TEXTE ADOPTÉ n° 512

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

26 novembre 2020

 

 

 

RÉsolution

 

relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir le numéro : 3477.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant l’article 6 de la Charte de l’environnement de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle de 2005 ;

Considérant les dix‑sept Objectifs de développement durable adoptés par les États membres de l’Organisation des Nations unies en 2015 ;

Considérant que le développement durable est une priorité actuelle et un enjeu futur pour notre société ;

Considérant que les objectifs de développement durable ne sont pas à durée déterminée puisqu’ils devront être observés au delà d’une quelconque échéance ;

Invite le Gouvernement à faire évoluer la Constitution afin que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement répondent à l’un des dix‑sept Objectifs de développement durable ;

Suggère au Gouvernement de faire mention dans ses futurs projets de loi du respect d’au moins un objectif de développement durable.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2020.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale