TEXTE ADOPTÉ n° 813
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
23 février 2022
RÉsolution
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 4826.
– 1 –
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant le caractère exceptionnel et global de la pandémie mondiale de covid‑19 et sa persistance dans le temps ;
Considérant les mutations régulières du virus à l’origine de la covid‑19 ;
Considérant les conséquences humaines, économiques et sociales de la pandémie mondiale de covid‑19, notamment dans les pays les moins développés ;
Considérant l’efficacité de la vaccination dans le cadre des stratégies nationales mises en place afin de lutter contre la pandémie de covid‑19 ;
Considérant les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, notamment celles contenues dans sa « stratégie pour une vaccination mondiale contre la covid‑19 d’ici à la mi‑2022 » ;
Considérant les bénéfices individuels et collectifs pouvant résulter d’une répartition équitable des doses de vaccin à l’échelle mondiale ;
Considérant les bénéfices individuels et collectifs pouvant résulter du soutien à l’implantation de nouveaux sites de production de vaccin et de tout autre moyen scientifique et technique de lutte contre la covid‑19 dans les pays les moins développés ;
Considérant la proposition de l’Union européenne du 4 juin 2021 en faveur d’un plan d’action commercial multilatéral pour accroître la production de vaccins et traitements contre la covid‑19 et garantir un accès universel et équitable, dite « initiative Santé + » ;
1. Souhaite que la France continue d’apporter son soutien à une réponse commerciale globale pour assurer un accès universel et équitable aux produits de lutte contre la covid‑19, en particulier dans le cadre des négociations à l’Organisation mondiale du commerce sur la base de l’initiative « Santé + » de la Commission européenne, intégrant un volet sur la propriété intellectuelle, notamment sur les termes de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que des dispositions sur la facilitation des échanges et la levée des barrières à l’exportation des produits nécessaires pour la lutte contre la covid‑19 ;
2. Appelle la France à soutenir cette position à l’occasion des négociations ayant régulièrement cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce ;
3. Appelle la France à promouvoir cette position auprès de ses partenaires internationaux, en particulier auprès de ses partenaires européens ;
4. Appelle la France à promouvoir et à soutenir les transferts de technologies et le partage des savoir‑faire nécessaires à la production de doses de vaccin contre la covid‑19 dans les pays les moins développés et les plus vulnérables ;
5. Appelle la France à poursuivre et à accentuer ses engagements dans le cadre des initiatives multilatérales permettant une distribution équitable des doses de vaccin contre la covid‑19, notamment COVAX ;
6. Appelle la France à soutenir, notamment par le biais de son aide publique au développement, les initiatives visant à permettre la construction de sites de production de doses de vaccin et de moyens de protection contre la covid‑19 dans les pays les moins développés et les plus vulnérables ;
7. Appelle la France à promouvoir toute initiative de nature à permettre aux vaccins et aux moyens de protection contre la covid‑19 de devenir des biens publics mondiaux.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale