TEXTE ADOPTÉ n° 182

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

27 novembre 2025

 

 

 

RÉsolution

 

invitant le Gouvernement de la République française
à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial
entre l’Union européenne et le Mercosur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 2044.

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 22 mai 2018 et l’accord de principe conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur le 28 juin 2019,

Vu l’accord de libre‑échange et d’association entre l’Union européenne et les pays de l’alliance du Mercosur conclu à Montevideo le 6 décembre 2024,

Vu l’adoption par la Commission européenne du projet d’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et le Mercosur le 3 septembre 2025,

Vu le protocole additionnel annoncé par la Commission européenne le 3 septembre 2025,

Vu la résolution n° 39 de l’Assemblée nationale du 30 janvier 2025 invitant le Gouvernement à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur,

Considérant que le nombre d’exploitations agricoles en France est passé de 520 000 à 416 000 entre 2010 et 2020, soit une chute de 20 % ;

Considérant que la libéralisation des échanges de produits agricoles expose les agricultrices et agriculteurs français à une concurrence internationale déloyale résultant de la prévalence de normes environnementales et sociales moins strictes hors de l’Union européenne ;

Considérant que cette concurrence crée une pression à la baisse sur les prix et accroît très nettement leur volatilité, ce qui affecte les revenus des agricultrices et agriculteurs locaux et menace la survie des petites exploitations ;

Considérant que l’ouverture aux importations agricoles s’opère au détriment de la diversité et de la qualité, qui sont deux caractéristiques éminentes de l’agriculture française ;

Considérant que la libéralisation des marchés agricoles renforce la concentration et la capitalisation des fermes françaises et favorise les modes de production ultra‑intensifs ;

Considérant que l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, comme tout accord de libre‑échange, a pour objet même l’augmentation des flux internationaux de marchandises et que l’augmentation des émissions de gaz à effets de serre et des pollutions environnementales associées est incompatible avec les objectifs climatiques de l’Union européenne et de la France ;

Considérant que les clauses de sauvegarde renforcées ne résoudront pas la concurrence déloyale représentée par les importations massives de produits agricoles depuis l’autre bout du monde, à prix cassés et au mépris des normes européennes ;

1. Invite le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, en œuvrant à la constitution d’une minorité de blocage au sein du Conseil de l’Union européenne ;

2. Invite le Gouvernement de la République française à saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin de vérifier la conformité de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur avec les traités de l’Union, notamment au regard de la décision de la Commission de le scinder, du mécanisme de rééquilibrage qu’il instaure et du respect du principe de précaution.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 novembre 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET