N° 1892

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2025

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement

PAR le comitÉ d’Évaluation et de contrÔle des politiques publiques

 

sur l’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants

  ET PRÉSENTÉ PAR

Mme Soumya BOuROUAHA

Députée

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SOMMAIRE

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Pages

   RECOMMANDATIONS DE LA MISSION ([1])

Recommandation n° 1 : Réviser et simplifier les critères d’attribution des bourses sur critères sociaux, notamment par la mise en place d’un système linéarisé et plus progressif, afin d’en renforcer le caractère redistributif.

Recommandation n° 2 : Instituer une revalorisation annuelle des bourses sur critères sociaux garantissant une indexation des barèmes et des taux sur l’inflation.

Recommandation n° 3 : Étendre le versement des bourses sur critères sociaux aux mois de juillet et août. (Mme Soumya Bourouaha)

Recommandation n° 4 : Instaurer une allocation étudiante comportant un socle universel et une part sociale modulable, indexée sur l’inflation et tenant notamment compte des critères de cohabitation et de bassins de vie des étudiants. (Mme Soumya Bourouaha)

Recommandation n° 5 : Supprimer la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur.

Recommandation n° 6 : Supprimer la déduction de la pension alimentaire du revenu imposable des parents d’un étudiant.

Recommandation n° 7 : Prendre en compte les ressources parentales dans le calcul des allocations logement des étudiants. (M. Jean Laussucq)

Recommandation n° 8 : Supprimer la demi‑part fiscale jusqu’à 25 ans au bénéfice des parents d’étudiants afin de financer un meilleur ciblage des bourses sur critères sociaux au profit des étudiants les plus précaires. (Mme Soumya Bourouaha)

Recommandation n° 9 : Instituer un soutien spécifique aux étudiants boursiers lors de leur entrée dans l’enseignement supérieur.

Recommandation n° 10 : Évaluer la mise en cohérence des bourses de l’enseignement secondaire et des bourses de l’enseignement supérieur afin d’assurer la continuité du statut de boursier des néo‑bacheliers entrant dans l’enseignement supérieur. (Mme Soumya Bourouaha)

Recommandation n° 11 : Instituer un soutien spécifique d’une durée maximum de six mois aux boursiers néo‑diplômés à la recherche d’un premier emploi. (Mme Soumya Bourouaha)

Recommandation n° 12 : Supprimer le mois de carence des aides au logement pour les étudiants.

Recommandation n° 13 : Déployer une campagne de promotion de la garantie Visale auprès des bailleurs privés.

Recommandation n° 14 : Étendre le dispositif de la garantie Visale aux associations d’intermédiation locative.

Recommandation n° 15 : Limiter le non-recours aux droits des étudiants étrangers en renforçant les dispositifs d’accueil et d’information via le maintien de guichets physiques en complément des procédures dématérialisées, et la traduction des formalités.

Recommandation n° 16 : Simplifier l’accès des étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur français aux bourses sur critères sociaux. (Mme Soumya Bourouaha)

Recommandation n° 17 : Fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Recommandation n° 18 : Pérenniser et étendre à l’ensemble des grandes métropoles le dispositif d’encadrement des loyers.

Recommandation n° 19: Garantir la pérennité du dispositif de restauration à tarif très social en en limitant le bénéfice aux étudiants les plus précaires. (M. Jean Laussucq)

Recommandation n° 20 : Systématiser les mesures de couverture des zones blanches de la restauration universitaire et donner les moyens aux Crous de proposer toutes mesures alternatives pertinentes, notamment dans les territoires d’outre-mer, dans l’attente d’une meilleure couverture territoriale par les Crous, en termes de restaurants et de cafétérias universitaires

Recommandation n° 21: Définir une politique nationale de la vie étudiante.

Recommandation n° 22 : Confier au réseau des œuvres universitaires et scolaires le pilotage territorial de la politique nationale de la vie étudiante. (Mme Soumya Bourouaha)

 

 

 

    

 

 

 

   SYNTHÈSE

    

 

 

introduction

Lors de sa réunion du 5 décembre 2024, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a inscrit à son programme de travail une évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants, initiative du groupe GDR. Mme Soumya Bourouaha, députée GDR de Seine-Saint-Denis, et M. Jean Laussucq, député EPR de Paris, ont été désignés rapporteurs. Ils ont travaillé ensemble jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel déclare M. Laussucq démissionnaire d’office le 11 juillet 2025, date à laquelle leur rapport était rédigé. Les recommandations formulées résultaient pour l’essentiel de leur consensus.

Entre janvier et juin 2025, ils ont procédé à près de trente auditions et tables rondes, qui leur ont permis d’entendre un grand nombre d’acteurs et d’observateurs de la vie étudiante : administrations, établissements d’enseignement supérieur, collectivités territoriales, étudiants, chercheurs, associations.

Les constats de départ sont relativement connus : les étudiants en France sont dans une situation de précarité, depuis longtemps enracinée mais brutalement mise en évidence lors de la pandémie de la Covid‑19, qui a révélé un ensemble de fragilités affectant cette population, que ce soit en termes de niveau de vie ou de conditions de logement. Des problématiques plus aiguës se sont également alors imposées, comme celle de la santé ou de la précarité alimentaire, diverses enquêtes de terrain alertant sur le fait que de nombreux étudiants sautaient des repas ou renonçaient à se soigner, faute de moyens. Autant d’aspects d’une crise polymorphe dont les pouvoirs publics ont dû se saisir en urgence pour y apporter une réponse coordonnée.

S’ajoutent à ces aspects d’autres considérations, que de nombreux travaux ont également documentées, relatives à un ensemble d’inégalités traditionnelles vis‑à‑vis de l’enseignement supérieur, qui touchent aux conditions d’accès à l’université, au déroulement de la scolarité et à la réussite des études. Très synthétiquement, les facteurs d’inégalités se conjuguent pour déterminer – statistiquement, du moins – les parcours des jeunes : catégorie socioprofessionnelle et capital culturel des parents, niveau de revenu, marquent d’une « empreinte massive » les trajectoires scolaires, pour former un continuum dès le plus jeune âge qui a la « force du destin » ([2]). S’y ajoutent encore d’autres éléments, comme les inégalités territoriales ou le genre.

Selon les données internationales, la population étudiante de notre pays, en premier et deuxième cycle, est plus jeune que dans les autres pays européens, notamment scandinaves, où il n’est pas rare qu’une première expérience professionnelle s’intercale entre la fin des études secondaires et le début des études supérieures, à la différence de la France, où le supérieur est en continuité immédiate du secondaire.

Cette caractéristique induit une différence sensible en ce qui concerne l’autonomie des étudiants en France par rapport à leurs familles, nécessairement moindre qu’ailleurs, puisque l’entrée sans transition dans l’enseignement supérieur après le baccalauréat maintient la plupart d’entre eux, de facto, dans une situation de dépendance familiale, leurs ressources provenant en grande, voire en majeure partie, du soutien matériel de leurs parents pendant leur scolarité.

En cohérence, les dispositifs d’aides aux étudiants sont fondés sur cette réalité et ce principe selon lequel les jeunes adultes étudiants demeurent principalement à la charge de leurs familles – les parents ayant l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants, même majeurs, selon les dispositions de l’article L. 371-2 du Code civil – tant qu’ils ne sont pas pleinement insérés sur le marché du travail. Leur autonomie sociale est un objectif atteint progressivement, lié à la fin des études et à l’entrée dans la vie professionnelle.

C’est la raison pour laquelle les aides sur critères sociaux auxquelles ils peuvent prétendre sont rarement versées en leur nom propre, et dépendent en premier lieu de leur situation familiale, et singulièrement des ressources de leurs parents. C’est aussi pour cette raison que de nombreux étudiants restent longtemps cohabitants dans leurs familles, les coûts de la décohabitation étant souvent trop élevés pour pouvoir être assumés par les familles, notamment dans le contexte de crise du logement, particulièrement aiguë dans les grandes métropoles.

Sur les différentes problématiques relatives à la précarité des étudiants, notre pays n’est pas le mieux placé au sein de l’OCDE, malgré un volet d’aides sur critères sociaux important, budgétairement conséquent pour les finances publiques : entre les bourses sur critères sociaux (BCS) – dont bénéficient près de 680 000 étudiants, soit 23 % des quelque 2,965 millions d’étudiants que compte notre pays aujourd’hui – les aides au logement, les aides fiscales, ce sont quelque 8,8 Md€ que l’État consacre au soutien des étudiants et de leurs familles.

Il est en conséquence utile d’interroger les aides sur critères sociaux quant à leur pertinence, leur efficacité et leur efficience : que conclure de l’efficacité des bourses quand de tels niveaux de précarité sont constatés ? Qu’en est-il du logement social proposé par les Crous quand les étudiants ont de telles difficultés à se loger ? Qu’en est-il de la cohérence des différents dispositifs dont certains semblent être contradictoires ?

C’est la raison pour laquelle la mission a centré son analyse sur les questions évaluatives suivantes : Dans quelle mesure les aides sur critères sociaux répondent-elles aux objectifs qui leur ont été assignés ? Comment développer le logement étudiant ? La définition d’une politique nationale de la vie étudiante donnant cadre et cohérence aux aides sur critères sociaux est-elle pertinente ?

PROBLÉMATIQUES DE LA CONDITION ÉTUDIANTE

I.   UNE CATÉGORIE DE POPULATION STRUCTURELLEMENT PRÉCAIRE

Sans remonter aux débuts des années 1980 où certains évoquaient la « prolétarisation des étudiants » ([3]), les situations de pauvreté, de précarité qu’ils rencontrent souvent, largement médiatisées pendant la pandémie de la Covid‑19, sont depuis longtemps documentées et marquées par un certain nombre de constantes.

L’examen de leurs conditions matérielles montre cependant des profils aux caractéristiques très diverses, ainsi que des évolutions contrastées dans le temps.

A.   LA VULNÉRABILITÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTUDIANTS, UNE DONNÉE ANCIENNE

L’enquête « Conditions de vie des étudiants » que l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) conduit tous les trois ans depuis 1994 permet d’avoir une vision en profondeur de leur situation. L’analyse des données ([4]) obtenues lors de quatre éditions successives – 1997, 2000, 2003 et 2006 – montre quelques constantes et des évolutions sur le long terme.

1.   Une décennie d’évolution des ressources étudiantes

Il apparaît en premier lieu que dans l’économie étudiante, alors même que l’enseignement supérieur est financé par la collectivité nationale et que les frais d’inscription sont très modérés, « la balance penche très fortement du côté des coûts, au point que ceux-ci puissent apparaître exorbitants par rapport aux ressources moyennes dont disposent les classes les plus nombreuses d’étudiants, celles qui sont inscrites aux niveaux bac+1 ou bac+2. »

Pour les auteurs, on distingue en fait deux budgets étudiants : d’une part, le « budget propre de l’étudiant » constitué des ressources monétaires sur son compte ou remises de la main à la main et des dépenses qu’il effectue lui-même, et d’autre part, le « budget d’entretien de la vie étudiante » qui ajoute « aux ressources monétaires directes un large éventail d’aides en nature ainsi que le paiement régulier ou occasionnel par les parents de droits, honoraires ou factures à la place de l’étudiant ».

Très logiquement, le hiatus entre ces deux budgets est très variable selon les catégories d’étudiants, et il y a peu de ressemblances entre celui des jeunes étudiants cohabitants, dont les ressources peuvent se limiter à de l’argent de poche, et celui des étudiants plus âgés émancipés de la tutelle familiale.

Les enquêtes permettent de constater que les ressources monétaires perçues et dépensées par les étudiants proviennent de trois sources : salaire ou indemnisation d’une éventuelle activité rémunérée (parallèle ou intégrée aux études), aide familiale et assistance financière de la collectivité.

En 2006, en moyenne générale, ces revenus s’élevaient à 509 €. Pour l’essentiel, ils étaient tirés de l’activité rémunérée (42 %) et des versements des parents (35 %), les aides publiques représentant 23 %. On relevait cependant de grandes différences, tant au niveau des montants de ressources que de leur provenance, selon le degré d’indépendance des étudiants et la position sociale de leurs parents. Ainsi, les « cohabitants sous tutelle ([5]) » étaient à la fois les moins dotés (238 € en moyenne) et les plus assistés matériellement par leurs familles, 40 % de leurs ressources provenant de transferts familiaux, un tiers de BCS, les revenus salariés ne comptant que pour 25 %. Inversement, les décohabitants indépendants – économiquement et fiscalement – percevaient des revenus trois fois plus importants (779 € en moyenne), dont les deux tiers provenaient d’une activité rémunérée, 20 % d’une aide parentale, les aides sociales, BCS ou aide au logement, ne couvrant que 16 % de leur budget.

Entre 1997 et 2006, sur les quatre enquêtes de l’OVE, les ressources des étudiants ont augmenté d’environ 10 % en euros constants. L’augmentation a été forte entre 1997 et 2000, + 12,5 %, notamment portée par l’activité rémunérée. Elle a continué à augmenter mais sur un rythme ralenti entre 2000 et 2003, + 5,4 %, et surtout grâce aux aides des parents. En revanche, la dernière période de l’étude comparée montre qu’entre 2003 et 2006, les revenus d’activité des étudiants et les aides parentales ont marqué une nette diminution, insuffisamment compensée par la hausse des aides publiques, de sorte que ce triennal s’est traduit par une baisse de 7,1 % des ressources des étudiants.

2.   L’évolution du niveau de vie des étudiants

En termes de niveau de vie, et donc d’aisance matérielle ou de précarité, les enquêtes de l’OVE apportent des éclairages intéressants. En premier lieu, « en 2006, les étudiants n’apparaissent globalement ni comme des privilégiés (près des deux tiers, 64,4 %, déclarent qu’il leur est arrivé de se restreindre), ni comme un groupe paupérisé : ils ne sont guère plus d’un sur quatre (26,9 %) à juger leurs ressources insatisfaisantes. Les proportions étaient à peu près les mêmes en 1997, à ces nuances près qu’ils étaient alors plus nombreux à déclarer s’être restreints (71,2 %) mais paradoxalement un peu moins nombreux à porter un jugement négatif sur leurs ressources (25,5 %). » ([6])

Par ailleurs, le recours aux services sociaux est assez stable dans le temps : 4 % des étudiants ont formulé une demande d’aide exceptionnelle en 2006, contre 4,2 % en 1997 ([7]), et « il n’apparaît pas que la part des étudiants en situation de pauvreté grave et durable soit en augmentation ; au contraire, selon les critères retenus par l’OVE elle est en très léger tassement : elle se situe à 1,3 % alors qu’elle était de 1,5 % en 2003, 1,4 % en 2000. »

Comme précédemment, le degré d’indépendance des étudiants par rapport à leur famille joue sur leur niveau de difficultés : les cohabitants les plus jeunes – « sous tutelle » – sont tendanciellement les moins nombreux à montrer des signes de difficultés à l’opposé des décohabitants émancipés – plus âgés, indépendants économiquement et fiscalement. Selon les critères considérés, les variations sont parfois très importantes, comme le met en évidence le tableau ci‑dessous, notamment en termes de recours aux services sociaux ou de restriction des dépenses.

Indicateurs de difficultÉs en 2006 (en %)

 

Source : Enquête OVE conditions de vie des étudiants, in « Les étudiants en France », op. cit.

En outre, le rapport souligne que, au cours de la décennie que couvrent les quatre enquêtes, les contrastes entre la catégorie la plus protégée par les parents et la plus indépendante se sont très nettement accentués.

Évolution des indicateurs de difficultÉs de 1997 À 2006 (variation en %)

Source : ibid.

Plus précisément, les décohabitants émancipés sont les étudiants pour lesquels on constate une dégradation sensible de tous les indicateurs, à la différence notable des cohabitants les plus jeunes et de ceux qui, pour être décohabitants, sont néanmoins restés dans l’orbite familiale. De la même manière, les évolutions sont semblables en ce qui concerne les indicateurs de confort – part des sorties dans le budget, satisfaction quant au niveau de ressources, voiture personnelle.

En conclusion, les enquêtes triennales de l’OVE mettent en lumière « l’augmentation préoccupante de tensions budgétaires affectant une minorité croissante, notamment la catégorie la plus indépendante économiquement, la plus comparable aux ménages ordinaires. Au sein même de cette catégorie, une frange d’étudiants est même très probablement en situation d’extrême précarité (…). Cependant, pour ce qui concerne la grande majorité des étudiants ‟émancipésˮ, qui représentent désormais près de 30 % des inscrits, le concept de ‟tension budgétaireˮ apparaît plus approprié ; on peut voir d’ailleurs dans le tableau restituant l’évolution 1997‑2006 que ces étudiants eux-mêmes sont non pas plus mais un peu moins nombreux à avoir le sentiment de se priver, de ‟se restreindreˮ ».

3.   La vulnérabilité en termes de conditions de vie

Cela dit, la pauvreté et la précarité des étudiants ne peuvent se résumer uniquement aux ressources monétaires. Comme le soulignent les auteurs, certains « peuvent conjuguer un très faible montant de ressources monétaires directes et un niveau très convenable de confort de vie quotidienne ». Inversement, des étudiants apparemment aisés parce que disposant de ressources monétaires bien supérieures à la moyenne peuvent être en réalité en situation difficile, voire précaire : « Il ne suffit pas en effet que les étudiants disposent de ressources assez élevées pour entretenir les conditions [de] vie quotidienne, il faut encore qu’ils disposent de ressources qui permettent d’entretenir leurs conditions de vie d’étudiants. Autrement dit il faut que non seulement le montant des ressources, mais aussi la façon dont elles sont obtenues, soient compatibles avec la poursuite de leur formation : lorsque des étudiants échappent à l’insolvabilité en travaillant beaucoup à côté de leurs études, ils ne sont pas en situation de précarité économique immédiate mais ils fragilisent, ‟précarisentˮ, la poursuite de leur cursus. » ([8])

De ce point de vue, les choses ont évolué sur la décennie considérée et semblaient stabilisées en 2006. Ainsi en 1997, « un peu moins de quatre étudiants sur dix (39,7 %) exerçaient une activité en cours d’année universitaire, c’est‑à‑dire hors vacances d’été. Le taux s’est rapidement élevé puisqu’il atteignait en 2000 : 47,9 %, soit une augmentation de 20 % en 3 ans et une proportion d’actifs en cours d’étude devenue proche d’un étudiant sur deux. Il s’est ensuite stabilisé, la proportion observée par l’OVE étant de 48 % en 2003. En 2006 une baisse est enregistrée pour la 1ère fois, avec un taux constaté de 46 %. » ([9])

B.   LA PAUVRETÉ MONÉTAIRE AUJOURD’HUI

Vingt ans plus tard, la situation des étudiants de France est loin de s’être améliorée.

1.   Des ressources différemment réparties

Selon la dernière enquête de l’OVE ([10]), les trois principales sources de revenus des étudiants sont identiques à ce qu’elles étaient au tournant du millénaire. En revanche, leur répartition est assez nettement différente.

a.   L’importance du soutien familial

Même si l’analyse est incertaine compte tenu notamment de la difficulté de prendre en compte les transferts familiaux, souvent invisibles – hébergement, repas, soutien logistique, etc. – non comptabilisables ou en nature, le soutien financier des familles apparaît désormais comme le premier apport de revenu pour les étudiants.

ressources mensuelles moyennes des Étudiants

 

Lecture : L’aide de la famille représente 41 % des ressources mensuelles moyennes des étudiants.

Pour les étudiants qui bénéficient de cette ressource, le montant mensuel de cette aide est de 640 €.

Champ : ensemble des répondants (n = 49 523).

Note : la part de chaque ressource dans les ressources globales est calculée sur la base de l’ensemble des étudiants, qu’ils bénéficient ou non de la ressource en question. Le montant de chaque ressource est calculé sur la base des étudiants concernés par la ressource.

1 L’aide de la famille est composée des sommes versées aux étudiants (aides directes) et des dépenses des étudiants payées par la famille sans en verser la somme à l’étudiant (aides indirectes).

 

Source : « Conditions de vie des étudiants », 2023, op. cit.

Selon l’enquête de l’OVE, le soutien familial représente aujourd’hui en moyenne 41 % de leurs ressources mensuelles, les aides publiques étant équivalentes au quart, à égalité, quasiment, avec les revenus d’activité.

b.   L’activité rémunérée comme complément souvent indispensable

Ce sont aujourd’hui 44 % des étudiants qui travaillent pendant l’année universitaire (hors vacances d’été). Si les activités concurrentes ou très concurrentes des études concernent 5 % des répondants, 28 % de ceux qui exercent une activité concurrente et 47 % de ceux qui exercent une activité très concurrente à leurs études – il s’agit essentiellement d’étudiants dans les filières Lettres et sciences humaines et sociales (SHS), 8 %, tandis que les activités rémunérées liées aux études sont dominantes en filière santé à l’université (24 %) – estiment que cela a un impact négatif sur leurs résultats.

Au-delà de cet aspect, l’enquête montre que si les trois quarts des étudiants considèrent que leur activité rémunérée permet une amélioration de leur niveau de vie, près de 60 % estiment également que l’activité rémunérée qu’ils exercent leur est indispensable pour vivre. Plus d’un tiers estiment même qu’ils ne pourraient mener des études sans l’exercice de leur activité rémunérée, position concernant plutôt les étudiants d’origine sociale défavorisée (38 %) que les étudiants d’origine sociale supérieure (27 %).

type d’activitÉ rÉmunÉrÉe pendant l’annÉe universitaire ([11])

 

 

Source : « Conditions de vie des étudiants », ibid.

Ces éléments montrent que l’emploi étudiant est désormais déterminant dans l’équilibre budgétaire d’une partie importante de la population étudiante, tout en posant la question de ses effets sur la réussite académique.

2.   Les principaux déterminants de la précarité étudiante

Comme le montrent les enquêtes de l’OVE, la cohabitation parentale joue le rôle d’une période de protection des jeunes adultes face à la faiblesse de leurs ressources financières.

a.   La décohabitation, facteur majeur de vulnérabilité

La décohabitation apparaît inversement comme un facteur aggravant de la précarité monétaire et de la pauvreté, et selon la DREES ([12]), la probabilité de vivre sous le seuil de pauvreté est bien plus élevée lorsque l’étudiant est en autonomie résidentielle. Ainsi, près de 40 % des jeunes adultes en études en 2023 ont un niveau de vie médian d’un peu plus de 13 300 €, cependant que les jeunes étudiants cohabitants de 18 à 24 ans disposent d’un revenu moyen supérieur à 19 200 €.

Il n’est pas surprenant, dès lors que la part de l’aide familiale dans les ressources des étudiants est aussi importante, que l’origine sociale soit un facteur également déterminant de la probabilité d’expérimenter des difficultés économiques, ceux d’origine favorisée étant tendanciellement moins exposés à une situation de vulnérabilité financière à l’inverse des jeunes étudiants dont les parents occupent des professions intermédiaires et, a fortiori, ouvrières ou d’employés.

b.   Les étudiants étrangers plus fragiles

La nationalité est un autre élément explicatif de la précarité étudiante, comme le montre la question de la précarité alimentaire et du recours aux aides spécifiques, banque alimentaire ou autres. Cette population est incontestablement plus exposée à des risques de vulnérabilité monétaire du fait de la conjonction de plusieurs facteurs : difficultés d’accès au logement et à l’emploi, sélection sociale, discriminations, frais de scolarité élevés, moindre éligibilité aux aides sociales... En outre, Campus France souligne ([13]) que cette précarité est également liée aux modalités d’organisation de la venue des étudiants étrangers, le seuil minimal de ressources mensuelles exigé pour l’obtention d’un visa étudiant étant sous‑évalué par rapport au coût réel de la vie dans les villes universitaires. De ce point de vue, la France se situe dans la tranche basse en Europe avec une exigence de 615 € par mois seulement, contre 834 € en Allemagne. Ce seuil, qui n’a pas été revalorisé depuis 2011 et se trouve donc déconnecté des réalités actuelles, ne tient pas compte de l’augmentation du coût de la vie intervenue depuis lors dans notre pays et spécialement en Île‑de‑France.

Par ailleurs, les étudiants étrangers sont confrontés à des obstacles administratifs qui aggravent leur précarité. L’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour peut entraîner des délais importants, pendant lesquels l’accès aux aides, notamment au logement, est suspendu. L’arrivée tardive dans le pays retarde également l’ouverture de leurs droits, ce qui rend les premiers mois particulièrement difficiles.

De cette manière, il n’est pas étonnant d’observer qu’en 2023 les étudiants étrangers soient les principaux bénéficiaires des aides d’urgence des Crous : plus de 26 500 étudiants étrangers en ont reçu, soit 53 % de l’ensemble des étudiants bénéficiaires du dispositif. Elles sont majoritairement utilisées pour l’alimentation (27 % des cas) et pour se loger, pour 20 % des étudiants étrangers concernés.

Selon les estimations de Campus France, la précarité étudiante étrangère est probablement surestimée : leurs difficultés sont réelles, mais seuls 26 000 ont recours aux aides d’urgence et représentent en conséquence une petite part – moins de 8 % – de l’échantillon. La mesure des ressources de ces étudiants est évidemment complexe, compte tenu des transferts familiaux et, selon les données du SIES, les publics concernés appartiennent à la classe moyenne dans leur pays d’origine. Au niveau de la licence, 44 % des étudiants internationaux sont même d’origine sociale très favorisée, contre 30 % pour les étudiants français et 15 % pour les résidents étrangers. Cette situation est nettement moins marquée en master, la part des étudiants internationaux d’origine sociale très favorisée étant de 36 %, identique à ce qu’elle est pour les Français.

Environ 340 000 ressortissants étrangers, soit 11 %, effectuent leurs études supérieures en France dans le cadre d’une mobilité internationale, pour moitié originaires du continent africain, les étudiants asiatiques représentant 22 % de l’ensemble, et les Européens 19 %, dont 15 % de l’UE.

Les étudiants internationaux sont issus de milieux plus favorisés que la moyenne des étudiants français. Pour autant, le phénomène de précarité les concernant est réel : ils sont surreprésentés parmi les étudiants en grande précarité, toutes nationalités confondues.

II.   DES CONDITIONS D’ÉTUDES ET DE RÉUSSITE QUI RESTENT FONCIÈREMENT INÉGALITAIRES

Les études sur la question des inégalités sociales d’accès à l’enseignement supérieur et de réussite sont suffisamment nombreuses pour que de longs développements soient nécessaires.

Les causes en sont parfaitement documentées. Elles recoupent pour partie ce qui a été présenté précédemment, tant les problématiques sont articulées.

« Jusqu’au milieu des années 1990 notre pays a amené vers les études supérieures une part toujours plus grande de sa jeunesse. Ce processus de démocratisation – dont les effets sont multiples et débattus, mais qui est globalement positif – est à l’arrêt depuis plus de 10 ans. Ce qui était traditionnellement un point fort est désormais le symptôme d’une faiblesse. » ([14])

A.   UN ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET UNE RÉUSSITE SOCIALEMENT DIFFÉRENCIÉS

De ce point de vue, selon Olivier Rey ([15]), président de l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), persiste toujours une véritable stratification entre les filières qui résulte d’un long processus commençant très tôt, selon lequel, à chaque palier d’orientation, les jeunes issus des catégories les plus modestes ont tendance à ne pas privilégier les études les plus longues.

1.   Le poids du parcours antérieur sur les études supérieures

Ainsi en est-il du fait d’avoir pu s’inscrire dans la formation de son choix, d’avoir trouvé l’orientation complexe, d’en être ou non satisfait et d’avoir des difficultés à suivre, les différences étant importantes par rapport aux étudiants non précaires. Pour le SIES, « la réussite des étudiants dépend de leur parcours scolaire, avant d’entrer dans l’enseignement supérieur : type de baccalauréat, mention et retard dans les études secondaires. Des écarts, toujours autour de 4 points, persistent en défaveur des étudiants précaires 2014, boursiers ou non, sur la part de diplômés après sept années passées dans l’enseignement supérieur, une fois prise en compte ces caractéristiques ainsi que le sexe. » ([16])

Cela confirme que l’inégalité d’accès à l’enseignement supérieur se joue avant, et qu’elle est intrinsèquement liée au caractère inégalitaire du système scolaire en amont et résulte donc de divers facteurs. Il s’agit du résultat d’une accumulation d’inégalités de compétences, comme le résume Sébastien Grobon ([17]), forgées par des inégalités de capital socio-culturel tout au long de la scolarité précédant l’entrée dans l’enseignement supérieur, qui conditionnent cette nouvelle étape et la manière de la vivre.

trajectoire comparÉe des ÉlÈves de la sixiÈme À l’enseignement supÉrieur, par origine sociale

Source : « La force du destin : poids des héritages et parcours scolaires », Johanna Barasz et Peggy Furic France Stratégie, note d’analyse n° 125, septembre 2023.

L’importance du phénomène et la singularité de notre pays de ce point de vue par rapport à de nombreux autres, qui n’évolue qu’à la marge malgré l’introduction de dispositifs innovants ([18]), ont depuis longtemps été soulignées. Pour France Stratégie ([19]), « la transition entre la fin des études secondaires et la poursuite – ou non – dans l’enseignement supérieur est un moment charnière qui parachève la construction scolaire des inégalités de destin. L’accès à l’enseignement supérieur prolonge les inégalités de parcours scolaires qui se sont construites par des mécanismes d’accumulation. C’est d’abord parce qu’ils sont particulièrement représentés dans les voies technologiques et (surtout) professionnelles que les enfants d’origine modeste ou issus de l’immigration ont moins de chances d’entrer dans l’enseignement supérieur. L’absence de poursuite d’études est souvent un choix par défaut : à peine plus de la moitié des jeunes interrompant leurs études après un diplôme du secondaire le font parce qu’ils estiment avoir atteint le niveau qu’ils souhaitaient. La capacité des jeunes et de leurs familles à financer leurs études devient également un enjeu important. »

Or, de ce point de vue, les évolutions ne sont pas positives. La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) indiquait en effet récemment que « depuis 2000, les inégalités sociales de compétences ont plutôt augmenté en France, avec une légère réduction en fin de période. Les élèves favorisés ont surtout consolidé leur avantage entre 2000 et 2006 : leur part dans les deux groupes les plus performants en culture mathématique est passée de 58 % en 2000 à 69 % en 2006 (elle reste stable ensuite). Pour les élèves défavorisés, au contraire, les résultats se sont un peu dégradés : leur part dans les deux groupes les plus performants est passée de 24 % en 2000 à 16 % en 2018, avant une légère amélioration en 2022 (18 %). Une tendance similaire, suggérant une légère augmentation des inégalités sociales jusqu’en 2015 par une dégradation de la situation des plus défavorisés socialement et une très légère diminution en 2022, est aussi notable en compréhension de l’écrit et en culture scientifique. » ([20])

Trajectoires comparÉes de la sixiÈme à l’enseignement supérieur,
selon l’origine sociale

Source : Calculs France Stratégie à partir des données du panel 2007 (DEPP).

Même si les résultats de PISA 2022 semblent indiquer un « léger renversement de tendance », en France « l’écart entre les meilleurs et les moins bons a nettement augmenté entre 2000 et 2012 », alors que « au niveau international, l’écart entre les meilleurs et les moins bons s’est plutôt réduit (…), ce qui a joué à la baisse sur les inégalités sociales brutes. »

L’accès à l’enseignement supérieur est donc fortement corrélé au milieu socio‑économique des néo‑bacheliers, et ce, depuis les premières années de leur vie.

2.   Le choix des filières, socialement discriminé

Les enfants des cadres représentent plus de la moitié des étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), dans les formations ingénieurs et les écoles normales supérieures (ENS). Pour leur part, les jeunes issus de milieux modestes s’orientent moins fréquemment vers les filières sélectives, qu’ils perçoivent comme moins accessibles. En d’autres termes, un phénomène d’autocensure contribue à la reproduction des inégalités sociales, les jeunes issus de catégories sociales favorisées formulant plus aisément des projets d’études longues et sélectives.

Dans le même ordre d’idées, les études de France Stratégie soulignent que 73 % des enfants de parents sans diplôme ou au maximum titulaires du BEPC ne poursuivent pas d’études supérieures, ce qui n’est le cas que de 22 % des enfants de parents diplômés du supérieur ([21]). L’orientation dans les familles modestes amène à choisir des filières supérieures plus courtes ou plus professionnalisantes, ce qui se traduit par le fait que les enfants d’ouvriers sont par exemple sous‑représentés dans la plupart des cas, sauf en sections de techniciens supérieurs (STS) (22 %), en IUT (12 %) et dans les écoles paramédicales et sociales (18,8 %).

Pour Cécile Bonneau et Sébastien Grobon ([22]), les inégalités liées à l’origine sociale se complètent avec celles liées au revenu. Cela se traduit par le fait qu’environ 35 % des jeunes de 18 à 24 ans dont les parents appartiennent aux 20 % les moins aisés (premier et deuxième décile de revenu) sont en études, diplômés du supérieur, ou ont atteint un niveau d’enseignement supérieur, contre près de 90 % parmi les 10 % les plus aisés. Un double mécanisme est en jeu et les disparités dans le soutien financier des familles se conjuguent avec les différences d’aspirations scolaires en fonction du milieu social. Le capital économique s’articule ainsi avec d’autres formes de capitaux (culturels, sociaux et informationnels) qui jouent un rôle déterminant dans la réussite scolaire puis universitaire.

3.   Les ressorts sociaux de la réussite

Le SIES évalue la réussite académique à partir de plusieurs indicateurs. Des écarts sont observés de ce point de vue, qui montrent l’importance de divers déterminants sociaux.

L’origine sociale, en premier lieu, est le facteur le plus structurant de la réussite académique : à performances scolaires équivalentes en début de parcours, les élèves issus des milieux les plus modestes suivent des trajectoires plus heurtées et accèdent moins fréquemment aux formations les plus valorisées. En termes d’obtention de diplôme, 53,8 % des étudiants issus d’un milieu social très favorisé obtiennent leur diplôme en 3 ou 4 ans, contre 38,1 % seulement de ceux issus d’un milieu social défavorisé. Quant à la durée des études, elle est également socialement discriminée : sur la période 2021‑2023, 38 % des enfants de cadres et professions intermédiaires sont diplômés d’un master, d’un doctorat ou d’une grande école, contre seulement 13 % des enfants d’ouvriers ou d’employés ([24]).

Inversement, le décrochage scolaire est plus fréquent dans les franges sociales les moins aisées : sur la période 2018‑2020, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans ayant étudié dans le supérieur, 19 % des enfants d’ouvriers ou d’employés ont arrêté leurs études contre seulement 9 % des enfants de cadres, professions intermédiaires ou indépendants.

DiplÔmes de l’enseignement supÉrieur des jeunes ÀgÉs de 25 à 29 ans
en fonction du milieu social (en 2011-2012-2013 et 2021-2022-2023)

Source : État de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en France, 2024

B.   LES INÉGALITÉS TERRITORIALES D’ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

La répartition territoriale de l’offre d’enseignement supérieur est un autre facteur, important, de l’inégalité d’accès.

1.   L’implantation inégale des établissements d’enseignement supérieur sur le territoire national

La Cour des comptes rappelait récemment ([25]) que la répartition géographique des universités induisait toujours des inégalités territoriales d’accès à l’enseignement supérieur, en témoigne le fait que le taux de diplômés diminue à mesure que l’on s’éloigne des grandes villes.

taux de diplÔmés du supÉrieur par commune chez les plus de 25-34 ans en 2018 au regard des principaux sites universitaires de formation

Source : Cour des comptes, « Universités et territoires »

Pour la Cour, même si l’origine sociale reste la cause principale des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, le maillage territorial des sites de formations supérieures constitue un enjeu majeur de la politique d’aménagement du territoire.

Elle rappelle que plusieurs générations d’établissements se sont succédés depuis les débuts du XXe siècle, époque où ont été créées 16 universités métropolitaines, la volonté étant alors de maintenir l’activité universitaire dans les grandes villes ([26]). La deuxième étape, dans les années 1960‑1980, a été initiée pour « répondre à l’explosion de la démographie étudiante et à la volonté de développer les universités dans des villes moyennes » qui a conduit à la création ex‑nihilo d’universités dans des chefs‑lieux de nouvelles académies, à la transformation de centres de premiers cycles en universités de plein exercice, à l’essaimage d’antennes universitaires ou au développement de formations professionnalisantes courtes. Enfin, dans un troisième mouvement, dans le cadre du Plan « Université 2000 » (1990‑1995) puis du plan « Université du 3e millénaire » (1999‑2000), des villes nouvelles, notamment en Île-de-France et dans le Nord-Pas-de-Calais, ont vu l’implantation de nouvelles structures universitaires, aussi bien dans une logique de décongestion des grandes agglomérations que de rééquilibrage territorial. Plus récemment encore, quelque 150 antennes universitaires ont été ouvertes pour rapprocher la formation des territoires, notamment en IUT et en formations de 1er cycle. Se développent également depuis 2019 les campus connectés, comme réponse complémentaire aux difficultés géographiques et sociales d’accès à l’enseignement supérieur, dont le succès paraît toutefois encore mitigé.

Malgré ces évolutions et ces efforts, la Cour constate « des disparités territoriales accentuées depuis dix ans » entre autres sous l’effet conjugué des subventions et autres investissements très inégalement répartis ([27]), et le rapport note que, « à la différence de ce qui s’observe dans des pays voisins, comme l’Allemagne ou l’Italie, le poids de la région-capitale en France, en dépit des corrections apportées par les universités créées à partir des années 1960‑1970, reste une particularité majeure de la carte universitaire. »

Il est logique, dans ces conditions, que plus du quart (27,3 %) des étudiants de France suivent leur formation dans un établissement d’Île‑de‑France, quand dans le même temps, les principales académies de province – Lyon, Lille, Nantes, Toulouse, Rennes et Bordeaux – accueillent ensemble le tiers des effectifs (34 %), et les huit plus petites de métropole – Corse, Limoges, Besançon, Reims, Dijon, Clermont-Ferrand, Amiens et Poitiers – cumulent moins de 11 % des effectifs totaux ([28]).

On peut enfin rappeler que l’académie de Paris compte à elle seule 13,4 % des effectifs étudiants nationaux qui ont à leur disposition l’offre de formation très diversifiée, la plus complète. 8,7 % d’entre eux suivent une filière courte – brevet universitaire de technologie (BUT), STS –, près de 43 % sont inscrits à l’université ([29]). L’enseignement supérieur privé, les écoles de commerce et les CPGE sont aussi fortement représentés à Paris. Inversement, dans certaines petites ou moyennes académies – Orléans-Tours, Amiens ou Besançon – c’est la part des STS, y compris en apprentissage, qui apparaît très élevée, comme le met en évidence la carte ci-dessous (plus de 18 %, contre 13,8 % pour la moyenne nationale).

part des effectifs Étudiants en STS en 2023

Source : SIES, « Les effectifs étudiants dans le supérieur en 2023-2024 »

2.   Un déséquilibre qui renforce les inégalités socio‑économiques d’accès

L’inégale répartition géographique des établissements d’enseignement supérieur a des effets directs et majeurs sur l’accès des jeunes.

a.   Les effets de l’éloignement de l’offre universitaire sur l’orientation

En premier lieu, en amont de l’université, l’origine géographique des élèves influence leur scolarité et leur orientation. La proximité avec une offre académique variée induit en effet un capital informationnel plus important pour s’orienter, des possibilités de choix supérieures et un contexte d’étude plus favorable.

La Fondation Jean Jaurès ([30]) résume les effets de ce déterminisme géographique, qui se traduit par la conjonction de différents phénomènes.

D’une part, la différence d’aspirations académiques et professionnelles entre les jeunes des territoires périphériques et les citadins du même âge, le degré d’ambition variant fortement en fonction du lieu de résidence. Ainsi, à niveau scolaire équivalent, les ambitions des élèves des zones rurales et de petites communes sont bien moindres que celles des élèves au niveau national, et le clivage se retrouve à chacune des étapes charnières en matière d’orientation : « lorsqu’on demande dans notre enquête aux 17-23 ans ‟s’ils ont fait ou vont faire des études supérieures qu’ils qualifieraient d’ambitieusesˮ, un écart de près de vingt points existe entre les jeunes des agglomérations de 2 000 à 20 000 habitants (qui ne sont que 48 % à répondre qu’ils ont fait ou vont faire des études ambitieuses) et ceux d’agglomération parisienne qui sont 67 % dans ce cas. »

Il en est de même en ce qui concerne le degré de confiance en eux-mêmes des élèves interrogés, et en conséquence, la prégnance des mécanismes d’autocensure quant à leurs aspirations. Ainsi la DEPP souligne-t-elle la corrélation entre orientation des élèves et éloignement des établissements scolaires, dès la troisième : près de 70 % des collégiens des établissements proches des lycées – fréquemment dans les grandes agglomérations – sont orientés en seconde générale, contre 57 % seulement de ceux scolarisés dans les établissements les plus éloignés qui se caractérisent par une orientation plus fréquente vers les lycées agricoles et l’apprentissage. Des biais très marqués existent donc en matière d’orientation, liés à l’ancrage géographique et à l’environnement familial des jeunes.

Les jeunes des territoires périphériques sont donc face à une accumulation d’obstacles – manque de confiance en soi, en l’avenir, absence de modèles, aspirations restreintes, éloignement des opportunités académiques puis professionnelles, voire culturelles et sportives, fracture numérique, fragilités économiques et sociales – qui fait que, à catégorie socio-professionnelle équivalente, leur position de départ quant à leur avenir est moins favorable que les jeunes résidents des métropoles.

b.   Les déterminants socio-économiques renforcés par l’éloignement des formations supérieures

La rareté des infrastructures d’enseignement supérieur dans les espaces périphériques renforce les inégalités sociales d’accès des jeunes selon leur origine urbaine ou rurale.

Les catégories sociales ne sont en effet pas distribuées de manière homogène sur le territoire : un individu d’origine sociale favorisée sur quatre a grandi en Île-de-France, contre un sur sept pour ceux d’origine modeste ([31]), et les revenus médians dans les territoires les moins denses en populations sont moins élevés que les revenus médians nationaux ([32]).

AccÈs À l’enseignement supérieur des 18-24 ans selon le revenu des parents
et la taille de la commune de rÉsidence en 2014

Source : Cécile Bonneau et Sébastien Grobon, « Accès à l’enseignement supérieur : des différences marquées selon le revenu des parents », 2023

Il en résulte un effet direct sur la propension d’une famille à envoyer un enfant néo‑bachelier suivre des études loin de son territoire d’origine : « les coûts financiers d’une poursuite d’études, impliquant une décohabitation familiale, des frais de transport ainsi qu’une hausse du coût de la vie en ville, concourent à l’intériorisation d’un véritable évitement des filières les plus considérées, qui sont également les plus urbaines » ([33]). Tout se conjugue pour accentuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur.

En outre, quand bien même l’offre de formation supérieure permettrait d’éviter une décohabitation coûteuse, les jeunes ruraux des zones très peu denses se trouvent confrontés à d’autres problématiques : outre des temps de transports nettement supérieurs, 53 % des jeunes ruraux déclarent par exemple être mal desservis par le réseau de bus, contre seulement 14 % chez les jeunes urbains. La renonciation que cela induit ne porte pas que sur les études supérieures, mais aussi sur leur niveau d’engagement associatif ou sur la pratique d’activités culturelles ([34]).

Consécutivement, « les jeunes ruraux qui peuvent partir le font ; ceux qui ne le peuvent pas alignent leurs aspirations sur cet empêchement. Ils feront partie de ceux qui restent et se convainquent que c’est le bon choix » ([37]). Inversement, une origine sociale favorisée contribue à une meilleure orientation (disposer des informations, savoir se repérer dans l’enseignement supérieur), impliquant aussi un capital économique et social parental plus important (coût de la vie, absence d’autocensure), et plus la position sociale des parents est élevée, plus les filières souhaitées par les étudiants sont géographiquement éloignées.

Si l’origine géographique est importante sur les choix et les trajectoires, elle l’est d’autant plus s’agissant des filières sélectives : le poids de l’origine géographique double dès lors qu’on se penche qualitativement sur la sélectivité des filières choisies sur Parcoursup et, à condition sociale identique, compte tenu des différents obstacles socioculturels favorisant l’autocensure, les jeunes bacheliers éloignés des grands pôles urbains s’orientent dans des filières bien moins ambitieuses ([38]).

accÈs aux filiÈres sÉlectives des 18-24 ans selon le revenu des parents
et la taille de la commune de rÉsidence en 2014

Source : Cécile Bonneau et Sébastien Grobon, op. cit.

Problématiques géographiques et déterminants socio-économiques se conjuguent pour contribuer à bloquer l’ascenseur social dans certains territoires.

C.   DE FORTES INÉGALITÉS SOCIALES DE LOGEMENT

En lien étroit avec les questions précédentes, les problématiques de logement auxquelles sont confrontés les étudiants sont depuis longtemps d’une très grande acuité. Elles le sont d’autant plus que l’enjeu a profondément évolué, en lien avec l’explosion démographique de la population étudiante, dont les effectifs ont été multipliés par six depuis les années 1960.

Il est nécessaire de contextualiser ce sujet avant de présenter et d’évaluer les aides dont les étudiants bénéficient pour y faire face.

1.   Une problématique indissociable de la crise du marché locatif

La crise du logement s’est peu à peu imposée tant elle s’est généralisée au sein de la société.

a.   Les éléments de contexte

Le principal effet de cette crise se traduit par le fait que presque 5 millions d’adultes, dont 1,3 million âgés de 25 ans et plus, vivent chez leurs parents. Les mal‑logés représentent 4,2 millions d’individus et le nombre de cohabitants ne cesse d’augmenter depuis 7 ans ([39]).

La crise du logement est profonde et multifactorielle : se conjuguent des tendances de long terme au niveau des prix de l’immobilier qui aggravent les difficultés d’accès au logement pour une part croissante des ménages dans un contexte d’insuffisance structurelle de l’offre locative, le ralentissement de la construction neuve limitant les capacités de renouvellement du parc. Diverses dynamiques plus récentes, comme la mise en œuvre progressive de l’interdiction de location des logements énergétiquement inefficients – les « passoires thermiques » – ou le développement des locations meublées touristiques de courte durée, contribuent à la crise en raréfiant l’offre locative de longue durée, en particulier dans les grandes agglomérations.

De ce point de vue, la situation parisienne est exemplaire. La capitale connaît en effet depuis plusieurs décennies une diminution continue du nombre de logements disponibles : Jacques Baudrier, adjoint à la maire de Paris, chargé du logement et de la transition écologique du bâti, rappelle ([40]) que plus d’un million de logements étaient proposés à la location dans les années 1950, chiffre tombé à environ 800 000 dans les années 1980, pour atteindre 350 000 en 2024. Depuis une décennie, la ville de Paris perd en moyenne 8 000 logements locatifs privés par an, en raison de l’augmentation du nombre de résidences secondaires – similaire à celle observée dans d’autres grandes métropoles européennes à forte attractivité touristique – et de logements vacants. La vacance résidentielle, en centre‑ville notamment, atteint désormais des niveaux préoccupants : du 1er au 10e arrondissements, le tiers des logements – voire 40 % dans les 7e et 8e arrondissements – sont inoccupés.

C’est dans ce contexte global que la problématique du logement étudiant doit être appréhendée, sachant que les établissements d’enseignement supérieur parisiens reçoivent aujourd’hui près de 400 000 étudiants et que cette population est en croissance continue depuis plusieurs décennies : les étudiants à Paris sont passés de 6 % à 9 % de la population depuis l’an 2000, où ils étaient moins de 290 000, soit une augmentation de 36 % des effectifs ([41]).

b.   Les étudiants confrontés à la crise du logement locatif

Compte tenu de la faiblesse de leurs ressources et de leur situation de précarité, de leurs pratiques résidentielles marquées par une mobilité géographique importante, les étudiants subissent de plein fouet les effets de la crise.

Non seulement le coût des petites surfaces de type studios est proportionnellement plus élevé au mètre carré – de quelque 21 % – que celui des logements plus grands, mais la forte mobilité des étudiants les expose à des majorations systématiques de loyers à chaque changement de bail. C’est notamment le cas dans l’agglomération parisienne, où les locataires récemment installés s’acquittent, en moyenne, d’un loyer supérieur de 22 % à celui versé par les ménages occupant leur logement depuis plus de dix ans. Cela se traduit par une décohabitation de plus en plus différée. Lorsque l’accès au logement autonome en France intervenait autour des 22,5 ans en 2007 ([42]), il était estimé à 23,8 ans en 2016 ([43]).

Le niveau élevé des loyers, notamment pour les petites surfaces qui intéressent les étudiants, place ce poste au premier rang des dépenses dans les budgets étudiants et l’on estime que le coût est supérieur de 40 % en Île‑de‑France par rapport aux autres régions : en 2020, il était en moyenne de 680 € mensuels, et même de 750 € à Paris intra‑muros, contre 530 € dans les autres grandes villes de métropole. Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH) ([44]), les étudiants consacraient en moyenne en 2023 entre 44 % et 60 % de leur budget, soit deux à trois fois plus que la moyenne des Français.

montant moyen du loyer en 2020

Source : Institut Paris-Région, op. cit.

Dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, le logement constitue donc un premier facteur de sélection sociale, la capacité à accéder à un logement autonome conditionnant en partie le choix du cursus : pour certains, ce n’est pas un sujet, soit qu’ils aient les moyens d’une décohabitation coûteuse ou que la cohabitation ne soit pas problématique ; pour d’autres, le manque de ressources suffisantes pour permettre la décohabitation imposera un maintien dans le logement familial en restreignant leurs possibilités d’orientation, les contraignant à privilégier une offre universitaire de proximité, souvent moins ambitieuse, qui ne correspond souvent pas à leurs souhaits. En outre, en fonction des conditions de logement familial, les conséquences de cette situation peuvent être délétères sur la réussite.

Le logement devient un levier déterminant dans l’accès réel à l’autonomie et la capacité à se loger de manière indépendante apparaît aujourd’hui comme une condition essentielle à la poursuite d’études choisies et à la réussite des étudiants.

2.   Comment loger les étudiants ?

L’acuité de la crise du logement étudiant en a fait un enjeu politique de première importance, dont tous les gouvernements se sont saisis, notamment dans le but de développer l’offre de logements sociaux dédiés.

a.   La mobilisation de tous les gouvernements en faveur du logement étudiant

Initialement perçu comme un service d’appoint à l’enseignement supérieur, destiné à accueillir une minorité d’étudiants, le logement social étudiant est progressivement devenu une priorité politique.

Depuis près d’un quart de siècle, l’attention est en effet portée sur l’insuffisance du parc de logements sociaux à destination des étudiants et sur les difficultés dans lesquelles cette situation met les plus défavorisés d’entre eux, en termes d’accès à l’enseignement supérieur, de qualité d’études et de réussite.

De la même manière, comme on le verra, que les aides monétaires peinent à réduire les inégalités sociales vis-à-vis de l’enseignement supérieur, la politique de développement du parc de logement étudiant est prise en défaut par rapport à l’objectif qui lui est assigné.

À la suite du rapport Grignon ([45]), en 2003, le gouvernement a engagé une concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour élaborer et mettre en œuvre des mesures concrètes d’amélioration de la vie étudiante, portant notamment sur le logement étudiant. Les besoins à moyen terme ont alors été identifiés, en termes de réhabilitations (7 000 par an) et de construction de nouveaux logements (5 000 par an). Depuis ce rapport, les initiatives gouvernementales n’ont pas cessé.

Comme l’ont rappelé David Corceiro et Richard Lioger ([46]), plusieurs rapports ultérieurs ont tiré des conclusions identiques. Ils ont été suivis de la présentation de divers plans « Logement étudiant », volontaristes, par les gouvernements successifs, tel le « Plan 40 000 logements » lancé en 2013, qui devait se traduire par la construction de 40 000 nouveaux logements livrables à la fin du quinquennat du président François Hollande. Il fut suivi par le « Plan étudiants », en 2017, piloté par Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, prévoyant notamment la construction, à échéance 2022, de quelque 60 000 autres logements.

En novembre 2023, la « feuille de route gouvernementale en matière de logement étudiant » était annoncée par Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur, et Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement, et complétait le dispositif en cours avec un objectif de 35 000 logements supplémentaires d’ici à 2027, accompagné de 12 000 réhabilitations.

Enfin, le 14 janvier 2025, insistant sur le fait que « la carte universitaire et le réseau des universités sont non seulement une question académique, mais une grande question sociale », le premier ministre, François Bayrou, a annoncé dans son discours de politique générale un objectif de construction de « 15 000 logements par an pendant trois ans, en mobilisant le foncier disponible de l’État », soit 45 000 nouveaux logements d’ici à 2027. La signature d’un partenariat entre la Banque des territoires et plusieurs acteurs pour un montant de 5 Md€ le 13 mai dernier devrait permettre de porter à 75 000 le nombre de logements créés ou réhabilités d’ici à 2030, répartis entre 50 000 logements abordables sociaux ou intermédiaires et 25 000 logements libres avec différents partenaires ([47]).

Malgré la répétition et la diversité de ces initiatives gouvernementales, les moyens mis en œuvre et l’implication des parties prenantes ([48]) pour développer le parc de logements géré par les Crous, les résultats sont toujours restés très en-deçà des attentes ([49]).

De sorte que, pour l’essentiel et malgré les difficultés, les étudiants n’ont souvent d’autres solutions que de trouver à se loger dans le secteur privé diffus, ainsi que, dans une moindre mesure, dans le parc social général.

b.   Les étudiants et le parc social

Pour l’Union sociale pour l’habitat (USH) ([50]), les jeunes sont en concurrence avec de nombreux publics en recherche de petits logements, à faible coût, à proximité des services et des bassins d’emploi et d’études. Le manque de disponibilités se traduit par une crise qui se manifeste notamment par l’augmentation du nombre de ménages en attente d’un logement social : en février 2025, on comptait 2,8 millions de demandes enregistrées dans le Système national d’enregistrement de la demande en logement social. Un peu plus de 20 % des demandeurs ont moins de 30 ans et parmi eux 12 % sont des étudiants et des apprentis ([51]). L’observation de l’évolution de la demande en logement montre que si toutes les catégories d’âge progressent, celle des moins de 30 ans progresse le plus vite, signe que les jeunes, seuls, en couple ou en famille, n’arrivent plus à se loger sur le marché privé.

Frange de la population la plus précaire, les étudiants devraient en tout état de cause pouvoir se loger dans le parc social, mais ils se heurtent comme d’autres au faible taux de rotation ([52]) et au fait que l’augmentation de la production ne suit pas celle de la demande, qui explique le nombre de ménages en liste d’attente.

En outre, cette situation s’explique aussi par une moindre demande de la part des étudiants en concurrence avec d’autres publics en situation de précarité, eux aussi prioritaires, l’offre du parc social étant structurellement peu adaptée à leurs besoins, les petites surfaces, fortement demandées par les étudiants et les jeunes adultes décohabitants, y étant en proportion insuffisante.

L’USH rappelle que, de longue date, les organismes de logement social se sont mobilisés pour apporter des solutions diversifiées que ce soit dans le parc familial classique ou dans des résidences dédiées. De nombreuses initiatives se développent, qui doivent être soutenues et amplifiées : colocation, logements dits « article 109 » (réservés aux jeunes de moins de 30 ans pour des durées courtes), développement de nouvelles résidences. Les bailleurs développent par ailleurs des politiques de communication proactives vis‑à‑vis de ces publics ainsi que des services adaptés (développement de plateformes numériques, approche compilant logements et services, création de marques dédiées…) et leur contribution au développement d’une offre adaptée se fait en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés, dont les collectivités locales, les Crous, les universités, les services de l’État et le secteur associatif. À 90 %, les 29 000 logements sociaux étudiants financés depuis 2018 l’ont été via des opérations portées par des bailleurs sociaux.

À la suite du discours de politique générale de M. François Bayrou, de nouveaux axes ont été tracés, confirmant la mobilisation du mouvement HLM en faveur du logement étudiant et des jeunes. Une feuille de route a été signée avec les pouvoirs publics en février 2025, qui devra être déclinée territorialement en vue de produire 9 000 logements sociaux étudiants.

c.   Le parc privé

Compte tenu de leurs besoins spécifiques, conjugués au déficit structurel de places disponibles dans le parc social et dans le parc dédié, les étudiants n’ont souvent d’autre recours que le marché locatif privé. Selon les données de l’Insee (2023), 70 % des jeunes de moins de 25 ans y résident contre 50 % des 25‑29 ans. Bien que répondant en partie aux besoins des étudiants, ce parc présente des caractéristiques problématiques : les loyers y sont généralement élevés, et la qualité des logements souvent inférieure à celle des logements sociaux.

Dans des agglomérations tendues telles que Paris ou Marseille, le loyer moyen au mètre carré dans le parc privé est en moyenne deux fois plus élevé que dans le parc social. Ce phénomène s’observe également dans les zones de forte pression locative comme la petite couronne de Lille ou de Bordeaux ([53]). Sur les dix dernières années, les loyers ont partout augmenté de plus de 20 % et même de 30 % dans les villes moyennes ([54]), résultant du déséquilibre structurel entre l’offre dans les territoires à forte attractivité et une demande croissante. Dans ces territoires, le coût du logement constitue un frein majeur à la poursuite d’études supérieures et compromet l’insertion professionnelle qualitative des jeunes adultes.

comparaison de la rÉpartition du coÛt du loyer selon le type de logement entre la rÉgion parisienne et la province

Source : Union étudiante, « Enquête sur le mal logement étudiant en 2023 ».

Selon la Cour des comptes, 60 % des jeunes âgés de 15 à 25 ans déclarent rencontrer des difficultés pour se loger, le coût des loyers constituant le principal obstacle dans près de 70 % des cas, suivi par l’insuffisance de l’offre disponible (38 %), à égalité avec le refus des propriétaires (37 %) de louer à des étudiants, souvent lié à des critères de solvabilité ou d’absence de garant. Cette situation met en lumière les multiples barrières auxquelles sont confrontés les jeunes dans leur parcours résidentiel, renforçant leur précarité et pouvant remettre en cause la poursuite ou le bon déroulement de leurs études ([55]).

En outre, la qualité des logements du parc privé participe aussi à la détérioration des conditions de vie des locataires : entre autres aspects, selon les données de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) en 2024, 20 % des logements du parc privé sont considérés comme des « passoires énergétiques ». De même, les logements loués par les jeunes et notamment les étudiants sont plutôt plus anciens que ceux loués par des ménages plus âgés. D’après la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) en 2024, « 43,4 % des jeunes de moins de 30 ans se logent dans un parc qui a été construit avant 1949, soit 3,2 points de plus que le reste de la population et 22,3 % d’entre eux se logent dans un parc construit après 1999, soit 1,4 point de moins que le reste de la population » ([56]). De sorte que les jeunes, et notamment les étudiants, se trouvent exposés à un risque accru de résider dans des logements énergétiquement inefficaces, et de cumuler ainsi précarité énergétique et difficultés économiques, compte tenu des montants des loyers.

III.   LA DIMENSION STRUCTURELLE DE LA PRÉCARITÉ ÉTUDIANTE RÉCEMMENT MISE EN LUMIÈRE

Les mesures de confinement de la population prises pour lutter contre la pandémie de la Covid‑19 ont brutalement donné à la condition des étudiants un relief particulier en mettant en évidence le caractère structurel de leur précarité.

A.   LA COVID‑19, RÉVÉLATRICE DE LA PRÉCARITÉ ÉTUDIANTE

Le séquençage des dispositifs d’aide d’urgence institués par le gouvernement pour venir en soutien aux étudiants durant cette période a priorisé, dans un premier temps, les boursiers sur critères sociaux, supposés être dans une situation plus précaire que les autres. La prise en compte d’une situation de fragilité générale s’est traduite par le fait qu’il a rapidement fallu étendre ces mesures aux non-boursiers.

1.   L’État et les étudiants pendant la pandémie

Dans son analyse du soutien de l’État à la vie étudiante, la Cour des comptes ([57]) rappelle le calendrier des mesures que le gouvernement a prises en soutien aux étudiants pendant les confinements, pour leur venir en aide et compenser les pertes de revenus qu’ils subissaient.

Pour la Cour, l’instauration progressive des mesures souligne le manque de coordination, d’efficacité et de réactivité de l’action publique. Malgré les 215 M€ mobilisés par l’État en 2020 pour soutenir la vie étudiante, les dispositifs mis en place se sont révélés tardifs et mal calibrés. Le ciblage des aides, notamment, s’est avéré défaillant, la population des non-boursiers étant largement délaissée dans les premiers mois de la pandémie. Pour le dire autrement, la crise a mis en lumière la vulnérabilité d’une part importante des étudiants jusqu’alors invisibles malgré les dispositifs préexistants, mais ce n’est qu’après le troisième confinement que le repas à 1 € a été étendu à tous les étudiants précaires.

Pour la Cour, la mise en œuvre progressive des mesures témoigne d’un « retard dans la prise en considération par l’État des difficultés que la crise posait, de manière étendue et prolongée, à un grand nombre d’étudiants. Les dispositifs sont restés trop longtemps circonscrits, tant en ce qui concerne le public ciblé que la nature des vulnérabilités considérées et les montants financiers mobilisés. » Les boursiers sur critères sociaux, principaux bénéficiaires des aides publiques, l’ont également été des mesures exceptionnelles, mais « ce choix de cibler les étudiants boursiers, qui constituent par nature un public plus facilement identifiable car bénéficiant déjà d’aides, n’était pas assis sur une analyse approfondie de la précarité et des besoins induits par la crise sanitaire. La pandémie a montré qu’une partie des étudiants non boursiers était nettement exposée au risque de précarité en de telles circonstances. Non ciblée par les dispositifs préexistants, cette population étudiante, dont l’importance est difficile à évaluer, a été délaissée dans les premiers mois de la crise. » ([58]) La vulnérabilité de ces étudiants s’est révélée au grand jour, dans la mesure où leurs sources de revenus sont souvent situées dans les secteurs les plus fragilisés par la crise – restauration, événementiel, vente – qui avaient massivement disparu, alors que leur statut leur ouvrait rarement droit au chômage temporaire.

principales mesures de soutien à la vie Étudiante

 

Source : Cour des comptes, rapport public annuel, 2022

2.   La dégradation des conditions déjà précaires des étudiants

L’arrêt forcé des activités rémunérées pour les étudiants pendant la pandémie a eu des conséquences lourdes.

Selon l’OVE, la perte de revenus des étudiants ayant une activité en parallèle de leurs études, près de la moitié de la population, a été de 274 € en moyenne par mois ([59]), soit une part importante de leurs ressources mensuelles. Les étudiants étrangers ont été les plus durement affectés, de même que les étudiants âgés de 26 ans et plus. Ils ont subi les pertes les plus importantes de revenu, respectivement 426 € et 414 € par mois en moyenne.

Comme le précise l’observatoire, « la crise sanitaire a fortement modifié la donne : durant le confinement, 58 % des étudiants qui exerçaient une activité ont ainsi arrêté, réduit ou changé leur activité rémunérée. Parmi ceux-ci, 36 % ont interrompu leur activité rémunérée. Cette interruption a été plus fréquente chez les plus jeunes (58 % des moins de 20 ans contre 25 % des plus de 26 ans) et les femmes (40 % contre 31 % des hommes). » De même, les étudiants issus des classes populaires ont été plus nettement exposés au risque de vivre une situation de précarité que les autres étudiants issus d’autres milieux sociaux. Il s’agit de la population usant le plus des activités rémunérées concurrentes aux études pour compléter leur faible dotation économique.

La pandémie a eu pour effet connexe de mieux mettre en évidence et de renforcer les inégalités académiques. Tout d’abord, les contraintes matérielles, qui peuvent être à l’origine du décrochage scolaire, affectent en priorité les jeunes étudiants issus des familles les plus défavorisées. Cela concerne non seulement la capacité à mobiliser des ressources pour poursuivre des études, mais également les conditions concrètes de la scolarité à distance imposées pendant les confinements : disposer d’un ordinateur personnel, d’un espace de travail individuel dans le foyer parental ou encore d’une connexion internet stable, sont devenus des éléments indispensables pendant cette période et la pandémie a révélé de fortes inégalités de ce point de vue, notamment en ce qui concerne le fait de disposer d’un matériel informatique suffisant pour suivre correctement les cours.

La fracture numérique et les inégalités qu’elle induit se sont révélées dans toute leur ampleur et l’influence du capital culturel, notamment, a été déterminante pour compenser les difficultés liées à l’enseignement distanciel, notamment pour les étudiants aux conditions de vie précaires.

B.   UNE SITUATION QUI SEMBLE DÉSORMAIS ENRACINÉE ET NORMALISÉE

Cinq ans après la pandémie, la précarité des étudiants semble un fait acquis, une donnée dont on s’accommode, alors même que la manière dont elle se manifeste est pour partie plus choquante que naguère.

1.   Une précarité monétaire aujourd’hui plus flagrante

L’enquête de 2023 de l’OVE met en évidence un certain nombre d’éléments qui n’apparaissaient pas précédemment et qui révèlent que les problématiques de précarité se sont durablement enracinées.

Ainsi, un étudiant sur cinq déclare aujourd’hui des difficultés financières telles qu’il lui a été impossible de faire face à ses besoins (alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.) et plus d’un quart éprouvent des fins de mois difficiles ou très difficiles. Près du tiers ont été au moins une fois en situation de découvert bancaire et 12 % connaissent des retards ou des impayés de factures (loyers, agios, gaz ou électricité) depuis la rentrée. « Tous les indicateurs convergent donc pour rendre compte de l’ampleur de la précarité étudiante, qu’elle soit subjective ou objective. »

Selon l’OVE, les étudiants en difficulté financière ont des profils spécifiques. On remarque ainsi que les étudiants étrangers sont beaucoup plus concernés que les étudiants français – 41 % contre 15 % – et que plus les étudiants sont âgés, plus ils sont précaires : les plus jeunes, moins de 18 ans, sont les moins concernés par la précarité (8 %), mais c’est la situation d’un étudiant sur cinq âgé de 22-23 ans et de près de 30 % des étudiants de plus de 25 ans. En outre, les boursiers, ceux qui exercent une activité rémunérée et ne vivent plus chez leurs parents ainsi que les femmes, sont également surreprésentés parmi les étudiants en situation de précarité économique.

profil des Étudiants concernÉs par la prÉcaritÉ Économique

Source : Enquête « Conditions de vie », 2023

2.   Une donnée structurelle aujourd’hui normalisée

Selon l’OVE, « les dernières données de l’enquête Conditions de vie 2023 permettent de mieux considérer la précarité économique étudiante et la manière dont elle se manifeste. Malgré l’importance du phénomène, celui‑ci demeure relativement stable dans le temps. (…) Tous [l]es indicateurs convergent donc pour rendre compte de l’importance de la précarité étudiante, qu’elle soit saisie de manière subjective ou objective. Les différentes éditions de l’enquête Conditions de vie permettent en outre d’évaluer la stabilité du phénomène depuis 2016. À cette date, 23 % des étudiantes et étudiants déclaraient des difficultés importantes ou très importantes contre 20 % en 2020 et 26 % en 2023. Autrement dit, la part des jeunes précaires en étude, qui s’établit autour d’un quart d’entre eux, constitue un fait structurel. Les situations de précarité étudiante ne sont donc pas nouvelles et la crise sanitaire les a révélées plus qu’elle ne les a exacerbées ».

Ces résultats ne sont donc pas le fruit d’une dynamique conjoncturelle. Aujourd’hui, « les grandes caractéristiques de la vie estudiantine restent dans l’ensemble inchangées entre la période d’avant crise et 2023 » ([60]). L’amélioration des conditions de vie étudiante étant une priorité budgétaire de l’État qui revêt de nombreux aspects – aides financières, logement, restauration, transports, accueil des étudiants, etc., la situation des étudiants amène à s’interroger sur l’efficacité des dispositifs institués.

3.   La précarité alimentaire, un phénomène nouveau

Surtout, des problématiques qui n’apparaissaient pas dans les enquêtes précédentes de l’OVE se sont imposées, notamment en matière d’alimentation : à peine plus de la moitié (52 %) des étudiants déclarent avoir suffisamment de tous les aliments qu’ils souhaitent manger et un tiers déclarent avoir suffisamment à manger mais pas toujours de tous les aliments qu’ils souhaitent. Inversement, 13 % des étudiants indiquent ne pas avoir assez à manger, de manière ponctuelle pour 10 % et régulière pour 3 %. Ce sont principalement les étudiants les plus âgés, de plus de 24 ans, qui sont concernés, et surtout les étrangers, 20 % d’entre eux déclarant connaître parfois cette situation et 6 % la connaître souvent. Dans le même temps, 22 % des étudiants déclarent sauter souvent des repas. Si un certain nombre le font pour économiser du temps ou par manque d’organisation, pour 8 % d’entre eux, c’est pour des raisons financières. Ici encore, les étrangers se révèlent les plus touchés (16 % contre 6 % des étudiants français).

Cette situation préoccupante, que les enquêtes antérieures ne révélaient pas, se traduit aussi par le fait que de nombreux étudiants (9 %) ont désormais recours à une aide alimentaire, que ce soit sous la forme de bons d’achat Crous, de fréquentation des Restos du Cœur ou de banques alimentaires, d’épiceries solidaires, etc. Le profil de ces étudiants est comparable à celui de ceux identifiés plus haut : plus de 25 % des étudiants étrangers sont dans ce cas et 4 % ont fait une demande qui leur a été refusée. Les boursiers, les décohabitants et les étudiants les plus âgés y ont plus fréquemment recours.

l’alimentation des Étudiants

Source : « Enquête « conditions de vie », ibid.

En outre, le non-recours à l’aide alimentaire est important : 17 % des étudiants qui en auraient eu besoin n’ont pas fait la demande et ce sont au total près de 30 % des étudiants qui déclarent en avoir besoin.

Dans le même ordre d’idées, l’enquête met en lumière que 34 % des étudiants déclarent avoir renoncé au moins une fois à des examens ou soins médicaux au cours des douze derniers mois pour des raisons financières : 18 % ont renoncé à voir un spécialiste, 17 % un médecin généraliste ou un dentiste et 7 % des étudiantes à consulter un médecin pour une contraception ou des raisons gynécologiques.

La crise de la Covid-19 a de toute évidence aggravé les conditions de vie, d’études et de réussite des étudiants de bien des manières. Elle a également médiatisé et intégré à l’agenda politique la complexité des conditions de vie particulièrement instables pour une grande partie des étudiants. Néanmoins, un certain nombre de difficultés rencontrées durant cette période préexistaient à la pandémie qui, de ce point de vue, a surtout été un catalyseur ([61]).

 

UN ENSEMBLE D’AIDES QUI N’ATTEIGNENT PAS COMPLÈTEMENT LEURS OBJECTIFS

Comme on l’a vu, d’autres éléments que strictement financiers conditionnent l’accès à l’enseignement supérieur des bacheliers, les parcours des étudiants étant en grande partie déterminés par des facteurs tenant aux caractéristiques socioculturelles de leurs milieux d’origine ou à l’institution scolaire elle-même – cf. les insuffisances dans le domaine de l’orientation ([62]).

C’est néanmoins sous l’angle essentiellement monétaire que les différents dispositifs d’aides, notamment les bourses sur critères sociaux (BCS), ont été institués pour permettre au service public de l’enseignement supérieur de remplir ses objectifs et missions de réduction des inégalités sociales et de réussite des étudiants. Ce relatif décalage explique sans doute une part des constats.

I.   DES DISPOSITIFS FINANCIERS QUI NE PERMETTENT PAS D’ACCOMPAGNER PLEINEMENT LES ÉTUDIANTS

« L’État est le garant de l’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire ([63]) », et à cette fin, « la collectivité nationale accorde (…) des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires (…) » en privilégiant « l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales » ([64]). De leur côté, les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public ou privé peuvent également instituer des aides spécifiques.

A.   L’OBJECTIF DE REDISTRIBUTION DES AIDES DE DROIT COMMUN

Au service public de l’enseignement supérieur sont assignés divers objectifs dont ceux de contribuer « à la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants » ([65]), « (…) à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. À cette fin, il contribue à l’amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d’appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l’animation de la vie étudiante » ([66]).

Le code de l’éducation précise en outre que, parmi ses missions, le service public de l’enseignement supérieur assure « l’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle » ([67]) et « accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation (…) » ([68]). C’est donc une logique redistributive qui sous‑tend l’action de l’État au profit des étudiants défavorisés, que rappellent également les circulaires annuelles du ministère ([69]).

Le paysage des bourses sur critères sociaux est dense. Les principales sont celles distribuées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), qui « tiennent une place centrale dans la cartographie des aides directes aux étudiants » ([70]). Plusieurs autres ministères ayant la tutelle d’établissements d’enseignement supérieur en proposent ou fournissent aux étudiants des aides dont les règles d’attribution reposent sur des critères identiques.

1.   Les aides sur critères sociaux du MESR

« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. » ([71])

a.   Les bourses sur critères sociaux (BCS)

i.   Divers critères d’obtention

Selon la circulaire annuelle du ministère, l’étudiant demandeur doit tout d’abord remplir deux conditions cumulatives : suivre à plein temps des études supérieures dans un établissement public ou privé relevant de la compétence du ministère de l’enseignement supérieur et être inscrit en formation initiale dans un établissement pouvant recevoir des boursiers, soit de plein droit, soit sur habilitation ministérielle. La liste de ces établissements est annexée à la circulaire.

Ce premier aspect est essentiel car il a pour conséquence que tous les étudiants ne sont pas égaux quant à l’accès aux aides sur critères sociaux. C’est environ le tiers des étudiants qui, notamment inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur privé non reconnus par l’État, ne peuvent être boursiers, quand bien même le niveau de leurs ressources le justifierait.

S’y ajoutent des conditions d’âge – avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l’année d’inscription pour une première demande et, au‑delà, ne pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier de la bourse ([72]) – étant entendu qu’un étudiant ne peut bénéficier sur l’ensemble de ses études de plus de sept droits à bourse répartis entre deux cursus, sous condition de progression dans ses études, en d’autres termes, de validation de crédits ECTS. Dans le même ordre d’idées, l’étudiant bénéficiaire d’une bourse doit être assidu  ([73]), réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation et se présenter aux examens.

Des conditions de nationalité sont également posées, les étudiants européens devant notamment répondre à des conditions de résidence sur le territoire français, d’emploi personnel antérieur ou de revenus parentaux, les ressortissants d’autres nationalités devant être en situation régulière : carte de séjour ou de résident, statut de réfugié ou d’apatride, etc.

 

ii.   Des montants de bourses basés sur les revenus et les points de charge

En conformité avec la logique redistributive sous‑jacente, la circulaire ministérielle pose comme principe que l’attribution de la bourse est appréciée au regard des ressources du ou des parents ayant la charge de l’étudiant. L’aide sur critères sociaux est présentée comme constituant une aide à l’étudiant, complémentaire de celle de sa famille à laquelle incombe l’obligation alimentaire définie au code civil. Le droit à bourse de l’étudiant est donc évalué en fonction d’un plafond de ressources et des charges du foyer fiscal dont il dépend, et par conséquent, modulable.

La circulaire précise que les ressources prises en compte correspondent au revenu brut global (RBG) de l’année N ‑ 1 sur les revenus perçus au cours de l’année N ‑ 2 par rapport à l’année (N) du dépôt de demande de bourse. La modulation est basée sur les « points de charge », à savoir l’ensemble des différents éléments pris en compte pour déterminer le niveau de bourse attribué : distance entre le lieu de résidence familiale et le lieu d’études ; charges liées à la composition de la famille ; handicap éventuel ; étudiant aidant d’un ascendant. Au total, 17 points de charge peuvent être cumulés.

À titre d’exemple, l’éloignement ([74]) entre le domicile familial d’un candidat boursier et son établissement d’enseignement supérieur est ainsi doté : de 30 à 249 km : 1 point de charge ; de 250 à 3 499 km : 2 points ; de 3 500 à 12 999 km : 3 points ; 13 000 km et plus : 4 points. Chaque enfant à charge en plus de l’étudiant, vaut 2 points de charge, 4 lorsque l’enfant pris en compte est scolarisé dans l’enseignement supérieur.

Le plafond de ressources, décliné selon l’ensemble des points de charge permettant de pouvoir prétendre à une BCS pour l’année universitaire 2025‑2026 est présenté dans le tableau ci-dessous, publié en annexe de l’arrêté des ministres de l’économie et de l’enseignement supérieur ([75]).

barÈme des ressources en euros (annÉe universitaire 2025-2026)

Source : Arrêté du 15 avril 2025

Il existe huit taux de bourses différents dont les montants sont présentés dans le tableau ci-dessous ([76]), tels qu’ils sont fixés pour l’année universitaire en cours. Chaque échelon correspond à un montant annuel de bourses, entre 1 454 € et 6 335 €, versé sur dix mois.

Pour mémoire, en 2025, le seuil de pauvreté correspond à 1 216 € mensuels pour une personne seule, soit 14 592 € annuels, et à 2 554 € mensuels pour un couple avec deux enfants à charge de moins de 14 ans, soit 30 648 € annuels.

Le montant maximal d’une bourse sur critères sociaux à laquelle peut prétendre un étudiant correspond en conséquence à 43,4 % du seuil de pauvreté.

taux des bourses d’enseignement supÉrieur du MESR (2025-2026) ([77])

Source : Arrêté du 15 avril 2025

Au 31 décembre 2024, le réseau des Crous avait versé une bourse à 677 271 étudiants relevant du MESR. En incluant les BCS des autres ministères, le nombre total de boursiers est de 707 869. Le tableau ci-dessous montre les effectifs des boursiers selon les différents échelons de bourse. Il fait apparaître qu’au niveau national trois groupes se distinguent. Le plus important (45,8 % des bénéficiaires) est celui des deux échelons de bourses les plus faibles. Il représente un peu plus de 310 000 étudiants – l’échelon 0bis étant de loin le plus nombreux, réunissant à lui seul 31,7 % des boursiers, en légère hausse par rapport aux années antérieures.

effectifs des boursiers sur critÈres sociaux par Échelons

Source : Rapport d’activité 2024 du réseau des œuvres universitaires et scolaires

À l’autre extrémité du tableau, le tiers des bénéficiaires (un peu plus de 223 000 étudiants) se partagent les trois niveaux de BCS les plus élevés 5, 6 et 7, le dernier échelon marquant une légère baisse en 2024, pour s’établir à 8,1 % des boursiers. Le reste, 144 000 étudiants, soit un peu plus du cinquième des bénéficiaires, se partagent les bourses des échelons 2, 3 et 4 de manière sensiblement équivalente.

iii.   Des bénéfices connexes non négligeables

Le fait pour un étudiant d’être bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux entraîne un certain nombre d’effets connexes importants.

En premier lieu, le boursier est exonéré des frais d’inscription à son établissement, dont les montants sont variables selon les cursus. En premier cycle, ils oscillent par exemple entre 175 € pour une scolarité en licence et 618 € en école d’ingénieur  ([78]).

L’exonération porte également sur le paiement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), d’un montant de 105 € pour l’année universitaire 2025‑2026.

Le fait d’être boursier rend également l’étudiant prioritaire dans l’attribution d’un logement du Crous.

Enfin, le statut de boursier entraîne automatiquement pour l’étudiant l’application du tarif très social de 1 € dans les restaurants du Crous.

Source : Crous de Paris.

b.   Les dispositifs complémentaires

D’autres aides peuvent être attribuées aux étudiants de l’enseignement supérieur par le MESR. Elles sont cumulables avec les BCS.

i.   L’aide au mérite

Sur le fondement de l’article D. 821-1 du code de l’éducation une aide au mérite est attribuée au bénéficiaire d’une BCS sans qu’il ait à en faire la demande, dès lors qu’il a obtenu la mention « très bien » au baccalauréat.

À la différence de la BCS, l’aide au mérite est fixe, d’un montant de 900 €, et payée sur 9 mois et non 10. Elle est renouvelable seulement deux fois et son maintien est conditionné au suivi de la scolarité et à la réussite : ainsi, un redoublement entraîne la perte du bénéfice de cette aide, sauf pour cause de maladie. 42,8 M€ de crédits ont été inscrits dans la loi de finances 2025, comme l’année précédente, qui permettront d’attribuer plus de 47 000 aides ([80]), dont le paiement incombe aux Crous.

nombre d’aides au mÉrite MESR

Source : Rapport d’activité 2023 du réseau des œuvres universitaires et scolaires

ii.   Les aides à la mobilité en France

Bien que les critères d’attribution soient quelque peu différents, il est important de mentionner ici les aides à la mobilité géographique sur le territoire national.

Ainsi, une aide à la mobilité peut être attribuée aux anciens lycéens qui étaient boursiers et qui ont accepté un vœu pour leur entrée dans l’enseignement supérieur les amenant à changer d’académie. Cette aide, « aide à la mobilité Parcoursup », instruite et versée par le Crous de l’académie d’accueil, d’un montant de 500 €, est cumulable avec une BCS. 10 M€ y sont consacrés par le MESR, qui permettent de soutenir 20 000 étudiants. La baisse constatée en 2023 s’explique notamment par l’augmentation des inscriptions dans des formations non répertoriées dans Parcoursup. En 2024, 1 891 étudiants de plus en ont bénéficié par rapport à l’année précédente.

 

aide À la mobilitÉ Parcoursup

Source : Rapport d’activité 2024 du réseau des œuvres universitaires et scolaires

Dans le même esprit, une aide à la mobilité en master est accordée aux étudiants bénéficiaires d’une BCS ou d’une allocation annuelle spécifique, titulaires d’une licence qui, s’inscrivant pour la première fois en master, doivent changer d’académie. Elle est instruite par les Crous et d’un montant de 1 000 €. 7,2 M€ y sont consacrés dans la loi de finances pour 2025, comme l’année antérieure. Un peu plus de 6 600 étudiants en bénéficiaient en 2024, chiffre stable par rapport à l’année précédente ([81]).

Aide à la mobilité en master

Source : Rapport d’activité 2024 du réseau des œuvres universitaires et scolaires

iii.   Les aides aux étudiants ultramarins

Indépendamment de la possibilité de bénéficier des aides sur critères sociaux, la mobilité des étudiants originaires d’outre-mer est soutenue par un dispositif spécifique qui leur permet de bénéficier de la prise en charge de leur voyage jusqu’en métropole pour y poursuivre leurs études, sous la double réserve que le cursus qu’ils vont suivre soit saturé ou inexistant dans leur territoire d’origine ([82]) où ils résident et d’un plafond de ressources du foyer familial ([83]). Durant toute la durée de leurs études, un voyage aller et retour par an est pris en charge, les néo-bacheliers bénéficiant la première année d’un deuxième billet d’avion aller‑retour. Ce dispositif, « Passeport pour la mobilité des études (PME) », est piloté par l’Agence de l’outre‑mer pour la mobilité (LADOM). Près de 11 400 étudiants en bénéficient aujourd’hui ([84]), principalement originaires de l’Océan indien (58 %), les étudiants originaires des Antilles représentant 42 %. En 2024, le montant total des aides versées à ce titre s’est élevé à 18,6 M€ et a permis la prise en charge de 19 300 billets d’avion.

iv.   L’aide à la mobilité internationale

Une aide à la mobilité internationale peut être accordée à l’étudiant bénéficiaire d’une BCS ou d’une allocation annuelle attribuée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques qui en fait la demande.

D’un montant mensuel de 400 €, cette aide est versée pour une durée comprise entre un et 10 mois aux étudiants boursiers suivant une formation d’enseignement supérieur à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges au cours de leur cursus d’études. Une dotation de près de 29 M€ est inscrite en loi de finances qui permet de verser plus de 72 000 mensualités. Ce sont les établissements d’enseignement supérieur qui en assurent le paiement.

Aide au mérite et aide à la mobilité internationale sont cumulables.

c.   Les aides spécifiques

Un troisième type d’aides existe, destinées à répondre à des situations ponctuelles, imprévues. Près de 49 M€ sont dédiés à ces dispositifs dans la loi de finances pour 2025, comme l’année précédente. La présentation des dépenses effectives des Crous montre toutefois un total dépensé de 51,41 M€. Selon les précisions obtenues du Cnous, cela s’explique par le fait que les Crous ont pu consommer des reliquats des années antérieures et par le fait que les Crous bénéficient également de délégations de crédits d’autres partenaires.

i.   L’aide spécifique ponctuelle

L’aide spécifique ponctuelle est destinée à venir en aide aux étudiants, boursiers ou non, éprouvant temporairement de grandes difficultés pour divers motifs, ainsi que l’illustre le tableau ci-dessous. Elle est versée en une fois et son montant maximal correspond au montant annuel de l’échelon 2 des BCS. Dans le cas où plusieurs aides d’urgence sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l’échelon 2, soit 6 142 € par an. Pour les responsables des Crous, il s’agit d’un outil privilégié permettant d’apporter une aide personnalisée. Le nombre de bénéficiaires a été légèrement inférieur à celui de l’année 2023, où un peu plus de 50 000 étudiants l’avaient reçue. Le montant moyen de l’aide accordée est de 314 € (304 € en 2023).

les aides spÉcifiques ponctuelles

Source : Rapport d’activité 2024 du réseau des œuvres universitaires et scolaires

ii.   L’allocation spécifique annuelle

L’allocation spécifique annuelle (ASAA) peut être accordée aux étudiants qui, sans remplir les conditions de droit commun d’attribution d’une BCS, rencontrent des difficultés pérennes. Elle apporte notamment une aide à des étudiants en situation de rupture familiale, ou autonomes, mais ne pouvant plus bénéficier du soutien matériel de leurs parents. Elle est versée pendant au moins six mois et au plus toute l’année universitaire, éventuellement pendant les vacances d’été. Le montant correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux. Son attribution équivaut à un droit à bourse et entraîne donc exonération des frais d’inscription à l’université et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Près de 4 200 étudiants en ont bénéficié en 2024, chiffre en assez nette diminution par rapport à 2023 (‑ 14 %), pour une dépense en revanche supérieure, en moyenne de 5 773 € contre 4 852 € en 2023.

les allocations spÉcifiques annuelles (ASAA)

Source : Rapport d’activité 2024 du réseau des œuvres universitaires et scolaires

2.   L’évolution des effectifs boursiers

Pendant l’année universitaire 2023-2024, quelque 679 000 étudiants, sur un effectif total aujourd’hui légèrement supérieur à 3 millions, ont reçu une BCS de la part du MESR ([85]). Si l’on ajoute les boursiers des autres ministères, le nombre total était de près de 743 000 en 2023 ([86]).

Le diagramme ci-après met en évidence que, après plusieurs années de hausse régulière (+ 20 % depuis 2010), le nombre de bourses attribuées par le MESR a atteint un maximum de 750 000 étudiants en 2020. Cette année-là, « le nombre de boursiers a augmenté de plus de 4,4 % en un an, une hausse deux fois plus importante que celle des inscriptions à la rentrée 2020. » ([87])

Après deux années de baisse (‑ 3,9 % en 2021‑2022 et ‑ 7,6 % en 2022‑2023), notamment dues à la forte hausse de l’apprentissage qui n’ouvre pas droit aux BCS, la réforme intervenue en 2023 a permis d’inverser la tendance, en revalorisant le barème revenus‑points de charge, et d’élargir l’éligibilité aux BCS. Le nombre et la part de bénéficiaires ont été de nouveau en augmentation en 2023, l’effectif s’étant accru de 14 000 étudiants boursiers, soit + 2,1 %. Sans cette réforme, la baisse se serait confirmée et quelque 30 000 boursiers n’auraient pas été éligibles.

Néanmoins, malgré ces revalorisations, le nombre de boursiers aujourd’hui est comparable à celui des années 2015, nettement inférieur au pic de 2020. En d’autres termes, sur la longue durée, la hausse des effectifs de boursiers ne suit pas le rythme de la hausse des effectifs étudiants depuis 2007, continue jusqu’à la baisse inédite constatée en 2022‑2023.

La courbe de la part des boursiers met aussi en évidence une rupture durable à partir de 2015, le taux de boursiers commençant à diminuer malgré l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Au total, sur l’ensemble de la période observée, en dépit de deux « sursauts », il est resté relativement stable jusqu’à l’année 2023 où la courbe a de nouveau marqué un très net infléchissement : comme le précise le SIES, il s’agit d’une diminution des effectifs de 2,6 % en un an, représentant 17 000 boursiers. Le taux de boursiers – qui n’aura jamais atteint les 39 % d’étudiants inscrits en formation éligible – est aujourd’hui de 35,8 %, le plus faible depuis 12 ans, en baisse de 1,5 % par rapport à 2023‑2024.

nombre et part de boursiers depuis 2012

Source : Les boursiers sur critères sociaux en 2024-2025, note SIES n° 23, septembre 2025

La réforme a donc permis un rattrapage temporaire en intégrant de nouveaux bénéficiaires, mais ce progrès, qui était de toute façon largement insuffisant pour compenser les 70 000 boursiers évincés du système d’aides depuis 2020, tel que constaté par le rapport Jolion, est désormais annulé, faute de revalorisation des barèmes en 2024. En effet, si l’apprentissage, ainsi que l’attractivité des formations privées, contribuaient à expliquer les courbes des effectifs boursiers depuis 2020, la non‑revalorisation des barèmes, pour le première fois en 6 ans, est aujourd’hui seule en cause dans la nouvelle diminution constatée depuis 2023, alors que dans le même temps les revenus, dans un contexte inflationniste, ont augmenté de près de 4 % entre 2021 et 2022 ([88]).

Évolution du nombre de boursiers du MESR

Source : Rapport d’activité 2024 du réseau des œuvres universitaires et scolaires

3.   Les dispositifs similaires de quelques autres ministères

Plusieurs ministères ayant la tutelle d’établissements d’enseignement supérieur offrent également aux étudiants qui y sont scolarisés des aides sur critères sociaux selon les mêmes principes qu’en ce qui concerne les établissements relevant du MESR. C’est notamment le cas des ministères de l’agriculture, de la culture, ou de la fonction publique.

Le ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, peut verser diverses aides sous conditions de ressources aux étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur (vétérinaires, agronomes, paysagistes ou bachelor en sciences et ingénierie) ou techniques agricoles (BTSA ou classes préparatoires aux grandes écoles des lycées agricoles). Elles sont également gérées par les Crous. Se trouvent dans cette catégorie les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite et l’allocation à la recherche du premier emploi. Des aides d’urgence et des aides à la mobilité internationale complètent le dispositif. Selon les données du rapport d’activité 2024 du Cnous, le nombre de boursiers inscrits dans une formation relevant du ministère de l’agriculture poursuit sa baisse constante, ‑ 30 % depuis l’année universitaire 2018‑2019, où un peu plus de 13 000 étudiants étaient alors boursiers, les effectifs les plus importants étant scolarisés dans les académies de Toulouse (12,3 % des effectifs), de Nantes (12,2 %) et de Rennes (8,5 %).

Évolution du nombre de boursiers du ministÈre de l’agriculture

Source : Rapport d’activité 2024 du réseau des œuvres universitaires et scolaires.

De la même manière, le ministère de la culture verse des bourses sur critères sociaux aux étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur sous sa tutelle, ainsi que des aides destinées à des étudiants ayant besoin d’un soutien particulier, telle l’aide spécifique allocation annuelle-culture (ASAA‑C) versée à des étudiants ne pouvant prétendre aux BCS (reprises d’études, ruptures familiales), qui est attribuée sur décision de la commission sociale des Crous. De même, le ministère peut-il attribuer aux étudiants boursiers des bourses complémentaires de mobilité internationale. Plus du cinquième (20,44 %) des boursiers relèvent de l’académie de Paris.

Évolution du nombre de boursiers du ministÈre de la culture

Source : Rapport d’activité 2024 du réseau des œuvres universitaires et scolaires

Dans le cadre du plan « Talents du service public », le ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique pilote deux dispositifs, les Prépas Talents du service public et les bourses Talents, dont la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) assure le financement ([89]). Les Prépas Talents sont destinées aux étudiants les plus méritants de l’enseignement supérieur pour préparer les concours externes, voire les troisièmes concours, de catégorie A ou B donnant accès à certaines écoles de service public. L’admission en Prépa Talents requiert notamment de remplir les conditions de ressources pour l’obtention d’une BCS, avec une priorité pour l’admission des personnes issues de quartiers prioritaires de la ville (QPV). Le montant de la bourse est de 4 000 € et de 2 000 € lorsque la préparation est suivie en dehors d’une Prépa Talents ([90]).

Dans le même ordre d’idées, la Grande École du numérique (GEN) a été créée en 2015 sous forme de GIP pour labelliser sur le territoire national des formations courtes et qualifiantes, destinées à favoriser l’insertion des jeunes en décrochage scolaire dans une filière d’avenir, en les préparant aux métiers du numérique. Des aides peuvent être accordées aux apprenants ne disposant pas par ailleurs d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelles, selon les mêmes modalités d’attribution que pour les bourses sur critères sociaux ([91]).

Les publics visés sont notamment les jeunes de niveau baccalauréat ou inférieur, les résidents des QPV et les femmes, sous-représentées dans la Tech. Près de 45 000 apprenants issus de milieux précaires ont été formés, même si une baisse des effectifs est constatée depuis plusieurs années au niveau national, sauf à Paris. Les missions du GIP, dissout en janvier 2025, ont été réattribuées à ses ministères de tutelle ([92]) – éducation nationale, travail et emploi, ville et numérique – et 2,4 M€ ont été inscrits en loi de finances pour 2025.

4.   Le poids important des aides fiscales aux familles

En complément des aides directes versées aux étudiants, divers dispositifs fiscaux très importants viennent soutenir l’accès à l’enseignement supérieur.

a.   Diverses réductions fiscales

Plusieurs dispositifs fiscaux, d’importance variable, coexistent. Ils favorisent principalement les parents.

On relève tout d’abord l’exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus par des jeunes au titre d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires. L’annexe « Voies et moyens » du PLF 2025 prévoit un montant de 320 M€ à ce titre, dont le but est d’aider les étudiants qui travaillent et de développer l’emploi étudiant.

373 M€ sont également prévus dans la loi de finances pour 2025 au titre de l’exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires.

En outre, 218 M€ sont inscrits au titre de la « réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur », dont bénéficient les parents d’étudiants, à raison de 183 € par étudiant. Près de 1,5 million de ménages sont concernés.

Comme le précise un rapport de l’IGF/IGAENR ([93]), les parents peuvent aussi verser une pension alimentaire à leur enfant majeur dans le besoin et notamment étudiant. Elle est déductible du revenu imposable sous réserve de ne pas dépasser un plafond (aujourd’hui 6 368 € par enfant) et ne peut être cumulée avec un avantage résultant éventuellement du rattachement de l’enfant au foyer fiscal du contribuable. Le rapport précise toutefois que les données fiscales ne permettent pas de distinguer les étudiants des autres enfants majeurs bénéficiaires de l’aide alimentaire. Il indique qu’en 2012, pour l’imposition des revenus 2011, près de 540 000 y avaient eu recours, pour près de 605 000 enfants majeurs détachés. Le coût total pour les finances publiques a été alors chiffré par la direction de la législation fiscale à 368,1 M€.

b.   Le maintien de la demi-part de quotient familial

Enfin, le dernier dispositif important, tant pour son coût pour les finances publiques que pour les familles, est la demi-part fiscale dont celles-ci bénéficient au titre du mécanisme du quotient familial, qui permet de rattacher fiscalement au foyer de leurs parents les enfants jusqu’à l’âge de 25 ans lorsqu’ils sont étudiants, en application des dispositions de l’article L. 196 B du code général des impôts.

On peut relever l’incertitude quant au coût de cette mesure pour les finances publiques, non précisément chiffrée pour des raisons tenant à la rédaction de l’article 196 B : « Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 ([94]) de l’article 6 bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l’avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d’un abattement de 6 794 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l’un et l’autre de leurs parents, l’abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme. »

Divers rapports ont évoqué ces dernières années cette demi-part supplémentaire et l’ensemble propose un éventail dans les chiffrages sans commune mesure les uns avec les autres :

‑ Le rapport précité de l’IGF et de l’IGAENR sur les aides sociales et fiscales en faveur des étudiants évaluait l’ensemble des aides fiscales (demi‑part, pension alimentaire et réduction pour frais de scolarité) à 1,7 Md€, ainsi détaillé : 1,4 Md€ au titre du quotient familial pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans et 368 M€ au titre du régime de la pension alimentaire, et précisait que la direction de la législation fiscale ne pouvait distinguer, parmi les jeunes âgés entre 18 et 25 ans, les étudiants des autres ;

– Le rapport de la Cour des comptes sur les aides personnelles au logement ([95]) reprend le montant de 1,7 Md€ « comprenant notamment la demi-part fiscale accordée pour un étudiant rattaché au foyer fiscal, le régime de la pension alimentaire en faveur des jeunes adultes ainsi que la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité », sans plus détailler ;

– Le rapport du Sénat sur l’accompagnement des étudiants ([96]) chiffre à 600 M€ le montant de la demi-part et à 195 M€ celui de la réduction d’impôt pour frais de scolarité ;

– Pour le rapport Jolion, « le budget afférent à ces aides (prestations sociales et fiscales) est évalué à 3,5 Md€. »

– Enfin, « L’état de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation », publié annuellement par le MESRI, retient depuis plusieurs années le chiffre de 1 217 M€ ([97]).

L’annexe du document « voies et moyens » du PLF pour 2025 indique, au titre de la « Demi-part supplémentaire par orphelin majeur recueilli ou enfant célibataire majeur, ayant demandé son rattachement au foyer fiscal », la somme de 2 202 M€, sans discriminer la qualité des enfants considérés et notamment s’ils sont ou non étudiants.

Déterminer le coût exact pour la collectivité nationale de la demi‑part fiscale au bénéfice des étudiants de moins de 25 ans supposerait de pouvoir les identifier précisément parmi les autres personnes relevant du 3 de l’article 6 du CGI – jeunes majeurs de 18 à 21 ans, majeurs infirmes ou effectuant un service militaire, ou bien marié rattaché ayant des enfants à charge. Cela est impossible, comme l’avait indiqué la DLF à l’IGF. Il semble cependant raisonnable d’estimer qu’une part très importante de la prévision de dépense pour 2025 (2 202 M€) les concerne.

5.   L’effort global de l’État en faveur de l’aide sociale aux étudiants

a.   Trois grands types de dépense

Le tableau ci-dessous, proposé par le MESR, présente les aides de l’État en faveur des étudiants et leur évolution entre 1995 et 2023. Ces aides sont de trois types :

– Les aides directes, essentiellement constituées des bourses sur critères sociaux et des aides complémentaires comparables que la rapporteure a présentées, ainsi que des aides au logement ([98]).

– Les aides indirectes, regroupant principalement la subvention pour charges de service public versée au Cnous et la compensation aux établissements d’enseignement supérieur de l’exonération des droits d’inscription dont bénéficient les étudiants boursiers.

Aides de l’État pour l’action sociale en faveur des Étudiants (en m€, en %)

(France métropolitaine + DROM)

 

 

Source : État de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (EESRI), juin 2025

 

– Les aides fiscales, en dernier lieu, composées notamment de la majoration du quotient familial pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents et la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

En termes de structure de la dépense, le tableau montre que, pour plus des trois quarts (78,2 %) les aides aux étudiants sont aujourd’hui des aides budgétaires, essentiellement directes (67,3 %), près de 22 % provenant des aides fiscales aux familles.

En second lieu, on relève une évolution sensible sur les trente dernières années de la structure de la dépense : depuis 1995 où elle représentait les deux tiers de l’ensemble, la part des aides budgétaires a continûment augmenté, notamment sous l’effet de l’augmentation des aides directes, les aides fiscales ayant au contraire fortement réduit depuis 1995 où elles représentaient plus du tiers des dépenses.

On remarque en outre que l’augmentation des aides budgétaires de l’État a été depuis 1995 de quelque 60 % en euros constants. Sur l’ensemble de la période 1995-2023, l’évolution des aides, tous types confondus, a été de + 34,5 %, portée notamment par l’augmentation des aides directes (+ 58,4 %). Parmi celles-ci, la hausse des BCS et celle des allocations logement (ALS) sont conséquentes.

Ces données sont à mettre en regard de l’évolution des effectifs étudiants dont la progression a été de + 34 % : 2,2 millions en 1995 contre 2,965 millions pour l’année universitaire 2023-2024. Globalement, l’effort de l’État est stable.

b.   Un effort très conséquent de la part de l’État

Le tableau de l’EESRI présente un total cumulé des aides de 6 566,8 M€, alors que le rapport Jolion estimait en 2023 le budget global des aides directes et indirectes à plus de 8 Md€ ainsi réparties : 2,35 Md€ de BCS, quelque 600 M€ à 700 M€ d’aides directes diverses aux étudiants ; 1,8 Md€ d’aides au logement, auxquelles devaient s’ajouter environ 3,5 Md€ d’aides fiscales.

Ces différences, importantes, invitent à une tentative de chiffrage plus précis, sur la base des dernières données budgétaires.

i.   Les aides directes

En premier lieu, le MESR a budgété 2 355,4 M€ dans la LFI 2025 au titre des bourses sur critères sociaux. On peut rappeler ici que les mesures nouvelles issues de la concertation nationale en vue de la réforme des BCS se sont traduites en janvier 2024 par une augmentation de 6 % des plafonds de ressources, ce qui a entraîné l’entrée de plusieurs milliers de nouveaux boursiers, ainsi que par une augmentation de 37 € mensuels des montants de bourses versés pour l’ensemble des échelons. Cela correspond à une augmentation de 34 % pour le premier échelon et de 6 % pour l’échelon le plus élevé ([99]). Un complément de 30 € par mois est par ailleurs versé aux étudiants boursiers scolarisés dans les territoires ultramarins pour tenir compte du coût de la vie plus élevé ([100]).

Les différentes aides directes complémentaires du MESR sont plus nombreuses que celles figurant dans le tableau de l’EESRI. Les aides spécifiques sont créditées de 48,8 M€, les aides au mérite de 42,8 M€. Les trois aides à la mobilité bénéficient d’un budget global de 46,1 M€ : pour la mobilité internationale : 28,9 M€ ; pour la mobilité Parcoursup : 10 M€ ; pour la mobilité Master : 7,2 M€.

S’agissant des autres administrations, une enveloppe de plus de 34 M€ est consacrée aux aides directes ([101]) par le ministère de l’agriculture. Ce budget fait du ministère de l’agriculture le deuxième, par ordre d’importance, des aides sur critères sociaux aux étudiants.

En ce qui concerne le ministère de la culture, près de 33 M€ ont été inscrits à la loi de finances 2025 pour le financement des BCS dans les établissements sous sa tutelle ([102]), gérées par les Crous.

De même, 12,2 M€ sont consacrés en 2025 aux classes Prépa Talents et 8,3 M€ aux bourses Talents. Ce budget de 20,5 M€ est destiné à mettre en œuvre la politique en matière d’égalité des chances et d’ouverture de la fonction publique à tous les publics présentée plus haut.

2,4 M€ financent les actions au titre de l’ex‑Grande Ecole du numérique.

ii.   Les aides indirectes

La subvention pour charges de service public au réseau des Crous s’élève en LFI 2025 à 697,5 M€ et la compensation des droits d’inscription dont bénéficient les étudiants boursiers à 110,1 M€.

iii.   Les aides au logement

Selon les informations recueillies par la rapporteure, le montant des allocations de logement social en faveur des étudiants s’élève aujourd’hui à 1 820 M€ et celui de l’aide personnalisée au logement à 302,8 M€, soit un total de 2 122,8 M€.

iv.   Les aides fiscales

La détermination du montant précis des aides fiscales est complexe pour les raisons évoquées précédemment. Il convient néanmoins d’inclure dans cette rubrique des réductions d’impôt non prises en compte dans les estimations de l’EESRI.

La réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études supérieures est budgétée à hauteur de 218 M€ en LFI 2025. L’exonération d’impôt sur le revenu (activité pendant les études secondaires ou supérieures, ou les congés) représente un coût de 320 M€ ; celle du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires est estimée à 373 M€ et le montant des pensions alimentaires représente 368 M€.

Enfin, pour les raisons présentées plus haut, il paraît raisonnable d’estimer que la dépense au titre de la majoration du quotient familial pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents est proche du total retenu en LFI 2025, soit 2 000 M€.

De sorte que l’effort global de l’État représente aujourd’hui un total proche de 8,8 Md€.

l’effort de l’État en faveur des étudiants

Dispositif	Coût annuel (en M€)
Aides directes MESR	2 495,5
Bourses sur critères sociaux	2 355,4
Aides spécifiques	48,8
Aides au mérite	42,8
Aide à la mobilité internationale	28,9
Aides à la mobilité Parcoursup	10
Aides à la mobilité master	7,2
Grande École du numérique	2,4
Autres aides directes	87,5
Ministère de l’agriculture	34
Ministère de la culture	33
Ministère de l’intérieur	20,5
Aides indirectes	807,6
Compensation de l’exonération des droits d’inscription dont bénéficient les étudiants boursiers	110,1
Réseau des œuvres universitaires et scolaires (SCSP Cnous )	697,5
Aides au logement	2 122,8
Allocation de logement sociale	1 820
Aide personnalisée au logement	302,8
Aides fiscales	3 279
Réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études supérieures	218
Majoration du quotient familial pour étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents	~ 2 000
Exonération d’impôt sur le revenu (activité pendant les études secondaires ou supérieures, ou les congés)	320
Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires	~ 373 ([103])
Déduction des pensions alimentaires des revenus	368
Total	8 792,4

Sources : PLF, CNAF, Cnous

 

 

 

            6. La CVEC et le rôle social des établissements d’enseignement supérieur

Dans la continuité des possibilités qu’offrait le fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE) depuis le début des années 2000, l’instauration de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a notamment permis de renforcer le rôle social des établissements d’enseignement supérieur au bénéfice des étudiants en situation de précarité.

RÉpartition des crÉdits CVEC

Source : Cour des comptes, « La contribution de vie étudiante et de campus », mai 2025.

Selon la Cour des comptes  ([104]), « en 2023-2024, le montant total de CVEC versé par les étudiants s’est élevé à 170 M€. En six années, ce sont ainsi près de 900 M€ (nets des remboursements) collectés qui ont été reversés. Les montants collectés ont contribué à améliorer la vie étudiante par des actions diversifiées des établissements et des Crous en matière de santé, de culture, de sport, d’accueil et d’accompagnement social. » Les universités peuvent ainsi distribuer des aides sociales via les travailleurs sociaux ou les services de santé étudiants, en partenariat ou non avec les Crous. Des associations de lutte contre la précarité alimentaire sont également soutenues. La programmation de l’affectation de la taxe est élaborée conjointement avec les étudiants, présents dans les commissions CVEC. Selon les informations qui ont été communiquées aux rapporteurs, sur l’année universitaire 2022-2023, les établissements membres de France Universités ont reçu 92 M€ au titre de la CVEC, dont plus de 20 M€ ont été dédiés à l’aide sociale et 19 M€ à la santé. La lutte contre la fracture numérique est également une priorité des établissements.

Dans les universités, de nouveaux lieux de vie étudiante ont ainsi ont été créés – services d’écoute psychologique et de soutien aux étudiants, épiceries solidaires, « frigos zéro gaspi », ateliers sportifs et de bien-être, ateliers de vie artistique ou aides à l’équipement numérique.

Selon les précisions données par la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) ([105]), les écoles d’ingénieurs mettent également en place divers dispositifs pour soutenir leurs étudiants en situation de précarité, qui incluent des bourses sur critères sociaux, des exonérations de frais de scolarité, ainsi que des aides ponctuelles via le FSDIE. Des solutions matérielles sont également proposées, telles que le prêt d’ordinateurs, l’accès à une épicerie solidaire, ou encore des distributions de nourriture et de produits d’hygiène. Le logement est facilité par des résidences étudiantes et des logements gérés par des associations. Un soutien psychologique est mis en place avec des espaces d’écoute et des consultations gratuites. Enfin, des initiatives comme le prêt de vélos, les achats groupés de nourriture et la lutte contre la précarité menstruelle viennent compléter ces dispositifs pour améliorer les conditions de vie des étudiants.

En termes de bilan de la CVEC, tant la DGESIP que les recteurs soulignent qu’une nouvelle dynamique s’est créée qui a permis aux établissements de davantage se saisir des enjeux liés à la vie étudiante en complément des aides sociales. Les acteurs se sont saisis des ressources disponibles et fléchées pour la vie étudiante, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits, la santé et améliorent les politiques au niveau des territoires. Même s’il reste à parfaire sa visibilité, c’est un levier important qui permet aux établissements et aux Crous de développer des actions en partenariat avec les acteurs locaux, notamment les associations étudiantes, que la Cour des comptes juge encore insuffisamment impliquées par les établissements.

7.   Le rôle complémentaire des collectivités territoriales

Comme le code de l’éducation le prévoit, les collectivités territoriales, ainsi que toute personne de droit public ou privé, peuvent mettre en place des aides à destination des étudiants.

Selon la cartographie des bourses établie par l’IGÉSR, « certaines aides sont donc destinées à soutenir des étudiants au sein d’une stratégie plus générale de rayonnement international (comme les conseils régionaux), d’accompagnement social (c’est le cas de certains conseils départementaux qui en font un élément de leur politique jeunesse), de développement citoyen (plusieurs communes aident ainsi les étudiants en contrepartie d’un investissement local), voire pour soutenir des politiques sectorielles (bourses d’encouragement aux futurs médecins en zone déficitaires par exemple). » ([106])

a.   L’action des régions

Les régions interviennent de plusieurs façons en matière d’aides aux étudiants. En premier lieu, de par la responsabilité qui leur a été transférée des formations sanitaires et sociales. Ensuite, selon la politique de soutien que les unes ou les autres peuvent décider de développer en fonction de leurs propres priorités.

Pour Manoëlle Martin, vice-présidente Enseignement supérieur, recherche, orientation de la région Hauts-de-France et présidente de la commission Enseignement supérieur de Régions de France, et Anne Pinon, vice‑présidente Santé et formations sanitaires et sociales de la région Hauts‑de‑France et vice‑présidente chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche d’Amiens métropole, l’action des régions est d’autant plus importante que les Crous ne sont pas présents partout sur le territoire. Ainsi, les étudiants de plusieurs établissements d’enseignement supérieur établis dans des zones n’ayant pas de restaurants universitaires peuvent bénéficier de la restauration collective des lycées.

i.   Les bourses sanitaires et sociales

Sans que cela appelle de développement particulier, on peut tout d’abord rappeler que, depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales ([107]), la responsabilité des formations sanitaires et sociales a été transférée aux régions et qu’un décret de 2016 ([108]) a aligné sur celui des bourses de l’enseignement supérieur le dispositif des bourses des formations sanitaires et sociales (BFSS) qu’elles versent aux étudiants inscrits dans ces formations.

Dans la très grande majorité des cas, ce sont les services régionaux qui gèrent eux-mêmes les BFSS. Dans deux régions cependant la Normandie et, depuis décembre 2023, le Centre‑Val de Loire, la gestion a été transférée au Crous.

ii.   Quelques exemples d’autres aides régionales

Comme le rappelle l’IGÉSR, on trouve aussi de la part des régions d’autres mesures d’aides aux étudiants, mises en œuvre sur une base volontaire, parmi lesquelles des aides à la mobilité internationale, des aides visant à accompagner les parcours d’études, la mobilité sociale ou académique, ou encore des aides visant à soutenir des formes d’excellence (bourses au mérite). Selon la cartographie établie par l’IGÉSR en 2020, cela reste cependant assez rare ([109]).

La loi NOTRe ([110]) a donné aux régions le rôle de chefs de file en matière d’innovation, de recherche et d’enseignement supérieur. Il leur incombe la tâche d’élaborer, en concertation avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche, un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI). Aux termes de l’article L. 214-2 du code de l’éducation, ce schéma vise notamment « à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d’interventions. Il précise les opérations que la région soutient. »

La quasi-totalité des régions ont aujourd’hui adopté leur deuxième schéma régional et la vie étudiante apparaît désormais comme une priorité́. Différents axes politiques sont déclinés en faveur des étudiants, tels que le soutien à la construction de logements ou diverses mesures tenant à la précarité (épiceries solidaires, distribution alimentaire, distribution de produits d’hygiène), ainsi qu’à la restauration ou la santé (« Pass mutuelle » ou « Pass Santé Jeunes » par exemple).

L’analyse de quelques SRESRI montre que certains mettent en œuvre des actions spécifiques de soutien monétaire aux étudiants.

Ainsi, la région Grand-Est a-t-elle mis en place un dispositif de bourses de mobilité internationale qui a permis à près de 8 850 étudiants en 2021 et en 2022 de réaliser leurs études (60 % d’entre eux) ou un stage (40 %) à l’étranger. La région y a consacré un budget global de près de 5,9 M€ sur ces deux années. Dans le même esprit, la région Hauts-de-France a mis en place les « bourses Mermoz » de mobilité internationale ([111]), complémentaires des aides du Crous. D’un montant maximum de 400 € par mois, elles permettent d’aider les étudiants, apprentis ou chercheurs, à suivre à l’étranger un parcours de formation dans un établissement d’enseignement supérieur, un stage, ou un séjour de recherche.

La mobilité internationale est également l’axe choisi par la région Occitanie, qui attribue des aides à quelque 5 000 étudiants chaque année pour cela, en complément des bourses Erasmus+ ([112]).

Le SRESRI de la région Île-de-France fait le constat que, si la quasi‑totalité des formations d’enseignement supérieur existantes sont proposées sur son territoire, les conditions d’accessibilité sont loin d’être réunies pour l’ensemble des jeunes franciliens, les déséquilibres étant marqués entre Paris et l’Ouest de la capitale d’une part, et la grande couronne Est. Plusieurs problématiques sont relevées, en termes de maillage territorial, d’éloignement des centres universitaires, et par conséquent de transport, de logement ou d’accès aux services universitaires, toutes propices à l’autocensure et au renoncement.

La région Île-de-France mène plusieurs types d’actions. Elle soutient l’accès à l’enseignement supérieur des jeunes bacheliers méritants en attribuant des aides au mérite aux étudiants boursiers ayant obtenu le baccalauréat avec mention « très bien » ([113]). Plus de 2 500 étudiants en ont bénéficié en 2023-2024 ([114]), représentant un montant global de plus de 2,5 M€. La région aide aussi les adultes non bacheliers en subventionnant les établissements formant au diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU) et en apportant une aide individuelle aux étudiants qui le préparent.

Par ailleurs, un fonds d’urgence de solidarité pour les étudiants (FUSE) a été créé pour accompagner les étudiants fragilisés par la crise sanitaire, qu’ils soient boursiers ou non. Ce fonds peut être mobilisé en cas d’urgence pour aider les étudiants à subvenir à leurs dépenses, pour l’alimentation, le logement, la santé ou encore les outils numériques nécessaires à leur apprentissage.

Le SRESRI indique que la région souhaite renforcer l’égalité des chances en créant une « Banque des jeunes » pour permettre à chaque jeune francilien de poursuivre ses études sans que les difficultés financières soient un frein. Le dispositif inédit en France vise l’accès à un prêt bancaire pour les étudiants, garanti par la Région, et remboursable à partir du moment où ils auront un salaire minimum, le remboursement pouvant être suspendu en cas de perte de revenu.

Le rapport de l’IGÉSR ([115]) indique que quelques rares départements ont également mis en place des aides sur critères sociaux difficilement identifiables, soit pour compléter une BCS, soit pour attribuer une aide à des étudiants ne pouvant en bénéficier du fait de leur cursus.

b.   Les aides communales

L’IGESR souligne en revanche que de nombreuses municipalités mènent des politiques de soutien aux étudiants. Le rapport mentionne l’intervention de villes importantes, telles Dunkerque ou Roubaix, mais aussi de bien d’autres, villes moyennes, voire petites, qui hébergent ou non des établissements universitaires sur leur territoire. Les dispositifs qu’elles ont institués prennent souvent la forme d’un revenu minimum étudiant ou d’une bourse. Les élus de plusieurs d’entre elles ont donné aux rapporteurs un aperçu des politiques et actions mises en œuvre au niveau local en faveur des étudiants.

i.   L’exemple de quelques villes de province

Chenôve a ainsi mis en place, dès 1989, un dispositif de revenu minimum étudiant avec l’objectif de soutenir les étudiants résidant dans la commune depuis au moins deux ans et issus de familles modestes dont les besoins ne sont pas toujours couverts par le système national. Son maire, Thierry Falconnet, a indiqué ([116]) que le dispositif avait progressivement évolué pour mieux s’adapter aux profils des étudiants, à la diversité des parcours de formation et aux transformations du dispositif national des bourses. Il est désormais ouvert aux étudiants en alternance, et son attribution repose essentiellement sur un critère central : le reste à vivre. Aucune contrepartie n’est exigée de la part des bénéficiaires. Les critères d’éligibilité ont récemment été élargis pour inclure les enfants de classes moyennes inférieures et de classes populaires supérieures qui ne peuvent parfois bénéficier de BCS du MESR et sont néanmoins confrontés à des difficultés financières.

Le dispositif intègre aussi une aide spécifique pour les études à l’étranger, souvent obligatoires, ainsi qu’une prime destinée à couvrir les frais liés aux stages obligatoires ou à des frais de scolarité élevés, ou encore une somme de 60 €, destinée à l’achat d’ouvrages universitaires. L’aide moyenne versée par étudiant s’élève à 123 € par an, les montants alloués allant de 100 € à 2 300 € annuels, avec une aide supplémentaire pouvant atteindre 1 000 € pour les stages. Le budget, inscrit au compte du Centre communal d’action sociale (CCAS), pour cette opération est de 100 000 €. Sur l’année universitaire 2024‑2025, 118 dossiers ont été instruits, très majoritairement boursiers ([117]). 73 ont été acceptés, près des deux tiers, 36 % des dossiers émanant de jeunes résidant en quartier prioritaire de la ville (QPV).

Charlotte Goujon, maire du Petit-Quevilly ([118]), a présenté la bourse municipale que la commune attribue aux étudiants, modulée en fonction du reste à vivre journalier après déduction des dépenses et en prenant en compte les aides qu’ils peuvent recevoir par ailleurs. Un reste à vivre inférieur à 5 € par jour permet ainsi à l’étudiant de recevoir une aide de 100 € de la part de la mairie ([119]), en contrepartie d’un engagement citoyen modeste, contractualisé, aux termes duquel l’étudiant participe à des actions collectives, comme l’organisation d’événements municipaux ou des activités menées par les structures sociales de la ville. 25 000 € sont budgétés par la ville pour cette action lancée en septembre 2024, dont la gestion est confiée au CCAS. 27 étudiants résidant au Petit‑Quevilly en bénéficient actuellement.

Franck Lehenoff, maire‑adjoint de Dijon, ville moyenne accueillant aujourd’hui quelque 40 000 étudiants, a expliqué que le dispositif institué est basé sur des critères sociaux. Plusieurs conditions sont requises : résider sur le territoire de la commune depuis au moins trois ans, être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et disposer de ressources modestes ([120]), l’assiduité de l’étudiant étant contrôlée. La bourse municipale est proposée aux étudiants en contrepartie d’un engagement d’au moins douze heures par an auprès d’une association. Le montant annuel de ces aides, cumulables avec les bourses du Crous  ([121]), varie entre 500 € et 1 000 €. Dijon consacre à cette politique un budget annuel de 185 000 €.

ii.   Le dispositif parisien

Dans ce contexte, Paris est un cas différent et son soutien aux étudiants est essentiellement d’une autre nature. Marie-Christine Lemardeley ([122]), ancienne présidente de l’université de Paris III et maire‑adjointe chargée de l’enseignement supérieur, de la vie étudiante et de la recherche, a expliqué qu’en 2001 la ville a fait le choix de créer un lieu pour soutenir les initiatives étudiantes parisiennes sous toutes leurs formes : La Maison étudiante est le service public de la Ville qui accompagne gratuitement les étudiants parisiens dans toutes les étapes de leurs projets, qu’ils soient associatifs, entrepreneuriaux ou professionnels, ainsi que dans leur vie étudiante (logement, santé, études, aides financières, aides alimentaires, soutien psychologique, culture, sport...). Deux sites existent (à Bastille et rue de Rennes), qui occupent quelque 1 400 m2 de locaux que se partagent 270 associations.

La Maison étudiante a mis en place plusieurs permanences. Les étudiants peuvent y être reçus dans le cadre de permanences juridiques, psychologiques, de santé et de soins ou encore administratives ou dédiées au logement. Certaines sont destinées aux étudiants internationaux.

En outre, la ville apporte un soutien en finançant d’autres associations qui interviennent sur des questions touchant à la précarité. Près d’une vingtaine de structures se partagent un budget de plus de 400 000 € annuels pour apporter une aide alimentaire aux étudiants éligibles ou non aux dispositifs sur critères sociaux. Le Fonds d’aide aux jeunes parisiens (FAJP) a évolué en 2024 pour y inclure le public étudiant et leur apporter des aides permettant de financer des droits d’inscription ou de répondre à des besoins que le Crous ne peut traiter, par exemple en matière de formation et de permis de conduire.

Enfin, une aide est apportée aux étudiants boursiers se logeant dans le parc privé. D’un montant de 500 € à 1 000 €, l’aide à l’installation dans un logement étudiant (AILE) leur permet l’achat de matériel, mobilier ou équipements, notamment numériques, facilitant leur installation à Paris. Le montant de l’aide est établi en fonction du niveau de bourse de chaque étudiant. Cette aide est perçue une fois par l’étudiant durant toute sa scolarité. La gestion en est confiée au Crous.

B.   DES DISPOSITIFS ESSENTIELS, MAIS QUI MANQUENT LA CIBLE DE RÉDUCTION DES INÉGALITÉS

L’évaluation d’un dispositif se mesure par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés, en l’espèce celui de contribuer à la réduction des inégalités sociales, concrètement en favorisant l’accès à l’enseignement supérieur, la poursuite des études et l’obtention du diplôme.

S’agissant des aides sur critères sociaux, il importe aussi de porter la réflexion sur un autre niveau d’analyse, celui de leur contribution aux conditions de vie des étudiants et de leur effet sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent aujourd’hui de nombreux étudiants.

1.   L’impact des bourses sur critères sociaux est indéniablement positif

Les observateurs sont unanimes à souligner le caractère indispensable des BCS : de nombreux étudiants ne pourraient poursuivre leur scolarité dans l’enseignement supérieur s’ils ne bénéficiaient pas de l’aide de la collectivité nationale.

a.   L’entrée dans l’enseignement supérieur encouragée par les BCS

Une analyse fine de l’impact positif des BCS est notamment fournie par une étude des économistes Gabrielle Fack et Julien Grenet  ([123]) qui ont montré que, en premier lieu, le fait pour un jeune de se voir attribuer une bourse de 1 500 € augmente nettement la probabilité de s’inscrire et de se réinscrire dans l’enseignement supérieur, et notamment – entre 5 % et 7 % – en première année de licence ou de master, même si les écarts ne sont pas supprimés entre jeunes de milieux défavorisés et jeunes plus favorisés. L’exonération des droits d’inscription n’a en revanche pas d’incidence, précisent les auteurs, compte tenu du faible coût des frais d’inscription dans notre pays.

À composition familiale et revenu similaires, les comportements d’orientation des jeunes ne sont pas exactement les mêmes selon qu’ils sont boursiers ou non, et Gabrielle Fack concluait ([124]) que fournir une aide aux étudiants quand ils s’inscrivent est très important.

De même le SIES analyse‑t‑il que la BCS comporte des effets protecteurs divers sur les bénéficiaires car « les difficultés financières estimées pèsent sur les choix d’orientation post‑bac, la réussite en première année et la probabilité d’obtenir rapidement un diplôme. À niveau scolaire équivalent, les étudiants les plus en difficulté financière échouent plus souvent que les autres. La perception d’une allocation d’études réduit alors significativement ce risque d’échec. » ([125])

b.   Des effets notables sur la poursuite des études

De nombreuses études ont montré que si les aides sociales ne sont pas suffisantes pour offrir des conditions d’études et de vie idéales aux étudiants, elles ont néanmoins un effet important sur la poursuite et la réussite de leur parcours ([126]) : les difficultés financières ont en effet un impact déterminant dans l’échec des étudiants et « l’absence d’allocation d’études semble un facteur aggravant. Ainsi, seulement 56 % des non boursiers en difficulté financière accèdent à un niveau bac + 2 en deuxième année (contre 65 % pour l’ensemble des étudiants) et 17 % abandonnent leurs études dans le supérieur (contre 6 % en moyenne). Les boursiers réussissent davantage mais sans égaler la réussite des étudiants les plus aisés financièrement […]. Les inégalités de réussite entre étudiants selon leurs difficultés financières se retrouvent dans toutes les grandes filières de l’enseignement supérieur » ([127]).

taux d’inscription semestriel des Étudiants nÉo-bacheliers 2014
selon la situation de prÉcaritÉ et le statut de boursier en 2014-2015 (en %)

Source : Note d’information, SIES n° 23.06, annexes

De même, comme le montre le diagramme ci-dessus ([128]) qui illustre les trajectoires d’études de jeunes ayant obtenu le baccalauréat en 2014, « le statut boursier a un effet sur la durée des études dans l’enseignement supérieur. Jusqu’en mars 2016, les boursiers, qu’ils soient précaires ou non, sont restés plus souvent que les autres étudiants dans l’enseignement supérieur. Par la suite, avec la sortie des étudiants inscrits dans des filières courtes, ce sont les étudiants non précaires, qu’ils soient boursiers ou non, qui ont poursuivi davantage leurs études supérieures. »

c.   Et finalement sur l’obtention d’un diplôme

Au-delà de l’effet sur la durée des études, les constats de Gabrielle Fack et Julien Grenet mettent en évidence que le statut de boursier joue également sur le niveau de diplomation, la probabilité d’obtenir un diplôme étant augmentée jusqu’à 13 % en master pour l’étudiant titulaire d’une BCS ([129]). En d’autres termes, en année diplômante, le fait de bénéficier d’une bourse augmente significativement la probabilité d’avoir son diplôme, et sans retard, et plus un étudiant poursuit ses études, plus le fait d’être boursier a des effets positifs. De même, si les jeunes boursiers ont des taux de réussite identiques aux autres, ceux qui poursuivent en troisième cycle ont de fortes chances d’obtenir leur master.

Ce sont des constats identiques auxquels arrive le SIES qui précise ([130]) que l’effet positif des BCS « n’est significatif que dans le modèle probabilisant l’obtention d’un master universitaire en 5 ou 6 ans », les précaires boursiers ayant de meilleurs résultats que les autres étudiants précaires : 29 % d’entre eux ont obtenu un diplôme de niveau bac + 5, contre 23 % des précaires non boursiers et 35 % de l’ensemble des bacheliers 2014.

Ces analyses sont confirmées par les données officielles. Ainsi le rapport annuel de performances (RAP) du programme 231 pour l’année 2023 indique‑t‑il que « le taux de réussite en L3 des boursiers reste supérieur à celui des non boursiers (respectivement 80,6 % et 72,0 %). Après une forte baisse des taux de réussite pour l’année 2022 (75,1 % pour les boursiers et 69,4 % pour les non boursiers), les taux de l’année 2023 se rapprochent de ceux de l’année 2021 (82,3 % pour les boursiers et 74,3 % pour les non-boursiers) et de 2019 (81,8 % pour les boursiers et 72,8 % pour les non-boursiers). » Le « ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers » en L3, (indicateur 1.3), a ainsi été de 112 ([131]).

Ces inégalités de réussite entre étudiants selon leurs ressources se retrouvent dans toutes les grandes filières de l’enseignement supérieur et le SIES précise que « à niveau scolaire et discipline universitaire donnés, les étudiants les plus en difficulté financière réussissent toujours moins bien que les autres et le fait de ne pas percevoir d’allocation diminue encore la probabilité de réussir. La bourse comporte donc des effets protecteurs. Plus encore, les boursiers les moins en difficulté financière ont autant de chances de réussite, à niveau scolaire donné, que les étudiants les plus aisés. »

2.   Mais l’objectif de démocratisation de l’enseignement supérieur marque le pas

Pour positives qu’elles soient, les BCS sont cependant loin d’être suffisantes pour régler la question des inégalités sociales des jeunes vis‑à‑vis de l’enseignement supérieur, qui restent très importantes.

a.   Les aides ne peuvent compenser les inégalités sociales d’accès à l’enseignement supérieur

On a vu que l’accès à l’enseignement supérieur était en grande partie déterminé par des facteurs sociaux.

Le tableau ci‑dessous prolonge l’analyse initiale et souligne l’importance des différences d’orientation et de parcours au cours de la première année entre étudiants précaires et non précaires, boursiers ou non : les choix d’orientation, le vécu vis-à-vis de la scolarité ou les difficultés à suivre sont toujours et nettement socialement différenciés comme rappelé plus haut.

Pour important qu’il soit, le fait d’être titulaire d’une BCS, qui n’agit que sur la dimension monétaire de la vulnérabilité, n’a aucun effet sur certains facteurs.

orientation, satisfaction et difficultÉs des Étudiants nÉo-bacheliers
en 2014, selon la situation de prÉcaritÉ et le statut de boursier (en %)

Source : note n° 23.06, SIES

Bénéficier ou non d’une bourse sur critères sociaux est inopérant pour atténuer les différentes inégalités.

b.   Malgré les aides, les cursus restent socialement différenciés

De multiples indices mettent cette réalité en lumière. En premier lieu, le fait que la part de boursiers varie fortement selon le type d’établissements fréquentés et les formations.

Le tableau ci-dessous met en évidence que la part des boursiers scolarisés dans les établissements publics est deux fois plus importante que dans les établissements privés et que de très nettes différences existent dans le profil social des étudiants selon les types de cursus qu’ils suivent : plus de la moitié des étudiants en sections de techniciens supérieurs (STS) ([132]) (hors apprentis) sont boursiers, soit quasiment deux fois plus qu’en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), et presque cinq fois plus qu’en écoles de commerce (11,2 %).

boursiers sur critÈres sociaux selon la formation suivie

Source : Note SIES n° 24, septembre 2024

De même, les formations universitaires d’ingénieurs comportent beaucoup plus de boursiers (33,7 %) que les écoles d’ingénieurs hors universités (22,3 %), lesquelles accueillent la plus faible part de boursiers des échelons 5 à 7, devant les établissements universitaires privés et les CPGE.

En outre, l’évolution sur la durée montre que ces distorsions auraient plutôt tendance à s’aggraver en ce qui concerne les filières les plus prestigieuses ou sélectives, en tout cas socialement marquées : ainsi, alors que la proportion de boursiers est passée de 48,2 % en 2012 à 54,8 % en 2023 dans la filière STS (soit + 13,7 % en dix ans), elle diminue régulièrement parmi les élèves des écoles de commerce (- 21 % en dix ans), pour atteindre un niveau historiquement bas.

Évolution de la part des boursiers par filiÈres depuis 2012-2013

Source : SIES, note n° 24, septembre 2024

Par rapport à ces données nationales, la situation est même accentuée en Île-de-France comme le montre le graphique ci‑dessous. Le taux de bénéficiaires d’une BCS y est nettement inférieur par rapport à ce qu’il est en moyenne dans les autres régions et les différences entre les taux de boursiers franciliens, notamment dans les filières les plus sélectives – CPGE, écoles d’ingénieurs – sont accentuées, parfois nettement, par rapport à la situation nationale.

part d’Étudiants boursiers sur critÈres sociaux en 2020

Source : Institut Paris-Région, « Conditions de vie des étudiants franciliens », septembre 2023

c.   Des aides également peu efficaces contre les inégalités géographiques

Une grille de lecture géographique confirme les fortes distorsions par académie qu’illustre la carte ci‑dessous présentant les différences de taux de boursiers par régions.

proportion de boursiers sur critÈres sociaux par acadÉmie (en %)

Source : Note SIES n° 24, septembre 2024

Si un peu plus du quart des étudiants sont boursiers dans les académies de Paris et de Versailles, le taux de boursiers outre‑mer est bien plus important, entre 49,1 % en Guyane et 64,1 % à La Réunion, le taux le plus fort de France. S’agissant de la France métropolitaine, ce sont les académies de Corse (47,5 %) et de Montpellier (46,9 %) qui comptent les taux de boursiers les plus élevés.

Cette dimension géographique initiale est d’autant plus importante que l’origine sociale joue fortement sur les parcours.

En premier lieu, les étudiants très favorisés sont très fortement sous‑représentés dans les communes rurales, puisqu’ils ne comptent que pour 29 % des étudiants alors qu’ils sont 42 % dans la France entière ([133]). Inversement, les étudiants d’origine sociale moyennement favorisée sont surreprésentés dans les communes rurales. « De même, 20 % des étudiants des communes rurales sont d’origine sociale défavorisée alors qu’au niveau national seulement 14 % des étudiants le sont. »

Or, le SIES met aussi en évidence que « plus l’origine sociale d’un candidat est favorisée au regard des chances de réussite scolaire, plus il exprime une forte demande de mobilité : c’est le cas de 65 % des demandes des néo‑bacheliers d’origine sociale très favorisée ou favorisée, 62 % de ceux moyennement favorisés et 56 % des défavorisés. Les candidats très favorisés demandent plus fréquemment à quitter leur région de résidence, à 26 % contre 16 % pour les candidats d’origine sociale défavorisée, alors que les candidats favorisés ou moyennement favorisés sont surreprésentés dans la demande de mobilité infrarégionale (45 % contre 42 % pour l’ensemble) » ([134]).

En d’autres termes, les aides sur critères sociaux montrent leurs limites quant aux objectifs de réduction des inégalités sociales que, par nature, elles ne peuvent corriger.

C.   DES AIDES MONÉTAIRES QUI NE PARVIENNENT PAS NON PLUS À ENRAYER LA PRÉCARITÉ DES ÉTUDIANTS

Comme on l’a souligné ([135]), la crise sanitaire a révélé la fragilité de la situation financière des étudiants, notamment ceux des classes populaires.

Il apparaît que les aides sur critères sociaux ne suffisent pas à les sortir de cette situation difficile et préjudiciable pour leurs études.

1.   Les boursiers parmi les plus précaires des étudiants

Différentes études font le constat que les étudiants bénéficiaires d’une BCS sont loin d’être dans une situation enviable.

Anne-Cécile Caseau montre ([136]) que le budget des étudiants auprès desquels elle a enquêté est le plus souvent une addition de petits montants provenant de multiples sources, aides publiques, familiales, de proches, activités rémunérées. L’équilibre entre les ressources provenant de l’État, de la famille et de l’emploi est fragile, notamment pour les décohabitants pour lesquels la probabilité de travailler, voire d’avoir à demander une aide d’urgence, est plus importante, de même que pour les étudiants issus de familles modestes, bien moins aidés par leurs parents que ceux de familles aisées et de ce fait plus dépendants des aides publiques ou de l’emploi.

a.   Une question de ciblage ou de montant ?

Ainsi, selon les premiers éléments de l’enquête 2023 de l’OVE sur les conditions de vie des étudiants, « la population étudiante qui éprouve des difficultés financières telles qu’il lui a été impossible de faire face à ses besoins (alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.) a des profils spécifiques, également stables dans le temps. Loin devant les étudiantes et étudiants de nationalité française (16 % d’entre eux éprouvent de telles difficultés), celles et ceux de nationalité étrangère sont les plus touchés avec 40 % d’entre elles et eux qui ont des difficultés financières de cette ampleur. Pour les étudiantes et étudiants qui en bénéficient, les aides publiques jouent leur rôle de soutien social, mais insuffisamment puisque les jeunes boursiers en étude restent, eux aussi, malgré les effets positifs de la bourse, un peu plus souvent précaires économiquement que les non‑boursiers (23 % contre 18 %). De même, celles et ceux qui exercent une activité rémunérée sont légèrement plus vulnérables que les autres (22 % contre 18 % également). Dans les deux cas, la bourse ou les revenus d’activité sont globalement insuffisants pour couvrir totalement les besoins étudiants alors même que leurs ressources ont augmenté depuis 2016, rendant compte de l’impact de l’inflation. » ([137])

Dans une étude menée en 2022 pour le compte de la mission « Précarités étudiantes et santé étudiante : expertise action et prévention », de l’Université Paris-Nanterre ([138]), Fanny Bugeja-Bloch et Leïla Frouillou ont apporté un éclairage de terrain sur l’ampleur de la précarité et son caractère multidimensionnel. Elles ont conclu de leurs observations que « les ressources économiques des parents, saisies à travers le paramètre d’attribution de la bourse du CROUS, déterminent aussi fortement la vulnérabilité étudiante : les boursiers font plus souvent l’expérience des précarités et, en tendance, plus les ressources économiques familiales des étudiants sont faibles (et donc plus les montants des bourses s’élèvent avec l’échelon de bourse), plus les scores de précarité s’élèvent. L’origine sociale joue comme un déterminant des précarités. ». Quelle que soit l’aide considérée, ce sont même toujours les étudiants qui bénéficient des BCS – ou qui n’ont pas fait la demande mais déclarent qu’ils en auraient eu besoin – qui sont le plus marqués par l’expérience de la précarité.

Pour Fanny Bugeja-Bloch, l’efficacité des aides se mesure dans le fait qu’elles réduisent les écarts sociaux devant la précarité, en moyenne, et cette tendance est similaire en ce qui concerne les différentes aides, mais les plus précaires restent les plus précaires, des effets de seuil se faisant sentir au niveau des échelons de bourse : il apparaît en effet que les étudiants à l’échelon 7 ont des niveaux de précarité équivalents à ceux qui déclarent ne pas avoir besoin de la bourse, alors qu’ils ont moins recours aux activités rémunérées.

Si les BCS jouent donc leur rôle pour ceux‑ci, en revanche, les étudiants des échelons 5 et 6 sont ceux qui connaissent les plus hauts niveaux de précarité ([139]). Pour la sociologue, ce sont ces échelons qu’une réforme devrait cibler en priorité plutôt que d’augmenter uniformément les montants à chaque échelon.

Indépendamment des multiples différences qui peuvent marquer les systèmes, une rapide comparaison internationale laisse supposer que, par rapport à certains de ses voisins, notamment l’Allemagne, l’Autriche ou les pays scandinaves, les montants des BCS que notre pays propose ne sont pas les plus généreux ([140]).

Montants annuels les plus courants des bourses universelles
ou fondÉes sur le besoin (Étudiants nationaux, 1er cycle, 2020-2021)

Source : Eurydice, « Frais et systèmes nationaux d’aides financières aux étudiants dans l’enseignement supérieur en Europe, 2020-2021 »

Ces différentes faiblesses ont été maintes fois analysées et sont au cœur de la réflexion sur la réforme en cours du dispositif ([141]). Laure Vagner-Shaw, cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe au directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), et Charles Duportail, sous‑directeur de la réussite et de la vie étudiante, faisaient ainsi remarquer que le système comportait notamment quatre points faibles. Celui relatif aux effets de seuil est notamment spectaculaire, dans la mesure où 1 euro de revenu annuel en plus peut avoir pour effet une perte s’élevant jusqu’à 908 euros de bourse. Par ailleurs, la forte dégressivité entraîne des niveaux de bourses représentant rapidement des montants faibles, d’autant plus problématiques que les BCS sont les seules aides sociales qui ne soient pas automatiquement indexées, que ce soit au niveau des barèmes ou des taux, conduisant chaque année des étudiants à perdre du pouvoir d’achat ou à sortir du dispositif. ([142])

b.   La preuve par le recours à l’aide alimentaire

De fait, la proportion des boursiers parmi les étudiants ayant recours à l’aide alimentaire est importante. Le diagramme ci-dessous montre en effet que 34 % des boursiers sont ou ont été en situation de demander une aide alimentaire, proportion nettement plus importante que celle des non-boursiers à avoir été dans cette situation. Pour certains syndicats étudiants, tels que l’Union étudiante ou l’UNEF, cette situation témoigne d’un manque d’efficacité du système des BCS, et prouve que, indépendamment des problématiques d’autonomisation des étudiants, ce n’est pas parce qu’un étudiant n’est pas boursier qu’il n’est pas précaire.

Pour la FAGE, qui a récemment publié son « Baromètre de la précarité étudiante » ([143]), réalisé sur la base d’une enquête auprès des étudiants bénéficiaires des AGORAé ([144]), les aides sont en outre mal ciblées : les deux tiers d’entre eux n’en perçoivent pas alors que leur recours aux dispositifs de solidarité prouve que leur situation sociale le justifierait.

recours À une aide alimentaire

Source : OVE, enquête « Conditions de vie des étudiants », 2023

Lorraine Guénée, responsable d’études et de recherche à l’Observatoire du Samusocial de Paris, confirme ([145]) que, selon les résultats de l’enquête EtuCris qu’elle a coordonnée, les étudiants bénéficiaires de l’aide alimentaire sont, en premier lieu, les étudiants étrangers extra-communautaires, les décohabitants, moins aidés par leurs familles, et les boursiers, majoritairement ceux qui sont bénéficiaires de bourses dans les échelons hauts : « Plus de la moitié (57,0 %) des étudiantes et étudiants français perçoivent une bourse du gouvernement français, dont 22,6 % perçoivent moins de 400  € par mois (échelon 0 à 3). Au total, 43,0 % des personnes de nationalité française recourant à l’aide alimentaire ne sont pas boursières. » ([146])

 

2.   Des aides au logement loin d’être redistributives

En complément des BCS, les étudiants peuvent bénéficier d’aides au logement. La récente réforme leur a même conféré un avantage particulier dont ne jouissent pas les autres jeunes. Leur précarité vis‑à‑vis du logement reste néanmoins forte.

a.   Le régime dérogatoire des aides au logement étudiant

i.   Des modalités de calcul spécifiques

En règle générale, les modalités de calcul des aides au logement sont basées sur les revenus soumis à l’impôt sur le revenu des intéressés. Pour tenir compte des spécificités des ressources des étudiants, notamment de l’importance des transferts familiaux difficilement comptabilisables, les BCS étant par ailleurs non imposables, la réglementation leur appliquait, entre 2009 et 2020, un plancher de revenus : si leurs revenus N ‑ 2 étaient nuls ou inférieurs au plancher, celui‑ci était pris en compte pour le calcul de l’aide. S’ils étaient supérieurs, quatre niveaux de plancher étaient appliqués, en fonction du logement et du statut boursier ou non de l’étudiant.

Depuis 2021, « un forfait de revenus est appliqué à l’ensemble des étudiants (dans la limite de 28 ans, qu’ils soient salariés ou non), quels que soient leurs revenus ‟réelsˮ, de façon à ne pas désavantager ceux devant travailler en parallèle de leurs études pour les financer (la contemporanéisation prenant plus rapidement en compte les revenus récents pour le calcul de l’aide). » ([147])

En effet, aux termes de l’article R. 822-20 ([148]) du code de la construction et de l’habitation, « lorsque à la date de la demande de l’aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l’allocataire occupe un logement à usage locatif, qu’il satisfait les conditions d’âge fixées pour l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à un montant forfaitaire. Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l’allocataire est titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu. » Les aides sont ouvertes à tous les étudiants, y compris à ceux rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Ce montant forfaitaire est modulé selon deux critères : le fait que l’étudiant soit ou non boursier, comme le stipule l’article précité, et le type de logement : classique ou foyer. Pour l’année 2025, l’arrêté annuel du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation du 30 décembre 2024 a fixé les montants forfaitaires suivants :

• 8 600 € pour les non‑boursiers louant un logement classique (contre 8 400 € en 2024) ;
• 6 900 € pour les boursiers louant un logement classique (contre 6 700 € en 2024) ;
• 6 600 € pour les non-boursiers vivant en foyer (contre 6 400 € en 2024) ;
• 5 400 € pour les boursiers vivant en foyer (contre 5 300 € en 2024).

En outre, de nombreuses précisions réglementaires ([149]) interviennent pour déterminer la fixation des aides, telles que le montant du loyer, la composition familiale ou l’implantation géographique. Diverses formules de calcul peuvent coexister, par exemple dans le secteur foyer conventionné où deux types d’aides sont distinguées, selon la date de conventionnement et la signature de la convention. Enfin, d’autres règles jouent sur les montants d’aides dans le cas de logements de résidences universitaires conventionnées, selon qu’elles sont gérées par les Crous ou par une association.

La Cour des comptes ([150]) fait remarquer qu’étant, de fait, versées sans conditions de ressources, ces aides constituent une exception par rapport au régime général des aides personnelles. Pour Guillaume George, directeur adjoint des politiques familiales et sociales de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le forfait protège les étudiants des fluctuations mensuelles de l’allocation depuis la réforme de 2021 mais il peut effectivement ne pas refléter la réalité de leur situation financière.

ii.   Les effets délétères de la contemporanéisation

Plus largement, le dispositif introduit un autre déséquilibre entre jeunes, selon leur qualité d’étudiant ou non. La Cour des comptes relève ainsi que les étudiants se trouvent, de facto, avantagés par rapport à d’autres segments de la population jeune, tels certains jeunes actifs précaires dont les revenus sont fluctuants en fonction des contrats, ou encore les saisonniers qui, depuis la contemporanéisation, voient leur niveau d’aides au logement varier tous les trois mois au rythme des fluctuations de leurs ressources.

Pour précaires qu’ils soient, les étudiants sont donc plutôt mieux traités que le reste de la population jeune, quand bien même ils deviennent minoritaires dans leur classe d’âge à partir de 21 ans.

En ce sens, pour le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, (COJ), la réforme a segmenté la jeunesse, en créant différentes situations distinguant des statuts, vis‑à‑vis de l’emploi ou de la formation, ou des types de ressources, sans qu’il y ait corrélation avec la situation financière des jeunes concernés : abattement fiscal maintenu pour les apprentis, étendu aux jeunes en contrat de professionnalisation, forfaitisation des revenus des étudiants, boursiers ou non, salariés ou non, sans prise en compte des revenus des parents, même en cas de rattachement fiscal maintenu : « Ces deux mécanismes – l’abattement fiscal ou le forfait – permettent en pratique de stabiliser le montant des aides au logement sur l’année et d’annuler les effets de la trimestrialisation. Pour les allocataires dont les revenus varient, le calcul renouvelé tous les trois mois ne permet plus d’anticiper le montant de l’aide effectivement perçue et produit une instabilité réelle pour les allocataires aux revenus irréguliers. » ([151])

Raison pour laquelle l’ancien vice‑président du COJ, Antoine Dulin, également ancien président de la commission de l’insertion des jeunes, estimait ([152]) – avec Marianne Auffret, déléguée générale de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ), et Aude Pinault, déléguée à l’habitat au sein de l’UNHAJ et membre du Conseil national de l’habitat ‑, que la réforme a créé une nouvelle forme de précarité qui n’existait pas avant.

C’est la conclusion que reprend la Cour des comptes ([153]) pour qui « la situation des jeunes actifs en parcours d’insertion, peinant à intégrer le monde du travail et nécessitant un accompagnement social, a constitué l’une des principales failles du volet social de la réforme » et il est « regrettable que, dans la myriade de précautions prises ex ante pour limiter l’impact social négatif de la réforme, notamment auprès des étudiants », la précarité de certains parcours d’insertion ait été oubliée. Ainsi, des études de l’UNHAJ confirment que les mesures destinées à atténuer l’effet de la réforme pour les étudiants (le forfait) et les apprentis (l’abattement fiscal) n’ont pas concerné les jeunes actifs. Au point que « si le montant d’aide au logement dont bénéficient les apprentis, les étudiants ou les demandeurs d’emploi suit une évolution comparable à celle de l’ensemble des résidents, celui des salariés précaires ou en CDI décroche en 2021 et 2022 », état de fait corroboré par les études de la CNAF ([154]).

Or, Marianne Auffret soulignait que cette séparation entre les étudiants et le reste de jeunes en différentes catégories est de plus en plus artificielle dès lors que l’on s’aperçoit que les statuts sont poreux, que les jeunes doivent progressivement travailler pour financer leurs études, les jeunes actifs reprennent des formations, et que l’alternance a pris son envol. On considère toujours comme jeune actif un jeune en apprentissage alors qu’en réalité il est également étudiant. Ce constat invite à interroger ces catégories, notamment au regard des politiques publiques ([155]).

b.   Le poids des aides au logement pour les étudiants

Les aides au logement servies aux étudiants représentent aujourd’hui plus de 2,1 Md€ : 1 820 M€ au titre de l’ALS et 302,8 M€ au titre de l’APL ([156]) en 2023. Elles ont augmenté de 30 % depuis 2005, en corrélation avec l’augmentation des effectifs étudiants, et sur la période 2012‑2023, le taux d’allocataires a augmenté un peu plus vite que les effectifs. Dans le même temps, le taux de couverture du loyer est resté identique, 49 %, sans dégradation. L’aide au logement pour les étudiants n’a donc pas été restreinte malgré l’augmentation importante et rapide du nombre des allocataires.

Selon les dernières données de la CNAF présentées dans le tableau ci‑dessous, près de 1,1 million d’étudiants bénéficiaient d’une aide au logement à la fin de l’année 2023, dont un peu plus de 230 000, soit 21,6 %, étaient boursiers. Un peu plus de 538 000 étudiants étaient non boursiers, soit 70 %. On dénombrait également quelque 176 000 étudiants salariés et 121 000 apprentis. L’écart moyen entre la situation des étudiants boursiers et celle des non‑boursiers, autour de 34 € en 2023, est relativement stable depuis plusieurs années.

aides au logement selon le statut (Décembre 2023)

Statut	Prestations	Nombre d’étudiants	Montant moyen du loyer	Montant moyen AL
Boursiers	ALF	932	554  €	373  €
Boursiers	ALS	185 070	356  €	213  €
Boursiers	APL	44 413	268  €	207  €
Total	Ensemble AL	230 415	339  €	213  €
Non boursiers	ALF	3 219	605  €	378  €
Non boursiers	ALS	480 094	412  €	178  €
Non boursiers	APL	54 981	310  €	172  €
Total	Ensemble AL	538 294	402  €	179  €
Apprentis	ALF	2 969	594  €	340  €
Apprentis	ALS	142 145	433  €	260  €
Apprentis	APL	31 354	357  €	276  €
Total	Ensemble AL	176 468	422  €	264  €
Salariés	ALF	1 806	613  €	331  €
Salariés	ALS	103 703	433  €	190  €
Salariés	APL	15 885	305  €	183  €
Total	Ensemble AL	121 394	419  €	191  €
Total étudiants		1 066 571

Source : CNAF

Les données complémentaires tendent à montrer une augmentation du nombre d’étudiants bénéficiaires sur les cinq années 2018‑2023, mise en évidence sur les graphiques ci-dessous.

Évolution du nombre de bÉnÉficiaires Étudiants selon leur statut

 

Source : CNAF

 

Néanmoins, selon Guillaume George, il est difficile de savoir s’il y a effectivement moins d’étudiants boursiers malgré les bonifications : comme le disait Marianne Auffret, les frontières sont aujourd’hui ténues. La Cour des comptes a également identifié dans son étude que l’aide au logement des apprentis est en moyenne plus élevée que celle des boursiers, compte tenu des modes de calcul : revenu réel des apprentis minoré d’un demi‑smic, contre forfait pour les boursiers, plutôt plus élevé que les revenus réels minorés des apprentis.

Par ailleurs, les mesures prises en faveur des étudiants dans le cadre de la réforme de 2021 ont entraîné un surcoût estimé à 123,9 M€ par la Cour des comptes, que reflète le tableau ci-dessus.

estimation du coÛt financier des mesures pour les Étudiants et apprentis

Source : Cour des comptes, « La contemporanéisation du versement des aides personnelles au logement »

c.   Un ciblage perfectible quant à la question des inégalités sociales

À l’instar des BCS, les aides au logement à destination des étudiants manquent la cible de la redistribution sociale.

Dans leur analyse des dispositifs d’aides au logement ([157]), l’IGF et l’IGAENR estimaient que la logique de redistributivité horizontale visant à accompagner les étudiants décohabitants dans leur parcours vers l’autonomie par rapport aux étudiants demeurant chez leurs parents était respectée, les aides au logement représentant une prise en charge du loyer à hauteur de 40 % en moyenne sur la France entière (environ 33 % pour les étudiants logeant à Paris) : « il s’agit d’une mesure financière à laquelle est fortement attachée la population étudiante dans la mesure où elle constitue une aide structurante dans le parcours d’autonomie des jeunes : les aides au logement sont versées directement aux étudiants, en fonction de leurs revenus, et contribuent à l’accession à un logement indépendant de celui des parents. Ces dispositifs constituent une ressource importante pour les étudiants, qui y ont massivement recours. »

De fait, le tableau présenté plus haut ([158]) met en évidence que le taux de couverture des aides au logement s’avère en moyenne plus intéressant pour les étudiants bénéficiaires d’une BCS que pour les autres : par rapport aux montants moyens de loyers, il est en effet de 62,8 % pour les boursiers à égalité avec les apprentis, contre 44,5 % pour les non-boursiers et 45,6 % pour les étudiants salariés. Cet aspect positif mérite d’être souligné.

Comme le montrent les analyses de la DREES ([159]) et le souligne son directeur, Fabrice Lenglart, si les BCS sont bien une prestation de solidarité dirigée majoritairement, pour des montants plus élevés, vers des étudiants de niveau de vie faible, les choses sont différentes en ce qui concerne les aides au logement puisque le niveau de vie n’est pas considéré dans le calcul car il s’agit d’une aide universelle. Cela se traduit concrètement par le fait que les montants d’aides au logement perçus par les bénéficiaires sont très proches, quel que soit le niveau de vie considéré, comme en témoignent les deux tableaux ci-après.

Ce sont des constats identiques que faisait déjà Jean-Paul Anciaux dans les années 2000 ([160]) dans les différents rapports qu’il a présentés au gouvernement, en soulignant la trop faible différence des montants d’aide au logement entre les boursiers et les non boursiers et leur trop faible progressivité. En outre, l’objectif d’aide à l’accès à l’autonomie n’était pas non plus atteint, dans la mesure où beaucoup de familles nombreuses devaient renoncer à demander les aides au logement pour ne pas perdre le bénéfice des allocations familiales.

montant mensuel moyen d’al par Étudiant par 10e de niveau de vie parental

Source : DREES, « Évaluer les effets des réformes socio-fiscales concernant les étudiants selon le niveau de vie de leurs parents », op. cit.

bÉnÉficiaires des al Étudiants parmi les Étudiants dÉcohabitants

Source : DREES, ibid.

Entre certaines soumises à conditions de ressources et d’autres d’inspiration universalistes, les aides au profit des étudiants sont quelque peu contradictoires en regard des objectifs annoncés. Ces contradictions sont renforcées par les dispositifs fiscaux en vigueur au profit de parents d’étudiants.

3.   Les aides fiscales aux effets dégressifs en contradiction avec les aides sur critères sociaux

Le principe de familialisation sous‑jacent aux dispositifs d’aides financières apportées aux étudiants qui singularise en partie notre pays par rapport à nombre de ses voisins, se révèle incohérent tant dans son objectif que dans ses effets.

De quelque manière que l’on étudie les dispositifs fiscaux en faveur de parents d’étudiants, les résultats sont identiques.

S’agissant de la déductibilité des pensions alimentaires, par exemple, le tableau ci-dessous illustre les gains fiscaux des familles : « il met en avant le caractère non‑redistributif lié au fait que l’aide financière ou en nature versée par les parents à leur enfant étudiant augmente en fonction du revenu des parents. Dès lors, plus les revenus des parents sont importants, plus la réduction d’impôt dont ils peuvent bénéficier est conséquente. » ([161])

rÉpartition des gains liÉs À la rÉduction d’impÔt suite À la dÉductibilitÉ
de la pension alimentaire par revenu fiscal de rÉfÉrence

Source : IGF/IGAENR, op. cit.

S’agissant de la demi-part fiscale, nonobstant l’incertitude des chiffres, l’effet est clairement identique, en contradiction avec l’objectif de redistributivité poursuivi par les aides sur critères sociaux, ne serait-ce que parce que seuls 44,7 % des foyers fiscaux sont aujourd’hui imposés sur le revenu. Par le fait même, plus de 55 % des foyers ne peuvent bénéficier de cet avantage. Cela n’est pas sans importance quant à l’effet des dispositifs d’aides que résume l’histogramme ci‑après.

La « courbe en U » met en évidence l’importance des aides fiscales au bénéfice écrasant des foyers du dernier décile et sa forte réduction, jusqu’à quasi‑disparition, vers les déciles les moins favorisés. Inversement, la courbe des BCS suit un tracé exactement contraire. Concrètement, les étudiants appartenant aux familles des déciles centraux, de 5 à 7, perçoivent le moins d’aides publiques, tous types confondus, encadrés par les étudiants des trois premiers déciles qui perçoivent logiquement le plus de BCS, et les étudiants les plus aisés qui cumulent avantages fiscaux et aides au logement assez élevées. De leur côté, les familles dont les revenus sont les plus faibles aident néanmoins leurs enfants qui poursuivent des études dans l’enseignement supérieur, comme elles le peuvent, sans pouvoir bénéficier pleinement de cette aide fiscale.

rÉpartition des diffÉrentes aides monÉtaires aux Étudiants par dÉcile

Source : Cour des comptes, « Les aides personnelles au logement », juillet 2015

En outre, une approche complémentaire met en lumière que, comme pour les BCS qui, en dépit de leur impact positif présentent certaines insuffisances, les aides au logement ne remplissent pas non plus l’objectif de réduction des inégalités sociales qui leur est assigné.

rÉpartition des Étudiants ÂgÉs de 18 À 24 ans, des bÉnÉficiaires des BCS
et d’AL Étudiant par dixiÈme de niveau de vie parental

Source : DREES, « Évaluer les effets des réformes socio-fiscales concernant les étudiants selon le niveau de vie de leurs parents », DREES méthodes, n° 19, janvier 2025

Une courbe en U similaire se dessine qui traduit des effets contradictoires, la distribution des BCS décroissant logiquement à mesure que les revenus des parents sont dans les déciles les plus élevés, cependant que les bénéficiaires des aides au logement se trouvent également, et très majoritairement, dans ces mêmes déciles élevés.

rÉpartition des Étudiants ÂgÉs de 18 À 24 ans, des bÉnÉficiaires des BCS
et d’AL Étudiant par dixiÈme de niveau de vie parental

Source : DREES, ibid.

Même si elles relevaient que le montant des aides au logement accordées aux étudiants boursiers était supérieur à celui perçu par les étudiants non boursiers et que l’on constatait « une certaine dégressivité des aides accordées en fonction de l’augmentation du revenu fiscal des parents », l’IGF et l’IGAENR soulignaient que l’analyse des textes juridiques mettait en avant le caractère anti-redistributif des aides au logement des étudiants ([162]). Dès lors que le revenu des familles n’est pas pris en compte dans le calcul des droits des étudiants allocataires, l’objectif de redistributivité verticale est compromis : « à localisation et à loyer identiques, qu’un étudiant soit issu d’une famille modeste ou aisée, il peut prétendre bénéficier du même montant d’aide au logement puisque le mécanisme du plafond de ressources fait bénéficier l’ensemble des étudiants ayant des ressources déclarées inférieures au plafond du même montant d’aide au logement sans tenir compte des transferts intrafamiliaux non déclarés qui peuvent exister ».

Les conclusions que tirent l’ensemble des observateurs – sociologues comme économistes – sont indiscutables. Si les BCS sont bien ciblées sur les familles défavorisées et participent de la redistributivité attendue, les échelons supérieurs à l’échelon 0bis ont été insuffisamment revalorisés pour que les montants attribués puissent protéger les étudiants boursiers de la précarité. De plus, l’effet redistributif est contrebalancé par les mesures fiscales qui ne bénéficient qu’aux familles les plus favorisées et par les aides au logement qui bénéficient à tous les étudiants décohabitants quels que soient les revenus de leurs parents.

Pour Aurélien Casta, l’ensemble des dispositifs présente un système socio‑fiscal d’aides incohérent et contradictoire qui perd de vue les objectifs de réduction des inégalités sociales d’accès à l’enseignement supérieur que la loi lui a fixés. S’y ajoutent le fait que les BCS sont insuffisantes pour assurer l’autonomie des étudiants et que la modestie des frais d’inscription dans notre pays bénéficie de manière indiscriminée à tous les étudiants.

Sébastien Grobon et Gabrielle Fack partagent cette analyse. Ils jugent que le ciblage des bourses vers les familles les moins favorisées combiné avec la demi‑part fiscale en faveur des plus aisés laisse les ménages du milieu de la distribution comme hors-circuit, ce que mettent en évidence les courbes en U.

Le modèle français est incapable d’atténuer les effets du principe de familialisation, alors même qu’il rend le système inefficace, à tout le moins ambigu.

II.   LE LOGEMENT ÉTUDIANT

Compte tenu des problématiques auxquelles doivent faire face les étudiants, confrontés à une rareté de l’offre proposée à un coût exorbitant, notamment dans les grandes métropoles, la question du logement social est cardinale, que ce soit via les résidences du réseau des Crous ou les résidences étudiantes privées, mais force est de constater que les solutions se répètent rapport après rapport et qu’elles se heurtent toujours aux mêmes défis.

A.   LE LOGEMENT ÉTUDIANT, CONDITION DE LA DÉMOCRATISATION DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Comme on l’a indiqué, pour volontaristes qu’aient été les plans gouvernementaux, les objectifs ont en effet toujours eu du mal à être réalisés.

1.   Aux mêmes causes les mêmes effets

Dès les années 2000, des retards dans le rythme des réhabilitations et des constructions se sont fait sentir. Depuis les premières analyses de Jean-Paul Anciaux, les constats se sont répétés, sensiblement identiques, montrant que le dossier achoppe toujours sur les mêmes écueils.

a.   Des difficultés récurrentes

i.   Le problème du foncier disponible

Jean-Paul Anciaux avait identifié différentes difficultés dans la production de logements étudiants. La principale est sans doute relative à la disponibilité de foncier pouvant être mis à disposition gratuitement ou à très faible coût, notamment en Île‑de‑France. Ensuite, le député soulignait la réticence des entreprises du bâtiment à privilégier les appels d’offres du secteur public dans un contexte de relance de la construction ; la coordination insuffisante entre les différents acteurs (collectivités territoriales, établissements, rectorats, Crous, entreprises, bailleurs, etc.) ; l’affichage incertain des priorités du gouvernement ; les délais d’instruction des dossiers ; les difficultés du réseau des Crous à travailler sur la cartographie des constructions nouvelles avec les collectivités locales, faute d’impulsion nationale.

De sorte que le deuxième rapport de Jean‑Paul Anciaux, en 2008, constatait que la première période de trois ans avait vu la réalisation de seulement 17 500 réhabilitations et de 6 300 nouveaux logements.

Aujourd’hui, les raisons que l’on retrouve avancées dans les rapports officiels ou dans les analyses des observateurs pour expliquer la situation et la lenteur sont sensiblement les mêmes. Géraud de Marsillac, chef du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l’immobilier, adjoint au directeur général de la DGESIP, résume les principaux obstacles : foncier, financement et coordination des acteurs.

La disponibilité du foncier bon marché est pour Richard Lioger la question centrale. Dans la mesure où il peut peser jusqu’à 30 % du coût final du logement, cette question est à mettre en regard de la rentabilité qu’un promoteur peut espérer sur du logement étudiant. D’où l’impératif de pouvoir bâtir sur du foncier libéré par l’État. Raison pour laquelle la ministre Sylvie Retailleau avait demandé aux préfets et recteurs d’effectuer le recensement des fonciers mobilisables sur l’ensemble du territoire.

Selon les informations qui ont été données aux rapporteurs par la DGESIP, la démarche du recensement national a été d’identifier des fonciers à proximité des campus, connectés aux transports en commun et qui répondent à un besoin. 140 fonciers disponibles ont été recensés depuis 2020 dont 60 sur lesquels des opérations sont en cours de programmation, ce qui correspond à 10 297 places qui devraient se traduire d’ici 2027 en construction nette ou via la transformation de locaux administratifs en logement, comptabilisée comme constructions neuves.

ii.   La question du patrimoine des universités

Auparavant, au terme d’une enquête effectuée par la CPU en 2017 auprès des universités ([163]), à laquelle 53 établissements avaient répondu, il apparaissait que seuls 8 proposaient leur foncier pour la production de nouvelles places de logements étudiants et que deux participaient à l’investissement. Cela n’est pas surprenant si l’on en croit les conclusions d’un rapport récent de l’IGÉSR ([164]) qui constate le manque d’intérêt des établissements d’enseignement supérieur pour la question : « plusieurs universités non dévolues sont prêtes à céder des terrains aux CROUS pour construire des logements étudiants. En revanche, pour les universités propriétaires de leur patrimoine, les enjeux sont différents et peuvent conduire à une autre stratégie. Par exemple, l’université de Tours, bénéficiant de la dévolution, a échangé des parcelles avec le CROUS pour faciliter la construction de résidences, plutôt que de vendre le terrain pour valoriser son patrimoine. L’État analyse actuellement le potentiel foncier pour de nouvelles constructions de résidences universitaires, particulièrement sur les campus. Cependant, malgré l’importance accordée à la vie étudiante et aux conditions d’études, la mission constate un intérêt limité des universités pour le logement social étudiant, considérant souvent que cette responsabilité incombe principalement au CNOUS et aux CROUS. La rénovation immobilière, notamment sous l’angle de la transition énergétique et des économies financières potentielles, semble primer sur la question du logement étudiant, que les universités aient ou non accédé à la dévolution. »

iii.   Problématique du financement

Quant au financement, Faustine Masson, cheffe du projet « Logement étudiant » à la DGESIP, rappelait que la production de logements étudiants s’inscrit dans la crise du logement et qu’elle pâtit inévitablement des difficultés du secteur. Ainsi, le fait que le financement du logement social soit adossé au livret A, la hausse de sa rémunération entraînant une réticence des bailleurs sociaux à construire, leur modèle économique étant fragilisé. Cela se traduit par une chaîne de conséquences qui a des effets sur le logement de manière générale ou sur les Crous.

En outre, si les Crous ont le droit de recourir à l’emprunt, ils n’en ont pas tous la possibilité, compte tenu de leur modèle économique qui, dans certains cas, les restreint considérablement ([165]) et les amène à renoncer à des projets de construction. En ce sens, il a été indiqué aux rapporteurs que, en Bretagne, de fortes incertitudes pèsent aujourd’hui sur deux projets de résidences, compte tenu de l’augmentation des coûts de la construction et surtout de la situation financière du Crous, en difficulté pour obtenir des prêts bancaires.

participation des Établissements

Source : « Enquête sur les actions et services des établissements membres de la CPU en matière de logement », septembre 2017

iv.   La coordination des acteurs

S’agissant de la coordination des acteurs, la politique publique du logement étudiant est par nature interministérielle, qui mobilise les ministères du logement, de l’enseignement supérieur, de l’intérieur et de l’économie et des finances. Au niveau déconcentré, interviennent les services préfectoraux, pour la mise à disposition du foncier de l’État, les rectorats. Les collectivités territoriales sont concernées au premier chef et doivent modifier les plans d’aménagement et d’urbanisme en conséquence pour prévoir l’accueil de logements étudiants, ainsi que les bailleurs sociaux, constructeurs et principaux pourvoyeurs de logements sociaux, et les Crous, gestionnaires, qui disposent d’un parc important tout en ayant une dynamique de production nécessairement plus faible, leur modèle économique ne leur permettant pas de générer assez de ressources pour supporter un endettement, à la différence des bailleurs. Raison pour laquelle la construction est opérée à 90 % par les bailleurs sociaux ou des promoteurs. Gravitent autour de ce noyau d’acteurs, un certain nombre d’autres parties prenantes, établissements d’enseignement supérieur, associations d’élus, observatoires de la vie étudiante, du logement étudiant, etc. Les agendas et priorités des uns et des autres ne coïncident pas nécessairement et peuvent compliquer les arbitrages en fonction des enjeux budgétaires ou autres, telle municipalité souhaitant réhabiliter les logements existants sur son territoire plutôt que d’étendre son parc.

D’une manière assez proche, l’IGÉSR jugeait à son tour dans un récent rapport ([166]) que la situation du logement étudiant traduit en partie un manque de concertation entre acteurs, notamment entre les Crous et les établissements d’enseignement supérieur, que ce soit pour les projets de construction ou de réhabilitation des résidences.

L’inspection générale constatait également la faible disponibilité d’emprises foncières qui complexifie ce sujet, particulièrement dans les métropoles soumises depuis août 2021 aux contraintes de la loi « zéro artificialisation nette », ainsi que la complexité des montages juridiques et partenariaux dans le cadre de projets d’investissements immobiliers d’ampleur et le fait que les équipes des Crous sont souvent insuffisamment expertes. Bénédicte Durand, présidente du Cnous, soulignait que, en effet, les Crous – établissements indépendants, autonomes – étaient différemment équipés et leur capacité à piloter des chantiers immobiliers complexes très variable. Le service du patrimoine du Crous de La Réunion et Mayotte n’emploie par exemple qu’un ingénieur et un technicien et l’établissement n’a pas la capacité de porter des opérations de réhabilitation lourde ou de construction. Il en est de même dans les petits Crous, pas seulement outre‑mer, qui auraient besoin d’un soutien plus important de la part des rectorats, comme cela était auparavant le cas, semble‑t‑il, à La Réunion.

b.   Un déficit toujours important

À l’heure actuelle, malgré ces alertes et ces plans, les constats quant à l’état du parc de logements étudiants restent alarmants et quasiment identiques.

Le réseau des Crous propose aujourd’hui aux étudiants un parc de 175 394 logements disponibles ([167]) dans les 813 résidences et cités gérées par les Crous. 2 805 places supplémentaires ont été créées en 2024 et 1 070 autres ont été réhabilitées.

Selon les éléments recueillis, par rapport aux objectifs initiaux, l’exécution du plan « 60 000 logements » a en fait permis de construire 24 700 logements supplémentaires et de remettre en service 11 680 places dans les Crous. Ces quelque 36 000 réalisations représentent donc un peu plus de la moitié de ce qui était envisagé initialement et, hors réhabilitations, près de 40 %. La pandémie, qui a coïncidé avec le lancement de ce plan, a eu un impact particulier sur le monde de la construction et une grande partie des opérations programmées ont dû être reportées, parfois abandonnées. Cela étant, pour les raisons évoquées précédemment, on peut se poser la question de l’adéquation de ce plan de construction par rapport aux possibilités foncières et financières qui pouvaient être alors déployées.

dÉveloppement des capacitÉs d’hÉbergement du rÉseau Crous (2020-2024)

Source : Rapport d’activité 2024 du réseau des Crous

Selon la DGESIP, le rythme moyen de construction oscille ces dernières années entre 5 000 et 6 000 logements, étant entendu qu’un pic d’activité est actuellement constaté : en 2025, 8 300 nouveaux logements devraient être construits suivis de 10 400 autres en 2026. S’agissant des réhabilitations, au niveau national, la programmation, selon la DGESIP, est de 12 573 logements sur la période 2023-2027, en accord avec les objectifs fixés. Sur ces aspects, Bénédicte Durand indiquait que l’État avait demandé en priorité à l’établissement public d’achever le travail de réhabilitation du parc. Ces chantiers, bientôt achevés – il reste entre 6 000 et 7 000 logements à réhabiliter – ne concernent pas tous les Crous du réseau et ne se trouvent plus concentrés à l’heure actuelle que sur un petit nombre d’entre eux tels qu’Orléans, Lille, ou la Normandie.

RÉhabilitations de logements (2023-2024)

Opérations						Total	Moyenne annuelle
	2020	2021	2022	2023	2024		sur la période
Logements	2 803	2 402	3 514	3 574	1 070	13 363	2 673
réhabilités

Source : Rapport d’activité 2024 du réseau des Crous

Au demeurant, les Crous ne peuvent souvent mener à la fois des opérations de réhabilitation et de construction et sont amenés à prioriser leur action. Ainsi le Crous de Lille a‑t‑il privilégié les travaux de réhabilitation de résidences très vieillissantes, de sorte que son offre globale reste stable depuis plusieurs années. Le parc permet aujourd’hui de loger les étudiants dans des conditions décentes, mais l’augmentation forte de la construction constatée ces dernières années a été portée exclusivement par le privé. Les loyers proposés sont donc d’un autre ordre, en cohérence avec les services annexes proposés.

En dépit de ces difficultés, la DGESIP fait remarquer que, à l’échelle nationale, le taux d’équipement en logement social est resté à peu près constant malgré la hausse importante des effectifs étudiants ces 15 dernières années.

typologie des rÉsidences Étudiantes

Source : « Logement étudiant : observer pour décider, op. cit.

Tous types confondus, le stock de logements étudiants est aujourd’hui de 380 000, dont 235 000 logements sociaux, mis à disposition des Crous ou des bailleurs sociaux. Très loin des 680 000 – dont 220 000 du réseau des Crous – annoncés par la ministre de l’enseignement supérieur en 2011.

types de logement des Étudiants

Source : OVE, « La crise dans le rétroviseur, panorama des conditions de vie étudiante en 2023 », OVE Info, n° 48

Aujourd’hui, comme le met en évidence le diagramme ci-dessus, seuls 7 % des étudiants sont en mesure de se loger dans une résidence des Crous. En sus des quelque 175 000 logements gérés par le réseau, dont la moitié au moins appartient à des organismes de logement social auxquels les Crous, gestionnaires, versent une redevance, on compte environ 60 000 autres places en résidences universitaires conventionnées, représentant 4 % du total. En d’autres termes, les organismes de logement social détiennent les deux tiers du patrimoine à vocation sociale consacré aux étudiants ([168]).

Cette situation est source de difficultés compte tenu de la cherté des loyers dans les principales métropoles, que met en évidence la carte ci-dessous.

Évolution des loyers des logements privÉs Étudiants
dans les villes universitaires

Source : Union étudiante, « Enquête sur le mal-logement étudiant en 2023 »

B.   UNE OFFRE TERRITORIALEMENT DÉSÉQUILIBRÉE

Il n’y a pas que l’offre d’enseignement supérieur qui est déséquilibrée : l’offre de logement étudiant l’est tout autant.

1.   Aperçu général

Le récent rapport de l’IGÉSR ([169]) soulignait que le parc des Crous restait marqué par de très fortes disparités, non corrélées au volume d’étudiants des académies : 11 000 places pour le Crous d’Aix-Marseille, 9 000 pour celui de Versailles, 8 000 à Paris, 5 500 au Crous de Créteil et 5 000 dans celui de Strasbourg. Concrètement, les boursiers représentent autour de 60 % des logés à Toulouse, Montpellier, Rennes ; ils sont 50 % à Lyon et Grenoble, 40 % des logés à Lille, et le tiers à Paris, Créteil et Versailles. L’IGÉSR remarque que cette couverture territoriale est même parfois inexistante dans certains petits sites universitaires où sont implantées les antennes des universités en région.

Selon les données recueillies par la mission ([170]), certaines régions ont connu ces dernières années une croissance forte de leurs effectifs, par rapport à leur taille initiale. Cela a par exemple été le cas à Brest, qui compte aujourd’hui 30 000 étudiants dont plus des deux tiers ne sont pas originaires du département, et donc décohabitants. Cela est le résultat d’une forte augmentation des effectifs depuis 15 ans, avec en moyenne 750 étudiants de plus par an. Pendant de nombreuses années, c’est essentiellement le parc locatif privé qui réussissait à satisfaire les besoins des étudiants mais, nécessairement, les tensions se sont accrues dans un tel contexte, notamment après la pandémie de Covid‑19. Depuis 2020, des résidences étudiantes, majoritairement privées, permettent de l’atténuer un peu, sans que la problématique des étudiants les plus précaires et internationaux soit réellement solutionnée. Pour sa part, l’offre de logements du Crous est de 1 400 logements, et n’a pas évolué depuis 1996. Il en manque quelque 1 500.

En revanche, le pôle universitaire voisin de Saint-Brieuc-Armor agglomération vit une situation moins stressante : il compte quelque 6 000 étudiants, dont la moitié, beaucoup plus que la moyenne régionale (20 %), sont toujours cohabitants. Les problématiques sont moins aiguës et les différentes résidences proposent 520 places dont 40 % (210) par le Crous.

La région de Grenoble est un autre exemple où cinq EPCI s’étendent sur la métropole de Grenoble et les agglomérations de Valence, Chambéry, Bourget‑du‑Lac et Annecy. Le parc à destination des étudiants, dont les deux tiers sont décohabitants, reflète les déséquilibres entre les effectifs, et le fait que 63 000 étudiants sur 95 000 sont à Grenoble : de fait, les sept‑dixièmes des 16 000 logements, répartis sur 151 résidences, sont également sur Grenoble. Si l’explosion du parc dédié a essentiellement été portée par le Crous et les bailleurs sociaux dans les années 1990, en revanche, la forte production de ces dernières années est plutôt le fait d’exploitants privés. La mauvaise qualité du parc locatif privé, principalement construit dans les années 1970, risque d’entraîner à terme une raréfaction de l’offre.

Enfin, le département des Alpes-Maritimes, qui accueille près de 52 000 étudiants, compte un parc d’un peu moins de 8 400 places. Si le ratio est dans la moyenne nationale, chaque année, 1 600 étudiants n’ont pas de proposition de la part du Crous, faute de places, malgré un taux de décohabitation assez faible, de 40 %. Les perspectives d’agréments de résidences étudiantes laissent envisager des améliorations à moyen terme mais celles‑ci risquent de ne pas toucher toutes les catégories d’étudiants et notamment les moins aisés.

2.   Le cas particulier de l’Île-de-France

Les tensions locatives sont très aiguës en Île‑de‑France, et singulièrement à Paris où le coût des logements est excessivement élevé pour les petites surfaces qui intéressent les étudiants. Dans ce contexte locatif très discriminant, ils se trouvent en outre confrontés à la faiblesse de l’offre sociale du Crous.

a.   Les étudiants franciliens, décohabitants tardifs à cause d’un marché locatif particulièrement discriminant

La première conséquence du coût excessif du marché locatif se traduit pour les étudiants par une décohabitation familiale bien plus tardive que dans les autres régions métropolitaines.

Une étude de l’Institut Paris-Région ([171]) indique que près de la moitié (47 %) des étudiants franciliens habitent chez leurs parents en 2020, alors que cette proportion n’est que de 27 % dans les autres régions. Plusieurs facteurs contribuent à l’expliquer : la densité et la diversité de l’offre d’enseignement supérieur combinées avec l’importance du réseau de transports en commun d’un côté, face aux fortes tensions sur le marché locatif des petites surfaces très coûteuses en Île-de-France, de l’autre.

part des Étudiants cohabitants selon l’Âge en 2020

Source : Institut Paris-Région, septembre 2023

Pour les étudiants ayant passé leur baccalauréat dans la région, la proportion de cohabitants atteint même 73 % en moyenne, ne passant sous la barre des 50 % qu’à partir de 27 ans. Les bénéficiaires d’une BCS sont même 82 % à résider toujours chez leurs parents et si cela représente une économie importante dans le budget des étudiants, dont le premier poste de dépenses est le logement, la contrepartie en est souvent des temps de trajets supérieurs, voire particulièrement longs, et donc des conditions d’études parfois peu propices : 27 % des étudiants franciliens vivent dans des logements sur-occupés.

Compte tenu de la faiblesse de l’offre de logement des Crous de Paris et de Créteil ([172]), le marché locatif privé est inévitablement la principale ressource des étudiants franciliens permettant leur décohabitation. Selon l’étude de l’Institut Paris‑Région précitée, 23 % d’entre eux sont locataires, 11 % étant accueillis en résidence universitaire ou en internat, 9 % occupant un logement en colocation ou en sous‑location, ces trois modalités étant plus développées en Île‑de‑France que dans les autres régions.

statut d’occupation du logement en 2020

Source : Institut Paris-Région, op. cit.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, pour pallier cette situation, un avis récent du Comité économique, social et environnemental régional (Ceser) d’Île‑de‑France recommande de renforcer le rôle de l’établissement foncier de la région pour pouvoir réserver et mettre à disposition le foncier en vue de la création de nouveaux logements étudiants et de lever les freins à la transformation d’anciens locaux d’activité et de bureaux en logements et à la construction d’immeubles réversibles. La relance de la construction doit également privilégier le logement étudiant comme lieu de vie et intégrer l’implantation de nouveaux locaux dans la stratégie de développement des sites universitaires, pour rééquilibrer les disparités territoriales sur la région.

L’attention est aussi portée par le Ceser sur le ralentissement de la construction de logements étudiants sur la période la plus récente : si plus de 19 300 logements ont été construits entre 2013 et 2017, 11 400 seulement l’ont été entre 2018 et 2022, l’effort financier de la région étant aujourd’hui orienté à la baisse.

En outre, pour la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, qui a également rendu un rapport sur le logement étudiant francilien ([173]), la région peine à exécuter le budget voté pour sa politique en faveur du logement étudiant chaque année et le nombre de places financées en créations nouvelles est inférieur aux objectifs, la cible n’étant couverte qu’à hauteur de 37 % en moyenne depuis 2018. Les moyens affectés par la région à la politique du logement étudiant sont en baisse, la subvention moyenne allouée par logement n’ayant pas été réévaluée depuis 2017.

b.   Le Crous de Paris dans une situation complexe

Par rapport aux éléments que le rapport Anciaux ([174]) avait réunis il y a près de vingt ans, les données communiquées par Thierry Bégué, directeur général du Crous de Paris et son équipe, lors de leur visite ([175]), illustrent que, malgré les évolutions considérables, les problématiques dans lesquelles se trouvent la structure et, par répercussion, les étudiants parisiens, restent toujours aussi aiguës et quasi inextricables dans un contexte où l’académie de Paris connaît une progression continue de sa population étudiante : en 2024, près de 400 000 étudiants – soit 13 % des effectifs nationaux – étaient inscrits dans un établissement de la ville, dont plus de 71 000 étaient boursiers.

i.   Peu de logements disponibles

Le Crous ne dispose aujourd’hui que d’un parc de 8 727 lits répartis en 87 résidences universitaires. Rapportée au nombre d’étudiants, sa capacité d’accueil est bien inférieure à la moyenne nationale : 0,6 % seulement contre 2,1 %. Par rapport aux seuls boursiers, elle est de 11,5 %, contre 23,3 % en moyenne pour l’ensemble des Crous.

Les sites d’hÉbergement du Crous de Paris

Source : Direction générale du Crous de Paris

Le développement du parc de logements du Crous depuis 25 ans a cependant été considérable, comme l’illustre le diagramme ci-dessous, puisqu’il a été multiplié par 4,5 sur la période. Proportionnellement, la part d’étudiants logés par le Crous a été multipliée par 3,5.

Évolution du parc du Crous de paris depuis 2001 et projection sur 2028

Source : Direction générale du Crous de Paris

Malgré cela, le Crous se heurte à des difficultés croissantes compte tenu de la démographie étudiante : la demande de logements est ainsi passée de 39 654 en 2023 à 44 258 en 2024, soit + 11,6 % d’une année sur l’autre.

les besoins de la population Étudiante parisienne

Source : Direction générale du Crous de Paris

En outre, une part non négligeable de ce parc est préemptée par des acteurs de l’enseignement supérieur qui bénéficient d’un contingentement de places. Cela limite d’autant les marges de manœuvre du Crous et sa capacité à proposer des logements aux étudiants boursiers : des conventions de partenariats ont en effet été conclues avec 45 établissements soit au profit des étudiants étrangers qu’ils accueillent, soit dans le cadre des politiques d’égalité des chances. Respectivement, ce sont 1 916 logements (22 % du parc) qui sont réservés aux étudiants internationaux, dont 400 par Campus France, et 828 pour les conventions d’égalité des chances. En tout, ce sont donc 2 744 logements sur 8 727 dont le Crous n’a pas la disponibilité.

Compte tenu des demandes de renouvellement formulées d’une année sur l’autre par les étudiants déjà locataires – 4 248 l’an dernier – la capacité d’offre du Crous aux primo-demandeurs est inférieure à 2 400 places.

De ce fait, sans nier l’importance du rôle du Crous comme facteur d’attractivité des étudiants internationaux via leur hébergement, sans doute peut‑on questionner la proportion de logements ainsi réservés qui, dans le contexte de pénurie, participent à un effet d’éviction des boursiers.

ii.   Des conditions de gestion qui étranglent le Crous de Paris

En premier lieu, 56 des résidences, soit près des deux tiers, ont une capacité inférieure à cent lits ([176]), ce qui interdit les économies d’échelle que permettent les résidences plus grandes.

Sur ce contexte particulier, se greffent d’autres éléments qui ne contribuent pas à améliorer les perspectives. En premier lieu, le fait que 93 % des résidences appartiennent à des bailleurs sociaux, principalement Paris Habitat et la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), alors que dans le reste du réseau, seulement un peu plus de la moitié du parc sont dans ce cas. La structure du dispositif est donc profondément déséquilibrée au détriment du Crous, d’autant plus que le niveau de redevance dû aux bailleurs varie entre 85 % et 88 % selon la taille des résidences, sur une occupation théorique de 100 % jamais atteinte, et même bien inférieure, compte tenu des vacances d’été.

Or, malgré les nombreux efforts et le fait que le Crous de Paris ait l’un des meilleurs taux d’occupation du réseau, à lui seul, le coût de la vacance des logements entre juin et août dépasse aujourd’hui le million d’euros. Près des trois quarts de cette somme (765 000 €) relèvent des contingents de logements évoqués plus haut, dont l’essentiel (622 000 €) concerne les étudiants internationaux.

À ce sujet, un rapport de l’IGF, de l’IGAENR et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) recommandait en 2013 au réseau de « développer la recherche de ressources propres supplémentaires en l’étendant à l’activité d’hébergement », notamment pendant l’été : « Les chambres libérées par les étudiants pendant les deux mois d’été peuvent être louées à des passagers à des tarifs spécifiques à la nuit, à la semaine, etc. : jeunes individuels sur des emplois saisonniers, groupes de jeunes, groupes linguistiques, universités d’été, etc. Cette fréquentation saisonnière qui n’est pas éligible aux aides au logement, permet d’augmenter le taux d’occupation et le chiffre d’affaires. Les CROUS exploitent à des degrés divers ce potentiel. L’évolution du parc de chambres rénovées, 45 000 fin 2012, offre des marges de progrès sur les hébergements d’été. » ([177]) En fait, selon les précisions qui ont été données par le directeur général du Crous de Paris, l’hébergement en période estivale pour compenser le départ des étudiants s’avère difficile à développer : en effet, le Crous privilégie les séjours de plus de deux mois et plusieurs centaines d’étudiants stagiaires sont ainsi accueillis chaque année. En revanche, les séjours plus courts se heurtent à des aspects logistiques particuliers, et à la nécessité de proposer des services de type hôtelier, qu’il est inenvisageable qu’un Crous puisse mettre en œuvre.

Les charges que le Crous de Paris doit assumer, notamment en loyers, sont par ailleurs bien plus élevées que dans les autres Crous de métropole, de sorte que si le coût moyen d’un lit est de 3 462 € au niveau national, il est de 5 040 € à Paris. En outre, les frais de gardiennage pour des résidences situées dans des quartiers à la situation tendue sont croissants et atteignent près de 1,7 M€ en 2024.

poids des charges du crous (comparaison Crous de Paris/rÉseau national)

Source : Direction générale du Crous de Paris

Le modèle économique actuel apparaît donc difficilement soutenable, comme en témoigne le diagramme ci‑dessous, les besoins de financement étant croissants, année après année et chaque fois plus importants : + 11,3 % en 2022 par rapport à 2021 ; + 24,5 % en 2023 par rapport à 2022 ; + 28 % en 2024 par rapport à 2023.

problÉmatique de la modÉlisation Économique du modÈle bailleur

Source : Direction générale du Crous de Paris

Or, comme le souligne le site du Cnous, « la mission d’hébergement du réseau des Crous doit être équilibrée financièrement pour pouvoir maintenir la qualité de service aux étudiants. » ([178]) On fera remarquer que cette situation n’est d’ailleurs pas propre au Crous de Paris : le rapport d’activité 2023 du réseau montrait en effet la dégradation continue du taux de couverture depuis plusieurs années, inférieur à 100 % pour la deuxième année consécutive, traduisant « un déséquilibre majeur entre les dépenses constatées et leur répercussion sur les loyers et charges facturés » ([179]).

À ce propos, le gel des loyers des logements des Crous décidé par le gouvernement entre le 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2024 a permis d’éviter une hausse de plus de 6 % sur la période au profit des étudiants, mais les Crous ont dû supporter les pertes du fait de la hausse de redevance que les bailleurs sociaux ont continué de leur appliquer.

Évolution du taux de couverture de l’hÉbergement (en %)

Source : Rapport d’activité 2023 du réseau des Crous

c.   L’offre de logement étudiant du Crous de Créteil

Toutes choses égales par ailleurs, la situation est comparable dans l’académie de Créteil.

Selon les éléments figurant au rapport d’activité 2023 et les indications qui ont été communiquées aux rapporteurs lors de leur visite de terrain ([180]), le parc immobilier du Crous présentait une capacité de 5 626 places à la rentrée 2022, réparties en 29 résidences, pour plus de 47 000 étudiants boursiers. Les étudiants logés sont prioritairement des boursiers de l’académie mais aussi des deux autres académies d’Île‑de‑France. Près du tiers des logements sont réservés aux étudiants internationaux, en application des partenariats avec les établissements.

En ce sens, la situation n’a pas considérablement évolué depuis le rapport Anciaux qui indiquait en 2008 que le parc disponible était de 4 500 places, dont 615 chambres en résidences traditionnelles, le solde étant constitué de bâtiments loués à des sociétés HLM. Il soulignait aussi le paradoxe des loyers élevés des résidences HLM dans une académie où le taux des boursiers à l’échelon 5 est important, et que ce déséquilibre, en laissant peu de ressources propres à l’établissement, obérait le développement de son activité d’hébergement. Le rapport du Ceser d’Île‑de‑France, soulignant l’augmentation exponentielle de la population étudiante francilienne et le retard des Crous en matière de construction de logements, relève que « l’académie de Créteil comptera 185 000 étudiants en 2028 contre 165 000 actuellement, pourtant seules 400 places ont été créées sur les dix dernières années. »

Ce taux de couverture très faible (moins de 12 %) fait de la question une priorité de ce Crous qui a en projet l’ouverture de 5 000 nouveaux logements dans les années à venir pour accueillir 7 % des effectifs étudiants ou 25 % des effectifs de boursiers, soit 11 000 étudiants.

Le Crous de l’académie de Créteil intervient sur un territoire très éclaté et marqué par des zones connaissant de grandes difficultés, en particulier en Seine‑Saint‑Denis. Il s’agit donc de développer l’offre de logements à tarif social sur ou à proximité immédiate des campus. Jean-Paul Anciaux soulignait en effet que les infrastructures du CROUS étaient dispersées et géographiquement déséquilibrées, le sud de la Seine‑et‑Marne disposant de nombreuses résidences Crous et privées, pour un nombre limité d’implantations universitaires, alors qu’à Bobigny par exemple, où l’un des sites de l’université Paris 13 accueillait 8 000 étudiants, aucun logement étudiant, public ou privé, n’existait. La situation était également très tendue dans le Val‑de‑Marne autour du pôle universitaire de Paris 12.

3.   La situation dans les DROM

La situation du parc de logements étudiants outre‑mer est comparable à celle de la métropole. Comme l’ont précisé les directeurs généraux des Crous des Antilles‑Guyane et de Mayotte‑La Réunion, le déficit est considérable.

a.   Le Crous de La Réunion et Mayotte

À La Réunion, le Crous ne dispose que de dix résidences, offrant aux étudiants 1 400 logements alors qu’il doit faire face à quelque 5 000 demandes chaque année et que les loyers du parc privé sont extrêmement élevés. Comme en métropole, le logement est pour les étudiants le premier poste de dépense, 40 % seulement des étudiants de première année étant logés dans les résidences.

La situation est pire à Mayotte, le territoire n’ayant aucune résidence universitaire. De nombreux étudiants sont contraints d’effectuer de longs trajets, en partie de nuit, en transports en commun, pour se rendre en cours dans des conditions de circulation compliquées. Inévitablement, cette situation a un impact sur la réussite étudiante.

Les problématiques auxquelles se heurte le Crous touchent au financement des opérations de construction, souvent très onéreuses, par rapport à la métropole. Ainsi, un projet de 300 logements à Saint‑Denis est-il chiffré à 28 M€, qu’il est impossible, pour un Crous de taille moyenne comme celui-ci, de financer via le recours à l’emprunt.

b.   Le Crous des Antilles‑Guyane

Aux Antilles, le Crous dispose de 2 065 lits sur l’ensemble de son territoire, répartis de manière à peu près équilibrée entre la Guadeloupe et la Martinique, l’offre en Guyane étant bien moindre.

À la différence d’autres académies, notamment Paris, seuls 40 étudiants internationaux y sont logés, représentant 2 % du parc. En outre, 18 % des étudiants hébergés ne sont pas boursiers.

À l’insuffisance du parc s’ajoute la problématique particulière aux Antilles du vieillissement accéléré des bâtiments dans les territoires ultramarins, sujets aux cyclones comme aux risques volcaniques, sismiques ou de submersion, qui entraînent une dégradation rapide des bâtiments. Il s’agit d’un contexte dans lequel la construction des bâtiments et leur entretien sont très compliqués et très coûteux compte tenu de l’éloignement, obligeant à réaliser de nombreuses études préalables.

rÉpartition des logements du Crous
entre la Guadeloupe, la martinique et la Guyane

Source : Rapport annuel de performance pour 2024, Crous Antilles-Guyane, mars 2025

Pour le directeur général, Jean‑Paul Duprat, deux chantiers prioritaires sont à mener, l’un sur la résidence universitaire de Schœlcher, en Martinique, l’autre à Fouillole, en Guadeloupe. La population lycéenne baissant désormais aux Antilles, la pression sur le logement étudiant est moindre qu’en Guyane, plus concernée par les problèmes de manque de construction.

III.   LA RESTAURATION ÉTUDIANTE

Dans ce domaine comme ailleurs, une lecture géographique des problématiques est nécessaire, tant la situation des étudiants varie selon qu’ils résident et étudient en province ou dans une grande métropole et spécialement à Paris et en Île‑de‑France. En outre, comme en matière de logement, le modèle économique des opérateurs du réseau se révèle particulièrement fragile dans un contexte de précarité accrue des étudiants.

A.   L’OFFRE DU RÉSEAU

L’activité de restauration des Crous est confrontée à diverses problématiques importantes.

1.   La croissance vertigineuse des repas sociaux

À la fin 2024, le réseau des sites de restauration des Crous comptait 967 points de vente qui ont fourni 43,5 millions de repas sociaux, à la satisfaction de près de 72 % des usagers. En incluant les sites de restauration agréés ([181]), le nombre total de repas fournis est de 46,7 millions.

Ces chiffres sont d’autant plus impressionnants que le réseau doit faire face à une croissance très forte : comme l’indiquent les rapports annuels du Cnous ([182]), la hausse a été de 15 % de repas en plus en 2023 par rapport à 2022, où 35 millions avaient été servis. Elle s’est poursuivie en 2024, un peu plus modérément, + 8,2 %. Ces augmentations, qui interviennent après une hausse de plus de 29 % entre 2022 et 2023, portent sur l’ensemble de l’offre.

En 2023, sur les 5 millions de repas supplémentaires, 3 millions étaient des repas à 1 € et 2 millions des repas à 3,30 €. Le nombre de repas à 3,30 € progressait de près de 12 % en un an, étant passé de 16 à 18 millions après avoir déjà plus que doublé entre 2021 et 2022, de 7,4 millions à 16,3 millions. Tous types confondus, le nombre de repas boursiers à 1 € était en croissance continue : + 42,5 % de 2021 à 2022 et + 11,1 % entre 2022 et 2023 ([183]).

En 2024, ce sont près de 25 millions de repas qui ont été fournis au tarif de 1 €, 1,78 million de plus qu’en 2023, soit une augmentation de 7,7 %, moindre que sur la période antérieure. Dans le même temps, près de 22 millions de repas au tarif de 3,30 € ont été servis, 1,76 million de plus que l’année précédente, représentant une progression de 8,8 %.

Nombre de repas servis en 2023 et 2024

Source : Rapport d’activité 2024 du réseau des Crous

En outre, le tableau ci‑dessous montre que le nombre de repas servis aux étudiants précaires non boursiers a quasiment été multiplié par dix entre 2021 et 2023, passant de moins de 220 000 sur une année à plus de 2 millions.

nombre de repas servis de 2021 à 2023, par typologie de repas

Source : Rapport d’activité du réseau 2023

Ces évolutions majeures, qui traduisent l’attractivité des repas servis dans les structures du réseau dans un contexte économique particulièrement tendu pour les étudiants, sont porteuses de défis considérables pour la soutenabilité économique du réseau. Elles induisent en outre partout des phénomènes de saturation des restaurants universitaires.

Indépendamment de l’enjeu économique pour les établissements qui doivent adapter leur organisation en conséquence, l’accès aux repas est de plus en plus limité par la capacité d’accueil des lieux.

2.   Des structures aujourd’hui au maximum de leurs capacités

Pour impressionnante qu’elle soit, la capacité d’accueil des restaurants des Crous est aujourd’hui trop limitée pour faire face à l’ensemble de la demande et à une telle croissance ([184]).

Comme le rappelle le rapport de l’IGÉSR précité, les griefs portés par les étudiants et leurs organisations concernent en premier lieu les plages d’ouverture jugées trop restreintes en regard des pauses méridiennes souvent trop courtes, et le premier motif d’insatisfaction évoqué par près d’un quart des étudiants porte sur les temps d’attente excessifs, les files trop longues, ce qui amène d’ores et déjà un grand nombre d’étudiants à renoncer à ce mode de restauration.

Quand bien même les pauses méridiennes seraient étendues, le problème est aussi celui des capacités physiques de production et d’accueil des étudiants dans des conditions optimales sur les sites des restaurants universitaires. Fournir de telles quantités de repas, avec un tel rythme de croissance, suppose que les moyens humains et techniques des Crous soient ajustés en conséquence. Les témoignages sont unanimes : les restaurants universitaires sont aujourd’hui à saturation, les files d’attente sont de plus en plus longues, les repas n’étant servis que de 11 heures à 14 heures, et les personnels s’épuisent, la tension sociale interne est forte, les organisations syndicales alertant sur la question des pics d’activité intenses pendant les pauses méridiennes trop courtes. Dans ces conditions, le risque de dégradation du service est réel.

Entre autres interlocuteurs, Pierre‑Olivier Sempere, directeur‑général du Crous de La Réunion‑Mayotte, est formel : la structure est aujourd’hui au maximum de ses capacités, en termes de production ou de distribution. Elle ne pourrait faire face à l’afflux que provoquerait l’appel d’air de la généralisation du repas à 1 €.

En outre, tous les sites universitaires ne sont pas pourvus de restaurants ou de structures agréées par le Crous, ou à distance raisonnable. Il en résulte pour certains étudiants une impossibilité de bénéficier des repas à tarif social ou très social, ce qui pose un problème d’égalité des droits, remarque l’IGÉSR. La problématique de ces « zones blanches » devient aiguë.

Enfin, le soir et le week-end, seuls une centaine de lieux de restauration sont ouverts sur l’ensemble du territoire national, alors même que les enseignements sont parfois dispensés à des heures tardives par les universités, qui ont aussi souvent étendu les horaires d’ouverture des bibliothèques.

Des offres alternatives se développent en conséquence au sein des universités, du type épiceries solidaires, ainsi que la distribution de denrées alimentaires aux plus précaires, dispensées par les associations caritatives. À l’instar de l’explosion du nombre de repas à 1 € ces dernières années, il s’agit là, comme le souligne l’IGÉSR, de « signaux forts de l’installation d’une précarité étudiante, attestant une forme d’insuffisance de l’offre de restauration à caractère social ».

3.   Le défi des inégalités territoriales d’accès à la restauration étudiante

La loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré a posé le principe que tous les étudiants puissent bénéficier d’une telle offre à proximité de leur lieu d’études ou d’une aide financière dans le cas contraire. Des dispositifs sont institués pour donner corps à cette exigence. Cela n’est pas possible partout, compte tenu de la configuration des territoires.

Isabelle Prat, rectrice‑déléguée à l’ESR de l’académie de la région Île‑de‑France, rappelait par exemple qu’un travail préalable d’identification et de recensement des « zones blanches » ([188]) a été effectué par le rectorat en partenariat avec l’Association des villes universitaires de France (AVUF) et les collectivités territoriales, afin de trouver des solutions adaptées, dans la mesure où les problématiques sont différentes selon les territoires. Il s’agit d’une région dans laquelle se trouve à la fois une forte concentration d’étudiants et un éclatement géographique qui peut rendre le temps de transport particulièrement déterminant pour les étudiants. 37 zones blanches ont ainsi été identifiées sur l’académie de Créteil, et plus de 8 000 étudiants sont concernés.

Une carte CARE est désormais à la disposition des étudiants, de 20 € et de 40 € pour les boursiers ([189]). Elle permet une restauration par convention avec des structures de commerce et donne donc la possibilité aux étudiants relevant des zones blanches d’accéder à des commerces alimentaires. C’est un nouvel outil de couverture des zones blanches de restauration universitaire. Entré en vigueur en février dernier, il semble que ce dispositif ait trouvé son public très vite bien que l’idéal serait de développer une meilleure couverture des lieux de restauration des CROUS sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires diffus, pour pouvoir à terme s’en passer.

Les représentants des Crous des territoires d’outre‑mer faisaient toutefois remarquer que, pour pertinente qu’elle soit, la loi Lévi ne solutionne pas toutes les problématiques que peuvent rencontrer les différents territoires de la République et il est parfois impossible de l’appliquer compte tenu de la configuration des régions : les transports en commun, par exemple, fonctionnent mal et les critères de la loi sont inopérants. Des solutions ad hoc sont trouvées, telles que la fourniture d’aides ponctuelles pour que les étudiants achètent un vélo.

B.   COUP DE PROJECTEUR SUR QUELQUES SITUATIONS LOCALES

1.   Quelques données générales sur l’Île‑de‑France

Selon l’étude précitée de l’Institut Paris‑Région, l’utilisation des services de restauration du Crous par les étudiants franciliens est limitée : un sur dix mange tous les jours au restaurant universitaire ou à la cafétéria du Crous pendant une semaine normale de cours. Cette proportion varie selon les établissements fréquentés : elle est notamment plus élevée parmi les étudiants inscrits en CPGE (23 %), en STS (20 %), en IUT (19 %) ou en écoles d’ingénieurs (18 %) que pour ceux qui suivent d’autres formations. La présence d’une structure de restauration à proximité du lieu d’études ou du lieu de résidence de l’étudiant joue sans doute dans ces écarts.

frÉquentation du restaurant ou de la cafÉtéria du Crous en semaine

Source : Institut Paris-Région, op. cit.

D’un autre côté, près de six étudiants sur dix fréquentent rarement ou jamais les services de restauration du Crous faute, pour nombre d’entre eux, d’en avoir à proximité de leur établissement ou de leur domicile. C’est plus que dans les autres régions (52 %). Parmi les étudiants franciliens qui ont accès à une offre de restauration Crous, en particulier les étudiants inscrits à l’université, une majorité n’y ont que très peu recours, pour des raisons qui tiennent vraisemblablement aux difficultés d’accès à ces services aux heures de repas. La question de l’amplitude de la pause méridienne est ainsi illustrée.

les raisons qui poussent À ne pas manger rÉguliÈrement
dans un restaurant universitaire

Source : sondage « Inflation et précarité : quelle réalité pour les étudiants en France ? », Association CoP1-solidarités étudiantes, juin 2023

a.   L’activité restauration du Crous de Paris

Le Crous de Paris compte actuellement 76 structures de restauration dont 15 restaurants universitaires et 8 restaurants administratifs. S’y ajoutent 4 brasseries et 32 cafétérias ainsi que 17 points de vente en libre‑service. Le Crous de Paris ne fait pas exception à la croissance générale constatée dans le réseau, en témoignent les chiffres clefs présentés ci-dessous, l’évolution du taux de repas à 1 € étant également forte et représentant une part désormais importante de l’offre.

l’activitÉ restauration du Crous de Paris

Source : Direction générale du Crous de Paris

Pour l’année universitaire 2023‑2024, ce sont 1 839 étudiants non boursiers en situation de précarité qui ont pu bénéficier de cette mesure, contre 1 258 pour l’année universitaire 2022‑2023 (soit une augmentation de 46,2 %)

recettes de restauration du Crous de paris en 2024 par sous-domaines

Source : Direction générale du Crous de Paris

b.   Le Crous de Créteil

La fréquentation du Crous de Créteil ne fait pas non plus exception et depuis trois ans, la croissance est de 30 % par an. Les 45 structures de restauration du Crous servent aujourd’hui un million de repas par an, dans des lieux aujourd’hui saturés, dont certains fournissent 1 800 couverts par jour dans des conditions difficiles, compte tenu de pauses méridiennes, ici aussi trop courtes. De ce point de vue, le rapport d’activité du Crous fait état d’un assez faible taux de satisfaction des utilisateurs en ce qui concerne les temps d’attente : 46 % en 2021.

 

Source : rapport annuel, op. cit.

2.   L’activité restauration des Crous des DROM

Aux Antilles et en Guyane, 300 000 repas ont été servis dans les huit points de restauration existants et le tableau ci-dessous illustre la précarité des étudiants des trois territoires, puisque quasiment 80 % des repas servis sont à 1 €. Pour Jean‑Paul Duprat, directeur général du Crous, ces chiffres pourraient d’ailleurs être plus importants, si les étudiants avaient une pause méridienne adaptée.

nombre de repas servis dans les restaurants du Crous

Source : Rapport annuel de performance 2024, Crous des Antilles-Guyane, mars 2025

S’agissant de la fourniture de repas servis à des étudiants non boursiers en situation de précarité, on relève que les deux tiers ont été fournis en Guyane : près de 17 400 sur un peu moins de 27 000 au total. La Guadeloupe est le département qui compte la population étudiante y ayant le moins recours : à peine 10 % des repas y ont été servis.

nombre de repas attribuÉs aux non-boursiers prÉcaires

Source : Rapport annuel de performance 2024

Entre La Réunion et Mayotte, la part des repas à 1 € dépasse 85 % du total des repas servis, dans un contexte de forte croissance de l’activité, en moyenne de près de 20 % et jusqu’à plus de 30 % sur un site.

 

POUR UN SOUTIEN PLUS ADAPTÉ
AUX BESOINS DE LA VIE ÉTUDIANTE

I.   RENFORCER L’ADÉQUATION DES AIDES AVEC LES OBJECTIFS QUI LEUR SONT ASSIGNÉS

L’analyse a montré les insuffisances qui affectent l’efficacité des aides sur critères sociaux en faveur des étudiants, dans les différents domaines.

Le plus important est de remettre de la cohérence entre les différents dispositifs, et de faire aboutir les projets de réforme en cours.

Plus largement, il s’agit de donner une impulsion en faveur d’une véritable politique nationale de la vie étudiante.

A.   LA RÉFORME DES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX AU MILIEU DU GUÉ

La réforme engagée en 2023 par la ministre de l’enseignement supérieur Sylvie Retailleau doit être achevée. Les analyses qui viennent d’être publiées par le SIES sur les effets des mesures prises dans ce cadre invitent à proposer de nouvelles perspectives.

1.   Un bilan des mesures paramétriques adoptées en 2023

Le SIES vient de tirer un bilan des premières étapes de la réforme ([190]).

a.   Le gain pour les boursiers

Pour mémoire, cette réforme, paramétrique, qui n’a pas modifié la réglementation encadrant le dispositif, a consisté en une augmentation uniforme pour tous les boursiers de 37 € par mois, soit 370 € annuels. En outre, les plafonds de ressources qui étaient restés inchangés depuis 7 ans ont été réévalués de 6 %. Cela a permis à quelque 30 000 jeunes étudiants de plus d’être éligibles à une BCS et à plus de 116 000 autres (18 % de la population de boursiers) de passer à l’échelon supérieur. Le gain moyen pour les boursiers a été 542 € sur l’année soit 54 € mensuels ([191]).

Des mesures complémentaires ont été prises, d’une ampleur plus marginale : quatre points de charge ont été ajoutés au profit des étudiants handicapés – mesure qui concerne 2 800 étudiants – et des étudiants aidants de parents en situation de handicap (500 boursiers concernés). Un forfait de 300 € annuels a été ajouté pour les étudiants boursiers scolarisés dans un établissement d’enseignement supérieur outre-mer, destiné à compenser le coût de la vie.

b.   Une réforme qui reste à consolider

Il faut rappeler que cette réforme s’inscrit dans un contexte de baisse du nombre de boursiers entamé depuis quelques années, principalement due à la hausse de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur et à l’attractivité de certaines filières de l’enseignement supérieur privé non éligibles. Sans modification des barèmes, la baisse se serait poursuivie, que le SIES estime à 16 000 étudiants.

Au demeurant, le SIES souligne ([192]) qu’une nouvelle diminution des effectifs de boursiers s’est fait sentir dès l’année universitaire 2024‑2025. Le barème n’ayant pas été revalorisé après la mesure prise en 2023, l’évolution à la hausse du revenu des familles entraîne mécaniquement des effets négatifs sur les étudiants (perte de droits à bourse, changement d’échelon à la baisse – et donc de montants versés).

De fait, au 31 décembre 2024, le nombre de boursiers du MESR est revenu à son niveau précédant la réforme, soit 679 000 titulaires constatés en décembre 2022.

2.   Remettre la réduction des inégalités sociales au cœur du projet

Si la hausse du nombre de boursiers a été positive, les constats du SIES sur les bénéficiaires de la réforme de 2023 confirment les problématiques de ciblage soulevées plus haut ([193]).

les Échelons 2 À 4 bÉnÉficient davantage du passage À l’Échelon supÉrieur

Source : SIES, ibid.

En effet, au-delà de l’augmentation moyenne du montant des BCS, une lecture plus fine met en évidence des différences considérables entre les bénéficiaires : ainsi, l’augmentation de 370 € a surtout profité aux moins précaires des boursiers, aux échelons compris entre 0bis et 4 et le rapport, en termes de bénéfice, est même de 1 à 4 selon les échelons de bourses, mis en évidence par le graphique ci‑dessous qui présente l’effet cumulé de l’augmentation de 370 € et de la revalorisation de 6 %.

Inversement, les boursiers des échelons 5 à 7, les plus nécessiteux, ne bénéficient quasi exclusivement que de la hausse de 370 €, notamment ceux de l’échelon 7. Dit d’une autre manière, les boursiers de l’échelon 0bis ont vu leur bourse augmenter de 34 %, cependant que ceux à l’échelon 7 se sont contentés d’une hausse de 6 %, la part d’entre eux passant à l’échelon supérieur étant nulle.

DÉcomposition du nouveau montant de BCS
aprÈs l’augmentation forfaitaire

Source : SIES, ibid.

Le SIES observe en effet que du fait de l’élargissement du barème, « l’ensemble des 30 000 nouveaux bénéficiaires via la réforme se situent à l’échelon 0bis et semblent, de prime abord, se distinguer des étudiants précédemment boursiers : 5 % des nouveaux bénéficiaires viennent d’un ménage constitué d’un seul parent, employé ou ouvrier, contre 20 % pour le reste des boursiers, soit quatre fois plus. À l’inverse, 18 % de nouveaux bénéficiaires proviennent d’un ménage à dominante cadre soit deux fois plus que les boursiers préalablement bénéficiaires. En détaillant par échelon, on retrouve le gradient d’origine sociale des boursiers : neuf fois plus de boursiers nouvellement bénéficiaires proviennent d’un ménage à dominante cadre que ceux qui rentraient dans les critères de l’échelon 7, avant la réforme. » ([194])

Gains moyens selon l’Échelon de BCS

Source : SIES, « Qui a bénéficié de la réforme des bourses sur critères sociaux de la rentrée de 2023 ? », op. cit.

Tel qu’elle a été menée jusqu’à présent, la réforme des BCS n’a donc pas pris en compte l’objectif de rééquilibrage au sein de la population de boursiers qu’elle aurait pu tenter de poursuivre.

En outre, les nouveaux boursiers sont davantage présents dans les formations sélectives, de sorte que se trouvent une fois de plus confirmées, si ce n’est renforcées, les inégalités sociales d’accès à l’enseignement supérieur.

Les diagrammes suivants montrent que les nouveaux boursiers sont les plus nombreux à l’échelon 0bis en CPGE, en école d’ingénieur ou en master. Il en est de même de ceux qui ont eu une mention très bien au baccalauréat. Inversement, les plus défavorisés, à l’échelon 7, sont toujours surreprésentés en STS.

Profil acadÉmique des boursiers selon l’Échelon

Source : SIES, ibid.

Non seulement notre pays est un de ceux, au sein de l’OCDE, dans lesquels le poids du milieu socio‑économique est le plus fort dans le parcours et la réussite des étudiants, mais cette réalité est également prégnante au niveau de la seule catégorie des boursiers. Le SIES souligne que « par rapport aux autres bénéficiaires de BCS, les boursiers issus de famille à dominante cadre sont surreprésentés parmi les boursiers en CPGE, en école de commerce et d’ingénieurs, en master et parmi ceux ayant eu une mention ‟Très bien (TB)ˮ au baccalauréat. En ouvrant les BCS à des étudiants moins précaires, du moins selon les critères du barème revenus‑points de charge, il n’est pas surprenant que les boursiers nouvellement bénéficiaires soient plus présents que les autres dans les formations sélectives et parmi les bacheliers avec la mention ‟Très bienˮ. »

3.   Engager la réforme systémique à l’étude

Sur la base des propositions du rapport de Jean-Michel Jolion, la DGESIP ([195]) a identifié les différents points faibles du système sur lesquels la réforme systémique du dispositif devait se concentrer.

a.   Les urgences que la réforme doit prendre en compte

À ce stade, plusieurs pistes sont à l’étude pour corriger les défauts structurels du système, l’enjeu principal, pour la DGESIP, plus que le nombre des boursiers, étant celui du montant des BCS.

En premier lieu, les effets de seuil induits par le système des échelons constituent un sujet essentiel sur lequel la DGESIP propose de revenir en introduisant un système linéarisé. Comme on l’a vu, comme tout système de cette nature, le mécanisme des échelons a pour conséquence une perte possible en termes de montant de BCS annuel qui peut aller jusqu’à 908 € pour 1 € de revenu supplémentaire annuel des parents.

Le système est aussi jugé comme trop rapidement dégressif : non seulement le montant des bourses est en moyenne modeste, correspondant au maximum – à l’échelon 7 – à moins de la moitié du seuil de pauvreté, mais en outre, beaucoup sont d’un très faible montant : près du tiers des boursiers à l’échelon 0bis, reçoivent mensuellement moins de 150 €. À l’autre bout de l’échelle, seuls 8,2 % d’entre eux perçoivent 633,50 € par mois. Dans ces conditions, la sortie de la précarité relève de la gageure, d’autant plus que les étudiants recevant ces montants sont les plus précaires par nature, ayant les parents les plus défavorisés. On imagine sans peine les difficultés des jeunes étudiants décohabitants ou issus de l’aide sociale à l’enfance, par nature sans aide familiale possible ([196]). Comme le rappelle la note du SIES précitée, ce sujet est un de ceux qui sont récurrents, en témoigne la création à plusieurs reprises au cours des années 2010 d’échelons supplémentaires. Pour cela, la DGESIP propose d’adoucir la pente des aides afin de mieux aider les étudiants qui bénéficient aujourd’hui de bourses trop faibles pour sortir de la précarité. Il est également important de mieux prendre en compte la situation spécifique des étudiants décohabitants.

Recommandation  n° 1 : Réviser et simplifier les critères d’attribution des bourses sur critères sociaux, notamment par la mise en place d’un système linéarisé et plus progressif, afin d’en renforcer le caractère redistributif.

 

La DGESIP souligne aussi que les BCS sont les seules aides sociales à ne pas bénéficier d’indexation automatique des barèmes ou des taux. De sorte que si rien n’est fait, le pouvoir d’achat des étudiants boursiers diminue peu à peu. Il n’y a pas de justification à ce que les étudiants soient traités différemment des autres bénéficiaires de prestations sociales et que la stabilité de leurs ressources dépende d’une décision politique ponctuelle dont l’absence se traduit par l’éviction mécanique, chaque année, de nombreux boursiers. En ce sens, intégrer une règle de revalorisation automatique serait une garantie forte pour le maintien du pouvoir d’achat des étudiants sur la longue durée. Dans la mesure où, par le passé, cela a longtemps été la règle, l’introduction de ce mécanisme ne devrait pas poser de difficulté majeure.

Recommandation  n° 2 : Instituer une revalorisation annuelle des bourses sur critères sociaux garantissant une indexation des barèmes et des taux sur l’inflation.

Dans le même ordre d’idées, le versement des BCS sur dix mois seulement et non douze, est une exception singulière dans le système général des prestations sociales, qui n’a pas de justification. Mme Soumya Bourouaha propose en conséquence d’annualiser le versement des bourses sur critères sociaux. Cette mesure vise à répondre aux besoins des étudiants dont les frais de scolarité ne s’arrêtent pas durant l’été. Nombre d’entre eux continuent de payer leur loyer, d’acheter du matériel et des fournitures, essentiels à la poursuite de leurs études. De plus, la non‑attribution de bourses durant l’été contraint de nombreux étudiants à subvenir à leurs besoins à travers des emplois étudiants déconnectés de leurs disciplines d’études et ne leur permet pas de prendre du temps pour étudier, ni des vacances.

Recommandation  n° 3 : Étendre le versement des bourses sur critères sociaux aux mois de juillet et août.

b.   Les chantiers techniques pour finaliser la réforme des dispositifs

L’inachèvement de la réforme de 2023 a été motivé par divers éléments, notamment d’opportunité, le ministre de l’enseignement supérieur Patrick Hetzel ayant annoncé fin 2024 le lancement d’une nouvelle phase de concertation alors même que les propositions émises par Jean‑Michel Jolion résultaient d’un ample travail collectif.

Cela dit, la réforme des BCS s’inscrit aussi dans le cadre de la cohérence nécessaire avec le projet de réforme des aides sociales. Dans ce cadre, la DREES a préconisé de maintenir comme base ressource le revenu brut global (RBG) plutôt que le revenu fiscal de référence (RFR) préconisé par le rapport Jolion. La réforme se rapprochera en conséquence du fonctionnement de l’ensemble des aides sociales, notamment via la suppression des effets de seuils.

Des considérations techniques ont aussi joué un rôle dans l’interruption du processus de réforme, le déploiement d’un nouveau portail informatique plus ergonomique pour les étudiants et les gestionnaires, et permettant surtout une meilleure pilotabilité du système – sans nécessité de recodage à chaque évolution des paramètres – étant une condition préalable à une réforme systémique. Selon les informations recueillies auprès de la DGESIP, malgré des délais serrés, le nouveau système, « OLAFE », en phase d’expérimentation depuis le mois de mars, devait être définitivement opérationnel à la rentrée 2025. Quelque 300 agents des Crous ont été formés à cet effet.

À terme, grâce à une simplification de la réglementation et des procédures qui permettront de réduire fortement le nombre de pièces justificatives, toutes les demandes d’aides de la part des étudiants pourront aussi être traitées en limitant au maximum leurs démarches. Telle est l’ambition qui permettra de favoriser l’accès aux droits et de lutter contre le non‑recours. Le périmètre des aides entrant dans le cadre du dossier social étudiant (DES) sera peu à peu étendu, comme c’est d’ores et déjà le cas pour l’allocation annuelle d’aide spécifique (ASAA) et l’aide à la mobilité master (AMM) pour la prochaine rentrée. Pour l’ASAA, aucun dossier supplémentaire ne sera plus nécessaire et l’AMM sera automatiquement attribuée si l’étudiant était boursier en licence en N-1 et s’il change d’académie pour effectuer son M1.

De ce point de vue, l’illisibilité du dispositif est un autre sujet sur lequel nombre d’interlocuteurs de la mission ont insisté et que la DGESIP reconnaît également comme urgent : combinant tous les critères, ce sont en effet 144 barèmes différents qui coexistent, dépendant à la fois des revenus et des différents points de charge. Non seulement le système est opaque et difficilement compréhensible pour les étudiants, premiers intéressés, mais les changements introduits en 2023, telle la prise en compte des situations de handicap, ajoutent à la complexité, dès lors que les quatre points de charge additionnels à ce titre se cumulent avec les autres : revenus des parents, composition de la famille, éloignement géographique.

Il semble que ces aléas soient en passe d’être surmontés et rien ne devrait plus s’opposer au lancement de la réforme.

4.   Pour une meilleure efficacité des BCS

La question centrale est celle de l’efficacité de la réforme par rapport aux objectifs de réduction des inégalités sociales fixés aux aides dans le code de l’éducation. En ce sens, en se félicitant de l’importance des travaux en cours qui auront assurément des effets positifs pour les étudiants boursiers, peut‑être est‑il aussi temps d’évoquer des questions qui ont été écartées jusqu’à présent.

a.   Quelle ambition donner à la réforme du système ?

Depuis les années cinquante, les principales organisations étudiantes portent le sujet d’un revenu universel qui serait uniformément attribué à tous, pour faciliter leur autonomisation et leur responsabilisation sociale par rapport à leurs parents – en premier lieu du fait des obligations alimentaires qui incombent à ceux-ci au titre des dispositions du code civil.

Le modèle familialiste français s’est toujours refusé à évoluer en ce sens, à la différence d’autres pays européens, tel le Danemark souvent montré en exemple. Parmi les raisons alléguées par les promoteurs de ce basculement, le fait que les aides sur critères sociaux sont stigmatisantes pour les bénéficiaires (cf. la problématique du non‑recours), et que l’instauration d’une aide aux étudiants, sans considération des conditions socio‑économiques d’origine, participerait de la construction de leur citoyenneté sociale, aujourd’hui dissociée de leur citoyenneté politique. Pour diverses raisons, des experts comme Tom Chevalier, Aurélien Casta, Gabrielle Fack ou Sébastien Grobon, ont les uns et les autres apporté des arguments qui méritent d’être considérés.

Pour les opposants à ce qui serait un changement majeur de philosophie politique, cette mesure reviendrait surtout à évacuer la question des différences sociales initiales et contreviendrait aux objectifs de réduction des inégalités. La question d’un effet d’aubaine n’est pas à exclure pour les étudiants originaires de familles n’ayant aucun besoin de soutien public pour accompagner leurs enfants dans leur parcours d’études supérieures. C’était l’un des arguments avancés par le rapport de l’IGF et de l’IGAENR, pour qui « une allocation universelle destinée à tous les jeunes avec l’âge comme unique critère d’éligibilité (…) n’assurerait en effet pas de redistributivité vers les étudiants alors que la démocratisation de l’enseignement supérieur est un enjeu pour l’économie française. En outre, elle ne tiendrait pas compte des spécificités françaises, en particulier de la place centrale qu’occupent les familles dans le financement des études. La mission rejoint sur ce point les conclusions de la commission sur l’autonomie des jeunes. »

À cela s’ajoute l’un des arguments les plus fréquemment avancés : le coût du revenu universel pour les finances publiques, dans un contexte budgétaire difficile. Thomas Cazenave et Charles Sitzensthul l’évaluent pour leur part, selon les hypothèses retenues, entre 16 Md€ et 41 Md€ annuels, soit quelque 150 % du budget du MESR pour 2025... Cela étant, pour certains auteurs, la refondation du modèle social français pour le mettre en conformité avec ses valeurs originelles peut justifier un tel effort ([197]).

Mme Soumya Bourouaha plaide pour sa part pour une évolution graduelle en profondeur du système d’aide aux étudiants visant, à terme, à substituer aux aides sur critères sociaux existantes un revenu étudiant. À cet effet, elle propose la recommandation suivante qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme générale des bourses sur critères sociaux. Ce dispositif serait universel avec une part fixe commune à tous les étudiants, une part sociale modulée en fonction de leur statut – décohabitant ou cohabitant – et une part territoriale qui tiendrait compte du niveau de vie du lieu de résidence. Par exemple, la part territoriale serait nécessairement plus importante en région francilienne ou dans les Outre‑mer où le coût de la vie est plus élevé qu’ailleurs.

Recommandation  n° 4 : Instaurer une allocation étudiante comportant un socle universel et une part sociale modulable, indexée sur l’inflation et tenant notamment compte des critères de cohabitation et de bassins de vie des étudiants.

Quoi qu’il en soit, le chantier de la réforme des aides sur critères sociaux est une opportunité unique de réduire ou supprimer les incohérences entre les différents dispositifs du système.

b.   Garantir le financement de la réforme en renforçant la cohérence du système

La réforme paramétrique déjà engagée est coûteuse et il importe que cet aspect n’en compromette pas la mise en œuvre ou la soutenabilité.

Selon le SIES, 220 M€ supplémentaires ont été alloués aux BCS, représentant une hausse du budget de 8 %, compte non tenu des coûts induits par les bénéfices connexes de BCS : exonération de la CVEC, des droits d’inscription, repas à 1 €, évalués par le SIES à 150 M€. Ce sont donc au total 370 M€ qui ont été consacrés à la première étape de la réforme des BCS.

Selon les indications données par le directeur général de la DGESIP, si le chiffrage précis reste à affiner, un ordre de grandeur de 350 M€ paraît réaliste pour mettre en œuvre la réforme structurelle actuellement à l’étude.

Dans leur récent rapport, Thomas Cazenave et Charles Sitzensthul ont discuté deux pistes de financement possibles pour la mener à bien.

La première porte sur la suppression de la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Le coût de cette mesure, par nature non‑redistributive, a été de 218 M€ en 2024, montant maintenu dans la loi de finances pour 2025. Les deux rapporteurs de la commission des finances soulignent que le conseil des prélèvements obligatoires a jugé que cette dépense fiscale de 183 € par famille bénéficiaire (1,48 million au total) était symbolique et aussi inefficace qu’inefficiente, ne faisant l’objet d’aucun pilotage en termes de ciblage ou d’évaluation.

Recommandation  n° 5 : Supprimer la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur.

Pour Mme Soumya Bourouaha, la suppression de la réduction d’impôt au titre de la pension alimentaire à leur enfant majeur, notamment étudiant, niche fiscale d’un coût évalué à 368 M€, pourrait dans le même esprit être envisagée.

Recommandation  n° 6 : Supprimer la déduction de la pension alimentaire du revenu imposable des parents d’un étudiant.

L’autre voie de financement de la réforme, plus ambitieuse, pourrait prendre la forme d’une modification du calcul des aides au logement des étudiants en prenant en compte les ressources parentales, dont on a montré plus haut les défauts dont ces aides sont porteuses en termes de redistributivité.

À ce sujet, le rapport Jolion propose que, pour renforcer le modèle redistributif, l’aide personnalisée au logement soit rendue dépendante des revenus et avance, comme cible potentielle, la garantie du bénéfice de l’aide (dès lors que le logement est éligible) pour les étudiants dont le revenu familial de référence se situe dans les 6 premiers déciles (et donc pour tous les bénéficiaires d’une BCS) et soit en revanche « très fortement dégressif en fonction du revenu familial de référence pour les déciles 7 à 10. »

La DREES a évalué les effets d’une modification du mode de calcul des allocations logement pour les étudiants, en les concentrant sur les étudiants de ménages modestes, en prenant en compte les ressources parentales, quand celles‑ci dépassent le 7e décile d’un revenu de référence ([198]), qui est, selon les deux hypothèses étudiées, soit « le revenu net global abattu (RNGA), revenu net global auquel on applique l’abattement pour personnes âgées et personnes invalides par part fiscale ; le seuil au‑delà duquel les ressources des parents sont prises en compte pour le calcul des AL est alors égal à 18 920 euros par part fiscale », soit « le RNGA (non normalisé par le nombre de parts fiscales) ; le seuil de prise en compte des ressources des parents est alors égal à 39 020 euros. » Dans les deux cas, souligne la DREES, « les perdants se concentreraient dans les dixièmes supérieurs de niveau de vie parental. Cette répartition résulterait non seulement de celle des bénéficiaires d’AL étudiant (les effectifs sont croissants en fonction du niveau de vie parental : 45 % des bénéficiaires d’AL étudiant sont dans les dixièmes de niveau de vie parental 8, 9 et 10), mais aussi du ciblage de la réforme analysée. »

rÉpartition des Étudiants perdants et sortants avec la rÉforme
par dixiÈme de niveau de vie parental

Source : DREES

M. Jean Laussucq avait indiqué partager cette analyse et souhaitait formuler en conséquence la recommandation suivante :

Recommandation  n° 7 : Prendre en compte les ressources parentales dans le calcul des allocations logement des étudiants.

Une dernière piste fiscale pourrait opportunément être étudiée.

La demi-part fiscale dont bénéficient les parents jusqu’au vingt‑cinquième anniversaire de leurs enfants étudiants est en profonde contradiction avec les objectifs de redistribution sociale des aides sur critères sociaux : elle ne bénéficie, par nature, qu’à des foyers acquittant l’impôt sur le revenu, seulement 44 % des ménages aujourd’hui, et est, en outre, fort coûteuse pour les finances publiques, avoisinant, comme on l’a vu, un montant de 2 Md€ à mettre en regard du budget de 2,3 Md€ aujourd’hui consacré aux BCS.

Sans nier l’important travail de consultation et d’évaluation qu’il serait évidemment indispensable de lancer, l’ouverture d’une réflexion sur ce chantier est nécessaire compte tenu de la volonté unanime de pallier les insuffisances du système d’aides sur critères sociaux. Sans préjuger de ses conclusions, on peut raisonnablement penser que le budget ainsi dégagé permettrait de remettre de la solidarité dans le dispositif et de revaloriser les montants de BCS, notamment en direction des catégories d’étudiants les plus défavorisées.

La situation de précarité dans laquelle se trouvent de nombreux étudiants met en évidence les limites des aides sur critères sociaux dans leurs format et financements actuels. La réforme des barèmes et de l’éligibilité aux BCS est indispensable pour en resserrer le bénéfice sur les étudiants qui en ont objectivement le plus besoin.

Les marges de manœuvre financière sont aujourd’hui trop limitées pour que le gouvernement s’interdise d’explorer de nouvelles pistes pour dégager des ressources lui permettant de se donner les moyens de renforcer la solidarité à hauteur des besoins.

À une époque où les problématiques de précarité des étudiants étaient moins aiguës, les gouvernements de Nicolas Sarkozy et de François Hollande se sont intéressés à la suppression de cette demi‑part fiscale sans pousser la réflexion très loin ([199]). La situation présente invite peut‑être à dépasser les réticences qui se sont sans doute manifestées à l’époque.

En outre, l’effet anti-redistributif du maintien de la demi‑part fiscale est renforcé par le fait qu’il peut être cumulé avec l’aide au logement, alors même que les parents d’un étudiant qui perçoit une aide au logement perdent le bénéfice des prestations familiales. Cette règle pèse lourdement sur les décisions des jeunes bacheliers et en amène certains à renoncer à décohabiter pour suivre des études supérieures ou réviser à la baisse leurs ambitions.

C’est la raison pour laquelle Mme Soumya Bourouaha formule la recommandation suivante :

Recommandation  n° 8 : Supprimer la demi‑part fiscale jusqu’à 25 ans au bénéfice des parents d’étudiants afin de financer un meilleur ciblage des bourses sur critères sociaux au profit des étudiants les plus précaires.

De ce fait, pourrait être traitée une contradiction majeure en termes d’équité d’accès à l’enseignement supérieur et de redistributivité des aides, que relevait un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale il y a plus de dix ans.

B.   MIEUX AIDER LES ÉTUDIANTS DÈS LE DÉBUT DE LEUR PARCOURS

Les premiers mois dans l’enseignement supérieur sont ceux au cours desquels les étudiants, notamment les plus précaires et les décohabitants, sont les plus fragiles. Plusieurs améliorations importantes pourraient être apportées sur ce plan.

1.   Pour une meilleure prise en compte de l’entrée dans l’enseignement supérieur

La question du coût de la rentrée universitaire est une problématique cruciale pour de nombreux étudiants devant faire face à des dépenses indispensables diverses : achat d’un ordinateur, frais éventuels de déménagement et d’installation, etc. Le paiement de la première mensualité des BCS a pour cette raison été avancé à la fin du mois d’août pour faciliter cette transition, pour les étudiants qui ont déposé leurs dossiers en temps utile, mais les organisations étudiantes poussent depuis longtemps à l’instauration d’une prime de rentrée.

La FAGE publie chaque année son « Indicateur du coût de la rentrée et du coût de la vie » dont l’édition de septembre 2024 estimait qu’il s’élevait en moyenne à 3 157 €. Elle appelle en conséquence « à des mesures structurelles fortes pour pallier cette réalité, afin de garantir à toutes et tous le droit de s’inscrire et de réussir dans l’enseignement supérieur, de s’épanouir et de façonner un avenir à la hauteur de leurs ambitions. » ([200])

Dans cet ordre d’idées, le rapport de Jean‑Michel Jolion considérait que le public des primo‑arrivants dans l’enseignement supérieur est par nature fragile, que l’« entrée dans l’enseignement supérieur est aussi une période d’amplification des inégalités sociales au sens où la première des égalités des chances consisterait à garantir une égale possibilité de choix à tous les nouveaux étudiants au moment de leur orientation, ce qui n’est pas le cas. Le coût de la rentrée, de la mobilité, de l’éventuelle décohabitation… induisent des choix contraints pour les familles les plus fragiles. L’insertion dans une nouvelle vie sociale et pédagogique, malgré toute la préparation (trop souvent absente), fait du début de l’année universitaire (le premier trimestre) une zone de fragilisation. Il est donc proposé que l’État vienne en aide à ces publics spécifiques par une aide de rentrée ‟universelleˮ sans conditions de ressources ». Lors de son audition, Jean‑Michel Jolion justifiait cette proposition par le fait qu’il est aussi plus économique d’aider un jeune à ne pas tomber dans la précarité que de l’en sortir et évoquait une allocation équivalente à deux mois de bourses, limitée aux boursiers primo‑arrivants.

La DGESIP n’a pas retenu la généralisation d’une telle prime de rentrée pour les primo‑entrants dans le dispositif de la réforme, dans la mesure où ils constituent un public spécifique et que leur situation varie considérablement selon qu’ils sont ou non décohabitants. Pour la DGESIP, la décohabitation est le facteur clef de précarité, et c’est sur ce sujet que la réforme doit apporter des améliorations.

Comme le soulignait Jean‑Michel Jolion, cette période de transition est un moment charnière important auquel il est nécessaire de porter une attention particulière. Cette question est notamment prégnante pour les étudiants devant impérativement quitter le domicile de leurs parents pour suivre leurs études supérieures en s’installant à proximité de leur nouvel établissement.

Recommandation  n° 9 : Instituer un soutien spécifique aux étudiants boursiers lors de leur entrée dans l’enseignement supérieur.

En outre, la logique voudrait, a minima, que la continuité soit assurée entre les bourses de l’enseignement secondaire et celles de l’enseignement supérieur, afin de rendre le dispositif plus cohérent, plus lisible et plus sûr.

Recommandation  n° 10 : Évaluer la mise en cohérence des bourses de l’enseignement secondaire et des bourses de l’enseignement supérieur afin d’assurer la continuité du statut de boursier des néo‑bacheliers entrant dans l’enseignement supérieur.

Dans le même esprit, l’entrée dans la vie professionnelle après un cursus universitaire est aujourd’hui plus tardive qu’auparavant, comme en témoignent les enquêtes annuelles sur l’insertion des jeunes diplômés de la Conférence des grandes écoles (CGE) ou de l’APEC. En 2024, 48 580 cadres débutants, ayant moins d’un an d’expérience, ont été recrutés, soit une baisse de 19 % par rapport à l’année précédente. C’est la raison pour laquelle Mme Soumya Bourouaha propose l’instauration d’un dispositif de soutien aux boursiers jeunes diplômés permettant d’assurer la transition entre enseignement supérieur et obtention d’un premier emploi.

Recommandation  n° 11 : Instituer un soutien spécifique d’une durée maximum de six mois aux boursiers néo‑diplômés à la recherche d’un premier emploi.

2.   Faciliter la location de logements par les étudiants

Pour diverses raisons, le public étudiant peine à trouver à se loger. Des mesures pourraient être introduites dans les dispositifs de soutien, qui contribueraient notamment à faciliter la transition des néo‑bacheliers vers l’enseignement supérieur.

a.   Supprimer le mois de carence des aides au logement

Le mois de carence qui s’applique à toute personne bénéficiaire d’une aide au logement entrant dans une location ajoute à la fragilité des nouveaux étudiants dans cette période coûteuse. En outre, même si des dispositions sont prévues pour éviter l’interruption des prestations après les vacances d’été pour ceux qui gardent leur logement en résidence universitaire d’une année sur l’autre, la situation est différente en cas de déménagement suivi d’une interruption de paiement de loyer pendant deux mois.

En cohérence, la mission plaide pour que la mobilité résidentielle des étudiants soit facilitée par la suppression du mois de carence.

Recommandation  n° 12 : Supprimer le mois de carence des aides au logement pour les étudiants.

b.   Soutenir le développement de la garantie Visale

La garantie Visale est un mécanisme de caution qui permet aux propriétaires d’être garantis gratuitement contre les impayés. C’est un outil pertinent pour les jeunes et notamment les étudiants auxquels elle a été élargie en 2018. C’est aussi un dispositif particulièrement reconnu par les Crous qui sont devenus les premiers bailleurs à l’utiliser systématiquement, dans le cadre d’un partenariat conclu entre Action Logement et le Cnous.

Selon le rapport de la Cour des comptes ([201]), 58 % des contrats Visale émis en 2023 pour des étudiants concernent des Crous. Le graphique ci‑dessous met en évidence la montée en puissance très forte en quelques années chez les gestionnaires de résidences universitaires.

Selon le rapport du COJ précité, plus de la moitié des quelque 1,2 million de garanties Visale délivrées depuis 2016 l’ont été à des jeunes de moins de 30 ans, pour l’essentiel étudiants. On ne peut que se féliciter de l’intérêt de cet outil.

Évolution des contrats Visale par public et par an

Source : Cour des comptes, Le soutien public au logement des étudiants, op. cit.

Cela dit, si un nombre croissant et désormais important de bailleurs privés l’utilisent également, ceux d’entre eux qui le font pour des étudiants sont en revanche peu nombreux. Plusieurs analyses sont concordantes de ce point de vue, la sociologie des bailleurs privés, souvent de petits propriétaires assez âgés, jouant beaucoup dans cette réserve vis‑à‑vis de la garantie Visale. Selon Sylvain Grataloup, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) ([202]), même si environ un quart des adhérents y ont aujourd’hui recours – l’UNPI ayant conclu un partenariat avec Action Logement au travers duquel des actions de promotion sont menées – une certaine méfiance prévaut toujours vis‑à‑vis de la gratuité du dispositif dématérialisé, et nombre de bailleurs restent attachés à d’autres formes de garanties, fussent‑elles payantes ou plus traditionnelles, notamment familiales. Certains interlocuteurs évoquent aussi une réelle méconnaissance du dispositif de la part des bailleurs privés.

Lokaviz, un service des crous

Source : Logement étudiant : observer pour décider, op. cit.

Quoi qu’il en soit, dans la logique des actions que mène l’UNPI en direction de ses adhérents, des opérations de communication pourraient être engagées et renforcées, qui aideraient aussi à changer l’image stigmatisante attachée à la garantie Visale, qui amène souvent les bailleurs à considérer le locataire comme une personne précaire à la solvabilité douteuse.

Recommandation  n° 13 : Déployer une campagne de promotion de la garantie Visale auprès des bailleurs privés.

En complément, tous les acteurs du logement étudiant n’ont pas la possibilité d’utiliser la garantie Visale, alors même qu’ils le souhaiteraient. C’est notamment le cas des associations d’intermédiation locative qui agissent sur le terrain du logement alternatif et solidaire, telles que l’AFEV ou l’ACLEF, alors même que cette possibilité contribuerait à sécuriser ces structures aux parcs encore modestes et dont l’action, dans un contexte de pénurie de logements étudiants, justifie d’être encouragée.

Recommandation  n° 14 : Étendre le dispositif de la garantie Visale aux associations d’intermédiation locative.

3.   Porter une attention particulière à la situation des étudiants étrangers

La situation difficile dans laquelle se trouvent un certain nombre d’étudiants étrangers attire l’attention, même si, comme Donatienne Hissard, directrice générale de Campus France, l’a indiqué ([203]), les quelque 26 000 étudiants ayant recours aux aides d’urgence des Crous représentent moins de 8 % de l’ensemble des 340 000 étrangers étudiant en France.

L’analyse montre que les raisons de leurs difficultés tiennent avant tout à des problématiques administratives tenant souvent à la complexité des démarches, à des problèmes de langue, à un accès difficile à l’information sur les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

En ce sens, il semble important d’améliorer les méthodes de mise à disposition des informations et notamment de garder un contact humain en guichet, indispensable pour un dialogue en direct, à côté des procédures dématérialisées. De ce point de vue, la situation des étudiants internationaux est similaire à celles des publics vulnérables et à leur accès aux aides et l’amélioration de l’accueil et de la présentation des dispositifs contribue à la réduction des phénomènes de non-recours.

Recommandation  n° 15 : Limiter le non-recours aux droits des étudiants étrangers en renforçant les dispositifs d’accueil et d’information via le maintien de guichets physiques en complément des procédures dématérialisées, et la traduction des formalités.

Dans cet ordre d’idées, pour améliorer la condition des étudiants étrangers, dont la situation de précarité est parfois critique, Mme Soumya Bourouaha juge qu’une simplification des critères d’attribution des aides sur critères sociaux devrait être apportée au dispositif.

Recommandation  n° 16 : Simplifier l’accès des étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur français aux bourses sur critères sociaux.

C.   AGIR SUR LE PARC DE LOGEMENTS PRIVÉS

L’obligation dans laquelle se trouvent les étudiants de recourir au parc privé pour se loger dans les métropoles est le premier facteur de précarité, compte tenu de la cherté des loyers pour les raisons exposées plus haut ([204]).

1.   La fiscalité des logements vacants

Comme l’indiquait Jacques Baudrier ([205]), plusieurs facteurs contribuent à la raréfaction de l’offre privée et à l’explosion de la vacance : développement des locations touristiques de courte durée, achat de nombreux biens par des étrangers non‑résidents, interdiction de relocation des biens ayant un diagnostic de performance énergétique (DPE) G, etc. S’agissant de Paris, ce dernier aspect, à lui seul, devrait entraîner la sortie de quelque 20 000 biens du marché locatif sur les 45 000 concernés, nombre de propriétaires préférant vendre ou ne plus louer plutôt que d’entreprendre les travaux souvent très onéreux de remise à niveau ([206]).

Dans ces conditions, la situation des étudiants parisiens ne peut que continuer à s’aggraver, et il en est de même dans toutes les autres grandes villes, notamment dans les zones attractives, comme les Alpes, la côte basque, la côte bretonne et Nice, d’autant que le phénomène de retrait des logements énergivores classés G, déjà observé à Paris intra-muros, s’étend désormais à l’ensemble de la région parisienne. Sachant qu’à Paris, une annonce de location suscite d’ores et déjà 1 000 demandes, contre 600 il y a encore quelques années, sauf à prendre des mesures rapidement, l’offre de logements accessibles aux étudiants risque de s’effondrer, la production de logement social de la ville, pour importante qu’elle soit, ne pouvant compenser la perte de milliers de logements privés. Cela aura des conséquences dramatiques en termes de mobilité étudiante en ce que cela conduira à leur éviction inéluctable, en particulier de ceux venant de province.

Des mesures sont néanmoins envisageables pour inverser la tendance, notamment via la fiscalité des meublés touristiques. Certains pays – la Belgique, le Canada, la Suisse, notamment – ont d’ores et déjà mis en place des politiques spécifiques pour dissuader la possession de résidences secondaires, en instaurant des taxes d’habitation ciblées.

En Belgique, plusieurs impôts s’appliquent aux résidences secondaires, formant un véritable arsenal fiscal. Les propriétaires doivent s’acquitter de droits de mutation spécifiques, ce qui revient à taxer leur résidence secondaire comme s’ils en percevaient un loyer, auquel s’ajoute une surtaxe de 40 % sur cette base. Une taxe d’habitation est également due. Ce cumul fiscal représente une forte imposition supplémentaire pour les propriétaires de logements non occupés à titre principal. Grâce à ces mesures, la proportion de logements vacants ou de résidences secondaires à Bruxelles est limitée à 4 % du parc total. À titre de comparaison, Paris enregistre aujourd’hui 19 % de logements vacants sur l’ensemble de son parc, et 28 % dans le seul parc privé.

De son côté, le Canada applique également une taxe sur les résidences secondaires, avec une grande latitude laissée aux provinces pour en fixer le montant. La Colombie-Britannique, par exemple, impose une taxe annuelle allant jusqu’à 4 % de la valeur du bien à Vancouver. New York envisage également d’adopter une taxe similaire, à hauteur de 3 %. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), créée il y a 12 ans, a été élevée à hauteur de 0,4 % de la valeur du bien.

C’est en ce sens que la ville de Paris travaille actuellement à une réforme de la fiscalité locative visant notamment à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la THRS. Selon les projections effectuées, ce nouveau dispositif permettrait d’enrayer la diminution du parc locatif privé et même de remettre sur le marché 100 000 logements privés à Paris et 1 million en France.

Mme Soumya Bourouaha plaide pour une telle réforme afin de garantir l’existence et la pérennité d’un marché locatif privé pour les étudiants.

Recommandation  n° 17 : Fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

2.   L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers a démontré son efficacité : en six ans, il a permis de limiter la hausse des loyers à moins de 8 % par rapport à ce qu’elle aurait été sans régulation. Les principaux bénéficiaires de ce dispositif sont les étudiants et les jeunes actifs, l’encadrement s’appliquant principalement aux petits logements.

Pour lutter contre les détournements toujours possibles du dispositif, notamment via des compléments de loyer injustifiés, la ville de Paris a intensifié ses efforts d’information, notamment au sein des universités, pour sensibiliser les étudiants à leurs droits. Une plateforme de signalement des abus a également été lancée, qui a d’ores et déjà permis de traiter plus de 3 000 dossiers. Concrètement, le traitement des dossiers signalés aboutit à la régularisation des loyers dans la majorité des cas, avec une baisse moyenne de 159 € par mois, et un remboursement du trop‑perçu de l’ordre de 3 000 € par locataire.

Dans le contexte de forte tension locative que connaissent les principales métropoles, l’encadrement des loyers constitue un levier essentiel pour garantir l’accès au logement des étudiants. Mme Soumya Bourouaha plaide fortement pour la pérennisation du dispositif qui doit arriver à échéance en septembre 2026.

Recommandation  n° 18 : Pérenniser et étendre à l’ensemble des grandes métropoles le dispositif d’encadrement des loyers.

D.   GARANTIR L’OFFRE DE RESTAURATION AUX PLUS PRÉCAIRES

La situation de précarité alimentaire de nombreux étudiants appelle au renforcement de l’offre de restauration sociale aux prises avec un contexte difficile.

1.   La question cruciale de la soutenabilité économique des Crous

Au-delà de la question des capacités de production et d’accueil des restaurants des Crous, le problème majeur qui se pose est celui de la soutenabilité économique de la restauration étudiante, que le repas à 1 € rend plus aiguë, d’autant plus que l’extension du dispositif est fortement demandée, notamment par les principales organisations syndicales étudiantes, vu les situations de précarité rencontrées au quotidien.

Le coût de revient d’un repas pour le Crous oscille aujourd’hui entre 8 € et 9 €. Compte tenu des tarifs pratiqués pour les non‑boursiers – 3,30 € le repas complet, inchangé depuis 2018 – les Crous ne peuvent être que déficitaires. Le taux de couverture, depuis longtemps très insuffisant, se détériore, comme le met en évidence le graphique ci-dessous, même si une légère amélioration est visible sur la dernière année, due à la baisse de certaines dépenses (fluides) ([207]). La compensation de 2,30 € par l’État du repas à 1 € ne permet pas aujourd’hui aux établissements de dégager de marge pour recruter, investir, augmenter leur production.

Évolution du taux de couverture de la restauration (en %)

Source : rapport d’activité 2024, op. cit.

Un rapide rappel suffit à poser le problème : plus de 23,3 millions de repas à 1 € ont été servis en 2023, soit un coût de quelque 53,6 M€ pour l’ensemble du réseau. Or, selon les données du projet annuel de performances pour le PLF 2025, « le réseau des œuvres universitaires et scolaires s’est vu allouer 51 M€ en LFI 2023 pour financer le repas à 1 €. Cette mesure a été maintenue tout au long de l’année universitaire 2023-2024 (à hauteur de 51 M€). Les repas à 1 € continueront à être compensés au réseau des œuvres, à hauteur de 54,5 M€ en 2025. » Le contexte de croissance continue de la demande laisse augurer que cette compensation sera encore largement insuffisante.

Tous les interlocuteurs de la mission ont insisté sur la gravité de cette question, compte tenu de la montée en puissance irrépressible du tarif très social et du contexte de crise que connaissent certains territoires.

Aux Antilles‑Guyane, le Crous a par exemple servi près de 240 000 repas à 1 € en 2024 aux étudiants boursiers et précaires. 58 % des étudiants guyanais en bénéficient, et ce taux, d’ores et déjà très important, pourrait l’être beaucoup plus si tous les étudiants disposaient d’une pause méridienne leur permettant de fréquenter les restaurants. À La Réunion et à Mayotte, sur 362 000 repas servis par an, 300 000 sont à 1 €, preuve qu’il s’agit d’un outil essentiel à la lutte contre la précarité alimentaire.

Le problème est identique en métropole : en Normandie, par exemple, les repas à 1 € représentent aujourd’hui 55 % des repas servis, dont 48 % pour les étudiants boursiers et 7 % pour les étudiants en situation de précarité. Il en est de même en Auvergne‑Rhône‑Alpes, par exemple à Clermont‑Ferrand ([208]), où plus de 60 % des repas servis dans les restaurants universitaires sont proposés à 1 €.

Or, la croissance très forte et durable du nombre de repas servis sur tout le territoire intervient dans un contexte économique compliqué pour les Crous, compte tenu de divers facteurs : difficultés de recrutement comme dans tout le secteur de l’hôtellerie/restauration ; ruptures d’approvisionnement ; contexte inflationniste et coût très élevé des denrées alimentaires tout au long de l’année 2023 ; nouvelles obligations législatives et réglementaires, notamment dues à la loi Egalim. Ainsi, le seul poste des dépenses de denrées alimentaires s’est accru de près de 29 M€ en un an, augmentation cependant ramenée à moins de 14 M€ grâce au soutien de l’État.

Dans cet ordre d’idées, les directeurs généraux des Crous insistent sur le risque que la généralisation du repas à 1 € crée un effet d’aubaine pour des étudiants moins en difficulté. Cela serait irréalisable, compte tenu des capacités d’accueil limitées, et risquerait aussi d’amener les étudiants les plus nécessiteux à renoncer au bénéfice du repas à 1 € à cause du rallongement des files d’attente, déjà importantes à l’heure actuelle.

Il est essentiel de ne pas compromettre la viabilité déjà délicate du repas à 1 €. L’impasse économique et la situation de saturation dans laquelle se trouve le dispositif rendent difficilement atteignable l’objectif de généralisation pour tous les étudiants, hors critères sociaux, sans un soutien financier appuyé et renforcé de l’État. Si une attention particulière aux problématiques d’alimentation reste essentielle, il convient de garder à ce dispositif sa dimension de solidarité et d’en réserver le bénéfice aux plus nécessiteux.

C’est pourquoi M. Jean Laussucq formulait la recommandation suivante :

Recommandation  n° 19 : Garantir la pérennité du dispositif de restauration à tarif très social en en limitant le bénéfice aux étudiants les plus précaires.

2.   Articuler maintien d’une offre sociale impérative, capacités des restaurants universitaires et couverture territoriale

Plusieurs options pourraient être discutées pour desserrer les contraintes qui étranglent aujourd’hui les restaurants du réseau et améliorer la qualité de service rendu aux étudiants dans le contexte de précarité alimentaire décrit, qui conduit de nombreux étudiants à sauter des repas.

L’ouverture de nouveaux restaurants pourrait en être une mais cette option est coûteuse et lente à mettre en œuvre.

Il s’agirait en effet de s’engager dans des chantiers d’au moins quatre ans compte tenu de la durée des procédures administratives et légales, de l’identification du foncier à l’obtention des financements, jusqu’à l’ouverture effective du restaurant. En outre, l’investissement représente quelque 15 000 € par place assise et un coût de fonctionnement annuel de 1 500 €. Dans la mesure où l’augmentation des capacités d’accueil entraînerait mécaniquement une augmentation de la fréquentation, c’est le doublement des capacités actuelles qu’il faut envisager. Il s’agit en d’autres termes de projets d’un montant global de quelque 2 Md€ de crédits d’investissements sur les 10 à 20 prochaines années, uniquement dédiés à la restauration, à mettre en regard des possibilités d’endettement respectives de chacun des Crous.

Certains Crous se sont néanmoins engagés dans l’extension de leur parc de restaurants. C’est notamment le cas à Paris où sont développés en outre d’autres projets, par exemple de « click and collect », qui permettront à court terme aux étudiants de commander leurs repas en ligne via une interface dédiée.

Dans un contexte où les étudiants défavorisés et éloignés des restaurants ne peuvent bénéficier du repas à 1 €, où ceux qui en sont proches n’y ont pas tous accès, la recherche de solutions alternatives doit être poursuivie, pour rééquilibrer les conditions de traitement sur les territoires.

La carte d’aide à la restauration étudiante (CARE) a été lancée en début d’année par le réseau des Crous. Grâce à elle, les étudiants dans le besoin peuvent se fournir en produits notamment alimentaires dans des réseaux commerciaux partenaires. Selon l’information disponible sur le site du Cnous, ce dispositif « vise à permettre aux étudiants dont le lieu d’études est à plus de 20 minutes d’un restaurant universitaire d’avoir accès à une offre à tarif modéré. Cela se traduit concrètement par une aide financière pour les étudiants éligibles. » Les premiers résultats sont encourageants et montrent que le dispositif répond à un très réel besoin.

D’autres Crous mettent en œuvre pour les étudiants les plus démunis des dispositifs complémentaires. C’est encore le cas à Paris où des bons d’achat de 100 € pour l’achat de denrées alimentaires ou de produits de première nécessité sont attribuables sur évaluation sociale pour compléter le dispositif du repas à 1 €. Un marché public a été conclu avec la société Carrefour en 2020, financé depuis 2022 sur les crédits des aides spécifiques, qui permet de donner au plus deux bons par étudiant. Pour l’année universitaire 2023-2024, près de 1 500 ont été attribués.

Recommandation  n° 20 : Systématiser les mesures de couverture des zones blanches de la restauration universitaire et donner les moyens aux Crous de proposer toutes mesures alternatives pertinentes, notamment dans les territoires d’outre-mer, dans l’attente d’une meilleure couverture territoriale par les Crous, en termes de restaurants et de cafétérias universitaires.

II.   PLAIDOYER POUR UNE POLITIQUE NATIONALE DE LA VIE ÉTUDIANTE

Parmi les propositions qu’il formulait, le rapport Jolion insistait sur l’importance d’une politique nationale de la vie étudiante, pilotée au niveau national par la DGESIP et déclinée dans les territoires. Les travaux de la rapporteure l’amènent à partager cette analyse.

A.   RENFORCER LA COORDINATION DES ACTEURS

Le rapport Jolion faisait remarquer que la vie étudiante n’est nulle part définie comme un objectif de politique publique et qu’elle se limite à une juxtaposition d’items dans le code de l’éducation. Il ressortait cependant des travaux conduits dans le cadre des dialogues territoriaux menés en 2022-2023 une volonté des acteurs de la vie étudiante de partager et de coconstruire ensemble autour d’objectifs communs. Pour Jean-Michel Jolion, il y a là l’opportunité de substituer à l’approche de plan national de vie étudiante celle de la définition d’une véritable politique nationale, interministérielle par nature compte tenu de la variété des enjeux, dont l’animation serait confiée au niveau territorial aux recteurs.

1.   Un impératif en matière de logement

Le besoin de coordination se fait notamment sentir en ce qui concerne les problématiques de logement. Le mantra inlassablement répété du manque de foncier et des annonces de plans logements se heurte à l’évidence à des réalités dont il est difficile de s’affranchir. La Cour des comptes ([209]) souligne que les étudiants « bénéficient de l’ensemble des dispositifs visant à faciliter l’accès au logement, qu’ils soient ou non identifiés comme des cibles spécifiques desdits dispositifs », qu’ils logent « dans tous les types de parc (public comme privé, dédié comme diffus) » et qu’ils « constituent une catégorie de population qui s’inscrit dans le cadre de la politique du logement en général, et leur spécificité ne peut ainsi être considérée que comme relative. » Cependant, ajoute la Cour, « l’action publique répondra d’autant plus aux besoins des étudiants que des objectifs précis, fondés sur des diagnostics fiables, auront été établis. Il s’agit d’un préalable indispensable à la mise en cohérence de dispositifs portés par une multitude d’acteurs qui, aujourd’hui, travaillent sans coordination généralisée. »

Ce manque de coordination entre les acteurs est pointé par de nombreux observateurs. Il faut toutefois reconnaître que, de ce point de vue, les observatoires territoriaux du logement étudiant (OTLE) jouent depuis maintenant près de dix ans un rôle de plus en plus valorisé. Toutefois, si les OTLE permettent une coopération étroite entre les acteurs locaux, il s’agit surtout d’instances de partage, de concertation, de plaidoyer. Selon les responsables que la mission a entendus, les OTLE permettent de suivre régulièrement l’offre et la demande, d’adapter éventuellement des orientations en ce sens, mais ils n’ont pas le caractère d’instance décisionnelle, au‑delà des diagnostics qu’ils peuvent réaliser en appui des politiques publiques, par exemple dans le cadre de la révision d’un PLU ou d’un PLH, afin d’exposer la situation spécifique des étudiants à prendre en compte. Les OTLE viennent souvent combler une lacune en proposant aux acteurs une vision globale et partagée des problématiques d’un territoire qui n’existait pas auparavant, aujourd’hui jugée essentielle à la prise de décision. Raison pour laquelle certaines des régions apparaissent comme particulièrement en défaut. C’est par exemple le cas de l’Île‑de‑France, évoqué récemment dans le rapport de la Cour des comptes, qui conforte en ce sens les recommandations du Ceser d’Île‑de‑France de 2023 précitées.

L’essentiel est surtout, comme le relève aussi la Cour, dans le fait que les dispositifs publics, non seulement ne permettent aujourd’hui pas de résorber les disparités territoriales constatées au niveau du logement étudiant, mais ne compensent pas non plus les différences sociales entre étudiants.

Ainsi, les mécanismes prévus pour la coordination des acteurs afin de garantir la priorité des boursiers dans l’attribution d’un logement Crous, ne sont pas activés : « La connaissance des politiques d’attribution ne fait pas l’objet d’une priorité pour les pouvoirs publics. Les comités d’orientation prévus par le code de l’éducation pour réunir bailleurs et Crous ne sont globalement pas mis en œuvre. Le succès d’un système qui fait reposer la coordination sur les opérateurs, alors que Crous et bailleurs relèvent d’une relation de gestionnaires à propriétaires, est peu probable. L’agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), compétente pour évaluer les politiques de gestion locative des résidences conventionnées, ne procède pas à des enquêtes sur le sujet, compte tenu de la faible importance du parc de logements étudiants dans le parc global des bailleurs et, ainsi que le précise la DHUP, en l’absence d’enjeu spécifique identifié. Les observatoires territoriaux du logement étudiant n’ont pas investi le champ des politiques d’attribution, traduisant la prudence des acteurs. »

Sur un autre plan, le manque de coordination et de pilotage semble avoir aussi des effets en termes de développement du parc de logements étudiants sur les territoires. Selon les témoignages recueillis de la part des responsables d’OTLE, certaines municipalités sont ainsi extrêmement sollicitées – au point de « crouler » véritablement sous les demandes, « toutes les semaines » – par des promoteurs privés désireux d’y bâtir des résidences étudiantes, hors de tout projet véritablement concerté et soutenable, par exemple faute d’attractivité de la ville dans laquelle certaines résidences n’ont pas un taux d’occupation optimal, malgré des loyers inférieurs à ceux pratiqués dans les résidences d’une ville voisine où les étudiants préfèrent s’établir. De ce point de vue, des dispositifs de régulation du parc privé semblent faire défaut. Pour la Cour des comptes, « le soutien à l’installation de résidences privées ou, au contraire, le refus d’autorisation, constituent un levier d’action des collectivités locales, mais il est rarement le fruit d’une orientation assumée. La métropole du Grand Nancy fait exception parmi les territoires étudiés. Dans une situation de parc détendu, elle affiche dans son programme métropolitain de l’habitat 2022‑2026 l’objectif de ‟limiter le développement de résidences‑services dédiées aux étudiants gérées par le privé dans un contexte où l’offre de ces produits est largement suffisanteˮ. Les positions sont moins nettes dans les autres territoires, même si des stratégies peuvent être esquissées. »

Pour l’Association des villes universitaires de France (AVUF), la situation est celle d’un écosystème complexe, très fourni, avec différents acteurs, publics et privés, nombreux, tant au niveau national qu’au niveau régional et local, mais au‑delà de la question de la production de logements, il n’y a pas encore d’objectif identifié d’une politique publique du logement étudiant et manque un véritable pilotage.

Pour être anciennes, ces questions et les propositions qui ont pu être faites dans le passé – cf. les rapports Anciaux ou Larrouturou – n’ont rien perdu de leur acuité et l’on relèvera que la Cour des comptes juge aujourd’hui ([210]) que les dispositifs publics de soutien au logement des étudiants ne sont pas mis en œuvre de façon à diminuer les disparités territoriales, faute de la définition d’une orientation nationale en la matière.

2.   Comme en matière de vie étudiante

De nombreux interlocuteurs de la mission, acteurs de la vie étudiante à divers niveaux, sont tout aussi convaincus que Jean‑Michel Jolion de l’importance du manque de coordination et de pilotage. Plusieurs rapports soulignent également le défaut de stratégie de la part de l’État au point de se demander s’il a une politique de vie étudiante ([211]).

De fait, l’inspection générale juge que « l’organisation actuelle du système d’enseignement supérieur isole différentes dimensions, chacune confiée à des opérateurs distincts : cette organisation conduit, par exemple, à appréhender le parcours de formation indépendamment de la vie de l’étudiant. Les outils dont dispose l’État, et le périmètre de ses opérateurs, spécialisés chacun sur certains des éléments de la chaîne, ne permettent pas d’envisager globalement une ‟ expérience étudianteˮ ; le lien n’est pas fait entre orientation, ressources, conditions d’étude, implication dans la vie de campus, réussite et insertion professionnelle. » Certes, poursuit l’IGÉSR « l’État définit une politique sociale à dimension nationale, à destination des étudiants. Des actions sont ainsi consacrées aux étudiants les plus fragiles, qui se traduisent par les bourses sur critères sociaux, l’hébergement d’une partie de ceux‑ci, et par le soutien à la restauration, avec la mise en place du tarif à 1 €. Mais en dehors de ce volet social, essentiel, le constat formulé par la mission sur la place de l’État est celui d’un défaut de définition, et partant, d’ambition et de stratégie sur la vie étudiante. Seule la restauration couvre une population plus large (avec le tarif à 3,30 €) sans pour autant être accessible à tous, pour les raisons d’implantations disparates et d’offre insuffisante évoquées plus tôt. »

Comme la mission l’a également perçu, cette analyse – sans concession – est loin d’être isolée. Les effets délétères du manque de cohérence entre dispositifs se font sentir, et si les constats tant au niveau national que sur le terrain, sont partagés, nombre d’acteurs regrettent l’absence d’une ligne directrice, d’une impulsion, d’autant plus perçue que les agendas, les enjeux et intérêts peuvent souvent être – et sont – divergents.

Certes, chacun convient que la crise sanitaire a changé bien des choses dans la manière des uns et des autres de travailler et que la dispersion est aujourd’hui moindre que par le passé. Les dialogues territoriaux sont de ce point de vue considérés comme un tournant et chacun souligne qu’ils ont été particulièrement fructueux dans la réponse collective et coordonnée, qui a été apportée aux difficultés rencontrées par les étudiants en associant tous les acteurs concernés : collectivités territoriales, Crous, établissements.

Cette efficacité ponctuelle n’interdit pas de juger nécessaire la définition d’une stratégie de plus long terme, qui prenne en compte les divers aspects de la vie étudiante et mette en ordre de marche l’ensemble des acteurs vers des objectifs communs. En ce sens, l’exemple de la Stratégie nationale de l’enseignement supérieur, élaborée en 2015, pourrait être utilement repris. Qu’elle n’ait pas été débattue de nouveau à intervalles réguliers comme cela était prévu par la loi, n’empêche pas qu’il s’agit toujours du document de référence.

Recommandation  n° 21 : Définir une politique nationale de la vie étudiante.

B.   QUEL PILOTE POUR LA POLITIQUE DE LA VIE ÉTUDIANTE ?

Par nature, la politique nationale de la vie étudiante est interministérielle, comme le sont aussi les problématiques couvertes par les aides sur critères sociaux. Les ministères de l’enseignement supérieur, du logement, de la santé, sont, a minima, concernés, ainsi que les collectivités territoriales, et de multiples autres acteurs.

Le rôle du ministère de l’enseignement supérieur est évidemment majeur, compte tenu des publics intéressés par la politique à définir. En ce sens, l’étendue des compétences de la DGESIP la désigne naturellement comme l’acteur‑clef, en premier lieu, de la concertation à conduire, en second lieu, de la coordination et du pilotage national. Elle doit être le pôle central qui garantira la cohérence des dispositifs et de leur évolution sur la base d’enjeux identifiés et anticipés.

La question de la déclinaison sur les territoires de la politique ainsi définie reste posée. Les modalités de coordination mises en place par les recteurs à l’occasion de la pandémie se sont révélées essentielles et des mécanismes de concertation ont perduré. Les pratiques ont évolué et des échanges réguliers permettent désormais de mettre à jour les dispositifs et d’assurer que les étudiants disposent d’informations actualisées et accessibles. Parallèlement, les réunions nationales de concertation sur la vie étudiante dans les territoires ont également été maintenues. Ces mécanismes de coordination ont également intégré les collectivités territoriales, apportant une dimension complémentaire aux dispositifs nationaux, notamment dans les domaines des bourses, de la restauration et du logement, dont ils permettent la mise en œuvre locale, en adaptant si besoin, les solutions aux réalités des acteurs locaux.

Les situations de précarité persistante des étudiants, d’efficacité relative – pour le moins – des aides sur critères sociaux qui leur sont dispensées, les insuffisances constatées de la part de maints observateurs, justifient non seulement les ajustements nécessaires qui ont été identifiés mais aussi de donner à ces problématiques une impulsion d’ensemble.

En ce sens, selon la rapporteure, le réseau des œuvres universitaires et scolaires constitue l’acteur le plus légitime pour assumer cette mission. Son maillage territorial lui permet d’être présent partout en France et d’assurer une cohérence nationale tout en tenant compte des spécificités locales. Sa gouvernance paritaire, qui associe étudiants, personnels et établissements, garantit que les premiers concernés disposent d’une véritable capacité de décision. Ce paritarisme est d’autant plus nécessaire que les politiques de vie étudiante sont aujourd’hui financées en grande partie par la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), un prélèvement obligatoire particulièrement contesté car il repose sur les étudiants eux‑mêmes. Il est donc juste et cohérent que l’affectation de ces moyens soit placée sous le contrôle direct de ceux qui les financent, à travers des institutions paritaires qui assurent la représentation effective des usagers de l’enseignement supérieur.

Recommandation  n° 22 : Confier au réseau des œuvres universitaires et sociales le pilotage territorial de la politique nationale de la vie étudiante.

 

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