N° 1892
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2025
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement
PAR le comitÉ d’Évaluation et de contrÔle des politiques publiques
sur l’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants
ET PRÉSENTÉ PAR
Mme Soumya BOuROUAHA
Députée
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SOMMAIRE
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Pages
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION ()
PROBLÉMATIQUES DE LA CONDITION ÉTUDIANTE
I. UNE CATÉGORIE DE POPULATION STRUCTURELLEMENT PRÉCAIRE
A. LA VULNÉRABILITÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTUDIANTS, UNE DONNÉE ANCIENNE
1. Une décennie d’évolution des ressources étudiantes
2. L’évolution du niveau de vie des étudiants
3. La vulnérabilité en termes de conditions de vie
B. LA PAUVRETÉ MONÉTAIRE AUJOURD’HUI
1. Des ressources différemment réparties
a. L’importance du soutien familial
b. L’activité rémunérée comme complément souvent indispensable
2. Les principaux déterminants de la précarité étudiante
a. La décohabitation, facteur majeur de vulnérabilité
b. Les étudiants étrangers plus fragiles
II. DES CONDITIONS D’ÉTUDES ET DE RÉUSSITE QUI RESTENT FONCIÈREMENT INÉGALITAIRES
A. UN ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET UNE RÉUSSITE SOCIALEMENT DIFFÉRENCIÉS
1. Le poids du parcours antérieur sur les études supérieures
2. Le choix des filières, socialement discriminé
3. Les ressorts sociaux de la réussite
B. LES INÉGALITÉS TERRITORIALES D’ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1. L’implantation inégale des établissements d’enseignement supérieur sur le territoire national
2. Un déséquilibre qui renforce les inégalités socio‑économiques d’accès
a. Les effets de l’éloignement de l’offre universitaire sur l’orientation
b. Les déterminants socio-économiques renforcés par l’éloignement des formations supérieures
C. DE FORTES INÉGALITÉS SOCIALES DE LOGEMENT
1. Une problématique indissociable de la crise du marché locatif
b. Les étudiants confrontés à la crise du logement locatif
2. Comment loger les étudiants ?
a. La mobilisation de tous les gouvernements en faveur du logement étudiant
b. Les étudiants et le parc social
III. LA DIMENSION STRUCTURELLE DE LA PRÉCARITÉ ÉTUDIANTE RÉCEMMENT MISE EN LUMIÈRE
A. LA COVID‑19, RÉVÉLATRICE DE LA PRÉCARITÉ ÉTUDIANTE
1. L’État et les étudiants pendant la pandémie
2. La dégradation des conditions déjà précaires des étudiants
B. UNE SITUATION QUI SEMBLE DÉSORMAIS ENRACINÉE ET NORMALISÉE
1. Une précarité monétaire aujourd’hui plus flagrante
2. Une donnée structurelle aujourd’hui normalisée
3. La précarité alimentaire, un phénomène nouveau
UN ENSEMBLE D’AIDES QUI N’ATTEIGNENT PAS COMPLÈTEMENT LEURS OBJECTIFS
I. DES DISPOSITIFS FINANCIERS QUI NE PERMETTENT PAS D’ACCOMPAGNER PLEINEMENT LES ÉTUDIANTS
A. L’OBJECTIF DE REDISTRIBUTION DES AIDES DE DROIT COMMUN
1. Les aides sur critères sociaux du MESR
a. Les bourses sur critères sociaux (BCS)
i. Divers critères d’obtention
ii. Des montants de bourses basés sur les revenus et les points de charge
iii. Des bénéfices connexes non négligeables
b. Les dispositifs complémentaires
ii. Les aides à la mobilité en France
iii. Les aides aux étudiants ultramarins
iv. L’aide à la mobilité internationale
i. L’aide spécifique ponctuelle
ii. L’allocation spécifique annuelle
2. L’évolution des effectifs boursiers
3. Les dispositifs similaires de quelques autres ministères
4. Le poids important des aides fiscales aux familles
a. Diverses réductions fiscales
b. Le maintien de la demi-part de quotient familial
5. L’effort global de l’État en faveur de l’aide sociale aux étudiants
a. Trois grands types de dépense
b. Un effort très conséquent de la part de l’État
6. La CVEC et le rôle social des établissements d’enseignement supérieur
7. Le rôle complémentaire des collectivités territoriales
i. Les bourses sanitaires et sociales
ii. Quelques exemples d’autres aides régionales
i. L’exemple de quelques villes de province
B. DES DISPOSITIFS ESSENTIELS, MAIS QUI MANQUENT LA CIBLE DE RÉDUCTION DES INÉGALITÉS
1. L’impact des bourses sur critères sociaux est indéniablement positif
a. L’entrée dans l’enseignement supérieur encouragée par les BCS
b. Des effets notables sur la poursuite des études
c. Et finalement sur l’obtention d’un diplôme
2. Mais l’objectif de démocratisation de l’enseignement supérieur marque le pas
a. Les aides ne peuvent compenser les inégalités sociales d’accès à l’enseignement supérieur
b. Malgré les aides, les cursus restent socialement différenciés
c. Des aides également peu efficaces contre les inégalités géographiques
C. DES AIDES MONÉTAIRES QUI NE PARVIENNENT PAS NON PLUS À ENRAYER LA PRÉCARITÉ DES ÉTUDIANTS
1. Les boursiers parmi les plus précaires des étudiants
a. Une question de ciblage ou de montant ?
b. La preuve par le recours à l’aide alimentaire
2. Des aides au logement loin d’être redistributives
a. Le régime dérogatoire des aides au logement étudiant
i. Des modalités de calcul spécifiques
ii. Les effets délétères de la contemporanéisation
b. Le poids des aides au logement pour les étudiants
c. Un ciblage perfectible quant à la question des inégalités sociales
3. Les aides fiscales aux effets dégressifs en contradiction avec les aides sur critères sociaux
A. LE LOGEMENT ÉTUDIANT, CONDITION DE LA DÉMOCRATISATION DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1. Aux mêmes causes les mêmes effets
a. Des difficultés récurrentes
i. Le problème du foncier disponible
ii. La question du patrimoine des universités
iii. Problématique du financement
iv. La coordination des acteurs
b. Un déficit toujours important
B. UNE OFFRE TERRITORIALEMENT DÉSÉQUILIBRÉE
2. Le cas particulier de l’Île-de-France
b. Le Crous de Paris dans une situation complexe
i. Peu de logements disponibles
ii. Des conditions de gestion qui étranglent le Crous de Paris
c. L’offre de logement étudiant du Crous de Créteil
a. Le Crous de La Réunion et Mayotte
b. Le Crous des Antilles‑Guyane
III. LA RESTAURATION ÉTUDIANTE
1. La croissance vertigineuse des repas sociaux
2. Des structures aujourd’hui au maximum de leurs capacités
3. Le défi des inégalités territoriales d’accès à la restauration étudiante
B. COUP DE PROJECTEUR SUR QUELQUES SITUATIONS LOCALES
1. Quelques données générales sur l’Île‑de‑France
a. L’activité restauration du Crous de Paris
2. L’activité restauration des Crous des DROM
POUR UN SOUTIEN PLUS ADAPTÉ AUX BESOINS DE LA VIE ÉTUDIANTE
I. RENFORCER L’ADÉQUATION DES AIDES AVEC LES OBJECTIFS QUI LEUR SONT ASSIGNÉS
A. LA RÉFORME DES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX AU MILIEU DU GUÉ
1. Un bilan des mesures paramétriques adoptées en 2023
b. Une réforme qui reste à consolider
2. Remettre la réduction des inégalités sociales au cœur du projet
3. Engager la réforme systémique à l’étude
a. Les urgences que la réforme doit prendre en compte
b. Les chantiers techniques pour finaliser la réforme des dispositifs
4. Pour une meilleure efficacité des BCS
a. Quelle ambition donner à la réforme du système ?
b. Garantir le financement de la réforme en renforçant la cohérence du système
B. MIEUX AIDER LES ÉTUDIANTS DÈS LE DÉBUT DE LEUR PARCOURS
1. Pour une meilleure prise en compte de l’entrée dans l’enseignement supérieur
2. Faciliter la location de logements par les étudiants
a. Supprimer le mois de carence des aides au logement
b. Soutenir le développement de la garantie Visale
3. Porter une attention particulière à la situation des étudiants étrangers
C. AGIR SUR LE PARC DE LOGEMENTS PRIVÉS
1. La fiscalité des logements vacants
D. GARANTIR L’OFFRE DE RESTAURATION AUX PLUS PRÉCAIRES
1. La question cruciale de la soutenabilité économique des Crous
II. PLAIDOYER POUR UNE POLITIQUE NATIONALE DE LA VIE ÉTUDIANTE
A. RENFORCER LA COORDINATION DES ACTEURS
1. Un impératif en matière de logement
2. Comme en matière de vie étudiante
B. QUEL PILOTE POUR LA POLITIQUE DE LA VIE ÉTUDIANTE ?
ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION ([1])
Recommandation n° 1 : Réviser et simplifier les critères d’attribution des bourses sur critères sociaux, notamment par la mise en place d’un système linéarisé et plus progressif, afin d’en renforcer le caractère redistributif.
Recommandation n° 2 : Instituer une revalorisation annuelle des bourses sur critères sociaux garantissant une indexation des barèmes et des taux sur l’inflation.
Recommandation n° 3 : Étendre le versement des bourses sur critères sociaux aux mois de juillet et août. (Mme Soumya Bourouaha)
Recommandation n° 4 : Instaurer une allocation étudiante comportant un socle universel et une part sociale modulable, indexée sur l’inflation et tenant notamment compte des critères de cohabitation et de bassins de vie des étudiants. (Mme Soumya Bourouaha)
Recommandation n° 5 : Supprimer la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur.
Recommandation n° 6 : Supprimer la déduction de la pension alimentaire du revenu imposable des parents d’un étudiant.
Recommandation n° 7 : Prendre en compte les ressources parentales dans le calcul des allocations logement des étudiants. (M. Jean Laussucq)
Recommandation n° 8 : Supprimer la demi‑part fiscale jusqu’à 25 ans au bénéfice des parents d’étudiants afin de financer un meilleur ciblage des bourses sur critères sociaux au profit des étudiants les plus précaires. (Mme Soumya Bourouaha)
Recommandation n° 9 : Instituer un soutien spécifique aux étudiants boursiers lors de leur entrée dans l’enseignement supérieur.
Recommandation n° 10 : Évaluer la mise en cohérence des bourses de l’enseignement secondaire et des bourses de l’enseignement supérieur afin d’assurer la continuité du statut de boursier des néo‑bacheliers entrant dans l’enseignement supérieur. (Mme Soumya Bourouaha)
Recommandation n° 11 : Instituer un soutien spécifique d’une durée maximum de six mois aux boursiers néo‑diplômés à la recherche d’un premier emploi. (Mme Soumya Bourouaha)
Recommandation n° 12 : Supprimer le mois de carence des aides au logement pour les étudiants.
Recommandation n° 13 : Déployer une campagne de promotion de la garantie Visale auprès des bailleurs privés.
Recommandation n° 14 : Étendre le dispositif de la garantie Visale aux associations d’intermédiation locative.
Recommandation n° 15 : Limiter le non-recours aux droits des étudiants étrangers en renforçant les dispositifs d’accueil et d’information via le maintien de guichets physiques en complément des procédures dématérialisées, et la traduction des formalités.
Recommandation n° 16 : Simplifier l’accès des étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur français aux bourses sur critères sociaux. (Mme Soumya Bourouaha)
Recommandation n° 17 : Fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Recommandation n° 18 : Pérenniser et étendre à l’ensemble des grandes métropoles le dispositif d’encadrement des loyers.
Recommandation n° 19: Garantir la pérennité du dispositif de restauration à tarif très social en en limitant le bénéfice aux étudiants les plus précaires. (M. Jean Laussucq)
Recommandation n° 20 : Systématiser les mesures de couverture des zones blanches de la restauration universitaire et donner les moyens aux Crous de proposer toutes mesures alternatives pertinentes, notamment dans les territoires d’outre-mer, dans l’attente d’une meilleure couverture territoriale par les Crous, en termes de restaurants et de cafétérias universitaires
Recommandation n° 21: Définir une politique nationale de la vie étudiante.
Recommandation n° 22 : Confier au réseau des œuvres universitaires et scolaires le pilotage territorial de la politique nationale de la vie étudiante. (Mme Soumya Bourouaha)
