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Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

au 10 février 2015

XIVe Législature - Archives

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Rapporteur

  • M. Hervé Féron
    Affaires culturelles et éducation Socialiste, républicain et citoyen Meurthe-et-Moselle 2e

Membres titulaires

Membres suppléants