N° 1693

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juillet 2025.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 146 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale
et du contrÔLE BUDGÉTAIRE

sur les dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement

ET PRÉSENTÉ PAR

MM. Mickaël BOULOUX et Pierre HENRIET,
rapporteurs spéciaux

——

SOMMAIRE

___

Pages

SYNTHèSE

INTRODUCTION

I. L’acculturation progressive de la recherche à la valorisation

A. La variété des formes et des structures de valorisation

1. Un objectif légal

2. Les diverses modalités de valorisation des résultats de la recherche

3. La diversité des structures de valorisation

4. La valorisation de la recherche progresse

B. Un soutien public renforcé à la création de startups deeptech

1. Le renforcement du soutien à la valorisation dans le cadre du plan France 2030

2. L’évolution des mesures fiscales soutenant la valorisation

C. Une variété de dispositifs et une évaluation complexe

1. Un paysage varié

2. Une évaluation complexe

3. Les résultats positifs des SATT, malgré un modèle économique à repenser

4. Le rôle essentiel des organismes de transfert de technologie

5. Les premiers résultats encourageants des pôles universitaires d’innovation

6. Une variété de dispositifs de soutien à la recherche partenariale

7. Des marges de progression pour la création d’entreprises

II. Poursuivre l’ouverture de la recherche publique vers la société

A. Poursuivre la professionnalisation de la valorisation en améliorant la lisibilité des dispositifs

B. Renforcer la coordination territoriale au sein des pôles universitaires d’innovation

C. améliorer le pilotage thématique de la valorisation

D. simplifier les relations entre les chercheurs et le monde économique

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

 

 

 

SYNTHèSE Préparé dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025, ce rapport permet de se pencher sur le financement accordé à la politique de valorisation de la recherche. Rappelant la richesse d’un écosystème complexe, produit de la liberté académique et de la recherche, les rapporteurs spéciaux invitent à accompagner les activités de valorisation. En reprenant cette notion, les auteurs du rapport tiennent cependant à s’écarter d’une acception excessivement économique de la valorisation. Ils estiment au contraire que l’effort de valorisation implique l’extension des bénéfices de la recherche à la sphère sociale dans son ensemble et selon des modalités plurielles. En appelant au renforcement des actions de sensibilisation du monde de la recherche et en préconisant la rationalisation des dispositifs, ils espèrent ainsi contribuer à la réflexion sur le futur du plan France 2030. Se félicitant des progrès accomplis par l’ensemble de la communauté au cours des vingt dernières années, les rapporteurs spéciaux dressent ici quelques propositions pour intensifier cette dynamique en s’appuyant sur un double pilotage local et national, respectivement porté par les pôles universitaires d’innovation et les agences de programme. Ils dégagent ainsi trois axes d’amélioration, qui pourront aiguiller les travaux sur le futur de la valorisation : – poursuivre la coordination des actions à l’échelle territoriale pour permettre aux chercheurs de mieux identifier les interlocuteurs capables de les accompagner ; – améliorer le pilotage thématique national de la valorisation en s’appuyant sur les agences de programme et en se projetant dès aujourd’hui dans l’après-France 2030 ; – simplifier les relations entre les chercheurs et le monde économique et diffuser plus largement la culture de valorisation.

 

   INTRODUCTION

Préparé dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025, ce rapport permet de se pencher sur le financement accordé à la politique de valorisation de la recherche publique.

Notion plurielle et polysémique, la valorisation de la recherche s’entend des actions qui diffusent les produits de la recherche à l’ensemble de la société. Si l’acception économique de ce concept prévaut le plus souvent – rapportant la valorisation de la recherche au seul processus d’innovation – les rapporteurs spéciaux ont souhaité, dans ce rapport, mettre en lumière les complémentarités existantes entre les modalités diverses de valorisation. Au-delà de l’exploitation commerciale de leurs travaux, les chercheurs peuvent en effet souhaiter valoriser leurs découvertes par la contribution au progrès social ou la contribution aux politiques publiques. Ces modalités, riches et diverses, se complètent plus qu’elles ne s’opposent.

Pour les rapporteurs, l’essentiel réside dans l’amplification des efforts de valorisation. À ce titre, ils ont constaté les évolutions majeures qui ont traversé l’écosystème français d’enseignement et de recherche au long des deux dernières décennies, produisant une intensification sans précédent du nombre d’actions de valorisation dans tous les établissements et les organismes de recherche. La France, forte d’une culture scientifique d’excellence, s’inscrit désormais parmi les pays les plus innovants à l’échelle européenne en termes de brevets par habitant comme en nombre de startups deeptech. Historiquement porté par les grands organismes nationaux de recherche, cet effort de transfert de la connaissance semble s’être diffusé plus largement parmi les établissements et les chercheurs, en témoigne le succès croissant des concours d’innovation i-Phd et i-lab auprès des jeunes chercheurs.

Pourtant des défis demeurent. L’affaiblissement de la vocation doctorale comme l’autocensure aux mobilités public-privé constituent toujours des obstacles à l’expansion des activités de valorisation. Alors qu’un nombre sans précédent de structures, d’appels à projets et de dispositifs visent désormais à inciter à franchir le pas de la valorisation, la culture de l’innovation reste encore à approfondir.

Dès lors, comment appréhender ces dispositifs de valorisation ? En effet leur évaluation est rendue difficile par le foisonnement des structures et l’absence de suivi budgétaire rigoureux. Aussi les rapporteurs spéciaux regrettent-ils l’absence d’une évaluation agrégée des dispositifs de valorisation, ce d’autant plus que la fin annoncée du plan France 2030 conduira à sélectionner parmi les dispositifs existants ceux qui sont les plus performants. Alors que les agences de programmes et les pôles universitaires d’innovation semblent s’imposer pour prendre la suite du programme France 2030 et coordonner l’écosystème de valorisation, les rapporteurs spéciaux ont souhaité s’intéresser au fonctionnement de ces dispositifs.

Dans l’ensemble, ils constatent la complexité de cet ensemble et appellent à en améliorer la lisibilité, reconnaissant toutefois les complémentarités qui existent entre la plupart des structures de valorisation. Plutôt qu’une simplification hâtive de ces écosystèmes, ils préconisent leur rationalisation et recommandent de s’appuyer sur les dispositifs qui ont fait la preuve de leur efficacité.

 

I.   L’acculturation progressive de la recherche à la valorisation

A.   La variété des formes et des structures de valorisation

1.   Un objectif légal

Aux termes du Code de la recherche, la recherche française poursuit quatre objectifs ([1]) :

– l’accroissement des connaissances ;

– le partage de la culture scientifique, technique et industrielle ;

– la promotion de la langue française comme langue scientifique ;

– la valorisation des résultats de la recherche au service de la société.

Ce dernier objectif doit être entendu dans son acceptation large. Le code de la recherche dispose, en effet, que la politique nationale de la recherche « s'attache au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable. »

Il importe donc de le rappeler : la valorisation des résultats de la recherche n’a pas de valeur exclusivement marchande. La valorisation économique des productions scientifiques, objectif légitime et dont dispose le code de la recherche ([2]), n’est qu’une des formes parmi d’autres de la diffusion des connaissances au service de la société. Aux termes de la loi ([3]), la valorisation des résultats de la recherche « veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique. »

Parmi les missions qui lui sont confiées, le chercheur participe donc au développement des connaissances et, plus largement, « à leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société » ainsi qu’à « l'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes. » ([4])

2.   Les diverses modalités de valorisation des résultats de la recherche

Ces activités impliquent divers acteurs de la recherche publique ; elles peuvent être abordées par les niveaux successifs qu’elles mobilisent. Au premier niveau, chercheurs et établissements publics produisent des connaissances potentiellement valorisables. Dans certains établissements ces résultats entament alors un processus de valorisation mené en relation avec les services administratifs de l’université ou de l’organisme de recherche, qui entament la maturation technologique en orientant les chercheurs vers les modalités de valorisation les plus appropriées. Au deuxième niveau, certains chercheurs, laboratoires ou établissements recourent à des structures de valorisation publiques ou privées, parfois issues d’une mutualisation, et qui ont pour activité exclusive le transfert de connaissance, la recherche partenariale ou la création d’entreprises innovantes. Enfin, au troisième niveau, les activités de valorisation peuvent être soutenues par des dispositifs ponctuels d’appels à projets, d’aides financières ou de concours visant à inciter les chercheurs à valoriser leurs résultats de recherche.

La valorisation s’inscrit donc dans un processus d’élévation progressive du degré de maturité technologique d’une découverte, en vue généralement de sa commercialisation. Les projets issus de la recherche publique française suivent des voies de valorisation multiples, qui répondent au souhait des chercheurs et aux stratégies de leurs laboratoires selon le degré de maturité technologique, le profil des chercheurs, la proximité avec le tissu économique et les ambitions d’impact. Le niveau de maturité est ainsi mesuré avec l’échelle de maturité technologique (dite Technology Readiness Level ou TRL en anglais), système de classification utilisé par la Commission européenne pour les appels à projets d'Horizon Europe.

En pratique, la valorisation de la recherche recouvre donc une diversité de modalités, qui s’organisent selon deux catégories principales : le transfert de connaissances à maturité technologique, d’une part, la collaboration de recherche entre des laboratoires publics et des acteurs socio-économiques, d’autre part (dite recherche collaborative). En volume, ces modalités de valorisation se répartissent, selon les données du réseau Curie ([5]) fondées sur l’activité des sociétés d’accélération et de transfert de technologie (SATT), de manière inégale entre différents canaux.

● Le mode de valorisation privilégié est l’exploitation des droits issus de la propriété intellectuelle d’une invention, essentiellement sous la forme de brevets, de logiciels protégés par le droit d’auteur, de marques et plus rarement de savoir-faire. Environ 65 % des projets valorisés par les SATT prennent cette forme. Ces licences sont majoritairement accordées à des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou de grandes entreprises issues d’un secteur d’innovation en lien avec la thématique de recherche. La redevance varie fortement selon les domaines de production scientifique, son montant pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour les brevets issus de travaux de biologie.

● Le deuxième canal, pour environ 25 % des projets valorisés, repose sur la création d’entreprise. Souvent qualifiées de « deeptech » ou de « spin-off », ces entreprises sont créées pour exploiter un actif de propriété intellectuelle issu d’un laboratoire public et généralement détenu par un établissement public de recherche qui le transfère par un contrat. Ces entreprises sont souvent accompagnées par les sociétés d’accélération et de transfert de technologies (SATT), les incubateurs publics ou les pôles universitaires d’innovation (PUI) et bénéficient d’un soutien croissant des collectivités territoriales et de Bpifrance. En moyenne, une start-up deeptech issue de la recherche emploie 8 à 12 personnes trois ans après sa création ([6]).

● Le troisième mode de valorisation en volume est celui de la collaboration contractuelle avec des entreprises. Les contrats de collaboration prennent des formes extrêmement variées : projets de co-développement, projets de recherche et développement collaboratifs, Conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre), consortiums industriels. Ces contrats de partenariat génèrent des recettes d’exploitation pour l’établissement et contribuent parallèlement à améliorer la capacité d’innovation des entreprises engagées. Ils promeuvent des technologies de rupture, permettent de partager les risques de développement et de poursuivre l’exploitation d’une technologie tout en ouvrant de nouvelles perspectives de marché. Environ 10 % des projets maturés dans les SATT finissent par être exploités sous cette forme, préalablement parfois à l’exploitation commerciale d’un brevet.

● S’ajoutent enfin des voies spécifiques de valorisation, comme les contrats de prestations de service (essais cliniques, caractérisation de matériaux, expertises), les licences de bases de données, ou encore l’usage de marques et modèles déposés (notamment dans le domaine du design, de l’agroalimentaire ou des matériaux). Ces activités sont encore mal recensées mais représentent un potentiel d’expansion, notamment pour les disciplines moins bien dotées en brevets.

3.   La diversité des structures de valorisation

La valorisation de la recherche publique en France s’appuie donc sur un écosystème dense d’acteurs, en évolution constante. Cette diversité reflète à la fois la complexité du processus de valorisation en même temps que l’attachement de notre pays au principe constitutionnel de liberté académique ([7]), chaque chercheur étant libre de s’engager dans le processus de valorisation qu’il estime le plus approprié à ses travaux.

Parmi les structures de valorisation, certaines se distinguent par le volume des travaux qu’elles accompagnent.

● Les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT), créées dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA) en 2012, sont des filiales d’un ou de plusieurs établissements dont le rôle est de détecter les découvertes valorisables, d’accompagner à la fois les chercheurs vers leur protection et la maturation des résultats de la recherche publique, avant leur transfert aux entreprises. Réparties géographiquement sur le territoire, les 13 SATT sont des structures de droit privé. En 2023, elles avaient investi environ 600 millions d’euros dans la maturation de projets depuis leur création et permis la signature de plus de 1 100 licences et la création d’environ 700 start-up.

● Les organismes de transfert de technologies (OTT) sont des organismes chargés de transférer les technologies issues de la recherche académique vers le secteur marchand. Les organismes nationaux de recherche (ONR) disposent généralement de leurs propres OTT, parfois très spécifiques à un domaine. Le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) a par exemple sa propre politique de valorisation, faisant de l’établissement un des principaux déposants de brevets à l’échelle européenne, qui repose sur ses cellules internes et valorisation (comme celle de l’Iramis par exemple ([8])). De même CNRS innovation, filiale du CNRS et de BpiFrance créée en 1992, valorise les résultats de recherche de l’établissement et gère un portefeuille de plus de 5 000 familles de brevets. L’Inserm s’appuie sur sa filiale Inserm Transfert, détentrice de 3 500 familles de brevets et signataire de 574 contrats et licences en 2023. De manière générale, les OTT bénéficient de l’adossement direct aux laboratoires et du volume de projets traités pour réaliser des économies d’échelle. Leur performance est particulièrement notable dans la valorisation collaborative, via des contrats de recherche partenariale, des laboratoires communs ou des consortiums thématiques.

● Les dix-neuf incubateurs de la recherche publique, dits incubateurs Allègre, ont été créés dans le cadre de l'appel à projets prévu par la loi sur la recherche et l'innovation (loi Allègre) de juillet 1999 ([9]). Aux côtés des incubateurs privés, des incubateurs de collectivités territoriales ou des incubateurs de grandes écoles, les incubateurs Allègre accompagnent, hébergent et financent l’amorçage des startups issues de la recherche publique.

● Les 55 pôles de compétitivité participent à la valorisation de la recherche en favorisant les partenariats public-privé et le transfert de technologie vers les filières industrielles. Au total, les pôles de compétitivité rassemblent 2 000 laboratoires et établissements d’enseignement supérieur et 14 000 entreprises innovantes. En ce qui concerne la valorisation, les pôles impliquent notamment les agences régionales de l'innovation ou de développement, les incubateurs publics et privés et les réseaux consulaires.

● Les filiales d’établissement de droit privé, comme l’ADERA, INSAVALOR ou AMVALOR, généralement adossées à des établissements ou des organismes de recherche, ont toutes comme activité principale le développement des collaborations entre les laboratoires et le secteur socio-économique. Cette mission se traduit par la mise en œuvre d’actions relatives à la négociation et la gestion des contrats de recherche et des prestations. Elles sont reconnues par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche mais n’ont pas recours au financement public pour leur fonctionnement.

● Le label Carnot est accordé à 39 structures de recherche publique au terme d’un appel à candidature très sélectif. Il reconnaît les instituts Carnot qui mènent simultanément des activités de recherche en amont, propres à renouveler les compétences scientifiques et technologiques, et une politique volontariste en matière de recherche partenariale au profit du monde socio-économique. Les instituts Carnot reçoivent un abondement financier de l’État calculé en fonction du volume des contrats réalisés l’année précédente. Chaque année, les Carnot réalisent 10 000 contrats de recherche dans tous les secteurs de l’économie, représentant 55 % de la recherche collaborative menées par les entreprises (1,1 milliard d’euros en 2024) ([10]). Les recettes de la recherche contractuelle pour les établissements du réseau Carnot s’élevaient à 595 millions d’euros en 2024, auxquels s’ajoutent 153 millions d’euros en contrats de prestation et d’expertise et 58 millions d’euros de propriété intellectuelle.

● Les 25 pôles universitaires d’innovation (PUI), issus d’une expérimentation lancée en 2021 puis d’un appel à projet lancé en 2023 doté de 165 millions d’euros, vise à fédérer les acteurs d’un même territoire autour d’une stratégie commune de valorisation. Ils ont pour objectif de rationaliser les dispositifs de valorisation et de fluidifier les interactions entre laboratoires et entreprises.

4.   La valorisation de la recherche progresse

En France, la participation de la recherche universitaire à l’innovation a fortement progressé au cours des dix dernières années. Le nombre de demandes de brevets déposées directement ou indirectement par les universités a ainsi été multiplié par 1,5 entre 2000-2009 et 2010-2019.

Les organismes nationaux de recherche (ONR) représentent toujours une part importante des technologies transférées, résultat d’une culture de la propriété intellectuelle et du volume de leurs projets de recherche. Les principaux ONR disposent de services de valorisation interne (comme le Commissariat à l’énergie atomique) ou de filiales dédiées (CNRS Innovation, Inserm Transfert par exemple). Toutefois, les universités et écoles d’ingénieurs rattrapent ce retard avec une augmentation rapide du nombre d’inventions issues des laboratoires académiques. Ainsi selon le réseau Curie ([11]), plus de 60 % des startups accompagnées par les SATT sont aujourd’hui issues d’équipes universitaires ou d’écoles d’ingénieurs.

En 2023, 20 % des 50 premiers déposants de brevets français étaient des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de recherche ([12]). Le CEA est le premier des organismes de recherche en nombre de brevets déposés, à la quatrième place du classement national. Il est suivi par le CNRS qui, avec 365 dépôts, occupe la 7ème place. L’Institut français du pétrole Énergies nouvelles et l’Inserm se placent respectivement en 16ème et 32ème position. On trouve également parmi ces principaux déposants cinq universités (l’Université Grenoble Alpes 29ème, l’Université de Bordeaux 31ème, l’Université Claude Bernard Lyon-1 35ème, Paris Saclay 44ème et Sorbonne Université 45ème) et l’Institut polytechnique de Bordeaux (37ème).

Au total, 11 % des brevets déposés en France en 2023 ont comme titulaire au moins un organisme public ayant une mission de recherche.

En comparaison européenne, la contribution des organismes de recherche et des universités à l’innovation dessine un paysage complexe. De manière générale, la valorisation de la recherche progresse. Alors que 6 % seulement des demandes d’enregistrement de brevets émanaient d’universités européennes en 2000, cette proportion dépassait 10 % en 2020 ([13]). Dans le détail, la valorisation est de plus en plus intégrée dans la politique d’établissement des universités. Ainsi, la part des demandes déposées directement par les universités ou par leurs organismes de valorisation progresse (45 % des demandes en 2019 contre 24 % en 2000) quand celle des demandes déposées par les entreprises après un transfert de connaissances diminue (55 % en 2029 contre 76 % en 2000).

Néanmoins, il demeure une forte concentration puisque 5 % des universités effectuent la moitié de ces demandes. La spécialisation de certaines institutions comme l’École polytechnique de Zurich ou l’Université Grenoble-Alpes, historiquement tournées vers l’innovation et entretenant des relations étroites avec le secteur économique, explique cette tendance.

B.   Un soutien public renforcé à la création de startups deeptech

Le programme d’investissements d’avenir (PIA) et le plan France 2030 ont joué un rôle important dans le renforcement de l’écosystème de valorisation. À partir de 2010, les PIA 1 et 2 ont mobilisé des moyens significatifs pour créer de nouvelles structures d’innovation et de transfert de technologie, en particulier les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT), les consortiums de valorisation thématique (CVT), les instituts de recherche technologique (IRT), les instituts hospitalo-universitaires (IHU), les instituts pour la transition énergétique (ITE) et France Brevets. À partir de 2018, le PIA 3 puis le plan France 2030 ont renforcé le soutien financier et déployé une nouvelle gamme de dispositifs.

1.   Le renforcement du soutien à la valorisation dans le cadre du plan France 2030

Dans le cadre du plan France 2030, et afin d’atteindre l’objectif de doubler le nombre de start-up deeptech créées par an, les moyens consacrés à la valorisation de la recherche ont été renforcés. Le plan France 2030 a poursuivi le financement de certains dispositifs, notamment les Instituts Carnot, les IRT, les IHU, les ITE et les Laboratoires d’excellence (Labex). En outre, trois axes et un investissement de 500 millions d’euros dans le cadre de France 2030 et de la loi de programmation de la recherche (LPR) ont été annoncés par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2023 ([14]). Ces moyens ont notamment permis :

● La mise en place des vingt-neuf pôles universitaires d’innovation (PUI), dotés de 160 millions d’euros supplémentaires dans le cadre de France 2030 et dont l’objectif est d’améliorer la coordination des acteurs de la recherche au niveau local. Les PUI ont d’abord fait l’objet d’une expérimentation autour de cinq sites pilotes entre 2021 et 2022 avant d’être déployés au niveau national avec le lancement d’un appel à projet en décembre 2022 et la signature des conventions État-PUI en mars 2024 pour une durée de 4 ans.

● L’accélération du Plan deeptech par un renforcement des actions existantes, notamment l’augmentation des moyens de la bourse « French Tech émergence » qui subventionne la création de start-up, et l’augmentation des moyens du concours d’innovation i-lab. De nouveaux dispositifs ont également été créés, comme la bourse French Tech Lab.

● Le renforcement des programmes de recherche thématiques (PEPR), dotés de trois milliards d’euros. Dans le cadre de l’appel à projet « Maturation/Pré-maturation », dix-sept projets ont été retenus pour améliorer la capacité de détection et d’accompagnement de la valorisation de la recherche.

Grâce à ce financement, il ressort de l’évaluation menée par la Direction générale des entreprises ([15]) que, depuis 2019, les créations de start-up deeptech ont progressé (262 en moyenne entre 2019 et 2024). Selon la Direction générale des entreprises, 40 % des startups deeptech actives en France se situent dans les secteurs de la biotech, de la medtech ou de la santé numérique et une proportion de plus en plus importante d’entre elles se situent désormais dans le secteur numérique. En 2023, les levées de fonds dans des entreprises deeptech atteignaient 4,1 milliards d’euros contre 450 millions d’euros en moyenne par an entre 2009 et 2018.

2.   L’évolution des mesures fiscales soutenant la valorisation

Les activités de valorisation sont également soutenues par divers dispositifs fiscaux, qui visent à inciter chercheurs et entreprises à exploiter les résultats de la recherche ou à mener des projets de recherche en commun.

– Le crédit d’impôt recherche (CIR) ([16]) est le principal dispositif fiscal de soutien à la R&D privée. Toutefois il ne comporte plus d’incitation à développer des collaborations avec la recherche publique, depuis l’abrogation en 2022 du doublement de l’assiette pour les dépenses externalisées vers des organismes publics et assimilés([17]) et l’abrogation en loi de finances pour 2025 du dispositif jeunes docteurs ([18]).

– Le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo) ([19]) , mis en place en 2022, constitue en revanche une incitation directe pour les entreprises à s’engager dans des activités de recherche public-privé, grâce à un crédit d’impôt de 50 % pour les PME et de 40 % pour les ETI et grandes entreprises. Cependant, ce dispositif est complexe à mettre en œuvre compte tenu des exigences à respecter au regard de la réglementation européenne des aides d’État.

– Le dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI) ([20]) et jeunes entreprises universitaires (JEU) ([21]). Depuis le 1er janvier 2004, les jeunes entreprises indépendantes qui consacrent plus de 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement (20 % depuis la loi de finances pour 2025 ([22])) bénéficient d’un soutien qui se décline en deux volets : un volet social, qui consiste en une exonération de cotisations sociales pour les emplois de personnels de recherche et d’appui à la recherche ; et un volet fiscal, qui propose des exonérations d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) aux entreprises sur leurs deux premiers exercices bénéficiaires.

Pour bénéficier du statut de JEU, l’entreprise doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche et être dirigée ou détenue à au moins 10 % par un étudiant, une personne diplômée depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat ou une personne ayant des activités d'enseignement ou de recherche. Ce statut permet notamment de sécuriser la situation des chercheurs ou enseignants-chercheurs souhaitant créer ou diriger une entreprise issue de leurs travaux, en facilitant la gestion du cumul d’activités, en clarifiant le régime de transfert de technologies et en offrant un régime fiscal adapté. Il contribue en outre à lever des barrières culturelles, administratives et économiques qui, encore récemment, dissuadaient nombre de scientifiques de s’engager dans l’innovation entrepreneuriale. Pour autant son impact reste limité : seules 480 entreprises étaient bénéficiaires du dispositif JEI en 2024 pour un montant total de 12 millions d’euros selon le rapport annuel sur les voies et moyens ([23]).

C.   Une variété de dispositifs et une évaluation complexe

1.   Un paysage varié

Dans son ensemble, le système français de valorisation de la recherche est complexe. La Cour des comptes, dans son rapport public thématique de 2018 ([24]), dressait déjà un constat d’échec de l’effort de rationalisation entrepris dans le cadre du PIA.

Cette complexité constitue un élément structurel de l’écosystème de valorisation de la recherche publique. En effet la variété des dispositifs et des structures tient aux politiques de valorisation propres à chaque établissement. Suivant les disciplines et les secteurs industriels, les chercheurs et les services de valorisation font le choix des dispositifs qui leur conviennent le mieux et il serait certainement contreproductif d’imposer un modèle unique. À cet égard, il importe de relever la complémentarité des dispositifs existants. Les SATT se concentrent sur les projets à fort potentiel de marché et mobilisent des outils d’investissement pour accompagner le processus de maturation. Les PUI jouent un rôle plus transversal, fédérant les établissements d’un territoire pour orienter les chercheurs et mutualiser les pratiques de valorisation. Les services de valorisation des OTT s’inscrivent pour leur part dans les stratégies d’innovation des filières industrielles et contribuent à l’équilibre financier des établissements en diversifiant leurs recettes.

Pour autant deux enjeux demeurent : il importe d’une part de privilégier le financement public des dispositifs de valorisation qui répondent le mieux aux besoins des chercheurs ou de leurs partenaires socio-économiques ; d’autre part une meilleure coordination de ces structures permettrait de mieux aiguiller les chercheurs et les entreprises.

2.   Une évaluation complexe

Dans le cadre de France 2030, l’Agence nationale de la recherche (ANR) est chargée de l’évaluation de chacun des dispositifs financés. En outre, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche mène des campagnes régulières de relevés d’information et d’évaluation des dispositifs de valorisation. Néanmoins aucune étude globale du système de valorisation de la recherche n’a été menée depuis 2018 ([25]).

En l’absence d’un suivi budgétaire spécifique, il est difficile d’évaluer les moyens publics consacrés à la valorisation de la recherche. À partir du recensement des crédits budgétaires alloués à un ensemble de dispositifs relevant de la valorisation de la recherche, la direction générale du Trésor ([26]) estimait le soutien public à 2,2 milliards d’euros en 2013. En outre, s’il existe bien un programme budgétaire consacré à la valorisation de la recherche (programme 422 Valorisation de la recherche), celui-ci n’inclut qu’une fraction du financement des SATT et certains dispositifs de France 2030. Ce programme a par ailleurs vocation à s’éteindre avec la fin du plan.

De manière générale, plusieurs indicateurs peuvent être utilisés pour donner un aperçu de l’efficacité de la valorisation de la recherche.

– Le volume de recherche contractuelle peut être appréhendé par les financements privés reçus par les structures publiques de recherche. En 2024, selon les données de l’OCDE ([27]), la part de la dépense intérieure de R&D des administrations (DIRDA) financée par les entreprises était de 5 % en France, au même niveau que la moyenne des pays de l’OCDE, mais en dessous de la moyenne de l’Union européenne (7 %) et des pays de tête comme l’Allemagne (11 %), la Suisse (10 %), la Corée du Sud et le Royaume-Uni (8 %).

– L’importance de la recherche collaborative peut être également appréhendée par le nombre de co-publications public-privé dans les publications scientifiques. Avec 146 co-publications public-privé par million d’habitants en 2023, la France se situe au-dessus de la moyenne de l’Union européenne (137) mais en retrait par rapport à l’Allemagne (248) et au Royaume-Uni (162) et loin derrière les pays leaders, notamment la Suisse (831) et les pays nordiques (751 au Danemark, 512 en Suède et 484 en Finlande).

– Le potentiel de transfert des travaux de la recherche publique peut être appréhendé par le biais des brevets déposés. En 2023, avec 1 669 demandes de brevets issus de la recherche publique déposées à l’Office européen des brevets (OEB), la France occupe la 3ème place des pays de l’OCDE, après les États-Unis (3 716) et juste derrière l’Allemagne (1 673) ([28]).

– Du point de vue des organismes de recherche et établissements d’enseignement supérieur, les recettes générées par la valorisation constituent également un indicateur utile mais non-exclusif. Ces recettes proviennent essentiellement des contrats de collaboration, des redevances issues de licences, des cessions de brevets et des parts détenues dans les startups créées à partir de résultats de recherche. Selon les données les plus récentes de l’enquête 2024 du réseau CURIE ([29]), les revenus moyens issus de la valorisation pour un établissement universitaire ou un EPST se situent entre 500 000 et 3 millions d’euros par an, avec des écarts importants selon la taille, la stratégie de propriété intellectuelle et la culture de transfert de chaque structure.

Les SATT, à elles seules, ont généré plus de 115 millions d’euros de recettes cumulées depuis leur création, via les licences, les cessions de droits et les retours sur investissements dans les startups. Ces montants doivent cependant être mis en regard des volumes investis (près de 850 millions d’euros d’engagements cumulés en maturation sur dix ans) qui se justifient par le caractère structurellement risqué de l’activité de valorisation.

– Le transfert des résultats de la recherche publique peut également être appréhendé par le nombre de startups issues de la recherche publique. Les données disponibles à date et transmises par la Direction générale de la recherche et l’innovation font état d’un nombre moyen de créations de startups par an compris entre 120 et 140, proche du niveau observé au Royaume-Uni (150). Sur les 2 525 startups recensées début 2023 par l’observatoire deeptech de Bpifrance ([30]), 1 415 sont issues de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont 861 sont accompagnées dans un incubateur.

En biotechnologie ou en intelligence artificielle, certaines technologies issues de laboratoires publics français ont ainsi permis de créer des entreprises valorisées à plusieurs centaines de millions d’euros. C’est notamment le cas de startups deeptech comme Abbelight, TreeFrog Therapeutics ou Prophesee, issues de dispositifs de valorisation publics.

3.   Les résultats positifs des SATT, malgré un modèle économique à repenser

Parmi les dispositifs de valorisation, les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) figurent aujourd’hui parmi les modèles globalement performants en matière de transfert de technologies en phase précoce. Grâce au mandat exclusif de maturation qui leur est accordé par les établissements dont elles sont les filiales et leur capacité à investir directement dans les projets, les SATT jouent un rôle important dans la liaison entre recherche académique et innovation technologique. Leur gouvernance mixte, intégrant les établissements, BpiFrance (détenteur de 30 % du capital de chaque SATT), certains fonds régionaux d’investissement et des acteurs économiques leur permet de soutenir les chercheurs tout en intégrant les logiques de marché. Dans chaque SATT, les décisions d’investissements sont adoptées par le conseil d’administration après avis d’un comité d’investissement, composé majoritairement de personnes issues du secteur privé et qui émet un avis sur les projets de valorisation issus des laboratoires.

Le modèle économique des SATT est fondé sur l’exclusivité de la gestion et de la valorisation de la propriété intellectuelle issue des laboratoires de recherche. Ainsi l’ensemble des actionnaires des SATT – universités, grandes écoles et établissements nationaux – ont pris l’engagement de recourir à ces structures pour leur activité de valorisation. Cette concentration s’inscrivait dans la logique de « guichet unique » qu’incarnent les SATT à l’échelle d’un territoire.

Après douze ans d’activité, les SATT ont fortement renforcé leur contribution à la valorisation de la recherche publique. Plus de 4 000 brevets ont été déposés pour le compte des actionnaires, 23 000 contrats de collaboration de recherche ont été signés avec des partenaires économiques, 852 startups deeptech ont été créées avec le soutien des SATT pour une valorisation estimée à plus de 3,5 milliards d’euros.

L’étude réalisée par le cabinet ADIT en novembre 2024 sur la performance des SATT a mis en évidence leur performance en regard des principaux OTT mondiaux ([31]). Depuis leur création, les revenus de licence les SATT suivent une progression soutenue (22 % de progression annuelle en moyenne entre 2016 et 2023) et des revenus totaux qui positionnent l’ensemble du réseau à un niveau intermédiaire entre Oxford university innovation et le Massachussets Institute of technology (MIT). En outre, le nombre de brevets en portefeuille (222 brevets en moyenne par SATT) situe les SATT au niveau de l’University college London business (233 brevets en portefeuille en 2020) ou de l’Imperial college (332 brevets en portefeuille en 2018). Enfin les ratios observés entre les déclarations d’invention et les dépôts de brevets situent les SATT dans une tendance comparable à l’ensemble des OTT de référence (20 à 30 % de déclarations d’inventions converties en brevets). En outre, les SATT sont parmi les plus performants OTT mondiaux quant à leur capacité à transformer les brevets en start-up (ratio de 2,35 % en 2023). Cette performance est comparable à celle de l’Imperial college (2,3 % en 2017) ou de l’University college London business (2,58 % en 2020) et devance Stanford (1,1 % en 2023), le MIT (0,6 % en 2023) ou encore Oxford University Innovation (0,3 % en 2022).

De même, l’étude économétrique menée fin 2024 par l’Agence nationale de la recherche ([32]) montre un effet positif et significatif de l’accompagnement des SATT pour le chiffre d’affaires, l’actif net, l’effectif salarié et les dépenses internes de R&D des entreprises durant les premières années suivant le transfert.

Le recul apporté par plus de dix ans d’activité appelle néanmoins des évolutions structurantes pour consolider l’impact des SATT. En particulier, l’objectif historique de rentabilité à l’horizon dix ans – déjà jugé irréalisable par la Cour des comptes en 2018 ([33]) – est apparu incompatible avec la durée nécessaire pour mener le processus de maturation jusqu’à une exploitation économique rentable. Suite à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le modèle des SATT est en cours d’évolution. Les rapporteurs spéciaux sont attentifs aux résultats de ce travail, et appellent à informer le Parlement de sa progression. Selon la Direction générale de la recherche et de l’innovation – auditionnée dans le cadre de ce rapport d’information – la transformation des SATT devra permettre de donner une responsabilité accrue aux universités cheffes de file des PUI dans la définition et la conduite des stratégies territoriales d’innovation impliquant les SATT.

4.   Le rôle essentiel des organismes de transfert de technologie

Les offices de transfert de technologie (OTT) des organismes nationaux de recherche (ONR) fonctionnent pour la plupart selon un modèle économique mixte, financés à la fois par les dotations de leurs établissements de tutelle et par des ressources propres issues des prestations réalisées, en particulier les frais de gestion sur contrats et les redevances issues des brevets valorisés. Ces structures prennent donc des formes diverses. L’Inserm et le CNRS ont par exemple développé des modèles performants de pré-maturation technologique et d’accompagnement à la création d’entreprise en coopération avec des acteurs privés de l’investissement, permettant d’accélérer l’émergence de start-up performantes. De son côté, l’Inria se distingue par une politique ambitieuse de soutien à l'entrepreneuriat technologique en lien avec l’écosystème numérique des sites universitaires. Pour sa part, le CEA a une activité soutenue de valorisation de ses technologies via la création d’entreprises, avec plus de 220 startups essaimées. Il y investit des financements conséquents au travers de son programme interne de maturation et d’incubation, ou dans les étapes ultérieures de développement de l’entreprise par le truchement de sa filiale CEA Investissement.

Globalement, l’activité des SATT demeure donc complémentaire de celle des OTT. Alors que les SATT disposent d’une enveloppe spécifique pour financer la maturation technologique des projets d’innovation et poursuivent un objectif global de foisonnement des projets de valorisation, les OTT disposent d’une expertise sectorielle qu’il est essentiel de pouvoir mobiliser en complément de l’accompagnement par les SATT. Néanmoins, la coordination de ces structures pourrait être améliorée afin de mieux articuler les logiques de filières avec l’approche territoriale des SATT et le développement des PUI.

5.   Les premiers résultats encourageants des pôles universitaires d’innovation

S’il est encore tôt pour tirer un premier bilan des pôles universitaires d’innovation (PUI), le suivi in itinere de leur développement permet de mettre en avant quelques premiers éléments d’analyse. Doté d’un budget de 160,4 millions d’euros, le financement de France 2030 aide les PUI à se structurer, à élaborer une stratégie d’innovation commune et à déployer une feuille de route territoriale. Selon la Direction générale de la recherche et de l’innovation, une dynamique s’est créée sur tous les sites avec un fort investissement des universités cheffes de file dans la coordination des acteurs. Conformément aux attentes, les feuilles de route de chaque PUI couvrent bien l’ensemble de la chaîne d’innovation – de la sensibilisation des chercheurs jusqu’à la recherche de partenariats avec le monde socio-économique – et sont calibrées au regard des forces et faiblesses de chaque site. Les gouvernances sont désormais en place et les actions de coordination interne sont bien avancées, avec des avancées notables s’agissant de la mise place de systèmes d’informations interopérables. Les rapporteurs spéciaux appellent à présenter au Parlement un état d’avancement régulier des PUI, ainsi que les premiers résultats de leur action.

 

6.   Une variété de dispositifs de soutien à la recherche partenariale

La recherche partenariale prend une variété de formes contractuelles, qui dépendent des besoins ponctuels des entreprises et des capacités des établissements. Généralement, la coopération entre une entreprise et un laboratoire académique peut démarrer de façon ponctuelle – par des contrats Cifre par exemple – puis évoluer vers des contrats plus engageants en termes financiers ou en durée.

Typologie des principaux contrats de recherche collaborative

 

	OBJET	DROITS ET OBLIGATIONS	FINANCEMENT
Partenariat de recherche	Convention prolongée passée entre une entreprise et un organisme de recherche		Partagé ou négocié
Contrat de collaboration	Étude visant à développer des connaissances nouvelles et générer des résultats nouveaux valorisables ou non	Partage des frais engagés et des résultats de recherche   Obligation de moyen quant aux résultats à obtenir	Partagé ou négocié
Prestation de recherche	Étude visant à développer des connaissances nouvelles et générer des résultats nouveaux valorisables ou non	Propriété des résultats de recherche revenant à l’entreprise   Obligation de moyen renforcé	Financement à la charge de l’entreprise
Prestation de service	Analyse technique, étude sur l’état de l’art, mise en œuvre d’un savoir-faire de l’organisme de recherche, utilisation d’équipement   Pas d’activité inventive	Propriété des résultats de recherche revenant à l’entreprise   Obligation de résultat	Financement à la charge de l’entreprise

Source : Commission des finances à partir des questionnaires d’audition.

Afin d’inciter la recherche collaborative, plusieurs structures sont mises en œuvre pour soutenir la recherche partenariale.

● Le programme Labcom, financé par l’ANR, finance à hauteur de 363 000 euros sur 54 mois la signature d’un contrat de recherche entre des organismes de recherche publique et des entreprises privées. Ce contrat doit définir le fonctionnement d’un laboratoire commun, qui doit comprendre une gouvernance commune, une feuille de route de recherche et d’innovation et des moyens de travail associés. En 2024, 34 Labcoms étaient ainsi financés, pour un abondement de l’ANR de 12,2 millions d’euros par an. Selon l’étude d’impact de l’ANR à partir des 83 projets sélectionnés entre 2015 et 2018 ([34]) le programme Labcom est globalement efficace. En matière de formation par la recherche, 75 % des Labcoms pilotent des thèses, souvent financées par des bourses Cifre (80 % des Labcoms). En outre le programme permet le renforcement et la structuration d'un partenariat public-privé, 60 à 70 % des projets se prolongeant au-delà du financement apporté par l'ANR.

● Les instituts Carnot, incarnent un modèle hybride également performant, fondé sur la recherche partenariale de long terme avec les entreprises. Le label Carnot favorise une orientation forte vers l’entreprise partenaire, tout en maintenant un haut niveau d’exigence scientifique. L’abondement versé aux Instituts Carnot, qui était de 107 millions d’euros en 2023, est passé à 116 millions en 2024, soit une augmentation de plus de 8 % pour ces 39 instituts. Le rapport d’évaluation de la mission confiée à trois corps d’inspection de 2024 ([35]) constate la satisfaction des bénéficiaires du programme et la plasticité de ce dispositif, mais regrette toutefois son manque de notoriété et d’ampleur. Le rapport estime donc qu’au-delà de l’évolution du chiffre d’affaires de recherche contractuelle attribuée au dispositif, son impact global n’est pas mesurable à ce jour. La mission indique également que la poursuite du dispositif Carnot doit donner lieu à une clarification de ses objectifs, un renforcement de son pilotage et l’évolution des modalités d’allocation et d’usage de l’abondement, pour améliorer la recherche contractuelle. Selon l’ANR – auditionnée dans le cadre de ce rapport – des réflexions sont en cours pour faire évoluer le dispositif. Constatant la bonne appropriation de ce dispositif par les organismes de recherche, les rapporteurs spéciaux appellent à informer le Parlement des voies qui seront choisies pour l’évolution de ce dispositif.

 

● Les 15 instituts de recherche technologique et instituts pour la transition énergétique (IRT-ITE), sont des centres de recherche interdisciplinaires public-privé. Le modèle de financement repose sur un cofinancement des activités des instituts entre l’État, via l’ANR, et les entreprises, qui doivent apporter au moins un tiers du financement de l’institution. Avec un investissement public-privé en R&D cumulé de plus de 3 milliards entre 2020 et 2023, les IRT et ITE ont produit plus de 4 200 titres de propriété intellectuelle et plus de 2 500 articles scientifiques et obtenu 131 millions d’euros de financements européens. L’évaluation économétrique des IRT-ITE ([36]) indique que les PME et ETI qui ont cofinancé des projets des IRT et des ITE, ont accru plus fortement leurs dépenses externes de R&D (dont une partie seulement correspond aux dépenses liées à ces projets) mais aussi leurs dépenses internes.

Outre ces dispositifs, la recherche collaborative est soutenue par l’ANR via un nombre important de dispositifs, dont en particulier le programme Astrid pour les innovations duales (7,1 millions d’euros), les chaires industrielles (7,5 millions d’euros en 2024) et les projets de recherche collaborative – entreprise ou PRCE (dotés de 73 millions d’euros en 2024). Ces dispositifs sont également complétés par des programmes issus du plan France 2030, dont les « grands défis » comme le « défi transfert robotique » financé à hauteur de 49 millions d’euros en 2024 et visant à valoriser des résultats déjà acquis et le programme Prématuration/maturation doté de 300 millions d’euros et visant à soutenir des innovations portées par les OTT dans le cadre des stratégies nationales d’accélération.

7.   Des marges de progression pour la création d’entreprises

Les entreprises issues de la recherche publique, qui sont généralement accompagnées par un incubateur, une SATT ou une structure de transfert académique, sont des sociétés fondées par des chercheurs eux-mêmes ou des structures valorisant des résultats de recherche protégés par un établissement public par un brevet, un logiciel, ou un savoir-faire.

Selon les services ministériels auditionnés au cours de nos travaux, les formes juridiques les plus fréquemment choisies par ces entreprises sont la société par actions simplifiées (SAS), plébiscitée pour sa souplesse et sa compatibilité avec les levées de fonds, et dans une moindre mesure la société à responsabilité limitée (SARL), qui reste privilégiée dans certains secteurs traditionnels. Le recours à la SAS est notamment encouragé dans le cas des startups deeptech, pour lesquelles la présence d’investisseurs au capital dès les premières phases du projet rend nécessaire une structure souple, évolutive, et compatible avec la montée en capital progressive.

Du point de vue économique, les chiffres d’affaires de ces entreprises restent modestes dans les premières années. Néanmoins, un nombre croissant d’entre elles parvient à franchir des seuils significatifs après cinq à sept ans, notamment dans les domaines des biotechnologies, des technologies médicales, de l’électronique embarquée ou de l’intelligence artificielle. Certaines startups issues de la recherche publique ont levé plusieurs millions d’euros et emploient plusieurs dizaines de salariés dans des activités de R&D intensive.

Justement, ces jeunes entreprises investissent massivement en recherche et développement. Selon les données disponibles, la part de la R&D dans leurs charges totales atteint souvent 40 à 70 % au cours des premières années ([37]). Cela traduit un modèle économique fondé sur l’innovation de rupture, mais aussi une forte dépendance aux financements publics ou quasi-publics (subventions, prêts d’amorçage, fonds d’investissement spécialisés, concours d’innovation). La majorité de ces entreprises entretiennent par ailleurs des liens pérennes avec leur laboratoire d’origine, sous forme de contrats de collaboration, de prestations, de prêts de matériel ou de mise à disposition de personnel. Cette continuité entre recherche et entrepreneuriat est un facteur clé de réussite, notamment pour les technologies complexes ou inachevées au moment du transfert. Plusieurs dispositifs permettent ainsi de favoriser ces liens, par exemple les conventions d’occupation des locaux, le détachement partiel de chercheurs, les dispositifs de mentorat scientifique ou les incubateurs situés au cœur des campus universitaires.

Plus largement, la création d’entreprise s’inscrit dans l’ouverture permise par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche dite « loi Allègre », qui a permis d’instaurer un cadre juridique permettant aux personnels de la recherche publique de participer à la création et au développement d’entreprises. Trois grands types de « passerelles » public-privé ont ainsi été mis en place : la création d’entreprise, le concours scientifique et la participation au capital ou à la gouvernance d’une société.

Parmi les dispositifs de cette loi, la prime au brevet (600 euros au dépôt, 2 400 euros en cas de licence) reste pourtant peu incitative au regard de l’investissement des chercheurs. En outre, 40 % seulement des établissements d’enseignement supérieur l’appliquent ([38]) réellement, faute de financements dédiés. Malgré les avancées, le dépôt de brevets demeure donc une activité complexe pour les chercheurs. Plusieurs freins subsistent : une culture scientifique centrée sur la publication, une faible formation à la propriété intellectuelle, des dispositifs d’accompagnement inégaux et des incitations souvent peu visibles. La valorisation par brevet demande en outre des compétences spécifiques (analyse de marché, négociation, stratégie de transfert), encore peu présentes dans certains établissements.

Malgré cette avancée notable et un élargissement des possibilités de mobilisation de ces passerelles avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) et la LPR, l’engagement des chercheurs dans des actions d’innovation, quelles qu’elles soient, est encore trop limité. Les leviers existant aujourd’hui ne sont pas toujours bien connus, maîtrisés et mobilisés. Par ailleurs, certains freins culturels persistent. Des actions sont donc nécessaires, en direction des personnels mais aussi des établissements, pour renforcer l’engagement dans les actions de valorisation.

II.   Poursuivre l’ouverture de la recherche publique vers la société

A.   Poursuivre la professionnalisation de la valorisation en améliorant la lisibilité des dispositifs

Depuis vingt-cinq ans et l’ouverture de la recherche vers le monde économique permis par la loi Allègre, les actions de valorisation se sont largement améliorées. Les processus de valorisation s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue depuis des années, illustrée par la multiplication des contrats types, des chartes de propriété intellectuelle et des guides de bonnes pratiques visant à améliorer les pratiques et renforcer la culture de valorisation. C’est dans ce contexte que s’inscrit la généralisation des structures permanentes de valorisation, comme les OTT et les SATT qui ont permis de rattraper le retard français en matière de transfert de connaissances.

Pour importants qu’aient été ces progrès, les rapporteurs spéciaux estiment que des marges d’amélioration demeurent. En effet les actions de valorisation doivent être approfondies afin de renforcer la confiance entre les parties prenantes de la chaîne d’innovation, du chercheur jusqu’à l’investisseur final, et l’ensemble des structures de valorisation ainsi que leurs financements pourraient être rendus plus efficaces.

Pour les rapporteurs spéciaux, il s’agit là d’une priorité. À l’heure où le redressement des finances publiques contraint le Gouvernement à mettre en pause la trajectoire financière prévue par la loi de programmation de la recherche, il importe d’améliorer l’efficience des dispositifs de valorisation tout en diversifiant les sources de financement des établissements et des organismes de recherche. Plusieurs voies pourraient être suivies et les rapporteurs spéciaux, conscients des limites qu’impose le Printemps de l’évaluation, n’entendent pas épuiser l’exhaustivité des mesures envisageables. Néanmoins, ils pensent que le contexte invite à engager une réflexion d’ensemble sur les dispositifs de valorisation et appellent à mener au plus vite une évaluation globale.

Surtout, les rapporteurs spéciaux entendent souligner le besoin de clarté concernant le financement de la valorisation. Alors que le plan France 2030 approche progressivement de son terme, quelles suites seront données à la multitude d’appels à projets, de concours et de dispositifs aujourd’hui financés ? Si certains dispositifs seront intégrés dans le programme 172 et s’inscriront dès lors dans le temps long de la recherche, tous cependant n’ont pas fait la preuve de leur efficacité au regard des critères de France 2030 et certains devront être arrêtés. Parmi cet ensemble, les rapporteurs spéciaux appellent donc à privilégier les dispositifs efficaces et simples d’utilisation afin de permettre aux chercheurs de se repérer en confiance dans un univers économique parfois complexe et qu’ils abordent souvent avec hésitation.

Pour cela, les rapporteurs spéciaux dégagent trois axes d’amélioration :

– poursuivre la coordination des actions à l’échelle territoriale pour permettre à chaque chercheur de mieux identifier les interlocuteurs capables de l’accompagner ;

– améliorer le pilotage thématique national de la valorisation en s’appuyant sur les agences de programme et en se projetant dès aujourd’hui dans l’après-France 2030 ;

– simplifier les relations entre les chercheurs et le monde économique et diffuser plus largement la culture de valorisation.

B.   Renforcer la coordination territoriale au sein des pôles universitaires d’innovation

En 2012 déjà, l’objectif donné aux SATT était de concentrer les actions de valorisation entre les mains d’un acteur local bien identifié, en lien avec le monde économique et disposant d’un financement propre. Nous avons relevé le bilan en demi-teinte de cette ambition : d’une part les SATT n’ont ni l’expertise ni les moyens de remplacer les activités de valorisation des autres organismes de valorisation, et notamment des principaux OTT (CNRS innovation, Inserm Transfert par exemple) qui ont noué des relations de confiance avec les industriels. D’autre part le modèle de financement des SATT, fondé sur l’espérance illusoire d’un équilibre financier entre les recettes tirées de l’exploitation de la propriété intellectuelle et leurs dépenses de maturation, fragilise leur action.

L’entrée au capital des SATT de BpiFrance, qui a repris l’ensemble des parts de l’État en 2019, incarnait une piste intéressante pour leur évolution. Pilotées localement et adossées à la banque publique, les SATT auraient pu gagner en stabilité et multiplier leurs capacités d’investissement. Force est de constater que la fin programmée du financement qu’elles reçoivent de la part du France 2030 conduit BpiFrance à se désinvestir des SATT. Pourtant nous aurions tort de renoncer aux SATT. Leur rôle semble de mieux en mieux identifié à l’échelle de leurs territoires et leurs résultats de maturation les placent désormais parmi les structures les plus efficaces à l’échelle mondiale. Leur mode de gouvernance public-privé, allié à un ancrage local et au soutien d’investisseurs locaux, font des SATT un dispositif unique en son genre et prometteur.

Aussi les rapporteurs spéciaux estiment-ils nécessaire de clarifier le modèle financier des SATT. Un financement budgétaire via le programme 172 permettrait d’assurer leur fonctionnement courant. Il devrait cependant être complémentaire d’une capacité d’investissement à la hauteur des enjeux, et donc être apporté par BpiFrance ou par des fonds d’investissements régionaux. En 2025, l’ANR a prolongé par voie d’avenant les contrats de financement des SATT au titre du fonds national de valorisation (FNV) et contractualisera avec chacune des SATT au titre des crédits du programme 172. Néanmoins le futur des SATT après 2027 doit être envisagé dès maintenant.

Comme l’a rappelé la DGRI au cours de nos auditions, la prolongation des SATT exige une amélioration de leur fonctionnement. Une réduction des charges de structure des SATT est attendue, en complément d’une recherche de moyens de financements complémentaires en provenance des guichets régionaux, nationaux ou européens. À ce titre un fonds de concours pourrait être créé pour abonder budgétairement leurs actions. En outre, l’activité locale de détection et d’accompagnement des projets de transfert doit être étroitement coordonnée avec les actions nationales de soutien aux projets stratégiques d’innovation. Les SATT doivent avoir pour ambition d’améliorer la compétitivité et l’innovation au niveau du bassin économique régional, en lien avec les pôles de compétitivité, en complément des transferts de technologies de pointe réalisés par les organismes nationaux de recherche. Leur action doit s’inscrire plus fortement en lien avec les politiques régionales d’innovation, dont elles pourraient représenter le bras financier.

Les rapporteurs spéciaux invitent donc à prévoir au plus vite les modalités de coopération entre les SATT et leurs partenaires au sein des pôles universitaires d’innovation. Des modèles de conventions pourraient être élaborés pour faciliter la contractualisation avec les universités, les organismes de recherche, les collectivités territoriales, les entreprises, les réseaux consulaires et les pôles de compétitivité. À l’échelle des PUI, il conviendrait d’utiliser les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) des universités pour sécuriser une enveloppe financière pérenne dévolue aux activités de valorisation en lien avec les SATT.

C.   améliorer le pilotage thématique de la valorisation

En complément de l’action horizontale mené par les SATT et les PUI, un pilotage vertical de la valorisation s’impose. Dans ce cadre, il conviendra de faire un tri parmi les dispositifs et les structures financés dans le cadre du plan France 2030. Les bénéfices de ce plan sont indéniables en matière de nombre de startups créées et de renforcement du potentiel d’innovation. Cependant, les évaluations du plan France 2030 menées par le Comité de surveillance des investissements d’avenir ([39]) rappellent que le plan pourrait gagner en lisibilité et en cohérence en se concentrant sur un nombre limité de thématiques et de dispositifs. À cet égard, les rapporteurs tiennent à souligner l’excellence et la réussite des concours d’innovation i-Phd, i-Lab, i-Nov ainsi que les avancées permises par les PEPR et les stratégies nationales d’accélération en particulier.

Le futur de ces stratégies nationales de valorisation passera donc par une articulation réussie entre les agences de programmes et l’ANR.

lES AGENCES DE PROGRAMME

Agences de programme	ONR pilotes
Agriculture, alimentation durable, forêt et ressources naturelles associées	Inrae
Climat, biodiversité et société durables	CNRS
Énergie décarbonée	CEA
Du composant aux systèmes et infrastructures numériques	CEA
Numérique	Inria
Santé	Inserm
Spatial	Cnes

Ce pilotage national doit permettre de poursuivre les actions de valorisation engagées à tous les niveaux de maturité technologique, de la pré-maturation à la maturation, tout en accompagnant l’investissement dans les étapes critiques du développement des startups. Il importe donc de prolonger après 2030 le programme prématuration/maturation de l’ANR.

En outre, les rapporteurs spéciaux estiment nécessaire de simplifier l’ensemble des dispositifs visant à inciter la recherche collaborative. En effet la recherche partenariale apparaît comme un levier essentiel pour combler le déficit d'investissement et accélérer l'innovation, comme le souligne le récent rapport établi par Patrice Caine et Nathalie Drache Temam ([40]). Pourtant la pluralité des appels à projet – Carnot, chaires industrielles, IRT-ITE, PRCE, Labcoms – tend à brouiller le message d’ensemble passé aux entreprises. Une architecture plus simple pourrait être élaborée, fondée d’une part sur une incitation fiscale lisible (comme le renforcement du crédit d’impôt collaboration de recherche) et d’autre part sur un dispositif simplifié de co-financement des collaborations de recherche. Constatant les bénéfices d’une collaboration durable entre les laboratoires et les entreprises, les rapporteurs spéciaux invitent à explorer la voie d’une aide progressive et cumulable, incitant les entreprises à progresser en intensité dans leurs contrats de collaboration. Cette aide pourrait être bonifiée à chaque étape de progression, partant d’une thèse Cifre jusqu’à la signature d’un contrat de collaboration durable. Enfin, les rapporteurs invitent à prolonger les instituts Carnot, dispositif souple et plébiscité par les établissements et les organismes de recherche pour sa simplicité.

D.   simplifier les relations entre les chercheurs et le monde économique

En troisième lieu, les rapporteurs spéciaux tiennent à rappeler l’évolution culturelle actuellement à l’œuvre parmi les chercheurs et les établissements. En effet le succès rencontré par les concours d’innovation semble suggérer la levée progressive des freins à l’exploitation économique du travail de recherche. Pourtant les rapporteurs spéciaux tiennent à le souligner : il existe une multitude de voies permettant de valoriser la recherche, allant de la science ouverte à l’engagement bénévole en passant par la contribution aux politiques publiques. Si la politique de valorisation se structure de plus en plus à l’échelle des établissements et des organismes de recherche, il importe donc d’intégrer la valorisation économique parmi un ensemble plus large d’actions visant à soutenir l’impact social des chercheurs et des étudiants.

Dans l’ensemble, les actions de sensibilisation et de formation doivent donc être renforcées à tous les niveaux. De même, les incitations à la valorisation pourraient être améliorées en incitant financièrement les chercheurs par un intéressement sur les contrats de recherche ou par un supplément de financement pour les laboratoires qui contractent avec des entreprises, des administrations ou des associations. En outre, les incitations de carrière doivent être fortement améliorées : la crainte de retombées ultérieures sur la progression de carrière demeure en effet un des principaux facteurs freinant le recours aux dispositifs de la loi Allègre. Les COMP des établissements pourraient ainsi prévoir une meilleure prise en compte de l’engagement dans les activités de valorisation lors des recrutements, des évaluations et des promotions des personnels de la recherche.

L’objectif de 500 à 600 docteurs engagés chaque année dans une démarche d’entrepreneuriat, avancé par la DGE dans son rapport sur l’innovation de rupture ([41]), est cohérent avec les analyses réalisées par la DGRI. Ces analyses, réalisées en 2022, ont montré que les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche avaient informé 4 600 jeunes docteurs, sensibilisés 3 700 d’entre eux et que 300 étaient rentrés dans une démarche entrepreneuriale. Sur cette base, il est raisonnable d’avancer qu’en informant 100 % des jeunes chercheurs, entre 700 et 800 d’entre eux pourraient s’engager dans une démarche entrepreneuriale.

À cet effet, il paraît nécessaire de faire évoluer la formation doctorale, pour assurer une première sensibilisation à l’innovation au plus grand nombre, faciliter les ponts avec le monde socio-économique grâce à des stages avant, pendant ou après la rédaction de la thèse (mais avant la soutenance). Ces évolutions doivent aller de pair avec des évolutions concernant l’habilitation à diriger des recherches, pour que les futurs encadrants soient davantage sensibilisés aux enjeux d’insertion des docteurs, de valorisation et de management. Ces orientations sont en cours de discussion et s’inscrivent dans les suites du rapport Pommier-Lazarus récemment remis au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et au ministre chargé de l’Industrie ([42]). Il est à noter que le dispositif Starthèse, qui existe depuis 2023 et s’appuie sur des dispositifs locaux, vise explicitement à acculturer les jeunes chercheurs aux métiers de l’innovation au sens large pour combler les besoins en docteurs sur toute la chaîne de l’innovation et à améliorer la coordination des acteurs qui accompagnent les jeunes chercheurs.

La création de contrats postdoctoraux « chercheurs-entrepreneurs », proposée par la DGE ([43]), peut être une solution, complémentaire aux évolutions préconisées pour la formation doctorale, pour financer les étapes post-thèse souvent nécessaires pour atteindre une maturité technologique suffisante. Il convient toutefois de bien analyser les possibilités déjà existantes, par exemple les contrats « ingénieurs maturation » financés par les SATT pour accompagner la maturation d’un projet ou le dispositif Inria StartUp Studio, qui permet de financer pendant six à douze mois un porteur de projet.

Il faut toutefois rappeler que l’entrepreneuriat deeptech ne se résume pas aux jeunes chercheurs, la majorité des startups deeptech étant créées par des chercheurs expérimentés ayant le souhait de renforcer l’impact de leurs travaux de recherche via l’innovation. Il est donc nécessaire de mener des actions variées, à destination de ces divers publics, qui ont des besoins et des attentes différentes, et de renforcer les dispositifs d’incitation pour l’ensemble de la communauté.

Enfin, des efforts de simplification des dispositifs de collaboration doivent être menés. Ainsi que le rappellent Patrice Caine et Nathalie Drach Temam ([44]), la désignation d'un mandataire unique par défaut dans les laboratoires à plusieurs tutelles permettrait d’éviter les retards de contractualisation ; de même l’élaboration de modèles de contrat-types (sous-traitance, partenariat et transfert) pourrait permettre d’homogénéiser les pratiques, de clarifier les règles de propriété intellectuelle, et de limiter les délais de signature.

 

   TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa troisième réunion du mercredi 9 juillet 2025, la commission des finances, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, a entendu MM. Pierre Henriet et Mickaël Bouloux, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur : Recherche, sur leur rapport d’information sur les dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement, présenté en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale.

La commission a autorisé la publication du rapport d’information.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Le compte rendu sera bientôt consultable en ligne.

 

   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Réseau C.U.R.I.E

– M. Laurent Baly, président directeur général de la SATT Sud Est ;

– M. Christophe Derail, responsable scientifique du Pôle Universitaire d’Innovation (PUI) Sud Aquitaine Innovation.

 

France Université*

– M. Lamri Adoui, président ;

– M. Antoine Guery, chargé des relations parlementaires et institutionnelles.

 

Société d’accélération du transfert de technologie - Réseau SATT 

– M. Patrick Cazeneuve, président de la Satt Toulouse Tech Transfer et secrétaire de réseau ;

– M. Philippe Watteau, président de la SATT Lutech et trésorier du réseau ;

– M. Fabrice Lefebvre, président de la SATT Nord.

 

Agence nationale de la recherche (ANR)

– Mme Claire Giry, présidente-directrice générale ;

– Mme Daniela Floriani, directrice des grands programmes d’investissement de l’État ;

– M. Thibault Cantat, directeur général délégué à la science ;

– Mme Cécile Schou, directrice de cabinet.

Direction générale de la recherche et de l’innovation - Service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale (DGRI SITTAR)

– Mme Estelle Dhont-Peltrault, cheffe du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale ;

– Mme Stéphanie Mercier-Arrabal, adjointe à la cheffe de service ;

– M. Olivier Mallet, chef du département C2 (transfert de technologie et création d’entreprises innovantes).

 

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

– M. Mehdi Gmar, directeur général délégué à l’innovation ;

– M. Thomas Borel, responsable des affaires publiques.

 

Inserm Transfert

– Mme Pascale Augé, présidente.

 

Centre national d’études spatial (CNES)

– M. Jean-Marc Astorg, directeur de la stratégie ;

– M. Nicolas Hengy, directeur financier ;

– M. Pierre Trefouret, directeur du cabinet du président.

 

Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT)

– Mme Clarisse Angelier, déléguée générale.

 

Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres)

– Mme Coralie Chevallier, présidente ;

– M. Pierre Larrouturou.

 

 

 

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.