TEXTE ADOPTé n° 136

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

5 juin 2025

 

 

 

RÉsolution

 

créant une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 1050 et 1483.

 

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de trente membres, chargée d’étudier les dysfonctionnements rendant difficile l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins et entretenant une crise de confiance envers les institutions judiciaires. Cette commission d’enquête s’attache notamment à examiner :

1° L’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;

2° La tradition orale et le multilinguisme ;

3° L’éloignement géographique du juge ;

4° La dématérialisation croissante ;

5° L’attractivité des juridictions ultramarines ;

6° Les frais de déplacement des avocats ;

7° La crise de confiance dans la justice.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juin 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET