicap au sein des DRAC. La DG2TDC soutient également des études, enquêtes et travaux de recherche portés notamment par des associations.

 Plusieurs opérateurs du ministère mènent des actions, plus ou moins identifiées en direction des publics en situation de handicap. Ainsi :

– le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a notamment pour mission de contribuer au financement et au développement du cinéma et, à cette fin, de soutenir la création, la production, la distribution, la diffusion des œuvres par des aides financées par des taxes affectées. À la fois administration centrale de l’État en charge de la politique du cinéma et établissement public, il réserve désormais son agrément aux œuvres sous‑titrées et audiodécrites. Le CNC apporte son soutien aux exploitants de salles (par la prise en compte de travaux relatifs à l’accessibilité des salles), aux éditeurs de vidéo (pour la réalisation de fichiers d’audiodescription et de sous-titrage), à la réalisation de fichiers d’audiodescription et de sous-titrages pour les longs métrages à petit budget, les films de patrimoine et ceux relevant du dispositif scolaire d’éducation à l’image. Enfin, le CNC a mis en place, au printemps 2022, un observatoire de l’accessibilité qui associe les associations concernées pour évaluer l’impact et les insuffisances des initiatives menées et y apporter des réponses concrètes. Plusieurs groupes de travail ont été mis en place dans ce cadre : le premier a permis de recenser l’ensemble du matériel d’accessibilité existant et d’en faire un descriptif technique en vue d’une publication à destination des professionnels ; le second pour améliorer la visibilité des séances accessibles, avec AlloCiné et les équipementiers ;

– établissement public administratif du ministère de la culture, le Centre national du livre (CNL) a pour mission d’encourager la création et la diffusion d’ouvrages de qualité au travers de nombreux dispositifs d’aides aux acteurs de la chaîne du livre (auteurs, éditeurs, libraires, bibliothèques, organisateurs de manifestations littéraires) et de favoriser le développement de la lecture, auprès de tous les publics. Il soutient des actions en faveur de la lecture dans le secteur médico‑social, telle l’opération Les Mots parleurs en partenariat avec six hôpitaux, dont certains concernent des personnes en situation de handicap (il s’agit d’élaborer un podcast autour d’un ouvrage) ; en 2024, ce partenariat avec l’AP‑HP devait s’élargir à douze établissements, la moitié concernant des patients en situation de handicap cognitif. En 2024, le CNL a engagé une réflexion avec six maisons d’édition affiliées à la Fédération des aveugles et des amblyopes de France, pour renforcer les soutiens aux éditions adaptées en format papier (gros caractères, FALC, braille) ;

Exemples de projets soutenus en 2023

- L’enregistrement de livres sonores pour la médiathèque de Charenton‑le‑Pont (Val‑de‑Marne) qui propose des livres accessibles dans le cadre des « bibliothèques sonores de Charenton ». Trois livres sonores ont ainsi été enregistrés pour un jeune public enfant en situation de handicap et/ou Dys.

- Le projet Facile à lire développé par la commune de Roques (Haute‑Garonne) avec la création de trois fonds : un fonds FALC doté majoritairement d’histoires courtes destiné aux associations accompagnant des enfants atteints de trouble Dys ou accompagnant le public en difficulté avec la langue française mais également pour les usagers du tiers‑lieu eux-mêmes. Un fonds Dys : situé au sein de l’espace bibliothèque jeunesse de la structure. Ce fonds s’adressera aussi bien aux parents des enfants atteints de trouble Dys qu’aux enfants sans difficulté apparente.

- Le projet « Lire autrement » de la médiathèque de Chauny (Aisne) visant à développer des collections adaptées (livres en grands caractères, livres lus, braille, LSF) et des collections proposant une autre façon de lire sur tablette (liseuse, smartphone, ordinateur, livres numériques) au sein d’un espace « Lire autrement » et à proposer des actions spécifiques.

- Le développement d’une collection d’ouvrages adaptés au public dyslexique à la médiathèque intercommunale La Haye-Pesnel (communauté de communes de Granville dans la Manche) qui a également sollicité une formation pour l’accueil de ces lecteurs. Une démarche de conventionnement avec l’association Valentin Haüy est en cours pour rendre accessibles des livres au format Daisy ([48]), tant pour les personnes malvoyantes que pour les jeunes dyslexiques.

– le Centre national de la musique (CNM), établissement public à caractère industriel et commercial créé en 2020, a notamment pour mission de soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique auprès de tous les publics et de participer au développement de l’éducation artistique et culturelle. Il assure également des missions d’information et de formation. S’il a soutenu, en 2021, un projet portant sur l’accès à la musique pour les personnes sourdes ou malentendantes, sa politique d’accessibilité apparaît peu lisible et peu visible. En l’état, de l’avis de plusieurs interlocuteurs, il semble que peu d’actions soient conduites dans l’univers de la musique pour les personnes en situation de handicap. Afin de pallier ces lacunes, l’association Réseau national musique et handicap (RNMH) a lancé une étude sur ce sujet ;

– établissement public industriel et commercial, le Centre national de la danse (CND) a notamment pour mission d’élargir le public des spectacles de danse. Son contrat d’objectifs et de performance conclu pour la période 2022‑2024 oriente en particulier son action vers le développement de l’art et de la culture chorégraphiques et l’élargissement des publics. Organisateur de spectacles et centre de ressources pour les professionnels, sans être un observatoire, le CND a indiqué, dans le cadre de son audition, qu’il n’était pas à même de recueillir des données structurées en matière d’inclusion et d’accessibilité. Il est partenaire de la Mission Handicap du spectacle vivant et enregistré ([49]) et collabore ponctuellement avec le Centre national pour la création adaptée (CNCA), le Pôle européen de l’accessibilité culturelle (CEMAFORRE) ([50]) et la Mission Vivre Ensemble ([51]) ;

– enfin, depuis 20 ans, Universcience, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui regroupe le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l’industrie, placé sous la double tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la culture, porte une mission fédératrice en faveur d’une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap au sein des établissements culturels nationaux : la Réunion des établissements culturels pour l’accessibilité (RECA).

La Réunion des établissements culturels pour l’accessibilité (RECA)

En 2003, le ministre de la culture a confié à la Cité des sciences et de l’industrie et au musée du quai Branly la mission d’animer des groupes de travail chargés de proposer des mesures concrètes visant à améliorer, à court terme, l’accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements culturels. À cette fin, divers groupes de travail thématiques sont créés.

Entre 2003 et 2004, les travaux des groupes thématiques constitués ont conduit à la réalisation d’améliorations d’ordre architectural, éditorial, informatique et technique ; les préconisations élaborées dans ce cadre ont ainsi conduit à la publication d’un « Guide pratique de l’accessibilité » édité en 2007 par le ministère de la culture. De même, ont été conçus un support d’échanges d’information sur les formations des personnels à l’accueil des personnes en situation de handicap et un document de diagnostic, d’analyse et de propositions sur l’accessibilité de huit sites culturels emblématiques.

Entre 2004 et 2006, les travaux de nouveaux groupes thématiques conduisent à la modification des politiques tarifaires de plusieurs établissements, tandis qu’est créé un groupe de travail consacré à la mise en conformité des établissements publics culturels dans le cadre de l’application de la loi du 11 février 2005.

En 2009, les établissements contractualisent leurs relations en signant des conventions bilatérales avec la Cité des sciences et de l’industrie, pilote de la mission ; le groupement ainsi constitué prend alors le nom de Réunion des établissements culturels pour l’accessibilité (RECA).

Parmi les actions menées par les différents groupes de travail de la RECA :

- Emploi des personnes en situation de handicap : rédaction d’un guide d’accueil des travailleurs en situation de handicap intégré au « guide pratique de l’accessibilité Culture et Handicap », création d’une bourse aux candidatures, commune aux établissements participants, organisation de journées de sensibilisation internes et inter-établissements, participation à des forums pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

- Promotion des offres culturelles adaptées : développement d’un site internet expérimental « Ariane-info », intégration des offres accessibles de la RECA dans l’annuaire accessible.net en partenariat avec le CRT Île‑de‑France, création d’un logo et d’une charte graphique.

- Nouvelles technologies : élaboration de préconisations pour la conception et l’utilisation de visioguides en LSF et d’audioguides adaptés aux personnes en situation de handicap visuel, veille technologique sur les innovations en France et à l’étranger, tests d’évaluation de dispositifs de localisation, de guidage et d’informations.

- Mise en conformité des établissements publics culturels avec la loi du 11 février 2005 : travail sur le cahier des charges du diagnostic d’accessibilité, clarification des procédures d’agrément et repérage des prestataires existants, suivi des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), contribution à la définition du « Baromètre d’accessibilité des sites internet des établissements publics », concertation sur la mise en place des registres d’accessibilité.

- Évaluation des offres et dispositifs proposés aux publics en situation de handicap : réalisation d’enquêtes dans une douzaine d’établissements pour améliorer la connaissance des publics en situation de handicap, analyser leur réception des dispositifs et offres de médiation proposés, expérimenter des méthodologies d’enquête pour recueillir la parole des personnes en situation de handicap.

- Améliorer l’accueil des personnes en situation de handicap mental : formations inter-établissements, participation à la production du guide pratique de l’accessibilité « Équipements culturels et handicap mental », édité par le ministère de la culture en 2009, développement d’une collection de films « La Visite ».

- Faire venir les groupes de personnes avec handicap dans les établissements culturels : étude sur les actions menées par les correspondants auprès des relais, organisation du Forum RECA au Musée de l’Homme en 2018, méthodologie de l’organisation des visites et projet culturels.

- Assurer l’accessibilité culturelle en temps de pandémie (2020) : contribution au site #culturecheznous : définition des critères d’accessibilité des ressources ; sélection de ressources accessibles, partage des modalités d’accueil des personnes avec handicap pour la réouverture au public (consignes, repérages des masques adaptés, distributeurs de gel hydroalcoolique…), rédaction de fiches pratiques pour l’accueil des personnes en situation de handicap visuel.

En 2021‑2022, une note de préconisations a été établie après des travaux sur la tarification, les documents d’accompagnement adaptés ont été recensés, une plateforme numérique d’échanges (Osmose) a été créée et un cahier des charges pour la création d’un site web rédigé.

En 2023, la rédaction d’une charte RECA, le recueil des besoins en formation et des échanges de bonnes pratiques concernant l’autisme étaient à l’ordre du jour tandis qu’un « Guide pratique des sorties culturelles » a été publié en 2024.

En avril 2024, à l’occasion des 20 ans de la RECA, un forum a été organisé à la Cité des sciences et de l’industrie, autour de quatre principales thématiques : organiser une sortie ou un projet culturel, accompagner les publics en apprentissage du français, découvrir les actions des établissements du spectacle vivant, s’informer sur les offres de médiation pour les personnes en situation de handicap.

On notera qu’à l’exception du Centre des monuments nationaux qui rassemble une centaine de monuments du territoire métropolitain, les 42 membres de la RECA sont, pour l’essentiel, franciliens voire parisiens. Celle-ci gagnerait sans doute à élargir son champ d’action aux grands établissements culturels départementaux et régionaux.

b. La gestion particulière du Pass culture

L’objet du présent chapitre n’est pas de porter un jugement sur la place prise par le Pass culture dans l’accès à la culture ni sur son mode de gestion, d’autres s’y sont employés, en particulier la Cour des comptes dans un rapport publié en juillet 2023 ([52]) ou nos collègues parlementaires lors de l’examen des projets de loi de finances.

Le fait est qu’avec plus de 267 M€ inscrits dans le PLF pour 2024 et quelque 282 M€ pour 2025 ([53]), le Pass culture est devenu un acteur central de l’accès des jeunes à la culture, même s’il n’est structurellement pas un opérateur de l’État ([54]).

En effet, la société Pass culture est une société par actions simplifiée dont les actionnaires sont l’État (70 %) et la Caisse des dépôts (30 %) et dont les missions, définies par décret ([55]), sont notamment d’encourager la diversité des pratiques artistiques et culturelles, de favoriser la connaissance et l’accès aux offres culturelles. La société comptait 185 ETP fin 2023.

Le Pass culture est constitué de deux volets distincts : un volet individuel destiné aux jeunes de 15 à 18 ans, scolarisés ou non, qui peuvent grâce à une application géolocalisée, réserver des contenus culturels (la société a un rôle d’animation de réseau et de mise en avant d’offres) et un volet collectif destiné aux établissements scolaires pour financer, par l’intermédiaire des enseignants, des sorties culturelles pour les classes de la 6ème à la terminale (la société procède au remboursement de prestataires culturels sans intervenir dans l’homologation des offres).

L’offre individuelle représente 20 € à 15 ans, 30 € à 16 et 17 ans, 300 € à partir de 18 ans, utilisables durant 24 mois, via l’application dédiée. L’offre collective, attribuée aux collèges et lycées, correspond à 25 € pour les élèves de la classe de la sixième à la troisième, 30 € pour les élèves de seconde et de CAP, et 20 € pour les élèves de première et de terminale.

La part collective concerne les établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, de la défense et du secrétariat d’État à la mer. Le travail d’intégration des jeunes en situation de handicap accueillis dans des institutions spécialisées se poursuit dans le cadre d’échanges entre le ministère de l’éducation nationale et la direction générale de la cohésion sociale ; en effet, celles-ci n’avaient pas été intégrées au dispositif initial.

En ce qui concerne les offres culturelles référencées sur la plateforme, les partenaires culturels sont invités à renseigner les critères d’accessibilité de leurs équipements dans la description de leurs offres selon quatre critères : handicap visuel, handicap psychique ou cognitif, handicap moteur et handicap auditif. Une plus grande précision dans les critères d’accessibilité des lieux (accès à une place PMR, ascenseur, etc.) est disponible depuis l’interconnexion du dispositif avec la plateforme Acceslibre, fruit d’un partenariat technique mis en place au début de l’année 2024 et qui permet au Pass culture de récupérer les données sur le site d’Acceslibre. Un filtre dédié a également été ajouté dans la barre de recherche du site pour identifier plus facilement les établissements qui proposent un accueil adapté aux personnes en situation de handicap.

Selon les informations transmises par la société Pass culture en juin dernier, 33,5 % des lieux référencés sur le Pass culture avaient indiqué des critères d’accessibilité, ce qui est modeste ; en revanche, 95 % des offres de spectacle vivant (soit 73 256 offres) avaient référencé leur accessibilité. Ainsi 42 % d’entre elles étaient accessibles pour les personnes en situation de handicap cognitif, 30 % pour les personnes en situation de handicap auditif, 83 % pour les personnes en situation de handicap moteur, et 33 % pour les personnes en situation de handicap visuel.

Dans le cadre du dernier comité interministériel du handicap tenu le 16 mai dernier, le point d’étape concernant le ministère de la culture indiquait qu’en avril 2024, 40 % des partenaires du Pass culture avaient engagé l’intégration de leurs propositions culturelles sur la plateforme gouvernementale Acceslibre.

En ce qui concerne l’offre de livres, les données disponibles sur le Pass culture ne permettent pas de comptabiliser les livres en braille et en FALC. Cependant, environ 30 % des offres actives de livre papier possèdent des informations d’accessibilité concernant les différents handicaps. Néanmoins, les livres en braille et en FALC disponibles en librairie sont automatiquement mis en ligne par l’intermédiaire de leur catalogue accessible sur l’application et, en cas d’indisponibilité d’un livre en braille ou en FALC en librairie, le jeune bénéficiaire du Pass culture peut en faire la demande directement auprès de la librairie qui le commandera pour lui.

Les bénéficiaires en situation de handicap peuvent solliciter une assistance du service support de la société Pass culture par l’intermédiaire de la messagerie instantanée disponible sur le site du Pass culture ou par courriel. On notera l’absence de service téléphonique, la société arguant des moyens humains et financiers engendrés sans plus grande efficacité de traitement des demandes.

En juin 2024, le site internet dédié aux jeunes bénéficiaires était accessible à 85 % tandis qu’une nouvelle version était lancée début juillet dont l’audit est prévu pour l’automne 2024. Le site dédié aux partenaires culturels du Pass culture n’est accessible qu’à 50 %. Il devra faire l’objet d’un travail de mise en conformité. La collaboration avec Acceslibre et PictoAccess est un des éléments de progression de la prise en compte des questions d’accessibilité de l’information diffusée par le Pass culture.

Un comité « Accessibilité » regroupant les directions chargées du suivi des partenaires culturels et des publics, du design et des développements techniques de l’application a été mis en place au sein de la société Pass culture. Il a pour mission de construire et de suivre l’accessibilité de l’application ainsi que les actions à mener auprès des associations du secteur. Des opérations spécifiques sont aussi organisées avec des représentants de personnes en situation de handicap ([56]) ; ainsi, un atelier d’inscription et de tests de l’application auprès de jeunes aveugles et malvoyants a été organisé avec l’aide de l’INJA.

En partenariat avec le ministère de la culture, un comité de suivi réunit régulièrement les instances représentatives et associations pour suivre les actions du Pass culture en matière d’accessibilité. À l’occasion de la publication du rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur les impacts de la part individuelle du Pass culture, le site du ministère indiquait que, le 18 juin 2024, s’était tenu un comité d’orientation sur l’accessibilité et l’inclusion, afin que le Pass culture prenne en compte les jeunes en situation de handicap.

Plusieurs interlocuteurs des rapporteurs se sont étonnés de ce que la question de l’accessibilité du Pass culture soit seulement en passe d’être traitée. Les rapporteurs y reviendront dans le cadre de leurs préconisations.

Dans le cadre des discussions en amont du projet de loi de finances pour 2025, Mme la ministre de la culture a évoqué la perspective d’une évolution du Pass culture. Il serait opportun que, dans ce cadre, la question de l’accès de tous les jeunes en situation de handicap, en particulier pour ceux accueillis dans les établissements et services médico-sociaux, soit traitée de manière prioritaire.

c. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), une gestion déconcentrée où l’accessibilité est inégalement prise en compte

Les missions des directions régionales des affaires culturelles sont définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010. Services déconcentrés du ministère de la culture dans les régions, elles exercent leurs missions sous l’autorité du préfet de région et de département.

Elles conduisent la politique culturelle de l’État dans les régions et les départements notamment pour la valorisation du patrimoine, la création et la diffusion artistique, le développement du livre et de la lecture, l’éducation artistique et culturelle et la transmission des savoirs, la promotion de la diversité culturelle ainsi que l’élargissement des publics. Elles participent à l’évaluation des politiques publiques et développent la coopération avec les collectivités territoriales.

Au sein des DRAC, les sujets de l’accessibilité sont suivis par les pôles action culturelle et territoriale et plus particulièrement par des conseillers qui, sur leur territoire, pilotent l’ensemble des politiques d’éducation artistique et culturelle, d’action culturelle et d’aménagement culturel des territoires (EAC, politique de la ville, ruralité, justice, santé, handicap, champ social, pratiques amateurs, éducation aux médias et à l’information, etc.). Dans certaines régions, les DRAC et les agences régionales de santé (ARS) soutiennent conjointement des pôles culture/santé et/ou culture/handicap qui ont vocation à développer, qualifier, structurer la mise en œuvre locale de la politique culture/handicap.

Lors de son audition, la DG2TDC a souligné que le critère de l’accessibilité figurait peu dans le choix des financements alloués par les DRAC en raison de la petite taille des structures concernées ; en revanche, l’accessibilité est plus simple à mettre en œuvre pour des structures plus importantes.

Les rapporteurs ont adressé aux directions régionales et aux directions des affaires culturelles (DRAC et DAC) un questionnaire sur leur politique d’accessibilité dont la synthèse se trouve en annexe. Celles-ci soutiennent des projets très hétérogènes et, depuis peu, gèrent le Fonds accessibilité (cf. infra), parfois en déléguant la gestion des appels à projets à d’autres structures, ce qui ne facilite pas le suivi et l’évaluation des subventions allouées.

2. Des ministères partenaires

En lien avec le ministère de la culture, plusieurs ministères contribuent aux actions conduites pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap, au premier titre desquels on trouve le ministère en charge des questions liées aux handicaps, mais également d’autres départements ministériels tels que celui de l’éducation nationale ou celui en charge des problématiques d’accessibilité bâtimentaire par exemple.

a. Le ministère en charge des personnes en situation de handicap

Le ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) co‑pilotent les actions en direction des publics accueillis au sein des établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ESSMS). On rappellera que l’article L. 1431-2 du code de la santé publique dispose que « en relation avec les autorités compétentes de l’État et les collectivités territoriales qui le souhaitent, [les ARS] encouragent et favorisent, au sein des établissements, l’élaboration et la mise en œuvre d’un volet culturel ».

La DGCS pilote des actions transversales à l’intention des personnes en situation de handicap. Co‑responsable de trois réseaux déconcentrés ([57]) dont les agences régionales de santé (ARS), elle conçoit et pilote les politiques publiques de solidarité, pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. La DGCS porte en particulier ses efforts sur l’accès à la pratique artistique et culturelle dans les ESSMS.

La politique menée en collaboration par le ministère de la culture est encadrée par la convention nationale culture et santé dont la première édition de mai 2010 s’ouvrait, à titre expérimental, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et qui reste le socle des conventions conclues localement par les agences régionales de santé (ARS) – qui se dotent de référents handicap – et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour développer une politique en faveur de l’accès à la culture des personnes en situation de handicap sur leur territoire et dont les collectivités territoriales peuvent être signataires. Ces conventions locales se traduisent par des appels à projets.

La mise à jour de cette convention était en discussion courant 2024 et devrait être signée à la fin de l’année ou début 2025 ; elle donnera une impulsion nationale même si la vraie déclinaison se fera à l’échelon territorial, avec les acteurs institutionnels et associatifs. Cette nouvelle convention devrait tirer les enseignements de l’étude citée plus haut ([58]). Dans cette perspective, plusieurs pistes étaient envisagées :

– pérenniser l’extension de la convention au champ médico-social de l’autonomie ;

– mettre en œuvre une politique culturelle inclusive en veillant à une complète mobilisation des structures culturelles du territoire ;

– favoriser l’interconnaissance des acteurs de la culture et des ESSMS sur les territoires en encourageant par exemple les actions de formation/sensibilisation des professionnels des ESSMS au monde de la culture et inversement, impulsant des moments de rencontres territoriales entre les acteurs de la culture et ceux des ESSMS et ainsi favoriser la mise en place de partenariats pérennes entre les ESSMS et les structures culturelles de proximité ;

– changer le regard sur ces publics, encore trop souvent qualifiés par leurs incapacités plutôt que leurs capacités et leur citoyenneté ;

– mieux outiller les ESSMS pour les aider à développer des actions culturelles ;

– inciter les ESSMS à mieux se structurer (désignation au sein de l’ESSMS d’un référent culture par exemple, intégration d’une démarche artistique et culturelle dans le projet d’établissement) en faisant de cette structuration une condition dans le cadre des appels à projets régionaux.

On rappellera qu’il existe près de 20 000 établissements et services médico‑sociaux accueillant et accompagnant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sur l’ensemble du territoire national.

Selon les informations transmises par la DGCS, une dizaine de pôles culture et santé contribuent à la mise en œuvre des orientations fixées par les conventions locales comme par exemple l’organisation de formations ou de sensibilisation des acteurs du médico‑social au monde de la culture. Pour leur part, les ARS disposent d’un référent culture et santé qui travaille en collaboration étroite avec les conseillers actions culturelles territoriales (ACT) des DRAC. Des rencontres sont, par ailleurs, organisées au niveau national pour favoriser les échanges de bonnes pratiques, la dernière s’étant tenue en décembre 2023.

Les objectifs des pôles culture et santé sont de : favoriser l’accès de tous les publics aux pratiques artistiques ; être un lieu ressource, d’expérimentation de nouvelle formes de travail artistique ; développer des collaborations et la mise en réseau de ceux qui agissent dans ce domaine ; sensibiliser aux enjeux de la démarche Culture et Santé ; intervenir comme conseil et relais auprès des professionnels et soutenir des artistes qui souhaitent travailler avec des publics spécifiques.

Certains pôles culture et santé peuvent avoir la mission de coordonner les appels à projets ; s’ils n’ont pas cette mission, ils proposent toujours un soutien à l’ingénierie de projets et des formations. La plupart des pôles ont un statut associatif.

Six pôles ont créé un réseau Entrelacs (Espace National de Travail, Ressources, Échanges et Liens entre Arts, Culture et Santé) qui favorise le partage de bonnes pratiques.

Entendue par les rapporteurs, la DGCS a rappelé que les politiques poursuivies sont de plus en plus marquées par la volonté de faire pleinement participer les personnes en situation de handicap à toutes les activités de la vie sociale ; dans cette optique, les politiques publiques ne sont pas centrées sur un public en tant que tel, mais doivent être centrées sur l’accessibilité ab initio. Sur la question de la culture, la direction se concentre sur l’accès spécifique des personnes prises en charge dans les établissements et services médico‑sociaux.

Au-delà de l’étude précitée menée en 2020 qui a souligné les difficultés existantes pour conduire des projets culturels au sein des ESSMS, il apparaît néanmoins que la qualité de l’insertion de ces établissements au sein d’un écosystème plus large, incluant l’accès à la culture, est une préoccupation de plus en plus présente.

La DGCS participe également au projet de portail national de l’édition accessible et adaptée. Ainsi, une convention a été conclue le 14 novembre 2023 entre l’État (DGCS, DGMIC, SG CIH) et les deux établissements publics, BnF et INJA, pour les années 2023 à 2027, qui correspondent à la réalisation du portail national de l’édition accessible et adaptée ainsi qu’à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de production et la conception d’un plan de structuration de la filière de l’édition adaptée. Le budget alloué à l’ensemble du projet se monte à près de 14 M€ sur la période 2023-2027 répartis sur les crédits des programmes 334 (ministère de la culture) à hauteur de 5 M€, et 157 (ministère du travail, de la santé et des solidarités), à hauteur de près de 9 M€.

Par ailleurs, la DGCS assure conjointement avec le ministère de la culture l’instruction des demandes d’habilitation des organismes au titre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap ([59]). Ainsi, un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des personnes handicapées liste les organismes pouvant bénéficier de l’exception au droit d’auteur dont, aujourd’hui, plus de 200 organismes bénéficient, parmi lesquels figurent 51 organismes du champ du médico-social tandis que plus de 90 sont agréés pour accéder aux fichiers numériques des éditeurs parmi lesquels 44 organismes du champ médico‑social.

L’Institut national des jeunes aveugles Louis Braille (INJA)

L’INJA, placé sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, est un établissement public national d’enseignement et d’éducation spécialisés pour jeunes aveugles et malvoyants. Il accueille des élèves aveugles et malvoyants, de la grande section de maternelle à la terminale en appliquant les programmes de l’éducation nationale.

Pour la première fois depuis 240 ans, l’INJA est dirigé par un déficient visuel.

L’établissement met l’accent sur l’éducation musicale avec 11 professeurs de musique sur 56 enseignants, dispose d’une grande salle de concert, trois orgues, 80 pianos, et a conclu différents partenariats avec le conservatoire du 7e arrondissement de Paris et plusieurs grands établissements culturels – Philharmonie, Opéra-Comique, la Comédie‑Française, le Louvre… Outre la musique, l’Institut propose aux jeunes des programmes de danse, des podcast avec une artiste pour les sensibiliser à d’autres formes d’expressions artistiques (avec l’aide des fonds « Culture et Santé » alimentés par les ARS et les DRAC et de financements privés). En mars dernier, l’Institut a lancé un programme de « lectures dans le noir » animé par l’acteur Thibault de Montalembert. Les jeunes déficients visuels sont aussi sollicités pour évaluer la qualité de l’audiodescription de contenus culturels.

On ajoutera que, dans le cadre de la stratégie nationale 2023‑2027 pour les troubles du neurodéveloppement ([60]), il est prévu de faciliter l’accès à la culture et aux lieux culturels et, pour ce faire, de développer un guide opérationnel pour améliorer l’accueil et l’accessibilité des personnes autistes, atteintes de troubles Dys, de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et de troubles du développement intellectuel (TDI) dans l’ensemble des champs de la culture : musées et monuments, spectacles vivants, arts visuels, livres et lecture, cinéma, etc. Des outils et des stratégies d’accueil de ces personnes et de leurs accompagnants seront développés dans l’ensemble des établissements recevant du public.

Au titre des améliorations récentes, le décret n° 2022‑570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245‑9 du code de l’action sociale et des familles, entré en vigueur le 1er janvier 2023, a créé un nouveau domaine d’aide humaine, le « soutien à l’autonomie », permettant de mobiliser jusqu’à 3 heures d’aide supplémentaires par jour pour renforcer l’accompagnement des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles du neurodéveloppement dans les différentes activités de leur vie quotidienne, y compris les activités culturelles et les loisirs.

Enfin, la prestation de compensation du handicap (PCH) contribue au financement d’aides techniques utiles pour l’accès à la culture, notamment des aides à la mobilité, des prothèses auditives, des aides à la communication par exemple pour la lecture. Sur ce dernier point, des travaux sont en cours pour améliorer dès 2024 le remboursement des aides à la communication dans le cadre de la PCH, conformément à l’engagement pris lors de la conférence nationale du handicap d’avril 2023. Les MDPH sont sensibilisées à ces questions notamment par le biais d’évènements organisés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) visant à accompagner les professionnels dans l’élaboration du plan personnalisé de compensation. Ces évènements prennent notamment la forme de webinaires pour expliciter la réglementation et échanger sur les pratiques.

Malgré les belles initiatives conduites dans plusieurs établissements, que les organisateurs et les artistes considèrent souvent comme particulièrement bénéfiques tant pour les spectateurs que pour eux-mêmes, les associations consultées par les rapporteurs estiment que, faute de moyens humains et financiers, la culture demeure, malgré tout, le parent pauvre des politiques à l’intention des personnes en situation de handicap dans le cadre médico-social.

b. Le ministère de l’éducation nationale

Selon le récent panorama de la DREES ([61]) concernant les années 2021‑2022, 75 % des 212 400 élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements du premier degré étaient en classe ordinaire, 141 600, soit les deux tiers d’entre eux, recevant une aide humaine (individuelle ou mutualisée). Les autres élèves se trouvant en scolarisation collective avec l’appui d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) ou en unité d’enseignement élémentaire autisme (UEEA). 72 % des 197 000 élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements du second degré l’étaient en classe ordinaire, près de la moitié d’entre eux recevant une aide humaine (individuelle ou mutualisée), 28 % avec l’appui d’une Ulis.

 L’éducation artistique et culturelle : la circulaire n° 2013‑073 du 9 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et culturelle (EAC) définit les principes et les modalités de mise en œuvre de ce parcours qui permet à chaque élève de rencontrer des artistes et des œuvres, de s’initier à des pratiques artistiques et d’acquérir des connaissances afin de développer une culture artistique personnelle en mettant en cohérence les enseignements et les actions éducatives, et en les reliant aux expériences personnelles. Il est organisé sur les différents temps de l’élève (scolaire, périscolaire, extrascolaire).

Dans le cadre de son audition par les rapporteurs, la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) a indiqué que l’objectif était que 90 % des élèves bénéficient d’une éducation artistique et culturelle (EAC) en 2026. Le ministère s’appuie, au niveau national, sur une centaine de partenaires intervenant dans les huit domaines de l’EAC : éducation musicale, arts et patrimoine, spectacle vivant, cinéma‑audiovisuel, éducation aux médias et à l’information, livre et lecture, culture scientifique, technique et industrielle, histoire et mémoire. Lors de la mise en œuvre des projets d’EAC, les enseignants et les structures culturelles veillent à l’accessibilité des lieux de culture et de diffusion en amont du parcours.

Les délégations académiques à l’éducation artistique et à l’action culturelle (DAAC) sont en charge du pilotage, du suivi, de l’application et de l’évaluation des actions EAC déclinées à l’échelle de chaque académie. Animées par la Mission EAC de la DGESCO, les DAAC sont en charge du pilotage des outils de l’EAC (ADAGE, part collective du Pass culture, label 100 % EAC) et travaillent en étroite collaboration avec les DRAC. Les DAAC animent le réseau des enseignants référents culture de leur académie, ainsi que les professeurs relais auprès d’une structure culturelle. La prise en charge et l’accompagnement des élèves en situation de handicap est un sujet évoqué lors des formations de réseaux.

Tous les collèges et lycées disposent désormais d’un référent culture. Celui‑ci est souvent le professeur documentaliste. Dans le cadre de la mise en œuvre de la part collective du Pass culture en janvier 2022, les moyens ont été augmentés pour permettre le déploiement de référents culture au collège, jusque‑là en nombre insuffisant.

On ajoutera que l’EAC est une politique multipartenariale où les collectivités territoriales sont très actives. Dans ce cadre, un Conseil des territoires pour la culture (CTC), créé en 2019, réunit sous la présidence du ministre de la culture les principales associations et fédérations de collectivités territoriales et des CTC territorialisés ont vu le jour en 2020, co‑présidés par les préfets et présidents de région, au terme d’un travail de préparation animé par les DRAC.

Exemples d’initiatives et adaptations permettant la participation
des élèves en situation de handicap

Arts plastiques : « Art en immersion » s’appuie sur le potentiel de l’art numérique immersif. Chaque année, près de 8 000 élèves âgés de 5 à 12 ans participent au programme actuellement effectif dans cinq académies (Paris, Versailles, Créteil, Bordeaux et Aix-Marseille).

Cinéma – Audiovisuel : « Ma classe au cinéma » bénéficie chaque année à près de 2 millions d’élèves ; le CNC prend en charge chaque année les travaux d’accessibilité de 3 à 5 films parmi ceux proposés aux catalogues (Maternelle au cinéma, Ecole et cinéma, Collège au cinéma et Lycéens et apprentis au cinéma). À ce jour 16 % des titres (soit 55 titres) des catalogues de « Ma classe au cinéma » sont totalement accessibles (audiodescription + sous-titrage). Les catalogues « Ma classe au cinéma » proposent également 115 films uniquement sous‑titrés pour sourds et malentendants (33 %) et 110 en audiodescription (31,4 %).

L’offre EAC à la BnF

La fréquentation de l’offre « éducation artistique et culturelle » (EAC) est un indicateur du contrat d’objectifs et de performance de la BnF, avec un objectif annuel de 25 000 bénéficiaires d’actions de médiation, objectif largement dépassé : quelque 80 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif. Des agents EAC de la BnF sont formés afin de proposer des ateliers spécifiques aux publics en situation de handicap (visites guidées des sites François Mitterrand et Richelieu pour les sourds signants et déficients intellectuels, visites descriptives et tactiles des sites pour les personnes en situation de handicap visuel, visites‑ateliers du musée à destination des familles avec enfants porteurs de troubles du spectre de l’autisme en partenariat avec Ikigaï et le Département des médailles et monnaies antiques, ateliers adaptés en fonction des handicaps comme « Il était une fois Gutenberg »…). Dans les salles de lecture (loupe à main éclairante, vidéo-agrandisseur, cabine insonorisée, logiciel Vocale Presse, flâneuse pour personne fatigable).

On relèvera que la charte de l’EAC, présentée par le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle en juillet 2016, pose dix principes dont le premier concerne l’accessibilité à tous et préconise la formation des différents acteurs et l’évaluation de l’impact de ses actions.

Éducation artistique et culturelle : les usages du Pass culture
dans les collèges et lycées en 2022-2023
(Culture chiffres 2024-2 ‑ Sylvie Octobre, Claire Thoumelin)

Durant l’année scolaire 2022‑2023, la part collective a permis de financer plus de 60 000 activités telles que des visites de musées, des spectacles, des concerts, des projections cinématographiques, des rencontres avec des artistes ou des ateliers de pratique artistique. 86 % des collèges et 89 % des lycées ont utilisé la part collective du Pass culture pour financer au moins une activité d’EAC. En moyenne, les collèges utilisateurs du Pass culture ont dépensé 46 % du budget qui leur était alloué au titre de la part collective et les lycées un peu moins (40 %) pour réaliser 5 activités par collège et 12 activités par lycée.

Au collège comme au lycée, les domaines principaux des activités financées par le Pass sont le théâtre (32 % des activités au collège et 36 % au lycée) et le cinéma/audiovisuel (24 % et 31 %). La présence d’un référent culture semble être positivement corrélée à l’utilisation de la part collective du Pass culture.

Le budget moyen par activité est de plus de 500 euros au collège comme au lycée et est sensible au domaine artistique mobilisé. Ce sont les activités en partenariat avec les artistes et les collectifs d’artistes qui ont les niveaux moyen et médian de dépense les plus importants. Les partenariats avec les musées et les salles de cinéma sont parmi les moins consommateurs de budget. Les niveaux de dépense par élève au collège et au lycée sont relativement semblables : le budget moyen est de 13 euros par élève au collège et 7 euros au lycée.

 La formation des personnels de l’Éducation nationale : les éléments d’information transmis aux rapporteurs font état, au titre de la formation initiale, d’un module d’une durée minimum de 25 heures dédié à l’école inclusive dans sa globalité. En 2023‑2024, 125 modules de formation autour de l’école inclusive (dont le handicap) ont été proposés, auxquels près de 4 800 professeurs spécialisés, non spécialisés, AESH, personnels d’encadrement... se sont inscrits, ce qui reste modeste.

Des évolutions semblent toutefois en cours : des formations croisées entre les personnels de l’Éducation nationale, du secteur médico‑social et des collectivités territoriales se développent de plus en plus, afin de favoriser la construction d’une culture commune et d’engager des changements de pratiques ; par ailleurs, un guide édité par le ministère de la culture apporte des éléments sur l’accessibilité de l’enseignement artistique et culturel.

L’avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation dans le cadre de l’examen du PLF 2024 ([62]) nous en dit un peu plus sur le sujet en mentionnant la création, au sein du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), de l’Institut national supérieur de l’éducation artistique et culturelle (Inséac). Cet établissement public d’enseignement supérieur, situé à Guingamp, a pour mission d’améliorer la formation des professionnels de l’EAC. Les missions de cet établissement consistent à structurer au niveau national la formation et la recherche dans le domaine de l’EAC, à accompagner son rayonnement et sa diffusion, à concevoir et dispenser une offre de formation à destination de l’ensemble des acteurs de l’EAC, à développer des recherches autour des pratiques innovantes en EAC, à animer les réseaux de l’EAC, et enfin à produire des ressources dans ce domaine (notamment par le biais de kits et d’un portail de ressources en ligne)...

 En ce qui concerne l’accessibilité du livre : la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) siège depuis 2023 au comité de pilotage interministériel pour le développement de l’offre de livres numériques nativement accessibles dans le cadre duquel sont organisés les travaux dédiés au futur portail du livre accessible.

En outre, la DGESCO collabore avec le Conseil scientifique de l’éducation nationale (CSEN) sur l’accessibilité native des manuels scolaires numériques. Cette démarche s’intéresse à la définition des fonctionnalités nécessaires dans la version numérique de ces manuels, afin d’en garantir l’accessibilité et l’usage par les élèves en situation de handicap. Des chercheurs vont à la rencontre des élèves en situation de handicap dans les écoles, afin de recueillir leurs besoins en termes d’accessibilité sous forme d’échanges de deux heures, suivie d’un entretien collectif avec leurs enseignants, d’une durée d’une heure environ. Des entretiens sont également organisés avec la chaîne de production des éditeurs scolaires. L’objectif est de produire des recommandations sur l’accessibilité des manuels scolaires numériques. Ce travail se poursuivra ensuite dans d’autres champs disciplinaires.

Un travail est également en cours afin d’expliciter la procédure consacrée aux demandes d’adaptation de livres au titre de l’exception au droit d’auteur sous la forme d’un guide destiné aux enseignants pour les orienter vers certains organismes habilités.

La question de l’accès aux livres adaptés est au cœur des préoccupations des associations entendues par les rapporteurs. La DGESCO a indiqué que des livres et albums en FALC étaient proposés sur la plateforme de ressources pédagogiques Cap école inclusive… dont le système de navigation pourrait être plus intuitif.

Des ouvrages en FALC ont été ajoutés aux listes de référence de littérature du CP à la 6ème. Par ailleurs, dans le cadre de l’opération « Le livre pour les vacances » qui consiste à offrir un livre aux élèves de CM2 avant l’été, le livre retenu est adapté pour les élèves en situation de handicap visuel ou cognitif par l’association Valentin Haüy, livre en version audio avec voix humaine, en voix de synthèse, ainsi qu’en braille numérique ([63]). Pour l’édition 2022 du « Livre pour les vacances », une dizaine de demandes d’adaptation de l’ouvrage pour les élèves en situation de handicap visuel ou cognitif ont été faites par les enseignants.

Les associations entendues par les rapporteurs ont regretté le peu de livres accessibles, notamment en braille et en FALC ainsi que l’accessibilité partielle des manuels scolaires ; par exemple, certains chapitres peuvent être adaptés en fonction des besoins mais plus rarement l’ensemble des ouvrages scolaires.

 La place croissante de la part collective du Pass culture : 57 M€ étaient inscrits au titre des crédits du ministère de l’éducation nationale dans le PLF 2024, 72 M€ dans le PLF pour 2025 pour le financement de la part collective du Pass culture qui permet aux professeurs de financer, à hauteur de 20 à 30 € par an et par élève, des activités d’éducation artistique et culturelle pour les classes de la sixième à la terminale. 83 % des collèges et lycées avaient réservé au moins une activité à ce titre en 2022‑2023, essentiellement pour des spectacles et représentations (33 %), du cinéma (22 %) ou des pratiques artistiques (13 %).

c. D’autres départements ministériels porteurs de programmes

Plusieurs ministères interviennent au titre de l’accessibilité culturelle :

– le ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques via les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) qui suivent les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;

– le ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique, sous l’autorité duquel la direction interministérielle du numérique (DINUM) pilote la politique interministérielle de l’accessibilité numérique sur laquelle un important travail de rattrapage reste à conduire en raison du nombre important de sites nativement non-accessibles ou insuffisamment accessibles ;

– le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, gestionnaire du fonds territorial d’accessibilité qui peut bénéficier aux établissements culturels ; la direction générale des entreprises délivre, quant à elle, le label Tourisme & Handicap, qui identifie les établissements dont les lieux de visite et les activités de loisirs répondent aux besoins des touristes en situation de handicap. Le ministère de la culture est associé à l’examen des dossiers de candidature au label et, en fonction de la qualité des aménagements mis en place, il associe son évaluation à celles des autres ministères sous la coordination de la direction générale des entreprises. À titre d’exemple, le Mucem et Universcience (Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l’industrie) sont ainsi labellisés.

3. Une interministérialité progressivement mise en œuvre

Le caractère transversal de la question du handicap a conduit, sur la période récente, à instituer des structures interministérielles dans le cadre desquelles sont définies des orientations en faveur de l’accès à la culture.

 Le comité interministériel du handicap (CIH) et la conférence nationale du handicap

Le comité interministériel du handicap (CIH), prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été créé par décret du 6 novembre 2009. Il est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en faveur des personnes en situation de handicap. Sous la présidence du Premier ministre, le CIH est réuni annuellement et trace une feuille de route pour l’ensemble des membres du Gouvernement. C’est donc un organe clef de la mobilisation interministérielle autour de la politique du handicap.

La conférence nationale du handicap (CNH) se réunit, tous les trois ans, sous l’autorité du Président de la République. Elle permet un dialogue de fond avec les représentants de personnes en situation de handicap, les professionnels, les collectivités territoriales et les associations.

Pour la période 2023‑2025, la CNH a défini plusieurs actions afin de renforcer l’accessibilité culturelle et de favoriser l’emploi dans ce secteur pour les personnes en situation de handicap : le site et l’application du Pass culture seront ainsi adaptés pour répertorier les offres culturelles accessibles à tous, le lancement du portail national de l’édition accessible, la création d’une plateforme de l’audiodescription, la mise en place d’un activateur et d’un observatoire de l’emploi culturel, spécifiquement destiné aux personnes en situation de handicap, afin de promouvoir leur intégration dans le secteur.

À l’issue des travaux de la CNH, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, en application de l’article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées précédé d’un avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; ce dernier a été rendu en juillet 2024.

Un secrétaire général (SG CIH), placé auprès du Premier ministre, prépare les CIH et la conférence nationale du handicap (CNH) ; en plus de projeter ses feuilles de route, le secrétariat général du comité (SG CIH) s’est vu attribuer des missions complémentaires, parmi lesquelles figurent l’animation du réseau des Hauts fonctionnaires handicap et inclusion (HFHI) désignés en 2017, à la demande du Premier ministre, la gestion des sous-préfets référents handicap et inclusion et la surveillance de la bonne application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2010). Le SG CIH a donc pour mission de s’assurer que les ministères répondent correctement aux politiques publiques d’accessibilité.

Le SG CIH assure le secrétariat général du CNCPH et il mobilise la société civile. L’intérêt du SG CIH, c’est qu’il assure une réelle continuité de l’action car il n’est pas concerné par les changements de gouvernement.

Le comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 a décidé de créer la délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA) et défini des engagements prioritaires pour chaque ministère. Pour le ministère de la culture, il s’agit : d’amplifier la politique d’éducation artistique pour tous (développer le Pass culture – avec l’extension, à la rentrée 2023, de la part collective au collège dès la sixième – et l’éducation artistique et culturelle) ; de mettre en place le portail national du livre accessible et d’améliorer la production de livres adaptés par un plan de rattrapage ; de renforcer l’accessibilité des parcours pédagogiques de l’enseignement culturel.

Le comité interministériel du handicap du 20 septembre 2023 a énoncé 10 priorités dont la 10e consiste en un égal accès au sport, à la culture, aux loisirs et à la citoyenneté. Une feuille de route a été définie pour chaque ministère.

Feuille de route du ministÈre de la culture

Le dernier comité interministériel, tenu le 16 mai 2024, a notamment établi qu’à partir de la rentrée 2024, tous les enfants et adolescents y compris ceux scolarisés dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux auront un identifiant national élève afin de permettre un meilleur suivi de leur scolarité et de bénéficier de dispositifs de droit commun comme le Pass culture. Le suivi de la feuille de route du ministère de la culture, définie en 2023, a été actualisé avec notamment la perspective de présenter, avant la fin de l’année, une première version de la nouvelle plateforme de l’audiodescription.

 Le délégué interministériel à l’accessibilité, institué par le décret n° 2022‑1578 du 16 décembre 2022, a pour mission de :

– coordonner, promouvoir et suivre la mise en œuvre et l’évaluation des actions prescrites par l’ensemble des ministères en matière d’accessibilité physique et numérique ;

– promouvoir la prise en compte des principes d’accessibilité dans la conception et la mise en œuvre, notamment territoriale, des politiques publiques et veiller, à ce titre, à la constitution et la mobilisation des soutiens et de l’accompagnement à la mise en accessibilité ;

– organiser et coordonner le suivi, par chaque administration concernée, de la mise en œuvre des mesures décidées en faveur de l’accessibilité et notamment le suivi territorialisé de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée concernant les établissements recevant du public et des schémas d’accessibilité programmée dans les transports, ainsi que le suivi des obligations d’accessibilité numérique et téléphonique des organismes publics et privés ;

– promouvoir, en liaison avec les services de l’État compétents, cette action auprès des collectivités territoriales et favoriser leur engagement en faveur de l’accessibilité.

Le délégué est placé sous l’autorité des ministres chargés des solidarités, des personnes handicapées, des territoires, du logement, des transports, de l’économie et de la fonction publique. Concrètement, il intervient sur l’accessibilité physique et numérique mais l’accessibilité des contenus culturels ne fait pas partie de ses attributions en propre.

Si le champ du présent rapport ne doit pas excéder le domaine de l’accès à la culture, le caractère inévitablement interministériel des politiques d’accessibilité pourrait trouver sa traduction dans un rattachement au Premier ministre du ministre en charge du handicap, ce qui pourrait favoriser le suivi et l’évaluation de son action.

4. Le rôle déterminant du Conseil national consultatif des personnes handicapées et des associations

Dans la construction d’une politique publique, il est fondamental d’entretenir un dialogue régulier avec ses usagers. Si les échanges locaux ou sectoriels ont une réalité et une consistance variables, des instances dédiées ont un dialogue institutionnel avec les pouvoirs publics. C’est le cas du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et de la Commission nationale culture-handicap.

 Le conseil national consultatif des personnes handicapées, créé par la loi précitée du 30 juin 1975, est une instance consultative placée auprès du ministre chargé des personnes handicapées qui, en application de l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles, assure la participation des personnes en situation de handicap à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Parmi ses 160 membres, figurent un député, un sénateur, des représentants des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes en situation de handicap, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.

Le CNCPH peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes en situation de handicap et peut se saisir de toute question relative à la politique dédiée. Ainsi que l’a rappelé son président, M. Jérémie Boroy, entendu par les rapporteurs, le CNCPH n’est pas le porte-parole d’associations mais il fait en sorte que sa participation soit prise en compte et, autant que possible, suivie d’effets. À ce titre, il est partie prenante des travaux du comité interministériel du handicap.

Il est chargé, dans des conditions fixées par décret, d’évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes en situation de handicap et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.

Conformément à la circulaire de la Première ministre du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées, le recours à l’expertise du CNCPH et du Secrétariat général du comité interministériel du handicap (SG CIH) doit être systématisé dès la conception des actions ministérielles et tout au long de leur déploiement.

Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national consultatif des personnes handicapées organise six commissions et huit délégations spécialisées dont une est dédiée à la culture.

 La commission nationale culture et handicap a été créée par arrêté du 1er février 2001 (donc avant la loi fondatrice du 11 février 2005). Elle constitue une instance de dialogue et de consultation entre les ministères chargés de la culture et des personnes en situation de handicap, les principales associations et personnes concernées, le milieu culturel et artistique.

Cette commission a pour mission de faciliter l’accès à la culture des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle. Elle propose des mesures dans tous les domaines concernés, notamment l’accès aux équipements, à la pratique artistique, à la formation et aux métiers de la culture.

La commission nationale culture et handicap est placée sous la présidence des ministres chargés respectivement de la culture et des personnes en situation de handicap, et comprend les membres suivants :

– le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, vice‑président de la commission, ou son représentant ;

– la secrétaire générale du comité interministériel du handicap ;

– le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

– les représentants des huit associations suivantes : Association des personnes adultes et jeunes handicapées, APAJH ; Association des paralysés de France, APF France handicap ; Autisme France ; Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, CFPSAA ; Groupement pour l’insertion des handicapés physiques, GIHP ; Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques, UNAFAM ; Union des associations nationales pour l’inclusion des malentendants et des sourds, UNANIMES ; Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, UNAPEI ;

– un représentant désigné parmi leurs membres élus par chacune des associations d’élus suivantes : l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Régions de France (RF) ;

– trois experts de l’accès à la culture, deux représentants du ministère de la culture, deux représentants du secrétariat d’État aux personnes handicapées, le délégué ministériel à l’accessibilité au ministère de la transition écologique ou son représentant, le délégué à la stratégie nationale pour l’autisme ou son représentant, un représentant du ministère chargé du travail, de l’emploi et de l’insertion, un représentant du ministère chargé de la solidarité et de la santé, le Haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion du ministère de la culture ou son représentant.

La dernière réunion de la commission nationale culture et handicap s’est tenue le 6 novembre 2023 à Roubaix. Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et les huit associations membres de la commission ont rappelé combien l’accessibilité universelle des établissements culturels et des œuvres était pour leurs adhérents la première des priorités. Entendu par les rapporteurs, le président du CNCPH s’est réjoui de l’esprit de collaboration qui préside aux travaux de cette commission, un temps tombée en désuétude ; constatant que, malgré une feuille de route peu contraignante, ces échanges permettaient d’avancer. Pour sa part, la présidente d’Autisme France a regretté que cette commission, qui se réunit peu, manque de contenu, sollicite peu les associations membres et a suggéré l’institution, dans ce cadre, d’un comité de suivi de l’accès à la culture des personnes en situation de handicap.

Dans les territoires, le dialogue avec les représentants des personnes en situation de handicap peut prendre des formes diverses. Les maires, au plus près du terrain, sont en contact direct avec ces problématiques au titre de leurs obligations (notamment dans le cadre des Ad’AP) mais aussi dans le cadre scolaire, de l’organisation des activités périscolaires, de la formation des personnels ou en lien avec le secteur social et médico-social. Des départements, pour leur part, indiquent lancer des études ou organiser des rencontres pour identifier les besoins spécifiques ou les obstacles à l’accès à la culture, mais aussi collaborer avec les acteurs locaux de la culture et les services accueillant des personnes en situation de handicap.

Dans le cadre des questionnaires adressés aux DRAC et DAC ainsi qu’aux grands établissements culturels sous la tutelle du ministère de la culture, nombre d’entre eux ont indiqué échanger régulièrement avec des représentants de personnes en situation de handicap ([64]). Néanmoins, on peut constater que ce dialogue n’est pas systématique, notamment dans les petites structures et que les échanges concernant les personnes en situation de handicaps cognitifs et psychiques restent en retrait.

B. DES FINANCEMENTS ÉPARS, LARGEMENT DÉCONCENTRÉS

L’organisation même du ministère de la culture, dont nombre d’interventions sont déléguées à des opérateurs ou déconcentrées, ne facilite pas l’identification et le suivi des dépenses affectées à l’accessibilité des lieux ou des œuvres.

Ainsi, en dehors des importants crédits alloués au Pass culture, à l’interministériel (quelque 200 M€ chacun) et à Universcience (quelque 100 M€), les engagements ministériels représentent plusieurs dizaines de millions d’euros répartis entre les opérateurs qui conduisent leur propre politique en la matière.

À titre d’exemple, pour 2024, plus de 100 M€ étaient dévolus à l’EAC qui doit être accessible à tous (dont 24 M€ au titre des pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire, 14 M€ hors temps scolaires, 21 M€ pour l’encouragement à la lecture, 14 M€ pour les actions menées dans les conservatoires, 15 M€ pour des partenariats avec les collectivités territoriales) ([65]).

En revanche, le récent fonds dédié spécifiquement à l’accessibilité des œuvres représente un budget très contraint (moins de 1 M€).

1. Des actions réparties entre de nombreux programmes budgétaires

Les programmes budgétaires de la mission « culture » (224 : soutien aux politiques culturelles, 361 : transmission des savoirs et démocratisation de la culture, 131 : création, 175 : patrimoine), la mission « médias, livre et industries culturelles » par son programme 334 (livre et industries culturelles) et leurs opérateurs interviennent tous en faveur de l’accessibilité de la culture.

Ainsi, le programme 361 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture), géré par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle (DG2TDC), est construit à partir d’un référentiel par activité. L’administration centrale et les DRAC inscrivent les opérations budgétaires liées à la politique culture/handicap dans l’action 2 regroupant les politiques d’action culturelle, d’éducation artistique et culturelle (EAC) et d’aménagement culturel des territoires, et plus particulièrement dans la sous-action 22 « participation à la vie culturelle » et dans l’activité « action à destination des publics en situation de handicap ». Par ailleurs, un axe analytique complémentaire permet aux DRAC et à l’administration centrale de signaler des opérations budgétaires dont l’objet premier n’est pas le handicap mais qui inclut un axe accessibilité et prise en compte des personnes en situation de handicap.

PLF pour 2025 – Mission culture – programme 361

Action 2 – soutien à la démocratisation et à l’Éducation artistique
et culturelle

Les crédits de droit commun culture/handicap mobilisés par les DRAC/DAC (2,8 M€) concourent à l’accessibilité des lieux de culture, des œuvres et des pratiques culturelles, leur répartition peut être retracée par les outils budgétaires dédiés. Les rapporteurs ont adressé un questionnaire aux DRAC dont la synthèse se trouve en annexe 2 et présente des exemples de projets soutenus.

À titre indicatif, ci-dessous figurent les crédits « culture/handicap » de 2022 répartis entre les DRAC ainsi que la répartition, par champ disciplinaire, de 1,4 M€ de crédits de droit commun et de 1 M€ de crédits du Fonds accessibilité.

rÉpartition des crÉdits « culture/handicap » 2022 allouÉs par les DRAC

Source : ministère de la culture

Si l’on y ajoute les crédits « culture/santé » (environ de 1,8 M€), le montant total pour 2022 correspond à environ 4,2 M€.

En 2023, l’enveloppe globale « santé/handicap » déléguée aux DRAC sur le programme 361 a représenté 5,7 M€ : 4 M€ au titre des appels à projets « culture/santé/handicap », 0,7 M€ hors appels à projets et 1 M€ au titre du Fonds accessibilité.

De même, 5,2 M€ étaient alloués à un fonds d’innovation territoriale lancé en 2022 destiné à soutenir divers projets culturels mais où l’accessibilité n’apparaît pas comme un critère spécifique de soutien. En 2023, huit projets concernant l’accessibilité ont été financés par le fonds d’innovation territoriale à hauteur de 225 000 €. La DG2TDC soutient également le Réseau national musique handicap, acteur associatif national qui développe une plateforme permettant de recenser les structures culturelles et établissements d’enseignement artistique accessibles pour les personnes en situation de handicap.

D’après les informations recueillies par les rapporteurs dans le cadre des auditions des représentants du ministère de la culture, il apparaît que le critère de l’accessibilité figure très peu parmi les financements alloués par les DRAC compte tenu de la petite taille des projets. Pour les structures plus importantes, l’accessibilité est plus simple à mettre en œuvre.

Ainsi que le rappelle le récent rapport d’inspection consacré au Fonds accessibilité ([66]), les DRAC possèdent généralement trois lignes pour le handicap : le Fonds accessibilité, les appels à projets « Culture-Santé » et une enveloppe fléchée handicap hors appels à projets « Culture-Santé ». Au-delà de celles-ci, d’autres dispositifs peuvent concerner les personnes en situation de handicap : les programmes en faveur de la petite enfance, de l’Été culturel, de la ruralité, le fonds d’innovation territoriale, les aides à l’innovation et à la transformation numérique.

Les DRAC peuvent également mobiliser des dispositifs nationaux comme le PIA 4 ou France 2030 (ce fut le cas en Hauts-de-France pour l’équipement en lunettes connectées). Le Secrétariat général pour l’investissement encourage ainsi, dans tous ses appels à projets, la démocratisation et l’accessibilité renforcée : il subventionne notamment dans le spectacle vivant, le patrimoine et le livre, des innovations y contribuant à travers des technologies comme la réalité augmentée ou la réalité virtuelle.

Comme évoqué précédemment, entendu par les rapporteurs, le service du livre et de la lecture rattaché à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) travaille en particulier sur l’accessibilité du livre dans le cadre du projet de portail national de l’édition accessible (PNEA) (voir supra) dont le financement représente près de 14 M€ sur 2023‑2027, dont 10,5 M€ dédiés à la réalisation du PNEA et 3,4 M€ dirigés vers la modernisation de la filière.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs contribuent à améliorer l’accessibilité du livre : le concours de la dotation générale de décentralisation (DGD) consacrée à l’équipement des bibliothèques, les contrats territoire-lecture (CTL) et le soutien aux associations.

En ce qui concerne la DGD, il est impossible d’isoler le montant des dépenses consacrées à l’accessibilité en bibliothèque car les dispositifs de financement de l’État aux collectivités territoriales ont une finalité plus large et ne portent pas spécifiquement sur le handicap.

Deux types de dépenses éligibles au concours particulier « Bibliothèques » de la DGD permettent de soutenir les collectivités territoriales au titre des mises aux normes d’accessibilité : la construction et rénovation des bâtiments et l’acquisition de systèmes de gestion des bibliothèques ou la réalisation de sites internet accessibles.

Par ailleurs, des actions peuvent être conduites dans le cadre d’un contrat entre l’État et les collectivités territoriales : les contrats territoire‑lecture (CTL) avec le bloc communal, les contrats départementaux lecture (CDL) avec les départements, sans que l’on dispose de données précises sur le handicap.

La DGMIC apporte également son soutien à trois associations dont les actions ont un rayonnement national ou sont exemplaires :

Programme 361	2023	2024	Objet de la subvention
Association Valentin Haüy (AVH)	110.000 €	75.000 €	Diffusion de livres audio Daisy dans les bibliothèques territoriales ; Projet de modernisation de la chaîne d’adaptation : du livre simple au livre complexe ; Observatoire des pratiques de lecture des personnes en situation de handicap. NB : la baisse de subvention en 2024 est due à la mise en suspens du projet de modernisation de la chaîne d’adaptation.
Centre de transcription et d’édition en braille (CTEB)	20.000 €	40.000 €	Edition de livres en braille papier (romans essentiellement)
Les Doigts qui rêvent (LDQR)	20.000 €	20.000 €	Edition d’albums tactiles jeunesse

De son côté, la direction générale de la création artistique (DGCA) est, pour sa part, responsable du programme budgétaire 131 « création » (plus d’1 Md€) et du budget opérationnel sur le programme 361 (plus de 110 M€). Elle finance en particulier le nouveau Centre national pour la création adaptée de Morlaix (cf. infra) dont la participation pour 2024 devait être portée à 230 000 €. La DGCA a également financé le projet de recherche sur le théâtre en FALC porté par la compagnie Zig Zag (cf. infra).

En 2023, le financement d’associations par l’administration centrale a représenté 320 000 €.

2. Le Fonds accessibilité : une dotation budgétaire novatrice mais bien modeste

La création du Fonds accessibilité fait suite à un rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles consacré à l’accessibilité du spectacle vivant, des œuvres et pratiques amateurs, qui constatait la faible mobilisation des structures du spectacle vivant dans la mise en application de la loi de 2005, en particulier dans le champ de l’accessibilité aux œuvres.

Depuis 2018, ce fonds a vocation à créer un « effet levier » pour le financement de mesures concrètes d’accès aux œuvres, qu’elles se traduisent par l’acquisition de matériels adaptés aux différents handicaps, par un soutien à la création ou à la diffusion d’œuvres rendues accessibles. Ce fonds, de moins d’un million d’euros, exclut les projets liés à l’aménagement des espaces et est distinct des projets portés dans le cadre des conventions « Culture-Santé ».

La première année, seules les structures labellisées du spectacle vivant et les scènes conventionnées y étaient éligibles, puis dès 2019, le Fonds s’est ouvert aux réseaux inter-lieux, toutes disciplines confondues (musique, théâtre, danse), souhaitant acquérir collectivement un matériel ou coproduire l’accessibilité des œuvres ainsi qu’aux festivals dans le cadre d’une mise en réseau impliquant au moins deux festivals. En 2021, le périmètre du Fonds s’est encore élargi avec l’ouverture des crédits à toutes les structures du champ culturel, englobant le patrimoine, le livre et la lecture, le cinéma qui ne pouvaient en bénéficier jusqu’alors, mais son enveloppe budgétaire est restée inchangée.

Le Fonds répond ainsi à deux objectifs : l’équipement des structures du spectacle vivant en matériel d’accessibilité (émetteurs d’audiodescription et de sous-titrage, casques, bandes magnétiques, gilets vibrants…) et l’adaptation des œuvres pour leur accessibilité aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Les structures bénéficiaires doivent engager des actions en faveur de l’accueil et de l’information des publics concernés comme de formation des personnels.

D’abord géré de façon centralisée par le secrétariat général puis la DG2TDC sous la forme d’appels à projets relayés par les DRAC auprès des structures concernées, la déconcentration du Fonds accessibilité a été décidée en 2023 et permet désormais à chaque DRAC de gérer directement l’enveloppe dévolue, certaines maintenant une procédure d’appel à projets.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles consacré au Fonds accessibilité ([67]) indique que le nombre de projets déposés a évolué de 77 en 2018 à 90 en 2019, 103 en 2021 et 174 en 2022. En conséquence, le taux de satisfaction des projets proposés a régressé de 94 % en 2018 à 53 % en 2022.

L’outre-mer n’a jamais recouru au Fonds, hormis La Réunion en 2018, les directions d’outre-mer faisant état d’un défaut d’information, d’autres difficultés plus générales étant également mentionnées. En Corse, la compétence culture relève de la collectivité de Corse. Sur l’ensemble du territoire, différentes raisons conjoncturelles expliquent les recours erratiques au Fonds.

Deux ans après son extension, l’utilisation du Fonds demeure centrée sur le spectacle vivant, tous les acteurs n’étant pas encore au fait de son extension tandis que certaines DRAC redoutent un risque de saupoudrage.

Source : DG2TDC – rapport IGAC n° 2023-34

Le schéma, page suivante, illustre la très grande diversité des projets soutenus :