N° 1998

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025

RAPPORT D’INFORMATION

 DÉPOSÉ 

en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement

PAR le comitÉ d’Évaluation et de contrÔle des politiques publiques

 

sur l’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale

ET PRÉSENTÉ PAR

M. Olivier SERVA et Mme Annie VIDAL

  Députés

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SOMMAIRE

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Pages

RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

I. DES OUTRE-MER À L’HEXAGONE, DES DISCONTINUITÉS DIVERSES AUX CONSÉQUENCES NOMBREUSES

A. LES COÛTS DIRECTS ET INDIRECTS DE LA DISCONTINUITÉ

1. Les effets immédiats de l’insularité et de l’éloignement

a. À l’échelle des territoires, des contraintes souvent indépassables

i. Des collectivités cumulant isolement et contraintes

ii. Des enclavements enchâssés : l’exemple guyanais

b. Des Outre‑mer à l’Hexagone, des mobilités physiques entravées

i. Une desserte aérienne de qualité variable

ii. Le coût du billet d’avion, indicateur décisif de la (dis)continuité

2. Des contrecoups indirects : une indiscutable pénalité Outre‑mer

a. Des vulnérabilités socio‑économiques accentuées par la discontinuité

i. Le cumul de fragilités socio-économiques durables

ii. Une inégalité des chances plus marquée que dans l’Hexagone

b. Un recours aux services publics considérablement complexifié

i. Des difficultés d’accès aux services publics essentiels

ii. Un accès entravé à l’enseignement supérieur et aux formations

c. La vie chère, répercussion quotidienne de la discontinuité

B. UNE DISCONTINUITÉ AGGRAVÉE PAR DE PRÉGNANTES VULNÉRABILITÉS

1. Des infrastructures confrontées au défi de la modernisation

a. La rénovation contrastée des plateformes aériennes

b. Des investissements urgents pour moderniser l’architecture portuaire

2. Des territoires inégalement armés face aux fractures numériques

a. Malgré de nettes améliorations, des disparités qui persistent

b. Une fracture numérique toujours vivace

II. UNE POLITIQUE D’AIDE AUX MOBILITÉS INDIVIDUELLES DYNAMIQUE, MAIS QUI DOIT ENCORE GAGNER EN EFFICACITÉ

A. L’EXTENSION SUBSTANTIELLE, MAIS INACHEVÉE, DES AIDES AUX MOBILITÉS

1. Un élargissement décisif, mais incomplet, du soutien aux mobilités

a. Une montée en puissance effective

b. Une politique qui doit encore gagner en moyens et en cohérence

2. Le progrès remarquable de la portée des aides versées par l’Agence de l’Outre‑mer pour la mobilité (Ladom)

a. Une augmentation symptomatique du nombre de bénéficiaires

i. La spécialisation poussée des aides à la vie étudiante

ii. Le succès croissant des aides à la vie active

iii. La diversification accrue des aides à la vie quotidienne

iv. L’affermissement du volet consacré aux urgences de la vie

b. L’efficience accrue des interventions de Ladom

3. Au‑delà de Ladom, des dispositifs régionaux qui ont gagné en efficacité

a. Dans les collectivités d’Outre-mer, la rationalisation des aides aux mobilités gérées par les services préfectoraux

i. En Nouvelle–Calédonie, la coexistence de deux aides individuelles

ii. En Polynésie française, une hausse sensible des décisions d’attribution

b. En parallèle, la pérennisation d’aides versées par les collectivités et adaptées aux spécificités régionales

B. AFFERMIR LE DROIT DES RÉSIDENTS ULTRAMARINS À LA MOBILITÉ : UN IMPÉRATIF RÉPUBLICAIN

1. Garantir les conditions d’un véritable droit à la continuité territoriale

a. Définir juridiquement un droit à la continuité territoriale

b. Soutenir une trajectoire financière conforme aux besoins des résidents

c. Amplifier la portée des aides existantes

i. Relever les seuils d’éligibilité des dispositifs de continuité territoriale

ii. Réduire les barrières à l’accès aux formations en mobilité

2. Optimiser l’efficience du processus d’attribution des aides

a. Moderniser la procédure d’instruction pour réduire les délais

b. Élargir les compétences de Ladom à la problématique du logement

c. Harmoniser l’attribution des congés bonifiés

d. Améliorer l’évaluation des aides à la mobilité ultramarine

III. RÉNOVER LES CONNEXIONS TERRITORIALES, UNE EXIGENCE AU SERVICE DE L’INDIVISIBILITÉ RÉPUBLICAINE

A. RÉDUIRE L’ENCLAVEMENT : UNE INDISPENSABLE GAGEURE

1. Une politique de continuité qui peine à répondre à des besoins extensifs

a. Une régulation économique insuffisante pour réduire le coût de la vie

i. L’aide au fret, un outil inadapté pour compenser l’éloignement

ii. Le bouclier qualité‑prix, une efficacité circonscrite

b. Un désenclavement mieux accompagné, mais encore lacunaire

i. Des dispositifs trop inconstants pour favoriser le désenclavement

ii. L’amplitude limitée du soutien aux compagnies aériennes

c. Le modèle corse : un service public qui corrige la discontinuité

i. Une continuité opérationnelle sous le régime de la gestion directe

ii. Une réduction effective des contraintes liées à l’insularité

iii. Des contrôles intensifiés pour un suivi tangible de la qualité de service

2. Atténuer l’enclavement aérien et maritime

a. Consolider les dessertes pour des mobilités à un coût abordable

i. Renforcer la stabilité, la complétude et l’accessibilité des liaisons

ii. Poursuivre et systématiser la modernisation des infrastructures

b. Intensifier le soutien à des tarifs supportables en matière de fret

B. AMPLIFIER LES CONNEXIONS NUMÉRIQUES DES TERRITOIRES

1. Une lutte déjà affirmée contre la discontinuité numérique

2. Multiplier les solutions numériques d’accès aux services publics

CONCLUSION

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE CONTINUITÉ TERRITORIALE

ANNEXE N° 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 3 : CONTRIBUTIONS REÇUES PAR LES RAPPORTEURS

 

 

   RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS

 

AXE n° 1 : Affermir le droit des résidents ultramarins et insulaires à la mobilité : un impératif républicain.

Recommandation n° 1 : Sur le modèle des dispositions législatives en vigueur pour la Collectivité de Corse, modifier le code des transports pour établir un droit opposable à la continuité territoriale au bénéfice de l’ensemble des résidents ultramarins, en élargissant la compétence de l’État à l’accompagnement des mobilités internes et régionales.

Recommandation n° 2 : Rehausser l’effort budgétaire en faveur de l’application du principe de continuité territoriale, via l’augmentation sensible des crédits budgétaires alloués à l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (Ladom) : augmentation du montant global des aides versées pour les mobilités ultramarines et sécurisation des ressources affectées au fonctionnement de l’opérateur.

Recommandation n° 3 : Accroître significativement l’éligibilité des résidents ultramarins aux aides financées par le fonds de continuité territoriale : relèvement généralisé du plafond de ressources, suppression de seuils ciblés pour l’aide à la continuité territoriale (ACT) spécifique, réduction du délai de carence, revalorisation des montants versés aux bénéficiaires.

Recommandation n° 4 : Mettre en place un guichet unique d’information numérique sur l’ensemble des dispositifs de mobilité étudiante et professionnelle, réunissant Ladom, les Crous, les régions et les établissements d’enseignement supérieur, et comprenant une plateforme de simulation des aides et des possibilités de cumul d’aides.

Recommandation n° 5 : Renforcer la coordination entre Ladom et les collectivités d’Outre-mer (COM) pour améliorer l’efficacité et l’égalité de traitement dans l’instruction des dossiers, via le déploiement de l’outil DROM’Connect au sein des COM et la promotion d’un réseau unifié des services gestionnaires des aides à la mobilité ultramarine.

Recommandation n° 6 : Confier à Ladom la compétence pour accompagner les étudiants ultramarins en mobilité dans la recherche d’un logement, au nom d’une application complète du principe de continuité territoriale.

Recommandation n° 7 : Harmoniser l’instruction des demandes de congés bonifiés entre les différentes administrations et les trois branches de la fonction publique, pour affiner la définition du centre des intérêts matériels et moraux et limiter les risques d’arbitraire.

Recommandation n° 8 : Assortir les programmes budgétaires 123 Conditions de vie Outre-mer et 138 Emploi Outre-mer d’indicateurs de performance adéquats et exhaustifs pour évaluer de manière ciblée et précise l’incidence réelle des aides du fonds de continuité territoriale sur l’atténuation des contraintes de l’insularité et de l’éloignement : installation professionnelle, accès aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication.

Recommandation n° 9 : Créer un observatoire national de la continuité territoriale pour mesurer et évaluer de manière régulière les effets de la discontinuité que subissent les territoires insulaires et ultramarins, ainsi que les besoins qui existent en matière de mobilités.

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AXE n° 2 : Amplifier les capacités de connexion des territoires insulaires et ultramarins : transports, formations, communications.

Recommandation n° 10 : Affermir le soutien de l’État (défiscalisations, plans de sauvetage) aux compagnies aériennes locales, acteurs vitaux de la desserte régionale, en favorisant des perspectives de coopération, voire de regroupement, entre les compagnies concernées.

Recommandation n° 11 : Expérimenter la mise en place d’un tarif-plafond sur le prix des billets d’avion au bénéfice des résidents ultramarins, afin de lutter contre les surcoûts liés à la saisonnalité et accroître l’accessibilité financière de la desserte aérienne.

Recommandation n° 12 : Renforcer la connexion régionale des territoires ultramarins en accompagnant, pour chaque bassin régional, le développement de liaisons inter-Outre-mer et avec l’environnement géographique de proximité, afin de stimuler la mobilité régionale et d’inscrire la continuité dans une stratégie de bassins géographiques.

Recommandation n° 13 : Affermir la connectivité des territoires insulaires et ultramarins en multipliant les investissements en faveur de la mise à niveau de leurs infrastructures aéroportuaires, condition sine qua non de leur continuité aérienne, et en renforçant les crédits alloués aux contrats de convergence et de transformation.

Recommandation n° 14 : Faire de la mise à niveau et de la rénovation des plateformes portuaires insulaires et ultramarines une priorité stratégique pour le développement de la connectivité maritime de ces territoires et l’affirmation de leur compétitivité en tant que hubs régionaux.

Recommandation n° 15 : Étendre significativement l’aide au fret pour les territoires ultramarins, afin d’en faire un véritable dispositif de lutte contre la vie chère : abondement de l’enveloppe budgétaire pour compenser le plus largement possible les coûts d’acheminement, découplage à l’égard de l’aide européenne, simplification administrative, ciblage sur les produits de première nécessité, élargissement du bénéfice aux collectivités du Pacifique.

Recommandation n° 16 : Renforcer la portée du bouclier qualité-prix, en systématisant son extension aux produits de première nécessité, en harmonisant sa mise en œuvre dans l’ensemble des territoires ultramarins et en prévoyant des sanctions contraignantes afin de garantir l’application d’une pleine et entière continuité économique.

Recommandation n° 17 : Renforcer le soutien de l’État à la mise en place de solutions de continuité numérique, afin d’améliorer l’accès aux services publics dans les territoires insulaires et ultramarins, et de réduire la portée de la fracture numérique.

 

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   SYNTHÈSE