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TEXTE ADOPTÉ  291

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

 

18 juin 2019

 

 

 

RÉsolution

 

invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger
les surexécutions et les sousexécutions des lois de finances.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LAssemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 2014.

 


1

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les rapport annuels de performances des missions Culture, Outre‑mer et Sport, jeunesse et vie associative du budget général de l’État, annexés au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2018, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019 sous le n° 1947,

Vu les notes d’analyse de l’exécution budgétaire de la Cour des comptes sur ces mêmes missions pour 2018,

Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques les 3, 4 et 6 juin 2019,

Considérant que le consentement à l’impôt et l’autorisation des dépenses sont au fondement même des missions de la représentation nationale ;

Considérant que le respect de la loi de finances s’apprécie au regard du taux d’exécution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ;

Considérant qu’une consommation trop dispendieuse des deniers publics génère une dette qui obère notre présent et ternit celui des générations à venir et que la demande de moyens trop importants en janvier pour pouvoir être mobilisés en décembre se fait au détriment d’autres politiques publiques ;

Considérant que la mission Culture, la mission Outre‑mer et le programme Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative affichent des sous‑exécutions dépassant les 3 % du plafond accordé en loi de finances ou les ouvertures intervenues en loi de finances rectificative ;

Invite le Gouvernement :

– à envisager le dépôt au Parlement d’une « justification au premier euro », inspirée de la rubrique du même intitulé figurant dans les projets et rapports annuels de performances, portant sur les huit premiers mois de l’année budgétaire en cours, pour les unités de vote de la loi de finances ou leurs programmes qui font apparaître, dans le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État pour l’exercice précédent, des sur‑exécutions ou sous‑exécutions dépassant de 3 % les plafonds votés en loi de finances initiale ou les ouvertures intervenues en loi de finances rectificative ;

– le cas échéant, à remettre ce document au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 39 de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juin 2019.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale