TEXTE ADOPTÉ  272

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

 

15 mai 2019

 

 

 

résolution EUROPÉENNE

 

relative au socle européen des droits sociaux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir le numéro : 1791.


1

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu larticle 151-7 du règlement intérieur de lAssemblée nationale,

Vu larticle 3 du traité sur lUnion européenne (TUE),

Vus les articles 19, 45, 147, 151, 153, 157 et 168 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE),

Vu le socle européen des droits sociaux,

Vu lensemble des initiatives législatives prises par la Commission européenne depuis la publication du socle européen des droits sociaux, notamment en ce qui concerne ladaptation du droit aux nouvelles formes demplois (COM[2017] 797 final], la création dune Autorité européenne du travail (COM[2018] 131 final), la fusion dune partie des fonds européens à vocation sociale sous le nom de « Fonds social européen plus » (COM[2018] 382 final) et le renforcement du congé parental et du congé paternité (COM[2017] 253 final),

Considérant que lacquis social européen est majeur, contient des droits sociaux fondamentaux dont lorigine européenne est mal connue et a produit des résultats importants, même sil peine, notamment depuis dix ans, à assurer une véritable convergence sociale à léchelle du continent ;

Considérant que les quatre objectifs sociaux de la stratégie « Europe 2020 » ne seront sans doute pas atteints durablement avant léchéance de ladite stratégie ;

Considérant que la fragmentation des marchés du travail européens, les inégalités de revenu, la persistance de taux élevés de pauvreté et de chômage, les évolutions récentes du marché du travail (notamment en lien avec la numérisation) et le vieillissement continu de la population européenne justifiaient pleinement la relance de lEurope sociale par de nouveaux moyens ;

Considérant la multiplicité des fonds structurels européens à vocation sociale ;

Considérant que la révision de juin 2018 de la directive du 19 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs a permis dapporter des garanties fondamentales pour la bonne application du principe de détachement ;

Considérant que la publication du socle européen des droits sociaux constitue une véritable avancée vers une Europe sociale plus ambitieuse ;

Considérant que ce socle est un véritable plan dactions européen en matière sociale, en ce quil définit lacquis social européen, ses limites, et donne les lignes directrices pour les futurs progrès sociaux européens ;

Considérant néanmoins que la faible valeur juridique du socle et la généralité des formulations de la plupart des droits quil recouvre nécessitent de sassurer que des traductions concrètes soient proposées pour lui assurer une véritable opérationnalité ;

Considérant que lUnion économique et monétaire ne pourra ni se renforcer ni sapprofondir sans une convergence sociale ;

Considérant que lUnion souffre moins dune absence de législation sociale que dun manque de clarté et de vision commune de la définition de laction optimale de lUnion européenne en la matière ;

Considérant quil y a une nécessité absolue à se doter dune « Union sociale européenne » qui traduise en actes concrets ses hauts niveaux dambition en la matière ;

1. Propose de continuer à progresser sur la question du travail détaché, en introduisant les cotisations sociales payées à hauteur des pratiques du pays daccueil sur un Fonds européen, en accroissant les contrôles liés aux fraudes au travail détaché, en renforçant la coopération entre les États membres, en faisant mieux appliquer la procédure de redressement de cotisations sociales et en attribuant à lAutorité européenne du travail un rôle et des compétences accrues en matière dinformation, de coopération et de suivi des décisions ;

2. Demande l’introduction d’une « validation des acquis de l’expérience » européenne, ainsi qu’une facilitation de l’accès au service volontaire européen et au corps européen de solidarité ;

3. Juge indispensable la mise en place, en complément du dispositif actuel « Erasmus plus », dun Fonds européen entièrement dédié à « Erasmus apprentissage » et d’un Fonds « Erasmus d’expérience européenne » pour les jeunes sans formation ni emploi issus de milieux défavorisés ;

4. Soutient lobjectif de simplification des démarches pour accéder à « Erasmus plus », et demande à ce quelles soient prolongées par des mesures favorisant la mobilité, notamment par laccès à une ouverture de compte et aux facilités de paiement, lintroduction dune coopération européenne plus aboutie en matière de logements étudiants, associant plus étroitement les communes européennes volontaires ;

5. Demande à ce que le principe de la reconnaissance mutuelle des diplômes soit étendu à l’ensemble des formations technologiques, techniques et aux parcours dapprentissage ;

6. Salarme de la fracture générationnelle qui se creuse et demande un grand plan dinvestissement européen dans la « silver economy » ;

7. Propose de réviser la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création dun cadre général en faveur de légalité de traitement en matière demploi et de travail, dans le but dassurer une meilleure insertion des personnes handicapées sur le marché du travail et permettant notamment de fixer des objectifs chiffrés en matière dinclusion dans le système éducatif avec accompagnement mais aussi dintégration dans les entreprises européennes de travailleurs en situation de handicap ;

8. Regrette l’absence de l’économie sociale et solidaire dans l’ensemble des stratégies sociales européennes ; propose lintroduction dans le droit européen du concept de « lucrativité limitée » et demande à la Commission européenne de se doter dune véritable stratégie de promotion et de soutien aux entreprises de léconomie sociale et solidaire ;

9. Propose que la nouvelle Autorité européenne du travail englobe les quatre autorités européennes existantes liées au domaine du travail ;

10. Réaffirme lobjectif dégalité entre les femmes et les hommes, notamment en lien avec laccès à lemploi, et demande un grand plan dinvestissement en faveur des structures de garde denfants, ainsi que la proclamation, dans un texte unique, des droits sexuels et reproductifs intangibles, la création dun médiateur de la zone euro pour les situations de séparations familiales avec enfants pour les couples binationaux et enfin de nouveaux progrès en matière de garanties de transparence des rémunérations au niveau européen ;

11. Demande expressément à ce que des évaluations précises soient fournies à la fois par les États membres et la Commission européenne, sur la base de critères transparents, afin de mesurer limpact des fonds sociaux européens (notamment sur la réduction de la pauvreté et du chômage, lobjectif dégalité entre les femmes et les hommes, le nombre dannées de vie en bonne santé et le taux de privation matérielle sévère) et dassurer un pilotage plus efficient des fonds structurels européens à vocation sociale ;

12. Sollicite la Commission européenne afin que celle-ci donne toutes les garanties que la fusion dune partie des fonds sociaux européens sous le nom de « Fonds social européen plus » ne se fasse pas au détriment des objectifs et des financements ;

13. Défend une réforme en profondeur du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, allant notamment dans le sens dune flexibilité accrue dans ses conditions daccès, afin que celui-ci devienne un véritable « filet de sécurité » pour les travailleurs ayant perdu leur emploi ;

14. Demande à la Commission européenne de définir une stratégie claire dédiée à la question des nouvelles formes de travail, et en particulier le travail intermédié via les plateformes numériques ;

15. Plaide pour que la Commission européenne revoie systématiquement ses propositions en matière sociale, formulées dans le cadre de la procédure du Semestre européen, afin qu’elle en augmente la précision et l’opérationnalité, qu’elle en réduise le nombre et qu’elle les adapte plus finement aux situations sociales de chaque État membre ;

16. Demande à ce quune réflexion soit engagée sur la possibilité dintroduire une véritable « conditionnalité positive » de lensemble des fonds structurels à la réalisation dobjectifs sociaux ;

17. Propose l’introduction d’un sommet social de la zone euro une fois par an et d’un sommet social de l’Union européenne une autre fois dans l’année ;

18. Soutient pleinement la Commission européenne dans ses objectifs de traduire le socle en actes législatifs et en droits sociaux concrets pour les citoyens de lUnion ;

19. Appelle la Commission européenne à publier une directivecadre qui définirait les prochaines traductions législatives du socle et leurs objectifs ;

20. Propose de prolonger la méthode de l’Union européenne en matière sociale, basée sur des « méthodes ouvertes de coordination », afin daligner le contrôle de la réalisation des objectifs sociaux sur la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, par une révision du règlement du 16 novembre 2011.

 

 

 

À Paris, le 15 mai 2019.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 


 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 8468

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