TEXTE ADOPTÉ n° 717
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
29 novembre 2021
RÉsolution
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 4271.
– 1 –
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les communiqués conjoints franco‑chinois du 27 janvier 1964 et du 12 janvier 1994,
Vu la résolution 2758 (XXVI) du 25 octobre 1971 de l’Assemblée générale des Nations unies sur le rétablissement des droits légitimes de la République populaire de Chine à l’Organisation des Nations unies,
Vu l’article 7 de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992,
Vu la règle 5 du Règlement intérieur permanent de l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale,
Vu l’article 4 des statuts de l’Organisation internationale de police criminelle,
Vu l’article 8 et le h de l’article 18 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé,
Considérant que la lutte contre le dérèglement climatique, la préservation de la santé humaine et la lutte contre les pandémies, la réglementation de la navigation aérienne et la répression de la criminalité transfrontalière posent des défis qui concernent l’humanité entière et qui ne pourront être relevés qu’avec des stratégies et des actions impliquant les représentants de l’ensemble des citoyens de notre planète ;
Considérant que de nombreuses autres questions globales nécessitent d’être traitées dans une approche multilatérale au sein de forums internationaux regroupant l’ensemble des pays et des parties prenantes ;
Considérant que la France place le multilatéralisme au centre de sa politique étrangère et de la défense de ses intérêts ;
Considérant que la contribution de Taïwan à l’économie mondiale et aux échanges internationaux s’est amplement développée au cours des dernières décennies et ne peut être ignorée par les organisations internationales ;
Considérant que, depuis trente ans, Taïwan a développé un système politique au pluralisme vivant, une vie démocratique vibrante, une extension des droits de l’Homme et une culture démocratique reposant sur des valeurs auxquels sont attachés ses habitants ;
Considérant que Taïwan a démontré de manière constante une attitude pacifique, constructive et coopérative à l’échelle mondiale ;
Considérant que les statuts de la plupart des organisations internationales, dont l’Organisation mondiale de la santé, la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, l’Organisation internationale de police criminelle et l’Organisation de l’aviation civile internationale, offrent aux entités dépourvues de statut étatique des possibilités de participation à leurs travaux ne portant pas atteinte aux droits des États membres ;
Considérant que Taïwan a bénéficié de ces modalités de participation à plusieurs reprises ;
Considérant que la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé permettrait à la fois un meilleur contrôle de la pandémie en cours et une contribution irremplaçable au dispositif d’alerte et de recherche pour la défense de la santé humaine globale ;
Considérant que l’association de Taïwan aux travaux de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, de l’Organisation internationale de police criminelle, de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’ensemble des forums internationaux présente une utilité majeure au bénéfice de la coopération d’intérêt mondial que ces organisations soutiennent ;
1. Salue la position du Gouvernement français, exprimée à plusieurs reprises devant l’Assemblée nationale, de soutenir le principe de la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales, et au premier chef de l’Assemblée mondiale de la santé de l’Organisation mondiale de la santé.
2. Souhaite la poursuite des démarches diplomatiques engagées par la France en ce sens depuis plusieurs années ainsi que l’élargissement de ses efforts en faveur de la participation de Taïwan aux forums de coopération internationale comme l’Organisation de l’aviation civile internationale, la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’Organisation internationale de police criminelle, selon les modalités que prévoient leurs règles statutaires respectives.
3. Rappelle que cette démarche constructive ne remet pas en cause la position constante de la France.
4. Observe avec satisfaction que ce souhait est partagé par de très nombreux États membres des organisations précitées.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale