Introduction
Sur le fondement de l’article 29 du Règlement de l’Assemblée nationale et de l’article 9 bis du Sénat celui, les travaux de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) font l’objet d’un rapport à l’issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l’Europe.
Au cours de la première partie de session qui s’est tenue à Strasbourg du 26 au 30 janvier 2026, l’Assemblée a élu Mme Petra Bayr (Autriche, SOC) à la suite de M. Theodoros Rousopoulos (Grèce, PPE) à la présidence de l’institution. Elle a également procédé à l’élection de deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme, respectivement au titre de Chypre et des Pays-Bas.
Outre les allocutions de la Présidente moldave, Maia Sandu, et du ministre arménien des Affaires étrangères, Ararat Mirzoyan, l’Assemblée a également entendu le Secrétaire général du Conseil de l’Europe et le ministre des affaires étrangères de Moldavie, en tant que Président du Comité des Ministres, ainsi que la ministre allemande de la Justice, Stephanie Hubig, qui a introduit le débat sur « La sauvegarde du système de justice internationale ». D’autres débats d’actualité et d’urgence se sont tenus, notamment sur les « Menaces contre l’ordre international : le cas du Groenland », sur la « Crise politique au Moyen‑Orient élargi : la nécessité de protéger les droits humains et les droits de tous les groupes minoritaires », sur « le 65e anniversaire de la Charte sociale européenne », et enfin sur le thème « Assurer l’obligation de rendre des comptes, la protection humanitaire et le respect du droit international à Gaza et en Cisjordanie après le cessez-le-feu ».
Plusieurs résolutions ont été adoptées à la suite des rapports présentés par les différentes commissions de l’Assemblée, portant sur l’engagement pour une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine et la sécurité du continent européen ; la nécessité d’une interdiction des pratiques de conversion ; les élections en temps de crise ; le renforcement des démocraties à travers la responsabilisation de la jeunesse ainsi que la socialisation à l’école par le biais d’une éducation inclusive et participative.
L’Assemblée a en outre rendu un avis défavorable à la proposition de protocole à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif au placement et au traitement involontaire des personnes en soins de santé mentale.
En matière de suivi des États membres et de missions électorales, l’Assemblée a examiné les rapports relatifs au respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine ; au dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord ; à l’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée ; et à l’observation des élections législatives anticipées au Kirghizistan.
Les parlementaires ont enfin participé à une cérémonie dans le cadre de la journée internationale de commémoration dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste.
I. L’activité de la délégation française entre la session d’automne 2025 ET LA SESSION D’HIVER 2026
A. Les réunions de commission
L’annexe V du présent rapport retrace l’ensemble des activités des commissions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 6 octobre 2025 au 25 janvier 2026 et la participation des membres de la délégation française à celles-ci.
B. La mission d’observation des élections législatives en Moldavie
Mme Louise Morel, députée, et M. Didier Marie, sénateur, ont participé à la mission d’observation électorale des élections législatives en Moldavie du 25 au 29 octobre 2025. Les conclusions de cette mission ont fait l’objet d’un débat lors de la réunion de la Commission permanente de l’APCE à Chisinau le 21 novembre 2025.
M. Marie a par ailleurs rendu compte de cette mission devant la commission des affaires européennes du Sénat le 30 octobre 2025 ().
II. L’ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE L’APCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION ORDINAIRE 2026
A. LES ÉLECTIONS AUXQUELLES A PROCÉDÉ L’ASSEMBLÉE
1. L’élection de la Présidente de l’Assemblée et des vice-présidents
Le lundi 26 janvier 2026, Mme Petra Bayr (Autriche – SOC) a été élue Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour un mandat d’un an. Elle prend la suite de M. Theodoros Rousopoulos (Grèce - PPE/CD) qui avait présidé l’APCE deux ans durant.
Dans son discours inaugural, Mme Bayr a notamment qualifié la Convention européenne des droits de l’Homme « d’instrument vivant qui touche des vies réelles ».
L’Assemblée a également réélu ses vice-présidents, parmi lesquels figure M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française. À ce titre, il a présidé la séance du 29 janvier après-midi. ()
2. L’élection des juges au titre de Chypre et des Pays-Bas à la Cour européenne des droits de l’homme
L’Assemblée parlementaire a élu, le mardi 28 janvier 2025, deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme : M. Nicholas Emiliou, au titre de Chypre, Mme Corinna WISSELS au titre de la Slovénie.
Leur mandat de neuf ans commence au plus tard trois mois après leur élection. Les juges sont élus par l’Assemblée à partir d’une liste de trois candidats proposés par chacun des États ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme.
3. Le renouvellement des bureaux des commissions
À l’occasion du renouvellement des instances de l’APCE, Mmes Marietta Karamanli et Liliana Tanguy ont été respectivement élues première et troisième vice-présidentes de la commission des questions politiques et de la démocratie. M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, et ancien président de la commission des questions politiques et de la démocratie du 29 janvier 2024 au 26 janvier 2026, a été nommé rapporteur de cette commission en vue du débat selon la procédure d’urgence sur « Menaces contre l’ordre international : le cas du Groenland ». ()
Mme Sylvie Josserand a été élue première vice-présidente de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme,
Mme Sophia Chikirou a été élue troisième vice-présidente de la commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable
M. Christophe Chaillou a par ailleurs présidé le début de la réunion de la sous-commission des droits de l’Homme, relevant de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, le mardi 27 janvier 2026 après-midi, en tant que doyen d’âge présent.
Mme Marie-Christine Dalloz a été nommée rapporteur pour avis sur le projet de rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie « Protéger la liberté d’expression des parlementaires ». ()
4. Le renouvellement du bureau de l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables
Le Bureau de l’APCE a reconduit Lord David Blencathra dans ses fonctions de président de l'Alliance pour 2026 et a approuvé la nomination de trois des quatre vice-présidents de l’Alliance, dont deux parlementaires français
• M. Didier Marie, au nom du groupe socialiste SOC ;
• M. Claude Kern, au nom du groupe ALDE.
B. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE
À l’occasion de la première séance de cette session d’hiver, le lundi 26 janvier 2026, l’APCE a examiné le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Iulian Bulai (Roumanie - ADLE). Ce rapport passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l’Assemblée depuis la dernière session. ()
C. L’OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES au Kirghizstan
Non représenté au Conseil de l’Europe, le Kirghizstan est affilié à l’APCE depuis 2014, son parlement ayant acquis le statut de « partenaire pour la démocratie ». Une mission d’observation de l’APCE s’y est ainsi tenue à l’occasion des élections législatives anticipées du 30 novembre 2025 en République kirghize, soulevant de sérieuses préoccupations à la suite des récentes modifications du système électoral.
L’APCE a conclu que « les élections législatives anticipées avaient été organisées de manière efficace, mais que le contexte restrictif de la campagne avait freiné l’engagement des candidats et des électeurs » et a averti que l’application d’une nouvelle législative restrictive limitait en pratique « les libertés fondamentales d’expression, d’association et de réunion pacifique, bien que protégées par la Constitution ». ()
D. CONTESTATION DES POUVOIRS de certaines DÉLÉGATIONs
Des contestations des pouvoirs de deux délégations ont été exprimées lors de l’ouverture des travaux le 26 janvier. Ces pouvoirs ont finalement été ratifiés.
1. La contestation des pouvoirs de la délégation autrichienne
Les pouvoirs de la délégation autrichienne ont été contestés au motif qu’elle pourrait violer le principe d’égalité des sexes, alors que 66 % des représentants de l’Autriche représentent un seul sexe. Ces pouvoirs ont finalement été ratifiés suivant l’avis de la Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités, qui a considéré que cette contestation n’était pas fondée sur les critères actuellement énoncés à l’article 6.2.b. du Règlement concernant la représentation des sexes, mais sur ceux qui s’appliqueront à partir de janvier 2027. Ces derniers prévoient en effet de tendre vers une répartition équilibrée entre 40 et 60 % de chaque sexe pour chaque délégation.
2. La contestation des pouvoirs de la délégation polonaise
Les pouvoirs de la délégation polonaise ont été contestés au motif que le président du Parlement polonais a rejeté la nomination d’un des candidats proposés par le parti « Droit et justice », laissant son siège vacant, et que cela contreviendrait au principe de représentation équitable énoncé à l’article 6.2.a du Règlement. L’Assemblée a tout de même ratifié ces pouvoirs, suivant là encore l’avis de la Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités, considérant que la délégation polonaise reflète bien une représentation équitable des principaux courants politiques en présence dans le parlement national.
E. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. L’audition de Mme Maia Sandu, Présidente de la Moldavie
Lors de la deuxième journée de la session, les parlementaires ont entendu la Présidente de la Moldavie, Mme Maia Sandu, dont le pays préside actuellement le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Elle a commencé son allocution en soulignant l’existence de deux guerres actuellement menées par la Russie : la guerre contre l’Ukraine et une guerre moins visible mais tout aussi dangereuse contre toute l’Europe, qui se caractérise par la désinformation, les cyberattaques et l’ingérence extérieure. La Moldavie est l’une des principales victimes de cette seconde guerre.
La Moldavie est très vulnérable aux manipulations de l’information déployées par les puissances ennemies. La présidente a ainsi cité l’exemple d’un réseau de 100 faux comptes sur la plateforme TikTok qui a généré près de 50 millions de vues et plus de 1,5 million d’interactions en moins de trois mois en amont des élections législatives de septembre dernier, alors que le pays ne compte que 2,4 millions d’habitants.
Elle a aussi mis en avant les progrès de son pays pour mieux respecter les normes du Groupe d’action financière et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL). La lutte contre le blanchiment d’argent est essentielle pour mieux résister aux opérations de déstabilisation préélectorales, auxquelles la Russie a dépensé près de l’équivalent de 2 % du PIB moldave.
En réponse aux questions des parlementaires, et notamment de M. Bouyx qui l’a interrogée sur sa position récemment exprimée en faveur d’une réunification de la Moldavie avec la Roumanie, Mme Sandu a indiqué qu’elle s’engageait pleinement dans l’intégration de son pays dans l’Union européenne et qu’elle comptait pour cela sur le soutien des États membres. Dans le cadre des récents débats autour de la jurisprudence la Cour européenne des droits de l’homme en matière migratoire, elle a rappelé que la Moldavie soutenait l’indépendance de la Cour, mais qu’elle devait aussi favoriser la discussion entre les différents États afin de parvenir à un consensus, au titre de la présidence moldave du Comité des ministres.
2. La communication du Secrétaire général du Conseil de l’Europe
Dans sa communication adressée aux parlementaires européens, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Alain Berset, a dressé le constat d’une rupture avec l’ancien ordre mondial et d’une accélération des crises. « Cette accélération s’accompagne d’un flux constant d’informations et de la volatilité qui en découle. […] Les politiques fondées sur la puissance ont toujours existé, mais ce qui est troublant aujourd’hui, c’est l’endroit où elles réapparaissent : au sein d’alliances, dans des espaces fondés sur le droit, le consentement et la prévisibilité. » a-t-il déclaré.
Lors la session de questions et réponses, M. Emmanuel Fernandes a interrogé le Secrétaire général sur le rôle qu’il peut jouer face aux pressions de certains États sur la Cour européenne des droits de l’homme en matière migratoire.
En réponse, M. Alain Berset a évoqué le paradoxe de ces déclarations faites par certains États, qui, pour la plupart, ont été accompagnés par le Conseil de l’Europe lors de leur démocratisation respective afin de garantir l’indépendance de leur propre appareil judiciaire. Il a indiqué avoir déjà entrepris de replacer le cadre des discussions au niveau du Conseil en décembre dernier, alors que les déclarations se faisaient jusqu’à présent de façon interposée et par voie de presse, et qu’il fera en sorte de poursuivre ces échanges afin de traiter question migratoire tout en protégeant l’indépendance judiciaire.
3. L’allocution de M. Ararat Mirzoyan, ministre arménien des affaires étrangères
L’Assemblée a également entendu une allocution de M. Ararat Mirzoyan, ministre des affaires étrangères de l’Arménie, qui célèbre les 25 ans de son adhésion au Conseil de l’Europe. Le ministre a notamment souligné toutes les avancées permises par cette adhésion en matière de consolidation de l’État de droit et de la démocratie en Arménie.
Il a également alerté sur les risques d’ingérence lors des prochaines élections législatives qui se tiendront en juin prochain, alors que son pays cherche à retrouver le chemin de la paix et de la stabilité à la suite de l’accord signé en août 2025 à Washington entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Il a aussi mis en avant l’adoption récente par le parlement arménien d’une loi initiant le processus d’adhésion à l’Union européenne.
Lors de la période de questions-réponses, Mme Louise Morel l’a interrogé sur la façon dont l’APCE pouvait soutenir l’Arménie, « seule démocratie dans la région », face aux ingérences étrangères. En réponse, le ministre a évoqué les mesures de soutien prises par les États membres de l’Union européenne qui permettront à terme l’adhésion de l’Arménie dans l’UE et ainsi de se prémunir face aux attaques en période électorale notamment, en citant l’exemple de la Facilité européenne de soutien à la paix.
4. La communication de M. Mihail Popsoi, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de la Moldavie, Président du Comité des Ministres et président du Comité des Ministres
M. Mihail Popsoi, vice-Premier ministre de la Moldavie, a présenté devant l’Assemblée les priorités de la présidence moldave du Comité des Ministres, dont l’adoption prochaine d’une déclaration politique sur les questions liées aux migrations et à la Convention européenne des droits de l’Homme lors de la prochaine session du Comité des Ministres à Chisinau, le 15 mai. Il a à cet égard souligné le rôle clef de la Cour, précisant que « son indépendance est la pierre angulaire et la garante de la légitimité des sociétés démocratiques fondées sur l’État de droit », ajoutant que « les États membres, sans exception, doivent respecter leurs obligations et exécuter les arrêts de la Cour ».
Il a également mentionné le nouveau Comité d’experts sur la manipulation de l’information et l’ingérence menées depuis l’étranger, chargé de préparer, d’ici le 15 avril, une étude de faisabilité sur l’élaboration éventuelle d’un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur la manipulation de l’information et l’ingérence menée à l’étranger (FIMI en anglais), comme la désinformation, l’ingérence électorale, la concentration des médias, etc. L’étude permettra d’examiner les défis et les lacunes juridiques concernant la criminalisation de certains comportements liés aux ingérences, et d’identifier des approches potentielles en matière de prévention, de sensibilisation et de mesures éducatives. La présidence moldave organisera d’ailleurs une conférence de haut niveau sur l’éducation aux médias et l’intégrité de l’information, pour renforcer la résistance à la désinformation en Europe.
Il a enfin évoqué la nouvelle Convention établissant une Commission internationale des réclamations, signée par 35 pays et l’Union européenne, ainsi que la mise en place d’une équipe préparatoire chargée de créer le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
Son allocution a été suivie d’une session de questions et réponses. Mme Liliana Tanguy l’a notamment interrogé sur le rôle de son pays dans le cadre des exercices régionaux et des initiatives d’éducation aux médias.
F. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
1. Un entretien avec M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe
M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, s’est entretenu avec les membres de la délégation le lundi 26 janvier 2026.
Les échanges ont notamment porté sur l’engagement de la France à défendre l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que les modalités de renforcer l’implication de la délégation française dans les travaux du Conseil de l’Europe. Cette dernière est en effet perfectible au regard de celle d’autres délégations des parlements européens.
2. Une rencontre entre la délégation française et la délégation de la communauté chypriote turque
Le mardi 27 janvier, la délégation française a reçu MM. Hasan Taçoy (Parti de l’unité nationale) et Armağan CANDAN (Parti républicain turc), représentants de la communauté chypriote turque. Ces derniers sont associés aux travaux de l’Assemblée, conformément à la Résolution 1376 (2004) (), seule la Chambre des représentants de la république de Chypre disposant du statut de membre. Les représentants ont notamment salué cette ouverture, qui n’a pas son équivalent au Parlement européen, où les 6 eurodéputés chypriotes sont seulement issus de la communauté chypriote grecque. De fait, seule la partie sud de l’Île bénéficie de l’acquis communautaire. Les représentants ont ainsi fait part de leur volonté de mieux intégrer la partie Nord de l’Île, rappelant qu’elle est distincte de la Turquie, et qu’elle dispose de son propre gouvernement et mouvements politiques différents de ceux qui existent en Turquie. Elle reste néanmoins dépendante militairement d’Ankara.
3. La rencontre entre la délégation française et la délégation danoise
Le même jour, la délégation française a reçu les membres de la délégation danoise à l’APCE.
Ceux-ci sont principalement venus chercher le soutien de la France et de ses représentants face aux menaces sur l’intégrité territoriale du Danemark au Groenland. Les Parlementaires français se sont dit soucieux du respect du droit international et de la Charte des Nations unies et ont réaffirmé le soutien de la France au Danemark.
4. La rencontre des forces démocratiques biélorusses
Le mercredi 28 janvier, M. Bertrand Bouyx et Mme Liliana Tanguy ont rencontré les représentants de la délégation représentative des forces démocratiques de la Biélorussie. Cette délégation a été créée en janvier 2024 à travers l’adoption en plénière de la résolution et le rapport de M. Kimmo Kiljunen (Finlande, SOC).
Il s’agissait ainsi de la 5e participation de ces délégués à une session plénière de l’APCE, lesquels ont le droit d’intervenir dans les commissions et d’être affiliés aux groupes politiques.
La délégation a d’abord rendu compte des dernières évolutions de la situation en Biélorussie, sous le joug du régime d’Alexandre Loukachenko. Près de 1 300 prisonniers politiques sont ainsi recensés, avec une quarantaine de personnes arrêtées tous les mois. Seul un quart du peuple biélorusse soutiendrait réellement le gouvernement de M. Loukachenko. La délégation a demandé la poursuite des sanctions menées par les États européens contre son régime, lequel soutient indéfectiblement la Russie de Vladimir Poutine et exerce une pression migratoire sur les pays voisins membres de l’UE.
Parmi les représentants de la délégation se trouvaient d’anciens prisonniers politiques, qui ont notamment évoqué le risque de se retrouver apatride de facto, après plusieurs années d’exil, faute de pouvoir retourner en Biélorussie afin de renouveler leur passeport ou leur titre d’identité. Les délégués ont ainsi émis l’idée de saisir la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique de l’APCE pour élaborer une recommandation pour améliorer la situation des Biélorusses exilés, et aussi encourager la désignation de parrain politique pour les réfugiés biélorusses comme il en existe déjà parmi les parlementaires français.
5. L’entretien avec Mme Isabelle Rome, Ambassadrice de France chargée des droits de l’Homme
Le même jour, M. Bertrand Bouyx, M. Didier Marie, Mme Sandra Regol et Mme Liliana Tanguy ont accueilli Mme Isabelle Rome, Ambassadrice de France chargée des droits de l’Homme et de la dimension internationale de la Shoah.
Cette dernière a sensibilisé les parlementaires à la tenue du 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Pour la première fois depuis 15 ans, un rapport sur ce sujet devrait être adopté par l’APCE ces prochains mois. Il a également été passé en revue les différents pays susceptibles de voter l’abolition de la peine de mort ou à tout le moins, aller vers un moratoire sur son application.
6. La rencontre avec les représentants des forces politiques démocratiques de Géorgie
En fin de journée, M. Bertrand Bouyx et M. Didier Marie ont rencontré les délégués des forces politiques démocratiques de Géorgie. Pour rappel, la délégation du Parlement géorgien a cessé de siéger à l’APCE à la suite de la contestation de ses pouvoirs lors de la première partie de session de 2025.
La délégation comprenait ainsi les représentants des différents mouvements opposés au régime actuel, et a d’emblée salué la proposition de résolution en cours de discussion à l’Assemblée nationale. ()
Ils ont également rappelé l’avis récent de la commission de Venise sur la loi géorgienne sur l’enregistrement des agents de l’étranger et les modifications à la loi sur les subventions et d’autres lois relatives à « l’influence étrangère », et ont enfin alerté sur l’utilisation par le pouvoir géorgien d’armes chimiques contre les manifestants. Des poursuites pourraient être engagées si les États de l’APCE se mobilisent et saisissent l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).
G. Commémoration du 81e anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau
La délégation française a également participé à la cérémonie de commémoration du 81ᵉ anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau, le 27 janvier 2026. La cérémonie s’est tenue en présence de la Présidente de la République de Moldavie, Mme Maia Sandu, de la Présidente de l’APCE, Mme Petra Bayr, et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Alain Berset, aux côtés de survivants, de représentants des communautés, de membres de l’Assemblée parlementaire (APCE), des Représentations permanentes, de représentants de la Ville de Strasbourg, ainsi que du personnel du Conseil de l’Europe, afin d’honorer la mémoire des victimes de de l’Holocauste.
III. L’Assemblée face aux crises et aux conflits sévissant en Europe
A. Les élections en temps de crise
1. Le débat en séance plénière
Le 27 janvier s’est tenu un débat sur la proposition de résolution visant à garantir des élections sûres, fiables et crédibles en temps de crise, sur le rapport de M. Damien Cottier (Suisse, ADLE). L’APCE a ainsi adopté ce texte, qui propose notamment que les États membres mettent en œuvre des mesures juridiques et procédurales claires pour réglementer les situations d’urgence, et veillent à l’adaptation opérationnelle et au renforcement de la coopération entre les institutions étatiques, afin de renforcer la résilience face aux situations de crise.
Le débat a en outre mis en avant la polarisation, la désinformation, l’ingérence étrangère, les cyberattaques, les perturbations liées au climat et les répercussions des conflits. Ces éléments faisaient peser des risques sur les processus électoraux.
Enfin, l’APCE a recommandé que le Comité des Ministres « élabore un ensemble de normes pour la préparation des élections en situation de crise » et renforce le cycle électoral de l’Organisation en tant qu’outil complet couvrant toutes les étapes du processus électoral.
Mmes Marie-Christine Dalloz, Louise Morel, MM. Christophe Chaillou et Didier Marie ont pris part au débat.
2. La réunion de l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables
Au cours de la première partie de Session de 2026, l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables a tenu une réunion le 28 janvier, sous la présidence de M. Didier Marie, vice-président de l’Alliance, en remplacement de Lord David Blencathra (Royaume-Uni, CEPA).
M. Marie a notamment rappelé les principales recommandations du rapport de M. Damien Cottier précité, en particulier celles appelant à repenser l’observation électorale afin qu’elle reste efficace dans les situations d’urgence et qu’elle se concentre non seulement sur le jour du scrutin, mais aussi sur les risques en amont tels que la législation, les conditions de candidature, l’environnement de campagne et les menaces numériques.
B. Soutenir l’engagement pour une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine et la sécurité du continent européen
L’APCE a débattu d’une résolution appelant à une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine, sur le rapport de Piero Fassino (Italie, SOC). Les débats ont ainsi porté sur la nécessité d’un cessez-le-feu immédiat et complet et de négociations sincères, soulignant que l’Ukraine « ne doit pas être contrainte à négocier sous les bombes » selon les termes du rapport. L’APCE a en outre dénoncé l’absence de volonté réelle de la Russie de mettre un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine et a condamné fermement « l’intensification de la violence et des souffrances » auxquelles elle soumet le pays.
La résolution s’oppose à toute concession territoriale contraire aux principes du droit international, ainsi qu’à une reconnaissance du territoire ukrainien temporairement occupé comme étant russe, ce qui « légitimerait un changement de frontières par la force ».
Les parlementaires appellent enfin les États membres du Conseil de l’Europe et leurs alliés, notamment les États-Unis, à « unir leurs forces » face à la menace que représente la Russie pour la sécurité européenne et mondiale et à soutenir l’adhésion de l’Ukraine à l’UE.
M. Bertrand Bouyx, M. Christophe Chaillou et Mme Louise Morel ont pris part au débat.
C. Menaces contre l’ordre INTERNATIONAL : le cas du Groenland
Le 29 janvier, l’APCE a tenu un débat selon la procédure d’urgence sur le Groenland comme exemple des menaces contre l’ordre international. Sur le rapport de M. Bertrand Bouyx, rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie, l’APCE a affirmé que le futur statut du Groenland et de ses relations avec le Royaume du Danemark ne dépendait que du peuple groenlandais et du peuple danois, en réponse aux menaces américaines sur la souveraineté et l’intégrité territoriale du Danemark.
L’Assemblée a ainsi condamné les récentes déclarations tendant à l’acquisition, au contrôle ou à un transfert de territoire, de nature à affaiblir le droit international. Les parlementaires ont ainsi manifesté un soutien clair en faveur d’une réponse commune des États européens en faveur du Groenland et du Danemark, tout en rappelant que les relations anciennes et profondes qui unissent l’Europe et les États-Unis ont créé des dépendances mutuelles qui ne peuvent perdurer que sur la base de la confiance, la prévisibilité et le respect des règles et valeurs communément acceptées. Enfin, l’APCE a appelé à renforcer tant la sécurité dans l’Arctique que l’engagement politique et le financement en faveur de la sécurité et des institutions groenlandaises et danoises.
D. Assurer l’obligation de rendre des comptes, la protection humanitaire et le respect du droit international à Gaza et en Cisjordanie après le cessez-le-feu
À la demande du groupe GUE, un débat d’actualité a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, sur la situation à Gaza et en Cisjordanie après le cessez-le-feu. Il s’agissait d’un débat sans vote, et une vingtaine de parlementaires sont intervenus à la suite de l’oratrice principale, Saskia Kluit (Pays-Bas, SOC). Cette dernière a mentionné les différentes résolutions que l’APCE avait adoptées l’an dernier, appelant à un cessez-le-feu urgent et inconditionnel en réponse à l’attaque du Hamas et à la crise humanitaire déclenchée à Gaza. ()
Il s’agissait ainsi d’apporter un suivi à cette résolution dix mois plus tard, à présent qu’un cessez-le-feu a été annoncé, afin d’assurer le respect du droit international et la protection humanitaire, dans les territoires palestiniens.
M. Didier Marie, Mme Sandra Regol et M. Emmanuel Fernandes ont pris part au débat.
E. Crise politique au Moyen-Orient élargi : la nécessité de protéger les droits humains et les droits de tous les groupes minoritaires
L’APCE a tenu un débat selon la procédure d’urgence sur la crise politique au Moyen-Orient élargi, traitant notamment de l’instabilité dans l’ensemble de la région et des violations graves des droits humains en République islamique d’Iran et en République arabe syrienne touchant de manière disproportionnée les communautés minoritaires. Elle a ainsi déclaré que la paix et la stabilité durables dans la région « ne pouvaient être réalisées que par le respect du droit international et par des solutions politiques accordant la priorité à la protection des civils ».
Sur proposition de Piero Fassino (Italie, SOC), elle a adopté une résolution insistant sur le fait que la protection des populations civiles, notamment des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, devait prévaloir dans toutes les décisions en matière politique, militaire et de sécurité.
Consternée par la répression violente des manifestations pacifiques qui ont débuté le 28 décembre 2025 en Iran, l’APCE a appelé à « la cessation immédiate et inconditionnelle du recours à la violence contre les manifestants pacifiques, et la fin des meurtres », et a demandé la révision de toutes les condamnations à mort prononcées et la suspension immédiate des exécutions ainsi que la libération de tous les manifestants et prisonniers politiques.
Vivement préoccupée par la sécurité des communautés kurdes et des minorités chrétiennes, alaouites et druzes en Syrie, l’APCE a appelé à amener les responsables de ces violations à rendre des comptes devant la communauté internationale, et au respect de l’accord de cessez-le-feu, à la poursuite du dialogue et à la fin des violences.
Enfin, l’APCE a salué le passage à la 2e phase du Plan d’ensemble visant à mettre fin au conflit à Gaza, estimant qu’une paix durable passe par le désarmement du Hamas, et par la mobilisation de ressources importantes pour la reconstruction de Gaza. Elle a également souligné son engagement en faveur d’un avenir pacifique, juste et durable pour les Israéliens et les Palestiniens, « fondé sur la solution à deux États et dans le plein respect du droit international ».
M. Emmanuel Fernandes a pris part au débat.
IV. La défense de l’État de droit et de la démocratie
A. L’audition de Mme Stefanie Hubig, ministre fédérale allemande de la Justice et de la Protection des consommateurs sur la sauvegarde du système de justice international
L’APCE a tenu un débat d’actualité sur la sauvegarde du système de justice internationale en ouverture des travaux de sa première partie de session plénière.
Mme Stefanie Hubig, ministre fédérale allemande de la Justice et de la Protection des consommateurs, a également été entendue au cours de ce débat. Rappelant l’histoire de l’idée de Winston Churchill d’une Europe unie pour passer d’une Europe « déchirée par la violence à une Europe unie par le droit », elle a souligné que « personne ne peut remonter le temps : le droit doit prévaloir sur la violence ».
« Le Conseil de l’Europe est plus important que jamais – il représente un autre type d’ordre, fondé sur la coopération internationale et la protection de l’individu contre le pouvoir de l’État », a-t-elle ajouté. « C’est le contre-modèle d’un monde dans lequel la violence est devenue un instrument du pouvoir politique ».
M. Emmanuel Fernandes, Mme Louise Morel, MM. Christophe Chaillou et Didier Marie, et Mme Mariette Karamanli ont pris part au débat.
B. Renforcer les démocraties avec les jeunes : de la participation à la responsabilité partagée
Sur le rapport de Mme Sona Ghazaryan (Arménie, ADLE), l’Assemblée a débattu d’une résolution visant à renforcer la participation des jeunes dans les démocraties européennes, laquelle doit « dépasser le cadre de la consultation et se traduire par une véritable influence sur les processus décisionnels ». Malgré les progrès accomplis, la rapporteuse a noté que « la participation de la jeunesse demeurait inégale et fragmentée en Europe », de nombreux jeunes se sentant exclus ou percevant les institutions comme non représentatives.
Elle a néanmoins salué les développements récents, tels que la Déclaration de la 10e Conférence des ministres responsables de la jeunesse du Conseil de l’Europe et le nouveau Cadre de référence sur la perspective jeunesse, qui constituent ensemble « une feuille de route cohérente pour l’intégration de la perspective jeunesse dans l’ensemble des secteurs de l’action publique et des processus décisionnels ».
Pour l’avenir, la résolution insiste sur le fait que « la participation des jeunes doit dépasser le cadre de la consultation et se traduire par une véritable influence sur les processus décisionnels ». Elle invite le Conseil de l’Europe et son Assemblée à réaffirmer la participation des jeunes comme une priorité et souligne que la construction de démocraties avec les jeunes nécessite « des mécanismes institutionnels transparents et accessibles, une obligation des autorités de rendre des comptes à l’égard des jeunes, ainsi qu’une culture de confiance entre les générations ».
Mmes Marie-Christine Dalloz, Louise Morel et M. Claude Kern ont pris part au débat.
C. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine
L’Assemblée a manifesté ses préoccupations quant aux événements survenus récemment en Bosnie-Herzégovine, marqués par des attaques contre l’État, l’État de droit et les institutions mises en place à la suite de l’Accord-cadre général pour la paix.
Adoptant la résolution proposée par Zsolt Németh (Hongrie, CEPA) et Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC), l’Assemblée a salué l’abrogation, par les autorités de la Republika Srpska, d’une série de lois adoptées au niveau de l’entité et déclarées inconstitutionnelles, et a invité celles-ci à engager sans délai la procédure de nomination des juges restants à la Cour constitutionnelle afin de garantir son plein et effectif fonctionnement.
Elle a exhorté les partis politiques à adopter « un ensemble de réformes destinées à améliorer la fonctionnalité des institutions publiques », en soulignant la nécessité de réformes constitutionnelles et électorales afin de mettre le cadre institutionnel et législatif en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle a également invité instamment la présidence de la Bosnie-Herzégovine à mener à bien, dans le respect des exigences d’équité et de transparence, la procédure de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, et a encouragé les autorités à poursuivre leur coopération étroite avec la Commission de Venise.
L’Assemblée a enfin décidé de continuer d’observer de près l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de sa procédure de suivi.
D. Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord
Sur le rapport de Sibel Arslan (Suisse, SOC) et de Joseph O’Reilly (Irlande, PPE/DC), l’APCE a adopté une résolution saluant les mesures prises par les autorités pour réformer le pouvoir judiciaire et le ministère public, ainsi que le travail entrepris par le gouvernement sur les projets de loi relatifs au Conseil de la magistrature, au ministère public et au Conseil des procureurs. Elle a appelé les autorités à adopter ces projets de loi dès que possible en tenant compte des recommandations de la Commission de Venise et de mettre en œuvre la recommandation du GRECO d’écarter le ministre de la Justice du Conseil de la magistrature.
Le texte adopté souligne également la formation rapide d’un gouvernement de coalition après les élections législatives de mai 2024, ainsi que « la volonté politique et l’engagement soutenus dont il fait preuve pour honorer pleinement ses engagements et obligations », en poursuivant la coopération avec les organes du Conseil de l’Europe, notamment avec la Commission de Venise. Il a invité les autorités à réformer le Code électoral, mettant en œuvre les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE encore en suspens.
L’APCE a également salué les mesures prises pour combattre la corruption, et l’engagement pris par le pays pour résoudre les problèmes liés au respect des droits humains de la communauté rom, même si des problèmes subsistent, s’agissant notamment de la réforme du mécanisme d’« équilibrage » qui régit l’accès à l’emploi dans le secteur public, de l’application de la loi relative à l’utilisation des langues officielles et le respect des droits des personnes appartenant à la minorité ethnique bulgare.
Par ailleurs, l’APCE reste préoccupée par « le très faible niveau d’indépendance perçue du pouvoir judiciaire et les nombreuses allégations de sa politisation », ainsi que par l’infrastructure obsolète du système judiciaire et l’insuffisance de ses ressources financières et humaines. Elle s’inquiète également des nombreuses allégations de corruption généralisée dans le secteur public et a appelé les autorités à mettre en œuvre pleinement les recommandations du GRECO en suspens.
Notant que plus de 30 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Macédoine du Nord devaient encore être mis en œuvre, l’APCE a appelé les autorités à les exécuter pleinement et rapidement.
Enfin, préoccupée par les allégations de mauvais traitements à l’égard des personnes en détention ainsi que par la situation inquiétante des établissements pénitentiaires, l’APCE a demandé instamment aux autorités « de mettre en œuvre sans délai les recommandations restantes du CPT, en coopération avec la Banque de développement du Conseil de l’Europe ».
L’APCE a proposé de suivre l’évolution de la situation dans le pays dans le cadre de ses examens périodiques, en évaluant les progrès réalisés sur les questions non résolues telles que « la réforme du cadre électoral, du pouvoir judiciaire et du ministère public, la lutte contre la corruption, la poursuite des politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités et les mauvaises conditions dans les lieux de détention ».
V. Questions sociales et droits de l’Homme
A. Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’Homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaire au sein des services de soins de santé mentale
L’APCE s’est opposé à l’unanimité au nouveau projet de protocole sur le placement et le traitement involontaires de personnes au sein des services de soins de santé mentale, soulignant qu’il « rendrait plus difficile l’abolition des pratiques coercitives » dans ce type d’établissements.
L’Assemblée avait été invitée par l’organe exécutif de l’organisation, le Comité des Ministres, à donner son avis sur le projet de protocole élaboré par des experts intergouvernementaux.
En approuvant un avis basé sur un rapport de Carmen Leyte (Espagne, PPE/DC), l’Assemblée a reconnu la nécessité de fournir un cadre pour des « mesures exceptionnelles de dernier recours » afin de traiter les personnes dans cette situation.
Toutefois, l’Assemblée a invité le Comité des ministres à « réfléchir à l’opportunité de procéder par voie d’un instrument plus souple qu’un protocole, tel qu’une recommandation. Une telle recommandation devrait être pleinement conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, à ses observations générales et à ses lignes directrices. »
Le texte des Nations Unies a déjà été ratifié par tous les États membres du Conseil de l’Europe et incarne un « changement de paradigme » vers le respect de l’autonomie des personnes dans cette situation, ont souligné les parlementaires.
M. Bertrand Bouyx a pris part au débat.
B. La socialisation à l’école : pour une éducation inclusive et participative qui favorise les valeurs démocratiques
L’Assemblée parlementaire a soutenu une résolution visant à faire de l’apprentissage et la pratique de la démocratie « une priorité politique fondamentale du système éducatif », afin d’aider les jeunes à avoir confiance dans la démocratie et à s’engager dans la citoyenneté démocratique. Sur le rapport de Luz Martínez Seijo (Espagne, SOC), l’APCE a ainsi recommandé aux États membres d’élaborer des politiques globales qui garantissent que les écoles puissent intégrer la socialisation, l’inclusion et le bien-être comme objectifs fondamentaux, au même titre que la réussite scolaire.
S’inquiétant de la situation des enseignantes et des enseignants, gravement touchés par les coupes budgétaires dans le système éducatif, le manque de ressources humaines, et des rémunérations et une reconnaissance insuffisante, l’APCE a proposé un ensemble de mesures visant à créer un environnement favorable et stimulant pour le corps enseignant.
Enfin, l’Assemblée parlementaire a recommandé que le Comité des Ministres aide les États membres « à entreprendre un examen stratégique de leurs politiques », conformément à la Stratégie pour l’éducation du Conseil de l’Europe 2024-2030 ».
M. Emmanuel Fernandes a pris part au débat.
C. Pour une interdiction des pratiques de conversion
L’APCE a débattu d’une résolution appelant les États membres à adopter des législations visant à « interdire les pratiques de conversion, prévoyant des sanctions pénales et fondées sur une définition claire et exhaustive des pratiques interdites », et à mettre en place des mécanismes de surveillance et de signalement.
Ces pratiques – également appelées thérapies de conversion ou thérapies réparatrices – visent à « modifier, réprimer ou supprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne », sur la base de la croyance erronée que ces aspects sont « pathologiques ou indésirables », précise la résolution déposée à la suite du rapport de Kate Osborne (Royaume-Uni, SOC).
Préoccupée par la persistance des pratiques de conversion dans les États membres – souvent de manière clandestine – et considérant qu’elles n’ont aucun fondement scientifique et ont des conséquences néfastes sur les personnes qui y sont soumises, l’APCE estime « qu’il est urgent de prendre des mesures pour prévenir et combattre les dommages causés ». Il s’agit à la fois d’un impératif de santé publique, et d’une question de respect des droits humains et des libertés fondamentales, ont déclaré les parlementaires, réaffirmant l’importance de l’autonomie personnelle, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En outre, l’APCE a proposé un ensemble de mesures concernant le soutien et la protection des victimes, et en matière de formation et de sensibilisation du public. Elle préconise également de renforcer la coopération avec les organisations de la société civile – notamment celles qui œuvrent pour la protection des droits des personnes LGBTI – les organisations professionnelles et les institutions religieuses ; d’évaluer les législations mises en œuvre, et d’encourager la recherche et la collecte de données sur la prévalence et l’impact des pratiques de conversion.
« Ces pratiques reposent sur un mensonge, celui selon lequel la diversité serait un défaut. Elles sont entretenues par la stigmatisation et persistent uniquement parce que les institutions et les États les ont laissées perdurer », a déclaré Helena Dalli, ancienne Commissaire européenne à l’Égalité et ancienne ministre des Affaires européennes et de l’Égalité de Malte, dans son intervention lors du débat.
Mme Dalli a rappelé qu’en 2016, Malte est devenu le premier pays d’Europe à interdire les pratiques de conversion. « Notre législation était claire, proportionnée et fondée sur des principes. Elle ne criminalisait pas les croyances, n’interférait pas avec le soutien thérapeutique légitime. Elle établissait simplement une limite non négociable : personne n’a le droit de nier l’identité d’une autre personne ».
M. Bertrand Bouyx, en tant que Vice-président de l’APCE, a présidé les débats de cette séance, auxquels Mme Sandra Regol a pris part.
D. 65e anniversaire de la Charte sociale européenne: les droits sociaux, socle de démocraties résilientes et de justice sociale
À l’occasion du 65e anniversaire de la Charte sociale européenne, l’Assemblée parlementaire a réaffirmé que les droits sociaux constituent un pilier essentiel de la stabilité démocratique, rappelant que la Charte a été conçue comme un « instrument fondamental » et comme le pendant, en matière de droits économiques et sociaux, de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a souligné que « les conditions de vie dignes, la justice et la cohésion sociales sont reconnues […] comme essentielles pour que la démocratie soit stable » et que tout ce qui les fragilise constitue « une menace directe pour sa sécurité démocratique ».
Adoptant la résolution sur la base du rapport de Paul Galles (Luxembourg, PPE/DC), l’Assemblée a mis en avant « l’importance capitale » de la Charte sociale européenne (révisée), qui constitue depuis 30 ans « le cadre juridique le plus complet de protection des droits humains économiques et sociaux en Europe », saluant « l’extraordinaire contribution » du Comité européen des Droits sociaux à ce système de protection.
L’Assemblée a exhorté les États membres à réaffirmer leur engagement en faveur de la justice sociale en soutenant une « application unie et résolue de la Charte », avertissant que les droits qu’elle garantit sont soumis à des « pressions sans précédent ». Elle a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Charte révisée et les protocoles pertinents, soulignant que la procédure de réclamations collectives constitue « le principal canal institutionnel de participation de la société civile » au système de la Charte et que sa ratification est « un signe de maturité démocratique ».
Enfin, l’Assemblée a appelé les parlements nationaux à jouer un rôle renforcé dans la mise en œuvre de la Charte, les invitant à accroître les capacités et les connaissances des parlementaires en matière de droits sociaux, à intégrer la Charte dans le travail législatif et à assurer le suivi des constats du Comité européen des Droits sociaux. Les autorités nationales, y compris les parlements et les juridictions, ont, a-t-elle rappelé, le devoir de tenir « dûment compte des constats, conclusions, décisions et observations interprétatives » du Comité lorsqu’elles appliquent la Charte.
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les interventions des parlementaires français dans les débats
Les interventions qui suivent sont présentées selon l’ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l’ordre du jour adopté et des listes d’orateurs établies par la direction de la séance de l’APCE.
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La sauvegarde du système de justice internationale
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L’intervention de M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE
Merci, Madame la Présidente.
La justice internationale fait l’objet d’attaques gravissimes et totalement inédites. Depuis plusieurs mois, nous assistons à une offensive politique d’ampleur contre des juridictions indépendantes, contre le droit international. En février 2025, l’administration Trump a adopté un décret imposant des sanctions contre la Cour pénale internationale : restrictions de visa, sanctions financières pour celles et ceux qui coopèrent avec la Cour.
L’objectif est clair : intimider, dissuader, bloquer des enquêtes lorsqu’elles concernent des ressortissants américains ou alliés. C’est un précédent extrêmement grave. Une grande puissance tente de neutraliser un tribunal international indépendant. Dans le même temps, la justice pénale internationale est fragilisée par la non-coopération des États. Depuis 2024, plusieurs pays, dont les États-Unis ou la France, refusent d’exécuter des mandats d’arrêt de la CPI, notamment contre Benjamin Netanyahou qui doit répondre de crimes de guerre et crimes contre l’humanité à l’encontre des palestiniens.
D’autres États retardent l’application de ces mandats d’arrêt ou annoncent leur retrait du Statut de Rome. Dans le cadre des affaires liées au génocide à Gaza, la Cour internationale de Justice a rendu des ordonnances censées contraindre Israël à modifier ses comportements militaires et à assurer l’accès à l’aide humanitaire. Pourtant, ces obligations ne sont pas respectées, comme si le droit international était facultatif. Cette logique de contournement des juges existe aussi au sein de l’Union européenne.
Puisque la semaine dernière le Parlement européen a voté en faveur de la saisine de la Cour de Justice de l’UE concernant le traité du Mercosur. Nous demandons expressément à Ursula Von Der Leyen, la présidente de la Commission, de tenir compte de cette saisine et de ne pas poursuivre l’application provisoire de ce traité en méprisant à la fois le Parlement et le contrôle juridictionnel.
C’est dans ce contexte global qu’il faut comprendre ce qui se joue aujourd’hui autour de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’est pas immunisée contre ces attaques. Elle est aujourd’hui la cible d’une offensive gravissime. Après une lettre ouverte publiée en mai dernier par 9 chefs de gouvernement européens, une nouvelle étape a été franchie en décembre, avec une déclaration commune de 27 États membres remettant frontalement en cause les droits humains protégés par la Convention.
Elle remet notamment en cause l’article 8 de la CEDH, qui protège le droit à la vie privée et familiale. Mais elle cherche aussi à restreindre dangereusement le champ d’application de l’article 3 de la Convention, selon lequel, je le rappelle, "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". La justification avancée est toujours la même : la CEDH empêcherait prétendument les États de mener leurs politiques migratoires, alors qu’elle garantit simplement le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Mais le projet funeste de l’extrême droite, c’est de voir disparaître les droits humains pour toutes et tous.
Alors, avec la Gauche Unitaire Européenne, nous appelons cette Assemblée au sursaut, ainsi que tous les organes du Conseil de l’Europe : nous attendons notamment que la voix du Secrétaire général, M. Alain Berset, continue de rejeter fermement ces attaques intolérables contre la Convention européenne des droits de l’Homme. Nous devons défendre sans concession les droits humains et la justice internationale.
Je vous remercie.
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L’intervention de Mme Louise Morel
Madame la Présidente,
Permettez-moi tout d’abord de vous adresser mes félicitations pour votre élection à la présidence de notre Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Monsieur le Rapporteur, chers collègues,
Je voudrais commencer par un regret. J’aurais aimé que ce débat porte sur le rayonnement du système de justice internationale, sur son renforcement, sur son influence, ce qui a toujours été, au fond, l’ambition de notre institution. Mais aujourd’hui, le mot juste est malheureusement celui de la sauvegarde.
Car comment ne pas parler de sauvegarde alors que le droit international est attaqué de toutes parts ? Nous ne sommes que le 26 janvier, et en à peine 26 jours, nous avons assisté à l’enlèvement du président vénézuélien, réalisé hors de tout cadre juridique international ; une répression sanglante en Iran face à des revendications démocratiques légitimes ; des déclarations remettant en cause l’intégrité territoriale du Groenland par les États-Unis. Et cela s’ajoute à des violations répétées du droit international les mois précédents au Soudan, dans la région des Grands Lacs, à Gaza comme en Ukraine, où des millions de civils sont encore exposés à la mort ou à l’exil.
Le plus préoccupant, c’est que ce sont parfois des États membres, voire fondateurs, des organisations internationales qui fragilisent l’ordre juridique qu’ils ont contribué à bâtir.
Dans ce contexte, notre Assemblée a une responsabilité particulière. Elle a été créée pour protéger la démocratie, les droits humains et l’État de droit. Et cela se traduit concrètement par la présence, ici même, à Strasbourg de la Cour européenne des droits de l’homme, qui rappelle chaque année qu’aucun État n’est au-dessus du droit.
On reproche souvent au droit international sa lenteur. Mais le temps de la justice n’est pas celui du tweet. Il est exigeant parce qu’il doit être constitutionnel, et non communicationnel.
Alors, Monsieur le Rapporteur, ma question serait la suivante comment selon vous, ne pas seulement défendre le droit international, mais le faire mieux comprendre, mieux partager, et le faire rayonner ? Car ces acquis universels ne sont pas seulement à préserver : ils sont à transmettre, pour qu’ils demeurent un rempart pour les générations futures.
Je vous remercie.
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L’intervention de M. Christophe Chaillou
Merci Madame la Présidente,
La justice internationale repose sur un socle commun que nous pensions largement acquis en démocratie : l’indépendance des juges et le respect de la jurisprudence comme garantie contre l’arbitraire. Ce socle est aujourd’hui remis en cause.
Les sanctions américaines visant des juges de la Cour pénale internationale illustrent une évolution dangereuse et inacceptable : celle d’un monde où la justice internationale serait tolérée tant qu’elle ne s’applique pas aux puissants. Sanctionner un juge pour ses décisions, c’est remettre en cause un principe fondamental de tout État de droit : l’indépendance de la justice.
Ce précédent ne menace pas seulement la CPI ; il menace l’ensemble du système multilatéral fondé sur le droit.
C’est un même message qui est aujourd’hui largement envoyé : le droit serait subordonné aux intérêts politiques immédiats.
Mais l’histoire nous enseigne que l’impunité n’apporte jamais la stabilité. Elle alimente les tensions, les conflits, nourrit les violations des droits humains et compromet durablement la paix. La sécurité collective repose sur la prévisibilité du droit et sur la certitude que les violations auront des conséquences.
Nous ne pouvons accepter une telle régression. Défendre la Cour pénale internationale, protéger ses juges, ce n’est pas adopter une posture idéologique ; c’est défendre la cohérence et la crédibilité de l’Europe, de ses principes fondamentaux, sur la scène internationale.
À l’heure où l’ordre international est fortement remis en cause, la justice demeure l’un de nos derniers remparts. La fragiliser, c’est fragiliser la paix. La défendre, c’est assumer pleinement nos valeurs politiques et morales.
Je vous remercie.
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L’intervention de M. Didier Marie
Merci Madame la Présidente,
Nous vivons un moment charnière pour l’ordre juridique international. Partout, le droit est contesté lorsqu’il dérange, et la justice est fragilisée lorsqu’elle rappelle des obligations que certains préfèreraient ignorer.
Même en Europe, nous assistons à une remise en cause croissante de la Cour européenne des droits de l’homme et de sa jurisprudence. En publiant le 12 mai dernier une tribune demandant de "repenser la manière dont la Convention" est interprétée sur les sujets migratoires, neuf États membres de notre organisation, ont créé un choc politique.
Affaiblir la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, contester l’autorité de la Cour, relativiser l’impartialité de ses décisions, c’est affaiblir l’ensemble du système de protection des droits fondamentaux que nous avons collectivement bâti au sein du Conseil de l’Europe. C’est introduire l’idée dangereuse que le droit pourrait varier selon les circonstances politiques ou nationales.
Enfermer le débat sur la question de l’interprétation de la Convention autour de la seule thématique des migrations, alors qu’elle est quantitativement minime dans la jurisprudence, est une double erreur. C’est passer sous silence le bénéfice que chacun retire de l’existence de cette jurisprudence européenne et c’est faire croire que la Convention ne protège que les criminels. La Cour ne fait que protéger les droits les plus essentiels de chaque individu, ceux que les "pères fondateurs" ont voulu sanctuariser pour "éviter le retour de l’épouvante". Elle ne peut être soumise au souhait d’une majorité de circonstance.
Notre responsabilité est donc claire : défendre sans ambiguïté l’autorité des juridictions internationales et plus particulièrement le "joyau" de notre organisation la Cour européenne. La justice ne peut pas être respectée si elle est à géométrie variable.
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L’intervention de Mme Marietta Karamanli
La justice internationale est aujourd’hui en première ligne des attaques qui visent le droit international.
Nous pensons à la Cour pénale internationale et à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui fait aujourd’hui l’objet de critiques et propositions menaçant son rôle de juridiction protectrice des droits fondamentaux en Europe.
Ces critiques s’accompagnent de propositions concrètes visant à transformer la Convention pour limiter la portée de l’article 3 et de l’article 8 afin de donner plus de marge de manœuvre aux États
On accuse ou sous-entend que la Cour légifère ou s’immisce dans des décisions politiques souveraines. Cette rhétorique vise à présenter la Cour comme une institution éloignée des peuples et à justifier un "retour de souveraineté" aux États
Je souhaite rappeler trois choses.
Premièrement, le droit international ne réduit pas la souveraineté, il l’organise avec l’accord des États eux-mêmes, qui délèguent une part de souveraineté pour plus d’efficacité.
Deuxièmement, ces mêmes États coconstruisent la justice internationale, acceptent des protocoles et entendent y être représentés au moins en termes d’origine de ses membres.
Troisièmement, la justice internationale protège ces mêmes États ainsi que leurs ressortissants contre l’arbitraire d’autres États.
Pour sauvegarder l’autorité d’une juridiction il faut renforcer à la fois sa protection institutionnelle, discuter de façon transparente du respect effectif de ses arrêts et mobiliser fortement la société civile et les États soucieux que l’action étatique soit elle-même soumit au droit.
Le discours de la ministre nous y invite. Les parlementaires de notre Assemblée doivent rejeter toute réforme de la CEDH qui aurait pour effet de réduire la protection des droits fondamentaux, en particulier dans les domaines de la non‑torture et de la vie privée.
Nous devons exiger que la Cour dispose des moyens suffisants pour fonctionner efficacement et que les juges soient protégés des pressions politiques et des attaques hostiles.
Nos États doivent adopter des plans nationaux d’exécution clairs, avec des calendriers et des responsables identifiés, pour remédier aux violations constatées.
La défense de la CEDH repose aussi sur la mobilisation des avocats, des ONG de droits humains, des journalistes et des citoyens.
Les contrepouvoirs engagés pour la liberté d’expression, la liberté des médias, le respect des droits et refusant la violence doivent être protégés.
Sans ce soutien politique et pratique, nous risquons d’assister d’abord à un effritement du droit puis à un glissement dangereux.
Protéger la justice et le droit internationaux c’est nous protéger tous.
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Les élections en temps de crise
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L’intervention de Mme Marie-Christine Dalloz, au nom du groupe PPE
Merci Madame la Présidente,
Chers collègues,
Composante importante de la menace "hybride", les ingérences numériques constituent une menace particulièrement grave pour le fonctionnement de nos démocraties. Les élections constituent une cible de choix. Le but est simple : rompre le lien de confiance entre les citoyens et les institutions chargées de les représenter.
Le développement de la désinformation, des "fake news", nuisent à la crédibilité du processus électoral. Les techniques utilisées sont multiples : ainsi l’utilisation d’influenceurs pour amplifier certains narratifs ; la diffusion hors contexte d’images, de vidéos déformant les propos tenus ou de plus en plus l’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer des fausses prises de position. Sans parler des cyberattaques. Face au numérique, les élections sont mises à mal, particulièrement en temps de crise.
La dématérialisation d’une partie ou de l’ensemble du processus électoral accentue ces risques. Une cyberattaque peut bloquer le système et la protection numérique devient alors essentielle pour préserver la fiabilité des élections.
Cela est particulièrement important lorsque les élections sont organisées juste après une crise grave. L’exemple des élections post-conflit évoquées dans la résolution montre que contrairement à ce que préconise le plan de paix de M. Donald Trump, il ne sera pas possible d’organiser en Ukraine des élections 60 jours après le silence des canons. Construire des listes électorales fiables, trouver des solutions législatives permettant aux réfugiés ukrainiens à l’étranger de voter, assurer la sécurité d’une campagne électorale et du vote, et s’assurer que des menaces hybrides ne viennent pas troubler le processus, car après une guerre, une crise grave, la crédibilité des élections et de leur résultat est fondamentale pour que la reconstruction puisse enfin commencer. Une réflexion est déjà en cours pour mettre en place les réformes législatives nécessaires.
Dans ce contexte, le rôle du Conseil de l’Europe est essentiel. La Commission de Venise a montré que l’accompagnement des législateurs et la sensibilisation aux enjeux démocratiques permettaient la tenue d’élections même en temps de crise. En coordination avec l’Assemblée parlementaire à travers le Conseil des élections, elle construit les bases indispensables pour la tenue d’élections libres. Les missions d’observation, auxquelles j’ai pu participer, comme un certain nombre d’entre vous, sont un autre outil d’action pour renforcer la confiance dans le processus électoral.
Chers collègues, les crises et les nouvelles menaces sont autant de défis pour nos États de droit. Les élections sont le cœur battant de nos démocraties. Nous devons les protéger.
Je voudrais dire merci à M. Damien Cottier de nous proposer ce rapport excellent.
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L’intervention de Mme Louise Morel
Chers collègues,
Je voudrais d’abord remercier chaleureusement monsieur le Rapporteur, M. Damien Cottier, pour la qualité de son rapport, qui aborde un sujet qui prend une place toujours plus importante dans nos travaux : la tenue d’élections en temps de crise.
Ce rapport part d’un constat lucide : aujourd’hui, les élections se déroulent rarement dans des conditions normales. Il arrive que la désinformation, les ingérences étrangères, les cyberattaques, les crises sanitaires, les conflits armés ou les urgences prolongées soient légion et pèsent de manière structurelle sur l’intégrité, et parfois, sur l’intégralité de nos processus démocratiques. Et c’est notre responsabilité comme membres du Conseil de l’Europe, attachés à l’État de droit et aux libertés fondamentales, de préserver la légitimité démocratique de ces scrutins, surtout dans ces contextes contraints.
Je voudrais dire que j’apprécie particulièrement le fait que votre rapport refuse toute approche binaire. Il rappelle que ce n’est ni le report des élections ni leur organisation à tout prix qui constituent, en soi, des garanties démocratiques. Ce qui compte, ce sont des cadres juridiques clairs, des décisions proportionnées, transparentes, soumises au contrôle parlementaire et judiciaire, et une approche globale qui couvre l’ensemble du système électoral.
Votre rapport insiste aussi, et je voudrais vous interpeller peut-être là-dessus, sur la nécessité de renforcer la résilience démocratique, notamment face aux ingérences étrangères, aux manipulations de l’information qui sont amplifiées par les technologies numériques. Et cela nous a encore été rappelé ce matin par la présidente de la République de Moldova. La protection de l’intégrité électorale ne peut plus se limiter au jour du scrutin : elle doit commencer bien en amont, par l’éducation aux médias, la transparence du financement politique, la protection des infrastructures électorales et la coopération entre les institutions.
Ma question est la suivante, et je serais heureuse de vous entendre là-dessus : comment, selon vous, le Conseil de l’Europe pourrait-il agir en amont, avant que les crises ou les ingérences ne compromettent la confiance des électeurs ? Faudrait-il, selon vous, étendre les statuts des observateurs internationaux aussi aux élections dans l’espace numérique ? Et si oui, comment ?
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L’intervention de M. Christophe Chaillou
Merci Madame la Présidente,
Les élections libres et équitables sont le socle de nos démocraties. Elles ne peuvent être considérées comme optionnelles en période de crise ; elles constituent au contraire un test décisif de la solidité de nos institutions.
Le rapport de notre collègue Damien Cottier, que je félicite, le montre clairement : pandémies, conflits armés, catastrophes naturelles, mais aussi menaces hybrides, désinformation et cyberattaques exposent durablement nos processus électoraux. La crise n’est plus l’exception ; elle devient une donnée structurelle de notre environnement démocratique.
Dans ce contexte, deux écueils doivent être évités. Le premier serait de reporter indéfiniment les élections, au risque d’affaiblir la légitimité démocratique. Le second consisterait à organiser des scrutins sans garanties suffisantes, au détriment de l’égalité de participation et de la crédibilité des résultats. Le rapport le souligne avec justesse : ni l’improvisation, ni l’inaction ne sont acceptables.
La réponse réside dans la résilience démocratique.
Celle-ci suppose des cadres juridiques clairs, anticipés, proportionnés et strictement encadrés dans le temps, sous contrôle parlementaire et juridictionnel. Elle suppose également des administrations électorales indépendantes, préparées et dotées de moyens suffisants.
Elle implique enfin une lutte résolue contre la désinformation et les ingérences étrangères. À cet égard, je souhaite rappeler l’exemple français avec la création de Viginum, service dédié à la détection et à l’analyse des opérations de manipulation de l’information visant les processus démocratiques. Cette approche illustre la nécessité d’outils spécialisés, transparents et respectueux de l’État de droit.
Enfin, dans les situations les plus extrêmes, notamment en temps de guerre, comme en Ukraine, le respect des normes démocratiques impose que des élections ne soient organisées que lorsque les conditions de sécurité, de liberté politique et de participation effective sont réunies.
Chers collègues, protéger la démocratie en temps de crise n’est pas une concession : c’est une responsabilité politique majeure. Je soutiens cette résolution.
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L’intervention de M. Didier Marie
En période de crise, l’organisation des élections devient plus complexe, mais aussi plus décisive. Le rapport que nous examinons aujourd’hui nous rappelle une vérité essentielle : les crises n’affaiblissent pas les exigences démocratiques, elles les rendent plus urgentes.
Face à ces défis, l’Assemblée parlementaire a su agir. Avec la création de l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables, nous avons affirmé une ambition claire : faire de la défense de l’intégrité électorale une responsabilité politique partagée, transpartisane et paneuropéenne.
L’Alliance est aujourd’hui un espace central de coopération entre parlementaires engagés. Elle permet d’anticiper les risques électoraux, de partager les bonnes pratiques et de répondre collectivement à des menaces communes : désinformation, ingérences étrangères, cyberattaques ou abus des ressources publiques.
Dans ce cadre, le rapport souligne à juste titre le rôle fondamental des opérations d’observation des élections. L’observation électorale n’est pas un exercice technique ; c’est un acte politique au sens noble. Elle renforce la transparence, dissuade les irrégularités et contribue à la confiance des citoyens dans les processus démocratiques.
Même en temps de crise, l’Assemblée a su adapter ses méthodes d’observation, en recourant à des formats hybrides et à une coopération renforcée avec ses partenaires internationaux. Adapter n’est pas renoncer : c’est précisément lorsque les conditions sont difficiles que l’observation indépendante est indispensable.
L’Alliance joue ici un rôle moteur, en assurant le suivi politique des recommandations et en rappelant que l’observation s’inscrit dans l’ensemble du cycle électoral, bien au-delà du jour du scrutin.
Chers collègues, en renforçant l’Alliance et nos capacités d’observation, nous défendons non seulement des procédures, mais la crédibilité même de la démocratie européenne. Je soutiens cette proposition de résolution.
Je vous remercie.
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Soutenir l’engagement pour une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine et la sécurité du continent européen
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L’intervention de M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE
Mes chers collègues,
Notre continent est attaqué de toute part. À l’Est, en Ukraine par la Russie dans une guerre ouverte qui dure depuis plus de 4 ans. Nous le savons. Nous en débattons à chaque partie de session depuis 2022. À l’Ouest, au Groenland par notre allié le plus ancien, les États‑Unis. Et cela est plus inattendu. Pour se persuader que ce sont les deux faces d’une même pièce, il suffit d’écouter Sergueï Lavrov, le ministre russe des affaires étrangères, qui, je cite, disait : "La Crimée est tout aussi importante pour la sécurité de la Russie que le Groenland l’est pour les États-Unis". S’attaquer au Groenland, c’est aussi pour le président des États‑Unis, une manière de lâcher l’Ukraine, de légitimer la guerre d’agression que lui mène la Russie.
Tout cela est paradoxal, car la première phrase du projet de résolution, je cite : « L’Assemblée parlementaire salue les efforts diplomatiques déployés par les États‑Unis, l’Ukraine et ses alliés pour mettre fin à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine… » est juste aussi. Oui, les États-Unis déploient d’un côté des efforts pour arriver à une paix juste en Ukraine, mais de l’autre, ils créent les conditions de la victoire russe. C’est toute la complexité du moment géopolitique que nous vivons.
Alors, passée la sidération pour nous Européens, que faire ? Reprendre l’adage, si on ne veut pas être au menu, il faut que nous soyons à table. Et pour cela, il n’y a qu’une seule voie, c’est celle de la puissance et de l’autonomie stratégique. À cet effet, nous appelons nos collègues européens qui sont fascinés par M. Donald Trump à choisir entre cette fascination et la défense de la souveraineté de leur pays. Il en va de notre survie à tous en tant que peuples libres. Car oui, la sécurité de l’Ukraine, c’est d’abord une affaire européenne. C’est notre vision du monde. Celle du respect de la souveraineté des États, du multilatéralisme et du respect du droit international. Celle qui refuse les visées impériales qui semblent à l’œuvre. C’est la défense de nos intérêts, car l’Ukraine ne défend pas seulement son territoire, elle défend l’intégrité de l’Europe tout entière. Elle est seulement en première ligne.
Pour atteindre notre autonomie stratégique, il ne faut pas seulement miser sur la diplomatie mais aussi, ensemble, sur l’industrie de défense, le numérique, le spatiale, être capable de proposer des alternatives crédibles aux biens et services américains ou chinois. Nous devons également, et je ne pouvais pas finir ce discours sans l’évoquer, être capable de nous nourrir nous-même. L’agriculture, mes chers collègues, est peut-être l’activité la plus essentielle et la plus oubliée tellement nous sommes habitués à ce qu’elle fonctionne chez nous.
En définitive, nous souscrivons, avec le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE), évidemment à tous les points de la résolution, mais elle n’est qu’une des facettes de tout ce à quoi nous devons nous atteler. Et nous y atteler ensemble dans un esprit de coopération et de fraternité face aux vents contraires qui nous menacent tous.
Dans ce contexte, le groupe ALDE, bien évidemment votera la résolution présentée par notre collègue M. Piero Fassino.
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L’intervention de M. Christophe Chaillou
Mes chers collègues,
Ce rapport de notre collègue M. Piero Fassino rappelle utilement un constat dont certains, hélas, doutent encore : défendre l’Ukraine face à la Russie, c’est bien défendre l’Europe tout entière. Si nous laissions M. Vladimir Poutine aller plus loin, nous risquerions bien d’aboutir à une paix injuste et lourde de conséquences pour tous les pays du continent.
Vous me permettrez d’appuyer tout particulièrement la recommandation qui vise à exiger un cessez-le-feu immédiat et total : « L’Ukraine ne doit pas être contrainte à négocier sous les bombes ». Cette phrase résonne aujourd’hui comme un triste écho aux frappes que la Russie a menées sur Kiev et Kharkiv, au moment-même où elle participait à des pourparlers avec les représentants ukrainiens et américains.
S’agissant du soutien américain dans le processus de paix, le rapport souligne également une forme d’ambiguïté, et je rejoins les propos de notre collègue M. Christophe Lacroix. Les États‑Unis de M. Donald Trump ne peuvent malheureusement plus être considérés comme un allié indéfectible pour l’Europe. La stratégie de défense nationale que vient d’adopter le Pentagone prévoit clairement un recentrage de l’engagement des États-Unis sur leur propre sol et dans l’Indo-Pacifique. Même s’il s’agit d’une véritable bascule géostratégique, nous, Européens, ne pouvons feindre la surprise. Le "pivot" vers l’Indo-Pacifique opéré il y a 15 ans par l’administration Obama constituait déjà les prémisses d’un éloignement des préoccupations américaines pour notre continent. Nous n’en avions malheureusement pas suffisamment tiré les conséquences à l’époque. Peut-être pensions-nous que cela n’irait pas plus loin. C’était sans compter sur l’élection de M. Donald Trump. Son mépris du droit international et de la coopération multilatérale a complètement bouleversé le partenariat atlantique qui, jusqu’à ce jour, gouvernait la sécurité du continent.
Il est indispensable que notre Europe apporte une réponse ferme face au conflit qui sévit en Ukraine, mais aussi face à toutes les autres menaces orchestrées par la Russie, que ce rapport n’oublie pas de mentionner : qu’il s’agisse des conflits gelés en Moldavie ou en Géorgie, des vols de drones. C’est bien évidemment, mes chers collègues, toute l’Europe, dans ses valeurs et ses engagements, qui est menacée aujourd’hui.
Merci pour votre attention.
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L’intervention de Mme Louise Morel
Chers collègues,
Je voudrais d’abord saluer le travail du rapporteur sur ce sujet, et plus globalement l’engagement constant de notre institution pour soutenir une paix juste et durable en Ukraine. Le Conseil de l’Europe a su être au rendez-vous de l’histoire, notamment avec la création du Tribunal spécial pour juger le crime d’agression contre l’Ukraine. C’est un pas décisif qui il affirme clairement qu’une paix durable ne peut exister sans justice, et que le droit international ne se négocie pas.
Mais nous devons aussi le dire avec lucidité : nous devons aller plus vite, et aller plus loin. Car pendant que nous construisons les instruments juridiques, indispensables, certes, la guerre, elle, continue de frapper le quotidien des Ukrainiennes et des Ukrainiens.
Je voudrais partager avec vous quelques chiffres qui permettent de mesurer l’ampleur du conflit. Pour l’année 2025 à elle seule, qui s’ajoute à plusieurs autres années de guerre depuis 2022, ce sont plus de 1 950 missiles et 54 600 drones qui se sont abattus sur l’Ukraine.
L’une de leurs cibles principales a été l’énergie et depuis octobre, ce sont 8,5 gigawatts de capacités électriques qui ont été endommagés, seulement 3,6 gigawatts ont été rétablis. À Kiev, après les frappes de janvier 2026, ce sont aujourd’hui 81 % des logements et infrastructures qui sont privés d’électricité et de chauffage, touchant 1,5 million de personnes, et cela pendant un hiver rigoureux où les températures avoisinent fréquemment les -20 degrés.
Ces chiffres illustrent l’ampleur du conflit au quotidien pour les Ukrainiennes et les Ukrainiens.
Aussi, je voudrais dire que sur ce débat qui vise à soutenir une paix juste et durable en Ukraine, ce n’est pas seulement à propos de l’avenir et de l’après-guerre qu’il faut agir, soutenir l’Ukraine, c’est aussi continuer à agir maintenant, pour que le froid, l’obscurité et l’épuisement ne deviennent pas des armes de soumission.
Je sais que la France, l’Union européenne, et de nombreux pays membres de cette assemblée soutiennent l’Ukraine et apportent générateurs, financements, coordination technique. Je formule le vœu qu’en rentrant la semaine prochaine dans nos parlements, nous continuons à porter ce message, car chaque donation, chaque soutien fait la différence.
Slava Ukraini.
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Renforcer les démocraties avec les jeunes : de la participation à la responsabilité partagée
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L’intervention de Mme Marie-Christine Dalloz
Une enquête récente faite en France auprès des 18-30 ans montre que si les jeunes peuvent éprouver de la défiance envers les politiques, ils sont loin d’être dépolitisés : ils s’informent, il est vrai majoritairement à travers les réseaux sociaux, ils s’engagent dans le sport, dans l’aide humanitaire, la culture, ils signent des pétitions en ligne. Je le constate régulièrement lors d’interventions dans des collèges sur le rôle du député : les élèves sont très intéressés. Et pourtant ils votent peu. Un tiers de ces 18-30 ans explique l’abstention des jeunes par un manque de confiance. Un quart d’entre eux pense que leur vote n’a aucun impact.
Face à ce constat le projet de résolution que nous examinons apporte quelques réponses. Son point 9 met en avant la nécessité de développer une instruction civique. En effet, c’est indispensable. Mais cette éducation à la citoyenneté ne doit pas se contenter de rappeler le rôle des institutions, les principes de la démocratie, elle doit également intégrer une culture numérique.
Alors que 51 % des jeunes ne regardent que des informations pas toujours vérifiées, il est indispensable de les sensibiliser aux risques des fausses informations et des manipulations de l’opinion publique. L’éducation à la citoyenneté active est également essentielle. Le succès des conseils municipaux des jeunes ou du Parlement des enfants organisé à l’Assemblée nationale française montre que l’engagement des jeunes est possible. Toutes les initiatives qui vont en ce sens doivent être soutenues. Mais il faudrait réfléchir à des initiatives touchant aussi les jeunes actifs, les primo-votants. Les institutions paraissent souvent bien lointaines pour les jeunes, tout simplement par méconnaissance. Le rôle des jeunes parlementaires pourrait être plus important en direction des jeunes de nos pays respectifs qui ne se sentent pas représentés. Le réseau des jeunes parlementaires de l’Assemblée Parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a organisé une série de tables rondes dans les pays membres pour échanger avec des jeunes. Une proposition de texte a été présentée lors de la dernière session à partir de ces retours d’expérience. Cela répond pleinement au projet de résolution qui insiste sur le partage avec les jeunes.
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L’intervention de Mme Louise Morel
Je voudrais d’abord saluer la qualité du travail mené par Madame la rapporteure. Je partage votre enthousiasme sur ce sujet et vos conclusions.
La question que nous examinons aujourd’hui est finalement comment associer réellement les jeunes, qu’ils aient d’ailleurs l’âge de voter ou non, à la décision publique ?
Cette question est d’autant plus fondamentale que, dans nombre de nos pays, on observe une abstention importante des jeunes lorsque le vote n’est pas obligatoire. Or une génération qui ne vote pas est une génération qui n’est pas représentée. Elle est tenue à l’écart de la décision politique. C’est d’autant plus préoccupant dans des sociétés européennes parfois vieillissantes, où le rapport de force entre générations devient, de fait, structurellement déséquilibré.
Je voudrais partager quelques réflexions, qui font écho au travail mené ici.
D’abord, une question de vocabulaire. On parle souvent de "la jeunesse", or je préférerais le terme "des jeunesses". "Les jeunesses", parce qu’elle est très différente d’un pays à l’autre, au sein d’un même pays aussi, selon l’âge, le lieu de vie, et je crois que c’est important de le rappeler.
Ensuite, revenir sur le cadre du rapport qui dit : comment on passe de la participation à la responsabilité partagée. Je crois que nous devons aller plus loin dans l’association des jeunes, en particulier pour les décisions qui engagent nos pays pour des décennies. Je prends l’exemple des choix énergétiques et particulièrement, par exemple, du nucléaire. Est-il légitime parfois que sur ce sujet, il y a une surreprésentation des générations qui décident alors que les montants engagés et l’aspect opérationnel de ces choix seront assumés par les générations futures. Je crois que nous devrions avoir des avis à minima consultatifs sur les sujets qui engagent nos pays pour des décennies, voire parfois des avis avec une valeur réellement contraignante.
Enfin, je voudrais revenir sur le sujet de la représentation des jeunes dans la vie politique. Il ne s’agit pas de remettre en cause le suffrage universel qui donne la légitimité démocratique, mais de reconnaître qu’une démocratie est plus forte lorsqu’elle reflète la diversité de la société.
Enfin, je voudrais partager une anecdote personnelle. J’ai été élue à 26 ans, et j’ai souvent entendu de collèges plus âgés : "Je ne suis pas d’accord avec toi, mais mes enfants pensent exactement comme toi." Cela dit quelque chose de nos institutions. Écouter les plus jeunes d’entre nous, c’est aussi entendre ce que la société dira parfois dans 10 ou 15 ans et peut-être prendre un peu d’avance sur elle.
Je vous remercie.
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L’intervention de M. Claude Kern
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Je voudrais remercier Mme Sona Ghazaryan pour ce rapport, et saluer cette initiative qui émane d’une jeune parlementaire, élue à l’Assemblée nationale d’Arménie qui est le deuxième plus jeune parlement au monde par sa moyenne d’âge !
Pour autant, il faut que les parlementaires « moins jeunes » se mobilisent aux côtés des plus jeunes pour faire avancer cette cause à laquelle je suis attaché. Le rapport mentionne notamment la mise en place de quotas pour les jeunes dans nos organes politiques. C’est une question que j’ai moi-même défendue, il y a quelques années, en cosignant une proposition de révision de notre Constitution. Il s’agissait d’introduire une meilleure représentation des différents groupes d’âge, de la même façon que nous l’avions fait pour encourager la parité femme-homme.
Je crois aussi que nos propres parlements doivent être de véritables « moteurs » en faveur de la participation et de la responsabilisation de la jeunesse. C’est en ce sens que ma propre assemblée a récemment organisé un événement inédit en juin dernier, dénommé le « Sénat des jeunes ». Le Président du Sénat a ainsi accueilli 265 collégiens qui ont pu suivre une journée d’initiation à la fabrique de la loi et au débat parlementaire.
Je dois en revanche apporter une réserve sur l’une des préconisations de la résolution, qui tient à l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans : nous sommes encore nombreux en France à douter de sa pertinence. Il n’est pas acquis que cela améliore substantiellement la participation des jeunes à nos élections. Et cette mesure risque d’avoir des répercussions indésirables sur notre ordre juridique, en provoquant des incohérences avec l’âge de la majorité civile et un abaissement de la majorité pénale.
Nous pouvons en revanche soutenir les autres propositions avancées dans cette résolution, en particulier celles qui tendent à renforcer l’éducation civique de nos jeunes. Étant moi-même enseignant de métier, j’estime que l’éducation est le levier prioritaire pour les sensibiliser au bien-fondé du système démocratique. Alors que nous vivons dans une nouvelle ère marquée par la numérisation, je dirais même qu’un nouveau cadre éducatif s’impose, tant pour les jeunes que les moins jeunes, pour que chacun dispose des outils nécessaires à un usage raisonné et critique des médias sociaux.
Aussi, moyennant cette réserve sur l’abaissement de la majorité électorale, je soutiendrai la résolution qui nous est présentée.
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Assurer l’obligation de rendre des comptes, la protection humanitaire et le respect du droit international à Gaza et en Cisjordanie après le cessez-le-feu
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L’intervention de M. Didier Marie
Merci, Monsieur le Président,
L’inscription de ce débat sur le respect du droit international et la protection humanitaire en Palestine est une excellente initiative et j’en remercie son auteur.
L’actualité passe d’un sujet à l’autre, le dernier éclipsant le précédent, et les outrances de M. Donald Trump accélérant ce phénomène, Gaza est malheureusement sorti des radars médiatiques.
Mais si l’actualité change, les souffrances restent. Or si la conclusion du cessez-le-feu a ouvert de minces lueurs d’espoir, la réalité reste tragique et nous n’en connaissons qu’une partie, tant l’information a des difficultés à sortir du territoire.
À cet égard, nous ne pouvons que déplorer l’attitude du gouvernement israélien qui interdit toute présence des médias étrangers, menace les journalistes et met leur vie en péril. Depuis le début des opérations de Tsahal, près de 300 journalistes ont perdu la vie et la semaine dernière, trois d’entre eux ont encore été abattus. Notre organisation doit exiger d’Israël le respect de la liberté de la presse et la protection des journalistes, conditions indispensables de la connaissance transparente de ce qui se passe en Palestine.
La réalité, c’est aussi le froid, les maladies, la faim. L’aide humanitaire n’est distribuée qu’au compte-goutte parce que les autorités israéliennes la bloquent régulièrement, prétendant qu’elle est détournée par le Hamas. Des collègues sénateurs français qui se sont rendus sur place en septembre dernier l’ont constaté en visitant des entrepôts entiers où les stocks d’approvisionnement s’accumulent sans pouvoir être distribués. Ces blocages violent les principes élémentaires du droit international humanitaire et ne sont pas tolérables.
Le corps du dernier otage israélien enfin récupéré et identifié permet de passer maintenant à la 2e phase du plan de sortie du conflit. Souhaitons une amélioration de la situation, en particulier avec le désarmement du Hamas. Cependant, nous ne pouvons qu’être circonspects quant à l’attitude des Américains et à la dernière invention de M. Donald Trump avec son Conseil de la Paix, où siègent contre monnaie sonnante et trébuchante tout ce que compte le monde d’autocrates.
Notre organisation ne peut laisser passer un tel contournement des conventions et des institutions onusiennes, qui, certes, sont perfectibles, mais demeurent le fondement de la sécurité collective que nos prédécesseurs ont progressivement mis sur pied.
L’Europe se doit de résister face à cette initiative personnelle du Président Donald Trump, car si nous cédons sur ce point, nous laisserions la porte ouverte à un nouveau mode de règlement des conflits qui dépassera la seule question palestinienne, et qui serait gouverné par des intérêts financiers, la loi du plus fort, bien loin des valeurs d’État de droit et de démocratie que nous défendons dans cette enceinte.
À cet égard, il m’apparaît souhaitable que notre Assemblée prenne position sur ce sujet, afin de rappeler notre attachement à la Charte des Nations Unies et à la communauté internationale.
Je vous remercie.
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L’intervention de Mme Sandra Regol
Merci Monsieur le Président,
Cette Assemblée a toujours été garante du respect des droits et des valeurs qui la fondent, des valeurs d’humanité et de respect, qui se concrétisent dans le respect du droit international. Et donc nous n’avons jamais, jamais accepté qu’un peuple, que des civils, puissent être bombardés, privés de nourriture, privés de soins, quels que soient ces peuples. Nos pays sont liés par le devoir de faire respecter ces droits. Alors non, on ne peut pas laisser Benyamin Netanyahou continuer à agir en dehors du droit international. Son gouvernement, ses soutiens doivent rendre des comptes.
J’insiste sur la différence, que l’on oublie parfois, entre le gouvernement et un peuple israélien qui, lui, conteste une partie des décisions de son gouvernement. Je pense en particulier aux familles des victimes des attentats terroristes du 7 octobre. Le non-respect des cessez-le-feu, le refus de laisser passer l’aide internationale, les camps, les menaces aux pays qui reconnaissent l’État de Palestine. Rien de tout ça n’est acceptable, rien de tout ça ne devrait figurer dans nos institutions.
La colonisation, encore utilisée comme un outil pour affaiblir le peuple palestinien, ne peut pas rester de côté. Et oui, comme l’a rappelé notre collègue palestinien, les peuples d’Israël et de Palestine, comme l’essentiel des peuples de nos pays représentés ici, ont le droit de vivre en paix. Ils ont le droit de vivre sans la peur du terrorisme, sans la peur de mourir de faim, d’une simple blessure non soignée, sans la peur de voir ces terres disparaître à jamais.
Alors oui, nos pays doivent peser. Certains d’entre nous ont reconnu l’État de Palestine. Certains d’entre nous ont fait face et ont demandé des comptes au gouvernement israélien. Rejoignant ainsi les demandes, encore une fois, d’une partie de la population, il est temps de demander des comptes à ce gouvernement qui a dépassé toutes les bornes que nous essayons ici, collectivement, de faire vivre, maintenir et respecter celles, encore une fois, de l’humanisme, du respect et des valeurs du droit international.
Merci.
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L’intervention de M. Emmanuel Fernandes
À l’heure actuelle, Israël ne respecte pas le cessez-le-feu. Des incursions militaires se poursuivent. Des civils continuent d’être tués tandis que le blocus humanitaire de Gaza perdure. Un cessez-le-feu violé quotidiennement, sans mécanismes de contrôle ni de sanctions, n’est qu’une illusion diplomatique. Notre responsabilité politique reste pleine et entière. Nous devons parvenir réellement à la protection immédiate des populations civiles et à l’application stricte du droit international à Gaza comme en Cisjordanie.
Car ce que nous avons vu depuis plus de deux ans ne peut être ni relativisé ni effacé. Des dizaines de milliers de civils tués, des déplacements forcés massifs, l’utilisation délibérée de la famine comme arme de guerre, la destruction systématique des infrastructures médicales, éducatives et humanitaires, notamment celles de Lune Roy, encore il y a quelques jours, avec la démolition scandaleuse de son siège par Israël à Jérusalem-Est. Ces faits sont des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, commis par le gouvernement de Benyamin Netanyahou qui est, par ailleurs, poursuivi pour ces crimes par la Cour pénale internationale. Comme l’est d’ailleurs, ou l’était, puisqu’il a été tué, Mohammed Deïf, désigné comme l’instigateur des crimes de guerre du 7 octobre que nous avons dénoncés, évidemment, qui ont conduit au massacre de 1 200 Israéliennes et Israéliens. Ces poursuites par la Cour pénale internationale de Mohammed Deïf, nous les avons, évidemment, entérinées, validées comme nous devons valider les poursuites de Benyamin Netanyahou.
Ces faits, je le disais, sont des crimes de guerre qui doivent être sanctionnés. La reconstruction ne pourra se faire sous les bombes ni sous blocus. En Cisjordanie aussi, les violations se poursuivent et s’aggravent chaque jour. Occupation, colonisation et régime d’apartheid. Plus de mille personnes ont été assassinées en deux ans par des colons israéliens avec le soutien, actif ou tacite, de Tsahal.
Et pourtant la France et l’Union européenne continuent de traiter Israël comme un partenaire privilégié, sans aucune sanction. Je salue à ce titre l’initiative citoyenne européenne exigeant la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël qui a déjà obtenu en deux semaines plus de 385 000 signatures. J’invite toutes celles et ceux qui nous regardent ou qui nous écoutent à aller signer en ligne cette initiative citoyenne européenne sur le site de l’Union européenne. Car nous ne pouvons exiger une justice internationale tout en fermant les yeux sur un génocide. Assez de doubles standards, assez de cette bienveillance criminelle à l’égard d’Israël.
Palestine vivra !
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Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’Homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale
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L’intervention de M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE
Madame la Présidente,
Chers collègues,
En matière de placement d’office au sein des services de soins en santé mentale plus qu’en tout autre domaine, la liberté doit être la règle et la contrainte l’exception. En tout état de cause, celle-ci doit s’avérer, non seulement, indispensable pour l’intégrité physique de la personne et de celle de son entourage, mais aussi pour la société, elle doit être strictement proportionnée et, bien évidemment, bornée dans le temps. En parallèle, les services de soins doivent être suffisamment performants amener la personne en question à recouvrir au plus vite ses prérogatives de personne autonome.
Le projet additionnel qui est présenté est éminent important dans le contexte international fait de raidissement généralisé que nous connaissons. Nombre de pays ont tendance à avoir recours à l’internement psychiatrique pour gérer une opposition politique. C’est pourquoi le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE) l’a lu attentivement.
Le groupe ALDE souscrit parfaitement au point de vigilance de la rapporteure concernant le respect de l’autonomie dans les soins de santé mentale. L’avis fixe comme objectif la disparition des mesures involontaires. La disparition des mesures involontaires serait probablement faire preuve d’un optimisme excessif, mais la réduire aux cas d’extrême nécessité serait déjà un résultat satisfaisant.
J’en viens au point dur du projet d’avis, à savoir l’émission d’un avis défavorable sur le projet de protocole en l’état actuel du texte et qui recommande au Comité des Ministres, de procéder à une étude de la compatibilité de ce projet avec la Convention des droits des personnes handicapées relevant de l’ONU et ratifiées par l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe. C’est-à-dire, au point qui nous occupe ici, le droit et le droit international. En ces temps de remise en cause de ce droit international et notamment celui dérivant des organes de l’ONU, il demeure absolument nécessaire de respecter nos engagements internationaux et ne pas adopter de textes orthogonaux.
Les travaux ayant abouti au protocole additionnel ont été initié en 2012, soit il y a 14 ans. Demander quelques mois supplémentaires pour sécuriser juridiquement le résultat au regard du droit international ne me paraît pas excessif, c’est pourquoi, nous soutenons ce texte et au nom du groupe ALDE, nous soutenons le projet d’avis présenté par la rapporteure.
Le groupe ALDE votera donc en faveur de ce rapport.
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La socialisation à l’école : pour une éducation inclusive et participative qui favorise les valeurs démocratiques
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L’intervention de M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE
Ce rapport nous rappelle quelque chose d’essentiel, et mon groupe remercie la rapporteure pour son travail : la démocratie ne tombe pas du ciel, elle s’apprend, se pratique, s’enseigne. L’école est l’un des premiers lieux où cette expérience peut être possible.
Nous partageons pleinement le constat posé. L’école n’est pas seulement un lieu de transmission de savoirs, mais un espace de socialisation, de construction du lien social, d’apprentissage du vivre-ensemble. Pourtant, partout en Europe, cette mission démocratique de l’école est fragilisée. Fragilisée par les inégalités sociales, par la ségrégation scolaire, par la montée des discriminations et du racisme, mais aussi par l’épuisement du personnel enseignant, soumis à des politiques d’austérité et à un manque chronique de moyens.
En France, le gouvernement prévoit la suppression de 4 018 postes d’enseignants précisément pour la rentrée de septembre 2026. Dans l’académie de Strasbourg, ce sont 85 postes qui devraient disparaître à la rentrée. Or, la France fait déjà partie des pays européens aux classes les plus chargées.
Comment prétendre former des citoyennes et citoyens libres et éclairés dans des établissements surchargés, où les élèves n’ont que rarement voix au chapitre ?
On ne peut pas enseigner la démocratie dans des structures qui, au quotidien, la contredisent.
Ce rapport a le mérite de poser une exigence forte. Il ne suffit pas d’enseigner la démocratie, il faut la faire vivre à l’école. Cela passe par la participation réelle des élèves à la gouvernance des établissements, par des pratiques pédagogiques coopératives, par la reconnaissance de la diversité comme une richesse et non comme un problème à gérer.
Je veux insister sur un point central. L’éducation inclusive est indissociable de la justice sociale. Les discriminations, le racisme, le harcèlement et l’exclusion socio-économique restent aujourd’hui encore très répandus dans de nombreux établissements scolaires à travers toute l’Europe. Ces réalités ne sont pas des accidents isolés. Elles sont le reflet direct des inégalités sociales et des discriminations de nos sociétés et que l’école, trop souvent, reproduit au lieu de les combattre.
L’inclusion ne peut pas être un slogan, ni un simple affichage dans les programmes. L’inclusion se construit. Et elle se construit d’abord par des choix politiques clairs. Cela suppose des moyens humains à la hauteur des enjeux : des classes moins chargées pour permettre un accompagnement individualisé, une formation initiale et continue solide des enseignants sur l’inclusion, la lutte contre les discriminations et la gestion des conflits, ainsi que la présence de personnels spécialisés en nombre suffisant.
Alors, oui, ce rapport va dans le bon sens et nous le soutiendrons, évidemment, avec mon groupe. Mais il nous engage collectivement : sans investissements publics massifs dans l’éducation, sans rupture avec les logiques d’austérité, ces belles intentions resteront lettre morte.
Je vous remercie.
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Menaces contre l’ordre international: le cas du Groenland
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L’intervention de M. Bertrand Bouyx, en tant que rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie
Merci, madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Il est des moments où les faits sont si simples qu’ils deviennent dérangeants à rappeler. Et pourtant, et pourtant, nous y sommes. Donc, disons-le une fois et clairement, « Greenland belongs to Greenlanders, for sure ».
C’est une société démocratique, doté d’institutions, d’une identité et d’un droit fondamental à décider de son avenir, sa souveraineté, son intégrité territoriale et son futur ne relèvent ni de la spéculation, ni de la négociation, ni de la pression extérieure. Ils relèvent exclusivement du peuple groenlandais en lien avec le royaume du Danemark, dans le respect du droit et des cadres constitutionnels existants.
Si nous devons réaffirmer ces évidences aujourd’hui, dans cette Assemblée, ce n’est pas par réflexe théorique. C’est parce que des menaces explicites ont été formulées par les États-Unis d’Amérique à l’encontre de la souveraineté et de l’intégrité territoriale d’un État membre du Conseil de l’Europe, le Royaume du Danemark. Et ces menaces ne sont pas de simples mots. Elles traduisent une remise en cause profonde de règles que nous pensions établies. Ce qui est en jeu ici engage notre responsabilité collective à l’égard de l’ordre international fondé sur des règles et de la place que nous accordons à la souveraineté des États face aux rapports de force, aux intérêts stratégiques et aux logiques transactionnelles.
Et c’est précisément pour cela que cette Assemblée ne peut ni détourner le regard ni rester silencieuse. Ces développements ne sont pas isolés. Ils s’inscrivent dans un contexte plus large de remise en cause de l’ordre international fondé sur des règles, le multilatéralisme et le respect de la souveraineté des États. Cet ordre n’est pas une abstraction juridique. Il repose sur la confiance, la retenue, la prévisibilité, et l’acceptation volontaire de cadres communs par les États. Or, aujourd’hui, cet équilibre est mis à l’épreuve par une évolution profonde des pratiques internationales où la contrainte et le rapport de force tendent à prendre le pas sur le respect des règles communes et où la souveraineté risque d’être traitée comme un instrument plutôt que comme un principe.
Nous savons que cette évolution ne date pas d’hier. Elle a connu un tournant décisif avec la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Cette guerre a constitué une rupture profonde, rappelant de manière la plus brutale que l’ordre international fondé sur des règles ne peut jamais être tenu pour acquise et montrant la nécessité de défendre nos valeurs et de protéger les principes fondamentaux.
Et dans ce contexte, il est important de le rappeler, la relation transatlantique demeure profonde, essentielle et irremplaçable. Elle est un pilier de la sécurité européenne, de la prospérité économique et de la coopération politique. Nous avons tout intérêt à la préserver, à la renforcer et à la faire vivre.
Mais une alliance, aussi forte soit-elle, ne peut être durable que si elle repose sur le respect mutuel, la prévisibilité et l’attachement commun en règle et aux principes que nous avons librement établis ensemble. Les partenariats et les alliances ne construisent pas contre la souveraineté et l’intégrité territoriales, ils se construisent avec elles, avec la confiance.
C’est pourquoi cette résolution reconnaît et salue la réponse ferme et unie des États européens en soutien envers le Danemark et le Groenland. Cette réaction est essentielle. Elle démontre que ces principes ne sont pas négociables, y compris et peut-être surtout, entre partenaires et alliés de longue date.
Le texte que je vous présente aujourd’hui vise précisément à réaffirmer ces principes fondamentaux, Il met également en lumière des enjeux plus larges qui nous concernent tous. La sécurité démocratique, la résilience face aux menaces hybrides, la désinformation, les pressions extérieures, en particulier dans la région arctique, devenue un espace de compétition stratégique accru.
Enfin, cette résolution réaffirme le rôle essentiel du Conseil de l’Europe Un rôle qui n’est pas seulement celui d’un gardien des principes de démocratie, de droit humain et d’État de droit, mais aussi celui d’un acteur central dans la défense d’un ordre international fondé sur des règles, la confiance, la coopération, et non sur la contrainte.
Comme l’a rappelé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans un monde où les valeurs se font rares, notre tâche consiste à veiller à ce que la démocratie puisse encore protéger, décider, et agir.
Je tenais, au travers de cette intervention, à saluer enfin la délégation danoise et le chef de sa délégation, M. Mogens Jensen et l’ambassadeur, M. Michael Aastrup Jensen.
Ce rapport, c’est d’abord le travail de la délégation danoise et le travail aussi des Danois et de leur ambassadeur. Je tenais également à remercier M. George Loucaides et tout son groupe pour avoir aussi retiré ces amendements et permis finalement l’aboutissement d’un rapport dans son épure initiale. Remercier tous les participants, dont aujourd’hui la large unanimité soutient ce rapport pour respecter la souveraineté du Danemark. Pour respecter la volonté des peuples danois et groenlandais, pour respecter et affirmer aussi la sécurité dans l’Arctique, un engagement politique fort. Et pour rappeler enfin, ici, au cœur du Conseil de l’Europe, que nous sommes tous attachés à défendre l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme.
Dans cette situation, le Conseil de l’Europe, et vous avez été nombreux à le rappeler, va devoir prendre de l’épaisseur et de la visibilité pour être capable de communiquer plus largement ses positions politiques, diplomatiques et l’ensemble de ses propositions. Je pense que c’est essentiel.
Ce qui est en jeu, et je le rappellerai ici, engage notre responsabilité collective à l’égard de l’ordre international fondé sur des règles et sur la place que nous accordons à la souveraineté des États. Nous savons tous ici que nous sommes sur une ligne de front pour défendre cet ordre international et pour retrouver et inspirer la confiance, la coopération, et non la contrainte et la brutalité. Comme vous l’avez tous rappelé, le Groenland n’est ni à vendre ni à prendre.
Je vous remercie.
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Crise politique au Moyen-Orient élargi : la nécessité de protéger les droits humains et les droits de tous les groupes minoritaires
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L’intervention de M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE
La situation dramatique au Moyen-Orient place notre humanité commune face à l’enjeu de sa propre survie.
En Palestine, le génocide se poursuit à bas bruit. La population subit toujours un intolérable blocus humanitaire et des massacres de civils se poursuivent, malgré un cessez-le-feu qui n’est en réalité que partiel. Israël continue de se penser au-dessus du droit international et, pour notre plus grande honte, pour la plupart d’entre eux, nos gouvernants laissent Benyamin Netanyahou agir impunément.
En Iran, depuis décembre 2025, des manifestations massives réclament liberté, dignité et respect des droits fondamentaux. Le régime des mollahs répond par une répression d’une extrême violence : usage de la force létale contre des manifestants pacifiques, arrestations arbitraires, disparitions forcées et torture. Les femmes et les minorités ethniques et religieuses sont particulièrement ciblées, tandis que l’État restreint l’accès à l’information et contrôle les communications afin de masquer l’ampleur de la répression.
Les institutions garantes du droit international et humanitaire doivent agir sans délai pour dénoncer ces violences, protéger les civils et soutenir la révolution citoyenne en Iran, pour et par le peuple iranien, sans ingérence ni calculs cyniques.
En Syrie, depuis deux semaines, le Rojava et le projet politique qu’il incarne subissent une attaque militaire sans précédent menée par le pouvoir syrien d’Abou Mohammed Al‑Joulani, sous son nom de scène Ahmed Al‑Charaa, marquant une remise en cause violente des droits du peuple kurde et des minorités ethniques et religieuses. Ce gouvernement défend une "République arabe syrienne" centraliste et antidémocratique, réprimant les droits politiques et syndicaux, niant les droits des femmes et s’attaquant aux minorités religieuses et ethniques, notamment les Druzes, les Alaouites, les chrétiens.
À l’inverse, une alternative existe : une Syrie décentralisée et démocratique, accordant une place centrale aux femmes et aux minorités, incarnées par l’Administration autonome du Rojava et dans le Nord-Est syrien. Depuis l’interruption brutale des négociations engagées en mars 2025 entre l’Administration autonome et le gouvernement syrien, la violence s’est intensifiée.
Dès le 6 janvier, les quartiers kurdes d’Alep ont été attaqués, avant une offensive généralisée contre le Nord-Est syrien. Kobané est aujourd’hui assiégée : eau, électricité et communications sont coupées, mettant en danger plus de 250 000 civils. Nous appelons à l’ouverture immédiate de corridors humanitaires d’urgence pour prévenir une catastrophe. Les violations du droit international sont massives : exécutions sommaires, déplacements forcés et destructions d’infrastructures civiles, avec des risques avérés de nettoyage ethnique et de représailles.
Les Forces démocratiques syriennes, principalement kurdes, ont payé un lourd tribut dans la lutte contre Daech, avec plus de 12 000 morts, et leur abandon par les puissances occidentales constitue une trahison politique aux conséquences pour la sécurité régionale et internationale. Les libérations massives de prisonniers djihadistes terroristes détenus par les Kurdes doivent alerter l’Europe.
La responsabilité de la communauté internationale, notamment des États membres du Conseil de l’Europe, est engagée. Le soutien politique et financier récent de l’Union européenne à la Syrie d’Ahmed Al‑Charaa, motivé par des intérêts économiques et pétroliers, sacrifie les droits humains. Nous devons adopter une position ferme pour protéger les populations et défendre leurs droits fondamentaux en Syrie, en Iran et en Palestine.
Je vous remercie.
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Pour une interdiction des pratiques de conversion
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L’intervention de Mme Sandra Regol
Merci, Monsieur le Président,
Et merci Mme Kate Osborne pour ce travail qui nous permet de rappeler l’essentiel et qui nous permet surtout d’entendre absolument n’importe quoi. Viols correctifs, manipulation mentale, coups et blessures, enseignement de la haine de soi. Qui demande volontairement à subir ça ? Dans quel monde vous vivez ? Aucune personne, adulte, enfant, ne demande jamais à se faire violer. Et entendre des propos aussi immondes dans cet hémicycle me révulse.
Parce que oui, c’est ce que toutes les enquêtes disent qu’il se passe dans ces soi-disant thérapies qui ne sont que des conversions. Ça n’a rien d’une thérapie. La torture n’est jamais une thérapie. La torture est une abomination. Nous la condamnons, tous les pays la condamnent.
Alors non, il n’y a pas de confusion possible avec une thérapie qui est un acte d’écoute, une tentative de dialogue, de réparation. La thérapie, c’est écouter l’autre. La torture, c’est aplatir et nier l’autre. Et c’est exactement ce que sont ces thérapies de conversion.
J’ai entendu opposer les droits des adultes aux droits des enfants, comme si encore, dans un hémicycle politique, on pouvait décider que des adultes disposent du corps des enfants. Est-ce que vous comprenez ce que vos mots veulent dire, quelles portes ils ouvrent et ce qu’ils permettent à certaines personnes de faire à des corps d’enfants ? Ce sont ça, vos propos.
Et c’est une insulte aux droits fondamentaux de toutes les personnes LGBT, de tous les jeunes, de tous les enfants et une porte ouverte vers une société totalitaire. Aucune démocratie, aucune personne qui se dit être démocrate ne pourrait tolérer le moindre de ces mots.
Alors on ne le répétera jamais assez, il n’y a rien à guérir quand on est gay, quand on est bi, quand on est lesbienne, quand on est trans. Il n’y a rien à guérir quand on aime une personne du même sexe. Il n’y a rien à guérir quand on est dans un corps qui ne correspond pas à qui on est et que l’on fait le choix d’être enfin soi-même. Il n’y a absolument rien à guérir.
En revanche, il y a tout à aimer, il y a tout à partager et il y a toute la fierté à avoir quand on soutient ces personnes. Il n’y a rien à guérir. Il y a tout à aimer. C’est pour ça que les écologistes se sont toujours battus contre ces thérapies et ont fait passer un amendement en 2018 qui les condamne au Parlement européen. Et pourtant, on est encore ici aujourd’hui.
On est encore ici, parce qu’il y a des réseaux disposant de milliards qui inondent les réseaux sociaux, qui abreuvent des partis politiques et qui diffusent de la manipulation, qui font que des enfants à travers le monde se détestent, qui font que, pour les droits des femmes, on doit toujours se battre, pour les maintenir. Et vous gagnez parfois quelques petites victoires.
Vous gagnez parfois un tout petit truc. Mais à la fin, l’amour gagne toujours la guerre. Il l’a gagné hier, ce texte en est l’héritier. Et les enfants d’aujourd’hui, ils seront les héritiers de ce texte. Et demain, vos idées, ils les bouteront en dehors des imaginaires. Et ils mettront cet amour au cœur de la société qu’on veut transformer.
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Les textes adoptés au cours de la partie de session
Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.
Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’APCE par le Comité des Ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.
Aux termes de l’article 25.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l’APCE adressée au Comité des Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’Assemblée parlementaire, mais relève des gouvernements.
Définie à l’article 25.1.b, une résolution exprime une décision de l’APCE sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité.
Chaque semaine de session plénière donne lieu à l’adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits de l’Homme et à la démocratie, d’une part, et à l’actualité, d’autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 26 au 30 janvier 2026.
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Texte et rapporteur(e)
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Document(s)
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Commission des questions politiques et de la démocratie
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Les élections en temps de crise
Rapporteur : M. Damien COTTIER (Suisse – ADLE)
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Recommandation 2301 (2026)
Résolution 2636 (2026)
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Soutenir l’engagement pour une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine et la sécurité du continent européen
Rapporteur : M. Piero Fassino (Italie – SOC)
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Résolution 2637 (2026)
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Menaces contre l'ordre international : le cas du Groenland
Rapporteur : M. Bertrand Bouyx (France – ADLE)
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Résolution 2641 (2026)
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Crise politique au Moyen-Orient élargi : la nécessité de protéger les droits humains et les droits de tous les groupes minoritaires
Rapporteur : M. Piero Fassino (Italie – SOC)
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Résolution 2642 (2026)
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Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
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Avis sur le Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale
Rapporteure : Mme Carmen Leyte (Espagne – PPE)
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Avis n° 310
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65e anniversaire de la Charte sociale européenne : les droits sociaux, socle de démocraties résilientes et de justice sociale
Rapporteure : Zanda Kalniņa‑Lukaševica (Lettonie – PPE)
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Recommandation 2304 (2026)
Résolution 2644 (2026)
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Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
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Renforcer les démocraties avec les jeunes : de la participation à la responsabilité partagée Rapporteure : Mme Sona Ghazaryan (Arménie – ADLE)
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Recommandation 2302 (2026)
Résolution 2639 (2026)
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La socialisation à l’école : pour une éducation inclusive et participative qui favorise les valeurs démocratiques
Rapporteure : Mme Luz Martinez Seijo (Espagne – SOC)
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Recommandation 2303 (2026)
Résolution 2640 (2026)
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Commission sur l’égalité et la non-discrimination
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Pour une interdiction des pratiques de conversion
Rapporteure : Mme Kate Osborne (Royaume‑Uni – SOC)
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Résolution 2643 (2026)
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Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)
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L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (janvier - décembre 2025)
Rapporteure : Mme Zanda Kalnina-Lukasevica (Lettonie – PPE/DC)
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Résolution 2635 (2026)
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Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine Rapporteurs : Zsolt Németh (Hongrie – CEPA)
Pablo Hispán (Espagne – PPE)
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Résolution 2638 (2026)
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Dialogue post suivi avec la Macédoine du Nord
Sibel Arslan (Suisse – SOC) et Joseph O'reilly (Irlande – PPE)
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Résolution 2645 (2026)
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