TEXTE ADOPTé n° 76
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
9 février 2023
RÉsolution
créant une commission d’enquête sur le coût de la vie
dans les collectivités territoriales
régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 664 et 803.
Article unique
En application des articles 137 à 144‑2 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. La commission d’enquête est également chargée de proposer des solutions afin de remédier à la cherté de la vie dans l’ensemble de ces territoires.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
