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22 octobre 2024Rubrique : droits fondamentauxTitre : Entrave au droit de manifestation par le préfet de l'HéraultRéponse publiée le 17 juin 2025
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22 octobre 2024Rubrique : droit pénalTitre : Remise en liberté suite à un dépassement du délai d'incarcération sans procèsRéponse publiée le 26 août 2025
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22 octobre 2024Rubrique : droit pénalTitre : Élargissement de la peine complémentaire de privation de la pension de réversionRéponse publiée le 8 avril 2025
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22 octobre 2024Rubrique : drogueTitre : Trafic à Marseille, quelles actions face à l'échec judiciaire ?Question close sans réponse le 4 février 2025
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22 octobre 2024Rubrique : discriminationsTitre : Assistantes sociales du Centre d'action sociale d'outre-mer (CASOM)Réponse publiée le 1er avril 2025
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22 octobre 2024Rubrique : cycles et motocyclesTitre : Financement du plan véloRéponse publiée le 10 décembre 2024
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22 octobre 2024Rubrique : cycles et motocyclesTitre : Contrôle technique pour les 2 roues de type « collection »Réponse publiée le 4 mars 2025
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22 octobre 2024Rubrique : consommationTitre : Persistance du démarchage téléphonique abusifRéponse publiée le 10 décembre 2024
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22 octobre 2024Rubrique : consommationTitre : Nuisances du démarchage téléphoniqueRéponse publiée le 10 décembre 2024
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22 octobre 2024Rubrique : communesTitre : Montant maximal des admissions en non-valeurRéponse publiée le 8 avril 2025