TEXTE ADOPTÉ n° 508

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

26 novembre 2020

 

 

 

RÉsolution

relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir le numéro : 3476.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la crise sanitaire du covid‑19 a vu l’émergence du besoin de mettre en place un filet de sécurité inconditionnel et universel pour tous ;

Considérant que l’avenir économique et social de notre pays inquiète au point qu’un risque d’appauvrissement général sans précédent ait lieu en France ;

Considérant que notre modèle de répartition de la richesse avait atteint ses limites avant la crise sanitaire du covid‑19 mais que celle‑ci les a accentuées ; 

Considérant qu’un consensus politique émerge en France sur la mise en place d’un mécanisme de revenu universel ;

Invite le Gouvernement à ouvrir et organiser un débat national et citoyen en 2021 sur la création, l’expérimentation, le financement, la mise en œuvre et l’évaluation d’un mécanisme de revenu universel baptisé « socle citoyen ».

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2020.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale