– 1 –

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

Vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signé à Rome le 25 mars 1957, notamment son article 7,

Vu les déclarations du vice‑président de la Commission européenne et haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er février 2021, du 30 avril 2021, du 13 octobre 2021 et du 8 novembre2021 ainsi que la déclaration des ministres des affaires étrangères du G7 du 3 février 2021 et les paragraphes 21 à 24 du communiqué du 5 mai 2021 sur la situation en Birmanie,

Vu la communication du ministère de l’Europe et des affaires étrangères du 9 février 2021 à la suite du coup d’État militaire et aux mesures prises à l’encontre de nombreux élus et défenseurs des droits humains, la communication du 15 février 2021 sur la dégradation de la situation en Birmanie, la condamnation du 20 février 2021 et du 4 mai 2021 par le porte‑parolat des violences commises par les forces de sécurité birmanes à l’encontre de manifestants pacifiques, la communication du 1er mars 2021 sur l’escalade de la violence en Birmanie ainsi que la déclaration du 29 mars 2021 de Jean‑Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, condamnant au nom de la France la répression brutale par les forces de sécurité birmanes et des crimes graves qu’elles perpétuent contre les populations,

Vu la résolution S‑29/1 adoptée par le Conseil des droits de l’homme de l’organisation des Nations unies le 12 février 2021 sur les effets de la crise au Myanmar sur les droits de l’homme, ainsi que la résolution 46/L21 du 24 mars 2021,

Vu l’adoption par le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne le 22 mars 2021 puis le 19 avril 2021 puis le 21 juin 2021, de sanctions à l’égard des plus hauts responsables du coup d’État militaire perpétré le 1er février 2021 et des entités économiques et financières contrôlées ou détenues par les forces de sécurité,

Vu les déclarations de l’envoyée spéciale du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies pour le Myanmar faites notamment les 31 mars 2021 et 30 avril 2021 devant le Conseil de sécurité des Nations unies,

Vu la déclaration de la présidence de l’Association des nations d’Asie du Sud‑Est (ASEAN) sur la réunion des dirigeants du 24 avril 2021 ainsi que les conclusions adoptées à l’issue de la réunion extraordinaire des ministres des affaires étrangères de l’ASEAN du 15 octobre 2021,

Vu les rapports de l’Association d’assistance aux prisonniers politiques, notamment son communiqué du 18 octobre 2021,

Vu le rapport du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 5 août 2019 sur les intérêts économiques de l’armée birmane (A/HRC/42/CRP.3),

Vu le communiqué n° 21/9 du 13 janvier 2021 du Fonds monétaire international,

Considérant que les forces armées de Birmanie, également connues sous le nom de Tatmadaw, ont arrêté le 1er février 2021 des responsables politiques et des militants de la société civile, dont le président de la République U Win Myint et la Conseillère pour l’État Daw Aung San Suu Kyi, et ont pris le contrôle des branches législative, judiciaire et exécutive par un coup d’État perpétré contre le gouvernement civil légitime de la Birmanie ;

Considérant que l’armée birmane a par la suite instauré l’état d’urgence pour une durée d’un an au minimum, en violation manifeste de la constitution birmane de 2008, où seul le président dispose de la possibilité de déclarer l’état d’urgence, et l’a prolongé jusqu’en 2023 ;

Considérant que, à la suite de ce coup d’État et de la déposition du gouvernement civil élu, les droits de la population de la Birmanie ont une nouvelle fois été restreints, notamment les libertés d’expression, d’information, de réunion et d’association ;

Considérant que des manifestations et des campagnes de désobéissance civile ont lieu dans l’ensemble du pays depuis le coup d’État, réunissant toutes les strates de la société birmane, que l’armée a proclamé l’instauration de la loi martiale dans certaines villes le 8 février 2021 en réponse au mouvement de la population civile et l’a réprimé par le recours à la force, y compris létale, portant, au 20 octobre 2021, à plus de 1 100 le nombre de morts civils depuis le coup d’État, selon l’Association d’assistance aux prisonniers politiques ;

Considérant que les mouvements de troupe et les exactions déjà commises par les forces de sécurité dans le nord‑ouest du pays, en particulier dans l’État Chin et la région de Sagaing, font peser la crainte d’une nouvelle augmentation de l’intensité des violences, qui sont en violation manifeste du droit international humanitaire ;

Considérant que le dysfonctionnement accru des moyens de communication dans le pays, avec des limitations de l’accès à internet, des interruptions des services téléphoniques et également de l’accès à l’électricité croissantes, des restrictions spécifiques aux réseaux sociaux et la diffusion d’une unique chaîne de télévision nationale d’information Myawaddy TV contrôlée par l’armée enfreignent les libertés d’expression et de réunion de la population birmane et que l’accès à l’information est gravement restreint ;

Considérant que la première session nationale du parlement élu de Birmanie devait se tenir au cours de la première semaine de février 2021, que le taux de participation à chacune de ces élections démocratiques, dont les élections générales de novembre 2020, s’établissait systématiquement autour de 70 %, preuve du soutien de la population birmane à la démocratie et qu’il n’existe aucune preuve reconnue localement et internationalement de fraude électorale massive comme dénoncé par l’armée birmane ;

Considérant que, malgré le coup d’État, de nombreux députés élus ont prêté serment le 4 février 2021 et se sont engagés à exercer leur mandat et la fonction de parlementaire en leur qualité de représentants du peuple ;

Constatant que la population birmane est victime d’une grave atteinte et d’une régression de ses droits économiques, humains et de liberté acquis au cours de la transition démocratique du pays depuis 2010, perpétrées par l’armée birmane depuis le 1er février 2021 ;

Constatant que la junte s’est régulièrement opposée à la mise en œuvre du consensus en cinq points adopté par les États membres de l’ASEAN le 24 avril 2021 et a retardé la visite de l’envoyé spécial de la présidence :

1. Condamne avec la plus grande fermeté le coup d’État perpétré par l’armée birmane le 1er février 2021, sa prise de pouvoir consécutive à celui‑ci ainsi que l’ampleur et l’impunité de ses exactions ;

2. Exprime son soutien total à la population birmane dans sa lutte pacifique et légitime pour la démocratie, les libertés et le plein respect des droits humains ;

3. Appelle à soutenir les représentants légitimement élus du peuple birman, attachés à l’instauration d’un État libre et démocratique en Birmanie ;

4. Appelle à ce que le Conseil d’administration de l’État (SAC) et les institutions en découlant ne soient pas reconnus par la France, l’Union européenne et les organisations internationales comme des représentants légitimes de la Birmanie et du peuple birman ;

5. Invite le Gouvernement à appeler avec la plus grande fermeté au respect des résultats des élections générales du 8 novembre 2020, à la fin de l’état d’urgence et à la libération immédiate et sans condition des prisonniers politiques arrêtés depuis le coup d’État, dont le président de la République U Win Myint et la Conseillère pour l’État Daw Aung San Suu Kyi, et à entreprendre toutes les démarches en ce sens ;

6. Invite la France à s’employer de manière déterminée, avec ses partenaires de l’Union européenne, de l’Association des nations d’Asie du sud‑est (ASEAN) et des Nations unies à promouvoir une sortie de crise pacifique, rapide et inclusive, reposant sur un processus de dialogue politique associant toutes les parties, notamment celles issues des élections générales du 8 novembre 2020, de la société civile, des partis politiques et des groupes ethniques ;

7. Exprime son soutien à l’égard des efforts humanitaires conduits au profit des populations les plus vulnérables.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2022.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

$C:\Users\dborie\AppData\Local\Temp\ISBN-9782111694514.jpg$

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale