N° 3065

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 146 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale
et du contrÔLE BUDGÉTAIRE

sur la valeur du sauvé

ET PRÉSENTÉ PAR

M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel,
rapporteurs spéciaux

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SOMMAIRE

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Pages

RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX Recommandation n° 1 : Inciter les SDIS à se saisir pleinement de la méthodologie du mémento de la DGSCGC et à communiquer sur la valeur du sauvé auprès des institutions et des citoyens. Recommandation n° 2 : Inscrire la valeur du sauvé dans la formation initiale et continue des sapeurs-pompiers. Recommandation n° 3 : Organiser des restitutions périodiques sur la mise en œuvre et l’enrichissement méthodologique du mémento de la DGSCGC relatif à la valeur du sauvé. Recommandation n° 4 : Mener à bien le projet NexSIS en renforçant les moyens humains de l’ANSC, actuellement sous-dimensionnés pour respecter le calendrier de déploiement. Recommandation n° 5 : Enrichir l’enquête INFOSDIS d’un volet relatif à la valeur du sauvé. Recommandation n° 6 : Renforcer la formation et les compétences des personnels des SDIS en matière de collecte et d’analyse des données nécessaires au calcul de la valeur du sauvé. Recommandation n° 7 : Demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le coût des carences ambulancières pour le budget des SDIS. Recommandation n° 8 : Augmenter la part de TSCA destinée au financement des SDIS et moderniser la clé de répartition du produit entre les départements. Recommandation n° 9 : Instaurer un cadre d’échanges réguliers entre les assureurs et les SDIS sur la valeur du sauvé.

 

   INTRODUCTION

Réalisant 4,8 millions d’interventions en 2024, soit une intervention toutes les 6,6 secondes (en hausse de 33 % en vingt ans), les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités sur l’ensemble du territoire et le seront davantage à l’avenir sous l’effet combiné du réchauffement climatique et du vieillissement de la population.

Pourtant, face à cette pression opérationnelle croissante, leurs moyens humains et financiers sont de plus en plus contraints. Alors que leurs dépenses ont augmenté de 30 % sur les quinze dernières années, le mode de financement des SDIS, « à bout de souffle » selon les conclusions du récent Beauvau de la sécurité civile, fait aujourd’hui reposer cette charge sur les collectivités territoriales, en particulier les départements qui sont eux-mêmes confrontés à des difficultés de financement dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé. Ce sous-financement n’est désormais plus tenable et fragilise notre modèle de sécurité civile, alors que les sapeurs-pompiers assurent l’un des derniers grands services publics de proximité en France.

C’est dans ce contexte que les rapporteurs spéciaux ont souhaité consacrer leur rapport d’évaluation à la valeur du sauvé. Consistant à évaluer les dommages évités grâce à l’action des sapeurs-pompiers, ce concept invite à changer de regard sur les SDIS, en ne les considérant plus uniquement comme un « centre de coûts » mais bien comme un service public créateur de valeur pour la collectivité.

Notion d’origine académique, expérimentée par une trentaine de SDIS selon des méthodes et une rigueur scientifique hétérogènes, la valeur du sauvé à fait l’objet d’un mémento publié par la direction générale de la sécurité civile (DGSCGC) du ministère de l’intérieur fin 2025 afin d’en unifier la méthodologie de calcul au niveau national. La publication de ce document offre l’occasion de dresser un premier bilan de l’historique de la notion, de ses enjeux et de ses limites (I). Ainsi appréhendée, la valeur du sauvé permet de contribuer au débat sur le mode de financement des SDIS en objectivant les économies réalisées, notamment par les compagnies d’assurance, grâce à leurs opérations (II).

À la lumière de leurs auditions, les rapporteurs spéciaux invitent les SDIS à poursuivre leurs travaux de calcul la valeur du sauvé, que ce soit dans le cadre de leur organisation interne comme dans leur communication envers les décideurs publics et les citoyens, afin de consolider la notion et enrichir son cadre méthodologique. S’il est encore trop tôt pour faire de la valeur du sauvé un critère financier à part entière, celle-ci permet d’ores-et-déjà d’engager un dialogue sur la réforme du mode de financement des SDIS, en particulier s’agissant de la contribution du secteur assurantiel, à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances.

I.   La valeur du sauvé rend compte de l’action des SDIs par les bénéfices plutôt que par les coûts

A.   La valeur du sauvé repose sur l’estimation des dommages évités par l’action des sapeurs-pompiers

1.   Une notion reposant sur le différentiel entre les dommages constatés et ceux évités, valorisant l’action directe des sapeurs-pompiers

La valeur du sauvé est une méthode d’estimation des dommages directement évités lors de l’intervention des sapeurs-pompiers. Elle repose sur la différence entre la valeur de l’ensemble des enjeux menacés par un sinistre, un incendie ou une catastrophe, et les dommages finalement constatés. Les enjeux pris en compte dans le calcul sont de nature très diverse : vies humaines, biens matériels, enjeux liés à la protection de l’environnement comme le rejet de CO2, ou encore les impacts économiques comme le maintien de l’emploi suite à la protection d’une usine. La valeur du sauvé correspond ainsi au différentiel entre les dommages résultant de la survenance d’un aléa, avec ou sans l’action des sapeurs-pompiers.

Cette notion s’inscrit ainsi dans le développement des méthodes d’évaluation des politiques publiques, qui consistent à vérifier « si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés » ([1]). Objectivant la valeur des dommages évités, la valeur du sauvé permet de déterminer si les gains pour la collectivité surpassent les coûts engendrés pour les obtenir. Cette méthode s’inscrit dans une évolution plus large de l’action publique selon laquelle il ne suffit plus d’affirmer l’utilité d’un service public, mais où il devient nécessaire d’en démontrer concrètement la valeur pour en mesurer l’efficience.

La valeur du sauvé complète ainsi les indicateurs standards liés aux interventions des SDIS, qui mesurent principalement les moyens engagés ou encore le volume des opérations (nombre d’interventions, délai d’arrivée sur les lieux, taux de disponibilité des véhicules), ainsi que les indicateurs du programme 161 « Sécurité civile » qui concernent les moyens nationaux (taux de disponibilité de la flotte aérienne, interventions des équipes de déminage sur les objets suspects dans les délais).

La valeur du sauvé se distingue également des méthodes d’évaluation des dommages utilisées par le secteur assurantiel : là où l’assurance suit une logique curative et individuelle en évaluant les dommages constatés et en les indemnisant en contrepartie de la cotisation payée par le souscripteur du contrat qui définit les biens assurés et leur exposition aux risques, la valeur du sauvé poursuit une démarche préventive et collective. Si les méthodes assurantielles présentent l’avantage de s’appuyer sur des données massifiées, des référentiels éprouvés ainsi qu’une bonne connaissance des coûts matériels, leur principale limite est de demeurer dans une logique purement patrimoniale en ne couvrant que ce qui est assuré, suivant des règles économiques très précises (valeur de remplacement, vétusté, garanties, etc.). La valeur du sauvé, quant à elle, est une notion plus incertaine car fondée sur des estimations, mais elle couvre un champ plus large comme les vies humaines, l’environnement ou encore l’activité économique.

2.   La valeur du sauvé est un outil pertinent pour comprendre, piloter et valoriser l’action des SDIS, malgré des limites qu’il convient d’intégrer

La valeur du sauvé présente certaines limites, qui n’entachent pas pour autant son caractère opératoire. Ces limites sont de quatre types :

● La valeur du sauvé repose sur l’évaluation de dommages évités, ce qui est un exercice spéculatif et donc par définition incertain (comment évaluer un dommage qui ne s’est pas réalisé ?). Cette méthode suppose de modéliser finement des phénomènes souvent complexes, comme la propagation d’un feu de forêt en fonction de la topographie du terrain, des conditions météorologiques, des essences d’arbres présentes, ou encore du comportement des acteurs présents sur place. Si le perfectionnement des outils d’intelligence artificielle permettra assurément de réaliser des évaluations de plus en plus précises, une part de spéculation demeure et doit être intégrée dans le raisonnement.

● La valeur du sauvé ne prend pas en compte les opérations réalisées en amont de l’intervention des sapeurs-pompiers et qui ont un rôle déterminant quant à l’efficacité de celle-ci, comme les actions de prévision et de prévention, la formation des acteurs de la sécurité civile et du grand public au secours et à la gestion de crise, ou encore les consignes données par les opérateurs des centres de traitement des appels (CTA) des SDIS. Une faible valeur du sauvé, en raison notamment de l’efficacité de ces opérations en amont, ne traduit donc pas nécessairement une mauvaise qualité d’intervention des sapeurs-pompiers.

● Certains bénéfices socio-économiques demeurent non identifiables, mesurables ou monétisables. Il serait, par exemple, très difficile d’estimer l’ensemble des conséquences de la destruction d’une usine par un incendie (effets sur l’emploi et le tissu économique locaux, pertes de recettes fiscales et de contributions au système de protection sociale, etc.). Si la question de la valeur pécuniaire d’un bien ne pose souvent pas de difficulté majeure, celle d’une vie humaine soulève quant à elle d’importantes questions éthiques et méthodologiques. Certains enjeux fondamentaux comme la protection de la biodiversité, le patrimoine culturel ou encore la continuité du service public échappent largement à une quantification monétaire robuste sauf à y intégrer des éléments plus subjectifs liés à la qualité de vie.

● Isolant l’intervention des sapeurs-pompiers, la valeur du sauvé ne prend pas en compte le continuum, plus large, dans lequel les SDIS interviennent : d’autres structures et services participent à la protection des personnes et des biens, tels que les services d’aide médicale d’urgence (SAMU), les associations agrées de sécurité civile, les forces de l’ordre, l’Office national des forêts (ONF) ou les agences régionales de santé (ARS). Ne prendre en compte que la seule contribution des sapeurs-pompiers peut donc apparaître réducteur.

Les limites de la valeur du sauvé

Source : mémento relatif à la méthodologie d’évaluation de la valeur du sauvé par les services d’incendie et de secours, DGSCGC, 2025.

Cependant, l’ensemble de ces limites ne rend pas la notion de valeur du sauvé inutilisable. La plupart des politiques publiques reposent en effet sur des notions fondées sur des hypothèses conventionnelles, ce qui appelle à en faire un usage encadré, transparent et prudent. La valeur du sauvé doit être considérée et utilisée comme ce qu’elle est : non pas une donnée certaine et exhaustive, mais bien un outil qui permet de définir un ordre de grandeur afin d’appréhender les effets et donc le bénéfice global d’une intervention. Comme le souligne David Swan, auteur d’une thèse relative à la valeur économique des sapeurs-pompiers en 2017 interrogé par les rapporteurs spéciaux, le calcul de la valeur du sauvé « n’est pas une science exacte, les estimations peuvent être discutées et les hypothèses retenues peuvent être remises en question. Cela fait partie du débat scientifique et ne rend pas la notion inutilisable. »

L’ensemble des acteurs auditionnés par les rapporteurs spéciaux ont insisté sur le fait que la valeur du sauvé doit constituer un outil d’éclairage, et non un indicateur exclusif de l’efficacité de l’action des sapeurs-pompiers, qui ne saurait être réduite à une logique strictement économique. Celle-ci ne doit pas être appliquée comme un critère d’arbitrage immédiat sur le terrain, ce qui pourrait conduire à transformer l’obligation de moyens des SDIS en une obligation de résultats.

Une fois ces limites comprises et intégrées, la notion conserve toute sa pertinence pour mieux comprendre, piloter et valoriser l’action des SDIS, en contribuant notamment :

● À considérer les SDIS non pas comme un « centre de coûts », mais comme un service public créateur de valeur pour la collectivité. Alors que le service public de la protection civile et de la gestion des crises est souvent appréhendé sous l’angle du coût budgétaire (7,1 milliards d’euros en 2024 ([2]), ce qui est relativement faible vu le nombre d’opérations réalisées par les sapeurs-pompiers et leur présence sur l’ensemble du territoire, faisant des SDIS l’un des derniers services publics de proximité en France), la valeur du sauvé permet quant à elle de valoriser les bénéfices générés pour la société en quantifiant ce que l’intervention a permis d’éviter ;

● À fournir un outil d’aide au pilotage stratégique et opérationnel des SDIS, en particulier pour leur programmation budgétaire pluriannuelle. En mesurant la valeur générée par l’action des sapeurs-pompiers, la valeur du sauvé permet d’évaluer les différentes configurations de couverture des risques et ainsi d’optimiser les implantations des effectifs et des équipements. Par exemple, les conséquences d’une décision d’implantation ou de fermeture d’un centre d’incendie et de secours, ou d’investissement dans certains équipements, peuvent être évaluées non plus uniquement au regard de leurs coûts mais aussi de leur impact sur la capacité à préserver des vies, des biens, l’environnement ou encore le tissu économique local (en fermant tel centre, les économies réalisées s’élèvent à X euros, mais la hausse du délai d’intervention augmente la valeur des dommages probables de Y euros). La valeur du sauvé permettra également de nourrir les différents retours d’expérience en identifiant les configurations les plus efficaces au regard des résultats obtenus. Ce faisant, la notion permet d’appuyer de façon objective et étayée les demandes des SDIS en matière d’investissement auprès des financeurs ;

● À renforcer l’attractivité du métier de sapeur-pompier, professionnel comme volontaire. Rendant plus concret l’impact de leur action, la valeur du sauvé contribue ainsi à (re)donner du sens à l’engagement des sapeurs-pompiers, tant en interne qu’auprès de leurs employeurs, notamment s’agissant des sapeurs-pompiers volontaires qui représentent près de 80 % des effectifs totaux des sapeurs-pompiers en France (soit environ 200 000 personnels) et qui réalisent les deux tiers des près de cinq millions d’interventions en 2024 (en hausse de plus de 11 % sur la décennie). Les sapeurs-pompiers sont confrontés à une perte de sens de leur engagement, comme en témoignent les difficultés de recrutements et de fidélisation évoquées par les organisations syndicales et associatives auditionnées par les rapporteurs spéciaux lors de leurs travaux relatifs aux derniers projets de loi de finances. Le développement de la valeur du sauvé contribuera ainsi, entre autres mesures de soutien, à susciter et à consolider des vocations en mettant en lumière ce qui a pu être préservé ;

● À rendre davantage visible l’action des SDIS auprès de la population. En mettant en lumière les coûts que peuvent générer certains actes de négligence, et d’imprudence voire même l’intention de nuire (jeter un mégot de cigarette en forêt déclenchant un incendie par exemple), la communication des SDIS autour de la valeur du sauvé permet de faire prendre conscience aux citoyens que « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile » comme le précise la loi ([3]). Ce faisant, la valeur du sauvé permet une plus grande responsabilisation de la population et accroit la reconnaissance et le soutien public et institutionnel.

La publication récente d’un mémento national par la DGSCGC vise à définir un cadre commun autour de la valeur du sauvé, consolidant ainsi l’utilité de la notion en réduisant les biais méthodologiques et en renforçant l’acceptabilité des calculs retenus.

B.   La valeur du sauvé s’est progressivement diffusée au sein des SDIS jusqu’à faire l’objet d’une récente uniformisation méthodologique au niveau national

1.   Une notion d’origine académique qui s’est progressivement diffusée au sein des SDIS

L’histoire de la valeur du sauvé est celle du passage progressif d’une réflexion académique à un outil de communication puis, à l’avenir, d’aide à la décision des SDIS.

Issue des travaux anglo-saxons de « l’analyse coûts‑avantages » (Cost‑Benefit Analysis) appliquée à la gestion des risques, en particulier au Royaume-Uni et en Suède, la notion de valeur du sauvé a été relativement peu développée en France jusque dans les années 2010, au cours desquelles de premiers travaux doctrinaux ont été réalisés au sein de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), notamment la thèse de David Swan précitée.

La notion a ensuite été progressivement utilisée, en particulier par les parlementaires, afin de contribuer au débat sur la réforme du mode de financement des SDIS et sur l’adaptation de leurs moyens face à l’évolution des risques : c’est le cas notamment de l’avis budgétaire réalisé au nom de la commission des Lois de l’Assemblée nationale par le député Éric Pauget en 2023, selon lequel « la notion de valeur du sauvé permettrait, une fois structurée, de reconsidérer la dépense publique (et privée) permettant à notre modèle de sécurité civile de fonctionner » en contribuant « à mieux prendre en compte les externalités positives suscitées par l’action des SDIS (...) pourvu qu’elle repose sur une méthodologie fiable et harmonisée » ([4]).

Au niveau national, la DGSCGC a publié en 2021 un guide méthodologique pour l’élaboration des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR), documents stratégiques identifiant les risques présents sur le territoire du département et fixant la façon dont les moyens des SDIS doivent être organisés pour y répondre, qui incite les SDIS intégrer une démarcher de valorisation du sauvé afin notamment de communiquer auprès de leurs financeurs.

Plus d’un tiers des SDIS se sont ensuite saisis de la notion et ont développé, parfois en travaillant ensemble, des méthodologies locales de valorisation de leur action. C’est le cas notamment du SDIS de l’Hérault, auditionné par les rapporteurs spéciaux, qui a par exemple évalué la valeur du sauvé lors d’un incendie sur la commune de Fabrègues le 5 juillet 2025 (voir le compte-rendu en annexe).

Les méthodologies de calcul de la valeur du sauvé sont toutefois disparates dans leur mise en œuvre et de rigueur variable. En effet, reposant en théorie sur une formule simple consistant à mesurer le différentiel entre les enjeux menacés et les dommages réellement subis, le calcul de la valeur du sauvé est en pratique plus complexe, car elle suppose notamment de mobiliser des données de natures variées et suivant des méthodes inégales.

Une harmonisation méthodologique s’est alors avérée nécessaire afin d’offrir aux SDIS un « langage partagé » leur permettant de mieux intégrer cette démarche dans leur organisation. Après qu’un premier groupe de travail constitué par l’ENSOSP et plusieurs travaux de recherche aient contribué à alimenter la réflexion autour de la valeur du sauvé sans parvenir à dégager une méthodologie commune, la DGSCGC, répondant à l’incitation d’une trentaine de SDIS, s’est emparée du sujet, aboutissant à la publication d’un mémento national fin 2025.

2.   L’hétérogénéité des méthodes utilisées par les SDIS a conduit la DGSCGC à publier un document d’uniformisation de la méthode de calcul de la valeur du sauvé, en cours de consolidation

a.   Un premier outil couvrant plus de 90 % des interventions des SDIS

Résultat du travail de onze SDIS, de l’ENSOSP et de la DGSCGC lancé à la fin de l’année 2023, la publication du « mémento relatif à la méthodologie d’évaluation de la valeur du sauvé par les services d’incendie » par la DGSCGC fin 2025 constitue une étape importante pour l’appropriation et la diffusion au sein des SDIS de la valeur du sauvé. Posant une définition commune de la notion, ce mémento propose des méthodes d’évaluation uniformisées pour quatre thématiques d’opérations communes à l’ensemble des SDIS et qui couvrent 92 % de leurs missions selon la DGSCGC :

● Le secours et les soins d’urgence aux personnes. La valeur du sauvé englobe les actions des sapeurs-pompiers depuis l’arrivée des secours jusqu’à l’évacuation des victimes vers un établissement de soins ou une prise en charge par un autre service (transporteur sanitaire privé, hélismur). Elle inclut également les gestes de secourisme, médicaux et paramédicaux, pratiqués par les sapeurs-pompiers. La valeur du sauvé dépend alors de la qualification des gestes de soins et de secours effectués et de l’état final de la victime (vie sauvée, vie maintenue, amélioration de l’état de gravité, stabilisation de l’état de gravité, passage aux urgences évité) ;

● La lutte contre les incendies d’habitations. Cela concerne les opérations de lutte contre les feux menaçant les constructions de types pavillon ou appartement, mais exclut les sites industriels, les entreprises et autres établissements recevant du public. La méthode ne prend pas en compte les dégâts occasionnés par les fumées et les eaux d’extinction. Le calcul de la valeur du sauvé consiste à définir la surface préservée par l’action des sapeurs-pompiers, en soustrayant à la surface menacée la surface effectivement sinistrée par l’incendie, et en appliquant à cette surface préservée différents coefficients de pondération. L’évaluation financière de ce qui a été sauvé prend ensuite en compte la valeur immobilière (prix médian de la commune) et la valeur mobilière (équivalant, par convention, à 8 % du prix de la valeur immobilière) ;

● La lutte contre les feux de forêts. La méthode prend en compte les bâtiments sauvés, mais exclut la faune et la flore détruites, les conséquences sur la valeur touristique, ou encore les actions de préventions qui auraient pu être menées en amont (comme les obligations légales de débroussaillement). Le calcul de la valeur du sauvé consiste à matérialiser un cône de propagation du feu en fonction notamment de son point de départ de la vitesse et de l’orientation du vent, à déterminer la surface menacée par le feu au sein de ce cône puis à lui soustraire la surface effectivement sinistrée. La monétisation consiste alors à multiplier la surface ainsi préservée par le prix moyen de marché des essences d’arbre concernées. La quantité de CO2 non libérée est également recensée et monétisée grâce au prix de la tonne de CO2 sur le « marché carbone » européen (système d’échange de quotas d’émissions – SEQE) ;

● La lutte contre les incendies d’espaces cultivés, évaluée selon les pertes agricoles et économiques locales évitées. Là encore, la méthode consiste à déterminer une surface valorisée, en soustrayant la surface brûlée à la surface des parcelles impliquées, puis en appliquant un coefficient de pondération météorologique. L’évaluation monétaire de la surface valorisée prend en compte le prix moyen des récoltes.

Afin d’accompagner le changement dans la manière dont l’action des SDIS doit être appréhendée, les rapporteurs spéciaux invitent les SDIS à se saisir pleinement de cette méthodologie et de communiquer sur la valeur du sauvé (nombre de vies sauvées, surface de forêt préservée, quantité de CO2 non émise, etc.) afin de souligner l’efficacité des moyens engagés lors de leurs interventions, que ce soit sur leur réseaux sociaux, dans des documents bilans voire même lors de temps forts comme des cérémonies. Cette démarche permettra de renforcer la visibilité des SDIS auprès des citoyens, des élus, ainsi que de leurs partenaires et financeurs.

Recommandation n° 1 : Inciter les SDIS à se saisir pleinement de la méthodologie du mémento de la DGSCGC et à communiquer sur la valeur du sauvé auprès des institutions et des citoyens.

Les rapporteurs spéciaux souhaitent également que la valeur du sauvé soit pleinement inscrite dans la formation initiale et continue des sapeurs-pompiers, notamment au sein de l’ENSOSP, afin de diffuser le plus largement possible la culture de l’évaluation au sein des SDIS.

Recommandation n° 2 : Inscrire la valeur du sauvé dans la formation initiale et continue des sapeurs-pompiers.

b.   Les SDIS devront s’approprier la méthodologie de la valeur du sauvé et monter en compétence dans la collecte et le traitement des données

Si ce mémento constitue une avancée majeure afin de mettre fin à la dispersion des pratiques entre les SDIS et leur offrir de rigoureux outils d’analyse partagés, ce n’est qu’une première étape : les SDIS doivent désormais développer leurs compétences et s’approprier ce document, qui a vocation à s’enrichir par l’adjonction de nouvelles méthodes concernant les opérations de lutte contre les risques technologiques, industriels et climatiques, les établissements recevant du public ou encore la protection du patrimoine. Les rapporteurs spéciaux recommandent que la DGSCGC organise des restitutions périodiques sur la mise en œuvre et l’enrichissement méthodologique du mémento, afin de renforcer la diffusion de cette notion auprès des institutions et du grand public.

Recommandation n° 3 : Organiser des restitutions périodiques sur la mise en œuvre et l’enrichissement méthodologique du mémento de la DGSCGC relatif à la valeur du sauvé.

Un des enjeux du développement de la valeur du sauvé est le perfectionnement et l’harmonisation des outils de collecte et de traitement des données, ainsi que la formation des SDIS en la matière. Si de progrès réels sont constatés, la disponibilité et la qualité des données nécessaires au calcul de la valeur du sauvé demeurent encore insuffisantes et hétérogènes entre les SDIS.

Ces derniers disposent de trois outils principaux de collecte des données : les bilans secouristes (complétés sur tablette lors des opérations de secours à personnes), les comptes rendus de sortie de secours (rédigés par les commandants des opérations de secours et qui constituent l’outil principal pour une méthode automatisée) et les retours d’expérience (surtout mobilisables pour les opérations particulières).

Or, les données ainsi collectées ont été conçues à des fins opérationnelles avant toute chose, et non pour réaliser une évaluation socio-économique. Si elles renseignent bien les dommages constatés, elles sont moins pertinentes en ce qui concerne les dommages évités, au cœur de la démarche de la valeur du sauvé. L’absence de standardisation des données entre les SDIS rend par ailleurs plus complexes les comparaisons à l’échelle nationale.

Cependant, la démarche d’automatisation et de fiabilisation de la collecte des données est clairement engagée aujourd’hui. De nouveaux outils numériques en cours de développement – notamment NexSIS ainsi que l’Observatoire des services d’incendies et de secours (ObSIS) – ont vocation à harmoniser et à enrichir la collecte et le traitement des données opérationnelles. ObSIS permettra de collecter de manière centralisée les données issues des SDIS au sein d’une base nationale.

Recommandation n° 4 : Mener à bien le projet NexSIS en renforçant les moyens humains de l’ANSC, actuellement sous-dimensionnés, pour respecter le calendrier de déploiement.

Combinés à une meilleure appropriation de la méthodologie de la valeur du sauvé par les SDIS, ces outils contribueront à mieux structurer et automatiser les données afin de produire des analyses plus robustes, tant à l’échelle locale que nationale.

À cet égard, une modification de l’enquête statistique INFOSDIS, qui réalise une compilation annuelle des données des SDIS afin de produire des indicateurs harmonisés, permettrait d’y intégrer un volet relatif à la valeur du sauvé. Les SDIS pourront ainsi renseigner leurs calculs de la valeur du sauvé pour leurs opérations, ce qui facilitera la réalisation d’analyses au niveau national.

Recommandation n° 5 : Enrichir l’enquête INFOSDIS d’un volet relatif à la valeur du sauvé.

Ces données internes sont complétées par des données publiques externes, disponibles en quantité et qualité croissantes, comme les statistiques de Notaires de France pour le calcul de la valeur vénale des biens immobiliers, les données de l’Office national des forêts pour ce qui concerne les essences d’arbres, les référentiels statistiques de l’INSEE ou encore les données cadastrales.

Au-delà de la question des outils, les personnels des SDIS devront également monter en compétence en matière de collecte, de traitement et d’analyse des données, ce qui suppose le développement et la diffusion de référentiels communs et d’outils simples d’usage. À terme, c’est la consolidation de données de meilleure qualité, une standardisation des pratiques et une montée en compétence des acteurs qui conditionneront la pertinence et la crédibilité du calcul de la valeur du sauvé.

Recommandation n° 6 : Renforcer la formation et les compétences des personnels des SDIS en matière de collecte et d’analyse des données nécessaires au calcul de la valeur du sauvé.

 

II.   La valeur du sauvé permet de contribuer au débat sur un mode de financement des SDIS « à bout de souffle »

A.   Un mode de financement qui n’est plus adapté aux contraintes opérationnelles des sapeurs-pompiers

1.   Le mode de financement des SDIS pèse majoritairement sur les collectivités territoriales, en particulier les départements

La construction historique des SDIS est celle d’un processus de départementalisation de la compétence en matière de lutte contre les incendies, qui n’a pas pour autant fait totalement disparaître l’échelon communal.

En effet, la loi du 5 avril 1884 est venue organiser des services de lutte contre les incendies au niveau communal. La coordination de ces centres communaux a été renforcée dès 1938 avec la création des services départementaux de protection contre l’incendie, sous l’autorité du préfet. Ces services départementaux sont devenus des établissements publics en 1955.

La « départementalisation » des services d’incendie et de secours a été ensuite considérablement renforcée dans les années 1990 : alors que la loi 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a attribué à ces établissements, dénommés « services départementaux d’incendie et de secours », la compétence de droit commun en matière de gestion des moyens affectés à la lutte contre les incendies, la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours a conforté cette organisation départementale en transférant aux SDIS les personnels et matériels des communes sans pour autant faire disparaître les centres communaux. Le conseil d’administration des SDIS est désormais majoritairement composé de représentants du département depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Cette évolution historique se retrouve dans la structure actuelle du financement des SDIS.

● Les départements sont aujourd’hui les principaux financeurs des SDIS (55 % des recettes totales en 2024 ([7])).

Afin de financer les SDIS, les départements bénéficient depuis 2005 d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) ([8]), en compensation de la diminution de leur dotation globale de fonctionnement de l’ordre de 800 millions d’euros et afin de lui substituer une ressource dynamique, relativement peu sensible à la conjoncture économique (produit en hausse de 2,5 % en moyenne de 2005 à 2024).

Cette « TSCA-SDIS » correspond à 6,45 % de l’assiette nationale des conventions d’assurance mentionnées au 5° bis de l’article 1001 du CGI, qui concerne les véhicules terrestres à moteur ([9]). Chaque département reçoit ensuite un pourcentage de cette fraction suivant une clé de répartition particulièrement complexe qui est fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur enregistrés sur le territoire de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur enregistrés sur le territoire national à cette même date.

À noter que cette TSCA-SDIS n’est pas la seule fraction de TSCA reversée aux départements, ces derniers en recevant également une part au titre de la compensation des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2024 ([10]) ainsi que de la suppression de la taxe professionnelle ([11]). En 2024, le produit de la TSCA s’est élevé à 11,4 milliards d’euros, dont 8,9 milliards d’euros ont été affectés aux départements, lesquels ont consacré 1,45 milliard d’euros au financement des SDIS selon France Assureurs.

Si elle vise à permettre aux départements de financer les dépenses des SDIS, la TSCA-SDIS n’est pas une ressource affectée : conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales impliquant le libre emploi des ressources issues des transferts de fiscalité de l’État, les départements ne sont pas contraints de verser la part de TSCA ainsi perçue au financement des SDIS, leur contribution devant être votée chaque année lors d’une délibération du conseil départemental ([12]). Cette contribution s’inscrit dans le cadre d’une convention pluriannuelle entre le département et le SDIS. En conséquence, les départements peuvent, en droit, ne reverser à leurs SDIS qu’une partie du produit de TSCA ainsi perçu, tout comme ils peuvent les financer au-delà du montant reçu au titre de cette fraction de fiscalité.

Comme le souligne Départements de France, la contribution totale des départements au budget des SDIS est cependant bien supérieure (plus du double) au montant perçu de la TSCA-SDIS en pratique. La proportion peut cependant varier sensiblement d’un département à l’autre ([13]).

Évolution de la TSCA-SDIS et de la contribution des départements au budget des SDIS

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après Départements de France.

Au total, entre 2005 et 2025, le produit de la fraction de TSCA affectée aux SDIS a progressé de 105 %, tandis que les contributions départementales ont augmenté de 104 %. Malgré cette forte croissance, le rapport entre ces deux valeurs est donc demeuré globalement stable. La hausse du produit de la TSCA-SDIS ne s’est donc pas accompagnée d’un ralentissement des contributions départementales.

● Le bloc communal est le second financeur des SDIS (35 % des recettes totales en 2024). La contribution du bloc communal est toutefois plafonnée par la loi ([14]), de sorte que la hausse des coûts des SDIS reste majoritairement assumée par les départements. Au sein du bloc communal, ce sont désormais les EPCI qui contribuent le plus au financement des SDIS. Alors que le bloc communal assurait la majorité du financement des SDIS par rapport aux départements au début des années 2000, le rapport s’est désormais inversé.

Les collectivités territoriales financent ainsi près de 90 % du budget des SDIS en 2024. Leurs contributions sont complétées par d’autres ressources, dont certains crédits du programme 161 « Sécurité civile », comme les pactes capacitaires ([15]).

Répartition des recettes des SDIS en 2024

Source : commission des finances, d’après Départements de France.

2.   Ce financement ne permet plus aux SDIS d’exercer leurs missions, dans un contexte de hausse de leurs charges et de la pression opérationnelle

L’ensemble des acteurs auditionnés par les rapporteurs spéciaux considèrent que le financement des SDIS est désormais insoutenable, confirmant les conclusions du Beauvau de la sécurité civile de septembre 2025 qui ont fait le constat d’un mode de financement « à bout de souffle ». Si les rapporteurs spéciaux saluent cette prise de conscience collective des enjeux du financement des SDIS, ils regrettent que ce constat ne se soit toujours pas traduit en acte de la part du Gouvernement, notamment à travers la présentation d’un projet de loi de modernisation de la sécurité civile pourtant attendu en 2026.

La fédération nationale ses sapeurs-pompiers de France (FNSPF) parle d’un « effet ciseaux structurel » sur les finances des SDIS, ces derniers devant assumer une pression opérationnelle croissante alors que leurs dépenses augmentent à un rythme soutenu.

● Ainsi, les statistiques de la DGSCGC soulignent que les sapeurs-pompiers ont été engagés lors de 4,8 millions d’interventions en 2024, soit une intervention toutes les 6,6 secondes. En comparaison, le nombre d’interventions était de 3,6 millions en 2004, soit une intervention toutes les 8,9 secondes. Cela représente une évolution d’un tiers en vingt-ans.

Cette croissance s’explique notamment par les effets du changement climatique, entrainant une multiplication du nombre et de l’intensité des risques majeurs (incendies qui remontent vers le nord du territoire jusqu’alors relativement épargné, inondations, cyclones dans les territoires d’outre-mer, etc.) exigeant des capacités de prévention et d’intervention spécialisées.

Par ailleurs, alors que le mode de financement des SDIS a été conçu à l’origine pour un service principalement orienté vers la lutte contre l’incendie et le secours de proximité, le vieillissement de la population et les lacunes de la régulation de l’offre de soins (déserts médicaux, engorgement des services d’urgence) entraînent une hausse sensible des interventions de secours à personnes (4,1 millions d’interventions, soit près de 87 % du nombre total d’interventions en 2024, en hausse de plus de 80 % depuis 2000 selon la FNSPF) et parmi elles des « carences sanitaires », c’est-à-dire des situations qui ne relèvent pas du secours et du soin d’urgence et qui devraient être prises en charge par les transporteurs sanitaires (503 000 cas recensés par la DGSCGC en 2024). Ces carences entraînent une moindre disponibilité des équipes et des moyens des SDIS ainsi qu’un rallongement des délais pour les situations de détresse vitale, et ce pour un coût financier mal remboursé (quand la carence est bien qualifiée et indemnisée, ce qui n’est pas le cas pour un nombre important d’entre-elles). Les rapporteurs spéciaux réitèrent leur demande de rapport au Gouvernement sur le coût de la prise en charge de ces carences ambulancières par les SDIS, afin de formuler des propositions pour endiguer ce phénomène.

Recommandation n° 7 : Demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le coût des carences ambulancières pour le budget des SDIS.

● Dans le même temps, les dépenses des SDIS, en hausse de 30 % par rapport à 2012, sont particulièrement rigides, en raison notamment de l’importance des dépenses de personnel qui représentent plus de 80 % de leurs dépenses de fonctionnement et près de 70 % des dépenses totales. La multiplication des feux de forêts et des inondations engendrée par le réchauffement climatique impose également aux SDIS de réaliser des dépenses d’investissement massives en matériel lourd. Il en résulte une « compression chronique des budgets de fonctionnement et d’investissement, une course aux arbitrages entre maintien de la capacité opérationnelle et équilibre des comptes » selon la FNSPF.

Évolution des dépenses des SDIS de 2012 à 2024

(en millions d’euros)

	2012	2024	Évolution
Dépenses de fonctionnement	3 976	5 125	+ 29 %
– Dont dépenses de personnel	3 177	4 204	+ 32 %
Dépenses d’investissement	666	920	+ 38 %
Dépenses totales	4 642	6 045	+ 30 %

Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locales.

Le mode de financement des SDIS, et notamment le plafonnement de la contribution du bloc communal, conduit à ce que les départements constituent la variable d’ajustement de ces besoins de financement croissants. Toutefois, la situation financière des départements est elle-même sous pression comme le souligne la Cour des comptes, relevant une « situation financière défavorable » des départements en raison notamment d’une « composition des recettes (...) inadaptée à celle de leurs dépenses » rendant nécessaire « un réexamen d’ensemble de leurs ressources en fonction des besoins de financement liés à l’exercice de leurs compétences obligatoires, notamment dans le domaine social » ([16]). La pression financière des SDIS se reporte ainsi sur d’autres acteurs qui ne sont pas en mesure d’y faire face durablement.

B.   la valeur du sauvé permet d’ores-et-déjà de faire évoluer le financement des SDIS en objectivant les économies réalisées mais presente certains risques

1.   Faire de la valeur du sauvé un critère de financement principal des SDIS présente aujourd’hui des risques juridiques et budgétaires

Transformer la valeur du sauvé en un critère précis de financement des SDIS n’est aujourd’hui pas sans difficulté.

● Sur le plan juridique tout d’abord, le risque principal serait de transformer l’obligation de moyens actuelle des SDIS en une obligation de résultats, ce qui est contraire à la philosophie même du service public de la lutte contre les incendies et de secours. En cas de sinistre, la responsabilité du SDIS pourrait être plus facilement engagée sur le terrain de la faute, au motif que l’« investissement » réalisé, à savoir les moyens engagés, n’a pas produit le « rendement » attendu calculé grâce à la valeur du sauvé. D’autant que les limites méthodologiques concernant le calcul mentionnées plus haut sont encore trop nombreuses pour obtenir une lecture fine et exhaustive de la valeur du sauvé, et exposeraient le résultat obtenu par les SDIS à une contestation, notamment contentieuse, de la part de leurs financeurs.

Le second risque juridique est celui d’une rupture d’égalité devant le service public. Si la préservation de la valeur devenait l’objectif principal des SDIS, ces derniers pourraient être conduits à prioriser les zones à fort enjeux économiques (zones industrielles, quartiers résidentiels) au détriment de territoire moins denses où la « valeur monétaire » est plus faible. Cela contreviendrait à un principe cardinal de l’action des sapeurs-pompiers selon lequel chaque citoyen a droit à la même qualité d’intervention quel que soit son patrimoine et sa situation géographique

● Sur le plan budgétaire, lier le financement des SDIS à la valeur sauvée pourrait générer une forte instabilité de leurs recettes, cette valeur pouvant varier sensiblement d’une année sur l’autre, par exemple en fonction de l’intensité de la saison des feux. Cette instabilité rendrait beaucoup plus complexe la gestion pluriannuelle des SDIS, notamment s’agissant des investissements. D’autant que les dépenses des SDIS sont majoritairement des coûts fixes (dépenses de personnel, maintien en condition opérationnelle des casernes et des véhicules) qui ne baissent pas lorsque l’activité diminue.

Comme souligné plus haut, une valeur du sauvé faible ne traduit pas nécessairement une action inefficace des sapeurs-pompiers : un SDIS particulièrement performant dans ses actions de prévention, réduisant le nombre et l’intensité des sinistres, serait ainsi pénalisé par rapport à un SDIS qui réaliserait un grand nombre d’interventions. Les SDIS seraient alors incités à se concentrer sur des interventions jugées plus « rentables » en termes de valeur du sauvé. Plus globalement, faire de la valeur du sauvé un critère précis de financement introduirait des disparités de financement en fonction du type d’opérations réalisées, selon que leur sinistralité potentielle est plus ou moins importante.

Par ailleurs, les financeurs publics de la valeur du sauvé pourraient souhaiter se désengager du financement des SDIS, estimant que le secteur assurantiel doit réaliser seul cet effort en raison des pertes ainsi évitées à la société.

Si la valeur du sauvé ne saurait donc structurer à elle seule un modèle financier durable des SDIS, elle constitue cependant un argument précieux dans le débat sur leur mode de financement en apportant un fondement objectif et chiffré autour des bénéfices socio-économiques de l’action des sapeurs-pompiers, insuffisamment pris en compte aujourd’hui.

2.   Objectivant le rapport coûts-bénéfices de l’action des SDIS, la valeur du sauvé permet de légitimer une réforme de leur mode de financement, en particulier vis-à-vis du secteur assurantiel

La valeur du sauvé peut légitimement nourrir la réflexion sur la soutenabilité du mode de financement des SDIS.

Les acteurs interrogés par les rapporteurs spéciaux estiment que cette notion constitue un argument solide dans les discussions autour de l’évolution de la contribution du secteur assurantiel au financement de la sécurité civile. En effet, les dommages évités grâce à l’action des sapeurs-pompiers sont autant de sinistres que les assureurs n’auront pas à indemniser, ou dans des proportions moindres qu’en l’absence d’intervention.

Interrogé à ce sujet par les rapporteurs spéciaux, France Assureurs, principal organisme de représentation professionnelle du secteur, soutient que la sinistralité a augmenté ces dernières années. S’agissant par exemple des incendies, le coût moyen des sinistres a augmenté de 118 % par rapport à 2005, alors même que leur fréquence a diminué sur la période (– 28 %), ce qui traduit une hausse du coût unitaire des incendies liée notamment à la hausse de la valeur des biens.

Si les rapporteurs spéciaux ne remettent pas en cause cette analyse, ils relèvent que cette sinistralité serait dans tous les cas bien plus élevés si les sapeurs-pompiers n’intervenaient pas.

Le développement du recours à la valeur du sauvé, a fortiori sur la base d’une méthodologie rigoureuse et unifiée, permettra d’objectiver les retombées économiques de l’action des SDIS pour la société et la valeur économique ainsi « captée » par les assurances.

Ce faisant, les rapporteurs spéciaux estiment que la valeur du sauvé justifie des évolutions fiscales de la TSCA, afin d’en augmenter le produit global pour accroître la fraction reversée aux départements au titre du financement des SDIS. C’est le sens des amendements qu’ils ont déposés lors des précédents examens budgétaires. Plusieurs options sont identifiées, notamment :

– La hausse de la fraction du taux de l’assiette nationale de la TSCA sur les conventions mentionnées au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;

– La révision de la clé de répartition de cette fraction, celle actuelle, assise sur le nombre de véhicules immatriculés fin 2003, étant totalement obsolète et décorrélée des missions des SDIS. La valeur du sauvé pourrait fonder une nouvelle règle de répartition en fonction des risques couverts ;

– L’élargissement de l’assiette de la TSCA, notamment via la suppression de certaines exonérations dont bénéficient les secteurs maritime et aérien ;

– La suppression de l’affectation d’une partie du produit de la TSCA à la branche retraite de la sécurité sociale ([17]) et sa réaffectation vers les départements, car il n’y a aucune logique à ce que la TSCA vienne financer le système de retraite.

Recommandation n° 8 : Augmenter la part de TSCA destinée au financement des SDIS et moderniser la clé de répartition du produit entre les départements.

Un des enjeux est de protéger les assurés contre une hausse des primes consécutive à la hausse de la fiscalité. Des mécanismes juridiques pourraient être imaginés à cette fin, dans le respect de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle, qui implique que l’encadrement de la répercussion économique de cette fiscalité soit motivé par un motif d’intérêt général et soit proportionné à cet objectif.

Les rapporteurs spéciaux sont d’avis que la valeur du sauvé justifie cet effort de la part des compagnies d’assurances et permet d’engager avec elles un dialogue régulier sur les modalités de leur contribution au financement des SDIS, conformément aux conclusions du Beauvau de la sécurité civile. Ce dialogue permettrait d’enrichir la méthodologie de calcul de la valeur du sauvé grâce aux données et méthodes de travail des assurances, qui peuvent utilement compléter celles des SDIS. Les échanges entre France Assureurs et les SDIS ayant participé à la rédaction du mémento vont dans ce sens.

Recommandation n° 9 : Instaurer un cadre d’échanges réguliers entre les assureurs et les SDIS sur la valeur du sauvé.

Les rapporteurs spéciaux estiment qu’au-delà de la réforme de la TSCA en lien avec la valeur du sauvé, la réforme du mode de financement de la sécurité civile est une question d’ensemble qui doit combiner plusieurs leviers : une TSCA modernisée et mieux affectée, l’aménagement de la taxe de séjour afin de prendre en considération la hausse des interventions des SDIS lors des fortes affluences touristiques, la mise en place d’une réelle péréquation nationale entre les départements ([19]) , un soutien plus important de l’État pour les missions qui relèvent d’enjeux nationaux, ainsi qu’une meilleure indemnisation des carences ambulancières.

 

   ANNEXE : Le calcul de la valeur du sauvé par le sdis 34 à l’occasion de l’incendie de fabrÈgues le 5 juillet 2025

   Travaux de la commission

Lors de sa seconde réunion, le mercredi 15 juillet 2026, la commission a entendu M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, rapporteurs spéciaux de la mission Sécurités : sécurité civile, sur leur rapport d’évaluation des politiques publiques portant sur la valeur du sauvé.

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle la présentation par M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, rapporteurs spéciaux de la mission Sécurités : sécurité civile, du rapport d’évaluation des politiques publiques portant sur la valeur du sauvé. Chacun comprendra l’importance de cette audition, compte tenu de l’actualité.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Avant de présenter les conclusions de notre rapport, je souhaite saluer l’engagement remarquable de l’ensemble des forces de sécurité civile actuellement mobilisées face aux incendies qui frappent le territoire national, dont l’ampleur pourrait dépasser celle de l’été 2022. Je tiens également à adresser nos sincères condoléances à la famille du sergent Baptiste Gerfaud-Valentin, jeune sapeur-pompier militaire savoyard de vingt-deux ans décédé la semaine dernière. Son décès explique l’absence aujourd’hui de Jean-Paul Bosland, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Avec Damien Maudet, nous avons choisi de consacrer notre rapport d’évaluation à la notion de « valeur du sauvé ». Cette notion désigne une méthode permettant d’estimer les dommages évités grâce à l’intervention des sapeurs-pompiers. Elle repose sur l’écart entre la valeur des biens, personnes ou activités menacés par un incendie, un accident ou une catastrophe naturelle, et les dommages effectivement constatés. Une valeur monétaire est ensuite attribuée, afin d’évaluer les dépenses évitées grâce à l’action des secours.

D’abord développée dans le monde académique, cette méthode a progressivement été utilisée par plusieurs services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin de mieux faire connaître leur action et de rappeler qu’ils ne représentent pas uniquement un coût, mais constituent un service public créateur de valeur pour la société. Toutefois, les méthodes employées variaient fortement d’un département à l’autre. Pour remédier à cette situation, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur a publié fin 2025 un guide national élaboré avec onze SDIS afin de disposer d’un référentiel commun.

Notre travail a consisté à dresser un premier bilan de la valeur du sauvé et à examiner comment elle pourrait nourrir la réflexion sur le financement des SDIS, dans un contexte marqué par l’augmentation des risques sur l’ensemble du territoire, les contraintes financières des départements et les attentes suscitées par le Beauvau de la sécurité civile.

La valeur du sauvé couvre des réalités extrêmement diverses : vies humaines préservées, habitations épargnées, espaces cultivés protégés, emplois maintenus, émissions de CO₂ évitées ou encore activités économiques sauvegardées. Nous avons naturellement identifié certaines limites, notamment la difficulté d’attribuer un montant à une vie humaine ou le fait que cette approche ne prend pas pleinement en compte les effets de la prévention. Néanmoins, nous estimons que cette méthode demeure particulièrement utile. Elle permet d’améliorer les stratégies de gestion des risques, d’agir sur l’attractivité du métier de sapeur-pompier, d’orienter les investissements, de mieux valoriser l’action des sapeurs-pompiers et d’instaurer un langage commun à l’échelle nationale. À ce titre, nous saluons la publication du mémento de la DGSCGC, qui permet de disposer d’un langage partagé pour mieux intégrer cette démarche dans l’organisation des SDIS.

Nous considérons enfin qu’il serait souhaitable que l’ensemble des SDIS s’approprient cette méthode afin d’enrichir les données disponibles et de renforcer la connaissance nationale de l’action de la sécurité civile.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Le second axe de notre rapport concerne la contribution de la valeur du sauvé au débat sur la réforme du financement des SDIS. Avant d’aborder ce sujet, je tiens d’abord à adresser mes plus sincères condoléances à la famille du sergent Gerfaud-Valentin, décédé en opération. J’exprime également mon soutien à l’ensemble des sapeurs-pompiers actuellement engagés contre les incendies, notamment à Fontainebleau et à Magnac-Laval.

Je ne cache pas, par ailleurs, mon inquiétude face à la poursuite des restrictions budgétaires qui affectent la sécurité civile. Ce service public représente environ 7 milliards d’euros de dépenses annuelles et demeure l’un des moins coûteux de notre pays. À titre de comparaison, les investissements consacrés aux sapeurs-pompiers s’élèvent à environ 100 euros par habitant et par an, soit un montant deux à trois fois plus faible que les sommes consacrées aux déchets.

Cette situation se traduit par un déficit de moyens évident : nous disposons de moins d’avions bombardiers d’eau qu’en 1983, de moins de camions-citernes feux de forêt qu’au début des années 2000 et nous faisons face à une insuffisance de volontaires, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estimant qu’il en faudrait 50 000 supplémentaires.

Pourtant, le gouvernement continue de réaliser des économies. Malgré les feux de l’Aude l’an passé, il a ainsi décidé de dépenser moins pour 2026 qu’il ne l’avait fait en 2025. Il a également déçu les volontaires, en ne donnant qu’un seul trimestre de retraite de bonification contre les trois qu’ils avaient espérés.

Dans le même temps, l’activité opérationnelle continue de progresser sous l’effet du changement climatique, du vieillissement de la population et de la crise de l’hôpital public. En 2024, les sapeurs-pompiers ont réalisé près de cinq millions d’interventions, soit une toutes les 6,6 secondes, en hausse de 30 % en vingt ans. Les dépenses des services de secours ont donc fortement augmenté. Leur financement repose à hauteur de 90 % sur les départements et les communes, qui sont pourtant déjà complètement démunis.

Le ministère de l’intérieur le reconnaît lui-même : dans les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, il parle d’un modèle « à bout de souffle ». Pour inverser la tendance, nous pensons qu’il est essentiel de montrer ce que sauvent les sapeurs-pompiers. En dépit de ses limites, la notion de valeur du sauvé doit être utilement mobilisée dans le débat budgétaire.

En matière de financement, nous mentionnons plusieurs pistes de réflexion. Nous proposons ainsi une meilleure contribution du secteur assurantiel au financement, puisque les dommages évités grâce à l’action des sapeurs-pompiers sont autant de sinistres que les assureurs n’auront pas à indemniser. Le recours à la valeur du sauvé permettrait d’objectiver les retombées économiques de l’action des SDIS pour la société et la valeur économique ainsi captée par les assurances. Nous suggérons ainsi de faire évoluer la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), versée aux départements au titre du financement des SDIS depuis 2005.

Plusieurs autres pistes peuvent être explorées, comme la suppression de certaines exonérations dont bénéficie le secteur maritime et aérien, ou encore la refonte de la clé de répartition du produit de la TSCA entre les départements. Nous souhaitons également engager avec les compagnies d’assurance un dialogue régulier sur les modalités de leur contribution au financement des SDIS.

Enfin, nous rappelons que la réforme du mode de financement de la sécurité civile est une question d’ensemble qui doit combiner plusieurs leviers : une TSCA modernisée et mieux affectée ; l’aménagement de la taxe de séjour afin de prendre en considération la hausse des interventions des SDIS lors des périodes de fortes affluences touristiques ; la mise en place d’une réelle péréquation nationale entre les départements ; un soutien plus important de l’État pour les missions qui relèvent d’enjeux nationaux ; ainsi qu’une meilleure indemnisation des carences ambulancières.

Ces différents points auraient dû être tranchés à l’occasion de la présentation par le gouvernement d’un grand projet de loi de modernisation de la sécurité civile à l’issue des travaux du Beauvau. Mais le texte a vraisemblablement été abandonné. Or, sans cette loi, notre modèle français de sécurité civile est mis en péril, dans un contexte opérationnel et budgétaire particulièrement dégradé.

M. le président Éric Coquerel. Avant de vous poser mes questions, je souhaite faire part d’un propos liminaire, compte tenu de la situation actuelle, qui rejoint pleinement les constats formulés. Je ne reprends pas l’expression selon laquelle « la maison brûle », mais force est de constater que la France brûle davantage chaque année. Les données du système européen d’information sur les feux de forêt (EFFIS) montrent qu’entre la période 2006-2016 et la décennie actuelle, la surface brûlée a été multipliée par sept et que le nombre de feux est multiplié par douze, en France. Ces chiffres traduisent un véritable changement d’échelle qu’il serait irresponsable de contester.

Pourtant, j’entends encore le ministère de l’intérieur dire que la saison des feux serait « en avance ». Je ne partage pas cette analyse. Elle est, au contraire, en cohérence avec l’aggravation continue des effets du dérèglement climatique. Dans ces conditions, le budget de la sécurité civile ne peut faire l’objet de nouvelles réductions. Il doit être significativement renforcé et atteindre plusieurs milliards d’euros. Je rappelle qu’il s’élève aujourd’hui à seulement 870 millions d’euros. Demain, nous aurons l’occasion d’interroger le ministre des comptes publics sur ce sujet à l’occasion de son audition relative au « tiré à part ».

Par ailleurs, chacun constate que l’année 2026 s’annonce comme une année particulièrement préoccupante. Nous en sommes déjà à la troisième vague caniculaire de l’été. Les températures observées atteignent des niveaux exceptionnels. Selon certaines comparaisons, il fait aussi chaud à Lille qu’à Niamey ou encore à Nantes qu’à Doha. Les indicateurs relatifs aux incendies sont tout aussi alarmants. Au 10 juillet, 286 feux sont déjà recensés, laissant présager un dépassement du record de 304 feux en 2019. Les surfaces brûlées suivent la même trajectoire préoccupante (39 209 hectares au 10 juillet) et pourraient se rapprocher des niveaux exceptionnels constatés en 2022 (66 337 hectares).

J’entends également certains responsables rappeler que neuf feux sur dix sont dus à l’activité humaine. Ce constat n’est pas nouveau. En revanche, la vitesse de propagation, l’intensité et l’ampleur des incendies sont liées à l’inaction climatique. À cela s’ajoutent des décisions contestables, notamment l’annulation de la commande de deux Canadair par le gouvernement Attal en 2024 et la réduction de 30 millions d’euros du budget de la sécurité civile, alors même que les besoins augmentent fortement, qui témoigne de l’insuffisance des moyens octroyés.

Je rappelle enfin que les crédits consacrés à la sécurité civile s’élèvent à 870 millions d’euros, quand ceux consacrés à la police des étrangers s’élèvent à 1,3 milliard d’euros. Chacun appréciera les priorités retenues.

Je souhaite donc vous soumettre quatre questions. Premièrement, vous précisez qu’en dehors des pactes capacitaires, il n’existe pas de mécanisme permettant de compenser les écarts de richesse et de sinistralité entre les départements. Quelles pistes envisagez-vous pour instaurer une véritable péréquation nationale permettant de compenser les écarts de richesse et de sinistralité entre départements ? Cela permettrait d’améliorer l’égalité entre les territoires et les populations quant à leur accès effectif aux moyens de la sécurité civile.

Ensuite, dans votre rapport, vous recommandez un soutien plus important de l’État pour les missions qui relèvent d’enjeux nationaux. Pouvez-vous préciser ce point ?

Troisièmement, au regard de l’évolution du risque incendie et des données de l’EFFIS que j’ai précédemment citées, dans quelle proportion estimez-vous nécessaire d’augmenter les moyens des SDIS ?

Enfin, à l’instar des moyens supplémentaires mis en œuvre en 2023 à la suite du rapport de notre ancien collègue Florian Chauche, quels renforts budgétaires paraissent indispensables d’ici la fin de l’année, notamment pour les départements autrefois peu exposés mais désormais confrontés à un risque croissant d’incendies ?

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. S’agissant tout d’abord du mécanisme permettant de mieux répartir les moyens entre les territoires, notre réflexion s’oriente actuellement vers un fonds de péréquation. Nous n’en sommes encore qu’à un stade préliminaire et les modalités précises restent à définir, mais cette piste constitue aujourd’hui la principale option envisagée.

Concernant ensuite le renforcement de la participation de l’État, il convient de rappeler que près de 90 % du financement des SDIS repose aujourd’hui sur les collectivités territoriales. L’une des réponses apportées par l’État est le pacte capacitaire proposé par le président Macron à la suite des incendies de Gironde. Ce dispositif permet un financement direct d’une partie des équipements nécessaires aux sapeurs-pompiers. Toutefois, à ce jour, ce mécanisme n’est toujours pas pérennisé, alors même que les besoins en équipements demeurent considérables en matière de lutte contre les feux de forêt.

Nous estimons également que certains équipements stratégiques pourraient être davantage financés par l’État. C’est notamment le cas des drones, dont l’utilité opérationnelle dans la détection et le suivi des incendies n’est plus à démontrer.

Enfin, la question de la flotte aérienne de sécurité civile demeure centrale. Elle relève directement de la responsabilité de l’État et nécessite un effort d’investissement majeur. Les besoins sont aujourd’hui réels et largement documentés. Les débats récents ont d’ailleurs remis en lumière la question des commandes de bombardiers d’eau annulées par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal. Une réponse ambitieuse pourrait consister non seulement à renforcer les acquisitions d’appareils, mais également à soutenir le développement d’une filière industrielle européenne, voire française, dédiée à la production de ses propres bombardiers d’eau.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Je souhaite apporter quelques éléments complémentaires. D’abord, il convient de rappeler que le financement de la sécurité civile repose très largement sur les collectivités territoriales. Sur un montant global d’environ sept milliards d’euros, près de six milliards sont apportés par les conseils départementaux et les communes, tandis que la contribution de l’État représente environ un milliard d’euros. L’an dernier, nous avions d’ailleurs souligné dans notre rapport que certaines lignes budgétaires étaient orientées à la baisse. Cette situation s’expliquait en partie par l’achèvement des pactes capacitaires et par la diminution des besoins en crédits de paiement liés à certaines commandes déjà engagées, notamment celles concernant les Canadair. D’autres lignes budgétaires étaient également en recul.

Au-delà de ce constat, notre réflexion porte essentiellement sur les enjeux de souveraineté. Nous avons pris du retard pour plusieurs raisons : la nécessité de coordonner les décisions avec plusieurs États européens, les difficultés industrielles rencontrées par le constructeur canadien et l’interruption de certaines capacités de production. C’est pourquoi nous avons défendu la nécessité de commander plusieurs Canadair supplémentaires.

Aujourd’hui, quatre appareils sont effectivement commandés, dont deux à la suite d’une signature intervenue au printemps. Néanmoins, nous considérons qu’il faut aller plus loin et soutenir les trois projets français : Hynaero, l’ATR 72 de Kepplair et Positive Aviation. L’objectif n’est pas seulement de combler un retard, mais de transformer une contrainte en opportunité de réindustrialisation et de renforcement de notre souveraineté.

Il faut toutefois reconnaître que des efforts ont déjà été engagés. Outre les commandes de Canadair, le renouvellement de plusieurs appareils existants a été lancé et quarante hélicoptères Dragon ont été commandés auprès d’Airbus. Néanmoins, nous estimons que ces investissements, bien que significatifs, demeurent insuffisants au regard de l’évolution des risques. Historiquement, notre dispositif est conçu pour répondre principalement aux besoins du pourtour méditerranéen. Désormais, l’ensemble du territoire national est concerné par le risque incendie.

Nous soulignons également l’absence d’une vision budgétaire globale de la sécurité civile. Une programmation pluriannuelle, comparable à celle mise en place pour les armées, permettrait de sécuriser les investissements de long terme et de tenir compte des contraintes industrielles, dans le cadre d’enjeux de souveraineté.

Enfin, s’agissant de la TSCA et de la péréquation, plusieurs travaux ont déjà été conduits par Départements de France. La fiscalité est dynamique mais sa répartition demeure inégalitaire, puisqu’elle se fonde sur les immatriculations des véhicules terrestres à moteur. Il est impossible de comparer à ce titre la situation de la Lozère et ses 78 000 habitants avec celle d’un département de plusieurs millions d’habitants.

Nous estimons qu’elle devrait davantage prendre en compte les besoins réels des territoires, les risques auxquels ils sont exposés et les moyens nécessaires pour y répondre, plutôt que de reposer essentiellement sur des critères démographiques ou économiques parfois éloignés des réalités opérationnelles.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Comme l’a rappelé ma collègue Sophie Pantel, nous avons pris le temps d’exposer clairement notre position concernant les crédits destinés à la flotte aérienne de sécurité civile. Cette précision est d’autant plus nécessaire qu’un message publié cet après-midi par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal affirme que nous aurions proposé une diminution des crédits consacrés aux Canadair afin de masquer l’annulation des deux appareils qu’il avait lui-même décidée. Cette affirmation est totalement inexacte.

En effet, dans notre rapport consacré à la flotte aérienne de sécurité civile, notre position apparaît sans ambiguïté. Nous préconisons d’abord le renforcement immédiat de la flotte à travers l’acquisition de nouveaux Canadair auprès du seul constructeur actuellement en mesure de les fournir. Nous recommandons également, en parallèle, la réorientation d’une partie des investissements vers le développement d’une filière européenne de production d’aéronefs.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Je souhaite rappeler que, derrière la question des équipements et des moyens matériels, c’est avant tout notre modèle de sécurité civile qui est en jeu. La décision récemment rendue par le Conseil d’État suscite des interrogations importantes. Même si elle ouvre certaines perspectives, elle renvoie plusieurs décisions à une appréciation individuelle selon les SDIS. Par ailleurs, cette décision remet partiellement en cause la notion de travailleur. Il devient donc indispensable de mettre en œuvre un véritable plan en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux attentes exprimées lors du Beauvau de la sécurité civile.

J’ajoute que nous ne pourrons relever durablement ces défis sans renforcer la résilience de la population. Chacun doit progressivement acquérir une véritable culture du risque. Cette sensibilisation doit débuter dès le plus jeune âge et être relayée par l’éducation nationale.

La séance est suspendue.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je vous remercie pour ce rapport particulièrement intéressant. Je dois d’ailleurs reconnaître que j’y ai découvert la notion de « valeur du sauvé », dont j’ignorais jusqu’à présent le degré de précision et l’usage comme indicateur d’évaluation.

Ma première question porte précisément sur cette notion. Sans méconnaître son intérêt pour apprécier les effets de l’action des services d’incendie et de secours, ne craignez-vous pas qu’elle puisse, à terme, conduire à une évolution de la logique d’intervention des sapeurs-pompiers, en faisant progressivement glisser leur action d’une obligation de moyens vers une forme d’obligation de résultat ?

Je sais que tel n’est absolument pas l’objectif de votre rapport, mais je m’interroge sur le risque qu’un indicateur technique, aussi pertinent soit-il, devienne un critère déterminant de financement des SDIS. Permettez-moi même d’exprimer une certaine inquiétude à l’idée que des services publics essentiels, comme les hôpitaux, puissent un jour être évalués ou financés selon une logique comparable fondée sur une mesure de la « valeur du sauvé ».

Ma seconde question concerne votre proposition de programmation pluriannuelle du financement. Vous soulignez à juste titre que les équipements stratégiques, notamment les moyens aériens, nécessitent des délais de commande et de livraison particulièrement longs, incompatibles avec une gestion strictement annuelle des crédits.

À cet égard, savez-vous si le futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile, dont l’examen semble envisagé à l’automne selon certaines indications données par le gouvernement, prévoit d’intégrer un dispositif de programmation pluriannuelle ?

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. La question de l’obligation de moyens et de l’obligation de résultat a constitué un sujet récurrent au cours de toutes nos auditions. Le principal risque serait de voir la notion de valeur du sauvé conduire progressivement à une logique d’obligation de résultat. Nous avons également identifié un autre écueil : une faible valeur économique pourrait influencer certaines décisions opérationnelles, au risque de privilégier des biens plus coûteux. Cette notion doit donc rester un indicateur parmi d’autres, et non un critère unique de décision.

Concernant le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, les échanges avec la direction générale et le ministre laissent envisager un dépôt au Sénat à l’automne, puis éventuellement à l’Assemblée nationale en février 2027. Toutefois, nous ne connaissons pas encore son contenu précis et ne pouvons donc pas confirmer l’existence d’une programmation pluriannuelle.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. En guise de complément, et sous réserve de vérifications complémentaires, il semble que le ministre ait confirmé devant le Sénat le dépôt d’un projet de loi à l’automne. Pourtant, lors de son audition devant la commission des finances quelques semaines auparavant, le ministre de l’intérieur indiquait qu’aucun texte n’était alors prévu à cette échéance. Les échanges avec les représentants des sapeurs-pompiers révèlent également qu’un projet leur aurait été annoncé. Cette divergence laisse apparaître un manque de lisibilité sur le calendrier gouvernemental.

À ce stade, les seules orientations clairement évoquées concernent le financement de la sécurité civile dans le cadre du projet de loi de finances, notamment sur la TSCA . Pour le reste, les perspectives demeurent imprécises. En outre, l’échéance d’un texte présenté dès l’automne apparaît particulièrement ambitieuse.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. J’avais posé une question au gouvernement et avais reçu une réponse allant dans le même sens, c’est-à-dire une échéance automnale.

M. le président Éric Coquerel.  La parole est aux orateurs de groupe.

Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Votre rapport est extrêmement intéressant. Comme il le rappelle clairement, nos sapeurs-pompiers interviennent toutes les 6,6 secondes et près de 80 % de nos sapeurs-pompiers sont des volontaires. C’est même souvent le dernier public de proximité dans nos campagnes, comme chez moi, dans l’Yonne. Qu’ils soient salués ici, surtout en ce moment.

Je suis d’accord pour constater avec vous un financement à bout de souffle, dont la charge repose à près de 90 % sur les collectivités et notamment les départements, qui sont la variable d’ajustement de ce financement, alors que beaucoup sont déjà exsangues.

Ce transfert d’une charge nationale vers nos territoires ne me paraît plus tenable. Mais soyons précis, la surchauffe ne vient pas d’abord du feu, elle vient du secours à la personne. Désormais, dans 87 % des interventions, nos casernes compensent l’effondrement de l’accès aux soins, marqué par des déserts médicaux, des urgences saturées ou des carences ambulancières mal indemnisées. La sécurité civile n’a pas à réparer les défaillances des Agences régionales de santé (ARS), et sans traitement de cette cause, aucune réforme du financement ne suffira.

Quant à la valeur du sauvé, elle doit rester seulement un outil d’éclairage. En faire un critère de financement reviendrait à privilégier les zones à fort enjeu économique au détriment des campagnes, où le patrimoine vaut moins cher, mais où la vie humaine devrait valoir tout autant.

Au Rassemblement national, nous refusons cette grille comptable qui classerait les Français selon la valeur de leurs biens. Sur le plan fiscal, modernisons la clé de répartition de la TSCA, toujours basée sur 2003, mais cessons surtout d’en détourner une part vers la branche vieillesse plutôt que vers nos pompiers. Nous refusons toute hausse globale de la TSCA, qui serait payée in fine par chaque assuré, au détriment du pouvoir d’achat des Français.

Enfin, le gouvernement doit cesser de repousser la loi de modernisation de la sécurité civile, promise puis abandonnée à maintes reprises. Monsieur le rapporteur, vous venez de rappeler les aléas de cette loi de modernisation. Nos pompiers ne demandent pas que l’on chiffre ce qu’ils sauvent, ils demandent les moyens de continuer à le faire.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Je souhaite rappeler que si 90 % du financement des SDIS provient des collectivités territoriales, cela ne représente pas 90 % du financement total de la sécurité civile, puisque les crédits d’investissement, de recherche et certaines actions de l’État relèvent d’autres enveloppes budgétaires. S’agissant du secours d’urgence aux personnes, les déserts médicaux exercent une pression croissante sur les sapeurs-pompiers. Chère collègue, il ne vous appartient qu’à soutenir notre projet de loi sur la régulation des médecins, qui permettrait de répondre sur un certain nombre de territoires, mais aussi de soulager nos sapeurs-pompiers.

Nous attendons également la poursuite des travaux sur la convention tripartite associant les acteurs du secours et l’État. Par ailleurs, nous œuvrons depuis plusieurs années dans un groupe de travail sur la réforme de la TSCA, afin d’améliorer le financement des SDIS. Les départements supportent aujourd’hui l’essentiel de l’effort financier alors qu’ils sont déjà confrontés à de fortes contraintes budgétaires. Nous proposons donc de revoir le périmètre ou le taux de cette taxe, mais aussi sa répartition, afin qu’elle corresponde davantage aux risques réels encourus par les territoires.

La question de la taxe de séjour mérite également d’être examinée. Dans les territoires touristiques, l’afflux saisonnier de population génère des besoins supplémentaires en moyens humains et matériels. Enfin, quant à l’utilisation de la notion de valeur du sauvé, il convient de rappeler qu’elle résulte d’une initiative des sapeurs-pompiers eux-mêmes, qu’elle conserve un intérêt certain, tout en nécessitant encore des travaux d’amélioration.

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Madame et monsieur les rapporteurs, je tiens tout d’abord à saluer ce rapport, qui souligne l’importance du travail des SDIS. Selon l’ensemble des discours, tout le monde soutient les pompiers, tout le monde admire leur travail, tout le monde les remercie pour leur intervention.

Pourtant, ce consensus disparaît lorsqu’on parle de financement. Les dépenses du SDIS ont augmenté de 30 % en quinze ans, les sapeurs-pompiers étant en première ligne du dérèglement climatique qui intensifie les interventions. Cette année, plus de 32 000 hectares ont brûlé en France, soit plus que sur l’ensemble de l’année 2025, alors que nous sommes seulement le 15 juillet.

Pourtant, les moyens humains et financiers se font attendre, notamment pour la flotte aérienne. Est-elle suffisamment dotée pour faire face aux crises qui se multiplient ? Cette question se pose car le président Macron avait promis seize nouveaux Canadair disponibles dès 2027, mais pour des motifs d’économie, seulement quatre commandes ont été maintenues, dont deux qui n’arriveront qu’en 2033.

Le gouvernement ne considère donc le SDIS que comme un coût qu’il faut limiter à tout prix. Votre rapport critique cette approche. La sécurité civile n’est pas un coût ; au contraire, elle permet d’importantes économies, en intervenant pour limiter les dégâts. Pour l’illustrer, vous évoquez dans votre rapport l’incendie qui a touché la ville de Fabrègues dans l’Hérault l’été dernier. Étant sur place, puisque cet incendie était sur ma circonscription, j’ai pu constater tout le travail réalisé et les moyens déployés, qui ont permis de préserver trente-trois maisons individuelles, une bergerie et 441 hectares.

Cette intervention a sauvé des vies, elle a limité l’impact de l’incendie sur l’environnement et elle a permis 17 millions d’économies. Alors, pensez-vous que cette approche, par la valeur du sauvé, peut être généralisée ? Si tel est le cas, quels sont les principaux blocages ?

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. La flotte aérienne de la sécurité civile n’est pas suffisante pour répondre aux enjeux, notamment ceux induits par le changement climatique. Dès 2010, une mission interministérielle soulignait que la flotte d’avions bombardiers d’eau de l’État était correctement dimensionnée pour les années ordinaires, mais insuffisante pour les années exceptionnelles. Or, les épisodes exceptionnels deviennent aujourd’hui de plus en plus fréquents.

Ce diagnostic est encore plus ancien. Un rapport publié en 2003 à la suite de la canicule relevait déjà que le manque d’avions lourds constitue un handicap majeur lors des incendies importants, faute de moyens permettant d’attaquer les feux dès leur phase initiale, lorsqu’ils restent encore maîtrisables. Enfin, un document budgétaire de 1983 indiquait que la France disposait alors de vingt et un bombardiers d’eau. Aujourd’hui, malgré l’extension des surfaces forestières et l’intensification des risques, nous n’en comptons que vingt.

Ces éléments démontrent que la flotte actuelle n’est plus adaptée à l’évolution des besoins. C’est pourquoi nous préconisons simultanément la commande des Canadair initialement prévus et le développement de projets industriels souverains.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. À la suite des incendies de 2022, le président de la République a annoncé le renouvellement de seize Canadair. Aujourd’hui, la flotte comprend toujours douze appareils en service et quatre avions supplémentaires sont commandés. Une ambiguïté subsiste toutefois : nous sommes nombreux à avoir compris que seize appareils devaient être renouvelés, tandis que certains nous indiquent que l’objectif est désormais atteint, avec douze appareils existants auxquels s’ajoutent quatre commandes. Chacun appréciera cette interprétation.

Nous considérons qu’il faut concentrer les efforts sur le développement d’une véritable filière industrielle souveraine. La France dispose de capacités importantes, notamment dans la région toulousaine, mais aussi sur l’ensemble du territoire. Cette orientation dépasse d’ailleurs les clivages politiques. Je pense notamment au récent communiqué de presse de Grégory Allione, qui est député européen, du groupe Renaissance. Il y indique que la France et l’Europe doivent sortir de la dépendance en matière de lutte contre les feux de forêt. De fait, le feu n’est plus un sujet franco-français, mais un enjeu mondial, en raison du réchauffement climatique. Aujourd’hui, aucun pays européen n’est épargné, le feu est partout, en Belgique, en Allemagne. Pour ce qui concerne uniquement la France, 32 000 hectares ont déjà brûlé.

Des avancées existent. Les essais du système de largage sur A400M se révèlent encourageants et la commande de quatre Canadair constitue une décision positive. Toutefois, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l’ampleur des besoins. Les risques concernent désormais l’ensemble du territoire national et non plus seulement le pourtour méditerranéen. En conséquence, nous préconisons une modernisation globale des équipements, incluant également les moyens de surveillance et les drones.

Enfin, la souveraineté doit constituer un objectif central. À l’heure actuelle, le constructeur canadien De Havilland est en situation de monopole. Dans un contexte où tous les pays sont confrontés aux mêmes risques, on ne peut accepter une dépendance à un constructeur unique. La France dispose pourtant d’acteurs industriels prometteurs, dont Hynaéro, qui devrait être capable, à l’échéance 2029-2030, de produire le premier bombardier d’eau français. Il est donc essentiel de soutenir durablement ces industriels pour retrouver de la souveraineté dans le domaine de la sécurité civile.

M. le président Éric Coquerel. Encore une fois, entre la période 2006-2016 et la période 2016-2026, la surface brûlée a été multipliée par sept

Mme Sophie Mette (Dem). L’actualité de ces derniers jours nous rappelle malheureusement que le risque incendie n’est plus circonscrit à quelques territoires traditionnellement exposés. Si mon département, la Gironde, connaît une nouvelle fois une situation tendue, ces incendies touchent désormais des régions qui étaient jusqu’alors beaucoup moins concernées, comme la région parisienne, par exemple.

Malheureusement, ces évolutions nous montrent que le changement climatique transforme les risques auxquels nos services de secours sont confrontés. Dans ce contexte, le travail que vous avez engagé autour de la notion de la valeur du sauvé permet de porter un nouveau regard sur l’action des SDIS, non plus seulement à travers leurs coûts, mais aussi à travers les vies, les biens, les activités économiques ou les espaces naturels qu’ils permettent de préserver.

Ma première question concerne l’équité territoriale. Vous évoquez le risque que la valeur du sauvé favorise des zones à forts enjeux économiques, au détriment des territoires ruraux. Comment garantir que vos recommandations n’accentuent pas à terme cette logique, notamment via une clé de répartition de la TSCA fondée sur les risques couverts ?

Par ailleurs, votre rapport souligne que 503 000 carences sanitaires ont été recensées en 2024, impliquant un remboursement insuffisant. Confirmez-vous que cette charge résulte avant tout des difficultés rencontrées par notre système de santé, plus que d’une évolution naturelle des missions des SDIS ? Au-delà du rapport sur le sujet demandé au gouvernement, quelles mesures concrètes vous paraissent-elles aujourd’hui prioritaires pour réduire ces carences ? Ne faut-il pas se concentrer d’abord sur ce point, avant de rouvrir le débat fiscal sur cette taxe ?

Enfin, vous reconnaissez certaines limites à la valeur du sauvé. Cet indicateur exclut tout ce qui relève de la prévention, la prévision, la formation, la sensibilisation, ainsi que les obligations légales de débroussaillement (OLD), lesquelles représentent un sujet de taille en Nouvelle-Aquitaine. Des structures comme la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) financent pourtant depuis des décennies des actions de prévention, en amont des interventions des SDIS. Pourquoi ce constat ne s’est-il traduit par aucune recommandation opérationnelle dans votre rapport ?

Enfin, ma dernière question concerne les agriculteurs qui s’engagent de manière bénévole. Comment peuvent-ils être également pris en considération ?

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Le débat demeure assez complexe en matière de carences ambulancières et hospitalières. Leur réduction ne doit pas s’inscrire uniquement dans le cadre du programme 161, mais aussi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il est vrai que les sapeurs-pompiers comblent aussi la crise – qui est désormais une maladie chronique – que traverse l’hôpital public. À ce sujet, la régulation de l’installation des médecins au profit des patients sur le territoire pourrait réduire ce nombre de carences. Quoi qu’il en soit, ce débat relève du système de santé dans son ensemble et ne concerne pas uniquement les pompiers.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Les carences ambulancières ont été revalorisées dans le cadre de la loi portée par Fabien Matras. Toutefois, une difficulté demeure : pour une mission comparable, les sapeurs-pompiers ne bénéficient pas toujours d’une rémunération équivalente à celle d’autres acteurs du secteur de la santé. C’est précisément pour répondre à cette situation que sont proposées les plateformes de régulation communes. Dans les départements où elles existent, elles démontrent leur efficacité grâce à une coordination renforcée entre les différents services et à une mobilisation plus adaptée des moyens. Nous plaidons donc depuis longtemps pour leur généralisation, alors qu’elles ne concernent encore qu’une vingtaine de départements.

Parallèlement, les travaux engagés autour d’une convention tripartite méritent d’être relancés. Le lobbying d’un certain nombre d’acteurs du monde de la santé a conduit à retirer ce projet. L’idée consisterait donc à demander aux parlementaires de le réintroduire par voie d’amendement dans l’un des deux textes présentés par la ministre Gatel. La question essentielle demeure donc celle de la prise en charge financière des carences, dont l’importance varie selon les territoires et les besoins locaux.

L’indicateur de valeur du sauvé comporte certes des limites que nous avons soulignées. Cependant, il demeure utile pour positionner certains moyens, mais aussi mieux communiquer.

Enfin, les obligations légales de débroussaillement constituent un enjeu croissant avec l’extension du risque incendie. Vivant dans le parc national des Cévennes, je rencontre un très grand nombre de personnes qui ne sont pas en mesure de les assurer, financièrement. Dans ce cadre, j’avais proposé un amendement en faveur d’un crédit d’impôt sur les OLD. Aujourd’hui, jusqu’à 4 000 euros peuvent être déduits sur les OLD. En revanche, les personnes non imposables ne peuvent pas en bénéficier. Il s’agit là d’un enjeu de taille pour nos territoires, qu’il faudra repenser.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je remercie les deux co-rapporteurs pour leur travail global sur la sécurité civile et les SDIS. Nos sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, interviennent sur de nombreux fronts ; l’actualité est riche à ce sujet.

Je salue le travail qui est réalisé dans le cadre du Printemps de l’évaluation sur la définition de la valeur du sauvé. Il s’agit d’un indicateur parmi d’autres et cette méthodologie demeure à affiner, notamment en intégrant la prévention. J’ai entendu le rapporteur général défendre l’idée qu’il ne fallait pas l’ériger en obligation de résultat.

Nous disposons en France d’un modèle de financement de la sécurité civile très original, décentralisé, mais qui, de fait, peut être très inégalitaire. À titre d’exemple, mon département consacre environ 110 euros par habitant au SDIS quand un département voisin y affecte 85 euros.

De fait, lorsque certains départements disposent de moyens plus limités, ils doivent davantage solliciter leurs voisins lors des crises. Cette solidarité fonctionne et constitue une force de notre modèle, mais elle révèle aussi les limites d’un système de financement qui crée des inégalités territoriales. Si notre organisation est performante sur le plan opérationnel, elle demeure fragile en matière d’équité et de financement. La contribution directe de l’État reste faible, autour de 10 % du financement des SDIS, malgré les mécanismes de redistribution existants.

Dans ce contexte, plusieurs besoins apparaissent pour les prochaines années. D’abord, quel niveau de financement complémentaire faut-il prévoir pour les SDIS à l’échelle nationale ?

Ensuite, dans le cadre du budget de l’État et du programme 161 Sécurité civile, à combien estimez-vous les inscriptions budgétaires en investissement nécessaires pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ?

Enfin, vous prônez la création d’une filière souveraine de bombardiers d’eau. Quelles sont les étapes pour y parvenir ?

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Plusieurs projets existent aujourd’hui sur la filière souveraine de bombardiers d’eau, à des niveaux d’avancement différents. L’enjeu principal n’est pas seulement technologique ou industriel ; il concerne également la capacité de l’État à garantir des commandes dans la durée. Sans visibilité sur les débouchés futurs, il demeure particulièrement difficile pour des industriels d’engager les investissements nécessaires au développement d’une nouvelle filière. C’est pourquoi la question de l’engagement de l’État apparaît essentielle pour sécuriser ces projets et attirer également des financements privés.

S’agissant des besoins de la sécurité civile, nous ne disposons pas aujourd’hui d’une estimation chiffrée précise des moyens supplémentaires nécessaires. En revanche, un constat s’impose ; notre base de départ est particulièrement pauvre. À titre de comparaison, la sécurité civile bénéficie d’un financement global d’environ 7 milliards d’euros, quand l’enseignement privé reçoit près de 10 milliards d’euros. Quoi qu’il en soit, des montants supplémentaires doivent y être consacrés.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Il faut poursuivre ce travail de manière rigoureuse afin de pouvoir répondre de façon précise aux besoins identifiés. Jusqu’à présent, l’État apporte déjà un soutien significatif aux projets industriels à travers des lettres de soutien et des partenariats conclus avec de grands acteurs, notamment Airbus et d’autres entreprises françaises ou européennes. Les initiatives sont donc engagées. Cependant, les industriels attendent désormais des commandes fermes. Une commande publique constituerait un signal fort de confiance et permettrait d’accélérer l’émergence d’une filière souveraine.

Par ailleurs, il convient de rappeler l’importance de la solidarité entre les territoires. Les colonnes de renfort démontrent chaque été la capacité des sapeurs-pompiers à être solidaires, à mutualiser leurs moyens. Les pactes capacitaires ont d’ailleurs favorisé cette logique en finançant des équipements compatibles avec ces déploiements.

Toutefois, l’enjeu principal demeure aujourd’hui la préservation de notre modèle de sécurité civile. Celui-ci repose sur un équilibre entre militaires, sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Or, les récentes évolutions juridiques concernant le statut des volontaires suscitent des interrogations. Si des possibilités de dérogation existent, chaque SDIS devra adapter son règlement intérieur, avec le risque de contentieux individuels. Préserver ce modèle est essentiel. Sans lui, même les meilleurs équipements ne suffiront pas à garantir l’efficacité de notre système de sécurité civile face aux défis à venir.

Selon le Conseil d’État, dans une décision du 9 juillet 2026, les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés comme des travailleurs au sens de la directive européenne relative au temps de travail. Cependant, dans sa sagesse, le Conseil a laissé ouverte une possibilité aux SDIS de déroger à l’intégralité des temps de repos prévus par la directive. Il revient désormais à chaque SDIS de revoir son règlement intérieur, en sachant que chaque règlement intérieur pourrait être attaqué individuellement.

Il s’agit là d’un enjeu essentiel : si nous ne préservons pas notre modèle de sécurité civile, qui a témoigné de sa pertinence, nous serons confrontés à de très graves problèmes demain, avec ou sans matériel.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Pour compléter la réponse sur les projets industriels, les entreprises nous font principalement remonter la complexité des mécanismes de financement. La répartition des contributions entre l’État, les collectivités territoriales et les investisseurs privés demeure parfois difficile à clarifier. Tous les acteurs convergent néanmoins vers un même constat : ces projets nécessitent un engagement fort de l’État afin de fédérer l’ensemble des partenaires autour d’un objectif commun.

Dans cette perspective, une commande de l’État constituerait un signal déterminant, car elle pourrait encourager d’autres États européens à s’engager à leur tour.

Au-delà de cet aspect économique, la question de la souveraineté demeure centrale. Tant que nous dépendons d’équipements produits à l’étranger, nous restons exposés à des décisions qui ne nous appartiennent pas. Les crises récentes ont démontré que, face à une situation d’urgence, chaque pays tend naturellement à préserver ses propres intérêts. Rien ne garantit qu’en cas d’importants incendies simultanés en Amérique du Nord, les autorités concernées ne privilégient pas leurs besoins nationaux. Cette dépendance justifie pleinement le développement d’une filière souveraine capable d’assurer, à terme, l’autonomie de la France et de l’Europe dans la lutte contre les feux de forêt.

Il est temps que nous disposions de nos propres Canadair. Durant le Covid, nous nous sommes fait voler des masques sur des tarmacs d’aéroports. Le registre est différent, mais la logique reste la même, celle de la souveraineté. Que ferons-nous si le Canada ou les États-Unis décident de conserver sur place leurs Canadair, par exemple s’ils étaient eux-mêmes confrontés à des feux de forêt importants ?

M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie. Ce sujet témoigne de l’importance de la planification.

 

La commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement, la publication du rapport d’information.

 

 

 

   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

 

Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF)

– M. Bastien Coriton, référent sécurité civile, maire de Rives-en-Seine

– Mme Charlotte de Fontaines, responsable des relations avec le Parlement

 

Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS)

– M. Olivier Richefou, président

 

Départements de France (DF)

– M. André Accary, président de la commission SDIS, président du département de Saône-et-Loire

– M. Yves Le Breton, directeur général

– M. Brice Lacourieux, conseiller relations avec le Parlement

 

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur (DGSCGC)

– M. Julien Marion, directeur général

– Mme Tiphanie Pinault, directrice des sapeurs-pompiers

– M. Maxime Koch, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours

 

École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

– M. Laurent Kihl, colonel hors classe, directeur

 

Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) *

– M. Jean-Paul Bosland, colonel, président

– M. Éric Flores, contrôleur général, vice-président

– M. Marc Vermeulen, contrôleur général, membre du comité exécutif

– M. Fabien Matras, ancien député, conseiller relations institutionnelles

France Assureurs *

– M. Christophe Delcamp, directeur assurances dommages et responsabilité

– M. Pierre de Féligonde, directeur affaires publiques France

 

Table ronde SDIS

SDIS 13

– M. Jean-Luc Beccari, contrôleur général, directeur départemental

SDIS 28

– M. Sébastien Salès, colonel, directeur départemental adjoint

SDIS 34

– M. Aurélien Manenc, lieutenant-colonel

 

Contributions écrites reçues de :

– La Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP)

– M. David Swan, docteur en sciences économiques

– La Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

– La Direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique