TEXTE ADOPTÉ n° 707

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

 

25 novembre 2021

 

 

 

RÉsolution

 

pour une coopération hospitalière transfrontalière effective.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 4563.

 

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Considérant l’impérieuse nécessité pour les États de garantir la sécurité et la prise en charge de nos ressortissants et résidents en cas de soucis de santé ;

Considérant que la santé est un des enjeux majeurs du XXIe siècle, auquel la réponse doit passer par une meilleure coopération et un meilleur travail commun au niveau européen ;

Considérant qu’il existe depuis plusieurs années une volonté politique affirmée, tant européenne que nationale, de progresser dans le domaine de la coopération sanitaire transfrontalière ;

Considérant que cette coopération sanitaire répond à une attente régulièrement exprimée par nos concitoyens, notamment dans les territoires transfrontaliers ;

Considérant, toutefois, que les efforts entrepris en ce sens jusqu’à présent restent trop limités et cloisonnés à certaines spécialités et dans des territoires restreints ;

Considérant, en outre, que la crise sanitaire de la covid‑19 a clairement mis en lumière la nécessité d’approfondir et d’aller plus loin dans la coopération sanitaire, notamment hospitalière ;

Considérant que les seules initiatives locales, malgré leur indéniable volontarisme, ne sauraient être en mesure de répondre à ce besoin sans un soutien affirmé de l’État, seule entité à même de proposer et de mettre en œuvre une réponse globale et coordonnée à ce besoin ;

1. Souhaite que la France prenne la tête de l’initiative politique européenne dans le renforcement et l’harmonisation des pratiques de santé transfrontalières ;

2. Invite dans cette perspective le Gouvernement à engager une nouvelle étape de la coopération transfrontalière sanitaire ;

3. Invite le Gouvernement, au travers de ses administrations déconcentrées, à faire un véritable état des lieux et un recensement de tous les partenariats, démarches et autres accords transfrontaliers existants dans le domaine de la santé ;

4. Invite le Gouvernement à simplifier les démarches nécessaires pour la création de nouveaux partenariats avec des établissements de santé ou des praticiens de nos pays voisins ;

5. Appelle la France à mieux faire connaître aux usagers les actions déjà menées dans le domaine de la santé transfrontalière, afin que tous les Français puissent connaître les solutions possibles qui s’offrent à eux, parfois à quelques kilomètres, mais dans un pays étranger ;

6. Appelle la France à mettre en place, dans les meilleurs délais, aux échelles départementale, régionale et nationale, un véritable schéma de coopération transfrontalière sanitaire, afin de sanctuariser, de connaître et de développer les démarches transfrontalières avec pour objectif une vraie solidarité sanitaire dans tous les domaines de la santé entre notre pays et nos voisins ;

7. Appelle enfin le Gouvernement à œuvrer pour une harmonisation des droits des patients des zones transfrontalières.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2021.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale