TEXTE ADOPTÉ n° 671

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

 

21 juillet 2021

 

 

 

résolution EUROPÉENNE

 

sur l’évolution du cadre juridique européen
applicable à la production d’électricité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir le numéro : 4219.

 

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution ;

Vu l’article 151-5 du règlement de l’Assemblée nationale ;

Vu l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu l’article 194 du traité de Lisbonne ;

Vu le protocole n° 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux services d’intérêt général ;

Vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ;

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;

Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la réforme des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (2011/2146 [INI]) ;

Considérant les négociations entre le Gouvernement français et la Commission européenne sur le projet d’évolution du mécanisme d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) et relatives à la restructuration des activités d’EDF ;

Considérant qu’en fixant un prix plafond, l’ARENH est un mécanisme asymétrique qui joue en défaveur de l’opérateur historique français de production d’électricité, la société Électricité de France (EDF) ;

Considérant que l’ARENH participe fortement au déficit d’EDF, alors que d’importants investissements sont nécessaires pour la rénovation du parc nucléaire français et le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que les services d’intérêt économique général occupent une place importante au sein des valeurs communes de l’Union, qu’ils encouragent la cohésion sociale, économique et territoriale et qu’ils sont essentiels pour la lutte contre les inégalités au sein de la société ainsi que, de manière croissante, pour le développement durable ;

Considérant que l’opérateur historique EDF assure une mission d’intérêt général en garantissant l’approvisionnement en électricité pour tous les consommateurs sur l’ensemble du territoire national, à des conditions tarifaires abordables, avec un faible impact carbone et climatique ;

Considérant que le service de production d’électricité pourrait remplir les critères juridiques de caractérisation d’un service d’intérêt économique général ;

1. Soutient la position du Gouvernement français dans les négociations européennes afin de permettre une évolution du mécanisme de l’ARENH, de manière à le rendre moins asymétrique et à assurer une couverture des coûts ;

2. Appelle à une clarification des critères de reconnaissance par le droit de l’Union européenne des services d’intérêt économique général ;

3. Demande la reconnaissance explicite, au sens du droit de l’Union européenne, d’un service d’intérêt économique général de production d’électricité en France, dont la prestation est notamment assurée par l’entreprise EDF ou, sinon, la possibilité d’octroyer au nucléaire historique français des aides d’État dans des conditions compatibles avec les traités.

 

 

 

À Paris, le 21 juillet 2021.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale