TEXTE ADOPTÉ n° 222

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

 

31 janvier 2019

 

 

 

résolution EUROPÉENNE

 

relative aux corridors maritimes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir le numéro : 1485.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 170 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 (COM[2018] 438 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume‑Uni de l’Union (COM[2018] 568 final),

Considérant le caractère stratégique du réseau transeuropéen de transport (RTE‑T) pour favoriser la compétitivité et la cohésion des États membres ;

Considérant l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et ses conséquences sur, d’une part, la connectivité directe de l’Irlande avec la partie continentale de l’Union européenne et, d’autre part, les infrastructures de transport, notamment portuaires, situées sur la future frontière extérieure de l’Union découlant de ce retrait ;

Considérant que la consultation de la Commission européenne prévoyait, en cas de retrait non ordonné du Royaume‑Uni le 29 mars 2019, l’ajout de nouvelles liaisons entre les ports de Dublin et Cork, d’une part, et les ports continentaux du corridor « mer du Nord-Méditerranée », d’autre part, et que la Commission, sans tenir compte des réponses des acteurs français du secteur, des flux réels entre l’Irlande et l’Union ainsi que des temps de traversée respectifs, a d’emblée exclu les ports français ;

1. S’oppose fermement à l’adoption, dans ses termes initiaux, de la proposition de la Commission européenne modifiant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période comprise entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020 ;

2. Considère que le maintien de la pleine intégration de l’Irlande au sein du marché unique impose de recourir à la voie maritime avec :

a) Un réalignement du corridor « mer du Nord-Méditerranée » incluant non seulement les deux ports français du réseau central du RTE‑T qui en font déjà partie, soit Calais et Dunkerque, mais aussi le port du Havre ;

b) Un réalignement du corridor Atlantique, en y intégrant les ports centraux irlandais pertinents avec une liaison de et vers l’axe « Seine‑Le Havre » ;

3. Appelle, pour les ports bretons et normands du réseau global du RTE‑T, à inscrire dans les priorités du mécanisme pour l’interconnexion en Europe le soutien à l’amélioration des contrôles des flux de marchandises et de personnes ; estime impératif d’avancer le calendrier de révision du règlement de 2013 pour le développement du réseau transeuropéen de transport, afin de permettre si nécessaire leur inscription dans le réseau central, voire leur intégration dans un corridor ;

4. Juge indispensable que l’Union européenne apporte rapidement un soutien adapté aux ports affectés par le rétablissement d’une frontière extérieure entre le Royaume‑Uni et l’Union à 27, afin de maintenir des flux de personnes et de marchandises les plus fluides possibles.

 

 

À Paris, le 31 janvier 2019.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ISSN 1240 ‑ 8468

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