I. Face à des vulnÉRABILITÉs exacerbÉes par rapport à la France hexagonale, Des dispositifs de soutien à la restauration scolaire outre-mer qui « ont le mÉrite d’exister »

A. des fragilitÉs socio-Économiques marquÉes affectant la nutrition et la scolaritÉ des ÉLÈves ultramarins

1. Des taux de pauvreté et de précarité élevés en outre-mer se retrouvant dans les établissements scolaires ultramarins

Les conditions socio-économiques de chacun des territoires ultramarins peuvent différer, mais des dénominateurs communs apparaissent, notamment un taux de pauvreté élevé (de 27 % en Martinique à 77 % à Mayotte, contre 14,5 % au niveau national). Celui-ci peut entraîner, sans pour autant que ce soit strictement corrélé, des difficultés pour les familles à faire pour leurs enfants des choix alimentaires suffisants et équilibrés, indispensable au maintien en bonne santé de leurs enfants et préalable à l’assiduité scolaire et à leur épanouissement.

Taux de pauvretÉ et Situation Éducative en outre-mer

	Moyenne nationale	Martinique	Guadeloupe	La Réunion	Guyane	Mayotte
Taux de pauvreté (en %)	14,50	27	34,50	36,10	53	77
IPS moyen des collèges (2023)	105,9	101	96,8	88,3	81,9	70
Taux de collégiens boursiers (2023 en %)	28,60	43	45,80	51,50	46,30	48,30

Source : Commission des finances d’après direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO).

Cette fragilité se retrouve dans la comparaison des indices de position sociale (IPS) des territoires ultramarins et de la moyenne nationale (voir explication ci-dessous). Les IPS ultramarins sont en effet globalement inférieurs à la moyenne nationale (105,9), allant de 70 pour Mayotte à 101 pour la Martinique.

L’indice de position sociale (IPS)

L’IPS est un outil statistique conçu pour appréhender avec précision les conditions socio-économiques et culturelles des familles des élèves accueillis dans l’établissement. Il s’appuie sur la profession des parents afin de compléter les données fournies par les catégories socioprofessionnelles.

1. Méthodologie de calcul

Le calcul de l’IPS repose sur l’attribution d’une valeur numérique à chaque catégorie sociale parentale. Ce score synthétise deux types de variables :

– les facteurs socio-économiques : notamment le niveau de revenus et les diplômes obtenus.

– les facteurs culturels : par exemple, l’accès aux pratiques de lecture et aux livres.

L’ensemble de ces critères est statistiquement corrélé à la réussite scolaire des enfants.

2. Interprétation des résultats

La lecture de l’indice est corrélative au milieu d’origine :

– un IPS élevé reflète un groupe d’élèves issus majoritairement de milieux sociaux favorisés.

– un IPS faible indique une origine sociale globalement plus défavorisée.

3. Finalité et objectifs

La mission principale de l’IPS est de mesurer avec finesse l’influence de l’origine sociale sur le parcours scolaire. En traduisant l’environnement socioculturel en une donnée chiffrée unique, cet outil permet aux décideurs de mieux cibler les inégalités et d’ajuster les politiques éducatives en conséquence.

Source : ministère de l’éducation nationale.

2. Des inégalités sociales en nutrition plus fortes

En lien avec cette situation de précarité et de pauvreté plus forte, le bilan du programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS 4), et en particulier de son volet dédié aux départements et aux régions d’outre-mer (DROM), fait apparaître des inégalités sociales en nutrition plus fortes dans les territoires ultramarins que dans l’Hexagone :

– un taux de précarité plus élevé (l’aide alimentaire constitue une part significative des actions sociales) ;

– une surconsommation de produits gras, sucrés et une consommation de fruits, de légumes et de produits laitiers inférieure aux recommandations des autorités de santé ;

– des personnes en surpoids ou en obésité plus nombreuses (les femmes étant davantage concernées). En effet, alors que 17,9 % de la population adulte est en situation d’obésité en Hexagone, ce taux s’élève à 22,4 % en outre-mer ([19]). Les femmes de 15 ans ou plus sont 23 % à être en obésité en Guadeloupe et en Guyane, 25 % en Martinique, 20 % à La Réunion et 34 % à Mayotte contre seulement 16 % pour les hommes de cette classe d’âge à Mayotte. Parmi les femmes âgées de 45 ans ou plus, plus de 50 % d’entre elles sont en obésité à Mayotte ([20]).

– une prévalence de certaines maladies chroniques (obésité, hypertension, diabète) supérieure à la moyenne nationale. Ainsi, pour le diabète, Santé publique France relève une prévalence deux fois supérieure dans les DROM à celle de l’Hexagone ([21]).

– l’importation d’une partie des produits à un coût élevé (jusqu’à + 50 %).

Des problèmes de malnutrition sont en outre à souligner. Ainsi, à Mayotte, l’INSEE estime que celle-ci touche 10 % des enfants de 4 à 10 ans (données 2019).

En conclusion, si les DROM sont, de manière générale, confrontés à une prévalence de certaines maladies chroniques (surpoids, obésité, diabète notamment), chaque territoire présente, néanmoins, des particularités et des problématiques spécifiques (situation par exemple contrastée à Mayotte, entre dénutrition et obésité) à intégrer aux politiques publiques mises en place.

3. Une proportion de jeunes ultramarins en difficulté scolaire nettement supérieure à celle observée en France hexagonale

Selon le ministère de l’éducation nationale, il est constaté, dans les académies d’outre-mer, des résultats scolaires en français comme en mathématiques nettement inférieurs à ceux de l’Hexagone.

Ainsi, les résultats de la Journée défense et citoyenneté (JDC) de 2023 font apparaître une proportion de jeunes en difficulté de lecture nettement supérieure à celle observée dans l’Hexagone.

Comparaison des jeunes en DifficultÉ de lecture en outre-mer et en Hexagone – JournÉe dÉfense et citoyennetÉ 2023

	Hexagone	Martinique	Guyane	Guadeloupe	La Réunion
Jeunes en difficulté de lecture	11,2 %	31,8 %	49,2 %	31,1 %	28,0 %

Source : direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO).

4. Les défis de la restauration scolaire ultramarine : nutrition, santé publique, accès au service et tarification sociale

Quatre enjeux principaux sont identifiés.

Un premier enjeu est, pour les élèves, l’accès à une alimentation saine et en quantité suffisante. En effet, la restauration scolaire participe à la lutte contre la malnutrition des enfants issus de milieux sociaux défavorisés et permet ainsi de réduire les effets de la pauvreté sur le développement de ces enfants. Il s’agit d’une condition nécessaire à l’apprentissage scolaire, qui sert l’enjeu de la réussite scolaire.

Un deuxième enjeu, de plus long terme, est d’éduquer les élèves à une bonne hygiène alimentaire et donc de prévention des risques liés à l’alimentation dans une perspective de santé publique. En effet, les études montrent une surconsommation en outre-mer de produits gras et sucrés (en particulier de boissons sucrées) avec, à l’inverse, une consommation de fruits, légumes et produits laitiers inférieure aux recommandations. Cette surconsommation est liée à l’importation massive de produits sur les territoires (entre 80 % et 90 % de l’offre disponible), dont une partie a des compositions nutritionnelles défavorables. Or, les cantines peuvent prévenir l’obésité infantile, les carences ou les troubles alimentaires par une offre équilibrée. C’est un lieu d’éducation au goût, à la nutrition et aux bonnes pratiques alimentaires.

À cet égard, un troisième enjeu est d’assurer un accès satisfaisant à des cantines capables de fournir des repas chauds et d’accueillir tous les élèves. Ce service public de restauration porte par ailleurs des enjeux de sociabilisation des enfants et d’apprentissage du vivre ensemble, de l’autonomie, du respect des autres et du cadre. La cantine est également le lieu de sensibilisation à l’environnement avec le zéro déchet, les produits locaux… Elle participe aussi au développement d’un climat scolaire favorable. La restauration scolaire facilite enfin l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale des parents (des mères en particulier) et réduit ainsi les inégalités professionnelles entre femmes et hommes.

Enfin, dans les territoires ultramarins, la majorité de l’offre alimentaire est importée, ce qui pose une difficulté d’accès pour des populations en situation de grande pauvreté. En effet, sur ces territoires, la situation alimentaire est caractérisée par une offre disponible composée de 80 à 90 % de produits importés, l’importation générant un coût jusqu’à 50 % plus élevé que dans l’Hexagone. Ce diagnostic pose le dernier enjeu, celui de la tarification sociale des cantines dans les outre-mer.

B. les diffÉrents dispositifs de soutien public nationaux et europÉens à la restauration scolaire spÉCIFIQUE aux outre-mer

1. La restauration scolaire, un service public facultatif

La restauration scolaire est un service public facultatif. Elle ne relève pas de l’État lorsqu’une offre existe.

L’article L.131-13 du code de l’éducation dispose que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

Toutefois, la création d’une cantine scolaire ne constitue pas une obligation pour la collectivité territoriale (la commune pour le premier degré). Elle ne fait pas partie des charges lui incombant pour assurer le fonctionnement du service public de l’enseignement (CE, 5 octobre 1984, commissaire de la République de l’Ariège). La restauration scolaire du premier degré constitue ainsi un service public facultatif.

En application de l’article L. 213-2 du code de l’éducation, « Le département assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge ».

En application de l’article L. 214-6 du code de l’éducation, « La région assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge ».

Dans sa décision du 24 juin 2019, le Conseil d’État a précisé que la restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire : si « le législateur a bien entendu transférer de l’État au département, dans la mesure où l’État l’assurait, la charge du service de restauration dans les collèges et organiser les modalités, le cas échéant, de cette prise en charge, qui a été assortie du transfert des moyens et, en vertu de l’article L. 213-2-1 du code de l’éducation, tel que modifié par la loi du 13 août 2004, de la gestion des agents concernés », pour autant « il ne résulte pas de la loi, éclairée par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de l’article 82 de la loi du 13 août 2004, que le législateur ait entendu, à cette occasion, transformer ce service public administratif, jusqu’alors facultatif, en service public administratif obligatoire ».

Enfin, par exception, à Mayotte, l’État est resté compétent s’agissant des constructions scolaires (collèges et lycées) du second degré. Les constructions liées à la restauration scolaire relèvent dès lors du Service de l’action administrative et des moyens du ministère chargé de l’éducation nationale (SAAM), responsable du programme budgétaire 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de la mission Enseignement scolaire.

2. L’adaptation du calendrier de mise en œuvre des objectifs de la loi EGAlim en restauration collective en outre-mer

Avec les projets alimentaires territoriaux (PAT) ([22]), la restauration collective est un des leviers transversaux privilégiés de la politique de l’alimentation ([23]) en France. À ce titre, la loi EGAlim en 2018 ([24]), puis la loi Climat et résilience en 2021 ([25]) ont introduit pour la restauration collective en France plusieurs objectifs en matière d’alimentation durable, de qualité et accessible à tous, codifiés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. En particulier, la restauration scolaire est soumise aux dispositions suivantes :

– au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio (60 % pour les viandes et poissons) avec affichage des taux atteints ;

– au moins un menu végétarien par semaine et la mise en place d’un plan pluriannuel de diversification des protéines ;

– une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à partir d’un diagnostic ;

– l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffer et de service en matière plastique.

Conformément aux dispositions de la loi EGAlim, les seuils de 50 % de produits durables et de qualité et de 20 % de produits biologiques ont été adaptés par décret en Conseil d’État ([26]) pour les territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), après une consultation auprès des parties prenantes menée en 2019. Ainsi, des seuils adaptés, progressifs dans le temps et différenciés pour l’ensemble de ces territoires, hormis pour Saint-Barthélemy, ont été déterminés. Ils convergent progressivement vers les mêmes seuils que ceux qui sont appliqués en Hexagone, à partir de 2030 (2035 pour Mayotte).

Adaptation à l’Outre-mer des seuils prÉvus
pour la restauration collective

(en pourcentage)

Source : ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

3. Les petits déjeuners à l’école financés par le Pacte des solidarités

Selon le Haut conseil de la santé publique (HCSP) « le petit déjeuner est une prise alimentaire importante chez les enfants qui doit être encouragée » ([27]). Étant donné l’organisation de la vie familiale des enfants et les rythmes scolaires, il est conseillé une fréquence de trois repas journaliers adaptée en fonction des besoins de l’enfant (croissance, appétit, activité physique, etc.). Or, selon l’ANSES ([28]) le petit déjeuner est celui des trois repas quotidiens le moins régulièrement pris.

La distribution des petits déjeuners gratuits à l’école est, en conséquence, une des mesures phares de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (2019-2023) reprise dans le Pacte des solidarités mis en œuvre à partir de janvier 2024. Il vise à lutter contre les inégalités, à favoriser les apprentissages et répond à un enjeu de santé publique.

Il a été mis en place à la rentrée 2019 dans les écoles maternelles et élémentaires des réseaux de l’éducation prioritaire (REP et REP + ([29])) du territoire français par le biais d’une subvention aux collectivités territoriales d’un montant initial d’un euro par petit déjeuner dans l’Hexagone et 1,50 euro en Outre-mer. Cette subvention a été portée à 1,30 euro en Hexagone et à deux euros en septembre 2020 en outre-mer afin de mieux compenser le coût des denrées et l’impact des contraintes sanitaires dans ces territoires.

Ayant vocation initialement à ne cibler que les écoles situées en REP et REP + (en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou dans des territoires limitrophes accueillant des élèves habitants du QPV nommés « quartiers vécus »), la mesure a été étendue à la rentrée 2021 aux écoles disposant d’un indice de position sociale (IPS) inférieur à 90 ainsi qu’aux écoles des communes situées en zone rurale, dès lors que les élus et les services académiques ont identifié un besoin social.

Afin d’éviter toute stigmatisation, la distribution des petits déjeuners s’effectue à l’échelle d’une classe, sans distinction d’élèves, lors du temps périscolaire ou scolaire. Chaque commune souhaitant intégrer le dispositif conventionne avec la direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN) située dans chaque département et inscrit, dans sa convention annuelle, le nombre d’écoles de sa commune impliquées dans le dispositif, le nombre et les catégories de classes concernées, ainsi que la fréquence annuelle et hebdomadaire (nombre de semaines de distribution et nombre de jours de la semaine concernés).

Concrètement, les petits déjeuners distribués proposent en large majorité un produit céréalier, un produit laitier, un fruit frais et de l’eau.

4. Le programme européen Lait et fruits à l’école

a. Un programme européen soutenant la distribution de fruits et légumes frais ou de lait et de produits laitiers

Le programme Lait et fruits à l’école est un dispositif financé par l’Union européenne (UE), qui soutient la distribution de fruits et légumes frais ou de lait et de produits laitiers aux élèves du primaire et du secondaire dans les établissements scolaires publics ou privés sous contrat avec l’éducation nationale en Hexagone et en outre-mer (régions ultrapériphériques de l’Union européenne – RUP).

L’objectif du dispositif est de promouvoir des comportements alimentaires plus sains et de mieux faire connaître aux élèves les filières et les produits agricoles et agroalimentaires, en particulier sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) dans le but de faire augmenter la consommation de fruits et légumes frais, de fruits et légumes transformés, de lait et de produits laitiers par les enfants. Dans sa déclinaison française, le programme est également un levier pour atteindre l’objectif de la loi EGAlim en restauration scolaire de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques (cf. supra).

Le programme est précisé par cinq règlements de l’Union européenne ([30]) qui établissent le cadre des modalités de déclinaison organisationnelle et opérationnelle par les États membres. Une des règles socle de la déclinaison du programme est que la stratégie choisie doit être définie soit au niveau national, soit au niveau régional. La France, comme la majorité des États membres de l’Union européenne, a choisi une stratégie nationale.

Le programme permet aux structures supportant le coût de la restauration collective d’obtenir une aide pour la distribution des produits éligibles au programme (collectivités locales, collèges, lycées). Conformément aux règlements de l’Union européenne précités, ils doivent faire une demande d’agrément pour pouvoir déposer un dossier de demande d’aide, de même que les fournisseurs qui livrent aux établissements scolaires doivent se faire référencer par FranceAgriMer.

Les deux derniers règlements ont porté les évolutions significatives suivantes à ce programme :

– une priorisation sur les fruits et légumes frais ou le lait liquide ;

– l’obligation de démontrer la plus-value d’une distribution sur le temps du repas (les produits aidés ne doivent pas remplacer des produits qui font partie des repas scolaires habituels) ;

– l’introduction de mesures éducatives accompagnant les distributions pour les élèves ;

– un financement du programme à 100 % par l’UE.

Ainsi, le programme se caractérise par une charge administrative importante et la nécessité de procéder à des avances de trésorerie. Conscient de ces lourdeurs administratives, FranceAgriMer a cherché à simplifier en 2025-2026 l'accès au programme en réduisant le nombre de périodes de distribution et de dépôt de demande d’aide, passant de trois à deux par année scolaire.

b. Le cadre fixé par la déclinaison française du programme

Dans sa déclinaison française, le ministère en charge de l’agriculture est désigné comme autorité de gestion pour le pilotage du programme. FranceAgriMer endosse le rôle d’opérateur en tant qu’organisme payeur et de contrôle. Une concertation est assurée par le biais d’un comité de pilotage regroupant des représentants des ministères chargés de l’agriculture, de l’éducation nationale, de la santé et de la solidarité, des collectivités territoriales, de FranceAgriMer, des professionnels des filières de production et de la restauration collective et des bénéficiaires de l’aide.

La déclinaison française du programme ([31]) prévoit que les produits peuvent être distribués au choix durant l’un des trois moments dans la journée :

– soit le matin à l’arrivée des élèves en classe (uniquement ouvert aux élèves des collèges en zone d’éducation prioritaire en Hexagone et de tous les collèges et lycées en Outre-mer). Pour limiter les risques de surfinancement, les écoles primaires ne sont pas éligibles au programme lait et fruits à l’école s’agissant des distributions le matin. C’est le dispositif « petit déjeuner » mis en œuvre par l’éducation nationale qui peut être mobilisé (voir supra) ;

– soit le midi (ouvert à tous les élèves du primaire au secondaire fréquentant la cantine dans les établissements scolaires, pour la distribution de produits sous SIQO uniquement) ;

– soit au goûter à la fin du temps scolaire (ouvert aux élèves du primaire au secondaire de tous les établissements scolaires).

Les aides sont octroyées sur la base de forfaits par portion révisés tous les trimestres par FranceAgriMer (voir infra sur les difficultés liées à ce forfait par portion).

Pour le repas du midi, les produits aidés ne doivent pas remplacer des produits qui font partie des repas scolaires habituels. Or, en France, la restauration collective le midi est la règle et la composition des repas est encadrée par arrêté. Du fait de ces exigences européennes, le programme finance, sur la base de forfaits à la portion, le coût intégral des produits éligibles distribués le matin et au goûter ou le surcoût par rapport aux produits conventionnels pour les distributions de produits sous signes officiels de qualité et de l’origine (SIQO) le midi.

Par ailleurs, l’interdiction (sauf pour les produits achetés transformés, après accord des autorités sanitaires) des ajouts de matières grasses ou de sel notamment ne permet pas en pratique de cuisiner les légumes frais sur le temps du midi, ce qui limite leur distribution dans le cadre du programme, car ces produits sont moins attractifs lorsqu’ils sont présentés nature.

Les adaptations du programme pour l’outre-mer sont les suivantes :

– pour la déclinaison « matinale », le programme prévoit la possibilité de financer des produits éligibles le matin à l’arrivée à l’école pour les élèves de tous les collèges et lycées des DROM. Les produits sont distribués le matin lors de l’arrivée des élèves dans l’établissement scolaire (accueil du matin ou début des cours) ou à un autre moment de la matinée approuvé par les autorités locales de l’éducation et de la santé, pour tenir compte de la diversité des organisations des territoires d’outre-mer ;

– pour la déclinaison « goûter », les produits sont distribués l’après-midi à la fin du temps scolaire (garderie du soir ou sortie des cours), ou à un autre moment de l’après-midi approuvé par les autorités locales de l’éducation et de la santé, pour tenir compte de la diversité des organisations des territoires d’outre-mer ;

– en Guyane, afin de tenir compte des spécificités de l’Ouest guyanais (précarité alimentaire, difficulté d’accès – certaines communes ne sont accessibles qu’en pirogue ou avion –, absence de restaurant scolaire), la préfecture a demandé une adaptation du programme pour pouvoir servir une collation aux élèves du premier degré à l’arrivée à l’école, quelle que soit l’heure d’arrivée des élèves. Le fruit est financé par le programme et le reste de la collation est financé par la prestation d’accès à la restauration scolaire (PARS) (voir ci-dessous) ;

– des montants forfaitaires, adaptés aux spécificités des DROM, sont prévus afin de compenser les surcoûts liés au transport et aux produits importés.

Enfin, pour faire face à la chute du recours au programme européen outre-mer (voir infra), FranceAgriMer prévoit, pour l’année scolaire 2026-2027, de :

– rendre possible un cumul de la déclinaison « matin » et « goûter » pour un même demandeur d’aide sur une période ;

– ouvrir la déclinaison « matin » aux primaires des DROM (réservée aux collèges et lycées actuellement pour éviter un surfinancement lié au dispositif des petits déjeuners).

5. La prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS) déployée spécifiquement dans les DROM par les CAF ([32]) en lieu et place de la « cantine à un euro »

La loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, portant diverses mesures d’ordre social, a institué une action sociale spécifique par laquelle des caisses d’allocations familiales ultramarines contribuent à la prise en charge des frais de restauration scolaire (article L.752-8 du code de la Sécurité sociale). De ce fait, les départements d’outre-mer ne sont pas éligibles à la mesure de tarification sociale des cantines dite « cantines à un euro » ([33]) instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019, puis du Pacte des solidarités.

Les caisses d’allocations familiales des DROM ([34]) exercent donc une action sociale spécifique en matière de restauration scolaire et disposent, pour ce faire, d’un financement dédié, via le fonds national des prestations familiales (FNPF), et d’un dispositif particulier : la prestation accueil et restauration scolaire (PARS).

Ce dispositif a pour objectif de permettre aux caisses d’allocations familiales (CAF), dans la limite de leur dotation annuelle, de contribuer à la prise en charge d’une partie des coûts liés à la production et la distribution des repas (ou des collations) servis durant la pause méridienne aux élèves scolarisés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés, de la maternelle au lycée.

La PARS a initialement été pensée pour soutenir les offres de restauration scolaire « classique » c’est-à-dire la fourniture d’un repas (entrée/plat/dessert), servi à table dans un réfectoire. Toutefois, face à l’impossibilité de certains territoires à se doter des infrastructures nécessaires pour répondre à ce format, les CAF et la CNAF ont œuvré pour la reconnaissance, par défaut, d’une formule de restauration plus allégée et moins coûteuse, à savoir la collation. Cette solution permet de remobiliser l’adhésion des collectivités sur la problématique de la restauration scolaire et de son organisation et de mettre à disposition des élèves un apport alimentaire minimum durant le temps scolaire.

Le versement de la PARS est conditionné à la signature de conventions de partenariats conclues entre les CAF et les autorités responsables de l’organisation et du financement des services de restauration scolaire (les communes pour les écoles du premier degré et les départements et régions pour le second degré). Les aides de la PARS sont versées sur production, par les organisateurs des services, des états de présences journalières des élèves bénéficiaires d’un repas ou d’une collation. Les aides sont versées directement aux partenaires gestionnaires du service et non aux familles.

Les cinq CAF des départements ultramarins ont signé des conventions PARS avec un total de 126 communes couvrant les écoles du 1er degré (sur un total de 130 communes), avec 233 collèges et 130 lycées proposant un service de restauration scolaire sous forme de repas ou de collation.

Les dotations octroyées par l’État pour financer la PARS sont déterminées annuellement pour chacun des cinq départements d’outre-mer dans un cadre fixé par décret ([35]).

Ces dotations limitatives sont calculées chaque année à partir de trois éléments que sont les forfaits unitaires, un nombre de jours maximums de prise en charge et le nombre d’élèves bénéficiaires en N-1 :

– les forfaits unitaires annuels de contribution aux coûts des repas ou collations sont fixés par l’État et revalorisés (sauf exception) chaque année.

Pour l’année 2026, les montants des forfaits unitaires varient selon le type de restauration scolaire, de département et de niveau scolaire, entre 1,50 euro et 3,41 euros par repas ou collation servis et par enfant bénéficiaire. La revalorisation significative du montant du forfait repas pour les lycées de La Réunion, de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe intervenue en 2024 est à souligner (de 0,31 euro à 2,15 euros, voir les effets infra).

Évolution du forfait journalier par repas ou collation

(en euros par bénéficiaire)

Source : CNAF.

– le nombre de journées scolaires prises en charge varie également selon les départements, le niveau scolaire et le type de restauration servi. Il s’échelonne entre 140 à 175 jours.

Nombre de journÉes scolaires prises en charge

(en jours financés)

DOM	Type de restauration	Nombre de jours financés
La Réunion Guyane Martinique Guadeloupe	Repas/collations Primaire - collèges	144

	Repas Lycées	140

Mayotte	Repas/collations Tous niveaux scolaires	175

Source : CNAF.

– le nombre d’élèves bénéficiaires durant l’année scolaire précédente (N-1) de repas ou collations, auquel peut être ajouté, depuis 2022, le nombre estimé de nouveaux élèves bénéficiaires pour l’année N ([36]).

C. L’appui aux initiatives locales menÉes en matiÈre de restauration scolaire

Les dispositifs nationaux et européens de soutien à la restauration scolaire présentés ci-dessus ne sont pas les seules interventions publiques organisées pour répondre aux enjeux de cette problématique en outre-mer. En effet, sur chaque territoire, les collectivités et les associations sont nombreuses à s’être mobilisées sur ce sujet, en mettant en place des initiatives, soutenues pour la plupart par la solidarité nationale.

En effet, trois leviers financiers sont déclinés en outre-mer dans le cadre du Pacte des solidarités (en sus des mesures nationales du Pacte) : les contrats locaux des solidarités, les pactes locaux des solidarités et le Pacte des solidarités outre-mer. Ce dernier s’élève en 2025 à 5 millions d’euros sur le budget de l’État ([37]) et 8,9 millions d’euros sur le budget de la Sécurité sociale ([38]).

Au regard de leur nombre, la rapporteure spéciale a choisi de présenter au moins une initiative par territoire ultramarin (DROM).

1. La Réunion : les programmes « Kantine à 1 euro » et de lutte contre la précarité alimentaire de la petite enfance

● le programme « Kantine à 1 euro »

Lors de son déplacement à La Réunion (voir annexe 3), la rapporteure spéciale a pu rencontrer les représentants de la région qui lui ont présenté, au sein du Lycée Marguerite Jauzelon à Saint-Denis, en présence des élèves et du personnel de l’éducation nationale, l’initiative « Kantine à 1 euro », mise en place en partenariat avec la CAF (voir infra) depuis septembre 2023 pour un budget aujourd’hui supérieur à 23 millions d’euros.

Appliqué dans les 45 lycées publics de l’île, ce dispositif permet aux élèves de bénéficier d’un repas complet (entrée, plat, dessert) pour seulement 1 euro, en mettant à l’honneur les produits locaux et en favorisant les circuits courts.

Ce programme répond à trois objectifs :

– améliorer l’alimentation des lycéens pour favoriser leur réussite scolaire ;

– réduire les inégalités alimentaires sur le territoire ;

– soutenir le pouvoir d’achat des familles réunionnaises, avec un gain estimé par la région à 300 euros par an et par enfant.

Ce dispositif a été étendu aux étudiants (élèves de BTS et CPGE) présents dans les lycées. Selon les premiers éléments de bilan, le dispositif a entraîné une augmentation de 33 % en moyenne des demi-pensionnaires dans les lycées de La Réunion.

● Le programme de lutte contre la précarité alimentaire de la petite enfance à l’enfance au sein de la commune de la Possession

Ce programme, doté de 56 000 euros, a permis la mise en place en 2025 d’ateliers d’éveil sensoriels auprès de 140 enfants accueillis en crèches ; le développement de potagers pédagogiques en milieu scolaire (165 élèves sensibilisés dans trois écoles) ; la participation de 80 familles à des ateliers cuisines ou des cafés des parents ; la formation de 15 agents de restauration.

Le projet a également permis d’identifier 63 agriculteurs biologiques partenaires et globalement d’améliorer 4 000 repas quotidiens.

2. Guadeloupe : le plan cantines

Lancé conjointement par le préfet de région Guadeloupe, le directeur de la CAF, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et le recteur, le plan cantines vise à renforcer la qualité du temps méridien dans 32 écoles élémentaires publiques – une par commune – soit 20 % de l’ensemble des élèves inscrits dans les écoles élémentaires publiques (3 000 enfants scolarisés). L’objectif central est de lutter contre l’échec scolaire et éducatif et les problématiques de santé publique telles que l’obésité infantile.

Mené sur quatre ans, de 2024 à 2027, ce dispositif doit permettre d’améliorer les conditions d’accueil des enfants (à la fois au niveau du personnel, des bâtiments) ; la qualité des repas et les conditions d’accès tarifaires des cantines ; les activités périscolaires de qualité sur la pause méridienne ; et mieux articuler les temps scolaires et périscolaires notamment dans le suivi des enfants (harcèlement, violence, suivi médical, etc.). Quatre axes d’action structurent le projet : bâtimentaire, socio-culturel, alimentaire et éducatif.

Après une première année consacrée au diagnostic et à la concertation locale, la mise en œuvre opérationnelle a débuté en septembre 2025. Chaque école a construit son propre plan d’action devant faire l’objet d’une évaluation annuelle.

L’ensemble des 32 communes prévoient des actions à visée éducative pour inscrire le temps de la cantine comme un temps fondamental de la vie de l’enfant, et deux tiers des communes ont prévu des actions à visée socio-culturelle, soit pour étoffer l’offre d’activités périscolaires par des compétences associatives ou pour compléter leurs outils pédagogiques. Par ailleurs, une quinzaine d’entre elles ont prévu de mener des travaux pour améliorer l’acoustique et l’aération des restaurants scolaires, et une vingtaine ont inscrit des actions relatives à l’alimentation, soit pour améliorer l’organisation du déjeuner, réduire le gaspillage alimentaire, ou favoriser les circuits courts. Parallèlement au plan cantines, la préfecture a construit un programme de formation pour les enseignants, personnels communaux et associations.

3. Martinique : le programme « École Carambole »

L’association Promotion santé Martinique ([39]) porte depuis 2020 le programme « École Carambole » dans les écoles des communes de la communauté d’agglomération Centre Martinique (CACEM).

L’objectif est de favoriser la consommation de légumes verts, de fruits et d’eau (en lieu et place de jus sucrés) et de promouvoir la pratique régulière d’activité physique. 17 écoles et plus de 2 000 élèves de trois à dix ans sont ciblés ainsi que les parents et les professionnels.

Grâce au financement du Pacte des solidarités outre-mer, le programme a pu être étendu en 2025 à 14 nouvelles écoles de la CACEM sur une période de trois ans pour un montant total de 187 000 euros.

La collectivité a pu également prolonger le programme sur les 17 écoles qui étaient déjà engagées (soit 2 000 élèves) et dont le bilan montre que la santé nutritionnelle des enfants est améliorée par la consommation plus importante de fruits et légumes et par une pratique plus soutenue du sport notamment. Toutes les écoles de la CACEM sont ainsi désormais couvertes.

4. Guyane : le dispositif CANUT (Cantine Nutrition)

En Guyane, les enfants âgés de 3 à 17 ans rencontrent des difficultés d’accès à un repas sur le temps méridien. Plus de la moitié des élèves n’ont pas de solution de restauration scolaire.

Les problématiques sont multifactorielles et disparates entre les communes :

– soit l’absence totale de restauration scolaire conduisant à la concentration du temps scolaire et éducatif sur une seule demi-journée (exemple à Saint-Laurent du Maroni),

– soit la présence d’un système partiel de restauration, qui ne couvre pas tous les besoins par manque de moyens structurels, logistiques et de ressources humaines ou qui reste inaccessible aux familles les plus précaires faute de moyens financiers (et ce malgré la PARS et la tarification sociale mises en place par les communes).

Un travail a ainsi été fait avec la ville de Cayenne pour assurer une prise en charge socio-éducative des enfants sur le temps méridien : repas équilibré, sensibilisation à l’équilibre alimentaire et accompagnement sur les règles du vivre ensemble.

Le dispositif CANUT fait suite à une problématique identifiée et qui ne cesse de prendre de l’ampleur aux abords des établissements scolaires de Cayenne, à savoir l’errance d’enfants, parfois très jeunes, et l’absence de prise de repas par ceux-ci sur le temps méridien. Faute de places, de moyens financiers, ou d’accès aux droits (complexité administrative), certains parents restent mobilisés toute la journée pour nourrir leurs enfants et sont ainsi dans l’impossibilité d’effectuer leurs démarches administratives ou d’insertion vers l’emploi.

Afin de répondre à cette situation prioritaire et aux difficultés scolaires qu’elle engendre (absentéisme, décrochage scolaire, redoublement, difficulté de maîtrise de la langue), la ville de Cayenne a lancé une première phase de projet expérimental entre 2021 et 2024 sur sept écoles maternelles et primaires. Les résultats positifs observés ont conduit à un élargissement du dispositif à 19 établissements scolaires situés en quartiers prioritaires pour l’année scolaire 2025-2026 grâce à un cofinancement du pacte des solidarités outre-mer (343 400 euros, soit 64 % du coût total).

Ce programme d’accompagnement de familles en difficulté, inclus dans une politique d’alimentation durable et de promotion de la santé, vise à : offrir une stabilité dans la scolarisation (assiduité, concentration, etc.) ; lutter contre l’errance et l’inactivité, source d’incivilités ; prévenir les conduites à risque ; sensibiliser à l’équilibre alimentaire ; favoriser la sociabilisation ; proposer un temps d’accompagnement éducatif notamment sur les sujets de la santé (CPS et alimentation) sur la pause méridienne ; réduire les freins à l’emploi en soutenant la poursuite ou la reprise de l’activité professionnelle des parents.

L’organisation de la pause méridienne type est la suivante :

– prise en charge d’environ 12 élèves par établissement scolaire à 11 h 30 ;

– accompagnement du groupe d’enfants jusqu’au lieu de restauration retenu ;

– organisation de la prise d’un repas équilibré confectionné par la cantine scolaire ;

– mise en place d’activités éducatives et ludiques, de temps de sensibilisation autour de la nutrition, ainsi que de toute autre problématique identifiée relative aux compétences psychosociales, avec la participation de professionnels.

5. Mayotte : les projets de fourniture de repas et de sensibilisation à une bonne alimentation

À Mayotte, les projets financés par le Pacte des solidarités sont de deux ordres.

a. Fournir un repas

– Le projet KAWENI concerne les 240 élèves, de la 6ème au CAP, du lycée d’enseignement adapté l’Espérance à Kaweni (quartier de Mamoudzou), qui rencontrent des difficultés d’apprentissage et proviennent majoritairement de milieux très précaires. Il vise à remplacer la collation actuelle, peu nutritive, par un repas salade plus équilibré, et à aménager un espace dédié au stockage et à la distribution. L’initiative a également pour ambition de soutenir l’agriculture locale en s’appuyant sur un réseau de partenaires fournissant des produits frais et durables. Le projet a été soutenu par les crédits du Pacte des solidarités en 2025 à hauteur de 76 000 euros.

– Le projet de lutte contre la précarité alimentaire au sein du Village d’Eva ([40]) : le projet vise à fournir chaque jour des repas et collations équilibrés, avec des fruits et légumes frais, afin de lutter contre la précarité alimentaire des 700 enfants non scolarisés accueillis dans le centre géré par l’association. Le projet est soutenu par le Pacte des solidarités à hauteur de 118 700 euros en 2025.

b. Sensibiliser à une bonne alimentation

Trois projets s’inscrivant dans une démarche globale de prévention, de santé et de bien-être des enfants ont été mis en œuvre en 2025 grâce au Pacte des solidarités, pour un montant total de 63 000 euros. Ils poursuivent un objectif commun : promouvoir de meilleures habitudes de vie chez les élèves à travers l’alimentation équilibrée, la réduction de la consommation de produits sucrés et la pratique régulière d’une activité physique.

– Le premier projet vise plus spécifiquement à lutter contre la précarité alimentaire en préparant des repas équilibrés et en sensibilisant les enfants et adultes bénéficiaires de l’épicerie solidaire aux boissons moins sucrées. Des actions de sensibilisation aux maladies chroniques telles que le diabète sont menées avec l’association Rédyab Ylang. Des ateliers cuisine pour les enfants sont réalisés avec des nutritionnistes en utilisant des produits locaux.

– Les deux autres projets, menés dans deux écoles de la commune de Chiconi, cherchent à sensibiliser les élèves à une alimentation saine et à les encourager à la pratique sportive. Plus de 360 élèves sont concernés.

En outre, la définition d’une stratégie d’amélioration de la restauration scolaire à horizon 2031, dite « Plan cantines », est partagée entre la rectrice de Mayotte, la déléguée interministérielle à la lutte contre la pauvreté et le commissaire à la lutte contre la pauvreté de Mayotte, inspirée par le modèle lancé par la Guadeloupe d’un plan cantines à l’échelle de l’ensemble des communes (cf. supra).

Enfin, la Stratégie quinquennale pour la reconstruction et le développement de Mayotte 2031 fixe l’objectif (31) d’« améliorer les conditions de scolarisation » avec l’effet attendu de développer les services de restauration scolaire dans le 1er et le 2nd degré.

II. Une hausse du nombre d’ÉLÈves bÉNÉficiaires des dispositifs encourageante, devant cependant conduire à la priorisation des populations les plus vulnÉrables

A. Le dispositif des petits dÉjeuners À l’École, victime de son succÈs sur le plan financier, devant se recentrer sur les territoires les plus fragiles

La rapporteure spéciale relève, tout d’abord, la croissance significative du dispositif des petits déjeuners, reflétée par la consommation des crédits de cette action :

Évolution de la prÉvision et de la consommation des crÉdits dédiés au dispositif des petits-déjeuners à l’École (France entiÈre)

(en millions d’euros)

	2021	2022	2023	2024	2025
Prévision (Loi de finances initiale)	5	9,6	14,3	23,1	17,9
Consommation (CP)	2,3	14,8	17,4	17,9	18,1

Source : Commission des finances d’après DIPLP.

La mesure est particulièrement dynamique en outre-mer où les besoins sont les plus élevés : ainsi, parmi les 18,1 millions d’euros de crédits de paiement (CP) consommés en 2025, 8,4 millions d’euros ont été mobilisés dans les territoires ultramarins, soit près de la moitié du montant total des crédits (46,4 %).

En effet, la mesure a suscité une forte adhésion des territoires ultramarins : en 2024-2025, près de 31 % des élèves bénéficiaires sont scolarisés en outre-mer, alors qu’ils ne représentent que 5 % des élèves du 1er degré au niveau national et 17,2 % des élèves de l’éducation prioritaire. Ce constat est plus particulièrement marqué à Mayotte et en Guyane qui représentent respectivement 12 % et 6,6 % des élèves bénéficiaires du dispositif alors que ces derniers ne représentent respectivement que 1,2 % et 0,9 % des élèves du premier degré.

Au total, 79 215 élèves ultramarins ont bénéficié du dispositif en 2025, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2024 (75 828 élèves). Selon la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), la mesure est particulièrement dynamique à Mayotte, puisque début 2026, un élève sur deux bénéficiait de ce dispositif et le nombre d’élèves et d’écoles bénéficiaires continue d’augmenter ([41]).

Selon la DGESCO, les académies ultramarines évaluent positivement le dispositif, en particulier à Mayotte où le petit déjeuner peut constituer le seul repas de la journée. Le rectorat de ce département fait une corrélation entre la distribution de petits déjeuners et le constat d’une forte baisse de l’absentéisme des élèves. Ceux-ci seraient devenus en outre beaucoup plus attentifs en cours, ce qui contribue à l’amélioration du climat scolaire et de leurs résultats.

Nombre d’Écoles et d’ÉLÈves bÉNÉficiaires de la mesure des petits dÉjeuners À l’École et frÉquence de distribution au titre de l’annÉe scolaire 2024-2025

Source : DIPLP d’après DGESCO.

La rapporteure spéciale relève que la fréquence de distribution est toutefois contrastée selon les territoires. Les disparités peuvent s’expliquer par l’objectif recherché : soit pédagogique (fréquence de 1 jour par semaine), soit de la lutte contre la malnutrition (fréquence de 5 jours par semaine). La fréquence choisie peut aussi résulter des difficultés rencontrées par certaines communes dans l’organisation de la distribution quotidienne de petits déjeuners. Ainsi, pour illustration, 100 % des élèves mahorais bénéficiaires du dispositif et 39 % des élèves bénéficiaires guyanais reçoivent un petit déjeuner 5 jours par semaine alors qu’en Guadeloupe, 80 % de la distribution s’effectue une seule fois par semaine.

La rapporteure spéciale a par ailleurs souhaité comprendre l’interruption de la trajectoire de croissance intervenue en 2024, et l’écart relevé entre les crédits prévus en loi de finances initiales pour 2024 (23,1 millions d’euros) et la consommation finale (17,9 millions d’euros). La DIPLP lui a indiqué en retour qu’une consigne orale avait déjà été délivrée aux académies par la DGESCO, à la rentrée scolaire 2023-2024, de ne plus intégrer dans le dispositif d’écoles hors celles relevant de l’éducation prioritaire. Cette orientation a été complétée à la rentrée 2024-2025 d’une consigne de n’intégrer aucune commune supplémentaire dans l’Hexagone.

Dans le sillage de ces consignes visant à maîtriser la dépense, un recentrage de la mesure a été mis en œuvre à la rentrée scolaire 2025-2026 dans le but de cibler les enfants les plus vulnérables. Les instructions délivrées aux services académiques ont été les suivantes :

– concernant les académies de l’Hexagone : étaient éligibles toutes les écoles, dès lors qu’elles étaient intégrées au dispositif au titre de l’année scolaire 2024-2025, relevant de l’éducation prioritaire avec moyens renforcés (REP +) et toutes celles relevant de l’éducation prioritaire (REP) ou hors de l’éducation prioritaire (HEP) qui avaient mis en place, au titre de l’année scolaire 2024-2025, un rythme hebdomadaire de distribution de petits déjeuners d’au moins 4 jours. En outre, pour les écoles concernées par la reconduction du dispositif, celle-ci devait se faire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles retenues pour l’année scolaire 2024-2025.

– concernant les académies ultramarines : étaient éligibles toutes les écoles, dès lors qu’elles étaient intégrées au dispositif au titre de l’année scolaire 2024-2025, REP + et REP et toutes celles HEP qui avaient mis en place, au titre de l’année scolaire 2024-2025, un rythme hebdomadaire de distribution d’au moins 4 jours. Comme dans l’Hexagone, les écoles concernées par la reconduction du dispositif devaient l’organiser dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles retenues pour l’année scolaire 2024-2025. Par exception, seules les académies de Guyane et de Mayotte avaient la capacité d’intégrer de nouvelles écoles dans le dispositif ou d’apporter des évolutions aux modalités de mise en œuvre pour les écoles concernées par le maintien dans le dispositif au regard des modalités retenues pour l’année scolaire 2024-2025 ([42]).

La rapporteure spéciale conteste, en premier lieu, la méthode utilisée par le ministère de l’éducation nationale, qui contrevient au vote du Parlement par le biais des consignes orales adressées aux académies. En outre, en sa qualité de rapporteure spéciale chargée au sein de la commission des finances du suivi des crédits finançant ce dispositif, elle n’a aucunement été informée par le Gouvernement de cette orientation significative, ce qu’elle déplore.

En second lieu, bien que déplorant la méthode utilisée par le ministère de l’éducation nationale, au regard des vulnérabilités des territoires ultramarins, et en lien avec les limites de ce dispositif exposées ci-dessous, la rapporteure spéciale considère effectivement que, d’une part, que si le budget doit être constant, le dispositif des petits déjeuners à l’école doit être davantage centré sur les outre-mer que sur la France hexagonale et, d’autre part, qu’il doit prioriser l’objectif de lutte contre la malnutrition (repérable par la fréquence de distribution fixée à cinq jours par semaine) à celui de l’éducation à une bonne hygiène alimentaire, malgré l’importance de celle-ci.

En effet, outre les interrogations en matière de santé publique sur la prise d’un petit déjeuner sur le temps scolaire (voir infra), la rapporteure spéciale considère que la priorité absolue est de remédier à la situation des élèves arrivant à l’école « le ventre vide », en particulier en Guyane et à Mayotte. De ce fait, si le budget ne peut être augmenté, elle recommande que le programme soit recentré tout particulièrement sur ces deux départements.

Recommandation n° 1 : Si le budget ne peut être augmenté, prioriser le dispositif des petits déjeuners à l’école sur la lutte contre la malnutrition, en particulier en réorientant les crédits vers la Guyane et Mayotte pour remédier à la situation des élèves arrivant à l’école « le ventre vide », sans perspective de bénéficier d’un repas complet dans la journée.

B. Le programme europÉen LAIT ET FRUITS À L’ÉCOLE, une forte progression au niveau national contrastant avec un effondrement du recours outre-mer

1. Un fort développement du dispositif au niveau national

Pour la France, sur la période 2023-2029, l’enveloppe financière du programme lait et fruits à l’école a été fixée à 32,7 millions d’euros par an ([43]).

La rapporteure spéciale relève la forte sous-exécution de ce programme, mais aussi la trajectoire très encourageante de son développement, liée notamment aux efforts de FranceAgriMer pour simplifier et communiquer sur ce dispositif. Ainsi, la rapporteure spéciale constate la forte progression :

– du nombre d’établissements bénéficiaires (+ 90 % sur quatre ans) ;

Évolution du nombre d’Établissements bÉNÉficiaires

Année/agrément	2022-2023	2023-2024	2024-2025	Projection 2025-2026	Évolution sur quatre ans
Établissements bénéficiaires	6 379	7 971	10 559	12 142	90 %

Source : FranceAgriMer.

– du nombre d’élèves bénéficiaires (+ 87 % en trois ans) ;

Évolution du nombre d’ÉLÈves bÉNÉficiaires par niveau scolaire

Année	2022-2023	2023-2024	2024-2025	Évolution sur trois ans
Nombre d’élèves en niveau maternelle	189 534	213 284	304 184	60 %
Nombre d’élèves en niveau élémentaire	374 162	444 563	671 744	80 %
Nombre d’élèves en niveau secondaire	120 802	173 948	302 631	151 %
TOTAL	684 498	831 795	1 278 559	87 %

Source : FranceAgriMer.

– au montant des aides versées, qui a plus que triplé au cours des quatre dernières années, passant de 5 millions d’euros en 2021-2022 à une prévision de 18 millions d’euros pour l’année 2025/2026.

Évolution de la consommation nationale
du PROGRAMME LAIT ET FRUITS À L’ÉCOLE

(en millions d’euros)

Source : FranceAgriMer.

FranceAgriMer a précisé à la rapporteure spéciale qu’aucune répartition prédéfinie des crédits par territoire n’interviendra tant que l’enveloppe n’est pas en risque de saturation. Les subventions sont ainsi attribuées en fonction des demandes d’aides reçues. L’opérateur précise que les questions d’une priorisation territoriale, du choix d’un public cible ou de produits à soutenir se poseront cependant à court ou moyen termes, au regard de l’évolution dynamique de la consommation du programme.

2. Un recul marqué outre-mer

La trajectoire pour les DROM est toute autre. En effet, après une progression jusqu’en 2022/2023, le recours au dispositif s’est depuis effondré :

– le nombre d’établissements bénéficiaires a baissé de 62 % en trois ans, évoluant de 292 établissements bénéficiaires à 111 ;

Évolution du nombre d’Établissements bÉNÉficiaires

	2020-2021 Bénéficiaires	2021-2022 Bénéficiaires	2022-2023 Bénéficiaires	2023-2024 Bénéficiaires	2024-2025 Bénéficiaires	Évolution sur trois ans
Guadeloupe	37	25	76			– 100 %
Guyane	6	20	51	24	23	– 55 %
La Réunion			1	6	3	+ 200 %
Martinique	113	122	164	54	85	– 48 %
Mayotte	0 ?
Total	156	167	292	84	111	– 62 %

Source : FranceAgriMer.

– le nombre d’élèves bénéficiaires a chuté de 50 % en trois ans, évoluant de 63 000 bénéficiaires à 32 000 ;

Évolution du nombre d’ÉLÈves bÉNÉficiaires

	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	Évolution sur trois ans
Guadeloupe	6 261	13 224	12 470	0	0	– 100 %
Guyane	2 183	10 029	14 989	7 800	7 908	– 47 %
La Réunion	0	0	926	3 064	1 672	+ 81 %
Martinique	35 690	33 672	34 597	17 563	21 969	– 37 %
Mayotte	0	0	0	0	0	-
Total	44 134	56 925	62 982	28 427	31 549	– 50 %

Source : FranceAgriMer

– le montant des aides versées s’est effondré de 71 %, évoluant de près de 3 millions d’euros en 2022-2023 à moins de 870 000 euros en 2024-2025.

Évolution de la consommation de crÉdits du Programme LAIT ET FRUITS
À L’ÉCOLE en outre-mer

(en euros)

	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	Évolution sur trois ans
Guadeloupe	56 279,04	227 477,74	690 670,76	0	0	– 100 %
Guyane	34 434,97	275 784,73	853 541,10	615 390,91	387 119,06	– 55 %
La Réunion			13 525,78	43 149,10	45 732,03	+ 238 %
Martinique	375 836,56	856 591,21	1 423 938,27	384 287,09	435 550,23	– 69 %
Mayotte	0	0	0	0	0	-
Total	466 550,57	1 359 853,68	2 981 675,91	1 042 827,10	868 401,32	– 71 %

Source : FranceAgriMer.

La rapporteure spéciale observe en outre que le dispositif n’est pas déployé à Mayotte, et ne l’est plus en Guadeloupe depuis 2023, après le retrait du principal prestataire qui prenait en charge la logistique et la charge administrative. À La Réunion, seuls 3 établissements en bénéficiaient en 2024-2025, notamment du fait des difficultés rencontrées dans le calcul des aides liées aux portions aidées de fruit entier, limitées à 100 grammes ([44]).

Outre le poids de la charge administrative du programme et la nécessité de procéder à des avances de trésorerie pour les gestionnaires, les autres raisons et explications de cette situation problématique et les moyens d’y remédier sont évoqués infra.

C. La PARS : un effet avÉRÉ sur l’accÈs à la restauration des plus vulnÉrables

1. 64 % des élèves des DROM ont bénéficié de la PARS en 2025

Durant l’année scolaire 2023-2024, 353 039 élèves ont bénéficié d’une offre de restauration scolaire financée en partie par la PARS, soit 62 % des élèves scolarisés dans les cinq départements d’outre-mer. Parmi ceux-ci, 280 640 élèves (79 %) ont bénéficié d’un repas et 72 399 (21 %) ont bénéficié d’une collation (61 887 à Mayotte et 10 512 en Guyane).

Durant l’année scolaire 2024-2025, le nombre d’élèves bénéficiaires a augmenté de près de 5 500 pour atteindre 358 534 élèves, soit un taux de couverture de 64 %.

nombre de bÉNÉficiaires et couverture par dÉpartement

Source : CNAF.

Le nombre total d’élèves bénéficiaires de la PARS a progressé de 26 % entre l’année scolaire 2008-2009 (284 464 bénéficiaires) et l’année scolaire 2024-2025 (358 534 bénéficiaires). De même, le taux global de couverture par le dispositif, établi à 64 % en 2025, a progressé de cinq points sur cette même période, avec toutefois une forte hétérogénéité entre les départements.

En effet, l’accroissement global du nombre de bénéficiaires est majoritairement porté par les départements de Guyane et de Mayotte et, dans une moindre mesure, par celui de La Réunion. Les fortes progressions constatées pour la Guyane et Mayotte sont en partie liées à l’augmentation du nombre d’élèves scolarisés résultant de l’accroissement démographique de ces départements, mais aussi à l’action de promotion des CAF auprès des collectivités territoriales qui n’étaient pas dotées précédemment de service de restauration scolaire.

2. Un effet direct de la PARS sur la fréquentation de la restauration scolaire

En 2023-2024, les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires représentent 65 % des enfants bénéficiaires de la PARS, pour 27 % de collégiens et 8 % de lycéens ([45]).

RÉpartition du nombre d’ÉLÈves bÉNÉficiaires par niveau scolaire
en 2023-2024

Source : CNAF.

La répartition du nombre d’élèves de 2022-2023 à 2024-2025 est la suivante (hors Mayotte) :

RÉpartition du nombre d’ÉLÈves bÉNÉficiaires par niveau scolaire
de 2022-2023 à 2024-2025

Source : CNAF.

La CNAF précise qu’à l’exception de La Réunion qui déploie déjà depuis 2023 pour les lycées une politique sociale en matière de tarif (dispositif « Kantine à 1 euro », voir supra), on observe sur ces départements une hausse du nombre de lycéens bénéficiaires de la prestation et donc d’inscription à la demi-pension sur l’année 2024-2025, du fait de la hausse significative du forfait repas servi au lycée (de 0,31 euro à 2,15 euros par repas, voir supra). Cette hausse permet, particulièrement pour les Antilles, d’inverser la tendance globalement baissière enregistrée depuis plusieurs années.

Pour Mayotte, la CNAF précise qu’une revalorisation exceptionnelle de 0,86 euro est intervenue en 2022 en faveur des repas pour les élèves du 1er degré, en complément de la revalorisation annuelle classique. Le nombre d’élèves bénéficiaires a dès lors fortement progressé, évoluant de 4 067 élèves en 2022 à 6 168 en 2024, soit 2 100 bénéficiaires supplémentaires.

La rapporteure spéciale constate ainsi la corrélation entre la prestation et la fréquentation de la restauration scolaire, ce qui témoigne de l’efficacité de ce dispositif.

Il apparaît clairement que l’apport financier de la PARS est essentiel pour soutenir l’offre de restauration scolaire, son développement et son accessibilité à tous les enfants. Toutefois, elle n’a pas vocation à financer à elle seule l’offre de restauration scolaire. L’organisation d’une offre de restauration scolaire par les collectivités compétentes en la matière (commune, département, région) et leur participation au financement du dispositif sont indispensables (construction ou entretien des infrastructures, équipements et matériels, personnels, denrées).

L’exemple du dispositif Kantine à 1 euro pour les lycéens (présenté supra), décidé en 2024 par la région de La Réunion et déployé en partenariat avec la CAF, illustre l’effet de levier de la PARS lorsque l’ensemble des conditions nécessaires au développement d’une offre de restauration sont réunies. La revalorisation, intervenue en 2024, de la contribution financière PARS (passage de 0,31 euro en 2023 à 2,15 euros en 2024) a en effet permis à la collectivité, moyennant un effort financier conjoint de sa part, de concrétiser une offre de repas au prix maximum de 1 euro pour les familles des lycéens.

3. Des dotations dédiées à la PARS en hausse constante, mais sous-consommées à hauteur de 14 millions d’euros en 2024

Le montant des dotations annuelles PARS suit également une trajectoire croissante depuis la création de la prestation. En 2026, la dotation globale affectée à ce dispositif représente plus de 114 millions d’euros pour 67 millions d’euros en 2009, soit une augmentation de 71 %.

Évolution des dotations DÉDIÉES À la PARS par CAF ultramarine 2022-2026

(en millions d’euros)

Dotation/CAF	2022	2024	2025	2026	Évolution 2022-2026
La Réunion	40,9	47,9	48,9	49,5	21,0 %
Martinique	11,4	13,3	13,7	12,7	11,0 %
Guadeloupe	10,7	13,4	13,2	14,9	40,0 %
Guyane	8,0	11,8	12,9	11,1	39,2 %
Mayotte	21,2	24,4	23,0	26,3	24,1 %
Total	92,2	110,7	111,8	114,5	24,2 %

Source : Commission des finances d’après CAF.

L’augmentation régulière des dotations est mécaniquement liée à l’accroissement continu du nombre global de bénéficiaires et à la revalorisation annuelle des montants des forfaits unitaires.

Le montant des dépenses de la PARS suit la même trajectoire positive que celle des dotations annuelles et les taux d’exécution oscillent généralement entre 75 % et 95 % selon les années et les départements. Le taux d’exécution total s’élève à 90 % en 2023 et 87 % en 2024.

La rapporteure spéciale relève ainsi que 10 millions d’euros en 2023 et 14 millions d’euros en 2024 n’ont pas été consommés sur ces exercices.

Consommation de la Pars en 2023 et 2024

(en millions d’euros)

2023	Guyane	Guadeloupe	Martinique	Réunion	Mayotte	Total
Dotation Pars	10,0	12,2	11,0	42,0	21,1	96,2
Dépense sur dotation	7,3	9,7	10,3	39,3	19,8	86,3
Taux de consommation des crédits	73 %	79 %	93 %	94 %	94 %	90 %
2024	Guyane	Guadeloupe	Martinique	Réunion	Mayotte	Total
Dotation Pars	11,8	13,4	13,3	47,9	24,4	110,7
Dépense sur dotation	9,0	11,7	12,4	45,1	18,5	96,7
Taux de consommation des crédits	76 %	88 %	93 %	94 %	76 %	87 %

Source : Commission des finances d’après données CNAF.

Selon la CNAF, la sous-consommation constatée s’explique principalement par les conditions de versement de la prestation et, dans une moindre mesure, à un impératif de non-dépassement du montant limitatif annuel octroyé par l’État. En effet, la contribution de la PARS versée par les CAF aux gestionnaires n’est due que pour les repas et les collations effectivement consommés par les élèves. Ainsi, les dépenses de la PARS sont liées à la distribution effective du service de restauration scolaire tout au long de l’année.

Or, quatre phénomènes principaux peuvent engendrer ponctuellement l’interruption du service de restauration scolaire et donc le non-paiement de la PARS, pour tout ou partie des élèves :

– la fermeture pendant une période déterminée du service de restauration scolaire (et généralement des écoles) en raison de conditions climatiques extrêmes (alerte cyclonique, inondation, pénurie d’eau ([46]) ou coupures ponctuelles,…) ou de mouvements sociaux paralysant les services et les voies de circulation de tout ou partie du territoire ;

– un nombre d’élèves inscrits à la cantine scolaire en année N inférieur au nombre d’élèves demi-pensionnaires constaté en année N-1. Cette situation est par exemple fréquemment vécue aux Antilles en raison de la baisse du nombre d’enfants scolarisés depuis plusieurs années ;

– la rupture momentanée du service assuré par le ou les prestataires en charge de la fourniture des repas ou collations aux écoles et établissements scolaires ou la rupture du contrat de service entre le prestataire et la collectivité. Dans certains départements, notamment en Guyane et à Mayotte, des retards de paiement de la part de certaines collectivités peuvent générer de la part des prestataires des stratégies d’interruption du service visant à faire pression sur les collectivités concernées pour les contraindre à débloquer les paiements correspondants au service réalisé ;

– la non-réalisation ou le report de projets d’extensions de l’offre de restauration et d’accroissement du nombre d’élèves durant l’année N, alors que les projets avaient été budgétisés. La CAF de la Guyane avait par exemple prévu de mobiliser la PARS en 2024, pour contribuer au financement de l’ouverture d’une offre de restauration scolaire pour 10 800 élèves des écoles primaires de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 et pour un montant d’un peu plus d’un million d’euros. La commune ayant décidé de reporter ce projet en 2025, cette somme n’a pas été engagée par la CAF en 2024.

4. La PARS solvabilise entre un quart et plus de la moitié du coût de fabrication d’un repas servi dans les DROM

Selon la CNAF, la PARS solvabilise environ un quart du coût de fabrication d’un repas servi en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à La Réunion et un peu plus de la moitié du coût d’un repas servi à Mayotte aux enfants du 1er degré.

Apport moyen de la PARS au coÛt moyen d’un repas (2024)

(en euros)

Source : CNAF.

La CNAF précise que ces estimations doivent être utilisées avec précaution au regard de la diversité des situations entre les départements et au sein même des départements, notamment en Guyane, où la configuration du territoire et des voies de transports peut fortement accroître le coût moyen de production d’un repas.

D. Propositions pour renforcer l’efficacitÉ et l’efficience des dispositifs

1. Améliorer l’articulation et la coordination entre les dispositifs tant au niveau national que local.

La rapporteure spéciale relève, en premier lieu, qu’aucun pilotage commun aux administrations nationales concernées (DIPLP, CNAF, ministères en charge des outre-mer, de l’éducation nationale, de la solidarité, de la santé, de l’agriculture) n’a été mis en place. Ce manque de coordination se retrouve également localement. Cela a été confirmé lors des auditions menées par la rapporteure spéciale, notamment lors des déplacements à Mayotte et à La Réunion. Ainsi, aucun pilotage des trois dispositifs permettant le partage d’une vision commune et la mise en place d’actions concertées n’est véritablement organisé entre les administrations déconcentrées, que ce soit au sein des services relevant du préfet (commissaire à la pauvreté, DAAF, DEETS ([47])) ou avec le rectorat, la CAF et l’ARS ([48]).

La rapporteure spéciale préconise dès lors qu’un coordonnateur interministériel sur la restauration scolaire outre-mer soit désigné, afin de réunir les acteurs et piloter les dispositifs existants. La priorité devra selon elle être mise davantage sur le volet nutritionnel qu’éducatif, au regard des vulnérabilités exacerbées sur ces territoires (en particulier Mayotte et la Guyane). Dès lors, il lui semble que la direction générale des outre-mer (DGOM) ou la DIPLP, toutes deux constituant des services à vocation interministérielle, pourraient être chargées de cette mission. Elles disposent en outre de relais outre-mer, via les préfectures et le réseau des commissaires à la pauvreté pour la DIPLP. Ces derniers pourraient d’ailleurs opportunément décliner dans chaque DROM le comité de pilotage sur la restauration scolaire.

Des synergies pourraient en outre être recherchées avec les d’autres programmes proches comme les PAT et les objectifs à atteindre de la loi EGALIM (voir supra).

Cette coordination permettrait enfin de sécuriser les dispositifs en évitant tout surfinancement (voir aussi infra) et de clarifier les « lignes de partage » entre les différents dispositifs. À cette fin, la rapporteure spéciale relève que FranceAgriMer a pris l’initiative, pour l’Hexagone, et afin de mieux se coordonner, de se rapprocher des pilotes du dispositif « cantine à 1 euro » (non appliqué outre-mer du fait de la PARS). Une telle démarche pour l’outre-mer entrerait dans les missions de ce coordonnateur.

Recommandation n° 2 : Désigner un coordonnateur interministériel des dispositifs de soutien à la restauration scolaire sur le plan national et local.

À défaut de véritable pilotage et de coordination institutionnalisée sur le plan national ou local, la rapporteure spéciale relève qu’une spécialisation des dispositifs s’est mise en place de facto, du fait principalement des règles du programme lait et fruits à l’école.

Celles-ci prévoient en effet que, pour limiter les risques de surfinancement, le demandeur d’aide ne doit pas bénéficier du soutien d’un autre financeur pour un programme alimentaire à destination des écoles, sauf à démontrer que l’appui extérieur soutient un autre type de mesures ou d’action ([49]). Les écoles primaires dans les DROM ne sont donc pas en principe éligibles au programme lait et fruits à l’école s’agissant des distributions du matin, au regard de l’existence du dispositif des petits déjeuners à l’école.

De même, avec l’appui de la PARS pour le déjeuner, et toujours pour éviter le risque de surfinancement, le programme lait et fruits à l’école finance uniquement le surcoût entre le prix du conventionnel et le recours à des produits disposant des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) le midi ([50]) (voir infra sur les difficultés de cette exigence).

Le programme Lait et fruits à l’école autorise par contre la distribution de produits non SIQO pour les autres déclinaisons, pris alors en charge à 100 %.

La rareté des produits SIQO dans les DROM, à laquelle s’ajoutent la règle du non-cumul avec les autres dispositifs, les difficultés conjoncturelles comme l’absence de fournisseurs agréés (cas de la Guadeloupe cf. supra), et la compréhension des démarches à effectuer pour y être éligible, expliquent sans aucun doute les difficultés du programme à se déployer outre-mer. Ces modalités de fonctionnement orientent dès lors naturellement le programme vers le temps du goûter pour l’école. Or, en outre-mer, la scolarité n’est pas toujours dispensée sur une journée entière, comme à Mayotte avec la rotation scolaire mise en place pour faire face au manque de salles de classe (sous-dimensionnement de l’offre scolaire au nombre d’enfants scolarisés) ([51]).

Pour autant, la rapporteure spéciale relève les actions menées par FranceAgriMer dans l’optique de s’adapter aux particularités de l’outre-mer (voir supra), qu’elle salue, même si ceux-ci doivent sans aucun doute se poursuivre.

Elle regrette l’absence de déclinaison le matin du programme lait et fruits à l’école pour les écoles primaires alors que les déclinaisons midi et goûter sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre dans les DROM.

À cet égard, elle relève avec grand intérêt le pragmatisme de l’expérimentation menée dans l’Ouest guyanais, à l’initiative de la préfecture, entre le programme lait et fruits à l’école et la PARS. Elle considère qu’il s’agit là d’une mesure de coordination bienvenue, à étendre à l’ensemble de l’outre-mer, notamment à Mayotte.

Recommandation n° 3 : Étendre à l’ensemble des outre-mer, en particulier à Mayotte, l’expérimentation menée dans l’Ouest guyanais permettant le financement intégral des collations distribuées aux élèves grâce à la coordination du programme lait et fruits à l’école avec la PARS.

La recherche de telles coordinations doit être systématique et étendue au dispositif des petits déjeuners à l’école, voire aux autres dispositifs sui generis mis en place par les collectivités ou associations dans chaque territoire.

À cet égard, FranceAgriMer a fait part à la rapporteure spéciale de son projet de proposer une formule de panier de produits laitiers, de fruits et de légumes, ou de cagette de fruits pour la semaine à emporter par les écoliers à la fin du temps scolaire et à distribuer au moment du goûter. Les écoliers pourraient ainsi bénéficier de produits plus sains via l’intégration de fruits et légumes dans les repas consommés le soir à leur domicile, et de meilleurs produits nutritionnels dans la composition de leurs petits déjeuners avant d’aller à l’école. Cette proposition, dont la conformité au règlement européen reste à confirmer, est à travailler entre l’opérateur, le ministère de l’agriculture, les interprofessions et en concertation avec les équipes du ministère de l’éducation nationale et des solidarités et de la cohésion sociale.

Recommandation n° 4 : Rechercher autant que possible les innovations et articulations entre les dispositifs de soutien à la restauration scolaire, en adaptant si nécessaire les règles nationales et européennes aux spécificités ultramarines.

En dernier lieu, le fait de mettre en place une concertation et un pilotage sur l’ensemble de ces dispositifs impliquent également de coordonner les actions. À cet égard, il semble indispensable à la rapporteure spéciale que les différents acteurs concernés définissent ensemble un socle d’objectifs communs, pouvant être complétés par des objectifs spécifiques à chaque programme, et assortis d’indicateurs de résultats, sur le modèle de ceux définis par la loi organique relative aux lois de finances, mesurant la performance, l’efficacité et l’efficience des politiques publiques. Un indicateur pourrait, par exemple, cibler un nombre d’établissements à atteindre en fonction de leur indice de position sociale.

Sur ce dernier point, la rapporteure spéciale relève que les élèves bénéficiant des dispositifs du petit déjeuner à l’école ou du programme lait et fruits à l’école le doivent avant tout à la connaissance des dispositifs par les chefs d’établissements et à leur engagement pour effectuer les démarches afin d’en faire bénéficier leurs élèves. Il en ressort une inégalité dans la répartition des établissements bénéficiaires, laquelle n’étant liée ni aux besoins, ni à une priorisation ou à la vulnérabilité des élèves des établissements, objectivée par leur IPS.

Un meilleur pilotage autour d’un socle d’objectifs communs permettrait de remédier à cette situation.

Recommandation n° 5 : Définir un socle d’objectifs communs à atteindre pour les trois programmes nationaux de soutien à la restauration scolaire, complété, si nécessaire, par des objectifs spécifiques à chaque dispositif et assortis d’indicateurs de résultats.

2. Remédier aux interrogations sur la qualité nutritive des produits distribués, de double prise de repas et d’aggravation du risque d’obésité

Le ministère de la santé, citant un avis de l’ANSES de 2004, indique que : « de par sa composition, son horaire, son caractère systématique et indifférencié, la collation du matin à l’école n’est pas justifiée et ne constitue pas une réponse adaptée à l’absence de petit déjeuner. Le souci de pallier l’insuffisance des apports matinaux observée chez une minorité d’enfants aboutit à un déséquilibre de l’alimentation et à une modification des rythmes alimentaires de la totalité des écoliers et cette prise alimentaire supplémentaire est à l’origine d’un excès calorique qui ne peut que favoriser l’augmentation de la prévalence de l’obésité. La distribution de fruits à l’école devrait être renforcée dans le cadre de repas structurés (petit déjeuner, déjeuner, goûter) ».

De même, le ministère de la santé rappelle que, selon un avis du Haut Conseil de la santé publique publié en 2020 ([52]), la pratique de la collation matinale entre le petit déjeuner et le repas de midi ou en début d’après-midi (à 15 heures) organisée à l’école n’est pas recommandée. La multiplication des prises alimentaires en dehors des repas peut en effet pénaliser la consommation des aliments recommandés au cours des repas.

Enfin, selon l’avis scientifique et technique de l’ANSES du 4 juin 2021 sur le petit déjeuner à l’école :

– seulement 6,3 % des matinées de semaine des enfants n’ont pas débuté par une prise alimentaire, que ce soit un petit déjeuner ou une collation matinale. La fréquence des journées sans prise alimentaire varie en fonction de l’âge, en effet plus l’enfant grandit, plus cette fréquence augmente : 1 % chez les élèves de maternelles, 3 % chez les primaires, 8 % chez les collégiens et 15,2 % chez les 15-17 ans ;

– pour 16,8 % des matinées considérées, une double prise alimentaire (petit déjeuner et collation) a été observée : proche de 30 % pour les élèves de maternelle et de 20 % pour les enfants de primaire ;

– dans les zones particulièrement à risque de développement de surpoids et d’obésité, la proposition d’une prise alimentaire des enfants d’une même classe sans cibler les enfants n’ayant pas pris de prise alimentaire matinale est de nature à aggraver le risque d’obésité.

La rapporteure spéciale relève que, bien que ces études sur les consommations alimentaires ne couvrent pas les départements d’outre-mer, les avis scientifiques ne sont pas en faveur d’une distribution des produits sur le temps scolaire. En outre, la surexposition de la population ultramarine au risque d’obésité présentée supra incite d’autant plus à la prudence dans la distribution de collations et de petits déjeuners à l’école.

La rapporteure spéciale renvoie ici à sa première recommandation visant à prioriser le dispositif des petits déjeuners à l’école vers les territoires les plus vulnérables que sont La Guyane et Mayotte, dans un objectif de lutte contre la malnutrition.

À ce premier point, la rapporteure spéciale ajoute celui de la qualité nutritionnelle – en particulier la teneur en sucre – des aliments distribués dans le cadre des dispositifs de soutien à la restauration scolaire, comme elle a pu le constater lors de son déplacement à Mayotte. Il lui a en outre été indiqué lors de son déplacement que la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ne réalisait pas de contrôle sur les petits déjeuners et les collations distribuées, sauf en cas d’infection alimentaire détectée.

Ce risque est d’autant plus prégnant, que la rapporteure spéciale a pu constater dans une école de Mayotte que cette même collation riche en sucre était donnée à deux reprises aux mêmes élèves, une fois à 7 heures et une autre fois à 9 h 30. La première collation correspond au dispositif des petits déjeuners à l’école et la seconde à la PARS, distribuée sur ce territoire sous cette forme en l’absence de cantine scolaire.

En outre, ce constat sur place est d’autant plus surprenant que la DIPLP a indiqué à la rapporteure spéciale, que, selon les informations recueillies, le dispositif des petits déjeuners à l’école prenait la forme outre-mer d’un repas complet et uniquement salé afin de pallier l’absence de prise de déjeuner voire de dîner des enfants.

Enfin, la rapporteure spéciale a constaté, lors de son déplacement à Mayotte, que la CAF ne réalisait pas de contrôle du respect du cahier des charges donné au fournisseur des collations, et qu’un seul agent était chargé du suivi de la PARS pour le département.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et du constat réitéré d’un besoin accru de coordination entre les programmes, la rapporteure spéciale considère indispensable qu’une évaluation soit menée par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), sur les dispositifs de soutien à la restauration scolaire s’agissant de leur effet sur la santé publique, les conditions d’apprentissage des élèves et la lutte contre la pauvreté.

Recommandation n° 6 : Faire évaluer par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), les dispositifs de soutien à la restauration scolaire s’agissant de leur effet sur la santé publique, les conditions d’apprentissage des élèves, la lutte contre la pauvreté et leur simplification.

S’agissant du constat de la distribution à l’identique de deux petits déjeuners sucrés dans une école mahoraise, la rapporteure spéciale recommande de mettre en place la fourniture à tous les enfants d’un repas salé, même froid, permettant de les rassasier pour la journée et leur permettre de suivre les enseignements dispensés.

Recommandation n° 7 : À Mayotte, mettre en place la fourniture à tous les enfants d’un repas salé, même froid, permettant de les rassasier pour la journée et leur permettre de suivre les enseignements dispensés.

3. Rénover l’offre de restauration scolaire pour en faciliter l’accès

Cette rénovation de l’offre de restauration passe par :

– la construction de cuisines et de réfectoires pour servir des repas chauds dans le premier et le second degré ;

– la diminution du reste à charge pour les familles dans le cadre de l’inscription à la cantine ;

– l’amélioration de la qualité des repas et collations.

a. Faire face à l’insuffisance ou à l’absence de lieu de restauration scolaire outre-mer

La rapporteure spéciale rappelle une évidence : la distribution de repas chaud, et non de collation, dépend de la présence de lieu de restauration scolaire (réfectoires et cuisines), en capacité d’accueillir tous les élèves. Or, comme évoqué supra, la restauration scolaire constitue un service public facultatif pour les collectivités.

La DIPLP a indiqué à la rapporteure spéciale qu’au niveau national, selon le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), 20 % des écoles ne proposent pas de service de restauration scolaire. Elle précise toutefois qu’il n’existe pas de chiffre global fiable pour l’outre-mer.

Selon l’Institut de recherche pour le développement ([53]), la couverture des cantines scolaires est notamment très insuffisante à Mayotte (un tiers des établissements, souvent avec une collation froide) et particulièrement déficiente en Guyane (seulement un tiers des enfants bénéficient de la restauration scolaire). La Réunion bénéficie d’une meilleure couverture, suivie par la Guadeloupe et la Martinique.

À Mayotte, comme indiqué supra, les constructions liées à la restauration scolaire relèvent de l’État et des services de l’éducation nationale en particulier.

Ceux-ci ont indiqué à la rapporteure spéciale prévoir la construction de cuisines centrales sur le territoire de l’académie de Mayotte pour répondre en partie aux besoins. Il existerait ainsi sept projets mentionnés dans le contrat de convergence et de transformation (CCT). Ils précisent que « le projet en cours de la cuisine centrale de Kawéni (commune de Mamoudzou), qui devrait être livrée en 2026, permettra de produire 8 500 repas par jour et d’accueillir les rationnaires dans deux réfectoires, mais aussi de livrer des repas dans les écoles environnantes. Quelques 11 000 élèves de la zone, tant du premier et que du second degré, seront concernés. Ce chantier représente une nouveauté pour les services de l’État et la collectivité. La conduite de ce projet pourra aider par la suite au développement de la restauration scolaire ».

À cet égard, tout en saluant ces projets, la rapporteure spéciale relève qu’il existe de nombreuses modalités de fonctionnement de la restauration scolaire, et que le choix d’une cuisine centrale permettant d’alimenter plusieurs établissements dans une ou plusieurs communes est effectivement à encourager.

En outre, elle rappelle qu’un service de restauration scolaire ne repose pas uniquement sur des infrastructures à construire, mais aussi sur des personnels pour en assurer le fonctionnement (cuisiniers, personnel de service).

À cet égard, cette problématique vaut autant pour l’offre de repas chaud que de collations. En effet, lors de son déplacement, il lui a été à plusieurs reprises indiqué que le petit déjeuner à l’école ne pouvait être distribué en dehors du temps scolaire du fait de l’absence avant 8 heures des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), qui sont des personnels communaux.

En conclusion, quelle que soit la modalité de fonctionnement choisie, la rapporteure spéciale propose, pour remédier à l’insuffisance ou l’absence d’offre de restauration scolaire, de créer un fonds dédié à la construction, à l’agrandissement et à l’aménagement de lieux de restauration scolaire des collectivités ultramarines. Ce fonds pourrait être notamment financé sur la base des crédits non consommés de la PARS (14 millions d’euros en 2024) et piloté par le ministère des Outre-mer en lien avec les préfectures, qui attribuerait les aides sous forme de subventions aux collectivités qui les solliciteraient.

Recommandation n° 8 : Créer un fonds dédié à la construction, à l’agrandissement et à l’aménagement des lieux de restauration scolaire des collectivités ultramarines, notamment financé sur la base des crédits non consommés de la PARS et piloté par le ministère des Outre-mer en lien avec les préfectures, qui attribueraient les aides sous forme de subventions aux collectivités qui les solliciteraient.

b. Remédier au manque d’attractivité de l’offre de restauration scolaire existante

Différents freins à l’accès aux lieux de restauration scolaire ont été relevés lors des auditions et déplacements de la rapporteure spéciale à Mayotte et à La Réunion.

Tout d’abord, la tarification de la restauration scolaire demeurerait élevée et ne permettrait pas à l’ensemble des familles de recourir à cette offre. Cette situation est d’autant plus marquée en cas de non mise en place de tarification sociale (voir infra recommandation n° 13). Ainsi, au regard des vulnérabilités relevées en début de rapport, certaines familles parmi les plus modestes et précaires renonceraient à inscrire leurs enfants à la cantine pour réduire leurs dépenses.

Ensuite, le manque d’attractivité des espaces de restauration est invoqué : de nombreuses cantines sont anciennes et insuffisamment adaptées aux jeunes, notamment les collégiens et lycéens (bâtiments vétustes ou dégradés, niveau sonore trop important, grand réfectoire sans cloison…) qui préfèreraient les offres de restauration extérieures de type cuisine de rue et restauration rapide.

En outre, des fermetures de restaurants scolaires interviendraient trop fréquemment et de manière imprévisible. En effet, la survenance de coupures d’eau intempestives depuis quelques années ainsi que des mouvements sociaux du personnel engendreraient chez certains parents des stratégies de restauration alternatives afin de ne pas être confrontés à ces situations impromptues.

Enfin, selon la CNAF, la qualité des repas servie serait également mise en cause, les économies d’échelle réalisées par les gestionnaires pouvant parfois être préjudiciables à la qualité des repas proposés. La rapporteure spéciale précise que ce retour lui a été confirmé unanimement par les élèves et le personnel enseignant et administratif de certains établissements visités lors de son déplacement.

Ces éléments expliqueraient un taux de fréquentation des cantines très disparate outre-mer, en particulier pour le second degré ([54]) :

– pour les collèges, le taux de fréquentation est très élevé en Martinique, avec 80,8 % en 2023 (contre 73,2 % en moyenne en France). Il est de 68 % à La Réunion, 49,8 % en Guadeloupe, 42,7 % à Mayotte et seulement 21 % en Guyane. Depuis 2013, ce taux de fréquentation aurait toutefois beaucoup augmenté, de l’ordre de 25 points de pourcentage, en Martinique, à Mayotte et en Guadeloupe. Il aurait cependant moins augmenté en Guyane et à La Réunion.

– pour les lycées, le taux de fréquentation de la restauration scolaire en outre-mer en 2023 est inférieur à la moyenne de la France entière (65,7 %) : il atteint 53,8 % en Martinique, 41,4 % en Guadeloupe, 39,1 % à La Réunion, et seulement 16,8 % à Mayotte et 11,9 % en Guyane. Dans ces départements ultramarins, le taux a augmenté depuis 2013, alors qu’il a légèrement baissé en moyenne dans le reste du territoire français.

Dès lors, la rapporteure spéciale formule la recommandation suivante :

Recommandation n° 9 : Après avoir assuré la mise en œuvre d’une solution de restauration pour les élèves et en lien avec la recommandation n° 13 ([55]) :

– d’une part, augmenter significativement pour l’ensemble des établissements ultramarins du premier et du second degré, le montant de la PARS afin de réduire le coût pour les familles les plus démunies et permettre à leurs enfants de bénéficier de la restauration scolaire en échange de la mise en place de la tarification sociale ;

– d’autre part, expérimenter la gratuité de la cantine pour les territoires les plus défavorisés socialement que sont la Guyane et Mayotte, en finançant cette mesure pour partie sur la base des crédits de la PARS non consommés chaque année.

4. Davantage adapter le programme lait et fruits à l’école aux spécificités ultramarines et faire émerger une filière de production de produits locaux pour la restauration scolaire

a. Référencer les produits de qualité des régions ultrapériphériques et leurs prix tout en favorisant l’émergence de filières locales

Le ministère de l’agriculture et FranceAgriMer ont indiqué à la rapporteure spéciale que les produits hors SIQO sont d’ores et déjà éligibles aux déclinaisons du matin et du goûter du programme lait et fruits à l’école. Seule la déclinaison du midi prévoit une limitation aux produits SIQO, en finançant uniquement le différentiel conventionnel/SIQO. En l’état de la réglementation européenne, ils indiquent qu’« il n’est pas possible d’adapter le programme sur le temps du midi pour sortir de la logique du financement d’un différentiel de coût ».

Ils reconnaissent en outre que le recours au programme sur le temps du midi dans les DROM est effectivement freiné par une offre de produits biologiques et plus largement SIQO limitée, principalement importée et dont les prix sont très élevés. Les fruits locaux (goyaves, maracuja, papayes, corossols) sont disponibles en très faibles quantités. Un approvisionnement régulier en bananes est de même très difficile à mettre en place, comme il a été indiqué à la rapporteure spéciale à La Réunion. À l’inverse, les pommes et poires de l’Hexagone sont disponibles en plus grandes quantités et moins chères, bien que le prix soit supérieur de 30 à 40 % à celui de la France hexagonale. Seule la Martinique possède ainsi un fournisseur de produits biologiques référencé dans le cadre du programme, qui approvisionne quelques communes sur le temps du goûter. Les quelques labels officiels existants dans les DROM parmi les productions locales sont essentiellement la certification environnementale (label HVE) et le logo RUP (comptabilisés dans les objectifs « EGAlim », mais non éligibles au programme européen sur le temps du midi actuellement).

Ils ajoutent que la stratégie française de déclinaison du programme européen inclut parmi ses besoins le fait de « faire connaître aux enfants les produits sous SIQO et les produits de qualité des régions ultrapériphériques (produits sous label RUP) ». Dans la stratégie française, telle que validée par la Commission européenne, les produits RUP sont ainsi théoriquement éligibles à la déclinaison du midi. Toutefois, ces produits ne peuvent, à ce jour, pas être inclus dans les distributions du midi, faute de pouvoir établir des forfaits standards justifiables auprès de la Commission et actualisables.

Selon le ministère de l’agriculture, des réflexions seraient en cours, en lien avec le ministère de l’outre-mer, pour travailler sur un observatoire qui publierait régulièrement les prix pratiqués sur une liste de produits par territoire et permettrait ainsi d’établir des forfaits spécifiques. La complexité des marchés ultramarins (prix élevés et disparates, petites tailles des marchés, déconnexion des marchés français et mondial, part prédominante des produits importés) et la nécessité d’un travail important sans garantie de résultats seraient des freins sur le sujet. Ainsi, à ce jour, aucune donnée de référence n’est disponible.

Sans nier les difficultés soulignées par le ministère de l’agriculture, la rapporteure spéciale ne partage pas le pessimisme exprimé. Elle relève que cette situation revient à favoriser des produits issus de l’importation, assez chers et peu en cohérence avec la réflexion actuelle sur la souveraineté alimentaire ou même sur l’apprentissage des enfants à mieux manger. Elle considère que la mise en place d’un référentiel des prix des produits locaux ultramarins est tout à fait réalisable, par mobilisation des services préfectoraux et en particulier les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Des synergies pourraient en outre être créées avec le réseau des projets alimentaires territoriaux (PAT), très dynamique notamment à La Réunion, et pourraient ainsi augmenter le nombre de fournisseurs pour la restauration scolaire.

Il appartient en outre au ministère de l’agriculture et à FranceAgriMer d’échanger avec la Commission européenne pour sécuriser juridiquement l’adaptation proposée.

Recommandation n° 10 : Créer un référentiel des prix des produits locaux ultramarins (produits RUP) permettant leur prise en charge financière par le programme européen lait et fruits à l’école.

b. Un manque de filières de production locales pour le marché de la restauration scolaire et d’opérateurs pour les distribuer aux établissements

En lien avec les développements ci-dessus, il a été indiqué à la rapporteure spéciale que le recours au programme européen dans les DROM est également freiné par le manque de filières de production locales pour le marché de la restauration scolaire et d’opérateurs ([56]) pour les distribuer aux établissements. Outre leur nombre insuffisant, un désintérêt pour le marché de la restauration scolaire a été évoqué. En effet, d’après certains fournisseurs, les retards de paiement de la part des gestionnaires de restauration scolaire seraient fréquents, ce qui découragerait les petits fournisseurs à travailler avec celle-ci et à se faire référencer pour le programme. Ainsi, à la Martinique, les appels d’offres sont souvent infructueux. À Mayotte, en raison des retards de paiement des collectivités, le principal opérateur de prestation a demandé à la CAF de percevoir directement la PARS.

La rapporteure spéciale relève que la problématique du délai global de paiement des collectivités locales ultramarines dépasse le seul sujet de la restauration scolaire. Elle renvoie à cet égard aux travaux menés par le rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer Christian Baptiste, qui confirme la réalité de cette problématique dans un rapport publié en 2025 ([57]). Il indique en effet que « d’après les données publiées par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM), la durée moyenne de règlement des créances par le secteur public local et hospitalier s’établissait, en 2023, à 60,6 jours, soit un niveau deux fois supérieur à la moyenne nationale et dépassant le seuil réglementaire en vigueur de 30 jours pour l’État et les collectivités et de 50 jours pour les établissements publics de santé. Par ailleurs, le délai de paiement médian dans les DROM atteignait 38,8 jours sur la même période, contre 15,6 jours en France hexagonale. Ces retards de paiement de la part des donneurs d’ordre publics constituent un frein majeur à la fluidité du financement du cycle d’exploitation des entreprises concernées ». Il ajoute que « les données ci-dessus représentent des moyennes, qui, par nature, combinent des délais de paiement inférieurs au seuil réglementaire avec des délais bien supérieurs. Ainsi, pour illustration, il ressort des données transmises par la DRFIP ([58]) de Martinique qu’au 31 mars 2025, les écarts de délai global de paiement (DGP) des communes de ce territoire évoluent entre 6 jours et 162 jours ».

Au regard des conséquences de ce délai de paiement sur l’émergence d’opérateurs et de filières de productions locales destinées à la restauration scolaire, la rapporteure spéciale appuie les préconisations suivantes faites par son collègue :

– adresser des instructions aux préfets et aux directions régionales des finances publiques (DRFIP) ultramarins, fondées sur les meilleures pratiques recensées dans les territoires, visant à renforcer l’accompagnement des collectivités ne respectant pas le délai réglementaire de paiement ;

– rendre public le délai global de paiement des donneurs d’ordre public par territoire, cette publication annuelle et sa médiatisation étant les plus à même de produire des effets vertueux sur la gestion des donneurs d’ordre concernés.

À défaut d’amélioration substantielle de ces délais, un versement direct de la participation financière (PARS) à l’opérateur paraît opportun, comme sollicité par le principal opérateur à Mayotte. En supprimant un intermédiaire dans le circuit financier, cette solution permettrait en outre de sécuriser le transfert financier de la CAF vers le prestataire ([59]).

Recommandation n° 11 : Afin de faire émerger davantage d’opérateurs et de filières de productions locales destinées à la restauration scolaire, améliorer substantiellement les délais globaux de paiement des donneurs d’ordre publics ou verser directement la participation financière (PARS) au prestataire.

Outre la nécessaire amélioration des délais de paiement, la rapporteure spéciale salue les initiatives menées pour structurer et faire émerger des filières de production locales comme les projets alimentaires territoriaux (PAT).

c. L’absurde impossibilité de prise en charge par le programme européen des fruits entiers dépassant 100 grammes, comme les bananes

Comme indiqué supra, les aides du programme européen sont octroyées sur la base de forfaits par portion révisés tous les trimestres par FranceAgriMer. Pour le calcul de l’aide, une portion moyenne distribuée aux élèves bénéficiaires peut être déclarée par groupe de produits. Par défaut, l’aide est calculée avec les portions ci-dessous :

Portions aidées par groupe de produits

Source : ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Or, le poids d’une banane (ou d’autres fruits locaux comme le corossol ou l’abricot pays) dépasse dans la plupart des cas les 100 grammes, et leur fragilité ne permet pas de les découper.

Cette difficulté a été régulièrement soulevée lors du déplacement de la rapporteure spéciale à La Réunion. S’étonnant de cette situation, elle a appris, lors des auditions des administrations centrales, que cette règle émanait non pas des règlements européens encadrant le programme, mais de l’interprétation du ministère de l’agriculture, qui a indiqué suivre les dispositions émises par les autorités de santé. Or, le ministère de la santé, également auditionné, a rejeté cette interprétation et a indiqué (sans surprise) que la distribution de fruits entiers est bien conforme et dans le sens des recommandations nutritionnelles du Programme national nutrition santé (PNNS).

Elle émet dès lors la préconisation suivante :

Recommandation n° 12 : Dans le cadre du programme européen lait et fruit à l’école, prendre en charge l’intégralité du coût de la banane et des autres fruits locaux (corossol, abricot pays) distribués entiers dépassant les 100 grammes.

5. Refondre la PARS sur le modèle du dispositif des « cantines à un euro », appliqué uniquement en France hexagonale

Comme indiqué supra, le dispositif de tarification sociale des cantines dite « cantines à un euro » ([60]), n’est pas appliqué outre-mer du fait de l’existence de la PARS. Or, contrairement à celui-ci, la PARS ne prévoit pas d’incitation financière à l’établissement d’une tarification sociale et au respect de la loi EGAlim qui fixe des objectifs de produits durables et de qualité dans la composition des repas servis en restauration collective.

Le ministère de l’outre-mer propose ainsi d’appliquer la même incitation financière à la PARS. Cette mesure pourrait en effet permettre d’améliorer la qualité nutritionnelle des repas en restauration scolaire, mais aussi d’inciter à la généralisation de la tarification sociale (comme avec le dispositif des « Cantines à 1 euro ») et favoriser une plus grande équité entre les élèves des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale.

À cet égard, la rapporteure spéciale relève que lorsque les juridictions financières constatent, lors de leurs contrôles, que la tarification sociale n’est pas mise en place, elles recommandent de prévoir une modulation des tarifs en fonction des niveaux de revenus ([61]).

La rapporteure spéciale soutient et reprend ces recommandations qui lui paraissent vertueuses et dans l’intérêt des élèves ultramarins, en particulier les plus vulnérables.

Recommandation n° 13 : Refondre le régime de la PARS sur le modèle du dispositif des « cantines à un euro » applicable en France hexagonale, afin :

– d’améliorer la qualité nutritionnelle des repas en restauration scolaire en amenant progressivement au respect des objectifs de la loi EGAlim,

– inciter à la généralisation de la tarification sociale,

– et ainsi favoriser une plus grande équité entre les élèves des territoires ultramarins et de France hexagonale.

Travaux de la commission

Lors de sa première réunion, le mercredi 24 juin 2026, la commission des finances a entendu Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, sur son rapport d’information sur l’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer, présenté en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale.

M. le président Éric Coquerel. Chers collègues, l’ordre du jour de notre commission appelle la présentation par Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, du rapport d’évaluation des politiques publiques portant sur les politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer, ainsi que l’audition de Mme Anne Rubinstein, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, sur ce rapport.

Madame la rapporteure spéciale, nous vous écoutons pour la présentation de votre rapport d’évaluation, pour lequel vous avez effectué plusieurs déplacements sur le terrain qui, j’en suis sûr, ont été fructueux.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. J’ai été confrontée pour la première fois à la réalité du dispositif des petits-déjeuners il y a deux ans, lors d’un déplacement en Guyane avec la délégation aux droits des enfants. J’y ai découvert des situations dramatiques de jeunes collégiennes arrivant le ventre vide, devant parfois se prostituer pour pouvoir manger, mais également des écoles où les enfants se lèvent à 4 heures du matin pour venir en classe sans avoir pris de petit-déjeuner. On imagine les conséquences sur leur apprentissage scolaire.

De retour en France hexagonale, j’ai cherché à comprendre pourquoi ces écoles ne bénéficiaient pas du dispositif de petit-déjeuner gratuit. Après un échange avec madame la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, que je remercie pour son soutien, j’ai appris qu’il existait plusieurs dispositifs de soutien à la restauration scolaire en outre-mer, non coordonnés entre eux, auxquels s’ajoutent de nombreuses initiatives des collectivités et des associations ultramarines.

J’étais en outre consciente des spécificités et des vulnérabilités des territoires ultramarins par rapport à la France hexagonale. Ils se distinguent en effet par des taux de pauvreté et une prévalence des maladies chroniques supérieurs à la moyenne nationale, une surconsommation de produits gras et sucrés et une consommation insuffisante de fruits, de légumes et de produits laitiers. Ces problématiques sont aggravées par des inégalités sociales dans le domaine de la nutrition plus marquées qu’en France hexagonale, en particulier chez les femmes et dans les foyers les plus défavorisés. Les disparités dans l’accès aux soins et aux services de santé accentuent ces différences. Les fragilités socio-économiques de ces territoires peuvent entraîner, sans corrélation stricte, des difficultés pour les familles à faire pour leurs enfants des choix alimentaires suffisants et équilibrés, indispensables au maintien en bonne santé, à l’assiduité scolaire et à leur épanouissement.

Par conséquent, j’ai décidé d’évaluer les politiques de soutien à la restauration scolaire et leur articulation, en auditionnant les administrations centrales, mais aussi en me rendant spécifiquement à Mayotte et à La Réunion pour rencontrer tous les acteurs concernés, en premier lieu les enfants dans les établissements scolaires lors de la distribution des repas et des collations. Cela m’a permis d’identifier quatre enjeux majeurs : le besoin d’accès des élèves à une alimentation saine et en quantité suffisante ; l’éducation à une bonne hygiène alimentaire ; l’accès à des cantines capables de fournir des repas chauds et d’accueillir tous les élèves ; une tarification sociale des cantines, en rappelant que la restauration scolaire est un service public facultatif relevant de la compétence des collectivités territoriales et non de l’État.

Le premier dispositif est celui des petits-déjeuners à l’école. Gratuit pour les familles, il poursuit un double objectif, éducatif et nutritionnel, par le biais d’une subvention de 1,30 euro en France hexagonale et de 2 euros par repas en outre-mer, versée aux collectivités territoriales. Cela représente 18 millions d’euros consommés en 2025, dont près de la moitié orientée vers les outre-mer. Près de 80 000 élèves ont pu en bénéficier en 2025 à Mayotte, où les collations distribuées sont parfois la seule alimentation reçue de la journée. Sur l’île, un élève sur deux bénéficierait de ce dispositif mis en œuvre chaque jour de la semaine.

Les dépenses sur ce dispositif sont très dynamiques, ce qui a obligé le gouvernement à recentrer l’aide sur les territoires les plus fragiles, en particulier l’outre-mer. Je déplore cette méthode de recentrage non concertée utilisée par le ministère de l’éducation nationale. Néanmoins, je considère que si le budget doit rester constant, l’objectif de lutte contre la malnutrition des élèves doit être une priorité, notamment à Mayotte et en Guyane, et donc primer sur l’objectif éducatif. Ce dernier objectif pose en outre question au regard de la santé des enfants, avec le sujet de la double prise de repas, qui peut être contre-productive dans la perspective de la lutte contre l’obésité. Ainsi, les crédits doivent selon moi aller avant tout aux territoires les plus fragiles, c’est-à-dire l’outre-mer et en particulier Mayotte et la Guyane, afin de lutter contre le fléau de la malnutrition.

Le deuxième dispositif est européen. Il soutient la distribution de fruits et légumes frais, de lait ou de produits laitiers aux élèves du primaire et du secondaire. Le programme est doté de 32,7 millions d’euros par an pour la France, financé à 100 % par l’Union européenne. Il fait l’objet d’une forte sous-exécution, même si, sous l’impulsion de l’opérateur FranceAgriMer, son développement est encourageant en France hexagonale. Le montant des aides y a ainsi plus que triplé au cours des quatre dernières années, passant de 5 millions d’euros en 2021-2022 à une prévision de 18 millions d’euros pour cette année. En revanche, la trajectoire est toute autre en outre-mer : le recours au dispositif s’est effondré en trois ans, passant de 63 000 à 32 000 élèves bénéficiaires. Le dispositif n’est pas déployé à Mayotte, et ne l’est plus en Guadeloupe depuis 2023 après le retrait du principal prestataire. À La Réunion, seuls trois établissements en ont bénéficié l’an passé.

Cette situation est due essentiellement à l’inadaptation de la déclinaison française de ce programme aux spécificités ultramarines. Ainsi, le programme exige pour le repas méridien des produits bénéficiant du label signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), très peu présents dans les territoires ultramarins. En revanche, les produits de qualité des régions ultrapériphériques (RUP) seraient éligibles, mais l’absence de forfaits standards justifiables et actualisables auprès de la Commission européenne les empêche d’être servis. À cet égard, je recommande de créer un référentiel de prix des produits RUP pour permettre leur prise en charge financière. En outre, les aides sont octroyées sur la base de forfaits par portions prédéfinies à 100 grammes maximum pour les fruits entiers. Or, une banane dépasse dans la plupart des cas ce poids. Je recommande donc au ministère de l’agriculture et à FranceAgriMer de remédier à cette aberration en adaptant le poids des portions à la réalité des fruits produits dans les territoires ultramarins, afin d’éviter des importations de pommes ou de poires.

Le troisième dispositif est la prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS), spécifique à l’outre-mer et gérée par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Le montant de l’aide varie entre 1,50 euro et 3,41 euros par repas ou collation. Près de 60 % des élèves ultramarins en bénéficient. Selon la CNAF, la PARS solvabilise environ un quart du coût de fabrication d’un repas servi en Martinique, Guadeloupe et Guyane, et la moitié du coût d’un repas servi aux enfants du premier degré à Mayotte.

En 2026, la dotation globale représente 114 millions d’euros, mais une sous-consommation de 14 millions d’euros a été relevée. Le dispositif de tarification des cantines sociales, connu sous le nom de cantine à 1 euro, n’est pas appliqué en outre-mer du fait de l’existence de la PARS. Or, la PARS est moins avantageuse pour les familles et n’incite pas les communes à établir une tarification sociale ni à respecter la loi Egalim. Je souscris donc à la proposition du ministère des outre-mer de refondre la PARS sur le modèle de la cantine à 1 euro, ce qui favoriserait une plus grande équité entre les élèves ultramarins et ceux de la France hexagonale.

Enfin, j’ai formulé des recommandations communes à l’ensemble des dispositifs. Il n’existe pas actuellement de pilotage commun aux administrations, ni de vision partagée. Pour pallier ce manque, je préconise qu’un coordinateur interministériel soit désigné. La déléguée interministérielle à mes côtés pourrait tout à fait remplir ce rôle. Ensuite, il paraît indispensable de confier une mission d’évaluation de ces dispositifs à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour répondre aux interrogations sur la qualité nutritive, la double prise de repas et le risque d’aggravation de l’obésité. J’ai par exemple constaté à Mayotte qu’une même collation très riche en sucre était donnée deux fois aux mêmes élèves : une première fois à 7 heures dans le cadre des petits-déjeuners, et une deuxième fois à 9 h 30 à l’initiative de la collectivité. Ce constat est d’autant plus surprenant que, selon les administrations centrales, le dispositif à Mayotte devait prendre la forme d’un repas complet et exclusivement salé.

Afin de remédier au manque d’attractivité de l’offre, je propose d’expérimenter la gratuité de la cantine en Guyane et à Mayotte, en finançant cette mesure en partie par la réaffectation des crédits de la PARS non consommés. Enfin, il est indispensable de rénover l’offre de restauration scolaire, notamment par la construction de cuisines et de réfectoires. À cet égard, je propose la création d’un fonds dédié, abondé par les crédits non consommés de la PARS et piloté par le ministère des outre-mer.

En conclusion, la plupart de mes recommandations relèvent du bon sens et du pouvoir réglementaire. À l’instar de celle sur la prise en charge de la banane et des autres fruits locaux, j’appelle le gouvernement à les mettre en œuvre dans les plus brefs délais, et à en informer le Parlement.

Mme Anne Rubinstein, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. En préambule, je souhaite évoquer la pauvreté en outre-mer, qui se distingue par son intensité, sa fréquence et sa concentration au sein de populations cumulant plusieurs facteurs de vulnérabilité : la vie chère, la monoparentalité, ou encore le déterminisme éducatif et culturel. Toutes les politiques publiques sont concernées, et les visages de la pauvreté diffèrent dans les territoires d’outre-mer, qui eux-mêmes ne se ressemblent pas. L’acuité est particulière à Mayotte et en Guyane, deux territoires qui se distinguent par la jeunesse de leur population. La pauvreté y atteint plus de 50 % des habitants, et jusqu’à 70 % à Mayotte, contre un peu plus de 14 % en métropole. Dans certains territoires ultramarins, près d’un enfant sur deux vit en situation de pauvreté, comme à La Réunion ; cette proportion atteint 60 % en Guyane et 80 % à Mayotte, ce qui montre l’ampleur du phénomène et les risques de reproduction des inégalités. Les jeunes de moins de 30 ans sont également très touchés, avec près d’un jeune sur deux sans emploi dans certains territoires. Le taux de jeunes ne se trouvant ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET) y est 2,5 fois plus élevé que dans l’Hexagone. Autant de raisons pour se pencher sur les facteurs de ce déterminisme social et sur la petite enfance.

Trop de politiques publiques ne sont pas pensées pour l’outre-mer, et la restauration scolaire est l’un des nombreux champs qui méritent une attention particulière. Ce sujet est très présent, tant du côté de l’État que des collectivités locales qui identifient le problème, sans pour autant toujours s’en saisir. La délégation interministérielle dispose de quelques leviers, puisque le pacte des solidarités s’applique en outre-mer, complété par un pacte outre-mer qui nous permet d’agir sur des sujets identifiés, dont la lutte contre la précarité alimentaire des enfants.

L’empilement des dispositifs et l’éparpillement des compétences et des moyens ne sont pas spécifiques à l’outre-mer et constituent une difficulté majeure pour l’efficacité de la lutte contre la pauvreté. Puisque, madame la rapporteure, vous proposez dans votre rapport que la délégation interministérielle coordonne ces politiques éparpillées en outre-mer, je me déclare prête à assumer cette mission, qui correspond à mon rôle.

Votre proposition d’augmenter la PARS sous condition de tarification sociale et d’amélioration de la qualité des repas va dans le bon sens, et fait écho à la cantine à 1 euro mise en place en métropole pour les communes rurales. Le reste à charge pour les familles est aujourd’hui trop important.

Concernant les petits-déjeuners, il faut rappeler que tous les établissements scolaires en outre-mer ne disposent pas d’un lieu de restauration, et il n’est pas inutile de rappeler que la scolarisation de tous les enfants n’est pas assurée dans certains territoires. La question de l’aide aux collectivités, voire de l’obligation qui leur serait faite de s’engager, est une idée à faire prospérer.

Le dispositif des petits-déjeuners à l’école était à l’origine une mesure d’amélioration des résultats scolaires, ciblée sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En raison des arbitrages budgétaires qui ont été rendus, et qui nous contraignaient à un choix entre la peste et le choléra, nous avons décidé de prioriser les petits-déjeuners en outre-mer afin de répondre à un véritable déficit de nutrition, en particulier à Mayotte et en Guyane. Cette réorientation, effective depuis la rentrée 2025, va perdurer.

Je pense comme vous, madame la rapporteure, qu’il faut missionner l’IGAS et l’Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) pour étudier l’efficacité de ce dispositif, dont je ne suis pas en mesure aujourd’hui d’évaluer l’impact sur la réussite scolaire. Ses schémas d’application sont multiples : parfois dans le périscolaire, parfois sur le temps scolaire, parfois tous les jours, ce qui correspond à une mesure de lutte contre la pauvreté, parfois une seule fois par semaine, ce qui interroge sur l’objectif final. Parce que l’efficacité de ce dispositif soulève des interrogations, je souhaite qu’une mission d’inspection mesure son impact sur le devenir des élèves, car la reproduction sociale de la pauvreté est l’un des indicateurs les plus préoccupants.

Nos politiques publiques doivent cibler en priorité les publics les plus précaires. À cet égard, la tarification sociale constitue un levier très puissant, mais de nombreuses collectivités n’appliquent pas ce modèle, ce qui a pour premier effet de priver de restauration les élèves des familles les plus pauvres.

Je vous remercie, madame la rapporteure, de vous être saisie de ce sujet au sein de la commission des finances. Nous avons une grande difficulté à porter le sujet de la pauvreté dans le débat public, et lorsque le Parlement s’en empare, cela lui offre une caisse de résonance. Pour lutter contre la pauvreté, comme le montre votre rapport, une vision globale et partagée est indispensable. Il faudra certainement se poser la question de l’organisation de tous ces dispositifs qui ont tendance à se multiplier sans se coordonner, se privant ainsi d’une véritable force de frappe, alors que la question de l’alimentation est centrale, particulièrement en outre-mer.

M. le président Éric Coquerel. L’accès à l’alimentation des enfants est un sujet qu’il est nécessaire de documenter afin de relever l’une des nombreuses inégalités entre la France continentale et les outre-mer. Votre travail, madame la rapporteure, est à ce titre très important.

Une chose m’a frappé, mesdames, dans vos propos. Lorsqu’on évoque les coupes budgétaires, le propos reste souvent abstrait. Or, vous avez eu le mérite de dire clairement que cela conduit à faire des choix entre des domaines tous prioritaires. Madame la rapporteure, vous avez indiqué que cela peut amener à choisir entre la lutte contre la sous-alimentation et l’éducatif – nous conviendrons que, théoriquement, nous ne devrions pas avoir à faire ce choix. Vous-même, madame la déléguée interministérielle, avez parlé de choisir « entre la peste et le choléra » au sujet des petits-déjeuners en outre-mer. Je suppose que si les budgets étaient suffisants, ce choix ne se poserait pas. Votre rapport et vos interventions montrent concrètement ce que signifient les coupes budgétaires, avec des conséquences dramatiques en outre-mer, mais pas seulement.

J’en viens à mes questions. Je comprends que l’une des principales causes des difficultés d’accès à une alimentation suffisante et équilibrée, outre le prix pour les familles, est l’absence de services de restauration. Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ce service n’est pas obligatoire. À Mayotte, seulement un tiers des établissements bénéficient de la restauration scolaire, et en Guyane, un tiers des enfants. Vous proposez de créer un fonds dédié à la construction ou à l’aménagement de lieux de restauration. Ne considérez-vous pas qu’il faudrait aller plus loin en rendant ce service obligatoire et en apportant une aide financière aux collectivités ?

Deuxièmement, j’ai été particulièrement surpris d’apprendre que le ministère de l’éducation nationale avait donné une consigne orale contraire au vote du Parlement afin de circonscrire les établissements bénéficiaires du dispositif de petits-déjeuners à l’école à ceux relevant de l’éducation prioritaire. Quelle a été votre réaction lorsque vous avez pris connaissance de cette consigne ? Bien que les difficultés soient plus importantes dans les outre-mer, est-il acceptable de se résoudre, en raison des contraintes budgétaires, à recentrer le dispositif sur ces territoires ? J’aimerais connaître votre sentiment sur cette priorisation contrainte.

Enfin, vous pointez l’absurdité de l’impossibilité de financer des bananes par les aides européennes en raison d’une interprétation du ministère de l’agriculture. Au cours de vos auditions, avez-vous pu comprendre l’origine de cette décision ? Avez-vous pu échanger avec le ministère sur votre recommandation qui consiste à prendre en charge l’intégralité du coût des fruits locaux lorsqu’ils dépassent 100 grammes ?

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je pense en effet qu’il faut mieux accompagner les collectivités pour construire des lieux de restauration. Faut-il aller jusqu’à les obliger à fournir ce service ? C’est un choix politique, et un débat que nous pouvons avoir. Il faudrait en mesurer l’impact et les compensations nécessaires. Je n’ai pas pu mener ce travail pour la France entière, car j’ai déjà élargi le périmètre de mon rapport au-delà du budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances en incluant la PARS et le programme européen.

En France hexagonale, la quasi-totalité des mairies dispose d’un service de restauration scolaire, le problème ne se pose donc pas dans les mêmes termes. Le véritable sujet est l’accompagnement des collectivités ultramarines, en gardant à l’esprit que certaines, comme à Mayotte, font face à d’autres difficultés qui freinent parfois les élus et les conduisent, dans certains cas, à ne pas le mettre en place. En Guyane, l’école n’a lieu que le matin pour éviter d’avoir à organiser une cantine. Une réflexion avec les collectivités est donc nécessaire. C’est pourquoi je pense qu’un fonds, laissant aux collectivités leur libre arbitre tout en les accompagnant lorsqu’elles souhaitent construire un lieu de restauration scolaire, constitue la solution la plus adaptée.

Concernant la consigne de recentrage, j’ai fait part de mon étonnement mais je n’ai pas eu de retour.

Quant au financement limité à 100 grammes, il faut bien comprendre que cette disposition provient d’un règlement français, qui a été transmis à la Commission européenne. Le ministère de la santé préconise une consommation de 100 grammes de fruits et légumes, et le ministère de l’agriculture a repris cette préconisation, sans que cela soit une obligation imposée par l’Union européenne. C’est donc une règle que nous pouvons changer. Nous avons récemment échangé avec le ministère des outre-mer et FranceAgriMer pour demander de ne pas rester sur ces 100 grammes et d’augmenter la portion. Concrètement, à La Réunion, les bananes distribuées pesaient plus de 100 grammes. Le remboursement n’a donc porté que sur une base de 100 grammes, laissant un reste à charge pour les établissements qui, par conséquent ont souvent abandonné le dispositif. L’alternative consiste à leur demander de se fournir en fruits du calibre requis, mais cela revient à les importer depuis l’étranger. Il serait préférable de porter cette limite à 120 ou 150 grammes, ou bien de trouver une autre solution. C’est une situation typiquement française, issue d’une interprétation d’un règlement européen. Il nous appartient de la modifier au profit d’une approche plus sensée, en conservant éventuellement la limite de 100 grammes en France hexagonale mais en traitant différemment les territoires ultramarins. FranceAgriMer travaille sur le sujet, et j’espère que nous avancerons. Cela permettrait aux établissements de recourir à ce dispositif financé par le budget européen, qui est aujourd’hui sous-utilisé alors que des enfants sont en attente. Levons cette contrainte que je qualifierais de purement administrative.

Mme Anne Rubinstein. Votre première question, monsieur le président, portait sur la construction des lieux de restauration scolaire. Sur ce point, je partage l’avis de madame la rapporteure. J’ai peur que nous ne nous lancions dans un grand débat sur les compétences des collectivités et sur les injonctions que l’État pourrait leur faire. Par pragmatisme et dans un souci d’efficacité, je pense qu’il vaut mieux continuer à les inciter, y compris grâce à des financements dans un fonds dédié. Une autre piste, rarement exploitée, est la mutualisation des ressources. D’autres lieux que la cantine classique pourraient permettre de mutualiser les usages et de rendre ce service. Au-delà de ce point, je suis très inquiète sur la question même de la scolarisation dans ces territoires. À Mayotte, les élèves viennent soit le matin, soit l’après-midi, et ne bénéficient donc pas de tous les apprentissages. Leur parcours est d’emblée extrêmement impacté.

Concernant les petits-déjeuners, c’est une mesure qui a connu un succès très important, avec une surconsommation par rapport à l’enveloppe prévue. C’est ce que nous appelons une politique de guichet, ce qui montre bien qu’il y a un vrai besoin. Mais que faisons-nous quand l’enveloppe est consommée ? Il a fallu arbitrer. Quand on choisit de réorienter sur l’outre-mer, cela se fait forcément, à enveloppe fermée, au détriment d’une autre partie de la population qui en avait certainement besoin. Dans ce contexte, il nous a semblé nécessaire de fournir un effort particulier en outre-mer, en raison du caractère systémique et avéré de la pauvreté dès le plus jeune âge.

J’ignorais le problème mentionné dans le rapport sur la taille des fruits et les injonctions de la Commission européenne. Néanmoins, on s’aperçoit, en outre-mer comme dans l’Hexagone, qu’il y a un sujet sur la qualité des produits. Peut-être par manque de moyens, les choix se portent sur des produits qui, nutritionnellement, ne sont pas recommandés. Il y a quelques années, un organisme de santé avait remis en question cette mesure en raison du risque de double petit-déjeuner, un problème particulièrement prégnant en outre-mer compte tenu des sujets d’obésité. L’application de la mesure dans sa philosophie initiale est pour moi extrêmement importante : c’est une mesure de nutrition pour les élèves qui en ont le plus besoin, et nous devons nous assurer d’une nutrition de qualité pour qu’il n’y ait pas d’effets induits négatifs. Dans le cadre du nouveau programme national nutrition santé (PNSS), nous avons missionné l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour effectuer, avec les missions d’inspection, une évaluation de ce dispositif, y compris sur les aspects nutritionnels. Lorsque nous aurons tous ces retours, nous pourrons décider de l’avenir du dispositif, qui répond à un vrai besoin mais dont la réponse n’est pas forcément complètement adaptée.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ma première question porte sur la cantine à 1 euro dont vous êtes à l’origine, madame la déléguée interministérielle : pourriez-vous nous éclairer sur le déploiement de cette mesure en France hexagonale ? Par ailleurs, la rapporteure spéciale a recommandé d’étendre ce mécanisme à l’outre-mer. Pensez-vous qu’il existe aujourd’hui une possibilité administrative et technique pour mettre en œuvre cette mesure en outre-mer ?

Madame la rapporteure spéciale, avez-vous étudié concrètement comment la réaliser, quel en serait le coût et comment, juridiquement, on pourrait la mettre en œuvre ?

Mme Anne Rubinstein. La cantine à 1 euro est un dispositif qui s’adresse aux communes de moins de 10 000 habitants et connaît un véritable succès. Comme il s’agit d’une politique de guichet, nous avons largement dépassé les enveloppes votées. Depuis l’année dernière, nous stoppons l’entrée dans le dispositif quand l’enveloppe est dépensée. Je souhaiterais maintenant une évaluation de son impact sur la réussite scolaire des élèves et sur leurs habitudes de fréquentation de la restauration scolaire.

La mesure fonctionne bien et reçoit l’assentiment des maires. La question de son déploiement en remplacement de la PARS en outre-mer a été étudiée mais, à cet égard, mon avis est plutôt mitigé. Je pense qu’il faut une forme de souplesse, c’est-à-dire donner le choix aux collectivités sans supprimer pour autant la PARS. Je crains qu’en supprimant la PARS, certaines collectivités ne s’engagent pas dans la cantine à 1 euro, ce qui risquerait d’entraîner des ruptures de droits. Je serais beaucoup plus favorable à imposer la tarification sociale pour la PARS, tout en proposant également la cantine à 1 euro en outre-mer. Lorsque j’ai interrogé les commissaires à la lutte contre la pauvreté en outre-mer, qui sont sous-préfets à la cohésion sociale, ils n’ont pas manifesté un enthousiasme démesuré à l’idée de remplacer un dispositif par l’autre. Ils suggéraient de laisser cohabiter les deux pendant quelques années afin de toucher le plus d’élèves possible.

À ce jour, 3 200 communes se sont inscrites au dispositif de la cantine à 1 euro, dont 500 rien qu’en 2025. Cela concerne à peu près 200 000 enfants chaque jour, et 32 % des élèves bénéficient d’un repas à 1 euro. La moitié des communes se sont engagées dans la démarche Egalim, qui offre une bonification liée à la qualité des produits. Une évaluation a montré que les communes bénéficiant de ce bonus respectaient globalement les objectifs. Celles qui présentent encore une marge de progression ont obtenu un délai d’un an pour se mettre en conformité.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Si vous me permettez de compléter, la cantine à 1 euro dans l’Hexagone représente une aide de l’État de 3 euros par repas, à laquelle s’ajoute 1 euro de bonus Egalim. En contrepartie, une tarification sociale est exigée afin que seuls ceux qui en ont le plus besoin bénéficient du tarif à 1 euro, tandis que les autres paient selon des échelons définis en fonction de leur situation. Ce sont surtout les communes rurales qui ont candidaté.

La PARS, versée par la CAF aux collectivités, varie de 1,50 euro à 3,41 euros selon les territoires d’outre-mer. L’accompagnement par repas n’est donc pas le même partout et, dans plusieurs territoires, le montant de la PARS est inférieur à celui de la cantine à 1 euro. Cette disparité me semble inacceptable : le subventionnement des cantines est moindre en outre-mer que dans l’Hexagone. En outre, la tarification sociale serait intéressante en outre-mer, car certaines personnes y ont les moyens de payer davantage. C’est pour toutes ces raisons que nous devrions, selon moi, harmoniser les dispositifs et appliquer partout la cantine à 1 euro, avec les mêmes aides pour les territoires ultramarins que pour la France hexagonale. Je n’ai pas estimé l’enveloppe budgétaire requise, mais si une tarification sociale était mise en place, ceux qui ont les moyens paieraient un peu plus, ce qui permettrait à ceux qui n’en ont pas de bénéficier de la cantine à 1 euro.

Je me pose même la question de la gratuité dans des territoires comme Mayotte et la Guyane, où les taux de pauvreté oscillent entre 60 % et 80 %. De nombreux enfants y viennent à l’école sans avoir mangé. Il ne s’agit pas d’une question éducative, mais de nutrition. Si nous voulons être justes, il faut reconnaître le taux de pauvreté très élevé dans ces deux territoires et les accompagner différemment. Nos concitoyens ultramarins sont des Français comme les autres, et une telle différence dans la prise en charge des repas ne me paraît pas normale.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Le rapport sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui met en exergue de graves disparités entre la situation de la restauration scolaire en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer. Une fois de plus, nos outre-mer ne bénéficient pas du même traitement et se voient à bien des égards pénalisés.

Quelques éléments factuels : le taux de pauvreté est de 14,5 % au niveau national, mais de 27 % en Martinique et de 77 % à Mayotte. En matière de santé publique, l’obésité touche près de 22 % des adultes ultramarins contre près de 18 % dans l’Hexagone, et jusqu’à 34 % des femmes à Mayotte. En matière de difficultés scolaires, les jeunes en difficulté de lecture sont près de 31 % en Martinique et 50 % en Guyane, contre 11 % dans l’Hexagone.

Si l’on se concentre sur deux dispositifs, les petits-déjeuners et le programme « Lait et fruits à l’école », on constate de nombreuses disparités et de nombreux dysfonctionnements. Le ministre de l’éducation nationale lui-même a opéré une restriction du premier par de simples consignes orales, et l’on observe un effondrement du recours au second en outre-mer, avec une diminution de 62 % en trois ans du nombre d’établissements bénéficiaires. Le dispositif n’a même pas été déployé à Mayotte. Et que dire de ces absurdités administratives, aux termes desquelles il n’est par exemple pas possible de prendre en charge les fruits entiers de plus de 100 grammes, comme la banane, le corossol ou l’abricot-pays ?

Madame la déléguée interministérielle, je voudrais attirer votre attention sur la problématique fondamentale de la souveraineté alimentaire et des filières d’approvisionnement. Il n’existe pas de réelles filières de production locale, ce qui est un drame pour ces territoires. Face à cette situation, ma question est simple : quelles évolutions réglementaires permettraient d’accroître la part des approvisionnements locaux, sans renchérir le coût des repas pour les familles ?

Mme Anne Rubinstein. Il m’est difficile de répondre à cette question, madame la députée, car elle dépasse mon champ d’action. Néanmoins, je partage votre point de vue sur le nécessaire lien entre la production de denrées et l’aide alimentaire. Ce principe général vaut en outre-mer comme dans l’Hexagone, et cela fait partie des combats de la délégation interministérielle : adapter l’offre d’aide alimentaire tout en soutenant les filières de production locale. Il se trouve que, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, le niveau d’autosuffisance en produits alimentaires n’est pas du tout atteint à l’heure actuelle. L’importation de produits reste par conséquent indispensable.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le programme européen « Lait et fruits à l’école » ne reconnaît que les produits labellisés SIQO. Comme je l’ai indiqué, nous aurions tout intérêt à faire reconnaître les produits des RUP pour encourager la création de filières. Si nous donnons une perspective aux agriculteurs en leur assurant que les produits RUP seront soutenus dans le cadre du programme européen, nous pourrions favoriser leur déploiement. Cela fait partie de mes recommandations : permettre la reconnaissance des produits RUP dans le programme européen, en établissant cette fameuse cotation des produits pour pouvoir les rembourser. C’est pour moi le plus important levier, avec la question de l’accompagnement des délais de paiement de l’Union européenne. Il faudrait, comme pour l’aide alimentaire gérée par FranceAgriMer, un organisme qui puisse faire l’avance de trésorerie en attendant le remboursement par l’Union européenne.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). Madame la rapporteure, madame la déléguée interministérielle, votre présentation était très claire. Je vous remercie pour le travail que vous avez effectué, qui soulève de véritables inquiétudes et met en lumière une défaillance globale de l’État.

Madame la rapporteure, votre première recommandation, qui consiste à flécher sur Mayotte et la Guyane le dispositif des petits-déjeuners aujourd’hui ciblé sur le réseau d’éducation prioritaire (REP) et le réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) de l’ensemble du territoire, est conçue à isopérimètre budgétaire. En lisant le rapport, j’ai été surpris d’apprendre que l’aide à la cantine scolaire avait quasiment doublé entre le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 et le PLF pour 2025. Aujourd’hui, plus de 3 000 communes sont accompagnées. Connait-on les raisons de cette évolution ? Disposez-vous d’une estimation du coût, pour les collectivités de Guyane et de Mayotte, d’une généralisation de la cantine à 1 euro ?

Enfin, étant donné l’importance et le caractère vital de ce sujet, n’y a-t-il pas d’autres leviers à mobiliser ? Je pense, par exemple, à la mission Outre-mer ou à l’Agence française de développement (AFD), qui finance aussi des programmes dans les territoires ultramarins.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Permettez-moi d’apporter une clarification : ma volonté n’est pas de rester à isopérimètre budgétaire pour les petits-déjeuners gratuits. L’idéal serait, bien entendu, d’obtenir davantage de crédits afin d’accompagner tout le monde. Mais si le budget doit rester constant, alors je préconise de recentrer le dispositif sur Mayotte et la Guyane, dont les taux de pauvreté sont particulièrement élevés.

Je propose par ailleurs de faire évoluer le dispositif de la PARS, dont le subventionnement par repas est moins important, pour le faire migrer vers le modèle de la cantine à 1 euro. Nous aurions alors deux leviers : d’une part, la mise en place d’une tarification sociale, qui apporte un équilibre, d’autre part, un meilleur soutien de l’État pour un meilleur accompagnement. En outre, la PARS n’est aujourd’hui pas complètement utilisée ; 14 millions d’euros n’ont pas été consommés récemment. C’est pourquoi cette transformation, même si elle doit se faire progressivement comme le suggère madame la déléguée interministérielle, me semble plus efficace et plus juste. Nous aurions au moins le même soutien en France hexagonale qu’en outre-mer, ce qui serait logique pour tous les enfants français. Je pense que nous pouvons le faire quasiment à isopérimètre budgétaire en jouant sur ces deux critères.

Quant aux autres leviers, l’enjeu consiste à chercher des crédits européens qui ne sont pas utilisés aujourd’hui à cause des difficultés techniques que j’ai indiquées, notamment le grammage.

Mme Anne Rubinstein. Je partage l’avis de Mme la rapporteure sur la généralisation des petits-déjeuners en Guyane et à Mayotte. J’ajoute qu’il faut vérifier la faisabilité de cette généralisation, car la difficulté aujourd’hui est de toucher tous les enfants, dont certains ne vont pas à l’école, et de mettre en place le système le plus universel possible.

L’écart entre les deux PLF s’explique par un sous-calibrage du budget par rapport aux besoins. Nous sommes donc revenus à une prévision plus conforme à la réalité.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Concernant le calibrage des fruits et légumes, je me demande comment procèdent les autres pays. Ne pourrait-on pas, tout simplement, dire « un fruit » au lieu de spécifier un grammage ?

Par ailleurs, je n’ai pas très bien compris si la PARS est une dotation soumise à des conditions de ressources des familles ou non : pourriez-vous m’éclairer sur ce point ?

Que préconisez-vous, madame la rapporteure, pour aller chercher des crédits européens ? Pensez-vous à d’autres éléments que le problème du calibrage ?

Enfin, je suis quelque peu choquée par votre première recommandation. En tant que législateurs, il nous appartient d’allouer les enveloppes budgétaires nécessaires à la satisfaction des besoins. Dès lors, je m’étonne qu’une députée puisse se contenter de prendre acte qu’un budget n’est pas augmenté. C’est particulièrement terrifiant lorsqu’il est question d’enfants qui ont faim. Notre rôle, je crois, est précisément de nous assurer que les enveloppes budgétaires sont suffisantes.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je laisse aux administrations le soin de gérer la question du calibrage, mais il est nécessaire de trouver une solution. Ou bien on augmente le grammage, ou bien on se contente d’une définition simple : « un fruit ». Mais « un fruit », cela peut être une fraise ou une cerise. Dès lors, le critère du grammage n’est peut-être pas inintéressant.

Concernant les crédits européens, un autre sujet se rapporte à la lourdeur du dispositif et à l’avance de trésorerie que doivent faire les gestionnaires des établissements. C’est pourquoi je disais qu’il faudrait, comme pour l’aide alimentaire, un interlocuteur intermédiaire qui puisse faire l’avance de trésorerie et récupérer ensuite les crédits au niveau européen.

La PARS est gérée par la CAF, qui verse aux collectivités une somme en fonction du nombre de repas servis aux enfants. Aucun critère social n’entre en jeu. Il me parait donc intéressant d’instaurer une tarification sociale en outre-mer, en parallèle de la cantine à 1 euro.

Enfin, pourquoi ai-je parlé d’enveloppe constante ? Au-delà de la question budgétaire, il faut se poser la question du périmètre. Nous avons vu, exemplairement à La Réunion, que les enfants se trouvaient devant le repas servi une fois par semaine en ayant déjà pris leur petit-déjeuner. L’utilisation du dispositif relevait alors de l’éducation à l’équilibre alimentaire. C’est intéressant, mais cela ne répond pas à l’urgence. L’urgence, c’est de lutter contre la malnutrition, et nous avons des enfants malnutris en Guyane et à Mayotte. C’est dans cette perspective que je parlais de recentrage à budget constant. Si l’on peut continuer à financer l’éducation alimentaire, je m’en réjouis. Mais selon moi l’urgence est de nourrir tous les élèves qui arrivent à l’école avec le ventre vide, et c’est surtout le cas en Guyane et à Mayotte.

M. Nicolas Ray (DR). L’alimentation de nos enfants, notamment en outre-mer, est un sujet majeur et je sais, madame la rapporteure, que votre action s’inscrit aussi dans votre engagement en faveur des droits de l’enfant en tant que présidente de la délégation.

J’ai plusieurs remarques et questions à vous soumettre. D’abord, comment peut-on associer les populations et les acteurs locaux et améliorer l’éducation alimentaire ? Vous avez indiqué que les maladies chroniques sont liées à une surconsommation de produits sucrés et gras. Comment peut-on améliorer cela dès à présent au niveau de l’éducation, en impliquant les producteurs locaux qui fourniront fruits et légumes ?

Sur le plan financier, avez-vous pu estimer le surcoût d’un repas en outre-mer par rapport à la métropole ? J’imagine que les frais d’acheminement génèrent un surcoût, ce qui impose d’accompagner le financement de la restauration scolaire.

Par ailleurs, je perçois une possible contradiction entre vos recommandations sur la PARS : dans la neuvième, vous préconisez de l’augmenter, et dans la treizième, de la refondre. Pourriez-vous clarifier ce point ? N’y a-t-il pas aussi des doublons entre le dispositif des petits-déjeuners et la PARS, avec un risque de double collation ?

Enfin, ne faudrait-il pas utiliser la sous-consommation de l’enveloppe dédiée à la PARS pour financer la construction et l’agrandissement de cantines ?

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Il est nécessaire, en matière de restauration scolaire, d’associer les acteurs locaux et les agriculteurs, et les fonds européens pourraient y contribuer. N’oublions pas non plus, c’est un sujet ancien, que dans certains territoires d’outre-mer les produits industriels sont beaucoup plus sucrés que ceux de la France hexagonale. Par exemple, le taux de sucre d’une boisson gazeuse très prisée des enfants est beaucoup plus élevé que celui de son équivalent en Hexagone. Il faut réhabituer les enfants à manger et à boire moins sucré.

À Mayotte, le coût du repas équivaut au montant de la PARS, soit 3,41 euros. Il n’y a aucun ajout de la part de la collectivité. C’est pourquoi il importe de travailler avec les collectivités pour les accompagner et les inciter à apporter un complément. Il convient également d’éviter les doublons, comme vous l’avez mentionné, monsieur Ray. À Mayotte, nous avons vu une collectivité engagée donner aux enfants une collation qu’ils recevaient une seconde fois dans le cadre des petits-déjeuners gratuits. Une telle situation est la conséquence du manque de coordination entre ces différentes politiques. Je pense qu’avec une coordination efficace, nous pourrions aboutir à servir au moins un repas salé par jour en outre-mer.

Mme Anne Rubinstein. Le Pacte des solidarités visait justement à associer l’État, les collectivités locales et les associations. Ce Pacte a été renforcé depuis 2024 par les Pactes locaux des solidarités qui, au plus près des bassins de vie, doivent associer tout l’écosystème local. Évidemment, cela requiert une vision partagée, c’est-à-dire un accord sur le fait que la nutrition des enfants est une priorité au sein du territoire, ainsi qu’une volonté politique de part et d’autre. Au regard des projets financés, que ce soit dans le cadre du Pacte outre-mer ou plus généralement du Pacte des solidarités, il existe quelques initiatives sur ce sujet, mais il n’est pas le seul sur lequel les acteurs souhaitent s’engager.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Ce rapport apporte de nombreuses pistes d’amélioration et souligne que les départements d’outre-mer font face à un taux de précarité bien plus élevé que dans l’Hexagone. Ces départements sont également confrontés à une surconsommation de produits gras et sucrés, à une prévalence plus importante du surpoids, de l’obésité et des maladies chroniques, ainsi qu’à un coût particulièrement élevé de l’alimentation, notamment des produits laitiers. Ces problématiques sont, pour une grande part, les conséquences directes des politiques coloniales de la France, que l’on retrouve d’ailleurs dans le manque d’adaptation des dispositifs existants aux territoires ultramarins, comme pour les fruits et légumes.

Le rapport met en avant l’efficacité de certains dispositifs d’aide à l’alimentation, dont plusieurs dépassent les prévisions budgétaires, ce qui montre bien leur nécessité. Nous devons refuser de fonctionner à budget constant, parce que cela nuirait à leur efficacité. Nous ne pouvons pas faire d’économies sur la santé de nos enfants, surtout ceux qui sont exposés à un contexte socio-économique et à des difficultés alimentaires aussi importants qu’en outre-mer, et plus encore à Mayotte et en Guyane, qui sont évidemment à prioriser.

Vous mettez également en avant, madame la rapporteure, les inégalités de déploiement de certains dispositifs, dont la mise en œuvre dépend essentiellement de l’engagement des chefs d’établissement. Encore une fois, l’État choisit de faire reposer l’efficacité des politiques éducatives sur l’engagement et parfois, j’ose le dire, le sacrifice des personnels. Ne serait-il pas pertinent de recommander une hausse des effectifs de l’éducation nationale pour rendre ces dispositifs d’accompagnement à la santé efficaces ? Je pense notamment au déficit d’infirmières scolaires par rapport aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans les outre-mer, on dénombre une infirmière pour 1 200 élèves, alors qu’un ratio d’une infirmière pour 500 élèves est recommandé. Dans le cadre de l’accompagnement par la santé, ce point me paraît essentiel.

Madame la déléguée interministérielle, vous avez évoqué une accessibilité déficiente à la restauration scolaire. Or nous constatons, dans le même temps, une sous-consommation des fonds sociaux, qui ont d’ailleurs été abaissés pour cette raison. Il aurait été plus pertinent de s’interroger sur les causes de cette sous-consommation, au regard des besoins. En effet, plus de trois millions d’enfants vivent dans des familles ne disposant pas du minimum nécessaire pour les nourrir correctement et leur permettre d’accéder à la restauration scolaire. Quant à l’insuffisance des structures de restauration, elle rend indispensable un plan pluriannuel pour le bâti scolaire, qui doit bien évidemment intégrer en priorité l’accès à l’alimentation.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Je ne me prononcerai pas sur les effectifs de l’éducation nationale. Il importe de rappeler que les situations dans les outre-mer sont très diverses. Certains établissements ne fonctionnent pas comme en France hexagonale. À Mayotte, par exemple, les établissements du second degré relèvent de l’État, et non du département et de la région comme c’est le cas dans l’Hexagone. Il est donc difficile d’apporter une réponse uniforme à vos questions, monsieur Bonnet. Il faudrait examiner la situation territoire par territoire pour déterminer les ajustements nécessaires.

Mme Anne Rubinstein. Il est évidemment préférable d’obtenir l’adhésion de la communauté éducative pour des mesures qui s’adressent aux écoliers. Néanmoins, comme l’a souligné madame la rapporteure, les principaux freins ne sont pas de cette nature, ni liés à un besoin de personnel supplémentaire. Ils résident véritablement dans l’absence de service de restauration et un reste à charge trop élevé pour les familles.

Quant à la sous-consommation des fonds sociaux, elle s’explique selon moi par plusieurs facteurs. Certaines familles renoncent à la restauration scolaire, y compris sous la pression des élèves qui, parfois, préfèrent grignoter un paquet de chips plutôt que déjeuner à la cantine. Il existe également un déficit d’information des familles sur la mobilisation de ces fonds sociaux – à cet égard, il y a sans doute une action à mener. Enfin, je crois fermement que nous devons instaurer la tarification sociale dans tous les types d’établissements et, par conséquent, embarquer les conseils départementaux et régionaux dans cette dynamique pour le second degré. C’est loin d’être le cas, aussi bien en outre-mer que dans l’Hexagone.

M. Didier Padey (Dem). Ce rapport sur la restauration scolaire en outre-mer s’attaque à une urgence absolue, et son diagnostic doit nous obliger à agir. La malnutrition touche 10 % des enfants à Mayotte, et les maladies chroniques comme le diabète y sont deux fois plus fréquentes que dans l’Hexagone. En Guyane et à Mayotte, des milliers d’élèves arrivent encore en classe le ventre vide. L’accès à la cantine est le préalable indispensable à leur réussite scolaire.

Face à cette situation et dans un contexte budgétaire très contraint, je salue le choix responsable de la rapporteure, qui propose de hiérarchiser et de recentrer les crédits à moyens constants. Sa première recommandation est claire : si le budget ne peut être augmenté, il faut prioriser la lutte contre la malnutrition et réorienter les fonds des petits-déjeuners vers la Guyane et Mayotte. C’est un excellent réflexe dont beaucoup de rapports devraient s’inspirer.

Ma question s’adresse à madame la déléguée interministérielle. Le rapport met en lumière un manque flagrant de coordination entre les ministères de l’éducation nationale, de la santé, de l’agriculture et la CNAF, ce qui nuit à l’efficacité des dispositifs. Pour mettre fin à ces silos administratifs, le rapport préconise la création d’un poste de coordinateur interministériel et suggère qu’il puisse être rattaché à votre délégation. En effet, votre structure possède cette vocation transversale et dispose déjà du réseau des commissaires à la lutte contre la pauvreté dans chaque préfecture ultramarine. Pensez-vous être à la bonne échelle pour incarner et piloter cette indispensable coordination ? Êtes-vous prête à assumer ce rôle pour sanctuariser la santé de nos enfants d’outre-mer ?

Mme Anne Rubinstein. Comme je l’ai dit, je suis tout à fait disposée à endosser cette mission de coordination : c’est la vocation même de la délégation interministérielle.

Vous avez raison, monsieur Padey : l’une des grandes difficultés dans la lutte contre la pauvreté se rapporte à l’organisation de l’État et, plus généralement, de la réponse publique. Nous sommes confrontés à la fois à une administration organisée en silos, ce qui est une réalité historique et culturelle, et à une multiplication des étages de décision entre l’État et les collectivités locales. S’il est un sujet qui mériterait une vision et une organisation à 360 degrés, c’est bien la pauvreté, car on ne peut isoler aucun de ses effets. Il est illusoire de penser que l’on règlera l’accès à l’emploi sans traiter en même temps l’accès au logement ou la question de l’alimentation. On ne peut parler de lutte contre le déterminisme social sans aborder l’ensemble. Or, face à cette complexité, la réponse publique, qui s’est construite au fil du temps par une addition de dispositifs, est morcelée.

Dès lors, si une structure de coordination doit être désignée, il ne peut s’agir que d’un tiers, cet « objet administratif non identifié » qu’est une délégation interministérielle. Cela ne signifie pas résoudre nos problèmes d’un coup de baguette magique, mais je suis convaincue que depuis une délégation interministérielle, il est possible de susciter des collaborations avec des acteurs autres que l’État. Définir l’organisation la plus efficace possible est un prérequis, par-delà la question des moyens. Force est de constater qu’entre la sous-consommation des crédits, la dispersion des moyens et les lourdeurs administratives et réglementaires, nous ne sommes pas, à moyens constants, à la hauteur de ce que nous pourrions faire. Nous devons mieux faire, et cela nous oblige collectivement.

M. François Jolivet (HOR). La mise en œuvre de politiques publiques dans le domaine de la restauration scolaire repose sur deux piliers : d’une part, préparer le jeune à sa vie d’adulte et, d’autre part, faire en sorte que l’alimentation devienne l’une de ses préoccupations. Il y a quelques années, le ministère de l’éducation nationale avait mené une étude sur les causes de retard des élèves à l’école élémentaire, au collège et au lycée dans l’Hexagone. Elle montrait que les retards se produisent le plus souvent lorsque l’enfant se lève et prend son petit-déjeuner seul à la maison, en raison des horaires atypiques de ses parents.

Madame la déléguée interministérielle, vous avez suggéré que votre rôle consistait à embarquer, convaincre et coordonner. Si vous aviez une seule chose à demander à notre commission, à tous les députés ici présents, de porter politiquement, quelle serait-elle ?

À Mayotte, c’est une politique sociale totale dont nous avons besoin, une politique de soutien à la vie, dans un territoire passé de 80 000 à 420 000 habitants. Pourtant, alors que la métropole envoie des denrées alimentaires avec des aides européennes, toutes les communes de Mayotte s’enrichissent en percevant l’octroi de mer sur ces produits. Je n’ai pas vu dans les propositions la neutralisation de l’octroi de mer dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique sociale. Pourquoi ?

Enfin, les territoires hexagonaux sont eux aussi très concernés par ces problématiques. Quelles sont les mesures à prendre pour la métropole ?

Mme Anne Rubinstein. Vous avez donné une bonne définition du rôle d’une délégation interministérielle : mettre en place une stratégie d’influence et de conviction. Que vous demanderais-je ? J’aurais tant de choses à demander sur la question de la pauvreté. Mais avant tout, je pense qu’avec un quart de la population touchée par la pauvreté – qu’il s’agisse de la pauvreté monétaire ou de la pauvreté en conditions de vie, ce qui est différent –, cela mérite un débat national. Ce débat devrait porter sur l’organisation systémique de notre action, sur l’optimisation des moyens et sur la nécessité de mieux nous équiper pour mesurer l’impact des dispositifs existants. Nous avons encore du chemin à faire.

Je crois aussi que ce débat devrait s’accompagner d’une interrogation profonde sur notre système de protection sociale. Celui-ci est extrêmement puissant : sans lui, environ cinq millions de personnes supplémentaires seraient sous le seuil de pauvreté. Pour autant, est-il toujours adapté à la réalité ? En outre-mer notamment, la monoparentalité est plus répandue que le modèle de la famille traditionnelle. Ne faudrait-il pas réadapter, actualiser notre système de protection sociale par rapport aux objectifs fixés lors de sa création ? Il me semble que c’est aussi au Parlement de s’en saisir, tout en associant les citoyens.

L’intensité de la pauvreté en outre-mer appelle des réponses particulières, en raison de spécificités comme le coût de la vie ou les difficultés d’approvisionnement. Cependant, les paramètres systémiques qui produisent la pauvreté et empêchent d’en sortir sont les mêmes dans l’ensemble du territoire français. Dès lors, une vision globale et un objectif clair sont nécessaires. Avant de quitter ses fonctions de premier ministre, François Bayrou avait demandé au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) et à ma délégation de travailler sur un objectif de réduction de la pauvreté à dix ans pour la France, parce que, jusqu’alors, nous pilotions ces politiques publiques sans avoir d’objectif partagé. Les dysfonctionnements observés en outre-mer, qui y prennent une acuité particulière, ne sont pas fondamentalement différents des mécanismes qui fondent la pauvreté en métropole.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. Le sujet de l’octroi de mer n’est ressorti d’aucun de nos déplacements en outre-mer. C’est la raison pour laquelle nous ne l’évoquons pas dans le rapport.

M. Michel Castellani (LIOT). Madame la rapporteure, madame la déléguée interministérielle, la coordination de l’action de l’État et des collectivités vous semble-t-elle satisfaisante ou mériterait-elle d’être améliorée ? Je pose cette question car je constate qu’en Corse, par exemple, le président de l’exécutif a été déféré au tribunal par le préfet pour prise illégale d’intérêts, au motif que la collectivité de Corse a financé les cantines des écoles immersives en langue corse de Bastia.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. En outre-mer, le lien entre la collectivité et l’État n’est pas le même que dans l’Hexagone, puisque c’est la CAF qui fournit la PARS. Le lien avec le préfet n’est donc pas direct. Cependant, lorsque des synergies se créent entre la collectivité, la préfecture et d’autres acteurs, cela peut faire bouger les lignes. En Guyane, le préfet s’est saisi du dispositif, ce qui a permis une organisation combinant la PARS et le programme « Lait et fruits à l’école » pour fournir un repas complet aux enfants. C’est bien dans ce cadre que nous devons travailler, afin de trouver des synergies adaptées à chaque territoire, car les liens et les besoins ne sont pas les mêmes. La Corse, par exemple, ne bénéficie pas de la PARS ; elle agit donc en lien direct avec l’État dans le cadre de ses compétences. La dynamique y est tout à fait différente de celle des territoires ultramarins.

Mme Anne Rubinstein. Le Pacte des solidarités, qui constitue le cadre général de la lutte contre la pauvreté depuis la stratégie de 2018, repose sur une collaboration entre l’État et les collectivités matérialisée par une contractualisation avec les conseils départementaux, une ville, Marseille, et un conseil régional, la Bretagne. Alors que je travaille actuellement sur le bilan global de cette politique, je peux vous dire que le résultat n’est pas intégralement satisfaisant. L’efficacité de ce mécanisme repose sur le partage d’une même vision et d’un engagement sur les mêmes actions, puisque le financement de la lutte contre la pauvreté est assuré à parité entre la collectivité et l’État, à condition que l’on s’accorde sur l’objectif et les actions. Or cette vision n’est pas toujours partagée. Au nom de la libre administration des collectivités, la volonté politique locale est parfois redondante avec des dispositifs existants, et nous avons peu de prise pour la réorienter. La contractualisation avec les collectivités est-elle le bon vecteur d’efficacité d’une politique publique ? À cet égard, mon avis est plutôt mitigé. En revanche, il est certain que les différentes interventions doivent être absolument coordonnées et conçues ensemble, dans une approche globale et cohérente.

M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie, madame la rapporteure, madame la déléguée interministérielle, pour vos réponses à nos questions.

Je consulte à présent la commission afin de savoir si elle autorise la publication du rapport d’information en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement. En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.

La commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3 du règlement de l’Assemblée nationale, la publication du rapport d’information.

ANNEXE N° 2 :
DÉplacement À Mayotte et À la RÉunion

09/09/2025 – Jour 1 : Mayotte

10 h 15	Visite de l’école maternelle Pamandzi 7 Mangafouté : Échanges lors de la remise du repas intermédiaire ; présentation du dispositif des petits déjeuners par le rectorat. Mme Bérénice HARTMANN, Directrice de cabinet de la rectrice M. Bahedja SAID, Directeur d’école Mme Chloé DJERBIR, Conseillère pédagogique de circonscription M. Dominique HAIM, Inspecteur de l’éducation nationale
12 h	Déjeuner de travail M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte Mme Bérénice HARTMANN, Directrice de cabinet de la Rectrice de l’Académie de Mayotte. M. Michel-Henri MATTERA, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, Directrice déléguée de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte M. Yannick LERES-BISHOPP, Responsable du pôle solidarités insertion à la DEETS de Mayotte Mme Satyfatou MADI, Adjointe du responsable du pôle solidarités insertion à la DEETS de Mayotte M. Michel SANTORO, Délégué du préfet à la politique de la ville de Mayotte Mme Agnès HAÏLI, Chargée de mission lutte contre la pauvreté au Secrétariat général de la préfecture de Mayotte
14 h 30	Table ronde avec les services de l’État M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte M. Philippe MICHELI, Secrétaire général de l’Académie de Mayotte Mme Bérénice HARTMANN, Directrice de cabinet de la Rectrice de l’Académie de Mayotte. Mme Sandrine NOAH, Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé de Mayotte M. Abdoulhamid KELDI, Directeur général adjoint, Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) Mme Sitina Moida MALIDI, Responsable de la stratégie action sociale à la CSSM M. Bastien CHALAGIRAUD, Directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte M. Michel-Henri MATTERA, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, Directrice déléguée de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte M. Yannick LERES-BISHOPP, Responsable du pôle solidarités insertion à la DEETS de Mayotte Mme Satyfatou MADI, Adjointe du responsable du pôle solidarités insertion à la DEETS de Mayotte Mme Agnès HAÏLI, Chargée de mission lutte contre la pauvreté au Secrétariat général de la préfecture de Mayotte.
16 h	Présentation de l’initiative MLIO MWEMA par la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS) Mme Bérénice HARTMANN, Directrice de cabinet de la Rectrice de l’Académie de Mayotte. M. Michel-Henri MATTERA, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, Directrice déléguée de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte M. Yannick LERES-BISHOPP, Responsable du pôle solidarités insertion à la DEETS de Mayotte Mme Satyfatou MADI, Adjointe du responsable du pôle solidarités insertion à la DEETS de Mayotte Mme Agnès HAÏLI, Chargée de mission lutte contre la pauvreté au Secrétariat général de la préfecture de Mayotte. M. Kamal YOUSSOUF, Directeur de la CRESS Mme Flora HALIDI, Chargée de projet à la CRESS en charge du suivi du dispositif MLIO MWEMA

10/09 – Jour 2 : Mayotte

9 h 30

Rencontre avec des associations de parents d’élèves :

M. Haïdar ATTOUMANI, Président de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE)

M. Djoumoy DJOUMOI, Vice-président de l’Association des parents d’élèves du lycée Cheikh Bouamama (APECB)

Mme Rafza YOUSSOUF ALI, Présidente de l’Union départementale de la confédération syndicale des familles de Mayotte (UDCSFM)

10 h 30

Visite du lycée Bamana, Mamoudzou :

Mme Valérie DEBUCHY, Rectrice de l’académie de Mayotte

M. Serge RODRIGUES, Proviseur du lycée

14 h 30

Visite de l’usine de préparation de repas de PANIMA

M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte

Mme Agnès HAÏLI, Chargée de mission lutte contre la pauvreté au Secrétariat général de la préfecture de Mayotte.

M. Antoine SCHWARTZ, Commissaire à la vie des entreprises, Secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte.

M. Patrick VALLADE, directeur délégué de PANIMA

M. MARTEEL, Directeur financier de PANIMA

11/09 — Jour 3 : La Réunion

14 h 30

Table ronde avec les services de l’État

M. Fréderic Sautron, Commissaire à la pauvreté

Mme Marie-Line VALLY, chargée de mission pauvreté

M. Jean-Pierre SALIMINA, Responsable du service protection des publics et solidarités (DEETS)

M. Tristan DEBIEN, Chargé de mission inclusion sociale et actions de lutte contre l’exclusion au Service protection des publics et solidarités (DEETS)

Mme Frédérique STEIN, Cheffe de la mission politique de l’alimentation au Service alimentation (DAAF)

Mme Sandrine INGREMEAU, Inspectrice d’académie, Directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale en charge des lycées et de l’enseignement supérieur, de l’école inclusive et de la continuité éducative.

M. Guillaume LACROIX, Directeur de la CAF de La Réunion

Mme Catherine PITARQUE, Responsable du département « Services aux partenaires » de la Direction des territoires à la CAF de La Réunion

Dr INES LOBO DE SOUSA, directrice de l’animation territoriale et parcours de soin à l’ARS de La Réunion

Mme Stelly CHOPINET-DIJOUX, référente thématique nutrition/sport-santé/parcours obésité/diabète à l’ARS de La Réunion

16h05

Table ronde sur les initiatives locales portées par les collectivités

Mme Sabrina TIONOHOUÉ, Conseillère départementale déléguée aux politiques inclusives des personnes en situation de handicap et à la vie éducative

Mme Marina LEBOIS, Directrice de l’éducation au département de La Réunion

Mme Nathalie FRIZOT, Responsable de la cellule « restauration scolaire » au département de La Réunion

Mme Céline SITOUZE, Vice-présidente déléguée à l’éducation de la région de La Réunion

M. Aftab SANDOOYEA, Directeur de l’éducation et de la vie lycéenne à la région de La Réunion

Mme Anaïs MARIGNOL, Chargée de mission Inter projet alimentaire territorial (PAT), à la DAAF de La Réunion

M. Christophe DAMBREVILLE, 1er adjoint, élu référent du PAT à la commune de La Possession

Mme Annick DOBARIAH, conseillère municipale en charge de la restauration scolaire à la commune de La Possession

M. Jeannick ATCHAPA, maire de la commune de Bras-Panon

Mme Cécile HOAREAU DE FONDAUMIERE, chargée de mission du territoire à la commune de Bras-Panon

Mme ROUGET, Responsable de la restauration scolaire à la commune de Bras-Panon

12/09 — Jour 4 : La Réunion

8h15	Visite de l’école maternelle de Sainte-Suzanne (Petits déjeuners à l’école) puis visite de la cuisine centrale de Ste Suzanne Commune de Sainte-Suzanne : M. Marcel PONY, Conseiller municipal M. Hans DIJOUX, Directeur général des services (DGS) M. Jacky NOURRY, Conseiller du DGS M. Bernard BATOU, Responsable culturel M. David ASSAMA, Directeur de l’éducation globale Mme Clarisse MERA, Directrice restauration municipale (DRM) Mme Laëtitia DALLEAU, Directrice adjointe de la DRM Mme Sabine TIAN VAN KAÏ, Directrice adjointe de la DRM Mme Rosalie HIVANHOÉ, Directrice des affaires scolaires Mme Odette TERGEMINA, Directrice adjointe des affaires scolaires Éducation nationale : M. Pierre BARBIER, inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale, chargé de mission Mme Maud BLIN, inspectrice d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale, chargée de mission Mme Astou BAILLIET, inspectrice de l’éducation nationale de la circonscription de Sainte-Suzanne Mme MARIE-LOUISE, Directrice de l’école Sainte-Suzanne Mme MANDARY, Enseignante Mme COCHARD, coordonnatrice REP
11h30	Lycée Marguerite Jauzelon, Saint-Denis : présentation du dispositif « Kantine à 1 euro » par la région de La Réunion, repas avec les représentants de la région et avec l’équipe enseignante ; rencontre avec les élèves M. Aftab SANDOOYEA, Directeur de l’éducation et de la vie lycéenne à la région de La Réunion Mme Sandrine INGREMEAU, Inspectrice d’académie, Directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale en charge des lycées et de l’enseignement supérieur, de l’école inclusive et de la continuité éducative M. Yves BUSSY, Proviseur du lycée
15h00	Échanges avec des principaux de collèges au rectorat Mme Sandrine INGREMEAU, Inspectrice d’académie, Directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale en charge des lycées et de l’enseignement supérieur, de l’école inclusive et de la continuité éducative M. Omar MOGALIA, Principal du Collège Jules Reydellet, Saint-Benoît M. Laurent BRARD, Principal du collège Les-Deux-Canons, Saint-Denis M. Christophe PAOLINETTI, Principal du collège Beauséjour, Sainte-Marie
17h15	Lycée polyvalent Georges Brassens : visite de l’internat, temps d’échanges avec l’équipe éducative, avec des élèves internes Mme Sandrine INGREMEAU, Inspectrice d’académie, Directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale en charge des lycées et de l’enseignement supérieur, de l’école inclusive et de la continuité éducative Mme Stéphanie BAGNOLET, Proviseure du lycée polyvalent Georges Brassens

ANNEXE N° 3 :
ÉLÉments de contexte socio-Économique et Éducatif en outre-mer ([62])

Guadeloupe

Contexte socio-économique

Contexte éducatif

Superficie : 1 628 km²

Population : estimée à 372 939 habitants au 01/01/2022.

Démographie : population en baisse constante depuis une dizaine d’années. Ce déclin de la population s’explique principalement par le solde migratoire déficitaire parmi les jeunes actifs (départs vers l’hexagone pour des études ou un travail, non compensés par des arrivées).

Population vieillissante.

Situation socio-économique

- Taux de pauvreté : 34,5 % (vs 14,5 % au national)

- Taux de chômage : 18,6 %, dernier trimestre 2023 (INSEE).

- En moyenne, entre 2015 et 2019, 27,3 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit deux fois plus qu’en France métropolitaine

IPS moyen des collégiens en 2023 : 96,8 (105,9 au national).

45,8 % de collégiens boursiers (2023-2024) (vs Nat. 28,6 %).

Éducation prioritaire : 70 écoles en REP, 17 en REP + ; 11 collèges en REP et 2 en REP +.

Guyane

Contexte socio-économique

Contexte éducatif

Superficie : 83 534 km²

Population (1er janvier 2024) : 295 400 habitants

Démographie : part des moins de 20 ans à 40,7 % ;

Situation socio-économique

- Taux de pauvreté (2017) : 53 % (vs 14,5 % au niveau national en 2021)

- Taux de chômage (2024) : 19 % vs Nat : 7,3 %

IPS moyen des collégiens (2023) : 81,9 (105,9 au national)

Taux d’élèves boursiers en collège (2023) (pu) : 46,3 % contre 28,6 % au national

Démographie scolaire : hausse constante des effectifs dans le 1er degré (+1,82 % en 2023) et dans le 2nd degré -1,1 % en 2024)

Éducation prioritaire : territoire quasi 100 % en REP + (à l’exception de 1 collège sur 31 et de 8 écoles sur 174).

Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur : 70,68 % vs Nat 78,4 %.

Manque d’infrastructures et de ressources humaines : 30 % des emplois occupés par des contractuels, toutes natures confondues.

La Réunion

Contexte socio-économique

Contexte éducatif

Superficie : 2 512 km²

Population (1er janvier 2023) : 885 700 habitants

Part des moins de 20 ans : 29,7 %.

Situation socio-économique

- Taux de pauvreté : 36,1 % (vs 14,5 % au niveau national).

- Taux de chômage : 19 % (rapport IEDOM 2023).

IPS moyen des collégiens : 88,3 (105,9 au national)

- Taux d’élèves boursiers en collège (2023-2024) (pu) : 51,5 % (27,9 % au national)

Éducation prioritaire en 2024 : 26,6 % des écoliers en REP et 30,4 % en REP + ; 27,5 % des collégiens en REP et 26,8 % en REP +

Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur (2023) : 76,5 % contre 78,9 % nat.

Martinique

Contexte socio-économique

Contexte éducatif

Superficie : 1 128 km²

Population (1er janvier 2024) : 349 925 habitants

Démographie : -0,9 % (taux de variation annuelle de la population) de 2015 à 2021

Population vieillissante.

Situation socio-économique

- Taux de pauvreté (2020) : 27 % (15 % au national)

- Taux de chômage (2024) : 11,7 %

IPS moyen des collégiens (2023-2024) : 101 vs 106 au national

Taux d’élèves boursiers en collège (2023) (pu) : 43,0 % (28,39 % au national)

Démographie scolaire : baisse continue des effectifs dans le 1er et le 2nd degrés publics, mais progression dans le privé. Taux d’encadrement favorables.

Infrastructures scolaires : le bâti scolaire est vieillissant et mal entretenu (existence de modulaires).

Éducation prioritaire : 13 REP ; 9 REP +

Mayotte

Contexte socio-économique

Contexte éducatif

Superficie : 375 km²

Population (1er janvier 2024) : 321 000 habitants

Démographie : département français avec la plus forte croissance démographique (+3,8 % par an en moyenne). Population la plus jeune de France : 23 ans en moyenne (41 ans au national).

Situation socio-économique :

- Taux de pauvreté élevé : 77 % (2023) ;

- Taux de chômage (2023) : 34 % ;

- PIB/h le plus faible de France : 9 978 € (38 747 € au national).

IPS moyen des collégiens (2023 public) : 70 (105,9 au national).

Taux d’élèves boursiers en collège (2023-2024) (pu) : 48,3 % (28,6 % au national).

Démographie scolaire : augmentation constante des effectifs scolaires dans le 1er degré comme dans le 2d degré.

Infrastructures scolaires : compétences des communes pour la construction des écoles (financement via le programme 123 « outre-mer ») ; compétence de l’État pour la construction des collèges et des lycées (programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale »).

Contrat de convergence et de transformation 2024-2027.

Éducation prioritaire : territoire entièrement classé en EP (13 REP ; 9 REP+).

Nouvelle-Calédonie

Contexte socio-économique

Contexte éducatif

Superficie : 18 575 km² (14,6 hab/km²)

Contexte géographique : province Nord (18,39 % de la population, 5,2 hab/km2), province des îles Loyauté (6,76 % de la population, 9,3 hab/km2), province Sud (74,85 % de la population, 27,8 hab/km2)

Population : 268 500 habitants au 1er janvier 2023

Croissance démographique : inférieure à 1 % par an depuis 2016 (0,7 % en 2022) ; forte émigration (1 jeune de 18 à 25 ans sur 10 quitte le Territoire chaque année)

Situation socio-économique :

- Taux de pauvreté : 19,1 % (Nord : 29,4 % ; Loyauté : 45,8 % ; Sud : 14,9 %) source : INSEE

- Taux de chômage (2022) : 11,1 % (vs Nat : 7,3 %)

Illettrisme : 18 % (contre 4 % au national)

Géographie : population inégalement répartie sur le territoire avec un indice d’éloignement (128,5) le plus élevé de toutes les académies ;

Dispersion du réseau scolaire avec de nombreux collèges très isolés et défavorisés (effectif moyen 135 vs 300 au niveau académique ; IPS moyen 80 vs 93 au niveau académique ; plus de 60 % de boursiers, 30 % d’enseignants contractuels, des performances scolaires inférieures à la moyenne académique).

Importance historique de l’enseignement privé : 22,5 % des élèves du 1er degré, 27,5 % dans le 2nd degré. 3 réseaux : DDEC (catholique), ASEE (évangélique) FELP (protestant).

Décrochage scolaire : 9,8 % en 2024 vs Nat 6,5 %.

Démographie scolaire : baisse continue des effectifs depuis 2008 dans le 1er degré, plus forte dans le privé (RS 2024-2023 : moins 500 élèves) et depuis 2014 dans le 2nd degré (RS 2024-2023 : moins 160 élèves). Depuis le transfert des compétences : moins 4 400 élèves (-12 %) dans le 1er degré et moins 4 070 élèves (-13 %) dans le 2nd degré.

Saint-Barthélemy

Contexte socio-économique

Contexte éducatif

Superficie : 21 km²

Contexte géographique :

Population : 10 562 (2022)

En 10 ans la population a augmenté de 15 %.

Situation socio-économique :

- PIB par habitant : 20 % plus élevé que la moyenne nationale, plus du double du PIB moyen des départements d’outre-mer

- Taux de chômage : 4,2 % en 2025 (vs 23 % en Guadeloupe)

Démographie scolaire : Après une hausse régulière des effectifs dans le secteur public entre 2010 et 2013, l’île a vu ses effectifs scolaires décroître pour atteindre à la RS 2023 son niveau de 2017 c’est-à-dire environ 810 élèves. Le secteur privé connaît également une baisse des effectifs depuis 2016.

L’indice de position sociale des familles (2024) est de 106,4 soit supérieur de 12,4 points à celui académique (94) et supérieur de 4,8 points à celui du national (101,6).

Taux d’élèves boursiers (2023) : seulement 1,2 % des collégiens sont boursiers dont 0,3 % à l’échelon 3.

Saint-Martin

Contexte socio-économique

Contexte éducatif

Superficie : 53 km²

Contexte géographique : territoire séparé par une frontière internationale (sud de l’île, Sint-Maarten, rattachée aux Pays‑Bas)

Population (2023) : 31 496 habitants

Croissance démographique : en cinq ans, la population a diminué de 4,3 %, au rythme annuel de -0,9 % ; forte émigration (30,3 % de la population)

Situation socio-économique :

- PIB par habitant : un des moins élevés de France, moitié moindre que la moyenne nationale ;

- 75 % des foyers fiscaux sont non imposables ;

- Taux de chômage (2023) : 33,6 % ;

Démographie scolaire : baisse régulière des effectifs d’environ 1,2 % par an entre 2011 et 2016. Conséquence du cyclone Irma en septembre 2017, chute des effectifs de 22,8 % en un an. Depuis 2018, on observe une baisse régulière des effectifs qui semblent se stabiliser autour de 6 987 élèves en 2024.

Indice de position sociale à l’entrée en 6e : 85,6 inférieur de 16 points au national (101,6) et de 8,4 points à celui de l’académie (94)

Taux d’élèves boursiers en collège : en 2023, taux de 44,9 % (39,2 % au national).

Taux de PCS défavorisées au collège (2024) : 49,7 % (40,3 % au national) ;

Wallis-et-Futuna

Contexte socio-économique

Contexte éducatif

Superficie : 142 km²

Population (2023) : 11 151 habitants

Croissance démographique : déclin démographique constant (les naissances ont été divisées par 2 en 15 ans)

Institutions : société coutumière et très hiérarchisée, rôle incontournable des trois rois et de l’Église catholique locale

Situation socio-économique : économie traditionnelle, prépondérance du secteur public

Emploi : majoritairement dans le secteur public (66 %), absence de perspective de développement économique

Concours financier de l’État : L’essentiel des ressources du territoire dépend des dotations de l’État.

Climat social très tendu, en particulier dans le 1er degré (revendications récurrentes des organisations syndicales, notamment pour l’accès au corps des PE)

Démographie scolaire : faiblesse des effectifs scolaires (2 649 élèves dans le 1er et le 2nd degrés) ; déclin démographique prononcé (-29 % de 2010 à 2021)

Polynésie française

Contexte socio-économique

Contexte éducatif

Superficie : 4 167 km²

Population : 283 000 habitants (dont 75 % dans les îles du Vent) (2022)

Croissance démographique : ralentissement depuis près de 20 ans ; +6 % entre 2002 et 2017 ; + 3 % entre 2007 et 2022 ; +1 % entre 2017 et 2022 ; forte émigration 800 jeunes en moyenne, de 18 à 25 ans, quittent le Territoire chaque année)

Situation socio-économique :

- Taux de pauvreté (2021) : 26 % (14,5 % au national)

- Taux de chômage (2023) : 8,5 % contre 7,3 % dans l’Hexagone

- IPS moyen des collégiens (2023) : 89,3 (vs 106,5 au national) ; pour les collégiens du public : 83,5 (101,5 au national)

- Taux d’élèves boursiers en collège (pu) (2023) : 52,5 % (27,6 % au national)

Démographie scolaire : baisse continue des effectifs, due à une baisse de la natalité (-7,35 % entre 2020 et 2024)

Part du privé plus importante qu’au national : en 2023-2024, (17,1 % dans le 1er degré et 26,2 % le 2d degré) (respectivement 13,3 % et 21 % au national)

Éducation prioritaire : 3 réseaux d’éducation prioritaire (REP +), créés par arrêté du 3 avril 2015 et comprenant 5 collèges : commune de Faa’a, commune de Papara et archipel des Tuamotu

Saint-Pierre-et-Miquelon

Contexte socio-économique

Contexte éducatif

Superficie : 242 km²

Contexte archipélagique : archipel de 8 îles ou îlots, 5 997 habitants sur deux îles habitées : Saint-Pierre 5 406 habitants, 208 hab/km2 et Miquelon-Langlade 591 habitants, 3 hab/km2

Croissance démographique : population en décroissance et vieillissante (solde naturel : -35 en 2017, -16 en 2018, - 2 en 2019 et - 6 en 2020) indice de vieillissement (nombre de personnes 65 ans et plus/nombre de personnes de 0 à 19 ans) 42,6 % en 2006, 67,2 % en 2017 (+ 18 points)

Effectifs scolaires : entre 2019 et 2024 le 1er degré a perdu 83 élèves (- 15,49 %) et le 2nd degré, 75 élèves
(- 13,42 %). Les effectifs de l’enseignement privé augmentent de 30 élèves entre 2019 et 2024 contre une baisse de 183 pour l’enseignement public.

Situation socio-économique :

PIB/hab : 39 788 € (FM 35 960 €)

Taux de chômage : 4 % (FM 8 %)

Taux de croissance : 4,9 % (FM 1,5 %)

([1]) Le périmètre retenu pour ce rapport est celui des départements et régions d’outre-mer suivants : Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte. Le département de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas été intégré à l’évaluation, les problématiques de ce territoire différant de celles des autres départements et régions précités. Pour illustration, le service de l’éducation nationale de ce territoire a fait le choix de ne pas proposer de petits déjeuners à l’école, les élèves le prenant déjà chez eux.

([2]) Rapport « Alimentation et nutrition dans les départements et régions d’Outre-Mer », mars 2020.

([3]) Santé publique France relève une prévalence du diabète deux fois supérieure dans les DROM à celle de l’Hexagone. Diabète en outre-mer : comprendre les spécificités locales pour cibler les actions, Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) N° 20-21 du 14 novembre 2023, Santé publique France.

([4]) L’IPS est un outil statistique conçu pour appréhender avec précision les conditions socio-économiques et culturelles des familles des élèves accueillis dans l’établissement. Il s’appuie sur la profession des parents afin de compléter les données fournies par les catégories socioprofessionnelles.

([5]) Déployé par la Caisse de sécurité sociale à Mayotte (CSSM).

([6]) Ce dispositif permet aux communes rurales de France hexagonale de proposer des repas à 1 euro ou moins pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 1 000 euros. En contrepartie, les collectivités doivent adopter une tarification sociale avec au moins trois tranches tarifaires. Le montant de l’aide est de 3 euros par repas servi à 1 euro ou moins (aide de base), plus un euro de bonus EGAlim, pour les cantines mettant en place les objectifs de la loi éponyme.

([7]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

([8]) Recommandation n° 4 du rapport d’observations définitives sur la Caisse des écoles de Mamoudzou (Département de Mayotte) de la Chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte, publié le 11 octobre 2024.

([9]) Conformément aux dispositions de la loi EGAlim, ces seuils ont été adaptés par décret en Conseil d’État pour les territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

([10]) Le programme est uniquement ouvert aux élèves des collèges en réseau d’éducation prioritaire en Hexagone et de tous les collèges et lycées en outre-mer. Pour limiter les risques de surfinancement, les écoles primaires ne sont pas éligibles au programme lait et fruits à l’école s’agissant des distributions le matin. C’est le dispositif « petit déjeuner » mis en œuvre par l’éducation nationale qui peut être mobilisé.

([11]) Cette absurdité a été régulièrement soulevée lors du déplacement de la rapporteure spéciale à La Réunion. S’étonnant de cette situation, elle a appris, lors des auditions des administrations centrales, que cette règle émanait non pas des règlements européens encadrant le programme, mais de l’interprétation du ministère de l’agriculture, qui a indiqué suivre les dispositions émises par les autorités de santé. Or, le ministère de la santé, également auditionné, a rejeté cette interprétation et a indiqué (sans surprise) que la distribution de fruits entiers est bien conforme et dans le sens des recommandations nutritionnelles du Programme national nutrition santé (PNNS).

([12]) DIPLP, CNAF, ministères en charge des outre-mer, de l’éducation nationale, de la solidarité, de la santé, de l’agriculture.

([13]) Services préfectoraux (commissaire à la pauvreté, direction de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt DAAF, direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DEETS), rectorat, CAF et ARS.

([14]) Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont pour objectif de relocaliser l’agriculture et l’alimentation dans les territoires en soutenant l’installation d’agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines. Issus de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui encourage leur développement depuis 2014, ils sont élaborés de manière collective à l’initiative des acteurs d’un territoire (collectivités, entreprises agricoles et agroalimentaires, artisans, citoyens etc.).

([15]) Par exemple, FranceAgriMer a fait part à la rapporteure spéciale de son projet de proposer une formule de panier de produits laitiers, de fruits et de légumes, ou de cagette de fruits pour la semaine à emporter par les écoliers à la fin du temps scolaire et à distribuer au moment du goûter.

([16]) La rapporteure spéciale a constaté, lors de son déplacement à Mayotte, que la CAF ne réalisait pas de contrôle du respect du cahier des charges donné au fournisseur des collations, et qu’un seul agent était chargé du suivi de la PARS pour le département.

([17]) La délivrance d’un repas complet salé ayant été démentie lors du déplacement, la rapporteure spéciale recommande sa mise en place effective.

([18]) Cette recommandation doit nécessairement être mise en œuvre en lien avec celle préconisant la refonte de la PARS sur le modèle de la « cantine à un euro », c’est-à-dire en conditionnant la prestation à la mise en place d’une tarification sociale par la collectivité.

([19]) Enquête ODOXA-Ligue contre l’obésité, 2024.

([20]) Source : ministère de la santé, feuille de route 2026 – 2030 pour la prise en charge des personnes en situation d’obésité.

([21]) Diabète en outre-mer : comprendre les spécificités locales pour cibler les actions, Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) N° 20-21 du 14 novembre 2023, Santé publique France.

([22]) Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont pour objectif de relocaliser l’agriculture et l’alimentation dans les territoires en soutenant l’installation d’agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines. Issus de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui encourage leur développement depuis 2014, ils sont élaborés de manière collective à l’initiative des acteurs d’un territoire (collectivités, entreprises agricoles et agroalimentaires, artisans, citoyens etc.).

([23]) La politique nationale de l’alimentation (PNA), telle que définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, a notamment pour finalité « […] de garantir une sécurité alimentaire permettant l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée et nutritive, tout au long de l’année, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire […]. »

([24]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

([25]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([26]) Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021 relatif à l’adaptation à l’outre-mer des seuils prévus à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs.

([27]) Avis relatif à la révision des repères alimentaires pour les enfants âgés de 0-36 mois et de 3-17 ans, 30 juin 2020.

([28]) Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 3) 2017.

([29]) Le réseau REP + concerne les quartiers ou les secteurs isolés connaissant les plus grandes concentrations de difficultés sociales ayant des incidences fortes sur la réussite scolaire et le réseau REP concerne les quartiers plus mixtes socialement, mais rencontrant des difficultés sociales plus significatives que celles des collèges et écoles situés hors de l’éducation prioritaire.

([30]) Le programme Lait et fruits à l’école est prévu à la partie II, titre I, chapitre II, section 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/791 du 11 mai 2016 en ce qui concerne le régime d’aide à la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires. Outre les articles 22 à 25 de la section 1 (« Aide à la fourniture de fruits et légumes ainsi que de lait et de produits laitiers aux établissements scolaires »), sont également concernés par le programme l’annexe V (« Produits visés à l’article 23, paragraphe 5 »), et les articles 217 et 225 relatifs aux paiements nationaux et à l’obligation de présenter des rapports.

Ce texte est complété par :

- le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et notamment son article 62, paragraphe 2, points a) à d), et son article 64, paragraphe 7, point a),

- le règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles, et notamment son article 5, paragraphe 5.

Deux règlements détaillent les modalités de l’aide de l’Union :

- le règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission. Ce texte détaille et complète les règles générales relatives au programme à destination des écoles ;

- le règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires. Ce texte détaille les modalités d’application des règlements (UE) n° 1308/2013 et (UE) n° 1370/2013 précités.

([31]) Décisions du directeur général de FranceAgriMer INTV-MCQ-2022-21 du 16 mars 2022 modifiée par INTV-MCQ-2022-88 du 16 novembre 2022 puis modifiée par INTV-MCQ-2023-47 du 1er août 2023.

([32]) déployé par la Caisse de sécurité sociale (CSSM) à Mayotte.

([33]) Ce dispositif permet aux communes rurales de France hexagonale de proposer des repas à 1 euro ou moins pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 1 000 euros. En contrepartie, les collectivités doivent adopter une tarification sociale avec au moins trois tranches tarifaires. Le montant de l’aide est de 3 euros par repas servi à 1 euro ou moins (aide de base), plus un euro de bonus EGAlim, pour les cantines mettant en place les objectifs de la loi éponyme.

([34]) La PARS est déployée depuis 1993 par les CAF des départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et depuis 2005 par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

([35]) Les modalités de détermination des dotations PARS sont aujourd’hui fixées par le décret 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d’une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d’allocations familiales

([36]) Le décret 2022-1681 du 27 décembre 2022 prévoit, le cas échéant, de compléter la dotation annuelle par une majoration du nombre d’élèves susceptibles de bénéficier de la prestation au titre de la création ou de l’extension d’un service de restauration scolaire ou de distribution de collations sur l’année en cours.

([37]) Les crédits sont portés par le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

([38]) Soit 4,5 millions d’euros pour la PARS et 4,4 millions d’euros par le Fonds d’intervention régional (FIR) à la main des agences régionales de santé (ARS).

([39]) Anciennement Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé Martinique (IREPS).

([40]) Créée en 2014, l’association « Le village d’Eva » agit auprès des enfants et familles en situation de vulnérabilité à Mayotte, en particulier dans les quartiers précaires. Elle met en place des dispositifs de réussite éducative et d’éducation à la santé, afin de rattraper le retard scolaire des enfants, faciliter leur scolarisation à l’école publique, et favoriser leur inclusion sociale.

([41]) À noter qu’une baisse est intervenue en 2025 par rapport à 2024 due au passage du cyclone CHIDO. Celui-ci a en effet entraîné une mise en pause temporaire du dispositif lié à des difficultés logistiques d’approvisionnement et de distribution.

([42]) Néanmoins, dans ces différents cas de figure, les académies concernées devaient saisir préalablement le ministère de l’éducation nationale pour instruction.

([43]) 10 millions d’euros pour le volet lait et produits laitiers et 22,7 millions d’euros pour le volet fruits et légumes, avec possibilité de transfert jusqu’à 20 % une fois par année scolaire entre les deux enveloppes.

([44]) Lors du déplacement à La Réunion, il a été porté à la connaissance de la rapporteure spéciale le cas d’un établissement devant faire face à des restes à charge à la suite du rejet par FranceAgriMer de son calcul des forfaits par portion.

([45]) L’effet de la revalorisation du montant de l’aide pour les repas des lycéens intervenue en 2024 n’apparaît pas sur le taux de fréquentation de l’année scolaire 2023-2024. Le taux de fréquentation des lycéens est susceptible d’avoir évolué à la hausse en 2024-2025.

([46]) Ainsi, l’année 2023 a Mayotte a été marquée par une forte sécheresse ayant engendrée, notamment fin 2023 et début 2024 des pénuries d’eau et des coupures régulières des réseaux d’alimentation en eau potable, occasionnant notamment des fermetures d’écoles ou des ruptures des services de restauration scolaire (coupure d’eau dans les écoles et ruptures de l’approvisionnement des fournisseurs et prestataires de repas ou collations). Ces situations ont particulièrement affecté le premier trimestre de l’année 2024 avec pour effet une réduction du nombre de jours permettant de mobiliser la PARS et donc mécaniquement une moindre dépense sur l’année 2024. Ainsi, entre janvier et mars 2024, la PARS a pu être versée : dans le primaire pour 81 jours (contre 115 en 2023), pour les collèges pour 133 jours (contre 153 en 2023) et pour les lycées pour 148 (contre 161 en 2023).

([47]) DAAF : direction de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt.

DEETS : direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

([48]) La rapporteure spéciale a relevé qu’un comité départemental de restauration scolaire a été, un temps, organisé à Mayotte, mais n’a pas été réuni depuis plusieurs années.

([49]) par exemple, le programme lait et fruits à l’école bénéficie à la distribution alimentaire pendant le déjeuner, alors que l’appui extérieur concerne des distributions lors du petit déjeuner ou encore des produits non éligibles dans le cadre du présent dispositif : viandes, produits céréaliers, etc.

([50]) FrancAgriMer précise que le règlement européen n’autorise pas la distribution de produits en même temps que les repas habituels sauf dans certains cas dûment justifiés, lorsque les États membres le jugent plus efficace pour la réalisation des objectifs de leur stratégie. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que ces produits ne soient pas utilisés pour remplacer des produits qui font partie des repas scolaires habituels du fait de la contribution financière d’entités publiques ou privées. C’est dans ce cadre que la France propose une déclinaison le midi en finançant uniquement le différentiel conventionnel/SIQO.

([51]) Le Gouvernement s’étant fixé comme objectif de mettre fin en 2031 à la rotation scolaire à Mayotte.

([52]) avis du 30 juin 2020 relatif à la révision des repères alimentaires pour les enfants âgés de 0-36 mois et de 3-17 ans.

([53]) rapport « Alimentation et nutrition dans les départements et régions d’Outre-Mer », mars 2020.

([54]) Source : ministère de l’outre-mer.

([55]) Cette recommandation doit nécessairement être mise en œuvre en lien avec la recommandation n ° 14 préconisant la refonte de la PARS sur le modèle de la « cantine à un euro », c’est-à-dire en conditionnant la prestation à la mise en place d’une tarification sociale par la collectivité.

([56]) Ainsi, la rapporteure spéciale a pu constater, lors de son déplacement à Mayotte, qu’un seul opérateur sur place était en capacité de fournir les établissements scolaires.

([57]) Rapport d’information n° 1861 déposé le mercredi 24 septembre 2025 par M. Christian Baptiste, rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer, en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer.

([58]) Direction régionale des finances publiques (DRFIP).

([59]) En effet, la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte a notamment mis en évidence des dysfonctionnements structurels (« manque flagrant de rigueur administrative », défaillance du pilotage, absence de comptabilité analytique, irrégularités en matière de commande publique) dans la gestion de la Caisse des écoles (CDE) de Mamoudzou, établissement public communal doté d’une autonomie juridique, et délégataire pour le compte de sa ville, notamment de la gestion de la PARS. Chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte, rapport d’observations définitives sur la Caisse des écoles de Mamoudzou (Département de Mayotte), publié le 11 octobre 2024.

([60]) Ce dispositif permet aux communes rurales de France hexagonale de proposer des repas à 1 euro ou moins pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 1 000 euros. En contrepartie, les collectivités doivent adopter une tarification sociale avec au moins trois tranches tarifaires. Le montant de l’aide est de 3 euros par repas servi à 1 euro ou moins (aide de base), plus un euro de bonus EGAlim, pour les cantines mettant en place les objectifs de la loi éponyme.

([61]) recommandation n° 4 du rapport d’observations définitives sur la Caisse des écoles de Mamoudzou (Département de Mayotte) de la Chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte, publié le 11 octobre 2024.

([62]) Source : ministère de l’éducation nationale-DGESCO.