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TEXTE ADOPTÉ n° 758

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

20 janvier 2022

RÉsolution

portant sur la reconnaissance et la condamnation
du caractère génocidaire des violences politiques systématiques
ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés
par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir le numéro : 4760.

– 1 –

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 6 de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998,

Vu l’article 7 de la convention susvisée,

Vu la résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948 de l’Assemblée générale des Nations unies, dite « Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide »,

Constatant le recours au travail forcé des Ouïghours par la République populaire de Chine ;

Constatant les dispositifs de surveillance généralisée mis en place pour cibler les Ouïghours et d’autres minorités turciques, y compris pour intimider la diaspora ;

Constatant les témoignages relatifs à des faits de torture, de violence sexuelle et de viol systématisés ;

Constatant l’internement de masse des Ouïghours et d’autres minorités turciques dans des structures de détention ;

Constatant les politiques de stérilisation massive et forcée mises en œuvre pour prévenir les naissances et pour provoquer la chute du taux de natalité des Ouïghours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang ;

Constatant les politiques de sinisation et d’éradication de l’identité, de la culture et du peuple ouïghours ;

Constatant la séparation des enfants de leur famille et leur détention dans des pensionnats et des orphelinats gérés par l’État chinois ;

Constatant les multiples condamnations à la peine de mort d’individus ouïghours ;

Considérant que ces violences politiques extrêmes et systématiques à l’encontre du groupe ouïghour remplissent les critères suivants : meurtres de membres du groupe, atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner leur destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe et transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ;

Considérant qu’il y a donc intention de détruire en tout ou partie le groupe ouïghour en République populaire de Chine ;

1. Reconnaît officiellement les violences perpétrées par les autorités de la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours comme constitutives de crimes contre l’humanité et d’un génocide ;

2. Condamne ces crimes contre l’humanité et ce génocide et demande l’arrêt des politiques génocidaires, concentrationnaires et répressives mises en place par la République populaire de Chine ;

3. Affirme son soutien au peuple ouïghour et aux autres minorités turciques concernées ;

4. Invite le Gouvernement français à protéger les ressortissants ouïghours sur le sol français de toute intimidation ou de tout harcèlement de la part de la République populaire de Chine ;

5. Invite le Gouvernement français à reconnaître officiellement et à condamner les crimes contre l’humanité et le génocide perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours ;

6. Invite le Gouvernement français à adopter les mesures nécessaires auprès de la communauté internationale et dans sa politique étrangère à l’égard de la République populaire de Chine pour faire cesser ces crimes et pour que les libertés fondamentales des Ouïghours et des autres minorités turciques soient respectées.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2022.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND