TEXTE ADOPTÉ n° 779

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

 

3 février 2022

 

 

 

RÉsolution

 

pour une représentation plus juste des Français
à l’Assemblée nationale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 4872.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la volonté des citoyens de renouveler les formes de l’engagement civique pour leur pays, d’une part, et la nécessité de toujours veiller au renforcement de la légitimité des institutions, parlementaires en particulier, d’autre part ;

Considérant les multiples initiatives citoyennes visant à renforcer cette participation et la représentativité des assemblées élues ;

Considérant qu’une telle évolution est susceptible de mieux préserver notre modèle démocratique et républicain à l’heure où les attaques à son endroit se font de plus en plus virulentes ;

Convaincue que ce renforcement de nos institutions est une étape indispensable dans la reconquête citoyenne qui doit animer les responsables politiques ;

Convaincue qu’il s’agirait d’une mesure forte et symbolique à même de changer en profondeur le fonctionnement global de notre démocratie et que, à ce titre, elle constituerait un pas décisif dans la lutte contre la crise de la représentation que nous connaissons ;

Invite le Gouvernement à conduire une réflexion sur la réforme du mode de scrutin des élections législatives pour le rendre davantage représentatif des préférences partisanes de chaque électeur.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2022.

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale