TEXTE ADOPTÉ n° 97

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

28 mars 2023

 

 

 

RÉsolution

 

portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932‑1933, connue sous le nom d’« holodomor », comme génocide

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 770.

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948,

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948,

Vu l’article 6 de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998,

Vu les déclarations communes sur les anniversaires de l’Holodomor adoptées lors des sessions plénières de l’Assemblée générale des Nations unies,

Vu la loi ukrainienne relative à l’Holodomor de 1932‑1933 en Ukraine, adoptée le 28 novembre 2006,

Vu la résolution 1481 (2006) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires,

Vu la déclaration du Président du Parlement européen, du 21 novembre 2007, à l’occasion du 75e anniversaire de la famine en Ukraine (Holodomor),

Vu la déclaration finale et les recommandations de la 10e réunion de la commission de coopération parlementaire UE‑Ukraine, adoptées le 27 février 2008,

Vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la commémoration de l’Holodomor, la famine artificiellement provoquée en Ukraine (1932‑1933) (2008/2642 [RSP]) et la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2022 « 90 ans après l’Holodomor : reconnaître que le massacre par la famine constitue un génocide » (2022/3001 [RSP]) ;

Considérant que la collectivisation forcée imposée par le régime soviétique de Joseph Staline a entraîné la mort de millions de personnes, notamment parmi les minorités ethniques de l’ex‑Union soviétique ;

Considérant qu’en vertu de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont considérés comme des crimes de génocide les actes ci‑après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial et religieux : le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ;

Considérant la mise en place par les autorités soviétiques d’une famine forcée en Ukraine, à l’origine de la mort de près de plusieurs millions d’Ukrainiens, pour imposer par la force et par la terreur leur politique de collectivisation ;

Constatant le caractère intentionnel de détruire en tout ou partie l’identité nationale et le peuple ukrainien, et plus particulièrement la paysannerie ukrainienne, en confisquant les récoltes et les semences, en intensifiant la répression, en fermant les frontières et en instaurant un blocus des villages ;

Considérant que les autorités soviétiques ont occulté, déformé ou supprimé des éléments d’information sur la famine et les crimes de masse perpétrés à l’encontre des Ukrainiens en 1932 et 1933 et que les autorités russes actuelles continuent de limiter l’accès aux archives mentionnant ces événements ;

Considérant que l’emploi du terme de « grande famine » passe sous silence la responsabilité du régime soviétique dans cette famine intentionnellement provoquée ;

Considérant que cette « grande famine » a été reconnue par le Parlement européen, les parlements ou d’autres institutions nationales représentatives de plus de vingt pays comme un génocide ou comme un crime contre le peuple ukrainien et contre l’humanité ;

Considérant que la reconnaissance des génocides perpétrés au cours de l’histoire de l’Europe devrait permettre d’éviter la répétition de crimes semblables à l’avenir ;

Considérant le devoir d’honorer la mémoire des victimes de crimes de masse commis par des régimes totalitaires en reconnaissant leurs souffrances et la nature des actes commis ;

Considérant que les années 2022 et 2023 consacrent le 90e anniversaire de l’un des plus grands crimes de masse du début du XXe siècle ;

1. Reconnaît officiellement le caractère génocidaire de la famine forcée et planifiée par les autorités soviétiques à l’encontre de la population ukrainienne en 1932 et 1933 ;

2. Condamne le génocide commis par les autorités soviétiques, connu sous le nom de l’Holodomor ;

3. Affirme son soutien au peuple ukrainien dans son aspiration à faire reconnaître les crimes de masse commis à son encontre par le régime soviétique ;

3. Invite le Gouvernement français à reconnaître officiellement et à condamner publiquement le caractère génocidaire de ces crimes de masse commis à l’encontre du peuple ukrainien et connus sous le nom d’Holodomor ;

4. Invite le Gouvernement français à rendre hommage à toutes les victimes de l’Holodomor et à exprimer sa solidarité avec le peuple ukrainien qui a souffert de cette tragédie ;

5. Invite le Gouvernement français à poursuivre ses initiatives diplomatiques visant à la reconnaissance internationale de l’Holodomor ;

6. Invite le Gouvernement français à encourager sur la scène internationale un libre accès aux archives relatives à l’Holodomor, plus particulièrement en Fédération de Russie, afin de permettre aux historiens de poursuivre leurs recherches visant à établir et documenter les faits.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mars 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET