TEXTE ADOPTÉ n° 283
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
17 juin 2019
RÉsolution
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 2009.
– 1 –
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le rapport annuel de performances sur la mission interministérielle Sport, jeunesse et vie associative du budget général de l’État, annexé au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2018, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019 sous le numéro 1947,
Vu la note d’analyse de l’exécution budgétaire de la Cour des comptes sur cette même mission pour 2018,
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 3 juin 2019,
Considérant qu’une part déterminante des missions de promotion des pratiques sportives et culturelles, d’aide sociale, de sécurité civile et de secourisme, de soutien caritatif ou humanitaire, d’accompagnement scolaire, d’éducation populaire, de transmission des savoir‑faire entre les communautés et les générations ou de préservation de l’environnement ne pourrait être directement assurée par la seule puissance publique et les seules entreprises privées, ou en tout état de cause pas sans une augmentation massive de la charge financière afférente ;
Considérant que, pour cette raison, l’accompagnement et la meilleure reconnaissance des différentes expériences de nos compatriotes au service de la collectivité nationale représentent une priorité absolue pour le président de la République, le Gouvernement et une grande partie des membres du Parlement ;
Considérant qu’au nombre des leviers de politique publique contribuant à la valorisation de cette « société de l’engagement » figure le compte d’engagement citoyen, mis en place par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Considérant toutefois que son déploiement technique a pris un retard considérable et ne devrait être opérationnel que fin 2019 ;
Considérant par ailleurs la grande pertinence des objectifs et des méthodes du fonds d’expérimentation pour la jeunesse ;
Considérant dans le même temps l’extinction progressive de ses crédits ;
Considérant enfin l’intérêt majeur que revêt le service national universel pour la promotion de la mixité sociale, l’appropriation des valeurs républicaines, l’apprentissage de fondamentaux et l’incitation à des engagements ultérieurs ;
Considérant néanmoins que sa préfiguration menée en 2019 devra être évaluée finement afin de corriger les difficultés rencontrées et de capitaliser sur les bonnes pratiques qui auront émergé de nos territoires ;
Invite le Gouvernement :
– à apporter une solution, s’agissant du compte d’engagement citoyen, aux difficultés que posent l’inégale accessibilité des formations selon que les droits mobilisés aient été alimentés via des activités bénévoles ou salariées, l’imparfaite éligibilité des retraités ou encore les imprécisions quant aux acteurs chargés de payer, concrètement, les formations demandées par des proches aidants ;
– à réfléchir aux modalités permettant aux entreprises du secteur privé d’apporter de nouvelles ressources au fonds d’expérimentation pour la jeunesse ;
– à mener dans les meilleures conditions l’évaluation de la préfiguration du service national universel, afin de généraliser les pratiques tendant à en faire un moment fondateur de la vie de nos jeunes concitoyens.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale