TEXTE ADOPTÉ n° 197

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

29 novembre 2023

 

 

 

RÉsolution EUROPÉENNE

 

relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 1357 et 1526.

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 48 du traité sur l’Union européenne,

Vu la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 [RSP]),

Vu la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du parlement (2020/2132[INI]),

Considérant l’impératif de révision des traités ;

Considérant le caractère inédit de la consultation citoyenne organisée dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, achevée sous la présidence française de l’Union européenne ;

Considérant qu’une partie importante des conclusions de la conférence fait l’objet d’un travail de mise en œuvre par les institutions européennes ;

Considérant que la majorité des conclusions de la conférence peut intervenir sans modification des traités mais que les recommandations les plus structurantes nécessitent l’ouverture d’une procédure de révision ;

Considérant que le contexte géopolitique européen et international a évolué depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, notamment avec la guerre en Ukraine ;

Considérant que les conclusions de la conférence soulignent la nécessité d’un approfondissement de la légitimité démocratique des institutions européennes par la revalorisation du rôle des citoyens et des organes représentatifs de l’Union ;

Considérant que le maintien de l’unanimité au Conseil dans plusieurs domaines des politiques européennes contribue au ralentissement, voire dans certains cas au blocage des négociations européennes ;

Considérant l’absolue nécessité de mener des politiques plus concrètes et plus écologiques au niveau européen, dans la lignée du travail entamé sur le Pacte vert pour l’Europe ;

Considérant que l’élargissement, impératif catégorique de l’Union européenne dans les prochaines années, doit prendre en compte les modifications structurelles intervenues dans la vie de l’Union et répondre, à cet effet, aux conditions suivantes :

– placer au cœur des priorités de l’adhésion l’exigence de solidarité géopolitique, au regard du nouveau contexte international créé par la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, sans méconnaître pour autant l’impératif d’une adaptation progressive de l’économie des candidats aux règles du marché intérieur ;

– établir solennellement des relations de confiance et de respect mutuels entre l’ensemble des États candidats, la persistance d’un climat de discorde entre voisins étant incompatible avec le projet politique de l’Union et le bon fonctionnement de celle‑ci ;

– fonder l’élargissement sur le strict respect par les pays candidats à l’adhésion des principes politiques fondateurs de l’identité de l’Union que sont le respect de l’État de droit, des droits fondamentaux et des libertés publiques, ainsi que la forme démocratique du gouvernement ;

– surmonter la contestation actuelle du modèle institutionnel européen et veiller, dans le dessein de sauvegarder l’existence même d’un ordre juridique communautaire, à faire échec à la remise en cause de la primauté du droit de l’Union, dans le cadre des compétences exercées par cette dernière ;

– gérer l’hétérogénéité politique, économique et sociale croissante entre les États actuels et potentiels de l’Union, hétérogénéité exigeant la mise en œuvre d’un processus d’adhésion plus flexible et plus progressif que naguère ;

Considérant que l’Union européenne doit s’adapter aux exigences institutionnelles posées par l’accroissement du nombre de ses États membres conformément aux critères dits de Copenhague de 1993 et au principe selon lequel est prise en considération sa capacité à accueillir de nouveaux membres ;

Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec une évolution de la structure institutionnelle de l’Union et des objectifs des politiques communes ;

1. Soutient le passage par référendum pour toute délégation de souveraineté ou toute réorganisation de la souveraineté déléguée ;

2. Salue le travail mené par les participants à la conférence sur l’avenir de l’Europe, dans un contexte transformé par la crise sanitaire, par l’agression russe en Ukraine et par la fragmentation croissante de la communauté internationale ;

3. Souhaite, s’agissant du processus décisionnel de l’Union et en complément des dispositifs irremplaçables du gouvernement représentatif, la mise en place pérenne de mécanismes de démocratie participative, avec la poursuite et l’approfondissement du système des panels citoyens ;

4. Demande une mise en œuvre rapide de l’ensemble des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, tout en respectant le temps démocratique ouvert par les élections du Parlement européen au printemps 2024 ;

5. Appelle les institutions européennes à publier et à actualiser un tableau de bord de la mise en œuvre des recommandations de la conférence ;

6. Souligne la nécessité de réformer la procédure d’adhésion à l’Union européenne, de manière à la rendre plus progressive et plus flexible grâce à une nouvelle méthodologie prévoyant :

a) Une adhésion graduelle des candidats à l’Union européenne, adhésion dont la première étape serait une déclaration solennelle de reconnaissance des droits fondamentaux définis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les traités européens, des exigences de solidarité géopolitique fixées par la boussole stratégique, de l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune et enfin des principes et des procédures de fonctionnement de l’Union prévus par les traités européens ;

b) Une extension graduelle des politiques de l’Union accordée aux nouveaux adhérents en fonction de leur mérite et de leur capacité effective à en bénéficier ;

c) Une adhésion solennelle intervenant au terme d’un processus réussi de construction des libertés publiques et démocratiques fondamentales et de lutte contre la corruption par des moyens juridiques et administratifs appropriés ;

7. Consciente de la difficulté de parvenir dans des délais rapides à une révision pourtant nécessaire des traités européens, soutient le recours aux clauses passerelles pour permettre le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée dans le processus décisionnel au Conseil de l’Union européenne ;

8. Appelle à améliorer le processus de décision au Conseil en mettant fin au système actuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majorité qualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, à l’exception des décisions concernant l’admission de nouveaux États membres ;

9. Appelle à une réforme du mode de composition de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer un juste équilibre entre les principes d’égalité des États et des citoyens ;

10. Demande l’octroi d’un droit d’initiative législative au Parlement européen, complété par la possibilité pour chaque Parlement national d’inviter les institutions de l’Union à agir dans un domaine où une action au niveau européen serait plus efficace ;

11. Exhorte les institutions européennes à se saisir pleinement des recommandations de la conférence sur l’avenir de l’Europe en convoquant une convention pour la révision des traités, comme le dispose la résolution du Parlement européen 2022/2705 susvisée.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET