TEXTE ADOPTÉ n° 232
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
4 février 2026
rÉsolution EUROPÉENNE
appelant à la préservation des principes démocratiques,
des libertés publiques et de l’état de droit en Turquie
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1258 et 1482.
– 1 –
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le préambule et l’article 2 de la Charte des Nations unies,
Vu les articles 11, 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
Vu les articles 9 et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New‑York le 16 décembre 1966,
Vu les articles 5, 6, 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée le 7 décembre 2000,
Vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1999 relatives à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne,
Vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 relatives à l’ouverture des négociations pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne,
Vu la décision du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE (2008/157/CE),
Vu la résolution du Parlement européen du 13 février 2025 sur les récents cas des maires turcs démis de leurs fonctions et arrêtés (2025/2546[RSP]),
Vu les résolutions du Parlement européen du 7 juin 2022 sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Turquie (2022/2205[INI]) et du 10 octobre 2024 sur le cas de Bülent Mumay en Turquie (2024/2856[RSP]),
Vu la résolution du Parlement européen du 7 mai 2025 sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Turquie (2025/2023 [INI]),
Vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), dont la Turquie est bénéficiaire et qui vise à renforcer l’état de droit,
Considérant que les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la Constitution turque aux articles 33 et 34 ;
Considérant les arrestations engagées dès l’automne 2024 et intensifiées à partir du 19 mars 2025, visant notamment le maire d’Istanbul, M. Ekrem İmamoğlu, démocratiquement élu, plusieurs responsables politiques de l’opposition, des journalistes, des avocats, des fonctionnaires ainsi que des étudiants et des manifestants, dans des conditions susceptibles de constituer une atteinte au droit à la liberté et à la sûreté, garanti par le droit international ;
Constatant le risque de déstabilisation majeure au Moyen‑Orient et en Europe que fait actuellement courir cette politique ;
Considérant que la Turquie, en tant qu’État partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales susvisée et signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé ainsi qu’en qualité de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, est tenue de respecter les principes fondamentaux de l’état de droit, la séparation des pouvoirs et les droits et libertés garantis par les critères de Copenhague et que le processus d’adhésion est dans l’impasse depuis 2018 en raison de la détérioration continue de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit ;
Considérant le rôle déstabilisateur de la Turquie en Syrie, qui représente une menace supplémentaire pour le peuple kurde ;
Considérant que la Turquie continue de ne pas se conformer à plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme imposant la libération de personnes détenues en violation des droits garantis par la convention, en méconnaissance de ses engagements internationaux ;
Considérant que la Turquie s’est retirée en juillet 2021 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, dite « convention d’Istanbul », qu’elle avait pourtant été le premier État à ratifier ;
1. Déplore la dégradation persistante de la situation des droits fondamentaux en Turquie, notamment avec la multiplication des atteintes aux libertés civiles et politiques, qui contribue à un affaiblissement préoccupant du cadre démocratique et de l’état de droit ;
2. Déplore les atteintes répétées à l’encontre des libertés académiques en Turquie, le licenciement pour des raisons arbitraires et politiques de plus de 5 800 universitaires ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle par le pouvoir exécutif des activités de recherche dans les universités turques ;
3. Exprime sa vive préoccupation face à une gouvernance marquée par une instrumentalisation récurrente de l’appareil judiciaire, notamment par un usage abusif de chefs d’inculpation liés à la corruption ou au terrorisme, ainsi que par des ingérences politiques susceptibles de compromettre l’indépendance de la justice et de restreindre l’espace démocratique ;
4. Regrette les mesures arbitraires et excessives prises à l’encontre des professionnels de l’information, telles que la censure, les restrictions à la diffusion et l’arrestation de journalistes, qui portent gravement atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance de la presse ;
5. Regrette la détention du maire d’Istanbul, M. Ekrem İmamoğlu, élu au suffrage universel, ainsi que les mesures de détention prises à l’encontre de responsables politiques de l’opposition et de journalistes, en dehors des garanties procédurales qui devraient encadrer toute privation de liberté ;
6. Regrette le retrait de la Turquie, en juillet 2021, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, dite « convention d’Istanbul », ce retrait marquant une régression sensible dans la lutte contre les violences faites aux femmes et constituant une remise en cause préoccupante du rôle du droit international dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
7. Rappelle l’obligation faite aux autorités turques de respecter les garanties fondamentales d’un procès équitable, telles que la présomption d’innocence, le droit à une défense effective, l’accès à un conseil indépendant et la transparence des procédures. Conformément aux instruments internationaux auxquels elle a souscrit, en particulier au pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Turquie doit veiller à ce que nul ne soit arbitrairement poursuivi ou sanctionné pour ses opinions, son expression publique ou son engagement démocratique ;
8. Appelle à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques en Turquie et de toutes les autres personnes détenues pour des motifs politiques ;
9. Invite le Conseil de l’Europe, par ses organes compétents et dans le cadre de ses mécanismes de suivi et de contrôle, à faire part publiquement de sa vive préoccupation au regard de la situation actuelle en Turquie et à réaffirmer solennellement l’obligation de respect des engagements internationaux en matière de droits fondamentaux découlant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales susvisée, à laquelle la Turquie est partie ;
10. Invite les institutions européennes, en particulier la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à exprimer publiquement leur préoccupation face à la situation actuelle en Turquie et à rappeler l’exigence de conformité aux valeurs fondamentales de l’Union, en particulier en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux ;
11. Appelle la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne à se positionner de manière claire sur les récents développements politiques et judiciaires en Turquie, en réaffirmant leur attachement indéfectible aux principes démocratiques, au pluralisme et au respect des engagements internationaux en matière de droits humains, et les invite à suivre de près la situation et à prendre les mesures diplomatiques nécessaires ;
12. Invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne ainsi que les États membres, en particulier le Gouvernement français, à prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la population kurde, y compris dans les pays limitrophes, pour assurer la protection des civils et pour contribuer activement à la restauration de la stabilité démocratique en Turquie.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 février 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET