TEXTE ADOPTÉ n° 40

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

30 novembre 2022

 

 

 

RÉsolution

 

appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence
des parties à la convention sur la diversité biologique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 392.

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Constatant l’érosion alarmante de la biodiversité ;

S’inquiétant des conséquences que celle‑ci peut comporter pour la résilience des écosystèmes et des risques majeurs qui peuvent en résulter ;

Constatant les menaces pesant sur la ressource en eau dans le monde ;

S’inquiétant du déclin des insectes pollinisateurs ;

Considérant l’exigence de conservation de la biodiversité, de l’utilisation durable de ses éléments et du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques ;

Reconnaissant le lien entre les activités humaines, le dérèglement climatique et la perte de biodiversité ;

1. Invite le Gouvernement à défendre une position ambitieuse dans le cadre des négociations lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, en proposant notamment :

a) Qu’au moins 30 % des zones terrestres et 30 % des espaces maritimes dans le monde soient conservés d’ici à 2030, grâce à des réseaux d’aires protégées efficaces, équitablement gérés et écologiquement représentatifs ;

b) Que des engagements clairs soient pris afin de réduire l’empreinte écologique des activités humaines et de la ramener dans ses limites planétaires ;

c) Que des engagements clairs soient pris en matière de réduction des pollutions et de promotion de pratiques agricoles compatibles avec des objectifs de biodiversité ;

d) Que soit réaffirmé le rôle des peuples autochtones et des communautés locales comme gardiens de la biodiversité ;

2. Invite le Gouvernement à poursuivre les efforts déjà accomplis en faveur d’une mobilisation des ressources financières à la hauteur des engagements qui seront pris pour chaque objectif, en rappelant :

a) Que l’ensemble des parties à la négociation doivent mobiliser des ressources nationales pour mettre en œuvre le cadre mondial et aligner leurs finances publiques sur des objectifs de biodiversité ;

b) Que la France et l’Union européenne doivent veiller à la mobilisation des financements internationaux au profit des pays en développement ;

c) Que les parties à la négociation devront veiller à ce que les banques multilatérales de développement, les institutions financières internationales et le secteur privé consacrent des ressources au financement de la biodiversité ;

3. Invite le Gouvernement à rechercher une solution pour le traitement des informations de séquençage numérique issues des ressources génétiques ;

4. Invite le Gouvernement à contribuer à l’adoption d’un mécanisme de redevabilité robuste, qui assure une mise en œuvre efficace et transparente des objectifs du futur cadre mondial pour la biodiversité.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 novembre 2022.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET