TEXTE ADOPTÉ n° 134
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
20 juin 2018
RÉsolution
pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage
de la recherche publique.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 1037.
– 1 –
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le rapport annuel de performance de la mission budgétaire Recherche et enseignement supérieur annexé au projet de loi de règlement du budget et approbation des comptes pour 2017,
Vu la note d’analyse de l’exécution budgétaire en 2017 de la Cour des comptes pour la mission budgétaire Recherche et enseignement supérieur,
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 4 juin 2018,
Considérant que la conduite d’une recherche publique et privée d’excellence est cruciale pour la croissance et le rayonnement actuel et futur de la France, lui permettant d’être un territoire d’innovation et d’investissement au cœur d’une Europe partageant ces mêmes objectifs ;
Considérant que des difficultés d’organisation, de pilotage et de stratégie pour la recherche en France sont mises à jour depuis des années par tous les corps d’inspection et d’évaluation, et en particulier la Cour des comptes qui réitère chaque année le déficit d’éléments de synthèse budgétaire sur les crédits consacrés à la recherche par grand secteur scientifique ou défi collectif (transition énergétique, autisme, cancer pédiatrique, usage des pesticides…) et le manque d’un objectif intermédiaire réaliste pour la dépense sur PIB consacrée à la recherche publique et privée ;
Considérant que l’inversion de la tendance amorcée en 2016 et renforcée en 2018 pour accroître le soutien financier collectif dans la recherche – via l’Agence nationale de la recherche, le fonctionnement récurrent des laboratoires des organismes nationaux de recherche et la sélection de laboratoires et pôles universitaires d’excellence par les programmes d’investissements d’avenir – doit être amplifiée et couplée à une amélioration sensible du pilotage de ces dépenses ;
Considérant que le soutien à une recherche fondamentale et d’excellence demande de créer un cadre de pilotage budgétaire synchronisé avec la nature des programmes menés : pluriacteurs, pluriannuels, pluridisciplinaires, budgétaires et extrabudgétaires, et de plus en plus souvent transfrontaliers ;
Considérant enfin que des ruptures technologiques majeures sont à l’œuvre dans des domaines où la France a longtemps été à la pointe de la recherche et de ses applications, et où des craintes s’expriment désormais sur notre capacité collective à conserver une avance stratégique justifiant la localisation sur notre territoire des emplois et entreprises qui découlent de ces ruptures technologiques (lanceurs et programmes spatiaux, intelligence artificielle, agronomie et semences, énergie décarbonée…) ;
1. Souhaite que soient développés des outils pluriannuels de pilotage budgétaire de la recherche fondamentale, détaillant les objectifs stratégiques de cette recherche à moyen terme, incluant les financements accordés dans le cadre du programme d’investissement d’avenir (PIA), et facilitant la coopération et coordination entre acteurs – organismes, universités, entreprises ;
2. Souhaite que puissent aboutir rapidement les projets de systèmes d’information interopérables entre acteurs de la recherche (SI Labo et SI Recherche) pour rendre plus transparente l’exécution budgétaire annuelle et pluriannuelle, et créer un cadre dans lequel des conséquences budgétaires concrètes puissent être tirées de l’évaluation de la recherche au niveau des unités mixtes de recherche ;
3. Souhaite que le secteur de la recherche spatiale puisse clarifier les moyens dont il dispose pour préparer l’avenir et continuer à pouvoir rester compétitif technologiquement et économiquement face aux nouveaux acteurs qui émergent dans le domaine à travers le monde ;
4. Invite le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance sur l’ambition des volets « Recherche » et « Politique spatiale » des budgets présentés au sein du cadre financier pluriannuel, pour s’assurer notamment de leur cohérence avec les initiatives nationales sur ces sujets.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale