TEXTE ADOPTÉ n° 718
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
29 novembre 2021
RÉsolution
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 4578.
– 1 –
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte de l’environnement de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle de 2005,
Vu l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé par la France à New York dit « accord de Paris sur le climat »,
Vu la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets adoptée le 13 novembre 1972, notamment son protocole du 7 novembre 1996,
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires adoptée le 2 novembre 1973, notamment son annexe V,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement,
Vu la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales entre le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
Vu la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
Vu la résolution sur les sciences et le progrès dans la République, adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février 2017,
Considérant les impacts connus de la pollution plastique sur les eaux, les sols, l’air, la biodiversité et les hommes ;
Reconnaissant les avantages de l’utilisation de certains plastiques comparativement à d’autres matériaux en matière de réduction de l’empreinte humaine sur l’environnement en l’état actuel des connaissances scientifiques ;
Considérant les dix‑sept objectifs de développement durable adoptés par les États membres de l’Organisation des Nations unies en 2015 ;
Considérant les résolutions « Lutter contre la pollution par les produits en plastique à usage unique » et « Déchets plastiques et microplastiques dans le milieu marin » adoptées par la quatrième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement de 2019 ;
Considérant les déclarations au sein de la cinquième session de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement des 22 et 23 février 2021 favorables à l’élaboration d’un traité plastique ;
Considérant que la France, héritière d’une longue tradition scientifique et rationaliste et de la philosophie des Lumières, s’efforce de mettre le progrès et la science au service de l’humanité ;
Considérant que la France, forte de ses territoires ultra‑marins, dispose de la première zone économique exclusive du monde ;
Considérant les engagements concrets de la France en matière de lutte contre la pollution plastique traduits dans sa législation ;
Considérant que l’action isolée de la France ne peut à elle seule résoudre les impacts de la pollution plastique sur le globe ;
Considérant l’influence reconnue de la diplomatie française pour entraîner les autres nations à agir au service du bien commun ;
Considérant l’opportunité qu’offre à la France la présidence de l’Union européenne en 2022 pour porter auprès de ses partenaires européens et mondiaux les sujets qui lui sont essentiels ;
Considérant les préconisations du rapport « Pollution plastique : une bombe à retardement ? » fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
1. Appelle le Gouvernement français à envisager un plan national sur les plastiques décliné par des mesures concrètes, contraignantes et incitatives, à mettre en œuvre pour lutter contre la pollution plastique, sur la base d’un inventaire des matières plastiques mises sur le marché français ;
2. Invite la France à œuvrer à l’établissement, à l’échelle européenne, d’un mécanisme financier de soutien au prix des plastiques recyclés en réponse aux prix bas des résines vierges et en cohérence avec la stratégie européenne d’économie circulaire et la taxe relative aux déchets plastiques ;
3. Appelle la France à appuyer l’extension de la liste des restrictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, dit « règlement REACH », aux microplastiques ajoutés intentionnellement ;
4. Incite la France à œuvrer auprès de ses partenaires européens à l’intégration d’un paramètre microplastique dans le processus d’évaluation du bon état écologique de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite « directive cadre sur l’eau » ;
5. Invite la France à fédérer l’ensemble des pays riverains de la Méditerranée afin d’accélérer les initiatives politiques pour la mise en place d’un plan d’action ambitieux permettant de réduire significativement les flux de matières plastiques déversées dans cette mer fermée depuis les zones côtières et par l’intermédiaire des fleuves qui s’y jettent ;
6. Souhaite que la France œuvre à la mutualisation à l’échelle internationale des recherches scientifiques relatives aux pollutions plastiques au moyen de la création d’un groupe d’experts intergouvernemental sur la pollution plastique, équivalent du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ;
7. Invite la France à relayer, à amplifier et à enrichir les initiatives pour l’établissement d’un cadre juridique international contraignant permettant de limiter la pollution plastique et comprenant notamment un volet relatif au renforcement de la réduction des transferts internationaux de déchets en plastique.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2021.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale