TEXTE ADOPTÉ n° 292
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
19 juin 2019
RÉsolution
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 2011.
– 1 –
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2018,
Vu la note d’analyse de l’exécution budgétaire en 2018 de la Cour des comptes consacrée aux dépenses fiscales,
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et de la Cour des Comptes, notamment ceux prévus au 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Considérant que la maîtrise de la dépense fiscale est cruciale pour atteindre l’objectif d’équilibre des comptes publics de la France conformément à ses engagements européens ;
Considérant que les difficultés de chiffrage, de pilotage, d’évaluation des dépenses fiscales en France sont mises à jour depuis de nombreuses années par tous les corps d’inspection et d’évaluation, et en particulier la Cour des comptes qui rappelle constamment l’inefficacité et l’inefficience de nombreux dispositifs concourant à des politiques publiques stratégiques (logement, transition énergétique, soutien aux entreprises) ;
Considérant que la démarche de sincérité budgétaire doit également être étendue aux dépenses fiscales, dont certaines sont systématiquement reconduites sans limitation de durée et sans évaluation détaillée de leur efficacité économique, et alors même qu’elles constituent un renoncement sur recettes pour l’État ;
Considérant que la qualité des informations transmises par le Gouvernement au Parlement sur le chiffrage des dépenses fiscales dans l’annexe « Voies et moyens » n’est pas pleinement satisfaisante et gagnerait à être enrichie, notamment par une meilleure présentation de la répartition de la dépense fiscale entre les contribuables et/ou entre les territoires ;
1. Souhaite que soit documentée, démontrée puis débattue la nécessité de maintenir en vigueur les dépenses fiscales rattachées à l’ensemble des missions budgétaires qui ne sont ni chiffrées ou d’un montant peu significatif, à compter du projet de loi de finances pour 2020.
2. Souhaite que l’ensemble des dépenses fiscales soit borné dans le temps et souhaite prévoir dans la révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) que toute prolongation de dépense fiscale doit obligatoirement faire l’objet d’une évaluation au vu de son efficacité et de son efficience quelle que soit sa date de création.
3. Souhaite que les ministères « métier » pilotent les dépenses fiscales plutôt que la fonction comptable qui n’est qu’une fonction support et souhaite que les comptes rendus des conférences fiscales et budgétaires soient communiqués au Parlement.
4. Souhaite que les ministères « métier » commentent l’annexe « Voies et moyens » pour chaque niche fiscale de leur ressort.
5. Souhaite que l’articulation de chaque dépense fiscale avec un objectif d’intérêt général concourant à une ou plusieurs politiques publiques soit davantage démontré dans les documents transmis au Parlement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale