II. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la deuxième partie de session ordinaire
A. les élections auxquelles a procédé l’Assemblée
1. L’élection du juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Monaco
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a élu le 8 avril 2025 Sébastien Biancheri juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Monaco.
M. Biancheri, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Son mandat de neuf ans commence au plus tard trois mois après son élection.
Les juges sont élus par l'APCE à partir d'une liste de trois candidats proposés par chacun des États ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme.
2. Prix du Musée du Conseil de l’Europe 2025
Au cours d'une cérémonie spéciale qui s'est tenue le 7 avril 2025, le Prix du Musée 2025 du Conseil de l'Europe a été remis à Euskararen Etxea, la Maison de la langue basque, de Bilbao, en Espagne. Le Prix a été annoncé en décembre dernier par la Commission de la culture de l'APCE.
En félicitant le musée lauréat, le Président de l'APCE a salué sa contribution à la résilience démocratique et à l'inclusion : « L'Euskararen Etxea offre une perspective puissante et unique sur l'Europe et l'identité européenne, vue à travers le prisme d'une langue minoritaire. Il est porteur d'un message fort d'espoir pour l'avenir ».
Il a décrit le musée comme « une initiative locale avec des activités intergénérationnelles visant à promouvoir la renaissance, la transmission et l'utilisation de la langue basque », ajoutant qu'il fournit « un espace de travail collaboratif pour les associations locales et les individus afin de développer des projets visant à promouvoir la langue et les activités connexes ».
La directrice du musée, Iurdana Acasuso, a exprimé ses remerciements.
3. Prix de l’Europe 2025
Le Prix de l'Europe 2025 a été décerné par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à la ville de Gaziantep en Turquie. Ce Prix consacre chaque année la ville la plus active dans la promotion de l'idéal européen.
Gaziantep est une ville de 1 200 000 habitants située dans le sud-est de l'Anatolie. Elle compte 25 villes jumelles notamment Duisbourg (Allemagne), Celje (Slovénie), Ostrava (République tchèque), Braga (Portugal) et Ludwigshafen (Allemagne). Elle possède un pôle économique clé connu pour son secteur industriel, en particulier dans le textile et l'industrie manufacturière. C’est la première ville de Turquie à mettre en œuvre un plan d'action contre le changement climatique. La ville est aussi orientée vers la durabilité, le développement urbain, les applications de ville intelligente, la préservation de l'environnement et le bien-être des habitants.
Gaziantep est réputée pour ses événements internationaux, notamment le Festival international de la gastronomie organisé annuellement. Elle participe activement à la Semaine européenne de la mobilité et célèbre la Journée de l’Europe. La ville a reçu le label européen d'excellence en matière de gouvernance (ELoGE).
La ville fait preuve d'une solidarité et d'efforts humanitaires remarquables, notamment en réponse à la crise des réfugiés syriens et aux tremblements de terre de février 2023.
Enfin, elle est membre de 28 réseaux internationaux dont Eurocities, Energy Cities, Réseau des villes créatives de l'UNESCO et l’Union des municipalités de Türkiye.
Créé en 1955 par l'APCE, le Prix de l'Europe est la plus haute distinction décernée à une ville européenne pour ses actions dans le domaine européen. Le Prix comprend un trophée, une médaille, un diplôme et une bourse à consacrer à une visite d'étude dans les institutions européennes pour les jeunes de la ville lauréate.
Cinq autres villes – Augsburg et Münster en Allemagne, Birštonas en Lituanie, Płońsk en Pologne et Vinnytsia en Ukraine - ont été présélectionnées pour le Prix, et la commission a salué leurs candidatures.
En outre, la commission a décerné cinq Plaquettes d'honneur, quatre Drapeaux d'honneur et neuf Diplômes européens, qui font également partie du Prix de l'Europe.
B. Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente et Le rapport sur l’OBSERVATION DES ÉLECTIONS À L’ASSEMBLÉ DU KOSOVO (9 FÉVRIER 2025)
À l’occasion de la première séance de cette session de printemps, le lundi 7 avril 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a examiné le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par Andrej Hunko (Allemagne, GUE) passant en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l’Assemblée depuis la dernière partie de session.
L’APCE a également examiné au cours de cette même séance le rapport de Petra Bayr (Autriche, SOC) sur la mission d’observation des élections à l’Assemblée du Kosovo qui se sont tenues le 9 février 2025. Malgré certaines lacunes et un environnement polarisé marqué par une rhétorique de plus en plus dure, le déroulement calme et inclusif des élections et l'engagement des électeurs et électrices en faveur de la démocratie, a constitué « une étape positive vers la mise en conformité du pays avec les normes du Conseil de l'Europe ».
La délégation de l’APCE, qui a observé le scrutin, estime que les électeurs ont voté « pacifiquement et sans tension » lors de ces élections, qui ont présenté un paysage politique pluraliste et dynamique. Elle a également souligné que le Kosovo avait consolidé son cadre électoral en adoptant en 2023 une loi sur les élections générales, qui a introduit des améliorations techniques.
Toutefois, le rapport indique qu’un certain nombre de problèmes subsistent concernant la pratique électorale et la mise en œuvre du nouveau système électoral. À cet égard, la délégation a appelé la Commission électorale centrale (CEC) à se pencher sur l'utilisation des moyens électroniques pendant le processus électoral et à revoir la représentation ethnique au sein des commissions électorales locales dans les municipalités où les communautés ne sont pas majoritaires.
La délégation a noté en outre que les discours de haine et la rhétorique dure, ainsi que l'absence de débat politique pouvaient aggraver les tensions ethniques, et a appelé les partis politiques à prendre des mesures fermes contre les discours de haine dans les campagnes électorales.
Constatant « des ingérences indues visant à capter les voix des communautés non majoritaires, en particulier celles des Serbes du Kosovo », la délégation a appelé les autorités à renforcer l'indépendance des institutions et des organes de contrôle au service de toutes les communautés, tels que la Commission indépendante des médias et la CEC.
L'APCE et la Commission de Venise sont prêtes à coopérer avec toutes les parties prenantes pour améliorer encore le cadre, l'administration et les pratiques électorales.
Claude Kern et Alain Milon ont pris part à ce débat.
C. Les auditions et échanges de l’Assemblée parlementaire avec plusieurs personnalitÉs
1. La présentation du rapport annuel d’activité du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Michael O’Flaherty
Présentant son premier rapport annuel le 7 avril 2025, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a insisté sur le fait que les droits humains se trouvaient à un point d’inflexion et a exhorté les États membres à renouveler leur engagement en faveur de ces droits.
S'adressant aux membres des parlements nationaux des 46 États membres réunis pour la session de printemps de l'Assemblée parlementaire, le Commissaire a encouragé les autorités nationales à être « plus fermes dans leur défense des droits humains ».
Il a indiqué quels avaient été les domaines prioritaires de sa première année de mandat nécessitant une attention continue.
Il a tout d’abord souligné son travail sur les droits humains en Ukraine et la nécessité de les placer au cœur des pourparlers de paix.
Il s’est dit également préoccupé par le traitement des migrants et des demandeurs d'asile, l’identifiant comme étant « sans doute le contexte dans lequel nous assistons au recul le plus généralisé du respect pour l'État de droit en Europe ».
En outre, tout en reconnaissant que l'intelligence artificielle peut être bénéfique pour l'humanité, le Commissaire a mis en garde contre une application incontrôlée. « Il est nécessaire d’utiliser les normes des droits humains pour réglementer ce domaine et assurer un contrôle de son utilisation, y compris dans le secteur privé et dans les contextes de sécurité et de défense », a-t-il déclaré.
Il a également souligné la nécessité de s'attaquer à la situation des groupes marginalisés, notamment les communautés de Roms et de gens du voyage. « J'ai visité ces communautés dans de nombreux pays pour les entendre et mieux comprendre leur situation. Leurs droits humains sont largement et souvent systématiquement violés. Les schémas de haine et de racisme vont de pair avec une discrimination extrême et l'exclusion sociale », a-t-il déclaré, annonçant qu'il publierait à l'automne un rapport axé sur des mesures aptes à renforcer le rôle des femmes et jeunes filles roms.
Enfin, le Commissaire souligne l'importance de protéger les défenseurs des droits humains. « Je suis très préoccupé par le sort des défenseurs, des journalistes et des ONG, en particulier ceux qui travaillent pour les droits des personnes LGBTI et des femmes dans plusieurs pays. Leur sécurité et leur bien-être sont un indicateur de la santé de nos démocraties et, à cet égard, les perspectives sont très inquiétantes ».
Malgré ces défis, le Commissaire est resté optimiste. « Ensemble, nous pouvons ramener les droits humains du bord du gouffre. En avançant avec détermination, nous pouvons protéger les acquis et les consolider pour l’avenir », a-t-il conclu.
L’allocution de Michael O’Flaherty a été suivie d’une session de questions et réponses.
Claude Kern a interrogé Michael O’Flaherty sur la volonté nouvelle d'un nombre croissant de dirigeants politiques de renier les droits, de rejeter les engagements juridiques, de revenir sur les obligations découlant des traités, notamment en Géorgie et en Serbie. Comment analyser l’évolution de ces pays et quels leviers pourraient être utilisés pour défendre aujourd'hui les droits de l'homme dans ces pays ?
Michael O’Flaherty a fait part de sa préoccupation à l’égard du traitement autoritaire des manifestations. Les auteurs d’abus à l’encontre de manifestants ne sont pas poursuivis alors que les manifestants, accusés d’infractions, le sont. Ce déséquilibre laisse perplexe. De plus, la législation est modifiée d'une manière très problématique du point de vue des droits humains, avec notamment l’adoption dans des délais très courts d’une loi sur l’ingérence étrangère et d’une loi sur les valeurs familiales. Michael O’Flaherty a demandé aux autorités de ralentir le vote des nouvelles lois afin de donner à la société civile l'occasion de débattre et de réfléchir. La résilience de la société civile et des médias de ce pays, en butte à de graves critiques, permet de nourrir de vrais espoirs pour l’avenir de ces pays.
Sophia Chikirou a interpelé Michael O’Flaherty sur son silence à l’égard de la Palestine et de Gaza alors que la Palestine est partenaire du Conseil de l'Europe dans le cadre de sa politique de voisinage et qu’Israël est un État observateur de l’APCE. Sophia Chikirou a ajouté que plusieurs pays de l'Union européenne fournissaient des armes à Israël, et que des manifestations avaient eu lieu dans toutes les capitales européennes pour s'opposer au génocide en cours.
Michael O’Flaherty a fait part de son indignation face aux actions du Hamas et aux réponses d’Israël, ajoutant que son mandat lui imposait de se concentrer sur la situation des droits humains au sein du Conseil de l'Europe. Le contexte d’Israël et de la Palestine a des répercussions dans les pays du Conseil de l’Europe. Michael O’Flaherty demande aux États membres du Conseil de l'Europe de recueillir les données relatives aux incidents d'antisémitisme et de haine antimusulmane afin de pouvoir agir en conséquence. Michael O’Flaherty a aussi fait part de sa préoccupation face, d’une part, aux restrictions excessives en matière de manifestations dans plusieurs pays européens et, d’autre part, aux conséquences des échanges d’armes dans la région.
Alain Milon a interrogé Michael O’Flaherty sur la santé mentale des populations européennes et particulièrement sur celle de la jeunesse qui s’est beaucoup dégradée depuis la crise du Covid. Quelles actions pourraient être mises en place pour lutter contre les facteurs de dégradation en lien notamment avec les réseaux sociaux ou l'usage de substances addictives ?
Michael O’Flaherty a remercié Alain Milon d’avoir attiré son attention sur ce sujet. Reconnaissant qu’il s’agissait d’une thématique sur laquelle il n’avait pas encore eu l’occasion de se pencher, il s’est engagé à réfléchir à la possibilité de le faire en fonction des ressources disponibles.
2. Le discours de M. Xavier Espot Zamora, Chef du gouvernement de la Principauté d'Andorre
S'adressant à l'Assemblée parlementaire le 8 avril 2025, le Chef du gouvernement de la Principauté d'Andorre, Xavier Espot, a salué le rôle fondamental du Conseil de l'Europe dans le développement de la Principauté d'Andorre, notamment en contribuant à l'adoption rapide d'une constitution démocratique et moderne en 1993 et au rapprochement de son cadre institutionnel et juridique avec les normes européennes.
« Ces trente dernières années, le Conseil de l'Europe est devenu un allié de premier plan dans la modernisation de nos institutions et de notre législation, ainsi que le garant de l'équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens dans la construction d'une démocratie progressiste, responsable et durable » a-t-il déclaré.
Il a également souligné « le rôle indispensable du Conseil de l'Europe pour comprendre la longue période de paix et de prospérité sociale, économique et culturelle que l'Europe a connue pendant les dernières décennies ».
Concernant l’avenir, « la coopération intergouvernementale et la diplomatie multilatérale sont les meilleurs moyens de faire progresser nos sociétés », a-t-il déclaré, soulignant que « face aux dérives actuelles de l'unilatéralisme et au recul manifeste du respect des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie, nous devons rester mobilisés et fidèles à nos convictions ».
Évoquant la guerre d'agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine, en violation flagrante du droit international, le Chef du gouvernement a assuré l'Ukraine du soutien total de l'Andorre et de son appui aux travaux du Conseil de l'Europe, notamment dans le cadre du Registre des dommages, des mesures visant à créer un mécanisme d'indemnisation et de l’établissement d'un tribunal spécial pour le crime d'agression.
Enfin, il a renouvelé son soutien au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et à son objectif d’instaurer un nouveau pacte démocratique pour l'Europe. Selon lui, « la revitalisation de la démocratie devra être une priorité pour le Conseil de l'Europe dans les années à venir ».
Son allocution a été suivie d’une session de questions et réponses.
3. La séance de questions de M. Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Au cours de la séance du mardi 8 avril 2025, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a répondu aux questions des membres de l'Assemblée parlementaire.
Au nom du groupe CEPA, Sylvie Josserand a interrogé Alain Berset au sujet de la condamnation de Marine Le Pen à une peine d'inéligibilité avec exécution immédiate au motif, d'un « trouble majeur à l'ordre public démocratique » que constituerait sa candidature à l'élection présidentielle en France en 2027, lui demandant si cette condamnation était de nature à accroître son inquiétude, exprimée en janvier dernier devant l’APCE, face au déclin de la démocratie en Europe, à la lumière du Protocole n° 1 de la Convention européenne qui prévoit la liberté de choix de l'opinion du peuple.
Alain Berset a répondu que, à sa connaissance, la décision qui a été prise l'avait été dans le respect de toutes les règles d'État de droit, que la loi utilisée était connue bien avant que les faits incriminés soient réalisés. Il a rappelé qu'il y a un devoir d'exemplarité aussi pour les responsables politiques, pour les responsables d'organisation et que, dans le fond, les lois s'appliquent également à l'ensemble des citoyennes et citoyens, qu'ils soient actifs en politique dans des organisations ou pas et qu'ils soient possiblement pressentis ou non pour être un jour candidates ou candidats à des élections. Il a ajouté que, si des problèmes relatifs à l’application de l'État de droit étaient mis en évidence, la Cour européenne des droits de l'homme pouvait être saisie. Il existe une Convention européenne des droits de l'homme ; si des droits ont été bafoués, si des violations de droits humains ont été commises, il devient possible, évidemment, de traiter cette question à un niveau plus élevé. Alain Berset a conclu que la liberté de voter n’était pas synonyme de liberté de se porter candidat quelles que soient les circonstances, la possibilité d’être candidat dépendant bien sûr des législations nationales et de leur application.
En tant que porte-parole du groupe GUE, Sophia Chikirou a interrogé Alain Berset sur l'initiative unilatérale de Donald Trump visant à établir un plan de cessez-le-feu entre l'Ukraine et la Russie. Rappelant que la paix en Europe devait se faire avec les Européens, dans un cadre de négociations multilatérales et dans des espaces de paix et de droit international, Sophia Chikirou a demandé au Secrétaire Général s’il était prêt à ouvrir une voie de dialogue entre les États membres du Conseil de l’Europe et la Fédération de Russie et à soutenir l'idée d'activer les institutions multilatérales, comme l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour discuter des garanties de sécurité collective en Europe.
Alain Berset a confirmé qu’il n'y avait pas de paix qui puisse se faire ou doive se faire, sans que l'Ukraine soit évidemment au cœur de la discussion et sans les Européens et l'Europe entière, la famille européenne au sens large. L’initiative de Donald Trump apparaît plus compliquée que prévu. Le Conseil de l’Europe doit jouer un rôle central dans la définition d'un cadre de sécurité démocratique qui soit solide et partagé mais ne peut remplacer d'autres organisations multilatérales. Le Conseil de l’Europe est en contact avec l’OSCE mais ne peut se substituer à elle.
4. Le discours de M. Xavier BETTEL, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur du Luxembourg, Président du Comité des Ministres
Dans une communication adressée le 9 avril 2025 à l’Assemblée parlementaire, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur du Luxembourg, Xavier Bettel, a dressé un premier bilan de la Présidence luxembourgeoise du Comité des Ministres et mis l’accent sur les défis auxquels l’Europe est confrontée.
Le ministre a tout d’abord déploré la remise en cause des relations de « partenariat, de coopération, d’alliance et d’amitié » qui unissent les États-Unis et l’Europe.
Cependant, cette crise pourrait également constituer une opportunité pour les Européens qui sont appelés à s’unir.
Par ailleurs, M. Bettel a évoqué la nécessité de poursuivre le dialogue avec la Géorgie, la Turquie et le Kosovo et l’importance de défendre la Convention européenne des droits de l’homme et de s’assurer de l’exécution de ses arrêts.
Il a également réaffirmé le soutien indéfectible à l’Ukraine, salué la fin des travaux techniques en vue de la création d’un futur Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine et la nomination de l’envoyée spéciale du Secrétaire Général sur la situation des enfants en Ukraine, Thórdís Gylfadóttir.
En revenant sur les points-clés de la présidence luxembourgeoise, M. Bettel s’est félicité de l’adoption de la Convention pour la protection de la profession d’avocat : « c’est un pas important dans la protection des acteurs qui incarnent et défendent l’État de droit », a-t-il déclaré. Cette convention sera ouverte à la signature le 13 mai prochain à Luxembourg, à l’occasion de la prochaine session du Comité des Ministres.
L’allocution de Xavier Bettel a été suivie d’une session de questions et réponses.
Sylvie Josserand, intervenant au nom du groupe CEPA, a interpelé Xavier Bettel sur l’exécution immédiate de la peine d’inéligibilité prononcée à l’encontre de Marine Le Pen qui empêche cette dernière, malgré l’appel, d’être candidate à l’élection présidentielle de 2027, et prive les électeurs d’exprimer leur choix. En conséquence, le Comité des Ministres serait-il susceptible d’acter la mort du principe du procès équitable en France.
Xavier Bettel a répondu que l’exécution provisoire avait été votée par le parlement français et que c’est au parlement français de modifier les lois lorsque cela s’avère nécessaire.
5. Le discours de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
Lors de son discours devant les parlementaires du 9 avril 2025, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg a salué le travail du Conseil de l’Europe qui a transformé l’Europe en un continent de droit et de paix, et a su créer une coopération unique entre les pays. Il a aussi souligné le besoin que ses actions soient relayées, mises en œuvre et respectées par ses États membres.
Dans un contexte marqué par un recul démocratique, des tensions géopolitiques ou encore des cas de non-respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme, « aujourd’hui, plus que jamais, nous avons besoin de cette institution qui constitue un élément important du multilatéralisme et de la construction de la paix en Europe », a-t-il ajouté.
S.A.R. Le Grand-Duc de Luxembourg a par ailleurs souligné la mobilisation des États membres pour l’Ukraine et son peuple : « en créant notamment le Registre des dommages pour l’Ukraine, le Conseil de l’Europe a montré la voie vers la responsabilité et le refus de l’impunité ».
Le travail du Commissaire aux droits de l’homme, la Convention d’Istanbul et la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes en zone de conflit, mais aussi le vivre-ensemble, la culture et la protection de l’environnement revêtent, pour lui, une importance toute particulière.
Enfin, il a rappelé que le quatrième Sommet des chefs d’État et de gouvernement en mai 2023 à Reykjavik avait su revitaliser l’Organisation et l’adapter aux nouveaux défis.
« Les valeurs, pour lesquelles le Conseil de l’Europe se bat depuis plus de 75 ans, sont des sources d’inspiration pour toutes celles et ceux qui endossent des responsabilités politiques ou institutionnelles. Ces références précieuses m’ont certainement guidé tout au long de ces années », a conclu le Grand-Duc alors qu’il s’apprête à passer le flambeau après 25 ans de règne.
D. Les entretiens menÉs par la délégation française À Strasbourg
1. Un entretien avec Son Exc. M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe
Lundi 7 avril 2025, Son Exc. M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, s’est entretenu avec les membres de la délégation française.
Ces échanges ont porté sur l’ordre du jour de la partie de session.
2. Une rencontre avec des membres de l’opposition libérale serbe
Des membres de l’opposition libérale serbe ont été reçus le 7 avril 2025 par la délégation française dans un contexte de forte mobilisation populaire à Belgrade réclamant le retour de l’État de droit dans le pays et de fortes contestations de la politique illibérale menée par le Président Vučić. Les interlocuteurs ont apporté des éclaircissements aux parlementaires français sur ces évolutions récentes du mouvement populaire.
3. Une rencontre avec la délégation serbe
La délégation française a reçu son homologue serbe le 8 avril 2025. La discussion a porté essentiellement sur le Kosovo dont l'accès au statut de d’invité spécial est considéré comme une récompense non-méritée. La délégation serbe continue de s'opposer à l'adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe. La délégation française a tenu à réaffirmer l'importance du respect des engagements pris par le Kosovo dans le cadre de l’Accord d'Ohrid qui prévoyait notamment d'assurer un niveau approprié d'autonomie à la communauté serbe du Kosovo. Ce respect des engagements permettra une entrée du Kosovo au sein de l'institution. La délégation française a encouragé par ailleurs la partie serbe à s’engager dans un dialogue constructif avec le Kosovo pour parvenir à un résultat mutuellement acceptable.
D’autres points ont également été abordés dont la réponse des autorités serbes aux manifestations en cours depuis plusieurs mois et le positionnement de la Serbie vis-à-vis de la Fédération de Russie.
4. Une rencontre avec des membres de l’opposition russe
Une délégation d’opposants russes conduite par l’ancien prisonnier politique Vladimir Kara-Mourza, a été reçue le 9 avril dans les locaux de la délégation. Les opposants russes ont dressé un panorama de la situation politique et sociale interne – aujourd’hui 1 500 prisonniers politiques sont enfermés en Russie contre 800 au milieu des années 80 dans l’ensemble de l’ex-URSS. Pour M. Kara‑Mourza la répression interne est étroitement liée à la guerre extérieure.
En effet, pour Vladimir Poutine, il est impératif de démontrer que l’ensemble de la population, à l’exception de quelques « terroristes » soutient l’effort de guerre russe. Cependant il est à noter l’engouement certain pour la candidature avortée à l’élection présidentielle d’un candidat anti-guerre. M. Dimitri Goudkov a rappelé l’importance des radios internationales, notamment RFI, pour la bonne information des populations russes à l’intérieur du pays. En effet le KGB a documenté l’importance des voies extérieures dans l’information de la population qui a conduit à la chute de l’URSS. M. Dimitri Goudkov a exhorté l’Europe, après le retrait des États-Unis, à prendre le leadership du monde libre.
Plus pratiquement, M. Guennady Goudkov a exprimé les difficultés bancaires et de paiement des opposants russes en Europe suite aux mesures de sanctions prises. La délégation française a demandé dans quelle mesure elle pouvait faciliter la vie quotidienne de ces opposants. Une liste de desiderata sera envoyée et portera notamment sur l’obtention de « passeports étrangers ».
À la suite d’une question de Mme Regol, il a été estimé à 1,2 million le nombre de personnes ayant quitté le pays à la suite de la guerre de 2022. 300 000 à 400 000 personnes sont retournées au pays du fait des difficultés de vie quotidienne.
En définitive, la délégation d’opposants russes souhaite formaliser leur représentation au sein de l’APCE. Le principe de rencontres régulières avec la délégation française a été arrêté pour œuvrer dans ce sens.
5. Une rencontre avec la délégation canadienne
Le 9 avril 2025, la délégation canadienne a reçu son homologue française. A été évoquée en premier lieu la situation politique et électorale au Canada suite à la démission du Premier Ministre Trudeau. Les parlementaires canadiens ont décrit la dynamique de la campagne électorale avec le parti conservateur et le parti libéral, au coude à coude dans les sondages, les deux étant vus comme les plus à même de gérer la relation avec les États‑Unis de Donald Trump. La gauche canadienne s’est effondrée dans les sondages ainsi que l’idée d’indépendance au Québec, le reflex de peur et la recherche de protection jouant à plein. Les parlementaires canadiens ont dit leur soulagement quant aux décisions du Président américain sur les droits de douane, leur pays n’étant concerné qu’à la marge dès lors que les deux Premiers Ministres putatifs s’étaient engagés à renégocier le traité de libre-échange qui lie les États‑Unis, le Canada et le Mexique.
Les questions de défense ont également été abordées avec en point de mire la recherche d’une autonomie stratégique du Canada. Les parlementaires français ont promu le modèle français basé sur un armement le plus autonome possible, le Rafale étant mis en opposition à l’achat de F35 américains.
III. Des débats portant sur LE CONSEIL DE L’EUROPE ET l’APCE
A. La sauvegarde de la dÉmocratie et le respect de l’État de droit toujours au cœur des préoccupations de l’apce
1. Débat sur l’ingérence étrangère, menace pour la sécurité démocratique en Europe
Lors de sa séance du 8 avril 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a exhorté les pays européens à renforcer leur capacité de résistance face aux « ingérences étrangères » qui visent à saper la démocratie en Europe. Elle a appelé à la transparence des gouvernements et de la politique, à des institutions démocratiques plus fortes et à des citoyens informés et éduqués, attentifs aux tactiques de manipulation des médias.
Approuvant une résolution basée sur un rapport de Zanda Kalniņa‑Lukaševica (Lettonie, PPE/DC), l'Assemblée a averti que l'Europe était la cible d'une « ingérence intentionnelle, secrète et manipulatrice de la part de puissances étrangères, de leurs mandataires ou d'acteurs privés » dans le but de saper la souveraineté, de déstabiliser les systèmes politiques et d'affaiblir la confiance du public.
L'Assemblée a noté la forte escalade des ingérences hostiles provenant de la Russie depuis le début de sa guerre d'agression à grande échelle contre l'Ukraine. Elle a condamné les tentatives de perturbation des processus électoraux et démocratiques dans toute l'Europe, décrivant cette escalade comme faisant partie d'un schéma plus large visant à affaiblir les fondements des sociétés démocratiques
Soulignant que les efforts pour contrer l'ingérence étrangère doivent être fondés sur le respect des droits de l'homme, les parlementaires ont préconisé une « approche de l'ensemble de la société », impliquant les gouvernements, les parlements, les autorités locales, les entreprises privées, les journalistes, la société civile et les citoyens. Parmi les recommandations spécifiques formulées par l'Assemblée, il a été souligné que des sociétés résilientes, des institutions démocratiques fortes, une société civile active et informée et une gouvernance transparente restaient les moyens de défense les plus efficaces contre l'ingérence étrangère.
Claude Kern, Alain Milon, François Bonneau, Louise Morel, Sophie Chikirou, Isabelle Rauch, Marietta Karamanli, Emmanuel Fernandes et Stéphane Mazars ont participé à ce débat.
2. Débat sur le respect de l'État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l'Europe
Lors de sa séance du 9 avril 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé à davantage d'actions pour développer « une culture éthique » au sein du Conseil de l'Europe, et a renforcé ses propres règles en matière d'éthique et de lutte contre la corruption.
Adoptant une résolution sur la base d’un rapport de Frank Schwabe (Allemagne, SOC), l'Assemblée a rappelé le scandale de corruption lié à l'Azerbaïdjan qui l'a affectée, et l'enquête qu'elle a ouverte en avril 2017 sur la conduite de certains de ses membres et anciens membres.
Des changements ont été apportés à l'époque pour garantir une « tolérance zéro à l'égard de la corruption », mais l'Assemblée doit faire davantage « afin de s’assurer que ses normes soient exemplaires », ont déclaré les parlementaires.
Les modifications apportées aux règles comprennent une procédure plus rigoureuse de déclaration d'intérêts pour les membres - notamment des sanctions plus sévères en cas de manquement et des contrôles améliorés des déclarations - ainsi qu'un examen plus approfondi des membres occupant des postes à responsabilité au sein de l'Assemblée.
Toute enquête éthique future pourrait également faire appel à un nouveau panel, le Groupe d’enquête de l’Assemblée parlementaire sur la conduite, qui serait composé de sept anciens juges de la Cour européenne des droits de l'homme.
Afin de promouvoir des normes d'intégrité rigoureuses au sein des institutions démocratiques, l'Assemblée a également créé un nouveau rapporteur général sur les normes éthiques et la lutte contre la corruption, et la Commission du Règlement de l'Assemblée a été rebaptisée « Commission du Règlement, de l'éthique et des immunités ».
Louise Morel et Marietta Karamanli ont participé au débat.
B. la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, piliers du conseil de l’europe
1. Débat sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Rappelant « l'obligation faite sans équivoque » d'exécuter les arrêts de la Cour « en temps utile et de manière effective », l'Assemblée a exprimé le 9 avril 2025 son inquiétude du fait que certains États parties à la Convention européenne des droits de l'homme ne remédiaient pas aux causes profondes des violations des droits humains relevées dans certains arrêts.
Les parlementaires ont fait référence aux affaires en cours d'exécution qui ont été classées par le Comité des Ministres comme « affaires de référence » (qui mettent généralement en lumière un problème plus large des droits humains qui touche de nombreuses personnes). Neuf États comptent plus de 40 affaires de référence en attente d'exécution : l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Hongrie, l'Italie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Turquie et l'Ukraine. Ces États présentent également le plus grand nombre d'affaires de référence en attente d'exécution depuis plus de cinq ans, ce qui indique que les questions relatives aux droits humains ne sont pas réglées dans un délai raisonnable.
Adoptant une résolution basée sur le rapport préparé par Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), l'Assemblée a exhorté ces pays à « prendre des mesures d'urgence pour améliorer systématiquement leur exécution des arrêts de la Cour ». Tout en reconnaissant que l'Ukraine se heurtait à « des difficultés particulières en raison de cette guerre », elle a jugé « absolument inadmissible » qu'en Turquie, l'affaire M. Kavala n'ait pas encore été réglée et que ce dernier soit toujours emprisonné. Les parlementaires ont également souligné « l'obligation permanente » de la Fédération de Russie d'exécuter les arrêts de la Cour et se sont félicités des mesures prises par le Comité des Ministres pour continuer à surveiller les affaires relatives à ce pays.
L'Assemblée a invité les parlements nationaux à « jouer leur rôle » dans l'exécution des arrêts de la Cour, en mettant en œuvre les « Principes fondamentaux du contrôle parlementaire des normes internationales relatives aux droits humains » énoncés par l'Assemblée dans la Résolution 1823 (2011). Ceux-ci exigent la mise en place de structures parlementaires appropriées « pour assurer un contrôle rigoureux et régulier du respect » et de la surveillance des obligations internationales en matière de droits humains, telles qu'une commission des droits humains spécialisée ou une structure analogue.
Bertrand Bouyx a participé à ce débat.
2. Débat sur les aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
L'APCE a défini les dernières étapes qui pourraient conduire - après plus de 40 ans de discussions - à l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme.
Approuvant une résolution basée sur un rapport de Titus Corlăţean (Roumanie, SOC), l'Assemblée a déclaré que « ce qui semble être le dernier obstacle à l'adhésion » pourrait potentiellement avoir été résolu par un arrêt de septembre 2024 de la Cour de justice de l'Union européenne clarifiant sa compétence en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
Il a également salué l'accord provisoire de mars 2023 sur les projets d'instruments d'adhésion qui a permis de résoudre toutes les autres questions soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son avis négatif de 2014 sur l'adhésion.
Afin de maintenir « la dynamique actuelle » à la lumière de ces développements positifs, l'Assemblée a appelé l'Union européenne à demander un nouvel avis à la Cour de justice « sans délai » et, si l'avis est positif, à conclure l'accord « dès que possible ».
Elle a également invité le Parlement européen à soutenir l'adhésion et à entamer les consultations sur les modalités de sa participation à l'Assemblée lors de l'élection des juges de la Cour européenne des droits de l'homme.
Les États membres du Conseil de l'Europe devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la conclusion rapide de l'accord d'adhésion et son entrée en vigueur, tandis que toutes les parties devraient « sensibiliser les citoyens » à la protection renforcée de leurs droits qui résulterait de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention.
Cela permettrait aux individus de porter plainte contre les organes de l'Union européenne qui ont violé leurs droits, de garantir l'alignement des deux cours européennes et de renouveler l'engagement en faveur des droits de l'homme à un moment où les valeurs communes de l'Europe sont menacées.
Bertrand Bouyx et Didier Marie ont participé à ce débat.
C. le RÔLE DU CONSEIL DE L’EUROPE EN EUROPE ET AU-DELÀ
1. Débat sur les interconnexions entre le Conseil de l’Europe et la Communauté politique européenne
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) appelle à une coopération plus étroite entre le Conseil de l'Europe et la Communauté politique européenne (CPE), soulignant l'importance de maintenir le rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire du dialogue paneuropéen et du multilatéralisme.
En adoptant la résolution, basée sur le rapport de Zsolt Németh (Hongrie, CEPA), l'Assemblée a souligné le potentiel de complémentarité entre les deux organes, notant que « le Conseil de l’Europe doit être un pilier du multilatéralisme toujours plus solide et plus résilient » et « devrait jouer un rôle proactif dans les discussions relatives à l’architecture politique européenne ».
Reconnaissant la participation du Conseil de l'Europe aux deux derniers sommets du CPE à Londres et à Budapest, l'APCE s'est félicitée du format flexible du CPE et a souligné qu'il « ne remplaçait rien de ce qui existait déjà en matière d’organisations ». L'Assemblée a également appelé à une « participation systématique du Conseil de l’Europe aux sommets de la Communauté politique européenne » et a souligné la nécessité de développer des synergies et des formats communs pour le dialogue sur les questions stratégiques.
L'APCE a également réaffirmé le rôle unique du Conseil de l'Europe dans le processus d'élargissement de l'Union européenne, ainsi que sa contribution vitale à la résilience démocratique dans toute l'Europe, notamment en faveur de l'Ukraine. « Le soutien du Conseil de l’Europe à l’Ukraine et ses efforts visant à ce que la Fédération de Russie soit tenue responsable de sa guerre d’agression contre l’Ukraine font de l’Organisation un partenaire clé de la Communauté politique européenne. »
En conclusion, l'Assemblée a décidé de continuer à servir de « plateforme dynamique pour le dialogue politique paneuropéen et la diplomatie parlementaire », encourageant les États membres et les dirigeants de l'Union européenne à renforcer la coordination et à promouvoir conjointement les valeurs partagées et la sécurité démocratique à travers le continent.
Claude Kern, Emmanuel Fernandes et Bertrand Bouyx ont participé à ce débat.
2. Débat sur le renforcement des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Amérique latine
Il est « plus important que jamais » pour l'Europe de renforcer ses liens avec les régions qui partagent ses valeurs et, dans ce sens, la région de l'Amérique latine « devrait être considérée comme un allié naturel », a déclaré l'Assemblée parlementaire lors de la séance du 10 avril 2025. Selon les parlementaires, s'il convient de renforcer les partenariats existants avec les organisations multilatérales et les pays d'Amérique latine, « le Conseil de l'Europe devrait également s'efforcer de développer le dialogue et de nouvelles formes de coopération dans la région ».
Le Conseil de l'Europe, ont-ils rappelé, a « toujours soutenu la cause de la liberté, de la démocratie et de l'État de droit en Amérique latine », et a rappelé qu'en 2024, il a décerné le Prix Václav Havel pour les droits de l'homme à María Corina Machado.
Adoptant une résolution sur la base du rapport préparé par Antonio Gutiérrez Limones (Espagne, SOC), l'Assemblée a rendu hommage au Congrès mexicain en tant qu'observateur des travaux de l'Assemblée, et au Mexique en tant qu'État observateur auprès du Conseil de l'Europe, tous deux depuis plus de 25 ans. « Le Mexique et son Congrès devraient être une source d'inspiration pour les autres pays et leurs assemblées nationales dans la région », ont déclaré les parlementaires.
S'adressant aux parlementaires dans le cadre du débat, le président du Sénat mexicain a appelé à renforcer « une relation fondée sur le respect, la réciprocité, le voisinage, en veillant également à ce que les principes que nous partageons s'appliquent en toutes circonstances et dans toutes les situations », ajoutant que le Mexique et le Conseil de l'Europe partagent le respect de « l'État de droit et des droits de l'homme, de l'égalité, du développement et de l'environnement », ainsi que « la lutte contre l'homophobie, le racisme ou le classisme ».
L'Assemblée s'est félicitée de la collaboration fructueuse de la Cour européenne des droits de l'homme avec ses homologues régionaux, et les a encouragés à renforcer encore leurs efforts conjoints, « en particulier en ce qui concerne la promotion de leurs instruments régionaux ».
Les parlementaires ont appelé à la relance de l'accord de coopération signé avec le Parlement d'Amérique latine et des Caraïbes (Parlatino) en 2008 et à contribuer à sa mise en œuvre, en invitant le Président du Parlatino à assister et à s'adresser à la plénière de l'Assemblée, en invitant une délégation du Parlatino à assister aux parties de session, conférences et autres événements de l'Assemblée, le cas échéant, et en organisant des réunions ad hoc conjointes sur des questions d'intérêt commun.
Bertrand Bouyx a pris part à ce débat.
D. le fonctionnement de l’apce en Évolution
1. Débat sur la modification de certaines dispositions du règlement de l’Assemblée.
En adoptant le 8 avril 2025 une résolution, basée sur le rapport de Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE), l’APCE a décidé d’apporter des modifications à son Règlement, afin notamment de renforcer la perspective jeunesse dans les travaux de l’Assemblée et permettre la mise en place de rapporteurs pour la jeunesse et aussi d’améliorer la transparence et les relations avec la société civile.
D’autres modifications du Règlement proposées dans la résolution visent à promouvoir l’égalité de genre dans les postes à responsabilité au sein de l’Assemblée ; à assurer un nombre suffisant de candidats éligibles aux fonctions exercées dans les bureaux des commissions et des sous-commissions ; à prendre en compte les réseaux, plateformes et alliances ; et à spécifier les modalités de représentation de l’Assemblée à la Commission de Venise.
L’APCE a également décidé de préciser dans son Règlement que « la procédure d’urgence ne devrait pas être utilisée pour un avis statutaire », à moins que des circonstances exceptionnelles ne le justifient.
Ces modifications du Règlement sont entrées en vigueur le jour même.
IV. DES DÉBATS PORTANT SUR DES THÉMATIQUES VARIÉES
A. DÉBAT SUR LA FIN DES EXPLUSIONS COLLECTIVES DE PERSONNES ÉTRANGÈRES
Lors de la séance du 8 avril 2025, l’APCE a exprimé sa préoccupation face à la divergence croissante entre le droit international et la pratique des États membres en matière d’expulsions collectives de personnes étrangères, rappelant que celles-ci étaient « formellement interdites en vertu de l’article 4 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
La résolution, adoptée par l’Assemblée sur la base d’un rapport de Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), souligne l’importance « d’un examen individuel des situations » pour prévenir toute expulsion collective, rappelant que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, toute procédure d’expulsion devait offrir des garanties suffisantes attestant « d’une prise en compte réelle de la situation individuelle de chaque personne concernée ».
L’APCE s’inquiète également de l’expansion de la notion de « fiction juridique de non-entrée » selon laquelle les personnes seraient considérées comme n'étant pas entrées sur le territoire européen. Elle déplore également que l’impératif de protection de la sécurité nationale et de protection absolue des frontières justifie un assouplissement des normes en matière d'asile et de droits humains (dont le principe de non-refoulement et l’interdiction absolue de la torture).
Afin de garantir un examen individuel de la situation de chaque personne migrante et de mettre un terme aux expulsions collectives, le texte adopté recommande un ensemble de mesures aux États membres, notamment l’adoption de plans nationaux d’action de mise en œuvre du Pacte de l’Union européenne sur la migration et l'asile – conformes à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux autres normes internationales de droits humains pertinentes – ainsi que la mise à disposition de ressources suffisantes pour leur mise en œuvre.
L’APCE a demandé instamment aux États membre condamnés par la Cour à rapidement et pleinement exécuter les arrêts relatifs aux expulsions collectives. Notant que les pays d’arrivée des personnes migrantes assumaient la majeure partie de la responsabilité des politiques d’accueil et d’intégration, l’Assemblée a également appelé à « une approche européenne cohérente en matière d’accueil », en droit et en pratique.
Enfin, l'APCE a salué la création au sein du Conseil de l’Europe d'une nouvelle Division des migrations et des réfugiés visant à consolider et à intensifier les efforts de l'Organisation pour aborder les questions urgentes liées aux migrations et à l'asile.
Emmanuel Fernandes a pris part à ce débat.
B. DÉBAT selon la procÉdure D’URGENCE SUR L’ARRESTATION DU MAIRE D’ISTANBUL ET LA SITUATION DE LA DÉMOCRATIE ET DES DROITS HUMAINS EN TURQUIE
À l’issue d’un débat d’urgence qui s’est tenu le 9 avril 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a appelé les autorités turques « à libérer immédiatement Ekrem İmamoğlu », maire d’Istanbul, arrêté le 19 mars 2025, placé en détention provisoire pour des accusations de corruption, et démis de ses fonctions. Elle a également demandé « d’abandonner toutes les charges infondées retenues contre lui et les autres personnes visées par la même enquête », et d’abroger la décision de l’Université d’Istanbul d’annuler son diplôme universitaire.
La résolution adoptée par l’APCE, sur la base des propositions des rapporteurs de l’APCE pour le suivi de la Turquie, Stefan Schennach (Autriche, SOC) et Lord David Blencathra (Royaume-Uni, CEPA), souligne que la mise en détention de M. İmamoğlu, l’enquête pénale dont il fait l’objet et l’annulation de son diplôme, l’empêchent de se présenter comme candidat à l’élection présidentielle. Ces décisions à l’encontre de M. İmamoğlu « semblent motivées par des considérations politiques et constituent une tentative d’intimider l’opposition, d’entraver son action, d’étouffer le pluralisme et de limiter la liberté du débat politique », ont déclaré les parlementaires.
Par ailleurs, l’APCE « condamne fermement les arrestations et détentions injustifiées de manifestants », ainsi que « l’usage disproportionné de la force par les autorités répressives » lors des manifestations qui ont suivi l’arrestation de M. İmamoğlu, et les mauvais traitements visant des manifestants détenus. Elle a rappelé que les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique ne pouvaient être restreints « que dans des conditions strictement définies par la Convention européenne des droits de l’homme » – à laquelle la Turquie est Partie – et que ces restrictions devaient être prévues par la loi et « nécessaires dans une société démocratique ».
Face à ces « évènements inquiétants qui représentent un recul des valeurs démocratiques et vont à l’encontre de la volonté du peuple turc », l’APCE a appelé les autorités turques à « respecter pleinement les droits à la liberté d’expression et de réunion ainsi que d’autres droits humains dans le cadre des manifestations en cours » ; à cesser tout recours disproportionné à la force contre les manifestants ; à libérer ceux qui ont été détenus « sur la base d’accusations infondées » ; à libérer tous les journalistes détenus pour avoir rendu compte des manifestations ; à permettre aux médias de fournir au public les informations nécessaires ; et à garantir un procès équitable à toutes les personnes détenues dans ce contexte.
Enfin, l’APCE a demandé instamment aux autorités turques de mettre en œuvre sans délai les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Osman Kavala, Selahattin Demirtaş (n° 2) et Figen Yüksekdağ Şenoğlu et autres, en libérant les militants et/ou les responsables politiques détenus pour des motifs politiques, et en « procédant à une réforme globale du système judiciaire pour garantir pleinement l’indépendance de la justice ».
C. DÉBAT selon la procÉdure D’URGENCE SUR LA GUERRE EN UKRAINE ET LA NÉCESSITÉ D’ÉTABLIR LES RESPONSABILITÉS ET D’EMPÊCHER L’IMPUNITÉ
« Plus de onze ans après son déclenchement, la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine continue de faire rage, causant des dommages et des souffrances sans fin à l'Ukraine et à sa population », a réaffirmé l'APCE, à l'issue d'un débat d'urgence qui s’est tenu le 9 avril 2025. L'Assemblée a mis en garde contre le fait que « l’incapacité à amener les auteurs de ces actes à répondre de leurs actes compromettrait l’ordre multilatéral fondé sur le droit international ».
La résolution adoptée, basée sur le rapport préparé par Iulian Bulai (Roumanie, ADLE), souligne que la guerre lancée par la Fédération de Russie viole les principes fondamentaux du droit international et exige une réponse pour garantir les responsabilités.
L'Assemblée a dénoncé l'agression permanente de la Russie et ses violations du droit international, notamment « la tentative d'annexion des territoires ukrainiens et la tentative de génocide contre la nation ukrainienne – comme en témoignent la déportation d'enfants ukrainiens, la destruction systématique de l'identité culturelle et les massacres ciblés de civils », qui, selon elle, « ne portent pas seulement atteinte à l'Ukraine, mais à l'ensemble de la communauté internationale ». Elle a averti que l'absence de responsabilisation « compromettrait l’ordre multilatéral fondé sur le droit international ».
Se félicitant des progrès récents en matière de responsabilité, l'APCE a salué les résultats de la réunion du Groupe restreint () à Strasbourg et la finalisation des textes juridiques pour la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression. Elle a affirmé que le modèle proposé « présentait des caractéristiques qui le rendent suffisamment international » et a appelé à un accord politique pour aller de l'avant quelle que soit l'évolution des pourparlers de paix.
L'Assemblée a également salué le lancement de négociations formelles à La Haye sur une commission internationale des réclamations. Elle a encouragé la création de ce mécanisme par le biais d'une « convention ouverte du Conseil de l'Europe », qui garantirait une participation interrégionale et renforcerait le leadership de l'Organisation.
Appelant à un soutien à long terme pour les Ukrainiens déplacés, l'Assemblée a souligné que la protection temporaire ne devrait être levée que lorsqu'une « paix durable, juste et globale » sera en place. Elle a également réitéré son soutien à la réaffectation des avoirs gelés de l'État russe à la reconstruction de l'Ukraine, exhortant les États à « transférer ces actifs à un fonds fiduciaire international » au profit des victimes.
L'APCE a exprimé son soutien total à la Cour pénale internationale et a appelé tous les États à exécuter les mandats d'arrêt à l'encontre des suspects russes, y compris Vladimir Poutine. « La paix doit être juste et fondée sur les principes du droit international », a conclu l'Assemblée, insistant sur le fait que « tout règlement définitif ne devait pas se traduire par une forme d’impunité ».
D. DÉBAT selon la procédure D’URGENCE SUR LE PROJET DE CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PÉNAL
L'APCE a accueilli favorablement le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal, qui devrait devenir « le premier instrument international juridiquement contraignant qui traite de la criminalité environnementale », mais s'est dite préoccupée par le fait qu'il manque encore d'ambition et de portée dans plusieurs domaines.
Selon la procédure d'élaboration d'un traité du Conseil de l'Europe, l'Assemblée doit donner son avis avant qu'il ne soit adopté par l'organe exécutif de l'Organisation. Le projet de convention doit être soumis au Comité des ministres pour adoption le 14 mai 2025, dans le cadre d'un paquet environnemental plus large.
Le 10 avril 2025, approuvant son avis sur la base d'un rapport de Yuliia Ovchynnykova (Ukraine, ADLE), l'Assemblée a salué l'accent mis par le projet de convention sur la prévention des crimes contre l'environnement et la large couverture des infractions punissables, tout en appelant à des protections plus fortes et à un champ d'application plus large.
L'Assemblée s'est inquiétée du fait que la portée du mécanisme de suivi ait été affaiblie au cours des négociations et que le projet omet certaines infractions clés telles que la pêche illégale et l'exploitation forestière illégale. Elle a souligné la nécessité « d’équilibrer davantage les dispositions, de rendre le projet de convention plus complet et d’améliorer l’efficacité des poursuites relatives aux infractions environnementales ».
L'APCE a proposé une série d'amendements ciblés, notamment le rétablissement d'un article sur la pêche illicite en tant qu'infraction pénale, l'inclusion de la « négligence » à côté de l’« intention » dans la définition des actes criminels particulièrement graves, et la codification de l'écocide dans les cadres juridiques nationaux et internationaux.
Elle a également recommandé que le rapport explicatif accompagnant la convention comprenne une définition des termes juridiques clés - tels que « irréversible », « étendus », « substantiel » et « de longue durée » - afin d'apporter une clarté juridique et de guider les États membres dans la mise en œuvre.
Enfin, l'Assemblée a invité le Comité des Ministres à allouer les ressources nécessaires pour promouvoir la signature et la ratification de la convention, et pour assurer son entrée en vigueur.
E. DÉBAT selon la procédure D’URGENCE SUR LA SITUATION EN GÉORGIE ET LE SUIVI DE LA RÉSOLUTION SUR « LA CONTESTATION, POUR DES RAISONS SUBSTANTIELLES, DES POUVOIRS NON ENCORE RATIFIÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE DE LA GÉORGIE
Constatant que la situation en Géorgie « a continué à se détériorer » depuis sa dernière évaluation en janvier, sans aucun signe d'un processus politique inclusif ou de nouvelles élections, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a mis en garde contre l'aggravation du schisme politique dans le pays et a formulé une série de recommandations supplémentaires pour inverser le recul démocratique.
Approuvant une résolution basée sur un rapport d'Edite Estrela (Portugal, SOC) et de Sabina Ćudić (Bosnie-Herzégovine, ADLE), l'Assemblée a déclaré que « les représailles contre les manifestants, les journalistes et les dirigeants civiques se poursuivent sans relâche ». Elle a demandé la libération des manifestants détenus, l'arrêt des mauvais traitements infligés aux détenus et des enquêtes sur les rapports de brutalité policière.
La liberté de réunion et d'expression est également de plus en plus menacée, tandis que l'environnement médiatique continue de se détériorer, ont déclaré les parlementaires. Ils ont appelé à l'abrogation ou à la révision d'un certain nombre de nouvelles lois dans ces domaines, ainsi qu'à l'abrogation des récents amendements au code électoral et à une série d'autres mesures pour « rétablir les conditions d'élections véritablement démocratiques ».
L'Assemblée a ajouté qu'elle était profondément préoccupée par « l'impact dévastateur » sur la société civile géorgienne de la loi sur l'enregistrement des agents étrangers - qui poursuit les mêmes objectifs que la loi controversée sur la transparence de l'influence étrangère - et a demandé l'abrogation de la législation mettant fin à la participation obligatoire des organisations de la société civile à l'élaboration des lois.
L'Assemblée a également déploré la décision de la majorité au pouvoir d'enquêter sur des membres du Mouvement national uni (MNU) pour des activités menées entre 2003 et aujourd'hui, ainsi que les accusations criminelles portées contre d'anciens membres du MNU et d'autres personnes, y compris des partis d'opposition et des membres de la société civile.
Les parlementaires ont lancé l’avertissement suivant : « L'interdiction effective de l'opposition démocratique en Géorgie constituerait une violation flagrante des obligations de la Géorgie en tant que membre du statut du Conseil de l'Europe. Même si elle n'a pas encore été promulguée, la menace d'une telle action aggrave déjà le schisme politique dans le pays et empêche la résolution de la crise en cours ».
L'Assemblée a également exprimé son profond regret que, malgré sa décision de janvier de ratifier les pouvoirs de la délégation géorgienne, tous ses membres aient démissionné, « rejetant ainsi le dialogue ».
Didier Marie a pris part à ce débat.
F. un appel urgent à mettre immédiatement fin au blocus humanitaire de gaza et à rétablir le cessez-le-feu
Lors des débats d’actualité aucun rapport n’est présenté et aucun texte n'est adopté.
Claude Kern et Emmanuel Fernandes ont pris part à ce débat.
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les interventions des parlementaires français dans les débats
Les interventions qui suivent sont présentées selon l’ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l’ordre du jour adopté et des listes d’orateurs établies par la direction de la séance de l’APCE.
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RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE – OBSERVATION DES ÉLECTIONS À L’ASSEMBLÉE DU KOSOVO (9 fÉvrier 2025)
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L’intervention de Claude Kern
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je remercie notre collègue Petra Bayr pour son rapport sur l’observation des élections à l’Assemblée du Kosovo qui nous éclaire sur les conditions dans lesquelles ces élections se sont déroulées.
Je me réjouis de constater que celles-ci se sont déroulées dans un climat pacifique et sans tension. En outre, les Serbes du Kosovo ont participé au scrutin ce qui démontre son caractère inclusif. Ces éléments témoignent de l’engagement du Kosovo en faveur de la démocratie. Toutefois, je constate que le taux de participation se situe autour de 42 %, ce qui reste faible pour des élections législatives. Ce taux est également inférieur de 7 points à celui de 2021.
Pour M. Kurti, dont le parti est de nouveau majoritaire sans pour autant disposer de la majorité absolue, il sera essentiel de composer avec d’autres partis pour former une majorité et s’attaquer aux difficultés que rencontre le pays, notamment la corruption, le chômage et les tensions avec la Serbie.
Comme vous le savez, le Kosovo souhaite devenir membre de notre Organisation. Pour cela, il est nécessaire que la minorité serbe résidant au Kosovo puisse être parfaitement intégrée et qu’elle participe activement à la vie de la Nation. Cela passe par la création d’une Association des municipalités serbes au Kosovo, organe qui devra garantir des droits spécifiques aux Serbes du Kosovo. J’ajoute que le regain de tension que nous avons connu l’année dernière doit inciter notre Organisation à renforcer son action en faveur du dialogue entre Belgrade et Pristina, en coopération avec l’Union européenne.
Des progrès doivent également être réalisés pour ce qui concerne les droits des femmes. Les discours de haine en ligne tenus contre les femmes durant les dernières élections ne sont pas acceptables et je souhaite que le nouveau Gouvernement du Kosovo puisse prendre des mesures contre cela.
La diaspora du Kosovo est nombreuse et il est normal qu’elle puisse participer aux élections. La loi électorale de 2023 offre de nombreuses possibilités de vote pour favoriser cette participation. Toutefois, il est nécessaire de constituer des listes électorales exactes dans un cadre strictement réglementé pour éviter toute fraude ou manipulation.
En avril 2024, notre Assemblée se prononçait en faveur de l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe sans que cela ne préjuge pas de la position de chacun des États membres à l’égard du statut d’État du Kosovo. Le Comité des ministres ne s’est toujours pas prononcé, attendant qu’un certain nombre de conditions préalables soient remplies pour mettre ce point à son ordre du jour.
Dans cette attente, les élections du 9 février dernier témoignent d’une maturité démocratique à mettre au crédit du Kosovo.
Je vous remercie.
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L’intervention d’Alain Milon
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je remercie notre collègue Petra Bayr pour son rapport qui nous rend compte de sa mission d’observation des élections législatives au Kosovo avec la commission ad hoc de notre assemblée.
J’aimerais saluer la tenue réussie de ces élections en février 2025. Elles ont été pluralistes et se sont tenues sans incident notable, ce qui témoigne de la maturité démocratique croissante du Kosovo. Il est également louable que ce scrutin ait été organisé conformément à la nouvelle loi électorale, adoptée en 2023 et mettant en œuvre de nombreuses recommandations antérieures du Conseil de l’Europe. Cela démontre l'engagement du Kosovo à aligner ses pratiques démocratiques sur les normes européennes.
Il est également encourageant de noter le retour sur la scène politique du parti politique représentant la minorité serbe, qui a remporté les dix sièges réservés à cette minorité. Le parti avait boycotté les précédentes élections législatives en 2021. Or il est primordial que toutes les minorités puissent être représentées au sein du Parlement national, et nous espérons que cela contribuera à une représentation plus équilibrée et à une coopération constructive entre les différentes communautés.
Cependant, malgré ces avancées, des défis subsistent. La polarisation et les divisions profondes étaient évidentes dans la rhétorique particulièrement dure de la campagne. Les conditions de concurrence inéquitables entre les principaux partis et les partis plus petits, ainsi que les dysfonctionnements de la commission indépendante des médias demeurent des sujets de préoccupation.
J’attends avec intérêt la formation du nouveau Gouvernement. Des consultations avec les représentants des communautés non majoritaires sont en cours. Je souhaite que le Conseil de l’Europe puisse poursuivre sa collaboration avec les autorités kosovares pour renforcer l'État de droit, la lutte contre la corruption et l’intégration des communautés non majoritaires.
Dans le même temps, la normalisation des relations avec la Serbie est un impératif pour le Kosovo. Les tensions entre les deux pays ont été ravivées par des incidents récents, notamment l'assassinat d'un policier kosovar en septembre 2023.
Ces événements soulignent l'urgence de renforcer la coopération régionale et de promouvoir la stabilité. Le Kosovo et la Serbie doivent travailler ensemble pour apaiser les tensions et construire un avenir commun basé sur la confiance mutuelle et le respect des droits de toutes les communautés.
En somme, les élections de février 2025 au Kosovo représentent un pas en avant significatif, mais elles ne sont qu'une étape sur le chemin de la stabilité et de l'intégration européenne. La normalisation des relations avec la Serbie est la clé pour surmonter les obstacles restants et envisager une adhésion dans les différentes organisations internationales, y compris au Conseil de l’Europe, adhésion que nous avons soutenue au sein de cette Assemblée tout en mettant en évidence un certain nombre de points à régler.
Ensemble, nous devons accompagner le Kosovo dans sa démarche, en promouvant le dialogue, la coopération et le respect des valeurs démocratiques.
Je vous remercie.
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L’INGÉRENCE ÉTRANGÈRE : UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DÉMOCRATIQUE EN EUROPE
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Intervention de Claude Kern
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Je veux tout d’abord remercier notre collègue Zanda Kalniņa‑Lukaševica pour son rapport.
La guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine s’est accompagnée de nouvelles tentatives de déstabilisation des démocraties occidentales, notamment à l’occasion d’élections, comme ce fut le cas récemment en Moldova ou en Roumanie.
Mais ces tentatives n’ont pas seulement lieu à l’occasion d’élections. Ainsi, les cyberattaques visent régulièrement les institutions et les organismes publics. Leur objectif est de récupérer des données sensibles et de perturber leur fonctionnement. Les actions de désinformation sur internet visent quant à elles à saper la confiance dans les institutions politiques et les médias.
Le Sénat français a ainsi constitué une commission d’enquête pour évaluer l’ampleur de la menace et proposer des solutions. Dans son rapport, cette commission d’enquête n’hésite pas à parler de « néoguerre froide » et a appelé à la mobilisation de toute la nation.
En effet, il est grand temps que nous prenions conscience de la menace qui nous guette. Pour y faire face, chacun des États membres doit organiser sa défense nationale de manière à répondre aux ingérences étrangères. Et arrêtons les remises en cause de l'État de droit comme cela vient d'être fait, dans cette enceinte, par les extrêmes.
Enfin, la réponse aux ingérences étrangères doit également pouvoir s’organiser dans un cadre européen et international. En 2022, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la boussole stratégique qui définit une vision commune de la politique de sécurité et de défense de l’Union européenne, incluant la lutte contre certaines formes d’ingérence. En outre, des centres d’excellence accrédités par l’Otan ont été créés pour soutenir la lutte contre la désinformation et les cyberattaques.
Mes chers collègues,
Je suis convaincu que le Conseil de l’Europe peut également apporter une précieuse contribution à la lutte contre les ingérences étrangères, notamment en proposant une définition opérationnelle non contraignante des ingérences étrangères afin d’améliorer la coordination européenne sur ce sujet.
Cette définition permettrait également de guider l’action des États membres afin d’éviter la mise en œuvre de politiques répressives qui remettraient en cause les libertés fondamentales, et notamment la véritable liberté d’expression.
Je vous remercie.
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Intervention d’Alain Milon
Merci, Madame la Présidente.
Notre collègue rapporteure souligne que la menace pour nos démocraties vient principalement de Chine et de Russie. La guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine a entraîné des mesures d’ingérence visant à déstabiliser les démocraties occidentales qui soutiennent l’Ukraine, avec notamment des cyberattaques visant différentes institutions et plus particulièrement les hôpitaux. La France a connu plusieurs attaques d'envergure de ce type en 2024 sur ses hôpitaux.
Face à ces menaces, il est urgent que nous puissions nous organiser. Dans son programme de travail pour 2025, la Commission européenne prévoit la mise en œuvre d’un plan visant à renforcer la cybersécurité des hôpitaux. C’est là une première étape, mais il faudrait aller plus loin et mieux prendre en compte les enjeux de cybersécurité.
De même, il est nécessaire de nous organiser pour lutter contre la désinformation. En 2021, la France a créé VIGINUM, le service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères. Il serait souhaitable que chaque État membre de notre Organisation développe des services similaires et que ceux-ci puissent travailler en réseau.
Face aux ingérences étrangères, le Conseil de l’Europe est évidemment un outil essentiel pour protéger nos démocraties et les droits fondamentaux. Ainsi, notre Assemblée est à l’initiative de la création de l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables. Celle-ci doit permettre de lutter contre les menaces qui pèsent sur l’intégrité du processus électoral et de promouvoir les normes de référence du Conseil de l’Europe en la matière.
Je veux également souligner, pour conclure, que les ingérences étrangères sont facilitées par la corruption et que le GRECO est un outil précieux à cet égard.
La menace qui pèse sur nos démocraties est bien réelle et nous devons collectivement faire preuve de détermination sans faille.
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L’intervention de François Bonneau
Madame la Présidente,
Mes chers collègues,
Le rapport de Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA nous interpelle sur la menace que représentent les ingérences étrangères pour la sécurité démocratique en Europe et je l’en remercie.
Les ingérences étrangères sont une menace pour nos valeurs de démocratie, d’État de droit et de droits de l’homme.
Tout d’abord, elles visent à remettre en cause le caractère équitable des élections. Les achats de voix, la désinformation et la corruption peuvent permettre à un État d’influer sur le processus démocratique d’un autre État.
Des puissances étrangères peuvent financer certains partis extrémistes dont les actions violentes ou anti-démocratiques auront un impact sur la vie politique et les institutions. Ainsi, en décembre 2024, la Cour constitutionnelle roumaine a annulé le résultat du premier tour de l’élection présidentielle après avoir constaté qu’il y avait eu une violation des principes essentiels des élections démocratiques libres. Il me semble que chacun de nos États devrait se doter d’une législation permettant un contrôle des dons aux partis politiques. Ces dons doivent être transparents et réglementés afin de pouvoir évaluer et contrôler l’influence étrangère sur la vie politique de l’État en question.
En outre, les politiques de désinformation menées par des puissances étrangères dans le but de décrédibiliser les institutions politiques s’appuient aujourd’hui sur les réseaux sociaux ou l’intelligence artificielle. Nos démocraties doivent apprendre à faire face tout en préservant la liberté d’expression. Il s’agit de trouver un juste équilibre permettant de garantir les droits que nous défendons. Pour cela, nous aurons besoin du concours de nos concitoyens qui devront apprendre à identifier les fausses informations. Nous pouvons les y aider en mettant en place des initiatives d’éducation aux médias numériques, et ce dès le plus jeune âge.
Enfin, nous devons travailler collectivement à une meilleure régulation des contenus des plateformes numériques. C’est un sujet auquel le Sénat français est particulièrement attentif.
Le règlement européen sur les services numériques oblige déjà les réseaux sociaux à assumer une plus grande responsabilité quant aux contenus diffusés sur les plateformes. Il s’agit de l’appliquer et de prononcer des sanctions. De son côté, le Comité directeur sur les médias et la société de l’information a adopté en décembre 2023 une note d’orientation visant à lutter contre la désinformation.
En conséquence, je voterai donc les deux textes qui nous sont présentés aujourd’hui.
Je vous remercie.
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L’intervention de Louise Morel
Madame la Présidente,
Je voudrais commencer par exprimer mon indignation face à la propagande de l'extrême droite qui est véhiculée sans aucune honte dans notre hémicycle depuis hier. Je voudrais rappeler que la France respecte l'État de droit et respecte les décisions de justice. Les remettre en cause, c'est bafouer les valeurs du Conseil de l'Europe et c'est user de sa position de parlementaire pour servir un projet funeste pour le continent européen et les droits humains.
Pour revenir au cadre de notre débat, permettez-moi tout d'abord, Madame la rapporteure, de saluer la qualité de votre travail. Je crois que votre rapport met en lumière sans tabou la réalité de l'ingérence étrangère. Et la leçon que nous pouvons en tirer collectivement, élus comme citoyens, c'est que nous ne pouvons plus ignorer.
Nous ne pouvons plus ignorer la désinformation massive qui a eu lieu dans plusieurs élections : Roumanie, Hongrie, mais aussi Estonie ou Royaume-Uni déjà lors du Brexit. Nous ne pouvons pas ignorer la mainmise de plusieurs États sur leurs médias, qui empêchent l’accès à une vérification de l’information fiable et sincère. Nous ne pouvons pas ignorer les cyberattaques et actions de piratage qui ciblent nos institutions et les candidats aux élections, tout comme nous ne pouvons pas ignorer les ingérences financières et politiques de pays étrangers dans notre vie publique.
Je m’arrêterai là.
Ainsi, nous voyons bien que la menace de l’ingérence étrangère n’a par essence pas de frontières mais, pire encore, elle semble ne pas avoir de remparts. Or, dans un monde où l’information circule en permanence, où les frontières entre vérité et manipulation se brouillent chaque jour un peu plus, il est urgent de renforcer nos capacités à protéger nos institutions, nos citoyens et nos processus démocratiques.
C’est l’une des missions qui, je le crois, doit être endossée par cette Assemblée. Cela est d'autant plus urgent lorsque l’on sait qu’aujourd’hui, 42 % des jeunes européens âgés de 16 à 30 ans s’informent en ligne sur les questions politiques et sociales.
Aussi, Madame la rapporteure, je voudrais réellement saluer la qualité de votre travail et dire que l'urgence est là pour agir pour nous tous ici.
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L’intervention d’Isabelle Rauch
Merci.
Merci, Madame la rapporteure, pour votre rapport.
En effet, l'ingérence étrangère représente une menace croissante pour la sécurité et l'intégrité des démocraties européennes. Et ce rapport, qui propose une définition de la notion d'ingérence, met en évidence les diverses formes que prend celle-ci : désinformation, cyberattaques, manipulation électorale et financements occultes, toutes visant à déstabiliser nos systèmes politiques et saper la confiance du public.
Face à ces défis, il est impératif d'agir sur plusieurs fronts. L'intelligence artificielle est un outil de plus en plus utilisé pour diffuser de la désinformation à grande échelle, comme le souligne le rapport. Les deep fake et les contenus automatisés peuvent manipuler l'opinion publique et miner la confiance dans les institutions. Il est crucial d'encadrer l'utilisation de l'IA dans le domaine de l'information, tout en préservant la liberté d'expression.
La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle offre un cadre prometteur, mais son application concrète reste un enjeu clé. Les États membres doivent développer leurs expertises techniques et avoir un dialogue exigeant avec les plateformes numériques pour garantir une régulation efficace.
Une vraie difficulté existe sur le fait de renforcer le cadre réglementaire pour anticiper sur des mesures et des effets dont nous n'avons probablement pas encore connaissance aujourd'hui. Et la France, pour cela, s'est dotée en juillet 2021 de VIGINUM, un service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères.
La transparence est essentielle pour contrer l'ingérence étrangère, notamment en matière de financements politiques et de campagnes électorales. Cependant, les mesures prises doivent respecter les droits fondamentaux et ne pas entraver nos activités légitimes de la société civile. Un équilibre délicat doit être trouvé pour éviter que ces mesures ne soient détournées pour restreindre les libertés démocratiques, comme le préconise le rapport.
L'éducation aux médias numériques est un autre pilier essentiel pour renforcer la résilience des citoyens face à la désinformation, développer l'esprit critique dès le plus jeune âge, permettre de mieux identifier les contenus manipulatoires et se prémunir contre la propagande. Il est donc impératif d'intégrer systématiquement l'éducation aux médias numériques dans les programmes scolaires et de lancer des campagnes de sensibilisation pour les adultes.
Face aux attaques de l'État de droit, et nous en avons eu quelques exemples depuis hier dans cet hémicycle, et je tiens à rappeler que la France respecte l'État de droit et que les commentaires qui ont été faits pour mettre en cause les décisions de justice sont tout simplement inacceptables, et donc face à ces menaces, une approche globale et coordonnée est nécessaire. Les gouvernements, les parlements, les entreprises privées, les journalistes, la société civile et les citoyens doivent être mobilisés, et donc je soutiendrai avec force cette résolution.
Je vous remercie.
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L’intervention de Marietta Karamanli
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, je tiens aussi à remercier la rapporteure de ce projet circonstancié et opportun.
Il établit plusieurs axes de travail autour du renouvellement des concepts, de la résistance de la société civile à ces influences, de la lutte contre la désinformation, ou encore en matière de coopération internationale.
J'ajoute aussi que depuis plusieurs années, il y a des cyberattaques et des manipulations via les réseaux sociaux visant à formater l’opinion et à faire l’opinion. J’ajoute que les modalités de la diversion sont nombreuses, voire aussi infinies que l’imagination.
Mais les États démocratiques doivent rappeler qui ils sont. Ils doivent savoir nommer ceux qui sont leurs alliés mais aussi leurs concurrents systémiques, et ceux qui violent le droit international et les droits des personnes. La souveraineté de nos États passe par leur capacité à se défendre dans le cadre de l’alliance des États souverains et solidaires. Notre défense, ce sont aussi les valeurs d’inclusion, d’égalité, de respect, de diversité et de promotion des droits qui s’y attachent.
Notre défense passe aussi par l’adoption de réglementations visant à lutter vigoureusement contre la haine, l’exclusion et la discrimination sur les réseaux. Elle passe aussi par le droit de chacun à une information fondée sur des faits et la science, et non sur des affirmations partielles et manipulatrices.
Alors, l'éducation au numérique joue un rôle important – vous l'évoquez, Madame la rapporteure – mais je pense aussi que si les avis et conseils des experts sont indispensables, parfois, ils ne représentent que leur seule opinion nécessaire.
Nous soutiendrons donc tout à fait votre rapport et nous vous appelons à aller encore plus loin.
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L’intervention d’Emmanuel Fernandez
Merci, Madame la Présidente.
L'ingérence étrangère constitue sans aucun doute une menace sérieuse pour la démocratie européenne.
Pour la protéger, notre réponse doit s'appuyer sur des principes clairs, équitables, justes et être appliquée de manière universelle.
Or, ce rapport est loin de remplir ces critères. Il adopte une approche sélective, partisane, en se focalisant presque exclusivement sur les ingérences russes, tout en passant sous silence les ingérences pourtant bien documentées des pays membres de l'Otan, des Nord-Américains ou des Européens.
Qui peut oublier le rôle des États-Unis dans le coup d'État de PINOCHET en 1973 au Chili ? Qui peut oublier l'intervention militaire en Irak en 2003 sous prétexte de fausses informations sur des armes de destruction massive ? Qui peut oublier le rôle qu'ont joué la Troïka et l'Union européenne dans le processus démocratique et souverain en Grèce ? Comment faire abstraction du rôle joué par Elon MUSK dans les élections récentes ? Et n'avons-nous pas reçu ici, il y a quelques mois, dans cet hémicycle, Julian ASSANGE, qui a révélé l'implication d'États se prétendant démocratiques dans des crimes inqualifiables, révélant aussi qu'en France, l'Agence nationale de sécurité américaine a mis sur écoute trois Présidents français entre 2006 et 2013 ? Comment accepter que notre institution ne soit pas lucide face à l'état réel du monde ?
Nous ne devons et nous ne pouvons cautionner ce double standard. Oui, nous devons dénoncer et lutter contre les ingérences étrangères lorsqu'elles viennent de Moscou, mais nous devons les dénoncer, les repousser avec la même force et la même vigueur quand ces ingérences proviennent de Washington ou quand nos États eux-mêmes en sont les auteurs.
Toute autre approche ne saurait être digne de cette Assemblée.
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L’intervention de Stéphane Mazars
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
L'ingérence étrangère n'est plus une hypothèse. C'est une arme bien réelle, polymorphe, invisible souvent, insidieuse toujours. Et la Fédération de Russie en est aujourd'hui l'un des artisans les plus actifs.
Comme le souligne avec rigueur notre collègue Zanda dans son rapport, l'Europe fait face à une stratégie de déstabilisation systématique fondée sur l'érosion de la confiance, la manipulation de l'information et l'exploitation de nos libertés.
Depuis l'annexion de la Crimée en 2014 et jusqu'à la guerre d'agression totale en Ukraine, en passant par l'ingérence dans les élections présidentielles françaises de 2017, le référendum du Brexit ou, plus récemment, les scrutins roumains et moldaves, la Russie déploie des opérations coordonnées de désinformation, de corruption politique et de cyberattaques. Ce n'est pas une série d'incidents isolés, c'est un système organisé avec un mode opératoire minutieusement préparé. Le rapport évoque, je cite, « la militarisation de la désinformation et l'utilisation d'acteurs par procuration pour corrompre, diviser, acheter des voix ».
En Roumanie, en 2024, l'élection présidentielle a dû être annulée par la Cour constitutionnelle après des preuves d'opérations d'ingérence utilisant l'intelligence artificielle. C'est un précédent grave et c'est un signal d'alarme pour les scrutins à venir dans bon nombre de nos pays.
Il serait naïf de penser que nos institutions sont immunisées. Nous savons, en France, que notre propre démocratie est sous pression. Lorsque Marine Le Pen a été condamnée par la justice française la semaine dernière, le porte-parole de Vladimir POUTINE et Viktor ORBÁN ont été les premiers à réagir et à la soutenir.
Les ingérences étrangères, en particulier russes, s'attaquent en priorité à notre État de droit et à nos principes démocratiques. Face à cela, notre réponse ne peut être timide : elle doit être ferme et rapide.
Je le dis avec gravité : si nous laissons la peur ou le déni dicter nos choix, la Russie n'aura pas besoin de hacker nos urnes, elle aura gagné.
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MANIFESTATIONS ET RASSEMBLEMENTS DANS LES BALKANS OCCIDENTAUX ET EN EUROPE CENTRALE
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L’intervention de Gabrielle Cathala (porte-parole du groupe GUE)
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Après l'effondrement, en novembre dernier, de l'auvent de la gare de Novi Sad, tuant 15 personnes pour qui je veux avoir une pensée, le peuple serbe est entré en révolution citoyenne, notamment grâce à sa jeunesse.
Dès le départ, les étudiants ont été rejoints par leurs professeurs, recteurs, enseignants du primaire et du secondaire, avocats, agriculteurs, juges, chauffeurs de taxi ou encore retraités. Ce peuple s'est levé contre les passe-droits, Transparency International plaçant le pays 105e dans l'indice de perception de la corruption, endémique dans le pays, réclamant la publication de tous les documents sur la restauration de la gare et des rapports financiers, des poursuites pénales contre les responsables de l'effondrement et les agresseurs de manifestants, l'abandon des charges contre les personnes interpellées lors des manifestations ou encore la réduction des frais de scolarité.
Notre groupe apporte son soutien au peuple serbe. La force de ce mouvement résulte des plénums étudiants mis en place dans toutes les universités mobilisées, où les décisions sont prises sur le principe de la démocratie directe. Ce type d'organisation en assemblée générale s'inscrit dans une tradition de lutte étudiante dans les Balkans pour l'amélioration des conditions de scolarité et de vie des étudiants.
Il s'agit des plus grandes manifestations de l'histoire contemporaine du pays. Pourtant, du côté des capitales occidentales européennes, le silence règne, comme celui qui accompagne la mobilisation contre l'exploitation des ressources naturelles du pays.
L'été dernier, le Chancelier allemand Olaf Scholz, puis le Président français Emmanuel Macron, se sont rendus à Belgrade pour sceller l'ancrage européen de la Serbie et promouvoir un accord de coopération avec l'UE pour l'importation de minerais critiques, principalement du lithium.
La procureure Savović a raison lorsqu'elle a déclaré récemment : « Ils sont complètement démasqués. Il ne reste rien des valeurs que ces pays prétendent défendre ».
Si le silence des capitales européennes occidentales, toujours prêtes à donner des leçons de démocratie au monde entier, interroge, notre groupe rappelle que la diplomatie de l'UE ne peut pas interférer dans les affaires internes de la Serbie. L'Europe doit, au contraire, suivre et observer au plus près cette révolution citoyenne, et apprendre d'elle. Elle doit pouvoir déboucher sur une expression démocratique du peuple serbe à travers l'organisation d'élections, et non pas la mise en place d'un gouvernement technique d'experts, pourtant présenté comme une issue raisonnable possible.
Merci.
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Intervention de Christophe Chaillou
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Vous me permettrez tout d'abord de saluer l'initiative de notre collègue George PAPANDREOU qui nous permet d'avoir ce débat particulièrement intéressant.
Je voulais aussi saisir cette occasion pour répondre aux propos du collègue hongrois qui, tout à l'heure, a évoqué une décision récente de justice qui concerne une responsable d'un parti politique en France.
Moi, je suis parlementaire d'un pays qui n'est sans doute pas parfait, qui a sans doute un certain nombre de défauts, mais qui au moins a une réalité : c'est un système où la justice est indépendante. Et quand on est présidente d'un parti politique, quand on fraude, quand on vole l'argent public des Européens – parce que c'est de cela dont il s'agit, Mme Le Pen et son parti ont volé 4 millions d'euros pour financer leur parti, pour leur train de vie, alors qu'ils sont contre l'Europe, ils ont utilisé l'argent des Européens – la justice, elle applique la loi. Et Mme Le Pen, d'ailleurs, pendant longtemps, a demandé à ce que la loi soit tout à fait intraitable avec les voleurs. Elle a même demandé, il y a quelques années, qu'on soit interdit à vie de mandat. Et aujourd'hui, parce qu'elle-même est coupable d'avoir fraudé, elle voudrait être libérée de cette obligation.
Alors oui, effectivement, la justice est indépendante.
Et je voudrais souligner que, pour revenir à notre débat, ce que l'on retrouve peut-être à travers tous ces mouvements ces derniers mois, c'est la réaction à la montée des tentations illibérales, du populisme, du renoncement par un certain nombre de responsables à des principes fondamentaux et notamment à l'État de droit.
Eh bien oui, nous devons le réaffirmer, y compris ici, au sein du Conseil de l'Europe : une justice indépendante, des médias libres, l'absence de corruption, ce sont les principes fondamentaux du pacte européen et des familles européennes qui ont bâti cette communauté dans laquelle nous avons la liberté d'expression, la justice indépendante et la démocratie.
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L’intervention de Marietta Karamanli
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
D'abord, merci à George Papandreou d'inscrire aujourd'hui avec notre Assemblée parlementaire les questions relatives à la démocratie et aux droits humains dans les Balkans, selon une triple perspective que nous rappelons ici : la solidarité historique et culturelle au sens large, la complémentarité politique et l'État de droit, ses valeurs et ses pratiques.
C'est une zone marquée aussi par la volonté de quelques appareils d'État d'imposer des politiques autoritaires où les oppositions et les minorités sont au mieux tolérées et souvent poursuivies. Depuis plusieurs mois et semaines, des faits à la fois inquiétants et porteurs d'espoir se font jour. En Serbie, la jeunesse se soulève contre la corruption et la répression du régime et appelle au respect de l'État de droit. Cette mobilisation trouve des échos en Macédoine du Nord auprès des étudiants et des jeunes marqués par un terrible fait divers. En Hongrie, l'interdiction des manifestations en faveur de la diversité et la marche des libertés, en l'occurrence, pour laquelle l'État hongrois est poursuivi devant la Cour de justice de l'Union européenne par la Commission européenne et 16 États membres inquiets.
Dans les événements en cours, le Conseil de l'Europe et notre Assemblée ont donc un rôle crucial à jouer. Ils doivent et peuvent montrer que les droits sont un bien commun partagé par tous les peuples européens. Ils doivent apporter leur soutien aux initiatives pacifiques qui portent en elles une solidarité et des voix citoyennes.
Je fais donc le vœu que notre Assemblée rappelle combien la défense de l'État de droit – entendu non comme la seule règle du gouvernement majoritaire mais aussi le respect des droits des personnes, des oppositions et des minorités – est consubstantielle à la démocratie. Et je fais aussi le vœu que notre Assemblée porte ce message à chacun de nos parlements collectifs et notamment auprès d'une jeunesse, une jeunesse qui comprend les dangers de politique d'État sans une dynamique d'un droit pour tous et toutes.
Alors, je vous remercie de votre attention et faisons en sorte que cela change aujourd'hui et pour demain.
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mettre fin aux expulsions collectives de personnes ÉtrangÈres
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L’intervention d’Emmanuel Fernandes (porte-parole du groupe GUE)
Merci, Monsieur le Président.
Les expulsions collectives bafouent plusieurs principes fondamentaux de la Convention européenne, qui protègent le respect de la dignité et des droits humains de chaque individu. Pourtant, malgré leur interdiction par la Convention européenne des droits de l’homme, ces pratiques persistent en Europe, avec des conséquences humaines dramatiques.
En tant que garants de ces droits, nous avons la responsabilité d’agir. Tous les êtres humains ont droit à la dignité. Il est du devoir des États de protéger tout personne contre les risques de mauvais traitements, de torture ou de violences sexistes et sexuelles.
Dans une résolution de 2022, l’Assemblée a rappelé le lien intrinsèque entre l’interdiction des expulsions collectives, le principe de non-refoulement et la prohibition absolue de la torture. Nous ne pouvons nier que cette pratique d’expulsion collective conduit bien trop souvent à ces tragédies.
Aucun pays européen situé sur des routes migratoires n’est épargné par cette pratique. C’est le cas de la France, mentionnée à plusieurs reprises dans le rapport. En effet, la France use de cette pratique prohibée des expulsions collectives, notamment dans ses territoires ultramarins et plus précisément à Mayotte. Cette situation a conduit la Cour européenne des droits de l’homme à condamner la France dans l’affaire Moustahi c. France. Dans cette affaire, l’expulsion collective a entraîné la séparation d’un père et de ses enfants, ainsi que la rétention illégale des enfants.
Oui, nous devons agir. Le rapport de Pierre-Alain Fridez est un signal d’alarme que nous devons entendre et mon Groupe pour la gauche unitaire européenne félicite le rapporteur pour la qualité de son travail, que nous soutenons pleinement. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ces violations des droits fondamentaux, d’autant plus qu’elles concernent massivement des enfants et singulièrement des mineurs non accompagnés, alors même qu’il est impératif de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en toutes circonstances. Celles et ceux qui font le tri entre les êtres humains sont en réalité des anomalies dans cette Assemblée.
Il est urgent que les États cessent les expulsions collectives et mettent en place des garanties réelles pour un traitement humain et individualisé de chaque situation. C’est une question de droit, mais aussi et surtout une question d’humanité.
Je vous remercie.
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Respect de l’état de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l’Europe
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L’intervention de Louise Morel
Merci, Monsieur le Président.
Permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité de votre travail, Monsieur le rapporteur. Le rapport que vous nous présentez aujourd’hui aborde avec rigueur et clarté un défi ancien mais toujours brûlant d’actualité : la corruption. Ce fléau insidieux, multiforme, sape les fondements de notre État de droit, mine la confiance des citoyens et fragilise durablement nos institutions démocratiques.
Par l'attitude de quelques-uns, il faut le rappeler, si la corruption est avérée, l'opprobre est jeté sur l'intégralité de la classe politique de ceux qui s'engagent, et seule la confiance en des mécanismes de contrôle solides permettra de condamner ceux qui doivent l'être sans jeter l'opprobre sur tous les autres.
Ces derniers mois, notre Assemblée et le Conseil de l’Europe ont posé des évolutions salutaires. Des mesures importantes ont été mises en place pour consolider nos mécanismes de prévention, de transparence et de responsabilisation, avec un rôle plus structurant accordé au conseiller en éthique et la capacité renforcée de la direction de l’audit interne à examiner les signalements d’irrégularités. Ces avancées vont dans le bon sens et montrent notre volonté sincère de renforcer notre intégrité institutionnelle. Mais nous ne devons pas nous contenter de les saluer : il est essentiel de les faire vivre, de leur donner les moyens d’agir, de les faire connaître et d’en garantir l’accessibilité. Une règle, aussi vertueuse soit-elle, ne protège que si elle est appliquée, que si elle est visible.
Et pourtant, malgré ces progrès, l’actualité nous rappelle que la vigilance reste de mise. L’Europe est aujourd’hui encore le continent qui est le moins touché par la corruption – les indices de Transparency International en témoignent – mais cette réalité globale ne doit pas masquer plusieurs vulnérabilités. C'est le cas de l’affaire dite de la lessiveuse que vous abordez dans votre rapport, où des flux financiers opaques, depuis l’Azerbaïdjan, ont été utilisés pour tenter d’influencer des votes.
La corruption n’est ainsi pas seulement une transgression individuelle ou une faille éthique : elle devient une arme politique, utilisée pour manipuler nos processus démocratiques de l’intérieur. Nos institutions doivent donc, pour cela, être plus résilientes et, à cet égard, nos cadres déontologiques doivent, je le crois, être actualisés de manière régulière.
Nous devons également nous inspirer de ce qui est fait au Parlement européen voisin : renforcement des obligations de transparence, meilleur encadrement des relations avec les représentants d'intérêt, facilitation des signalements d'irrégularité et communication autour de ces dispositifs. Il en va de la confiance de nos concitoyens, il en va de la légitimité de notre action publique.
Merci pour cela, pour votre travail sur ce sujet.
Je vous remercie.
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L’intervention de Marietta Karamanli
Merci, Monsieur le Président.
Tout d’abord, je souhaite remercier notre collègue Frank Schwabe, qui a été le rapporteur de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et qui a vraiment dressé un état de la réflexion et des propositions très utiles, un certain nombre d'observations et donc des propositions sur ce thème majeur qu’est la prévention de la corruption, son environnement et ses effets délétères pour nos démocraties et notre Assemblée.
La corruption est en effet un problème majeur dont les manifestations sont variées, tant dans leur nature que leur gravité. La corruption et les conflits d’intérêts affectent globalement la capacité des gouvernements à gouverner selon le sens de l’intérêt général et du plus grand nombre. Elle est aussi une source de contestation de la démocratie elle-même. Elle l’affaiblit donc.
Aux remarques et propositions de notre collègue, je souhaite ici suggérer à notre Assemblée trois points d’attention.
Le premier porte sur le fait que notre Assemblée puisse réfléchir à utiliser tout ou partie des déclarations d’intérêts faites par les parlementaires nationaux pour simplifier le système et ne superposer que ce qui le complète utilement.
Ma deuxième suggestion, c'est que notre Assemblée mette en place des mesures de sensibilisation à l’attention de nos collègues sur les méfaits que génèrent la corruption, le conflit d’intérêts et sur la façon dont nous pouvons les prévenir en développant des échanges et d’autres dispositifs de communication.
Enfin, une troisième suggestion de contribution à cette belle réflexion portée par notre rapporteur est que notre Assemblée doit aussi développer des liens avec la société civile sur ces thèmes afin de faire connaître ce que nous faisons pour prévenir au sein de l’institution et ce que nous faisons en général à l’attention des États et des décideurs publics pour empêcher les mêmes maux dans la société en général. Il nous faut donc rendre plus visible notre action interne mais aussi externe en la matière.
Nous pouvons y arriver si notre préoccupation est comprise comme étant transversale et non comme un énième dispositif s’additionnant à d’autres mesures sans en rappeler constamment le sens partagé.
Bien sûr, nous soutenons et je soutiens cette proposition et le travail qui va être ouvert pour la suite.
Merci.
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Guerre d’agression russe contre l’Ukraine : la nécessité d’établir les responsabilités et d’empêcher l’impunité
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L’intervention d’Olivier Bitz
Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel.
Ce rapport est l’occasion de réfléchir ensemble au moyen de mettre un terme à cette guerre sans que l’agression commise par la Fédération de Russie ne reste impunie.
Nous vivons actuellement une véritable révolution en Europe. Les États‑Unis garants depuis la fin de la seconde guerre mondiale de la paix en Europe ne souhaitent plus assurer ce rôle. Ils regardent désormais davantage vers l’Asie. L’arrivée au pouvoir de Donald Trump n’a fait que renforcer cette orientation.
Il est donc nécessaire que l’Europe prenne en main son destin. Pour cela, le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle essentiel en tant qu’organisation paneuropéenne et permettre d’initier un dialogue entre ses États membres dans le but de défendre les valeurs qui sont les nôtres.
Ainsi, je me réjouis que notre organisation ait pu permettre la création d’un registre des dommages pour l’Ukraine. Celui-ci doit permettre de consigner les éléments de preuve et les informations relatives aux demandes d'indemnisation concernant les dommages, pertes ou préjudices causés par la Fédération de Russie en Ukraine. C’est une première étape et nous devons aller plus loin sans quoi le travail pour établir ce registre aura été inutile.
Les travaux du groupe restreint mis en place en 2023 regroupant plusieurs juristes de haut niveau avancent avec le concours des autorités ukrainiennes et de la Commission européenne. Les documents juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial devant permettre de juger les crimes commis par les autorités russes en Ukraine ont été finalisés. Après ces discussions techniques, il appartient aux États membres qui ont participé aux travaux du groupe restreint de finaliser les négociations sur la base de ces textes.
Le travail est donc loin d’être achevé, sans compter que le Comité des ministres devra par la suite prendre les décisions nécessaires à la création du Tribunal spécial. J’appelle toutes les parties prenantes à travailler rapidement dans le but de permettre la création de ce Tribunal spécial. Il en va de la crédibilité de notre Organisation qui soutient l’Ukraine depuis le début de la guerre.
Enfin, pour permettre à l’Ukraine de se relever d’une guerre particulièrement meurtrière et destructrice, les futures négociations de paix ne devront pas aboutir à une forme d’impunité pour les autorités russes. C’est pour cela que j’estime que tous les États membres et non membres de notre Organisation devront transférer les avoirs publics russes immobilisés en leur possession à un fonds fiduciaire international.
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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
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L’intervention de Bertrand Bouyx
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
L'année 2025 marque le soixante-quinzième anniversaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, au vu des nouvelles qui nous parviennent du vaste monde, elle n'a jamais été aussi nécessaire. Elle est notre socle, elle est notre honneur, nous, Européens, qui devons demeurer constants au moment où le cycle historique ouvert après les horreurs de la seconde guerre mondiale semble vouloir se refermer.
L'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme est très clair. Je cite : « Les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Au-delà de l'engagement des parties, le système de la Convention est doté d'un mécanisme de contrôle du respect de ses dispositions. Pourtant, il faut bien le dire, l'exécution des arrêts continue à être insuffisante.
En effet, la résolution fait état d'un nombre d'arrêts pendants, devant le Comité des Ministres, de 3 916 en 2024. Après l'exclusion de la Russie, c'est l'Ukraine, la Roumanie, la Türkiye, l'Azerbaïdjan et la Hongrie qui comptent le plus grand nombre d'arrêts de la Cour non mis en œuvre. Nombre de ces pays connaissent des situations de guerre et il apparaît évident qu'ils doivent faire face à de graves problèmes structurels ou complexes pour faire appliquer les décisions. Cependant, ce n'est pas toujours le cas et, encore trop souvent, la non mise en œuvre des arrêts est le reflet d'une volonté politique, voire d'une réticence à appliquer des principes auxquels on a pourtant souscrit, et la tendance mondiale ne va pas vers plus d'État de droit et d'application des décisions de justice.
Aucun pays n'est épargné dans ce qui semble être une fuite en avant, encore accélérée par l'accession de Donald Trump à la présidence des États-Unis. Les autres, ceux qui croient toujours aux valeurs démocratiques et aux droits humains, apparaissent tétanisés, ne sachant plus comment s'opposer à ce tsunami mondial qui nous mène dans le gouffre.
Je mets ici en garde, à la suite d'autres, contre cette tentation d'opposer la souveraineté, et singulièrement la souveraineté judiciaire, au respect des principes fondamentaux qui structurent notre continent.
Non, la Cour européenne des droits de l'homme ne s'immisce pas dans les affaires intérieures des États. Elle n'a à connaître qu'une partie infinitésimale des affaires. Le juge de la CEDH est avant tout le juge national : c'est à lui de faire appliquer les principes que nous avons tous en partage. La CEDH est une justice subsidiaire ; elle n'intervient qu'en dernier recours et respecte les traditions politiques et juridiques de chaque État représenté ici.
Respecter les arrêts et décisions de la CEDH, c'est pour nous tous une garantie. Nous ne pouvons laisser les juridictions nationales seules face à des gouvernements qui se raidissent partout dans le monde.
Nous devons tenir la ligne, malgré les vents contraires.
Cette résolution est très importante : il faudra y revenir régulièrement.
Je vous remercie.
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La situation en géorgie et le suivi de la résolution 2585 (2025) « contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la géorgie »
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L’intervention de Didier Marie
Merci, Monsieur le Président.
Après des élections contestées et des manifestations importantes, lors de la dernière session de notre Assemblée, après un vif débat, nous avons laissé la porte ouverte et la main tendue à la délégation géorgienne et au pouvoir géorgien pour qu'ils reviennent sur la voie de la démocratie et du respect des droits humains.
Depuis, malheureusement, la situation n'a cessé de dégénérer et la Géorgie s'enfonce dans l'autoritarisme. Répression des manifestations, arrestations arbitraires, cas de torture, mauvais traitements, restriction de la liberté des médias et de la liberté de réunion, mise au pas des ONG, nouvelles dispositions législatives pour modifier le processus électoral et s'assurer la victoire lors des prochaines élections locales, modification de la loi sur les infractions administratives : bref, le pouvoir du Rêve géorgien tourne au cauchemar pour les Géorgiens qui continuent courageusement de manifester.
Dans l'hypothèse peu probable qu'une nouvelle délégation se présente à notre Assemblée, nous ne pourrions en l'état valider leurs pouvoirs. La Géorgie s'éloigne des valeurs qui font notre Organisation. Nous devons cependant soutenir la société civile, envoyer des messages positifs, soutenir les prisonniers politiques et tous ceux qui rêvent d'un autre avenir pour la Géorgie.
Je voudrais remercier les rapporteures et leur dire que, bien évidemment, je soutiendrai leurs conclusions.
Je vous remercie.
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Aspects juridiques de l’adhésion de l’union européenne à la convention européenne des droits de l’homme
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L’intervention de Bertrand Bouyx (porte-parole du groupe ADLE)
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le président de la commission,
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
Je prends la parole aujourd'hui au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe pour exprimer notre soutien résolu à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. C'est un engagement que notre Assemblée porte depuis des décennies, depuis les années 1980, et que le rapport rigoureux et lucide de notre collègue Titus Corlăţean vient aujourd'hui raviver avec force.
Comme le rappelle ce rapport, cette adhésion est un chantier ancien initié dès les années 2000, prévu juridiquement par le Protocole 14 à la Convention, et juridiquement exigé depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Et pourtant, et pourtant, mes chers collègues, l'Union européenne n'est toujours pas partie à la Convention. Cette situation est non seulement paradoxale, mais elle est devenue intenable.
Le paradoxe est connu : tous les États membres de l'Union sont liés par la CEDH, mais les institutions européennes ne le sont pas. Les citoyens européens peuvent agir contre leurs États devant la Cour de Strasbourg mais, par contre, les institutions de l'Union européenne elles-mêmes ne le sont pas.
Cette dissociation introduit un déséquilibre dans la protection des droits fondamentaux en Europe, comme le souligne très justement le rapport de notre collègue. Ce déséquilibre nuit à la cohérence du système européen de protection des droits humains ; il est juridiquement insatisfaisant, politiquement risqué et entretient l'idée d'une Europe à deux vitesses en matière de garanties fondamentales.
L'adhésion permettrait, comme le rappelle le rapport, d'harmoniser les jurisprudences de Strasbourg et de Luxembourg, de garantir un contrôle juridictionnel externe sur les institutions de l'Union et d'offrir un accès effectif à la Cour à tous ses citoyens, y compris contre les actes de l'Union.
Le rapport souligne aussi que des avancées décisives ont été réalisées. L'accord provisoire de 2023 entre les « 46+1 » a permis de dépasser les obstacles soulevés dans l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne.
Comme il a été rappelé par le rapporteur, l'arrêt Eulex Kosovo du 10 septembre 2024, salué dans le rapport comme une voie prometteuse, a contribué à lever les dernières incertitudes liées à la politique étrangère et de sécurité commune.
Il est donc temps, mes chers collègues, de passer des intentions aux actes.
L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe s'associe à l'appel lancé par M. le rapporteur. Les institutions de l'Union doivent saisir sans tarder la CJUE pour avis, puis conclure l'accord d'adhésion. Il en va de la crédibilité de l'Union comme communauté de droit, il en va de la sécurité juridique de nos concitoyens ; il en va surtout de notre devoir collectif de cohérence et d'exemplarité dans la défense des droits humains.
Comme le rappelle si justement le rapport, la Convention est un instrument constitutionnel de l'ordre public européen : son universalité au sein du continent doit inclure l'Union. Il n'est plus temps d'hésiter, mais d'achever ce chantier historique.
Je vous remercie.
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L’intervention de Didier Marie
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Titus Corlăţean pour son rapport qui permet de faire le point sur ce sujet juridiquement sensible de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, prévue par le Traité de Lisbonne.
Notre Assemblée soutient depuis nombreuses années cette adhésion. En effet, cela permettrait de confirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur des valeurs qui fondent notre Organisation et de renforcer les liens entre l'Union et le Conseil de l'Europe. Sur le plan juridique, l'adhésion doit permettre d'éliminer tout risque de divergence juridictionnelle entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne, et donc toute insécurité juridique.
À la suite de négociations entre 2010 et 2013, un accord d'adhésion a été soumis à la Cour de justice de l'Union européenne pour vérifier sa conformité avec les traités de l'Union. Dans son avis rendu en décembre 2014, la Cour a relevé sept motifs d'incompatibilité, ce qui effectivement, à l'époque, a empêché l'adhésion. Elle évoquait notamment les difficultés à attribuer un contrôle exclusif de la politique étrangère et de sécurité commune à un organe juridictionnel externe à l'Union, alors que les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne sont limitées, entraînant de fait l'absence de juridiction de premier ressort dans ce domaine.
Pour contourner cette difficulté, la Commission avait proposé l'adoption d'une déclaration intergouvernementale interprétative, sur la base de laquelle la Cour de justice de l'Union européenne pourrait étendre sa compétence aux actes relevant de la politique européenne de sécurité commune, afin de statuer sur une éventuelle violation des droits fondamentaux en premier ressort, avant que la CEDH ne se prononce. En réponse à cette proposition, le Sénat français – dont je suis membre – avait rappelé que l'adhésion de l'Union européenne à notre Convention ne doit affecter ni les compétences de l'Union, ni les attributions de ses institutions, considérant la proposition de la Commission européenne comme contraire au traité.
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2024 tente de définir le rôle de cette juridiction en matière de politique étrangère et de sécurité commune, en assurant le droit à un recours effectif et à un procès équitable prévu aux articles 6 et 13 de notre Convention, sans remettre en cause des choix politiques et stratégiques en la matière. Cette décision impliquerait que la compétence limitée en matière de politique européenne de sécurité commune de la Cour de justice de l'Union européenne ne constituerait plus nécessairement un obstacle à la décision.
Toutefois, nous pensons qu'il faut rester prudent sur cette question. Le nouvel accord technique élaboré par le Groupe de négociation ad hoc 46+1 devrait être rapidement soumis à la Cour de justice de l'Union européenne pour avis.
Comme nous tous, je souhaite que l'Union européenne adhère à notre Convention et que les dernières difficultés soient levées en respectant les traités et les valeurs que nous défendons ici.
Je vous remercie.
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Un appel urgent à mettre immédiatement fin au blocus humanitaire de gaza et à rétablir le cessez-le-feu
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L’intervention de Claude Kern
Merci, Monsieur le Président.
La situation à Gaza est compliquée, c'est le moins que l'on puisse dire, et je le regrette.
Les bombardements israéliens ont repris, causant de nouvelles destructions et de nombreux morts. Hier encore, une frappe aérienne israélienne a détruit un immeuble résidentiel, causant la mort d'au moins 23 personnes, dont huit femmes et huit enfants. N'oublions pas que dans le même temps, des otages israéliens demeurent en captivité. Un cessez-le-feu pérenne implique nécessairement la libération de tous, et je dis bien de tous les otages retenus par le Hamas. Ce point n’est pas négociable et j’espère que les pourparlers en cours sous l’égide des États-Unis, de l’Égypte et du Qatar permettront effectivement d’aboutir rapidement à un cessez-le-feu durable.
Celui-ci est d’autant plus indispensable et urgent qu’Israël a imposé à l'enclave un blocus humanitaire le 2 mars dernier. Depuis lors, l'Onu accuse l'État hébreu de ne laisser passer aucune aide à destination de Gaza, alors que Tel-Aviv explique que les marchandises qu’Israël a contribué à acheminer dans la bande de Gaza avant le blocus ont été détournées par le Hamas. Disons-le clairement : cette organisation terroriste qu'est le Hamas reste un obstacle majeur pour un cessez-le-feu définitif à Gaza. Il faut tourner la page et mettre en place une nouvelle gouvernance de la bande de Gaza qui puisse favoriser une paix durable, et cela sans le Hamas.
Le Président de la République française, Emmanuel Macron, a annoncé que la France pourrait reconnaître l'État palestinien lors d'une conférence internationale sur la solution à deux États, co-organisée avec l'Arabie saoudite. Cette initiative vise à promouvoir la paix au Moyen-Orient et à encourager la reconnaissance mutuelle entre les États arabes et Israël.
La solution à deux États, que nous avons toujours soutenue ici, reste la solution à privilégier. Toutefois, nous ne devons pas donner le sentiment qu’il s’agit d’une récompense accordée au Hamas pour ses actions terroristes. Cette solution doit être concertée avec les principaux acteurs et elle doit s’accompagner d’une réflexion sur la sécurité de la région dans son ensemble.
C’est parce que la paix sera revenue et qu’un véritable développement sera mené que Gaza pourra devenir une nouvelle Riviera du Moyen-Orient, et naturellement pas pour satisfaire telle ou telle ambition d’accaparement de terres ou de richesses. Nous avons besoin d’un projet politique partagé qui assure paix, sécurité et prospérité aux Israéliens comme aux Palestiniens.
Pour conclure, je voudrais profiter de ce débat pour évoquer la lutte contre l’antisémitisme. Les agressions contre nos compatriotes juifs se sont multipliées depuis le 7 octobre 2023 et cela n’est pas acceptable. Nous devons multiplier les initiatives au sein de nos États membres pour garantir que ces attaques donneront lieu à de fermes condamnations et prendre les mesures nécessaires pour organiser la protection de nos compatriotes juifs.
Je vous remercie.
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L’intervention d’Emmanuel Fernandes
Merci, Monsieur le Président.
Il y a maintenant plus de trois semaines, Israël a délibérément rompu le cessez-le-feu en bombardant massivement la bande de Gaza. Depuis, ce sont des milliers de Gazaouis qui ont été tués, dont une majorité de femmes et d'enfants, et plusieurs centaines de blessés. Plus de 50 000 civils, dont 20 000 enfants, ont été tués par Israël dans la guerre génocidaire qu'il mène à Gaza depuis maintenant dix-huit mois.
Ces massacres, en plus des semaines d'embargo sur l'aide humanitaire et les demandes faites aux Gazaouis de quitter l'enclave, attestent la poursuite du nettoyage ethnique de Gaza lancé par Benyamin Netanyahou avec le soutien des États-Unis.
En rompant le cessez-le-feu, le Gouvernement israélien d'extrême droite montre le peu de cas qu'il fait des otages encore aux mains du Hamas, dont les familles dénoncent cette rupture du cessez-le-feu.
Face à cette négation constante du droit international et du droit humanitaire par le Gouvernement israélien, il est de notre devoir, depuis cette institution chargée de défendre et protéger les droits humains et le droit humanitaire, d'exiger de nos États respectifs qu'ils agissent fermement ; en particulier, mon pays, la France, également membre permanent du Conseil de sécurité de l'Onu, se doit d'agir urgemment, notamment en soutenant des sanctions et un embargo sur les armes fournies à Israël, et en affirmant qu'elle appliquera les décisions de la justice internationale contre les dirigeants faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale, dont Benyamin Netanyahou.
Pourtant, il y a quelques jours, en dépit du fait que la France soit légalement tenue de coopérer pleinement aux enquêtes et aux poursuites de la Cour pénale internationale, NETANYAHOU aurait été autorisé à survoler l'espace aérien français, alors même que cet avion a été forcé à 400 km de détour afin d'éviter le survol des Pays-Bas, de l'Islande et de l'Irlande, qui menaçaient, eux, de respecter leurs engagements internationaux en arrêtant le fugitif.
Le droit international et la justice internationale doivent s'appliquer partout, au Proche-Orient comme en Ukraine ou en République démocratique du Congo et ailleurs.
Mais hier, enfin, le Président français Emmanuel Macron a déclaré que la France s'apprêterait à reconnaître enfin l'État de Palestine, vraisemblablement d'ici au mois de juin ; et ce matin, la Présidente de l'Assemblée nationale française, Yaël Braun-Pivet, a fini par retirer son soutien inconditionnel à l'État d'Israël.
En France, la pression exercée depuis dix-huit mois par mon mouvement politique, la France insoumise, mais également par des centaines d'associations et collectifs, par des ONG, par une partie importante de la société et notamment des étudiants dont je salue la mobilisation, en particulier ici même à Strasbourg, cette pression est en train de payer.
Nous ne lâcherons rien. C'est au nom de l'humanité universelle que nous luttons pour la fin du génocide à Gaza, pour la libération des prisonniers et des otages, pour la fin de la colonisation et pour la paix entre les peuples.
Je vous remercie.
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Les interconnexions entre le conseil de l’europe et la communauté politique européenne
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L’intervention de Claude Kern (porte-parole du groupe ADLE)
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à remercier notre collègue M. Zsolt Németh pour son projet de résolution, qui met en lumière les possibilités d’interconnexions entre le Conseil de l’Europe et la Communauté politique européenne pour renforcer l’unité sur notre continent.
Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel la Communauté politique européenne a été créée en 2022, à l'initiative du Président français Emmanuel Macron. La CPE a vu le jour en tout premier lieu en réponse à l'agression russe contre l'Ukraine. Il s’agit d’une structure informelle et flexible visant à permettre un dialogue paneuropéen autour notamment des questions de sécurité dans un cadre plus large que celui de l’Union européenne.
Comme le souligne très justement la résolution de notre collègue M. Zsolt Németh, le Conseil de l'Europe et la CPE poursuivent des objectifs distincts. Le Conseil de l'Europe vise principalement à promouvoir la démocratie, à protéger les droits humains et à garantir l'État de droit en Europe. En outre, le Conseil de l’Europe est une institution avec plusieurs organes et des procédures formalisées. En revanche, la CPE, qui ne se substitue à aucune institution, est une plateforme de coopération entre chefs d’État et de gouvernement qui n’inclut pas les parlements nationaux et qui vise à promouvoir des projets de coopération mutuels dans un cadre plus large que celui de l’Union.
Pour ma part, j’estime que ces deux institutions, très différentes tant dans leur organisation que dans leurs objectifs, doivent être complémentaires. La Communauté politique européenne est une instance jeune qui doit permettre de renforcer la coopération entre les États membres et l’Union européenne d’une part, et les États qui n’en sont pas membres d’autre part. Pour cela, elle peut utilement s’appuyer sur les soixante-quinze ans d'expérience, d’histoire, d’expertise et les structures institutionnalisées et compétentes du Conseil de l’Europe.
Le 17 mai 2024, le Comité des Ministres a rappelé l'ensemble unique d'instruments du Conseil de l'Europe visant à soutenir pleinement les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion à l'UE. Il a également souligné la référence que constitue le Conseil de l'Europe dans les domaines des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie en Europe.
Pour garantir les synergies entre les deux institutions, il est essentiel que les futurs pays hôtes des sommets biannuels de la CPE continuent d'inviter le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette participation permet de renforcer le dialogue sur les questions stratégiques et de s'assurer que les travaux du Conseil de l'Europe, notamment sur les enjeux de sécurité démocratique, soient pleinement intégrés dans les discussions de la CPE.
La complémentarité entre le Conseil de l'Europe et la Communauté politique européenne est non seulement possible, mais indispensable. En créant des interconnexions et en renforçant le dialogue, nous pouvons construire une Europe plus forte, plus résiliente et plus unie.
Je soutiens donc la proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui. Je la soutiens entièrement.
Je vous remercie.
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L’intervention d’Emmanuel Fernandes (porte-parole du groupe GUE)
Merci, Monsieur le Président.
La création de la Communauté politique européenne par le Président français Emmanuel Macron soulève plusieurs interrogations quant à sa nécessité et sa légitimité. Certaines de ces questions sont abordées dans le rapport qui nous occupe, mais d’autres mériteraient d’être examinées plus en détail.
Si l’objectif de la CPE était de discuter de questions économiques ou de coopération militaire, l’OSCE offrait déjà un cadre approprié. Si l’objectif était de discuter des questions relatives aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit, alors le Conseil de l’Europe est l’institution dédiée. Il est donc légitime de se demander l’utilité de créer un nouvel espace tel que la CPE, au lieu de renforcer ces structures existantes.
La CPE a été initiée par Emmanuel Macron dans le contexte de la guerre d’agression déclenchée par la Russie en Ukraine. Or, comme le souligne d'ailleurs le rapport de M. NÉMETH, la sécurité est un concept global qui repose en grande partie sur le respect des processus démocratiques, des droits humains et de l’État de droit, thématiques au cœur des travaux du Conseil de l’Europe. D’ailleurs, notre Assemblée travaille amplement sur le sujet de l’Ukraine depuis maintenant trois ans et le 4e Sommet du Conseil de l’Europe à Reykjavik réunissant les chefs d’États et de gouvernement y a été largement consacré.
Alors, je réitère ma question : pourquoi créer un nouvel espace, la CPE, au lieu de renforcer ce qui existe déjà ?
Avec mon Groupe pour la gauche unitaire européenne, nous questionnons la légitimité de l’initiative Macronienne. D’abord sur le fond, car le fait d’aborder la question de l’élargissement de l’Union européenne dans un cadre qui n’est pas celui de l’Union européenne interroge, faisant fi du « rôle inestimable du Conseil de l’Europe dans le processus d’élargissement », souligné dans la résolution du Parlement européen sur les relations institutionnelles entre l’UE et le Conseil de l’Europe, qui a été adoptée le 18 avril 2023.
Sur la forme, la Communauté politique européenne ne bénéficie d’aucune assise démocratique, dans le sens où elle est déconnectée des citoyennes et citoyens, alors même que nous disposons ici d'une Assemblée parlementaire dans laquelle nous siégeons. Peu des citoyennes et des citoyens sont informés de l’existence même de la CPE, les journalistes s’y intéressant peu et les comptes rendus des sommets étant difficilement accessibles. Cela pose un problème de transparence. De plus, la composition de la CPE soulève des questions : pourquoi Monaco, le royaume d’Andorre et la République de Saint-Marin, trois pays membres du Conseil de l’Europe, ne sont-ils pas inclus dans la CPE ?
Nous devons veiller à ce que la réponse aux crises européennes ne se traduise pas par la multiplication de structures ad hoc, de « machins » qui en réalité ont pour objectif premier de servir l’ego de ceux qui en prennent l’initiative. Ne cédons pas au Président Macron qui veut créer ses propres cadres pour répondre à ses plans de communication plutôt qu’aux besoins de coopération et de dialogue. Créer de nouveaux cadres plutôt que de s'appuyer sur les institutions existantes, c’est affaiblir l’architecture européenne au lieu de la renforcer.
Mon Groupe pour la gauche unitaire européenne prône le renforcement des institutions légitimes comme l’Onu, l’OSCE ou le Conseil de l’Europe, héritières de constructions historiques certes toujours perfectibles mais dont l’architecture fine est elle-même garante du respect du droit et des équilibres internationaux. Nous dénonçons ces organismes parallèles tels que le G20, le G7, ou ici la Communauté politique européenne.
Merci à vous.
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L’intervention de Bertrand Bouyx
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur.
Mes chers collègues,
Au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, je remercie M. NÉMETH pour le travail qu'il a accompli afin de présenter cet excellent rapport.
Je tiens également à remercier les collègues qui viennent de prendre la parole pour leurs commentaires apportés au débat.
Ce débat intervient à un moment charnière de notre continent. La guerre d'agression de la Russie contre la Ukraine a profondément bouleversé le paysage géopolitique européen. Dans ce contexte, la création de la Communauté politique européenne, sur la base d'une proposition faite par le Président de la République française, témoigne de la volonté des dirigeants européens de renforcer le dialogue et la coopération face aux défis communs sans précédent.
Car effectivement, aujourd'hui plus que jamais, l'Europe doit faire entendre sa voix et décider de son chemin.
Car effectivement, aujourd'hui plus que jamais, l'Europe doit démontrer la vitalité du multilatéralisme. L'Europe doit donner l'exemple, sur notre continent, d'un multilatéralisme toujours plus solide et résilient.
Les différentes institutions, organisations et forums de discussion, comme la Communauté politique européenne, ont tous leur place dans ce contexte. Il s'agit de maximiser leur efficacité et d'organiser leur complémentarité.
Notre Organisation, forte de ses soixante-quinze ans d'histoire et de son mandat unique, demeure le gardien incontournable des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit en Europe. Nous devons réaffirmer avec force notre rôle et le promouvoir, car le Conseil de l'Europe renforce la sécurité démocratique en Europe. Il a des instruments uniques, les plus sophistiqués au monde.
Dans le même temps, nous devons saisir l'opportunité de développer des synergies constructives avec la Communauté politique européenne. Notre participation aux deux derniers sommets de la CPE est un pas dans la bonne direction.
Nous appelons à une participation systématique du Conseil de l'Europe aux futurs sommets et à la contribution du Conseil de l'Europe aux discussions qui relèvent de son mandat. Le Conseil de l'Europe doit jouer un rôle proactif dans les discussions sur l'évolution de l'architecture politique européenne. Notre expertise unique, notamment sur la sécurité démocratique et notre soutien à l'Ukraine, notamment pour assurer que la Russie rende des comptes, sont des atouts précieux que nous devons mettre en avant.
Pour conclure, je rappelle de nouveau qu'aucune entité ne peut remplacer le Conseil de l'Europe. C'est avec cette conviction que nous devons poursuivre notre mission, tout en développant une coopération fructueuse avec la CPE et les autres acteurs de l'architecture européenne, notamment l'Union européenne.
Je tiens à féliciter une nouvelle fois M. Németh, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, pour son excellent travail.
Je vous remercie pour votre attention.
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Renforcer les relations entre le conseil de l’Europe et l’Amérique latine
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L’intervention de Bertrand Bouyx
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues, Monsieur le rapporteur,
Au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, je remercie profondément M. Antonio Gutiérrez Limones pour l'excellent travail qu'il a accompli afin de terminer son rapport.
Je tiens également à remercier le Président du Sénat mexicain, M. Gerardo Rodolfo Fernández Noroña, d'être avec nous en ligne et pour son intervention.
Je tiens finalement à remercier les collègues qui viennent de prendre la parole pour tous les commentaires qu'ils ont apportés au débat.
Comme nous l'avons entendu, les liens entre l'Europe et l'Amérique latine sont profonds et multidimensionnels. Le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle unique dans la défense des valeurs partagées par les deux régions, en servant de plateforme de dialogue et d'échange de vues avec les organisations internationales et les pays d'Amérique latine. Notre Assemblée parlementaire devrait notamment redynamiser l'accord de coopération signé en 2008 avec le Parlement latino-américain et caribéen, également connu sous le nom de « Parlatino ». Cela nous permettra d'échanger avec nos homologues, les membres du Parlatino, sur différents sujets d'intérêt commun, des tensions géopolitiques au respect des droits humains en passant par les questions liées au changement climatique ou à l'utilisation de l'intelligence artificielle et à ses répercussions possibles sur nos démocraties.
Je vous invite tous, mes chers collègues, chaleureusement, à soutenir la résolution et la recommandation contenues dans le rapport de M. Gutiérrez, car elles donneront une impulsion au renforcement des relations de notre chère Organisation avec le continent latino-américain.
Suite à l'appel de nos chefs d'État et de gouvernement à Reykjavik, nous devons renforcer le rayonnement du Conseil de l'Europe au-delà de notre continent. L'Amérique latine doit être notre première priorité.
Je tiens enfin à féliciter une nouvelle fois M. Gutiérrez Limones, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, pour son excellent travail.
Je vous remercie tous et toutes de votre attention.
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Textes adoptés par l’assemblée pendant la session
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Texte et rapporteur(e)
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Document(s)
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Commission des questions politiques et de la démocratie
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L’ingérence étrangère : une menace pour la sécurité démocratique en Europe
Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA (Lettonie, PPE/DC)
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Recommandation 2292 (2025)
Résolution 2593 (2025)
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Renforcer les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Amérique latine
M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES (Espagne, SOC)
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Recommandation 2296 (2025)
Résolution 2603 (2025)
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Les interconnexions entre le Conseil de l’Europe et le Communauté politique européenne
Zsolt NÉMETH (Hongrie, CEPA)
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Résolution 2602 (2025)
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Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme
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Guerre d’agression russe contre l’Ukraine : la nécessité d’établir les responsabilités et d’empêcher l’impunité
Iulian BULAI (Roumanie, ADLE)
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Recommandation 2294 (2025)
Résolution 2598 (2025)
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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Constantinos EFSTATHIOU (Chypre, SOC)
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Recommandation 2295 (2025)
Résolution 2599 (2025)
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Aspects juridiques de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme
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Résolution 2601 (2025)
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Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
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Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal
Yuliia OVCHYNNYKOVA (Ukraine, ADLE)
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Avis 305 (2025)
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Commission sur Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
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Mettre fin aux expulsions collectives de personnes étrangères
Pierre-Alain FRIDEZ (Suisse, SOC)
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Résolution 2595 (2025)
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Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)
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L’arrestation du maire d’Istanbul et la situation de la démocratie et des droits humains en Turquie
Stefan SCHENNACH (Autriche, SOC)
David BLENCATHRA (Royaume-Uni, CEPA)
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Résolution 2597 (2025)
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La situation en Géorgie et le suivi de la Résolution 2585 (2025) « Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de Géorgie »
Sabina ĆUDIĆ (Bosnie-Herzégovine, ADLE)
Edite ESTRELA (Portugal, SOC)
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Résolution 2600 (2025)
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
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Respect de l’État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l’Europe
Frank SCHWABE (Allemagne, SOC)
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Recommandation 2293 (2025)
Résolution 2596 (2025)
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Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée
Mme Yevheniia KRAVCHUK (Ukraine, ADLE)
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Résolution 2594 (2025)
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