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I. Le secteur du spatial français et européen est confronté à de profondes mutations économiques et militaires

A. Le spatial européen est fondé sur une coopération entre nations ayant permis de développer aussi bien la recherche scientifique que les services commerciaux

1. Le spatial européen s’est construit, sous l’impulsion de la France, sur la coopération entre nations avec la création de l’agence spatiale européenne

Le programme spatial français débute en 1961 avec la création d’une agence dédiée, le Centre national d’études spatiales (CNES), qui succède au Comité de recherche spatial, lancé en 1959. L’objectif est de développer un lanceur capable de mettre en orbite le premier satellite français. Il est atteint en 1965 avec le satellite Asterix grâce à la fusée Diamant A1, tirée depuis le site d’Hammaguir en Algérie. À la suite de l’indépendance de l’Algérie, le site de lancement déménage à Kourou, en Guyane, avec la construction du Centre spatial guyanais (CSG) en 1964. Le site a été choisi pour sa proximité avec l’équateur, permettant d’augmenter l’énergie cinétique au lancement.

Le spatial européen s’est développé sur la coopération entre les nations pour accéder de façon autonome à l’espace et créer un marché européen du satellite. Le centre européen pour la construction de lanceurs d’engins spatiaux (ELDO) est créé en 1963 pour mettre au point un lanceur européen, tandis que le Conseil européen de recherches spatiales (CERS) est dédié à la recherche dans le spatial. Toutefois, les échecs répétés de la fusée Europa et les divergences de vues entre États conduisent à faire évoluer la gouvernance pour une meilleure intégration. Les deux agences fusionnent au sein de l’Agence spatiale européenne (ESA) en 1975. L’ESA regroupe onze membres fondateurs et prend la forme d’une organisation intergouvernementale : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Suisse, la Suède, l’Irlande et le Royaume-Uni. Les États décident ainsi de mettre en commun leurs compétences pour assurer la recherche scientifique et le développement de systèmes spatiaux d’applications.

L’ESA est responsable du volet technique et de la gestion des programmes spatiaux, pour le compte des États membres. Selon l’article 2 de sa convention fondatrice, l’agence a pour mission d’assurer et de développer, à des fins exclusivement pacifiques, la coopération entre États européens dans les domaines de la recherche et de la technologie spatiales.

À cette fin, l’ESA élabore et met en œuvre une politique spatiale européenne à long terme en recommandant aux États membres des objectifs en matière spatiale et en coordonnant les politiques des États membres.

2. Cette coopération a permis de développer un lanceur européen et des programmes scientifiques et commerciaux

a. Le programme Ariane garantit l’accès autonome de l’Europe à l’espace

Le programme Ariane, qui prend la suite d’Europa à partir de 1973 sous l’égide de l’ESA et du CNES, est un succès technique et commercial. Ariane doit permettre aux pays européens de mettre en orbite des satellites de télécommunications géostationnaires dont le marché commercial se développe progressivement. Les limites de la fusée Europa amènent à modifier l’architecture de la fusée. Europa était constituée de trois étages indépendants, chacun construit par un pays – le premier par les Britanniques, le deuxième par les Français et le troisième par les Allemands. Le manque de coordination est à l’origine de l’échec du programme, avec l’absence d’un maître d’œuvre global. La responsabilité du projet Ariane est confiée au CNES et la France assure 60 % du financement. L’ESA, de son côté, est en charge du contrôle du développement et du suivi financier du programme. Le premier lancement d’Ariane 1 a lieu en 1979.

La société Arianespace est créée en 1980 pour commercialiser et exploiter le lanceur. Le faible volume de lancements institutionnels, environ deux par an, ne suffisait pas à garantir l’exploitation d’un lanceur fiable et à moindre coût pour le contribuable. L’ouverture au marché commercial permettait d’augmenter la cadence de lancement, fiabilisant le lanceur et partageant les coûts du programme entre le secteur public et les clients privés. Ce modèle a permis à Arianespace de s’imposer rapidement comme un leader mondial des services de lancement. Les générations de fusées se sont succédées jusqu’à Ariane 5 en 1996, capable de mettre plus de 10,5 tonnes en orbite de transfert géostationnaire, contre 1,8 tonne pour Ariane 1.

Le premier vol commercial du lanceur Ariane 6 s’est déroulé le 6 mars 2025 après six années de retard, permettant à l’Europe de retrouver un accès autonome à l’espace. La mission d’information a fait le déplacement à Kourou pour assister au lancement et à la mise en orbite du satellite CSO-3. Alors que le programme Ariane 6 a accusé un retard de plusieurs années accentué par la pandémie de Covid‑19, l’Europe avait perdu l’accès à l’espace à la suite du dernier vol d’Ariane 5 en juillet 2023. Ariane 6 obéit fondamentalement à la même architecture qu’Ariane 5, avec plusieurs innovations : (i) le moteur Vulcain 2.1 a été optimisé, (ii) l’étage supérieur d’Ariane 6 est équipé d’un nouveau moteur Vinci, réallumable jusqu’à quatre fois en vol, offrant ainsi la possibilité de placer plusieurs satellites sur différentes orbites, (iii) le lanceur se décline en une version avec deux ou quatre boosters, permettant de placer en orbite jusqu’à 12 tonnes en géostationnaire et 25 tonnes en orbite basse. En outre, Ariane 6 vise une dizaine de lancements par an, contre 5 par an avec Ariane 5.

b. Les programmes Copernicus et Galileo sont des succès scientifiques et techniques

À partir des années 1990, les politiques spatiales de l’ESA et de l’UE s’orientent vers deux grands programmes spatiaux : Copernicus pour l’observation de la Terre et Galileo pour la radionavigation.

– Opérationnel depuis 2016, Galileo est un système de positionnement par satellite. Il repose sur une constellation de 30 satellites lancés à partir de 2011 et répartis sur trois orbites moyennes (23 000 kilomètres d’altitude). Il représente une alternative au système GNSS([1]) développé par les États-Unis depuis les années 1970. La navigation représente 13 % du budget de l’ESA, soit 0,9 milliard d’euros en 2025.

– Copernicus est l’un des principaux programmes de surveillance de l’environnement au monde. Les satellites Sentinel fournissent des données pour améliorer la gestion de l’environnement, comprendre et atténuer les effets du changement climatique et assurer la sécurité civile. L’observation de la terre occupe 35 % du budget de l’agence spatiale européenne (2,5 milliards d’euros). Copernicus permet ainsi aux pays d’Europe de disposer d’un accès souverain à l’observation spatiale, crucial dans le contexte du changement climatique.

L’industrie spatiale européenne représente un marché d’environ 50 milliards d’euros selon le rapport Draghi. La France est encore aujourd’hui le moteur du spatial européen, malgré une montée en puissance de l’Italie et de l’Allemagne depuis la dernière conférence ministérielle de l’ESA de 2022, qui a fixé le budget triennal de l’agence. Elle est la première contributrice au budget de l’ESA, avec 1 milliard d’euros versé en 2025, devant l’Allemagne (0,9 milliard d’euros) et l’Italie (0,8 milliard). La base de lancement européenne est celle de Kourou, en Guyane. La France représente environ 40 % de l’emploi dans le spatial européen et un tiers du chiffre d’affaires.

B. La France s’est spécialisée sur les satellites géostationnaires en s’appuyant sur des industriels de premier plan, un tissu de PME et ETI et un site de lancement, avec un lien fort entre entreprises et puissance publique

1. La France s’appuie sur un tissu industriel de premier plan dans le satellite géostationnaire et bénéficie d’un site de lancement autonome

a. La France est présente sur toute la chaîne de valeur du spatial et dispose de nombreux atouts qui expliquent sa place singulière en Europe

La France fait partie des rares pays à être présente sur toute la chaîne de valeur de l’industrie satellitaire. Le secteur regroupe trois acteurs majeurs donneurs d’ordre – ArianeGroup pour l’accès à l’espace, Airbus Defence and Space (ADS) et Thales Alenia Space (TAS) pour la construction de satellites – autour desquels s’est structuré un écosystème de petites, moyennes et entreprises de taille intermédiaire.

– ArianeGroup est une co-entreprise entre Airbus et Safran créée en 2016. La société est le maître d’œuvre des lanceurs Ariane et Vega, commercialisés par sa filiale Arianespace. Elle emploie 7 600 personnes en France et en Allemagne et réalise un chiffre d’affaires de 2,3 milliards d’euros.

– Airbus Defence and Space (ADS) est le seul acteur européen présent sur l’ensemble de la chaîne de valeur spatiale : lanceurs (via sa participation à hauteur de 50 % dans ArianeGroup), services, missions scientifiques (Copernicus), constellations (OneWeb). Les activités spatiales d’Airbus représentent environ 12 000 emplois en Europe, dont 6 000 en France, pour un chiffre d’affaires d’environ 2 milliards d’euros.

– Thales Alenia Space (TAS) conçoit et fabrique des infrastructures spatiales pour les télécommunications, la navigation, l’observation de la Terre et la gestion de l’environnement, l’exploration spatiale pour le compte de clients institutionnels, gouvernementaux et du secteur concurrentiel. Société commune entre Thales (67 %) et Leonardo (33 %) créée en 2005, TAS a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 2,2 milliards d’euros en 2023 et emploie à cette date environ 8 600 personnes dans huit pays avec seize sites en Europe.

L’industrie spatiale française dispose de nombreux atouts qui expliquent sa place singulière en Europe et en font une filière d’excellence :

– une base industrielle et technologique (BITD) compétitive, grâce à la qualité de la formation et à la variété des entreprises, qu’il s’agisse des maîtres d’œuvres ou de sous-traitants bien implantés, à l’instar d’HEMERIA (équipements spatiaux, ballons, tourelles), COMAT (microgravité, matériel de vol, mécanique déployable) et EREMS (équipements électroniques) auditionnées par vos rapporteurs lors d’un déplacement à Toulouse ;

– le succès de programmes commerciaux, qui représentent environ la moitié du chiffre d’affaires du secteur, pourtant porté à hauteur de 70 % au niveau mondial par la commande publique militaire et institutionnelle ;

Source : contribution écrite de Pierre Lionnet

– un site de lancement, le Centre spatial guyanais (CSG), qui bénéficie d’une position privilégiée (proximité avec l’équateur, ouverture sur l’océan Atlantique).

Les entreprises du secteur sont représentées au sein du Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS) et de l’Alliance New Space. Le GIFAS compte 485 adhérents depuis début 2025, majoritairement des entreprises de l’aérospatiale. L’Alliance New Space est une association fondée en 2021 par les acteurs de la filière qui regroupe 45 PME et start-ups du secteur spatial. Elle représente environ 2 500 employés en France.

Au total, l’observatoire de l’économie spatiale du CNES estime que l’industrie spatiale en France compte plus de 30 000 emplois et réalise un chiffre d’affaires d’environ 7 milliards d’euros. En incluant les fournisseurs, les académiques et les organismes institutionnels, le secteur représente environ 1 700 sociétés, plus de 11 milliards d’euros de chiffre d’affaires et emploie 70 000 personnes. L’écosystème toulousain, où la mission s’est rendue en février 2025, représente à lui seul 25 % de l’emploi européen dans le spatial, réparti dans plus de 400 entreprises.

b. La filière française du spatial se déploie dans le géostationnaire, l’observation de la Terre, les constellations ou les services commerciaux

La France occupe environ 50 % du marché mondial des satellites de télécommunications géostationnaires. Il s’agit de satellites placés à 36 000 kilomètres d’altitude, de telle sorte à ce que leur position soit fixe par rapport à la Terre, l’orbite étant parcourue en 24 heures. Ils permettent ainsi de couvrir une région du globe de façon constante, pour transmettre la télévision ou la radio.

L’observation de la Terre regroupe les satellites capables de prendre des images de la surface terrestre pour la surveillance de l’environnement, la gestion des ressources naturelles ou l’agriculture. Les satellites Pléiades, opérés par le CNES depuis 2011, offrent des images avec une résolution d’environ 50 centimètres. Les Pléiades Neo ont été lancés en 2021 pour succéder aux deux premiers Pléiades mis en orbite en 2011.

Les entreprises françaises s’investissent de plus en plus dans les constellations de satellites en orbite basse. Elles permettent de fournir des services de connectivité à haut débit, de l’observation ou encore du suivi d’objets. On peut citer la constellation développée par Kinéis, qui assure la transmission de données depuis des objets connectés grâce à une constellation de 25 satellites.

La filière spatiale française se développe également dans la vente de services : fourniture d’images satellites, accès à Internet depuis l’espace, géolocalisation, données météo. ADS est ainsi responsable de la commercialisation des images issues des satellites Pléiades. De même, Telespazio, entreprise conjointe entre Leonardo (67 %) et Thales (33 %), forme avec Thales la « Space Aliance », qui prévoit une collaboration entre des infrastructures spatiales fabriquées par TAS et opérées par Telespazio.

2. Le secteur français du spatial s’appuie sur une politique publique volontariste

La politique spatiale française s’oriente dans les trois dimensions que sont le soutien aux acteurs industriels, la recherche scientifique et le développement de solutions pour la défense. Cela se traduit par un portage interministériel et par un financement pluriel. La politique spatiale dépend depuis octobre 2024 conjointement du ministre de l’Économie et des finances et du ministre de l’Éducation nationale et de la recherche, à l’exception du volet défense nationale. À noter que la politique spatiale a été rattachée entre 2020 et 2024 au seul ministre de l’Économie et des finances sur le volet civil. Depuis 2013, le COSPACE est l’instance de dialogue entre les industriels et l’État. Ce comité de concertation regroupe l’État, le CNES, le GIFAS et, depuis 2022, les start-ups représentées par l’Alliance New Space.

Le CNES est le principal acteur de la politique spatiale française en tant qu’agence de programmation et comme plateforme technique à destination du secteur. En lien avec l’agence spatiale européenne, le CNES met en œuvre les programmes nationaux et européens dans le domaine spatial et représente la France au sein de l’agence européenne. Doté d’un budget de 3,029 milliards d’euros en 2024, le CNES est sous la tutelle conjointe de trois ministères : l’Économie et les finances, les Armées, l’Enseignement supérieur et la recherche.

La direction générale des Entreprises (DGE) a connu une extension récente de son rôle en matière spatiale, en raison d’un portage de la politique spatiale par le ministère de l’Économie et des finances entre 2020 et 2024 et du plan France 2030. Si la DGE assure de longue date un suivi du secteur, elle gère la cotutelle du CNES depuis 2020 et met en œuvre le plan France 2030 depuis 2021 avec le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI). Le développement du rôle de la DGE a suscité des réactions dans l’écosystème du spatial. Il a été considéré comme une volonté de privilégier la dimension économique du spatial sur la recherche scientifique.

Le financement de la politique spatiale sur son volet civil est assuré par plusieurs programmes rattachés à la Mission « Enseignement Supérieur et Recherche ». Il s’agit d’abord du programme 193 « Recherche spatiale » qui s’élève à 1 915 millions d’euros en crédits de paiements en 2025. Il finance la subvention versée au budget du CNES, la contribution de la France au budget de l’ESA (1 074 millions d’euros), qui transite par le CNES, ainsi que la contribution française de 65 millions d’euros à l’organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (Eutemsat). Ce programme est complété par le programme 191 « Recherche duale » dont 122 millions d’euros sont à destination du CNES en 2025 pour financer notamment la constellation CO3D (Constellation Optique en 3D) et une partie de la constellation Kinéis dans l’Internet des objets (IoT). Enfin, une fraction du programme 172 « Recherche et enseignement supérieur » est destinée au financement du spatial au travers du CNRS et du CEA, estimée à 25 millions d’euros par la commission des finances du Sénat en 2023.

Partant du constat d’un besoin de renforcer la politique spatiale civile et militaire, une stratégie spatiale nationale est en cours d’élaboration par les ministères concernés, avec la coordination du Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN). La stratégie spatiale nationale a été confiée par le Premier ministre au SGDSN en mars 2025, pour un rendu en juin 2025. L’objectif est de répondre aux besoins civils et militaires, en actualisant la stratégie spatiale de défense de 2019 et en intégrant les enjeux économiques et industriels.

C. Cet écosystème industriel est bouleversé par le développement des constellations en orbite basse et par un nouveau modèle économique issu de l’environnement des start-ups

1. Dans le sillage du New Space, le modèle du satellite géostationnaire a été remis en cause par les constellations en orbite basse

a. Avec le New Space, l’industrie du satellite s’est ouverte à de nouveaux acteurs privés inspirés par l’écosystème des start-ups

Le New Space désigne une nouvelle dynamique de l’industrie spatiale marquée par l’arrivée d’acteurs privés, avec une logique commerciale et concurrentielle, qui remet en cause le modèle traditionnel du spatial porté par les acteurs souverains et les agences. Le New Space prend naissance aux États-Unis durant les années 1990 avec la volonté d’ouvrir le spatial au secteur privé, dans le contexte de la fin de la Guerre froide et de la réduction des budgets militaires. Il s’agit pour la puissance publique d’élargir le marché aux acteurs privés pour limiter les dépenses publiques. Le New Space n’est pas une catégorie homogène. C’est une notion controversée, qui renvoie à une dynamique de l’écosystème spatial et dont certaines entreprises se revendiquent.

Ce nouvel écosystème du spatial est inspiré de celui des start-ups. Les entreprises qui s’identifient au New Space, souvent issues de laboratoires de recherche universitaires, font davantage appel au financement privé, par capital-risque. L’entreprise rennaise Cailabs a ainsi levé 43 millions d’euros depuis 2013, majoritairement auprès de fonds d’investissement, pour commercialiser une solution de communication laser satellite-sol mise au point à l’École normale supérieure. U‑Space a également levé 7 millions d’euros pour construire une usine de nano‑satellites, en partenariat avec le CNES. Ces start-ups développent des services dans l’espace dans une logique de rentabilité.

Panorama de l’industrie française du spatial

Source : Toulouse Space Team, avril 2024

b. La miniaturisation des satellites et la baisse des coûts de lancement ont permis aux entreprises du New Space d’investir le champ des constellations en orbite basse

Dans le marché du satellite, le New Space est dominé par des entreprises qui développent des constellations de satellites déployées en orbite basse. Il s’agit de réseaux de satellites placés à une altitude comprise entre 400 et 2 000 kilomètres au-dessus de la Terre et utilisée pour des services. Contrairement aux satellites géostationnaires, les satellites en orbite basse n’ont pas une position fixe par rapport à la planète : la vitesse de rotation est telle que les satellites parcourent plusieurs fois la surface de la Terre en une journée. Il est donc nécessaire de développer un réseau de nombreux satellites pour assurer une couverture continue et une fréquence élevée de revisite d’un même point.

La baisse des coûts de lancement permet l’envoi simultané d’un grand nombre de satellites en orbite basse. SpaceX, avec le lanceur Falcon 9 en partie réutilisable, propose un coût de lancement réduit, entre 40 et 60 millions de dollars, contre 70 à 100 millions d’euros pour Ariane 6. Le lanceur européen Vega-C s’inscrit dans cette logique, mais son coût de lancement, supérieur à une quarantaine de millions d’euros, reste élevé. Il s’adresse principalement à « un marché restreint, principalement institutionnel, capable de financer un accès à l’espace entièrement dédié et sur mesure », selon la contribution écrite d’Arianespace. L’ONERA avait proposé dès le début des années 2000 de travailler sur les lanceurs réutilisables, sans grand succès. Le successeur d’Ariane 6, Ariane Next, devrait être le premier lanceur européen partiellement réutilisable, à horizon 2030. Il sera doté du moteur-fusée PROMETHEUS développé par ArianeGroup.

Les satellites se sont ainsi miniaturisés (« smallsats ») pour être produits à la chaîne de manière plus standardisée. Ces nano-satellites sont développés sur des plateformes pour être facilement reproductibles, avec une charge utile comprise entre 50 et 500 kilogrammes par satellite, contre plusieurs tonnes en géostationnaire. À titre d’exemple, un microsatellite Starlink de première génération pèse environ 300 kilogrammes. Des satellites modulaires se sont également développés, à l’instar des CubeSat, des satellites de forme cubique dont la taille est définie en multiple d’un standard baptisée 1U, proche d’un cube de 10 centimètres de côté.

Les constellations de satellites sont particulièrement utilisées dans les télécommunications car elles permettent de réduire la latence du signal par rapport aux géostationnaires, en raison de la plus faible altitude d’orbite. Alors qu’un signal met environ 500 millisecondes à rejoindre un satellite géostationnaire, ce délai est réduit à environ 20 millisecondes pour atteindre un satellite en orbite basse, soit une amélioration d’un facteur 25. Les satellites en orbite basse offrent ainsi des performances proches des réseaux terrestres en matière de connectivité. La latence plus faible est essentielle pour certains usages d’Internet comme les jeux en ligne, la visioconférence ou les services d’urgence.

Alors que la majorité des données internet emprunte le réseau filaire, les constellations proposent une alternative dans les endroits où les liaisons sont parcellaires (pays émergents) voire impossibles (aérien, maritime). Internet repose aujourd’hui sur un réseau de câbles terrestres et sous-marins, relayé par des infrastructures terrestres (antennes, box internet). Les constellations de satellites fournissent une alternative à partir de satellites en orbite basse en reliant une station au sol et une antenne disponible pour l’utilisateur final. Ce système permet d’offrir une connexion dans les avions et les bateaux, ou de pallier les zones faiblement pourvues en câbles, en particulier dans les pays émergents.

Le projet Starlink, initié par SpaceX depuis 2020, vise à fournir un accès internet haut débit partout dans le monde à partir d’une constellation de plusieurs milliers de satellites en orbite basse. Les satellites sont envoyés en orbite grâce aux fusées développées par SpaceX, Falcon 9, par paquets de 15 à 60. En avril 2025, la base de données de l’astrophysicien américain Jonathan McDowell dénombre 7 300 satellites en orbite, dont 6 500 opérationnels. Le projet Starlink pourrait compter jusqu’à 42 000 satellites à long terme. L’entreprise revendique environ 5 millions d’abonnés en 2025. La force de SpaceX est de contrôler toute la chaîne de valeur : fabrication des fusées, construction des satellites, opérateur du service commercial Starlink.

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Carte des satellites Starlink en orbite et répartition des abonnés
dans le monde

Source : Satellitemap Space, 9 avril 2025

2. Ces mutations conduisent à une réduction du marché accessible pour les entreprises européennes et à un transfert du risque financier vers les sociétés

Les constellations bouleversent le marché du satellite. On assiste à une envolée du nombre de lancements de satellites, dont le coût se réduit, au détriment des satellites géostationnaires. Au global, cela se traduit par une réduction du marché accessible pour les Européens.

a. Plusieurs constellations de satellites en orbite basse de télécommunications sont portées par des États et des entreprises

Au-delà de Starlink, d’autres constellations sont en projet ou en cours de déploiement par des entreprises. On peut citer Kuiper, porté par Amazon, OneWeb, qui appartient au groupe Eutelsat, ou Guowang (« réseau national ») et SpaceSail pour la Chine. Avec 3 000 satellites autorisés et une cible de 12 000, Kuiper est la plateforme d’Amazon concurrente de Starlink, dont le déploiement devrait commencer en 2025. OneWeb dispose déjà d’environ 650 satellites qui pourraient être rejoints par 400 satellites de nouvelle génération. La constellation Guowang, supervisée par l’entreprise publique China Satellite Network (« China SatNet »), devrait compter environ 12 000 satellites pour fournir une solution de télécommunication souveraine en Chine. Le déploiement a débuté en décembre 2024, mais peu d’informations sont disponibles sur cette constellation. Une nouvelle initiative a également émergé en Chine, SpaceSail, totalisant le lancement de 54 satellites depuis août 2024. Elle projette le déploiement de 14 000 satellites.

La constellation OneWeb : une constellation européenne depuis sa fusion
avec Eutelsat

OneWeb est une constellation en orbite basse, composée de 648 satellites, déployée pour offrir un accès à Internet à destination de l’aérien, du maritime, des infrastructures critiques et des marchés gouvernementaux. Chaque satellite, pesant environ 150 kilogrammes, est fabriqué par Airbus Defence and Space. Entreprise britannique et indienne, OneWeb est rachetée par l’opérateur français Eutelsat en 2023. La fusion a permis de créer une constellation hybride LEO / GEO, grâce aux satellites géostationnaires exploités par Eutelsat. Contrairement à Starlink, OneWeb est d’abord une constellation de télécommunications à destination des gouvernements et des entreprises.

Le programme IRIS² (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite) est le projet porté par la Commission européenne qui vise à développer une constellation de satellites en orbite basse pour les communications d’ici 2030. Cette constellation sera constituée de 282 satellites situés en orbites basses (une composante « LEO-high » à 1 200 kilomètres d’altitude et une composante « LEO‑low » à moins de 750 kilomètres) et moyennes (18 satellites à 8 000 kilomètres d’altitude) et couvrira l’ensemble du globe, y compris les pôles. L’ambition technologique d’IRIS² est décrite par Jean-Pierre Diris (coordinateur interministériel du projet) dans sa contribution écrite, comme « supérieure à Starlink en raison du multi-orbite et de l’usage de la 5G ».

b. Les constellations nécessitent une hausse considérable des satellites en orbite mais réduisent le marché accessible aux entreprises européennes

Le développement des constellations conduit à une nette augmentation des satellites mis en orbite, qui sont passés d’environ 300 par an jusqu’en 2017 à 2 900 en 2023. Alors que SpaceX prévoit de lancer environ 1 000 satellites par an dans les années à venir et que les constellations Kuiper et Guowang devraient être déployées, cette croissance devrait se poursuivre. Sur les 246 lancements opérés à l’échelle mondiale en 2024, 53 % étaient opérés par SpaceX, soit l’essentiel des 136 lancements conduits aux États-Unis. Le nombre de satellites en orbite est ainsi en croissance exponentielle, d’environ 2 000 en 2019 à plus de 14 000 en 2025 (11 000 actifs), dont les deux tiers de Starlink.

Source : contribution écrite de Pierre Lionnet

En conséquence de l’essor des satellites en orbite basse, le marché du géostationnaire, sur lequel la France s’est spécialisée, est en réduction. La prise de commandes de satellites géostationnaires commerciaux est ainsi passée de 130 tonnes en 2013 à moins de 50 tonnes par an depuis 2021. Les constellations en orbite basse devraient continuer de capter une part croissante du marché de la connectivité, particulièrement pour les applications nécessitant une faible latence, réduisant ainsi la demande pour les satellites géostationnaires dans les services de télécommunications.

Source : contribution écrite de Pierre Lionnet

Le marché accessible par les entreprises du satellite se réduit en raison (i) d’une demande croissante pour des satellites en orbite basse au détriment des géostationnaires ; et (ii) des constellations intégrées verticalement qui réduisent la taille du marché commercial. L’ESA estime que les Européens ne peuvent plus se positionner que sur 6 % du marché mondial du satellite. Or, la part de marché capturée par l’Europe ne cesse de se dégrader, passant de 50 % sur la décennie 2004‑2013 à 33 % en 2024. En outre, la Chine est en mesure de proposer des services clefs en main à des États sous embargo américain, limitant encore le marché accessible aux Européens, par le truchement de Shanghai Gesi Aerospace Technology (GESI), une entreprise mixte tirée de l’Académie chinoise des Sciences (CAS), qui s’appuie sur son usine automatisée.

En parallèle, le modèle du New Space conduit à un transfert du risque financier des agences vers les entreprises, ce qui exacerbe les difficultés rencontrées par les industriels du satellite. Jusqu’alors, les agences étaient responsables des programmes satellitaires et assumaient ainsi le risque de développement. Aujourd’hui, les projets sont davantage financés sur fonds propres, directement par les industriels, qui supportent donc les risques. La part du CNES comme client est en diminution constante depuis les années 2000 : ADS indique qu’il ne représente plus que 4 % du chiffre d’affaires.

D. Le spatial de défense est un outil résolument national à la souveraineté néanmoins incomplète

Le spatial de défense français remplit trois missions essentielles : observer, détecter et communiquer, auxquelles il faut ajouter une mission connexe, assurée par radar, de surveillance de l’espace extra‑atmosphérique. Si la France est l’un des rares pays qui bénéficie d’un accès souverain à l’espace, cette souveraineté demeure toutefois incomplète.

$C:\Users\vsayagh\Downloads\Infographie satelliites militaires ED9.jpg$

Source : Ministère des Armées

1. Une triple mission est assignée aux satellites français

a. L’observation

Le système CSO (Composante spatiale optique), doté d’une double capacité optique et infrarouge, fournit à la France une part de son renseignement d’origine image (ROIM), le reste étant apporté par les États-Unis. Il est composé de trois satellites identiques situés en orbite basse, remplissant des missions de reconnaissance ou d’identification.

Les satellites CSO-1 et CSO-2 ont été lancés respectivement en décembre 2018 et en décembre 2020. Alors que son lancement était initialement prévu en 2021, CSO-3 a finalement, après plusieurs reports, été mis en orbite le 6 mars 2025 grâce au tir VA263 effectué par le lanceur Ariane 6, à l’occasion de son premier vol commercial. Les reports étaient une conséquence d’un défaut de disponibilité rencontré par Ariane 6. Très attendu, ce lancement stratégique était destiné à répondre aux besoins capacitaires non seulement de la France mais aussi de plusieurs pays partenaires.

Le ministère des Armées bénéficie en outre d’un droit d’acquisition prioritaire des images des deux satellites duaux d’observation optique à haute résolution (HR) du CNES, dénommés Pléiades (1A et 1B, lancés en 2012), exploités par la société Airbus Defence and Space (ADS) dans le cadre d’une délégation de service public.

b. La détection

L’espace permet, en deuxième lieu, de fournir aux forces armées un renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) à des fins de détection. Lancée à la fin de l’année 2021 et composée de trois satellites en orbite basse, la constellation CERES (Capacité de renseignement électromagnétique spatiale) est utilisée par les armées françaises depuis septembre 2022. Les satellites CERES permettent d’écouter et de localiser précisément les signaux électromagnétiques des radars et des systèmes de communication lorsque ceux-ci sont déployés dans la profondeur du territoire de l’adversaire. Ces capteurs s’affranchissent par ailleurs des conditions météorologiques et du cycle jour‑nuit. Le système CERES rend possible de contourner ou de neutraliser les systèmes de défense ennemis et ainsi d’assurer la pénétration des avions et missiles vers leurs objectifs. Le ROEM joue un rôle essentiel pour garantir l’effectivité de la dissuasion nucléaire.

Le contrôle des trois satellites CERES (tout comme celui des trois satellites CSO) est assuré par le CNES à Toulouse, en lien avec le Commandement de l’Espace (CDE). Les plans de missions élaborés par les armées sont transmis grâce à un réseau de stations de télécommande-télémesure. Le programme CELESTE (capacité électromagnétique spatiale) doit succéder à CERES à l’horizon 2030.

c. La télécommunication

La télécommunication satellitaire (SATCOM) permet aux armées d’établir des communications à longue distance par le biais d’un satellite relais et de parer ainsi à l’absence ou à la déficience des moyens terrestres radio ou filaires. Elle permet aussi d’effectuer de la transmission de données. Le cœur de la SATCOM française est constitué des deux satellites souverains SYRACUSE (Système de radiocommunication utilisant un satellite) 4A et 4B situés en orbite géostationnaire. L’enjeu principal est ici de maintenir la garantie de service, même en cas de grandes élongations géographiques (par exemple dans les zones désertiques ou semi-désertiques), c’est-à-dire concrètement d’éviter sur un théâtre d’opération le non‑fonctionnement du téléphone satellitaire mis à la disposition du combattant.

d. Une mission distincte : la surveillance de l’espace

Sur le segment sol, la France dispose du radar GRAVES (Grand Réseau Adapté à la VEille Spatiale) qui lui permet de disposer de capacités autonomes de surveillance de l’espace. S’il représente un atout précieux et unique en Europe, cet outil n’en a pas moins une portée limitée puisqu’il ne permet de suivre ni les satellites ayant des orbites proches de l’équateur, ni ceux qui se situent hors de l’orbite basse.

2. Une souveraineté qui est amputée par des manques et des dépendances

Le recours à des partenariats ou des fournitures auprès d’autres États

Les armées françaises recourent à des partenariats internationaux européens ou étrangers pour combler certaines lacunes ou accroître leurs capacités. Elles opèrent, par exemple, les satellites SICRAL 2 et ATHENA-FIDUS de télécommunications militaires conjointement avec le ministère italien de la Défense. Par ailleurs, en vertu de l’accord de coopération dit de Schwerin du 30 juillet 2002, la France, qui ne dispose pas de satellites d’observation radar, reçoit de l’Allemagne des signaux radar en échange de la fourniture à celle‑ci d’images optiques prise par sa composante spatiale Hélios puis CSO. S’agissant des satellites de « position-navigation-temps » (PNT), le principal système de géolocalisation aujourd’hui utilisé par les armées françaises est le système américain GPS([2]). L’armée de terre est aujourd’hui équipée de récepteurs DGAR([3]) qui sont uniquement GPS. L’Union européenne a certes lancé son propre programme Galileo de navigation par satellites, qui devrait à terme comporter 27 satellites en orbite moyenne (MEO, comprise entre 2 000 kilomètres d’altitude et l’orbite géostationnaire). Toutefois le signal de Galileo PRS ([4]) n’est toujours pas utilisé par les armées françaises, même si les récepteurs DGAR, qui ont une durée de vie prévue jusqu’à 2030, ont vocation à être remplacés par de nouveaux récepteurs bi‑constellations.

Proposition n° 1 : Assurer le déploiement des récepteurs bi-constellations pour permettre aux armées d’utiliser le réseau Galileo PRS.

b. Des achats de services auprès d’acteurs privés

Les armées françaises sont également amenées à procéder à des achats de services pour compléter leurs capacités (ce que l’on appelle le noyau « étendu »). Elles recourent ainsi à des services extérieurs auprès d’industriels pour l’observation des signaux électromagnétiques ou pour l’observation optique et radar. Les armées françaises ont ainsi contractualisé avec plusieurs entreprises, telles que Actia Aerospace, ADS ou Unseenlabs, start-up française qui opère une dizaine de nano‑satellites capables de détecter et d’identifier les spectres radars de nombreux navires.

S’il permet de combler les manques dans la panoplie française, le recours à des services commerciaux comme à des partenariats avec des États étrangers constitue dans le même temps une fragilité. Le gouvernement des États‑Unis pourrait par exemple parfaitement décider, de manière unilatérale, d’affaiblir la performance de son système GPS, en abaissant par exemple sa puissance, ce qui a d’ailleurs déjà été fait dans le passé. Plus généralement, le caractère patrimonial des outils de renseignement, dont les outils satellitaires, est un gage d’autonomie de la décision politique. À l’inverse, l’externalisation des sources d’information met un pays à la main de ses « partenaires ». Il est notoire que c’est le fait d’avoir ses propres outils souverains qui a permis à la France en 2003 d’être renseignée sur l’absence d’armes de destruction massive en Irak et d’éviter d’être entraînée par les États‑Unis d’Amérique dans l’invasion de ce pays. À l’inverse, le Gouvernement français a choisi de recourir en janvier 2025 aux services de Starlink pour permettre aux habitants de Mayotte de communiquer par téléphone et d’avoir accès à Internet, au lendemain du passage du cyclone Chido (200 terminaux terrestres ont été livrés).

L’exemple ukrainien est aussi emblématique de la vulnérabilité que fait encourir le recours à des États étrangers. Elon Musk n’a en effet pas hésité à couper en 2022, sans prévenir et de façon unilatérale, le signal de sa méga‑constellation en orbite basse, Starlink, au large des côtes de Crimée, afin d’empêcher une attaque de drones sous‑marins ukrainiens contre la flotte russe.

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II. La France et l’UE doivent poursuivre une stratÉgie industrielle autour de priorités affirmées

A. Si les industriels tentent de se restructurer, la pertinence d’un géant européen du satellite doit être interrogée

1. Le virage des constellations a altéré les perspectives industrielles d’ADS et TAS, conduisant à une dégradation des conditions de travail et à des suppressions de postes

Les industriels Thales Alenia Space et Airbus Defence and Space subissent l’évolution du marché du satellite et ont annoncé des plans de transformation incluant des suppressions d’emplois. Ces plans pourraient menacer la pérennité des compétences critiques dans le secteur. Ils s’inscrivent dans un contexte de dégradation de la qualité de vie au travail selon les syndicats.

Airbus Defence and Space, qui a provisionné de l’ordre de 1,5 milliard d’euros pour 2024 et 2025, a annoncé un plan de transformation comportant 2 043 suppressions de postes en Europe. La société a été contrainte de provisionner un total de près de 1,5 milliard d’euros pour charges en 2024 et 2025, pour un chiffre d’affaires annuel de 2,5 milliards d’euros. Aux 600 millions d’euros de charge fin 2023, se sont ajoutés 900 millions d’euros au premier semestre 2024. La dégradation de la situation financière est le résultat d’investissements en fonds propres significatifs ces dernières années pour le développement de programmes satellitaires (Pléiades, OneWeb, EGNOS).

Si le périmètre des suppressions d’emplois est plus large que les activités spatiales – il englobe également les entités « avions militaires » et « avions de service » -, il est prévu en France de supprimer 394 postes, sans licenciement. L’accord de compétitivité, négocié en janvier et février et signé par deux des trois organisations syndicales représentatives (CFE-CGC et CFDT ; la 3e organisation syndicale, CGT, ayant refusé de signer cet accord), a permis de réduire le nombre de postes supprimés de 40 par rapport au plan prévu à l’origine, soit 491 suppressions de postes et d’obtenir un engagement d’embauches de 100 personnes. Il reste 394 suppressions de postes à réaliser en février 2025 : 325 à Toulouse et 69 à Elancourt et en région parisienne. L’accord prévoit que les départs ne pourront se faire que sur la base du volontariat : mobilités internes au sein d’Airbus, mobilités externes (projet d’entrepreneuriat, prise en charge des coûts de formation pour une reconversion) ou accompagnement de fin de carrière.

Chez Thales Alenia Space, les syndicats témoignent d’un environnement de travail très dégradé dans le sillage d’un plan d’adaptation qui comprend 976 suppressions de postes en France d’ici 2026. La situation, avérée par plusieurs expertises, est critique en matière de risques psychosociaux. La première phase du plan, annoncée en novembre 2023, concerne la suppression de 317 postes en France, en raison de la réduction de la charge de l’activité géostationnaire. Cette première phase a été accompagnée et acceptée par les organisations syndicales représentatives de TAS France, selon la note transmise par l’intersyndicale. La seconde phase de suppression de postes doit conduire à supprimer 976 postes en 2026, dont 866 d’ici fin 2025, deux tiers sur le site de Toulouse et un tiers sur le site de Cannes. L’annonce du plan en mars 2024 lors de la présentation des comptes a été une « surprise totale » pour les syndicats. Des contre-expertises ont été sollicitées par les syndicats et ont montré que ce plan « ne reposait sur aucune base industrielle » et présentait des « risques importants de dégradation de la santé des salariés ». L’analyse partagée chez les syndicats est que les suppressions voulues par la direction sont trop massives – une centaine de suppressions a finalement été repoussée à mi-2026 à la suite de nouvelles prises de commandes – et mal réparties en fonction des secteurs de l’entreprise et des niveaux hiérarchiques, avec plus de 40 % des postes de techniciens touchés contre moins de 10 % de cadres. Les syndicats dénoncent également un manque de visibilité sur le plan de suppressions d’emplois, avec plusieurs modifications en fonction du plan de charge de l’entreprise. Cette situation est à l’origine d’une grande désorganisation de l’activité et d’une forte incertitude chez les salariés.

Les syndicats de TAS dénoncent le choix de la direction de privilégier une rentabilité forte au détriment de la préservation de l’outil industriel. Ils indiquent que « l’effort d’amélioration de la compétitivité et de la rentabilité a été dévolue pour l’essentiel vers l’optimisation des ressources humaines en France ». Cela a mené à un durcissement du dialogue social et l’usage d’un droit d’alerte en 2024.

La direction indique que le plan d’adaptation est dimensionné en fonction du plan de charge, régulièrement mis à jour, et qu’elle a pris des engagements sur le périmètre français. D’une part, en excluant les départs à la retraite, plus de trois-quarts des collaborateurs restent au sein du groupe Thales, avec une cartographie des compétences critiques. D’autre part, un plan d’accompagnement a été mis en place pour prévenir les risques psychosociaux.

Proposition n° 2 : L’État doit demander à TAS des politiques d’accompagnement et de formation sur les métiers d’avenir pour assurer la requalification des salariés au sein du groupe.

Proposition n° 3 : L’État doit demander à la direction de TAS un gel du plan de départ pour offrir de la visibilité aux salariés.

Proposition n° 4 : Obtenir des industriels l’engagement que les restructurations en cours n’aboutiront pas à une diminution de l’effort de recherche et développement ; la R&D doit être déterminée selon les besoins de l’activité et fléchée vers des projets pertinents (pas de « techno-push »).

2. La pertinence d’un géant européen du satellite doit être interrogée en raison des risques de monopole et de suppression d’emplois

Le projet « Bromo », révélé dans la presse en décembre 2024, est une initiative portée par TAS, ADS et l’Italien Leonardo, encore en discussion, pour créer une entreprise commune européenne dans le spatial, à horizon 2026. Sur le modèle du missilier MBDA, les trois sociétés détiendraient un tiers du capital. Le site de Toulouse rassemblerait les activités télécoms de l’entreprise, tandis que le site de Cannes regrouperait le reste des activités. L’Italie resterait spécialisée dans l’exploration spatiale et la fabrication des satellites d’observation radar. Le groupe pourrait atteindre un chiffre d’affaires de 5 milliards d’euros. ADS aurait mandaté la banque d’affaires Goldman Sachs et Leonardo la banque Bank of America pour les conseiller sur la fusion.

Alors que l’avant-projet aurait été déposé à la Commission européenne en 2025, le projet se heurte a priori au risque de position dominante sur le marché. L’avis de la Commission sera déterminant : imposer des mesures correctives telles que des ventes d’actifs ou des restrictions d’activité mettrait probablement un terme au projet. En outre, l’industriel allemand OHB est pour l’instant exclu du projet. Il existe donc un risque que la fusion contraigne ADS, TAS et Leonardo à vendre des actifs à OHB, qui verrait ses capacités augmentées. Le projet pourrait renforcer OHB et en faire un concurrent sérieux en Europe.

Une étude du cabinet Syndex sur le rapprochement, révélée par la presse, souligne qu’une entreprise commune permettrait de réduire les risques de l’activité spatiale et de soutenir la recherche. D’une part, la mise en commun des activités spatiales permettrait de limiter les aléas en mutualisant les carnets de commande de TAS, ADS et Leonardo. D’autre part, une société commune pourrait accroître l’effort de R&D en limitant la concurrence délétère que se livre TAS et ADS sur la recherche. En effet, la préservation de l’équilibre du secteur implique pour l’État de subventionner les deux acteurs pour leur effort de recherche, diluant ainsi le financement et limitant les économies d’échelle.

Toutefois, ADS et TAS réalisant des activités proches, la fusion entraînera très probablement une nouvelle vague de suppressions de postes voire éventuellement la disparition d’un site français. Si la fusion est décidée, il est donc indispensable que les groupes ADS, TAS et Leonardo s’engagent sur un traitement social exemplaire, limitant au maximum tout départ contraint des salariés et garantissant la pérennité des sites.

Proposition n° 5 (position de Mme Vignon) : La création d’un champion français a du sens afin de stopper l’affrontement commercial entre ADS et TAS. Toutefois, il faut : (i) s’assurer que la fusion ne renforce pas OHB et ne freine pas IRIS² ; (ii) limiter au maximum tout départ contraint de salariés ; (iii) garantir la pérennité de l’ensemble des sites industriels en France.

Proposition n° 6 (position de M. Saint-Martin) : Demander aux services de la DGE, du ministère des Armées et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche d’examiner les conséquences sociales, industrielles, économiques et opérationnelles d’une fusion. Dans l’hypothèse que cette dernière aurait des conséquences défavorables, tant pour l’emploi que pour la conduite des programmes spatiaux, s’opposer à la fusion.

B. Le Plan France 2030 a été une réponse partielle aux résultats mitigés alors que les entreprises aspirent à une plus forte commande publique et à bénéficier de priorités claires

1. Si le volet spatial de France 2030 a tenté de faire émerger un nouvel écosystème dans les secteurs émergents du spatial, la dilution des fonds a limité sa portée

Le volet spatial du Plan France 2030, doté d’1,5 milliard d’euros, avait pour priorité affichée de rattraper le retard sur les segments émergents du spatial et d’investir dans les nouveaux usages. Il s’agissait ainsi de mieux adapter le marché français à la concurrence internationale. Piloté par le Secrétariat général pour l’investissement et la Direction générale des Entreprises, France 2030 est opéré pour le compte de l’État par Bpifrance pour les subventions et par le CNES sur les achats de services et de démonstrateurs.

Le plan se déploie dans plusieurs domaines clés :

– Accès autonome à l’espace via des projets de mini lanceurs, par exemple avec MaiaSpace, filiale d’ArianeGroup qui développe un lanceur spatial léger pour 2026, capable de mettre en orbite basse entre 500 et 1 500 kilogrammes ;

– Nouvelle constellation de satellites de petite taille, avec un soutien apporté à la constellation Kinéis ;

– Systèmes d’observation de la Terre (capteurs optiques, radars, infrarouges) ;

– Écosystème des start-ups, le plan ayant permis d’accélérer les levées de fonds en faisant levier sur les financements privés. Les levées de fonds des start-ups françaises du spatial ont ainsi atteint 174 millions d’euros en 2022 et 111 millions d’euros en 2023.

Le principe d’un plan dédié au spatial est salué par la filière. Les PME et start-ups interrogées soulignent l’intérêt de combiner un soutien financier pour augmenter la maturité des technologies et des appels d’offres publics pour acheter des services.

L’ensemble de l’écosystème se rejoint néanmoins sur l’absence de choix clairs de France 2030 sur un projet de mini-lanceurs (moins de 1,5 tonne de charge utile), ce qui a mené à soutenir quatre projets concurrents. Si la nécessité de financer un mini-lanceur pouvait présenter un intérêt légitime pour garantir un accès autonome à l’espace, le secteur souligne un engouement ayant conduit à financer quatre projets distincts : Sirius Space, MaiaSpace, Latitude et HyprSpace. La dispersion des fonds associée est jugée particulièrement néfaste, en ayant retardé le développement d’un mini-lanceur souverain.

Proposition n° 7 : Faire un bilan du marché des micro-lanceurs et concentrer les aides sur un seul projet de mini-lanceur spatial.

La stratégie d’ensemble du plan est également questionnée, France 2030 ayant favorisé la fragmentation de la filière sans renforcer la complémentarité entre les industries de la BITD et les PME. Le pilotage du plan centralisé et sous forme d’appel d’offres compétitifs a avantagé les industriels majeurs et les start-ups de la BITD, au détriment des PME et ETI. Les PME dénoncent un allotissement peu efficient, les équipementiers étaient souvent cantonnés à des rôles limités et subalternes, sans possibilités d’évoluer avec le projet. Le plan de relance italien est décrit comme plus favorable aux petites entreprises grâce à des mécanismes simples et massivement déployés sous forme de crédits d’impôts et de subventions décentralisées. Enfin, la viabilité des marchés émergents du spatial n’a pas toujours été démontrée, avec des débouchés qui ne se matérialisent pas systématiquement.

Proposition n° 8 : Pour les futurs appels d’offres issus de la stratégie spatiale nationale, assurer l’allotissement pour permettre aux PME et aux ETI de se porter candidates.

2. Les entreprises du spatial demandent une plus forte mobilisation de la commande publique et une sécurisation des financements sur les projets industriels stratégiques

Les entreprises interrogées dénoncent le manque de visibilité sur la commande publique à la suite du plan France 2030 et de la loi de programmation militaire de 2023. Si les subventions ont permis de faire émerger des nouveaux acteurs, une visibilité pluriannuelle est indispensable pour assurer la pérennité de l’activité et la mise en œuvre d’investissements de long-terme. La loi de programmation militaire (LPM) prévoit 6,4 milliards d’euros sur 2024-2030 dans son volet spatial, soit 1 milliard d’euros par an environ. Alors qu’elle pourrait être révisée en 2025 ou 2026, les industriels ont tous témoigné de la nécessité d’exécuter les financements prévus en respectant le calendrier, les montants étant considérés comme un plancher indispensable. Or, la loi de programmation militaire est déjà passée de trois satellites de télécommunication à 2 avec l’abandon du lancement de Syracuse 4C par le ministère des Armées et les renseignements d’origine image et électromagnétique sont très contraints budgétairement.

Il s’agit d’assurer en priorité la mise en œuvre effective des projets inscrits dans la loi de programmation militaire :

– EGIDE : destiné à renforcer les capacités de surveillance de l’orbite, EGIDE est une constellation de satellites patrouilleurs capables de détecter des mouvements suspects et de suivre des actions hostiles. La constellation doit s’appuyer sur le démonstrateur YODA. Comme en témoigne HEMERIA dans sa contribution écrite, le projet est pour l’instant bloqué en raison de divergences entre les administrations.

– CELESTE : la constellation doit prendre la succession de CERES dans le renseignement d’origine électromagnétique radio et radar à horizon 2035.

– Syracuse 5 : Alors que le satellite Syracuse 4C a été abandonné dans la LPM, il convient de préparer dès maintenant le développement d’un satellite nouvelle génération Syracuse 5 pour 2030. Malgré le projet de constellation IRIS², les armées témoignent d’un besoin de communication souveraine par satellite sécurisée, avec des moyens élevés de lutte antibrouillage.

Proposition n° 9 : Mettre en œuvre de manière urgente les programmes d’appui spatial aux opérations militaires (IRIS, CELESTE, OneWeb) et développer Galileo PRS.

Proposition n° 10 : Sécuriser les financements de 6,4 milliards d’euros pour le spatial inscrits dans la loi de programmation militaire (LPM) et les exécuter dans le calendrier prévu.

En outre, le soutien au secteur doit se concentrer sur des secteurs bien identifiés. Les entreprises auditionnées par vos rapporteurs regrettent que les plans d’investissement, dont France 2030, cherchent à faire émerger de nouveaux marchés, plutôt que de soutenir des marchés où l’utilité souveraine ou économique est déjà identifiée.

Dès lors, un futur plan pourrait se concentrer sur certains secteurs où la France est en retard :

– L’observation de la Terre. La surveillance de l’espace (Space Situational Awarness, SSA) est devenue indispensable pour les acteurs privés, ce qui devrait garantir des débouchés pour un marché jusqu’ici essentiellement gouvernemental.

– Le segment-sol, comme indiqué par la contribution écrite de la start-up Skynopy, il s’agit du « grand oublié » dans la chaîne de valeur du spatial. Les financements publics ne ciblent pas suffisamment le service de connectivité sol-orbite, permettant d’assurer la redescente et le stockage des données de satellites dans une infrastructure souveraine et sécurisée. Or, la France a la possibilité de se positionner dans ce secteur en s’appuyant sur ses capacités en orbite ainsi que sur l’atout géographique des territoires d’outre-mer.

– Les technologies duales. Le soutien public devrait cibler spécifiquement les technologies ayant des applications civiles et militaires, comme Unseenlabs (surveillance maritime) soutenue par la Marine nationale depuis 2017. On peut citer également le marché des antennes plates. Alors que la plupart des antennes civiles et militaires sont des paraboles classiques, les antennes plates permettent une miniaturisation dont le développement trouve des débouchés civils et militaires.

Proposition n° 11 : Cibler le soutien public sur des marchés dont l’intérêt économique ou souverain est bien identifié plutôt que chercher à développer de nouveaux marchés. Ne pas hésiter à faire l’impasse sur certaines technologies.

C. La politique spatiale européenne pâtit d’une organisation fragmentée qui doit évoluer pour privilégier l’efficacité des programmes

1. La gouvernance européenne du spatial repose sur une interaction complexe entre l’ESA, la Commission européenne et l’EUSPA

L’ESA, depuis sa création en 1975, est responsable du développement et de la gestion technique des programmes spatiaux pour le compte des États membres, qui les décident et les financent.

Bien que la plupart des États membres de l’Union européenne soient également membres de l’ESA, elle n’a jamais été instituée comme une agence de l’Union et demeure à vocation intergouvernementale. L’ESA compte actuellement 23 membres : 20 des 27 membres de l’Union européenne et trois autres États du continent européen (Norvège, Royaume-Uni et Suisse). À l’inverse, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Bulgarie et la Croatie ne sont pas membres de l’ESA.

L’espace est une politique de l’Union depuis le Traité de Lisbonne de 2007 (art. 189 TFUE). Conformément à la procédure législative ordinaire, le Conseil et le Parlement établissent les règlements et les directives sur proposition de la Commission européenne. Ces mesures peuvent promouvoir des initiatives communes, soutenir la recherche et coordonner les efforts nécessaires pour l’exploration et l’utilisation de l’espace. La politique spatiale est ainsi une composante du volet recherche et développement. Le Traité de Lisbonne consacre également le rôle de l’ESA à l’article 189 du TFUE, qui indique que l’Union établit toute « liaison utile » avec l’agence.

La collaboration entre l’ESA et l’Union européenne est matérialisée par la signature d’accords cadre depuis 2004 et par les programmes Galileo et Copernicus. C’est la Commission européenne qui est à l’origine du programme Galileo en 1999 et dont le développement technique est confié à l’ESA. L’accord‑cadre de 2021 précise le partage des responsabilités. Ainsi, la Commission européenne définit la politique spatiale de l’UE et établit les normes pour garantir le fonctionnement et la sécurité des systèmes spatiaux. Elle assure un quart du budget de l’ESA au travers du financement de Galileo (50 % du budget spatial 2021-2027 y est consacré) et du cofinancement de Copernicus avec l’ESA. L’ESA conserve sa vocation d’agence technique et de coopération internationale. Enfin, le Conseil « Espace » réunit le Conseil de l’Union et le Conseil de l’ESA.

L’agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), créée en 2021, est chargée de la gestion opérationnelle des services fournis par les systèmes spatiaux de l’UE, comme Galileo et Copernicus. En outre, elle assure la sécurité des systèmes et des services et travaille à promouvoir et commercialiser les services spatiaux de l’Union.

Proposition n° 12 : Clarifier le rôle de la Commission européenne à l’ESA pour représenter le point de vue communautaire ; à l’inverse, s’opposer à toute velléité politique de l’exécutif de l’ESA, l’agence devant resté cantonnée à son rôle de coordination technique prévu par son mandat. Limiter l’EUSPA à un strict rôle de gestion des services spatiaux à usage civil.

2. Vos rapporteurs se divisent sur la pertinence de la règle du retour géographique de l’ESA mais sont alignés sur le besoin de préciser le mandat du CNES

La règle du retour géographique de l’ESA est un principe de répartition des contrats accordés aux entreprises du spatial proportionnel à l’investissement des États membres dans le financement des programmes spatiaux. L’idée est de garantir un retour équitable pour chaque pays.

Votre rapporteure Mme Vignon estime que la fragmentation du marché européen est renforcée par la règle du retour géographique de l’ESA. Cette règle est critiquée pour ses effets limitatifs sur la compétition au sein de l’industrie spatiale européenne. Elle peut empêcher des acteurs plus performants d’obtenir des contrats dans les grands pays européens du spatial (France, Italie, Allemagne), les pays atteignant rapidement leur plafond de contrats. En attribuant des contrats selon un retour proportionnel aux contributions, l’ESA priorise ainsi la répartition géographique au détriment de la compétition entre les entreprises. Ce ne sont pas toujours les entreprises les plus compétentes qui remportent les contrats, mais les entreprises situées au sein des pays qui financent le plus l’ESA. La règle aboutit à une allocation peu optimale des ressources et à une dispersion des financements.

Proposition n° 13 (position de Mme Vignon) : Privilégier une règle du « juste retour » (fair return) dans l’attribution des contrats de l’ESA pour favoriser la compétitivité du secteur et une meilleure allocation des ressources.

A l’inverse, votre rapporteur M. Saint-Martin considère que la règle du retour géographique est puissamment organisatrice de la coopération. La règle permet de garantir le développement du spatial de manière équilibrée au sein de tous les pays de l’ESA tout en récompensant les pays les plus contributeurs. Cela favorise la coopération entre les industries spatiales, indispensable dans un secteur largement dépendant des subventions publiques. Le retour géographique offre également aux entreprises un cadre structurant et prévisible. Enfin, elle n’empêche pas les États de conduire des projets additionnels dont ils assurent le financement, en collaboration avec l’ESA.

Proposition n° 14 (position de M. Saint-Martin) : Sanctuariser le retour géographique, de manière à ce qu’il participe à la structuration des activités et qu’il stimule la coopération.

Sur les lanceurs a été décidé en 2023 un passage d’une logique institutionnelle à celle d’un appel d’offre compétitif. Au sommet de l’ESA de Séville en 2023, l’Allemagne a obtenu l’ouverture à la concurrence sur les projets de mini-lanceurs. En échange, Ariane 6 bénéficiera de 4 lancements institutionnels par an.

Proposition n° 15 : Garantir la mise en orbite des satellites d’IRIS² par des lanceurs européens depuis le sol européen.

S’agissant des agences nationales, vos rapporteurs constatent que le CNES a élargi ses missions en tant qu’agence scientifique et technique, opérateur de la défense et acteur économique. Or, la diversification des missions du CNES ne doit pas se faire au détriment de son rôle historique de centre technique et d’agence de pilotage de la politique spatiale. La mission d’agence technique du CNES demeure indispensable, pour définir la stratégie des missions spatiales et fournir une expertise technique aux entreprises. Il convient donc de réaffirmer le mandat triple du CNES à l’occasion de la nomination de son président par le Président de la République. Un mandat plus clair doit apporter une meilleure organisation interne et une plus grande complémentarité entre les activités.

Proposition n° 16 : Établir un mandat triple au CNES en tant qu’agence scientifique et technique, opérateur de la défense et acteur économique, à l’occasion de la nomination de son nouveau président en 2025 et de l’élaboration de la stratégie spatiale nationale.

D. Alors que les financements publics européens sont réduits par rapport aux compétiteurs, le projet iris² doit permettre à l’europe de se positionner de nouveau comme un acteur majeur du spatial

Les financements publics européens sont trop réduits en comparaison de la Chine et des États-Unis, ce qui appelle un effort plus soutenu de l’ESA et de la Commission européenne

L’ensemble des politiques de l’Union liées à l’espace sont regroupées dans un programme unique doté de 14,9 milliards d’euros dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Sur ce budget, 8 milliards d’euros sont dédiés à Galileo, entièrement financé par l’Union, et 5,4 milliards d’euros pour Copernicus.

Proposition n° 17 : Défendre au niveau français une hausse du budget du spatial dans le prochain cadre financier pluriannuel dont les négociations débuteront prochainement, avec des objectifs clairs et des projets identifiés.

Les dépenses publiques dans le spatial en Europe sont estimées à environ 15 milliards d’euros par an, dont 7 milliards d’euros de l’ESA et 8 milliards d’euros de dépenses publiques des États. Une étude de Novaspace de 2022 donnait la répartition suivante, avec la France représentant 28 % du total, suivie de l’Allemagne (17 %) puis de l’Italie (11 %). Le dernier sommet sur le financement de l’ESA s’est déroulé à Séville en novembre 2023, actant une hausse du budget de l’agence de 17 % pour 2022-2025.

Source : Novaspace, 2022

Toutefois, les dépenses publiques européennes demeurent particulièrement faibles par rapport aux États-Unis, alors que la Chine s’affirme comme un compétiteur de premier plan. La Chine comme les États-Unis s’appuient sur des dépenses dans le spatial de défense massives, à la différence de l’Europe, où le spatial s’est développé pour ses applications civiles. S’agissant de la R&D, le rapport Draghi estime les investissements annuels à environ 3 milliards d’euros annuels en Europe, contre 7 milliards aux États-Unis. Ce déficit est à l’origine d’un décrochage progressif dans le spatial, qui devrait se poursuivre à l’avenir.

La Chine inscrit le développement satellitaire au confluent de différentes stratégies, le développement national basé sur l’innovation, l’intégration civilo‑militaire et la mise à niveau des capacités industrielles. Le développement satellitaire s’inscrit donc pleinement dans le modèle économique du pays depuis le milieu des années 2000. L’État central désigne des priorités sectorielles perçues comme porteuses d’un développement économique durable et propose des subventions. Il encourage la création d’entreprises privées et mixtes grâce aux initiatives de soutien au niveau local, les différentes provinces étant en compétition les unes avec les autres.

Source : Rapport Draghi

Proposition n° 18 : Alors que la prochaine conférence ministérielle de l’ESA se déroulera en novembre 2025 pour décider du financement de l’agence pour 2026-2028, porter une hausse du budget au-delà des 16,9 milliards d’euros prévus en 2023-2025. Votre rapporteur M. Saint‑Martin souhaite s’assurer que la France reste le premier contributeur de l’agence, dans le cadre de la règle du retour géographique. Votre rapporteure Mme Vignon indique de son côté que la contribution relative des États au financement de l’ESA doit être replacée dans le contexte plus large des financements publics accordés au spatial.

Alors que le programme IRIS² est structurant pour la filière satellitaire, la France doit porter une position de fermeté face au désengagement des partenaires

a. Le programme IRIS² est vital pour la filière européenne du satellite

Les industriels décrivent le programme IRIS2 comme vital pour le secteur en permettant à l’Europe spatiale d’investir dans le secteur des télécoms et des constellations, où l’industrie a pris du retard. Le financement, provenant tout à la fois du secteur public et d’opérateurs privés, doit renforcer la compétitivité du secteur dans un contexte de concurrence accrue. Il offrira des retombées économiques à l’ensemble de la filière, en mobilisant les grands industriels comme les PME et les opérateurs.

La Commission européenne a lancé l’appel d’offres relatif au contrat de développement de la constellation IRIS² en mars 2023 et le contrat de concessions avec le consortium d’opérateurs « Space Rise » a été signé le 16 décembre 2024 pour 10,6 milliards d’euros sur 12 ans. Le consortium Space Rise est constitué de trois opérateurs de satellites : Eutelsat (France), SES (Luxembourg) et Hispasat (Espagne). Le contrat de concession s’élève à 10,6 milliards d’euros dont 6,5 milliards d’euros du secteur public, partagés entre 6 milliards d’euros de la Commission européenne et 0,5 milliard de l’ESA, et 4,1 milliards d’euros du secteur privé (2 milliards d’euros pour Eutelsat, 1,8 pour SES et 0,3 pour Hispasat).

Au consortium Space Rise est associé une « Core Team » de sous-traitants, qui ont choisi de limiter leur responsabilité au seul périmètre de leurs activités propres. Alors que ADS et TAS avaient d’abord envisagé de se positionner au sein du consortium Space Rise, ils ont choisi de se limiter à un rôle plus restreint pour réduire leur exposition partielle. Le consortium « Core Team » est composé d’Airbus, Thales Alenia Space, OHB, Deutsche Telekom, Orange, Thales, Telespazio et Hisdesat.

Proposition n° 19 : Assurer le déploiement d’IRIS² pour 2030 en veillant à ce que les composants proviennent essentiellement de fournisseurs européens et à ce que le lancement des satellites soit effectué par Ariane 6, conformément au règlement européen de 2023 sur le projet.

Proposition n° 20 : Remédier à l’absence de segment sol dans le programme IRIS² et positionner la France comme un fer de lance sur ce créneau.

b. Face au désengagement préoccupant de plusieurs partenaires sur IRIS², la France doit porter une position de fermeté

Le déploiement d’IRIS² s’est heurtée à des menaces de désengagement de la part des partenaires, d’abord de l’Italie, puis de l’Allemagne. L’Italie a annoncé des discussions avec Starlink pour sécuriser ses communications gouvernementales, dans le cadre d’un accord de 1,5 milliard d’euros sur 5 ans, alors qu’elle s’était pourtant impliquée dans la négociation du projet de constellation européenne. Quant à l’Allemagne, la presse a révélé en avril 2025 qu’elle étudiait le lancement de sa propre constellation pour ses besoins militaires, en dépit des engagements pris de participer à la constellation européenne IRIS² et de la financer. Le journal Handelsblatt rapporte dans son édition du 9 avril les propos d’un porte-parole du ministère allemand de la défense ayant déclaré : « Différentes options pour la construction éventuelle de constellations sont à l’étude afin de répondre aux besoins croissants en matière de reconnaissance spatiale par les capacités nationales ». L’article, repris par le journal français Les Échos ([5]) , évoque des projets d’infrastructures qui seraient réservés à l’industrie allemande, poussés à la fois par la Bundeswehr, qui se juge sous‑équipée, par la Fédération de l’industrie aéronautique et spatiale outre‑Rhin et par le fabricant de satellites OHB. L’Allemagne se montre ainsi « très négative vis-à-vis de l’engagement d’IRIS² », selon la contribution écrite de Jean-Pierre Diris, coordinateur interministériel IRIS².

Le jeu de certains partenaires manque donc de netteté et met en danger la conduite à bonne fin du projet européen de constellation autonome. Il laisse la France relativement isolée dans la défense d’un haut niveau d’ambition pour l’autonomie stratégique européenne.

Vos rapporteurs appellent à mettre les partenaires de la France face à leurs contradictions et à poser clairement le sujet sur la table, en l’inscrivant par exemple à l’ordre du jour d’un Conseil de l’Union européenne, en lien avec le nouveau commissaire européen pour la défense et l’industrie spatiale, Andrius Kubilius, qui a montré son soutien à une Europe spatiale autonome. L’une des pistes à explorer pourrait être de rendre IRIS² éligible à l’enveloppe de 800 milliards d’euros approuvée par le Conseil européen du 6 mars 2025, sur proposition de la Commission, pour renforcer les capacités de défense des États membres de l’Union européenne. Toutefois, n’étant pas un engagement budgétaire, cette enveloppe reste théorique.

Proposition n° 21 : Mettre les partenaires de la France face à leurs responsabilités, dans le cadre des prochaines négociations européennes, s’agissant de leur participation, sans arrière‑pensées, au projet IRIS2.

Proposition n° 22 : Développer des services commerciaux autour d’IRIS², en encourageant les opérateurs à compléter l’infrastructure, afin d’assurer financièrement le projet et de convaincre les pays réticents.

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III. Il est nécessaire de soutenir les armées dans leur volonté d’investir l’espace, devenu zone de conflictualité et appui indispensable aux opérations

L’espace s’est transformé en quelques années en une « zone de conflictualité comme les autres ». La France en a tiré les conséquences très tôt en adoptant une stratégie consacrée spécifiquement au spatial et en prévoyant des crédits dédiés au spatial dans sa loi de programmation militaire. Les systèmes spatiaux sont devenus désormais un appui indispensable aux forces armées sous peine d’être déclassées. Le renforcement des capacités spatiales est aujourd’hui un impératif si l’armée française veut pouvoir répondre aux enjeux du combat futur.

A. Une arsenalisation de L’espace dont la stratégie spatiale française de défense a tiré les conséquences dès 2019

L’« arsenalisation » de l’espace, observable depuis une quinzaine d’année, a transformé celui‑ci en une zone de conflictualité à part entière, avec une implication grandissante de pays tels que les États-Unis, la Chine et la Russie. Par « arsenalisation », on désigne le déploiement de satellites offensifs et en orbite et la multiplication des manœuvres hostiles. À cet égard, la guerre en Ukraine a porté à un sommet l’utilisation du spatial en appui des forces conventionnelles. La France a été parmi les premières à prendre acte de cette évolution, d’abord dans une stratégie publiée en 2019, puis dans la loi de programmation militaire adoptée en 2023.

1. L’espace est un nouveau domaine de conflictualité, ce dont témoigne la guerre en Ukraine

Le durcissement du contexte opérationnel, observable dans tous les domaines (comme le cyber, par exemple), a tout particulièrement marqué le domaine spatial. Les principaux acteurs stratégiques, désormais « désinhibés », se sont donnés les moyens de mener des actions à partir de l’espace, depuis le sol vers l’espace et « avec » l’espace. Cela a conduit l’Alliance atlantique, lors de son sommet de Londres de décembre 2019, à reconnaître le milieu exo‑atmosphérique comme un milieu militaire opérationnel à part entière, à l’instar des milieux terrestre, aérien, maritime et cyber.

Les opérations dans l’espace avec un portage offensif se font de moins en moins rares. L’armée chinoise a effectué, en 2007, un tir antisatellite depuis le sol contre l’un de ses propres satellites en orbite basse. Ce tir a été suivi, moins d’un an plus tard, par un tir américain de même nature depuis une frégate de l’US Navy. De ce point de vue, ce que l’on sait de la nouvelle administration américaine augure d’un esprit de conquête unilatérale de l’espace, avec une augmentation très significative du nombre de plateformes orbitales et probablement une présence prolongée de l’Homme sur la lune. De leur côté, l’Inde et la Russie ont également fait la démonstration de leur maîtrise dans ce domaine. En 2018, la ministre française des armées a rendu public l’espionnage du satellite ATHENA‑FIDUS par le satellite « butineur » russe LUCH‑OLYMP. En mai 2024, les États-Unis ont accusé la Russie d’avoir mis en orbite terrestre basse un satellite constituant une arme spatiale capable d’attaquer d’autres satellites sur la même orbite. Se dessine ainsi, de manière de plus en plus précise, la perspective d’affrontements militaires dans l’espace.

Le conflit russo‑ukrainien a porté à un paroxysme le recours aux capacités spatiales et a mis en évidence le rôle vital de la connectivité par satellite dans les zones de conflit. Dès la nuit du 24 février 2022, à quatre heures du matin, les forces russes ont déclenché une attaque cyber contre un réseau satellitaire utilisé par les forces ukrainiennes ([6]), ayant eu des impacts directs sur le segment sol. Cette cyberattaque a eu des répercussions notamment en Allemagne, pays pourtant non belligérant, où des milliers d’éoliennes ont été momentanément déconnectées. Depuis, les deux parties au conflit font un usage généralisé de l’observation satellitaire et de l’exploitation d’images qui leur donnent à la fois une vision du champ de bataille – devenu presque entièrement transparent – et une capacité d’anticipation. Même le groupe de mercenaires russe Wagner a, selon une enquête de l’Agence France-Presse (AFP), acheté deux satellites auprès d’une société chinoise tandis qu’une autre lui fournissait directement de l’imagerie satellitaire ([7]). Les capacités spatiales se sont évidemment révélées vitales, au premier chef, pour la résistance de l’armée ukrainienne : celle-ci bénéficie des images fournies par des dizaines de satellites d’observation de ses alliés, mais aussi par un satellite qu’elle a acheté en propre à la société finlandaise Iceye. L’Ukraine a aussi un recours massif à la constellation Starlink pour améliorer la connectivité de ses forces armées, et notamment piloter ses batteries de drones. Eutelsat fournit par ailleurs, avec sa constellation OneWeb, un service internet à haut débit en Ukraine depuis bientôt un an.

Le conflit en Ukraine apparaît, de ce point de vue, comme un conflit très particulier, consistant en une guerre de tranchées, sur le modèle de 14-18, avec toute sa sauvagerie, couplée à de la très haute technologie. Il est difficile de dire pour l’instant si ce type d’affrontement constituera le modèle prédominant de la guerre de demain, ou s’il restera un épisode relativement à part, à côté d’autres types de conflits tout aussi violents de type urbain (comme à Gaza) ou se déroulant dans un espace semi‑ouvert (comme au Sud-Liban).

Enfin le spatial comporte également un aspect de « lawfare » ([8]), et ce alors même que le corpus de droit spatial apparaît aujourd’hui fragmenté, incomplet et daté. Les autorités russes, qui pourtant sont en pointe dans l’arsenalisation de l’espace, n’hésitent pas à attaquer dans le droit international les usages qui leur paraissent contrevenir au principe de non-militarisation de l’espace, en invoquant en particulier le traité de 1967 sur l’espace extra-atmosphérique. L’article 4 de ce traité dispose en effet que : « Sont interdits sur les corps célestes l’aménagement de bases et installations militaires et de fortifications, les essais d’armes de tous types et l’exécution de manœuvres militaires. » C’est là l’un des aspects de la guerre hybride que mènent les autorités russes.

2. La stratégie spatiale de défense de 2019 est un document précurseur ayant ouvert la voie à la mobilisation de financements publics

La France a fait preuve d’une grande clairvoyance puisqu’elle a pris acte très tôt de cette tendance à la militarisation de l’espace avec la stratégie spatiale de défense (SSD) de 2019. La revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017 avait posé un premier jalon en affirmant que « le domaine spatial est aussi un espace de confrontation où certains États peuvent être tentés d’user de la force pour en dénier l’accès ou menacer l’intégrité de ses composants ». Surtout, la stratégie spatiale de défense (SSD), publiée en 2019, a fixé pour objectif de préserver l’autonomie stratégique de la France dans le domaine spatial et de protéger ses intérêts en garantissant le libre accès à l’espace, la capacité à y agir ainsi que la détection et le suivi des objets spatiaux. Le document souligne que, « s’il restera essentiel de disposer d’armées capables d’acquérir la supériorité opérationnelle dans les milieux terrestre, maritime, aérien ou plus récemment dans le domaine du cyber et de l’influence, l’espace exo‑atmosphérique doit désormais être considéré comme le cinquième domaine d’action dans lequel se déploiera notre stratégie militaire ».

La SSD définit quatre opérations spatiales militaires (OSM) : l’appui spatial aux opérations, la compréhension du milieu d’opération spatiale (space domain awareness), le soutien aux capacités spatiales en vue d’assurer leur disponibilité ([9]) et l’action dans l’espace. Cette dernière mission, confiée à l’armée de l’air, est particulièrement montée en puissance. La « défense active » fait ainsi partie des nouveaux concepts avancés. La France s’y prépare par des exercices de mises en condition opérationnelles (tels que l’exercice annuel AsterX), par la cartographie des zones de brouillage ou encore par la conception de démonstrateurs techniques. Dans ce dernier domaine, les deux démonstrateurs YODA (Yeux en Orbite pour un Démonstrateur Agile), dont le placement en orbite géostationnaire devrait intervenir en 2026, auront pour mission de patrouiller et de protéger les satellites militaires français. De son côté, le démonstrateur TOUTATIS (Test en Orbite d’Utilisation de Techniques d’Action contre les Tentatives d’Ingérences Spatiales), prévu lui aussi en 2026, offrira une capacité d’action en orbite basse et une capacité de guet à travers deux satellites.

Créé la même année, le Commandement de l’Espace (CDE) a été l’incarnation la plus visible de cette nouvelle stratégie. Rattaché à l’armée de l’Air et de l’Espace mais à vocation interarmées, il emploie aujourd’hui 400 personnes et se situe au même niveau opérationnel que le Commandement des opérations spéciales (COS), le Commandement Terre Europe (CTE), le Commandement pour l’Afrique (CPA) ou encore le Commandement de la cyberdéfense (COMCYBER). Le CDE dispose de son propre Centre de formation aux opérations spatiales militaires (CFOSM). Il disposera de son propre site à Toulouse, situé à proximité du CNES, et qui devrait être inauguré en 2025, Le site accueillera environ 500 personnes et sera complété par le Centre d’excellence de l’OTAN (COE) pour le spatial.

Dans son prolongement, la loi de programmation militaire (LPM) pour 2024-2030 a prévu pour le domaine spatial un montant de 6,4 milliards d’euros sur la durée de la LPM, ce qui équivaut à environ 1 milliard d’euros par an. Ces financements sont destinés au renouvellement de plusieurs capacités, dont les programmes CELESTE, devant succéder à CERES, et IRIS, appelé à prendre le relais de CSO.

B. Un besoin croissant du spatial pour les armées qui exige un renforcement des capacités

Disposer de moyens spatiaux, et notamment de moyens souverains, est d’ores et déjà une condition de puissance. Le spatial apporte des capacités, particulièrement de commandement, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, indispensables à qui veut conquérir la supériorité militaire. Cela sera encore plus vrai demain : le combat du futur sera remporté par celui qui aura la maîtrise de l’espace et qui, grâce à elle, aura le plus réduit le temps de latence entre l’établissement de la situation et le déclenchement du feu. Si la France veut répondre à ces enjeux et préserver son avance stratégique, elle doit aujourd’hui renforcer ses capacités spatiales.

1. Le spatial est un appui aujourd’hui indispensable aux opérations et au renseignement

La France fait partie des rares pays du monde qui peuvent être considérés comme de véritables puissances spatiales. Par puissance spatiale, on considère des pays qui ont doté leur politique de défense d’un volet spatial cohérent, et donc qui sont en mesure, de manière autonome, de surveiller l’espace et de concevoir, produire, lancer et opérer des satellites, dans un large spectre de missions. L’accès à l’espace est en effet extrêmement sélectif et le « ticket d’entrée » particulièrement élevé. Tel est le cas de l’armée américaine et de quelques armées européennes, mais aussi de certains pays asiatiques comme la Corée du Sud qui a lancé, en avril 2024, son deuxième satellite de renseignement ([10]). Le Japon, de son côté, met progressivement en orbite un réseau de satellites de collecte de renseignement, parfois équipés de radars, notamment à des fins de surveillance des mouvements militaires en Corée du Nord et en Chine. Ces puissances spatiales peu nombreuses se trouvent dans une situation de véritable « surplomb stratégique » vis‑à‑vis des autres pays, ce qui est une occurrence peu fréquente dans l’histoire militaire.

Toutes les composantes des armées françaises utilisent aujourd’hui, pour appuyer leurs opérations, des moyens de communication, de géolocalisation, de navigation et de renseignement reposant sur des capacités spatiales. La Marine nationale, par exemple, en raison de ses missions, de sa mobilité et des fonctions permanentes qu’elle met en œuvre sur l’ensemble des mers du monde, est un utilisateur majeur de l’espace. L’armée de Terre, de son côté, intègre de plus en plus l’espace dans la manœuvre aéroterrestre. Le spatial lui permet d’élaborer du renseignement et du ciblage, et donc d’avoir des dossiers d’objectifs pour les frappes militaires : il faut en effet, pour avoir une capacité d’effecteurs, savoir avec précision sur quelles cibles tirer. Les satellites du système CSO, qui fournissent une cartographie précise, sont essentiels pour la préparation de missions complexes, telles que celles, par exemple, liées au missile SCALP où une parfaite compréhension du terrain est nécessaire.

L’espace se révèle aussi crucial pour la direction du renseignement militaire (DRM) dont l’un des objectifs est de diversifier ses « accès », c’est-à‑dire les vecteurs d’information (exploités par l’intelligence technique ou humaine) dont elle se sert pour remplir ses missions. Le développement du renseignement satellitaire et la diversification des accès contribuent à diminuer l’incertitude et à renforcer l’autonomie d’appréciation. Le lancement récent de CSO-3, qui augmentera sensiblement le taux de revisite des zones observées, était particulièrement attendu pour cette raison.

Concrètement, le Centre militaire des opérations spatiales (CMOS), créé en 2003 et situé sur la base aérienne 110 de Creil, est l’unité fédératrice de l’ensemble des demandes militaires d’images et d’écoutes. Le CMOS observe la Terre depuis l’espace en s’appuyant notamment sur les trois satellites CSO, sur Pléaides 1A et 1B, ainsi que sur le système italien COSMO‑SkyMed et le système allemand SAR‑LUPE. Il fournit des images satellites de zones sensibles, au profit notamment de la direction du renseignement militaire, du Centre national de ciblage (CNC) ou de l’Établissement géographique interarmées (EGI). Les besoins de ces utilisateurs sont exprimés sur la plate-forme MUSIS ([11]) depuis une cellule sur le territoire français ou depuis une station déployée sur les théâtres d’opérations ou sur les moyens des forces, tels que le porte-avions Charles-de-Gaulle.

2. Des moyens qu’il faut renforcer pour relever les défis du combat futur à l’occasion de la stratégie spatiale nationale

Les progrès de la technologie spatiale sont tels aujourd’hui qu’ils contribuent à bouleverser de manière très significative l’art militaire. Le général Philippe Steininger, conseiller militaire du président du CNES, compare la situation de rupture stratégique que nous connaissons à celle observée lors du premier conflit mondial, lorsque l’aviation militaire a fait irruption dans l’art militaire en bouleversant bon nombre de pratiques.

Certes, le spatial est encore dépourvu, au moins pour le moment, d’effet cinétique direct sur les forces armées et d’effet informationnel ([12]). Il est en revanche porteur pour l’avenir de deux effets très directs.

Premièrement, conjugué aux drones, il conduira à toujours plus de transparence du champ de bataille. Il est déjà très difficile, et il deviendra bientôt impossible, de dissimuler une manœuvre militaire d’une ampleur significative, compte tenu des capteurs de toute nature qui évoluent au-dessus des différents théâtres d’opérations. La surprise, qui est l’une des grandes fonctions stratégiques (comme l’économie des moyens ou la concentration des efforts) ne pourra plus être obtenue par la dissimulation. Cette transparence est désormais la principale crainte des forces armées : l’ennemi voit tout ce que nous faisons. Alors qu’on était auparavant camouflé par les arbres, la nuit, le blindage ou même les populations environnantes, on est aujourd’hui visible partout. L’idée est donc que l’ennemi soit lui aussi transparent et qu’on puisse voir tout ce qu’il fait. Or, les compétiteurs stratégiques de la France avancent très vite parce qu’ils sont en pleine guerre : ils développent, outre des moyens satellitaires, des systèmes de détection, de brouillage, de contre‑brouillage, de leurre, etc. Ils investissent également la très haute altitude (THA) et les orbites très basses (VLEO ([13])) qui leur ouvrent de nouvelles perspectives opérationnelles. Il convient de rappeler ici qu’il n’existe pas de frontière juridiquement reconnue sur le plan international ([14]) entre l’espace aérien (souverain) et l’espace extra-atmosphérique (non souverain). La ligne de Kármán (100 km) demeure cependant la référence la plus couramment admise dans les usages. Quant à la THA, elle est comprise approximativement entre 20 et 100 km d’altitude : y évoluent des plateformes permanentes telles que ballons ([15]), dirigeables, planeurs solaires ou munitions et vecteurs véloces et hypervéloces (dont des armes hypervéloces utilisées par les forces russes en Ukraine ([16])).

Deuxièmement, le spatial aboutira à réduire sans cesse davantage le temps de latence. À l’avenir, compte tenu de la contrainte imposée par la transparence quasi parfaite du champ de bataille, le chef militaire, s’il veut surprendre l’adversaire, devra procéder par la vitesse d’exécution ([17]). Tout l’enjeu du combat de demain consistera à raccourcir la boucle entre le capteur et l’effecteur. Il faudra que le capteur (satellite mais aussi drone, hélicoptère, force spéciale) puisse détecter l’ennemi et transmettre l’information à l’effecteur pour que l’effet cinétique puisse être déclenché, dans le moins de temps possible. Le spatial est d’ores et déjà à toutes les étapes de cette boucle dite « OODA » : « observer, orienter, décider, agir ».

Pour prendre en compte les bouleversements stratégiques induits par l’accélération des technologies spatiales, vos rapporteurs émettent une série de recommandations, qui s’inscrivent dans le cadre de la stratégie spatiale nationale qui devrait être édictée en 2025. Cette stratégie permettra d’actualiser la stratégie spatiale de défense de 2019.

Il est indispensable tout d’abord pour les armées d’avoir désormais le réflexe de l’espace et de ce qu’il peut leur apporter. Les armées, et en particulier l’armée de Terre, doivent exploiter pleinement les services spatiaux et les prendre en compte dans leurs planifications. Cette intégration du spatial s’inscrit dans l’approche multi-milieux/multi-champs (M2MC) qui vise à l’intégration de tous les domaines de lutte et à la convergence des effets cinétiques et non cinétiques.

Proposition n° 23 : Prendre systématiquement en compte le spatial lors de la planification des opérations pour exploiter pleinement les possibilités offertes aux armées.

Cette pleine exploitation implique ensuite la nécessité pour les armées de s’entraîner intensivement à l’emploi des capacités spatiales et à l’interaction avec le Commandement de l’Espace. Le besoin de s’exercer concerne bien sûr aussi le CDE lui‑même, ce qui suppose qu’il puisse disposer de satellites patrouilleurs-guetteurs. Il s’agit donc de faire converger le CDE et les trois composantes des forces armées, avec leurs diverses spécialités, en y associant les industriels. Des exercices comme AsterX vont dans ce sens et peuvent être une source d’inspiration.

Proposition n° 24 : Intensifier le programme d’entraînement des forces armées à l’utilisation des capacités spatiales et à l’interaction avec le Commandement de l’Espace.

Si la France veut éviter tout déclassement par rapport à ses compétiteurs stratégiques et préserver son statut de puissance spatiale, elle doit maintenir à niveau ses capacités. Or, plusieurs systèmes spatiaux arriveront à échéance à la fin de la décennie, qu’il s’agisse des satellites d’observation optique CSO, des satellites de renseignement électromagnétiques CERES ou des satellites franco‑italiens de télécommunication SICRAL 2 et ATHENA‑FIDUS. Il convient donc absolument d’éviter tout retard dans le passage de relais aux programmes IRIS et CELESTE. Il est également impératif de respecter l’engagement pris dans la LPM 2024-2030 qui dispose : « Le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d’une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s’agira d’un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. » ([18]) Enfin, le remplacement du radar GRAVES par le radar de nouvelle génération AURORE, dont la commande est prévue en 2025, ne devra pas non plus souffrir de retard. Sur l’avancement de tous ces programmes, il importe que la représentation nationale soit informée avec régularité et précision.

Proposition n° 25 : Pour l’appui aux opérations, assurer sans prendre de retard le renouvellement des systèmes militaires spatiaux qui arriveront prochainement à échéance grâce à une programmation capacitaire : remplacement de CERES par CELESTE et de CSO par IRIS, SICRAL 2, Syracuse V, AURORE.

Des auditions menées par vos rapporteurs, il résulte que, s’agissant du renseignement d’origine spatiale, l’objectif d’amélioration du taux de revisite, c’est‑à‑dire de la fréquence d’actualisation des images, doit désormais primer sur celui de la très haute résolution. Il ne s’agit pas seulement, en effet, de voir de mieux en mieux des choses de plus en plus petites, mais aussi et surtout de disposer d’une capacité d’observation la plus continue possible. C’est elle en effet qui permet de déceler le plus rapidement possible des mouvements de troupes ou des déplacements de matériels. Le délai de revisite des satellites CSO est de vingt-quatre heures. Par comparaison, les Chinois ont un délai de revisite de trente minutes sur l’ensemble de la planète, et de dix minutes en mer de Chine. Il faut rappeler, d’autre part, que la seule masse des images, qu’elles soient fournies par des satellites souverains ou qu’elles soient achetées, n’est pas utile sans capacité à les traiter. C’est pourquoi des systèmes modulaires efficaces d’analyse d’images sont indispensables aux armées.

Proposition n° 26 : Privilégier désormais, en matière de renseignement d’origine spatiale, plutôt l’amélioration du taux de revisite qu’un objectif de résolution toujours plus fine des images, et doter les armées de systèmes efficaces de traitement et d’analyse de ces données.

La France doit par ailleurs investir plus fortement la partie haute de l’espace aérien, dite de la très haute altitude (THA), compte tenu de son exploitation croissante dans le domaine militaire par ses compétiteurs stratégiques. Cet investissement constituerait pour elle le gage d’une observation rapide de son territoire métropolitain et de ses outremers, et par voie de conséquence de réactivité en cas de crise. En particulier, la mise en place d’un système spatial d’alerte avancée, au moyen d’un nombre même très réduit de satellites d’alerte avancée munis de capteurs à infrarouge, permettrait de surveiller la zone de la THA depuis l’espace et ainsi de mieux caractériser la menace balistique, qu’il s’agisse des missiles balistiques proprement dits lors de leur phase ascendante ou des armes hypersoniques. Alors que la France était précurseur dans ce domaine au tournant des années 2010 avec son démonstrateur SPIRALE ([19]), celui‑ci a malheureusement été abandonné pour des raisons d’économies budgétaires, et la LPM 2024-2030 est muette à ce sujet. Dans le même temps, les États-Unis, la Chine et la Russie se sont dotés de satellites d’alerte avancée, et l’Allemagne s’est placée au premier rang du développement de cette technologie en Europe.

Proposition n° 27 : Investir plus fortement le domaine de la très haute altitude (THA), en particulier via la construction d’une capacité propre d’alerte avancée.

S’il n’y a plus de défense sans espace, l’espace ne saurait non plus rester sans défense. Les plateformes orbitales sont elles‑mêmes devenues des cibles. Il faut donc s’attendre à la multiplication des modes d’action non létaux dans l’espace. Plus que la destruction de satellites, ce seront les techniques d’aveuglement depuis le sol, de brouillage et surtout de capture de la donnée qui devraient se développer. La cible privilégiée sera avant tout la donnée numérique, à la fois moteur et produit des activités spatiales.

Il est donc impératif de se donner les moyens de protéger non seulement les satellites du ministère des Armées mais aussi les infrastructures spatiales utilisées par l’ensemble des forces françaises. La capacité EGIDE doit s’appuyer sur le démonstrateur YODA à horizon 2030. Il s’agira de trois YODA évolués, placés en orbite géostationnaire. Si la France a été en avance sur le concept de satellites patrouilleurs, il faut accélérer pour s’assurer qu’elle dispose de capacités pour sécuriser ses satellites militaires.

Proposition n° 28 : Pour l’action dans l’espace des armées, assurer la protection des moyens spatiaux français, en lançant sans tarder les satellites patrouilleurs démonstrateurs YODA puis TOUTATIS et en développant la constellation EGIDE.

Un axe d’effort particulier tient à l’impératif de réactivité, enjeu qui a été souligné par le général Jérôme Bellanger, chef d’état-major de l’Armée de l’Air et de l’Espace. L’armée française doit être capable, en fonction des nécessités opérationnelles, de lancer à bref délai des satellites petits et moyens, sans être bloquée par l’indisponibilité des lanceurs dus au grand nombre de tirs programmés à Kourou ou par les délais d’acheminement en Guyane. Le recours à des micro-lanceurs, plus légers et flexibles d’usage, et à des lancements depuis le territoire métropolitain, pourrait être une piste de réflexion, en complément de l’offre Ariane 6. Par ailleurs, les pas de tir étant localisables et donc relativement vulnérables, il paraît impératif de disposer également de capacités de lancement de mini‑lanceurs à partir de plateformes mobiles (avions ou camions).

Proposition n° 29 : Si le besoin est identifié par les armées, accroître la réactivité du spatial militaire français en renforçant l’offre de petits et moyens lanceurs et en développant des plateformes de lancement situées sur le territoire hexagonal.

Il existe, outre le défaut d’une capacité satellitaire d’alerte avancée, deux autres manques significatifs en termes de moyens spatiaux pour les armées. Le premier porte sur les stations sol SYRACUSE, absentes de la LPM 2024‑2030. Le segment sol constitue, du côté des utilisateurs, le complément indispensable des satellites, mais il est pourtant souvent oublié ou négligé. Le second est relatif aux moyens de surveillance de l’espace. Le seul radar GRAVES ne saurait suffire, notamment pour suivre les petits objets manœuvrant ou évoluant selon des orbites imprévisibles. La France ne peut pas tout faire et doit, de façon réaliste, opérer des choix. Sur les radars proprement dits, elle peut donc s’appuyer sur ses partenaires européens avancés dans ce domaine, notamment italiens et espagnols, pour compléter son offre. En revanche, elle pourrait tout à fait, de façon souveraine, accroître son recours aux télescopes, dont le coût est modeste ([20]), et qui constituent un complément très utile à GRAVES.

Proposition n° 30 : Investir fortement sur les stations sol SYRACUSE ainsi que sur un réseau étoffé de télescopes complémentaires au radar GRAVES.

Il existe un autre axe d’effort qui peut sembler paradoxal mais qui est pourtant fondamental, c’est la capacité à savoir agir en condition dégradée, en l’absence de toute capacité spatiale. Il est indispensable que les armées françaises veillent à conserver leurs capacités d’agir en se passant des satellites, c’est‑à‑dire de pouvoir communiquer, se repérer, faire du renseignement, déterminer des cibles, etc., alors même que tout a été coupé et que les systèmes satellitaires ont été rendus indisponibles ou mis hors d’usage. La « spatialisation » des armées (qui est le corollaire de la militarisation de l’espace) ne doit pas se faire au prix d’une déperdition des compétences militaires traditionnelles.

Proposition n° 31 : Veiller à maintenir les savoir-faire militaires même en dehors de tout appui spatial.

Au regard des axes d’effort qui viennent d’être cités, les montants prévus par la LPM 2024‑2030 en matière spatiale ne paraissent pas à la hauteur des besoins des armées. La loi de finances pour 2026, et le cas échéant une éventuelle loi de programmation militaire actualisée, devront faire une place plus large aux systèmes spatiaux.

C. Un équilibre est à trouver entre les volets patrimonial, partenarial et commercial des capacités spatIales

Le recours simultané à des capacités patrimoniales, partenariales et commerciales est aujourd’hui une démarche réaliste, dans un souci d’efficacité et de maîtrise des coûts. Encore faut-il ne pas avancer à l’aveugle et déterminer une politique claire de répartition entre ces trois volets.

1. La diversification des capacités est un gage de résilience

En matière d’espace, les capacités patrimoniales, partenariales et commerciales sont complémentaires. Le « tout patrimonial » n’est pas réaliste, ni financièrement, ni techniquement, même si le recours à des partenariats étrangers et à des acteurs privés doit se faire avec le plus grand discernement. Un équilibre doit donc être trouvé entre des plateformes patrimoniales souveraines fiables et très performantes (telles que GRAVES ou SYRACUSE), développées par de grandes entreprises comme TAS ou ADS, et des démonstrateurs plus innovants, développés en collaboration avec des start-ups et des prestataires extérieurs. Comme le souligne le général Philippe Adam, Commandant de l’Espace, « la résilience passe par la multiplication (nombre) et la diversification (typologie) des moyens spatiaux. Le rôle des partenariats apparaît fondamental. Ainsi, les services offerts par le secteur commercial doivent être pensés comme complémentaires aux moyens patrimoniaux et partie intégrante de l’architecture du système de forces. S’ils offrent des performances parfois moindres que les systèmes strictement militaires, les satellites commerciaux présentent l’avantage de la flexibilité d’emploi, facilitant la concentration des appuis spatiaux dans un cadre espace‑temps correspondant à celui des forces au sol […] » ([21]).

Lors de son audition par vos rapporteurs, le directeur du renseignement militaire a confirmé la nécessité à ses yeux de s’appuyer sur des capacités à la fois patrimoniales, partenariales et commerciales pour permettre aux moyens spatiaux de remplir leur double mission de réduction de l’incertitude et de renforcement de l’autonomie de décision. De même, lors de son audition, la Marine a défendu le triptyque : « cœur souverain patrimonial, noyau étendu avec des partenariats, et noyau augmenté avec des services commerciaux ». Cette triple diversification des capacités apparaît comme le gage de la résilience des capacités spatiales françaises, et serait sans nul doute décisive pour déterminer l’issue des opérations dans le cadre d’un conflit.

Vos rapporteurs estiment toutefois que la part à laisser à chacun des trois volets (patrimonial, partenarial et commercial) dans le spatial militaire français demeure entourée d’un certain flou. Si le principe fait l’objet d’une forme de consensus, son application concrète laisse planer des zones d’ombre. On n’a pas défini dans le détail, pour l’instant, ce qui devra conserver, quoi qu’il arrive, un caractère patrimonial. Le risque est d’externaliser de plus en plus, pour des calculs budgétaires à court terme, les services spatiaux, au détriment de la souveraineté et de l’autonomie de décision. Il est donc indispensable de définir une doctrine en la matière, garantissant en particulier un noyau capacitaire souverain.

Proposition n° 32 : L’État, via le ministère des Armées, doit définir une doctrine claire sur la répartition entre les capacités spatiales patrimoniales, partenariales et commerciales.

2. Des liens entre militaires et civils doivent être mieux exploités

Comme l’écrit l’ingénieure générale de l’armement Éva Portier, « l’un des aspects fondamentaux du nouvel écosystème spatial réside dans la porosité croissante entre les secteurs civil et militaire. Plus qu’une dualité des technologies, on peut désormais parler d’un continuum civilo‑militaire sur tous les plans. » ([22]). Les sphères civile et militaire ont longtemps fonctionné en France de manière très séparée, à l’inverse ce qui se passe aux États-Unis où la NASA ([23]), le Pentagone et les industriels ont toujours travaillé de manière très imbriquée. Les entreprises françaises, comme Eutelsat ou Airbus, développaient des infrastructures civiles tandis que la direction générale de l’armement (DGA) et le CNES supervisaient les programmes militaires. Les choses commencent cependant à changer. Comme l’écrit Éva Portier, « les programmes satellitaires développés dans une optique de défense s’appuient (…) de plus en plus sur des composants et des technologies civiles, augmentés par des couches de « militarisation » » ([24]). Les rapporteurs appellent à mettre en œuvre une coopération robuste entre secteur civil et secteur militaire, les infrastructures privées pouvant apporter un concours aux forces françaises et ces dernières pouvant garantir la protection et la sécurisation des infrastructures civiles critiques.

Du côté de l’État, ceci implique de mener de façon urgente une réflexion sur les moyens de rendre plus fluide et plus rapides les procédures d’élaboration et de mise en œuvre des programmes d’armement. La DGA, s’agissant tout spécialement de ce secteur du spatial, devrait trouver les voies d’une accélération de son rythme et, si nécessaire, une révision sur certains points du code des marchés publics. Conférer un pouvoir acheteur au Commandement de l’Espace pourrait également constituer un moyen d’injecter davantage de rythme et de souplesse à l’équipement des armées françaises en moyens spatiaux.

Proposition n° 33 : Alléger et simplifier les procédures d’élaboration et de mise en œuvre des programmes d’armement en matière spatiale et conférer au Commandement de l’Espace un pouvoir acheteur.

Dans ce domaine de la coopération civilo‑militaire, comme dans d’autres domaines tels que celui des financements, le manque d’un coordonnateur interministériel se fait particulièrement sentir. Compte tenu du nombre et de la variété des ministères et des autres acteurs, tant civils que militaires, impliqués dans le secteur spatial, chacun ayant en outre sa vision spécifique et ses intérêts propres, la mise en place d’un organe chargé de l’espace, par exemple sous la forme d’un « secrétariat général de l’espace » placé auprès du Premier ministre, permettrait de renforcer la cohérence de la politique spatiale française et de lui donner une incarnation visible ([25]).

Proposition n° 34 : Mettre en place un organe interministériel chargé de l’espace, placé auprès du Premier ministre.

D. La constellation IRIS² est un enjeu d’autonomie et son articulation avec le volet militaire est à déterminer

Le développement d’une constellation indépendante pour les communications duales, financée par l’Union européenne, en interaction avec les États membres, les opérateurs et les industriels, constitue aujourd’hui un impératif.

1. Le développement d’une constellation européenne est un enjeu d’indépendance pour la France

Le projet de constellation IRIS2 a pour objectif de fournir une infrastructure sécurisée de communication par satellite, en particulier à destination des gouvernements et des organisations critiques en Europe. Après Galileo et Copernicus, IRIS2 devrait constituer le troisième programme spatial phare de l’Union européenne. IRIS² est associé au programme GOVSATCOM ([26]) de l’Union européenne qui vise à fournir aux États membres et aux acteurs critiques un accès garanti à des communications sécurisées par satellite.

Ce projet de constellation de connectivité en orbite basse revêt une importance considérable pour l’autonomie stratégique européenne, à l’heure où le monde est marqué par l’essor de méga-constellations de dizaines de milliers de satellites, notamment américaines et où le besoin en connectivité n’a jamais été aussi fort. Il est également fondamental pour assurer la résilience des capacités spatiales des États européens, non seulement grâce à sa taille (près de 300 satellites), mais aussi grâce à sa performance (utilisation de la 5G) et à la fiabilité de ses plateformes. On connaît en comparaison le manque de fiabilité des satellites Starlink qui, en dépit de leur masse, s’appuient sur des technologies non spatiales et accusent un taux de panne moyen de 8 %.

La constellation pourra être très utile en cas de crise lorsque les infrastructures au sol d’accès à Internet sont endommagées ou qu’il est nécessaire de prendre des images à haute résolution. En attendant le déploiement d’IRIS², l’usage de plateformes à haute altitude (HAPS) comme des ballons dirigeables ou des drones est à privilégier par rapport à des constellations étrangères. En attendant le déploiement d’IRIS², l’État doit privilégier l’usage de ballons stratosphériques et de drones à haute altitude à partir des projets en cours de développement par TAS (Stratobus) ou ADS (planeur Zephyr). Stratobus est un projet de ballon dirigeable, capable de voler à vingt kilomètres d’altitude, pour effectuer des missions de longue durée, comme de l’observation de la Terre à haute résolution et de la communication.

Proposition n° 35 : En cas de crise nécessitant un besoin de connectivité ou d’images à haute résolution, faire appel à des drones ou ballons atmosphériques en cours de développement.

Si la constellation IRIS² n’a pas à ce stade d’utilité pour le renseignement militaire, elle présente en revanche un intérêt majeur pour les télécommunications des forces armées. Placée en orbite basse, elle sera complémentaire du système SYRACUSE, situé en orbite géostationnaire, et contribuera à la réduction du temps de latence, enjeu crucial du combat futur. La démonstration récente par la Chine d’un robot capable de couper des câbles sous‑marins jusqu’à 4 000 mètres de profondeur, dans un contexte où, de la mer Baltique à Taïwan, les sabotages de câbles deviennent une composante importante de la guerre hybride, souligne plus encore, s’il en était besoin, l’utilité d’avoir une constellation souveraine européenne de satellites de télécommunications.

À plus long terme, il importe que des efforts d’innovation permettent d’ajouter au système IRIS2 des capacités d’observation militaire, comme le font les Américains sur Starlink avec Starshield. Le projet Starshield consiste en une constellation de plusieurs centaines de satellites espions construits par SpaceX, en lien avec le National Reconnaissance Office (NRO), l’une des dix‑huit agences de renseignement des États‑Unis.

Proposition n° 36 : Déployer et financer des efforts d’innovation en vue de permettre, à moyen ou long terme, l’ajout au système IRIS2 de capacités d’observation militaire.

2. L’articulation d’IRIS² avec les capacités militaires de la France est à trouver

La première question qui se pose concerne l’articulation d’IRIS² avec le système français SYRACUSE. Tout d’abord, les services en orbite basse d’IRIS² et en orbite géostationnaire de SYRACUSE devront être le plus interopérables possible afin de faciliter les usages opérationnels des armées. En deuxième lieu, il convient de rappeler que les deux satellites SYRACUSE sont extrêmement résistants au brouillage ; il faudra être particulièrement vigilant pour que la future constellation européenne IRIS² bénéficie également d’un niveau de sécurisation le plus poussé possible. Selon Jean-Pierre Diris, coordinateur interministériel IRIS2 et GOVSATCOM, les exigences de sécurité cyber de la constellation sont très homogènes avec celles de GALILEO, le traitement des autres menaces étant un sujet classifié qui doit encore faire l’objet d’analyses.

Surtout, c’est la perspective de la mise en place prochaine de la constellation IRIS² qui a conduit la France à renoncer, dans la loi de programmation militaire, au satellite patrimonial de télécommunication SYRACUSE 4C. Or, si, lors de son approbation par les États membres et le Parlement européen, le lancement des premiers services était prévu pour 2024 et la pleine capacité opérationnelle pour 2027, l’année‑cible est désormais 2030. Dans ces conditions, l’absence de SYRACUSE 4C risque d’être la cause d’un trou capacitaire dans le système français de télécommunications spatiales. La cible de l’année 2030 doit donc absolument être tenue, sauf à relancer SYRACUSE 4C, le cas échéant via une coopération avec un État européen partenaire afin d’en absorber le coût financier ([27]).

Dans un contexte du développement de la guerre électronique, la constellation IRIS² doit être dotée de capacités de cyber-résilience élevées. Il convient d’investir dès le développement du projet pour doter les satellites de la constellation de moyens de lutte antibrouillage, pour résister à d’éventuelles déstabilisations de puissances étrangères. Les armées françaises insistent sur cette indispensable robustesse de la future constellation européenne.

Proposition n° 37 : Garantir l’interopérabilité d’IRIS² avec le système SYRACUSE et veiller à sa mise en place opérationnelle au plus tard en 2030 afin de ne pas laisser s’installer un trou capacitaire dans le système français de télécommunications spatiales.

Proposition n° 38 : Veiller à ce que les satellites d’IRIS² soient équipés de systèmes antibrouillages les plus poussés possible.

Dans l’attente du déploiement d’IRIS², OneWeb constitue la seule constellation européenne de communication. Elle mérite à ce titre d’être soutenue pour garantir à nos armées un système de télécommunications autonome et résilient. Néanmoins, le choix des lanceurs retenus pour mettre en orbite les satellites de la constellation constitue un point de vigilance si l’on veut préserver cette autonomie.

Proposition n° 39 (position de Mme Vignon) : Dans l’attente du déploiement d’IRIS², soutenir la constellation OneWeb pour assurer les communications des armées.

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IV. La France et l’Europe doivent promouvoir un spatial plus vertueux, qui garantit la sécurité en orbite et l’application du droit international

A. La saturation de l’oRbite génère une pollution croissante jusqu’au risque d’effondrement généralisé

1. La prolifération des satellites a des conséquences environnementales croissantes en termes d’émissions de gaz à effet de serre, de saturation des fréquences et de pollution lumineuse

L’orbite fait face à une prolifération de satellites. En tenant compte des estimations des différentes constellations, l’orbite basse pourrait accueillir 82 000 satellites dans les prochaines décennies.

Source : annonces officielles

Les lancements de satellites contribuent à l’émission d’importantes quantités de gaz à effet de serre (GES), de suies, d’alumines et d’autres particules nocives, à des altitudes élevées, ce qui augmente leur potentiel réchauffant. Un moteur de fusée produit approximativement 1 000 fois plus de particules fines qu’un moteur d’avion par kilogramme de carburant consommé. Les activités de lancement de satellites seraient ainsi responsables d’environ 0,5 % des émissions de GES. Mais les particules étant émises à des hautes altitudes, leur durée de vie est augmentée : une particule de suie émise par une fusée serait 500 fois plus efficace pour réchauffer l’atmosphère par rapport à celle émise par un avion, selon les scientifiques interrogées par la mission. Et la consommation de carburants par SpaceX a été multipliée par trois entre 2019 et 2023. Cette hausse devrait se poursuivre avec l’avènement de Starship, le lanceur super-lourd de SpaceX, qui pourrait émettre, en 2025, l’équivalent de quatre fois la totalité des émissions des lancements en 2019.

Les rentrées atmosphériques des lanceurs et des satellites obsolètes ont des effets polluants à haute altitude et menacent la sécurité des populations. En entrant dans l’atmosphère, les satellites et les lanceurs se consument, émettant des particules métalliques dans les plus hautes couches de l’atmosphère (au-delà de 50 kilomètres d’altitude). La désintégration des satellites aurait provoqué l’émission de 17 tonnes d’oxydes d’aluminium dans la mésosphère (atmosphère située entre la Terre et 80 kilomètres), augmentant de 30 % les valeurs normales, avec des conséquences potentiellement néfastes sur la couche d’ozone. Le déploiement massif de méga constellations pourrait porter ce chiffre à 360 tonnes. Par ailleurs, les rentrées atmosphériques peuvent menacer les populations en raison de l’incertitude sur les trajectoires des débris et des hautes vitesses. Les armées ont indiqué à ce titre le manque de radars de précision permettant d’anticiper la trajectoire des débris.

Proposition n° 40 : Investir dans des radars au sol de surveillance des rentrées atmosphériques.

La multiplication des objets en orbite exerce également une pression croissante sur les fréquences de communication radio. La prolifération de satellites sature les bandes disponibles, causant davantage des interférences de signal. La plupart des satellites utilisent la bande X, aux alentours de 8 GHz, peu sensible aux conditions météos et disposant d’une infrastructure au sol existante. Toutefois, la bande est de plus en plus congestionnée, ce qui perturbe les instruments scientifiques, en particulier ceux utilisés pour la géolocalisation ou les télécommunications. L’élargissement du spectre vers des bandes plus élevées, notamment la bande Ka, autour de 26 GHz, serait donc un moyen d’assurer une meilleure transmission des données, la fréquence ayant une capacité cinq fois supérieure avec une saturation moindre. La bande Ka permet d’obtenir un débit de données similaire à un lien optique/laser (supérieur à 1Gbps) tout en réduisant la complexité des équipements embarqués et les contraintes sur les satellites.

Proposition n° 41 : Investir dans les infrastructures au sol et en orbite utilisant des bandes de fréquences peu utilisées, comme la bande Ka. Soutenir l’usage de bandes alternatives par les satellites d’IRIS² et investir dans le segment sol, aujourd’hui absent du programme.

Les constellations de satellites provoquent des pollutions lumineuses qui perturbent l’observation du ciel. La prolifération de satellites provoque des trainées lumineuses dans les observations astronomiques, La luminosité diffuse du ciel nocturne serait augmentée de 10 % par rapport aux valeurs normales en raison des satellites en orbite. Jusqu’à 30 % des observations depuis le sol pourraient être perdues à cause de la pollution lumineuse.

Proposition n° 42 : Intégrer un volet pollution lumineuse à la future réglementation européenne sur le spatial pour consacrer la notion de « ciel sombre ».

Enfin l’industrie du spatial est une grande consommatrice de « polluants éternels » (PFAS) dont les effets à long-terme sont méconnus. Les PFAS sont largement utilisés dans la filière spatiale pour leurs propriétés utiles dans les conditions extrêmes de l’espace (résistance thermique, isolation etc.). Si l’interdiction des PFAS dans l’industrie spatiale est techniquement difficile pour l’industrie, il est indispensable de trouver des alternatives dans les meilleurs délais. Le GIFAS a ainsi créé une task force sur les PFAS.

Proposition n° 43 : Créer un groupe de travail entre la DGE et la task force du GIFAS pour recenser les PFAS utilisés dans le secteur spatial et utiliser des alternatives dans les meilleurs délais.

2. L’augmentation considérable du nombre de débris en orbite rend envisageable l’hypothèse d’une collision en chaîne

Le nombre de débris spatiaux en orbite n’a cessé d’augmenter depuis le début de l’ère spatiale et a été multiplié par trois en quinze ans. Les fragments ont des origines diverses : satellites et lanceurs abandonnés, collisions entre satellites, explosions fortuites issues de résidus de carburants etc. En outre, les destructions délibérées des satellites par des tirs au sol émettent des quantités considérables de débris : le tir conduit par la Russie le 15 novembre 2021 sur un satellite soviétique aurait ainsi généré près de 1 500 débris orbitaux. En raison des cinétiques très élevées en orbite (8 kilomètres par seconde à 200 kilomètres d’altitude), le moindre impact d’un débris sur un autre objet en orbite a des conséquences majeures. L’Agence européenne de surveillance et de suivi spatiaux confirme l’élévation significative de la probabilité de collision entre les débris : estimée à 5 % en 2020, elle atteint aujourd’hui 60 %.

IMPACT de 40 CENTIMETRES CAUSE par un FRAGMENT D’UN MILLIMÈTRE SUR LE PANNEAU SOLAIRE DU SATELLITE SENTINEL-1A

Sentinel-1A fragment impact in space

Source : ESA

Les observations des agences et entreprises de surveillance confirment l’encombrement de l’orbite terrestre. Il est estimé que l’orbite terrestre compte un million d’objets de plus d’1 centimètre dont 400 000 entre 1 et 10 centimètres. Selon Look Up Space, une start-up française fondée en 2022, l’orbite compterait environ 11 000 satellites actifs pour 3 300 hors-service La France serait responsable d’environ 3 % des débris en orbite…

Source : ESA

L’inflation de débris force les opérateurs de satellites à effectuer de plus en plus de manœuvres d’évitement. En 2024, les satellites de la constellation Starlink ont été contraints d’en réaliser plus de 100 000, réduisant par la même occasion l’autonomie de leurs satellites en raison de la consommation de carburant induite par la manœuvre. D’après les chercheurs auditionnés, le nombre de manœuvres augmente chaque année et il est estimé à 15 par satellite chaque année.

La saturation de l’orbite rend plausible l’hypothèse d’un effondrement généralisé à la suite de collisions en chaîne, dit « syndrome de Kessler ». Le scénario d’un effondrement généralisé a été théorisé en 1978 par le chercheur de la NASA Donald J. Kessler. Selon ce modèle, la collision entre deux objets génère des débris qui pourraient créer une réaction en chaîne et rendre inutilisable tous les satellites sur une même orbite.

B. La surveillance de l’orbite basse et la gestion des débris spatiaux sont indispensables pOur sécuriser les opérations

1. La surveillance de l’orbite basse doit être renforcée par des moyens souverains

La France et l’Union européenne disposent de capacités reconnues en matière de surveillance de l’orbite (Space Situational Awareness, SSA). Le programme EUSST, piloté en France par le CNES, fournit une compétence autonome de détection, d’identification et de prévision des collisions. Par ailleurs, la France fait partie des rares pays au monde avec les États-Unis, la Chine et la Russie à disposer d’un système de suivi radar. Le système GRAVES (Grand Réseau Adapté à la VEille Spatiale) permet à la France d’assurer une veille continue de plus de 3 000 objets sur une orbite oscillant entre 400 et 1 000 km.

Plusieurs acteurs privés participent au renforcement de la capacité de surveillance de l’orbite basse. Look Up Space, spécialisée dans la surveillance de l’espace et la gestion du trafic spatial, développe des radars sol et une plateforme logicielle (OSCAR) pour détecter, suivre et prévenir les collisions entre satellites et débris. Aldoria fournit, de façon complémentaire, des services de cartographie optiques de l’environnement orbital grâce à un réseau étendu de stations d’observation au sol.

Proposition n° 44 (position de Mme Vignon) : Soutenir les entreprises françaises de la surveillance de l’orbite basse dans la stratégie spatiale nationale.

Proposition n° 45 (position de M. Saint-Martin) : Étudier la consolidation du secteur de la surveillance spatiale sous la forme d’une division interne au CDE.

2. La sécurisation de l’orbite basse nécessite des solutions de gestion des déchets et un processus de conception plus vertueux

La France a développé des outils pionniers en matière de gestion des déchets. Le programme Tech for Space Care (T4SC) du CNES met à disposition des entreprises des solutions technologiques pour permettre une mise en conformité vis‑à‑vis des réglementations internationales. De nombreuses initiatives ciblent spécifiquement les débris.

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TECHNOLOGIES SOUTENUES PAR LE CNES VIA LE PROGRAMME T4SC

L’ESA est attentive à la problématique des débris et développe des projets de gestion active. L’Agence finance la mission ClearSpace-1 de gestion des déchets en orbite. Conduite par l’entreprise suisse ClearSpace, elle doit permettre de désorbiter un satellite de l’ESA de 95 kg lancé en 2001 à l’aide d’un bras robotisé. Elle constituerait un jalon majeur vers l’établissement d’une expertise de dépollution spatiale européenne. L’Agence a également établi une doctrine du « zéro-déchet » à horizon 2030.

Des entreprises privées commencent à investir le champ de la gestion des déchets. Astroscale, entreprise japonaise collabore avec plusieurs agences spatiales dont le CNES et l’ESA pour mener des missions d’intervention consistant à approcher, caractériser et évaluer l’état d’un débris existant, en l’occurrence un étage supérieur de lanceur japonais H-2A, grâce à des manœuvres de Rendez-vous & Proximity Operations (RPO).

Proposition n° 46 : Explorer la possibilité d’une filière française ou européenne de gestion des débris orbitaux, avec des potentialités élevées à l’export.

La gestion des débris doit entrer en compte dans le cycle de production de satellites. Le cycle d’auditions a permis d’interroger les fabricants et opérateurs sur la façon dont ils s’emparent des questions de soutenabilité. L’entreprise de nano‑satellites U-Space conçoit ses engins pour les rendre moins polluants. Les matériaux utilisés sont prévus pour assurer une désintégration rapide et totale dans l’atmosphère, sans retombée de débris au sol ou de pollution atmosphérique. Les représentants de Telespazio ont souligné qu’ils cherchaient à prolonger la durée de vie des systèmes en orbite en valorisant la maintenance, le ravitaillement et la réparation directement depuis l’espace. Le moteur Vinci d’Ariane 6 permet de désorbiter l’étage supérieur après chaque mission pour réduire les débris. C’est également le premier lanceur ayant fait l’objet d’une analyse du cycle de vie.

L’architecture envisagée pour IRIS² confirme le virage vers une constellation satellitaire plus vertueuse. L’impact environnemental de la constellation sera réduit par rapport aux concurrents en raison d’une durée de vie accrue des satellites (10 ans contre 5 pour un satellite Starlink) et d’un nombre très restreint de satellites mis en orbite.

Proposition n° 47 : Déterminer dès le développement des satellites de la constellation IRIS² les conséquences environnementales et les déchets générés.

C. Un usage plus vertueux de l’espace est possible en europe en se dotant d’une réglementation inspirée de loi française

1. La France a construit un cadre réglementaire de référence dans le domaine des opérations spatiales, allant largement au-delà du principe de non-appropriation de l’espace fixé par le droit international

Le droit international fixe essentiellement des principes d’usage pacifique et de non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique. Le texte fondateur est le Traité sur l’espace de 1967, qui fait de l’espace un bien commun pour l’humanité et interdit son appropriation. Il défend un usage pacifique de l’espace et prohibe les armes de destruction massive. Il fixe un régime de responsabilité des États pour les activités de leurs entreprises privées. Le Traité compte aujourd’hui environ 110 États parties. La Convention de 1972 sur la responsabilité internationale confirme la responsabilité de l’État de lancement pour toutes les activités conduites en orbite.

Le COPUOS (Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra‑atmosphérique) est l’organe de l’ONU de référence en matière spatiale. Créé en 1959, il est chargé de promouvoir la coopération internationale dans l’exploration et l’utilisation pacifique de l’espace. Il élabore les principes juridiques qui encadrent les activités spatiales (le Traité de 1967 en est inspiré) et sert de forum de négociations. Il dispose d’un sous-comité juridique et d’un sous-comité scientifique.

S’agissant des débris, la Convention de 1976 sur l’immatriculation impose seulement la traçabilité des satellites et l’enregistrement des objets auprès de l’État de lancement.

Depuis la loi de 2008 sur les opérations spatiales (LOS), la France est dotée d’une réglementation exigeante sur le spatial afin de garantir la sécurité des missions, d’assurer la protection de l’environnement orbital et d’instituer un régime de responsabilité des entreprises. La loi du 3 juin 2008, pionnière en matière de juridiction spatiale :

– institue un régime d’autorisation préalable délivrée par l’État pour limiter les risques techniques et environnementaux des opérations ;

– encadre la fin de vie des objets afin de limiter les débris. La loi impose aux opérateurs d’assurer la désorbitation des objets en orbite basse dans un délai de vingt-cinq ans et prévoit un transfert des satellites géostationnaires en fin de vie vers des orbites dites « cimetières » ;

– institue un régime de responsabilité des opérateurs pour les opérations en orbite : en cas de dommage à un tiers, l’opérateur peut être tenu responsable sur le plan national et se substituer à l’État. Les opérateurs doivent souscrire une assurance pour leurs opérations. Le militaire est exclu explicitement de la LOS (hors activités duales) ;

– désigne le CNES comme opérateur technique, chargé de l’évaluation de la conformité des missions en fonction des exigences environnementales et sécuritaires. Il peut prescrire des mesures correctives en cas de non-respect de la législation.

La LOS s’applique à toutes les activités spatiales commerciales menées depuis le territoire national ou sous la responsabilité française. Elle témoigne de l’engagement de la France en faveur d’un usage responsable et durable de l’espace. Elle souligne le soft power de la France dans le spatial, acteur industriel mais aussi normatif.

La LOS a été mise à jour en 2024, avec la publication d’un nouvel arrêté technique le 28 juin 2024, pour s’adapter aux constellations en orbite terrestre basse et lutter contre les débris. La durée de désorbitation est passée de 25 ans à trois fois la durée de la mission, son champ a été étendu aux opérations de service en orbite et elle intègre la notion de durabilité de l’espace.

Les auditions menées par vos rapporteurs montrent que le cadre juridique est considéré très positivement par les entreprises et les institutions spatiales. La LOS apporte une forme de sécurité juridique aux opérations et garantit la durabilité de l’orbite, sans contraindre excessivement l’innovation. Elle fixe des standards exigeants reconnus à l’international.

2. Cet effort de réglementation doit se poursuivre à l’échelle européenne en faveur d’un spatial durable

L’adoption d’une réglementation pour le spatial à l’échelon européen s’impose, dans le contexte du déploiement d’IRIS². Le cycle d’auditions a permis de confirmer les attentes autour du projet de « loi spatiale » européenne (EU Space Law), qui devrait être présentée par la Commission européenne d’ici fin 2025. L’initiative de la Commission européenne s’appuierait sur le volet marché intérieur du TFUE, l’article 189 du TFUE prohibant toute harmonisation réglementaire dans le spatial. Elle prendrait la forme de directives et de règlements.

La France soutient le principe d’une réglementation européenne. Alors qu’il est peu probable que le paquet européen soit plus contraignant que la loi française, la « loi spatiale » européenne pourrait généraliser à l’ensemble de l’Europe la réglementation française et réduire ainsi la fragmentation juridique.

La réglementation européenne devrait porter sur le même périmètre que la LOS française, à savoir (i) un régime de responsabilité unifié ; (ii) des règles de limitation des déchets en orbite et de désorbitation ; (iii) un rôle d’opérateur technique confié à l’ESA et aux agences nationales. Elle comprendrait trois piliers que sont la sécurité, la résilience et la durabilité. Sur le volet sécurité, il s’agirait d’assurer la sécurité des lancements et d’imposer aux satellites des systèmes anticollisions et la traçabilité. Sur la soutenabilité, une mesure de désorbitation obligatoire similaire à celle prévalant en France pourrait être instaurée.

En outre, la réglementation européenne pourrait comprendre un volet résilience pour réduire les risques des opérations. Les opérateurs devraient détecter et traiter les incidents, chiffrer les données, assurer la redondance matérielle et logicielle et reporter les incidents.

Proposition n° 48 : Porter dans les futures négociations au Conseil de l’UE une position ambitieuse pour la future « loi spatiale » européenne pour généraliser le cadre français et imposer des normes strictes en matière de durabilité et de gestion des débris.

D. La France et l’UE ont les moyens de promouvoir à l’international un modèle du spatial plus vertueux au travers du multilatéralisme

1. La France et l’UE sont engagées pour proposer un spatial vertueux, avec des retombées économiques bénéfiques pour l’industrie

Sans remettre en cause la nécessité de soutenir les armées dans leur volonté de s’approprier l’espace, la France et l’Union européenne doivent poursuivre leurs efforts pour promouvoir un spatial plus vertueux, en s’engageant clairement en faveur de la décarbonation, d’un déploiement plus parcimonieux des capacités et de la gestion des débris.

Le CNES est particulièrement engagé au travers de plusieurs initiatives qui doivent être soutenues et accélérées. Le CNES élabore une feuille de route pour la décarbonation du secteur spatial et poursuit la modernisation du centre spatial guyanais pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Il soutient la décarbonation. Le projet HYGUANE vise à substituer de l’hydrogène vert à hauteur de 30 % dans le combustible des lanceurs utilisés au CSG, avec une production locale. Il accompagne enfin la mise en conformité des acteurs du spatial face aux évolutions des normes, avec le programme T4SC.

Proposition n° 49 : Publier au plus vite la feuille de route nationale pour réduire les émissions de carbone et hors carbone du secteur spatial.

L’ESA fixe la soutenabilité comme une priorité dans son agenda, au travers de sa stratégie ESA 2040. L’agence a pour ambition de réduire de 46 % son empreinte carbone d’ici 2030 par rapport à 2019. L’ESA agit également au profit d’une réduction active des débris, en soutenant la filière de recyclage des satellites et l’enlèvement actif des débris. Elle soutient l’écoconception, l’économie circulaire et l’évaluation régulière des cycles de vie de ses missions spatiales. Surtout, l’ESA promeut une approche « zéro débris » d’ici 2030.

Proposition n° 50 : Systématiser une analyse du cycle de vie pour tous les programmes de l’ESA et du CNES, inciter les industriels à s’emparer de cette pratique.

L’engagement en faveur d’un usage pacifique et scientifique du spatial se traduit par une contribution déterminante aux missions d’observation de la Terre et de suivi du changement climatique.

Le renouvellement des satellites Copernicus sera indispensable pour maintenir le dynamisme de la mission. Le Sentinel-2C a été lancé en septembre 2024. Il embarque un imageur multi-spectral haute résolution qui génère des images optiques dans la partie visible, proche infrarouge et infrarouge à ondes courtes du spectre électromagnétique. Toutefois, plusieurs satellites de Copernicus, déjà opérationnels ou en fin de vie, doivent être renouvelés d’ici 2030 : 1D (surveillance terrestre et maritime), 2C (imagerie optique haute résolution), 3C et 3D (topographie maritime) ou 6B (altimétrie radar).

Des nouvelles missions de Copernicus doivent également positionner l’Europe dans les secteurs clés pour le changement climatique. La mission CO2M doit quantifier les émissions de CO2 d’origine humaine (lancement en 2026), CHIME vise à fournir des images des sols et cultures, LTSM repose sur la télédétection des températures des terres (horizon 2028), CRISTAL permettra de surveiller le niveau des calottes glaciaires et l’épaisseur des couches de neige (d’ici 2028) et CIMR prendra des mesures des surfaces des océans (d’ici 2028).

Proposition n° 51 : Assurer le renouvellement des satellites Sentinel de Copernicus et garantir le financement des nouvelles missions dans le prochain cadre financier pluriannuel.

D’autres missions scientifiques sont portées par l’ESA. Les satellites MetOp-SG, issus d’une coopération entre l’ESA et EUMETSAT permettront une détection avancée des phénomènes extrêmes : tempêtes, vagues de chaleur, feux de grande ampleur ou éruptions volcaniques. La dimension climatique est également au centre de MicroCarb, premier satellite européen spécifiquement dédié à la mesure des flux de carbone. Ce projet, porté par le CNES, évaluera les sources de CO₂ à l’échelle planétaire via des spectromètres passifs embarqués. Son lancement est prévu en 2025.

Le partage des données collectées par Copernicus promeut aussi un usage partagé de l’orbite, en particulier dans le contexte du réchauffement climatique. Les données issues des satellites Sentinel sont accessibles à tous, partout dans le monde. Ce modèle favorise la transparence, réduit les inégalités d’accès à l’information spatiale et évite la monopolisation des ressources orbitales par quelques acteurs. En rendant les données disponibles mondialement, Copernicus encourage donc les usages civils et scientifiques. Toutefois, votre rapporteure Mme Vignon rappelle que l’accès libre aux données peut poser des questions en matière diplomatique et militaire. Des compétiteurs stratégiques peuvent ainsi utiliser ces images pour planifier des opérations militaires ou effectuer du renseignement.

Proposition n° 52 : Maintenir un accès libre et ouvert aux données météorologiques et d’observation de la Terre fournies par les services satellitaires européens. Votre rapporteure Mme Vignon précise toutefois que l’on peut s’interroger sur l’opportunité de commercialiser ou classifier certaines images.

CARTE DE LA TEMPÉRATURE DES OCÉANS GÉNÉRÉE PAR MY OCEAN ET ISSUE
DES DONNÉES DE COPERNICUS

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Source : cité de l’espace

Au-delà de leurs aspects scientifiques, ces missions sont associées à d’importantes retombées économiques pour les industriels, garantissant une commande publique de long-terme et le maintien des compétences.

La réglementation européenne en matière de soutenabilité spatiale peut enfin être un outil de compétitivité pour l’industrie, en conditionnant l’accès au marché intérieur au respect de règles environnementales et de sécurité exigeantes. En obligeant les acteurs non-européens à adopter les standards européens pour la fourniture de services spatiaux en Europe, l’Union pourrait créer un marché du spatial vertueux sur lequel s’indexeraient, à terme, les opérateurs mondiaux.

Proposition n° 53 : Appliquer la future loi spatiale européenne à tout acteur spatial opérant sur le sol et pour des utilisateurs de l’UE.

2. La France et l’Europe doivent réaffirmer l’importance du droit international de l’espace

À l’aune des menaces systémiques documentées dans ce rapport
– saturation orbitale, prolifération des débris, intensification des risques environnementaux et stratégiques –, la France et l’Europe doivent réaffirmer l’importance du droit international du spatial, qui assure un usage partagé et pacifique de l’orbite. En amorçant ce virage, la France consolidera son rôle de puissance d’équilibres, capable de conjuguer souveraineté industrielle, respect du changement climatique et limitation de la conflictualité.

Il s’agit en priorité de promouvoir une gestion active des déchets. Plusieurs agences spatiales nationales ont successivement adopté des codes de conduite en matière de déchets extra-atmosphériques : la NASA (1995), le CNES (1997), la JAXA au Japon (1999) et l’ESA (2007). Le comité inter-agence de coordination des débris spatiaux (IADC), a aussi élaboré des lignes directrices en 2002 pour préserver l’espace de débris spatiaux artificiels. Les recommandations du forum ont été étendues, en mai 2011, à l’ensemble des acteurs du spatial, institutionnels comme privés.

Proposition n° 54 : Mettre à jour les lignes directrices du comité inter-agences sur la gestion des débris, qui datent de 2011.

La France dispose d’une position privilégiée dans les instances multilatérales, qu’elle doit davantage exploiter. La France assure le pilotage du stratégique du Space Climate Observatory (SCO) dont elle anime le secrétariat général et structure la programmation scientifique autour d’appels à projets. Le SCO, lancé en 2019 à l’initiative du CNES, associe agences spatiales, instituts de recherche et acteurs privés pour développer des outils de suivi et d’adaptation aux effets du changement climatique. Le SCO s’intègre dans l’architecture des Nations unies depuis 2022. La France participe aussi au Comité inter-agence sur les débris spatiaux et au comité des utilisations pacifiques de l’espace de l’ONU (COPUOS).

Proposition n° 55 : Organiser en France un forum multilatéral sous l’égide du Space Climate Observatory pour défendre l’adaptation au changement climatique du secteur spatial.

À l’ONU, la France pourrait défendre la signature d’une convention sur la gestion des débris en orbite, dans le prolongement du Traité de 1967. La convention permettrait d’harmoniser les pratiques entre États, agences et opérateurs privés. Cette convention pourrait s’appuyer sur les recommandations techniques déjà existantes, comme celles de l’IADC ou du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), et instaurer des obligations juridiques contraignantes, notamment en matière de désorbitation, d’identification des objets, et de systèmes de rendez-vous et de désorbitation actifs. À la suite du dialogue franco‑américain sur le spatial de 2024, les États-Unis s’étaient engagés, sous la précédente administration, à soutenir une telle démarche au COPUOS.

Proposition n° 56 : Proposer la signature d’une convention internationale sous l’égide de l’ONU sur la lutte contre les débris spatiaux.

Face à la militarisation de l’espace, la France pourrait promouvoir l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies réaffirmant les principes d’usage pacifique de l’espace. Bien qu’une telle résolution ait déjà été envisagée à plusieurs reprises, aucun consensus n’a jusqu’ici été trouvé en raison de divergences géopolitiques entre membres permanents. En février 2024, la Russie a opposé son véto à une résolution proposée par les États-Unis et le Japon, visant à interdire les armes nucléaires dans l’espace, bien que ce principe soit déjà inscrit dans le Traité de l’espace de 1967. Une telle résolution permettrait de réaffirmer l’interdiction de toute forme d’armement nucléaire et d’appeler à une transparence accrue sur la militarisation de l’espace. Forte de son expertise juridique et technique, la France pourrait jouer un rôle de médiation entre grandes puissances. En cas d’échec au Conseil de sécurité, une telle résolution pourrait aussi être soutenue à l’Assemblée générale. Même si les résolutions de l’Assemblée générale ne sont pas contraignantes, l’affirmation de l’usage pacifique de l’espace emporterait probablement l’adhésion d’une majorité de pays.

Proposition n° 57 (position de M. Saint-Martin) : Proposer une résolution au Conseil de sécurité des Nations unies pour réaffirmer l’usage pacifique de l’orbite et l’interdiction des armes de destruction massive, voire de toutes armes.

La création d’une agence intergouvernementale du spatial, sur le modèle de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI), pourrait offrir un cadre global et structuré pour la régulation des activités spatiales. L’OACI, créée en 1944, a permis de garantir la sécurité, la standardisation et la coopération dans le domaine de l’aviation civile internationale. Or, le spatial pâtit de l’absence d’une instance de régulation des activités en orbite, aboutissant à un développement désordonné. Une agence internationale du spatial aurait pour mission de définir des normes et des règlements internationaux, notamment en matière de sécurité, de gestion des débris spatiaux, de démilitarisation de l’espace et de développement durable des technologies spatiales. Elle pourrait être instaurée par les signataires du Traité de 1967.

Proposition n° 58 : Étudier la création d’une agence intergouvernementale du spatial, sur le modèle de l’organisation civile internationale.

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Annexe I : liste des propositions