TEXTE ADOPTé n° 194

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

28 novembre 2023

 

 

 

RÉsolution

 

créant une commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants
au sein de leurs établissements

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 1110 et 1862.

 

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions :

1° D’analyser les informations économiques des crèches afin de mesurer la contribution de tous les financeurs publics et privés à la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique ;

2° D’analyser l’impact de la structuration des financements sur la qualité d’accueil dans les crèches ;

3° D’identifier la complexité administrative et les failles de la réglementation ou les pratiques locales permettant d’éventuels abus ;

4° De dévoiler les stratégies de lobbying des entreprises de crèches et leur impact sur les pouvoirs publics ainsi que les éventuels conflits d’intérêts au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ;

5° D’évaluer les conditions d’accueil et d’éveil des jeunes enfants et les conditions de travail des professionnels dans ces établissements ainsi que les moyens de contrôler et d’améliorer la qualité de manière renforcée ;

6° D’analyser l’équilibre de la relation contractuelle entre les crèches et les parents ;

7° D’émettre des recommandations sur les réponses que peuvent apporter les décideurs publics en la matière.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET