L’article 17 impose ainsi aux États membres, dans l’attribution des « possibilités de pêche » (les quotas), de trouver un équilibre entre la préservation de la ressource halieutique et les critères économiques et sociaux ([15]).

Concernant le règlement « OCM », la réforme supprime les mesures d’intervention sur le marché afin de responsabiliser davantage l’industrie. Ainsi, les organisations de producteurs (OP) reconnues sont désormais tenues de présenter des plans de production et de commercialisation afin de mieux adapter leur production à la demande du marché. Parmi les modifications apportées par ce règlement figure également l’étiquetage élargi des produits pour aider les consommateurs à faire un choix éclairé.

Toutefois, si la réforme de 2013 visait à trouver un équilibre entre protection de l’environnement et valorisation socio-économique des acteurs de la pêche, force est de constater que le renforcement des pouvoirs de la Commission notamment dans la mise en œuvre de la PCP, même si la réforme du règlement de base de la PCP ou l’adoption d’un règlement de simplification des règles existantes, relèvent de la législation ordinaire (vote à la majorité qualifiée au Conseil et au Parlement sur une proposition législative de la Commission), n’a pas eu cet effet.

À l’inverse, l’empilement de textes législatifs aux objectifs contradictoires, disséminés au sein de législations relatives à d’autres domaines d’intervention de la Commission, a conduit à des incohérences majeures. La politique commune de la pêche est devenue illisible pour les acteurs chargés de la mettre en œuvre, qu’il s’agisse des États membres ou des pêcheurs eux-mêmes. Les organisations non gouvernementales (ONG) protégeant l’environnement maritime, auditionnées par vos rapporteurs, font un constat similaire, même si pour la plupart d’entre elles, c’est pour déplorer une législation jugée encore insuffisamment protectrice de la ressource halieutique.

Pour vos rapporteurs, le commissaire Costas Kadis a paru conscient de la nécessité de réformer une politique devenue illisible et critiquée tant par les défenseurs de l’environnement que par les acteurs économiques, dont les pêcheurs. L’insatisfaction est, en effet, manifeste pour l’ensemble de la filière. Vos rapporteurs ont pu faire un constat similaire dans les deux voyages d’études qu’ils ont effectués, au Danemark et en Espagne, bien que les façades maritimes et les modèles de pêche diffèrent.

A. lA Commission joue un rÔle pivot tant dans la dÉfinition que dans la mise en œuvre de la Politique commune de la pêche

Non prévue, en 1958, par le traité de Rome ([16]), la politique commune de la pêche se confond alors avec la politique agricole commune (PAC) dont elle se distingue dans les années 1970.

En effet, les fondements de la politique de la pêche, toujours en vigueur, sont posés par deux règlements, le règlement (CEE) n° 2341/70 du 20 octobre 1970 établissant les principes de base de la PCP, et le règlement (CEE) n° 2142/70 établissant une organisation commune de marché (OCM).

La PCP repose alors sur trois principes :

 égalité d’accès aux eaux communautaires avec possibilité pour l’État membre riverain de limiter à ses ressortissants l’accès à la bande côtière (trois milles à compter de ses lignes de base), si son activité économique « dépend essentiellement de la pêche côtière ([17]) » ;

 création d’une organisation commune des marchés (OCM) pour les produits de la pêche ;

 établissement d’un soutien financier au secteur.

La question d’une politique commune de la pêche devient particulièrement prégnante lors de négociations relatives à l’adhésion du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège. La Norvège choisira de ne pas adhérer, et le Groenland de quitter la CEE, en 1985, principalement pour garder une politique de la pêche autonome.

L’adoption du règlement du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ([18]), constitue, pour de nombreux acteurs de la filière, le véritable acte de naissance de la politique commune de la pêche.

En effet, ce règlement introduit un système de totaux admissibles de captures (TAC), répartis entre les États membres sous la forme de quotas, calculés sur la base de pourcentages fixes destinés à assurer un certain degré de stabilité pour les États membres.

Les TAC, ou « limites de capture », correspondent aux quantités maximales de poissons pouvant être prélevées sur un stock déterminé (exprimées en tonnes ou en nombre). Quant aux quotas, ils correspondent à la part de TAC attribuée à chaque État membre, par stock halieutique.

Ainsi, à partir de 1983, la PCP rime également avec préservation de la ressource halieutique.

Des mesures techniques sont également définies dans un règlement distinct visant à préciser notamment l’établissement de zones où la pêche est interdite ou limitée à certaines périodes, interdite à certains types de navires ou types d’engins de pêche ainsi que les tailles minimales de poissons autorisés à être capturés.

Un règlement relatif au contrôle de la pêche permet de garantir le respect du système.

1. Les traités donnent une compétence exclusive à l’Union européenne en matière de conservation des ressources biologiques de la mer

a. L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer et d’une compétence partagée en matière de mise en œuvre de la politique commune de la pêche

L’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) donne une compétence exclusive à l’Union pour la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Quant à l’article 4 du TFUE, il dispose qu’en matière de pêche, à l’exception de la conservation des ressources biologiques de la mer, l’UE dispose d’une compétence partagée avec les États membres.

Quant aux articles 38 à 44, compris dans le titre III, intitulé « L’agriculture et la pêche », ils donnent compétence à l’Union pour établir une PAC et une PCP, qu’il s’agisse de faire respecter les règles du marché commun, de la concurrence, et de l’établissement des organisations communes de marché (OCM).

L’article 43 du TFUE, quant à lui, donne compétence au Conseil, sur proposition de la Commission, pour fixer les mesures relatives aux prix, aux prélèvements, aux aides et aux « limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche », autrement dit à la répartition des quotas de pêche.

b. À partir de 2002, la Commission prévoit une évaluation décennale de la politique commune de la pêche pouvant conduire à sa réforme

À partir de 1983, une réforme de la PCP, suivant un rythme plus ou moins décennal, est mise en œuvre, soit en 1992 ([19]), en 2002 ([20]), puis en 2013.

Toutefois, ce n’est qu’à partir de 2002, que le règlement prévoit expressément une évaluation de la PCP pouvant conduire à une réforme ([21]). La Commission est à l’initiative de cette évaluation « sur le fonctionnement de la PCP », sous la forme d’un rapport présenté au Parlement européen et au Conseil, dix ans après l’adoption du règlement.

Dans son rapport, publié le 21 février 2023, la Commission a considéré qu’une révision de la PCP ne s’imposait pas ([22]).

2. Le règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 confirme le partage de compétences entre la Commission, le Conseil et les États membres, tout en renforçant le rôle de la Commission

Le règlement n° 1380/2013 instaure « un régime communautaire pour la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) » ([23]).

Même si le Conseil, émanation des États membres, demeure compétent dans la procédure d’attribution des quotas, que les règlements relatifs à la PCP sont adoptés selon la procédure législative ordinaire, à savoir à égalité entre le Conseil et le Parlement européen, la Commission dispose d’un poids certain, renforcé par le règlement 1380/2013, et contesté sur le terrain par les acteurs de la pêche.

a. La Commission définit l’orientation générale de la politique commune de la pêche

En tant que « gardienne des traités » et « incarnation de l’intérêt général européen », la Commission dispose d’un droit exclusif en matière d’initiative législative, comme pour l’ensemble des politiques publiques européennes, dont celle de décider de réformer ou non la PCP ([24]).

Toutefois, dans le cadre de la PCP, elle dispose également d’une compétence exclusive en matière de préservation de la ressource halieutique, ce qui emporte des conséquences fortes dans la détermination de l’effort de pêche, et donc dans « les possibilités de pêche » (quotas) attribuées aux pêcheurs.

En effet, si le Conseil décide, in fine, de la répartition des quotas entre États membres ([25]), la Commission demeure seule compétente pour faire une proposition en matière de quotas de pêche (répartition de l’effort de pêche) en se fondant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.

Or, sur ce point (voir analyse infra) la Commission dispose d’un avantage comparatif sur les États membres en termes de maîtrise de l’expertise scientifique en étant seule compétente pour interroger le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), organe scientifique dépendant de la Commission ([26]).

Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM)

Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) est un organisme intergouvernemental, fondé en 1902, chargé de coordonner la recherche scientifique et de produire des avis sur les ressources et l’environnement marins. Les 20 États membres ([27]) ayant ratifié la convention du CIEM de 1964 sont représentés dans sa gouvernance.

Le CIEM exerce d’abord une fonction de renforcement des capacités scientifiques. En outre, il est également chargé de produire des avis scientifiques sur des ressources ou espaces marins partagés, à la demande notamment de la Commission.

La mission du CIEM consiste à « faire progresser et partager les connaissances scientifiques sur les écosystèmes marins et les services qu’ils fournissent, et utiliser ces connaissances pour formuler les meilleurs avis scientifiques disponibles permettant d’atteindre les objectifs en matière de conservation, de gestion et de durabilité » ([28]).

Le mandat géographique du CIEM s’est progressivement élargi. Initialement centré sur l’Atlantique Nord- Est, il inclut désormais des activités de recherche également menées en mer du Nord, en Méditerranée ainsi que dans certaines zones du Pacifique. Parallèlement, son champ d’action, s’est également élargi, puisqu’auparavant axé sur la biologie marine, celui-ci couvre aujourd’hui l’évaluation de l’ensemble des écosystèmes marins.

Le CIEM s’appuie sur deux organes principaux : un comité scientifique et un comité des avis. Les travaux de recherche sont menés au sein de plus de 180 groupes de travail, permanents ou ad hoc, qui réunissent plus de 1 600 scientifiques issus d’environ 200 instituts. En France, ce sont principalement des chercheurs de l’Ifremer qui participent aux groupes de travail.

Les méthodes et protocoles scientifiques utilisés par le CIEM sont définis chaque année de manière intergouvernementale. Ainsi, cela permet une collecte de données harmonisée entre tous les États membres du CIEM, et confère une valeur ajoutée par rapport aux efforts de recherche nationaux.

L’impartialité des avis du CIEM est garantie à la fois par la rigueur des méthodes croisées, et par le fait que les avis sont élaborés par des scientifiques extérieurs aux zones concernées.

Source : site internet du CIEM et auditions de Mme Clara Ulrich et M. Alain Haynie, membres du CIEM.

La procédure d’attribution des quotas : un phénomène complexe et peu lisible

En ce qui concerne la prise de décision, la détermination des totaux admissibles de captures (TAC) et/ou des possibilités de pêche pour chaque espèce de poisson est décidée dans le cadre de la procédure législative spéciale : il s’agit d’une décision du Conseil de l’Union (par exemple, un règlement du Conseil) sur la base d’une proposition de la Commission.

Les propositions relatives aux possibilités de pêche annuelles sont formulées par la Commission conformément aux avis scientifiques :

du Conseil international d’exploration de la mer (CIEM) pour les TAC de l’Atlantique, de la mer du Nord, du Skagerrak et du Kattegat, et de la mer Baltique

du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) pour les limites de capture/l’effort pour les flotilles européennes et notamment pour le plan West Med.

Les États membres discutent des possibilités de pêche avec la Commission en vue de parvenir à un accord au sein du Conseil « Agriculture et Pêche » qui conduira à l’adoption des « règlements sur les possibilités de pêche ».

Pour la mer Baltique, le Conseil se tient en octobre, pour l’Atlantique, la mer du Nord, la Méditerranée et la mer Noire, en décembre.

Source : Réponses de la DG MARE au questionnaire.

Les différents acteurs consultés, notamment en Espagne ([29]), ont expliqué à vos rapporteurs que la proposition initiale de la Commission, en nombre de jours de mer autorisés au sens du plan West Med, était bien trop proche des avis scientifiques, et ne prenait aucunement en compte les objectifs socio-économiques pour être acceptable. Le delta entre la proposition initiale, 9 jours de mer, et la décision finale était particulièrement élevé, correspondant finalement à l’effort de pêche défini l’année précédente.

La Commission dispose également d’une compétence exclusive en matière de mise en œuvre des règles de concurrence : acceptation des aides d’État pour le renouvellement de la flotte, acceptation des plans de sortie de flotte, contrôle des aides dites « de minimis ». Il convient de souligner que la « filière Pêche » a le sentiment d’être, en matière d’aides d’État, moins prise en considération que l’agriculture par la Commission européenne. La rapporteure, Mme Liliana Tanguy, forme le vœu que le présent rapport puisse contribuer à une prise de conscience à cet égard et nourrir une réflexion sur une approche plus équilibrée.

b. La Commission contrôle la mise en œuvre de la politique commune de la pêche

La Commission peut décider d’adopter des mesures temporaires d’interdiction totale de la pêche dans une zone déterminée – les fermetures spatio-temporelles – dans l’hypothèse « où les activités de pêche constitueraient une menace grave nécessitant une intervention immédiate pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l’écosystème marin » ([30]).

Bien que temporaires et devant respecter des délais très précis, ces mesures ne sont pas sans effet sur le tissu économique des États membres, et attise à la fois l’incompréhension des pêcheurs ainsi qu’une forme de ressentiment tenace envers Bruxelles.

En effet, les pêcheurs ne comprennent pas toujours une décision prise loin de leur territoire qui peut avoir des conséquences irrémédiables sur leur activité, surtout si la ressource paraît toujours visible. La portée symbolique de ces mesures ne doit en rien être sous-estimée.

Les fermetures spatio-temporelles peuvent également s’appliquer à une seule espèce.

L’anguille demeure ainsi évaluée comme étant à un seuil critique, ce qui explique le maintien d’une interdiction de pêche pour permettre au stock de se reconstituer, avec les mêmes conséquences pour les acteurs économiques que toute autre forme de fermeture spatio-temporelle.

La fermeture spatio-temporelle, à savoir l’interdiction de pêcher, a pour conséquence d’ouvrir le droit à une indemnisation pour la pêche commerciale.

Le maintien d’une mesure spatio-temporelle

Le stock de l’anguille européenne reste dans un état critique, le CIEM recommandant de mettre un terme à toutes les mortalités, par pêche ou d’une autre nature. En conséquence, la période minimale de fermeture de six mois pour toute pêche commerciale de l’anguille dans toutes les eaux de la Méditerranée ainsi que dans les eaux marines et les eaux adjacentes de l’Atlantique a été maintenue en 2025, certaines exemptions ayant déjà été convenues en 2023 et 2024.

De surcroît, l’interdiction de la pêche récréative de l’anguille a été maintenue en 2025.

Toutefois, la plupart des États membres n’ont pas mis à jour leurs plans nationaux de gestion de l’anguille, ce qui conduit à une situation dans laquelle les pressions exercées sur les anguilles, telles que la perte d’habitat, ne sont pas correctement traitées. En l’absence de mesures spécifiques de la part des États membres, le stock d’anguilles ne pourra pas se reconstituer.

Source : COM (2025) 296 final. Pêche durable dans l’Union européenne: état des lieux et perspectives pour 2026. 6 juin 2025. https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9750-2025-INIT/fr/pdf

Les fermetures spatio-temporelles peuvent également s’appliquer à certains navires, afin de préserver les prises accessoires, tels que les dauphins dans le Golfe de Gascogne. La base légale de la fermeture spatio-temporelle, prise pour une durée déterminée et limitée à certains armements, n’est pas nécessairement le règlement de base de la PCP, en l’espèce, il s’agit de la directive « Habitats » protégeant les dauphins.

La Commission a décidé d’interdire la pêche dans le golfe de Gascogne aux bateaux de plus de 8 mètres, du 22 janvier au 22 février 2026, dans le cadre d’un dispositif visant à conduire des études scientifiques sur les captures accidentelles constatées dans la zone.

La Commission a pris une mesure de fermeture spatio-temporelle pour préserver les dauphins sur le fondement de la directive « Habitats » dans le Golfe de Gascogne

La Commission européenne a annoncé, fin décembre 2025, l’extension de la fermeture hivernale de la pêche dans le golfe de Gascogne afin de prévenir les captures accidentelles de dauphins communs et d’autres petits cétacés, espèces strictement protégées par la directive « Habitats ».

La mesure s’appliquera aux navires de plus de huit mètres du 22 janvier au 20 février 2026.

Il s’agit de la troisième année consécutive de mise en œuvre de cette fermeture, à la demande de la Belgique, de la France, des Pays-Bas, du Portugal et de l’Espagne. Selon un rapport de l’observatoire français PELAGIS, la mortalité des dauphins liée aux captures accidentelles en 2025 serait nettement inférieure aux niveaux observés avant l’instauration de la mesure.

Environ 300 navires de l’UE sont concernés. Des compensations financières sont prévues en recourant au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ou à des aides d’État.

Les capitaines de tous les navires de pêche de l’UE doivent enregistrer séparément, dans le journal de pêche, toute capture accidentelle de dauphin commun ou d’autres petits cétacés. Les États membres sont tenus de collecter des données sur ces captures au moyen d’observateurs embarqués et/ou de systèmes de surveillance électronique avec caméras. Le suivi doit couvrir au minimum 1 % de l’effort de pêche total, mesuré en jours en mer, pour les pêcheries concernées opérant toute l’année, notamment celles utilisant des chaluts pélagiques et démersaux.

Par ailleurs, certains chaluts devront utiliser toute l’année des dispositifs acoustiques répulsifs.

Source : Agence Europresse – 5 janvier 2026.

Pour vos rapporteurs, il importe d’accroître les études scientifiques relatives aux conséquences des fermetures spatio-temporelles tant sur la reconstitution des stocks halieutiques, les prises accessoires que les conséquences socio-économiques pour les navires restés au port, et l’ensemble de la filière.

Proposition n° 2 : Financer des campagnes de relevé de données par le FEAMPA en associant chercheurs et pêcheurs, en particulier lors des fermetures spatio-temporelles ([31]).

Le règlement donne également compétence à la Commission pour adopter des actes délégués en ce qui concerne :

– l’adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres ;

– l’adaptation de l’obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l’Union ;

– l’extension de l’obligation de débarquement à d’autres espèces par le biais du processus de régionalisation ;

– l’adoption d’un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation ;

– l’adoption d’exemptions de minimis à l’obligation de débarquement lorsqu’aucune autre mesure d’exécution pour cette obligation n’a été adoptée ;

– la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs ([32]).

La Commission a également des compétences d’exécution en ce qui concerne :

– les mesures temporaires destinées à atténuer une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ;

– le mécanisme d’entrée et de sortie aux fins de la gestion de la flotte ;

– l’enregistrement, le format et la transmission des données destinées au fichier de la flotte de pêche de l’Union ([33]).

c. Les quotas relèvent de la compétence du Conseil sur le fondement des propositions de la Commission

Même si la décision finale d’attribution des quotas appartient aux États membres, représentés au Conseil, celle-ci se prend sur le fondement des propositions faites par la Commission. Néanmoins, le Conseil dispose d’une marge d’appréciation plus ou moins étroite selon les contextes.

Dans une question préjudicielle, posée à l’occasion d’un contentieux soulevé par une organisation non gouvernementale (ONG), Friends of the Irish Environment CLG, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que le Conseil avait une marge d’appréciation pour s’affranchir de la proposition de la Commission et des avis scientifiques la sous-tendant. Cette marge d’appréciation n’est pas contraire au traité dans la mesure où elle demeure raisonnable et que des mesures correctrices ont été prises.

Toutefois, une compréhension a contrario de cet arrêt conduit à estimer que la décision du Conseil de s’écarter partiellement des avis scientifiques pourrait être différemment appréciée par la CJUE, si le contexte était différent, il s’agit davantage d’une décision d’espèce que de principe.

CJUE, C-330/22, 11 janvier 2024, Friends of the Irish Environment CLG c/ Minister for Agriculture, Food and the Marine, Ireland, Attorney General : dans certaines limites le Conseil peut s’extraire des avis scientifiques et dispose d’une légère marge d’appréciation

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie, en 2024, d’une question préjudicielle de la Haute Cour irlandaise, dans une affaire opposant Friends of the Irish Environment CLG, une organisation non gouvernementale agissant dans le domaine de l’environnement, au ministre irlandais de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires maritimes.

La Haute Cour irlandaise interroge la CJUE sur la validité de l’annexe IA du règlement (UE) 2020/123 fixant, pour l’année 2020, certains Totaux Admissibles de Capture (TAC) pour les stocks de cabillaud de l’ouest de l’Ecosse et de la mer Celtique, de merlan de la mer d’Irlande et de plie commune de la mer Celtique sud. La CJUE était alors invitée à déterminer si l’objectif consistant à atteindre, au plus tard en 2020, des niveaux d’exploitation permettant d’obtenir le Rendement Maximal Durable (RMD), tel qu’évoqué à l’article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP), a un caractère impératif s’imposant strictement au Conseil lors de la fixation des TAC, ou s’il constitue un objectif devant être mis en considération avec d’autres aspects, notamment scientifiques et/ou économiques.

L’affaire portait spécifiquement sur le fait que l’annexe I A du règlement 2020/123 avait fixé des TAC supérieurs à zéro pour les stocks de cabillaud de l’ouest de l’Écosse et de la mer Celtique, de merlan de la mer d’Irlande et de plie commune de la mer Celtique sud, alors que le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) avait émis, en 2019, des avis préconisant des captures nulles au titre du RMD. Il était ainsi soutenu que ces TAC seraient contraires au règlement n° 1380/2013, lus conjointement avec des dispositions du règlement 2019/472.

La Cour a relevé que les stocks concernés faisaient exclusivement l’objet de prises accessoires (à différencier de stocks cibles) et que, conformément à l’article 5 du règlement 2019/472, leur gestion devait tenir compte des meilleurs avis scientifiques disponibles. Cependant, s’agissant d’une pêcherie mixte, concernant des stocks faisant l’objet de prises accessoires, elle doit aussi prendre en considération, en application de l’article 9, paragraphe 5, du règlement n° 1380/2013, la difficulté de pêcher tous les stocks en même temps à des niveaux correspondant au RMD, en particulier lorsque cela conduit à la fermeture prématurée de la pêcherie. Dans ce contexte, le Conseil disposait effectivement d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer s’il était possible de fixer les TAC à un niveau correspondant strictement au RMD et, s’il convenait de suivre intégralement les avis de capture nulle du CIEM.

Aussi, la Cour a conclu que le Conseil n’a pas dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation. En effet, elle a relevé que les TAC litigieux avaient été fixés sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, à un niveau ne pouvant être regardé comme manifestement inapproprié au regard de la nécessité de concilier le maintien de l’activité des pêcheries mixtes avec le rétablissement du bon état biologique des stocks concernés. La Cour a également souligné que ces TAC avaient été accompagnés de mesures correctives visant à limiter les prises accessoires en 2020 et, par conséquent, à réduire l’impact des pêcheries mixtes sur les stocks en cause. Il en résulte que, en adoptant lesdits TAC, le Conseil a agi dans le cadre de la marge d’appréciation qui lui est reconnue par le règlement n° 1380/2013 et le règlement n° 2019/47, et n’a pas excédé celle-ci.

Source : CJUE, arrêt C-330/22, 11 janvier 2024, Friends of the Irish Environment CLG c/ Minister for Agriculture, Food and the Marine, Ireland, Attorney General.

d. La Commission représente l’Union européenne dans le volet extérieur de la politique commune de la pêche

Comme le précise la Commission, dans le document relatif à son évaluation de la PCP, le 21 février 2023 ([34]), le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a créé de nouvelles dynamiques de pêche, à savoir que « la gestion conjointe des stocks halieutiques avec des pays tiers est devenue la règle plutôt que l’exception, y compris dans l’Atlantique du Nord-Est. En pratique, cela signifie que l’écrasante majorité des stocks couverts par les cycles annuels de fixation des possibilités de pêche est désormais gérée dans le cadre de consultations internationales. Cette situation accroît la complexité du processus décisionnel et met en évidence la nécessité de renforcer la coopération » ([35]).

Concernant la négociation des accords internationaux ou la représentation de l’UE dans les relations internationales, la Commission se trouve en première ligne, même si pour la négociation le Conseil donne mandat à la Commission. Dans les faits, cela laisse une marge de manœuvre importante à la Commission du fait qu’elle est la seule instance à disposer de l’entièreté de l’expertise scientifique du CSTEP.

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’UE, le mandat de la Commission s’est élargi, puisque la majorité des stocks halieutiques font l’objet de négociations internationales en tant que stocks partagés.

 En premier lieu, la Commission représente les États membres dans les organisations régionales des pêches ainsi que le précise le tableau suivant :

La Commission représente l’UE dans les instances régionales et internationales de gestion des pêches

Outre les accords bilatéraux, les relations extérieures de l’UE dans le domaine de la pêche englobent aussi la coopération multilatérale. L’UE est partie contractante à de nombreuses organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) qui s’occupent de la gestion des pêches dans des zones spécifiques du monde.

La Commission représente l’UE dans les accords, sur la base des positions de l’UE adoptées au sein du Conseil. La plupart des décisions des ORGP sont contraignantes pour l’UE.

Dans le cadre de ces accords, l’UE contribue aux décisions sur la conservation à long terme et l’exploitation durable de certains stocks de poissons dans différentes parties du monde.

L’UE est notamment partie contractante des organismes suivants :

 la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) – chargée de la conservation des thonidés et espèces voisines dans l’océan Atlantique et les mers adjacentes ;

 l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) – chargée de la coopération régionale pour la conservation et la gestion des stocks de poissons dans l’Atlantique du Nord-Ouest ;

 la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) – axée sur la coopération régionale pour la conservation et la gestion des stocks de poissons dans l’Atlantique du Nord-Est ;

 l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN) – chargée de la coopération régionale pour la protection du saumon sauvage dans l’Atlantique Nord ;

 la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM ) – chargée de la coopération régionale pour l’exploitation durable des ressources biologiques marines ainsi que du développement durable de l’aquaculture en Méditerranée et dans la mer Noire.

Source : site de la Commission européenne – consulté le 31 janvier 2026.

 Par ailleurs, la Commission a compétence pour négocier et conclure des Accords de partenariat pour la pêche durable (APPD) au nom de l’UE avec les pays tiers ([36]);

Les APPD offrent à la flotte de l’UE la possibilité de pêcher les stocks excédentaires dans les zones économiques exclusives (ZEE) des pays tiers. Les APPD fixent les conditions d’accès de la flotte ainsi que les règles de gestion des pêches, avec les mêmes standards de pêche durable que l’UE met en œuvre dans les eaux soumises à sa législation.

Ces accords offrent des possibilités dans 4 zones géographiques : l’Afrique de l’Ouest, l’Océan Indien, l’Océan Pacifique et le Groenland.

 Enfin, la Commission négocie les accords de pêche avec les États côtiers ainsi qu’avec le Royaume-Uni depuis le Brexit.

La Commission est compétente pour mener des négociations bilatérales ou multilatérales avec des pays tiers lorsque l’exploitation des stocks halieutiques ([37]) présente un « intérêt commun ».

Les accords menés avec les pays tiers sur les « stocks dits partagés » doivent à la fois tenir compte de l’aspect durable de la pêche mais également du principe de stabilité relative (historicité des possibilités de pêche).

Ces négociations bilatérales ou multilatérales ont lieu notamment, en ce qui concerne les possibilités de pêche, avec la Norvège, le Royaume-Uni, les îles Féroé et d’autres États côtiers ([38]). Ainsi, depuis le retrait du Royaume-Uni de l’UE, la grande majorité des stocks de l’Atlantique du Nord-Est sont gérés conjointement avec des pays tiers.

En ce qui concerne les stocks partagés entre l’UE et le Royaume-Uni, l’Accord de commerce et de coopération (ACC) fournit le cadre pour la gestion conjointe, dont la fixation des possibilités de pêche. À titre d’exemple, l’ACC engage les deux parties ([39]) à respecter la promotion de la durabilité à long terme (environnementale, sociale et économique) et à gérer de manière optimale la gestion des stocks partagés. L’ACC prévoit également un accès réciproque aux eaux britanniques et européennes jusqu’à la fin de la période d’ajustement, à savoir juin 2026, prolongé jusqu’en 2038.

Le retrait du Royaume-Uni de l’UE a également eu pour conséquence de transformer l’historique coopération bilatérale avec la Norvège en coopération trilatérale, UE-Norvège-RU.

L’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni (ACC) : entre stabilisation économique et tensions sur la durabilité

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus soumis à la politique commune de la pêche. En effet, vertu de l’Accord de commerce et de coopération (ACC), les stocks halieutiques de l’Atlantique et de la mer du Nord sont devenus des ressources partagées relevant du droit international. Chaque année, l’Union européenne et le Royaume-Uni mènent des consultations afin de fixer leurs possibilités de pêche respectives, sur la base de clés de répartition définies par l’accord.

L’ACC prévoit une période d’ajustement jusqu’en juin 2026, au terme de laquelle 25 % des quotas détenus par l’UE dans les eaux britanniques auront été transférés aux flottes du Royaume-Uni. Avant le Brexit, environ 60 % du tonnage issu des eaux britanniques était capturé par des navires d’États membres ; pour les pêcheurs français, cela représentait près de 30 % de leurs captures. Les navires européens ont conservé un accès temporaire à la zone économique exclusive britannique, 756 639 km², jusqu’en 2026. Malgré le Brexit, l’interdépendance commerciale demeure ; en effet, en 2019, 67 % des exportations britanniques de poisson étaient destinées au marché européen.

Le 10 décembre 2025, la Commission européenne a annoncé un accord fixant les quotas pour 2026, couvrant plus de 95 totaux admissibles des captures (TAC) dans l’Atlantique du Nord-Est. Celui-ci garantit aux flottes des Vingt-Sept un accès pouvant atteindre 288 000 tonnes, pour une valeur estimée à plus de 1,2 milliard d’euros. Côté britannique, les possibilités globales pour 2026, incluant les accords avec la Norvège, dépasseraient 520 000 tonnes, pour une valeur d’environ 830 millions de livres.

L’accord s’inscrit dans un cadre institutionnel stabilisé. En mai 2025, les deux parties ont convenu d’un accès réciproque total aux eaux jusqu’en 2038, permettant de sécuriser la visibilité économique du secteur, tandis qu’un accès spécifique au thon germon est garanti jusqu’en 2030.

Les évaluations scientifiques pour 2026 indiquent que plusieurs stocks majeurs (cabillaud, églefin, merlan, sole, plie) en mer Celtique, en mer d’Irlande et en Manche sont passés sous des seuils critiques. L’accord prévoit donc des réductions de quotas, un renforcement de la sélectivité des engins et des mesures de précaution pour certaines espèces.

Ainsi, l’accord 2026 témoigne d’une institutionnalisation réussie du dialogue UE-Royaume-Uni après le Brexit, assurant prévisibilité et continuité aux flottes. Toutefois, dans un contexte de dégradation de certains stocks et de transferts progressifs de quotas, la gouvernance repose sur un compromis annuel entre impératif scientifique de durabilité et stabilité économique, révélant la fragilité structurelle d’un système désormais fondé sur la négociation bilatérale permanente, comme le rappelle la décision récente du RU d’interdire l’accès aux chaluts dans ces aires marines protégées (AMP), instrumentalisant la question environnementale pour réduire l’accès à ces eaux en dépit de l’ACC.

Source : Site de la Commission européenne – consulté le 6 février 2026.

e. Les États membres demeurent compétents pour mettre en œuvre en partie la politique commune de la pêche

Les États membres ont l’obligation de contrôler la bonne application de la règlementation européenne dans la mesure où la PCP est une politique entièrement intégrée et communautarisée.

Toutefois, un État membre demeure compétent pour prendre des mesures de gestion (fermeture spatio-temporelles) ([40]) dans ses eaux territoriales (zone des 12 milles marins), à condition que celles-ci soient plus strictes que la législation en vigueur et n’aient pas une portée discriminatoire.

Les États membres disposent également de la capacité de déroger aux règles de la PCP en réservant l’accès à leurs eaux territoriales (zone des 12 milles nautiques, et zone des 100 milles nautiques pour les régions ultra périphériques, RUP) à leurs ressortissants, notamment lorsque la pêche représente une activité vitale pour leur économie. Cependant, certains États membres, dont la liste est précisée à l’annexe I du présent règlement garde un droit d’accès à la bande côtière ([41]) (cf. annexe III). Ces dérogations initialement prévues jusqu’en 2022 ont été prolongées de dix ans, soit jusqu’en 2032.

Les organisations professionnelles disposent également de prérogatives dans le cadre de la PCP. Ainsi, en France, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) est consulté par l’État sur tous les projets de règlementation concernant le secteur. L’État lui a également délégué la compétence d’édiction de certaines règles, pour certaines espèces non soumises à quotas de capture. Il peut également délivrer des autorisations de pêche pour ces espèces et pour résoudre des conflits d’engins.

L’article 17 du règlement de base pose le principe d’une attribution « transparente et objective » des « possibilités de pêche » par les États membres, pouvant notamment prendre en compte des « critères à caractère environnemental, économique et social ».

En France, les organisations de producteurs (OP) compétentes en termes de gestion des quotas qui leur sont attribuées et de délivrance des autorisations de pêche des espèces soumises à ces quotas, par délégation de l’État.

L’État établit annuellement des plans nationaux relatifs à la capacité de la flotte des États membres afin de déterminer si elle se trouve équilibrée par rapport à leurs possibilités de pêche.

Pour la DGAMPA, « cet équilibre, entre État, organisation professionnelle représentative des pêcheurs et OP, en permettant l’implication de chacun des acteurs, est satisfaisant, le partage des missions dans le respect des compétences de chacun étant préférable à une cogestion qui diluerait les responsabilités » ([42]).

B. Le rÈglement de 2013, dit rÈglement de base, rÉforme la Politique commune de la pêche en profondeur pour une approche plus durable et « Écosystémique » de la gestion des pÊches

En 2013, la réforme de la PCP prend définitivement une inflexion environnementale avec l’introduction de deux novations, le « rendement maximum durable » (RMD) et l’« obligation de débarquement » (OD) pour préserver, à la fois, la ressource halieutique et améliorer la connaissance scientifique. Cette approche durable repose également sur l’obligation faite aux États membres d’adapter les capacités de leur flotte (le nombre de navires) à la disponibilité de la ressource halieutique.

Cette inflexion n’est en rien une révolution, mais la poursuite d’une inflexion prise dans les années quatre-vingt, avec l’instauration de quotas de pêche, tant pour gérer la question des « stocks partagés » avec l’adhésion de nouveaux États membres pour lesquels la pêche représente un enjeu économique fondamental, que la prise de conscience de la nécessité de préserver la ressource halieutique du fait de sa raréfaction.

1. Une réforme fondée sur une approche plus durable et écosystémique de la pêche

a. Le concept de rendement maximal durable (RMD)

L’une des mesures phares du règlement 1380/2013 concerne l’introduction, au sein de la PCP, de la notion de rendement maximal durable (RMD) ([43]), déjà en vigueur en droit international ([44]).

Par RMD, on entend « la production maximale théorique pouvant être extraite en moyenne et à long terme d’un stock dans les conditions environnementales existantes sans influer sur le processus de reproduction » ([45]). Autrement dit, le RMD correspond à la quantité de poissons que l’on peut prélever sur un stock sans mettre en péril sa capacité de reproduction.

Ce concept implique d’atteindre des niveaux durables d’exploitation de tous les stocks. Pour ce faire, les stocks doivent être maintenus au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le rendement maximal durable.

Le règlement précise que le RMD doit être atteint au plus tôt en 2015, et au plus tard en 2020.

Pour ce faire, deux mesures ont été mises œuvre :

● les plans pluriannuels de gestion, décidés par le Conseil, établissent le cadre de gestion à long terme de certains stocks par pêcherie et par bassin maritime et comprennent des objectifs quantifiables (tels que les taux de mortalité par pêche et la biomasse du stock reproducteur) ;

● l’obligation de débarquer l’ensemble des captures, afin que les prises non désirées ne soient plus rejetées à la mer.

b. L’obligation de débarquement

En vertu de l’article 15 du règlement 1380/2013, l’obligation de débarquement implique de ramener au port l’ensemble des captures pour éviter le rejet en mer de captures non désirées ([46]).

Toutefois, il existe trois types d’exemptions :

 de minimis, lorsque la part des captures non désirées est faible ;

 les captures inévitables malgré toutes les protections prises ;

 les espèces « pour lesquelles les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent de grandes chances de survie lorsqu’elles sont rejetées en mer » ([47]).

Une attention particulière doit également être apportée à l’amélioration des techniques de pêche sélective, telles que l’utilisation de filets aux mailles plus larges pour éviter la capture des juvéniles.

c. Une adéquation entre la capacité des flottes des États membres et la disponibilité de la ressource halieutique

L’article 22 du règlement de base est sans ambiguïté. Chaque État membre « doit mettre en place des mesures d’adaptation de la capacité de pêche de leur flotte à leurs possibilités de pêche, au fil du temps, en tenant compte des tendances et sur la base des meilleurs avis scientifiques, l’objectif étant de parvenir à un équilibre stable et durable entre les deux ».

Pour la Commission, réduire l’effort de pêche, outre le RMD et l’obligation de débarquement, se mesure en diminution du nombre d’armements disponibles pour éviter toute forme de surpêche due à des capacités excédentaires. La Commission a présenté une Communication ainsi que des lignes directrices pour préciser les contours de l’article 22 ([48]).

Chaque État membre doit rendre un plan de gestion à la Commission pour préciser si sa flotte se trouve en déséquilibre au regard des possibilités de pêche. En conséquence, une flotte considérée comme étant en déséquilibre ferme la porte à toute forme de financements au titre du FEAMPA, empêchant ainsi toute forme de modernisation de l’outil productif. Or, le vieillissement de la flotte nécessite un plan général de modernisation notamment pour des raisons de sécurité, et de décarbonation ainsi que d’attractivité du métier, vital pour le renouvellement générationnel de la profession.

2. Le règlement 1380/2013 repose sur une régionalisation de l’approche écosystémique de la gestion des pêches

a. La régionalisation de la politique commune de la pêche permet une meilleure prise en compte des spécificités des bassins maritimes

La gestion écosystémique des pêches (GEP) intègre les dimensions écologiques, économiques et sociales dans les processus décisionnels dans une approche régionalisée.

i. Les conseils consultatifs

Le règlement n° 1380/2013 crée des conseils consultatifs pour favoriser la participation des différentes parties prenantes du secteur de la pêche à l’élaboration et à la gestion de la politique commune de la pêche de l’Union européenne. Ils doivent être consultés à de nombreuses étapes du processus de décision. L’article 44 du règlement précise leur rôle, l’article 45 leur composition, ainsi que leur fonctionnement.

Le rôle des conseils consultatifs

Les conseils consultatifs peuvent :

a) soumettre des recommandations et des suggestions à la Commission et à l’État membre concerné sur des questions relatives à la gestion des pêches, à la conservation et aux aspects socio-économiques des pêches et de l’aquaculture et, notamment, des recommandations sur la manière de simplifier les règles de gestion des pêches ;

b) informer la Commission et les États membres des problèmes liés à la gestion, à la conservation et aux aspects socio-économiques des pêches et, le cas échéant, de l’aquaculture selon leur zone géographique ou leurs domaines de compétence et proposer des solutions pour remédier à ces problèmes ;

c) contribuer, en étroite collaboration avec les scientifiques, à la collecte, à la transmission et à l’analyse des données nécessaires à l’élaboration de mesures de conservation.

Si une question intéresse deux conseils consultatifs ou plus, ceux-ci coordonnent leurs positions afin d’adopter des recommandations communes sur cette question.

3. Les conseils consultatifs sont consultés sur les recommandations communes en vertu de l’article 18. Ils peuvent également être consultés par la Commission et par les États membres sur d’autres mesures. Il est tenu compte de leurs avis. Ces consultations sont sans préjudice de la consultation du CSTEP ou d’autres organismes scientifiques. Les avis des conseils consultatifs peuvent être soumis à l’ensemble des États membres concernés et à la Commission.

4. La Commission et, le cas échéant, l’État membre concerné répondent dans un délai de deux mois à toute recommandation, suggestion ou information qu’ils reçoivent en vertu du paragraphe 1. Lorsque les mesures finales qui sont adoptées divergent des avis, recommandations et suggestions qu’ils reçoivent des conseils consultatifs en vertu du paragraphe 1, la Commission ou l’État membre concerné fournit des explications détaillées sur les raisons de ces divergences.

Source : Article 44 du règlement de base.

L’annexe III du règlement définit précisément leur nombre et leur composition.

Selon plusieurs rapports du Parlement européen ([49]), le rôle des conseils consultatifs mériterait d’être renforcé, comme l’a rappelé Mme Stéphanie Yon Courtin, lors de son audition, afin de donner davantage de place aux professionnels dans la prise de décision.

Pour le directeur du CNPMEM, les conseils consultatifs constituent un bon outil de production de normes adaptées, qui mériterait une plus grande valorisation, notamment le conseil consultatif pour la Méditerranée, celui pour l’Atlantique occidental sud, ou encore pour l’Atlantique nord-ouest.

Ces instances ancrées dans les réalités des façades maritimes témoignent de l’investissement des acteurs de terrain et doivent être davantage prises en compte.

Propositions n° 3 et 4 :

● Renforcer le rôle des conseils consultatifs par façade en y associant l’ensemble des professionnels de la pêche, notamment pour discuter des mesures de gestion de la ressource halieutique.

● Demander à la Commission d’instaurer au sein du conseil consultatif des régions ultrapériphériques (RUP) de trois sous-commissions par espaces régionaux de pêche.

ii. Les États membres participent à des groupes régionaux par bassins maritimes

Régionalisation : sept groupes régionaux d’États membres

Dans chaque bassin maritime, plusieurs États membres coopèrent sur les mesures de conservation applicables à leurs pêcheries au sein de groupes régionaux d’États membres.

Sept groupes ont été mis en place :

BaltFish, couvrant la mer Baltique (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Allemagne, Danemark, Suède et Finlande) ;

Groupe des eaux nord-occidentales, couvrant les eaux nord-occidentales (Irlande, France, Espagne, Belgique, Pays-Bas) ;

Groupe de Scheveningen, couvrant la mer du Nord (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Pays-Bas, Suède) ;

Groupe des eaux sud-occidentales, couvrant les eaux sud-occidentales (Belgique, France, Portugal, Espagne) ;

PescaMed, couvrant la Méditerranée occidentale (France, Italie, Espagne) ;

Adriatica, couvrant la mer Adriatique (Croatie, Italie, Slovénie) ;

SudestMed, couvrant la Méditerranée sud-orientale (Chypre, Grèce, Italie, Malte).

Source : Document de travail de la Commission adossé à la Communication du 21 février 2023.

b. L’approche « écosystémique de la gestion des pêches », une vision holistique de la politique commune de la pêche

Le règlement PCP définit l’approche écosystémique de la gestion des pêches comme « une approche intégrée de la gestion des pêches dans des limites écologiquement pertinentes, visant à gérer l’utilisation des ressources naturelles en tenant compte des activités de pêche et des autres activités humaines, tout en préservant la richesse biologique et les processus biologiques nécessaires pour sauvegarder la composition, la structure et le fonctionnement des habitats de l’écosystème concerné, en tenant compte des connaissances et des incertitudes relatives aux composantes biotiques, abiotiques et humaines des écosystèmes » ([50]).

La gestion durable des pêches va au-delà de la simple gestion des stocks halieutiques : elle vise à instaurer une approche durable couvrant les dimensions sociales, économiques et environnementales de la politique de la pêche.

Ainsi, la gestion durable doit être assurée par la mise en œuvre d’une approche intégrée, dite « approche écosystémique », qui englobe la gestion des stocks halieutiques, contribue à la protection de l’environnement et garantit les moyens de subsistance des pêcheurs.

II. Toutefois, À dÉfaut de rÉforme ambitieuse, la politique commune de la pÊche se dÉcline dans un ensemble de textes aux objectifs parfois contradictoires

Même si la PCP s’est émancipée de la politique commune de l’agriculture dès 1983, les objectifs principaux, déclinés dans une lecture croisée des articles 38 ([51]) et 39 du TFUE, restent communs : assurer la sécurité des approvisionnements, autrement dit une souveraineté alimentaire, assurer un revenu décent aux producteurs (les pêcheurs), stabiliser les prix et proposer des prix raisonnables aux consommateurs.

La question environnementale n’était à l’origine pas présente, dans le traité. On pourrait même qualifier cette première approche de productiviste. Toutefois, la compétence exclusive de la Commission en matière de préservation des ressources halieutiques donne une inflexion environnementale particulière à la PCP.

La PCP s’est construite dans cette tension voire cette contradiction : assurer une sécurité alimentaire avec des prix attractifs pour les consommateurs tout en attribuant un revenu décent aux pêcheurs a pu conduire à des situations de surpêche, et donc d’épuisement des ressources halieutiques.

En conséquence, la Commission a choisi de prendre une forte inflexion environnementale en matière de PCP, dont les deux règlements de 2013 marquent l’acmé, renforcée par la volonté de ne pas réformer la PCP dans son ensemble pour mieux concilier des objectifs, historiquement contradictoires.

En effet, la sédimentation des textes conduit, dès lors, à une difficile mise en œuvre et une mauvaise compréhension de la PCP, du fait d’objectifs contradictoires, la question de la protection des aires marines protégées (AMP) restant emblématique à ce titre.

A. une politique de la pÊche disséminÉe dans des textes aux portÉes diffÉrentes

Si par PCP, on entend principalement les deux règlements de 2013, le règlement de base et celui relatif à l’OCM, cette acception demeure bien trop restrictive au regard de la réalité des dispositions qui s’appliquent à la PCP.

Outre ces deux règlements, il faut également considérer le règlement (UE) 2021/1139 du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ([52]), qui joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la PCP au regard notamment des règles de financement qu’il impose.

À cela s’ajoute un nombre important de textes rendant la législation relative à la PCP, complexe et peu lisible.

1. Une législation complexe et peu lisible

a. Une sédimentation de textes relatifs à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche

La mise en œuvre de la législation par les États membres est particulièrement complexe au regard du nombre de textes régissant la PCP. Outre les difficultés rencontrées par les États membres pour donner une cohérence à l’ensemble, ce foisonnement de normes alimente la colère des organisations professionnelles de pêcheurs auditionnées par vos rapporteurs.

Tant à Copenhague ([53]), qu’à Madrid ([54]), ou en France ([55]), les retours des organisations professionnelle sont unanimes : la règlementation européenne est devenue illisible et fait peser des contraintes de plus en plus fortes sur les pêcheurs, au point d’obérer leur confiance en l’avenir.

Une rapide recherche sur Légifrance donne un aperçu, non exhaustif, d’une partie de textes, soit mettant en œuvre la PCP, soit ayant des incidences sur sa mise en œuvre ([56]).

En effet, cette liste de textes ([57]) apparaît partiellement à jour puisque n’y figurent ni la réforme du règlement « contrôle » ni les quatre communications de la Commission du 21 février 2023, qui, certes pour ces dernières, n’ont pas de valeur normative.

Toutefois, cette longue liste met clairement en exergue, l’ampleur de la législation relative à la PCP, qu’il s’agisse de la taille des navires, de certaines obligations environnementales, du règlement relatif au contrôle ou bien des règlements définissant annuellement les possibilités de pêche. Pour les États membres, la mise en œuvre de la PCP relève de la gageure.

Pour les pêcheurs, désigner Bruxelles comme un bouc émissaire peut sembler dès lors facile, quand l’enchevêtrement des compétences et l’obscurité du processus décisionnel notamment pour l’adoption des quotas rendent difficiles l’identification des acteurs responsables, à la fois, de la baisse effective de leurs revenus comme de leur difficulté à se projeter dans un avenir durable.

À cette sédimentation de textes s’ajoutent d’autres mesures normatives, qui ne relèvent pas explicitement de la PCP, mais ont pourtant des incidences très directes sur sa mise en œuvre. Pour n’en citer que quelques-unes, les directives « Habitats » ([58]) et « Oiseaux » ([59]) instaurant des aires marines protégées (AMP). Il en va de même de la législation communautaire relative à la protection de la biodiversité.

Le règlement relatif à la restauration de la nature ([60]), en prévoyant de restaurer 30 % des milieux terrestres et aquatiques dégradés, d’ici 2030, 60 %, d’ici 2040, puis de 90 % d’ici 2050, a également des conséquences puisque l’espace consacré à la pêche sera mécaniquement réduit.

Une partie de la législation relative à l’énergie, dont la décarbonation des transports notamment, trouve également à s’appliquer à la PCP.

Il en est de même des législations concernant l’utilisation de l’espace maritime pouvant avoir des effets de bord, telles que l’autorisation d’implanter des éoliennes en mer, qui réduit d’autant l’espace consacré à la pêche.

b. La récente révision du règlement dit « règlement de contrôle » complète un édifice déjà complexe

Après des négociations ouvertes en 2018, le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre en ce qui concerne le contrôle des pêches ([61]), est entré en vigueur le 1er janvier 2024, avec une mise en œuvre étalée jusqu’en 2029.

Ce règlement modifie le règlement n° 1224/2009, dit règlement « contrôle » ([62]) et le règlement n° 1005/2008 ([63]) dit « règlement encadrant la surveillance et le contrôle afin de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non règlementée (INN) ».

Il instaure de nouvelles règles, très contraignantes et difficiles à mettre en œuvre, selon les organisations de pêcheurs, rencontrées en Espagne ([64]) et au Danemark ([65]).

La modernisation du contrôle des pêches par la mise en œuvre d’une surveillance électronique

Le règlement (UE) n° 2023/2842 modifie la règlementation pour moderniser le contrôle :

 développement et mise en œuvre d’outils de surveillance électronique pour l’ensemble de la flotte, y compris pour les navires de moins de 12 mètres de longueur (système d’identification automatique des navires, système de surveillance des navires, caméras à bord, télédéclaration des activités de pêche) ;

 modification du dispositif de sanctions administratives ;

 nouvelles dispositions sur la pesée au débarquement ;

 élargissement du champ du règlement « contrôle », qui ne se limitera plus à la pêche professionnelle embarquée, mais intégrera désormais la pêche sans navire et la pêche récréative.

Source : https://www.mer.gouv.fr/revision-du-controle-de-la-peche

Pour vos rapporteurs, si la révision de ce règlement répondait à une nécessité (améliorer un contrôle en partie défaillant), il complexifie la mise en œuvre de la législation à défaut d’une refonte globale de l’édifice normatif de la PCP pour davantage de lisibilité de l’architecture d’ensemble.

La pertinence de la révision n’est pas questionnée par vos rapporteurs. Les principaux reproches adressés à la législation antérieure sont clairs. Tout d’abord, le règlement n’était pas exhaustif puisqu’une partie de la flotte européenne, les navires inférieurs à 12 mètres, échappait à la règlementation sur le contrôle, dans la mesure où obligation de mise en œuvre d’une surveillance électronique ne leur était pas applicable. D’autre part, le contrôle exercé par les États membres était partiellement défaillant ainsi que l’a confirmé le rapport spécial de la Cour des comptes européenne, Lutte contre la pêche illicite, en 2022 ([66]). En effet, certains États membres ne font quasiment aucun contrôle alors que la France et l’Espagne apparaissent elles comme étant deux bonnes élèves ([67]).

Toujours selon le rapport de la Cour des comptes, les sanctions mises en œuvre par la Commission sont insuffisamment dissuasives par leur nombre, les cartons jaunes (avertissement) et les cartons rouges (interdiction d’importer des produits de la pêche du pays concerné), et par leur portée, les pays concernés étant faiblement importateurs ([68]).

L’instabilité juridique, perçue par les acteurs de la pêche, notamment du fait de l’empilement des normes, se traduit par un fort sentiment de colère des pêcheurs, relayé par les organisations professionnelles. À cette instabilité juridique s’ajoute un fort sentiment d’injustice, celui de subir une concurrence déloyale de la part de pays tiers ne respectant pas les règles d’une pêche durable.

2. En 2023, la Commission choisit de différer la révision de la politique commune de la pêche, tout en accentuant son pilier environnemental en cohérence avec le « Pacte vert »

Le 21 février 2023, la Commission décide de différer la révision de la PCP. Par la publication de quatre documents, sans valeur juridique contraignante, la Commission choisit d’accentuer le volet environnemental de la PCP au détriment du volet socio-économique.

La DG MARE commande également une étude prospective et participative sur l’avenir de la pêche.

a. Des communications non contraignantes renforçant le caractère durable de la pêche

Le 21 février 2023, la Commission publie quatre mesures visant à améliorer la durabilité et la résilience du secteur de la pêche et de l’aquaculture au sein de l’Union européenne :

 une communication relative à la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE ([69]) ;

 une communication sur la politique commune de la pêche aujourd’hui et demain, accompagnée d’un plan de travail, également intitulée « Un Pacte pour la pêche et les océans vers une gestion de la pêche durable, fondée sur des données scientifiques, innovante et inclusive » ([70]) ;

 un rapport sur l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ([71]) ;

 un plan d’action pour la protection et la restauration des écosystèmes marins en faveur d’une pêche durable et résiliente ([72]) afin d’encourager les États membres à adopter des feuilles de route pour supprimer progressivement le chalutage de fond dans les aires marines protégées (AMP) d’ici à 2030. Ce plan d’action énumère également des actions visant à rendre la pêche plus durable en améliorant la sélectivité des engins de pêche et en réduisant les captures d’espèces vulnérables et les incidences sur les fonds marins.

La Commission des Affaires européennes a adopté un avis politique ([73]), présenté par l’un de vos rapporteurs Mme Liliana Tanguy, le 15 mars 2023, demandant le retrait de la proposition d’interdiction générale de la pêche aux engins mobiles et de fond, dans la mesure où cette mesure n’est pas fondée d’un point de vue scientifique. En outre, en l’absence d’une analyse pêche-risque que la France doit effectuer ([74]), ce texte menace la souveraineté alimentaire de la France, qui dépend à plus de 70 % des importations pour les produits issus de la pêche.

Le Sénat français a également adopté, le 6 juin 2023, une proposition de résolution européenne (PPRE), s’opposant également à une interdiction générale dans toutes les zones Natura 2000, dès 2024, et dans l’ensemble des zones marines protégées à compter de 2030 ([75]).

La question de l’interdiction générale de la pêche au chalut de fond, a été soulevée par certaines ONG auditionnées par les rapporteurs, qu’il s’agisse de Bloom, Seas at Risk ou Sea Shepherd. Les ONG portent le discours d’une interdiction uniforme de l’utilisation du chalut dans toutes les aires marines protégées (AMP) sans distinction. De même pour certaines d’entre elles, l’interdiction doit prendre en compte la taille des navires.

Or, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) a un discours plus nuancé ([76]). Dans une étude, parue le 11 avril 2025, les chercheurs démontrent qu’une interdiction généralisée ne serait pas pertinente, et les conséquences sur la ressource halieutique pires que les effets positifs attendus ([77]). Une analyse au cas par cas, en fonction des risques analyse-pêche, prenant en compte l’aspect écosystémique tant d’un point de vue environnemental que socio-économique paraît préférable.

En outre, la taille des navires n’est pas, selon eux, un indicateur pertinent d’une pêche moins dommageable pour les écosystèmes, les petits bateaux n’étant pas nécessairement géocalisables et pouvant également avoir des comportements plus dommageables, selon les espèces, au regard de la technique de pêche utilisée, que les navires plus grands ([78]).

M. Damien Girard, considère, quant à lui, à l’instar de certains scientifiques, que l’instauration d’AMP « strictes » est nécessaire à la restauration des milieux/stocks et qu’elles sont bénéfiques pour la pêche (effet de débordement hors des AMP qui bénéficient aux pêcheries alentours). Il considère également qu’il faudrait envisager d’étendre le gentleman agreement interdisant de facto la pêche des bateaux de plus 25 mètres dans la zone des 12 milles nautiques, mis en œuvre dans la façade de la Manche, à l’ensemble de la façade Atlantique, lorsque l’absence de droits historiques de pavillons étrangers le permet.

Pour Mme Liliana Tanguy si les AMP « strictes » peuvent contribuer à la restauration des milieux, leur instauration ne doit pas être systématique. Elle souligne que l’application automatique d’un tel dispositif ne tient pas compte de la diversité des situations écologiques et socio-économiques.

Selon la rapporteure, seule une analyse au cas par cas permet de définir des mesures de gestion adaptées aux spécificités de chaque AMP, dans un souci d’efficacité et de cohérence.

En février 2023, la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale a adopté l’avis politique présenté par Mme Liliana Tanguy, relatif au plan d’action de la Commission européenne. Cet avis souligne que des solutions existent pour rendre la pêche aux engins mobiles et de fond compatible avec le statut de zones maritimes protégées, notamment par le développement de techniques innovantes et l’accompagnement du secteur. Il met en garde contre une interdiction qui augmenterait notre dépendance alimentaire vis-à-vis des pays tiers, alors même que l’Union européenne dépend déjà largement des importations. Enfin, il rappelle que l’analyse risque pêche doit être menée à terme afin que les éventuelles mesures d’interdiction soient proposées au cas par cas et reposent sur des analyses scientifiques solides, garantissant une protection efficace de la biodiversité tout en préservant la souveraineté alimentaire ([79]).

b. L’étude prospective « L’avenir des pêcheurs » dessine les contours de la future politique commune de la pêche autour de quatre scenarii

Concernant l’avenir du secteur de la pêche, conformément à la communication du 21 février 2023, l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) et la Direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE), ont commandé une étude prospective stratégique, intitulée, Fishers of the Future ([80]), Les pêcheurs du futur, sur l’avenir des pêcheurs dans l’UE à l’horizon 2050.

Réalisée par Tetra Tech International Development, en collaboration avec Poseidon Aquatic Resource Management Europe, Ipsos, F&S, Trinomics, le Dr Cécile Brugère, et un réseau d’experts nationaux couvrant les 22 États membres côtiers et les régions ultrapériphériques, cette étude participative, publiée le 7 janvier 2025, propose quatre scenarii.

Ces quatre scenarii ont été construits à partir de trois hypothèses, l’état de conservation de la ressource halieutique, le maintien de la demande de consommation de produits issus de la pêche, l’influence du changement climatique.

Le premier scenario met en scène un secteur prospère grâce tant à une innovation technologique permettant une pêche de plus en plus sélective et durable, au maintien d’une demande de consommation soutenue de produits issus de la mer, qu’aux effets maîtrisés du changement climatique. L’industrie de la pêche a su s’adapter à son environnement.

Le second scenario, plus pessimiste, met en scène une industrie sur le déclin du fait des effets du changement climatique et d’une concurrence accrue au regard d’une demande soutenue alors que la ressource se raréfie.

Le troisième et le quatrième scenarii décrivent un déclin certain de l’industrie, du fait tant d’une raréfaction de la ressource à cause des effets non maîtrisés du changement climatique, que d’une baisse de la demande pour les produits issus de la mer, conduisant le secteur à devoir s’adapter à un marché de niche (scenario 3), soit à faire face à un déclin irrévocable de la filière (scenario 4).

Source : Site de la Commission européenne – consulté le 31 janvier 2026.

Pour vos rapporteurs, il va de soi qu’il faut privilégier le scenario 1, ce qui nécessite autant de trouver un équilibre entre pêche durable, modernisation et préservation des capacités productives, que de disposer d’un financement dédié, à la hauteur des enjeux.

Les pêcheurs ne sont ni les ennemis de la mer ni opposés à la préservation des ressources halieutiques assurant leur subsistance. Pour construire une PCP ambitieuse, ils doivent être associés aux innovations technologiques pour pouvoir pratiquer une pêche sélective et durable.

Deux points ont retenu l’attention de vos rapporteurs. Le texte de cette étude n’est disponible qu’en anglais, alors que le français et l’allemand sont également des langues officielles de la Commission. En outre, le montant réservé à la PCP dans le projet de cadre financier pluriannuel (CFP), est bien trop faible pour rendre possible la réalisation du scenario 1.

B. UNe proposition de rÉforme incertaine aux contours financiers insuffisants

1. Une réforme incertaine : la Commission reste indécise quant aux suites à donner à l’évaluation de la politique commune de la pêche clôturée en avril 2025

La Commission a conduit une évaluation de la PCP, clôturée en avril 2025. Le 25 juin dernier, la Commission a publié une synthèse factuelle de l’évaluation du règlement 1380/2013, organisée par ses services ([81]).

Sans surprise, la France et l’Espagne arrivent en tête des contributeurs, qu’ils s’agissent des institutions ou des organisations professionnelles, les enjeux en termes de pêche restant élevés pour ces deux États membres. Les critiques les plus récurrentes soulignent une charge administrative élevée, l’incohérence entre la PCP et les autres législations de l’UE, la pratique erratique de contrôles, soit trop pointilleux, soit trop laxiste.

Même si ce document présente une simple synthèse, uniquement disponible en anglais, il apparaît clairement pour vos rapporteurs que la nécessité d’une réforme s’impose.

Interrogé par vos rapporteurs, le commissaire Costas Kadis a confirmé que les conclusions de cette évaluation seraient publiées au printemps 2026, sans s’engager sur l’orientation qu’elles prendront, conformément à la feuille de route publiée par la Commission, le 6 juin 2025, intitulée « Pêche durable dans l’Union européenne : état des lieux et perspectives pour 2026 » ([82]).

Les tensions sont fortes autour de la révision de la PCP : pour les ONG, elle risque d’être insuffisamment protectrice de l’environnement ; pour certains professionnels, elle pourrait être le fer de lance d’une casse économique privant une profession, les pêcheurs, mais pas uniquement – un emploi en mer équivaut à 6 emplois à terre (mareyeur, criée, organisation de producteurs, etc.) – d’avenir, la voie que devra emprunter le commissaire Costas Kadis est étroite. Dans ces conditions, pour vos rapporteurs, le statu quo ne paraît pas être une option envisageable.

Réformer la PCP est un préalable pour retrouver un équilibre entre enjeux environnementaux et socio-économiques. Ce qui reste en discussions relève de la question du périmètre de la révision.

L’avenir de la PCP se joue en ce moment. Certains eurodéputés ([83]) craignent une réforme d’ampleur, au regard des équilibres politiques actuellement en présence au Parlement européen, la PCP relevant de la procédure législative ordinaire. Lors de la précédente législature, le Parlement européen (PE) s’était d’ailleurs prononcé dans le sens d’une révision, visant à mieux rééquilibrer la PCP en prenant en compte les enjeux socio-économiques dont la sécurité des approvisionnements alimentaires ([84]).

Renoncer à réformer reviendrait à signer la mort lente d’un secteur indispensable à la souveraineté alimentaire au détriment d’une concurrence internationale moins vertueuse.

La présidence chypriote ayant publié son agenda, un débat se tiendra au Conseil, les 22 et 23 juin sur l’évaluation de la (PCP), réalisée par la Commission européenne ainsi que sur la pêche durable dans l’Union européenne, incluant un état des lieux et des orientations pour 2027.

Toutefois, vos rapporteurs entendent rappeler qu’ils soutiennent la position de la France dans le non papier co-signé notamment avec l’Espagne, visant à simplifier les règles de la PCP pour parvenir à un meilleur équilibre entre environnement et enjeux socio-économiques.

Proposition n° 5 : Soutenir la position française au Conseil, exprimée dans le non papier publié le 17 novembre 2025, demandant une simplification règlementaire générale de la PCP pour ouvrir la voie notamment à une modernisation de la flotte.

2. Un outil financier insuffisamment doté au regard des enjeux de la politique commune de la pêche

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA, 2021-2027) dispose d’une enveloppe budgétaire totale de 6,108 milliards d’euros dont 797 millions directement gérés par la Commission, et 5,311 milliards ([85]) d’euros alloués aux États membres dans le cadre d’une gestion partagée.

L’enveloppe du fonds précédent (FEAMP, 2014-2020) était de 6,400 milliards d’euros, dont 704 millions d’euros directement gérés par la Commission et 5,696 milliards d’euros impartis aux États membres.

Pour la France, l’enveloppe actuelle représente 567,136 millions d’euros pour le FEAMPA, dans le cadre du FEAMP elle s’élevait à 587,980 millions euros pour le FEAMP et à 216,053 millions d’euros pour le Fonds européen pour la pêche (FEP).

Si l’exercice budgétaire pour 2021-2027 montrait déjà une diminution certaine du montant global, il apparaît clairement que la proposition de la Commission, présentée le 16 juillet 2025 ([86]), établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l’Océan et à la politique maritime et aquacole de l’Union dans le cadre du Fonds pour les partenariats nationaux et régionaux institué par le règlement (UE) [Fonds PNR] pour la période 2028-2034, est particulièrement insuffisante.

Vos rapporteurs ont ainsi fait part de leur réserve, notamment lors de leur entretien avec le commissaire Costa Kadis. En effet, la France et un certain nombre d’États membres sont opposés, à la fongibilité des fonds dans une enveloppe globale, proposée par la Commission dans le projet de cadre financier pluriannuel (CFP), dans la mesure où cette fongibilité fait peser des incertitudes tant sur le financement des politiques publiques que sur l’équité de leur mise en œuvre par les États membres.

A fortiori, dans la mesure où la Commission a une compétence exclusive en matière de protection des ressources halieutiques, et un rôle conséquent en matière de mise en œuvre de la PCP, comment peut-elle justifier à la fois une fongibilité de l’enveloppe ainsi qu’une baisse conséquente du montant imparti ?

En effet, en l’état des discussions, alors que les missions mêmes du Fonds sont élargies, notamment à la protection des Océans, dans le cadre du Pacte pour les Océans, à la mise en œuvre d’une aquaculture durable et d’un soutien à l’innovation, le Fonds comprend un montant minimum réservé à la PCP de 2 milliards d’euros, soit une baisse en volume de 67 %.

La Commission précise explicitement que « l’objectif de ce montant réservé est de mettre en œuvre certains des domaines clés de la politique commune de la pêche, notamment le soutien à la pêche et à l’aquaculture durables, à la conservation ainsi qu’à la restauration du milieu marin, et à l’organisation commune des marchés » ([87]), mais également « l’appui de la base factuelle des mesures de conservation et de la gestion des stocks halieutiques, de la collecte de données et de la fourniture d’avis et de connaissances scientifiques, ainsi qu’à l’appui de la mise en œuvre de la version révisée du règlement relatif au contrôle » ([88]) ce qui au regard du faible montant paraît une gageure tant pour vos rapporteurs que pour les acteurs des différentes filières auditionnés.

Les députés européens ont également manifesté leur surprise et leur indignation au regard d’une telle baisse des crédits.

Même si, selon la Commission, la PCP, le Pacte pour l’Océan, la politique maritime et l’aquaculture, tout en étant étroitement liés au plan PNR, conserveront une base juridique indépendante, conformément à l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour vos rapporteurs, le compte n’y est clairement pas.

De même les promesses de la DG MARE ([89]) de pouvoir convoquer d’autres fonds, ou de faire appel à d’autres instruments financiers tels que les prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) ou le programme InvestEU, pour financer les besoins de la PCP ne les convainquent pas.

Les enjeux actuels de la nouvelle PCP sont immenses : renforcer la durabilité de la pêche tout en permettant une meilleure souveraineté alimentaire nécessite de financer à la fois la recherche pour établir une meilleure connaissance scientifique des océans et des interactions des ressources halieutiques avec leurs milieux, d’améliorer la collecte des données, de soutenir l’innovation, notamment la sélectivité des engins de pêche et la transition énergétique des navires, et d’assurer le renouvellement des générations.

Le Comité économique et social européen (CESE) a rendu un avis, le 21 janvier dernier, allant dans le même sens en appelant à garantir une enveloppe minimale et obligatoire de 6,1 milliards d’euros pour la mise en œuvre de la PCP lors du prochain CFP. Le CESE rappelle l’importance d’une ligne budgétaire dédiée à la pêche, d’un soutien public pour moderniser les flottes, attirer les jeunes générations, renforcer la sécurité à bord et favoriser la décarbonation.

Selon Mme Maria Panayiotou, la ministre de l’Agriculture et de l’Environnement chypriote, la présidence chypriote est parfaitement consciente de ces inquiétudes, et s’assurera, lors des futures discussions relatives au CFP, que tant la PCP que la PAC conservent une place importante dans la nouvelle architecture du CFP.

Toutefois, il importe pour vos rapporteurs de souligner la nécessité de s’assurer que l’augmentation de l’enveloppe de crédits pré-fléchée pour la PCP est un préalable à toute politique ambitieuse pour mettre en œuvre une pêche durable.

À ce titre, le montant proposé par la Commission devrait au moins être équivalent à celui prévu dans l’exercice budgétaire précédent.

Proposition n° 6 : Garantir au sein du cadre financier pluriannuel (CFP) une enveloppe minimale d’au moins 6,1 Mds d’euros, équivalente à l’enveloppe actuellement dévolue au FEAMPA.

Proposition n° 7 : Augmenter au sein de l’actuel FEAMPA, les crédits consacrés à la recherche pour prévoir une meilleure collecte des données, financer des études relatives aux effets de la PCP sur le tissu industriel (conséquences économiques et sociales des plans de sortie de flotte, des fermetures spatio-temporelles, et toutes autres formes de ralentissement de l’économie halieutique).

b. En France, une restauration marquée de l’état de la ressource en dépit de stocks encore évalués à un seuil critique

Lors de son audition, Mme Aurélie Darpeix van Tongeren ([96]), cheffe du service Pêche maritime et aquaculture durables à la Direction générale des Affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), a confirmé une amélioration marquée de l’état de la ressource halieutique grâce aux outils de gestion mis en place par la PCP.

Sur ce point, l’ensemble des acteurs rencontrés demeurent unanimes ([97]), la PCP a permis une restauration globale de l’état des stocks en France métropolitaine malgré une situation contrastée en fonction des façades maritimes et des espèces, certaines espèces demeurant encore sous un seuil critique (merlu, lieu jaune, sardine, maquereau).

L’Ifremer présente un rapport scientifique annuel faisant le bilan de l’état des ressources halieutiques débarquées par la pêche française hexagonale ([98]).

En France hexagonale, 169 stocks sont évalués, dont 134 sont également classifiés.

En 2023, 58 % des volumes de poissons débarqués provenaient de populations exploitées durablement, contre seulement 38 % en 2015, soit deux ans après l’entrée en vigueur du règlement n° 1380/2013, et 18 % en 2000 ([99]).

On observe également une amélioration concernant la part des débarquements français provenant de stocks « effondrés », c’est-à-dire dont la capacité de reconstitution est menacée, qui ne représente plus que 2 % contre 9 % en 2022.

En seulement dix ans d’application du règlement n° 1380/2013, l’effort s’avère considérable, même s’il demeure insuffisant pour certaines ONG ([100]).

Source : bilan 2024 de l’état des stocks, France hexagonale, 26 février 2025, Ifremer.

Source : Bilan 2024 de l’état des stocks, France hexagonale, 26 février 2025, Ifremer.

Pour autant, si l’amélioration de l’état des stocks halieutiques est indéniable, la situation demeure contrastée en fonction des façades maritimes et l’objectif de pêcher 100 % des populations au niveau du rendement maximum durable (RMD) n’est pas encore atteint. Surtout, l’ensemble des stocks n’a pas encore été évalué tant par manque de données disponibles que de chercheurs pour les exploiter ([101]).

Des situations contrastées selon les façades maritimes

La situation en mer du Nord et dans l’est de la Manche est assez similaire aux années précédentes : 56 % des volumes de poissons débarqués en 2023 proviennent de populations en bon état (contre 55 % en 2022). Le volume des débarquements a légèrement diminué (107 000 tonnes en 2023, contre 113 000 tonnes en 2022), tandis que les volumes de débarquements sont stables pour les deux principales espèces (hareng et coquille Saint-Jacques). La principale évolution est le déclassement du lieu noir, une espèce importante car elle représente 10 % des débarquements de la région en 2023, qui passe de « reconstituable » à « surpêché » en raison d’une pression de pêche trop importante qui risque de conduire à une baisse de la population.

Dans l’ouest de la Manche et en mer Celtique, la part des populations considérées en bon état augmente depuis 2010 pour atteindre presque 50 % en 2023. Cependant le volume de débarquements continue d’y diminuer, totalisant 122 000 tonnes en 2023 contre 150 000 tonnes en moyenne entre 2011 et 2018. Cela s’explique en partie par une croissance au ralenti de la biomasse de certaines espèces, notamment le merlan, la morue et le lieu jaune qui sont évalués « effondrés ». À cela s’ajoute également la perte de zones de pêche suite au Brexit.

Dans le golfe de Gascogne, la part des populations considérées en bon état n’augmente pas et reste en dessous de la moyenne nationale (39 % des débarquements en 2023 comme en 2022), malgré une tendance à la baisse des débarquements depuis les années 2000 (de 101 000 tonnes en 2014 à 71 000 tonnes en 2023). En 2023, la sardine représente encore près de 20 % des débarquements de la zone et les changements fréquents de statut de cette population (passée de « effondrée » à « reconstituable » en 2023) influent beaucoup sur la situation générale dans le golfe de Gascogne.

En Méditerranée, le volume total des débarquements reste stable à 18 000 tonnes en 2023, comme l’année précédente. Si une part très faible des débarquements est issue de populations en bon état (toujours inférieure à 1 %), environ 40 % sont issus de populations reconstituables, comme le thon rouge. En revanche, près de 50 % du volume des débarquements sont issus de populations « non évaluées », comme le poulpe, le maquereau et la daurade royale. Les problématiques méthodologiques pour l’évaluation de ces espèces requièrent de la part des scientifiques de développer de nouvelles approches pour permettre d’autres formes de suivi.

Source : https://www.ifremer.fr/fr/actualites/bilan-2024-58-des-volumes-de-poissons-debarques-en-2023-proviennent-de-populations

Pour vos rapporteurs, les auditions et leurs deux voyages d’études, au Danemark et en Espagne, ont fait ressortir un consensus. S’il demeure incontestable que la dégradation antérieure de l’état de la ressource a pu résulter d’une forme de surpêche, les outils de gestion mis en œuvre par la PCP ont montré leur efficacité.

La durabilité de la pêche s’est clairement inscrite dans les pratiques.

Comment, dès lors, expliquer que la reconstitution de la ressource halieutique marque le pas, si l’on exclut bien évidemment la question de la surpêche pratiquée par les pays tiers, et étudiée infra ?

2. Un bilan contrasté dû à des facteurs exogènes à l’effort de pêche

a. Le RMD, un concept dépassé ?

Selon la FAO ([102]), le RMD et le niveau d’effort nécessaire pour l’atteindre sont difficiles à évaluer, puisque des populations ([103]) peuvent se dégrader même en étant exploitées au RMD.

Le concept de RMD, en tant qu’objectif de gestion, présente des limites. D’une part, son calcul repose sur des données estimant la capacité historique de renouvellement d’une population, alors que ces mêmes données sont de plus en plus variables, notamment pour les populations affectées par le changement climatique ou par les évolutions de leur environnement (habitats, proies, prédateurs).

Pour le CIEM ([104]), les points de référence du RMD ne sont valables qu’à court et moyen terme (généralement jusqu’à 5 ou 10 ans), cela nécessite donc des révisions régulières au regard de l’avancée des connaissances scientifiques sur le fonctionnement du processus.

Collecter des données fiables demeure donc une exigence centrale. À cela s’ajoute la question de la pertinence des concepts utilisés (RMD) et celle de l’insuffisance des outils de modélisation de l’environnement marin (coefficient d’incertitude à mesurer au regard des effets du changement climatique, de la migration des espèces, des relations proies/prédateurs).

D’autre part, le calcul du RMD se fait pour une espèce prise individuellement, sans tenir compte des interdépendances au sein de l’écosystème, notamment les relations que les proies entretiennent avec les prédateurs ([105]). Contrairement aux systèmes terrestres où la production primaire (comme l’herbe) est bien identifiée, les écosystèmes marins sont interdépendants, et la durabilité des pêches repose autant sur l’état de santé des habitats que sur celui des populations ciblées, ce que ne modélise par le RMD ([106]).

Pour M. Pierre Karleskind ([107]), océanographe et ancien président de la sous-commission pêche au Parlement européen (PE), le concept de RMD est inadapté aux pêcheries multi-spécifiques dans la mesure où il ne prend en compte qu’une seule espèce. Or, les pêcheries françaises sont principalement multi-spécifiques.

Choisir une approche écosystémique paraîtrait donc préférable, car elle serait plus en prise avec la réalité halieutique française. L’équivalent de l’Ifremer, au Danemark, le DTU Aqua National Institute of Aquatic Resources, a déjà opté pour ce choix ([108]).

Plusieurs chercheurs ([109]), dont M. Alain Haynie, membre du CIEM, ainsi que certaines organisations professionnelles auditionnées, le préconisent également ([110]) : « le concept de RMD est une condition nécessaire mais pas nécessairement suffisante pour garantir une pêche durable dans les trois dimensions écologiques, sociale et économique. Il existe des compromis et des considérations liées aux risques qui doivent également être pris en compte, en particulier lorsque la productivité de l’écosystème évolue » ([111]).

Quant aux scientifiques français membres de l’Association française d’halieutique (AFH) ([112]), ils proposent de retenir une cible de gestion plus basse, celle du Rendement économique maximum (FMEY), déjà utilisée en Australie ([113]). Pour M. Philippe de Lambert des Granges, directeur du CNPMEM ([114]), ce choix paraît dangereux car la logique de rendement économique conduit à privilégier uniquement les segments de marché les plus rentables pour le producteur, avec pour conséquence une augmentation telle des prix que les produits issus de la pêche deviennent inaccessibles pour les classes moyennes.

M. Damien Girard ne souscrit pas à cette analyse. Pour lui, le REM, devrait être expérimenté, et s’appliquer au cas par cas de manière volontaire. Mme Liliana Tanguy attire l’attention sur le fait que l’application du REM nécessiterait une définition précise des conditions et des contextes dans lesquels il pourrait être expérimenté, afin d’éviter des effets indésirables sur l’accès au marché et la durabilité des ressources.

En outre, pour séduisante qu’elle puisse paraître, cette nouvelle cible de gestion ne corrigerait pas les imperfections inhérentes au RMD, celle d’un calcul mono espèce. Pour vos rapporteurs, adopter une approche écosystémique prenant en compte la complexité des interactions biologiques paraît plus réaliste.

Le CIEM a déjà mis en place un tel cadre de travail dans sa publication, Un cadre pour une science et des conseils fondés sur les écosystèmes (FEISA) ([115]).

Vos rapporteurs préconisent donc de prendre en compte une approche écosystémique pour être au plus près de la réalité biologique afin d’améliorer la restauration de l’état des stocks halieutiques.

Au-delà de la dimension écosystémique, il faudrait également intégrer dans la PCP la dimension socio-écosystémique, prenant en compte les interactions entre les habitats, les espèces, les flottes et les territoires. Cette dimension intègre notamment la vulnérabilité des communautés côtières, les dépendances alimentaires et socio-économiques, ainsi que les mécanismes de résilience (ou de bascule) liés au changement climatique.

Proposition n° 8 : Intégrer dans les avis scientifiques une analyse socio-écosystémique prenant en compte tant les interactions entre les espèces que l’ensemble des facteurs économiques et sociaux pouvant affecter leur processus de reproduction.

Proposition n° 1 de M. Damien Girard : Substituer au RMD une cible plus basse, le rendement maximum économique, à titre expérimental, pour une période géographique et temporelle limitée, afin d’évaluer son efficacité, sur la base du volontariat.

b. Des effets du changement climatique insuffisamment évalués

Les modèles d’évaluation de l’état des stocks halieutiques ne prennent pas en compte les effets du changement climatique.

Ainsi la plupart des TACs, géographiquement définis dans les années soixante-dix et quatre-vingt, ne se trouvent plus véritablement en adéquation avec les populations biologiques représentées à cause des migrations dues aux effets du changement climatique. Cette distorsion entre la réalité perçue par les pêcheurs et les outils de gestion imposés par le règlement PCP peut conduire à des incompréhensions fortes.

Pour M. Didier Gascuel ([116]), chercheur et professeur à l’Institut Agro, les effets du changement climatique pourraient conduire à une baisse de 20 % du nombre d’animaux marins d’ici à la fin du siècle, voire de 30 à 40 % dans certaines zones.

Toutefois, selon une étude citée par Mme Clara Ulrich ([117]), des scenarii plus optimistes s’avèrent possibles. Ainsi, « si les pêcheries de l’UE sont relativement résistantes aux stress climatiques à court terme, elles peuvent être affectées par les tendances à long terme du changement climatique. Néanmoins, il est possible d’améliorer la résilience à long terme des stocks de poissons (et donc de les rendre plus résistants aux changements climatiques croissants) en adoptant une gestion robuste et adaptative des pêcheries, à condition que ces mesures soient fondées sur des avis scientifiques solides qui tiennent compte de l’incertitude. Une telle gestion nécessite des mises à jour régulières des points de référence biologiques ».

Une adaptation des modèles scientifiques actuellement utilisés semble donc nécessaire pour modéliser les incertitudes dues aux effets du changement climatique ainsi qu’à d’autres facteurs exogènes tels que la pollution, la multiplication des usages de l’espace maritime ou la prise en considération des interactions entre espèces.

Pour cela les chercheurs doivent pouvoir disposer d’un nombre important de données.

c. Un manque de données scientifiques disponibles pour certaines espèces

Pour vos rapporteurs, disposer de données fiables est un préalable pour atteindre un objectif de pêche durable. Cette affirmation, pour tautologique qu’elle puisse paraître, correspond pourtant à une réalité complexe : la difficulté de disposer de données suffisamment nombreuses et fiables pour faire une évaluation au plus juste de la réalité. L’absence de données suffisantes est un constat partagé par l’ensemble des acteurs de la filière, ONG comprises ([118]).

M. François Houllier, directeur de l’Ifremer, a reconnu que l’Ifremer peinait à fournir toutes les données scientifiques demandées par la DG MARE, en particulier dans les régions ultrapériphériques (RUP), pour les espèces dites à « faibles données ». En effet, deux tiers des effectifs scientifiques de l’Ifremer sont affectés à l’appui aux politiques publiques, et seulement un tiers à des projets de recherche ([119]).

Évaluer l’ensemble des espèces au sein des RUP nécessitera donc entre quatre et cinq ans, même si des progrès ont déjà été réalisés.

Vos rapporteurs considèrent, à l’instar du CNPMEM, que le développement de partenariats étroits entre les pêcheurs et les scientifiques doit être soutenu pour associer les connaissances empiriques fines des professionnels de la pêche à l’expertise de la science. Ce partenariat renforcé permettrait également d’améliorer la connaissance du fonctionnement des écosystèmes et renforcer l’acceptabilité des décisions.

Propositions n° 9 et 10 :

● Renforcer la qualité des avis scientifiques en utilisant les crédits en provenance du FEAMPA pour financer la collecte des données et leur exploitation, notamment pour les stocks halieutiques considérés comme étant à « faibles données » ;

● Créer un Fonds européen spécifique dédié à la recherche halieutique dans le cadre du Pacte pour les Océans pour :

– financer l’augmentation du nombre d’équivalent temps plein (ETP) des instituts scientifiques chargés de l’expertise halieutique, dont l’IFREMER, pour collecter et analyser les données ;

– financer des études ayant une dimension pluridisciplinaire notamment en sciences humaines pour prendre en compte les interactions écosystémiques ;

– financer des campagnes de collecte de données associant pêcheurs et scientifiques notamment durant les fermetures spatio-temporelles, en prévoyant un juste dédommagement de ceux-ci.

B. contrairement À la lettre du traitÉ et du rÈglement de base, la Politique commune de la pêche n’a pas permis d’assurer la souverainetÉ alimentaire des États membres ni la sÉcuritÉ Économique des pÊcheurs

La frustration ressentie par les acteurs de la filière pêche est grande. En effet, malgré les efforts fournis, et l’adaptation aux règles d’une pêche durable, souvent effectuée dans la douleur, la ressource halieutique se raréfie alors que la demande de produits issus de la mer demeure élevée.

Contrairement à la lettre du traité ([120]) et du règlement de base ([121]), assurer la sécurité des approvisionnements alimentaires n’est pas garanti lorsque plus de 70 % ([122]) des produits de la pêche et de l’aquaculture sont importés. Or, la PCP repose sur trois piliers, préserver la ressource halieutique à long terme, assurer des retombées économiques et sociales, et contribuer à « la sécurité de l’approvisionnement alimentaire » ([123]).

Pour vos rapporteurs la sécurité alimentaire signifie non seulement avoir des capacités productives permettant d’assurer un taux d’autosuffisance suffisamment élevé, mais également pouvoir s’assurer de la sûreté de ses chaînes d’approvisionnement. La souveraineté alimentaire comprend également une troisième dimension : avoir accès à une alimentation de qualité. En effet, en cohérence avec l’Objectif de développement durable (ODD) n° 2, « Supprimer la faim dans le monde », l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) donne une définition de la sécurité alimentaire autant qualitative que quantitative ([124]).

Le rapport d’information, La souveraineté alimentaire en Europe, de MM. Rodrigo Arenas et Charles Sitzensthul ([125]), mettait déjà en exergue la vulnérabilité de l’UE en termes de souveraineté alimentaire, concernant les produits issus de la mer, alors que l’UE se classe, néanmoins à la huitième place des producteurs mondiaux.

L’observation des données extraites du dernier rapport de L’Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA) et de la Commission ([126]), met en évidence une tendance de fond sur une dizaine d’années, à savoir une baisse continue de la production alors que la consommation de produits issus de la mer demeure élevée, conduisant à un taux d’autosuffisance faible, 38 %, et en continuelle dégradation, du fait d’une dépendance marquée aux importations.

Pour vos rapporteurs, ce constat est clair : la garantie des approvisionnements n’est pas assurée, une partie de ses approvisionnements provenant de pays, dont certains sont géopolitiquement instables. Un tel constat met en évidence une contradiction forte.

Alors que les pêcheurs européens ont dû réduire leur effort de pêche pour respecter les impératifs d’une pêche durable à des fins de restauration de l’état des stocks halieutiques, subissant une diminution des quotas, une réduction des capacités des flottes, voire une interdiction de pêcher due à des fermetures spatio-temporelles, l’UE importe plus de 70 % de ses besoins en produits issus de la mer, sans avoir même la garantie que les produits importés sont issus d’une pêche et d’une aquaculture durables.

Une analyse fine des principales sources d’approvisionnement de l’UE renforce d’autant l’impression d’absence d’équité dans la mise en œuvre de la PCP. L’impression est d’autant plus vive qu’une pêche non durable n’est pas sans conséquences sur l’UE, et peut emporter des conséquences fortes, telles qu’une diminution accrue des ressources du fait de pratiques non responsables, la ressource halieutique étant par définition mobile.

Vos rapporteurs souhaitent soulever cette incohérence majeure. Il ne s’agit pas uniquement de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non règlementée (INN) mais bien de s’assurer que l’ensemble des produits importés dans l’UE correspond à des standards équivalents à ceux que l’UE s’impose à elle-même.

1. Une dépendance forte aux importations de produits issus de la pêche et de l’aquaculture

L’Union européenne est le plus grand marché mondial des produits de la mer. En moyenne, 23,7 kg de produits de la mer sont consommés par citoyen et par an ([127]).

L’UE se classe au 8e rang en termes de production des produits issus de la pêche et de l’aquaculture ([128]), derrière la Chine, l’Indonésie, l’Inde, le Vietnam, la Fédération de Russie, le Bangladesh et les États-Unis.

Toutefois, malgré une production conséquence, l’UE reste fortement dépendante aux importations des produits issus de la pêche et de l’aquaculture.

a. Une dépendance aux importations des produits issus de la pêche et de l’aquaculture autour de 70 %

En 2024 ([129]), le déficit commercial de l’UE s’est élevé à 21,6 milliards d’euros, soit une hausse de 5 % en termes réels par rapport à l’année précédente. La dépendance de l’UE aux importations, observée depuis plusieurs années, demeure une tendance de fond.

Si l’UE demeure un importateur net, en 2024, les échanges intracommunautaires ont dépassé en valeur les importations extra-UE, qui constituent 43 % de la valeur et du volume de l’ensemble des produits de la pêche et de l’aquaculture, soit un montant de 29,9 milliards d’euros.

Le saumon, principale espèce consommée, représente 17 % des importations en provenance majoritairement de la Norvège, du Royaume-Uni et des îles Féroé.

Les principaux pays exportateurs sont la Norvège (saumon, cabillaud et hareng) suivie de l’Équateur, du Maroc et du Royaume-Uni.

b. Un taux d’autosuffisance particulièrement faible

Le taux d’autosuffisance, entendu comme la capacité des États membres à répondre à la demande à partir de leur propre production, est calculé comme le rapport entre la production et la demande apparente. Depuis 2014, il décroît, malgré un léger rebond qui ne serait dessiné une tendance de fond.

Analysée sur le long terme, la diminution constante du taux d’autosuffisance s’explique assez clairement comme une conséquence directe de la mise en œuvre de la PCP, une réduction globale de la production sans diminution apparente de la consommation. Le renforcement des objectifs de durabilité en Europe a une comme conséquence mécanique une baisse de la production à l’échelle de l’UE, non compensée par une diminution de la demande de consommation intérieure.

En 2014, le taux d’autosuffisance est de 46 %, du fait d’une production élevée. La baisse est effective à partir de 2018, et atteint son seuil le plus bas, 37,4 %, en 2022. En 2023, il s’établit à 38,1 %.

Il n’est pas identique selon les produits. L’UE est particulièrement dépendante à 5 produits (cf. graphique infra), le thon, le saumon, les crevettes, le lieu d’Alaska ainsi que le cabillaud. Pour ces cinq produits, le taux d’autosuffisance est seulement de 12 %. Pour le cabillaud, le taux décroît à 5 %.

Les causes de cette baisse de la production reposent sur une diminution des quotas du fait de la situation critique de l’état des stocks et donc d’une diminution de la production française, espagnole, portugaise, danoise et polonaise, dès lors compensée par des importations en provenance de la Norvège, de l’Islande ainsi que de la Fédération de Russie.

La durabilité de ces importations demande à être questionnée, tant au regard de l’absence de respect par la Norvège du principe de « stabilité relative » en tant qu’État côtier (cf. infra la communication de la Commission sur la non-consultation de l’UE sur l’attribution de quotas dépassant de 70 % les avis scientifiques) que sur les conditions de pêche des navires russes peu connus pour être respectueuses de l’environnement.

Source : Édition 2025, EUMOFA, Le marché européen du poisson.

Les pays les plus consommateurs de produits issus de la mer et de l’aquaculture sont également, sans surprise, des pays producteurs. En 2024, l’Espagne, l’Italie et la France représentent 80 % du volume total de la consommation des produits frais issus de la pêche et de l’aquaculture.

La valeur culturelle de la pêche, tant du point de vue de l’art culinaire ou d’une forme d’art de vivre, traditionnelle notamment, a été particulièrement soulignée lors des voyages d’étude en Espagne et au Danemark. La forte demande de consommation des ménages, en Espagne, en Italie et en France, est encore largement liée à ces modes de vie, mais elle tend à décroître du fait tant de la cherté de la ressource halieutique que de la disparition progressive d’une activité par absence de perception de perspectives d’avenir.

En France, la consommation des ménages français en produits frais de la pêche s’est élevée à 186,111 tonnes pour une valeur totale de 2,46 milliards d’euros. Le saumon reste l’espèce la plus consommée, alors qu’il ne correspond pas ou peu à un mode traditionnel d’alimentation sur l’ensemble des façades maritimes. Si la demande reste forte, on observe également un déplacement de la consommation vers les produits les plus haut de gamme du marché, probablement due à un effet d’éviction par le prix. En effet, l’augmentation globale du prix du poisson se traduit par une éviction du marché d’un certain nombre de consommateurs.

Parmi les tendances observées en 2025, vos rapporteurs constatent une légère décroissance de la consommation compensée par la hausse de prix, ce qu’ont confirmé les deux déplacements en Espagne et au Danemark.

Concernant le saumon, en Europe et à l’international, les projets d’élevage terrestres de saumons, dont le grossissement est prévu entièrement en circuit fermé (Recycled Aquaculture Systems ou RAS) se multiplient. Ils entrent en concurrence avec la pêche et l’aquaculture locales, et leurs rejets peuvent altérer la qualité de l’eau, mettant en danger l’ostréiculture et les activités de pêche.

Proposition n° 2 de M. Damien Girard : Instaurer un moratoire européen de dix ans sur les élevages terrestres de saumons en Recycled Aquaculture Systems (RAS).

Mme Liliana Tanguy s’y oppose, rappelant que cette technique est principalement utilisée par de petites structures. L’approche appropriée consiste à maîtriser cette technologie par une règlementation stricte plutôt que de l’interdire. Elle permet notamment d’assurer la sécurité alimentaire et de réduire la dépendance aux importations, parfois en provenance de pays dont nous ne maîtrisons pas les standards.

c. Une production aquacole insuffisante

En 2023, la production aquacole de l’UE s’élève à 1,04 million de tonnes pour une valeur de 4,76 milliards d’euros ([130]).

La production reste insuffisante pour répondre aux besoins de l’UE.

Vos rapporteurs constatent un développement important de la production aquacole sur dix ans, 2014-2023, suivie d’une stagnation en raison de freins règlementaires importants et de la difficulté pour les producteurs, pour ces mêmes causes, à se projeter sur des investissements à long terme.

Lors des auditions, le secteur de l’aquaculture, conchyliculture comprise, a confirmé avoir entamé une spécialisation vers les segments « premium » du marché. Ce que confirme l’enregistrement de deux nouvelles appellations garanties de qualité, en 2025, soulignant la qualité des productions européennes :

– l’indication géographique protégée (IGP) « Caviar d’Aquitaine », qui couvre un tiers de la production de caviar française, dont 24 % destinés à l’exportation (la France est le troisième plus grand producteur, derrière l’Italie et la Pologne) ;

– la spécialité traditionnelle garantie (STG) « Pulpo Seco de Adra » (Espagne), qui désigne une recette traditionnelle, un poulpe salé et séché.

Les principaux pays producteurs sont la Grèce (dorade royale, bar commun), l’Espagne (moules), la France (huîtres, moules et truite), l’Italie (palourdes, truite), les Pays-Bas (moules), la Pologne (carpe), le Danemark (truite), l’Irlande (saumon) ainsi que Malte (thon rouge).

La France, la Grèce, l’Espagne, l’Italie et le Portugal produisent 70 % de la production, dont plus de la moitié pour l’Espagne, la France et la Grèce à elles seules.

La production d’algues est encore insuffisamment développée alors que son potentiel de croissance paraît important.

Pour développer la filière aquacole, une révision de la PCP s’impose, l’aquaculture étant le parent pauvre de la PCP. Un seul article du règlement n° 1380/2013 lui est consacré, l’article 34, intitulé « Promotion de l’aquaculture durable », sans véritable portée normative, incitant seulement les États membres à prendre des plans stratégiques nationaux pluriannuels pour assurer le développement des activités d’aquaculture sur leur territoire.

Selon la Fédération française d’aquaculture (FFA), la publication des lignes directrices de la Commission n’a en rien permis de favoriser le développement de la filière, seul le volet environnemental a été mis en œuvre, puisque seules les dispositions de la directive-cadre relative à l’eau ([131]) ont une portée normative.

L’ensemble des acteurs de la filière, dont le comité national de la conchyliculture (CNC) ([132]) sont unanimes : il faut encourager le développement de l’aquaculture durable, tant sur le plan règlementaire que financier, car il s’agit d’un secteur d’avenir. En France, 80 % de la production aquacole provient de la conchyliculture, et la France se trouve être le premier pays européen producteur de coquillages ([133]).

Pour vos rapporteurs, l’aquaculture devra nécessairement trouver sa place dans le prochain CFP, avec un financement dédié, à hauteur de la nécessité du développement de la filière. La révision de la PCP pourrait ouvrir à la réécriture de l’article 34 du règlement 1380/2013 dans un sens plus normatif.

En outre, l’aquaculture souffre d’un déficit d’image. L’aquaculture française, et surtout européenne, doit réconcilier les consommateurs avec une image de producteur responsable, afin de n’être pas concurrencée, comme la filière pêche par des produits issus de l’importation bien moins durables.

Propositions n° 11, 12, 13 et 14 :

● Réécrire l’article 34 du règlement 1380/2013, dans un sens plus normatif, pour permettre un développement de la filière, financé par un Fonds dédié à la filière, lors de la révision de la PCP ;

● Créer un Fonds dédié à « une aquaculture européenne durable » dans le cadre du Pacte européen pour les Océans ;

● Favoriser le développement d’une filière labellisée « aquaculture européenne durable » avec un financement dédié issu du FEAMPA dans un premier temps, puis du Fonds pour « une aquaculture européenne durable » ;

● Promouvoir l’aquaculture comme un mode de développement durable, afin de corriger le déficit d’images qui lui est attaché ;

● Prévoir au sein du Fonds dédié à « une aquaculture européenne durable » une enveloppe spécifique à l’installation des jeunes sur le modèle de celle consacrée dans la politique agricole commune (PAC) à l’installation des jeunes agriculteurs, ici consacrée aux jeunes aquaculteurs.

b. Moderniser la flotte un impératif sécuritaire, énergétique et social empêché

Le FEAMPA peut ouvrir droit à une indemnisation dans des conditions précises en vertu de ses articles 17, « Première acquisition d’un navire de pêche », 18 « Remplacement ou modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire » et 19 « Augmentation du tonnage brut d’un navire de pêche pour améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique ».

Toutefois, les conditions de leur mise en œuvre sont particulièrement restrictives : le navire ne doit pas dépasser 24 mètres, aucune infraction ne doit avoir été notifiée cinq ans avant la décision ouvrant au financement, et la flotte ne doit pas avoir été déclarée en déséquilibre.

En conséquence, malgré d’impérieux besoins de modernisation, la flotte européenne reste vieillissante, encourant le risque de produire des accidents graves. Tant la DG AMPA que l’association des organisations de producteurs (OP) ont rappelé l’urgence qu’il y avait à agir pour éviter ces écueils. En outre, le métier paraît d’autant moins attractif pour les jeunes que les navires sont vétustes et dangereux.

En outre, la décarbonation (moteur vélique) du secteur ainsi que le financement d’engins plus sélectifs paraissent empêchés, donnant un avantage comparatif aux flottes concurrentes non soumises aux mêmes restrictions.

Vos rapporteurs appellent à réviser ces conditions pour permettre une véritable modernisation de la flotte européenne.

Une modernisation empêchée par des règles trop strictes

La grande majorité des navires de pêche de l’Union en activité (96 %) présentent des caractéristiques générales, en particulier une longueur ne dépassant pas 24 mètres, qui leur permettent de prétendre au soutien prévu aux articles 17, 18et 19 du FEAMPA (données de 2022).

Cependant, ces navires ne représentent que 34 % de la capacité totale de la flotte de pêche de l’Union (en tonnage brut) et 67 % de sa puissance motrice totale (en kW). Le produit de leur pêche représente 29 % du poids et 48 % de la valeur de l’ensemble des débarquements de la flotte de l’Union (données de 2021).

En outre, une proportion importante de ces navires ne peut en réalité pas prétendre à ce soutien, parce qu’ils appartiennent à un segment de flotte dont les capacités ne sont pas équilibrées par rapport aux ressources disponibles. La détermination de la proportion exacte de navires pouvant prétendre à un soutien dépasse le cadre de cette étude, en raison de la complexité des règles et des calculs impliqués.

Le fait que les critères d’admissibilité excluent une proportion importante de la flotte limite d’emblée l’efficacité potentielle des mesures.

Source : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2024/759324/IPOL_STU(2024)759324SUM01)_FR.pdf Recherche pour la commission PECH – Atelier sur l’avenir de la flotte de pêche de l’Union. Première évaluation des programmes FEAMPA des États Membres pour 2021-27, novembre 2024

Proposition n° 15 : Revoir les règles de financement du FEAMPA ainsi que les lignes directrices pour l’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche ([136]) pour permettre une modernisation effective de la flotte.

II. quelle politique commune de la pêche pour demain ? simplifier les règles pour une meilleure efficacité environnementale, économique et sociale

A. Simplifier les règles de la politique commune de la pêche pour préserver la ressource halieutique et assurer la compétitivité économique du secteur de la pêche

Pour vos rapporteurs, soutenir la position de la France portée au Conseil pour réviser la PCP dans le sens d’une simplification et d’un assouplissement des règles est un préalable.

La rigidité des règles, notamment pour financer la modernisation ou le renouvellement de l’instrument productif, conduit à une situation paradoxale : donner un avantage concurrentiel à des États moins disant écologiquement, en empêchant les plus vertueux de financer l’innovation, la transition énergétique ainsi qu’une politique de recherche ambitieuse.

1. Préserver la ressource halieutique : améliorer la connaissance scientifique et encourager l’innovation

a. Améliorer la connaissance scientifique par des financements dédiés

Vos rapporteurs en sont convaincus, l’avenir de la filière passe par une politique de recherche ambitieuse nécessitant des financements dédiés. Ils rappellent à ce titre de la nécessité de créer un Fonds dédié à la recherche halieutique dans le cadre du Pacte européen pour les Océans qui permettent de donner davantage de moyens aux organismes scientifiques (cf. infra)

Des défis scientifiques nécessitant des financements dédiés

Cela dit, il convient de souligner plusieurs défis scientifiques qui ont une incidence sur la capacité du CIEM et, plus largement, de la communauté scientifique à répondre efficacement aux questions nécessaires pour évaluer de manière exhaustive l’efficacité de la PCP. Il s’agit notamment :

• des ressources scientifiques limitées et du manque de capacités disponibles ;

• des ressources financières limitées des instituts ;

• du manque de souplesse du processus et de l’incapacité à traiter les demandes urgentes ;

• de l’accent trop important mis sur les résultats à court terme (par exemple, les estimations annuelles des TAC) plutôt que sur les défis à long terme et les approches pluriannuelles ;

• du champ d’application limité des explorations scientifiques ;

• la difficulté à attirer, former et retenir des scientifiques jeunes et talentueux ;

• le manque de données, de connaissances scientifiques et d’expertise dans des domaines clés tels que la protection et la restauration de la biodiversité, les effets du changement climatique, l’IA et les nouvelles technologies de collecte de données et d’automatisation ;

• Une meilleure cohérence est nécessaire entre les objectifs politiques concurrents.

Un soutien accru est nécessaire pour intégrer, refléter et travailler avec les diverses parties prenantes impliquées dans le processus.

Source : Réponses au questionnaire du CIEM – juin 2025.

b. Simplifier les règles relatives à l’obligation de débarquement (OD)

Différents rapports du CSTEP ont mis en évidence que l’obligation de débarquement n’avait pas permis de réduire significativement les rejets ni d’améliorer la sélectivité des flotilles européennes. L’OD a pourtant une utilité réelle pour les scientifiques : améliorer leur connaissance des espèces involontairement capturées. Toutefois, ainsi conçue, elle a un coût économique trop élevé.

Perçue par les pêcheurs ([137]) comme injuste, son contrôle n’a pas été véritablement effectif dans tous les États membres comme le soulignait la Commission dans son document de travail en 2023. De nombreuses exemptions ont également pu rendre l’OD en partie caduque.

En conséquence, la Commission a dû engager en 2021 des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres.

L’entrée en vigueur du nouveau règlement contrôle devrait, au regard des caméras embarquées, permettre d’assouplir l’OD. Toutefois, la présence de caméras embarquées apparaît également comme une contrainte, car très intrusive pour la vie à bord. Mme Liliana Tanguy a pu constater tant en Espagne qu’au Danemark, les résistances rencontrées, aussi suggère-elle de privilégier le volontariat. Elle préconise de réfléchir à un modèle pragmatique et efficient, sur le modèle de ceux adoptés depuis des décennies par certains pays du Nord de l’Europe, où les caméras embarquées sont utilisées de manière ciblée et volontaire, principalement à des fins scientifiques, tout en respectant les contraintes des équipages et sans surveillance systématique de l’ensemble de la flotte.

c. Encourager l’innovation pour une pêche plus sélective

L’OD met en évidence une réalité : les difficultés rencontrées, notamment dans les pêcheries multi spécifiques, à sélectionner la ressource. Pour y remédier, financer l’innovation vers des engins plus sélectifs, tels que des filets mieux adaptés aux fonds, aux mailles plus larges, ou des « chaluts au fond non raclant », paraît nécessaire.

Le Danemark et la Norvège sont en pointe sur ces innovations. Dans le Jutland, dans le Nord, du Danemark, les rapporteurs ont pu visiter une usine innovante dans la confection de filets de pêche ainsi qu’un centre de modélisation de l’impact sur les écosystèmes des engins sélectifs.

La France se trouve également bien placée dans ce secteur, mais le manque de financements dédiés empêche le développement d’application industrielle probantes. Mme Liliana Tanguy souhaite prendre pour exemple d’une innovation réussie, le fait qu’en 2003, M. Robert Bouguéon, patron pêcheur et ancien président des comités des pêches du Guilvinec et du Finistère, a introduit la maille carrée dans les chaluts à langoustines. Cette innovation a permis aux petits poissons de s’échapper, réduisant ainsi les rejets et améliorant la sélectivité de la pêche, tout en contribuant à une exploitation plus durable de la ressource ([138]).

M. Damien Girard partage l’avis de certains scientifiques et associations environnementales sur la nécessité d’augmenter progressivement les tailles minimales de capture afin de protéger les juvéniles et les laisser atteindre leur capacité de reproduction. De même, il préconise l’augmentation obligatoire des mailles des filets. La mise en place d’un tel dispositif entraîne pour les pêcheurs des pertes à court terme qui doivent être compensées par un soutien financier.

Mme Liliana Tanguy souligne l’importance de l’innovation et de l’amélioration de la sélectivité. Cependant, il serait risqué de généraliser l’augmentation des tailles ou maillages à toutes les espèces et tous les engins. Ces mesures doivent être analysées au cas par cas, en s’appuyant sur des données scientifiques robustes (tailles à maturité, Lt50, etc.) et en évaluant les conséquences socio-économiques. Il ne faut pas négliger l’impact sur les marchés, raison pour laquelle votre rapporteure n’est pas favorable à une systématisation mais à une analyse au cas par cas.

Pour vos rapporteurs, la création d’un Fonds pour la recherche halieutique qu’ils préconisent devrait comprendre une partie consacrée au financement de l’innovation pour des engins plus sélectifs mais également pour appréhender la transition énergétique, à travers des innovations telles que le moteur vélique.

Propositions n° 16 : Utiliser les crédits du nouveau Fonds dédié à la recherche halieutique dans le cadre du Pacte européen de l’Océan pour :

● Améliorer la collecte de données scientifiques, notamment celle en provenance des « petits pêcheurs » ;

● Rapprocher les pêcheurs et les scientifiques pour faciliter la collecte des données (notamment celle en provenance des petits pêcheurs), l’essentiel de la pêche en Europe provenant de navires inférieurs à 12 mètres ;

● Mettre en place un label « pêcheurs citoyens scientifiques »([139]) pour encourager le rapprochement entre les scientifiques et les pêcheurs ;

● Assouplir l’obligation de débarquement, notamment au regard de la possibilité d’avoir des caméras embarquées ;

● Financer l’innovation en matière d’engins et de navires sélectifs, pour construire et penser le navire du futur ;

● Reverser une partie des amendes relatives aux infractions en matière de PCP pour financer la recherche scientifique ;

● Développer des programmes de recherche transversaux prenant en compte autant l’aspect environnemental que l’aspect économique et social de la PCP.

Proposition n° 3 de M. Damien Girard : Augmenter progressivement les tailles minimales de capture et les mailles des filets, avec un soutien financier visant à compenser les pertes à court terme.

2. Assurer la compétitivité économique du secteur

Produire des avis scientifiques pluriannuels pour déterminer les possibilités de pêche (quotas et jours de pêche)

La fixation actuelle des quotas ou des jours de pêche autorisés est une gageure pour les armateurs : chaque année, ils vivent une période d’incertitude jusqu’à la décision du Conseil, souvent en décembre, ce qui rend difficile toutes projections budgétaires à long terme.

Prévoir des quotas de pêche pluriannuels n’empêche pas de garder une marge de précaution dans l’hypothèse où le stock diminuerait.

Selon le directeur du CNPMEM, la gestion pluriannuelle suppose une marge de précaution plus importante que celle existant au plan annuel, et notamment les moyens scientifiques permettant de la réduire sont encore insuffisamment exploités. Il a appelé à une amélioration de l’outil, notamment pour renforcer la prévisibilité économique pour les professionnels.

Propositions n° 17 et 18 :

● Inclure une prévision annuelle dans les avis scientifiques des chercheurs et avancer le calendrier de négociation du Conseil des ministres plus tôt dans l’année ;

● Faire reposer les avis scientifiques des chercheurs sur les données les plus récentes, six mois au lieu de l’année n–1.

Assouplir les règles du FEAMPA pour permettre le renouvellement des flottes

Vos rapporteurs ne partagent pas l’approche de la Commission, selon laquelle l’adéquation entre les capacités de pêche et les possibilités de pêche permettrait d’atteindre une pêche durable. Pour la Commission, réduire le nombre d’armement, et répartir les possibilités de pêche au sein d’un nombre de navires moins importants, permettrait de réduire la pression de pêche sans déséquilibrer la performance économique ([140]).

Outre le fait que cette affirmation est partiellement vraie, l’évolution défavorable d’un grand nombre de stocks, pourtant gérés au RMD, fragilise les stratégies économiques de la filière ([141]), la diminution des armements accentuant une concurrence déloyale de la part des pays tiers, qui disposent de capacités non limitées et s’embarrassent peu de considérations de durabilité.

Le cas topique de la Réunion : déséquilibre de la flotte et absence de modernisation

Si une révision des lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur de la pêche a autorisé, en 2018, le recours à des aides publiques pour renouveler les flottes de pêche dans les RUP, force est de constater qu’en 2025, aucun navire n’a encore reçu un agrément pour être renouvelé à La Réunion.

Ces difficultés sont liées à une interprétation défavorable des services de la Commission européenne et particulièrement de la DG MARE, qui estime que la France ne démontre pas de façon suffisante, sur la base d’indicateurs identifiés, qu’il y a un équilibre entre la ressource et les capacités de pêche dans les RUP.

Source : Audition d’Eurodom.

Vos rapporteurs contestent vivement cette interprétation de la DG MARE. En effet, ce soutien ne se traduirait pas par une pression accrue sur les stocks mais par l’amélioration de la sécurité pour les marins, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la lutte contre la pêche illégale, une meilleure répartition de l’effort de pêche ainsi qu’une plus grande attractivité d’un secteur perçu comme étant sans avenir.

Les pêcheurs sont en danger. Il y a urgence à agir. En outre, l’argument selon lequel la pêche de La Réunion impacterait l’état de la ressource halieutique est inacceptable, quand on sait que La Réunion pêche 0,2 % des captures réalisées dans l’Océan indien. Cette situation est d’autant plus absurde que la Commission européenne finance le renouvellement de la flotte mauricienne, direct concurrent de la flotte réunionnaise.

En outre, moderniser la flotte est devenu un impératif tant au regard des questions de sécurité maritime que pour attirer les jeunes générations. Vos rapporteurs espèrent qu’il ne faudra pas attendre un accident grave au regard de la vétusté des navires de pêche pour ouvrir les yeux de la DG MARE sur l’impérieuse nécessité d’adopter un cadre plus souple.

Toutefois, Mme Maria Panayiotou, la ministre de l’Agriculture et de l’Environnement chypriote a rappelé que « le renouvellement de la flotte est indispensable pour améliorer la sécurité en mer, les conditions de travail, l’efficacité énergétique et la performance environnementale » ([142]).

Pour vos rapporteurs, Chypre présidant le Conseil de l’UE pour ce semestre, cette déclaration sonne comme un signe d’espoir pour desserrer le verrou règlementaire entravant les conditions d’une juste et saine concurrence.

Le Parlement européen demande la décarbonation et la modernisation de la flotte de pêche de l’UE

Le 18 décembre 2025, le Parlement européen a adopté une résolution sur la décarbonation et la modernisation de la pêche de l’Union, ainsi que sur le développement et le déploiement d’engins de pêche. Adoptée à une large majorité (450 voix pour, 93 contre et 37 abstentions), cette résolution réaffirme la nécessité d’engager une transition ambitieuse, socio économiquement juste, inclusive et durable pour le secteur de la pêche européenne.

Le Parlement appelle en particulier à l’adoption d’une feuille de route progressive pour la décarbonation du secteur, tenant compte des évolutions technologiques et logistiques.

La résolution reconnaît qu’une approche unique de la transition n’est ni réaliste ni adaptée. Aucun carburant, ni système de propulsion ne peut répondre à l’ensemble des spécificités régionales (types de flottes, contextes socio-économiques…). La transition ne saurait par ailleurs se limiter aux seuls navires, mais doit également impliquer la modernisation des infrastructures portuaires, notamment pour permettre l’avitaillement en nouveaux carburants. Les eurodéputés s’opposent à l’introduction de taxes sur le carburant, tant que des alternatives technologiques viables et abordables ne sont pas disponibles.

Concrètement, le Parlement souligne la nécessité de poursuivre les travaux de recherche en particulier en matière d’hydrodynamique des coques, d’utilisation de matériaux plus légers et de transition des systèmes hydromécaniques vers des systèmes de propulsion électrique. Il insiste également sur l’importance d’investir dans des technologies de pêche plus sélectives, permettant de réduire les captures non désirées et de limiter les perturbations des écosystèmes marins.

Rappelant que l’âge moyen de la flotte européenne est de 31,5 ans, le Parlement estime que l’atteinte des objectifs de décarbonation suppose à la fois la modernisation des navires existants, ainsi que le renouvellement de la flotte. Le Parlement demande de dissocier la capacité de pêche des navires du tonnage afin que les travaux de modernisation ne soient pas comptabilisés comme susceptible d’accroître le risque de surpêche.

S’agissant du financement, les eurodéputés estiment que les instruments actuels, notamment le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) sont insuffisants. Ils plaident pour une révision à mi-parcours du FEAMPA, afin de permettre un soutien pour la construction et la modernisation des navires. Le Parlement appelle également au développement de financements innovants, en mobilisant des partenariats avec des acteurs privés ainsi que par le recours à des institutions financières spécialisées, telles que des banques maritimes ou la Banque européenne d’investissement (BEI).

Enfin, le Parlement considère que la décarbonation du secteur de la pêche constitue une opportunité pour renforcer l’attractivité de la profession, notamment auprès des jeunes générations et des femmes, dans un contexte marqué par un enjeu majeur de renouvellement des générations. Il souligne la nécessité de garantir des conditions de travail sûres, tout en accompagnant les pêcheurs par des formations adaptées aux nouveaux outils numériques et aux enjeux de la transition écologique.

Assurer le renouvellement des générations

Le renouvellement des générations est l’un des défis majeurs auquel est confronté le secteur de la pêche. En 2024, 46 % des pêcheurs avaient plus de 45 ans, selon les données du Comité national de la pêche et des élevages marins.

Le métier de pêcheur souffre d’un problème d’attractivité, les conditions de travail voire de sécurité à bord étant dégradées en raison de l’âge moyen des navires, qui excède 35 ans.

Pour vos rapporteurs, même si le rôle des lycées maritimes est essentiel, il importe de redonner de l’attractivité aux métiers maritimes.

Pour vos rapporteurs, le renouvellement des générations passe à la fois par une aide à l’installation, l’acquisition de nouveaux navires mais également un développement de l’attractivité du métier.

L’article 17 du règlement FEAMPA permet de soutenir l’acquisition d’un navire de pêche pour les pêcheurs âgés de moins de 40 ans.

Les conditions sont toutefois trop restrictives, le navire doit notamment avoir une longueur inférieure à 24 mètres, appartenir à un segment à l’équilibre et être enregistré dans le fichier flotte de l’Union depuis au moins 5 ans (par exception 3 ans dans le cas d’un navire de petite pêche côtière).

Propositions n° 19, 20 et 21 :

● Desserrer la contrainte règlementaire concernant l’acquisition d’un premier navire ;

● Mettre en place une aide sur le modèle des jeunes agriculteurs pour l’installation des jeunes pêcheurs ;

● Proposer un Erasmus de la pêche pour rendre le métier plus attractif.

B. Avoir une politique offensive vis-à-vis des pays tiers ne respectant pas les principes de la Politique commune de la pêche pour promouvoir la souveraineté alimentaire

Certaines ONG, en focalisant le débat public sur la taille des armements ou un certain type de pêche, la pêche industrielle ou semi-industrielle, ne servent pas la cause défendue, à savoir empêcher la surpêche dans les zones non soumises à la juridiction de l’UE. M. Damien Girard ne partage pas cet avis.

En effet, affaiblir la pêche européenne aura pour unique conséquence de rendre l’UE davantage dépendante des exportations des produits issus de la mer, pêchés de manière non durable.

1. Mettre en place des mesures miroirs dans l’ensemble des accords avec les pays tiers

Le constat est unanime : la PCP a permis d’améliorer l’état de la ressource halieutique en intégrant des pratiques de pêche durable non contestées.

Vos rapporteurs tiennent également à rappeler qu’un certain nombre de stocks en situation critique appartiennent à des espèces, qui sous les effets du réchauffement climatique, se sont déplacées vers les zones côtières de pays tiers peu coopératifs. Il en va de même pour certains « stocks partagés », également soumis à un effort de pêche conséquent, en provenance des pays tiers, ne jouant pas non plus un jeu coopératif en matière de préservation de la ressource halieutique.

Le graphique ci-dessous met en évidence que les stocks pêchés à l’intérieur des eaux de l’UE dans l’Atlantique Nord-Est sont pêchés de manière durable. La Méditerranée et la Mer Noire subissent encore une pression de pêche trop forte, en partie explicable par la pression sur les stocks partagés.

Source : La politique commune de la pêche en chiffres, données statistiques de base en 2025. DG MARE

a. Le jeu non coopératif des États côtiers non soumis aux règles de la politique commune de la pêche

L’attribution des possibilités de pêche entre les États membres de l’UE repose sur le principe dit de « stabilité relative » ([143]), à savoir un respect des accords historiques de pêche, négociés à partir de 1983, au moment de la véritable mise en œuvre de la PCP.

Or, cette question n’est pas pertinente pour les États côtiers, tels que la Norvège, les îles Féroé, l’Islande et le Royaume-Uni, redevenu un pays tiers depuis le Brexit, qui ne sont pas soumis au principe de stabilité relative. Non soumis aux règles de la PCP, hormis dans les accords bilatéraux qu’ils ont contractés avec l’UE, les États côtiers peuvent choisir de s’attribuer des quotas plus élevés que leurs possibilités de pêche historique.

Cela n’implique pas, pour autant, qu’ils ne doivent pas respecter les recommandations du CIEM, ni les avis scientifiques, pour l’attribution des quotas notamment vis-à-vis des espèces protégées.

Toutefois, non soumis aux règles de la PCP, ils peuvent décider, de contracter entre eux pour mieux se partager la ressource en tenant partiellement compte des avis scientifiques.

L’Accord conclu entre le Royaume-Uni, l’Islande, la Norvège et les îles Féroé, le 15 décembre 2025, est emblématique à cet égard, puisqu’il fait le choix de privilégier une attribution de quotas supérieure aux avis scientifiques sur une espèce en situation critique, le maquereau.

Les limites du concept de « stabilité relative » en termes de durabilité : l’Accord entre le Royaume-Uni, l’Islande, la Norvège et les îles Féroé du 15 décembre 2025

Déclaration de la Commission européenne

La Commission européenne est profondément préoccupée par le récent accord sur les quotas de pêche pour le maquereau conclu par le Royaume-Uni, la Norvège, l’Islande et les Îles Féroé le 15 décembre 2025. Cet accord a été signé sans consultation préalable de l’Union européenne.

Cet arrangement présente de graves risques pour la durabilité du stock de maquereau et porte atteinte aux intérêts légitimes de l’industrie de la pêche de l’Union européenne.

Le stock de maquereau de l’Atlantique du Nord-Est est déjà dans un état insoutenable en raison d’une surpêche de longue date. Le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a émis un avis scientifique recommandant un total admissible des captures (TAC) ne dépassant pas 174 357 tonnes pour 2026. Toutefois, l’accord quadripartite fixe un TAC de 299 010 tonnes, soit 72 % de plus que le niveau recommandé. Cette exploitation excessive exacerbe le problème de la surpêche et menace la viabilité à long terme du stock.

En outre, étant donné que les captures annuelles de la Russie au cours des dernières années ont dépassé 100 000 tonnes, avec cet arrangement, la pression de pêche globale sur le stock en 2026 devrait dépasser 400 000 tonnes, bien au-dessus du niveau recommandé. Ce niveau de pression de pêche présente un risque important de dommages irréversibles pour la population de maquereaux et met en péril les moyens de subsistance de ceux qui en dépendent.

L’Union européenne a fixé un TAC provisoire conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, comme l’exige la législation applicable et conformément / y compris à l’accord de commerce et de coopération (ACC) entre l’UE et le Royaume-Uni. L’accord quadripartite sape les efforts déployés par l’UE pour assurer une gestion durable de ce stock partagé.

La Commission demandera des éclaircissements supplémentaires aux quatre parties concernées et évaluera la conformité de cet accord avec le droit international, y compris avec l’ACC. Nous exhortons toutes les parties à reconsidérer leur décision et à œuvrer en faveur d’une gestion plus durable du stock de maquereau de l’Atlantique du Nord-Est, conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles.

La Commission reste déterminée à garantir la viabilité à long terme des stocks halieutiques et les moyens de subsistance de ceux qui en dépendent.

Source : Commission européenne, site consulté le 6 février 2026, communication publiée le 23 décembre 2025.

La question du statut juridique des îles Féroé est particulièrement intéressante à cet égard. Institutionnellement, le Royaume du Danemark est composé de trois entités (le Danemark métropolitain, les Îles Féroé et le Groenland). Seul le Danemark appartient à l’Union européenne (les Îles Féroé n’en font pas partie et le Groenland s’en est retiré en 1985).

La pêche, au Danemark, se trouve répartie entre ces trois entités : le Groenland et les îles Féroé, qui ont une politique de la pêche indépendante tandis que le Danemark est soumis aux règles de la PCP.

Un Accord de pêche bilatéral avec l’UE, établi en 1977, en vigueur depuis 1980, régit les relations entre les îles Féroé et l’UE. L’UE obtient, chaque année, via cet accord et après négociation, le droit de prélever une partie de ses propres quotas dans les eaux de la ZEE des îles Féroé.

Du fait du réchauffement climatique, et de la migration des poissons vers le Nord, elles peuvent s’arroger des quotas supérieurs car elles ne sont pas tenues de respecter le « principe de stabilité relative » ([144]), au détriment des autres États membres ([145]). Cela conduit donc au sein même d’un État membre de l’UE à une distorsion de concurrence entre États membres concernant l’application de la PCP. À titre d’exemple, un large désaccord, en 2013, entre l’UE et les îles Féroé, a conduit à ce qu’il est convenu d’appeler la « guerre du hareng ».

En outre, les îles Féroé exportent 90 % de leur production, dont la part principale vers l’UE, ce qui en fait un partenaire commercial, en termes de pêche, non négligeable.

Vos rapporteurs ont rencontré lors de leur déplacement au Danemark, le représentant des îles Féroé ([146]), qui leur a confirmé le caractère crucial de la pêche et la nécessité de garder un statut indépendant sur les questions de pêche. Vos rapporteurs s’interrogent depuis, sur ce que peut impliquer, le jeu non coopératif, au sein d’un État membre.

Les îles Féroé : un statut ambivalent au regard du partage des quotas concernant les espèces migratoires

Dans ce territoire autonome du Royaume du Danemark peuplée d’un peu plus de 56 000 habitants en 2025, la pêche et les industries connexes constituent les principaux secteurs économiques.

Le poisson et les produits de la pêche (plus de 500 000 tonnes en cumulant pêche et aquaculture) représentent entre 90 et 95 % de la valeur totale des exportations de biens et environ 20 % du PIB. 15 % de la main-d’œuvre sont employées par le secteur de la pêche.

Les navires féroïens pêchent des poissons pélagiques et démersaux, tels que le cabillaud, le maquereau, le hareng, le lieu noir et l’églefin, dans les eaux féroïennes et étrangères. Les quantités annuelles varient d’une année à l’autre et, ces dernières années, la quantité totale de poissons pêchés annuellement a dépassé les 600 000 tonnes, faisant des Îles Féroé un acteur majeur de la pêche internationale.

Un accord de pêche entre l’UE et les Féroé existe depuis le début des années 1980, qui prévoit des consultations annuelles sur les possibilités de capture (quotas) et l’accès mutuel aux eaux.

Les stocks de poissons concernés sont souvent des espèces migratrices partagées par plusieurs zones économiques exclusives (ZEE), par exemple le hareng atlanto-scandinave, le maquereau.

L’un des conflits majeurs entre les deux ensembles porte sur la manière dont les quotas des stocks migrateurs sont répartis entre les États côtiers concernés. Selon les Féroé, la distribution de la ressource change, compte tenu de l’évolution des migrations, dans un sens qui devrait accroître les quotas dont ils bénéficient. L’UE met d’abord en effet des données biologiques, scientifiques, mais aussi les engagements antérieurs, pour manifester son désaccord sur ces orientations.

Ainsi, le stock de hareng atlantico-scandinave a été un point de friction, l’UE accusant les Féroé d’augmenter unilatéralement leurs captures. L’UE, en rétorsion, décida en 2013 d’imposer des sanctions sur les produits de pêche (hareng, maquereau) venant des Féroé, interdisant également aux navires féringiens d’entrer dans les ports de l’UE. Les Féroé ont contesté cette mesure, notamment par une procédure arbitrale (UNCLOS).

Un accord fut trouvé en 2014, les mesures ayant été levées après que les Féroé aient accepté de réduire leur capture de hareng.

Les tensions reviennent alors que tous les stocks s’inscrivent en forte baisse, la Norvège et les Féroé conservant une attitude assez maximaliste. À titre d’exemple, les scientifiques recommandent de réduire de 70 % la pêche de maqueraux en 2026 et de la stopper complètement en 2027.

Source : Note du service économique de l’ambassade de France au Danemark. Octobre 2025.

Proposition n° 22 : Mettre en place des mesures miroir dans l’ensemble des accords de pêche contractés avec les pays tiers.

b. Faire des régions ultrapériphériques le fer de lance d’une politique durable dans l’ensemble des espaces maritimes

Les régions ultrapériphériques telles que la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, La Réunion, et la Guyane relèvent de la PCP, d’autres territoires, comme ceux de Wallis-et-Futuna ou Saint-Pierre-et-Miquelon le sont partiellement. Toutefois, leurs spécificités restent insuffisamment prises en compte.

Il paraît indispensable que la PCP intègre la vulnérabilité accrue des écosystèmes tropicaux (récifs coralliens, mangroves, herbiers), la forte dépendance alimentaire aux pêches locales, les effets du changement climatique sur la redistribution des espèces et les réseaux trophiques, ainsi que la réalité de pêcheries multi-espèces et multi-engins, peu compatibles avec des outils de gestion pensés pour des zones tempérées. Il est également nécessaire que la question du renouvellement des flottes soit prise en compte.

La question du renouvellement des flottes de pêche de l’Île de la Réunion représente un exemple, à la limite de la caricature, de l’incohérence des règles régissant la PCP, conduisant à des distorsions de concurrence majeures.

La Commission n’autorise pas La Réunion à renouveler sa flotte vieillissante, alors que les pêcheurs réunionnais pêchent dans une zone de pêche hautement concurrentielle, avec des flottes non européennes concurrentes et où les stocks sont gérés au sein d’une organisation régionale des pêches : la Commission des thons de l’Océan indien (CTOI).

Dans le même temps, la Commission a contracté un accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec l’île Maurice : il est difficilement justifiable que des fonds européens servent à financer l’achat de navires à l’île Maurice, alors même que l’UE entrave le renouvellement des flottes dans ses propres territoires ultramarins.

Cette incohérence est d’autant plus flagrante que les pêcheurs réunionnais se voient opposer des restrictions au nom de la préservation de la ressource, tandis que des flottes voisines bénéficient d’un appui direct à leur modernisation !

Comment expliquer aux pêcheurs professionnels de La Réunion que leur flotte ne peut pas être renouvelée pour des raisons écologiques, alors que l’UE finance, dans le même bassin maritime, la modernisation de navires étrangers ?

Cette contradiction alimente un sentiment d’injustice, mine la confiance dans les politiques européennes et affaiblit la légitimité des dispositifs de conservation des ressources halieutiques.

Afin de pallier ces difficultés et à la demande expresse de la France, sur la base d’arguments scientifiques notamment soulevés par le Comité scientifique, technique et économique des pêches (CSTEP), la Commission s’est engagée à réviser le cadre d’élaboration du rapport capacité.

La Commission a ainsi adopté, le 18 décembre 2025, une révision importante des lignes directrices précisant le cadre applicable, étape cruciale à une meilleure prise en compte de la spécificité des RUP.

Ces nouvelles lignes directrices doivent être appliquées de manière rétroactive à l’évaluation du rapport capacité 2025 afin de permettre, dès 2026, l’ouverture de nombreux segments structurants et durables pour les RUP.

Une réponse de la Commission est attendue avant le 31 mars 2026.

Propositions n° 23 et 24 :

● Créer au sein du prochain CFP un « POSEI pêche » ;

● Dans le cadre de la révision de la PCP, introduire un article précisant la spécificité de la pêche dans les RUP.

c. Négocier de nouveaux accords avec les pays tiers pour assurer une pêche durable et réveiller les « Accords dormants »

Les APPD sont aussi avantageux pour l’UE que pour les pays contractants car ils offrent des possibilités de pêche à la flotte de l’UE, soutiennent le développement local dans les pays partenaires, et favorisent la gestion durable des pêches. En outre, ils sont mis en œuvre de manière transparente.

Les APPD contribuent également à l’approvisionnement en poisson du marché de l’UE. En échange, l’UE accorde une redevance au pays partenaire, et les armateurs paient une contribution sur la base des licences de pêche et des captures. Le pays partenaire reçoit également un soutien sectoriel : des fonds en provenance de l’UE pour soutenir le développement durable du secteur de la pêche.

Sur le plan environnemental, les APPD constituent une référence en matière de gestion responsable de la pêche : la flotte de l’UE ne peut pêcher que les stocks excédentaires, et les possibilités de pêche reposent également sur des avis scientifiques.

Pour vos rapporteurs, ces accords sont essentiels à un double titre.

D’une part, ils offrent des débouchés économiques importants aux pêcheurs européens puisqu’ils permettent de pêcher les stocks excédentaires dans la ZEE (zone des 200 miles nautiques) des pays contractants.

D’autre part, ils « exportent une pêche durable », un modèle vertueux de pêche, auprès de pays tiers qui peuvent faire l’objet de prédation de leurs ressources par d’autres pays tiers aux pratiques moins vertueuses, utilisant notamment des engins moins sélectifs (Chine, Russie).

Pour vos rapporteurs, il importe de renforcer ces accords et de soutenir, en partenariat avec les pêcheurs locaux, le partage et la co-construction des connaissances scientifiques, dans une logique d’échange réciproque et de respect mutuel. Mme Liliana Tanguy souhaite insister sur le caractère vertueux de ce modèle, en précisant qu’il est fondé sur un renforcement des capacités à l’échelle des États partenaires, dont les effets se répercutent ensuite de manière cohérente et structurante au niveau local. Elle regrette que ces éléments n’aient pas été suffisamment mis en avant par la Commission européenne lors de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC).

L’audition de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) ([147]) a montré tout l’intérêt qu’il y avait pour l’Europe et pour les pêcheurs français, notamment en Outre-mer de promouvoir une pêche durable.

Toutefois, dans la perspective de contracter une nouvelle génération d’accords de partenariat pour la pêche durable (APPD), il est essentiel de résoudre le problème posé par les accords « dormants » ou inactifs, qui en raison de la « clause d’exclusivité », interdisent de vastes zones océaniques à l’activité des flottes communautaires.

En effet, la Commission considère qu’en l’absence de dénonciation de l’accord, même sans protocole en vigueur, la flotte de l’UE n’est pas en mesure d’obtenir des autorisations directes ou des affrètements dans les ZEE correspondantes.

On dénombre aujourd’hui dix accords « dormants » ou « inactifs ». Les Accords avec la Côte d’Ivoire, Sao Tomé-et-Principe et les Îles Cook sont en phase de renouvellement. Quant aux Accords avec la Guinée équatoriale, le Liberia, la Micronésie, le Mozambique, les Îles Salomon, le Sénégal et le Maroc, leur réactivation n’est pas encore à l’agenda de la Commission ([148]).

Propositions n° 25, 26 et 27 :

● Encourager la Commission européenne à contracter de nouveaux APPD tout en renforçant le volet contrôle de leur mise en application ;

● Encourager et financer la coopération scientifique avec les pays tiers pour co-construire une pêche durable ;

● Encourager la Commission à dénoncer les Accords dormants ou inactifs si les négociations n’aboutissent pas à leur réactivation afin de rendre à nouveau accessibles les ZEE des pays partenaires à la flotte communautaire.

2. Renforcer les sanctions sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN)

a. Renforcer l’effectivité des contrôles de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN)

Par définition, la pêche INN est difficilement quantifiable : elle correspondrait à 15 % des captures au niveau mondial.

Afin de lutter contre la pêche INN, des contrôles sont réalisés par l’ensemble des unités des administrations concourant au contrôle des pêches.

L’utilisation de dispositif numérique de traçabilité permettra de rendre cette lutte plus efficace, ce qu’ont confirmé à vos rapporteurs, lors de leur déplacement auprès de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), tant la directrice de l’Agence que les autorités portuaires, Vigo étant le grand port de débarquement d’Europe.

Un certificat numérique pour identifier l’origine de la capture (jour, bateau, zone de pêche) est moins facilement falsifiable qu’une déclaration papier.

Au niveau international, l’un des axes prioritaires pour lutter contre la pêche INN consiste également à renforcer la coopération internationale au sein des ORGP, de la FAO, et de l’OMC.

Propositions n° 28 et 29 :

● Renforcer les contrôles au titre de la pêche INN ;

● Encourager la Commission à prendre des sanctions plus importantes envers les États faisant des infractions en termes de pêche durable (cartons rouges).

L’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) : un cadre consolidé, une effectivité contrastée

Le régime de contrôle des pêches de l’Union européenne trouve son origine dans la mise en place de la politique commune de la pêche (PCP). Un premier règlement est adopté en 1982 afin d’encadrer les activités de pêche dans l’espace européen. Ce dispositif est profondément remanié avec l’adoption du règlement (CE) n° 1224/2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010, qui établit un système communautaire de contrôle destiné à garantir le respect des règles de la PCP. Dans le prolongement de la réforme de la PCP de 2002, les États membres décident de créer une structure permanente chargée de coordonner leurs activités de contrôle : l’Agence européenne de contrôle des pêches est instituée par le règlement (CE) n° 768/2005.

Active depuis 2007, celle-ci est établie à Vigo, en Espagne. Une révision engagée en 2018 a par la suite élargi les missions de l’Agence et renforcé les pouvoirs d’inspection des inspecteurs de l’Union, notamment dans les zones économiques exclusives des États membres.

L’AECP a pour mission de promouvoir « les normes communes les plus élevées » en matière de contrôle, d’inspection et de surveillance. Elle agit au service de la durabilité des ressources halieutiques, de l’égalité des conditions de concurrence entre opérateurs, de la conformité aux règles, de l’harmonisation des pratiques nationales et de l’optimisation des coûts. Elle coordonne les activités nationales à travers des plans de déploiement communs et coopère avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime et Frontex. En cas d’infraction, les États membres doivent appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, administratives ou pénales. Les infractions graves donnent lieu à un système de points pouvant conduire à la suspension, voire au retrait, de la licence de pêche.

La Cour des comptes européenne (2022) souligne que, malgré un cadre juridique dense et un système de certification jugé le plus complet au monde, l’efficacité du dispositif dépend étroitement de la diligence des États membres, ce qui crée des fragilités structurelles.

D’une part, les contrôles restent hétérogènes entre États membres : en 2019, seuls 64 % des certificats de capture ont fait l’objet de vérifications, pour un taux de refus inférieur à 0,01 %. Certains États ne respectent par ailleurs pas les obligations minimales d’inspection portuaire. D’autre part, les sanctions présentent d’importantes disparités nationales et peuvent manquer d’effet dissuasif. L’obligation de débarquement, destinée à lutter contre les rejets en mer et à améliorer la fiabilité des données scientifiques, demeure insuffisamment appliquée. En effet, des rejets volumineux, illégaux et non documentés ont été constatés en 2021, ainsi que des pratiques d’accroissement de la valeur des prises.

Enfin, le système des « cartons » (jaunes et rouges) à l’encontre des pays tiers constitue un levier important de coopération, mais non infaillible, tandis que la faible utilisation de l’outil numérique « Catch » révèle un retard dans l’harmonisation opérationnelle des contrôles.

Ainsi, si l’architecture juridique et institutionnelle du contrôle des pêches européennes s’est considérablement renforcée depuis 1982, son efficacité demeure étroitement dépendante de la mise en œuvre concrète et homogène par les États membres.

b. Renforcer la traçabilité des produits importés

i. Exiger transparence et traçabilité sur l’ensemble de la chaîne de valeur

Comme l’a rappelé M. Alain Haynie ([149]), scientifique, membre du CIEM, la traçabilité des importations des produits issus de la pêche, en particulier pour les produits transformés est difficile à prendre en compte. En effet, si la traçabilité pour les produits frais, lorsque les contrôles sont efficients, est plus facile à mettre en œuvre, il est plus difficile de retracer toute la chaîne de valeur des produits transformés.

Or, la question de la traçabilité de l’ensemble des produits importés est un enjeu essentiel. Les contrôles aux frontières sont en partie lacunaires, et un aliment transformé en Europe peut être considéré comme étant d’origine européenne, ce qui trompe le consommateur.

ii. Créer un label européen « pêche durable »

Vos rapporteurs ont auditionné FranceAgrimer et Marine Stewardship Council (MSC), deux organismes ayant mis en œuvre des certifications pour garantir une pêche durable. FranceAgrimer est un opérateur français de l’État, qui opère à un niveau national, quand MSC est une ONG, qui opère à un niveau international.

FranceAgriMer est chargé de certifier le label public « Pêche Durable ». Il s’agit d’une démarche de certification instaurée par la loi et codifiée dans le code rural et de la pêche maritime qui s’adresse en particulier à la pêche dite des « petits métiers » ou pêche artisanale.

Ce label est basé sur un référentiel validé par les pouvoirs publics et la labellisation ne peut intervenir qu’après des audits extérieurs conduits par un organisme certificateur accrédité. Les premières labellisations ont eu lieu en 2019 avec une quinzaine de navires au thon rouge de ligne rouge : Sathoan de Sète puis OP Vendée. Aujourd’hui, ce sont un peu plus de 100 bateaux qui sont dans le label et 150 opérateurs au total si on ajoute les entreprises de mareyage, de logistique, les criées, etc.

D’autres organisations et d’autres pêcheries réparties sur le littoral de l’hexagone et en outre-mer ont engagé sérieusement la réflexion autour de projet de certification pêche durable.

Le label est une démarche complète qui porte des garanties dans 4 grands domaines : respect des écosystèmes (ressources ciblées/non ciblées), respect de l’environnement (maîtrise des pollutions), considérations sociales (formation, rémunération, sécurité des équipages), qualité-traçabilité.

Pour vos rapporteurs, une garantie de pêche durable consiste à créer un label européen, avec un cahier des charges exigeant permettant à la fois de renseigner l’origine du produit importé (pavillon) ainsi que la manière dont il a été pêché.

L’exemple d’un label international mesurant la durabilité : Marine Stewardship Council (MSC)

MSC est une organisation non gouvernementale (ONG) dont le siège est situé au Royaume-Uni. Sa mission est de promouvoir une pêche durable. L’approche de MSC consiste à partir de la réalité des pratiques de pêche pour proposer un programme de certification des pêcheries.

L’objectif est de permettre, via un label largement reconnu à l’échelle mondiale, d’identifier les produits de la mer issus de pratiques durables – une forme d’équivalent du label biologique appliqué à la pêche.

Le réferentiel de MSC pour évaluer la durabilité d’une pêche repose sur trois principes :

 L’état du stock ciblé par la pêche doit être jugé satisfaisant ;

 Une approche écosystémique est nécessaire, avec un impact maîtrisé de la pêcherie sur l’environnement marin ;

 Un cadre de gouvernance solide doit être en place, garantissant des pratiques responsables.

Au total, 25 critères sont examinés sur la base de données scientifiques.

Par exemple une pêcherie comme celle de la coquille Saint-Jacques travaille avec l’Office français de la biodiversité (OFB) pour évaluer l’impact de ses pratiques et les actions correctrices mises en œuvre. Ce travail associe pêcheurs et scientifiques.

L’organisme de certification a l’obligation d’intégrer des experts scientifiques dans le processus.

La durabilité d’une pêcherie repose d’abord sur sa capacité à long terme à respecter les objectifs. Les auditeurs vérifient notamment la disponibilité des données, la qualité des recommandations scientifiques utilisées pour fixer les quotas, et la manière dont les règles de gestion sont définies.

Le contrôle des captures et la gestion des espèces sensibles sont analysés au cas par cas.

Aucun engin de pêche n’est a priori exclu : toute pêcherie peut potentiellement être certifiée si elle démontre son impact réel sur l’écosystème et sa capacité à éviter les zones ou espèces vulnérables.

Le MSC est financé à 90 % par un système de redevance versée par les entreprises qui choisissent d’apposer le label sur leurs produits – les pêcheries, elles, ne versent rien. Les 10 % restants proviennent de fondations ou d’ONG. Ce modèle assure l’indépendance et la pérennité de l’organisation.

Source : Audition de M. Edouard Le Bart et de Mme Amélie Navarre, responsables au sein du label Marine Stewardship Council (MSC).

Propositions n° 30,31, 32, 33 et 34 :

● Renforcer la transparence et la traçabilité sur l’ensemble de la chaîne de valeur des importations des produits issus de la pêche et de la filière aquacole pour s’assurer de leur durabilité ;

● Rendre obligatoire l’origine des produits issus de la mer pour les produits transformés ;

● Mettre en place un label européen « pêché durablement » pour les produits issus de la mer ;

● Indiquer l’origine du pavillon sur les produits issus de la pêche pour éviter toute confusion, en particulier pour les produits transformés ;

● Rendre obligatoire l’origine de l’affichage dans les services de restauration comme pour les produits carnés.

C. Réformer la gouvernance de la politique commune de la pêche

1. Demander à la Commission d’adopter une feuille de route stratégique pour construire une politique durable internationale

La ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche, Mme Catherine Chabaud, a souligné le caractère impressionniste de la mise en œuvre de la PCP, au sein de l’UE, par manque de vision stratégique de la Commission.

La politique communautaire se décline en silos, au sein de directions générales autonomes, sans véritable vision d’ensemble, empêchant une véritable prise en compte de tous les enjeux de la PCP, tant l’aspect environnemental que l’aspect socio-économique, alors même qu’il s’agit de la lettre du traité.

Toutefois, Mme Catherine Chabaud s’est félicitée, auprès de vos rapporteurs, de la nomination de M. Costas Kadis, en tant que commissaire à la Pêche et au Océans, augurant, peut-être, d’un changement de méthode à venir.

Il importe, en effet, pour vos rapporteurs, de dessiner une stratégie tant à l’échelle européenne qu’à une échelle plus globale, la ressource halieutique, étant par définition, mobile. Or, à l’échelle mondiale, la PCP est d’un point de vue environnemental l’une des politiques les plus vertueuses. Toutefois, dans un monde interdépendant, toute politique de restauration de la ressource halieutique nécessite une coopération internationale si elle ne veut pas être vouée à l’échec.

Pour cette raison, vos rapporteurs préconisent d’élaborer une stratégie internationale dans le cadre du Pacte européen pour les Océans.

a. Élaborer une stratégie internationale au sein du Pacte européen des Océans

Outre un portefeuille dédié à la Pêche et aux Océans, pour vos rapporteurs il faudrait concevoir un poste de vice-président en charge d’une stratégie maritime globale. Cela permettrait de mettre en cohérence la PCP avec l’ensemble des politiques communes ayant des incidences sur la pêche et les Océans dont la politique commerciale.

La Commission pourrait ainsi veiller à imposer des mesures miroirs sur l’importation des produits issus de la pêche et de l’aquaculture afin de s’assurer qu’ils répondent bien aux mêmes standards de durabilité entendue dans un sens large (social, économique et environnemental) que ceux de la PCP.

b. Développer une diplomatie européenne des Océans

Le poste de vice-président au sein de la Commission permettrait d’instaurer une diplomatie maritime européenne offensive tant pour préserver la ressource halieutique que pour assurer un équilibre socio-économique.

Vos rapporteurs préconisent également de construire des coalitions au sein des États membres partageant les mêmes intérêts sur le modèle de la coalition France, Espagne, Italie qui a permis de passer outre au compromis de La Haye en décembre dernier, et de s’opposer ainsi à la demande de l’Irlande de s’arroger des quotas supérieurs concernant une espèce protégée, le maquereau, au regard de ses droits historiques.

Proposition n° 35 : Dans le cadre du Pacte européen pour les Océans, demander à la Commission :

● d’établir une vision stratégique de la PCP pour mettre en œuvre une politique maritime offensive visant notamment à imposer des mesures miroir pour l’importation des produits issus de la pêche et de l’aquaculture ;

● Mettre en œuvre une diplomatie européenne des Océans, notamment en renforçant les coalitions entre les États membres partageant les mêmes intérêts (Espagne, Italie, France, Portugal, Danemark, notamment).

2. Renforcer la gouvernance de la politique commune de la pêche au sein des États membres

Vos rapporteurs s’accordent sur la nécessité d’associer les pêcheurs le plus en amont des décisions les concernant.

Toutefois, la question tant de la co-gestion des pêches que de la transparence dans la mise en œuvre de l’article 17 de la PCP sont des préalables pour M. Damien Girard, ainsi qu’il le préconise dans le rapport qu’il a présenté avec M. Stéphane Buchou sur l’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique ([150]).

a. Rendre l’article 17 du règlement de « base » réellement efficient

Pour M. Damien Girard, l’article 17 du règlement 1380/2013 n’est pas véritablement mis en œuvre par les États membres. À ce titre, il souhaite non seulement reprendre les propositions qu’il a déjà formulées dans son rapport d’information mais également proposer une modulation de la répartition des droits de pêche par États membres selon leur mise en œuvre de l’article 17 (éco-régime, éco-conditionnalité).

Il souhaite également que la dimension environnementale de l’article 17 soit accentuée, il propose ainsi d’actualiser les bases de calculs de TAC par pays en fonction des évolutions environnementales combinées à une approche écosystémique.

Renforcer la dimension environnementale, au sein des États membres, permettrait ainsi d’attribuer :

 un plancher de quotas à la pêche artisanale pour chaque État membre ;

 une représentation de la pêche artisanale au sein des instances de gouvernance (conseils consultatifs régionaux par exemple) de la pêche représentant au minimum 25 % des sièges de représentation du secteur ;

 systématiser la mise en œuvre pluriannuelle des TAC et mettre en œuvre un lissage pluriannuel des TAC pour les espèces très sensibles aux évolutions annuelles.

En outre, M. Damien Girard souhaite renforcer l’obligation de transparence relative aux organisations de producteurs, tant en ce qui concerne les échanges de quotas entre États membres, en particulier avec des navires étrangers, que l’attribution des quotas.

Concernant la captation de quotas nationaux par des sociétés étrangères, notamment en provenance des Pays-Bas, M. Damien Girard propose de créer un observatoire européen publiant chaque année la répartition des quotas par navires et entreprises. Il recommande également d’envisager une obligation minimale de débarquement sur le territoire du pays dont est issu le TAC exercé, afin de bénéficier aux territoires et économies locales concernés.

Mme Liliana Tanguy se démarque de ces propositions estimant qu’elles présentent des risques importants. Elles pourraient fragiliser la stabilité des quotas essentiels pour les pêcheries françaises, compliquer la gestion des flottilles et ignorer les investissements déjà réalisés par les armements. Elle souhaite davantage mettre l’accent sur la nécessité de préserver un tissu économique viable sans pour autant renoncer à la protection de l’environnement, les pêcheurs étant pour elle, les meilleurs garants de la préservation de la ressource.

La publication « grand public » sous forme d’observatoire sans compréhension fine du contexte économique et commercial particulier à chaque stock ou espèce et des mécanismes de répartition génèrerait probablement plus d’incompréhension et renforcerait a contrario la suspicion, ainsi que les tensions entre producteurs, ONG et société civile.

L’obligation minimale de débarquement est inadaptée pour les flottilles qui auraient l’obligation de débarquer en port avancé au Royaume-Uni (ex. Scapêche à Lorient, Compagnie française du thon océanique de Concarneau) ou à l’international, notamment dans le cadre des Accords de Partenariat et de Pêche Durable de l’UE.

Mme Liliana Tanguy n’est également pas favorable à la notion de TAC par pays, car cela s’avère inapplicable. L’État doit conserver le contrôle des décisions pour garantir l’équité. Mme Liliana Tanguy s’oppose donc à la création d’un observatoire européen.

Propositions n° 4 et 5 de M. Damien Girard :

● Créer un observatoire européen de la structuration des entreprises de pêche publiant chaque année la répartition des quotas par navires et entreprises ;

● Envisager une obligation minimale de débarquement sur le territoire du pays dont est issu le TAC exercé.

M. Damien Girard souhaite également que la PCP prévoit un accompagnement des États afin de permettre la mise en place de mesures mieux- disantes sur le plan environnemental et social ainsi que des pratiques de cogestion non enregistrées au niveau européen.

Proposition n° 6 de M. Damien Girard : Accompagner les États dans la mise en place de projets de cogestion et de mesures mieux-disantes sur le plan environnemental et social.

b. Pour une co-gestion des usages

Si pour M. Damien Girard la défense de la pêche artisanale s’impose, qu’il s’agisse d’instaurer une définition juridique au niveau européen, que d’assurer une meilleure représentation de ses acteurs. Pour Mme Liliana Tanguy, opposer les différents types de pêche ne paraît pas pertinent.

En effet, dans un espace maritime de plus en plus contraint, il faut pouvoir permettre une co-gestion des usages, notamment pour permettre une coexistence pacifique des différents types de pêche, qui loin de s’opposer, se complètent. Elle rappelle également que la définition européenne de la pêche artisanale est très étroite et discutable, limitée aux navires de moins de 12 mètres pratiquant uniquement les arts dormants, ce qui exclut des métiers comme les dragueurs ou les petits chalutiers polyvalents. Selon la rapporteure, toute politique doit tenir compte de cette diversité pour être réaliste et efficace.

Concernant une meilleure représentation des acteurs de la pêche artisanale, M. Damien Girard souhaite que le modèle des prud’hommies en mer Méditerranée trouve une traduction au niveau européen, et que soit créé un statut de prud’hommie européen.

Proposition n° 7 de M. Damien Girard : Créer un statut européen des prud’hommies.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission s’est réunie le mercredi 25 février 2026, sous la présidence de M. Laurent Mazaury, vice-président, pour examiner, dans le cadre d’une discussion générale commune le rapport d’information de M. Damien Girard et de Mme Liliana Tanguy sur l’avenir de la politique commune de la pêche ; la proposition de résolution européenne n° 2517 de Mme Anna Pic visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans ; la proposition de résolution européenne n° 1379 de M. Aurélien Lopez-Liguori visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée.

Mme Liliana Tanguy, co-rapporteure d’information. Nous avons engagé, avec mon collègue Damien Girard, dès le mois d’avril dernier, un travail de réflexion approfondi sur l’avenir de la politique commune de la pêche (PCP), au moment même où la Commission européenne en achevait l’évaluation. Le 13 janvier, M. Costas Kadis, commissaire européen à la Pêche et aux Océans, nous a confirmé que la décision de la Commission sur l’opportunité d’une réforme de la PCP serait prise au printemps.

Nous avons auditionné l’ensemble des acteurs de la filière : les organisations professionnelles, les organisations non gouvernementales défendant une cause environnementale, l’administration, notamment la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DG AMPA) et ses déclinaisons territoriales, les directions interrégionales de la mer (DIRM), sans oublier les territoires ultramarins. Nous avons également entendu deux ministres : Mme Agnès Pannier-Runacher, au mois de juillet, et Mme Catherine Chabaud, le 18 février dernier.

Deux déplacements d’étude effectués au Danemark et en Espagne ont permis d’affiner notre analyse. Au Danemark, en octobre, nous avons notamment pu observer, dans le Jutland, le fonctionnement d’une criée et visiter une usine spécialisée dans la fabrication de filets de pêche plus sélectifs. En Espagne, à Vigo, premier port de débarquement d’Europe, en présence de la directrice de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) nous avons concrètement pu assister aux opérations de contrôle réalisées au sein de la criée.

La politique commune de la pêche n’a pas été réformée depuis 2013, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1380/2013, dit « règlement de base », qui établit les fondements d’une pêche durable par une approche écosystémique de la gestion des pêches. Ce texte pose deux principes majeurs : un objectif environnemental, mettre en œuvre une pêche durable en respectant la capacité de restauration des stocks halieutiques par une exploitation de l’ensemble des stocks au niveau du rendement maximal durable (RMD), d’ici 2020 ; un objectif économique, assurer le développement de la filière, garantir des revenus décents aux pêcheurs et sécuriser les approvisionnements afin de préserver la souveraineté alimentaire. Force est de constater que l’atteinte de ces deux objectifs ne s’est pas faite avec la même intensité.

Le présent rapport établit un constat partagé : la PCP a démontré son efficacité sur le plan environnemental sans avoir toutefois permis d’assurer la souveraineté alimentaire des États membres ni la sécurité économique des pêcheurs. Tant à Copenhague, à Madrid qu’en France, les organisations professionnelles expriment une analyse convergente : une complexité croissante de la réglementation avec pour corollaire une augmentation des contraintes érode la confiance des pêcheurs dans leur avenir.

La France, avec plusieurs États membres, dont l’Espagne, a présenté, le 17 novembre 2025, au Conseil de l’Union européenne, une proposition de simplification de la PCP visant à renforcer la sécurité économique de la filière et à consolider la souveraineté alimentaire. Nous formulons trente-cinq propositions pour réformer la PCP dont un soutien plein et entier à la position défendue par la France au Conseil.

Je laisserai à mon collègue Damien Girard le soin de présenter le volet environnemental de la PCP ainsi que les propositions qu’il porte à titre personnel. Pour ma part, je souhaite insister sur deux dimensions essentielles de la réforme. Premièrement, simplifier les règles est un préalable pour rendre pleinement opérationnel le volet socio-économique de la PCP. Deuxièmement, affirmer une vision politique ambitieuse est nécessaire pour garantir une cohérence entre le volet commercial et international de la PCP et les exigences que l’Europe impose à ses pêcheurs. Il n’est pas acceptable que les pêcheurs soient soumis à des normes environnementales exigeantes alors même que l’Europe importe plus de 70 % des produits issus de la mer sans avoir l’assurance qu’ils répondent à des standards de durabilité identiques.

Je tiens également à souligner que la proposition de ne consacrer que 2 milliards d’euros à la pêche dans le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) est manifestement insuffisante et non acceptable en l’état. En conséquence, nous préconisons la création d’un fonds spécifique dédié à la PCP dans le cadre du Pacte européen pour les Océans.

S’agissant de l’aspect économique, je prendrai deux exemples pour démontrer la nécessité d’une réforme. Tout d’abord, la Commission doit revoir ses lignes directrices pour rendre éligible à un financement par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) la modernisation de la flotte. Les règles actuelles, puissance et capacité des navires, ne correspondent plus aux réalités du terrain et freinent l’innovation ainsi que la construction du bateau du futur. Ainsi, l’introduction, en 2003, par M. Robert Bouguéon, patron-pêcheur et ancien président des comités des pêches du Guilvinec et du Finistère, de la maille carrée dans les chaluts à langoustines constitue un exemple d’innovation réussie : elle permet aux juvéniles de s’échapper, réduit les rejets et améliore la sélectivité tout en contribuant à une exploitation plus durable de la ressource. La flotte européenne est vieillissante, la Commission doit adapter ses règles pour en financer la modernisation et la décarbonation.

Ensuite, la filière a besoin de prévisibilité concernant l’attribution des quotas, les décisions prises au Conseil, en décembre, sont bien trop tardives. Nous préconisons donc d’instaurer des quotas pluriannuels et d’avancer le calendrier de prise de décisions.

Enfin, la réciprocité doit constituer un axe central de notre politique commerciale. La Commission doit imposer des mesures miroir dans la conclusion des accords avec les pays tiers et renforcer les contrôles pour garantir que les produits importés respectent des standards de durabilité équivalents à ceux que l’Europe impose à ses pêcheurs. Au-delà des ajustements techniques, la question du périmètre même de la réforme est en jeu. La France et l’Union européenne doivent porter une vision ambitieuse, celle d’une politique commune de la pêche durable à l’échelle mondiale.

La Commission manque de vision stratégique pour mettre en œuvre une politique maritime offensive, celle-ci nécessite de se doter d’une diplomatie européenne des océans. Les coalitions d’intérêts entre États membres partageant des priorités communes, tels que l’Espagne, l’Italie, la France, le Portugal, et le Danemark notamment doivent être renforcées. Desserrer l’étau réglementaire est une condition préalable, mais elle ne saurait suffire. Il faut également porter une vision ambitieuse pour garantir l’avenir de la PCP et des pêcheurs, premières vigies de l’océan.

Je m’oppose également à toute forme d’interdiction générale non respectueuse des équilibres socio-économique, comme je l’ai déjà fait, le 15 mars 2023, dans l’avis politique que vous avez voté, demandant le retrait de la proposition d’interdiction générale de la pêche aux engins mobiles et de fond, dans la mesure où cette mesure n’était pas fondée d’un point de vue scientifique.

La décision prise par le commissaire Costas Kadis de retirer cette proposition, au profit d’une analyse au cas par cas, prenant en compte les spécificités locales, a confirmé la pertinence de cette position.

Pour redonner confiance aux femmes et aux hommes de la mer, la prochaine PCP devra donc être à la fois pragmatique et ambitieuse.

M. Damien Girard, co-rapporteur d’information. L’océan et la mer sont au cœur des défis du vingt-et-unième siècle, et, à ce titre, au cœur des défis de l’Europe. Énergie, ressources, biodiversité, climat, pêche autant d’enjeux stratégiques appelant à une mobilisation résolue de la part de la France, deuxième puissance maritime mondiale.

Deux voies s’offrent à nous : demeurer attachés aux méthodes d’hier ou regarder l’avenir et adapter nos politiques à la nouvelle donne s’imposant sous nos yeux. La dernière réforme de la politique commune de la pêche date de 2013 : avant la COP21, avant le Brexit, avant que l’acidification des océans n’atteigne des seuils critiques. 2013 appartient désormais au monde d’hier.

La politique commune de la pêche a permis des avancées environnementales indéniables, notamment en améliorant l’état des stocks. Ces progrès sont d’abord le fruit des efforts consentis par les pêcheurs. Ils ont accepté de nouvelles règles, adaptés leurs pratiques, conscients qu’en protégeant la ressource ils préservaient leur métier. Toute révision de la PCP ne saurait remettre en cause ces acquis. Toutefois, la PCP atteint aujourd’hui ses limites.

Trois défis majeurs se présentent à nous : scientifique, démocratique et économique. Le défi scientifique est d’abord un défi de lucidité et de pragmatisme. Malgré le respect des quotas, la reconstitution des stocks ralentit. Le changement climatique, les pollutions et la concurrence déloyale fragilisent les équilibres halieutiques. La politique commune de la pêche doit pleinement intégrer ces réalités.

Nous proposons de renforcer les moyens alloués à la recherche afin d’améliorer la qualité des données scientifiques.

Nous préconisons ensuite une approche socio-écosystémique, plus conforme à la complexité des écosystèmes marins et à leurs interactions avec les activités humaines. Cette approche prend en compte les interactions entre espèces, les effets du changement climatique et les pressions cumulées sur les milieux. Elle intègre également les dimensions économiques et sociales des communautés littorales, leurs dépendances alimentaires et l’emploi. Protéger la biodiversité et garantir l’avenir des pêcheurs et des territoires côtiers sont deux objectifs indissociables. L’expertise scientifique et les savoirs empiriques des pêcheurs doivent être davantage associés, notamment par des campagnes communes de collectes de données.

Le défi démocratique implique, ensuite, de moderniser et de régionaliser notre modèle décisionnel. Les règles européennes ne peuvent être pleinement efficaces que si elles s’appuient sur les territoires. Les prud’homies méditerranéennes démontrent que lorsque les pêcheurs participent à l’élaboration des règles, ils en deviennent les meilleurs garants. Les conseils consultatifs régionaux prévus par la PCP doivent être renforcés et davantage associés aux processus décisionnels. Une attention particulière doit être portée aux régions ultrapériphériques, encore trop souvent marginalisées.

Renforcer la démocratie suppose également une représentation plus équilibrée des différentes formes de pêche. La pêche artisanale, majoritaire au sein de la flotte européenne, demeure insuffisamment représentée. Je propose ainsi de réserver au moins 25 % des sièges des conseils consultatifs à ce segment. Nous devons également relever à la fois un défi social et un défi en termes de souveraineté en permettant aux pêcheurs de vivre dignement de leur métier. Je propose l’instauration d’un moratoire de cinq ans sur les projets de fermes-usines de saumon en circuit fermé susceptibles de concurrencer directement nos producteurs. De même, l’accès des grands navires aux zones côtières doit être mieux régulé afin de préserver la petite pêche. Nous proposons enfin une répartition plus équitable des quotas, en appliquant pleinement les critères sociaux et environnementaux prévus à l’article 17 du règlement 1380/2013.

La lutte contre la pêche illégale et contre la concurrence de pays tiers s’attribuant des quotas au-delà des avis scientifiques constitue également une priorité. L’accord conclu en décembre sur le maquereau entre le Royaume-Uni, l’Islande, la Norvège et les îles Féroé en est une illustration préoccupante.

Assurer l’avenir de la pêche suppose aussi de moderniser les flottes, d’accélérer la décarbonation et de favoriser le renouvellement générationnel en améliorant les conditions de travail et en soutenant l’installation des jeunes.

Notre dernier défi reste un défi humain. La PCP doit rendre le métier plus soutenable au quotidien. L’instauration de quotas pluriannuels permettrait, par exemple, de réduire l’incertitude qui pèse chaque année sur les professionnels.

L’avenir de la pêche européenne ne peut pas se construire contre les pêcheurs ou contre l’environnement car ils sont indissociablement liés. Le projet européen, historiquement structuré autour de la terre et de l’industrie, doit pleinement intégrer la dimension maritime. Il en va de notre responsabilité collective.

Mme Anna Pic, rapporteure. Lorsque j’ai commencé à travailler sur cette proposition de résolution, au début de l’année 2025, l’objectif était double. Il s’agissait, d’une part, de contribuer à l’élan suscité par l’organisation en France de la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC III), en engageant une réflexion approfondie sur la préservation de l’océan. Il s’agissait, d’autre part, d’articuler cette démarche avec un sujet auquel je suis régulièrement confrontée en tant qu’élue d’un territoire littoral, celui de la pêche. Depuis, l’UNOC s’est tenue et l’Année de la mer 2025 s’est achevée. Mais ma détermination demeure intacte.

L’humanité est née de l’océan et sa pérennité en dépend. Depuis notre apparition, l’océan a absorbé plus de 90 % de l’excès de chaleur et près de 30 % du dioxyde de carbone liés aux activités humaines. Il fournit environ 50 % de l’oxygène que nous respirons et contribue de manière essentielle à notre alimentation. Il abrite une biodiversité d’une richesse encore largement méconnue, partie intégrante de notre patrimoine commun. Sa préservation est donc indispensable à la vie humaine.

Or les menaces sont nombreuses : dérèglement climatique, réchauffement et acidification des eaux, modification de la salinité, pollutions multiples, dont le fléau du plastique, soit aujourd’hui 80 % des déchets marins, sans oublier certaines pratiques de pêche dommageables dans un milieu profondément interconnecté.

Je tiens néanmoins à rappeler mon soutien indéfectible aux pêcheurs, dont les métiers figurent parmi les plus accidentogènes et les plus exposés de notre pays. Il n’est aucunement question de les désigner responsables des dégradations observées. Ils en sont, au contraire, les premières victimes, tant sur le plan social qu’économique.

L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques marines au titre de l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle s’est dotée d’un arsenal normatif conséquent : règlement sur la restauration de la nature, règlement sur le contrôle des pêches, règlement relatif aux mesures techniques, directive « Habitats », directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », directive « Oiseaux », ou encore directive sur la planification de l’espace maritime.

Le Pacte européen pour les océans adopté l’an dernier engage les États membres à renforcer la protection des aires marines protégées (AMP). La France, avec 30 % d’aires marines protégées dans sa zone économique exclusive, figure parmi les États les plus avancés, même si seules 0,1 % d’entre elles bénéficient d’une protection forte. Pour remédier à cela, la France, après avoir été mis en demeure par la Commission, en 2020, puis, destinataire, en 2022, d’un avis motivé doit finaliser, d’ici la fin de l’année, les analyses risque-pêche (ARP) pour lesquelles elle accuse un retard certain. En d’autres termes, comme l’ont confirmé l’ensemble des acteurs auditionnés, l’Union européenne dispose d’un arsenal normatif efficace, dès lors que celui-ci est respecté, pour préserver l’océan, la ressource halieutique et son écosystème. Les données scientifiques en la matière en attestent.

Toutefois, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) représenterait environ 15 % des captures mondiales, selon la DG AMPA. Tant un déficit de contrôle que des sanctions insuffisamment dissuasives limitent l’efficacité de son éradication. Aussi, la proposition de résolution européenne (PPRE) invite la Commission à renforcer les contrôles, à accentuer les sanctions et à faire de la lutte contre la pêche illicite une priorité diplomatique, notamment en imposant des mesures miroirs aux pays tiers.

Une autre limite considérable concerne le calcul du rendement maximum durable (RMD), indicateur sur lequel se base la Commission européenne pour établir les quotas de pêche des États membres. S’il existe un consensus scientifique pour dire que le RMD reste le meilleur indicateur en l’état actuel de la recherche, celui-ci se heurte désormais à plusieurs obstacles. D’une part, les données sur lesquelles se fondent les scientifiques pour établir le RMD sont celles de l’année précédente. Les scientifiques sont régulièrement en lien avec les pêcheurs pour tenter d’atténuer ce problème et adapter au mieux leurs travaux. Toutefois, il n’en reste pas moins que l’évolution de la ressource et de son écosystème peut être significative d’une année à l’autre, d’autant plus du fait du dérèglement climatique dont l’impact s’accroît.

D’autre part, le calcul du RMD pense les ressources comme si celles-ci étaient indépendantes les unes des autres alors qu’elles se trouvent interconnectées. Dès lors, et considérant le rôle déterminant de la quantité de ressources prélevées dans la dégradation de l’océan, il m’a paru important de rappeler la nécessité d’améliorer les connaissances scientifiques sur les questions relatives à l’océan, tout en invitant la Commission à prendre en compte les effets du dérèglement climatique dans le calcul de l’effort de pêche.

Enfin, les interlocuteurs que nous avons pu rencontrer pour préparer ce texte, puis ce rapport, ont tous insisté sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre les différents usages des espaces maritimes. Pour cela il faut renforcer la concertation locale multi acteur dans la gestion de ces espaces. Je propose donc de s’inspirer des dernières recherches scientifiques relatives aux sciences de la mer, en expérimentant, dans le cadre du Pacte européen pour les océans, le concept d’aire marine de prospérité. Fondée sur une gouvernance partagée des espaces maritimes, à l’échelle locale, les aires marines de prospérité prônent une gestion au cas par cas, permettant de concilier la préservation des écosystèmes marins avec les besoins humains, économiques et sociaux.

Je souhaite également rappeler, très brièvement, un problème, qui mériterait d’être traité par ailleurs, mais ne se trouve pas directement être l’objet de cette proposition de résolution, celui de l’emprise des grands groupes industriels hollandais qui vampirisent la pêche européenne au détriment d’une pêche à taille humaine davantage représentative de notre histoire et de nos pratiques.

M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur. C’est un honneur de porter cette proposition de résolution européenne en tant que député d’une circonscription où se trouvent deux villes portuaires abritant les plus importantes criées de Méditerranée ainsi qu’en tant qu’héritier d’une lignée de pêcheurs. Mon arrière-grand-père et mon grand-père, également pêcheurs, ont trouvé la mort en mer.

La pêche méditerranéenne française se meurt, et malheureusement, elle se meurt à cause de la Commission européenne. Dans les années deux mille, on comptait 200 chalutiers en Méditerranée française, aujourd’hui ils ne sont plus que 43. L’ensemble du littoral est touché : Agde, Sète, Le Grau-du-Roi, Port-la-Nouvelle. Le tableau est catastrophique : des navires vieillissants, donc dangereux – l’âge moyen des navires atteint 45 ans – et les situations financières sont extrêmement fragiles.

Cette crise est en grande partie due au plan West Med, ce plan européen visant à réduire l’effort de pêche en Méditerranée. Ce plan de gestion, extrêmement dur, a asphyxié l’ensemble de la filière au point de la conduire au bord du gouffre. En effet, pour la Commission la pêche est malheureusement, un bouc émissaire, elle représente la grande coupable de la dégradation des stocks de poissons.

Or la réalité est bien plus nuancée. Les causes de la dégradation des stocks sont multiples. S’agissant de la sardine et de l’anchois, les travaux de l’Ifremer ont mis en évidence le rôle déterminant du dérèglement climatique et de la modification du plancton. Le plan West Med repose essentiellement sur la préservation de deux espèces, le rouget, en voie d’amélioration et le merlu, qui reste à surveiller. Toutefois ces deux espèces ne sont pas représentatives de la diversité de la pêche méditerranéenne, qui comprend plus d’une centaine d’espèces.

Le déficit de données scientifiques demeure préoccupant et justifie un investissement accru dans la recherche. En effet, le plan West Med repose sur une connaissance très lacunaire des stocks méditerranéens, dont moins de la moitié sont réellement évalués. Sans financement massif de la recherche, de l’Ifremer et pourquoi pas de contre-études, les pêcheurs continueront de subir cette politique désastreuse.

Les pêcheurs ont consenti de nombreux efforts : agrandissement des maillages, acceptation de fermetures de zones de pêche, adaptation à des quotas annuels instables, réduction des jours de mer. Ils ont également consenti à laisser leurs bateaux à quai, voire à les envoyer à la casse par des plans de sortie de flotte. Années après années, leur espace de travail se réduit, entre multiplication des aires marines protégées et implantation de parcs éoliens offshore, ce qui n’est pas sans conséquences économiques. À Agde, les volumes de débarquement ont baissé de 19 % en deux ans.

Il y a une solution à cet enfer administratif, revoir le modèle économique du chalutier méditerranéen. Les pêcheurs ont besoin d’un navire plus moderne, plus sûr, plus écologique, plus sélectif. Or, l’Union européenne empêche toute modernisation de la flottille car la diminution des stocks de merlu et de rouget classe de facto la flottille de chalutiers en déséquilibre. Or, cette classification empêche l’accès aux financements publics et bloque la modernisation nécessaire des navires et chalutiers méditerranéens, et la construction du navire du futur.

Cela va encore plus loin puisque les pêcheurs ont accepté de voir leurs zones de pêche empiétée par des éoliennes, en échange d’une taxe censée être reversée pour la modernisation de la flotte. Or la réversion de cette taxe est empêchée du fait de la classification de la flotte en déséquilibre. Il s’agit donc d’une sanction supplémentaire, d’un coup de massue.

Cette situation constitue donc une entrave majeure à la transition écologique et à la sécurité des équipages. Pire, des cas ubuesques ont été rapportés : des pêcheurs sollicitent une compensation financière pour un arrêt temporaire ou pour améliorer la sélectivité de leurs engins. Or, ils se voient opposer un refus pour une infraction commise plusieurs années auparavant, sans lien avec la demande actuelle.

Des professionnels font l’effort de se mettre en conformité avec des règles plus exigeantes et ils se trouvent pénalisés au moment même où ils veulent le faire : c’est la double peine. Aujourd’hui les pêcheurs sont usés d’être menés en bateau par la Commission européenne. Ils ne savent plus à quel saint se vouer. Cette situation doit cesser.

Lever ces entraves est l’esprit sur lequel repose notre proposition de résolution. Le classement de la flotte « en déséquilibre » doit être réévalué et l’accès aux financements européens accessibles pour permettre une modernisation des navires. Cette situation de crise dépasse largement la seule situation des pêcheurs, puisque c’est toute la filière qui est en train de vaciller. Plusieurs criées nous ont alertés, la disparition d’encore un ou deux chalutiers, fera porter une menace sur l’ensemble de la filière aval : criées, mareyage, transport, transformation et emplois portuaires. À Agde, il reste seulement huit chalutiers : la disparition de la criée signifierait la suppression d’une soixantaine d’emplois. Derrière ces chiffres se trouvent des femmes et des hommes, des savoir-faire menacés de disparition.

Les pêcheurs ont déjà fait énormément d’efforts pour s’adapter à la réglementation. La modalité du plan annuel les plonge dans une incertitude totale, alors même que, plus que jamais, ils ont besoin de se projeter dans l’avenir. Les pêcheurs demandent seulement des moyens pour moderniser leurs navires, améliorer leur sécurité, réduire leur impact environnemental, revaloriser leur métier, et bénéficier d’une visibilité réglementaire et d’un accompagnement dans la transition énergétique.

Lors des auditions les retours tant des professionnels que de l’administration sur cette PPRE ont été extrêmement positifs. La situation de la pêche méditerranéenne est catastrophique, la voter permettrait de rectifier le tir. Ce texte est attendu par les pêcheurs méditerranéens.

La proposition de résolution vise ainsi à rendre la flotte méditerranéenne accessible aux financements pour la modernisation et l’innovation de la flotte, ainsi qu’à instaurer une véritable pluriannualité des quotas. Il s’agit d’un texte équilibré, soutenu par de nombreux acteurs de la filière. Votée, cette PPRE permettrait également de soutenir la position française à Bruxelles.

Mme Manon Bouquin (RN). La disparition progressive de la flotte chalutière méditerranéenne n’est pas le fruit du hasard. La mort programmée des criées de la façade sud n’est pas non plus malheureusement le fruit du hasard. C’est le fruit de choix politiques imposés par Bruxelles, qui sacrifie la pêche, comme elle sacrifie d’autres secteurs.

En quelques décennies, nous sommes passés d’une flotte dynamique et structurante pour nos littoraux à une poignée de navires survivants. Une cinquantaine de chalutiers étaient comptabilisés à Sète dans les années 2000, il n’en reste plus que onze aujourd’hui.

Derrière ces chiffres inquiétants marquant l’effondrement de la flotte méditerranéenne, ce sont des emplois, des familles, des entreprises, un savoir-faire et une identité locale qui s’éteignent. Par ailleurs, contrairement à ce que certains prétendent, l’étude « Mona Lisa » menée par l’Ifremer démontre que la réduction de la taille des sardines en Méditerranée n’est pas la conséquence d’une surpêche mais la résultante de facteurs environnementaux. En dépit de cela, les pêcheurs continuent à payer le prix de politiques bureaucratiques délétères. Ainsi, la réduction drastique des jours de pêche, prévue par le plan West Med, l’explosion des prix du carburant ou l’interdiction de moderniser les navires placent les pêcheurs dans une impasse économique.

On leur demande de polluer moins sans leur donner la possibilité d’investir dans des moteurs moins polluants. On leur demande d’être compétitifs tout en réduisant leur capacité à travailler. L’Union européenne n’est plus à une contradiction près.

Cette situation pose une question centrale, celle de notre souveraineté alimentaire. Peut-on accepter que la France, puissance maritime présente sur tous les océans, abandonne sa capacité à produire son propre poisson pour dépendre toujours plus des importations étrangères, souvent issues de pêches moins exigeantes sur le plan environnemental et sur le plan social ? Je salue la résolution de mon collègue, Aurélien Lopez-Liguori, qui propose des mesures de bon sens : geler des restrictions disproportionnées, permettre la modernisation des navires, donner enfin aux pêcheurs les moyens de réussir leur transition énergétique.

Il ne s’agit pas de pêcher plus, mais de pêcher mieux, de manière durable et rentable. Nous devons cesser de sacrifier nos pêcheurs sur l’autel de politiques déconnectées dont les conséquences sont une dépendance renforcée aux importations. Défendre nos pêcheurs, c’est défendre notre économie, nos territoires et notre souveraineté alimentaire.

M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur. La DG AMPA défend les positions mises en exergue dans cette proposition de résolution européenne. Pour rappel, la Commission a accepté, à la demande de la France, une dérogation pour les Outre-mer, pour permettre le renouvellement de la flotte. La DG AMPA souhaite une dérogation similaire pour permettre le renouvellement de la flotte méditerranéenne.

M. Stéphane Buchou (EPR). Je salue tout d’abord le travail de nos deux rapporteurs, Liliana Tanguy et Damien Girard, qui, compte tenu de leurs circonscriptions respectives, mais pas uniquement, connaissent bien les sujets et les enjeux liés à la mer et à la pêche. Le travail mené arrive à point nommé, au moment où la politique commune des pêches est à un tournant et où la Commission européenne – vous l’avez dit – doit présenter les conclusions de son évaluation. Votre diagnostic est clair, et je le partage.

La politique commune des pêches a permis des progrès réels en matière de durabilité et de restauration de l’état de certains stocks. Toutefois sa mise en œuvre reste trop complexe, notamment du fait de l’empilement de textes aux objectifs parfois contradictoires. Surtout, l’équilibre entre les trois piliers – environnemental, économique et social – n’est pas satisfaisant.

Notre souveraineté alimentaire reste fragile, avec une forte dépendance aux importations, tandis que nos pêcheurs n’ont aucune visibilité économique. Nous dressions un constat similaire, avec Damien Girard, lors de la remise de notre rapport d’information sur l’avenir de la pêche française, lequel dépend de la réforme de la PCP, et en particulier à la gestion de la ressource.

Vous dessinez donc une feuille de route très claire : investir dans une science plus réactive pour disposer de données plus complètes, simplifier les règles en associant davantage les professionnels, et être plus exigeant face aux pays tiers avec l’instauration de mesures miroirs.

Je pourrais également aborder les sujets de modernisation de la flotte, de renouvellement générationnel, de décarbonation, de dérèglement climatique, mais le peu de temps qui m’est imparti m’empêche de rentrer davantage dans le détail. Sans budget conséquent, à la hauteur des enjeux – comme vous le rappelez justement – la politique commune de la pêche ne peut être ambitieuse.

Votre travail est donc précieux, car il nous fournit une grille de lecture claire pour examiner les deux propositions de résolution mises à l’ordre du jour.

La PPRE de Mme Anna Pic comporte des orientations dans lesquelles nous nous retrouvons qu’il s’agisse de mieux intégrer le changement climatique dans les décisions, d’avancer dans la mise en place des mesures miroirs ou de renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Nous souhaitons toutefois un texte plus équilibré en appelant clairement à une rénovation de la PCP, à laquelle seraient associés nos pêcheurs ainsi qu’à l’adoption d’un budget européen à la hauteur des enjeux. Sans moyens dédiés, nombre de vos appels resteront malheureusement lettre morte. Si ces équilibres sont atteints par l’adoption des amendements que nous présentons, notre groupe pourra envisager un vote favorable.

La PPRE du Rassemblement national, elle, instrumentalise, en revanche, la colère palpable sur le terrain en faisant de l’Union européenne un bouc émissaire. S’il faut tenir compte des difficultés réelles des pêcheurs en Méditerranée, et mieux les accompagner, la réponse ne peut reposer – comme vous le proposez – sur une dérégulation, notamment par le biais du plan West Med. La réponse doit passer tout d’abord par l’élaboration d’avis scientifiques plus robustes, en y associant davantage les pêcheurs, et plus largement par une réforme de la PCP. C’est cela – et seulement cela – qui permettra de définir des règles plus justes, plus efficaces, et in fine mieux acceptées. C’est la clé pour bâtir une vision à long terme, et garantir la résilience et l’avenir de la filière tout en protégeant nos écosystèmes marins.

M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur. Notre proposition de résolution est alignée sur la position française, et donc sur celle du gouvernement auquel vous appartenez. Nous n’instrumentalisons en rien la colère des pêcheurs. Nous soulignons simplement qu’il est souhaitable de passer d’un plan annuel à un plan pluriannuel, qu’il est nécessaire de financer les remotorisations pour rendre les bateaux plus écologiques, plus sûrs et plus sélectifs, et qu’il est indispensable que le plafond des aides d’État autorisées, les de minimis, soit augmenté.

Il me semble, en caricaturant ainsi mon propos, que vous n’avez pas lu ma proposition de résolution et me faite un procès d’intention du fait de ma seule appartenance au groupe du Rassemblement National.

M. Damien Girard, co-rapporteur d’information. Cher Stéphane, la synthèse que vous faites me semble juste, et l’équilibre existant doit être conservé. Ce n’est pas parce que la politique commune des pêches comporte un ensemble de lourdeurs administratives et de contradictions – noyant parfois les pêcheurs dans la paperasse administrative – que la réforme menée est mauvaise. Au contraire, elle a démontré son efficacité pour la restauration d’un ensemble de stocks, mais aujourd’hui des limites, tant administratives qu’environnementales, apparaissent.

Depuis plusieurs années, la pêche durable, en Atlantique, plafonne autour de 58 % des stocks. Il est donc nécessaire d’adopter une approche écosystémique, de simplifier les démarches administratives et d’accompagner le renouvellement générationnel. Il est également nécessaire de reconnaître l’existence de différents types de pêches, dont le poids socio-économique diffère selon les territoires. Ce constat doit nous conduire à faire des choix politiques.

Une même tonne pêchée peut soit engendrer de fortes retombées économiques – parce que c’est une pêche fortement implantée sur un territoire – soit être captée, notamment par des grands consortiums industriels comme c’est le cas avec la pêche néerlandaise.

Ne soyons pas naïfs et tentons, grâce à la règlementation européenne, de protéger la spécificité de la pêche française.

Mme Liliana Tanguy, co-rapporteure d’information. Je souhaiterais réagir à ce que vient de dire mon collègue : votre proposition de résolution a une tonalité anti-européenne, et c’est même inquiétant. Vous demandez l’aide de l’Europe, mais, en même temps, vous affirmez qu’elle est à l’origine de tous les maux. Vous parlez ainsi d’une « filière persécutée par l’Union européenne », d’un prétendu dogme européiste, responsable de tous les maux rencontrés par les pêcheurs aujourd’hui, ce qui me paraît un peu démagogique et surtout irresponsable. Mon collègue a entièrement raison de s’y opposer.

Par ailleurs, vous reléguez les enjeux environnementaux au second plan : aucun considérant n’évoque la question de la reconstitution des stocks halieutiques ou l’état de la ressource. Il est pourtant nécessaire d’aborder ces questions, comme l’a fait mon collègue Damien Girard, en expliquant l’importance de la reconstitution de la ressource biologique. Si nous vous rejoignons sur votre analyse concernant les aspects socio-économiques, votre tonalité anti-européenne pose problème, et c’est la raison pour laquelle nous nous opposons à ce texte. Mon collègue Stéphane Buchou a parfaitement bien lu votre PPRE, je vous rassure.

M. Aurélien Lopez-Ligori, rapporteur. Le dispositif que nous proposons est exactement celui que défend la DG AMPA. Concernant l’effort de pêche, il est important de rappeler qu’en vingt ans, nous sommes passés de 200 chalutiers en Méditerranée à seulement 40 aujourd’hui, et que d’autres démantèlements sont prévus dans les prochains mois. L’effort sur la ressource a donc bien été fait.

Mme Anna Pic, rapporteure. Concernant ma proposition de résolution, nous avons cherché un équilibre après les auditions pour faire apparaître les nouveaux enjeux. L’impact du dérèglement climatique et du réchauffement des eaux n’a pas encore été mesuré ni intégré dans le calcul des quotas. On constate un recul de la ressource halieutique par endroits, car l’interconnexion entre les milieux n’a pas été prise en compte.

Nous sommes d’accord avec la nécessité de renouveler la flottille pour mieux l’adapter au cas par cas, selon les zones, afin d’éviter les prises non voulues, par le financement de davantage de sélectivité. Je serai donc favorable au vote de certains amendements proposés, d’autres étant soit satisfaits soit non souhaitables. Nous vous rejoignons sur le fait que sans des moyens financiers conséquents le système ne peut fonctionner. Le lien entre scientifiques et usagers de l’espace maritime ne doit pas se limiter aux seuls pêcheurs : tous les usagers exercent une pression sur le milieu marin. En conséquence, chacun doit participer à une concertation visant à améliorer la ressource et l’environnement marin par une meilleure prise en compte de l’ensemble des acteurs.

M. Stéphane Buchou (EPR). M. Lopez-Ligori, contrairement à votre affirmation, j’ai bien lu votre PPRE. C’est précisément parce que je l’ai bien lue que mon groupe s’y oppose. Vous prétendez défendre la position de la France, mais la position de la France ne se réduit pas à produire un réquisitoire contre l’Union européenne.

Votre texte n’est pas un soutien aux pêcheurs en Méditerranée, mais une charge contre l’Europe. Comme le rappelle ma collègue Liliana Tanguy, aucun considérant n’évoque les enjeux environnementaux, alors même que dans votre intervention, vous en parlez à propos de l’étude « Mona Lisa » sur la taille des sardines. Vous faites de l’Union européenne la responsable de tous les maux de la pêche française. Avec mon collègue Damien Girard, dans le cadre de notre rapport, nous avons rencontré des pêcheurs méditerranéens et, si nous partageons certains de vos constats, nous sommes totalement opposés à vos propositions. Le groupe Ensemble pour la République ne votera pas votre PPRE.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). En quarante ans, la flotte française est passée de 11 000 navires à moins de 4 300, cette diminution impactant en premier lieu la petite pêche. La pression de la pêche reste forte car plus de la moitié des débarquements proviennent encore de stocks surexploités. Le groupe La France insoumise soutient une gouvernance plus démocratique et transparente, ce qui implique de rompre avec un modèle privilégiant la pêche industrielle au détriment des écosystèmes et des artisans pêcheurs. Les petits navires côtiers, qui ne réalisent que 10 % des captures, génèrent pourtant près d’un quart de la valeur et des emplois du secteur. À l’inverse, les grands chalutiers subventionnés concentrent l’essentiel des prises issues de stocks surexploités.

Ce système est à la fois injuste et destructeur. Il est urgent de changer de cap. La mer est un bien commun et sa gestion doit redevenir collective. Refonder la gouvernance signifie associer pêcheurs, scientifiques, États et citoyens. Nous soutiendrons toute mesure visant à protéger la ressource, à renforcer la pêche artisanale et à démocratiser la gouvernance. La transition doit se faire avec les pêcheurs parce que la mer constitue un bien commun. Nous soutenons la PPRE présentée par Mme Anna Pic car elle soutient à la fois la pêche et la recherche tout en accordant une importance essentielle à la préservation des ressources halieutiques.

Nous tenons toutefois à rappeler que, comme dans le secteur agricole, la mise en place de mesures dites « miroirs » ne suffira pas à résoudre la question des importations qui ne respectent pas nos exigences sociales et environnementales. L’exemple des prétendues clauses miroirs de l’accord UE-Mercosur montre qu’elles peuvent être facilement contournées ou qu’elles restent inapplicables faute de moyens de contrôle suffisants.

Par ailleurs, ces dispositifs reposent sur l’idée que les normes européennes seraient nécessairement vertueuses. Or votre texte montre lui-même que l’Union européenne est encore loin de garantir une pêche réellement durable.

Concernant la résolution présentée par le Rassemblement national, ce texte ne demande pas l’augmentation de la flotte, mais le renouvellement et la modernisation du chalutage de fond. Notre groupe demeure opposé à cette méthode de pêche, qui reste problématique même avec des navires moins polluants. Le chalutage constitue en effet une technique peu sélective et destructrice pour les fonds marins.

Aujourd’hui, près de deux tiers des subventions accordées au secteur de la pêche prennent la forme de défiscalisations sur le carburant au bénéfice des plus grands navires. Augmenter encore les aides aux chalutiers reviendrait à favoriser encore une fois la pêche industrielle au détriment des écosystèmes et de la pêche artisanale.

Mme Liliana Tanguy, co-rapporteure d’information. Je tiens à attirer l’attention sur un discours tendant à opposer les différents types de pêche. Plusieurs études, notamment celles menées par l’Ifremer, montrent, à l’inverse, la nécessité et la complémentarité de la pluralité des techniques de pêche. Il faut rester prudent lorsque l’on oppose pêche artisanale, pêche semi-industrielle et pêche industrielle. L’ensemble de ces différentes formes d’activité contribuent au maintien de notre tissu économique et de notre souveraineté alimentaire.

Je souhaite également répondre à mon collègue Damien Girard qui propose d’accorder davantage de poids à la pêche dite artisanale dans les conseils consultatifs. Au niveau européen, cette notion se définit uniquement par la taille du navire, c’est-à-dire les bateaux de moins de douze mètres. Or, dans ma circonscription, au port du Guilvinec, il existe des bateaux de vingt-quatre mètres qui ne relèvent en rien d’une pêche industrielle : ce sont des entreprises familiales composées de quelques marins-pêcheurs. La taille du navire ne suffit donc pas à caractériser la nature de l’activité.

Je partage en revanche l’idée qu’il faut mieux représenter les professionnels dans les conseils consultatifs. Mon collègue propose que les pêcheurs disposent d’au moins 25 % des sièges dans ces instances. Pour ma part, je considère que l’instauration de pourcentages fixes demeure risquée. Cela fragiliserait la stabilité des quotas, essentielle pour les pêcheries françaises, compliquerait la gestion des flottilles et ne tiendrait pas compte des investissements réalisés par d’autres segments de la pêche.

Je souhaite plutôt mettre l’accent sur la nécessité de préserver un tissu économique viable. Dans certains secteurs maritimes, comme celui du Guilvinec, l’application de ces principes conduirait tout simplement à la disparition de l’activité de la pêche en Cornouaille. C’est pourquoi je préfère reprendre la proposition formulée par Pierre Karleskind, ancien président de la sous-commission pêche au Parlement européen, consistant à créer des groupes d’action locale dans les différentes zones côtières, notamment en Bretagne, afin d’y associer les élus locaux et les professionnels du secteur. Ce dispositif me paraît plus pragmatique et mieux adapté à la spécificité de chaque territoire. Dans certaines façades maritimes, la pêche repose sur une grande diversité de techniques à préserver. La mise en place de groupes d’action locale permettrait précisément de maintenir l’activité de l’ensemble des types de pêche dans nos littoraux.

M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur. S’agissant de la distinction entre la pêche artisanale et d’autres formes de pêche, il convient de rappeler qu’en Méditerranée, l’utilisation du chalut correspond bien à une pêche artisanale. Les navires mesurent au maximum 25 à 27 mètres. Ce ne sont en rien des navires usines comparables à ceux que l’on peut observer dans l’Atlantique.

La modernisation de ces bateaux est essentielle pour améliorer les conditions de travail des marins-pêcheurs, notamment en matière de sécurité et de droit du travail. Elle permet également d’utiliser des équipements plus sélectifs, exerçant une pression moindre sur la ressource, ainsi que des navires plus performants sur le plan environnemental.

Concernant la position française, la dimension écologique n’a pas été ignorée. Le rapport consacre plusieurs pages aux enjeux environnementaux et à l’état des stocks. Si certains d’entre vous souhaitaient approfondir cette dimension dans la proposition de résolution, vous auriez pu déposer des amendements que j’aurais été disposé à voter avec vous.

La position française propose de passer d’une logique annuelle à une programmation pluriannuelle, conformément au cadre prévu par le plan West Med I. Cela suppose des dérogations pour le financement des flottes en déséquilibre, à l’instar de ce que la France a déjà obtenu pour les outre-mer. Ma PPRE reprend donc exactement la position française.

Je remarque une forme de sectarisme : dès lors que figure l’étiquette Rassemblement National, certains refusent, par principe, toute forme de discussion. Pourtant, la situation est très concrète : sur les quatre criées méditerranéennes, au moins trois d’entre elles risquent de fermer, ce qui représenterait des centaines, voire des milliers d’emplois concernés. Au-delà des chiffres, c’est toute une filière, des traditions maritimes et des familles qui seraient profondément affectées. Je suis moi-même issu d’une famille de pêcheurs. Autour de moi, nombre d’entre eux ont cessé leur activité, usés par des conditions de travail difficiles et des équipements extrêmement vieillissants. Il n’y a pas de repreneurs.

Lors du prochain plan de sortie de flotte, car il y en aura un, il est à craindre qu’il ne reste plus aucune criée en Méditerranée française si nous ne votons pas ce texte et si nous ne soutenons pas cette position, qui est précisément celle de la France.

M. Damien Girard, co-rapporteur d’information. La refondation de la gouvernance constitue un point central du rapport que nous avons élaboré avec Stéphane Buchou.

Nous sommes confrontés à des enjeux majeurs : dérèglement climatique, modification de la répartition des espèces, pollution, vieillissement de la flottille, défi du renouvellement générationnel. Si nous voulons réussir la transition écologique, celle-ci ne peut pas être perpétuellement questionnée et ajournée. Nécessaire, elle doit être engagée, au bon rythme, si nous voulons assurer un avenir à la pêche.

Pour y parvenir, il est indispensable que les instances de gouvernance soient réellement représentatives de l’ensemble des types de pêche. On peut employer les termes que l’on souhaite, artisanale, semi-industrielle, hauturière, industrielle, mais ces réalités existent. Considérer qu’elles n’existent pas ou que leurs acteurs ne sont pas en concurrence serait inexact. Ils le sont.

À la différence de l’agriculture, où chaque exploitant dispose de son propre champ, la pêche s’exerce sur un espace commun où l’on prélève une ressource sauvage. Dans certaines zones maritimes, les pêcheurs peuvent donc se trouver en concurrence directe. Le fait que des navires dépassent 25 mètres ou pêchent au-delà des 12 milles nautiques n’est pas en soi problématique. Il est nécessaire de disposer de navires adaptés pour intervenir en haute mer. Ce n’est pas le sujet.

En revanche, il est essentiel de garantir que, dans les instances représentatives, tous les segments de la pêche soient effectivement représentés. Or, lorsque l’on observe les différents niveaux de décision, la pêche industrielle apparaît souvent davantage représentée et défend prioritairement ses intérêts au détriment d’autres formes de pêche plus artisanales.

Enfin, existe-t-il aujourd’hui un consensus clair sur la définition de la pêche artisanale ? La réponse est non. Voilà vingt-cinq ou trente ans que le débat se prolonge dans notre pays sans qu’une définition stabilisée n’ait été arrêtée. À un moment donné, l’instauration de quotas spécifiquement dédiés à la pêche artisanale permettrait d’ouvrir ce débat avec les professionnels afin qu’ils définissent ce qu’ils considèrent relever de cette catégorie. C’est à cette condition que nous pourrons véritablement progresser.

Mme Liliana Tanguy, co-rapporteure d’information. Le débat sur la représentation des professionnels relève d’abord des États membres et ne constitue pas le cœur de notre mission d’information.

Mme Anna Pic, rapporteure. Dans une première version du texte, j’avais tenté d’introduire une limite, notamment en lien avec les 12 milles nautiques et la taille des navires. Toutefois, après les auditions, en particulier celles des experts scientifiques, cette approche ne paraissait plus pertinente, compte tenu des nouvelles données relatives aux stocks, à la ressource halieutique et, plus largement, à la biodiversité des espaces maritimes. J’ai donc décidé de retirer cette référence.

La complexité des situations impose une analyse au cas par cas. Une mesure uniforme ne paraît pas adaptée : entrent en jeu la densité de l’effort de pêche, la nature des ressources prélevées dans une zone donnée, ainsi que les techniques employées selon les espèces ciblées. L’ensemble est extrêmement complexe.

C’est la raison pour laquelle il peut être pertinent de s’intéresser à l’expérimentation d’aires marines de prospérité. Une telle démarche permettrait d’élargir la gouvernance, en ne réunissant pas uniquement les usagers directs que sont les pêcheurs mais en associant plus largement d’autres acteurs, afin d’améliorer la connaissance du milieu et de définir, zone par zone, les pratiques adaptées au regard des données biologiques et environnementales disponibles.

Par ailleurs, les petits navires sont aujourd’hui peu suivis : les moyens de contrôle sont limités et il est parfois difficile de connaître précisément les prélèvements réalisés. Paradoxalement, pour les scientifiques, il peut être plus simple de contrôler un grand navire qu’un petit. Il est donc nécessaire d’améliorer les dispositifs de suivi, de lutter plus efficacement contre la pêche illicite et de mieux encadrer la densité des prises dans des zones parfois très restreintes.

M. le vice-président Laurent Mazaury. Nous nous retrouverons après les votes dans l’hémicycle.

Suspension de séance.

M. Pierre Pribetich (SOC). Vous avez rappelé un fait qui devrait constituer une évidence pour nous tous. Les océans absorbent plus de 30 % de nos émissions de CO₂ et plus de 93 % de l’excès de chaleur généré par l’activité humaine. Leur protection est donc indissociable de la lutte contre le changement climatique. Je crois que chacun ici en est profondément convaincu.

C’est cette conviction qui a conduit la délégation des députés Socialistes et apparentés, dont vous faisiez partie, à se rendre à Nice, en juin dernier, pour la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan, avec un mot d’ordre simple et précis : passer des déclarations d’intention à l’action.

La France possède la deuxième zone économique exclusive mondiale, et l’Europe, avec ses 90 000 kilomètres de littoral, porte une responsabilité particulière. L’action suppose à la fois une mise en perspective des enjeux et la mise en œuvre, à l’échelle internationale, d’un modèle de pêche garantissant une gestion durable des ressources halieutiques et intégrant pleinement la préservation des écosystèmes.

À cet égard, votre proposition de résolution européenne, Mme Anna Pic, défend plusieurs orientations.

Premièrement, l’augmentation des moyens alloués à la recherche scientifique. En tant qu’universitaire, je souligne que l’on ne financera jamais trop la recherche : elle est indispensable pour lutter contre le changement climatique et pour améliorer la collecte des données environnementales, afin d’intégrer les effets du dérèglement climatique dans le calcul de l’effort de pêche.

Deuxièmement, l’amélioration de la traçabilité des produits issus de la mer ainsi que l’application de mesures miroirs aux pays tiers.

Troisièmement, la recherche d’un équilibre entre les différents usages des espaces maritimes, en renforçant la concertation locale dans leur gestion, notamment dans le cadre du Pacte européen pour les océans.

Enfin, l’expérimentation du concept d’aires marines de prospérité mérite d’être examinée avec attention.

Le groupe Socialistes et apparentés s’associe pleinement à cette PPRE, il soutient également les travaux des co-rapporteurs sur la politique commune de la pêche.

M. Nicolas Dragon (RN). Nous avons parlé d’environnement. Les projets de développement d’éoliennes en mer Méditerranée, notamment au large de Port-la-Nouvelle, sont en pleine extension. Ils risquent d’empiéter sur les zones de pêche impactant nos chalutiers français et menaçant la survie de nos emplois côtiers. L’énergie éolienne est intermittente ce qui constitue une véritable aberration face à l’énergie nucléaire. Pour le Rassemblement national – avec Marine Le Pen – la priorité doit être donnée à la protection de nos filières locales et de notre souveraineté alimentaire plutôt qu’à des projets écologiques énergétiques imposés au détriment de l’économie locale et nationale. Par ailleurs, le développement de l’éolien en mer pose des problèmes environnementaux et économiques alors que la France dispose déjà d’une filière nucléaire stable, sûre et susceptible de garantir notre autonomie énergétique. Quelles actions pourraient être engagées pour sauver l’activité de pêche et le patrimoine en Méditerranée face au développement de l’éolien tout en orientant notre énergie vers le nucléaire ?

M. Damien Girard, co-rapporteur d’information. Ce sujet revient assez régulièrement dans la bouche des orateurs du RN, avec les mêmes arguments, sans aucunement prendre en compte les retour d’expérience en la matière. L’éolien offshore n’est pas une terre inconnue, bien au contraire, car nous avons déjà des parcs éoliens en France et dans le nord de l’Europe. Il a été démontré que l’éolien en mer participe d’un effet récifal permettant de développer une véritable biodiversité. Par capillarité, il permet d’avoir un meilleur développement de la capacité de pêche autour des zones d’emprise. La fiscalité de l’éolien est également redistribuée vers les instances représentatives de la pêche. Là où je peux rejoindre votre critique c’est que nous rencontrons une difficulté à mobiliser cet argent collecté par l’État pour le redistribuer aux professionnels de la pêche, alors que cette somme peut être un levier pour assurer une transition écologique de la pêche.

Mme Anna Pic, rapporteure. Le débat sur l’éolien offshore est récurrent. L’État doit faire un effort pour une gouvernance plus collective et plus démocratique dans ses appels d’offres. Dans les pays du nord, l’idée qu’il peut y avoir co-production est bien présente. C’est certainement ce qui a pu manquer avec l’augmentation des zones réservées à l’éolien offshore dans la gestion de nos espaces maritimes. Par exemple, concernant le saumon de Cherbourg, il est déplacé de la rade devenue trop chaude vers les parcs éoliens offshore. Je ne crois pas cependant pas que le débat sur le mix énergétique soit le sujet des PPRE ni même du rapport dont nous parlons aujourd’hui.

M. Aurélien Lopez-Liguori, rapporteur. En mer Méditerranée, il y a trois zones la pêche dont la zone de Port-la-Nouvelle – où il y aura le plus grand parc offshore de la région – qui est la zone la plus poissonneuse et cela va supprimer plus d’un tiers des zones de pêche de la Méditerranée française. Pour nos pêcheurs, c’est une difficulté supplémentaire majeure. Il y a cette question de la fiscalité qui devait permettre de financer les pêcheurs ainsi que leur matériel. Toutefois, en raison des règles relatives aux financements éligibles au FEAMPA, le produit de cette taxe n’arrivera jamais dans les mains des pêcheurs. Seul le vote de notre PPRE le permettra.

Mme Nicole le Peih (EPR). Votre rapport dresse un constat lucide. La politique commune de la pêche a permis de réaliser des progrès environnementaux réels mais elle n’a pas garanti notre souveraineté alimentaire ni même la sécurité économique de nos pêcheurs. En Bretagne, nous en voyons très concrètement les conséquences telles qu’une flotte vieillissante – vous avez indiqué une moyenne d’âge de 45 ans – des difficultés de transmission, des contraintes règlementaires croissantes et une concurrence des produits importés qui ne respectent pas toujours nos propres règlementations. Vous appelez à une politique plus offensive vis-à-vis des pays tiers et à la mise en place des mesures miroirs. Mais comment s’assurer que ces mesures ne resteront pas seulement déclaratives ? Ne devons-nous pas aller plus loin et conditionner réellement l’accès aux marchés européens au respect strict de nos normes environnementales et sociales ? Sans équité face à la concurrence, nous fragilisons nos pêcheurs tout en important une pêche potentiellement moins durable.

Mme Anna Pic, rapporteure. Je parle de mesures miroirs et non de clauses miroirs ce qui fait une différence importante. En effet, il faut s’interroger sur les subventions ainsi que sur l’accès aux marchés lorsque ces mesures miroir n’existent pas. Faire respecter les mêmes normes environnementales est d’autant plus nécessaire que les ressources halieutiques sont interconnectées et que nous ne pouvons donc pas non plus nous intéresser à une aire géographique circonscrite sans penser l’interconnexion et les courants marins. Il faut poser le débat des mesures miroirs plus fortement sur l’aspect environnemental mais aussi sur l’aspect social.

M. Damien Girard, co-rapporteur d’information. C’est un sujet majeur car 80 % des produits issus de la mer sont d’importés, dont 70 % à l’échelle européenne. Je suis entièrement d’accord avec vous. Nous n’avons jamais autant consommé de produits issus de la mer par habitant en France. Toutefois, que consommons-nous ? Essentiellement de la crevette et du cabillaud ne provenant pas de la pêche locale. Cela questionne nos habitudes de consommation : il va donc falloir apprendre à changer nos habitudes alimentaires pour ne plus consommer des produits issus de la mer nocifs d’un point de vue environnemental et venant, de plus, concurrencer – sur le plan social – les protéines de poissons pêchées sur les côtes françaises.

Mme Liliana Tanguy, co-rapporteure d’information. Pour répondre à ma collègue Nicole Le Peih, il est nécessaire de respecter nos standards européens lorsque nous importons. Ces produits ne sont pas pêchés de manière durable et écologique. La Commission européenne doit se saisir de la question des mesures miroirs.

La commission autorise le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.

([1]) COM(2025) 559 final. Proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l’Océan et à la politique maritime et aquacole de l’Union dans le cadre du Fonds pour les partenariats nationaux et régionaux institué par le règlement (UE) [Fonds PNR] pour la période 2028-2034.

([5]) Audition de M. Cyril Piquemal, représentant permanent adjoint auprès de l’Union européenne et de M. Étienne Le Marchand, conseiller « pêche », le 13 janvier 2026.

([6]) Le « non-papier » ou « non papier ou note libre » exprime une position non encore officielle pour lancer les négociations diplomatique sur un sujet.

([8]) Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R1380

([9]) Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.

([10]) La Commission a produit un rapport et un document de travail, en date du 21 février 2023, différant la réforme de la PCP (analysés par vos rapporteurs infra). COM (2023) 103 final du 21 février 2023. La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain : un pacte pour la pêche et les océans vers une gestion de la pêche durable, fondée sur des données scientifiques, innovante et inclusive. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52023DC0103

([11]) Article 49 « La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la PCP avant le 31 décembre 2022. »

([12]) COM(2025) 296 final. Pêche durable dans l’Union européenne : état des lieux et perspectives pour 2026. 6 juin 2025. https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9750-2025-INIT/fr/pdf

([13]) Audition du commissaire Costa Kadis et de son cabinet, 13 février 2026.

([14]) Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R1380

([15]) Article 17 « Lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent visées à l’article 16, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique. Les critères à utiliser peuvent notamment porter sur l’impact de la pêcherie sur l’environnement, les antécédents en matière de respect des prescriptions, la contribution à l’économie locale et le relevé des captures. Les États membres s’efforcent, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement, notamment une faible consommation d’énergie et des dommages limités aux habitats ».

([16]) Les produits de la pêche sont mentionnés avec les produits agricoles à l’article 38 du TFUE.

([17]) Règlement (CEE) n° 2341/70 du 20 octobre 1970.

([18]) Règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31983R0170

([19]) Règlement (CEE) n° 3760 / 92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:1992:389:FULL

([20]) Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:358:0059:0080:FR:PDF

([21]) Article 35 du règlement n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 et 49 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013.

([22]) COM (2023) 103 final du 21 février 2023. La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain : un pacte pour la pêche et les océans vers une gestion de la pêche durable, fondée sur des données scientifiques, innovante et inclusive. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52023DC0103

([24]) COM (2023) 103 final du 21 février 2023. La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain : un pacte pour la pêche et les océans vers une gestion de la pêche durable, fondée sur des données scientifiques, innovante et inclusive. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52023DC0103

([26]) Article 26 du règlement de base.

([27]) Belgique, Canada, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Islande, Irlande, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni, États-Unis ainsi que la Russie qui a été suspendue après l’invasion de l’Ukraine.

([28]) Audition de M. Alain Haynie, membre du CIEM, traduction de courtoisie, les réponses au questionnaire étant en anglais.

([29]) Audition du 14 janvier de M. Ramón de la Figuera, Directeur Général de la pêche durable, Secrétariat Général des pêches du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation, Madrid.

([30]) Considérant 38 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 et article 12 du règlement de base.

([31]) Le considérant 49 du règlement de base ouvre une base légale pour cette proposition.

([32]) Considérant 67 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013.

([33]) Considérant 68 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013.

([34]) COM(2025) 296 final. Pêche durable dans l’Union européenne : état des lieux et perspectives pour 2026, 6 juin 2025. https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9750-2025-INIT/fr/pdf

([35]) COM(2025) 296 final. Pêche durable dans l’Union européenne : état des lieux et perspectives pour 2026, 6 juin 2025. https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9750-2025-INIT/fr/pdf

([36]) Article 31 du règlement de base.

([37]) Article 33 du règlement de base.

([38]) Article 33 du règlement de base.

([39]) Articles 494 et 496 de l’ACC.

([40]) Article 19 du règlement.

([42]) Audition de Mme Aurélie Darpeix van Tongeren, cheffe de service de la DGAMPA.

([43]) Considérant 7 du règlement de base : « Il convient dès lors que l’Union améliore sa PCP en adaptant les taux d’exploitation afin d’assurer, dans un délai raisonnable, que l’exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations de stocks exploités au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Ces taux d’exploitation devraient être atteints d’ici 2015. Il ne devrait être permis de les atteindre à une date ultérieure que si le fait de les atteindre d’ici 2015 mettrait gravement en péril la viabilité sociale et économique des flottes de pêche concernées. Après 2015, ces taux devraient être atteints le plus rapidement possible et en tout état de cause d’ici 2020 au plus tard. Lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes pour déterminer ces niveaux, des paramètres approximatifs peuvent être envisagés. »

([44]) Article de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).

([45]) Définition de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), La Situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2024.

([46]) Considérants 26, 27 et 29.

([48]) COM (2014) 545 Communication de la Commission au Parlement européen – Lignes directrices pour l’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche conformément à l’article 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche.

([50]) Article 4 (1) du règlement de base.

([51]) Article 38 TFUE : « Le marché intérieur s’étend à l’agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles. Par produits agricoles, on entend les produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. Les références à la politique agricole commune ou à l’agriculture et l’utilisation du terme « agricole » s’entendent comme visant aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur ».

([53]) Entretien avec M. Thomas Wenzel Kruse, Chief Consultant, International Fisheries Policy à l’organisation professionnelle Danske Fiskeri, le 15 octobre 2025.

([54]) Entretien avec M. Javier Garat Pérez, secrétaire général de CEPESCA (Confédération espagnole de pêche) et président de l’organisation européenne des pêcheurs, Europêche, le 14 janvier 2026, Madrid.

([55]) Auditions des Comité nationaux des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), M. Olivier Le Nezet, président, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (CRPMEM), M. Jacques Doudet, secrétaire général, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (CDPMEM), M. Grégory Métayer, le 28 avril 2025.

([56]) Site consulté le 6 février 2026.

([58]) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive « Habitats »).

([59]) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux »).

([60]) Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

([61]) Règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches.

([64]) Entretien avec M. Javier Garat Pérez, secrétaire général de CEPESCA (Confédération espagnole de pêche) et président de l’organisation européenne des pêcheurs, Europêche, le 14 janvier 2026, Madrid.

([65]) Entretien avec M. Thomas Wenzel Kruse, Chief Consultant, International Fisheries Policy à l’organisation professionnelle Danske Fiskeri, le 15 octobre 2025.

([66]) Rapport spécial de la Cour des comptes européenne, 2022, Lutte contre la pêche illicite : l’action de l’UE repose sur des systèmes de contrôle bien en place, mais pâtit de l’hétérogénéité des contrôles et des sanctions dans les États membres.

([68]) Rapport spécial de la Cour des comptes européenne, 2022, Lutte contre la pêche illicite : l’action de l’UE repose sur des systèmes de contrôle bien en place, mais pâtit de l’hétérogénéité des contrôles et des sanctions dans les États membres.

([69]) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE.

([70]) COM (2023) 103 final du 21 février 2023. La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain : un pacte pour la pêche et les océans vers une gestion de la pêche durable, fondée sur des données scientifiques, innovante et inclusive. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52023DC0103

([71]) COM/2023/101 Mise en œuvre du règlement (UE) n 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.

([72]) Communication du 21 février 2023 de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au plan d’action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins (COM [2023] 102 final).

([74]) La France a reçu un avis motivé de la Commission européenne, en 2022, pour effectuer les analyses risques pêche afin de se mettre en conformité avec la législation européenne.

([75]) Protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d’action de l’UE : Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente. https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr22-557.html

([77]) « Cependant, l’interdiction pourrait entraîner un déplacement de l’effort de pêche vers d’autres zones, augmentant la pression sur les écosystèmes non protégés. Si ce report n’est pas bien géré, il pourrait accentuer les impacts négatifs sur des zones fragiles, notamment celles peu exploitées auparavant. De plus, le remplacement du chalutage par d’autres techniques de pêche, comme les filets et les lignes, pourrait poser de nouveaux défis, notamment pour la protection des mammifères marins et des oiseaux, souvent plus impactés par ces méthodes. » Faut-il interdire le chalutage dans les aires marines protégées ? Étude de l’Ifremer, publiée le 11 avril 2025.

([79]) Communication de Mme Liliana Tanguy et avis politique adopté par la Commission des affaires européennes, Plan d’action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins, 15 mars 2023.

([81]) Réf. Ares(2025)5074027 – 25/06/2025. Rapport factuel de synthèse sur la consultation publique – Évaluation du règlement relatif à la politique commune de la pêche.

([82]) COM(2025) 296 final. Pêche durable dans l’Union européenne : état des lieux et perspectives pour 2026. 6 juin 2025. https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9750-2025-INIT/fr/pdf

([83]) Entretien avec Mme Emma Fourreau (FR-GUE/NGL), membre de la commission de la pêche, Bruxelles, 13 janvier 2026.

([84]) État des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et perspectives d’avenir, https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/fr/document-summary?id=1772521

([85]) L’ensemble des montants indiqués ont été communiqués à vos rapporteurs par la DG MARE en réponse au questionnaire adressé.

([86]) COM(2025) 559 final. Proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l’Océan et à la politique maritime et aquacole de l’Union dans le cadre du Fonds pour les partenariats nationaux et régionaux institué par le règlement (UE) [Fonds PNR] pour la période 2028-2034.

([89]) Réponses de la DG MARE au questionnaire envoyé.

([90]) Auprès de nombreux acteurs de la pêche, tant à Bruxelles, au Danemark qu’en Espagne.

([91]) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil.

([92]) COM(2025) 296 final. Pêche durable dans l’Union européenne : état des lieux et perspectives pour 2026. 6 juin 2025. https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9750-2025-INIT/fr/pdf

([93]) Les chiffres pour l’année 2025 ne seront disponibles qu’en 2026 lors de la publication par la Commission des conclusions de son évaluation : réponses de la DG MARE au questionnaire envoyé par vos rapporteurs.

([96]) Audition de Mme Aurélie Darpeix van Tongeren, cheffe du service Pêche maritime et aquaculture durables à la Direction générale des Affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Les chiffres cités proviennent du rapport Bilan 2024 du statut des ressources halieutiques débarquées par la pêche française hexagonale en 2023. Rapport RBE/25-004, Vermard, Y et Ulrich, C. (2025).

([97]) Contribution écrite du CNPEM notamment, mais également auditions de la DGAMPA et de l’Ifremer.

([98]) Le dernier rapport paru date de 2024, sur l’état des stocks en 2023. Le prochain rapport paraîtra en avril 2025, sur les résultats évalués en 2024. https://www.ifremer.fr/fr/commentvontlespoissons2025

([100]) Audition de Mme Claire Nouvian, directrice générale de BLOOM.

([101]) Audition de M. François Houllier, directeur de l’Ifremer et de Mme Clara Ulrich, chercheuse coordinatrice des expertises scientifiques à l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer).

([103]) Population, stock, recrutement.

([104]) Audition de M. Alain Haynie, scientifique, membre du CIEM.

([105]) Auditions de M. François Houllier, directeur de l’Ifremer et de Mme Clara Ulrich, chercheuse coordinatrice des expertises scientifiques à l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer), et de M. Alain Haynie, scientifique, membre de CIEM.

([106]) Audition de M. François Le Loc’h, chercheur à l’Institut de recherche pour le développement (IRD).

([107]) Audition du 28 mai 2025.

([108]) Entretien avec Mmes Marie Storr-Paulsen et Anna Rindorf, chercheuses au DTU Aqua National Institute of Aquatic Resources.

([110]) Audition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

([111]) Réponses au questionnaire, traduction de courtoisie, les réponses adressées étaient en anglais.

([112]) En réponse à la consultation ouverte par la DG MARE, en 2024.

([115]) EISA, Roux, M. J., Pedreschi, D. eds., 2024.

ces-library.figshare.com/articles/report/ICES_Framework_for_Ecosystem-Informed_Science_and_Advice_FEISA_/25266790?file=44931097 F

([116]) Audition du 24 septembre 2025.

([118]) Audition de M. Bruno Nicostrate, délégué général de l’ONG, Seas at risk.

([119]) Audition de M. François Houiller, directeur de l’Ifremer.

([120]) Articles 38 et 39 du TFUE.

([121]) Article 2 du règlement de base sur les objectifs de la PCP.

([123]) Article 2 du règlement de base.

([125]) Rapport d’information de la Commission des Affaires européennes de MM. Rodrigo Arenas et Charles Sitzensthul La souveraineté alimentaire en Europe, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale, le 14 février 2024.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/due/l16b2215_rapport-information.pdf

([129]) La publication de 2025 analyse les chiffres de l’année qui précède.

([130]) Chiffres de la DG MARE, édition 2025 de la publication annuelle, Le marché européen du poisson,

https://eumofa.eu/documents/20124/210402/EFM2025_FR.pdf/0ffa2af6-3dfe-2b91-3ff9-0cd02e58c513?t=1768390488955

Ce sont les chiffres de l’édition de 2025.

([131]) Directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons.

([132]) FFA, CNC et organisations européennes.

([133]) Audition du 23 septembre 2025 du Comité national de la conchyliculture et du secrétaire général de l’Association Européenne des Producteurs de Mollusques (AEPM).

([134]) COM(2025) 296 final. Pêche durable dans l’Union européenne : état des lieux et perspectives pour 2026. 6 juin 2025.https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9750-2025-INIT/fr/pdf

([135]) COM(2025) 296 final. Pêche durable dans l’Union européenne : état des lieux et perspectives pour 2026.6 juin 2025. https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9750-2025-INIT/fr/pdf

([136]) COM(2014) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Lignes directrices pour l’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche conformément à l’article 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche.

([137]) Audition de M. Philippe Lambert des Granges, CNPMEM.

([139]) Audition de M. Alain Haynie.

([140]) « Conformément à l’objectif de la PCP en matière d’exploitation durable, l’adéquation entre les possibilités de pêche et les capacités de pêche s’améliore. Ce résultat s’explique principalement par l’amélioration de la situation d’importants stocks de pêche, un nombre croissant de stocks atteignant le rendement maximal durable (RMD), mais aussi par une diminution de la capacité de la flotte de pêche de l’Union. Par conséquent, les possibilités de pêche ont été réparties sur moins de navires, stabilisant la performance économique de la plupart des flottes de pêche de l’Union », European Commission – Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), The 2023 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet (STECF 23–07).

([141]) Audition de Mme Aurélie Darpeix van Tongeren, cheffe du service Pêche maritime et aquaculture durables à la Direction générale des Affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Les chiffres cités proviennent du rapport Bilan 2024 du statut des ressources halieutiques débarquées par la pêche française hexagonale en 2023. Rapport RBE/25-004, Vermard, Y et Ulrich, C. (2025).

([143]) Considérant (35) du règlement de base « Compte tenu de la situation économique précaire dans laquelle se trouve le secteur de la pêche et de la dépendance de certaines communautés côtières à l’égard de la pêche, il est nécessaire de garantir une stabilité relative des activités de pêche en répartissant les possibilités de pêche entre les États membres de manière à attribuer à chacun d’entre eux une part prévisible des stocks. ».

([144]) Article 16 du règlement de base.

([145]) Auditions du 24 septembre 2025 de M. Didier Gascuel, enseignant chercheur à l’Institut Agro Rennes, et de Mme Clara Ulrich, 23 septembre, IFREMER.

([146]) Entretien avec M. Gunnar Holm-Jacobsen, chef de la représentation des Iles Féroé à Copenhague.

([147]) Audition de M. François Le Loc’h, chercheur à l’Institut de recherche pour le développement (IRD).

([148]) Entretien avec le directeur général du ministère de l’Agriculture et de la pêche, à Madrid, le 14 janvier.

([149]) Audition de M. Alain Haynie.

([150]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-eco/l17b1964_rapport-information#

([151]) COM(2014) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Lignes directrices pour l’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche conformément à l’article 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche.

([152]) Audition de M. Alain Haynie.

	Bateaux de pêche		Jauge brute		Puissance motrice
EM	Nombre	%	JB	%	kW	%
BE	61	0,1	13 957	1,3	45 374	1,1
BG	1 746	3,1	5 846	0,5	52 922	1,3
CY	811	1,4	3 749	0,4	39 484	1,0
DE	1 100	2,0	58 302	5,4	127 448	3,2
DK	1 725	3,1	66 334	6,2	197 794	4,9
EE	2 068	3,7	14 476	1,4	45 924	1,1
EL	11 453	20,4	60 404	5,6	347 064	8,6
ES	8 343	14,9	302 402	28,2	731 725	18,1
FI	3 243	5,8	14 497	1,4	170 726	4,2
FR	5 864	10,5	144 870	13,5	901 688	22,3
HR	6 695	11,9	36 117	3,4	311 422	7,7
IE	1 922	3,4	58 213	5,4	162 858	4,0
LT	105	0,2	34 869	3,3	40 698	1,0
LV	672	1,2	25 908	2,4	43 486	1,1
MT	845	1,5	6 652	0,6	70 231	1,7
NL	662	1,2	83 525	7,8	190 037	4,7
PL	668	1,2	33 134	3,1	72 207	1,8
PT	6 786	12,1	83 707	7,8	341 599	8,5
RO	163	0,3	1 672	0,2	6 324	0,2
SE	1 005	1,8	21 192	2,0	131 174	3,3
SI	133	0,2	558	0,1	8 755	0,2
Total*	56 070	100	1 070 414	100	4 038 940	100

Affaires maritimes - Règles générales
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (2021-2027)	Règlement (UE) 2021/1139 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture
Mesures de gestion de l’Union européenne pour l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)	Règlement (UE) 2018/975 — Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)
Secteur de la pêche - Politique commune de la pêche (PCP) - Règles, marchés et surveillance
Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée	Règlement (CE) no 1967/2006 — Mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
Caractéristiques des navires de pêche européens	Règlement (UE) 2017/1130 — Normes concernant les navires de pêche européens
La politique commune de la pêche de l’Union européenne	Règlement (UE) no 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche

Agence européenne de contrôle des pêches	Règlement (UE) 2019/473 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches
Un marché européen des produits de la pêche et de l’aquaculture	Règlement (UE) no 1379/2013 — Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
Secteur de la pêche - Politique commune de la pêche (PCP) - Institutions, agences et organes
Sécurité maritime : Agence européenne pour la sécurité maritime	Règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime
Agence européenne de contrôle des pêches	Règlement (UE) 2019/473 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches
Secteur de la pêche - Préservation et gestion des ressources halieutiques
Possibilités de pêche dans les eaux européennes et non européennes (2024-2026)	Règlement (UE) 2024/257, établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne (UE) et, pour les navires de pêche de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE
Pêche dans l’Atlantique Nord-Est - règles relatives aux stocks d’eau profonde et aux eaux internationales	Règlement (UE) 2016/2336 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est
Produits de la pêche et de l’aquaculture dans la zone de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)	Règlement (UE) 2023/2124 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches
Possibilités de pêche dans la mer Baltique (2025)	Règlement (UE) 2024/2903 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2025
Conservation des stocks d’espèces hautement migratoires	Règlement (CE) n° 520/2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs
Conservation des stocks halieutiques dans les pays autorisant une pêche non durable	Règlement (UE) n° 1026/2012 — mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable
Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins	Règlement (UE) 2019/1241 — la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
Conservation de certains stocks de poissons migrateurs	Règlement (CE) n° 1936/2001 — Mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs
Mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central	Règlement (UE) 2022/2056 — mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central
Le régime de contrôle de la pêche de l’Union européenne	Règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime afin d’assurer le respect de la politique commune de la pêche
Transposition des mesures de conservation et d’exécution de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest dans le droit de l’UE	Règlement (UE) établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de règlementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
Éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN)	Règlement (CE) no 1005/2008 — Système de l’UE destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée
Programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge	Règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
Plan pluriannuel pour les stocks de poissons dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes	Règlement (UE) 2019/472 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks
Enlèvement des nageoires de requin	Règlement (CE) no 1185/2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires
Gestion durable des flottes de pêche externes	Règlement (UE) 2017/2403 — gestion durable des flottes de pêche externes
Teneurs maximales en arsenic inorganique dans les poissons et autres produits de la mer	Règlement (UE) 2025/1891 modifiant le règlement (UE) 2023/915 en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic inorganique dans les poissons et autres produits de la mer
Secteur de la pêche - Aquaculture (pisciculture)
Aides d’État dans les secteurs agricole et forestier	Règlement (UE) 2022/2472 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
Produits de la pêche et de l’aquaculture dans la zone de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)	Règlement (UE) 2023/2124 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches
Espèces exotiques ou localement absentes	Règlement (CE) no 708/2007 — Utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes
Secteur de la pêche - Collecte de données
Collecte de données facilitant la gestion du secteur de la pêche	Règlement (UE) 2017/1004 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche
Secteur de la pêche - Protection de l’environnement

Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins	Règlement (UE) 2019/1241 — la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
Écosystèmes marins vulnérables : protection contre la pêche de fond en haute mer	Règlement (CE) no 734/2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables
Protéger la biodiversité des espèces exotiques envahissantes	Règlement (UE) no 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
Statistiques européennes
Statistiques sur les captures de pêche dans l’Atlantique	Règlement (CE) no 216/2009 relatif aux statistiques sur les captures nominales des pays de l’Union se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord Règlement (CE) no 217/2009 relatif aux statistiques sur les captures et l’activité de pêche des pays de l’Union se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest Règlement (CE) no 218/2009 relatif aux statistiques sur les captures nominales des pays de l’Union se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est
Statistiques sur les débarquements de produits de la pêche	Règlement (CE) n° 1921/2006 — Règles relatives à la production systématique de données statistiques européennes sur les débarquements de produits de la pêche
Statistiques sur l’aquaculture	Règlement (CE) n° 762/2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les pays de l’Union européenne