TEXTE ADOPTÉ n° 216

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

22 janvier 2026

 

 

 

RÉsolution

 

visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État
et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir le numéro : 2206.

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant l’augmentation considérable de la dette publique, au sens du traité de Maastricht, et de la charge budgétaire qui en découle ;

Considérant que l’agencification de l’État et l’enchevêtrement administratif engendrent une complexification telle qu’est observée une véritable fragmentation de l’État ;

Considérant que l’utilisation des deniers publics perd en efficacité année après année, malgré une hausse toujours plus importante des crédits alloués aux entités administratives ;

Invite le Gouvernement à suspendre toute nouvelle création et à rationaliser les entités existantes, dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2026.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET