TEXTE ADOPTÉ n° 287

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

 

18 juin 2019

 

 

 

RÉsolution

 

relative à la couverture numérique du territoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 2012.

 

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la Communication COM(2016) 587 final du 14 septembre 2016 de la Commission européenne sur la « Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit »,

Vu la Convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du plan « France très haut débit » et son avenant du 28 décembre 2016,

Considérant que la fracture numérique constitue une inégalité intolérable entre les territoires en matière de développement économique et entre les citoyens en matière d’accès à l’information et aux services publics ;

1. Soutient les objectifs du plan France Très haut débit pour couvrir l’ensemble du territoire en très haut débit d’ici 2022.

2. Recommande l’accélération du déploiement de la fibre optique afin de couvrir tout le territoire, au plus tard d’ici 2025, conformément aux objectifs adoptés par la Commission européenne.

3. Invite le Gouvernement à évaluer l’efficacité des sommes allouées à la couverture numérique du territoire.

4. Considère qu’il est indispensable de relier tout le territoire au très haut débit, y compris les zones rurales, insulaires et de montagne.

5. Recommande de ne dédier les crédits de l’action 1 du Fonds pour la société numérique (FSN) qu’au financement des réseaux d’initiative publique.

6. Invite le Gouvernement à rouvrir le guichet du Fonds pour la société numérique (FSN) afin d’aider les collectivités territoriales à achever le déploiement des réseaux d’initiative publique.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juin 2019.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale