LogoANnoir-v

TEXTE ADOPTÉ  61

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

17 janvier 2023

 

 

 

RÉsolution

 

invitant le Gouvernement à défendre un moratoire
sur l’exploitation minière des fonds marins

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir le numéro : 440.

 


1

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 341 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer dite « de Montego Bay » adoptée le 10 décembre 1982,

Vu la résolution du Parlement européen du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 : Ramener la nature dans nos vies (2020/2273 [INI]),

Vu la motion 69 du congrès de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature adoptée le 7 septembre 2021,

Vu la résolution n° 702 de l’Assemblée nationale pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan adoptée le 25 novembre 2021,

Considérant que la France se doit d’être à l’avant‑garde de la lutte pour la protection des écosystèmes marins et de la promotion d’une exploitation durable de leurs ressources, du fait de la responsabilité particulière qui lui incombe en tant que grande nation littorale et maritime ;

Considérant la grande fragilité des écosystèmes marins soumis à des pressions graves et nombreuses résultant des activités humaines, telles que les pollutions plastique, chimique et sonore ou encore la surexploitation de la ressource halieutique, qui dégradent de manière significative leur biodiversité et réduisent leur capacité à réguler le climat ;

Considérant que l’état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas d’apprécier précisément l’impact environnemental de l’exploitation minière des fonds marins et qu’il est encore indispensable de mener un long travail de recherche au niveau international pour aboutir à un consensus scientifique sur ce sujet ;

Considérant, dès lors, que les procédures de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) établies pour encadrer l’exploitation minière des fonds marins en haute mer ne permettent pas de garantir un niveau de protection élevé des écosystèmes marins ;

Considérant que l’approvisionnement en minerais et en métaux stratégiques doit donc d’abord être sécurisé en accentuant la dynamique de l’économie circulaire fondée sur la réduction, le réemploi et le recyclage de ces matières ;

Considérant la mobilisation de citoyens, de la communauté scientifique, des associations environnementales, d’acteurs économiques et d’États notamment en faveur d’un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins ;

1. Déclare soutenir, dans le cadre d’un moratoire, l’interdiction de l’exploitation minière des fonds marins en haute mer tant qu’il n’aura pas été démontré par des groupes scientifiques indépendants et de manière certaine que cette activité extractive peut être entreprise sans dégrader les écosystèmes marins et sans perte de la biodiversité marine ;

2. Souhaite, tant que cette garantie n’aura pas été apportée, que la France bloque l’adoption de toute réglementation pour l’exploitation minière des fonds marins par l’AIFM ainsi que l’octroi de licences provisoires d’exploitation en vertu de la règle dite des deux ans ;

3. Invite donc le Gouvernement à défendre cette position dans l’ensemble des enceintes internationales pertinentes, en particulier au sein de l’AIFM et de l’Organisation mondiale du commerce, et auprès de la Commission européenne et des autres États membres de l’Union européenne afin de porter une voix unique et forte en faveur d’un cadre légal robuste et protecteur des fonds marins ;

4. Invite également le Gouvernement à soutenir un processus de réforme de l’AIFM pour en réformer la structure et le fonctionnement afin de garantir un processus décisionnel et réglementaire transparent, responsable, inclusif et respectueux de l’environnement ;

5. Estime, en conséquence, qu’en France une évolution du cadre réglementaire est souhaitable et doit être travaillée, en associant pleinement les représentants des départements et des collectivités d’outre‑mer ainsi que la communauté scientifique, pour interdire tout projet d’exploitation jusqu’à ce que le niveau de connaissance scientifique garantisse que cette activité extractive puisse être entreprise sans dégrader les écosystèmes marins et sans perte de la biodiversité marine.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET