I. L’activité lÉgislative de la dÉlÉgation

Rapports d’information de la session 2023-2024

A. rapport d’information n° 371 de Mme Émilie chandler SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉcuritÉ sociale pour 2024 (n° 1682)

Pour la deuxième fois depuis sa création en 1999, la Délégation a décidé de se saisir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, celui-ci comportant des dispositions spécifiques à la santé des femmes. Elle estimait dès lors nécessaire de faire valoir son analyse en la matière. Elle a désigné Mme Émilie Chandler (Renaissance, Val-d’Oise) en tant que rapporteure.

Cette dernière a formulé dix-huit recommandations (voir Annexe 1) de nature à améliorer la prévention, l’information et la communication en matière de santé des femmes et lutter contre la précarité menstruelle.

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 24 octobre 2023.

[Rapport]

B. Rapport d’information n° 1820 de MME JULIE DELPECH sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680)

Traditionnellement, la Délégation aux droits des femmes se saisit du projet de loi de finances (PLF) de l’année, concentrant plus particulièrement son analyse sur le programme 137 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur le document de politique transversale annexé au PLF, lequel retrace l’effort budgétaire interministériel en faveur de l’égalité femmes-hommes.

S’étant saisie du projet de loi de finances pour 2024, la Délégation a désigné rapporteure Mme Julie Delpech (Ensemble pour la République, Sarthe).

La rapporteure a formulé 20 recommandations (voir Annexe 1) visant à notamment à augmenter les moyens alloués aux personnels associatifs, à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux moyens humains et financiers du Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 31 octobre 2023.

[Rapport]

Rapports d’information de la session 2024-2025

Rapport d’information n° 540 de MME JULIE DELPECH et MME CÉLINE THIÉBAULT-MARTINEZ sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 143)

S’étant saisie du projet de loi de finances pour 2025, la Délégation a désigné rapporteures Mme Julie Delpech (Ensemble pour la République, Sarthe) et Mme Céline Thiébault‑Martinez (Socialistes et apparentés, Seine‑et‑Marne).

Les rapporteures ont formulé 20 recommandations (voir Annexe 1) visant à notamment à augmenter les moyens alloués à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles, à compenser l’extension de la prime Ségur pour l’ensemble des associations soutenues par le programme 137 et à améliorer le dispositif d’aide universelle.

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 6 novembre 2024.

[Rapport] [Vidéo]

B. Proposition de loi n° 842 visant à modifier la définition pénale du viol

La Délégation aux droits des femmes a adopté un rapport en janvier 2025 portant sur la définition pénale du viol (voir travaux d’évaluation et de contrôle). L’adoption du rapport a été suivie du dépôt d’une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 842, déposée le mardi 21 janvier 2025.

II. Les travaux d’Évaluation et de contrÔle

A. les Missions d’information

1. Les missions d’information de la session 2023-2024

a. Rapport d’information n° 2719 de Mme Véronique Riotton et M. Stéphane Viry sur le développement de la pratique féminine du sport

La Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a confié à Mme la députée Véronique Riotton (Ensemble pour la République, Haute-Savoie) et M. le député Stéphane Viry (Vosges, Les Républicains), une mission d’information sur le développement de la pratique féminine du sport.

Partant du constat que l’inégalité de pratique sportive s’enracine dès l’enfance, les rapporteurs ont effectué 48 recommandations (voir Annexe 1) permettant de développer la pratique sportive des femmes, améliorer leur représentation dans les instances de gouvernance, renforcer la médiatisation du sport féminin et revoir ses modes de financement.

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 4 juin 2024.

[Rapport]

2. Les missions d’information de la session 2024-2025

a. Rapport d’information n° 792 de Mme Véronique Riotton et Mme Marie‑Charlotte Garin sur la définition pénale du viol

La Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a confié à Mmes les députées Véronique Riotton (Ensemble pour la République, Haute-Savoie) et Marie Charlotte Garin (Écologiste et Social, Rhône) une mission d’information sur la définition pénale du viol.

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 21 janvier 2025 et a été suivi du dépôt d’une proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 et au Sénat le 18 juin 2025.

[Rapport] [Vidéo]

b. Rapport d’information n° 1638 de Mme Sarah Legrain et Mme Delphine Lingemann sur les politiques d'accompagnement à la parentalité

La Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a confié à Mmes les députées Sarah Legrain (La France insoumise – Nouveau Front Populaire, Paris) et Delphine Lingemann (Les Démocrates, Puy-de-Dôme) une mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité.

Considérant que les tâches domestiques et parentales sont principalement assurées par les femmes, les rapporteures ont formulé 44 recommandations (voir Annexe 1) permettant d’avancer vers une parentalité égalitaire. Elles portent principalement sur un meilleur accompagnement des parents dès le désir d’enfant, une plus grande prise en compte de la parentalité dans le monde du travail et une réforme du système des congés parentaux dont les dysfonctionnements sont palliés par les femmes.

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 24 juin 2025.

[Rapport] [Vidéo]

B. Les auditions de membres du Gouvernement

Aux termes de la loi du 12 juillet 1999, les délégations aux droits des femmes « demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission ».

Au-delà de l’audition des ministres et secrétaires d’État sur des rapports en cours, il est intéressant de l’envisager également, dans le cadre du contrôle parlementaire, pour faire le point régulièrement sur la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans les différents champs d’action ministériels.

1. Les auditions des membres du Gouvernement de la session 2023-2024

De juillet 2023 à juillet 2024, la Délégation a auditionné des membres du Gouvernement à trois reprises.

La Délégation a auditionné, le 17 octobre 2023, M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. [Vidéo] [Compte rendu]

La Délégation a auditionné, le 7 novembre 2023, Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa feuille de route. [Vidéo] [Compte rendu].

Le 5 mars 2024, la Délégation a auditionné Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, afin de présenter la feuille de route du Gouvernement. [Vidéo][Compte rendu].

2. Les auditions des membres du Gouvernement de la session 2024-2025

De juillet 2024 à juillet 2025, la Délégation a auditionné des membres du Gouvernement à 6 reprises.

La Délégation a auditionné, le 23 octobre 2024, Mme Salima Saa, Secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, sur sa feuille de route. [Vidéo] [Compte rendu]

La Délégation a auditionné, le 13 novembre 2024, Mme Anne Genetet, ministre de l’Éducation nationale, sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. [Vidéo] [Compte rendu].

La Délégation a auditionné, le 26 novembre 2024, M. Didier Migaud, Garde des Sceaux, sur la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles. [Vidéo] [Compte rendu].

La Délégation a auditionné, le 14 mai 2025, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée du Travail et de l’Emploi, sur l’égalité professionnelle. [Vidéo] [Compte rendu].

La Délégation a auditionné, le 24 juin 2025, M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Elle a également entendu Mme Aurore Bergé, ministre déléguée à l’Egalité entre les femmes et les hommes et à la Lutte contre les discriminations sur sa feuille de route. [Vidéo] [Compte rendu].

III. L’activitÉ ÉvÉnementielle de la dÉlÉgation

1. L’activité événementielle de la Délégation de la session 2023-2024

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Délégation a organisé le 19 mars 2024, un colloque et une projection sur le thème : « Partager le terrain : comment augmenter et diversifier la pratique sportive des filles ? ».

À la suite de la projection du documentaire « La conquête de l’espace », des élèves de l’école Firmin Gémier d’Aubervilliers ont présenté des projets sur la mixité dans le sport. La présentation a été suivie d’une table ronde sur les leviers permettant d’accroître et diversifier la pratique sportive des femmes dès le plus jeune âge.

2. L’activité événementielle de la Délégation de la session 2024-2025

À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la Délégation a organisé le 27 novembre 2024 une table ronde autour de professionnels et de représentants associatifs sur la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles. Elle a réuni Mmes Anaïs Defosse, avocate, Giulia Foïs, journaliste, Magali Lafourcade, magistrate, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et Muriel Salmona, psychiatre, présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie.

Ces échanges ont mis en lumière le difficile parcours judiciaire des femmes victimes de violences sexuelles. Outre le traumatisme de l’agression sexuelle ou du viol subi, les victimes sont souvent confrontées à un phénomène de « victimation secondaire » lié à un traitement inadéquat voire hostile de leur cas devant la justice. Les échanges ont également porté sur l’impact d’une redéfinition pénale du viol et des agressions sexuelles afin d’inclure la notion de consentement dans la loi.

En amont de la Journée internationale des droits des femmes, la Délégation a organisé un colloque sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) le 4 mars 2025.

Mme Véronique Riotton, présidente de la Délégation aux droits des femmes, et Mme Dominique Vérien, présidente de la Délégation aux droits des femmes du Sénat ont d’abord introduit l’événement.

Des jeunes collégiens et lycéens du réseau Entreprendre pour apprendre sont ensuite intervenus pour présenter leur projet sur les enjeux de l’EVARS. Puis, Mme Julie Delpech (Ensemble pour la République, Sarthe) a modéré une première table ronde sur l’EVARS comme outil de prévention des violences et de promotion d’une culture du respect et de l’égalité. La seconde table ronde, modérée par Mme Prisca Thevenot (Ensemble pour la République, Hauts-de-Seine), était consacrée à l’EVARS comme un enjeu de santé publique.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ainsi que Mme Elisabeth Borne, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ont clôturé l’événement.

IV. L’activitÉ internationale de la dÉlÉgation

A. Déplacement à new york pour la 69ème CommiSsion de la condition de la femme (CSW69)

Dans le cadre de 69ème Commission de la condition de la femme (CSW69), des membres des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont déplacés à New York du 8 au 13 mars 2025.

B. Déplacement en Espagne SUR LES POLITIQUES D’ACCOMPAGNEMENT à la parentalité

Dans le cadre de leur mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, Mmes les rapporteures Sarah Legrain et Delphine Lingemann se sont rendues en Espagne, à Madrid, du 2 au 4 juin 2025. Elles ont rencontré des représentants d’institutions, des chercheurs et des membres de la société civile.

ANNEXES

I. Liste des rapports et des recommandations

Liste des rapports et des recommandations de la session 2023-2024

A. rapport d’information n° 371 de Mme Émilie chandler SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉcuritÉ sociale pour 2024 (n° 1682)

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 24 octobre 2023 et comporte 18 recommandations.

Sensibiliser les familles à l’innocuité et à l’importance de la vaccination contre les papillomavirus humains dans la prévention des cancers pour soi et pour les autres, en mobilisant l’ensemble des acteurs pertinents (médecins généralistes, gynécologues, médecins et infirmiers scolaires, sages-femmes, professeurs assurant l’éducation à la vie sexuelle et affective).

Étudier la possibilité de procéder à la vaccination avec l’accord d’un seul parent sur le modèle de ce qui a été fait pour la Covid-19.

Assurer à tous les professionnels de santé diplômés qui sont à la fois prescripteurs et réalisateurs de la vaccination une rémunération des vacations d’un montant équivalent à celui prévu pour les médecins.

Diffuser dans les meilleurs délais une circulaire à destination des rectorats précisant les professionnels habilités à prendre part à la campagne, en particulier les sages-femmes.

Le carnet de santé pourrait être utilisé comme support de communication sur les différents vaccins à réaliser tout au long de la vie, dont le vaccin Human Papillomavirus (HPV).

Mettre à disposition des médecins et gynécologues volontaires des doses de vaccin conservées en réfrigérateurs afin qu’ils puissent procéder, directement et de manière gratuite, à la vaccination dans leur cabinet, à la suite par exemple d’une consultation de prévention.

Développer, à partir des données de laboratoire, un outil statistique permettant de disposer du nombre de cas annuels des différentes infections sexuellement transmissibles (IST) et de mesurer leur évolution, afin d’adapter les politiques publiques destinées à les enrayer.

Proposer la délivrance gratuite d’une boîte de préservatifs lors de la délivrance de contraceptifs d’urgence à des moins de 26 ans en pharmacie d’officine.

Faire des campagnes nationales d’information régulières, relayées dans les établissements scolaires, les universités et les lieux d’accueil et de prévention et d’éducation en santé sexuelle et affective, pour promouvoir le préservatif externe et interne en tant qu’instrument de lutte contre la propagation des IST.

Inscrire sur la liste des produits et prestations (LPP) des marques de préservatifs internes ou préservatifs féminins de bonne qualité, à l’instar de ce qui a été fait pour deux marques de préservatifs externes ou préservatifs masculins.

S’assurer que les programmes des cours de vie affective et sexuelle incluent les questions de prévention en santé sexuelle (protection contre les IST, vaccination HPV), en santé mentale (notamment prévention des violences et cyberviolences, question du consentement) et informent les jeunes sur leurs droits en matière d’accès à la prévention.

Rendre obligatoire, dans les nouveaux projets de construction d’établissements scolaires ou universitaires et dans les projets de restructuration et de réhabilitation impliquant les sanitaires, la mise à disposition de points d’eau à l’intérieur des toilettes individuelles, en particulier dans les toilettes réservées aux filles et aux femmes.

Accélérer et généraliser le déploiement, dans des lieux adaptés et discrets à proximité immédiate des toilettes femmes, des distributeurs de protections périodiques dans les établissements scolaires, universitaires et résidences des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

Préparer un cahier des charges exigeant tant sur la composition des produits que sur leur capacité d’absorption, notamment en favorisant le coton biologique et en définissant clairement les capacités d’absorption.

Créer une catégorie dédiée pour les protections hygiéniques, distincte de la catégorie des dispositifs médicaux, mais permettant de garantir un seuil de sécurité sanitaire de ces produits.

Rendre obligatoire la prise en charge par les complémentaires santé des 40 % restant à charge pour garantir un accès aux protections périodiques à toutes les jeunes femmes et affirmer que la santé menstruelle est l’affaire de tous.

Informer systématiquement les patientes, lors de la délivrance directe d’un antibiotique par le pharmacien, de la nécessité de consulter un médecin et de procéder à des examens plus approfondis, en cas de cystites à répétition, d’absence de réponse au traitement ou dans les situations à risque.

Remettre aux patientes une brochure, indiquant de manière claire et concise les précautions à prendre pour éviter l’apparition des crises.

Conditionner la délivrance sans ordonnance d’un antibiotique à la consultation du dossier pharmaceutique et à la non-délivrance d’un tel antibiotique sans ordonnance dans les quatre derniers mois.

B. Rapport d’information n° 1820 de MME JULIE DELPECH sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680)

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 31 octobre 2023 et comporte 20 recommandations.

Circonscrire au maximum les cas dans lesquels l’aide universelle d’urgence devra être remboursée par la victime, en prévoyant un plancher de ressources au moins égal à deux SMIC et en formant largement les magistrats afin qu’ils aient le réflexe de prononcer la peine complémentaire imputant ce remboursement à l’auteur des faits.

Afin de ne pas réduire le pouvoir d’achat déjà faible des personnels associatifs, augmenter chaque année, au moins au niveau de l’inflation, la part des crédits consacrés au tissu associatif et lui permettant d’assurer la rémunération de ses personnels.

Augmenter le soutien aux espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) pour leur permettre de continuer à assurer leur mission essentielle d’accueil, d’éducation et de prévention.

Assortir les accroissements de l’enveloppe de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) du financement de moyens humains permettant d’accompagner les personnes en parcours de sortie de prostitution.

Maintenir au sein du programme 137 des moyens stables dédiés à l’organisation de campagnes nationales d’information et de communication sur les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Faire apparaître clairement et de façon complète les arbitrages budgétaires et la ventilation des crédits envisagée au sein des actions dans le projet annuel de performances, en LFI n et en PLF n+1.

Modifier la maquette de performance du programme 137 pour associer à l’objectif 1 des sous-indicateurs qualitatifs et un indicateur relatif à l’aide universelle d’urgence, remplacer l’objectif 2 et les indicateurs associés et ajouter un indicateur à l’objectif 3 sur la part des crédits relatifs à cet objectif financés par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Permettre à l’État de jouer pleinement son rôle de pilote de la politique d’égalité en étoffant sensiblement les moyens du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) et en particulier de son réseau déconcentré.

Dans le cadre du renforcement des moyens du SDFE et de son réseau déconcentré, porter un effort particulier sur l’amélioration du pilotage (le SDFE devant être l’interlocuteur unique du réseau associatif) et l’harmonisation et la transparence des montants et critères d’attribution des financements sur le territoire.

Afin d’harmoniser, d’optimiser et de simplifier le financement des associations, faire de la contractualisation le mode privilégié de financement public du tissu associatif à tous les échelons, dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) pluripartites impliquant les différents financeurs publics (État et services déconcentrés, collectivités territoriales, caisses d’allocations familiales).

Confier au réseau déconcentré du SDFE la mission d’optimisation du maillage territorial et de coordination des différentes structures contribuant à l’accompagnement, à l’orientation, à l’accueil et à l’insertion professionnelle des femmes.

Confier au SDFE le pilotage du déploiement des nouveaux dispositifs, en établissant des diagnostics territoriaux de l’existant, en s’appuyant sur l’expertise du tissu associatif déjà présent et en ayant toujours à l’esprit l’amélioration du maillage territorial et l’intérêt des usagères.

Améliorer l’orientation des femmes en difficulté, par la création d’un site internet national recensant, par département, les structures susceptibles de leur venir en aide en fonction de la problématique qu’elles rencontrent. Réfléchir à plus long terme à des appellations plus éloquentes pour les structures agréées présentes sur tout le territoire, en lien avec les acteurs qui les portent.

Pour les programmes 209 et 110, exprimer les efforts en faveur de projets prenant en compte la dimension du genre (marqueur 1 ou 2) à la fois en nombre de projets et, surtout, en volume de financements, conformément aux objectifs fixés par la loi d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LODSIM).

Demander à l’ensemble des contributeurs au DPT de remplir précisément l’entrée « Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale ».

Communiquer de façon très claire auprès des contributeurs pour qu’ils ne valorisent pas dans le DPT la quote-part « femmes » de dispositifs de droit commun.

Encourager les responsables des programmes contributeurs à intégrer à leurs projets annuels de performances (PAP) au moins un objectif reflétant leur engagement dans la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Poursuivre et renforcer le travail de déclinaison des indicateurs visant un public en sous-indicateurs genrés, en particulier lorsqu’ils sont intégrés au DPT.

Lancer dans les meilleurs délais les travaux préparatoires à la mise en œuvre de la budgétisation intégrant l’égalité, en particulier la mission des inspections générales des finances et des affaires sociales visant à en définir les contours et la méthode.

Renforcer le pilotage de la politique transversale d’égalité en réunissant deux fois par an le comité interministériel, en impliquant les associations, sur une base régulière, à la définition des plans pluriannuels, en particulier de lutte contre les violences, et en permettant au Haut Conseil à l’égalité (HCE) de contribuer plus activement à l’évaluation des politiques menées.

C. Rapport d’information n° 2719 de Mme Véronique Riotton et M. Stéphane Viry sur le développement de la pratique féminine du sport

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 4 juin 2024 et comporte 48 recommandations.

Axe 1 : à travers l’éducation, inciter les jeunes filles à prendre goût au sport.

Renforcer le module d’enseignement sur le sport dans la formation initiale des enseignants du premier degré afin d’y inclure une sensibilisation aux enjeux de la parité et de la mixité de la pratique sportive, dès le plus jeune âge.

Créer un nouveau module de formation axé sur la déconstruction des stéréotypes de genre et la promotion d’une culture de l’égalité dans la formation diplômante des éducateurs sportifs et dans les licences de Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS).

À l’école, expérimenter des projets d’école ou d’établissement, prévus à l’article L. 401-1 du code de l’éducation, ménageant plus de temps à l’activité physique.

À travers l’Association des maires de France (AMF), informer les collectivités territoriales sur le design actif dans les cours d’école afin de le développer.

Au collège et au lycée, enjoindre les établissements à réserver le mercredi après-midi pour une pratique sportive.

Renforcer les liens entre les établissements scolaires, l’Union nationale du sport scolaire du secondaire (UNSS) et les clubs de sport à travers une semaine du sport féminin.

Systématiser et généraliser l’intervention de l’UNSS et des clubs sportifs dans les établissements scolaires, au moins une fois par an, pour inciter les jeunes filles à s’inscrire.

Proposer des licences à 1 euro pour les enfants dans les fédérations comptant moins de 10 % de femmes ou d’hommes

Pour le Gouvernement, au moyen d’un rapport remis au Parlement, recenser les sections mixtes et féminines sur l’ensemble du territoire.

En partant de l’état des lieux fourni par le Gouvernement, inciter les clubs à maintenir des sections mixtes et féminines en particulier dans les zones où l’offre est faible.

Pour les clubs et associations sportives, coupler les horaires des cours pour enfants et pour adultes afin d’accroître la pratique sportive de toute la famille.

Axe n° 2 : inciter les femmes à faire du sport tout au long de la vie

À travers une campagne institutionnelle annuelle, promouvoir l’activité physique pour les femmes tout au long de la vie.

Lors des consultations médicales gratuites aux trois âges clés de la vie, informer les patients sur les bienfaits du sport.

Modifier l’article R. 221-8 du code du sport et ainsi porter à deux ans, à compter de l’annonce de la grossesse, l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.

Pour les collectivités, adopter le design actif dans l’espace public promu par le plan « 5 000 équipements – Génération 2024 ».

Pour le Gouvernement, effectuer un état des lieux des infrastructures sportives, en particulier des vestiaires et des sanitaires avant de mettre en place un « plan Marshall des vestiaires et des sanitaires » assurant aux femmes un confort minimal lors de la pratique sportive.

Axe n° 3 : renforcer la visibilité du sport féminin

En élargissant le décret sur les Évènements sportifs d’importance majeure (EMI), instaurer des quotas de diffusion du sport féminin à des heures de grande audience pour les chaînes de la Télévision numérique terrestre (TNT).

Afin de résorber l’écart de diffusion entre sport masculin et féminin, sanctuariser la part du fonds de soutien à la production audiovisuelle consacrée au sport féminin jusqu’à ce que la part de sport féminin diffusée dans les médias atteigne 40 % du total du contenu sportif diffusé.

Conditionner l’agrément des fédérations à la mise en oeuvre d’une politique publique du sport inclusive, mesurée à l’aide d’indicateurs tels qu’une composition mixte des lots de retransmission des compétitions sportives.

Dans les rédactions sportives, organiser des sessions de prévention du sexisme ordinaire chaque année.

Étoffer la politique d’accompagnement des femmes journalistes de sport victimes de sexisme en communiquant davantage sur les infractions existantes et en ouvrant des dispositifs d’accompagnement psychologique lorsque nécessaire.

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), inclure la charte de l’association des journalistes sportifs dans les conventions des chaînes de la TNT et évaluer les chaînes à l’aune du respect de cette charte.

Dans les médias, privilégier la mixité des rédactions avec des mesures incitatives. Lorsqu’elle constate des plateaux non mixtes dans les programmes sportifs, l’ARCOM prend des sanctions financières contre les chaînes mises en cause.

Axe n° 4 : réformer la gouvernance du monde sportif et accroître le nombre de femmes dirigeantes

Préciser dans la loi la définition du terme « d’instances dirigeantes » soumises à la parité pour mettre fin aux stratégies de contournement.

Si les Alpes françaises remportent l’organisation des Jeux d’hiver de 2030, instaurer la parité dans le comité d’organisation et pour les athlètes participants.

Pour le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), veiller au respect de la parité réelle dans les instances dirigeantes des fédérations sportives.

Pour le Parlement, effectuer en 2025, un contrôle de l’application de la loi du 2 mars 2022 afin de vérifier si l’exigence de parité dans les instances dirigeantes du sport est effectivement respectée.

Limiter le cumul des mandats des instances dirigeantes du sport à trois mandats consécutifs.

Redéfinir les règles électorales en élargissant le corps électoral aux clubs afin de favoriser le renouvellement des dirigeants à l’échelle territoriale et nationale.

Pour le Gouvernement, recenser le coût des campagnes électorales dans les fédérations afin, à terme, d’en plafonner le coût.

Mettre en place un dispositif de contrôle du mouvement sportif permettant de faire respecter l’éthique dans le sport à travers des règles minimales et un pouvoir de sanction.

Au moyen du programme des jeunes officiels de l’UNSS, inciter les jeunes filles à exercer des postes à responsabilité dans le monde sportif.

Sur le modèle du club des 300 du CNOSF, accroître l’offre de formation tout en la renforçant à travers le doublement horaire des enseignements dispensés.

En s’appuyant sur un rapport du Gouvernement concernant les bénévoles du sport, lancer une réflexion sur la rémunération des personnes exerçant des responsabilités dans les instances sportives locales pour lever l’obstacle financier.

Instaurer une décharge horaire pour les personnes occupant des postes de direction dans les instances sportives locales afin d’inciter les femmes à se porter candidates.

Dans les contrats de développement des fédérations sportives, imposer la création de cellules de féminisation et de mixité au niveau national et local.

Pour le ministère des sports, contrôler davantage la mise en oeuvre des plans de féminisation des fédérations et des clubs à travers des indicateurs objectifs.

À travers un système de quotas, tendre vers la parité dans l’encadrement technique sportif à long terme. À court et moyen terme, fixer une part de femmes dans l’encadrement (technique, médical et paramédical) proportionnel au nombre de femmes dans les fédérations.

Axe n° 5 : repenser le financement du sport féminin

Pour les fédérations, associer l’attribution de labels qualité et de badges mixité au respect d’un cahier des charges précis soumis à une évaluation annuelle.

Pour les clubs, conditionner les financements reçus à un score élevé de l’index égalité professionnelle.

Au moyen d’un rapport du Gouvernement, étudier l’opportunité de recourir à des leviers incitatifs (crédits d’impôt, Sociétés anonymes sportives professionnelles (SASP)) pour attirer les sponsors vers le sport féminin.

Avant le versement de toute subvention publique, vérifier que l’entité bénéficiaire respecte effectivement les lois en matière de parité dans le monde sportif.

Lier le versement de subventions publiques à la mise en place de mesures concrètes en faveur du sport féminin.

Dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs entre la direction des sports et l’ANS, renforcer le mandat de l’ANS sur la promotion du sport féminin.

Consacrer 20 % du budget de l’ANS au sport féminin à l’horizon 2030.

Pour l’ANS, recourir à la Budgétisation intégrant l’égalité (BIE) afin de mieux évaluer les dépenses et à terme atteindre un financement paritaire du sport féminin et du sport masculin.

Pour l’ANS, exercer un contrôle a posteriori sur les subventions attribuées aux fédérations.

Dans les collectivités territoriales, au moyen de la BIE, accroître la part des financements accordés au sport féminin.

LISTE DES RAPPORTS ET DES RECOMMANDATIONS DE LA SESSION 2024-2025

Rapport d’information n° 540 de Mmes JULIE DELPECH ET CÉLINE THIÉBAULT-MARTINEZ sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 143)

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 6 novembre 2024 et comporte 20 recommandations.

Augmenter les moyens alloués à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS).

Assortir les accroissements de l’enveloppe de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) d’une hausse du financement des moyens humains dans les associations accompagnant les personnes en parcours de sortie de prostitution (PSP).

Compenser l’extension de la prime Ségur pour l’ensemble des associations soutenues par le programme 137.

Modifier la maquette budgétaire du programme 137 en créant des sous actions à l’action n° 25 (« Prévention et lutte contre les violences et la prostitution ») afin de distinguer les crédits en fonction des violences auxquelles ils permettent de répondre.

À moyen terme, repenser la maquette budgétaire pour gagner en cohérence et en lisibilité, en : transférant vers la mission Justice les crédits relatifs aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) ; transférant, depuis le programme 177 de la mission Cohésion des territoires, les crédits relatifs à l’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences afin d’en préserver la spécificité.

Clarifier les attendus pour les contributions valorisées par les ministères dans le document de politique transversale (DPT) en précisant qu’elles doivent avoir un lien direct avec la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Modifier l’indicateur P209-12573-14946 afin qu’il détaille la part des crédits bilatéraux finançant des projets ayant pour objet principal ou secondaire l’égalité entre les femmes et les hommes (marqueurs 1 et 2 OCDE).

Pour les programmes 209 et 110, comptabiliser les projets prenant en compte la dimension du genre (marqueur 1 et 2 OCDE) à la fois en nombre de projets et en volumes de financement tel que le prévoit la LODSIM.

Accélérer la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LODSIM).

Accélérer la publication de la nouvelle stratégie pour la diplomatie féministe et renforcer les moyens qui y sont alloués afin d’assurer une meilleure cohérence avec les ambitions affichées.

Rendre publiques dans les meilleurs délais, les conclusions de la mission menée par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la méthodologie pour mettre en place la budgétisation intégrant l’égalité.

Redoubler d’efforts pour mettre en place les principes de la budgétisation intégrant l’égalité dès le prochain exercice budgétaire.

Renforcer les moyens humains du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) en recrutant des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.

Rétablir un comité interministériel sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles pour une meilleure articulation des politiques publiques.

Améliorer la participation des associations et des têtes de réseau dans l’élaboration des dispositifs de lutte contre les VSS.

Assouplir les critères d’éligibilité des pièces justificatives nécessaires pour demander l’aide universelle d’urgence et allonger leur délai de validité.

Faciliter l'accès au dispositif pour les victimes de violences administratives et/ou économiques.

Dans les caisses d’allocations familiales (CAF) et les mutuelles sociales agricoles (MSA), désigner des référents sur l’aide universelle d’urgence et leur assurer une formation à la lutte contre les VSS.

Étoffer les documents budgétaires en précisant des données clés sur le dispositif (nombre de bénéficiaires, profil, montant moyen de l’aide, nombre de demandes par territoire).

Dans le projet annuel de performances (PAP), créer un nouvel indicateur sur le nombre de bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (AUVVC) afin de suivre la montée en charge de ce dispositif.

B. Rapport d'information n°792 DE MMEs Véronique riotton et marie-charlotte garin sur la définition pénale du viol

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 21 janvier 2025.

Au terme de plus d’un an d’auditions et de réflexions menées en lien avec des victimes, des professionnels, des chercheurs, des juristes, des organisations féministes, le rapport de la mission a conclu à la pertinence d’une réforme de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, à l’instar de nombreux pays européens et en conformité avec nos engagements internationaux.

Tout en conservant les éléments actuels de la définition, afin de préserver les acquis de la jurisprudence, il est proposé de compléter le dispositif actuel, en introduisant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol, mais surtout en prenant en compte les circonstances du recueil du consentement et les cas de sidération ou encore d’exploitation de vulnérabilité, afin que le droit pénal remplisse au mieux ses fonctions répressives, protectrice et expressive.

La remise du rapport a donné lieu au dépôt d’une proposition de loi transpartisane.

C. Rapport d'information n° 1638 DE MME sarah legrain et mme delphine lingemann sur les politiques d'accompagnement à la parentalité

Ce rapport a été adopté par la Délégation le 24 juin 2025 et comporte 44 recommandations.

Éducation et information

Mettre en place des cours d’activités domestiques qui pourraient être dispensés à l’école ou au collège afin d’inculquer à tous les enfants, garçons et filles, des compétences domestiques.

Mettre en place des campagnes nationales contre les stéréotypes de genre sur la parentalité et le soin aux enfants.

Adopter une terminologie neutre favorisant une vision égalitaire de la parentalité.

À travers des campagnes de communication nationales, renforcer l’information des parents sur les dispositifs d’accompagnement à la parentalité.

S’appuyer sur les structures de proximité (Maisons des femmes, Centres d’information sur les droits des femmes et des familles, Maisons France Service) afin d’accroître le niveau d’information des parents sur les politiques d’accompagnement à la parentalité.

Mieux faire connaître l’application des 1 000 premiers jours qui devrait recenser du contenu informatif sur la parentalité.

Prise en compte de la parentalité au travail

Intégrer davantage la parentalité dans les dispositifs de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Généraliser la signature de la charte de la parentalité à l’ensemble des entreprises de plus de 50 salariés.

Modifier l’article R 2242-2 du code du travail afin d’intégrer la parentalité dans le champ des négociations d’entreprises relatives à l’égalité professionnelle.

Dans le cadre de la réforme de l’index égalité professionnelle, intégrer des critères sur la parentalité au nouvel indicateur.

Accorder une attention particulière aux différents « aléas de la vie » liés au travail dans les politiques d’accompagnement à la parentalité.

Lancer une réflexion sur l’impact des horaires sur l’articulation entre la vie professionnelle et privée en tenant compte des spécificités des différents corps de métier.

Accorder aux parents des autorisations d’absence pour participer aux moments clés de la scolarité de leurs enfants de l’école maternelle au lycée, estimées à 4 demi-journées/an par la Commission parentalité.

Accompagnement des parents dès le désir d’enfant

Promouvoir et élargir au projet parental le champ des consultations pré-conceptionnelles, actuellement très concentrées sur la santé.

Avec l’accord de la mère, permettre à l’autre parent d’assister aux sept rendez-vous médicaux obligatoires de la grossesse.

Consacrer une des séances de préparation à la naissance au projet parental.

Renforcer le dispositif d’arrêt en cas d’interruption spontanée de grossesse en élargissant son périmètre aux interruptions volontaires de grossesse. Lors d'une interruption de grossesse quelle qu'elle soit, ouvrir la possibilité au conjoint de bénéficier d’une autorisation d’absence limitée à trois jours.

Permettre au deuxième parent ou personne de confiance de passer la nuit à la maternité, si la mère le souhaite.

Pour les mères qui en feraient la demande, faciliter l’accès des consultations sur l’allaitement avec des praticiens spécifiquement formés.

Renforcer la formation des praticiens sur la dépression post-partum.

En complément de l’entretien postnatal, prévoir une consultation facultative et remboursée à 100 % avec un psychologue à effectuer par les mères dans les trois mois après la naissance.

Étendre le congé de « proche aidant » au second parent en soutien à la mère souffrant de dépression post-partum.

À la naissance de l’enfant, proposer aux parents volontaires d’être mis en relation avec d’autres parents accueillant leur enfant au même moment dans la même zone géographique afin de lutter contre l’isolement.

Prévoir un versement des allocations familiales dès le premier enfant.

Système de congés parentaux

Porter progressivement le congé paternité à seize semaines, soit à égalité avec le congé maternité.

Réformer le congé parental en renforçant son attractivité financière sans réduire sa portée pour les ménages modestes.

Réfléchir à l’ouverture d’une reprise progressive, lors du retour à l’emploi, après un congé parental (maternité, paternité, adoption, parental).

Garantir la lisibilité et la transparence du fonctionnement des modes de garde.

Investir pour augmenter et harmoniser l’offre de crèches sur le territoire.

Revaloriser les métiers de la petite enfance.

Accompagnement des parents d’adolescents.

Élargir les missions des lieux d’accueil enfants-parents afin qu’ils puissent recevoir des adolescents.

Mettre en place des politiques publiques ciblant les parents d’adolescents.

Renforcer l’offre en pédopsychiatrie en d’une part, incitant les internes à choisir cette spécialité et d’autre part, en renforçant les moyens des structures de pédopsychiatrie.

Renforcer la médecine scolaire en augmentant le nombre de professionnels et en les formant davantage aux enjeux de la santé mentale.

Renforcer la formation des acteurs au contact des adolescents sur les enjeux de santé mentale. Lancer une campagne d’information nationale sur la santé mentale des enfants et des adolescents.

Soutenir les familles monoparentales

Repenser le mode de calcul des pensions alimentaires afin de prendre en compte le coût réel de l’entretien d’un enfant.

Permettre au parent bénéficiaire défiscaliser le montant de la pension alimentaire.

Instaurer un abattement sur le montant de la pension alimentaire pris en compte dans les bases ressources des prestations familiales et des aides au logement, à hauteur de l’allocation de soutien familial (ASF).

Déconjugaliser le versement de l’ASF.

Ouvrir les allocations logement (APL) aux deux parents pour faciliter l’accueil des enfants chez les deux parents.

Ouvrir aux mères solos la possibilité de transférer des droits de congés vers un proche de leur choix.

Doubler les jours « enfant malade » pour les parents solos.

Évaluer ou mettre en place une expérimentation sur l’allongement du droit au répit parental, actuellement limité à 1 jour par an.

Étudier la création d’un statut des familles monoparentales auquel seraient associés des droits spécifiques.

II. Liste chronologique des RÉunions et des auditions de la DÉlÉgation

A. LISTE CHRONOLOGIQUE DES RÉUNIONS ET DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION de la session 2023-2024

3 octobre 2023

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Sylvie Pierre-Brossolette, présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le rapport « Pornocriminalité : mettons fin à l'impunité de l'industrie pornographique » ;

– Examen, ouverte à la presse, du rapport d'activité de la Délégation sur la période juillet 2022-juillet 2023.

11 octobre 2023

– Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale et de Mmes Catherine Petit, cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes et Catherine Morin, adjointe à la cheffe, dans le cadre du rapport d'information sur le projet de loi de finances pour 2024.

17 octobre 2023

– Audition, ouverte à la presse, de M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention, dans le cadre du rapport d'information sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

24 octobre 2023

– Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (Mme Émilie Chandler, rapporteure).

31 octobre 2023

– Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur la seconde partie projet de loi de finances pour 2024 (Mme Julie Delpech, rapporteure).

7 novembre 2023

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

5 décembre 2023

– Audition, ouverte la presse, de Mmes Carine Durrieu-Diebolt et Elodie Tuaillon-Hibon, avocates spécialisées dans la défense des victimes de violences sexuelles et sexistes, et de Mme Magali Lafourcade, secrétaire générale de la commission nationale consultative des droits de l’homme, dans le cadre de la mission d’information sur la définition pénale du viol ;

– Nomination des co-rapporteurs de la mission d’information sur la définition pénale du viol.

12 décembre 2023

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Audrey Darsonville, professeure de droit pénal, M. François Lavallière, magistrat et Mme Catherine Le Magueresse, doctoresse en droit, dans le cadre de la mission d’information sur la définition pénale du viol.

6 février 2024

– Audition, ouverte la presse, de Mmes Béatrice Bellamy, présidente et Sabrina Sebaihi, rapporteure, sur les conclusions de la commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu'elles ont délégation de service public, dans le cadre de la mission d'information sur les femmes et le sport.

5 mars 2024

– Audition, ouverte la presse, de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

2 avril 2024

– Audition, ouverte à la presse, de Mmes Sylvie Pierre-Brossolette, Présidente, et Julia Méry, Déléguée à la formation Égalité professionnelle du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, sur leur rapport « Salaires : 5 ans après l’Index, toujours pas d’égalité ».

14 mai 2024

– Audition, ouverte la presse, de Mmes Marie-George Buffet, Najat Vallaud-Belkacem et Roxana Maracineanu, anciennes ministres de la Jeunesse et des sports.

4 juin 2024

– Examen du rapport d'information « Femmes et sport » (Mme Véronique Riotton et M. Stéphane Viry, rapporteurs).

B. LISTE CHRONOLOGIQUE DES RÉUNIONS ET DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION de la session 2024-2025

2 octobre 2024

– Élection des membres du bureau de la délégation.

23 octobre 2024

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Salima Saa, Secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes.

6 novembre 2024

– Examen, ouvert à la presse, du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025 de Mmes Julie Delpech et Céline Thiébault-Martinez ;

– Désignation des rapporteurs sur la mission d’information relative à la définition pénale du viol.

13 novembre 2024

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Genetet, ministre de l’Éducation nationale, sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

26 novembre 2024

– Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Garde des Sceaux, sur la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles.

27 novembre 2024

– Table ronde, ouverte à la presse, de professionnels et de représentants associatifs sur la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles réunissant Mmes Anaïs Defosse, avocate, Giulia Foïs, journaliste, Magali Lafourcade, magistrate, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et Muriel Salmona, psychiatre, présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie.

21 janvier 2025

– Présentation par Mme Stéphanie Rist, députée du Loiret (EPR), de la mission parlementaire sur la ménopause aux membres de la Délégation ;

– Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d’information sur la définition pénale du viol de Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin.

22 janvier 2025

– Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission de la défense et des forces armées sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’armée, en présence de MM. Bernard Pêcheur, président du comité de suivi du programme contre les violences sexuelles et sexistes et Thibault de Laforcade, contrôleur général des armées et chef de la cellule Thémis.

23 janvier 2025

– Audition de Mme Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix et militante iranienne pour les droits des femmes et pour les droits humains (conjointe avec la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat).

28 janvier 2025

– Table ronde, ouverte à la presse, sur la prescription en matière de violences sexuelles, en présence de Mme Audrey Darsonville, professeure agrégée à l’université Paris Nanterre, co-directrice du master Droit pénal et politiques criminelles et du master Justice, procès et procédures ; Mme Carine Durrieu-Diebolt, avocate à la Cour, ex-membre de la CIIVISE et du Comité d’évaluation des cours criminelles ; M. Arnaud Gallais, cofondateur de Mouv’Enfants, ex-membre de la CIIVISE et Mme Julie Klein, professeure agrégée de droit privé et de sciences criminelles à l’École de droit de Sciences Po, directrice de la spécialité Entreprises, Marchés, Régulation.

12 février 2025

– Table ronde, ouverte à la presse, sur les inégalités économiques, réunissant Mmes Elsa Foucraut, membre de l’association Parents et féministes ; Lucile Quillet, journaliste et auteure du livre « le prix à payer » et Floriane Volt, directrice des affaires économiques et juridiques de la Fondation des femmes.

18 mars 2025

– Allocution, en préambule de la réunion, de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;

– Table ronde, ouverte à la presse, sur la diplomatie féministe de la France et l’accompagnement des Françaises à l’étranger victimes de violences conjugales. Intervenants : - Mme Delphine O, ambassadrice et secrétaire générale du Forum Génération Égalité auprès du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ; - Mme Ilde Gorguet, sous-directrice de la protection des personnes à la DFAE (Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire) au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ; - M. Florian Bohême, président de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ; - M. Nicolas Rainaud, responsable de plaidoyer France et International auprès d’Equipop, ONG pour les droits et la santé des femmes et filles ; - Mme Priscillia Routier, responsable de la plateforme SAVE YOU et Mme Sandrine Calhoun, juriste SAVE YOU ; - Mme Delphine Douroux, directrice du CINDEX, association spécialiste de la mobilité internationale.

2 avril 2025

– Table ronde, ouverte à la presse, sur les nouveaux enjeux de la maternité réunissant Mmes Clémentine Sarlat, journaliste et créatrice du podcast « La Matrescence » ; Julia Kerninon, autrice et traductrice, directrice de la publication du livre Être mère ; Elise Marcende, présidente de l’association Maman blues et Julie Foubert, consultante en leadership éthique et dirigeante de Be the change – vers une parentalité éclairée.

– Table ronde, ouverte à la presse, sur les nouveaux enjeux de la paternité réunissant MM. Stéphane Jourdain et Guillaume Daudin, journalistes et co-auteurs de l’Arnaque des nouveaux pères : enquête sur une révolution manquée » ; Fabrice Florent, créateur de podcasts dont « Histoire de darons » et Cédric Rostein, créateur et animateur du podcast « Papatriarcat ».

7 mai 2025

– Réunion commune avec la Délégation aux droits des enfants, de présentation, ouverte à la presse, du rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité par M. Erwan Balanant, rapporteur et Mme Sandrine Rousseau, présidente ;

– Nomination des rapporteurs de la mission d’information sur l’égalité salariale.

13 mai 2025

– Audition de Mme Sandrine Josso, députée de Loire-Atlantique et Mme Véronique Guillotin, sénatrice de Meurthe-et-Moselle, sur les conclusions de leur mission sur la soumission chimique.

14 mai 2025

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée du Travail et de l’Emploi, sur l’égalité professionnelle.

27 mai 2025

– Table ronde, ouverte à la presse, en présence de Mme Stéphanie Rist, députée du Loiret, à l’occasion de la journée Internationale d’Action pour la Santé des Femmes sur les enjeux de la ménopause ; Mmes Geneviève Plu-Burreau, professeure, secrétaire du Groupe d’Étude sur la Ménopause et le Vieillissement Hormonal, médecin à l’unité de Gynécologie Endocrinienne du CHU de Cochin-Port Royal ; Elise Thiébaut, journaliste et éditrice, autrice de « Ceci est mon temps » et Florence Chappert, responsable de la mission égalité intégrée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

17 juin 2025

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Bérangère Couillard, présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

24 juin 2025

– Examen, ouvert à la presse, par la Délégation, des conclusions du rapport de la mission d’information de Mmes Sarah Legrain et Delphine Lingemann sur l’accompagnement à la parentalité.

1er juillet 2025

– Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la diplomatie féministe de la France.

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.