TEXTE ADOPTÉ n° 562

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

 

3 février 2021

 

 

 

résolution EUROPÉENNE

 

relative au bilan et aux perspectives d’Erasmus+.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir le numéro 3647.

 

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) n ° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant « Erasmus+ » : le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE,

Vu la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2017 sur l’avenir du programme Erasmus +,

Vu la résolution du Parlement européen du 15 septembre 2020 sur les mesures efficaces pour rendre plus écologiques les programmes Erasmus+ et Europe créative ainsi que le corps européen de solidarité,

Vu les conclusions du Conseil européen des 17, 18, 19, 20 et 21 juillet 2020,

Considérant l’objectif, affirmé par le Président de la République dans son discours du 26 septembre 2017, que la moitié d’une classe d’âge ait passé au moins six mois dans un autre pays européen avant ses vingt-cinq ans d’ici à 2025 ;

Considérant que la mobilité est essentielle au développement de compétences linguistiques, sociales et interculturelles, qui sont indissociables de l’émergence d’une citoyenneté européenne partagée ;

Considérant la contribution positive des séjours à l’étranger sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des jeunes ;

Déplore le renoncement au doublement des crédits du programme Erasmus+ initialement proposé par la Commission européenne dans le cadre des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 ;

Salue l’engagement renouvelé du Parlement européen en faveur d’une progression des crédits ;

Souhaite que la hausse du budget d’Erasmus+ soit consacrée à une augmentation du nombre de départs, tout en renforçant l’accompagnement des organisations participantes, au bénéfice des candidats à la mobilité ;

Rappelle que l’investissement dans la formation et l’éducation tout au long de la vie doit, au cœur de la pandémie de covid‑19, plutôt faire l’objet d’un renforcement afin de lutter contre les conséquences économiques et sociales de cette crise, qui toucheront en premier lieu les plus fragiles et les jeunes sur le point d’entrer sur le marché du travail ;

Insiste sur les nécessaires progrès en matière d’inclusivité que le prochain programme Erasmus+ devra permettre, notamment à destination des apprenants de la formation professionnelle, en accélérant la mise en place du système d’équivalence de crédits « ECVET » ;

Invite à un effort de communication autour du programme et de la diversité des opportunités offertes, en ciblant particulièrement les publics les plus éloignés de la mobilité, y compris les personnes en situation de handicap, et en tenant compte des particularités des territoires ;

Souhaite que le départ du Royaume‑Uni de l’Union européenne ne menace pas la participation du pays au programme, au vu des bonnes relations de travail construites avec de nombreux établissements européens ;

Affirme que le plurilinguisme ne doit pas être considéré comme un privilège dans une Union où coexistent vingt-quatre langues officielles et invite la Commission européenne à assurer le suivi des progrès en deux langues étrangères au départ et au retour de mobilité, en l’étendant aux alumni du programme ;

Invite à saisir les opportunités offertes par la numérisation des enseignements pour permettre à tous les jeunes d’effectuer des mobilités dites « hybrides » au cours de leur cursus, en particulier dans l’enseignement secondaire ;

Souhaite que le programme Erasmus+ contribue à la mise en place d’un espace européen de l’éducation et de l’enseignement supérieur plus intégré, en soutenant la multiplication des écoles délivrant un baccalauréat européen ;

Soutient la mise en place des universités européennes, au sein desquelles les établissements français jouent un rôle moteur, et invite à garantir la prévisibilité des financements qui leur sont octroyés ;

Invite à mettre en œuvre le verdissement du programme Erasmus+, en cohérence avec les objectifs du Pacte vert de la Commission européenne, notamment par le biais d’une éco-conditionnalité des fonds attribués, et en soutenant les mobilités dans le cadre de projets visant la protection de l’environnement.

 

 

 

À Paris, le 3 février 2021.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

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