TEXTE ADOPTÉ n° 137
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
5 juin 2025
RÉsolution
visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation
par la France de la « double dette » d’Haïti
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 1267.
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L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’ordonnance royale du 17 avril 1825,
Vu la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité,
Vu la résolution 60/147 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 2005 sur les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire,
Vu le rapport A/76/180 du 22 juillet 2021 du rapporteur spécial de l’Organisation des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition présenté en application de la résolution 45/10 du Conseil des droits de l’homme,
Vu le « plan en dix points de la CARICOM pour une réconciliation et une justice réparatrice » de 2014 des quinze pays membres de la Communauté caribéenne, ou Communauté des Caraïbes, adressé aux pays européens ayant pratiqué l’esclavage et la traite négrière,
Vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies António Guterres du 25 mars 2025 à l’occasion de la journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves : « Reconnaître le passé. Réparer le présent. Construire un avenir de dignité et de justice »,
Considérant que la portée historique de l’ordonnance royale du 17 avril 1825 sur les rapports internationaux issus des décolonisations mérite de faire l’objet d’une analyse pluridisciplinaire approfondie ;
Considérant que Haïti est le pays le plus pauvre du continent américain et que les inégalités de revenus sont parmi les plus fortes au monde ;
Considérant l’instabilité politique marquée par l’exacerbation des crises successives qui ont débouché sur l’impossibilité pour l’État haïtien de fonctionner ;
Considérant que la situation haïtienne ne peut plus être considérée sous le seul angle de l’urgence humanitaire, parfois teinté de misérabilisme, et que la solidarité internationale ne saurait faire figure de réparation ;
1. Invite le Gouvernement à reconnaître officiellement et solennellement l’injustice infligée à Haïti par l’ordonnance royale du 17 avril 1825 ;
2. Invite le Gouvernement à considérer ses conséquences et ses prolongements à long terme sur l’ensemble de la société haïtienne ;
3. Invite le Gouvernement à une prise en considération des demandes de remboursement et à étudier le processus de restitution de la « double dette » imposée à Haïti qui a été honorée dans son intégralité ;
4. Appelle à cet effet à la mise en place d’une commission indépendante ;
5. Appelle à initier et à soutenir les initiatives s’inscrivant dans une démarche de justice réparatrice, particulièrement les initiatives franco‑haïtiennes à portée mémorielle, pour transmettre aux générations actuelles et futures cette page sombre de notre histoire.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juin 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET