TEXTE ADOPTÉ n° 132

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

13 juin 2023

 

 

 

RÉsolution

 

relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 1173.

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Mercosur le 28 juin 2019,

Vu le pacte vert pour l’Europe présenté le 11 décembre 2019 et la stratégie “de la ferme à la table” présentée en mai 2020,

Vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 juin 2022 sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’Union aux produits agricoles et agroalimentaires importés (COM[2022] 226 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 (COM[2021]706 final),

Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE, au sujet de l’application de l’interdiction d’utilisation de certains médicaments antimicrobiens sur les animaux ou les produits d’origine animale importés depuis les pays tiers,

Vu le règlement (UE) 2023/334 de la Commission du 2 février 2023 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits,

Vu l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

Considérant que le processus de ratification de l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Mercosur en 2019 s’est brusquement accéléré depuis le début de l’année 2023 ;

Considérant que la Commission européenne avait, dans une décision du 22 mai 2018, indiqué que l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Mercosur devait suivre la procédure de ratification d’un accord mixte, c’est‑à‑dire être soumis à l’approbation à l’unanimité des États membres au Conseil de l’Union européenne, à celle du Parlement européen et à celle des Parlements nationaux :

Considérant que l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Mercosur est incompatible, en l’état, avec l’atteinte des objectifs de l’accord de Paris ;

Considérant que cet accord est de nature à augmenter la déforestation importée et que le règlement européen adopté en décembre 2022 présente encore des lacunes, parmi lesquelles l’absence de prise en compte de toutes les terres boisées et une liste incomplète de produits issus ;

Considérant que cet accord est susceptible de faciliter l’entrée sur le marché européen de produits alimentaires traités avec des pesticides et des médicaments vétérinaires interdits par la réglementation européenne ou issus de pratiques d’élevage interdites par la même réglementation ;

Considérant que ces importations sans obligation de réciprocité des normes de production sont incompatibles avec les enjeux de souveraineté alimentaire et de transition écologique promus par la France ;

Invite le Gouvernement :

1° À communiquer à la Commission européenne et au Conseil l’opposition de la France à l’adoption de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur en l’absence d’un accès au marché européen conditionné au respect des normes de production européennes et de critères de durabilité et de traçabilité, pour les produits les plus sensibles en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, et en l’absence de clause suspensive relative au respect par les États membres du Mercosur de leurs engagements au titre de l’accord de Paris ;

2° À faire savoir publiquement à la Commission européenne et au Conseil que la France s’oppose à l’adoption séparée du seul volet commercial de l’accord et que l’accord conclu dans son intégralité devra donc être soumis à la procédure de ratification prévue pour les accords mixtes, c’est‑à‑dire soumis à un vote à l’unanimité des États membres, puis à un vote au Parlement européen et à une ratification par l’ensemble des États membres selon la procédure prévue au niveau national, par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cas français ;

3° À généraliser le principe de réciprocité des normes de production dans les échanges commerciaux par l’intégration de mesures miroirs dans les propositions législatives en cours d’examen et prochainement examinées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juin 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET