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L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 114, 173 et 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,

Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession,

Vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque,

Vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027,

Vu le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la covid‑19,

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,

Vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »),

Vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013,

Vu le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017,

Vu le règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur les puces),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (COM[2023] 160 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » (règlement pour une industrie « zéro net » (COM[2023] 161 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d’améliorer l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (COM[2023] 148 final),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe » (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241 (COM[2023] 335 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 septembre 2020 « Résilience des matières premières critiques : la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité » (COM[2020] 474 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 mai 2022, « Plan RePower EU » (COM[2022] 230 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 1er février 2023 « Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette » (COM[2023] 62 final),

Vu la communication de la Commission du 9 mars 2023 relative à l’encadrement temporaire de la crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (2023/C 101/03),

Considérant que l’Inflation Reduction Act prévoit un plan de financement fédéral de 432 milliards de dollars sur dix ans pour la production et l’utilisation d’énergies propres, amplifiant ainsi l’effort des États‑Unis en faveur de la lutte contre le changement climatique ;

Considérant que l’Inflation Reduction Act comprend également un volet social et sanitaire, avec un financement de 64 milliards de dollars, dans l’objectif notamment de faire baisser le prix des médicaments pour les consommateurs ;

Considérant que l’Inflation Reduction Act prévoit des allègements fiscaux pour les entreprises produisant aux États-Unis et des subventions à la production, notamment pour les voitures électriques ;

Considérant que la taille du marché unique, la qualité des infrastructures et la disponibilité du capital humain constituent d’importants atouts pour attirer les industries sur le sol de l’Union ;

Considérant la nécessité de soutenir les secteurs industriels stratégiques identifiés par l’agenda de Versailles, particulièrement ceux liés à la transition verte ;

Considérant que l’Union européenne dispose d’un grand nombre de programmes axés sur les objectifs climatiques, parmi lesquels le plan industriel du pacte vert comprenant des crédits provenant du fonds NextGenerationEU et du fonds RePowerEU ;

Considérant que l’ampleur du plan fait craindre un déficit de compétitivité industrielle de l’Union européenne et un risque accru de délocalisations, notamment en raison du traitement préférentiel accordé aux énergies renouvelables et aux voitures électriques produites aux États-Unis, pour lesquelles les acheteurs bénéficieront d’un crédit d’impôt fédéral pouvant aller jusqu’à 7 500 € si ces véhicules sont fabriqués en Amérique du Nord ;

Considérant que l’ensemble des programmes budgétaires de l’Union présente un volume de financement global comparable à celui de l’Inflation Reduction Act, permettant ainsi de compenser le différentiel de compétitivité initialement craint ;

Considérant que l’adoption par la Commission européenne, le 9 mars 2023, d’un cadre temporaire pour les aides d’État permet aux États membres de stimuler les investissements dans les technologies propres, en complément des financements européens ;

1. Se félicite des moyens accrus engagés par les États-Unis pour atteindre leurs objectifs climatiques prévus par l’accord de Paris du 12 décembre 2015 ;

2. Salue la proposition par la Commission européenne d’un volet industriel du pacte vert ;

3. Appelle à une adoption rapide de la proposition de règlement sur les matières premières critiques, de la proposition de règlement sur une industrie à zéro émissions nettes et de la proposition de règlement relative à l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union susvisées ;

4. Relève l’importance de procéder à une analyse économique détaillée de l’incidence de l’Inflation Reduction Act sur l’économie européenne, de manière à mieux en anticiper les effets ;

Sur le règlement relatif aux matières premières critiques :

5. Estime nécessaire de compléter l’objectif fixé pour 2030 par des objectifs pour 2035 et 2040, afin de donner une trajectoire-cible aux États membres et aux entreprises ;

6. Demande l’intégration de l’alumine et de l’aluminium dans la liste des matières premières stratégiques, puisque ces métaux sont des matières cruciales dans les technologies bas‑carbone et dans l’industrie de défense ;

7. Souhaite une mise à jour de la liste des matières premières critiques tous les trois ans, et non plus tous les quatre ans, afin de refléter au mieux l’état des tensions sur les matières premières ;

8. Appelle à relever le niveau d’ambition pour les matières premières recyclées et transformées de 40 % à 50 % en matière de transformation et de 15 % à 20 % en matière de recyclage ;

9. Déplore la mise en place des mesures relatives à la publicité des stocks de matières premières critiques, qui présentent un risque de révéler des vulnérabilités économiques des États membres ou d’opérateurs économiques stratégiques ;

10. Appelle au maintien de l’obligation pour les grandes entreprises utilisant des matières premières critiques pour la fabrication de technologies stratégiques à procéder à un audit ;

Sur le règlement « industrie à zéro émissions nettes » :

11. Se félicite de l’objectif global d’une capacité de production européenne d’au moins 40 % des besoins annuels de déploiement de l’Union dans le domaine des technologies net-zéro, mais souhaite que cet objectif global soit décliné par secteur et par technologie, de manière à donner davantage de visibilité aux acteurs économiques ;

12. Relève la nécessité de ne pas allonger de façon trop importante la liste des technologies stratégiques, afin de ne pas matérialiser un risque de saupoudrage des financements publics ;

13. Souhaite une cohérence des dispositions du règlement, notamment du périmètre des technologies stratégiques, avec le cadre temporaire pour les aides d’État adopté par la Commission le 9 mars 2023 ;

14. Accueille favorablement l’insertion de critères qualitatifs de résilience et de durabilité dans la commande publique, en rendant ces critères les plus opérationnels possibles pour les pouvoirs adjudicateurs ;

15. Souhaite toutefois que la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de ne pas tenir compte des critères de résilience et de durabilité soit restreinte, en revalorisant le critère actuellement fixé à 10 % de différence de coûts ;

Sur le financement :

16. Regrette que les plans européens et nationaux soient aussi fragmentés et les programmes aussi variés, de sorte qu’il pourrait en résulter un manque de lisibilité et de visibilité pour les investisseurs ;

17. Souligne que la réponse européenne à l’Inflation Reduction Act relève aussi des initiatives nationales prises dans les États membres et que, à cet égard, l’adoption par la France de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte permet à notre pays d’utiliser de manière pertinente les modalités de financement proposées par la Commission européenne ;

18. Regrette que la plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe, dite « plateforme STEP », aux objectifs divers, ne mobilise que des financements européens existants, tels que le programme de recherche Horizon Europe, le fonds InvestEU et le fonds européen de développement régional ;

19. Se félicite de la prolongation des nouvelles mesures d’aides d’État, prévues dans le cadre temporaire adopté le 9 mars 2023 applicable jusqu’au 31 décembre 2025, et jusqu’au 31 décembre 2023 pour certaines d’entre elles ;

20. Appelle à l’ouverture d’une réflexion globale sur l’assouplissement des règles relatives aux aides d’État, de manière à soutenir la compétitivité des entreprises européennes dans la compétition mondiale et à favoriser l’émergence de champions industriels européens dans les secteurs stratégiques ;

21. Estime que l’amendement au cadre financier pluriannuel doit être revalorisé d’au moins de 13 milliards d’euros de crédits additionnels pour concourir aux objectifs de la plateforme STEP ;

22. Appelle de ses vœux à l’occasion des négociations du futur cadre financier pluriannuel la création d’un véritable fonds de souveraineté doté d’un budget suffisamment ambitieux pour préserver la compétitivité de toutes les industries « zéro net » sur le sol de l’Union européenne ;

23. Soutient l’objectif de simplification réglementaire et d’accélération des procédures de manière à poser des conditions d’accès simples, claires et prévisibles aux différentes aides ;

Sur les aspects de politique commerciale :

24. Insiste sur l’inutilité, voire le caractère contreproductif d’une plainte à l’Organisation mondiale du commerce pour dénoncer la violation du traitement préférentiel prévu pour les entreprises américaines par l’Inflation Reduction Act ;

25. Se félicite du rôle du Conseil du commerce et des technologies Union européenne - États-Unis, qui permet de maintenir des plateformes de dialogue transatlantique dans la conduite de la politique commerciale ;

26. Soutient la démarche de conclusion d’un partenariat sur les matières premières critiques avec les États-Unis, à l’image du partenariat conclu entre les États‑Unis et le Japon, de manière à garantir l’éligibilité des produits européens à un maximum de dispositions de l’Inflation Reduction Act.

À Paris, le 8 janvier 2024.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET