PREMIÈRE PARTIE : les Évolutions budgÉtaires de la politique Égalité femmes hommes en projet de loi de finances pour 2026

I. Le programme 137 : dans un contexte financier contraint, une hausse globale qui masque de fortes disparités

A. alors que les associations affrontent des difficultés financières, des crédits en constante surexécution

1. Une constante surexécution des crédits qui invite à mieux anticiper les besoins réels

Avant d’entamer une analyse des politiques futures, un bref retour sur l’exécution des budgets précédents permet de mieux comprendre le contexte financier dans lequel sont mises en œuvre les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ainsi, comme l’a relevé la commission des finances du Sénat ([5]), le programme 137 se caractérise depuis 2020 par une surexécution des crédits. En d’autres termes, les crédits disponibles, tels que votés en LFI et à l’issue des réserves de précaution, sont souvent dépassés lors de l’exécution budgétaire. Selon la Cour des comptes, en 2022, 99,8 % des crédits disponibles en CP ont été consommés et près de 99,2 % en 2023 ([6]) .

Dans ce contexte, l’administration est contrainte, en cours de gestion, de redéployer des crédits initialement gelés et de revoir ses prévisions initiales. En synthèse, la surexécution est ambivalente : si elle confirme que les crédits prévus pour le programme 137 sont bien utilisés pour mener à bien la politique publique, les crédits initialement prévus demeurent en-deçà des besoins réels.

En 2024 pour le programme 137, la loi de finances de fin de gestion a dû ouvrir 28,5 M€ de crédits supplémentaires afin de pallier la mauvaise anticipation des besoins liés aux demandes d’AUUVC et d’aide à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) ([7]).

Les premiers éléments relatifs à l’exécution 2025, tels que transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale, viennent confirmer cette tendance. Outre l’habituelle mise en réserve initiale (5,2 M€ de crédits), un surgel des crédits à hauteur de 4,3 M€ a été décidé en début d’exercice. Or, dès le mois de septembre, il est à nouveau apparu que les crédits disponibles n’étaient pas suffisants pour couvrir les dépenses liées à l’AUUVC et à l’AFIS. De ce fait, l’administration a dû formuler une demande de dégel partiel d’environ 8,8 M€.

De ce point de vue, il conviendrait de mieux évaluer les besoins dès la LFI en dotant le programme 137 des moyens pour faire effectivement face à cette augmentation. Au PLF 2026, l’augmentation des crédits de l’action 26 consacrée à l’AUUVC semble tenir compte de cette difficulté. En revanche, alors que l’AFIS a été revalorisé au niveau du revenu de solidarité active (RSA), la baisse des crédits de l’action 25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution interroge.

Recommandation n° 1 : en amont de l’exercice budgétaire, améliorer les outils de prévision des dépenses obligatoires afin d’éviter des ajustements majeurs en cours d’exécution.

2. Pour les associations, de graves difficultés financières qui entravent l’efficacité de nos politiques publiques

Comme le soulignait déjà le rapport pour information de la DDF sur le PLF 2025, la situation financière des associations se dégrade de manière inquiétante. Or, en matière des droits des femmes, les associations constituent un rouage clé, pour ne pas dire indispensable, du bon déploiement des politiques publiques. Si leurs difficultés financières persistent, elles auront nécessairement une incidence immédiate sur l’égalité entre les femmes et les hommes et singulièrement sur l’accompagnement des femmes victimes de violences.

Dès juin 2025, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ont organisé une semaine d’actions afin d’alerter sur leur situation financière. Deux mois plus tard, la Fondation des femmes publiait un rapport au titre évocateur : « Ne leur fermons pas la porte : enquête sur l’impact des restrictions budgétaires sur l’accompagnement des femmes victimes de violences » ([8]). Elle y révèle notamment que 71 % des associations interrogées constataient une situation financière dégradée. En conséquence, au moins 30 % d’entre elles ont été contraintes de fermer des permanences, par exemple des permanences juridiques, ou de mettre fin à des contrats.

Sur le plan conjoncturel, les difficultés financières rencontrées sont, en partie, dues au retard de versement des subventions, lié à l’adoption tardive d’une LFI 2025 au mois de février.

Comme l’avaient relevé les rapporteures dans leur rapport 2025, l’extension de la prime Ségur à la branche sanitaire, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif (BASS), dont elles avaient salué le principe, a été une grande source de tension dans son application pour les associations.

Si cette extension concernait seulement une partie des personnels, elle a engendré un surcoût non négligeable pour les associations en leur qualité d’employeurs. À titre d’exemple, pour l’année 2025, la seule fédération nationale des CIDFF (FNCIDFF) s’attendait, par exemple, à un surcoût de 5 millions d’euros pour l’année 2025. Il a été partiellement compensé grâce à un amendement adopté au Sénat en PLF 2025 prévoyant une compensation de 7 millions d’euros ([9]) en tout pour toutes les associations.

Le retard accusé dans le versement de cette compensation a contraint les associations à puiser dans leur trésorerie. Pour les têtes de réseau, ce contexte a complexifié la gestion budgétaire. Pour les petites associations en revanche, n’ayant pas la même solidité financière, il a surtout mis en danger leur survie.

À ce premier obstacle conjoncturel s’ajoute un désengagement financier, plus ou moins variable mais bien réel, des collectivités territoriales. Selon la Fondation des femmes, 31 % des baisses de subventions proviendraient des conseils départementaux contre 26 % provenant de l’État. Au total, la Fondation évalue la baisse des subventions à 6,7 M€ d’euros pour l’ensemble des 148 associations interrogées dans son enquête ([10]). Ainsi, le département de la Drôme a par exemple réduit de 20 % le soutien accordé à l’antenne locale du Planning familial. Pire encore, la région Pays de Loire s’est distinguée, cette année, par la suppression de la totalité des subventions accordées aux associations défendant les droits des femmes ([11]).

Ce désengagement budgétaire a d’ores et déjà des impacts bien concrets sur les droits des femmes. Ils seront d’autant plus marqués à moyen et long terme, il ne faut donc pas sous-estimer. Alors que 60 % des associations urbaines interrogées par la Fondation des femmes envisagent de fermer des postes en zone urbaine, plus de 6 200 femmes victimes de violences pâtissent d’ores et déjà des difficultés financières des associations.

En outre, ces coupes budgétaires ont un impact négatif sur les bénévoles et les salariés des associations qui se sentent désemparés alors même que les besoins des femmes ne cessent d’augmenter, comme l’ont souligné plusieurs têtes de réseau telles que la confédération du planning familial (MFPF) ou la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), lors des auditions.

C’est pourquoi, vos rapporteures réitèrent leur plein soutien aux associations féministes, à travers plusieurs amendements. L’un d’entre eux ([12]) propose par exemple le maintien à hauteur de 7 M€ de la compensation à la prime Ségur obtenue en LFI 2025. Si le PAP précise que le programme 137 continuera à soutenir les associations à travers la prime Ségur, ces dernières estiment qu’en l’état, les crédits prévus au programme 137 n’intègrent pas cette enveloppe.

Recommandation n° 2 : maintenir la compensation de l’extension de la prime Ségur à la branche sanitaire, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif.

B. Une hausse mécanique du programme 137 alors que la plupart des actions baissent

1. Dans un budget en hausse, une réduction inquiétante des principales actions

Le programme 137 enregistre un recul après plusieurs années d’une tendance positive. Ainsi, alors que les moyens du programme ont été multipliés par trois entre 2020 et 2025, le PLF 2026 aggrave la baisse amorcée en PLF 2025 sur plusieurs actions du programme.

Dans leur rapport pour information en 2025, les rapporteures relèvent déjà qu’en dehors de l’action 26, les autres actions du programme stagnaient et n’étaient pas revalorisées au niveau de l’inflation. La situation se détériore fortement pour 2026 : en apparence, le programme au global voit son budget augmenter de 1,6 M€ d’euros par rapport à 2025 puisqu’il est 95,6 M€ en AE et CP en PLF 2026. Néanmoins, l’évolution des actions reflète une réalité bien différente.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits du programme 137 et leur évolution entre la LFI 2024 et le PLF 2026. Il apparaît clairement que les actions 23, 24 et 25 subissent une baisse de 4,2 millions d’euros après plusieurs années de hausse.

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des crédits du programme 137 entre la LFI 2024 et le PLF 2026. Il illustre ainsi la différence de dynamique entre les actions du programme. On constate que seule l’action 26 est en augmentation tandis que les autres stagnent en LFI 2025 et amorcent un effondrement en PLF 2026.

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du PAP du programme 137.

a. Action 23, les crédits du pilotage et de la communication du programme 137 divisés par deux malgré les besoins

L’action 23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes subit une baisse de 47 % de ces crédits. Ils tombent à 0,8 M€. Essentiellement destinés au pilotage de la politique publique et aux campagnes de sensibilisation en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, ces crédits participent activement à la construction d’une culture de l’égalité. De ce point de vue, la division par deux des crédits de cette action ne saurait être satisfaisante.

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des AE de l’action 23 sur les dix dernières années. On constate qu’après une revalorisation en LFI 2018, l’action a connu une relative stabilité jusqu’à la LFI 2025.

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement des documents budgétaires du programme 137 entre 2015 et 2026.

Par ailleurs, comme ce fût le cas au PLF 2024, cette baisse est justifiée par la possibilité de financer les actions de sensibilisation par d’autres programmes de la mission Solidarité. Reprenant l’analyse suivie par la rapporteure de l’époque, vos rapporteures considèrent que préserver des crédits dédiés à la sensibilisation demeure essentiel. Se reposer sur des programmes supports revient à ôter le caractère spécifique des campagnes menées et réduire l’autonomie des gestionnaires du programme 137.

Dès lors, comme l’avait fait la rapporteure pour le PLF 2024 dont l’amendement avait été adopté, vos rapporteures ont déposé un amendement ([13]) visant à rétablir le niveau des crédits de l’action 23 à celui de la LFI 2025, soit à 1,5 M€.

Recommandation n° 3 : rétablir les crédits de l’action 23 à leur niveau de la loi de finances initiale (LFI) pour 2025.

Selon vos rapporteures, ce rétablissement est d’autant plus crucial que certaines avancées récentes en matière des droits des femmes appellent un effort de communication renforcé.

Ainsi, l’entrée en vigueur du programme EVARS à la rentrée 2025 répond à un besoin d’information accru des jeunes, au moment où la méconnaissance en matière de santé sexuelle atteint des niveaux inquiétants. Il semble donc essentiel de combiner les cours EVARS à une campagne nationale de communication sur l’importance de l’EVARS et son rôle dans la prévention des violences.

De la même manière, l’introduction du consentement dans la définition pénale du viol, adoptée à l’initiative du Parlement, et avec le constant soutien de la Délégation aux droits des femmes, constitue une évolution majeure de notre droit. Elle doit s’accompagner d’une campagne nationale d’information et de sensibilisation afin de réellement porter ses fruits. Le passage de la culture du viol et la culture du consentement ne peuvent faire l’impasse sur l’éducation de tous.

En d’autres termes, réduire les moyens de l’action 23 reviendrait à fragiliser la portée concrète de ces politiques publiques ambitieuses. Vos rapporteures ne sauraient s’y résoudre.

b. Une action 24 en baisse au détriment probable de l’égalité professionnelle

Pour sa part, l’action 24 – Accès aux droits et égalité professionnelle perd 2,5 M€ d’euros, soit 9,5 % de son budget. Ce dernier atteint désormais 23,7 M€. Le PAP précise que le soutien aux CIDFF (8,7 M€) et aux espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) (à hauteur de 5,4 M€) demeurera stable, ce qui semble essentiel. Le maintien d’une enveloppe dédiée aux espaces EVARS à hauteur de 800 000 € permettra de renforcer le maillage territorial des espaces. Il permettra également de soutenir les associations dispensant des formations EVARS aux enseignants ou intervenant directement dans les établissements scolaires pour ces séances.

Néanmoins, si ces volets ne sont pas impactés, il reste à supposer que les économies seront réalisées principalement sur le volet mixité des métiers, entreprenariat, insertion professionnelle et culture de l’égalité. Alors que 90 % des inégalités de revenus entre les femmes et les hommes tiennent à la « pénalité parentale » pesant particulièrement sur les mères ([14]), sacrifier l’égalité professionnelle ne saurait être une option viable.

Vos rapporteures plaident pour un maintien des crédits consacrés à l’égalité professionnelle. Elles souhaitent par ailleurs attirer l’attention du gouvernement sur les territoires d’outre-mer où les besoins sont particulièrement criants. Les familles monoparentales y représentent jusqu’à 59 % des foyers alors que seulement 43 % des Réunionnaises et 24 % des Mahoraises sont en emploi. De ce fait, une réduction des crédits finançant l’insertion professionnelle en Outre-mer pourrait avoir des effets dévastateurs sur une population déjà précaire.

Recommandation n° 4 : rétablir les crédits consacrés à l’insertion professionnelle au niveau de la LFI pour 2025.

c. Un léger recul de l’action 25 qui laisse craindre un moindre accompagnement des victimes de violences

De la même manière, la baisse relative des crédits de l’action 25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution (-1 M €) est regrettable. Si elle n’est pas de nature à remettre en cause les engagements pris en matière de lutte contre la violence faites aux femmes puisque le budget est maintenu autour de 44,8 M€, les bénéficiaires pâtiront nécessairement de cette baisse.

Si la revalorisation de l’AFIS à hauteur du RSA est louable, elle engendre un surcoût de 2,1 M€ d’euros qui devra être financé par une action pourtant à la baisse. Or, comme le souligne la Fondation des femmes, les réductions d’activité déjà mises en place dans les associations du fait des baisses de subventions aboutissent à un moindre accompagnement des femmes d’environ 53 femmes par structure ([15]).

Concernant plus spécifiquement la lutte contre le système prostitutionnel, vos rapporteures ont déposé, en séance, un amendement ([16]) pour soutenir et développer les maraudes numériques menées par l’Amicale du nid. Cet aller vers numérique expérimenté en Bretagne, dans les Bouches-du-Rhône et en Île-de-France, répond efficacement au basculement massif vers la prostitution en ligne. Alors qu’en 2011, 35 % de l’offre de prostitution passait par internet, en 2020, cette proportion atteignait 90 % ([17]).

Dans ce contexte, il semble indispensable de donner aux associations de terrain, les moyens de s’adapter aux nouvelles formes que prend l’exploitation sexuelle. C’est pourquoi, en finançant à hauteur de 1,3 M€ supplémentaire l’Amicale du nid, celle-ci devrait disposer des moyens nécessaires pour effectuer au moins quatre maraudes numériques hebdomadaires dans chaque région et territoire ultra-marin.

Par ailleurs, tenant compte de la baisse des moyens du programme 137 en faveur des victimes de violences, vos rapporteures plaident pour une meilleure contribution de la Justice au financement des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Sans remettre en cause le bien-fondé de ces programmes, il apparaît qu’en 2025, l’action 25 contribuait à leur financement à hauteur de 5,7 M€ là où le ministère de la Justice ne verse pas de financement au niveau national.

Partant du constat que 80 % des personnes qui s’y rendent le font à la suite d’une décision de justice ([18]), il semblerait naturel que la mission Justice contribue proportionnellement à leur fonctionnement. Dans ce contexte, alors que le programme 137 réduit leur financement d’un million d’euros ([19]), vos rapporteures proposent que pour 2026, la mission Justice prenne à sa charge la compensation de cette somme ([20]). À long terme, elles estiment que la contribution de la mission Justice devrait être proportionnelle au nombre de personnes qui s’y rendent sur décision de justice, soit actuellement, 80 % des personnes.

Recommandation n° 5 : en tenant compte du motif du recours, partager proportionnellement le financement des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA) entre les missions Solidarité et Justice.

d. Seuls crédits à la hausse du programme 137 : la montée en charge d’une prestation de guichet, l’aide universelle d’urgence

En sens inverse, l’action 26 - Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales est la seule action du programme à la hausse de 29 % entre la LFI 2025 et le PLF 2026. Désormais, elle atteint 26,4 M€. En nombre de personnes accompagnées, on relève qu’entre décembre 2023 et juillet 2025, 55 467 aides ont été attribuées pour un coût total de 49,3 M€ ([21]) .

Cependant, cette augmentation est mécanique. Dès lors qu’un nouveau droit a été ouvert avec la création de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violence conjugal en 2023, il est naturel que le dispositif monte en charge jusqu’à atteindre un niveau stable. Il s’agit donc d’une dépense dite « de guichet » ne traduisant pas de nouvelle ambition politique au PLF 2026.

Si vos rapporteures saluent l’existence de ce nouveau droit qui répond à un besoin concret des victimes de violences conjugales, cette nouvelle action qui n’existait pas il y a deux ans, représente désormais 27,6 % des crédits du programme.

Au vu de la croissance exponentielle de l’action 26, il convient de rappeler que le programme 137 ne saurait se résumer au financement de dépenses de guichet et qu’il doit, au contraire, porter un budget ambitieux au soutien de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le graphique ci-après présente la part de chaque action dans le budget du programme 137.

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du PAP du programme 137.

2. Des indicateurs de performance toujours perfectibles et un pilotage à consolider

a. Des indicateurs qui gagneraient à être améliorés

Comme le soulignent depuis plusieurs années maintenant, les rapporteures de la DDF, les objectifs et indicateurs associés au programme 137 sont, pour le moins, perfectibles.

De ce point de vue, vos rapporteures regrettent que pour le PLF 2025, leurs amendements adoptés tant en commission des finances qu’en séance en première lecture, n’aient finalement pas été retenus en LFI.

C’est pourquoi, elles font le choix de déposer à nouveau ces amendements afin qu’ils soient de nouveau retenus et soient légitimement pris en compte.

Ainsi, l’objectif 1 visant à améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violences ne donne pas une vision d’ensemble des mesures financées par l’action 25. L’indicateur 1.1 mesurant le taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence prend pour repère le 3919, une ligne qui traite en particulier les victimes de violences conjugales. Ainsi, sur les 100 448 appels pris en charge en 2024, 93 % d’entre eux concernaient des situations de violences conjugales ([22]).

Dès lors, si l’intitulé « plateforme téléphonique à destination des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) » englobe toutes les victimes de VSS, le mode de calcul retenu surreprésente les victimes de violences conjugales.

De ce fait, comme l’année dernière, vos rapporteures suggèrent au service des droits des femmes (SDFE), l’insertion d’un nouvel indicateur qui, en complément des appels traités par le 3919, viendrait recenser le taux d’appels traités par la ligne Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV). Cette dernière constitue en effet une référence pour les appels concernant les viols et les agressions sexuelles.

Disposer d’un indicateur dédié à cette ligne particulièrement sollicitée permettrait de mieux tracer l’évolution de l’objectif 1 dont la vision donnée par l’indicateur 1.1 reste parcellaire. Cette évolution donnerait également une meilleure visibilité au traitement des victimes de violence sexuelle souvent masqué au profit des mesures en faveur des victimes de violences conjugales.

Recommandation n° 6 : dans le projet annuel de performances (PAP) du programme 137, créer un indicateur spécifique mesurant le taux d’appels traités par la ligne Viols-Femmes-Information.

Cependant, les violences sexuelles et singulièrement les viols constituent un contentieux de masse. Pour rappel, en 2024, les services de sécurité du ministère de l’Intérieur ont recensé 122 600 victimes de violences sexuelles, soit une hausse de 7 % par rapport à l’année précédente ([23]). De ce point de vue, il semble essentiel de développer un outil de suivi dans le PAP 137.

De la même manière, alors que la part de l’action 26 dans le budget total ne cesse de croître, aucun indicateur ne permet, à ce stade, de suivre l’efficacité de cette mesure. Comme l’ont défendu les rapporteures de la DFF au PLF 2025, vos rapporteures plaident la création d’un indicateur retraçant le nombre de bénéficiaires de l’AUUVC ([24]).

Recommandation n° 7 : dans le PAP du programme 137, insérer un indicateur retraçant le nombre de bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (AUUVC).

Parallèlement, l’objectif 3 consacré à la lutte contre le système prostitutionnel gagnerait à être consolidé à travers une évolution de l’indicateur 3.1 le nombre de parcours de sortie de prostitution (PSP) en cours. En l’état, il ne donne pas de visibilité sur le nombre de demandes formulées et la difficulté d’accès aux PSP.

Or, les associations au contact des victimes relèvent que plus de 4 000 PSP seraient nécessaires par an ([25]) là où le PAP prévoit une cible de 1 050 en 2026, 1 150 en 2017 et 1 200 en 2028. Si ce relèvement des cibles est à saluer, il ne pourra suffire à prendre en compte toutes les demandes.

Surtout, alors que la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit un droit d’accès aux PSP sans conditions, les obstacles rencontrés par les victimes sont nombreux. Comme le relevaient déjà l’année dernière les rapporteures de la DDF, les démarches administratives compliquent, bien souvent, l’accès au PSP. Comme il l’a dit à vos rapporteures, le Mouvement du nid par exemple constate même un durcissement de l’accès au PSP lié à un allongement des délais et la multiplication de critères, variables selon les préfectures.

Dans ce contexte, un indicateur retraçant la proportion des demandes totales de PSP par rapport à celles acceptées ([26]), viendrait utilement éclairer le législateur sur les difficultés rencontrées sur le terrain.

Recommandation n° 8 : dans le PAP du programme 137, créer un indicateur mesurant le nombre de parcours de sortie de prostitution (PSP) validés au regard des demandes.

b. Une consolidation du pilotage qui doit être effective

Conscientes de la difficulté une politique publique aussi transversale que l’égalité entre les femmes et les hommes, les rapporteures de la DDF plaident de longue date pour un renforcement des moyens humains dont dispose le service des droits des femmes.

Loin d’être seules dans cette analyse, elles constatent que dans son rapport la politique d'égalité entre les femmes et les hommes menée par l'État publié en 2023, la Cour des comptes effectue un raisonnement similaire en rappelant l’importance du SDFE et de son réseau déconcentré.

C’est pourquoi, dès 2023, grâce à un amendement de la rapporteure de la DDF, le schéma d’emplois jusque-là plafonné à 124,2 équivalents temps plein (ETP), avait été rehaussé de 10 au PLF 2024. Or, le schéma d’emploi demeure fixé à 130 ETP alors même que le schéma d’organisation de 2017 prévoyait 150 ETP. Dans ce contexte, les effectifs du SDFE demeurent insuffisants ; et ce d’autant plus que trois postes d’agents de gestion sont actuellement gelés et que six postes de cadres d’animation territoriale sont à pourvoir en urgence.

Dans ces conditions, vos rapporteures plaident de nouveau, cette année, pour un renforcement des moyens humains du SDFE ce qui lui permettrait de mener à bien sa mission.

Recommandation n° 9 : renforcer les moyens humains du SDFE afin de lui permettre de piloter au mieux les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes.

II. un document de politique transversale (DPT) aux crédits en baisse, signe d’une politique de l’égalité en difficulté

Cette année encore, la publication du DPT Égalité est intervenue tardivement dans l’exercice budgétaire. Dans ce contexte, hormis l’audition du SDFE, vos rapporteures ont donc dû conduire toutes leurs auditions avant la publication de ce document qui est pourtant essentiel à l’analyse globale de la politique d’égalité.

Ce mode de fonctionnement est problématique puisqu’il ne permet pas de discuter sur le fondement des données factuelles du DPT. Il oblige tant les personnes auditionnées que vos rapporteures à échanger sur des hypothèses. En conséquence, vos rapporteures plaident à nouveau pour une publication plus rapide des documents budgétaires afin qu’ils jouent pleinement leur rôle d’information des parlementaires.

Sur le fond, pour l’exercice 2026, les crédits retracés par le DPT accusent un recul : alors qu’il atteignait 5, 4 Md€ d’AE et 5,2 Md€ de CP en 2025, l’ensemble des crédits valorisés au sein du DPT ne sont plus que de 4,7 Md€ en AE et 4,2 Md€ en CP pour l’exercice 2026. Le DPT national, c’est-à-dire l’ensemble des politiques menées au niveau national, enregistre une baisse de 11,6 % des AE et 13,23 % des CP entre la LFI 2025 et le PLF 2026. S’il connaît une baisse moins spectaculaire, le DPT international recensant les crédits dévolus à la diplomatie féministe, baisse de 294 M€ en AE et 19 M€ en CP.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des crédits inscrits au DPT national et ceux inscrits au DPT extérieur pour la période 2024-2026.

Évolution des crédits inscrits au DPT entre 2024 et 2026

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du DPT Égalité pour 2026.

A. Un DPT NATIONAL en recul alors que des politiques prioritaires gagneraient à être davatange soutenues

1. Un DPT national en baisse avec des justifications d’une rigueur inégale

a. Des contributions en baisse générale pour les quinze principaux contributeurs

Concernant le DPT national, vos rapporteures saluent une meilleure appropriation de l’exercice qui amène désormais 64 programmes à contribuer au DPT Égalité contre seulement 58 en 2025. Ils sont également plus nombreux, cinq de plus, à valoriser des crédits tandis que 11 d’entre eux apportent une contribution écrite non chiffrée.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la contribution des 15 principaux programmes contributeurs au DPT Égalité.

Évolution des quinze principaux contributeurs au dpt entre 2024 et 2026

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du DPT Égalité pour 2026.

Parmi les 15 principaux contributeurs au DPT, au moins un tiers d’entre eux connaissent un recul de leur contribution, parfois considérable. Le programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi affiche un recul de plus de 30 % équivalent à – 495,01 M€. De la même manière, le P102 – Accès et retour à l’emploi voit sa contribution baisser de 18,8 % c’est-à-dire de 95,45 M€. Conséquence directe des arbitrages budgétaires visant une réduction des dépenses publiques, la baisse des crédits sur ces programmes risque de fragiliser davantage des publics précaires tels que les demandeuses d’emplois.

Dans le même temps, parmi ces quinze programmes, trois d’entre eux voient leur contribution stagner. C’est notamment le cas du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des victimes vulnérables. Une stagnation inquiétante alors que depuis 2020, les services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) estiment que les demandes d’hébergement d’urgence pour les femmes ont augmenté en moyenne de 26 % ([27]).

Seuls six programmes ont, quant à eux, augmenté leur contribution au DPT. Parmi eux, on retrouve le P101 – Accès au droit et à la justice finançant notamment les associations intervenant auprès des victimes d’infractions pénales. La contribution a augmenté de 4,6 M€ pour atteindre désormais 31,6 M€. Une augmentation qui bénéficie principalement à l’action 3 – Aide aux victimes. Elle illustre ainsi une meilleure prise en compte, qu’il faut saluer, dans la chaîne pénale du nécessaire accompagnement des victimes de violences.

b. Une rigueur inégale dans la justification des contributions

Après plusieurs exercices budgétaires où les rapporteures de la Délégation se sont interrogées sur la quantification de certaines contributions, elles saluent cette année les efforts de sincérité entrepris. Ainsi, si la contribution du programme 157 Handicap enregistre une baisse considérable, celle-ci est partiellement liée à l’adoption d’une nouvelle méthode de calcul faisant évoluer les contributions passées pour 2024 et 2025 et en conséquence, celle valorisée pour 2026.

Malheureusement, certains programmes contributeurs ne font pas preuve de la même rigueur. Pour l’exercice 2025, les rapporteures de la DDF avaient par exemple interrogé le ministère de la Justice sur les crédits valorisés au titre du numéro d’appel « 116 006 ». Estimant qu’il n’était pas possible de les isoler, le ministère a préféré retirer cette contribution du DPT Égalité 2026. Vos rapporteures sont donc contraintes de rappeler que leurs interrogations constituent une incitation pour les contributeurs à mener un travail plus fin dans la valorisation des crédits et ne visent pas à les dissuader de contribuer au DPT.

2. Des politiques prioritaires qui doivent être consolidées

a. Une nécessaire amélioration de l’accompagnement des femmes victimes de violences

Malgré les efforts constatés, les besoins d’accompagnement des victimes dépassent de très loin les moyens financiers mis au soutien de cette politique.

La lutte contre les violences sexuelles apparaît encore être un angle mort persistant malgré des besoins en constante augmentation. Concernant les violences conjugales, depuis le Grenelle, une politique publique structurée a émergé dans ce domaine. Toutefois, en face, la lutte contre les violences sexuelles est restée « le parent pauvre » ([28]) de la politique des droits des femmes.

À la suite des auditions menées par vos rapporteures et des travaux de la DDF sur l’introduction du consentement dans la définition pénale du viol, vos rapporteures ont identifié au moins deux pistes d’amélioration qui mériteraient d’être creusées : la formation des agents de la chaîne pénale sur les VSS et le soutien accordé aux associations intervenant auprès des femmes victimes d’infractions pénales.

i. Une formation des agents de la chaîne pénale à consolider

Si la Gendarmerie, la Police nationale et la Justice mènent des actions de formation initiale et continue sur les VSS pour leurs agents, vos rapporteures remarquent un fort décalage dans le nombre d’agents formés au ministère de l’Intérieur. D’un côté, la Police nationale estime avoir formé environ 12 155 policiers en matière de violences faites aux femmes (formation initiale et formation continue) en 2024, et de l’autre, la Gendarmerie revendique pour la même année, 33 481 agents sensibilisés à la question des discriminations, des VSS et du harcèlement ([29]).

Pour sa part, outre la formation de 3 117 auditeurs de justice entre 2017 et 2023 en formation initiale, le ministère de la Justice revendique en formation continue, la participation de 954 agents en 2024 aux diverses formations proposées dont 37 magistrats au cycle approfondi sur le phénomène des violences intrafamiliales en 2024-2025.

De plus, le ministère multiplié par cinq le nombre de greffiers formés à la thématique des violences faites aux femmes entre 2021 et 2022. Une dynamique qui s’est amplifiée depuis puisque 288 greffiers ont participé à ce type de formations en 2024 alors qu’ils n’étaient que neuf en 2020 ([30]). Une progression à saluer mais qui devrait s’amplifier puisqu’en 2021, on dénombrait plus de 10 000 greffiers et la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoyait la création de 1 800 postes supplémentaires à l’horizon 2027.

Les graphiques ci-dessous présentent l’évolution du recours aux formations sur les violences faites aux femmes et sur la lutte contre les discriminations proposées par le ministère de la Justice à ses agents entre 2020 et 2024.

Source : contribution écrite du ministère de la Justice aux travaux des rapporteures.

Dans ce contexte, vos rapporteures considèrent que les efforts de formation mériteraient d’être encore développés. Au ministère de la Justice qui compte plus de 90 000 agents ([31]), sur le modèle des formations contre les discriminations rendues obligatoires pour les greffiers à partir de 2022, vos rapporteures suggèrent que les formations portant sur les VSS suivent une trajectoire similaire en devenant obligatoires.

Recommandation n° 10 : en formation continue, rendre obligatoires les formations portant sur les VSS pour les agents du ministère de la Justice.

À l’heure de former leurs agents, vos rapporteures invitent ces trois institutions à tenir pleinement compte des VSS dans leur ensemble. Très souvent, lorsqu’elles sont interrogées sur les VSS, la Gendarmerie, la Police et la Gendarmerie qui possèdent toutes des référents violences intra familiales tendent à se concentrer exclusivement sur cet angle. Il convient donc de rester vigilants afin que les différents volets de ce vaste phénomène soient pris en compte.

ii. Renforcer le soutien aux associations intervenant auprès des victimes

Dans le même temps, le soutien aux associations féministes venant en aide aux victimes gagnerait à être développé. Si vos rapporteures relèvent une évolution favorable sur le financement de l’aide aux victimes de violences par le programme 101 – Accès au droit et à la justice, ce soutien reste encore insuffisant.

C’est particulièrement le cas en outre-mer où l’accès à la justice peut être entravé. Ainsi, le recours au bracelet anti-rapprochement (BAR) et téléphone grave-danger (TGD) reste inégal. À La Réunion par exemple, seules 112 femmes ont bénéficié de TGD pour 250 demandes ([32]). Faciliter la présence des associations permettrait aux femmes de mieux connaître leurs droits et de les faire respecter.

Dans ce contexte, vos rapporteures ont déposé un amendement visant à augmenter le soutien alloué par la mission Justice aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales ([33]). Chiffré à 2 M€, cet amendement tire la conséquence de la double condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour victimisation secondaire, c’est-à-dire pour le traumatisme qu’engendre la procédure judiciaire aux victimes.

Recommandation n° 11 : pour la mission Justice, renforcer le soutien aux associations féministes venant en aide aux victimes d’infractions pénales.

Parallèlement, vos rapporteures suggèrent d’étendre les compétences des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) gérés par les CIDFF afin qu’ils puissent recevoir les femmes victimes de VSS, et non seulement les femmes victimes de violences conjugales. C’est pourquoi, elles ont déposé un amendement finançant la création d’un ETP de juriste dans chaque département pour un coût de 5 M€ ([34]).

Recommandation n° 12 : dans la mission Solidarité, venir en aide aux victimes de VSS en finançant la création d’un poste de juriste à temps plein dans chaque département.

En outre, les associations féministes telles que la FNCIDFF estiment que leur expertise en matière spécifique en matière d’accompagnement des femmes victimes, n’est pas toujours pleinement reconnue. Une inquiétude qui se comprend puisque les conventions structurantes entre les associations et notamment le ministère de la Justice se font avec des associations généralistes dont le pilotage est assuré par la délégation interministérielle de l’aide aux victimes (DIAV).

Sans multiplier le nombre de partenariats entre les associations et les ministères, il semble toutefois nécessaire qu’une convention de type convention-cadre vise spécifiquement les associations féministes. Comme le suggère la Police nationale, la DIAV pourrait par exemple être à l’origine de la signature d’une convention nationale avec les associations féministes. Une telle convention pourrait intégrer les contributions de chaque ministère au bénéfice des victimes. Ce serait alors un réel gain d’efficacité et de lisibilité pour l’ensemble des partenaires. Le contrôle et l’évaluation de la politique publique s’en trouveraient également facilités.

b. Une ambition renouvelée sur l’EVARS, portée par des moyens financiers incertains

Dans le même temps, alors que le programme pour les séances EVARS est entré en vigueur à la rentrée 2025, vos rapporteures s’étonnent qu’il n’aille pas de pair avec des moyens supplémentaires. Ainsi, le programme 230-Vie de l’élève qui finance en partie les EVARS, voit sa contribution au DPT Égalité stagner depuis 2024, à 1,05 M€.

Pourtant ce programme finance à la fois les subventions aux associations intervenant en milieu scolaire, entre autres, pour les séances EVARS et la formation des personnels. Or, comme l’ont expliqué les associations féministes à vos rapporteures, elles n’ont pas identifié une croissance notable des demandes d’intervention pour des séances EVARS.

Il semblerait donc que le ministère ait préféré former davantage son personnel pour qu’il assure directement les séances. À ce propos, il est nécessaire de rappeler l’expertise des associations féministes qui, à l’image du Mouvement du nid, interviennent souvent depuis plus de vingt ans en milieu scolaire.

Partant de ce constat, vos rapporteures ont déposé plusieurs amendements visant à renforcer le financement des séances EVARS sur différentes missions du budget général. Elles ont déposé un amendement visant à accroître de 1 M€ le budget du programme 230 – Vie de l’élève afin de financer la formation des personnels de l’Éducation nationale et renforcer le soutien aux associations intervenant en milieu scolaire ([35]).

Recommandation n° 13 : pour la mission Enseignement scolaire, renforcer le soutien aux associations intervenant en milieu scolaire et formant le personnel de l’Éducation nationale à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

En outre, en plus l’amendement visant à rétablir les crédits de l’action 23 du programme 137 ([36]), vos rapporteures ont déposé un amendement qui permet de financer une campagne de sensibilisation ambitieuse de la population générale en matière d’EVARS à hauteur de 4 M€ ([37]). Celle-ci pourrait par exemple cibler en priorité les territoires ultramarins sur lesquels les femmes ultramarines sont surexposées à la transmission du VIH. En Guyane par exemple, le nombre de nouveaux cas de sida est dix fois supérieur à la moyenne nationale ([38]) . De ce point de vue, une campagne de sensibilisation du grand public pourrait avoir des effets particulièrement positifs en Outre-mer.

Recommandation n° 14 : financer une campagne de sensibilisation du grand public à l’EVARS dotée de moyens renforcés pour les territoires d’outre-mer.

Également à destination de la population générale, vos rapporteures ont manifesté leur soutien au numéro vert national « Sexualité, conception et IVG » géré par le Planning familial. Dans leur amendement à la mission Solidarité de 190 000 € ([39]), vos rapporteures ont souhaité doter le Planning des moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement pérenne du numéro vert.

Recommandation n° 15 : assurer la pérennité du numéro vert national « Sexualité, conception et IVG » géré par le Planning familial en renforçant son financement.

B. malgré une nouvelle stratégie en matière de diplomatie féministe, Un DPT international en baisse

Le DPT extérieur recensant l’ensemble des politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes déployées en dehors du territoire national, poursuit la baisse amorcée au PLF 2025. Ainsi, pour l’exercice 2026, le DPT extérieur valorise au total 691 M€ d’AE et 437 CP. Par rapport à 2025, la baisse des CP est limitée à seulement 19 M€, en revanche les AE perdent 237 M€.

Le tableau ci-dessous présente les crédits inscrits par les six programmes contributeurs à l’axe Promouvoir les droits des femmes à l’international.

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du DPT Égalité pour 2026.

En 2026, les principaux contributeurs demeurent les programmes 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement et 110 – Aide économique et financière au développement. Le tableau nous montre qu’en AE, le programme 209 perd 147 M€ tandis que le programme 110 subit une baisse drastique de 233,6 M€.

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des crédits des programmes 209 et 110 entre 2024 et 2026. On constate une baisse notable des AE pris entre le PLF 2024 et le PLF 2026. En d’autres termes, à mesure que les décaissements ont lieu, les crédits engagés s’épuiseront. Les effets des réductions actuelles risquent donc d’être davantage ressentis dans les années à venir.

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du DPT Égalité pour 2026.

Les programmes 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, 105 – Action de la France et Europe dans le monde et 185 – Diplomatie culturelle et d’influence dont la contribution en proportion est moindre semblent moins affectés.

Toutefois, le ralentissement général du DPT extérieur pose la question de l’adéquation entre une nouvelle stratégie de diplomatie féministe qui se veut particulièrement ambitieuse et un effondrement des moyens financiers qui y sont consacrés.

1. Une nouvelle stratégie en faveur d’une diplomatie féministe dans un contexte inquiétant de recul des droits des femmes au niveau international

À l’occasion de l’organisation de la conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a publié la stratégie internationale de diplomatie féministe attendue de longue date.

Alors que la France n’avait plus de stratégie féministe officielle depuis 2023, la nouvelle stratégie apporte un nouveau souffle et une clarification bienvenue des engagements français.

La nouvelle stratégie clarifie le positionnement de la France en prenant le soin de définir les objectifs d’une diplomatie féministe « fondée sur le principe d’égalité des droits, le respect des libertés fondamentales et des opportunités entre tous les êtres humains » ([40]). La France exprime explicitement son attachement à « l’universalité des droits des femmes et des filles et soutient la pleine réalisation de l’égalité de genre comme un levier indispensable pour le développement durable et la construction de sociétés pacifiques, justes et inclusives » ([41]).

Elle est construite autour de cinq piliers fondamentaux que sont : défendre les droits et libertés notamment des droits et santé sexuels et reproductifs ; favoriser la participation et la représentation des femmes dans tous les processus de décision ; lutter contre toutes les formes d’inégalités et de violences fondées sur le genre ; assurer l’égal accès aux ressources et mobiliser des financements pour avancer vers l’égalité et adopter et promouvoir une méthodologie féministe.

Elle intervient dans un contexte international où les droits des femmes et singulièrement l’accès à la santé et le respect des droits sexuels et reproductifs (DSSR) sont remis en cause. Ainsi, selon un rapport de la fédération internationale pour le Planning familial, le désengagement des États-Unis en matière de DSSR devrait avoir pour conséquence 3 844 décès maternels supplémentaires, 3,1 millions de grossesses non désirées supplémentaires et plus de 756 00 avortements non sécurisés ([42]).

Dans le même temps, le retrait d’autres pays historiquement engagés en matière de diplomatie féministe à l’instar de la Suède, ouvre la possibilité à la France d’asseoir sa place de leader en la matière. De ce point de vue, la quatrième conférence ministérielle des politiques étrangères féministes qui s’est tenue à Paris les 22 et 23 octobre dernier, a participé à cet objectif.

De la même manière, la future présidence française du G7 devrait, comme ce fût le cas de la présidence de 2019, ouvrir la possibilité de prendre des initiatives emblématiques en matière des droits des femmes à l’international.

2. Des moyens insuffisants pour concrétiser une diplomatie féministe ambitieuse

La baisse notable de l’axe international dans le DPT Égalité pour 2026 entre en contradiction avec les objectifs posés par la stratégie. Le programme 209 qui porte les crédits en matière de solidarité internationale perd ainsi 147,7 M€ en AE et 141,3 M€ en CP entre la LFI 2025 et le PLF 2026.

Comme le souligne l’association Batik à vos rapporteures, ce recul aura des traductions concrètes au niveau international. Ainsi, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les financements sont de plus en plus concurrentiels et donc inaccessibles pour les organisations du sud, notamment les petites organisations et celles qui sont non anglophones.

Les premiers effets du recul de la solidarité internationale se font d’ores et déjà sentir : dans cette région, 62 % ont dû réduire leur activité et 42 % d’entre elles ont d’ores et déjà gelé ou supprimé des postes ([43]).

Ne pouvant ignorer les conséquences gravissimes de ces réductions budgétaires, vos rapporteures ont déposé un amendement d’appel afin d’attirer l’attention de la représentation nationale sur cette problématique ([44]).

Recommandation n° 16 : s’assurer de l’adéquation entre l’ambition de la stratégie française de diplomatie féministe et les moyens financiers qui y sont associés.

III. le Jaune : une innovation bienvenue mais perfectible

A. Une attendue et nécessaire prise en compte de la budgétisation intégrant l’égalité dans le projet de loi de finances

Défendant de longue date une meilleure prise en compte de la budgétisation intégrant l’égalité (BIE) dans l’exercice budgétaire, la Délégation ne peut que se réjouir de la création d’un nouveau document budgétaire sous la forme d’un jaune « Impact du budget sur l’égalité entre les Femmes et les hommes ».

À la suite des recommandations du rapport de Mmes Céline Calvez et Sandrine Josso sur la BIE ([45]) en 2023, le ministre des comptes publics avait commandé un rapport commun de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la méthodologie à adopter afin d’intégrer la BIE à l’exercice budgétaire.

Si les rapporteures la DDF avaient pointé les manquements de la liste des indicateurs sexués du PLF 2025, la création d’un nouveau document spécifique est bienvenue. Elle participe d’un effort de clarification et de lisibilité des nombreuses mesures contribuant à la politique transversale d’égalité.

Sur le fond, après avoir présenté les différentes méthodes de calcul de la BIE, le nouveau Jaune adopte une approche thématique en choisissant de consacrer un développement aux « Filles et les mathématiques ». Un scénario qualifié de « plus ambitieux et prometteur » que l’analyse de programmes spécifiques.

Le document revient donc sur la proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée à différents niveaux de scolarité en analysant la différence de parcours entre les filles et les garçons. Par la suite, il présente les mesures considérées comme correctives en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons. Outre le programme EVARS, il évoque la formation des personnels et le soutien aux associations.

B. Un Jaune innovant mais perfectible

Si la lecture générale du Jaune est instructive, le document ne répond pas pleinement aux objectifs fixés par l’article 206 de la LFI pour 2024 qui prévoyait sa création.

Au terme de cet article, il est explicitement prévu que le Jaune présente, entre autres : les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales, consacrées à l'égalité entre les femmes et les hommes et celles ayant un impact favorable significatif sur celle-ci ; les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales, ayant un impact défavorable significatif sur l'égalité entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, les mesures mises en œuvre pour atténuer ou supprimer cet impact ; et une analyse de l'impact différentiel de la fiscalité sur les femmes et sur les hommes.

Or, la première partie du jaune consacrée à l’historique de la BIE, prend le soin de détailler les différentes méthodologies de calcul sans pour autant expliquer pleinement les raisons motivant le choix d’une méthode spécifique. Cette partie plutôt informative sur la plus-value de la BIE ne correspond pas aux attendus fixés par l’article 206 de la LFI 2024.

De plus, contrairement au budget vert qui a servi d’inspiration à la BIE en France, le nouveau jaune ne contient pas une grille d’analyse répertoriant les dépenses en fonction de leur impact sur l’égalité. De ce fait, il n’apporte pas les compléments attendus au DPT. Il contient, en réalité, assez peu d’éléments chiffrés ce qui est pour le moins étonnant pour une annexe au projet de loi de finances.

En matière d’éducation, si vos rapporteures soulignent l’importance de la participation des filles aux études scientifiques, il serait souhaitable de consacrer une analyse approfondie, et chiffrée, des mesures prises en faveur de l’EVARS. En effet, comme le rappellent les associations et l’ont également remarqué vos rapporteures, l’absence de ligne budgétaire spécifique dédiée à l’EVARS ne facilite pas le suivi de sa mise en œuvre. De la même manière, en l’état, la contribution des autres financeurs et notamment des collectivités territoriales à l’EVARS est difficile à appréhender.

Dans ce contexte, un Jaune consacré à l’EVARS pourrait apporter les éclaircissements nécessaires. Sur les modèles Jaunes « Politique de l’enfance » ou « Prévention en santé », une analyse des financements provenant des collectivités territoriales permettrait de mesurer l’engagement de chacun à la bonne mise en œuvre de cette politique publique essentielle.

deuxiÈmE PARTIE : l’hébergement et le logement des femmes vulnérables, piliers d’une politique d’égalité ambitieuse

Dans la continuité des travaux menés pour le PLF 2025, vos rapporteures ont choisi de consacrer la partie évaluation thématique à l’accès au logement pour les femmes vulnérables. En effet, pouvoir disposer d’un logement digne et pérenne est un levier central dans le parcours de reconstruction des femmes notamment des victimes de violences.

Malgré des premières avancées acquises grâce au Grenelle des violences conjugales, les acteurs de terrain constatent un phénomène de « féminisation de la rue ». Dans le même temps, la crise du logement contribue à une embolie du système d’hébergement d’urgence avec des impacts nécessairement néfastes sur les femmes vulnérables.

I. Face à un système d’hébergement d’urgence en embolie, une féminisation de la rue

A. Une féminisation de la rue alors que l’accÈs au logement est déterminant pour le départ définitif des victimes de violences conjugales

1. Une inquiétante féminisation de la rue affectant des femmes aux parcours déjà difficiles

Les SIAO, plateformes des départements de la demande d’hébergement d’urgence, estiment que les demandes de places émanant de femmes ont augmenté en moyenne de 26 % depuis 2020. Les femmes émettent désormais 31 % des appels reçus par le 115 ([46]). Parmi ces services qui constituent la porte d’entrée du numéro d’urgence 115 destiné à l’information des personnes sans domicile, 87,5 % des SIAO constatent une hausse du nombre de femmes à la rue ([47]).

S’il y a quelques années, une femme à la rue appelant le 115 avait de très fortes chances d’obtenir une place pour le soir, de l’aveu des professionnels rencontrés, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Si en 2012, seules 5 % des personnes vivant à la rue étaient des femmes ([48]), désormais 3 000 femmes et 3 000 enfants dorment chaque soir dans la rue, faute d’avoir pu trouver une solution d’hébergement pour la nuit ([49]) . Le taux de demandes non pourvues (DNP), c’est-à-dire du nombre d’appel au 115 sans solution de logement, a atteint 64 % en 2024 contre seulement 21 % en 2021. Il concerne particulièrement les femmes pour lesquelles le DNP a augmenté de 168 % entre 2021 et 2024 contre 98 % pour les hommes ([50]).

Aujourd’hui, le délai d’attente moyen estimé par la FAS est de 38 mois pour obtenir un logement stable. Il est, par ailleurs, assez courant que les femmes alternent entre quelques nuits passées dans un hébergement d’urgence et des périodes sans solutions qui contraignent certaines d’entre elles à dormir à la rue. Selon l’association Un abri qui sauve des vies qui offre de l’hébergement citoyen, entendue par vos rapporteures, les familles cumulent en moyenne trois sites d’hébergement successifs contre seulement deux auparavant.

Or, le temps passé à la rue a nécessairement des répercussions néfastes sur la santé, tant physique que mentale, des femmes. Outre le risque de consommation potentielle de drogues détériorant la santé psychique, les femmes à la rue sont souvent dans un état de veille permanent. Craignant d’être agressées, elles ont tendance à éviter de dormir ou à le faire dans des endroits cachés, de type halls d’immeuble par exemple. Cet état de veille permanent a de fait, des conséquences terribles sur la dégradation de leur état de santé.

Les craintes qui amènent les femmes à tenter de se rendre invisibles sont bien fondées. Selon Aurélie Tinland, médecin psychiatre à l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, « au bout d’un an passé à la rue, 100 % des femmes ont subi un viol, quel que soit leur âge, quelle que soit leur apparence » ([51]). Une observation partagée par la Délégation des femmes du Sénat selon laquelle « il n’y a pas une femme sans abri rencontrée ou accueillie par les structures qui n’ait pas été victime de violences dans la rue » ([52]).

En outre, selon les acteurs de terrain, il est fréquent qu’avant leur arrivée dans la rue, les femmes aient déjà été confrontées à la violence : que ce soit dans un parcours migratoire difficile, auprès d’un conjoint violent ou d’une famille dysfonctionnelle, la rue vient aggraver des traumatismes préexistants.

Dans ce contexte, les situations de prostitution sont également plus fréquentes. La nourriture et l’hébergement temporaire sont souvent employés comme monnaies d’échange par des tiers peu scrupuleux abusant de la vulnérabilité de femmes précaires. Or, comme le rappelle très justement la sociologue Marie Loison-Leruste auprès du Sénat « lorsque l’on doit choisir entre se prostituer ou manger, je ne sais pas si l’on peut encore parler de choix » ([53]).

2. Le logement, un élément clé dans le départ définitif des femmes victimes de violences conjugales

Le logement pérenne est aussi un facteur clé dans le départ définitif des femmes victimes de violences conjugales. Son absence constitue un vrai frein au départ pour des femmes vulnérables ayant des enfants à charge et pas toujours les moyens financiers nécessaires pour quitter le conjoint violent. À noter en outre que, dans au moins 38 % des cas, les femmes qui appellent le 3919 avec des questions sur le logement ont été, dans les faits, été « mises à la porte » par le conjoint violent ([54]).

La violence conjugale étant profondément liée aux violences économiques auxquelles les femmes sont surexposées, quitter un conjoint violent et/ou le domicile conjugal, est une décision particulièrement difficile qui amène les femmes à s’interroger sur leur situation future. Selon les associations de terrain, les femmes victimes de violences conjugales font en moyenne sept allers-retours avant de quitter définitivement le domicile conjugal ([55]).

Les statistiques ne disent pas autre chose : selon la FNSF, 40 % des femmes en couple ne pourraient pas payer leur loyer de manière autonome, si elles devaient être amenées à quitter le domicile conjugal ([56]). Elles seraient même 44 % à ne pas pouvoir quitter le domicile sans une forme d’aide extérieure ([57]). Dès lors, les mesures telles que l’AUUVC et le « Pack nouveau départ » répondent efficacement à un besoin des femmes victimes de violences.

Dans ce contexte, l’accès à un logement pérenne a un impact décisif sur le départ des femmes avec enfant. Comme l’ont constaté les rapporteures de la DDF sur le PLF 2025, les associations qui facilitent le déménagement des femmes jouent un grand rôle dans le processus de reconstruction des victimes. Selon une étude de la Fondation des femmes sur le projet « Elles déménagent » qui réunit ce type d’associations, 75 % des bénéficiaires se sentent mieux après leur déménagement. Elles sont, par ailleurs, 76 % à constater que leurs enfants se reconstruisent plus rapidement à la suite d’un déménagement sécurisé ([58]).

B. Une crise de logement qui aggrave l’embolie du système d’hébergement d’urgence où les vulnérabilités sont mises en concurrence

1. Une mise en concurrence des vulnérabilités qui contrevient au principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence

Or, en l’état actuel du système d’hébergement d’urgence et de logement, le principe d’inconditionnalité n’est plus garanti dans les faits. Selon la FAS, 89 % des SIAO qu’elle a interrogés ont été contraints d’instaurer des critères de priorisation du public dans l’attribution des places d’hébergement d’urgence.

Cette solution bien que pratique revient à mettre en concurrence les vulnérabilités et enfreint le principe d’accueil inconditionnel qui incombe à l’État. Au terme de l’article L 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».

Pourtant, dans le système actuel, une femme enceinte n’est pas considérée comme prioritaire pour accéder à une place d’hébergement d’urgence avant le sixième mois de grossesse. Dans l’hébergement d’insertion, le phénomène est moindre mais reconnu par au moins 16 SIAO sur le territoire. Ils décrivent prioriser les femmes victimes de violences avec enfants puis les femmes enceintes et ensuite les femmes sortant de maternité. Ces dernières étant souvent orientées vers le parc généraliste.

Le graphique ci-dessous présente les conditions d’élaboration des critères de priorisation pour l’hébergement d’urgence.

Source : FAS, « Femmes et sans-abrisme : quelles réalités ? », Enquête, Volet 1 / Le phénomène vu par les SIAO, novembre 2024.

Loin d’être aléatoires, ces critères sont souvent le résultat d’une concertation entre les différentes parties prenantes parmi lesquelles les services déconcentrés de l’État (DDETS). Au moins 23 % des SIAO interrogés par la FAS expliquent avoir même été informés par les services de l’État des critères de priorisation à mettre en place sans pour autant avoir été consultés.

2. Une crise du logement qui aggrave l’embolie du système d’hébergement d’urgence

Si de nombreux facteurs participent au dysfonctionnement du système d’hébergement d’urgence, la crise du logement provenant du difficile accès au logement social pour les publics précaires pèse particulièrement sur les difficultés du système d’hébergement d’urgence.

En premier lieu, il aggrave la précarité économique de certaines familles et singulièrement des familles monoparentales dont le taux de pauvreté atteint 19,2 % en 2024 ([59]). En effet, outre le nombre croissant de demandes, le parc actuel ne correspond pas pleinement aux besoins. Il se compose de logements grands hérités des modèles des années 1970 alors que la taille des familles a eu tendance à se réduire.

Dans ce contexte, faute d’accéder à un logement pérenne, des publics qui pourraient sortir des dispositifs d’hébergement d’urgence dans des délais rapides y séjournent longuement, bloquant en cascade l’accès à d’autres. De nombreuses associations entendues par vos rapporteures ont souligné, pour les demandeurs d’asile et personnes en situation irrégulière, l’impact des longs délais d’attente avant d’obtenir un titre de séjour, sur leur capacité à accéder à un logement.

À titre d’exemple, lors de son déplacement au CHRS de SOS Femmes 93 à Bondy, votre rapporteure, Mme Marie-Charlotte Garin, a rencontré une jeune femme accompagnée par l’association. Pour elle, le principal obstacle à l’accès au logement pérenne était le retard accumulé dans la délivrance de son titre de séjour. Malgré le soutien de l’association qui avait facilité les démarches administratives et sa détermination personnelle à se reconstruire à l’issue d’un parcours marqué par les violences conjugales, elle ne pouvait accéder à un emploi stable faute d’avoir reçu son titre de séjour.

Le poids des démarches administratives dans l’accès au logement pérenne
pour les femmes étrangères

Les délais d’attente en préfecture, la difficulté des démarches administratives, ainsi que la rigidité des critères rendent plus difficiles l’obtention, le renouvellement et la modification des titres de séjour, éléments essentiels pour accéder à un logement pérenne. De fait, ces obstacles entraînent un véritable engorgement : les personnes hébergées en urgence ne peuvent quitter ces structures pour un logement pérenne, faute de situation régulière.

Accentué par la dématérialisation des services préfectoraux, ce problème est d’autant plus flagrant dans les Outre-mer. En Guyane, les délais d’attente pour l’enregistrement des demandes d’asile en préfecture atteignent jusqu’à un an et demi, si bien que le nombre de demandeurs dépasse largement les capacités d’hébergement disponibles.

Ce phénomène affecte tout particulièrement les femmes, qui se retrouvent prises dans un cercle vicieux : leur précarité administrative, liée à la difficulté d’obtention ou de renouvellement des titres de séjour, les expose davantage aux risques de traite et de violences conjugales. Ces violences, souvent instrumentalisées par le biais de chantages administratifs ou de menaces de dénonciation, les dissuadent de porter plainte, par crainte de perdre leur statut. En conséquence, leur situation se dégrade, les rendant plus vulnérables à l’expulsion, à la perte d’emploi, à l’exclusion du logement, à la privation de la garde de leurs enfants et à l’impossibilité d’accéder aux soins.

Dans ce contexte, le taux d’occupation des hébergements d’urgence atteint un niveau de saturation chronique élevé : en juin 2024, il était supérieur à 90 % dans le parc général et plus de 98 % dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) ([60]). Dans le même temps, dans l’hébergement en nuitée hôtelière qui constitue la troisième voie du système d’hébergement d’urgence, la durée moyenne de séjour était d’environ trois ans selon le Samu social de Paris.

L’engorgement de ces structures a également des répercussions sur l’hôpital. Il arrive régulièrement que les femmes ayant récemment accouché demeurent hébergées à l’hôpital sans autre raison que le manque de place dans les structures d’hébergement d’urgence. Ainsi, entre 30 et 40 femmes enceintes ou avec un nouveau-né seraient hébergées dans les hôpitaux tout au long de l’année, principalement en Île-de-France ([61]).

3. Un partage de compétences peu performant entre l’État et les collectivités territoriales

Parallèlement, le partage de compétences entre l’État et les collectivités territoriales ne facilite pas la continuité de la prise en charge des femmes en matière d’hébergement d’urgence. Si ce dernier relève des compétences de l’État, les départements sont toutefois compétents s’agissant des « femmes enceintes et des mères isolées avec des enfants de moins de 3 ans au titre de leurs compétences sur l’aide sociale à l’enfance qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile » ([62]).

De manière concrète, les départements financent en général les centres maternels, c’est-à-dire les établissements d’accueil pour mères et enfants. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), en 2021, les 167 établissements présents sur le territoire offraient 6 200 places aux mères et enfants ([63]).

Or, cette répartition des compétences crée des difficultés pratiques nombreuses. Si les départements urbains tels que la Seine-Saint-Denis ou les grandes métropoles comme Lyon, investissement pleinement leurs compétences, d’autres départements ruraux qui ne sont pas confrontés aux mêmes enjeux n’y accordent pas la même importance. En termes de coût financier porté, il y a donc une disparité en fonction des territoires.

Surtout, l’absence de prise en compte du père et la borne d’âge à 3 ans pour les enfants entraînent des dilemmes complexes tant pour les bénéficiaires que pour les collectivités. Lorsqu’il est présent, le père est souvent contraint de s’effacer afin d’accroître les chances de prise en charge pour sa famille. Les femmes qui sont déjà dans une situation précaire se trouvent encore plus vulnérables.

De plus, une fois que les enfants ont atteint 3 ans, l’âge du dernier enfant étant souvent prise comme référence, la collectivité ne doit plus prendre en charge la femme isolée avec enfants. Cette situation crée un dilemme moral pour les départements qui doivent soit (re)mettre à la rue des publics vulnérables soit continuer de prendre à leur charge le coût engendré, sans que l’État ne prenne le relais, comme il le devrait.

Ainsi comme en témoignait le président de la métropole de Lyon devant la Délégation des femmes du Sénat, « par le passé, la métropole prenait en charge les nourrissons de moins de 30 jours même lorsque la mère n’était pas isolée. Cependant, ensuite, l’État ne prenait pas le relais et la métropole a dû remettre à la rue des familles, suscitant un émoi. La métropole a donc décidé de ne plus assurer cette prise en charge qui est de la compétence de l’État, mais qui n’est pas aujourd’hui assurée à Lyon, faute de places suffisantes » ([64]).

En outre, depuis juillet 2023, chaque préfecture de région se voit signifier un nombre maximum de places d’hébergement d’urgence à prendre en charge avant qu’une répartition interdépartementale des bénéficiaires ait lieu. Cette décision a entraîné, par endroits, la fermeture de places comme ce fût le cas dans les Bouches-du-Rhône par exemple ou de nuits hôtelières comme en Seine-Saint-Denis entre 2023 et 2024 ([65]).

Ce type de décisions ont des conséquences concrètes sur les bénéficiaires qui n’ont pas accès aux places pourtant disponibles ; ou à qui il est demandé de se rendre dans un autre département pour bénéficier d’une place. Or, dans de nombreux cas, surtout si les enfants sont scolarisés, les femmes sont attachées à la commune où elles résident, y compris en l’absence d’hébergement.

II. Malgré des avancées dues au grenelle des violences conjugales, des efforts qui restent à consolider

A. des premières avancées louables grâce au grenelle mais concentrées sur violences conjugales

1. Grâce au Grenelle des violences conjugales, des premières avancées à saluer

Face à ces constats, des premières mesures ont été prises à la faveur des plans « Logement d’abord » 2018-2022 puis 2023-2027 dont la portée a été amplifiée par le Grenelle des violences conjugales de 2019. Ainsi, entre 2019 et 2023, 30 000 logements sociaux ont été attribués aux victimes de violences conjugales ([66]).

Surtout, plus de 10 000 places d’hébergement et de logements adaptés réservées aux femmes victimes de violence et à leurs enfants ont été mises à disposition ([67]). Loin d’être anecdotique, ce chiffre correspond à un doublement du nombre de places disponibles entre 2017 et 2022.

Comme le précise le DPT Égalité pour 2026, entre 2020 et 2023, le Gouvernement s’est engagé à créer 1 000 places supplémentaires réservées aux femmes soit dans des structures d’hébergement d’urgence soit dans des logements conventionnés. Au total, selon la DIHAL, l’hébergement spécialisé pour les femmes est passé de 5 000 places en 2017 à 11 000 places en 2024 ([68]) dont 4 000 ont été ouvertes entre 2020 et 2024 à la suite du Grenelle des violences conjugales.

Le coût de cette mesure est loin d’être neutre : selon la DIHAL, 150 M€ ont été dépensés en 2023 pour mettre à l’abri et héberger les femmes victimes de violences. Le coût moyen d’une place en hébergement d’urgence spécialisé pour les femmes est estimé à 8 000 euros par an et par place tandis que l’hébergement de plus longue durée en CHRS, est lui estimé à 18 000 euros par an et par place ([69]).

Pour autant, cette politique a bien porté ses fruits puisque tant la Préfecture d’Île-de-France, particulièrement mobilisée sur ce sujet, que les associations de terrain constatent une prise en charge plus rapide des femmes victimes de violences et notamment violences intrafamiliales. Si dans un premier temps, les victimes sont parfois hébergées en nuitées hôtelières, elles sont plus facilement réorientées vers des places réservées en centre d’hébergement d’urgence par la suite.

2. Une augmentation exponentielle des besoins et des sorties du système difficile

Malgré le caractère ambitieux des politiques menées, l’augmentation exponentielle des besoins ne permet au système de les satisfaire efficacement. Selon des données fournies par la DIHAL à la Délégation des femmes du Sénat, le nombre de DNP est passé de 26 % en 2021 à 64 % en 2024 ce qui correspond à une augmentation de 168 % pour les demandes placées par des femmes.

Faisant une étude plus détaillée des profils des concernées, la FAS relève qu’entre 2022 et 2024, une personne en famille en situation de demande non pourvue sur trois appartenait à une famille monoparentale dont la cheffe de famille était une femme. Or, 3 femmes sur 4 en situation de DNP avaient dû dormir à la rue la veille, ce qui laisse supposer qu’il s’agit de mères avec des enfants. En chiffres bruts, pour la seule nuit du 19 août 2024, 879 femmes seules avec enfant avaient passé la nuit à la rue ([70]).

Concernant le logement social, le graphique ci-après présente l’évolution des demandes et des attributions pour des femmes victimes de violences. On constate que le nombre de demandes connaît une croissance de plus de 10 000 demandes entre 2019 et 2020, une cadence que le nombre d’attributions peine à suivre.

Source : Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024.

Sur le terrain, les associations constatent une difficulté devenue plus prégnante sur la sortie des dispositifs d’hébergement d’urgence vers le logement durable. Les sorties s’effectuent principalement grâce aux réseaux d’amis et de familles et non grâce au logement social.

B. repenser l’hébergement d’urgence pour mieux accueillir les femmes

1. Au-delà de la construction de places nouvelles, préserver les spécificités des places pour les femmes

Dans ce contexte, il convient de prolonger les efforts entrepris pour faciliter l’hébergement et in fine le logement des femmes en situation de vulnérabilité. Comme le signalent, à juste titre, les associations entendues par vos rapporteures, face à l’embolie du système actuel, celui-ci est principalement tourné vers la gestion de l’urgence. Or, l’urgence du moment ne doit pas nous amener à faire l’économie d’une réelle réflexion sur les besoins des femmes.

En journée, vos rapporteures plaident pour le développement des lieux d’accueil de jour. Partant du constat que les femmes à la rue sont surexposées au risque de violences et notamment violences sexuelles ce qui les pousse à être dans un état de veille permanent, développer l’accueil de jour avec des espaces réservés pourrait partiellement répondre à leurs besoins. Les femmes pourraient y trouver un abri temporaire leur permettant de se reposer, de cuisiner et de faire leur toilette.

Comme les femmes à la rue craignent d’être agressées, seuls 10 % des usagers des bains-douches sont des femmes tandis que 30 % d’entre elles préfèrent se cacher dans les toilettes publiques, cafés ou bars restaurants ([71]). Dès lors, leur proposer des lieux adaptés et non-mixtes en journée et de nuit serait bienvenu.

Recommandation n° 17 : développer l’accueil de jour pour permettre aux femmes sans abri de se sentir en sécurité.

Il faut dire que de nombreuses femmes décrivent des agressions violentes et sexuelles dans les centres non-mixtes. Conséquence de ces traumatismes, les femmes développent une méfiance à l’égard des hommes, elles ne se sentent donc pas en sécurité dans les centres mixtes. Alors que seules 17 % ([72]) des places en CHRS sont non-mixtes, 40 % des femmes préféreraient y être hébergées ([73]).

Dans le même temps, l’accueil de nuit devrait être mieux adapté aux besoins des familles. En l’état, le type d’hébergement proposé est une source de difficulté les familles sont souvent orientées vers des nuitées hôtelières ce qui ne leur permet pas d’avoir accès à une cuisine ou une machine à laver par exemple. Ainsi, en août 2024, plus de 28 600 enfants étaient hébergés en hôtel social pour une durée d’accueil moyen de 37 mois ([74]).

Dans ce contexte, comme c’est le cas dans les Bouches-du-Rhône par exemple, vos rapporteures suggèrent de transformer progressivement les places en hôtel social en logements pérennes. En étendant cette mesure à toutes les familles, elle représenterait un vrai gain de qualité de vie pour les femmes et les enfants.

Vos rapporteures ne sont pas sans mesurer les nouveaux enjeux qu’elle soulèverait en termes de moyens financiers. En effet, le recours aux nuitées hôtelières actuel est justifié par l’important nombre de demandes auquel le système actuel peine à faire face.

Recommandation n° 18 : remplacer progressivement les nuitées hôtelières vers lesquelles sont souvent orientées les familles, par des logements pérennes pouvant mieux accueillir les femmes avec enfants.

En toute cohérence, ces mesures devraient s’accompagner d’une augmentation du nombre de places réservées aux femmes. Si les associations telles que la FAS et la FNSF s’entendent sur une estimation de 4 000 nouvelles places réservées aux femmes qui seraient nécessaires sur un total de 10 000 à 20 000 places supplémentaires dans le parc général, le ministre délégué au Logement a annoncé en janvier 2024, la construction de 10 000 places supplémentaires pour un coût d’environ 120 millions d’euros ([75]).

Partant de ces estimations et du coût de chaque place en CHRS, environ 18 000 par place et par an, vos rapporteures ont déposé en amendement plaidant pour la création d’au moins 2 000 places supplémentaires réservées aux femmes, pour un coût de 18 millions d’euros ([76]). Cet amendement qui se présente comme un compromis tente de trouver un équilibre entre la réalité des besoins et un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Recommandation n° 19 : construire au moins 2 000 places d’hébergement d’urgence réservées aux femmes.

2. Refonder le partage des compétences et le dialogue entre l’État et les départements pour mieux protéger les femmes

Dans le même temps, vos rapporteures considèrent que la répartition des compétences entre l’État et les départements gagnerait à être améliorée sur plusieurs niveaux.

En premier lieu, comme le prévoit le deuxième volet de la stratégie « Logement d’abord », la prévention du risque de sans abrisme des femmes vulnérables devrait guider l’action publique. Dès 2012, l’Institut national de la statistique et des études économiques, les femmes qui se trouvent sans domicile ont souvent connu un parcours émaillé de violences. Ainsi, 36 % d’entre elles avaient par exemple été victimes de violences dans leur enfance tandis que 15 % avaient perdu leur logement à la suite de violences familiales ([77]).

Dans ce contexte, un meilleur dialogue entre l’État et les départements qui sont également compétents sur l’aide sociale à l’enfance (ASE) permettrait de s’attaquer aux causes du structurelles du sans abrisme féminin. En effet, selon l’association Un abri qui sauve des vies, au sortir de l’ASE, 25 % des jeunes se retrouvent sans-abri. C’est pourquoi, une meilleure coordination entre les services de l’ASE, les rectorats et les préfectures sur le modèle des cellules de coordination expérimentées en 2022, pourrait permettre de mieux suivre l’évolution de ces publics vulnérables.

Recommandation n° 20 : améliorer la coordination entre l’aide à l’enfance et l’État et ainsi prévenir les risques de sans abrisme d’un public déjà vulnérable.

Un tel travail de coordination permettrait également d’harmoniser les pratiques entre les départements et d’assurer ainsi une forme d’homogénéité du système d’hébergement d’urgence sur tout le territoire.

En outre, la borne d’âge des enfants qui délimite les compétences entre l’État et les départements mériterait d’être interrogée. Comme nous l’avons évoqué, elle interrompt la continuité de la prise en charge ce qui est problématique. Surtout, elle incite les différentes parties prenantes à adopter une vision restrictive de leurs champs de compétence au détriment du principe d’inconditionnalité de l’accueil. Dans ce contexte, ce sont souvent les métropoles à l’instar de la métropole de Lyon ou les associations de mobilisation citoyenne qui prennent le relais d’une compétence pourtant étatique.

C’est pourquoi, la borne d’âge, n’apparaît pas, en l’état, comme un critère pertinent pour délimiter les compétences entre l’État et les départements. Vos rapporteures suggèrent donc de mener une réflexion de fond permettant de déterminer des critères plus efficaces pour ce partage de compétences tout en préservant la continuité de la prise en charge pour les bénéficiaires.

Recommandation n° 21 : afin de garantir la continuité de la prise en charge des femmes isolées avec enfants mineurs, repenser les critères permettant de mieux délimiter les champs de compétence respectifs de l’État et des départements.

annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées
par lA DÉlÉgation

M. Jérôme d’Harcourt, délégué interministériel à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) ;

Mme Léonore Belghiti, sous-directrice de la transformation du parc d'hébergement à la DIHAL ;

Mme Elise Corbes, cheffe de projet Hébergement à la DIHAL ;

Mme Mine Günbay, directrice générale de la Fédération nationale Solidarité Femmes ;

Mme Nathalie Latour, directrice générale de la Fédération des acteurs de la solidarité ;

Mme Joséphine Libercier, vice-présidente de SoliMove ;

Mme Estelle Thizy, chargée de mission chez SoliMove.

annexe n° 2 : Liste des personnes auditionnées PAR Les rapporteurEs

Institutions et ministères

Ministère de la Justice

Mme Charlotte Beluet, haute fonctionnaire à l’égalité et à la diversité.

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

Mme Catherine Petit, cheffe du Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) ;

Mme Catherine Morin, cheffe adjointe du SDFE ;

Mme Valérie Plomb, cheffe du bureau de l’animation et de la veille au sein du SDFE ;

Mme Katarina Miletic-Lacroix, inspectrice principale des finances publiques à la Sous-direction Affaires financières et de la modernisation ;

M. Laurent Dajet, chargé de mission responsable budgétaire du programme 137.

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

Lieutenante-colonelle Clémentine Bord, référente nationale VIF ;

Major Jessica Dubois, bureau prévention partenariat de sécurité ;

Mme Euphélie Colin, chargée d'études.

Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ)

M. Olivier Blondel, commissaire de police, référent national violences intrafamiliales (VIF) de la police nationale ;

Mme Léane Armenjon, collaboratrice du référent national VIF.

Associations

Association des Maires de France (AMF)

Mme Edith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy et co-présidente du groupe de travail égalité femmes-hommes de l’AMF ;

Mme Cécile Gallien, maire de Vitry et co-présidente du groupe de travail égalité femme/hommes de l’AMF ;

Mme Charlotte Desfontaines, responsable des relations avec le Parlement de l’AMF.

Fédération Nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF)

Mme Clémence Pajot, directrice générale ;

M. Grégoire Leray, directeur administratif et financier ;

Mme Marina Anaya, coordinatrice outre-mer ;

Mme Auriane Dupuy, chargée de plaidoyer et des relations presse.

Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS)

Mme Maud Bigot, présidente ;

M. Matthieu Le Charpentier, chargé de mission.

Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF)

Mme Miné Gunbay, directrice générale.

Fondation des Femmes

Mme Laura Slimani, directrice du pôle projets ;

Mme Floriane Volt, directrice des affaires juridiques.

Jamais sans toit

Mme Juliette Murtin, porte-parole.

Mouvement du Nid France

Mme Héloïse Duché, directrice ;

Mme Lina Sibi, directrice financière.

Mouvement français pour un planning familial

Mme Albane Gaillot, co-directrice.

Mme Nina Mériguet, chargée de plaidoyer.

Un abri qui sauve des vies

Mme Charlyne Péculier, fondatrice et directrice générale ;

Mme Meg Gervais, déléguée d'antenne Normandie et coordinatrice aide aux victimes.

Table ronde sur la diplomatie féministe

Action contre la faim

Mme Léa Cros, analyste plaidoyer.

Batik

Mme Clara Di Leone Santullo, chargée de plaidoyer.

Coordination Sud

Mme Mélanie Pelascini, chargée de mission analyse et plaidoyer.

Equipop

Mme Clara Deureudre, chargée de plaidoyer.

Plan international France

Mme Lucie Dechifre, directrice des programmes.

Lors du déplacement au centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de SOS Femmes 93 à Bondy

Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF)

Mme Miné Gunbay, directrice générale.

SOS Femmes 93

Mme Pauline Menaut, directrice générale ;

M. Alexis Oli, chef de service.

annexe n° 3 : Liste des contributions écrites

Départements de France

M. Brice Lacourieux, conseiller relations avec le Parlement.

La Cimade

Mme Laurène Delage, responsable nationale « Genre et protections ».

annexe n° 4 : AMENDEMENTS DÉposÉs en COMMISSION DES FINANCES et en sÉance

ART. 49

N° II-CF610

Assemblée nationale

29 octobre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

AMENDEMENT

N o II-CF610

présenté par

Mme Delpech et Mme Garin

----------

ARTICLE 49

ETAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	7 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	7 000 000	0
TOTAUX	7 000 000	7 000 000
SOLDE	0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l'extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d'accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

En tant qu'employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les associations féministes notamment les fédérations nationales telles que le Planning Familial, Solidarité Femmes et les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieurs millions d'euros alors qu’elles affrontent un contexte financier particulièrement critique. Ainsi, pour la FNCIDFF le surcoût lié à l’extension de la prime Ségur était estimé à 5 millions d’euros en 2025.

Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le budget du programme 137 tel qu’il est présenté ne semble pas traduire cette volonté. C’est pourquoi, cet amendement propose explicitement de maintenir en 2026 la compensation de la prime Ségur votée en loi de finances 2025 à hauteur de 7 millions d’euros.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

ART. 49

N° II-CF615

Assemblée nationale

29 octobre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

AMENDEMENT

N o II-CF615

présenté par

Mme Delpech et Mme Garin

----------

ARTICLE 49

ETAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	700 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	700 000	0
TOTAUX	700 000	700 000
SOLDE	0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Les crédits de cette action sont, en effet, divisés par deux entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026.

Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour diffuser une véritable culture de l’égalité dans notre pays. Elles jouent pourtant un rôle déterminant pour accompagner les réformes et garantir leur appropriation par le grand public.

Le maintien de ces crédits apparaît d’autant plus crucial que plusieurs avancées récentes appellent un effort de communication renforcé :

– le nouveau programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est mis en œuvre à la rentrée 2025 grâce à la mobilisation de la société civile et des parlementaires. Il répond à un besoin d’information accru des jeunes, alors même que la méconnaissance en matière de santé sexuelle atteint des niveaux inquiétants et que les préjugés de genre demeurent. Il semble essentiel de combiner les cours EVARS à une campagne nationale de communication sur la santé sexuelle.

– l’introduction du consentement dans la définition pénale du viol, adoptée à l’initiative du Parlement, et avec le constant soutien de la Délégation aux droits des femmes, constitue une évolution majeure de notre droit, qui doit s’accompagner d’une campagne nationale d’information et de sensibilisation afin de réellement porter ses fruits. Le passage de la culture du viol et la culture du consentement ne peut faire l’impasse sur l’éducation de tous.

Réduire les moyens de l’action 23 reviendrait à fragiliser la portée concrète de ces politiques publiques.

Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits de cette action à leur niveau de la LFI 2025.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 0,7 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

ART. 49

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 novembre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT

N o II-2321

présenté par

Mme Delpech et Mme Garin

----------

ARTICLE 49

ETAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 300 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	1 300 000	0
TOTAUX	1 300 000	1 300 000
SOLDE	0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’émergence d’une nouvelle forme de prostitution, la prostitution en ligne. Si elle est moins visible, ce phénomène n’en est pas moins dangereux et particulièrement difficile à éradiquer.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de soutenir les associations de terrain comme le Mouvement du nid et l’Amicale du nid qui sont en première ligne face à cette nouvelle forme de prostitution touchant particulièrement les mineurs.

Partant du constat que les « maraudes numériques » de l’Amicale du nid expérimentées en Bretagne et dans les Bouches-du-Rhône permettent de lutter efficacement contre la prostitution en ligne, l’adoption du présent amendement donnerait les moyens à l’Amicale du nid d’étendre l’expérimentation menée à d’autres territoires. Sur le modèle de l’activité de l’Amicale du nid à Marseille, cet amendement permettrait de financer au moins quatre maraudes hebdomadaires dans chaque région et territoire ultra marin (coût des équivalents temps plein et frais de structure inclus, selon les données de l’Amicale du nid).

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1,3 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

ART. 49

N° II-CF511

Assemblée nationale

29 octobre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

AMENDEMENT

N o II-CF511

présenté par

Mme Garin et Mme Delpech

----------

ARTICLE 49

ETAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	1 000 000
Administration pénitentiaire	1 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA).

Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres.

À contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement national aux CPCA. Ainsi, seuls 9 centres sur les 30 existants perçoivent des financements émanant des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En outre, ceux-ci sont particulièrement hétérogènes allant de 1 000 euros à 37 000 euros en 2025, selon le ministère de la Justice.

Alors que plus de 80 % des personnes qui se rendent dans les CPCA y sont contraintes par une décision de justice, il semblerait judicieux et juste que la mission Justice contribue de manière plus substantielle à leur financement.

Partant du constat que pour le PLF 2026, la contribution du programme 137 au financement des CPCA a baissé de 1 million d’euros, cet amendement propose que le programme Administration pénitentiaire compense cette baisse.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Justice judiciaire et à abonder pour un même montant le programme Administration pénitentiaire.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

AVANT ART. 79

N° II-CF509

Assemblée nationale

29 octobre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

AMENDEMENT

N o II-CF509

présenté par

Mme Garin et Mme Delpech

----------

AVANT L'ARTICLE 79

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d'un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC.

Cet amendement déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les
co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

ART. 52

N° II-CF613

Assemblée nationale

29 octobre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

AMENDEMENT

N o II-CF613

présenté par

Mme Delpech et Mme Garin

----------

ARTICLE 52

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Après l’alinéa 1452, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année.

Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30 % de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année.

Cet amendement déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

ART. 49

N° II-CF544

Assemblée nationale

29 octobre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

AMENDEMENT

N o II-CF544

présenté par

Mme Garin et Mme Delpech

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ARTICLE 49

ETAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	2 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	2 000 000	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales.

Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,60 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, en septembre dernier, la France a une nouvelle fois été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), celle-ci ayant estimé que le traitement des plaintes pour violences sexuelles par la justice française a été de nature à créer un second traumatisme pour les plaignantes.

Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contribution du programme Accès au droit et à la justice au financement des associations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrement aux femmes victimes de violences sexuelles.

Les crédits consacrés par le ministère de la Justice à ces associations sont estimés à 13,9 millions d’euros pour 2025, un montant quasi stable depuis plusieurs exercices alors que les besoins augmentent fortement. D’après les données de la Fédération France Victimes, le nombre de victimes accompagnées a progressé de près de 30 % en cinq ans, notamment dans les affaires de violences sexuelles et conjugales. Cette hausse constante s’est traduite par une surcharge de travail et des files d’attente dans les associations spécialisées, qui peinent à répondre à toutes les sollicitations.

Pour faire face à cette situation, le présent amendement propose de renforcer ce soutien à hauteur de 2 millions d’euros, afin de :

- consolider le financement de structures spécialisées telles que l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles de femmes, dont les subventions demeurent précaires ;
- permettre la création ou le renforcement de dispositifs d’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictions les plus sollicitées ;
- et garantir la continuité de l’accueil des victimes sur l’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ou ultramarines.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 2 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Administration pénitentiaire et à abonder pour un même montant le programme 101 “Accès au droit et à la justice”.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

ART. 49

N° II-CF485

Assemblée nationale

29 octobre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

AMENDEMENT

N o II-CF485

présenté par

Mme Garin et Mme Delpech

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ARTICLE 49

ETAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	5 000 000	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025. Dans le Vaucluse où s’est tenu le procès dit des viols de Mazan, le CIDFF local a dû faire face à une augmentation de 84 % des demandes en 2025.

À ce jour, les lieux d’écoute d’accueil et d’orientation (LEAO) constituent la porte d’entrée pour les femmes victimes de violences conjugales. En donnant la possibilité aux CIDFF d’embaucher un équivalent temps plein (ETP) de juriste supplémentaire par département, cet amendement propose d’élargir la mission des LEAO à l’accueil des femmes victimes de VSS dont l’accompagnement est encore insuffisant en France.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

ART. 49

N° II-CF617

Assemblée nationale

29 octobre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

AMENDEMENT

N o II-CF617

présenté par

Mme Delpech et Mme Garin

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ARTICLE 49

ETAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	1 000 000
Vie de l'élève	1 000 000	0
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0
Soutien de la politique de l'éducation nationale	0	0
Enseignement technique agricole	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an.

Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée 2025-2026, constitue une étape charnière dans l’enseignement effectif et homogène de ces cours.

Pourtant, la contribution du programme 230 Vie de l’élève au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas évolué depuis 2024. Or, il semble indispensable d’accroître les moyens du programme afin d’assurer la formation des enseignants et le soutien aux associations agrégées intervenant dans les établissements scolaires pour dispenser l’EVARS. C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme 230 Vie de l’élève de 1 000 000 d'euros.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 000 000 d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Enseignement scolaire public du second degré et à abonder pour un même montant le programme 230 Vie de l’élève.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

ART. 49

N° II-CF510

Assemblée nationale

29 octobre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

AMENDEMENT

N o II-CF510

présenté par

Mme Garin et Mme Delpech

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ARTICLE 49

ETAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	4 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	4 000 000	0
TOTAUX	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001.

En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable pour créer un environnement favorable à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, représenterait un coût d’environ 4 millions d’euros.

Cette estimation rejoint les ordres de grandeur des grandes campagnes de communication publique menées ces dernières années par le Gouvernement. D’après les référentiels de la Délégation interministérielle à la communication du Gouvernement (DICOM), une campagne nationale audiovisuelle et numérique mobilise en moyenne :

- 2 à 2,5 millions d’euros pour la production et la diffusion de spots TV, radio, réseaux sociaux et affichage ;
- 1 million d’euros pour la conception de supports pédagogiques, vidéos et outils de communication à
destination des jeunes publics ; et 0,5 à 1 million d’euros pour les partenariats territoriaux et l’évaluation d’impact. Le montant proposé de 4 millions d’euros correspond donc au coût réel d’une campagne de communication nationale multisupport, comparable à celles déjà financées par l’État sur la sécurité routière ou la lutte contre les violences faites aux femmes.

Or, dans le projet de loi de finances pour 2026, le budget dédié aux actions de communication et de sensibilisation en faveur de l’égalité femmes-hommes (action 23 du programme 137) n’atteint que 0,8 million d’euros, soit un niveau en baisse par rapport à 2025 et très insuffisant pour permettre la diffusion d’une campagne d’envergure nationale.

Dans un contexte de montée des masculinismes et de remise en cause croissante de l’éducation à la sexualité, ne pas investir dans la pédagogie grand public et la culture de l’égalité reviendrait à fragiliser un pilier essentiel des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement vise donc à renforcer les moyens consacrés aux campagnes de sensibilisation grand public afin de permettre le lancement d’une campagne nationale sur l’EVARS, telle que préconisée par les associations spécialisées.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur l’action 17 “Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables” du programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant l’action 23 “Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes” du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

ART. 49

N° II-CF508

Assemblée nationale

29 octobre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

AMENDEMENT

N o II-CF508

présenté par

Mme Garin et Mme Delpech

----------

ARTICLE 49

ETAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	190 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	190 000	0
TOTAUX	190 000	190 000
SOLDE	0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial.

Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation.

Or, pour 2026, sa pérennité n’est pas garantie. Un soutien de 190 000 euros supplémentaires permettrait au Planning familial d’assurer la continuité du numéro vert et du tchat y compris les samedis.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026

ART. 49

N° II-CF877

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 octobre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

AMENDEMENT

N o II-CF877

présenté par

Mme Garin et Mme Delpech

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ARTICLE 49

ETAT B

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	0	100 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0	0
Solidarité à l'égard des pays en développement	100 000 000	0
Restitution des « biens mal acquis »	0	0
Fonds de solidarité pour le développement	0	0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026.

Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025-2030 et d’accueillir la 4e conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au Document de politique transversale – Égalité entre les femmes et les hommes chute drastiquement à 130,50 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) au PLF 2026 contre plus de 605,10 M€ en AE et 724,60 M€ en CP en exécution 2024.

Il y a donc un écart considérable entre les objectifs affichés par la nouvelle stratégie qui se veut ambitieuse et entend positionner la France comme un pays leader en matière de diplomatie féministe et l’effondrement des crédits censés traduire cette ambition.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 100 M€ en AE et en CP les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Aide économique et financière au développement et à abonder pour un même montant le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

ART. 49

N° II-CF618

Assemblée nationale

29 octobre 2025

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)

AMENDEMENT

N o II-CF618

présenté par

Mme Delpech et Mme Garin

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ARTICLE 49

ETAT B

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	18 000 000	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	18 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Politique de la ville	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
TOTAUX	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences.

Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueil inconditionnel, plus de la moitié des femmes et des familles qui appellent le 115 ne sont pas mises à l’abri.

Pour remédier à cette situation, il semble indispensable de poursuivre les efforts entrepris depuis le Grenelle des violences conjugales. De plus, le Gouvernement s’est engagé à créer 1 000 places supplémentaires chaque année entre 2020-2023, un effort qui devrait être poursuivi au regard de l’augmentation des besoins.

C’est pourquoi, le présent amendement propose la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ce qui permettrait de garantir un accueil de qualité aux femmes souvent accompagnées d’enfants mineurs en bas âge.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 18 M€ d’AE et de 18 M€ en CP les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat et à abonder pour un même montant le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

([1]) La composition de la Délégation figure au verso de la présente page.

([4]) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « L’essentiel sur le rapport d’information Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, octobre 2024.

([5]) Sénat, Commission des finances, « Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes », MM. Arnaud Bazin et Pierre Barros, rapporteurs, rapport d’information n° 814 (2024-2025), juillet 2025.

([6]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, Mission Solidarité, insertion et égalité des chances, avril 2025.

([9]) Sénat, Projet de loi de finances pour 2025, 1ère lecture, seconde partie, mission Solidarité, insertion et égalité des chances, Amendement n° II-2065 rect.ter.

([12]) Amendement N °II-CF610, voir annexe p. 60-61.

([13]) Amendement n° II-CF615, voir annexe p. 62-63.

([14]) Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes, « Les politiques d’accompagnement à la parentalité », Mmes Sarah Legrain et Delphine Lingemann rapporteures, rapport d’information n° 1638, juin 2025.

([16]) Amendement n° II-2321, voir annexe p. 64-65.

([17]) Amicale du nid, « Prostitution et aller vers », guide repère, 2024.

([18]) Selon les informations fournies par le service des droits des femmes (SDFE) aux rapporteures de la DDF pour le PLF 2025.

([19]) Selon les informations fournies par le SDFE à vos rapporteures.

([20]) Amendement n° II-CF511, voir annexe p. 66-67.

([21]) Selon les données fournies à la commission des Finances.

([24]) Amendement n° II-CF509, voir annexe p. 68.

([26]) Amendement n° II-CF613, voir annexe p. 69.

([27]) Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), « Femmes et sans-abrisme : quelles réalités ? », Enquête, Volet 1/Le phénomène vu par les SIAO, novembre 2024.

([28]) Selon le terme utilisé par la Fondation des femmes lors de l’audition pour le PLF 2025.

([29]) Selon les données fournies par la Police nationale et la Gendarmerie nationale à vos rapporteures.

([30]) Selon les données fournies par le ministère de la Justice à vos rapporteures.

([31]) Ministère de la Justice, chiffres clés.

([32]) Le Monde, « À La Réunion, la justice saturée par les violences intrafamiliales », janvier 2025.

([33]) Amendement n° II-CF544, voir annexe p. 70-71.

([34]) Amendement n° II-CF485, voir annexe p. 72-73.

([35]) Amendement n° II-CF617, voir annexe p. 74-75.

([36]) Amendement n° II-CF615, voir annexe p. 62-63.

([37]) Amendement n° II-CF510, voir annexe p. 76-77.

([39]) Amendement n° II-CF508, voir annexe p. 78-79.

([43]) Selon les données transmises à vos rapporteures par l’association Batik.

([44]) Amendement n° II-CF877 et voir annexe p. 80-81.

([45]) Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes, « Budgétisation intégrant l’égalité », Mmes Céline Calvez et Sandrine Josso, rapporteures, rapport d’information n° 1240, XVIe législature, mai 2023.

([46]) FAS, « Femmes et sans-abrisme : quelles réalités ? », Enquête, Volet 1/Le phénomène vu par les SIAO, novembre 2024.

([49]) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024.

([51]) FAS, « Femmes et sans-abrisme : quelles réalités ? », Enquête, Volet 1/Le phénomène vu par les SIAO, novembre 2024.

([52]) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024.

([53]) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024.

([55]) Tel que rappelé par Mme Joséphine Libercier, vice-présidente de l’association SoliMove lors de son audition par la Délégation aux droits des femmes le 30 septembre 2025.

([59]) Observatoire des inégalités, « La pauvreté selon le type de ménage », décembre 2024.

([60]) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024.

([62]) Article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

([64]) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024.

([65]) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024.

([68]) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024.

([69]) DPT – Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, annexe au PLF pour 2026.

([70]) FAS, « Femmes et sans-abrisme : quelles réalités ? », Enquête, Volet 1/Le phénomène vu par les SIAO, novembre 2024.

([73]) Fondation des femmes et FAS, « Un abri pour toutes : mieux accueillir les femmes dans les centres d’hébergements mixtes », rapport n° 3 : préconisations pour les pouvoirs publics, octobre 2021.

([74]) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024.

([75]) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024.

([76]) Amendement n° II-CF618, voir annexe p. 82-83.