TEXTE ADOPTé n° 294

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

2 mai 2023

 

 

 

RÉsolution

 

créant une commission d’enquête relative aux violences commises
dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant,
de la mode et de la publicité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 2348 et 2451.

 

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête est chargée :

1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;

2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs dans les secteurs mentionnés au 1° ;

3° D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;

4° D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 mai 2024.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET