N° 710

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 décembre 2024

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement

PAR le comitÉ d’Évaluation et de contrÔle des politiques publiques

 

sur l’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap

ET PRÉSENTÉ PAR

Mme Sophie METTE et M. Yannick MONNET

Députés

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SOMMAIRE

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Pages

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

PARTIE I : DES DROITS BIEN ÉTABLIS, INÉGALEMENT MIS EN ŒUVRE

I. L’ACCÈS À LA CULTURE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : UNE ÉVOLUTION PROGRESSIVE DES DROITS

A. LES PRINCIPES POSÉS PAR LES TEXTES EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX

B. L’ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE NATIONAL SUR LA PRISE EN COMPTE DES HANDICAPS

1. Une obligation large d’accessibilité des lieux culturels

2. L’accessibilité numérique

3. Des dispositions spécifiques sur l’accès à certaines œuvres culturelles

a. L’accessibilité des programmes audiovisuels

b. L’accessibilité des livres

4. Une consécration législative des droits culturels et de l’objectif d’accès à la culture des personnes en situation de handicap

II. UNE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE ET INÉGALE DU DROIT A L’ACCESSIBILITÉ ET DES DONNÉES PARCELLAIRES

A. L’ACCESSIBILITÉ DES LIEUX CULTURELS : 20 ANS APRÈS, DES AMÉLIORATIONS MAIS PEU DE VISIBILITÉ SUR CE QU’IL RESTE À FAIRE

B. L’ACCESSIBILITÉ DES CINÉMAS

C. L’ACCESSIBILITÉ DES CONTENUS AUDIOVISUELS : DES OBLIGATIONS GLOBALEMENT BIEN RESPECTÉES, UN DISPOSITIF JUGÉ PERFECTIBLE

1. Des obligations globalement bien respectées

2. Un dispositif jugé perfectible

D. L’ACCESSIBILITÉ DU LIVRE RESTE EN COURS DE CONSTRUCTION AVEC SES MULTIPLES ACTEURS

E. LE VASTE CHANTIER DE L’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

PARTIE II : UNE POLITIQUE PUBLIQUE PROTÉIFORME, MAL IDENTIFIÉE ET DONT L’ÉVALUATION RESTE À CONSTRUIRE

I. UNE GRANDE DIVERSITÉ DE BÉNÉFICIAIRES ET DE STRUCTURES

A. DE TRÈS NOMBREUSES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE HANDICAP

1. Une définition claire du handicap, socle des droits à l’accessibilité

2. Plusieurs évaluations établissent le nombre très important de personnes en situation de handicap

3. Une mesure très imprécise de la réalité de l’accès à la culture des personnes en situation de handicap

B. UNE OFFRE CULTURELLE RICHE ET VARIÉE MAJORITAIREMENT PORTÉE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

II. UN GRAND NOMBRE D’OPÉRATEURS ET SERVICES MINISTÉRIELS, DES FINANCEMENTS ÉPARS ET LARGEMENT DÉCONCENTRÉS

A. UN GRAND NOMBRE D’OPÉRATEURS ET DE SERVICES MINISTÉRIELS INTERVIENNENT DANS LE CHAMP DE L’ACCESSIBILITÉ CULTURELLE

1. Le ministère de la culture, ses opérateurs et services déconcentrés

a. Les différentes directions et grands opérateurs interviennent dans le champ de l’accessibilité

b. La gestion particulière du Pass culture

c. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), une gestion déconcentrée où l’accessibilité est inégalement prise en compte

2. Des ministères partenaires

a. Le ministère en charge des personnes en situation de handicap

b. Le ministère de l’éducation nationale

c. D’autres départements ministériels porteurs de programmes

3. Une interministérialité progressivement mise en œuvre

4. Le rôle déterminant du Conseil national consultatif des personnes handicapées et des associations

B. DES FINANCEMENTS ÉPARS, LARGEMENT DÉCONCENTRÉS

1. Des actions réparties entre de nombreux programmes budgétaires

2. Le Fonds accessibilité : une dotation budgétaire novatrice mais bien modeste

3. Des financements à la main des grands opérateurs de la culture

4. La contribution décisive des collectivités territoriales

PARTIE III : SUR LE TERRAIN, DES INITIATIVES MULTIPLES ET DES OUTILS PROMETTEURS POUR RENDRE LES ŒUVRES ACCESSIBLES MAIS QUI RESTENT INSUFFISAMMENT VALORISÉS

I. DES INITIATIVES TRÈS NOMBREUSES MAIS PEU COORDONNÉES ET QUI SE HEURTENT SOUVENT À UN MANQUE DE MOYENS

A. LA PRISE EN COMPTE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES MANIFESTATIONS CULTURELLES PROGRESSE LENTEMENT

B. DES ASSOCIATIONS TRAVAILLENT, AVEC DES MOYENS LIMITÉS, POUR AMÉLIORER L’ACCÈS À LA CULTURE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

II. DES OUTILS D’ACCESSIBILITÉ PROMETTEURS MAIS ENCORE PEU DÉVELOPPÉS

A. LE LANGAGE FACILE À LIRE ET À COMPRENDRE (FALC)

B. LES NOUVELLES TECHNOLOGIES AU SERVICE DE L’ACCESSIBILITÉ

III. L’ENJEU DU COÛT DES ÉQUIPEMENTS

PARTIE IV : DIX PRÉALABLES POUR FAVORISER L’ACCESSIBILITÉ DE LA CULTURE

I. FAIRE FIGURER L’ACCESSIBILITÉ DANS LES OBJECTIFS DES ACTEURS CULTURELS

II. REMÉDIER AUX RUPTURES D’ACCESSIBILITÉ

A. L’ACCESSIBILITÉ DES LIEUX CULTURELS DOIT FAIRE L’OBJET D’UN TRAITEMENT PRIORITAIRE

B. L’ACCESSIBILITÉ DES ŒUVRES DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE PAR LE DÉVELOPPEMENT DES CONTENUS EN FACILE À LIRE ET À COMPRENDRE (FALC)

III. FAVORISER la participation des personnes en situation de handicap dans les crÉations culturelles

A. MIEUX REPRÉSENTER LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES CONTENUS CULTURELS

B. AMÉLIORER L’ACCÈS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AUX FORMATIONS SUPÉRIEURES ET AUX PROFESSIONS ARTISTIQUES

1. L’accès aux formations d’enseignement supérieur artistique doit être amélioré

2. L’inclusion passe par l’accès des personnes en situation de handicap aux métiers de la culture

IV. DÉVELOPPER LES CONTENUS CULTURELS ACCESSIBLES ET LES ACTIVITÉS CULTURELLES INCLUSIVES POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP

V. AMÉLIORER L’ACCÈS A LA CULTURE DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX

VI. AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ DES ACTIVITÉS ARTISTIQUES

VII. MIEUX ASSOCIER LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP À LA CONCEPTION DES POLITIQUES CULTURELLES

VIII. REMÉDIER AUX PROGRAMMATIONS INADAPTÉES ET AMÉLIORER L’INFORMATION

IX. SENSIBILISER L’ENSEMBLE DES ACTEURS CULTURELS À L’ACCESSIBILITÉ DES ŒUVRES ET DES SPECTACLES

A. LES FORMATIONS ARTISTIQUES ET D’ARCHITECTURE DOIVENT MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES HANDICAPS

B. LES INTERVENANTS, LES ACCOMPAGNATEURS ET LES MEDIATEURS CULTURELS

X. ORGANISER LE SUIVI ET L’ÉVALUATION DES ACTIONS EN FAVEUR DE L’ACCESSIBILITÉ AU SEIN DE L’« ÉCOSYSTEME » DE LA CULTURE

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : SYNTHÈSE DES RÉPONSES APPORTÉES PAR LES DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) ET DIRECTIONS DES AFFAIRES CULTURELLES (DAC) AU QUESTIONNAIRE DES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 3 : SYNTHÈSE DES RÉPONSES APPORT֤ÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE SOUS LA TUTELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE AU QUESTIONNAIRE DES RAPPORTEURS

 


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   PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

Proposition n° 1 : Compléter les projets annuels de performances des missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que l’annexe budgétaire consacrée aux avances à l’audiovisuel public, par des objectifs et indicateurs relatifs à l’accessibilité des lieux et des œuvres, définis avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Proposition n° 2 : En concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, intégrer systématiquement un objectif d’accessibilité des manifestations et des œuvres aux cahiers des missions et des charges des structures labellisées au fur et à mesure de leur renouvellement, ainsi qu’aux contrats d’objectifs et de performance des opérateurs du ministère de la culture et dont l’absence de mise en œuvre sera sanctionnée.

Proposition n° 3 : Inclure un critère d’accessibilité dans les appels à projets culturels au‑delà d’un certain seuil budgétaire.

Proposition n° 4 : Soutenir la mise aux normes d’accessibilité des lieux de culture en rendant les petits établissements culturels systématiquement éligibles au fonds territorial d’accessibilité, en incluant des mécanismes d’évaluation en lien avec des experts sur les questions d’accessibilité.

Proposition n° 5 : En concertation avec les représentants de personnes en situation de handicap, prévoir, dans la mesure du possible, dès leur création, l’accessibilité des œuvres aux différentes formes de handicap.

Proposition n° 6 : Mettre en place une certification nationale pour les contenus Facile à lire et à comprendre (FALC) de nature à faciliter le développement des structures créatrices de contenus et l’emploi de personnes en situation de handicap dans ce cadre.

Proposition n° 7 : Compléter les aides du Centre national du livre (CNL) destinées au soutien aux éditeurs par une aide dédiée à la publication d’œuvres Facile à lire et à comprendre (FALC).

Proposition n° 8 : Développer les supports en Facile à lire et à comprendre (FALC) dans les lieux de culture, les établissements et services médico‑sociaux et les écoles.

Proposition n° 9 : Prévoir la réalisation d’au moins un support en Facile à lire et à comprendre (FALC) dans tous les établissements culturels nationaux, en particulier les musées.

Proposition n° 10 : Renforcer significativement le Fonds accessibilité du ministère de la culture aujourd’hui doté de moins d’un million d’euros, pour faciliter l’accès aux œuvres. Envisager une répartition favorisant les territoires les moins dotés en ressources culturelles.

Proposition n° 11 : Dans le cadre d’une concertation menée avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, élaborer un guide des experts en situation de handicap dans le secteur de l’audiovisuel.

Proposition n° 12 : Dans le cadre des soutiens accordés par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), envisager un bonus en faveur des films dont les équipes comportent des personnes en situation de handicap.

Proposition n° 13 : Prévoir systématiquement l’accessibilité des scènes lors des projets d’aménagements, de rénovations ou les nouveaux projets de salles de spectacles.

Proposition n° 14 : Développer l’offre de livres à la disposition des élèves et des enseignants en FALC et en braille, en particulier dans les écoles accueillant des élèves d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis).

Proposition n° 15 : Dans le cadre de la réforme du Pass culture, recentrer le dispositif sur les publics les plus éloignés de la culture, en particulier les jeunes en situation de handicap. Mieux identifier l’offre accessible à toutes les formes de handicap sur la plateforme du Pass culture et accompagner les jeunes en situation de handicap pour son utilisation.

Proposition n° 16 : Accompagner la mise en œuvre et l’utilisation du Pass culture pour les jeunes accueillis dans des établissements et services médico‑sociaux.

Proposition n° 17 : En concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, développer, à partir de la plateforme Acceslibre, un module dédié à l’accessibilité des établissements et manifestations culturelles.

Proposition n° 18 : En concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, intégrer de manière systématique un module dédié à l’accueil et à la prise en compte des publics et aux handicaps dans les formations relatives aux métiers de la culture et de l’architecture.

Proposition n° 19 : En concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, sensibiliser les architectes des bâtiments de France (ABF) au caractère prioritaire de l’accessibilité des monuments historiques ouverts au public.

Proposition n° 20 : Former régulièrement les conférenciers et les personnels des établissements culturels en charge de l’accueil des publics à la prise en compte des handicaps et à la manipulation des matériels de médiation dédiés.

Proposition n° 21 : À l’occasion des 20 ans de la loi de 2005, communiquer auprès des acteurs culturels sur leurs obligations en terme d’accessibilité ; mettre à jour et en évidence sur le site internet ministériel les guides dédiés publiés par le ministère de la culture.

Proposition n° 22 : En lien avec les représentants locaux de personnes en situation de handicap, charger les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) du recensement et de l’évaluation de l’accessibilité des structures labellisées et la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle de la centralisation des données et de l’évaluation consolidée.

Proposition n° 23 : Confier à un comité d’usagers en situation de handicap le suivi des informations figurant sur la plateforme Acceslibre et la bonne coordination de celle‑ci avec l’application du Pass culture.


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   SYNTHÈSE