TEXTE ADOPTÉ n° 128

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

7 juin 2023

 

 

 

RÉsolution

 

relative à la définition d’un cap au bénéfice
des écoles nationales supérieures d’architecture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 1238.

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 46, 54 et 57 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu les articles L. 752‑1 et L. 752‑2 du code de l’éducation,

Vu les décrets n° 2018‑105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d’architecture, n° 2018‑106 du 15 février 2018 relatif au conseil national des enseignants‑chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture, n° 2018‑107 du 15 février 2018 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des écoles nationales supérieures d’architecture, n° 2018‑108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d’architecture et n° 2018‑109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d’architecture,

Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 15 mai 2023,

Vu l’étude remise le 28 avril 2023 par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale sur le fondement de l’article 57 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée,

Considérant le rôle joué par les écoles nationales supérieures d’architecture dans la formation initiale, la formation continue et la recherche en architecture ;

Considérant le rôle joué par les écoles nationales supérieures d’architecture dans la mise en œuvre de la transition écologique ;

Considérant la permanence de certaines difficultés rencontrées par ces écoles en dépit des investissements importants engagés depuis 2018 ;

Considérant le niveau limité des ressources propres des écoles nationales supérieures d’architecture ;

1. Invite le Gouvernement à définir une trajectoire pluriannuelle en termes de ressources et de moyens pour assurer une remise à niveau des écoles nationales supérieures d’architecture, dans le prolongement des efforts engagés depuis 2018 ;

2. Souhaite que le Gouvernement envisage, dans un second temps, une évolution des compétences et de l’organisation des écoles nationales supérieures d’architecture et une augmentation de leurs effectifs d’étudiants ;

3. Suggère que le Gouvernement rénove les conditions d’exercice de la tutelle conjointe des ministères chargés de la culture et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

4. Invite le Gouvernement à rénover le modèle financier des écoles nationales supérieures d’architecture pour diversifier et accroître leurs ressources en développant fortement les ressources propres de ces écoles, en renforçant l’implication des collectivités territoriales et en explorant des voies d’économies ;

5. Invite le Gouvernement à améliorer la lisibilité du financement des écoles nationales supérieures d’architecture dans les documents budgétaires soumis au Parlement.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juin 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET