TEXTE ADOPTÉ n° 143
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
16 juin 2025
rÉsolution EUROPÉENNE
visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises
d’une mise en concurrence
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1019 et 1361.
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L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 49, 56, 102, 106 et 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession,
Vu la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la commande publique,
Vu les procédures d’infraction en cours INFR(2015)2187 et INFR(2018)2378 de la Commission européenne à l’encontre de la France,
Considérant l’évaluation engagée par la Commission européenne des trois directives européennes relatives à la commande publique, en particulier de la directive 2014/23/UE susvisée sur les contrats de concession ;
Considérant le consensus existant au niveau national pour préserver les ouvrages hydroélectriques de la mise en concurrence ;
Considérant que l’énergie hydroélectrique est une énergie décarbonée indispensable à la transition énergétique, à la sécurité d’approvisionnement et au bon équilibre du système électrique grâce à son caractère pilotable et flexible ;
Considérant les enjeux vitaux de la gestion de la ressource en eau, bien commun, sa capacité de stockage pour satisfaire les différents usages ainsi que la régulation des crues, enjeux amenés à s’intensifier avec les conséquences du réchauffement climatique ;
Considérant l’importance de la sûreté et de la sécurité des installations hydroélectriques sous concession pour les territoires et les bassins versants en aval, qui font de ces installations des actifs stratégiques pour le pays ;
Considérant le rôle des centrales hydroélectriques pour refroidir les centrales nucléaires et pour prévenir les risques d’inondation de celles‑ci ;
Considérant l’importance d’effectuer de nouveaux investissements dans le secteur hydroélectrique pour l’atteinte des objectifs de politique énergétique nationaux et européens en matière de développement des énergies renouvelables ainsi que de production et de stockage d’électricité ;
Considérant que l’ensemble de ces éléments justifient que la production d’énergie hydroélectrique ne soit pas soumise aux règles de droit commun de la concurrence au sein du marché intérieur européen ;
Invite le Gouvernement à défendre l’exclusion des concessions hydroélectriques du champ de la directive 2014/23/UE susvisée lors des travaux de révision de celle‑ci.
À Paris, le 16 juin 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN‑PIVET