TEXTE ADOPTÉ n° 293

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

 

19 juin 2019

 

 

 

RÉsolution

 

visant l’amélioration des modalités de contrôle budgétaire
par le Parlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 2017.

 

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2018 prévu par le 4° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances conformément à l’article 47‑2 de la Constitution,

Vu le rapport d’information déposé par le Comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques (n° 771),

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer la qualité de l’évaluation ex‑ante et ex‑post des politiques publiques ;

Considérant que les indicateurs de performance, malgré de considérables efforts d’amélioration, sont toujours trop nombreux et trop complexes pour permettre aux citoyens de s’approprier pleinement la logique de performance ;

Considérant que la Cour des comptes comme l’OCDE recommandent de conduire des revues de dépenses systématiques afin de renforcer le « chaînage vertueux » entre l’évaluation parlementaire et l’autorisation budgétaire ;

Considérant que, si la présentation du budget par mission permet au Parlement de se prononcer utilement sur la répartition des crédits prévue par projet de loi de finances, elle correspond imparfaitement aux exigences de l’évaluation des politiques publiques ;

1. Invite le Gouvernement à associer les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances aux conférences de performance, et à conduire à une révision régulière des indicateurs de performance en concertation avec le Parlement.

2. Rappelle la nécessité de nourrir les travaux d’évaluation des politiques publiques menés dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement par un suivi approfondi des autorisations d’engagement et des crédits de paiement engagés en cours d’exécution budgétaire.

3. Souhaite que le « printemps de l’évaluation » puisse aboutir à un exercice de revue annuelle des dépenses dépassant le cadre des missions budgétaires.

4. Appelle à donner davantage de visibilité à l’évaluation parlementaire en proposant aux membres de la commission des finances appartenant aux groupes d’opposition de s’associer aux travaux d’évaluation et de contrôle menés par les rapporteurs spéciaux de la majorité.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2019.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale