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DEPOTS DU 26 décembre 2019
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COM(2019) 636 final LIMITE
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n° E14526
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, en ce qui concerne la proposition d'amendement de la convention
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C(2019) 9366 final
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n° E14525
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Décision d’exécution de la commission du 19.12.2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2031 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
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DEPOTS DU 20 décembre 2019
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D063960/03
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n° E14524
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Règlement de la commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation des farines de viande et d'os comme combustible dans les installations de combustion
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D063568/01
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n° E14523
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 3
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COM(2019) 631 final
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n° E14522
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971
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COM(2019) 626 final LIMITE
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n° E14520
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Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le Japon
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COM(2019) 624 final
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n° E14519
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971
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DEPOTS DU 18 décembre 2019
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EUCO 36/19
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n° E14518
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Décision du Conseil européen portant nomination de deux membres du directoire de la Banque centrale européenne
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D064944/02
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n° E14517
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Règlement de la commission rectifiant la version en langue allemande du règlement (UE) nº 142/2011 portant application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
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D063925/03
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n° E14516
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Réglement UE de la Commission du xxx modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du polyricinoléate de polyglycérol (E 476) dans les émulsions liquides d'huiles végétales
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D063924/03
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n° E14515
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Règlement UE de la Commission XXX modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de l'acide sorbique (E 200) dans les préparations de colorants liquides pour la coloration décorative des coquilles d'oeufs
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D063923/03
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n° E14514
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Règlement de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de l'hémicellulose de soja (E 426)
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D063908/03
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n° E14513
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Règlement de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de l'acide citrique dans le cacao et les produits de chocolat
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D063907/03
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n° E14512
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Réglement UE de la Commission du modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des polysorbates (E 432-436) dans les boissons gazeuses
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COM(2019) 925 final LIMITE
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n° E14511
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Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie pour 2019 sur le plan du respect des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (nouvelle inspection des frontières terrestres)
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COM(2019) 623 final
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n° E14510
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 654/2014 du parlement européen et du conseil concernant l'exercice des droits de l'union pour l'application et le respect des règles du commerce international
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14796/19
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n° E14509
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne
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14614/19
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n° E14508
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Décision d'exécution du conseil portant approbation du règlement intérieur d'Eurojust
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DEPOTS DU 17 décembre 2019
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14584/19 LIMITE
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n° E14507
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 13 décembre 2019
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14896/19
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n° E14505
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Décision du Conseil Euratom 2019
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12737/19
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n° E14504
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique
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DEPOTS DU 11 décembre 2019
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D063862/03
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n° E14503
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de prochloraz présents dans ou sur certains produits
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14705/19
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n° E14502
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Décision du Conseil portant nomination de cinq membres de la Cour des comptes
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14683/19
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n° E14501
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Nuša MAJHENC, membre titulaire pour la Slovénie, en remplacement de Mme Sonja MALEC, démissionnaire
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14247/19
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n° E14500
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Décision d'exécution du conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni
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DEPOTS DU 10 décembre 2019
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14439/19 LIMITE
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n° E14499
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Décision du conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite ("iTrace IV")
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DEPOTS DU 6 décembre 2019
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D064651/02
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n° E14498
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Décision de la commission du XXX modifiant la décision 2014/312/UE afin d'étendre la dérogation relative à l'oxyde de zinc en vue d'autoriser l’utilisation de cette substance comme stabilisant pour conservateur pour le "stockage en pot" et les "pâtes à teinter"
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DEPOTS DU 5 décembre 2019
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14691 19 LIMITE
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n° E14497
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Décision du Conseil à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC - prorogation sans coût supplémentaire
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14690/1/19 REV1 LIMITE
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n° E14496
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Décision du Conseil a l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC - budget
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14687/19 LIMITE
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n° E14495
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Décision du Conseil à l'appui de l'OIAC sur la destruction des armes chimiques syriennes - Prorogation sans frais
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14638/19 LIMITE
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n° E14494
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Décision du Conseil à l'appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
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14578/1/19 REV 1 LIMITE
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n° E14493
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Décision du Conseil relative à une mission de conseil PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)
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14537/19 LIMITE
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n° E14492
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2356 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions
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14476/19 LIMITE
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n° E14491
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2303 à l'appui de la poursuite de la mise en oeuvre de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif de l'OIAC sur la destruction des armes chimiques syriennes, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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14437 19 LIMITE
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n° E14490
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Décision du Conseil à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC pour réduire la menace que représentent les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions
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14414/19 LIMITE
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n° E14489
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Décision du Conseil à l'appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
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14263/19 LIMITE
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n° E14488
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Décision du Conseil relative à une mission de conseil PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)
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DEPOTS DU 4 décembre 2019
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COM(2019) 622 final
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n° E14487
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Recommandation de Décision du conseil autorisant l’ouverture de négociations sur la modification du protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, ainsi que du protocole modifiant l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d’étendre la possibilité d’adhésion au Royaume du Maroc
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COM(2019) 619 final
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n° E14486
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Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627
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COM (2019) 618 final
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n° E14485
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Proposition de décision d’exécution du conseil modifiant la décision d'exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2019) 614 final LIMITE
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n° E14484
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord
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COM(2019) 608 final
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n° E14483
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Recommandation de décision du conseil actualisant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
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COM(2019) 607 final LIMITE
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n° E14482
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l'énergie (Chisinau, 12 et 13 décembre 2019)
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14233/19
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n° E14481
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Décision du conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025
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13951/19
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n° E14480
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Décision du parlement européen et du conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données
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DEPOTS DU 29 novembre 2019
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D063675/03
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n° E14479
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés
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COM(2019) 750 final LIMITE
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n° E14478
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Proposition de décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2019 de l’application, par la Slovénie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2019) 606 final
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n° E14477
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce"
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EUCO 34/19
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n° E14476
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Décision du Conseil portant nomination de la Commission européenne
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14309/19
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n° E14475
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Décision du conseil désignant trois membres et trois suppléants du conseil d'administration de l'agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie
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13803/19 LIMITE
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n° E14474
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Décision du conseil portant nomination de deux membres du comité de personnalités éminentes indépendantes conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
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DEPOTS DU 27 novembre 2019
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14412/19 LIMITE
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n° E14473
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Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo - réexamen
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14245/19 LIMITE
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n° E14472
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Décision du Conseil visant à soutenir les efforts déployés par l'Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs, en coopération avec l'OSCE
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COM(2019) 611 final RESTREINT
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n° E14471
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2019 de l’application, par la Pologne, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen
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COM(2019) 599 final
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n° E14470
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Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
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COM(2019) 575 final
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n° E14469
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 31e session de l’Assemblée de l’OMI, sur l’adoption des amendements à la résolution A.658 (16) concernant l’utilisation et la pose de matériaux rétroréfléchissants sur les engins de sauvetage, aux procédures de contrôle par l’État du port 2017 [résolution A.1119 (30)] et aux directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) [résolution A.1120 (30)]
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14365/19
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n° E14468
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Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Miriam PINTO LOMEÑA, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de Mme Rosa SANTOS FERNÁNDEZ, démissionnaire
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n° E14467
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Miriam PINTO LOMEÑA, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de Mme Rosa SANTOS FERNÁNDEZ, démissionnaire
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14097/19
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n° E14466
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la Roumanie
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13927/19
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n° E14465
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Décision du Conseil déléguant au directeur de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission européenne certains pouvoirs d'ordonnateur concernant le paiement des rémunérations, des frais de mission et des frais de déplacement autorisés
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13010/19
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n° E14464
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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12763/19 LIMITE
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n° E14463
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Décision du Conseil prise d'un commun accord avec le président élu de la Commission, portant adoption de la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission, et abrogeant et remplaçant la décision (UE) 2019/1393
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D63926/03
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n° E14462
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Règlement (UE) de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) nº 124/2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles
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DEPOTS DU 22 novembre 2019
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n° E14461
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Recommandation de décision du Conseil établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019
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n° E14460
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Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019
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n° E14459
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Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
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COM(2019) 583 final
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n° E14458
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l’Espagne et la France à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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n° E14457
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Cyrene WAERN, membre titulaire pour la Suède, en remplacement de Mme My BILLSTAM, démissionnaire
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12514/19 LIMITE
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n° E14456
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Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni
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DEPOTS DU 20 novembre 2019
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DEC 26/2019
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n° E14455
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Proposition de virement de crédits n° DEC 26/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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D064516/02
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n° E14454
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne les exigences applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qui sont originaires de l'Union et y sont réexpédiés après avoir été interdits d'entrée par un pays tiers
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D061269/04
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n° E14453
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne les normes microbiologiques applicables aux aliments crus pour animaux familiers, les exigences concernant les établissements agréés, les paramètres techniques applicables à la méthode dénommée «procédé de gazéification Brookes» et à l’hydrolyse des graisses fondues, et l’exportation du lisier transformé, de certains sangs, produits sanguins et produits intermédiaires
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n° E14452
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Proposition de décision du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2019 de l'application, par la Tchéquie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2019) 595 final LIMITE
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n° E14451
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international de 1992 sur le sucre
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COM(2019) 590 final
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n° E14450
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
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COM(2019) 589 final
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n° E14449
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2019) 588 final
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n° E14448
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Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2019) 587 final
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n° E14447
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
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COM(2019) 586 final
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n° E14446
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2019) 585 final
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n° E14445
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
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COM(2019) 584 final
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n° E14444
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
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COM(2019) 581 final
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n° E14443
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Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) nº 228/2013, (UE) nº 229/2013 et (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021
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13885/19
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n° E14442
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Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Pologne
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13796/19
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n° E14441
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne
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13338/19
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n° E14440
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Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme María CALLE GARCÍA, membre suppléante pour l'Espagne, en remplacement de M. Orlando MONTORO PEINADO, démissionnaire
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DEPOTS DU 15 novembre 2019
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COM(2019) 450 final LIMITE
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n° E14439
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2019 de l’application, par la République tchèque, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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COM(2019) 594 final
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n° E13659-5
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Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2019 Adaptation des crédits administratifs des institutions de l’UE en fonction des informations les plus récentes disponibles et actualisation des recettes (ressources propres)
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DEPOTS DU 13 novembre 2019
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13672/19 LIMITE
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n° E14438
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
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13670/19 LIMITE
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n° E14437
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al- Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
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D064618/01
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n° E14436
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d'information financière IFRS 7 et IFRS 9
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D063616/02
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n° E14435
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Règlement (UE) de la Commission établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et abrogeant la directive 2008/38/CE
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COM(2019) 580 final
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n° E14434
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020
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n° E14433
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2019 de l’application, par la Pologne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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COM(2019) 551 final
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n° E14432
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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COM(2019) 547 final
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n° E14431
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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DEPOTS DU 8 novembre 2019
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COM(2019) 574 final
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n° E14430
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Proposition modifiée de décision de conseil relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
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COM(2019) 569 final
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n° E14429
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Proposition modifiée de décision du conseil relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part
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COM(2019) 568 final
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n° E14428
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Proposition modifiée de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
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COM(2019) 567 final
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n° E14427
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international (COI) concernant les normes commerciales applicables aux huiles d'olive et aux huiles de grignons d'olive
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COM(2019) 564 final
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n° E14426
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l'instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne l'arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale
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13265/19 LIMITE
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n° E14425
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Règlement du conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
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13262/19 LIMITE
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n° E14424
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Décision du conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
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DEPOTS DU 7 novembre 2019
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13586/19 LIMITE
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n° E14423
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Décision du Conseil mettant à jour la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP
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13386/19 LIMITE
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n° E14422
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Décision du Conseil modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP
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DEPOTS DU 6 novembre 2019
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COM(2019) 577 final
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n° E14421
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne la révision de l'annexe 17 ("Sûreté") (amendement 17) de la convention relative à l'aviation civile internationale
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COM(2019) 576 final
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n° E14420
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Recommandation de décision du conseil autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière (ACAAMD) avec la République de Biélorussie
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COM(2019) 556 final
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n° E14419
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Proposition de décision du conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité conjoint de mise en oeuvre (CCMO) établi conformément à l'article 18 de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité conjoint de mise en oeuvre
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COM(2019) 447 final
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n° E14418
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.
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13569/19
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n° E14417
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Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Viktoria BERGSTRÖM, membre titulaire pour la Suède, en remplacement de Mme Jonna JONSSON, démissionnaire
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13464/19
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n° E14416
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Martina JANÍKOVÁ, membre titulaire pour la Slovaquie, en remplacement de M. Milan MOLOKÁ?, démissionnaire
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13303/19
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n° E14415
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Décision du conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour le Luxembourg
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DEPOTS DU 4 novembre 2019
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COM(2019) 563 final
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n° E14414
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Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce
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COM(2019) 496 final
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n° E14413
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce
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DEC 25/2019
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n° E14412
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Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEC 24/2019
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n° E14411
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Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEPOTS DU 30 octobre 2019
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COM(2019) 550 final
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n° E14410
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Proposition de décision du Conseil relative la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'adoption d'une décision d'adopter des mesures transitoires en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE
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COM(2019) 494 final
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n° E14409
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la trente-neuvième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe en ce qui concerne des amendements aux annexes II et III de ladite convention
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COM(2019) 487 final
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n° E14408
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Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2020 Actualisation de l'estimation des besoins pour les dépenses agricoles Ajustements liés aux propositions législatives figurant dans le paquet de mesures de préparation au Brexit du 4 septembre 2019 Renforcement de budgets administratifs et autres actualisations fondées sur l'évolution récente Ajustement de la structure du budget et correction technique
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COM(2019) 483 final
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n° E14407
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
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EUCO XT 20024/2/19
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n° E14406
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Décision du Conseil européen prise en accord avec le Royaume- Uni prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE
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DEC 23/2019
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n° E14405
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Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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13339/19
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n° E14404
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Tanja GAŠPERŠI?, membre suppléante pour la Slovénie, en remplacement de Mme Anja DANGUBI?, démissionnaire
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13284/19
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n° E14403
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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13279/19
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n° E14402
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Pirjo VÄÄNÄNEN, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de Mme Tuuli GLANTZ, démissionnaire
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13061/19
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n° E14401
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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13021/19
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n° E14400
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DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République française
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12981/19
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n° E14399
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République hellénique
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12978/19
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n° E14398
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DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Finlande
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13313/19 LIMITE
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n° E14397
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Décision, règlement d'exécution et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela - réexamen
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13312/19 LIMITE
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n° E14396
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République fédérale de Somalie en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)
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12577/19 LIMITE
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n° E14395
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Décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République fédérale de Somalie en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia)
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DEPOTS DU 25 octobre 2019
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n° E14394
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Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
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COM(2019) 545 final
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n° E14393
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 39e session de l'organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
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COM(2019) 491 final
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n° E14392
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Recommandation de décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
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COM(2019) 482 final
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n° E14391
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de la convention
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13201/19
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n° E14390
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Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Andrea MONE, membre titulaire pour l'Italie, en remplacement de Mme Rossella BENEDETTI, démissionnaire
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n° E14389
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Carmen BÂRSAN, membre suppléante pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Anne SCHOLZ, démissionnaire
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13199/19
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n° E14388
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Stefan MONDORF, membre titulaire pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Christina BREIT, démissionnaire
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13197/19
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n° E14387
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Katarzyna DUDA, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de M. Stanisław RÓŻYCKI, démissionnaire
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n° E14386
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Décision du Conseil invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour actualiser la législation existante relative à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux, et une proposition, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude
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12781/19
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n° E14385
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Décision du Conseil invitant la Commission à soumettre une étude à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-528/16 concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l'Union, et une proposition, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude
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DEPOTS DU 23 octobre 2019
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DEC 22/2019
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n° E14384
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Proposition de virement de crédits n° DEC 22/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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n° E14383
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Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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n° E14382
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Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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n° E14381
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Proposition de décision du conseil portant modification de la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
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n° E14380
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l'Union européenne
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COM(2019) 474
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n° E14379
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Proposition de Règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l'Union européenne
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COM(2019) 473 final
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n° E14378
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Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne
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12933/19
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n° E14377
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Décision du Conseil portant nomination d'un directeur exécutif adjoint d'Europol
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13160/19 LIMITE
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n° E14376
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Décision du Conseil sur le Collège européen de sécurité et de défense - budget
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12540/19 LIMITE
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n° E14375
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD)
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DEPOTS DU 22 octobre 2019
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12530/19 LIMITE
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n° E14374
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Accord entre l'Union européenne et la République fédérale de Somalie relatif au statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)
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12529/19 LIMITE
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n° E14373
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Décision du conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérale de Somalie relatif au statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)
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DEPOTS DU 18 octobre 2019
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12726/19 LIMITE
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n° E14372
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée
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12724/19 LIMITE
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n° E14371
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
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12717/19 LIMITE
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n° E14370
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DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
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12627/19 LIMITE
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n° E14369
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
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12621/19 LIMITE
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n° E14368
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
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12618/19 LIMITE
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n° E14367
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
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COM(2019) 476 final
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n° E14366
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2019) 472 final
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n° E14365
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
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n° E14364
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
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n° E14363
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil du commerce des marchandises de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne le règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges
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COM(2019) 466 final
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n° E14362
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission élargie d'Eurocontrol en ce qui concerne les principes régissant l'établissement de l'assiette des redevances de route et le calcul des taux unitaires ainsi que les conditions d'application du système de redevances de route et les conditions de paiement
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COM(2019) 230 final LIMITE
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n° E14361
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion de la frontière terrestre extérieure avec la République de Macédoine du Nord et la Bulgarie
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COM(2019) 200 final LIMITE
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n° E14360
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Proposition de Décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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DEPOTS DU 16 octobre 2019
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COM(2019) 480 final
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n° E14359
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements nos 0, 16, 17, 21, 29, 43, 44, 48, 53, 55, 58, 67, 74, 80, 83, 85, 86, 98, 107, 112, 113, 115, 116, 123, 129, 135, 148, 149 et 150 de l'ONU, sur la proposition de modifications du règlement technique mondial (RTM) n° 2, sur la proposition d'amendements de la résolution mutuelle n° 1 (R.M.1), sur les propositions d'amendements aux résolutions d'ensemble R.E.3 et R.E.5, ainsi que sur les propositions d'autorisations d'élaborer un amendement au RTM n° 6 et un nouveau RTM relatif à la détermination de la puissance des véhicules électriques
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COM(2019) 471 final
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n° E14358
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Proposition de décision d'exécution du conseil relative à un système d’indemnisation de l'État membre dont le membre national est élu président d'Eurojust
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COM(2019) 462 final
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n° E14357
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité «Commerce et investissement»
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COM(2019) 460 final
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n° E14356
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption de règles en matière de médiation destinées à être utilisées par les parties au différend dans le cadre des différends relatifs aux investissements
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COM(2019) 459 final
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n° E14355
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des services et de l’investissement établi par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, quant à l’adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Tribunal, des membres du Tribunal d’appel et des médiateurs
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COM(2019) 458 final
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n° E14354
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, quant à l'adoption d'une décision concernant la procédure d'adoption d'interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l'AECG en tant qu'annexe de ses règles de procédure
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COM(2019) 457 final
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n° E14353
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, quant à l'adoption d'une décision réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d'appel
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DEC 19/2019
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n° E14352
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Proposition de virement de crédits n° DEC 19/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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12789/1/19
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n° E14351
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Dearbháil NIC GIOLLA MHICÍL, membre suppléante pour l'Irlande, en remplacement de M. Kieran LEA, démissionnaire
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12751/19
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n° E14350
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Décision du conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne
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12719/19
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n° E14349
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DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de deux membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Slovénie
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12593/19
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n° E14348
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République portugaise
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DEPOTS DU 11 octobre 2019
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DEC 17/2019
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n° E14347
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Proposition de virement de crédits n° DEC 17/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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COM(2019) 477 final
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n° E14346
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Proposition de décision du conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2021, le montant annuel pour l'exercice 2020, la première tranche pour l'exercice 2020 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023
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COM(2019) 467 final
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n° E14345
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Proposition de décision du conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2019
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COM(2019) 453 final
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n° E14344
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques en mer Méditerranée et en mer Noire
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DEPOTS DU 10 octobre 2019
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11726/19 LIMITE
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n° E14343
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
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11725/19 LIMITE
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n° E14342
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
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12575/19 LIMITE
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n° E14341
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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12330/19 LIMITE
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n° E14340
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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DEPOTS DU 9 octobre 2019
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EUCO 27/19
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n° E14339
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Décision du conseil européen portant nomination du président de la Banque centrale européenne
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DEC 18/2019
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n° E14338
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Proposition de virement de crédits n° DEC 18/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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COM(2019) 442 final
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n° E14337
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Belgique – EGF/2019/001 BE/Carrefour
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COM(2019) 420 final
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n° E14336
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Recommandation de décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Japon aux fins du transfert et de l'utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale
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12551/19
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n° E14335
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Blaženka KAMENJAŠEVIC, membre titulaire pour la Croatie, en remplacement de Mme Sandra FRANKIC, démissionnaire
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6966/19 LIMITE
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n° E14334
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Décision du parlement européen et du conseil portant nomination du chef du Parquet européen
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DEPOTS DU 4 octobre 2019
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D063677/02
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n° E14333
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Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le pourcentage de dossiers d'enregistrement à sélectionner aux fins du contrôle de conformité
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COM(2019) 448 final
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n° E14332
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.
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COM(2019) 446 final
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n° E14331
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie pour une période maximale d'un an.
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COM(2019) 441 final
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n° E14330
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Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l'Ukraine afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne
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COM(2019) 440 final
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n° E14329
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Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne
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DEC 16/2019
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n° E14328
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Proposition de virement de crédits n° DEC 16/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEPOTS DU 3 octobre 2019
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COM(2019) 438 final
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n° E14327
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [Coopération élargie en matière de climat UE – Islande– Norvège]
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COM(2019) 432 final LIMITE
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n° E14326
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant l'échange d'informations en vue d'évaluer l'impact de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant ledit accord
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COM(2019) 430 final
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n° E14325
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
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COM(2019) 428 final
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n° E14324
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, à la huitième session de l'organe directeur du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
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COM(2019) 423 final
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n° E14323
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
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12298/19
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n° E14322
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne
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12077/19
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n° E14321
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Décision d'exécution du Conseil relative à la nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne
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DEPOTS DU 2 octobre 2019
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12037/19 LIMITE
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n° E14320
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Décision du Conseil sur une action de stabilisation de l'Union européenne à l'appui du mécanisme de vérification et d'inspection des Nations unies au Yémen
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DEPOTS DU 30 septembre 2019
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12143/19 LIMITE
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n° E14319
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - réexamen
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12131/19 LIMITE
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n° E14318
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 27 septembre 2019
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COM(2019) 427 final
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n° E14317
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en vue de la modification des annexes I et II dudit accord
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COM(2019) 421 final LIMITE
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n° E14316
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Suisse dégagé à l’issue des négociations ouvertes en vertu de l’article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées
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COM(2019) 419 final LIMITE
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n° E14315
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Suisse dégagé à l'issue des négociations ouvertes en vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées
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COM(2019) 301 final limite
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n° E14314
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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12393/19
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n° E14313
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DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de deux membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne
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12305/19
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n° E14312
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Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Viktória SZ?CS, membre suppléante pour la Hongrie, en remplacement de M. Péter DOROGI, démissionnaire
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12304/19
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n° E14311
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Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Gyula PALLAGI, membre titulaire pour la Hongrie, en remplacement de Mme Viktória SZ?CS, démissionnaire
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DEPOTS DU 25 septembre 2019
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COM(2019) 424 final
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n° E14310
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des règles d’origine institué par l’Accord sur les règles d’origine (OMC-GATT de 1994), annexé à l’acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994
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COM(2019) 302 final RESTREINT
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n° E14309
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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12358/19
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n° E14308
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Caroline GRAF-SCHIMEK, membre pour l'Autriche en remplacement de M. Martin GLEITSMANN, membre démissionnaire
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12356/19
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n° E14307
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Stephanie PROPST, membre suppléante pour l'Autriche, en remplacement de Mme Julia SCHITTER, démissionnaire
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12126/19
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n° E14306
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Décision du conseil portant nomination d'un membre et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne
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12067/19
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n° E14305
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Décision du conseil portant nomination de quatre membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas
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12064/19
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n° E14304
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Décision du Conseil portant nomination du directeur exécutif adjoint de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
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12029/19
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n° E14303
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Décision d'exécution du conseil relative à la nomination du viceprésident du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne
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DEPOTS DU 24 septembre 2019
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12291/19 LIMITE
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n° E14302
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Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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12289/19 LIMITE
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n° E14301
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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DEPOTS DU 23 septembre 2019
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12006/19 LIMITE
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n° E14300
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Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA)
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DEPOTS DU 20 septembre 2019
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COM(2019) 417 final
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n° E14299
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne
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COM(2019) 414 final
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n° E14298
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union, lors de la troisième réunion de la conférence des Parties à la convention de Minamata sur le mercure, eu égard à l'adoption envisagée d'une décision concernant l'élimination progressive de l'utilisation des amalgames dentaires et modifiant l'annexe A de ladite convention
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COM(2019) 413 final
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n° E14297
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la troisième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant fixation de seuils pour les déchets de mercure, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de ladite convention
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12182/19
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n° E14296
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Olimpia del AGUILA CAZORLA, membre pour l'Espagne en remplacement de Mme Marina GORDÓN ORTÍZ, membre démissionnaire
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12024/19
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n° E14295
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la Hongrie
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DEPOTS DU 19 septembre 2019
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12085/19 ADD
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n° E14294
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe
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12085/19 LIMITE
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n° E14293
|
Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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12083/19 ADD LIMITE
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n° E14292
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine - Annexe
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12083/19 LIMITE
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n° E14291
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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DEPOTS DU 18 septembre 2019
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COM(2019) 620 final
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n° E14290
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE)
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COM(2019) 461 final
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n° E14289
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Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union
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COM(2019) 416 final
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n° E14288
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, en ce qui concerne la révision du chapitre 9 de l'annexe 9 ("facilitation") de la convention relative à l'aviation civile internationale en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées en matière de données des dossiers passagers
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COM(2019) 222 final LIMITE
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n° E14287
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Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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11984/19
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n° E14286
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Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark
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11975/19
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n° E14285
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Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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11890/19
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n° E14284
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Décision du conseil portant nomination de quatre membres du Comité des régions, proposés par Malte
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11839/19
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n° E14283
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Décision du conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République hellénique
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DEPOTS DU 13 septembre 2019
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D062687/02
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n° E14282
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1230/2012 en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certains véhicules à moteur équipés de cabines allongées et des dispositifs et équipements aérodynamiques destinés aux véhicules à moteur et à leurs remorques
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D062325/01
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n° E14281
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Règlement (UE) de la Commission portant rectification de la version en langue allemande du règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) nº 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 692/2008
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COM(2019) 410 final
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n° E14280
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Proposition de Décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l'adoption envisagée d'une décision visant à proroger une dérogation de l'OMC autorisant les pays en développement membres à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux pays les moins avancés
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COM(2019) 409 final
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n° E14279
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en ce qui concerne l'adoption d'une décision visant à proroger une dérogation de l'OMC permettant aux États-Unis d'accorder un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA)
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COM(2019) 398 final
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n° E14278
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche des navires de l'Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l'Union
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11574/19
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n° E14277
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour le Luxembourg
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DEPOTS DU 12 septembre 2019
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COM(2019) 407 final
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n° E14275
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux de Mayotte
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COM(2019) 405 final
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n° E14274
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Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas
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COM(2019) 403 final
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n° E14273
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Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Biélorusse visant à faciliter la délivrance de visas
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COM(2019) 397 final
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n° E14272
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Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) n° 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020
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COM(2019) 396 final
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n° E14271
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Proposition de règlement de Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/501 et le règlement (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d'application
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11914/19
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n° E14270
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Décision du Conseil, prise d'un commun accord avec le président de la Commission élu, adoptant la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission
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11796/19
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n° E14269
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Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède
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11774/19 LIMITE
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n° E14268
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Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce et développement durable" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne le groupe d'experts visé à l'article 13.15 de l'accord
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11766/19
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n° E14267
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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11674/19
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n° E14266
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Centrali ta' Malta/Central Bank of Malta
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11515/19 LIMITE
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n° E14265
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la mise en place d'une organisation régionale de gestion des pêches ou d'un mécanisme régional de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des ressources biologiques marines dans l'Atlantique Centre- Ouest
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11386/19 LIMITE
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n° E14264
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Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace)
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11384/19 LIMITE
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n° E14263
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Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco)
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11301/19
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n° E14262
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la Roumanie
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10131/19
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n° E14261
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark
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11439/19 LIMITE
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n° E14260
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Décision du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires
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10707/19 LIMITE
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n° E14259
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Décision du Conseil modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires
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DEPOTS DU 6 septembre 2019
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COM(2019) 404 final
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n° E14258
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
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COM(2019) 401 final
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n° E14257
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Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
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COM(2019) 399 final
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n° E14256
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord
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11780/19
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n° E14255
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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DEPOTS DU 5 septembre 2019
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11767/19 LIMITE
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n° E14254
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Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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11221/19 LIMITE
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n° E14253
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Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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11220/19 LIMITE
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n° E14252
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Décision du conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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DEPOTS DU 4 septembre 2019
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COM(2019) 382 final LIMITE
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n° E14251
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Proposition de décision de décision relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce et développement durable" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne la liste des experts disposés à faire office de membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre treize de l'accord
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COM(2019) 380 final
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n° E14250
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Proposition de règlement du conseil établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d'autres eaux
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COM(2019) 379 final
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n° E14249
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Proposition de décision du conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la deuxième réunion ministérielle de l'accord de Bonn, en ce qui concerne le plan d'action stratégique de l'accord de Bonn (PASAB) 2019 – 2025 annexé à la déclaration ministérielle et en ce qui concerne la déclaration ministérielle
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COM(2019) 378 final
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n° E14248
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Recommandation de décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, lors de la trente et unième réunion des parties contractantes, sur les modifications de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l'«accord de Bonn») en ce qui concerne l'adhésion du Royaume d'Espagne à l'accord et l'extension du champ d'application de l'accord
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COM(2019) 377 final
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n° E14247
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
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COM(2019) 376 final
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n° E14246
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Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
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COM(2019) 375 final
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n° E14245
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Proposition de règlement du conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
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11757/19
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n° E14244
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Décision du conseil portant nomination de trois membres du Comité des régions, proposés par la République italienne
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DEPOTS DU 30 août 2019
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COM(2019) 369 final
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n° E14243
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne la liste des personnes devant exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends
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DEPOTS DU 29 août 2019
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D063276/01
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n° E14242
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Directive de la commission modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement
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D062950/01
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n° E14241
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Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1, 8, 34, 37 et 38, les normes internationales d'information financière IFRS 2, 3 et 6, les interprétations 12, 19, 20 et 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee et l'interprétation 32 du Standing Interpretations Committee
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D062934/2
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n° E14240
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Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8
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D062923/01
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n° E14239
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Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l'énergie
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D062738/02
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n° E14238
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Règlement de la commission modifiant et rectifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D045385/06
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n° E14237
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Règlement de la commission modifiant le règlement (UE) n° 546/2011 en ce qui concerne l'évaluation de l'impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes
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COM(2019) 572 final
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n° E14236
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Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2019) 571 final LIMITE
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n° E14235
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Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de l'Irlande en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2019) 570 final LIMITE
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n° E14234
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Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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n° E14233
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la prolongation du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013-2018)
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COM(2019) 362 final
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n° E14232
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Proposition de décision du conseil relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union
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COM(2019) 361 final
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n° E14231
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Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union
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COM(2019) 359 final
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n° E14230
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Proposition de décision du conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer")
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COM(2019) 235 final
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n° E14229
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Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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DEPOTS DU 7 août 2019
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11552/19 LIMITE
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n° E14228
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Position commune 2001/931/pesc du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Exposés des motifs
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11410/19 LIMITE
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n° E14227
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Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2019/24
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11408/19 LIMITE
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n° E14226
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DÉCISION DU CONSEIL portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2019/25
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10438/19 LIMITE
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n° E14225
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Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine
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DEPOTS DU 2 août 2019
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COM(2019) 354 final
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n° E14224
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre de gouvernance pour l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro
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EUCO 22/19
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n° E14223
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Décision du Conseil européen portant nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
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DEPOTS DU 1er août 2019
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COM(2019) 348 final
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n° E14222
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, pour ce qui est de l'adoption de la liste des arbitres
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n° E14221
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption des règles de procédure relatives à la médiation, des règles de procédure relatives à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres
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COM(2019) 346 final
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n° E14220
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué en vertu de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, en ce qui concerne la modification des annexes II et VIII du protocole II de l'accord
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COM(2019) 303 final LIMITE
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n° E14219
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2019 de l’application, par la Tchéquie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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DEPOTS DU 30 juillet 2019
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11293/19 LIMITE
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n° E14218
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Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - réexamen
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10964/19 LIMITE
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n° E14217
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Règlement d'excécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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10962/19 LIMITE
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n° E14216
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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10928/19 LIMITE
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n° E14215
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Décision du Consel visant à soutenir le dialogue et la coopération entre l'Afrique, la Chine et l'Europe sur la prévention du détournement d'armes et de munitions en Afrique
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10852/19 LIMITE
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n° E14214
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Accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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n° E14213
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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10674/19 LIMITE
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n° E14212
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD)
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DEPOTS DU 26 juillet 2019
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D063162/1
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n° E14211
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Directive (UE) de la Commission du XXX modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans certains jouets, en ce qui concerne le formaldéhyde
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n° E14210
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Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l'annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'aluminium
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D060782/03
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n° E14209
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
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COM(2019) 341 final
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n° E14208
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du protocole nº 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
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11356/1/19
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n° E14207
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Wiebren van DIJK, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de Mme Anje VRIJ, démissionnaire
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11253/19
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n° E14206
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Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de la gouvernance publique de l'OCDE et du Conseil de l'OCDE sur le projet de recommandation sur la lutte contre le commerce illicite: Accroître la transparence dans les zones franches
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DEPOTS DU 24 juillet 2019
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D062755/02
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n° E14205
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 582/2011 en en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation des émissions (AES), l'accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, la mesure des émissions pendant les périodes de démarrage du moteur à froid et l'utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer le nombre de particules, pour les véhicules lourds
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D062653/01
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n° E14204
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Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la gestion des déchets au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
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D062619/01
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n° E14203
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D062334/01
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n° E14202
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Règlement (UE) …/...de la Commission du XXX portant application, pour l'année de référence 2020, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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n° E14201
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Proposition modifiée de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant l’adoption de décisions relatives aux règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités ou de tout autre organe spécialisé
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COM(2019) 344 final
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n° E14200
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
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DEPOTS DU 19 juillet 2019
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D062673/01
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n° E14199
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Règlement (UE) de la Commission établissant la "liste Prodcom" des produits industriels visée dans le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil
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D062555/01
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n° E14198
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Règlement (ue) de la commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D062223/02
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n° E14197
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les examens complémentaires à réaliser pour les cas positifs d'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les ovins et les caprins
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D060920/04
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n° E14196
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amitrole, de fipronil, de flupyrsulfuron-méthyl, d'imazosulfuron, d'isoproturon, d'orthosulfamuron et de triasulfuron présents dans ou sur certains produits
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COM(2019) 338 final
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n° E14195
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/124 et (UE) 2018/2025 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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DEPOTS DU 17 juillet 2019
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D062524/01
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n° E14194
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Directive (UE) de la Commission du XXX portant modification des annexes II et IV de la directive 92/29/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques
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D062458/01
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n° E14193
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Directive (UE) de la Commission du XXX établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission
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D062445/02
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n° E14192
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Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-Décanol, de 2,4-D, d'ABE-IT 56, de cyprodinil, de diméthénamide, d'alcools gras, de florpyrauxifène-benzyle, de fludioxonil, de fluopyram, de mépiquat, de pendiméthaline, de picolinafène, de pyraflufen-éthyle, de pyridaben, d'acide S-abscissique et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits
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D062408/02
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n° E14191
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Directive (UE) de la Commission du XXX portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques
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D062403/01
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n° E14190
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Directive (UE) de la Commission du XXX modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques
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D061419/02
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n° E14189
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Règlement (UE) de la Commission du XXX relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d'origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE
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D060710/03
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n° E14188
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Règlement (UE) de la Commission du XXX modifiant les annexes I, VII et VIII du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures d'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les chèvres et les races menacées
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D060702/03
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n° E14187
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Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 2073/2005 en ce qui concerne Salmonella dans les viandes de reptiles
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D060605/03
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n° E14186
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Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en citrinine dans les compléments alimentaires à base de levure de riz rouge fermentée Monascus purpureus
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D060604/05
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n° E14185
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Règlement (UE) de la Commission du XXX modifiant et corrigeant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique et en acide cyanhydrique dans certaines denrées alimentaires
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D057573/04
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n° E14184
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Règlement de la commission modifiant et rectifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour certaines substances indésirables dans les aliments pour animaux
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D049993/6
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n° E14183
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Règlement de la commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne la traçabilité de certains sous-produits animaux et produits dérivés
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COM(2019) 600 final
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n° E14182
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Proposition de décision du parlement européen et du conseil modifiant la décision (UE) 2019/276 en ce qui concerne l'adaptation des montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité pour 2019 et destinés à être utilisés dans le domaine de la migration, de l'afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité
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COM(2019) 337 final
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n° E14181
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [RescUE]
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COM(2019) 331 final
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n° E14180
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Proposition de Règlement du parlement européen et du conseil relatif à l’Institut européen d'innovation et de technologie (refonte)
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COM(2019) 330 final
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n° E14179
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Décision du parlement européen et du conseil relative au programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour la période 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation
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10984/19
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n° E14178
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Décision d'exécution du conseil concernant l'émission d'une pièce commémorative comportant un dessin commun à l'occasion du 35e anniversaire du programme Erasmus
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9723/19
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n° E14177
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DÉCISION DU CONSEIL modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
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COM(2019) 610 final
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n° E13659-4
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Projet du budget rectificatif n°4 au budget général 2019 Réduction des crédits d'engagement et de paiement en fonction des besoins actualisés en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres)
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DEPOTS DU 16 juillet 2019
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11178/19 ADD 1 LIMITE
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n° E14176
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe
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11178/19 LIMITE
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n° E14175
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Décision d'exécution du conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
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10777/19
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n° E14174
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Décision du conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam, établissant un cadre pour la participation du Viêt Nam à des opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne
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DEPOTS DU 12 juillet 2019
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D059761/04
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n° E14173
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Règlement de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'imazalil présents dans ou sur certains produits
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COM(2019) 327 final
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n° E14172
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est
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COM(2019) 326 final
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n° E14171
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification des annexes 1 et 2 de l'accord
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COM(2019) 298 final
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n° E14170
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne dans le cadre de la procédure écrite qui doit être lancée par la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de l'adoption de modifications du RNV et des PTU ATF
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COM(2019) 284 final
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n° E14169
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest
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DEPOTS DU 10 juillet 2019
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10863/19 ADD 1 LIMITE
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n° E14168
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud - Annexe
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10863/19 LIMITE
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n° E14167
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
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10861/19 ADD 1 LIMITE
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n° E14166
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud - Annexe
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10861/19 LIMITE
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n° E14165
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Décision d'exécution du conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud
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10755/19 LIMITE
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n° E14164
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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10754/19 LIMITE
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n° E14163
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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10390/19 LIMITE
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n° E14162
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Décision du conseil à l'appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Ukraine dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
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COM(2019) 321 final
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n° E14161
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Proposition de décision du conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la soumission de propositions d'amendements aux annexes de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), en vue de la treizième session de la conférence des parties
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COM(2019) 314 final
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n° E14160
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Recommandation de décision du conseil visant à compléter les directives de négociation du programme de Doha pour le développement en ce qui concerne les négociations sur un cadre multilatéral en matière de facilitation des investissements
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10747/19 LIMITE
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n° E14159
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Décision des représentants des gouvernements des états membres qui sont parties au traité sur la charte de l'énergie, réunis au sein du conseil, autorisant la Commission européenne à négocier, au nom des États membres, la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie dans la mesure où cette question relève de la compétence des États membres
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10745/19 LIMITE
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n° E14158
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Décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie dans la mesure où cette question relève de la compétence de l'Union
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10730/19
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n° E14157
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Décision du conseil portant nomination de trois membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Belgique
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10719/19 LIMITE
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n° E14156
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Décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République des Seychelles en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole mettant en oeuvre ledit accord
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10654/19 LIMITE
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n° E14155
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Décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole mettant en oeuvre l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal
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DEPOTS DU 5 juillet 2019
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D060918/03
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n° E14154
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Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyflufénamid, de fenbuconazole, de fluquinconazole et de tembotrione présents dans ou sur certains produits
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COM(2019) 325 final
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n° E14153
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Proposition de décision du Conseil sur le non-remplacement de membres de la Commission
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COM(2019) 313 final
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n° E14152
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres
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COM(2019) 309 final
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n° E14151
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/805/UE autorisant la République de Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2019) 307 final
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n° E14150
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'adoption de modèles relatifs aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
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COM(2019) 290 final
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n° E14149
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2019/000 TA 2019 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
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DEC 06/2019
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n° E14148
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Proposition de virement de crédits n° DEC 06/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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10682/19
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n° E14147
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Recommandation du Conseil concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne
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10680/19
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n° E14146
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Christian LACINA, membre suppléant pour l'Autriche, en remplacement de M. Hansjörg PAYR, démissionnaire
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10672/19
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n° E14145
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Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de M. Joe TANTI, membre suppléant pour Malte, en remplacement de M. Joseph FARRUGIA, membre démissionnaire
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10501/19
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n° E14144
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Décision du conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Lituanie
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10500/19
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n° E14143
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour la Lituanie
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10499/19
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n° E14142
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire, pour la Hongrie, du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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10497/19
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n° E14141
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour la Hongrie
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10463/19
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n° E14140
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Décision du conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Suède
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10334/19
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n° E14139
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Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie
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10314/19
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n° E14138
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Décision du Conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la France et la Hongrie
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n° E14137
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Décision des chefs d'État ou de Gouvernement des parties contractantes au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro portant nomination du président du sommet de la zone euro
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EUCO 15/19
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n° E14136
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Décision du Conseil européen proposant au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission européenne
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EUCO 14/19
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n° E14135
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Décision du Conseil européen portant élection du président du Conseil européen
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DEPOTS DU 3 juillet 2019
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COM(2019) 304 final
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n° E14134
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Proposition de décision d'exécution du conseil modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2019) 294 final
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n° E14133
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de la gouvernance publique de l'OCDE et du Conseil de l'OCDE sur le projet de recommandation sur la lutte contre le commerce illicite et le renforcement de la transparence dans les zones franches
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COM(2019) 291 final
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n° E14132
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la création d'une organisation régionale de gestion des pêches ou d'un mécanisme régional de gestion des pêches pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans l'Atlantique Centre-Ouest.
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COM(2019) 252 final
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n° E14131
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2020
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COM(2019) 251 final
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n° E14130
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
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DEC 15/2019
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n° E14129
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Proposition de virement de crédits n° DEC 15/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEC 14/2019
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n° E14128
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Proposition de virement de crédits n° DEC 14/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEC 13/2019
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n° E14127
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Proposition de virement de crédits n° DEC 13/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEC 12/2019
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n° E14126
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Proposition de virement de crédits n° DEC 12/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEC 11/2019
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n° E14125
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Proposition de virement de crédits n° DEC 11/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEC 10/2019
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n° E14124
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Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEC 09/2019
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n° E14123
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Proposition de virement de crédits n° DEC 09/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEPOTS DU 28 juin 2019
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COM(2019) 297 final
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n° E14122
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Proposition de décision du conceil relative à la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) nº 617/2009 du 13 juillet 2009 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
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n° E14121
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Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) nº 617/2009 du 13 juillet 2009 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
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COM(2019) 286 final
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n° E14120
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Proposition de décision du conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre
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10505/19
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n° E14119
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Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de M. Joseph FARRUGIA, membre titulaire pour Malte, en remplacement de M. Mario SPITERI, membre démissionnaire
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10451/19
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n° E14118
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. Severin GRUBER, membre titulaire pour l'Autriche, en remplacement de Mme Cornelia HOCKE, démissionnaire
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10060/19
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n° E14117
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Décision du conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour l'Italie
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DEPOTS DU 26 juin 2019
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COM(2019) 283 final
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n° E14116
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Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Tchéquie à appliquer le mécanisme d'autoliquidation généralisé dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE
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9569/19 LIMITE
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n° E14115
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Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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9568/19 LIMITE
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n° E14114
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Décision du conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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n° E14113
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Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) nº 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Exposés des motifs actualisés
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10466/19 ADD 1 LIMITE
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n° E14112
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Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Exposés des motifs actualisés
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10226/19
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n° E14111
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 21 juin 2019
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COM(2019) 281 final
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n° E14110
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Recommandation de décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole avec la République des Seychelles
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COM(2019) 280 final
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n° E14109
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Recommandation de décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec la République du Sénégal
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10086/19
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n° E14108
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Décision du conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour la Slovénie
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10084/1/19 REV 1
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n° E14107
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Projet de décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la Lituanie, le Luxembourg et la Slovénie
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DEPOTS DU 19 juin 2019
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n° E14106
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Proposition de décision d’exécution du conseil autorisant le Portugal à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2019) 208 final
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n° E14105
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Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules
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10150/19
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n° E14104
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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10149/19
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n° E14103
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Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Diane VELLA MUSCAT, membre titulaire pour Malte, en remplacement de Mme Sandra GATT, démissionnaire
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10125/19
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n° E14102
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne
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10115/19
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n° E14101
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne
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10061/19
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n° E14100
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Décision du conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour l'Italie
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DEPOTS DU 17 juin 2019
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HR(2019)49 LIMITE
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n° E14099
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Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
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HR(2019) 48 LIMITE
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n° E14098
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Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
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DEPOTS DU 14 juin 2019
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COM(2019) 402 final LIMITE
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n° E14097
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Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lituanie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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COM(2019) 272 final
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n° E14096
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne la modification des appendices 2-C-2 et 2-C-3 de l'annexe 2-C de l'accord
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COM(2019) 269 final
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n° E14095
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
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COM(2019) 268 final
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n° E14094
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Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
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COM(2019) 267 final
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n° E14093
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Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
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10005/19
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n° E14092
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Décision du conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018
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10003/19
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n° E14091
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Décision du conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018
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10001/19
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n° E14090
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Décision du conseil abrogeant la décision 2009/417/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Espagne
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9994/19
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n° E14089
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Décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/116 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020
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DEPOTS DU 12 juin 2019
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9858/19 LIMITE
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n° E14088
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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9827/19 LIMITE
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n° E14087
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2302 à l'appui des activités de l'OIAC visant à contribuer aux opérations de nettoyage menées sur l'ancien site de stockage d'armes chimiques en Libye dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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COM(2019) 273 final
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n° E14086
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 83e réunion plénière du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) en ce qui concerne la participation de l'Union européenne en tant qu'observateur au GRECO
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COM(2019) 265 final
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n° E14085
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01 - Services financiers)
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COM(2019) 262 final
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n° E14084
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Organisation mondiale des douanes concernant une recommandation de l'OMD au titre de l'article 16 modifiant le système harmonisé
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COM(2019) 254 final
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n° E14083
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Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d'aéronefs avec équipage entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège
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COM(2019) 240 final RESTREINT
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n° E14082
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Proposition de décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2018 de l’application, par l’Allemagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen
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8996/19
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n° E14081
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Décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, et le régime d'importation de produits biologiques
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DEPOTS DU 7 juin 2019
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COM(2019) 206 final
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n° E17074
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Proposition de décision du parlement européen et du conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l'Italie et à l'Autriche
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COM(2019) 543 final
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n° E14080
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/417/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Espagne
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COM(2019) 256 final
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n° E14079
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Proposition de Décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, et sur l'application provisoire de l'accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d'aéronefs avec équipage entre les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne, l'Islande et le Royaume de Norvège
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COM(2019) 255 final
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n° E14078
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements de l’ONU nos 14, 17, 24, 30, 44, 51, 64, 75, 78, 79, 83, 85, 90, 115, 117, 129, 138, 139, 140 et 145, sur les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux (RTM) nos 15 et 19, sur la proposition d'amendement à la résolution mutuelle nº 2 (R.M.2), sur la proposition de nouveau règlement de l'ONU et sur les propositions d'(amendements aux) autorisations d'élaborer des RTM
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COM(2019) 253 final
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n° E14077
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019
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COM(2019) 248 final
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n° E14076
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Recommandation de décision du conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole avec la République islamique de Mauritanie
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COM(2019) 246 final
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n° E14075
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
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COM(2019) 206 final
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n° E14074
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Proposition de décision du parlement européen et du conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l'Italie et à l'Autriche
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COM(2019) 205 final
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n° E14073
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Projet de budget rectificatif Nº 3 au budget général 2019 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne afin de venir en aide à la Roumanie, à l'Italie et à l'Autriche
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COM(2019) 67 final RESTREINT
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n° E14072
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2018 de l’application, par l’Estonie, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen
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DEPOTS DU 5 juin 2019
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n° E14071
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Règlement (UE) de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques de l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires
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n° E14070
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 – Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)
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9360/19
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n° E14069
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Décision du Conseil portant prorogation du mandat d'un directeur exécutif adjoint d'Europol
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9059/19
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n° E14068
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Décision du Conseil portant nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments
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n° E14067
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Règlement du Conseil abrogeant le règlement (UE) 2018/1001 concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives
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9517/19 LIMITE
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n° E14066
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Décision du Conseil abrogeant la décision (PESC) 2018/1006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives
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DEPOTS DU 3 juin 2019
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COM(2019) 247 final
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n° E14065
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international (COI) en relation aux normes commerciales
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COM(2019) 241 final
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n° E14064
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 33 02 03 01 – Droit des sociétés)
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9454/19
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n° E14063
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la France
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DEPOTS DU 29 mai 2019
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COM(2019) 243 final
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n° E14062
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Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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COM(2019) 239 final
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n° E14061
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 "Marché intérieur" et 02 03 04 "Outils de gouvernance du marché intérieur")
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COM(2019) 238 final
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n° E14060
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 04 03 01 03 – Sécurité sociale
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COM(2019) 220 final LIMITE
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n° E14059
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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9650/19
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n° E14058
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Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Alfred LIA, membre suppléant pour Malte, en remplacement de M. Eldwin BALZAN, démissionnaire
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n° E14057
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Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Anthony CASARU, membre titulaire pour Malte, en remplacement de M. Alfred LIA, démissionnaire
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9625/19
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n° E14056
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque
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9622/19
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n° E14055
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Décision du conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Suède
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9603/19
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n° E14054
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Décision du conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Grand-Duché de Luxembourg
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9599/19
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n° E14053
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République d'Autriche
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9539/19
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n° E14052
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République portugaise
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n° E14051
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République d'Autriche
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9534/19
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n° E14050
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Bulgarie
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9470/19
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n° E14049
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Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Patrick LÉVY, membre titulaire pour la France, en remplacement de Mme Nathalie BUET, démissionnaire
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9445/19
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n° E14048
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Patrick LÉVY, membre suppléant français, en remplacement de M. Pierre THILLAUD, membre démissionnaire
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9329/19
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n° E14047
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Lucie MEDIAVILLA, membre suppléante pour la France, en remplacement de M. Arnaud PUJAL, démissionnaire
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9091/19
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n° E14046
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Décision du conseil portant nomination des membres et des membres suppléants représentant les gouvernements au sein du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la Grèce, la France et le Luxembourg
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COM(2019) 320 final
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n° E13659-2
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Projet de budget rectificatif n°2 au budget général 2019 Renforcement de programmes clés pour la compétitivité de l'UE: Horizon 2020 et Erasmus+
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DEPOTS DU 24 mai 2019
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D061927/02
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n° E14045
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Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorméquat présents dans les champignons de couche
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C(2019) 3928 final
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n° E14044
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Décision de la commission du 21.5.2019 relative à la déclaration conjointe du Partenariat oriental — faire progresser le programme de coopération dans le domaine des transports
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9277/19
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n° E14043
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Décision du conseil portant nomination de quinze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques
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8905/19
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n° E14042
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Décision du conseil portant nomination d'un membre titulaire et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Luxembourg
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7508/19
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n° E14041
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Décision du conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
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DEPOTS DU 22 mai 2019
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8860/19 LIMITE
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n° E14040
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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n° E14039
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 21 mai 2019
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n° E14038
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Règlement (UE) de la Commision du XXX modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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n° E14037
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Proposition de décision du Conseil relative la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres ACP-UE, en ce qui concerne la délégation de pouvoirs au Comité des ambassadeurs ACP-UE relative à la décision d’adopter des mesures transitoires visant à proroger l’accord de partenariat ACP-UE
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n° E14036
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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COM(2019) 78 final LIMITE
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n° E14035
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Proposition de décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l’application, par la République d’Estonie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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n° E14034
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2018 de l’application, par l’Estonie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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C(2019) 3688 final
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n° E14033
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Règlement (UE) de la Commission du 17.5.2019 modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de la substance aromatisante furan-2(5H)-one de la liste de l'Union
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DEPOTS DU 17 mai 2019
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COM(2019) 231 final
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n° E14032
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Recommandation de décision du conseil autorisant l’ouverture de négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie
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COM(2019) 229 final
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n° E14031
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Proposition de décision du conseil concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) en ce qui concerne la prorogation du mandat de l’IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019
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COM(2019) 223 final
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n° E14030
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l'Italie à négocier et à conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
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COM(2019) 221 final
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n° E14029
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Proposition de décision du Parlement et du Conseil habilitant l'Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d'autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
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COM(2019) 219 final
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n° E14028
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
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COM(2019) 66 final
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n° E14027
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Proposition de décision d’exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2018 de l’application, par la République de Lituanie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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DEPOTS DU 15 mai 2019
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8854/19 LIMITE
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n° E14024
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Règlement d'exécution du Coseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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8852/19 LIMITE
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n° E14023
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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COM(2019) 209 final LIMITE
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n° E14022
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international (COI), en relation avec l’adhésion de la Géorgie à l'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table
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COM(2019) 199 final
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n° E14021
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés.
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9022/19
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n° E14020
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Décision du conseil portant nomination de deux membres de la Cour des comptes
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DEPOTS DU 14 mai 2019
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7302/19
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n° E14026
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Règlement du conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
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7299/19
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n° E14025
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Décision du conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
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DEPOTS DU 10 mai 2019
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8937/19
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n° E14019
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Décision du Conseil arrêtant la composition du Comité économique et social européen
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DEPOTS DU 9 mai 2019
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D059759/04
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n° E14018
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Règlement de la commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, du mandipropamide et de la profoxydime présents dans ou sur certains produits
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COM(2019) 210 final
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n° E14017
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Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
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COM(2019) 192 final
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n° E14016
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union
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8847/19
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n° E14015
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Décision du conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne
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8844/19
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n° E14014
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Décision du conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède
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n° E14013
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Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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n° E14012
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Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Hongrie
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n° E14011
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. Marcin WIATRÓW, membre suppléant pour la Pologne, en remplacement de Mme Aleksandra LANGE, démissionnaire
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8397/19
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n° E14010
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Aleksandra LANGE, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de Mme Agata DUDEK, démissionnaire
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8356/19
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n° E14009
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. Paolo BALDAZZI, membre titulaire pour l'Italie, en remplacement de Mme Serena FACELLO, démissionnaire
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7980/19
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n° E14008
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Décision du conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Hongrie
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DEPOTS DU 7 mai 2019
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8875/19 LIMITE
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n° E14007
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Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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8873/19 LIMITE
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n° E14006
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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8385/19 LIMITE
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n° E14005
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)
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DEPOTS DU 6 mai 2019
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8384/19 LIMITE
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n° E14004
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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8004/19 LIMITE
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n° E14003
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
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COM(2019) 300 final
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n° E13659-1
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Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2019 budgétisation de l'excédent de l'exercice 2018
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DEPOTS DU 2 mai 2019
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COM(2019) 204 final
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n° E14002
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Proposition de décision du conseil relative à l'adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part
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8625/19
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n° E14001
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Livia HENTSCHEL, membre titulaire pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Alexandra KRAMER, démissionnaire
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8350/19
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n° E14000
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Katrin TRUVE, membre titulaire pour l'Estonie, en remplacement de Mme Helo TAMME, démissionnaire
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8328/19
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n° E13999
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Louise SØRENSEN, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de Mme Sidse Skraastad CLEMMENSEN, démissionnaire
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8327/1/19 REV 1
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n° E13998
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. Mads BUSCK, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de M. Torben Damsgaard JENSEN, démissionnaire
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DEPOTS DU 26 avril 2019
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COM(2019) 189 final
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n° E13996
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention
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DEPOTS DU 24 avril 2019
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8564/19
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n° E13995
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Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran dans le cadre de la politique de non-prolifération - notifications préalables
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8540/19
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n° E13994
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Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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DEPOTS DU 18 avril 2019
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COM(2019) 194 final
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n° E13993
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Proposition de décision du conseil portant modification de la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
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COM(2019) 184 final
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n° E13992
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni
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COM(2019) 181 final
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n° E13991
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Proposition de décision du conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail "Indications géographiques" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur
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COM(2019) 173 final
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n° E13990
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Proposition de règlement du conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024)
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COM(2019) 171 final
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n° E13989
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Proposition de décision du conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024)
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7626/19
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n° E13988
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Décision du conseil relative à l'exercice des pouvoirs du secrétaire général du Conseil en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil par des candidats au poste de chef du Parquet européen
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8299/19
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n° E13987
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Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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8298/19
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n° E13986
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Décision du conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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DEPOTS DU 12 avril 2019
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COM(2019) 172 final
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n° E13985
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau (2019-2024)
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8044/19
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n° E13984
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Décision du Conseil confiant à la Commission européenne - à l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) - l'exercice de certains pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement
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7390/19
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n° E13983
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Décision du conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Belgique, la Grèce, la France et Malte
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DEPOTS DU 11 avril 2019
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7988/19
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n° E13982
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Décision du Conseil sur le soutien de l'Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020
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DEPOTS DU 10 avril 2019
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D060905/02
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n° E13981
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aminopyralide, de captane, de cyazofamide, de flutianil, de krésoxim-méthyle, de lambda-cyhalothrine, de mandipropamide, de pyraclostrobine, de spiromésifène, de spirotétramate, de téflubenzuron et de tétraconazole présents dans ou sur certains produits
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COM(2019) 167 final
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n° E13980
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
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COM(2019) 146 final
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n° E13979
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la dix-huitième session de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES CdP 18)
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DEPOTS DU 5 avril 2019
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D060911/02
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n° E13978
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Règlement UE de la commission modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aclonifène, de Beauveria bassiana, souche PPRI 5339, de Clonostachys rosea, souche J1446, de fenpyrazamine, de méfentrifluconazole et de penconazole présents dans ou sur certains produits
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D059757/03
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n° E13977
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Règlement UE de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bispyribac, de benzoate de dénatonium, de fenoxycarb, de flurochloridone, de quizalofop-P-éthyle, de quizalofop P tefuryl, de propaquizafop et de tebufenozide présents dans ou sur certains produits
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COM(2019) 45 final
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n° E13976
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Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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7955/19
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n° E13975
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Projet de règlement du Parlement européen établissant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom
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7157/19
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n° E13974
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Décision du Conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
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7153/19
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n° E13973
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Décision du conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
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7157/19
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n° E13972
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Décision du Conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
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6559/19
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n° E13971
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Décision du conseil relative à la création d'un groupe de sages de haut niveau sur l'architecture financière européenne pour le développement
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DEPOTS DU 3 avril 2019
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COM(2019) 159 final
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n° E13970
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Proposition de Décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin et du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, sur l'adoption d'amendements à l'annexe II de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, d'amendements au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, d'amendements au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage, d'amendements aux modèles C, E et P de l'appendice de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair
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COM(2019) 154 final
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n° E13969
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Proposition de Décision du conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, concernant une recommandation relative à certaines modifications à apporter à l’accord afin de tenir compte de l’adhésion du Samoa et de l’adhésion d’autres îles du Pacifique à l’avenir
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C(2019) 930 final
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n° E13968
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Décision déléguée (UE) de la Commission du 15.2.2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030
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7844/19
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n° E13967
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne
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7839/19
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n° E13966
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Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg
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7835/19
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n° E13965
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République hellénique
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7831/19
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n° E13964
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Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark
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7827/19
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n° E13963
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Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Chypre
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7770/19
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n° E13962
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Décision d'exécution du conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark
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7290/19
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n° E13961
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Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Irlande
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DEPOTS DU 2 avril 2019
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n° E13960
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Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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DEPOTS DU 29 mars 2019
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7381/19 COR 1 LIMITE
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n° E13959
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - réexamen
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7381/19 LIMITE
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n° E13958
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - réexamen
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7039/19 LIMITE
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n° E13957
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Décision du Conseil visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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DEPOTS DU 28 mars 2019
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7346/19 LIMITE
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n° E13956
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Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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7696/19 LIMITE
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n° E13955
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA)
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DEPOTS DU 26 mars 2019
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PE-CONS 1/19
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n° E13954
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Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
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COM(2019) 148 final
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n° E13953
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du protocole nº 1 concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative
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7503/19
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n° E13952
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Jan Strøbæk, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de Mme Marie-Louise Outzen, démissionnaire
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DEPOTS DU 25 mars 2019
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D060957/02
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n° E13951
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Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 80/181/CEE du Conseil en ce qui concerne les définitions des unités SI de base
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D060709/03
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n° E13950
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l'exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants
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COM(2019) 138 final
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n° E13949
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
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C(2019) 1848 final
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n° E13948
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Décision déléguée (UE) de la Commission du 13.3.2019 établissant le programme pluriannuel de l'Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socioéconomiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture
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DEPOTS DU 20 mars 2019
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D060950/02
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n° E13947
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Décision de la Commission du XXX modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification
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D060815/01
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n° E13946
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Règlement (UE) de la Commission du XXX modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV
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COM(2019) 141 final
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n° E13945
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, de la procédure de médiation et du code de conduite des arbitres
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COM(2019) 139 final
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n° E13944
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Proposition de décision du conseil relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
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COM(2019) 137 final
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n° E13943
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)
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COM(2019) 130 final
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n° E13942
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Proposition de règlement du conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)
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COM(2019) 129 final
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n° E13941
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Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024)
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C(2019) 2029 final
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n° E13940
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Décision déléguée (UE) de la Commission du 14.3.2019 complétant le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d'ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure
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7083/19
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n° E13939
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Décision du Conseil européen portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne
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7050/19 LIMITE
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n° E13938
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et chacun des pays du sud relevant de la politique européenne de voisinage aux fins d'établir les modalités et conditions de l'extension de la fourniture du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) à la région méridionale relevant de la politique européenne de voisinage
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5580/19
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n° E13937
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Décision d'exécution du Conseil portant nomination d'un membre du Conseil de résolution unique
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7332/19 LIMITE
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n° E13936
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Décision du Conseil et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte - Réexamen
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DEPOTS DU 18 mars 2019
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D060705/02
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n° E13935
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Règlement de la Commission rectifiant la version en langue française du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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DEC 08/2019
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n° E13934
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Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEC 07/2019
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n° E13933
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Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEC 05/2019
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n° E13932
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Proposition de virement de crédits n° DEC 05/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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C(2019) 621 final
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n° E13931
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Décision de la Commission du 30.1.2019 sur l'adoption de la liste de candidats à soumettre au Conseil et au Parlement européen en vue de la désignation de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments
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COM(2019) 140 final
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n° E13930
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, en ce qui concerne la demande d'adhésion à ladite convention présentée par le Royaume-Uni
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COM(2019) 135 final
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n° E13929
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en oeuvre
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COM(2019) 134 final
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n° E13928
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en oeuvre
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COM(2019) 132 final
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n° E13927
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie
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COM2019) 131 final
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n° E13926
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention TIR en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
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6085/19
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n° E13925
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg
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DEPOTS DU 13 mars 2019
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JOIN(2019) 3 final LIMITE
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n° E13924
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Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives visant à contrer les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
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DEC 01/2019
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n° E13923
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Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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D060644/2
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n° E13922
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Règlement (UE) de la commission établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
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D060620/03
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n° E13921
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie fonctionnelle des «stabilisants» et l’utilisation du lactate ferreux (E 585) sur le champignon Albatrellus ovinus en tant qu’ingrédient alimentaire dans les pâtés de foie suédois
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D060578/02
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n° E13920
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
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D060353/02
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n° E13919
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en oeuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance
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D060277/02
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n° E13918
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Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d'écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
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COM(2019) 125 final
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n° E13917
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Décision du Parlement et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union
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COM(2019) 122 final
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n° E13916
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile en ce qui concerne l'ajout d'une annexe 4 audit accord
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COM(2019) 121 final
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n° E13915
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile en ce qui concerne l'ajout d'une annexe 3 audit accord
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COM(2019) 115 final
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n° E13914
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical et de la réunion des parties à l'accord relatif au programme pour la conservation des dauphins et abrogeant la décision 10126/14
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COM(2019) 114 final
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n° E13913
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) et abrogeant la décision 10125/14
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COM(2019) 112 final
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n° E13912
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et abrogeant la décision 9389/1/14 REV 1
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COM(2019) 111 final
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n° E13911
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et abrogeant la décision 10974/1/14 REV 1
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COM(2019) 109 final
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n° E13910
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Proposition de décision du conseil concernant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et abrogeant la décision 10840/14
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COM(2019) 108 final
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n° E13909
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring et abrogeant la décision 9782/17
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COM(2019) 104 final
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n° E13908
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant la décision 9451/1/14 REV 1
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COM(2019) 103 final
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n° E13907
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN) et abrogeant la décision 9450/1/14 REV 1
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COM(2019) 102 final
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n° E13906
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et abrogeant la décision 9449/1/14 REV 1
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COM(2019) 101 final
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n° E13905
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et abrogeant la décision 10124/1/14 REV 1
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COM(2019) 99 final
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n° E13904
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est et abrogeant la décision 10127/14
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COM(2019) 98 final
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n° E13903
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des thons de l'océan Indien et abrogeant la décision 9398/1/14 REV 1
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COM(2019) 97 final
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n° E13902
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud et abrogeant la décision 9784/17
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COM(2019) 96 final
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n° E13901
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la réunion des parties à l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien et abrogeant la décision 9767/17
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COM(2019) 43 final LIMITE
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n° E13900
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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n° E13899
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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6956/19 LIMITE
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n° E13898
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Nomination d'un fonctionnaire à un emploi de directeur général au secrétariat général du Conseil
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6764/19
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n° E13897
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg
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7070/19 LIMITE
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n° E13896
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam établissant un cadre pour la participation de ce pays à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accord sur un cadre de participation")
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7010/19 LIMITE
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n° E13895
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
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7009/19 LIMITE
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n° E13894
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Décision du conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
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6908/19 LIMITE
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n° E13893
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
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6473/19 LIMITE
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n° E13892
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Décision et règlement d'exécution - mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - réexamen
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DEPOTS DU 8 mars 2019
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D060704/02
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n° E13891
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de mono- et diglycérides d'acides gras (E 471) sur certains fruits frais
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D060619/03
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n° E13890
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'utilisation de la substance "Acide carminique, carmin (E 120)" dans certains produits à base de viande traditionnels dans les territoires d'outre-mer français
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D060508/01
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n° E13889
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Règlement (UE) de la Commission du XXX rectifiant la version bulgare du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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COM(2019) 123 final
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n° E13888
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Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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n° E13887
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Décision déléguée (UE) de la commission du 22.2.2019 relative à l'outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage conformément à l'article 31 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
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C(2019) 1532 final
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n° E13886
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Décision déléguée (UE) de la Commission du 22.2.2019 relative à l'outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, en application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
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n° E13885
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Décision du Conseil modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement
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DEPOTS DU 6 mars 2019
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6760/19 LIMITE
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n° E13884
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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6758/19 LIMITE
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n° E13883
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Décision du conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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6585/19 LIMITE
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n° E13882
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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6584/19 LIMITE
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n° E13881
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
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COM(2019) 151 final
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n° E13880
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Proposition de décision du conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
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n° E13879
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes en ce qui concerne le système harmonisé
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COM(2019) 117 final LIMITE
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n° E13878
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19) de l'Union internationale des télécommunications (UIT)
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n° E13877
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine
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n° E13876
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine
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C(2019) 1695 final
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n° E13875
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Décision déléguée (UE) de la Commission du 26.2.2019 définissant les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis, conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil
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DEC 04/2019
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n° E13874
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Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEC 03/2019
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n° E13873
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Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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DEC 02/2019
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n° E13872
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Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2019 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2019
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6888/19
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n° E13871
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Rita Antóni, membre pour la Hongrie, en remplacement de Mme Eszter Enyedi, démissionnaire
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6830/19
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n° E13870
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Marianna D'Angelo, membre suppléant pour l'Italie, en remplacement de Mme Marinella Colucci, démissionnaire
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6829/19
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n° E13869
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Marie Bielke, membre pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Vera Bade, démissionnaire
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6825/1/19
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n° E13868
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Nuno Filipe Raimundo Silva Correia, membre portugais, en remplacement de Mme Aida Carla Batista Morais, membre démissionnaire
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6661/19
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n° E13867
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne
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6645/19
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n° E13866
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Décision du conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Belgique
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6038/19
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n° E13865
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
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DEPOTS DU 1er mars 2019
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D060408/02
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n° E13864
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Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 579/2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides
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D060021/02
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n° E13863
|
Règlement (UE) de la Commission fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) nº 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) nº 640/2009 de la Commission
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D060017/02
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n° E13862
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Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission
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D054793/06
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n° E13861
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil afin d'établir deux nouveaux groupes fonctionnels d'additifs pour l'alimentation animale
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COM(2019) 105 final
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n° E13860
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur
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n° E13859
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Proposition de décicion du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens
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COM(2019) 91 final
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n° E13858
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Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens
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6826/19
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n° E13857
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Rosa SANTOS FERNANDEZ, membre suppléante pour l'Espagne en remplacement de M. Jordi GARCÍA VIÑA, membre démissionnaire
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DEPOTS DU 28 février 2019
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6371/19 LIMITE
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n° E13856
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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n° E13855
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
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n° E13854
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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6079/19 LIMITE
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n° E13853
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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DEPOTS DU 27 février 2019
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D060575/02
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n° E13852
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe du règlement (CE) nº 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
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COM(2019) 90 final
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n° E13851
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro
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COM(2019) 89 final
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n° E13850
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro
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COM(2019) 41 final LIMITE
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n° E13849
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application par la Finlande de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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C(2019) 78 final
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n° E13848
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Décision déléguée de la Commission modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations
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6744/19
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n° E13847
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume-Uni
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6521/19
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n° E13846
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
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6509/19
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n° E13845
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la Hongrie
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6507/19
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n° E13844
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Croatie
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6505/19
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n° E13843
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne
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6493/19
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n° E13842
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de six suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Suède
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6737/19 LIMITE
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n° E13841
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Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme - Fiche d'impact budgétaire
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6259/19 LIMITE
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n° E13840
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Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme
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DEPOTS DU 22 février 2019
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COM(2019) 74 final
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n° E13839
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-Ukraine concernant une modification de l'annexe XXVII de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
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DEPOTS DU 20 février 2019
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6278/19 LIMITE
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n° E13838
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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6180/19 LIMITE
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n° E13837
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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6175/19 LIMITE
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n° E13836
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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COM(2019) 82 final
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n° E13835
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Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription du méthoxychlore à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
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C(2019) 1102 final
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n° E13834
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Décision de la Commission du 12.2.2019 sur le report non automatique de crédits de l'exercice 2018 à l'exercice 2019
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DEPOTS DU 15 février 2019
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D060023/02
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n° E13833
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Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d'écoconception pour les sources d'alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission
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D059941/02
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n° E13832
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Règlement (UE) de la Commission définissant des exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1016/2010 de la Commission
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COM(2019) 88 final
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n° E13831
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2019) 80 final
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n° E13830
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements nos 0, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 19, 23, 27, 38, 41, 48, 50, 51, 53, 55, 58, 62, 67, 69, 70, 73, 74, 77, 86, 87, 91, 92, 98, 104, 106, 107, 110, 112, 113, 116, 119, 122, 123 et 128 de l'ONU, sur la proposition d'amendement à la résolution d'ensemble R.E.5, sur les propositions de quatre nouveaux règlements de l'ONU et sur la proposition d'amendement à l'annexe 4 de l'accord de 1958
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COM(2019) 77 final
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n° E13829
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances figurant dans les tableaux annexés à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
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COM(2019) 39 final
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n° E13828
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) et directive 2013/36/UE (CRD IV) sur les exigences de fonds propres]
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C(2019) 896 final
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n° E13827
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Décision d'exécution de la Commission du 11.2.2019 relative à l'ouverture de la procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au Royaume du Cambodge en vertu de l'article 19 du règlement (UE) nº 978/2012
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5631/19
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n° E13826
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Décision du Conseil portant prorogation du mandat du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
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5587/19
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n° E13825
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Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Grèce
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DEPOTS DU 13 février 2019
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6186/19 LIMITE
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n° E13824
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
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6185/19 LIMITE
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n° E13823
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
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5905/19 LIMITE
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n° E13822
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
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5903/19 LIMITE
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n° E13821
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
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5634/19 LIMITE
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n° E13820
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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5510/19 LIMITE
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n° E13819
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne
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D059740/02
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n° E13818
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Règlement de la Commission fixant des exigences d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) nº 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 642/2009 de la Commission
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D059564/02
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n° E13817
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Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 244/2009, (CE) nº° 245/2009 et (UE) nº 1194/2012 de la Commission
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COM(2019) 58 final LIMITE
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n° E13816
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour ce qui est de la modification de certaines dispositions du protocole nº 1 concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative
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COM(2019) 55 final
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n° E13815
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes
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COM(2019) 35 final
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n° E13814
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire
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COM(2019) 29 final LIMITE
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n° E13813
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2019) 27 final
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n° E13812
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire
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COM(2019) 26 final
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n° E13811
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire
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COM(2019) 24 final
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n° E13810
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire
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6089/19
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n° E13809
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark
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DEPOTS DU 8 février 2019
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n° E13808
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne l'adoption de l'amendement 17 de l'annexe 13
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COM(2019) 71 final
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n° E13807
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la participation aux négociations sur un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (STE n° 185)
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COM(2019) 70 final
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n° E13806
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États- Unis d’Amérique sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques à des fins de coopération judiciaire en matière pénale
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n° E13805
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni») de l’Union européenne
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n° E13804
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence des parties concernant les amendements à l'annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
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COM(2019) 52 final
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n° E13803
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la neuvième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A et B
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COM(2019) 38 final
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n° E13802
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de tenir dûment compte du système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires
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COM(2019) 28 final LIMITE
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n° E13801
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2019) 20 final LIMITE
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n° E13800
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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DEPOTS DU 6 février 2019
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D059676-02
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n° E13799
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et les TDFA
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D057839/04
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n° E13798
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement d’indicateurs de risques harmonisés
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COM(2019) 64 final
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n° E13797
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Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
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COM(2019) 56 final LIMITE
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n° E13796
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 14e session de l'Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne l'élection du Secrétaire général de l'OTIF pour la période du 8 avril 2019 au 31 décembre 2021
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COM(2019) 53 final
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n° E13795
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement de mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne
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COM(2019) 46 final LIMITE
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n° E13794
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'accord sur les marchés publics dans le cadre de son retrait de l'Union européenne
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COM(2019) 33 final
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n° E13793
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification proposée de l'annexe IX (Services financiers) et de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
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COM(2019) 32 final
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n° E13792
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [Règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR) et directive MiFID II]
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COM(2019) 31 final
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n° E13791
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE
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COM(2019) 30 final LIMITE
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n° E13790
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la République de Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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COM(2019) 23 final
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n° E13789
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Proposition de décision du Conseil concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de ne plus participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen qui figurent dans le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d’officiers de liaison «Immigration»
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5771/19
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n° E13788
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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15850/18
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n° E13787
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Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination de juges du Tribunal
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15849/18
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n° E13786
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Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination de deux juges et d'un avocat général de la Cour de justice
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5776/19 LIMITE
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n° E13785
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
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5774/19 LIMITE
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n° E13784
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al- Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
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DEPOTS DU 1er février 2019
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D060007/02
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n° E13783
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Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d'application transitoires relatives aux conditions sanitaires d'importation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés)
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n° E13782
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Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union
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n° E13781
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Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne certaines règles relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union
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5830/19
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n° E13780
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Ida Sophia Charlotta ÖSTERBORG, membre suppléante pour la Suède, en remplacement de Mme Annika Mansnérus, démissionnaire
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DEPOTS DU 30 janvier 2019
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COM(2019) 16 final
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n° E13779
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'élimination des droits de douane sur les produits industriels
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COM(2018) 862 final
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n° E13778
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971
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DEPOTS DU 25 janvier 2019
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D059754/02
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n° E13777
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine, de cycloxydim, d'époxiconazole, de flonicamide, d'haloxyfop, de mandestrobine, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328 et de prohexadione présents dans ou sur certains produits
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D059585/01
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n° E13776
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D059531/02
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n° E13775
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Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d'écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 643/2009 de la Commission
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COM(2019) 11 final
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n° E13774
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 14e conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne certains amendements des annexes II, VIII et IX à ladite convention
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COM(2019) 10 final
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n° E13773
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2019) 9 final
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n° E13772
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Lituanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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5607/19
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n° E13771
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Martina DULEBOVA, membre titulaire pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Ivana OLACHOVA, démissionnaire
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5605/19
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n° E13770
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Martina DULEBOVA, membre suppléante pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Ivana OLACHOVA, démissionnaire
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5588/19
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n° E13769
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Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Grèce
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5525/19
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n° E13768
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Trine Birgitte HOUGAARD, membre suppléante pour le Danemark en remplacement de M. Henning GADE, membre démissionnaire
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5524/19
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n° E13767
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Helene TANDERUP, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG, démissionnaire
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DEPOTS DU 23 janvier 2019
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D054047/05
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n° E13766
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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COM(2019) 15 final
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n° E13765
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique en matière d'évaluation de la conformité
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COM(2019) 7 final
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n° E13764
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Proposition de Décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie
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COM(2019) 6 final
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n° E13763
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
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5522/19
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n° E13762
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Marie-Louise Outzen, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Karin Møhl Larsen , démissionnaire
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5241/19
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n° E13761
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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5238/19
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n° E13760
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne
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5234/19
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n° E13759
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique
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5160/19
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n° E13758
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume des Pays-Bas
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DEPOTS DU 18 janvier 2019
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D059755/02
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n° E13757
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, de bicyclopyrone, de chlorméquat, de cyprodinil, de difénoconazole, de fenpropimorphe, de fenpyroximate, de fluopyrame, de fosétyl, d'isoprothiolane, d'isopyrazam, d'oxamyl, de prothioconazole, de spinétoram, de trifloxystrobine et de triflumézopyrim présents dans ou sur certains produits
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D059590-01
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n° E13756
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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COM(2019) 2 final
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n° E13755
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Proposition de décision d'exécution du Conseil relative aux règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période, telles que prévues à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
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COM(2018) 680 final LIMITE
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n° E13754
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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DEPOTS DU 17 janvier 2019
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5173/19 LIMITE
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n° E15753
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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5171/19 LIMITE
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n° E13752
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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15750/18 LIMITE
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n° E13751
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
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15749/18 LIMITE
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n° E13750
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
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15575/18 LIMITE
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n° E13749
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
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15573/18 LIMITE
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n° E13748
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
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15531/18 LIMITE
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n° E13747
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Décision du Conseil en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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DEPOTS DU 16 janvier 2019
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D59086/01
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n° E13746
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Directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
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D059589-01
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n° E13745
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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COM(2019) 4 final
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n° E13744
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins d’ETIAS et modifiant le règlement (UE) 2018/1240, le règlement (CE) n° 767/2008, le règlement (UE) 2017/2226 et le règlement (UE) 2018/1861
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COM(2019) 3 final
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n° E13743
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE et modifiant le règlement (UE) 2018/1862 et le règlement (UE) yyyy/xxx [ECRIS-TCN]
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COM(2018) 854 final
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n° E13742
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne
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COM(2018) 853 final
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n° E13741
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne
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5200/19
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n° E13740
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Kristina LOVÉN SELDÉN (SE), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs
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DEPOTS DU 11 janvier 2019
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D059925/02
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n° E13739
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides gras trans, autres que ceux naturellement présents dans les graisses d’origine animale
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D059792/02
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n° E13738
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Règlement (UE) de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants
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D059790/02
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n° E13737
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille]
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D059537/02
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n° E13736
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
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DEPOTS DU 9 janvier 2019
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DEC 36/2018
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n° E13735
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Proposition de virement de crédits n° DEC 36/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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COM(2018) 895 final
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n° E13734
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
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COM(2018) 894 final
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n° E13733
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union
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COM(2018) 893 final
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n° E13732
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union
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13172/18
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n° E13731
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Victoria LARSSON, membre suppléant pour la Suède, en remplacement de Mme Anna SELLBERG HANSEN, démissionnaire
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DEPOTS DU 8 janvier 2019
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15863/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13730
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe
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15863/18 LIMITE
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n° E13729
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
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DEPOTS DU 26 décembre 2018
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COM(2018) 892 final
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n° E13728
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil en vue de permettre la poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande-Royaume-Uni) et Royaume-Uni-Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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COM(2018) 891 final
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n° E13727
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil par l'octroi d'une autorisation générale d'exportation de l'Union pour l'exportation de certains biens à double usage en provenance de l'Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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COM(2018) 825 final
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n° E13726
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision No 940/2014/UE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer
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DEPOTS DU 21 décembre 2018
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COM(2018) 837 final
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n° E13725
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe de travail sur les vins institué par l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon en ce qui concerne les formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon ainsi que les modalités de l'autocertification
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COM(2018) 836 final
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n° E13724
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, relatif à l'extension dudit accord en ce qui concerne l'accès à des fins répressives
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n° E13723
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, relatif à l'extension dudit accord en ce qui concerne l'accès à des fins répressives
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COM(2018) 615 final LIMITE
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n° E13722
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2018 de l’application, par la Lettonie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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DEPOTS DU 20 décembre 2018
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15441/18 LIMITE
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n° E13721
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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15439/18 LIMITE
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n° E13720
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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15425/18 LIMITE
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n° E13719
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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15422/18 LIMITE
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n° E13718
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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15415/18 LIMITE
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n° E13717
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/1071
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15413/18 LIMITE
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n° E13716
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Décision du Conseil portant modification et mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/1084
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15267/18 LIMITE
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n° E13715
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA)
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15262/18 LIMITE
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n° E13714
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 19 décembre 2018
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COM(2018) 831 final
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n° E13713
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives
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COM(2018) 828 final
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n° E13712
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives
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COM(2018) 827 final
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n° E13711
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole entre l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives
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COM(2018) 826 final
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n° E13710
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives
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15270/18
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n° E13709
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Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil
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14471/18 LIMITE
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n° E13708
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Suisse en vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994 en vue d'un accord concernant la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées
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DEPOTS DU 17 décembre 2018
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COM(2018) 832 final
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n° E13707
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué conformément à l'article 41, paragraphe 1, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 821 final
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n° E13706
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties, effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens
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COM(2018) 819 final
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n° E13705
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens
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COM(2018) 813 final
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n° E13704
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA
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COM(2018) 812 final
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n° E13703
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
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COM(2018) 799 final
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n° E13702
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie
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COM(2018) 797 final
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n° E13701
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie
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COM(2018) 793 final
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n° E13700
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions budgétaires et de personnel en lien avec la mise en oeuvre du traité instituant la Communauté des transports
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14062/18
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n° E13699
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Bulgarie, la Croatie et l'Italie
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DEPOTS DU 13 décembre 2018
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15038/18 LIMITE
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n° E13698
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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15036/18 LIMITE
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n° E13697
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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14811/18 LIMITE
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n° E13696
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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14809/18 LIMITE
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n° E13695
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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14645/18 LIMITE
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n° E13694
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Décision du Conseil à l'appui des politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité
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14056/18 LIMITE
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n° E13693
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DÉCISION DU CONSEIL modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
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DEPOTS DU 12 décembre 2018
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JOIN(2018) 29 final
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n° E13692
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Proposition conjointe de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant l'adoption de décisions relatives aux règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités ou de tout autre organe spécialisé
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D059071/02
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n° E13691
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté
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COM(2018) 834 final
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n° E13690
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
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COM(2018) 833 final
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n° E13689
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
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COM(2018) 817 final
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n° E13688
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020
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COM(2018) 791 final
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n° E13687
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
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COM(2018) 786 final
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n° E13686
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [Règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT)]
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COM(2018) 776 final
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n° E13685
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et chacun des pays du sud relevant de la politique européenne de voisinage aux fins de convenir des modalités et conditions de l'extension de la fourniture du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) dans le contexte de la politique européenne de voisinage
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14920/1/18 REV 1
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n° E13684
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Désignation de deux représentants de l'UE et remplacement d'un représentant de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA - Approbation
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14063/18
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n° E13683
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Bulgarie, la Croatie et l'Italie
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DEPOTS DU 7 décembre 2018
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JOIN(2018) 35 final
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n° E13682
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, au sujet de la prolongation pour deux ans des priorités du partenariat UE-Jordanie
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D058460/04
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n° E13681
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur
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COM(2018) 784 final
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n° E13680
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central
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COM(2018) 783 final
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n° E13679
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Proposition de décision du Conseil arrêtant la composition du Comité économique et social européen
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COM(2018) 782 final
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n° E13678
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Proposition de décision du Conseil arrêtant la composition du Comité des régions
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DEPOTS DU 6 décembre 2018
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15107/18 LIMITE
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n° E13677
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Projet de déclaration du Conseil sur le financement commun du déploiement de groupements tactiques de l'UE
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14924/18 ADD 1 REV 1 LIMITE
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n° E13676
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud - Annexe
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14924/18 LIMITE
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n° E13675
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
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14923/18 ADD 1 REV 1 LIMITE
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n° E13674
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud - Annexe
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14923/18 LIMITE
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n° E13673
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud
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14820/18 LIMITE
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n° E13672
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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14818/18 LIMITE
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n° E13671
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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14703/18 LIMITE
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n° E13670
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie
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14673/18 LIMITE
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n° E13669
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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14670/18 LIMITE
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n° E13668
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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14668/18 LIMITE
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n° E13667
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
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14665/18 LIMITE
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n° E13666
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Règlement du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 667/2010 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée
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14663/18 LIMITE
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n° E13665
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Décision du Conseil abrogeant la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée
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14502/18 LIMITE
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n° E13664
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Décision du Conseil à l'appui de la lutte contre la prolifération illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes dans le cadre de la stratégie de l'UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions – "Sécuriser les armes, protéger les citoyens"
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13870/18 LIMITE
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n° E13663
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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13868/18 LIMITE
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n° E13662
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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DEPOTS DU 5 décembre 2018
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D059248/02
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n° E13661
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Décision de la Commission modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1217, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219
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COM(2018) 901 final
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n° E13660
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
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COM(2018) 900 final
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n° E13659
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Deuxième projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019 introduction générale
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COM(2018) 792 final LIMITE
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n° E13658
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie en ce qui concerne la prolongation du mandat du directeur du secrétariat de la Communauté de l'énergie
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COM(2018) 215 final LIMITE
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n° E13657
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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14218/18
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n° E13656
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Décision d'exécution du Conseil relative à la nomination du président du conseil de surveillance de la BCE
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DEPOTS DU 30 novembre 2018
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COM(2018) 765 final
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n° E13655
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations d'un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
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COM(2018) 720 final RESTREINT
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n° E13654
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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COM(2018) 670 final RESTREINT
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n° E13653
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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COM(2018) 620 final LIMITE
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n° E13652
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2018 de l’application, par la Belgique, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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COM(2018) 570 final LIMITE
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n° E13651
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2018 de l’application, par la Lettonie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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COM(2018) 222 final LIMITE
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n° E13650
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Proposition de décision d'exécutin du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements graves constatés lors de l’évaluation pour 2017 de l’application, par la Suède, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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DEPOTS DU 29 novembre 2018
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14276/18 LIMITE
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n° E13649
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2303 à l'appui de la poursuite de la mise en oeuvre de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif de l'OIAC sur la destruction des armes chimiques syriennes, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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14213/18 LIMITE
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n° E13648
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Décision du conseil prorogeant et modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)
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14160/18 LIMITE
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n° E13647
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation de l'Union européenne en République centrafricaine
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DEPOTS DU 28 novembre 2018
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COM(2018) 806 final
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n° E13646
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Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018
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COM(2018) 803 final
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n° E13645
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Recommandation de décisison du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018
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COM(2018) 752 final LIMITE
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n° E13644
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l'énergie (Skopje, 28 et 29 novembre 2018)
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COM(2018) 650 final LIMITE
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n° E13643
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Confédération suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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10463/18 LIMITE
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n° E13642
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Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil à l'appui de la lutte contre la prolifération illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes, dans le cadre de la [stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions] ou [stratégie de l'UE de lutte contre les armes à feu et les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions - "Sécuriser les armes, protéger les citoyens"]
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DEPOTS DU 26 novembre 2018
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14465/18 LIMITE ANNEXE
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n° E13641
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
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14465/18 LIMITE
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n° E13640
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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14463/18 LIMITE ANNEXE
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n° E13639
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
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14463/18 LIMITE
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n° E13638
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DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 23 novembre 2018
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COM(2018) 753 final
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n° E13637
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne à la conférence des parties à la convention de Rotterdam, au sujet des procédures de vérification de la conformité
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COM(2018) 751 final LIMITE
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n° E13636
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Suisse en vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions OMC de la Suisse pour les viandes simplement assaisonnées
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COM(2018) 750 final
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n° E13635
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/791/CE autorisant l'Allemagne à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 749 final
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n° E13634
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 746 final
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n° E13633
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
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14064/18 LIMITE
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n° E13632
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques
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13981/18
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n° E13631
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Action "Capitale européenne de la culture" pour les années 2020 à 2033 Désignation par le Conseil de trois experts du jury de sélection et de suivi pour la période 2019-2021
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DEPOTS DU 21 novembre 2018
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D058835/02
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n° E13630
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Règlement (UE) de la Commission accordant des dérogations à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires pour l'utilisation de certains descripteurs génériques
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COM(2018) 745 final
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n° E13629
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union
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COM(2018) 723 final LIMITE
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n° E13628
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la première édition des Normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale
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14000/18
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n° E13627
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Action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen - Nomination par le Conseil de quatre membres du jury européen pour la période 2019-2021
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12776/18 LIMITE
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n° E13626
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Décision du Conseil prorogeant et modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)
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DEPOTS DU 19 novembre 2018
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DEC 33/2018.
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n° E13621
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Proposition de virement de crédits n° DEC 33/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEPOTS DU 16 novembre 2018
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JOIN(2018) 27 final LIMITE
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n° E13625
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d'action UE-Israël.
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JOIN(2018) 26 final LIMITE
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n° E13624
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne (AP) de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation du plan d’action UE-AP
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D059011/02
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n° E13623
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement de la boisson spiritueuse "Tequila" en tant qu'indication géographique
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DEC 35/2018
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n° E13622
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Proposition de virement de crédits n° DEC 35/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 32/2018
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n° E13620
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Proposition de virement de crédits n° DEC 32/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 1/2018
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n° E13619
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Virement de crédits n° DEC 1/2018 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2018
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COM(2018) 744 final
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n° E13618
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adaptant la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/UE] et le règlement (UE) 2018/XXX du Parlement européen et du Conseil [gouvernance de l'union de l'énergie] en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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DEPOTS DU 15 novembre 2018
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13939/18 LIMITE
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n° E13617
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Décision du Conseil modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP
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13494/18 LIMITE
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n° E13616
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Décision du Conseil concernant le soutien de l'Union à l'universalisation et à la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
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13273/18 LIMITE
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n° E13615
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Décision du Conseil à l'appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes
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DEPOTS DU 14 novembre 2018
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D058981/02
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n° E13614
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/2400 et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules lourds
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D058297/02
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n° E13613
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Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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D057399/04
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n° E13612
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires en ce qui concerne certaines méthodes, le critère de sécurité des denrées alimentaires relatif à la présence de Listeria monocytogenes dans les graines germées, ainsi que le critère d'hygiène du procédé et le critère de sécurité des denrées alimentaires pour les jus de fruits et de légumes non pasteurisés (prêts à être consommés)
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COM(2018) 733 final
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n° E13611
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
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COM(2018) 732 final
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n° E13610
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
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COM(2018) 731 final
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n° E13609
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la trente-huitième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe en ce qui concerne des amendements aux annexes II et III de ladite convention
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COM(2018) 694 final
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n° E13608
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part
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COM(2018) 693 final
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n° E13607
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
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COM(2018) 692 final
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n° E13606
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam
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COM(2018) 691 final
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n° E13605
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam
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13644/18
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n° E13604
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Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie
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13483/18
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n° E13603
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Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion par Eurojust de l'accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie
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13422/18 LIMITE
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n° E13602
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Décision d'exécution du Conseil concernant le dispositif intégré de l'Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise
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DEPOTS DU 9 novembre 2018
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COM(2018) 726 final
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n° E13601
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 725 final
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n° E13600
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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13934/18
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n° E13599
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Georgia Papageorgiou, membre titulaire pour la Grèce, en remplacement de Mme Anna Megalou, démissionnaire
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DEPOTS DU 8 novembre 2018
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D057409/03
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n° E13598
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Règlement (UE) de la Commission portant modification des règlements (UE) nº 200/2010, (UE) nº 517/2011, (UE) nº 200/2012 et (UE) nº 1190/2012 de la Commission en ce qui concerne certaines méthodes de test et d'échantillonnage pour la détection de la présence de Salmonella dans les volailles
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COM(2018) 730 final
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n° E13597
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce et développement" établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, pour ce qui est de l'adoption de la liste des arbitres
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COM(2018) 729 final
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n° E13596
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, pour ce qui est de l'adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs
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COM(2018) 727 final
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n° E13595
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 724 final
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n° E13594
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, pour ce qui est de l'adoption du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité "Commerce et développement"
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COM(2018) 721 final
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n° E13593
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/2429 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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13806/18
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n° E13592
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
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12573/18
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n° E13591
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Décision du conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Danemark
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12975/18
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n° E13590
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Décision du Conseil à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en oeuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux
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DEPOTS DU 5 novembre 2018
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D058389/03
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n° E13589
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride présents dans certains produits
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D057206/03
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n° E13588
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromadiolone, d'étofenprox, de paclobutrazol et de penconazole présents dans ou sur certains produits
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D057191/03
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n° E13587
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de buprofézine, de diflubenzuron, d'éthoxysulfuron, d'ioxynil, de molinate, de picoxystrobine et de tépraloxydim présents dans ou sur certains produits
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D057188/03
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n° E13586
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromuconazole, de carboxine, d’oxyde de fenbutatine, de fenpyrazamine et de pyridabène présents dans ou sur certains produits
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COM(2018) 718 final LIMITE
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n° E13585
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Royaume d'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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COM(2018) 717 final
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n° E13584
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la septième session de la réunion des parties à l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, en ce qui concerne certains amendements à son annexe 3
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COM(2018) 714 final
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n° E13583
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 713 final
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n° E13582
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 655 final LIMITE
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n° E13581
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la République portugaise, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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DEPOTS DU 31 octobre 2018
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D058393/01
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n° E13580
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Règlement (UE) de la Commission portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2020 des variables cibles secondaires relatives au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail
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DEC 31/2018
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n° E13579
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Proposition de virement de crédits n° DEC 31/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 30/2018
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n° E13578
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Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 29/2018
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n° E13577
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Proposition de virement de crédits n° DEC 29/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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COM(2018) 710 final
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n° E13576
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2019, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
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COM(2018) 708 final
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n° E13575
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
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COM(2018) 664 final
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n° E13574
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe
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13645/18
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n° E13573
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Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie
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13407/18
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n° E13572
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas
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13334/18
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n° E13571
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par la République portugaise
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13286/18
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n° E13570
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg
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13123/18
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n° E13569
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Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni
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13067/18
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n° E13568
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas
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DEPOTS DU 29 octobre 2018
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D058234/01
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n° E13567
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 19
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D057598/01
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n° E13566
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 12 et IAS 23 et les normes internationales d'information financière IFRS 3 et IFRS 11
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D052851/03
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n° E13565
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IX du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe XV du règlement (UE) nº 142/2011 de la Commission en ce qui concerne la certification sanitaire à l'importation dans l'Union pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
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COM(2018) 719 final
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n° E13564
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil
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13224/18
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n° E13563
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Sandra COENEGRACHTS (BE), membre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs
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DEPOTS DU 24 octobre 2018
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13092/18 LIMITE
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n° E13562
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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13089/18 LIMITE
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n° E13561
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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13016/18 LIMITE
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n° E13560
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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13014/18 LIMITE
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n° E13559
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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D058881/02
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n° E13558
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Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d'écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 617/2013 de la Commission
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D058388/02
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n° E13557
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Règlement (UE) de la Commissionmodifiant les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorantraniliprole, de clomazone, de fenpicoxamide, de cyclaniliprole, de fenazaquine, de fluoxastrobine, de lambda-cyhalothrine, de mépiquat, d'huile d’oignon, de thiaclopride et de valifénalate présents dans ou sur certains produits
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D057190/03
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n° E13556
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’iprodione présents dans ou sur certains produits
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D057189/03
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n° E13555
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de linuron présents dans ou sur certains produits
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D057151/04
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n° E13554
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Règlement de la commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
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COM(2018) 660 final
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n° E13553
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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13276/18
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n° E13552
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Francisco Javier PINILLA GARCIA, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de M. Javier MAESTRO ACOSTA, démissionnaire
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13275/18
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n° E13551
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Francisco Javier PINILLA GARCIA, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de M. Javier MAESTRO ACOSTA, démissionnaire
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13223/18
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n° E13550
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Ivan ŠÓŠ (SK), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs
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12676/18
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n° E13549
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Décision du Conseil portant nomination des membres du comité scientifique et technique
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13292/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13548
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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13292/18 LIMITE
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n° E13547
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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13290/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13546
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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13290/18 LIMITE
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n° E13545
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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13006/18 LIMITE
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n° E13544
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Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
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12823/18 LIMITE
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n° E13543
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Mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée - examen - Décision et règlement d'exécution
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12822/18 LIMITE
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n° E13542
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Mesures restrictives en raison de la situation au Burundi - réexamen - décision et règlement d'exécution
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DEPOTS DU 19 octobre 2018
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COM(2018) 707 final
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n° E13541
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'adoption de standards établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure
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COM(2018) 681 final LIMITE
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n° E13540
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI)
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COM(2018) 529 final
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n° E13539
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (Points de passage frontalier d'EUROPOORT, Hoek van Holland, aéroport de Rotterdam-La Haye et centre de coordination national)
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COM(2018) 224 final LIMITE
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n° E13538
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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COM(2018) 210 final LIMITE
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n° E13537
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Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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13251/18
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n° E13536
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Anjum Klair, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Rosa Crawford, démissionnaire
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13248/18
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n° E13535
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Ivana Olachova, membre titulaire pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Lucia Sabova Dankova, démissionnaire
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13236/18
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n° E13534
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Ivana OLACHOVA, membre suppléant pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Lucia SABOVA DANKOVA, démissionnaire
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13235/18
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n° E13533
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Luis María TEMES CASTRILLÓN, membre suppléant pour l'Espagne, en remplacement de M. Marcos FRAILE PASTOR, démissionnaire
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13234/18
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n° E13532
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Domingo JIMENEZ VALLADOLID, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de Mme Paula BUENO DE VICENTE, démissionnaire
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13084/18
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n° E13531
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Cristina Pasat, membre titulaire pour la Roumanie, en remplacement de M. Stefan Varfalvi, démissionnaire
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13083/18
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n° E13530
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Adela SERBAN, membre suppléante pour la Roumanie, en remplacement de M. Stefan RADEANU, démissionnaire
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DEPOTS DU 17 octobre 2018
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D058000/01
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n° E13529
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Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28
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D056882/04
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n° E13528
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Règlement de la commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la substance "N-(2-méthylcyclohexyl)-2,3,4,5,6-pentafluorobenzamide"
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COM(2018) 688 final
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n° E13527
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022
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COM(2018) 684 final
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n° E13526
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Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne dans le cadre de la procédure écrite qui doit être lancée par la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de l'adoption de modifications des prescriptions techniques uniformes (PTU) GEN-B et TAF
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COM(2018) 683 final
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n° E13525
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
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COM(2018) 682 final
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n° E13524
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Omnibus II)
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COM(2018) 674 final
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n° E13523
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements nos 3, 4, 6, 7, 11, 14, 16, 17, 19, 23, 24, 27, 29, 34, 37, 38, 43, 44, 46, 48, 50, 53, 60, 67, 69, 70, 74, 77, 83, 86, 87, 91, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 104, 105, 110, 112, 113, 119, 121, 123, 128, 129, 132 et 137 de l’ONU et au règlement technique mondial nº 9, ainsi que sur les propositions de trois nouveaux règlements de l'ONU
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COM(2018) 672 final
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n° E13522
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" institué par l'accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
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C(2018) 6450 final
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n° E13521
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Décision (UE) de la commission du 9.10.2018 abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1268/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
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12637/18
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n° E13520
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Bulgarie et le Portugal (2018/C…/…)
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COM(2018) 704 final
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n° E12298-6
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Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2018 - Réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres)
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DEPOTS DU 12 octobre 2018
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D058029/02
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n° E13519
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Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) nº 865/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
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COM(2018) 676 final
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n° E13518
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde
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COM(2018) 550 final LIMITE
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n° E13517
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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12743/18
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n° E13516
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Proposition de virement de crédits n° DEC 22/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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12647/18
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n° E13515
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Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal
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DEPOTS DU 11 octobre 2018
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DEC 28/2018
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n° E13514
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Proposition de virement de crédits n° DEC 28/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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COM(2018) 679 final
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n° E13513
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en oeuvre
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COM(2018) 678 final
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n° E13512
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en oeuvre ainsi que d'un échange de lettres accompagnant ledit accord
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COM(2018) 677 final
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n° E13511
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que d'un échange de lettres accompagnant ledit accord
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COM(2018) 669 final
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n° E13510
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2018
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COM(2018) 667 final
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n° E13509
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing
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COM(2018) 260 final LIMITE
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n° E13508
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie pour 2017 en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (nouvelle inspection)
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12824/18
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n° E13507
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Dearbháil Nic Giolla MHICÍL, membre irlandais, en remplacement de Mme Mary O’SULLIVAN, démissionnaire
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12670/18
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n° E13506
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne
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12635/18
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n° E13505
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Bulgarie et le Portugal
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12570/18 COR 1
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n° E13504
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Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République d'Estonie
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12570/18
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n° E13503
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Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République d'Estonie
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12725/18 LIMITE
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n° E13502
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
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12723/18 LIMITE
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n° E13501
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
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12715/18 LIMITE
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n° E13500
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée
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12713/18 LIMITE
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n° E13499
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
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12652/18 LIMITE
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n° E13498
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD)
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12639/18 LIMITE
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n° E13497
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
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12148/18 LIMITE
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n° E13496
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes
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11001/18 LIMITE
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n° E13495
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Recommandation du Conseil définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis
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DEPOTS DU 5 octobre 2018
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D058117/01
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n° E13494
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Directive (UE) de la Commission modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique
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COM(2018) 658 final
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n° E13493
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Lettonie
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COM(2018) 520 final LIMITE
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n° E13492
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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12728/18
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n° E13491
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Marc KIEFFER, membre suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de Mme Magalie LYSIAK, démissionnaire
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12680/18
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n° E13490
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Sandra Coenegrachts, membre suppléante pour la Belgique, en remplacement de Mme Anneleen Bettens, démissionnaire
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12679/18
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n° E13489
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Annick HelleBuyck, membre titulaire pour la Belgique, en remplacement de Mme Monica de Jonghe, démissionnaire
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12653/18
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n° E13488
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Stijn GRYP, membre titulaire pour la Belgique, en remplacement de M. Herman FONCK, démissionnaire
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12614/18
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n° E13487
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Silvia BUABENT VALLEJO, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de Mme Lucía CÉRON HERNÁNDEZ, démissionnaire
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12208/18
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n° E13486
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Décision du conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
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11786/18
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n° E13485
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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DEPOTS DU 3 octobre 2018
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12372/18 LIMITE
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n° E13484
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
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12370/18 LIMITE
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n° E13483
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
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12333/18 LIMITE
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n° E13482
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/1425 concernant une action de stabilisation de l'Union européenne à Mopti et Ségou
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11990/18 LIMITE
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n° E13481
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)
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COM(2018) 662 final LIMITE
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n° E13480
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)
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COM(2018) 659 final LIMITE
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n° E13479
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)
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COM(2018) 657 final
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n° E13478
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne lors de la deuxième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l'adoption de directives relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l'exclusion des déchets de mercure, visé à l'article 10, paragraphes 2 et 3, de la convention
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COM(2018) 653 final
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n° E13477
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 652 final
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n° E13476
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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12581/18
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n° E13475
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la République italienne
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12576/18
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n° E13474
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne
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DEPOTS DU 28 septembre 2018
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DEC 23/2018
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n° E13473
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Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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12468/1/18 REV 1
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n° E13472
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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11947/18
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n° E13471
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'Espagne, la Slovaquie et Chypre
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DEPOTS DU 27 septembre 2018
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12068/18 LIMITE
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n° E13470
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Réexamen des éléments perturbateurs
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12053/18 LIMITE
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n° E13469
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 26 septembre 2018
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11938/18 LIMITE
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n° E13468
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
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11936/18 LIMITE
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n° E13467
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
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DEC 27/2018
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n° E13466
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Proposition de virement de crédits n° DEC 27/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 26/2018
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n° E13465
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Proposition de virement de crédits n° DEC 26/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 25/2018
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n° E13464
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Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 24/2018
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n° E13463
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Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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12468/18
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n° E13462
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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12314/18
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n° E13461
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Julia SCHITTER, membre suppléante pour l'Autriche, en remplacement de Mme Marta J. GLOWACKA, démissionnaire
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12313/18
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n° E13460
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Julia SCHITTER, membre titulaire pour l'Autriche, en remplacement de Mme Marta J. GLOWACKA, démissionnaire
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DEPOTS DU 21 septembre 2018
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12356/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13459
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
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12356/18 LIMITE
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n° E13458
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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12354/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13457
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
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12354/18 LIMITE
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n° E13456
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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12319/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13455
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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12319/18 LIMITE
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n° E13454
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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12316/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13453
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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12316/18 LIMITE
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n° E13452
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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COM(2018) 642 final LIMITE
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n° E13451
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'adoption de normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
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COM(2018) 640 final
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n° E13450
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - Une contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018
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COM(2018) 636 final
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n° E13449
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen
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COM(2018) 634 final
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n° E13448
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (refonte) - Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants des 19 et 20 septembre 2018 à Salzbourg
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COM(2018) 633 final
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n° E13447
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et abrogeant le règlement (UE) n° 439/2010 - Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg, les 19 et 20 septembre 2018
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COM(2018) 631 final
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n° E13446
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018
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12266/18
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n° E13445
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Proposition de décision Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Hongrie, de l'État de droit
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12249/18
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n° E13444
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Renáta ZBRANKOVÁ, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Nora ŠEJDOVÁ, démissionnaire
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12248/18
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n° E13443
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Renáta ZBRANKOVÁ, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Nora ŠEJDOVÁ, démissionnaire
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12210/18
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n° E13442
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Jonna JONSSON, membre pour la Suède, en remplacement de Mme Susanna RIBRANT, démissionnaire
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12209/18
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n° E13441
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Hélène Furnon-Petrescu, membre titulaire pour la France, en remplacement de Mme Stéphanie Seydoux, démissionnaire
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DEPOTS DU 20 septembre 2018
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COM(2018) 630 final
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n° E13440
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination
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COM(2018) 626 final
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n° E13439
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
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COM(2018) 625 final
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n° E13438
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020
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COM(2018) 624 final
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n° E13437
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin et du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, sur l'adoption d'amendements à la règle 14.1 de l’annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers
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11965/18
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n° E13436
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République d'Autriche
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11948/18
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n° E13435
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Slovaquie, l'Espagne et Chypre
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11924/18
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n° E13434
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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11762/1/18 REV 1
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n° E13433
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de M. Radan ŠAFARÍK, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Andrea BARŠOVÁ, démissionnaire
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11757/18
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n° E13432
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
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11756/18
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n° E13431
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
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10076/18
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n° E13430
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Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Petra Streithofer, membre suppléante autrichienne, en remplacement de M. Alexander Heider, démissionnaire
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DEPOTS DU 17 septembre 2018
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12084/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13429
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
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12084/18 LIMITE
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n° E13428
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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12081/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13427
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
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12081/18 LIMITE
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n° E13426
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 14 septembre 2018
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DEC 21/2018
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n° E13425
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Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 20/2018
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n° E13424
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Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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COM(2018) 639 final
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n° E13423
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d'heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE
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COM(2018) 621 final
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n° E13422
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par le Portugal – EGF/2018/002 PT/Norte - Centro - Lisboa wearing apparel
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COM(2018) 614 final
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n° E13421
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023
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D057037/02
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n° E13420
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Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l'UE pour le papier graphique ainsi que pour le papier tissue et les produits tissue
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12021/18
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n° E13419
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Dariusz GLUSZKIEWICZ, suppléant polonais, en remplacement de Mme Joanna FALDYGA, démissionnaire
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11415/18
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n° E13418
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne
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11361/18
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n° E13417
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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11220/18
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n° E13416
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
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10869/18
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n° E13415
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Nelson FERREIRA, membre portugais, en remplacement de Mme Maria Luísa TORRES DE ECKENROTH GUIMARÃES, démissionnaire
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10314/18
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n° E13414
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Dariusz GLUSZKIEWICZ, membre suppléant pour la Pologne, en remplacement de Mme Joanna FALDYGA, démissionnaire
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9242/18
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n° E13413
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Heidi BOUSSEN, membre titulaire pour les Pays-Bas , en remplacement de Mme Esther de KLEUVER, démissionnaire
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8530/18
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n° E13412
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Petra STREITHOFER, membre suppléante pour l’Autriche, en remplacement de M. Alexander HEIDER, démissionnaire
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8399/18
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n° E13411
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Pauline O’HARE, membre suppléante pour l’Irlande, en remplacement de Mme Roisin BRADLEY, démissionnaire
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DEPOTS DU 13 septembre 2018
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11197/18 LIMITE
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n° E13410
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Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient
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COM(2018) 613 final
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n° E13409
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/120 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour le bar européen
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COM(2018) 607 final
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n° E13408
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'arrangement avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
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COM(2018) 606 final
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n° E13407
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
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COM(2018) 605 final
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n° E13406
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports et du comité des transports intérieurs de la commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne l'adoption envisagée d'une nouvelle convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international
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COM(2018) 332 final
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n° E13405
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine de haute qualité provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance
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11386/18
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n° E13404
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Décision du Conseil portant nomination du directeur exécutif de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
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11371/18
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n° E13403
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Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général de la Cour de justice
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11297/18
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n° E13402
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République slovaque
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COM(2018) 622 final
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n° E13401
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Australie à l’accord sur les marchés publics
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COM(2018) 611 final
|
n° E13400
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
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COM(2018) 610 final
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n° E13399
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
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11451/18
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n° E13398
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark
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11448/18
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n° E13397
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Pologne
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11365/18
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n° E13396
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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11336/18
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n° E13395
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République de Lituanie
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COM(2018) 608 final
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n° E13394
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
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11973/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13393
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 329/2007 - Annexe
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11973/18 LIMITE
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n° E13392
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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11969/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13391
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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11969/18 LIMITE
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n° E13390
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Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 12 septembre 2018
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11398/18 LIMITE
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n° E13389
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Décision du Conseil sur une action de l’Union européenne à l’appui du mécanisme de vérification et d’inspection des Nations unies au Yémen
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11294/18 LIMITE
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n° E13388
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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11292/18 LIMITE
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n° E13387
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
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11165/18 LIMITE
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n° E13386
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)
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DEPOTS DU 31 août 2018
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D057240/02
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n° E13385
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Règlement (UE) de la Commission rectifiant les annexes IV, VI et VII du règlement (CE) nº 767/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, et rectifiant certaines versions linguistiques des annexes II, IV, V et VI dudit règlement
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COM(2018) 25 final LIMITE
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n° E13384
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Royaume de Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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DEPOTS DU 29 août 2018
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COM(2018) 604 final LIMITE
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n° E13383
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2018) 603 final LIMITE
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n° E13382
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2018) 601 final
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n° E13381
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-CTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention
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COM(2018) 598 final
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n° E13380
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), adoptés par le groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) et le comité d'administration de l’ADN
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COM(2018) 574 final
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n° E13379
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2018) 573 final
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n° E13378
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2018) 571 final
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n° E13377
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Proposition de décision du Conseil établissant une position de l'Union européenne en vue de l'adoption d’une décision du comité APE institué par l'Accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
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DEPOTS DU 24 août 2018
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JOIN(2018) 24 final
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n° E13376
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan
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COM(2018) 599 final
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n° E13375
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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DEPOTS DU 23 août 2018
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JOIN(2018) 25 final
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n° E13374
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du comité mixte concernant le règlement intérieur du comité mixte et l'adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail
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DEC 19/2018
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n° E13373
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Proposition de virement de crédits n° DEC 19/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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D057230/02
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n° E13372
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l"évaluation et l"autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP)
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COM(2018) 580 final
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n° E13371
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable établi par l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, établissant des listes de personnes disposées à servir comme membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre 23 et du chapitre 24 de l'accord
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COM(2018) 577 final
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n° E13370
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de contrôle applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest et abrogeant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil et le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil
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COM(2018) 576 final
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n° E13369
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC instituée par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC instituée par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, dans la perspective de l'adoption d'une décision visant à inviter le Royaume-Uni à adhérer à ces conventions
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COM(2018) 568 final
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n° E13368
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union
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COM(2018) 567 final
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n° E13367
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 391/2009 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union
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COM(2018) 565 final LIMITE
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n° E13366
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Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la réunion des Participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
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COM(2018) 551 final
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n° E13365
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Proposition de décision du Conseil relative à l'application, par l'Union, des règlements nos 9, 63 et 92 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues, des cyclomoteurs et des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement des véhicules de catégorie L en ce qui concerne les émissions sonores
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COM(2018) 548 final
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n° E13364
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande des Pays-Bas – EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers
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COM(2018) 223 final LIMITE
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n° E13363
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l’application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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10493/18
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n° E13362
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Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination d'un juge de la Cour de justice
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DEPOTS DU 10 août 2018
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11306/18 LIMITE
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n° E13361
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) nº 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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11304/18 LIMITE
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n° E13360
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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11250/18 LIMITE
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n° E13359
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
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11217/18 LIMITE
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n° E13358
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
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11215/18 LIMITE
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n° E13357
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud
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DEPOTS DU 3 août 2018
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D057668/01
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n° E13356
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Règlement (UE) de la Commission enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 /Grozdova rakya ot Targovishte» (IG)
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COM(2018) 563 final
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n° E13355
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Proposition de décision d'exécution du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939
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COM(2018) 365 final
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n° E13354
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action de l'Union européenne à la suite de son adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques
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COM(2018) 350 final
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n° E13353
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques
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DEPOTS DU 1er août 2018
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D057667/01
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n° E13352
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Règlement (UE) de la Commission enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 «Karnobatska grozdova rakya» / «Grozdova rakya ot Karnobat» (IG)
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D057184/02
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n° E13351
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de penoxsulame, de triflumizole et de triflumuron présents dans ou sur certains produits
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D057183/02
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n° E13350
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diphénylamine et d'oxadixyl présents dans ou sur certains produits
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D057182/02
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n° E13349
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine, d'acibenzolar-S-méthyle, de clopyralid, d'émamectine, de fenhexamide, de fenpyrazamine, de fluazifop-P, d'isofétamide, de Pasteuria nishizawae Pn1, de talc E553B et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits
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COM(2018) 559 final
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n° E13348
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 13e session de l'Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices
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COM(2018) 221 final RESTREINT UE
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n° E13347
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l’application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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COM(2018) 220 final/2 RESTREINT UE
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n° E13346
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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11284/18
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n° E13345
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Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Croatie
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11282/18
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n° E13344
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Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Irlande
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11265/18
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n° E13343
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Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande
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DEPOTS DU 27 juillet 2018
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D057036/02
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n° E13342
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Décision de la Commission établissant les critères d’attribution du label écologique de l'UE aux lubrifiants
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D056938/01
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n° E13341
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Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale sectoriels et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
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D056934/01
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n° E13340
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Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la construction automobile au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
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DEPOTS DU 26 juillet 2018
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11143/18 LIMITE
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n° E13339
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Mesures restrictives à l'encontre de la RPDC - réexamen - décision et règlement d'exécution
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11142/18 LIMITE
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n° E13338
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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11140/18 LIMITE
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n° E13337
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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11133/18 LIMITE
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n° E13336
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Guinée-Bissau - mesures restrictives - réexamen
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11120/18 LIMITE
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n° E13335
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Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Réexamen - Décision d'exécution et règlement d'exécution
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11107/18 LIMITE
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n° E13334
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Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - nouvelles inscriptions sur la liste - Décision et règlement d'exécution
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10781/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13333
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Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - réexamen
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10781/18 LIMITE
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n° E13332
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Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - réexamen
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DEPOTS DU 25 juillet 2018
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COM(2018) 546 final
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n° E13331
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion du Samoa à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part
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COM(2018) 542 final
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n° E13330
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Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la réunion des participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
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COM(2018) 535 final
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n° E13329
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
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COM(2018) 358 final
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n° E13328
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Proposition de directive du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC
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COM(2018) 300 final LIMITE
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n° E13327
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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DEPOTS DU 20 juillet 2018
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D056881/03
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n° E13326
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la caféine et la théobromine
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D056880/02
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n° E13325
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union
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D056202/02
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n° E13324
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie de denrées alimentaires 17 et l'utilisation d'additifs alimentaires dans les compléments alimentaires
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D055962/02
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n° E13323
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le gallate d'octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312)
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COM(2018) 541 final
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n° E13322
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Gambie
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COM(2018) 539 final
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n° E13321
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2009/1013/UE afin d’autoriser l’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 379 final
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n° E13320
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ("signification ou notification des actes")
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COM(2018) 378 final
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n° E13319
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale
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COM(2018) 537 final
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n° E12298-5
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Projet de budget rectificatif n° 5 au budget general 2018 - Annulation de la réserve liée à l'aide en faveur de la Turquie provenant de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), renforcement de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'aide humanitaire pour d'autres mesures urgentes, et modification du tableau des effectifs de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA) dans le cadre de l'initiative WiFi4EU
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DEPOTS DU 18 juillet 2018
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10922/18 LIMITE
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n° E13318
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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10919/18 LIMITE
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n° E13317
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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10764/18 LIMITE
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n° E13316
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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10761/18 LIMITE
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n° E13315
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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10568/18 LIMITE
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n° E13314
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie
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10462/18 LIMITE
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n° E13313
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/610 du Conseil relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine
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JOIN(2018) 21 final
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n° E13312
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de sous-comités et de groupes de travail spécialisés et l'adoption de leur mandat
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COM(2018) 533 final
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n° E13311
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre
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COM(2018) 532 final
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n° E13310
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports
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COM(2018) 480 final
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n° E13309
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) et modifiant [le règlement (UE) 2018/XX [le règlement Eurodac],] le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine répressif], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ECRIS-TCN] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA]
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COM(2018) 478 final
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n° E13308
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ETIAS], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine des vérifications aux frontières] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA]
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COM(2018) 80 final LIMITE
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n° E13307
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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10820/18
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n° E13306
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède
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D056425/01
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n° E13305
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Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l'année de référence 2019, du règlement (CE) nº 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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DEPOTS DU 17 juillet 2018
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11047/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13304
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 329/2007 - Annexe
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11047/18 LIMITE
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n° E13303
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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11045/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13302
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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11045/18 LIMITE
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n° E13301
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 13 juillet 2018
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D057068/01
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n° E13300
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D056279/03
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n° E13299
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Règlement (UE) de la Commission du XXX modifiant la directive 2007/46/CE, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique
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D049821/02
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n° E13298
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
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COM(2018) 600 final
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n° E13297
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Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 - Introduction générale - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section
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COM(2018) 560 final LIMITE
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n° E13296
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2018) 509 final
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n° E13295
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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10527/18
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n° E13294
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Décision du Conseil portant renouvellement du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
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DEPOTS DU 12 juillet 2018
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10746/18 LIMITE
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n° E13293
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/468
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10744/18 LIMITE
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n° E13292
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Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475
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10492/18 LIMITE
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n° E13291
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
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10489/18 LIMITE
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n° E13290
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
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10267/18 LIMITE
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n° E13289
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives
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10253/18 LIMITE
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n° E13288
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives
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DEPOTS DU 11 juillet 2018
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D056671/02
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n° E13287
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification
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D056624/02
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n° E13286
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Règlement (UE) de la Commission approuvant une modification de la fiche technique d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008, ayant entraîné la modification de ses spécifications principales "Ron de Guatemala" (IG)
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D056136/03
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n° E13285
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de l'hydroxypropylcellulose faiblement substituée (L-HPC) dans les compléments alimentaires
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D056133/02
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n° E13284
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'additif alimentaire «Cochenille, acide carminique, carmins» (E 120)
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D055959/03
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n° E13283
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de certains esters de sorbitane (E 491 Monostéarate de sorbitane, E 492 Tristéarate de sorbitane et E 495 Monopalmitate de sorbitane)
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COM(2018) 530 final
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n° E13282
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Biélorussie et de l'Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
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COM(2018) 528 final
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n° E13281
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
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COM(2018) 527 final
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n° E13280
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l' Équateur et de l'Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
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COM(2018) 526 final
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n° E13279
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
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COM(2018) 518 final
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n° E13278
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille
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COM(2018) 517 final
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n° E13277
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille
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COM(2018) 500 final
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n° E13276
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1970 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
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COM(2018) 495 final
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n° E13275
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Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
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COM(2018) 485 final
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n° E13274
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Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
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COM(2018) 444 final
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n° E13273
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports et du comité des transports intérieurs de la commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne l'adoption envisagée d'une nouvelle convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international
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COM(2018) 349 final
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n° E13272
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique
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COM(2018) 341 final
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n° E13271
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte)
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10690/18
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n° E13270
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Clémentine BRAILLON, membre suppléante pour la France, en remplacement de Mme Katell DANIAULT, démissionnaire
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10689/18
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n° E13269
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Arnaud PUJAL, membre titulaire pour la France, en remplacement de M. Frédéric TEZE, démissionnaire
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10688/18
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n° E13268
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Clémentine BRAILLON, membre suppléante pour la France, en remplacement de Mme Katell DANIAULT, démissionnaire
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10687/18
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n° E13267
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Arnaud PUJAL, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Frédéric TEZE, démissionnaire
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10686/18
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n° E13266
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Frédéric TEZE, membre titulaire pour la France, en remplacement de M. Patrick MADDALONE, démissionnaire
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10664/18
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n° E13265
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Décision du Conseil portant nomination de six membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume-Uni
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DEPOTS DU 6 juillet 2018
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JOIN(2018) 20 final
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n° E13264
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part
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COM(2018) 515 final
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n° E13263
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux
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COM(2018) 514 final
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n° E13262
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux
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COM(2018) 510 final
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n° E13261
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2018) 505 final
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n° E13260
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024)
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COM(2018) 503 final
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n° E13259
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024)
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COM(2018) 502 final
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n° E13258
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024)
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COM(2018) 499 final
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n° E13257
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié)
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9814/18 LIMITE
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n° E13256
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques
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DEPOTS DU 5 juillet 2018
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C(2018) 3861 final
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n° E13255
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Décision d'exécution de la Commission du 21.6.2018 autorisant des dérogations au règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2018 en Irlande et au Royaume-Uni
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COM(2018) 498 final
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n° E13254
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi»
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COM(2018) 346 final
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n° E13253
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Proposition de directive du Conseil établissant le régime général d'accise (refonte)
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COM(2018) 303 final
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n° E13252
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'un réseau européen d'officiers de liaison "Immigration" (refonte)
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10440/18
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n° E13251
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par le Grand-Duché de Luxembourg
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10382/18
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n° E13250
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République d'Autriche
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DEPOTS DU 3 juillet 2018
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10515/18 LIMITE
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n° E13249
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 29 juin 2018
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10209/18 LIMITE
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n° E13248
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) - Fiche d'impact budgétaire
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10207/18 LIMITE
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n° E13247
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) - Fiche d'impact budgétaire
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8982/18 LIMITE
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n° E13246
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
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8977/18 LIMITE
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n° E13245
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
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JOIN(2018) 19 final LIMITE
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n° E13244
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la prolongation du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013-2017)
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10001/18
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n° E13243
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour la Grèce, du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
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DEPOTS DU 27 juin 2018
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DEC 18/2018
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n° E13242
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Proposition de virement de crédits n° DEC 18/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice
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DEC 17/2018
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n° E13241
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Proposition de virement de crédits n° DEC 17/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice
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COM(2018) 486 final
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n° E13240
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 302 final
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n° E13239
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 767/2008, le règlement (CE) nº 810/2009, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) nº XX/2018 [règlement sur l’interopérabilité] et la décision 2004/512/CE et abrogeant la décision 2008/633/JAI du Conseil
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10401/18
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n° E13238
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Décision du Conseil portant nomination de quatre membres et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne
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10264/18
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n° E13237
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Paula GOUGH, membre titulaire pour l'Irlande, en remplacement de Mme Yvonne MULLOOLY, démissionnaire
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10257/18
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n° E13236
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Joa BERGOLD, membre titulaire pour la Suède, en remplacement de Mme Ellen NYGREN, démissionnaire
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10126/18 LIMITE
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n° E13235
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Décision du Conseil portant nomination de sept membres du conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
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DEPOTS DU 22 juin 2018
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DEC 16/2018
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n° E13234
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Proposition de virement de crédits n° DEC 16/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 15/2018
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n° E13233
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Proposition de virement de crédits n° DEC 15/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 14/2018
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n° E13232
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Proposition de virement de crédits n° DEC 14/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 13/2018
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n° E13231
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Proposition de virement de crédits n° DEC 13/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 12/2018
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n° E13230
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Proposition de virement de crédits n° DEC 12/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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COM(2018) 474 final
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n° E13229
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier
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COM(2018) 451 final
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n° E13228
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
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COM(2018) 449 final
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n° E13227
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
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COM(2018) 399 final
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n° E13226
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Proposition de décision du Conseil relative à la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition de modification des annexes 2 et 3 de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA)
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COM(2018) 360 final
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n° E13225
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
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COM(2018) 329 final
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n° E13224
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres
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COM(2018) 281 final
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n° E13223
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019
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COM(2018) 280 final
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n° E13222
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ainsi qu’à l’extension du programme d’appui à la réforme structurelle
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10223/18
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n° E13221
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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9602/18
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n° E13220
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas
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COM(2018) 361 final
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n° E12298-4
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Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne
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DEPOTS DU 21 juin 2018
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9743/1/18 REV 1 LIMITE
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n° E13219
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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9741/1/18 REV 1 LIMITE
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n° E13218
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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DEPOTS DU 20 juin 2018
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COM(2018) 477 final
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n° E13217
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2018
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COM(2018) 473 final
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n° E13216
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas
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COM(2018) 472 final
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n° E13215
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure
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COM(2018) 471 final
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n° E13214
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds "Asile et migration"
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COM(2018) 467 final
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n° E13213
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Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d'installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil
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COM(2018) 466 final
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n° E13212
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Proposition de règlement du Conseil établissant le programme d'assistance au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (EU) nº 1369/2013 du Conseil
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COM(2018) 465 final
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n° E13211
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III)
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COM(2018) 463 final LIMITE
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n° E13210
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
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COM(2018) 462 final
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n° E13209
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Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom
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COM(2018) 461 final
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n° E13208
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Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, y compris les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part ("décision d’association outre-mer")
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COM(2018) 460 final
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n° E13207
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale
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COM(2018) 459 final
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n° E13206
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie
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COM(2018) 458 final
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n° E13205
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie
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COM(2018) 434 final
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n° E13204
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Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027
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COM(2018) 160 final LIMITE
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n° E13203
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (aéroport de Varsovie-Chopin)
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DEPOTS DU 19 juin 2018
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9743/18 LIMITE
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n° E13202
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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9741/18 LIMITE
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n° E13201
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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9668/18 LIMITE
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n° E13200
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)
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9660/18 LIMITE
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n° E13199
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Décision du Conseil établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP
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8835/18 LIMITE
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n° E13198
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo
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DEPOTS DU 14 juin 2018
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COM(2017) 545 final
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n° E13197
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification)
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COM(2018) 476 final
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n° E13196
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense
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COM(2018) 454 final
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n° E13195
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central
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COM(2018) 453 final
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n° E13194
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central
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COM(2018) 439 final
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n° E13193
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU
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COM(2018) 398 final
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n° E13192
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales
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COM(2018) 390 final
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n° E13191
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil
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COM(2018) 368 final
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n° E13190
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches
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COM(2018) 354 final
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n° E13189
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341
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COM(2018) 353 final
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n° E13188
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables
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DEPOTS DU 13 juin 2018
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DEC 11/2018
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n° E13187
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Proposition de virement de crédits n° DEC 11/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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COM(2018) 481 final LIMITE
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n° E13186
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part
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COM(2018) 479 final
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n° E13185
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part
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COM(2018) 447 final
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n° E13184
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l'Union et l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision no 541/2014/UE
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COM(2018) 445 final
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n° E13183
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages
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COM(2018) 443 final
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n° E13182
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Fiscalis" aux fins de la coopération dans le domaine fiscal
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COM(2018) 442 final
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n° E13181
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier
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COM(2018) 441 final
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n° E13180
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826
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COM(2018) 440 final
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n° E13179
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Corps européen de solidarité" et abrogeant le [règlement relatif au corps européen de solidarité] et le règlement (UE) nº 375/2014
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COM(2018) 438 final
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n° E13178
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014
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COM(2018) 437 final
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n° E13177
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Proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe"
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COM(2018) 436 final
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n° E13176
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon Europe"
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COM(2018) 435 final
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n° E13175
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion
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COM(2018) 339 final
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n° E13174
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Proposition de règlement de Parlement européen et du Conseil concernant les titres adossés à des obligations souveraines
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COM(2018) 318 final
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n° E13173
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Proposition de décision d'exécution du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ("Parquet européen")
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COM(2018) 284 final
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n° E13172
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds
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9856/18
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n° E13171
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Paul DE ARAUJO, membre suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de Mme Véronique EISCHEN-BECKER, démissionnaire
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9855/18
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n° E13170
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Véronique EISCHEN-BECKER, membre titulaire pour le Luxembourg, en remplacement de M. Paul DE ARAUJO, démissionnaire
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9787/18
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n° E13169
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Helo TAMME, membre titulaire pour l’Estonie, en remplacement de Mme Katrin TRUVE, démissionnaire
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9786/18
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n° E13168
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Thea TREIER, membre suppléante pour l’Estonie, en remplacement de Mme Carita RAMMUS, démissionnaire
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9784/18
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n° E13167
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Christos IOANNOU, membre titulaire pour la Grèce, en remplacement de Mme Rena BARDANI, démissionnaire
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9781/18
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n° E13166
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Maria Luísa TORRES DE ECKENROTH GUIMARÃES, membre titulaire portugaise, en remplacement de M. António ROBALO DOS SANTOS, démissionnaire
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9777/1/18 REV 1
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n° E13165
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Paul De ARAUJO, membre suppléant pour le Luxembourg en remplacement de M. Vincent JACQUET, membre démissionnaire
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9774/1/18 REV 1
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n° E13164
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Carine PIGEON, membre titulaire pour le Luxembourg, en remplacement de M. Claude EWEN, démissionnaire
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9554/18 LIMITE
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n° E13163
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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9551/18 LIMITE
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n° E13162
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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9496/18 LIMITE
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n° E13161
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Décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne et modifiant la position commune 2002/400/PESC
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8873/18 LIMITE
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n° E13160
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine
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8849/18 LIMITE
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n° E13159
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie
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8840/18 LIMITE
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n° E13158
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique
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8845/18 LIMITE
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n° E13157
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel
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8837/18 LIMITE
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n° E13156
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale
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COM(2018) 310 final
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n° E12298-3
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Projet de budget rectificatif n°3 au budget général 2018 Prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie
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DEPOTS DU 12 juin 2018
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9914/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13155
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l’article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 - Annexe
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9914/18 LIMITE
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n° E13154
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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9907/18 ADD1 REV1 LIMITE
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n° E13153
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
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9907/18 ADD1 LIMITE
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n° E13152
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
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9907/18 LIMITE
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n° E13151
|
Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 11 juin 2018
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COM(2018) 389 final LIMITE
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n° E13150
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (aéroport de Milan-Bergame)
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COM(2018) 217 final LIMITE
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n° E13149
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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9785/18
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n° E13148
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Kristi SUUR, membre pour l’Estonie, en remplacement de Mme Siiri OTSMANN, démissionnaire
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9782/18
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n° E13147
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Maria Luísa TORRES DE ECKENROTH GUIMARÃES, membre titulaire pour le Portugal, en remplacement de M. Manuel MADURO ROXO, démissionnaire
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9779/18
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n° E13146
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Helena KRIPPAHL, membre suppléante pour le Portugal, en remplacement de M. Antonio ROBALO DOS SANTOS, démissionnaire
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9778/18
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n° E13145
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Maria Luísa TORRES DE ECKENROTH GUIMARÃES, membre pour le Portugal, en remplacement de M. Pedro Nuno PIMENTA BRAZ, démissionnaire
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9776/18
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n° E13144
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Anne RECH, membre suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de Mme Karin MANDERSCHEID, démissionnaire
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DEPOTS DU 6 juin 2018
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D056135/03
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n° E13143
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inscription du distillat pyroligneux sur la liste de l'Union des arômes
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COM(2018) 433 final
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n° E13142
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/414/CE sur l’existence d'un déficit excessif en France
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COM(2018) 432 final
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n° E13141
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Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 5 décembre 2017
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COM(2018) 397 final
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n° E13140
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union
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COM(2018) 394 final
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n° E13139
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée
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COM(2018) 393 final
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n° E13138
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013
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COM(2018) 392 final
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n° E13137
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
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COM(2018) 391 final
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n° E13136
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui aux réformes
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COM(2018) 387 final
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n° E13135
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création d'un mécanisme européen de stabilisation des investissements
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COM(2018) 385 final
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n° E13134
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013
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COM(2018) 384 final
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n° E13133
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Justice"
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COM(2018) 383 final
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n° E13132
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs»
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COM(2018) 381 final
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n° E13131
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil
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COM(2018) 380 final
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n° E13130
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
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COM(2018) 376 final
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n° E13129
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de son adhésion à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord
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COM(2018) 371 final
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n° E13128
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Proposition de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) n° .../2018 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)
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COM(2018) 369 final
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n° E13127
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)
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COM(2018) 367 final
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n° E13126
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "Erasmus", le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013
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COM(2018) 366 final LIMITE
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n° E13125
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative" (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) n° 1295/2013
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COM(2018) 359 final
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n° E13124
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur
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COM(2018) 355 final
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n° E13123
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif
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COM(2018) 351 final
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n° E13122
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de direction régional créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports
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COM(2018) 334 final
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n° E13121
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques
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COM(2018) 296 final
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n° E13120
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) nº 1222/2009
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COM(2018) 279 final
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n° E13119
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises
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COM(2018) 278 final
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n° E13118
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE
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COM(2018) 277 final
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n° E13117
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport
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9533/18
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n° E13116
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Cornelia HOCKE, membre titulaire pour l’Autriche, en remplacement de Mme Katharina LINDNER, démissionnaire
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DEPOTS DU 1er juin 2018
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COM(2018) 386 final
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n° E13115
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude
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COM(2018) 382 final
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n° E13114
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)
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COM(2018) 375 final
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n° E13113
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile et migration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas
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COM(2018) 374 final
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n° E13112
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur
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COM(2018) 373 final
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n° E13111
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier
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COM(2018) 372 final
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n° E13110
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion
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COM(2018) 356 final LIMITE
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n° E13109
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international (COI)
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COM(2018) 352 final
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n° E13108
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/120 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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COM(2018) 340 final
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n° E13107
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique
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COM(2018) 337 final
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n° E13106
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l'eau
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COM(2018) 336 final
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n° E13105
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
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COM(2018) 331 final
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n° E13104
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 596/2014 et le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME
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COM(2018) 317 final
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n° E13103
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
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COM(2018) 308 final
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n° E13102
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine
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COM(2018) 298 final
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n° E13101
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
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9518/18
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n° E13100
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Juan José ESCOBAR SANZ (ES), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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9395/18 LIMITE
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n° E13099
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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9393/18 LIMITE
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n° E13098
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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9385/18 LIMITE
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n° E13097
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Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - exposés des motifs modifiés
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DEPOTS DU 30 mai 2018
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COM(2018) 362 final
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n° E13096
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 33 02 03 01 – Droit des sociétés)
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COM(2018) 357 final
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n° E13095
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole nº 30 (concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique) de l'accord EEE
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COM(2018) 344 final
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n° E13094
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG établi par l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles de procédure du Comité mixte de l'AECG et des comités spécialisés
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COM(2018) 343 final
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n° E13093
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
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COM(2018) 338 final
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n° E13092
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l'efficacité des enquêtes de l'OLAF
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COM(2018) 333 final
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n° E13091
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 "Marché intérieur" et 02 03 04 "Outils de gouvernance du marché intérieur")
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COM(2018) 316 final
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n° E13090
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte codifié)
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COM(2018) 315 final
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n° E13089
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE
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COM(2018) 307 final
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n° E13088
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
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COM(2018) 226 final
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n° E13087
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale
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COM(2018) 225 final
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n° E13086
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale
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9369/18
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n° E13085
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Paul DE ARAUJO, membre titulaire pour le Luxembourg, en remplacement de M. Vincent JACQUET, démissionnaire
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9304/18
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n° E13084
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Andrzej RUDKA, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de Mme Anna KWIATKIEWICZ-MORY, démissionnaire
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8993/18
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n° E13083
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Danemark
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8688/18
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n° E13082
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Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Albanie
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8971/18 LIMITE
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n° E13081
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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8575/18 LIMITE
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n° E13080
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo* (EULEX KOSOVO)
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DEPOTS DU 25 mai 2018
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COM(2018) 363 final
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n° E13079
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nºs 13, 13-H, 14, 16, 22, 44, 49, 51, 54, 75, 83, 85, 89, 96, 106, 108, 109, 120, 129, 137, 139 et 140 de l'ONU et aux règlements techniques mondiaux nºs 15 et 19 de l'ONU, ainsi que sur les propositions de deux nouveaux règlements de l'ONU et de deux nouvelles inscriptions au Recueil des règlements techniques mondiaux admissibles
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COM(2018) 312 final
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n° E13078
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Proposition de règlement de Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil
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COM(2018) 311 final
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n° E13077
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations aux fins de répartir les concessions OMC de l'Union en matière de contingents tarifaires annexées à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union
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COM(2018) 309 final
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n° E13076
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur la sécurité de l'aviation civile
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COM(2018) 275 final
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n° E13075
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil en ce qui concerne le délai fixé pour la mise en oeuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l’efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité
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COM(2018) 154 final LIMITE
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n° E13074
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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DEPOTS DU 23 mai 2018
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8201/18 LIMITE
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n° E13073
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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8200/18 LIMITE
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n° E13072
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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7621/18 LIMITE
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n° E13071
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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7619/18 LIMITE
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n° E13070
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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COM(2018) 295 final
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n° E13069
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
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COM(2018) 294 final
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n° E13068
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
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COM(2018) 291 final
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n° E13067
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus), concernant le projet de décision n° x/xxxx de ce comité
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COM(2018) 290 final
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n° E13066
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole modifiant l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc
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COM(2018) 288 final
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n° E13065
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus
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COM(2018) 286 final
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n° E13064
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) n° 661/2009
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COM(2018) 274 final
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n° E13063
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
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COM(2018) 234 final
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n° E13062
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)
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COM(2018) 209 final
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n° E13061
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
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DEPOTS DU 18 mai 2018
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JOIN(2018) 12 final RESTREINT
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n° E13060
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Recommandation conjointe de décision du Conseil autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier un accord global avec la République d'Ouzbékistan
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D056122/02
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n° E13059
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I, III, VI, VII, VIII, IX, X, XI, et XII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), aux fins de couvrir les nanoformes des substances
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D055248/04
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n° E13058
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Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A ou 1B
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COM(2018) 299 final
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n° E13057
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le Cap-Vert en vue de la conclusion d'un protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les Communautés européennes et le Cap-Vert
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COM(2018) 289 final
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n° E13056
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification et rectification du règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
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COM(2018) 287 final
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n° E13055
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne et la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 276 final
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n° E13054
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Proposition de règlement du Conseil fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
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COM(2018) 241 final
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n° E13053
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
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COM(2018) 213 final
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n° E13052
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil.
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COM(2018) 212 final
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n° E13051
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation
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8723/18
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n° E13050
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède
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DEPOTS DU 16 mai 2018
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COM(2018) 261 final
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n° E13049
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Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE
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COM(2018) 259 final
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n° E13048
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union
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COM(2018) 247 final
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n° E13047
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n°218)
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COM(2018) 218 final
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n° E13046
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union
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8512/18
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n° E13045
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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8431/18
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n° E13044
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres du Comité économique et social européen, proposés par le Royaume des Pays-Bas
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DEPOTS DU 14 mai 2018
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D056134/03
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n° E13043
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 873/2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire prévue à l’article 4 pour l'arôme "arôme concentré légumes grillés" nº FL 21.002
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COM(2018) 264 final
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n° E13042
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
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COM(2018) 258 final
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n° E13041
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant l'actualisation de l'annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie) et l'annexe XVI (marchés publics) de l'accord
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COM(2018) 239 final
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n° E13040
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés
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DEPOTS DU 9 mai 2018
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8635/18 LIMITE
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n° E13039
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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COM(2018) 328 final
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n° E13038
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 327 final
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n° E13037
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Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne
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COM(2018) 326 final
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n° E13036
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, sur le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés ainsi qu'aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
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COM(2018) 325 final
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n° E13035
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Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne
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COM(2018) 324 final
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n° E13034
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre
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COM(2018) 323 final
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n° E13033
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Proposition d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
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COM(2018) 322 final
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n° E13032
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Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
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COM(2018) 253 final
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n° E13031
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Proposition de décision d’exécution du Conseil soumettant les nouvelles substances psychoactives N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]cyclopropanecarboxamide (cyclopropylfentanyl) et 2-méthoxy-N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]acétamide (méthoxyacétylfentanyl) à des mesures de contrôle
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COM(2018) 238 final
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n° E13030
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne
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8566/18
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n° E13029
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Thomas Mølsted JØRGENSEN. membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Lone HENRIKSEN, démissionnaire
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8398/18
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n° E13028
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Gaby BLOM-FABER, membre suppléant pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Kees VAN DUIN, démissionnaire
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8374/18
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n° E13027
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Tuuli GLANTZ, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de Mme Pirjo VÄÄNÄNEN, démissionnaire
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7708/18 LIMITE
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n° E13026
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA)
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7648/18 LIMITE
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n° E13025
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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7646/18 LIMITE
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n° E13024
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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7500/18 LIMITE
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n° E13023
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)
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DEPOTS DU 7 mai 2018
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8585/18 ADD 1 REV 1 LIMITE
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n° E13022
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe
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8585/18 LIMITE
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n° E13021
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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8584/18 ADD 1 REV 1 LIMITE
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n° E13020
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine - Annexe
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8584/18 LIMITE
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n° E13019
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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DEPOTS DU 4 mai 2018
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8525/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13018
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen - Annexe
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8525/18 LIMITE
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n° E13017
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
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8522/18 ADD 1 LIMITE
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n° E13016
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen - Annexe
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8522/18 LIMITE
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n° E13015
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
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JOIN(2018) 9 final LIMITE
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n° E13014
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du document: «Consolider le partenariat privilégié UE – Tunisie: priorités stratégiques pour la période 2018–2020»
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D056478/01
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n° E13013
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Règlement de la Commission rectifiant la version néerlandaise du règlement (UE) n° 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux
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D055983/01
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n° E13012
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Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie
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D055982/01
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n° E13011
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Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
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COM(2018) 249 final
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n° E13010
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE (Règlement général sur la protection des données)
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COM(2018) 179 final
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n° E13009
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments]
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8375/18
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n° E13008
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. András LOPUSSNY, membre suppléant pour la Hongrie, en remplacement de Mme Zsófia TÓTH, démissionnaire
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8181/18
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n° E13007
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la Roumanie
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DEPOTS DU 2 mai 2018
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JOIN(2018) 11 final LIMITE
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n° E13006
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
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JOIN(2018) 10 final LIMITE
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n° E13005
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
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COM(2018) 231 final
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n° E13004
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission
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COM(2018) 185 final
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n° E13003
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l'UE
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COM(2018) 184 final
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n° E13002
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE
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7985/18
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n° E13001
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques
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DEPOTS DU 27 avril 2018
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D055857/02
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n° E13000
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de lambda-cyhalothrine présents dans ou sur certains produits
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D053477/03
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n° E12999
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 en ce qui concerne les organismes de formation déclarés
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COM(2018) 240 final
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n° E12998
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar
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COM(2018) 229 final
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n° E12997
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon de la Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (UE) 2017/2107
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7325/18
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n° E12996
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Décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord
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COM(2018) 227 final
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n° E12298-2
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Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2018. Budgétisation de l'excédent de l'exercice 2017
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DEPOTS DU 25 avril 2018
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DEC 10/2018
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n° E12995
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Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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D055856/03
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n° E12994
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil
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COM(2018) 230 final
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n° E12993
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la France - EGF/2017/009 FR/Air France
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COM(2018) 207 final
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n° E12992
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 04 03 01 03 – Sécurité sociale)
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COM(2018) 205 final
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n° E12991
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense)
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COM(2018) 204 final
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n° E12990
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12.02.01: Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers)
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COM(2018) 199 final
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n° E12989
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 110/2008 en ce qui concerne les quantités nominales pour la mise sur le marché de l'Union du shochu produit par distillation unique en alambic charentais et embouteillé au Japon
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COM(2018) 175 final
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n° E12988
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2018) 168 final
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n° E12987
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à approuver, au nom de l'Union, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, dans le domaine de la politique d'immigration
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COM(2018) 167 final
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n° E12986
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à approuver, au nom de l'Union, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières dans le domaine de la coopération au développement
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8154/18 ADD 1 LIMITE
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n° E12985
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes, et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan - Annexe
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8154/18 LIMITE
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n° E12984
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
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8153/18 ADD 1 LIMITE
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n° E12983
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan - Annexe
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8153/18 LIMITE
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n° E12982
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
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7784/18 LIMITE
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n° E12981
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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7781/18 LIMITE
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n° E12980
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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DEPOTS DU 23 avril 2018
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7541/18 LIMITE
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n° E12979
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD)
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6995/18 LIMITE
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n° E12978
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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6993/18 LIMITE
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n° E12977
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 20 avril 2018
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COM(2018) 208 final LIMITE
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n° E12976
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de modifier les concessions accordées par l'UE dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne le riz Basmati décortiqué
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COM(2018) 206 final
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n° E12975
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l'Union européenne, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part
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COM(2018) 197 final
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n° E12974
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour
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COM(2018) 196 final
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n° E12973
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour
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COM(2018) 195 final
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n° E12972
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part
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COM(2018) 194 final
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n° E12971
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part
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COM(2018) 193 final
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n° E12970
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon
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COM(2018) 192 final
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n° E12969
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon
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DEPOTS DU 18 avril 2018
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7565/18 LIMITE
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n° E12968
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Mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - nouvelles désignations de l'UE - Décision et règlement d'exécution
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COM(2018) 177 final
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n° E12967
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2018) 176 final
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n° E12966
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2018) 174 final
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n° E12965
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2018) 173 final
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n° E12964
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire
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COM(2018) 166 final LIMITE
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n° E12963
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d’Israël, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2018) 162 final LIMITE
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n° E12962
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2018) 104 final LIMITE
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n° E12961
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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DEPOTS DU 13 avril 2018
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DEC 09/2018
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n° E12960
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Proposition de virement de crédits n° DEC 09/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 08/2018
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n° E12959
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Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 07/2018
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n° E12958
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Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 06/2018
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n° E12957
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Proposition de virements de crédits No DEC 06/2018 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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D055910/01
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n° E12956
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 23 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee
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D051054/03
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n° E12955
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
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COM(2018) 252 final
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n° E12954
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
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COM(2018) 165 final
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n° E12953
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2018/000 TA 2018 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
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COM(2018) 163 final
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n° E12952
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l'Union et les frais de conversion monétaire
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COM(2018) 135 final
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n° E12951
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie
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7581/18
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n° E12950
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme My BILLSTAM, membre suppléante suédoise, en remplacement de Mme Christina JÄRNSTEDT, démissionnaire
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7550/18
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n° E12949
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Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Luxembourg
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7537/18
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n° E12948
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Rasmus RAABJERG NIELSEN, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de Mme Nina HEDEGAARD, démissionnaire
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7415/18 LIMITE
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n° E12947
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres du comité établi en vertu de l'article 11.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
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DEPOTS DU 11 avril 2018
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7479/18 LIMITE
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n° E12946
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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7476/18 LIMITE
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n° E12945
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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15386/17 LIMITE
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n° E12944
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Décision du Conseil sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise
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7281/18 LIMITE
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n° E12943
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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7279/18 LIMITE
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n° E12942
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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D055782/01
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n° E12941
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Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
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COM(2018) 171 final
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n° E12940
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
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COM(2018) 164 final
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n° E12939
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord sur un espace aérien commun européen (EACE) en ce qui concerne son règlement intérieur
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COM(2018) 140 final RESTREINT UE
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n° E12938
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation du respect, par la Croatie, des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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7533/18
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n° E12937
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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7529/18
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n° E12936
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Décision du Conseil portant nomination d’un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne
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DEPOTS DU 6 avril 2018
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5700/18
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n° E12935
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Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne
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COM(2018) 134 final
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n° E12934
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes
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7614/18 ADD 1 COR 2 LIMITE
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n° E12933
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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7614/18 ADD 1 COR 1 LIMITE
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n° E12932
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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7614/18 ADD 1 LIMITE
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n° E12931
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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7614/18 LIMITE
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n° E12930
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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7612/18 ADD 1 COR 2 LIMITE
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n° E12929
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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7612/18 ADD 1 COR 1 LIMITE
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n° E12928
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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7612/18 ADD 1 LIMITE
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n° E12927
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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7612/18 LIMITE
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n° E12926
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 30 mars 2018
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6307/18 LIMITE
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n° E12925
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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6305/18 LIMITE
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n° E12924
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
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DEC 05/2018
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n° E12923
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Proposition de virement de crédits n° DEC 05/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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D055526/02
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n° E12922
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyantraniliprole, de cymoxanil, de deltaméthrine, de difénoconazole, de fénamidone, de flubendiamide, de fluopicolide, de folpet, de fosétyl, de mandestrobine, de mépiquat, de métazachlore, de propamocarbe, de propargite, de pyriméthanil, de sulfoxaflor et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits
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D055330/02
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n° E12921
|
Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, l'évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l'aptitude médicale des membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, et en ce qui concerne l’installation d'un système d'avertissement et d'alarme d'impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers
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COM(2018) 156 final
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n° E12920
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par la Belgique – EGF/2017/010 BE/Caterpillar
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COM(2018) 153 final RESTREINT UE
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n° E12919
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Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation du renouvellement de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)
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COM(2018) 149 final
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n° E12918
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (UE) 2016/1139 établissant un plan pluriannuel pour la mer Baltique et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008
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7535/18
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n° E12917
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Nina HEDEGAARD, membre pour le Danemark, en remplacement de M. Rasmus RAABJERG NIELSEN, démissionnaire
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DEPOTS DU 29 mars 2018
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6633/18 LIMITE
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n° E12916
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)
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D055704/02
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n° E12915
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Décision de la Commission modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219 en ce qui concerne la durée de la période de transition
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D055456/02
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n° E12914
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 en ce qui concerne les dispositions relatives aux essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) et les prescriptions concernant la réception par type pour tous carburants
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COM(2018) 151 final
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n° E12913
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la modification de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de la conclusion d'un protocole avec le Royaume du Maroc
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COM(2018) 148 final
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n° E12912
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Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
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COM(2018) 147 final
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n° E12911
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Proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative
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COM(2018) 144 final
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n° E12910
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte)
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COM(2018) 143 final
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n° E12909
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
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COM(2018) 142 final
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n° E12908
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (actes de niveau 2 EMIR)
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COM(2018) 141 final
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n° E12907
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Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
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COM(2018) 131 final
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n° E12906
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail
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7487/18
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n° E12905
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme My BILLSTAM, membre pour la Suède, en remplacement de Mme Christina JÄRNSTEDT, démissionnaire
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7073/18
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n° E12904
|
Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
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6970/18
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n° E12903
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par Malte
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6934/18 ADD 1 RESTREINT
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n° E12902
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de conclure un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur les modalités et conditions régissant la fourniture de services de renforcement satellitaire en Ukraine sur la base du programme européen de navigation par satellite EGNOS
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DEPOTS DU 26 mars 2018
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7341/18 ADD 1 LIMITE
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n° E12901
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan - Annexe
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7341/18 LIMITE
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n° E12900
|
Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
|
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7337/18 ADD 1 LIMITE
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n° E12899
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan - Annexe
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7337/18 LIMITE
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n° E12898
|
Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan
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DEPOTS DU 23 mars 2018
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COM(2018) 202 final RESTREINT UE
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n° E12897
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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COM(2018) 200 final LIMITE
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n° E12896
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Portugal, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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COM(2018) 137 final
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n° E12895
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne l’application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
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COM(2018) 96 final
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n° E12894
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances
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7304/18
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n° E12893
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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7070/18
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n° E12892
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
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DEPOTS DU 21 mars 2018
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COM(2018) 139 final
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n° E12891
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié)
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COM(2018) 138 final
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n° E12890
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un Pacte mondial pour l'environnement
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COM(2018) 126 final
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n° E12889
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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DEPOTS DU 20 mars 2018
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6848/18 ADD 1 LIMITE
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n° E12888
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Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - réexamen
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6826/18 LIMITE
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n° E12887
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 19 mars 2018
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6951/18 LIMITE
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n° E12886
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
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6949/18 LIMITE
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n° E12885
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
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DEPOTS DU 16 mars 2018
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COM(2018) 203 final LIMITE
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n° E12884
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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COM(2018) 190 final LIMITE
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n° E12883
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2018) 180 final LIMITE
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n° E12882
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2018) 93 final
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n° E12881
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties
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6948/18
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n° E12880
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Projet de décision du Conseil portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Approbation. Consultation du Parlement européen
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EUCO 6/18 LIMITE
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n° E12879
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Décision du Conseil européen portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne
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DEPOTS DU 14 mars 2018
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7015/18 ADD 1 LIMITE
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n° E12878
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie-Annexe
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7015/18 LIMITE
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n° E12877
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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7012/18 ADD 1 LIMITE
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n° E12876
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Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie-Annexe
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7012/18 LIMITE
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n° E12875
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Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie
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6947/18 LIMITE
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n° E12874
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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6944/18 LIMITE
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n° E12873
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Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
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6821/18 LIMITE
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n° E12872
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1420
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6819/18 LIMITE
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n° E12871
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Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426
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D055355/02
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n° E12870
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 en ce qui concerne la validation automatique des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union, ainsi que l'entraînement au décollage et à l'atterrissage
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D055333/02
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n° E12869
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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D053824/02
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n° E12868
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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COM(2018) 127 final
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n° E12867
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine
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COM(2018) 122 final
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n° E12866
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au cours de la 99e session du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale sur l'adoption d’amendements aux règles II-1/1 et II-1/8-1 de la Convention SOLAS, sur l'adoption de directives pertinentes sur le dispositif informatisé destiné à aider le capitaine à calculer la stabilité en cas d'envahissement des navires à passagers existants, ainsi que sur l'adoption d'amendements au recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu de 2010
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COM(2018) 121 final
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n° E12865
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe IC de l'accord de partenariat ACP-UE
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COM(2018) 119 final
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n° E12864
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/120 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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COM(2018) 115 final
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n° E12863
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale
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COM(2018) 113 final
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n° E12862
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises
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COM(2018) 111 final
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n° E12861
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 55e session de la commission d'experts pour le transport de marchandises dangereuses instituée par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, applicables à partir du 1er janvier 2019
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COM(2018) 110 final
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n° E12860
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013
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COM(2018) 99 final
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n° E12859
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
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COM(2018) 94 final
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n° E12858
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant la directive 2009/65/CE et la directive 2014/59/UE
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COM(2018) 92 final
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n° E12857
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement
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6968/18 LIMITE
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n° E12856
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Felicia Ioana SANDULESCU (RO), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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6585/18
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n° E12855
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Décision d'exécution du Conseil portant nomination d'un membre du Conseil de résolution unique
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5734/18 LIMITE
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n° E12854
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"Décision Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie
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DEPOTS DU 9 mars 2018
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DEC 04/2018
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n° E12853
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Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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D054354/03
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n° E12852
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission
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COM(2018) 150 final
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n° E12851
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal
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6736/18
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n° E12850
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne
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6705/18
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n° E12849
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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6574/18
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n° E12848
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark
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6344/18 LIMITE
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n° E12847
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Décision du Conseil portant nomination du directeur exécutif d'Europol
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5662/18
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n° E12846
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes
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DEPOTS DU 8 mars 2018
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6523/18 LIMITE
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n° E12845
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
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6522/18 LIMITE
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n° E12844
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Décision du Conseil abrogeant la position commune 97/193/PESC relative à des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes ayant commis des actes de violence lors des incidents de Mostar du 10 février 1997
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DEPOTS DU 7 mars 2018
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D049874/02
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n° E12843
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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COM(2018) 85 final
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n° E12842
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union
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COM(2018) 83 final
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n° E12841
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXII (Droit des sociétés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE
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COM(2018) 82 final
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n° E12840
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
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COM(2018) 155 final
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n° E12298-1
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Projet de budget rectificatif nº 1 au budget général 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal
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COM(2018) 155 final
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n° E12298-1
|
Projet de budget rectificatif nº 1 au budget général 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal
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DEPOTS DU 5 mars 2018
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6588/18 LIMITE
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n° E12839
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Recommandation du Conseil concernant une feuille de route pour la mise en oeuvre de la CSP
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DEPOTS DU 2 mars 2018
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6645/18
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n° E12838
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Dorthe ANDERSEN, démissionnaire
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6644/18
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n° E12837
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Hannu STÅLHAMMAR, suppléant finlandais, en remplacement de M. Wiking HUSBERG, démissionnaire
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6643/18
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n° E12836
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Hannu STÅLHAMMAR, membre suppléant pour la Finlande, en remplacement de M. Wiking HUSBERG, démissionnaire
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6393/18 LIMITE
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n° E12835
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Décision du Conseil établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP
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DEPOTS DU 1er mars 2018
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6539/18 LIMITE
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n° E12834
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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6537/18 LIMITE
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n° E12833
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
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6485/18 LIMITE
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n° E12832
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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6483/18 LIMITE
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n° E12831
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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6448/18 LIMITE
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n° E12830
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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6447/18 LIMITE
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n° E12829
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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5891/18 LIMITE
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n° E12828
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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5889/18 LIMITE
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n° E12827
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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5809/18 LIMITE
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n° E12826
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République fédérale de Somalie relatives à un accord sur le statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP SOMALIA)
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DEPOTS DU 28 février 2018
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6474/18
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n° E12825
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Petra SILOVSKÁ, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Eva DIANIŠKOVÁ, démissionnaire
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DEPOTS DU 23 février 2018
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C(2018) 776 final
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n° E12824
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Décision de la Commission du 7.2.2018 sur le report non automatique de crédits et la reconstitution de crédits dégagés de l'exercice 2017 à l'exercice 2018
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5865/18
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n° E12823
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank
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DEPOTS DU 22 février 2018
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6309/18 LIMITE
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n° E12822
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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6265/18 LIMITE
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n° E12821
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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DEPOTS DU 21 février 2018
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6132/18 LIMITE
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n° E12820
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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6129/18 LIMITE
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n° E12819
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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6042/18 LIMITE
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n° E12818
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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5995/18 LIMITE
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n° E12817
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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5896/18 LIMITE
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n° E12816
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Décision du Conseil portant modification de la décision (PESC) 2015/259 du Conseil visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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5613/18 LIMITE
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n° E12815
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Décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire pour l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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14391/17 LIMITE
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n° E12814
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Décision du Conseil relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et le désarmement, à l'appui de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
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D055089/02
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n° E12813
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 847/2000 en ce qui concerne la définition du concept de «médicament similaire»
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D054736/01
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n° E12812
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Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 de la partie III de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le chrome VI
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D048017/06
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n° E12811
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'enlèvement des matériels à risque spécifiés des petits ruminants
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COM(2018) 108 final LIMITE
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n° E12810
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Portugal, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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COM(2018) 102 final LIMITE
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n° E12809
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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COM(2018) 101 final LIMITE
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n° E12808
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion de la frontière terrestre extérieure
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COM(2018) 74 final
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n° E12807
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
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COM(2018) 72 final
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n° E12806
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
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COM(2018) 63 final
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n° E12805
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Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 26e session de la commission de révision de l'OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices
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COM(2017) 794 final
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n° E12804
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration)
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COM(2017) 793 final
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n° E12803
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399 et le règlement (UE) 2017/2226
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6064/18
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n° E12802
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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6031/18
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n° E12801
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Proposition de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen
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DEPOTS DU 16 février 2018
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DEC 03/2018
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n° E12800
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Virements de crédits n° DEC 03/2018 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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COM(2018) 71 final
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n° E12799
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
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COM(2018) 69 final
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n° E12798
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 6, 13, 13-H, 30, 37, 41, 43, 46, 51, 67, 79, 90, 107, 110, 118, 121, 122, 128, 140 et 142 de l’ONU, aux résolutions d'ensemble R.E.3 et R.E.5 et à la résolution mutuelle R.M.1, et sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l'ONU
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COM(2018) 68 final
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n° E12797
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Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 64 final
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n° E12796
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
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COM(2018) 61 final
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n° E12795
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par l'Allemagne — EGF/2017/008 DE/Goodyear
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D054961/02
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n° E12794
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Règlement (UE) de la Commission établissant les principes méthodologiques applicables à l'évaluation du risque et aux recommandations pour la gestion du risque visés dans le règlement (CE) nº 470/2009
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DEPOTS DU 14 février 2018
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5961/18 LIMITE
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n° E12793
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
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5955/18 LIMITE
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n° E12792
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés
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5875/18 LIMITE
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n° E12791
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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5811/18
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n° E12790
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Décision du Conseil portant désignation du président du Comité militaire de l'Union européenne
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5209/18 LIMITE
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n° E12789
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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5191/18 LIMITE
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n° E12788
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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COM(2018) 62 final LIMITE
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n° E12787
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'aboutir à une solution mutuellement convenue entre l'Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille
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COM(2018) 59 final
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n° E12786
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 58 final
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n° E12785
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 55 final
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n° E12784
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2018) 4 final
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n° E12783
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Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
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5514/18 LIMITE
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n° E12782
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Décision du Conseil portant nomination du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales
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5494/18 LIMITE
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n° E12781
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
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5493/18 LIMITE
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n° E12780
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
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DEPOTS DU 9 février 2018
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COM(2018) 105 final LIMITE
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n° E12779
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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DEPOTS DU 8 février 2018
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5950/18 LIMITE
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n° E12778
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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5851/18 LIMITE
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n° E12777
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) n°1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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5849/18 LIMITE
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n° E12776
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
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5568/18 LIMITE
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n° E12775
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)
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DEPOTS DU 7 février 2018
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COM(2018) 54 final
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n° E12774
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE créé par l'Accord de Partenariat Economique (APE) d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adoption du règlement intérieur du comité APE
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COM(2018) 51 final
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n° E12773
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE
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COM(2018) 8 final
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n° E12772
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Proposition de règlement du Conseil établissant l'entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance
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COM(2017) 811 final
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n° E12771
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités algériennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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COM(2017) 809 final
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n° E12770
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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COM(2017) 807 final
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n° E12769
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Tunisie sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités tunisiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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COM(2017) 806 final
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n° E12768
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et l'État d'Israël sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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COM(2017) 753 final
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n° E12767
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)
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C(2018) 234 final
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n° E12766
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Décision de la Commission du 18.1.2018 portant retrait du règlement délégué C(2017) 6261 de la Commission du 25 septembre 2017 rectifiant la version en langue espagnole du règlement délégué (UE) nº 812/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire
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5666/18
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n° E12765
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne
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DEPOTS DU 2 février 2018
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COM(2018) 107 final RESTREINT UE
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n° E12764
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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COM(2017) 808 final
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n° E12763
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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COM(2017) 805 final
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n° E12762
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République libanaise sur l’échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités libanaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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COM(2017) 799 final
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n° E12761
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République de Turquie sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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COM(2017) 798 final
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n° E12760
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
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5223/18
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n° E12759
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre
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5739/18 LIMITE
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n° E12758
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 1er février 2018
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5717/18 LIMITE
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n° E12757
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
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5713/18 LIMITE
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n° E12756
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud
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DEPOTS DU 31 janvier 2018
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D054854/01
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n° E12755
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
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D054617/01
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n° E12754
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Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version polonaise du règlement (UE) nº 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D053891/02
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n° E12753
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Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l'UE pour les services de nettoyage intérieur
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COM(2018) 103 final LIMITE
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n° E12752
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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COM(2018) 100 final LIMITE
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n° E12751
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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COM(2018) 90 final LIMITE
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n° E12750
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2017) 676 final
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n° E12749
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 (refonte)
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5579/18
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n° E12748
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Ugo MENZIANI (IT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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5502/18
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n° E12747
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Alex Hooshiar (DK), membre dans la catégorie des représentants des employeurs
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DEPOTS DU 26 janvier 2018
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D054598/01
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n° E12746
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Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de l'administration publique au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
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COM(2018) 30 final LIMITE
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n° E12745
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Proposition de décision du Conseil sur la position de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie concernant la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part
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COM(2018) 24 final
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n° E12744
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Proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie
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15823/17
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n° E12743
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Jean-Marie WIRTGEN (LU), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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DEPOTS DU 25 janvier 2018
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15815/17 LIMITE
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n° E12742
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
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15813/17 LIMITE
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n° E12741
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
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5543/18 ADD 1 LIMITE
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n° E12740
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
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5543/18 LIMITE
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n° E12739
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 24 janvier 2018
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D054260/03
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n° E12738
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyrifos, de chlorpyrifos-méthyl et de triclopyr présents dans ou sur certains produits
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D054259 02
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n° E12737
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acibenzolar-S-méthyle, de benzovindiflupyr, de bifenthrine, de bixafen, de chlorantraniliprole, de deltaméthrine, de flonicamide, de fluazifop-P, d'isofétamide, de metrafenone, de pendiméthaline et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits
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D054137/02
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n° E12736
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Décision de la Commission modifiant la décision 2014/312/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur
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COM(2018) 33 final
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n° E12735
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, abrogeant la directive 2000/59/CE et modifiant la directive 2009/16/CE et la directive 2010/65/UE
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COM(2017) 763 final
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n° E12734
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l'Union européenne et le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
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15760/17 LIMITE
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n° E12733
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Décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président des chambres de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
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DEPOTS DU 22 janvier 2018
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DEC 02/2018
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n° E12732
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Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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DEC 01/2018
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n° E12731
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Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018
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D054666/02
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n° E12730
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Règlement (UE) de la Commission rectifiant le règlement (UE) nº 546/2011 de la Commission portant application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques
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D053477/02
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n° E12729
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 en ce qui concerne les organismes de formation déclarés
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COM(2018) 27 final
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n° E12728
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
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COM(2018) 21 final
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n° E12727
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises
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COM(2018) 20 final
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n° E12726
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 782 final
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n° E12725
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède — EGF/2017/007 SE/Ericsson
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COM(2017) 686 final
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n° E12724
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne –EGF/2017/006 ES/Galicia apparel
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5411/18
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n° E12723
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Fiona Cilia PULIS, membre pour Malte, en remplacement de M. Malcolm SCICLUNA, membre démissionnaire
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5401/18
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n° E12722
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Rasmus RAABJERG NIELSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Maria BJERRE, démissionnaire
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5384/18
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n° E12721
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Raimo ANTILA, membre titulaire finlandais, en remplacement de M. Leo SUOMAA, démissionnaire
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5380/1/18 REV 1
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n° E12720
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Nina HEDEGAARD NIELSEN, membre titulaire danois, en remplacement de M. Jan KAHR FREDERIKSEN, démissionnaire
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5377/18
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n° E12719
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Raimo ANTILA, membre pour la Finlande, en remplacement de M. Leo SUOMAA, démissionnaire
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5371/18
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n° E12718
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. José Antonio MORENO DIAZ, membre espagnol, en remplacement de M. Francisco GONZÁLEZ MORENO, démissionnaire
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5353/18
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n° E12717
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Armin KOEGEL, membre suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de M. Carlo STEFFES, démissionnaire
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5331/18
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n° E12716
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Ognian ATANASOV, membre suppléant pour la Bulgarie, en remplacement de Mme Reneta VASILEVA, démissionnaire
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5233/18
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n° E12715
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres de la Cour des comptes
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5216/18
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n° E12714
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Décision du Conseil portant nomination de quatre membres et cinq membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie
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5179/18
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n° E12713
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République de Finlande
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5176/18
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n° E12712
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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5103/18
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n° E12711
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne
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5015/18
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n° E12710
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Décision du Conseil modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne
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DEPOTS DU 19 janvier 2018
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16034/17 LIMITE
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n° E12709
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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16032/17 LIMITE
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n° E12708
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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DEPOTS DU 18 janvier 2018
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5007/18 LIMITE
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n° E12707
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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5006/18 LIMITE
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n° E12706
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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D054667/02
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n° E12705
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien
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D054602/02
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n° E12704
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Règlement (UE) de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires
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D053906/02
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n° E12703
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Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes
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D053886/02
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n° E12702
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du polyricinoléate de polyglycérol (E 476) dans les sauces émulsionnées
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D053885/02
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n° E12701
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du copolymère greffé d'alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol (E 1209)
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D053883/03
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n° E12700
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de la thaumatine (E 957) en tant qu'exhausteur de goût dans certaines catégories de denrées alimentaires
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COM(2018) 31 final
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n° E12699
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante et unième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971
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COM(2018) 19 final
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n° E12698
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale
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COM(2018) 7 final
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n° E12697
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
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COM(2017) 835 final
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n° E12696
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Proposition de décision du Conseil relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l'état de droit
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COM(2017) 816 final RESTREINT
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n° E12695
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de conclure un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur les modalités et conditions régissant la fourniture de services de renforcement satellitaire en Ukraine sur la base du programme européen de navigation par satellite EGNOS
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5324/18
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n° E12694
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Dorothée DUPUIS, membre suppléant pour la Belgique, en remplacement de M. Thierry VANMOL, démissionnaire
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15920/17
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n° E12693
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Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014
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15820/17
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n° E12692
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Décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen
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15497/17
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n° E12691
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Décision du Conseil relative à la nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique
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DEPOTS DU 12 janvier 2018
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D054258/02
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n° E12690
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine, de bière, de fluopyram, de fluxapyroxad, d'hydrazide maléique, de poudre de graines de moutarde et de téfluthrine présents dans ou sur certains produits
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COM(2018) 5 final
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n° E12689
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Malte à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 812 final LIMITE
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n° E12688
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale
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5125/18 ADD 1 COR 1 LIMITE
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n° E12687
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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5125/18 ADD 1 LIMITE
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n° E12686
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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5125/18 LIMITE
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n° E12685
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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5124/18 ADD 1 COR 1 LIMITE
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n° E12684
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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5124/18 ADD 1 LIMITE
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n° E12683
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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5124/18 LIMITE
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n° E12682
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 11 janvier 2018
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COM(2018) 1 final
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n° E12681
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc
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16003/17
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n° E12680
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Mary O'SULLIVAN, membre titulaire irlandais, en remplacement de Mme Fiona WARD, démissionnaire
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16002/17
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n° E12679
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Fiona WARD, membre suppléant pour l'Irlande, en remplacement de Mme Mary O'SULLIVAN, démissionnaire
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15998/17
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n° E12678
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Annette LOAKES, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Lindsay FULLARTON, démissionnaire
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15997/17
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n° E12677
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Danielle WELLS, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Lindsay ROOME, démissionnaire
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15798/17
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n° E12676
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République portugaise
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DEPOTS DU 10 janvier 2018
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14383/17 LIMITE
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n° E12675
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Décision du Conseil relative à la promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes
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5011/18 LIMITE
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n° E12674
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée- Bissau
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5009/18 LIMITE
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n° E12673
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
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DEPOTS DU 9 janvier 2018
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DEC 34/2017
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n° E12672
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Proposition de virement de crédits n° DEC34/2017 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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COM(2017) 578 final LIMITE
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n° E12671
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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13883/17
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n° E12670
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Décision du Conseil portant nomination de six membres de la Cour des comptes
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DEPOTS DU 8 janvier 2018
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16027/17 ADD 1 LIMITE
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n° E12669
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 329/2007 - Annexe
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16027/17 LIMITE
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n° E12668
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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16025/17 ADD 1 LIMITE
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n° E12667
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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16025/17 LIMITE
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n° E12666
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 27 décembre 2017
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COM(2017) 797 final
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n° E12665
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
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COM(2017) 792 final
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n° E12664
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres
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COM(2017) 791 final
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n° E12663
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE
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COM(2017) 790 final
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n° E12662
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) nº 1093/2010
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COM(2017) 691 final
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n° E12661
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil ministériel créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports
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DEPOTS DU 22 décembre 2017
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D053477/01
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n° E12660
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 en ce qui concerne les organismes de formation déclarés
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COM(2017) 830 final
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n° E12659
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Recommandation pour une décision du Conseil complétant la décision du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'un accord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l'Union européenne
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COM(2017) 796 final
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n° E12658
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre
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COM(2017) 795 final
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n° E12657
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) n° 305/2011, (UE) n° 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil
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COM(2017) 783 final
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n° E12656
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal
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COM(2017) 769 final
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n° E12655
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne
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COM(2017) 766 final
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n° E12654
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Proposition de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive méthyl 2-{[1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}-3,3-diméthylbutanoate (5F-MDMB-PINACA) à des mesures de contrôle
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COM(2017) 765 final
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n° E12653
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Proposition de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive méthyl 1-(2-phényléthyl)-4-[phényl(propanoyl)amino]pipéridine-4-carboxylate (carfentanil) à des mesures de contrôle
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COM(2017) 764 final
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n° E12652
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Proposition de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA) à des mesures de contrôle
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COM(2017) 759 final
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n° E12651
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Proposition de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]oxolane-2-carboxamide (tétrahydrofuranylfentanyl; THF-F) à des mesures de contrôle
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COM(2017) 758 final
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n° E12650
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Proposition de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-amino-3-méthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(cyclohexylméthyl)-1H-indazole-3-carboxamide (AB-CHMINACA) à des mesures de contrôle
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COM(2017) 757 final
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n° E12649
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Proposition de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-amino-3,3-diméthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(cyclohexylméthyl)-1H-indazole-3-carboxamide (ADB-CHMINACA), à des mesures de contrôle
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COM(2017) 756 final
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n° E12648
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Proposition de décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(4-fluorophényl)-2-méthyl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl)propanamide (4-fluoroisobutyrylfentanyl) à des mesures de contrôle
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DEPOTS DU 20 décembre 2017
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D054380/02
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n° E12647
|
Réglement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 9
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COM(2017) 774 final
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n° E12646
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Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique
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COM(2017) 754 final
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n° E12645
|
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'actualisation de l'annexe XXVIII-A (Règles applicables aux services financiers), l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et l'annexe XXVIII-D (Règles applicables au transport maritime international) de l'accord
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COM(2017) 304 final LIMITE
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n° E12644
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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15518/17
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n° E12643
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Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie
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15711/17 LIMITE
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n° E12642
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 15 décembre 2017
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COM(2017) 752 final LIMITE
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n° E12641
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Côte d'Ivoire
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15357/17
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n° E12640
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Décision d'exécution du Conseil renouvelant le mandat du président du Conseil de résolution unique
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15682/17 LIMITE
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n° E12639
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Mesures restrictives à l'encontre de la Somalie - Décision et règlement
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15681/17 LIMITE
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n° E12638
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Ukraine: détournement de fonds - révision 2018 - notifications préalables
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15657/17 LIMITE
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n° E12637
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Mission EUAM Ukraine - présence régionale à Odessa - décembre 2017 - Décision
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15286/17 LIMITE
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n° E12636
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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15126/17 LIMITE
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n° E12635
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
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15055/17 LIMITE
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n° E12634
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
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DEPOTS DU 13 décembre 2017
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D054464/02
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n° E12633
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Règlement (UE) de la Commission assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons et des crustacés et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
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D054274/02
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n° E12632
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Règlement de la Commission modifiant le règlement nº 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union
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D054150/01
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n° E12631
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Directive de la Commission modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en vue d'adapter les dispositions de l’annexe I, section I.1, au progrès scientifique et technique
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D053753/03
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n° E12630
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Règlement de la Commission assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste équine et modifiant l'annexe II de la directive 92/35/CEE du Conseil, l'annexe II de la directive 2000/75/CE du Conseil et l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
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D051054/02
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n° E12629
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
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COM(2017) 827 final
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n° E12628
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Proposition de règlement du Conseil concernant la création du Fonds monétaire européen
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COM(2017) 826 final
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n° E12627
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil
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COM(2017) 825 final
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n° E12626
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général
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COM(2017) 824 final
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n° E12625
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Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l'orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres
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COM(2017) 772 final
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n° E12624
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union
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COM(2017) 761 final LIMITE
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n° E12623
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2017) 760 final LIMITE
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n° E12622
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2017) 746 final
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n° E12621
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
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COM(2017) 742 final
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n° E12620
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle
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COM(2017) 710 final LIMITE
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n° E12619
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2017) 581 final LIMITE
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n° E12618
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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15281/1/17
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n° E12617
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Nikolay ARNAUDOV, membre suppléant pour la Bulgarie, en remplacement de M. Dimitar DIMITROV, démissionnaire
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15262/17
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n° E12616
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Stephen CURRAN, membre titulaire irlandais, en remplacement de M. Paul CULLEN, démissionnaire
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15258/1/17
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n° E12615
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Stephen CURRAN, membre suppléant irlandais, en remplacement de M. Paul CULLEN, démissionnaire
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15194/17
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n° E12614
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République italienne
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14966/17
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n° E12613
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Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil
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13115/17
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n° E12612
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Décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique
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13114/17
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n° E12611
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Décision du Conseil portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique
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DEPOTS DU 11 décembre 2017
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14866/17 LIMITE
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n° E12610
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Décision du conseil établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants
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DEPOTS DU 8 décembre 2017
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D050702/05
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n° E12609
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Directive de la Commission modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés
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COM(2017) 717 final LIMITE
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n° E12608
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l'énergie (Pristina, 14 décembre 2017)
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JOIN(2017) 44 final
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n° E12607
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et l'adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail
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COM(2017) 698 final
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n° E12606
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Proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2019-2020) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"
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DEPOTS DU 6 décembre 2017
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15189/17 LIMITE
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n° E12605
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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14914/17 LIMITE
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n° E12604
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Décision du Conseil à l'appui de la poursuite de la mise en œuvre de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif de l'OIAC sur la destruction des armes chimiques syriennes, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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14554 17 LIMITE
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n° E12603
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Projet de décision du Conseil visant à accorder un soutien à des États des régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes en vue d'une participation au processus consultatif mené par le groupe d'experts de haut niveau chargé de l'élaboration du traité interdisant la production de matières fissiles
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14467/17 LIMITE
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n° E12602
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Décision du Conseil à l'appui des activités de l'OIAC visant à contribuer aux opérations de nettoyage menées sur l'ancien site de stockage d'armes chimiques en Libye dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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COM(2017) 735 final
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n° E12601
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) nº 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l'Agence européenne des médicaments
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COM(2017) 734 final
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n° E12600
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l'Autorité bancaire européenne
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COM(2017) 733 final
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n° E12599
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
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COM(2017) 731 final
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n° E12598
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Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs et abrogeant le règlement (CE) n° 1147/2002
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COM(2017) 726 final
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n° E12597
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
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COM(2017) 724 final
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n° E12596
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer des taux d'accise réduits sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
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COM(2017) 723 final
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n° E12595
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d'un troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2017) 722 final
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n° E12594
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2017) 719 final
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n° E12593
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil conjoint institué par l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
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COM(2017) 711 final
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n° E12592
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
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COM(2017) 709 final
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n° E12591
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE
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COM(2017) 706 final
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n° E12590
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Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 695 final LIMITE
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n° E12589
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Sao Tomé-et-Principe
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15205/17
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n° E12588
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes : Nomination de Mme Justyna KRYCZKA, suppléante polonaise, en remplacement de Mme Anna GREDZINSKA, suppléante démissionnaire
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15133/1/17 REV 1
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n° E12587
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Anna SELLBERG HANSEN, membre suppléant pour la Suède, en remplacement de Mme Jonna JONSSON, démissionnaire
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15128/17
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n° E12586
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Claudia GOLSER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Barbara DALLINGER, démissionnaire
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15116/17
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n° E12585
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par Malte
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DEPOTS DU 1er décembre 2017
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DEC 33/2017
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n° E12584
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Proposition de virement de crédits n° DEC 33/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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COM(2017) 294 final
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n° E12583
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE
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15129/17
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n° E12582
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. Milan MOLOKÁC, membre titulaire pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Miroslava POLONCOVÁ, démissionnaire
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DEPOTS DU 30 novembre 2017
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HR(2017) 145 LIMITE
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n° E12581
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Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense
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14462/17 LIMITE
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n° E12580
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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14327/17 LIMITE
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n° E12579
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Décision du Conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite ("iTrace III")
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14135/17 LIMITE
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n° E12578
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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DEPOTS DU 29 novembre 2017
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COM(2017) 900 final
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n° E12577
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017
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COM(2017) 803 final
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n° E12576
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Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017
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COM(2017) 801 final
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n° E12575
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2008/713/CE sur l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni
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COM(2017) 692 final
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n° E12574
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre
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COM(2017) 677 final
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n° E12573
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Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
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COM(2017) 670 final RESTREINT UE
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n° E12572
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de la conclusion d'un accord fixant les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l'Agence du GNSS européen
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COM(2017) 653 final
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n° E12571
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
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COM(2017) 648 final
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n° E12570
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres
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13081/17
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n° E12569
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Décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique
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13079/17
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n° E12568
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Décision du Conseil portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique
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DEPOTS DU 24 novembre 2017
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14520/17 ADD 1 LIMITE
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n° E12567
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Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme (Position commune 2001/931/PESC) - adoption d'exposés des motifs modifiés
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14520/17 LIMITE
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n° E12566
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Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme (position commune 2001/931/PESC) - Adoption des exposés des motifs modifiés
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COM(2017) 672 final
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n° E12565
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2018, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
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COM(2017) 659 final
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n° E12564
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 643 final
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n° E12563
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et des cultures productrices de semences de céréales effectuées au Brésil et l'équivalence des semences de plantes fourragères et des semences de céréales produites au Brésil, et en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, des cultures productrices de semences de légumes et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Moldavie et l'équivalence des semences de céréales, des semences de légumes et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie
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COM(2017) 576 final LIMITE
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n° E12562
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements graves constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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COM(2017) 310 final LIMITE
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n° E12561
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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COM(2017) 302 final LIMITE
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n° E12560
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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13246/17 LIMITE
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n° E12559
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Projet de décision du Conseil portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
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DEPOTS DU 23 novembre 2017
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14432/17 LIMITE
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n° E12558
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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14430/17 LIMITE
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n° E12557
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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13537/17 LIMITE
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n° E12556
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)
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DEPOTS DU 21 novembre 2017
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D053681/02 LIMITE
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n° E12555
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Règlement de la Commission modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
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D047602/02
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n° E12554
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l’évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le méthanol
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COM(2017) 668 final LIMITE
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n° E12553
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, notamment pour le coton, les restrictions à l'exportation dans l'agriculture, les subventions au secteur de la pêche, la réglementation intérieure dans le secteur des services, ainsi que les PME/la transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises
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COM(2017) 666 final
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n° E12552
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet d'une révision technique de l'accord sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
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COM(2017) 664 final
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n° E12551
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de modifier l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route afin de permettre la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
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COM(2017) 663 final
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n° E12550
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en vue d'ajouter un complément à l'annexe I-A et, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», en vue de recalculer le calendrier de suppression des droits à l'exportation établi aux annexes I-C et I-D de l'accord d'association
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COM(2017) 588 final
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n° E12549
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur
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DEPOTS DU 17 novembre 2017
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14180/17
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n° E12548
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par le Royaume de Suède
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DEPOTS DU 16 novembre 2017
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13791/17 LIMITE
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n° E12547
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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13788/17 LIMITE
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n° E12546
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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13536/17 LIMITE
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n° E12545
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
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13534/17 LIMITE
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n° E12544
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
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DEPOTS DU 15 novembre 2017
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JOIN(2017) 43 final
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n° E12543
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du conseil conjoint institué par l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du conseil conjoint et du comité mixte
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D053660/02
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n° E12542
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Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de l'agriculture au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
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D053570/02
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n° E12541
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves
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D053569/02
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n° E12540
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001 et (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
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D052936/02
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n° E12539
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'édulcorants dans les produits de boulangerie fine
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D051559/03
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n° E12538
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le sorbate de calcium (E 203)
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D048378/04
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n° E12537
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en esters d’acides gras de glycidol dans les huiles et graisses végétales, les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge
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COM(2017) 660 final
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n° E12536
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
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COM(2017) 656 final LIMITE
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n° E12535
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international de 1992 sur le sucre
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COM(2017) 647 final
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n° E12534
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus
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COM(2017) 70 final LIMITE
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n° E12533
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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13553/17
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n° E12532
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Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, sur les dispositions d'un accord d'association modernisé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, qui relèvent de la compétence de l'Union
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13308/17
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n° E12531
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Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules au Portugal
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DEPOTS DU 10 novembre 2017
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COM(2017) 645 final
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n° E12530
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
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COM(2017) 644 final
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n° E12529
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la mise en oeuvre de l’article 68 de l'accord de partenariat ACP-UE
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COM(2017) 641 final
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n° E12528
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, au sujet de la décision n° 1/2017 concernant la modification de l'appendice 6 de l’annexe 11 de l’accord
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COM(2017) 640 final
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n° E12527
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
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COM(2017) 639 final
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n° E12526
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
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COM(2017) 638 final
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n° E12525
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE
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13838/17
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n° E12524
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Madeleine ÖHBERG, membre titulaire pour la Suède, en remplacement de Mme Sara ANDEGIORGIS, démissionnaire
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DEPOTS DU 9 novembre 2017
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13696/17 LIMITE
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n° E12523
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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13621/17 LIMITE
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n° E12522
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
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13559/17 LIMITE
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n° E12521
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation de ce pays à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accord sur un cadre de participation")
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13413/17 LIMITE
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n° E12520
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
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13412/17 LIMITE
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n° E12519
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1420
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13410/17 LIMITE
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n° E12518
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Décision du Conseil modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
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13409/17 LIMITE
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n° E12517
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Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2017/1426
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11474/17 LIMITE
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n° E12516
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Décision du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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DEPOTS DU 8 novembre 2017
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13930/17 LIMITE
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n° E12515
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Décision d'exécution (PESC) 2017 du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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JOIN(2017) 40 final
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n° E12514
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, du mandat du comité de coopération conjoint et du mandat des sous-comités créés par le comité de coopération conjoint
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DEC 32/2017
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n° E12513
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Proposition de virement de crédits n° DEC 32/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 31/2017
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n° E12512
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Proposition de virement de crédits n° DEC 31/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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D052943/02
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n° E12511
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amétoctradine, de chlorpyrifos-méthyle, de cyproconazole, de difénoconazole, de fluazinam, de flutriafol, de prohexadione et de chlorure de sodium présents dans ou sur certains produits
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D052940/03
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n° E12510
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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D052937/02
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n° E12509
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de la cellulose microcristalline [E 460(i)]
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COM(2017) 637 final
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n° E12508
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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil
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COM(2017) 635 final
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n° E12507
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports
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COM(2017) 628 final
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n° E12506
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la trente-septième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, en ce qui concerne un amendement de l'annexe II de ladite convention
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COM(2017) 627 final LIMITE
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n° E12505
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international (COI)
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COM(2017) 620 final
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n° E12504
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de la modification n° 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
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COM(2017) 301 final RESTREINT UE
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n° E12503
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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13851/17
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n° E12502
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Katrien ALLAERT (BE), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs
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13832/17
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n° E12501
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Rosa CRAWFORD, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Richard EXELL, démissionnaire
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13830/17
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n° E12500
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Elena CRASTA, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Rosa CRAWFORD, démissionnaire
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DEPOTS DU 3 novembre 2017
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D053019/02
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n° E12499
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Décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l'exercice d'interétalonnage et abrogeant la décision 2013/480/UE
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D052935/03
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n° E12498
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Règlement de la Commission relatif à l'utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires
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D051663/02
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n° E12497
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission en ce qui concerne la suppression des exigences d'exploitation aérienne applicables aux ballons
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D051590/06
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n° E12496
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
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D050888/01
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n° E12495
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Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
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DEC 30/2017
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n° E12494
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Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 1/2017
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n° E12493
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Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2017 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2017 (mis en ligne le 3 novembre 2017)
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D052931/01
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n° E12492
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 40
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D052864/01
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n° E12491
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee
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D052862/02
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n° E12490
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Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la 1-méthyl-2-pyrrolidone
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D051664/02
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n° E12489
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Règlement de la Commission établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
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D049657/04
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n° E12488
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 139/2014 en ce qui concerne la classification des pistes
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COM(2017) 624 final
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n° E12487
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 621 final
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n° E12486
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 537 final
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n° E12485
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
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COM(2017) 536 final
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n° E12484
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé
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13530/17
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n° E12483
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Matthew PERCIVAL, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Rachel SMITH, démissionnaire
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13310/17 LIMITE
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n° E12482
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE
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11387/17 LIMITE
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n° E12481
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Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie
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DEPOTS DU 30 octobre 2017
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13630/17 LIMITE
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n° E12480
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 27 octobre 2017
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DEC 29/2017
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n° E12479
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Proposition de virement de crédits n° DEC 29/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 28/2017
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n° E12478
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Proposition de virement de crédits n° DEC 28/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 27/2017
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n° E12477
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Proposition de virement de crédits n° DEC 27/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 22/2017
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n° E12476
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Proposition de virement de crédits n° DEC 22/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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D052946/02
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n° E12475
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de bensulfuron-méthyle, de diméthachlore et de lufénuron présents dans ou sur certains produits
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D052941/02
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n° E12474
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticales
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COM(2017) 625 final
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n° E12473
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021
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COM(2017) 619 final
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n° E12472
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Proposition de règlement du Conseil fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2000/2001
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COM(2017) 618 final
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n° E12471
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2017/005 FI/Retail
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COM(2017) 615 final
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n° E12470
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Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2018. Actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles et autres ajustements (réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne, agences et dépenses administratives)
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COM(2017) 613 final
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n° E12469
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2017/003 GR/Attica retail
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13641/17
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n° E12468
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Thierry DURNERIN, membre titulaire français, en remplacement de M. Emmanuel JAHAN, démissionnaire
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13513/17
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n° E12467
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Matthew PERCIVAL, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Rachel SMITH, membre démissionnaire
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13511/17
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n° E12466
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Hefin DAVIES, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Stuart BRISTOW, membre démissionnaire
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13504/17
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n° E12465
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme María VÁZQUEZ SELLÁN, membre suppléant pour l'Espagne, en remplacement de Mme Paloma LÓPEZ-IZQUIERDO BOTÍN, démissionnaire
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13495/17
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n° E12464
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Maija LYLY-YRJÄNÄINEN, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de M. Antti NÄRHINEN, démissionnaire
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13493/17
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n° E12463
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Ulrika HAGSTRÖM, membre suppléant pour la Suède, en remplacement de Mme Elise-Marie DONOVAN, démissionnaire
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13477/17
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n° E12462
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Javier MAESTRO ACOSTA, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de Mme Dolores LIMÓN TAMÉS, démissionnaire
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13476/17
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n° E12461
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Javier MAESTRO ACOSTA, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de Mme Dolores LIMÓN TAMÉS, démissionnaire
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DEPOTS DU 25 octobre 2017
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JOIN(2017) 36 final
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n° E12460
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part
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DEC 24/2017
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n° E12459
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Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 23/2017
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n° E12458
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Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 21/2017
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n° E12457
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Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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D052945/02
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n° E12456
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du mercure présents dans ou sur certains produits
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COM(2017) 609 final
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n° E12455
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987, en ce qui concerne les propositions d'amendements à apporter à cette convention
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COM(2017) 607 final
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n° E12454
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217)
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COM(2017) 606 final
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n° E12453
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
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COM(2017) 605 final
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n° E12452
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale
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COM(2017) 603 final
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n° E12451
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la vingtième réunion ordinaire des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, à l'égard d'une proposition d'amendement de l'annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
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COM(2017) 593 final
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n° E12450
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter à cette convention
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COM(2017) 571 final
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n° E12449
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures
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COM(2017) 549 final
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n° E12448
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part
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13325/17
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n° E12447
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Belgique
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13288/17
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n° E12446
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Finlande
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13082/17
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n° E12445
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume d'Espagne
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COM(2017) 597 final
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n° E11355-6
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Projet de budget rectificatif nº 6 au budget général 2017: Réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres et amendes)
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DEPOTS DU 24 octobre 2017
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13443/17 LIMITE
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n° E12444
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
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13441/17 LIMITE
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n° E12443
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan
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DEPOTS DU 20 octobre 2017
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D052843/01
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n° E12442
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Règlement de la Commission modifiant les appendices de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les substances CMR
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COM(2017) 602 final
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n° E12441
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 12, 14, 16, 17, 43, 44, 46, 48, 49, 110, 121, 129 et 134 de l'ONU, aux règlements techniques mondiaux nos 6 et 15 de l’ONU, au règlement intérieur du WP.29 et aux directives générales concernant l'élaboration des règlements de l'ONU et les dispositions transitoires qu'ils contiennent, ainsi que sur les propositions de trois nouveaux règlements de l'ONU, d'un nouveau règlement technique mondial de l'ONU et de nouvelle résolution mutuelle
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COM(2017) 599 final
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n° E12440
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Proposition de décision du conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2017
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COM(2017) 596 final
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n° E12439
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
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COM(2017) 595 final
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n° E12438
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
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COM(2017) 538 final
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n° E12437
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique
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DEPOTS DU 19 octobre 2017
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JOIN(2017) 37 final
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n° E12436
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part
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D051106/03
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n° E12435
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Règlement de la Commission portant application du règlement (UE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission
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DEPOTS DU 16 octobre 2017
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DEC 26/2017
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n° E12434
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Proposition de virement de crédits n° DEC 26/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 25/2017
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n° E12433
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Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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C(2017) 6137 final
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n° E12432
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Décision de la Commission relative à la signature des instructions permanentes UE-Bangladesh pour l’identification et le retour des personnes sans autorisation de séjour
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DEPOTS DU 13 octobre 2017
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COM(2017) 582 final - ANNEXE 2
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n° E12431
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Décision modifiant le protocole 31 de l'accord EEE afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes pour y inclure la participation des États de l’AELE à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense - Annexe
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COM(2017) 582 final - ANNEXE 1
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n° E12430
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l'accord EEE (Action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense) - Annexe
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COM(2017) 582 final
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n° E12429
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l'accord EEE (Action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense)
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D052729/01
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n° E12428
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions"
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COM(2017) 564 final
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n° E12427
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la feuille de route détaillée soumise par la République de Moldavie au sujet de la mise en oeuvre de l'accord dans le domaine des marchés publics
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COM(2017) 495 final
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n° E12426
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
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COM(2017) 477 final
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n° E12425
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité)
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11876/17
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n° E12424
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de Banco de Portugal
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DEPOTS DU 12 octobre 2017
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12196/17 LIMITE
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n° E12423
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec l'Iraq en vue de conclure un accord entre l'Union européenne et l'Iraq sur le statut de la mission de conseil de l'Union européenne en Iraq (EUAM Iraq)
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12188/17 LIMITE
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n° E12422
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Décision du Conseil relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)
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DEPOTS DU 11 octobre 2017
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12942/17 LIMITE
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n° E12421
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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12641/17 LIMITE
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n° E12420
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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12637/17 LIMITE
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n° E12419
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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COM(2017) 584 final
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n° E12418
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité "Commerce" concernant la modification de l’annexe XII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, établissant la liste des entités adjudicatrices colombiennes conformément aux dispositions du titre VI ("Marchés publics")
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COM(2017) 574 final
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n° E12417
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, à l'égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2017) 569 final
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n° E12416
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres
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COM(2017) 568 final
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n° E12415
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires
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COM(2017) 565 final
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n° E12414
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées aux objectifs "Investissement pour la croissance et l'emploi" et "Coopération territoriale européenne"
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COM(2017) 557 final
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n° E12413
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à négocier un accord avec les États membres du Cariforum en vue de protéger les indications géographiques sur la base de l'article 145 de l'accord de partenariat économique Cariforum - UE
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12780/17
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n° E12412
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne
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DEPOTS DU 6 octobre 2017
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12260/17 LIMITE
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n° E12411
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation du Burundi
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D052682/02
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n° E12410
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Règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux, la composition des ménages et l'évolution des revenus pour 2019
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COM(2017) 567 final
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n° E12409
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne le statut d'assujetti certifié
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COM(2017) 561 final
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n° E12408
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire une mesure spéciale dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 472 final
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n° E12407
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec l’Australie
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COM(2017) 307 final LIMITE
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n° E12406
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la réintroduction temporaire du contrôle à la frontière intérieure avec la Hongrie et l'absence de contrôle à la frontière intérieure avec l'Italie
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12446/17
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n° E12405
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska
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DEPOTS DU 5 octobre 2017
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12252/17 LIMITE
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n° E12404
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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12250/17 LIMITE
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n° E12403
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Décision du Conseil modifiant la décision 2016/849/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEC 20/2017
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n° E12402
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Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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D052679/02
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n° E12401
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Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS)
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D052119/01
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n° E12400
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Règlement de la Commission remplaçant l'annexe I du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil
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D049324/04
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n° E12399
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
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COM(2017) 559 final
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n° E12398
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie
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COM(2017) 556 final
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n° E12397
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Proposition de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, adopté par le règlement (CE) n° 1563/2006 du Conseil du 5 octobre 2006
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COM(2017) 548 final
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n° E12396
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte)
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COM(2017) 311 final RESTREINT UE
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n° E12395
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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12586/17
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n° E12394
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Martina ROSENMAYR-KHOSHIDEH, membre suppléant pour l'Autriche, en remplacement de M. Martin SONNTAG, démissionnaire
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12455/17
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n° E12393
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas
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12304/17
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n° E12392
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Finlande
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DEPOTS DU 29 septembre 2017
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DEC 19/2017
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n° E12391
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Proposition de virement de crédits n° DEC 19/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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COM(2017) 543 final
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n° E12390
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 496 final
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n° E12389
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Italie – EGF/2017/004 IT/Almaviva
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COM(2017) 487 final
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n° E12388
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
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12284/17
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n° E12387
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour la France, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
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DEPOTS DU 27 septembre 2017
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D052916/02
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n° E12386
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Décision de la Commission modifiant la décision 2009/300/CE en ce qui concerne le contenu et la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux téléviseurs
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D052439/02
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n° E12385
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28 et les normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 12
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COM(2017) 493 final
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n° E12384
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements
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COM(2017) 489 final
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n° E12383
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil
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DEPOTS DU 22 septembre 2017
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COM(2017) 544 final
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n° E12382
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés
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DEPOTS DU 21 septembre 2017
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12102/17 LIMITE
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n° E12381
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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12099/17 LIMITE
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n° E12380
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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12130/17 LIMITE
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n° E12379
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
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12100/17 LIMITE
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n° E12378
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
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COM(2017) 486 final
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n° E12377
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice
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COM(2017) 484 final
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n° E12376
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice
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COM(2017) 483 final
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n° E12375
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice
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COM(2017) 482 final
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n° E12374
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne européenne
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COM(2017) 481 final
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n° E12373
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
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11879/17
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n° E12372
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Projet de décision du Conseil portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la Roumanie
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12280/17
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n° E12371
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour la France, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
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12162/17
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n° E12370
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Christina SODE HASLUND, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de M. Henrik BACH MORTENSEN, démissionnaire
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12160/17
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n° E12369
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Nina HEDEGAARD, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de M. Jan KAHR FREDERIKSEN, démissionnaire
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12158/17
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n° E12368
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Susanne WIXFORTH, membre suppléant pour l'Allemagne, en remplacement de M. Stefan GRAN, démissionnaire
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12159/17
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n° E12367
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Thomas HOELGAARD, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Simone HEINECKE, démissionnaire
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12156/17
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n° E12366
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Stefan GRAN, membre titulaire allemand, en remplacement de M. Thomas FISCHER, démissionnaire
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12122/17
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n° E12365
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Cara MAGUIRE, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Ciara LENOACH, démissionnaire
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12010/17
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n° E12364
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas
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11920/17
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n° E12363
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
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DEPOTS DU 15 septembre 2017
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COM(2017) 469 final
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n° E12362
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande
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11893/17
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n° E12361
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie
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12113/17 ADD 1 LIMITE
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n° E12360
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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12113/17 LIMITE
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n° E12359
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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12108/17 ADD 1 LIMITE
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n° E12358
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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12108/17 LIMITE
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n° E12357
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Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 13 septembre 2017
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11834/17 LIMITE
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n° E12356
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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11698/17 LIMITE
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n° E12355
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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COM(2017) 579 final RESTREINT UE
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n° E12354
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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COM(2017) 575 final LIMITE
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n° E12353
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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COM(2017) 499 final
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n° E12352
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2017 du Conseil du 27 mai 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
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COM(2017) 179 final LIMITE
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n° E12351
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie pour 2016 en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la législation sur les armes à feu
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DEPOTS DU 11 septembre 2017
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COM(2017) 463 final
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n° E12350
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, dans le cadre des trois prochaines réunions de la Commission baleinière internationale, y compris des réunions et actions intersessions connexes
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COM(2017) 452 final
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n° E12349
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
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11095/17
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n° E12348
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Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal
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DEPOTS DU 6 septembre 2017
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D050799/04
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n° E12347
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, IV, VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
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COM(2017) 462 final RESTREINT
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n° E12346
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modification du Traité instituant la Communauté de l'énergie
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COM(2017) 457 final
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n° E12345
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin
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COM(2017) 448 final RESTREINT
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n° E12344
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC)
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COM(2017) 320 final RESTREINT
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n° E12343
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur l'exploitation du gazoduc Nord Stream 2
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11533/17 CDR 119
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n° E12342
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
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DEPOTS DU 1er septembre 2017
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DEC 18/2017
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n° E12341
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Proposition de virement de crédits n° DEC 18/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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COM(2017) 580 final LIMITE
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n° E12340
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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COM(2017) 461 final
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n° E12339
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
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COM(2017) 455 final
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n° E12338
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage émanant de diverses parties à la convention, en vue de la douzième session de la conférence des parties
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COM(2017) 436 final
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n° E12337
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
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COM(2017) 435 final
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n° E12336
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
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COM(2017) 434 final
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n° E12335
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
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COM(2017) 433 final
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n° E12334
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
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COM(2017) 432 final
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n° E12333
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
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COM(2017) 431 final
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n° E12332
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
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COM(2017) 430 final
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n° E12331
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
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COM(2017) 429 final
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n° E12330
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
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COM(2017) 425 final
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n° E12329
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions relatives aux normes de qualité applicables aux fruits et légumes destinées à être adoptées au sein du groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (groupe de travail nº 7 de la CEE-ONU)
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COM(2017) 303 final LIMITE
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n° E12328
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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DEPOTS DU 29 août 2017
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10482/1/17 REV 1 LIMITE
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n° E12327
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) n° 329/2007
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9803/16 LIMITE
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n° E12326
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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D052035/02
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n° E12325
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Directive (UE) de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage
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D049730/04
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n° E12324
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en plomb, en mercure, en mélamine et en décoquinate
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D048379/05
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n° E12323
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Règlement (UE) de la Commission établissant des mesures d'atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires
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COM(2017) 451 final
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n° E12322
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 428 final
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n° E12321
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
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COM(2017) 427 final
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n° E12320
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
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COM(2017) 426 final
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n° E12319
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 424 final
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n° E12318
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche
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COM(2017) 422 final
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n° E12317
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
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COM(2017) 421 final
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n° E12316
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014/797/UE du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 416 final
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n° E12315
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international du sucre en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre
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COM(2017) 410 final
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n° E12314
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 408 final
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n° E12313
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention TIR en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
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COM(2017) 385 final
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n° E12312
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 1295/2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020)
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COM(2017) 384 final
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n° E12311
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre de l'accord
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COM(2017) 349 final RESTREINT
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n° E12310
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro
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COM(2017) 348 final RESTREINT
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n° E12309
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie
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COM(2017) 347 final RESTREINT
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n° E12308
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine
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11438/17
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n° E12307
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Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom des États membres, sur les dispositions d'un accord global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, qui relèvent de la compétence des États membres, et l'autorisant à négocier, au nom des États membres, de telles dispositions
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11436/17
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n° E12306
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Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, sur les dispositions d'un accord global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, qui relèvent de la compétence de l'Union, et les autorisant à négocier, au nom de l'Union européenne, de telles dispositions
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COM(2017) 485 final
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n° E11335-5
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Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2017 - Financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et renforcement de la réserve pour aides d'urgence à la suite de la révision du règlement fixant le cadre financier pluriannuel
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DEPOTS DU 24 août 2017
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11662/17 LIMITE
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n° E12305
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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11660/17 LIMITE
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n° E12304
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 14 août 2017
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COM(2017) 414 final
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n° E12303
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2017) 413 final
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n° E12302
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2017) 412 final
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n° E12301
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Proposition de décision du Conseil approuvant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
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COM(2017) 403 final
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n° E12300
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2017) 402 final
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n° E12299
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2017) 400 final
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n° E12298
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Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018
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COM(2017) 399 final
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n° E12297
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres
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COM(2017) 398 final
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n° E12296
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2017) 397 final
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n° E12295
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2017) 396 final
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n° E12294
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil conjoint CARIFORUM-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe IX au protocole I: Pays et territoires d'outre-mer
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COM(2017) 395 final
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n° E12293
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2017) 394 final
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n° E12292
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2017) 393 final
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n° E12291
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2017) 392 final
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n° E12290
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2017) 391 final
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n° E12289
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2017) 390 final
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n° E12288
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2017) 389 final
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n° E12287
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
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COM(2017) 388 final
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n° E12286
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
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DEPOTS DU 9 août 2017
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11631/17 ADD 1 LIMITE
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n° E12285
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Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée-Annexe
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11631/17 LIMITE
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n° E12284
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Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
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11605/17 ADD 1 LIMITE
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n° E12283
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye-Annexe
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11605/17 LIMITE
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n° E12282
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 7 août 2017
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COM(2017) 480 final
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n° E12281
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable
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COM(2017) 343 final
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n° E12280
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle
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11523/17
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n° E12279
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République italienne
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DEPOTS DU 3 août 2017
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11492/17 ADD 1 RESTREINT
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n° E12278
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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11492/17 LIMITE
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n° E12277
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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11489/17 ADD 1 RESTREINT
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n° E12276
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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11489/17 LIMITE
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n° E12275
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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11541/17 LIMITE
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n° E12274
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Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 2 août 2017
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D050725/02
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n° E12273
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Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
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COM(2017) 406 final
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n° E12272
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Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014
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DEPOTS DU 31 juillet 2017
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11149/17 LIMITE
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n° E12271
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Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et Règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Réexamen des mesures autonomes de l'UE
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11050/17 LIMITE
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n° E12270
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
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11017/17 LIMITE
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n° E12269
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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11014/17 LIMITE
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n° E12268
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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10953/17 LIMITE
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n° E12267
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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10952/17 LIMITE
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n° E12266
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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10928/17 LIMITE
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n° E12265
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/150
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10927/17 LIMITE
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n° E12264
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Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/154
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10841/17 LIMITE
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n° E12263
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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10836/17 LIMITE
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n° E12262
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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10753/17 LIMITE
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n° E12261
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Décision du Conseil à l'appui des activités de l'OSCE visant à réduire le risque de trafic illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Géorgie
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DEPOTS DU 28 juillet 2017
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D052092/02
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n° E12260
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Décision de la Commission modifiant la décision 2009/607/CE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l’UE aux revêtements durs
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COM(2017) 352 final
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n° E12259
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011
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10856/17 LIMITE
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n° E12258
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Décision du Conseil concernant une action de stabilisation de l'Union européenne à Mopti et Ségou
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DEPOTS DU 26 juillet 2017
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D050361/04
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n° E12257
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande
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D050358/04
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n° E12256
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP)
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D050357/04
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n° E12255
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Règlement (UE) de la Commission portant modification de l’annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées
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D050356/04
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n° E12254
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale en ce qui concerne les mollusques récoltés en dehors des zones de production classées
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D048947/06
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n° E12253
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien
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D047924/07
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n° E12252
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d’un État membre et introduits dans l’Union après être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits
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11286/17
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n° E12251
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Yvonne MULLOOLY, membre titulaire pour l'Irlande, en remplacement de Mme Paula GOUGH, membre démissionnaire
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11212/17
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n° E12250
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Projet de décision d'exécution du Conseil soumettant le N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle
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DEPOTS DU 21 juillet 2017
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D051832/02
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n° E12249
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Règlement (UE) de la Commission établissant la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) nº 3924/91 du Conseil
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D051799/03
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n° E12248
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne
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D051688/02
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n° E12247
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D051407/02
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n° E12246
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, de Bacillus amyloliquefaciens, souche MBI 600, de charbon argileux, de dichlorprop-P, d’éthéphon, d’étridiazole, de flonicamide, de fluazifop-P, de métaldéhyde, de penconazole, de peroxyde d’hydrogène, de spinetoram, de tau-fluvalinate et d’Urtica spp. présents dans ou sur certains produits
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D050237/03
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n° E12245
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et III du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un programme de surveillance de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés d’Estonie, de Finlande, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Suède et abrogeant la décision 2007/182/CE de la Commission
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COM(2017) 382 final
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n° E12244
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Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne en vue de l'adoption d'une décision du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et à la modification de la liste des pays et territoires associés à l'Union européenne
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COM(2017) 378 final
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n° E12243
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Proposition de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’UE au Groupe international d’études du caoutchouc (GIEC)
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11172/17
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n° E12242
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Caroline RIETBERGEN, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de M. G. VELDHUIS, démissionnaire
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DEPOTS DU 19 juillet 2017
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D050026/02
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n° E12241
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Règlement (UE) de la Commission concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique
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COM(2017) 380 final
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n° E12240
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/415/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce
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COM(2017) 375 final
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n° E12239
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation de biens culturels
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COM(2017) 374 final
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n° E12238
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne la modification du protocole n° 2 de la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles
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COM(2017) 369 final
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n° E12237
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Proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
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COM(2017) 360 final
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n° E12236
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
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COM(2017) 359 final
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n° E12235
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
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COM(2017) 357 final
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n° E12234
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
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COM(2017) 331 final
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n° E12233
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers
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7536/17
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n° E12232
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Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust
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DEPOTS DU 17 juillet 2017
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D051629/02
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n° E12231
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'UE
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D051617/01
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n° E12230
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16
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D051488/01
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n° E12229
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 15
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D051482/01
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n° E12228
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12
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D051300/02
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n° E12227
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 4
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COM(2017) 344 final
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n° E12226
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d'information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011
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C(2017) 4737 final
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n° E12225
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Règlement (UE) de la Commission du 11.7.2017 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de la substance aromatisante 4,5-époxydéc-2(trans)-énal de la liste de l’Union
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DEPOTS DU 13 juillet 2017
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JOIN(2017) 24 final
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n° E12224
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
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D051086 02
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n° E12223
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Décision de la Commission modifiant la décision 2010/670/UE de la Commission en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel de propositions
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D050942/01
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n° E12222
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7
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D050704/02
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n° E12221
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane ("D4") et le décaméthylcyclopentasiloxane ("D5")
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D050682/02
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n° E12220
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d'aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 et d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni
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D050675/02
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n° E12219
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement aux mises à jour pour les statistiques annuelles et mensuelles de l'énergie
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D046135/02
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n° E12218
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Règlement (UE) de la Commission établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique
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COM(2017) 367 final
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n° E12217
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Proposition de décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle
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COM(2017) 353 final
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n° E12216
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (refonte)
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COM(2017) 308 final LIMITE
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n° E12215
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen en matière de retour
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10965/17
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n° E12214
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Marta J. GLOWACKA, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Julia SCHITTER, démissionnaire
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10850/2/17 REV 2
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n° E12213
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Recommandation de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
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10843/17
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n° E12212
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Jens SKOVGAARD LAURITSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Lena SØBY, démissionnaire
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10842/17
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n° E12211
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Lena SØBY, membre titulaire danois, en remplacement de M. Henrik BACH MORTENSEN, démissionnaire
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DEPOTS DU 10 juillet 2017
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10517/17 LIMITE
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n° E12210
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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COM(2017) 540 final
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n° E12209
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie
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COM(2017) 356 final
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n° E12208
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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10613/17
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n° E12207
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Décision du Conseil, prise d'un commun accord avec le président de la Commission, portant nomination d'un membre de la Commission européenne
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COM(2017) 541 final
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n° E11335-4
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Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie
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DEPOTS DU 7 juillet 2017
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10420/17 LIMITE
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n° E12206
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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10418/17 LIMITE
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n° E12205
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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13547/16 LIMITE
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n° E12204
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Décision du Conseil visant à soutenir l'application du plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
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DEPOTS DU 6 juillet 2017
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14011/2/13 LIMITE
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n° E12203
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Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie
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13613/3/13 LIMITE
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n° E12202
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Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie
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9950/17 LIMITE
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n° E12201
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)
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9890/17 LIMITE
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n° E12200
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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9888/17 LIMITE
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n° E12199
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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9154/17 LIMITE
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n° E12198
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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9117/17 LIMITE
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n° E12197
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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8534/17 LIMITE
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n° E12196
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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7577/17 LIMITE
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n° E12195
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEC 17/2017.
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n° E12194
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Proposition de virement de crédits n° DEC 17/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 16/2017
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n° E12193
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Proposition de virement de crédits n° DEC 16/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 15/2017
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n° E12192
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Proposition de virement de crédits n° DEC 15/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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COM(2017) 366 final
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n° E12191
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la sixième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus sur une affaire ayant trait au respect des dispositions (ACCC/C/2008/32)
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COM(2017) 324 final
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n° E12190
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du traité instituant la Communauté des transports
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COM(2017) 271 final
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n° E12189
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
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COM(2017) 270 final
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n° E12188
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018
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10665/17
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n° E12187
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par Malte
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10639/17
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n° E12186
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne
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10611/1/17
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n° E12185
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Andrea MÄDLER, membre suppléant pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Anne Katrin LUTZ, démissionnaire
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DEPOTS DU 5 juillet 2017
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10407/17 LIMITE
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n° E12184
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
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10405/17 LIMITE
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n° E12183
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
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DEPOTS DU 3 juillet 2017
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DEC 14/2017
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n° E12182
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Proposition de virement de crédits n° DEC 14/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 12/2017
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n° E12181
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Proposition de virement de crédits n° DEC 12/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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10618/1/17
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n° E12180
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas
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9350/1/17
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n° E12179
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Marcos FRAILE PASTOR, membre suppléant pour l'Espagne, en remplacement de Mme Mónica MOCHALES CUESTA, démissionaire
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6073/17
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n° E12178
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Paula BUENO DE VICENTE, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Rosalía SERRANO VELASCO, démissionnaire
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5579/17
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n° E12177
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Virginie AUBIN, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Abdou ALI MOHAMED, démissionnaire
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DEPOTS DU 28 juin 2017
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DEC 13/2017
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n° E12176
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Proposition de virement de crédits n° DEC13/2017 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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COM(2017) 336 final
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n° E12175
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Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil
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COM(2017) 335 final
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n° E12174
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
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COM(2017) 333 final
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n° E12173
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
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COM(2017) 332 final
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n° E12172
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
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COM(2017) 329 final
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n° E12171
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil
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COM(2017) 322 final
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n° E12170
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF/2017/002 FI/Microsoft 2
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10610/17
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n° E12169
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Linda ROMELE, membre suppléant pour la Lettonie, en remplacement de Mme Liene LIEKNA, démissionnaire
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10609/17
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n° E12168
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Irena LIEPINA, membre titulaire pour la Lettonie, en remplacement de Mme Ruta PORNIECE, démissionnaire
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10372/17
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n° E12167
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne
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8627/17 LIMITE
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n° E12166
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Projet de décision du Conseil relative aux données ouvertes et à la réutilisation des documents du Conseil
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5701/17
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n° E12165
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Sara ANDEGIORGIS, membre titulaire pour le Suède, en remplacement de M. Anton WEYLER, démissionnaire
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10267/17 LIMITE
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n° E12164
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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10265/17 LIMITE
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n° E12163
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 20 juin 2017
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COM(2017) 318 final
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n° E12162
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Pologne à conclure, avec la République d'Ukraine, un accord comportant des mesures dérogatoires à l'article 2, paragraphe 1, point d), et à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'entretien de ponts routiers à la frontière entre la Pologne et l'Ukraine
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COM(2017) 296 final
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n° E12161
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017
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DEPOTS DU 16 juin 2017
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DEC 11/2017
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n° E12160
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Proposition de virement de crédits n° DEC11/2017 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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COM(2017) 316 final
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n° E12159
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)
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COM(2017) 314 final
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n° E12158
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/1411 du Conseil portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce
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10030/17
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n° E12157
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Projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas
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9713/17 LIMITE
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n° E12156
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Décision du Conseil portant nomination du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
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DEPOTS DU 14 juin 2017
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DEC 10/2017
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n° E12155
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Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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COM(2017) 297 final
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n° E12154
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 189/2014/UE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE
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COM(2017) 293 final
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n° E12153
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 289 final
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n° E12152
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004
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COM(2017) 280 final
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n° E12151
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2017) 276 final
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n° E12150
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules
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10148/17
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n° E12149
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Lise Lotte TOFT (DK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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9943/17
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n° E12148
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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9918/1/17
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n° E12147
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Andrea SZARVAS, membre titulaire pour la Hongrie, en remplacement de Mme Rita ANTÓNI, démissionnaire
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9859/17
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n° E12146
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République française
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9263/17 LIMITE
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n° E12145
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres du comité de personnalités éminentes indépendantes conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
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8659/17
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n° E12144
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
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DEPOTS DU 9 juin 2017
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DEC 09/2017
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n° E12143
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Proposition de virement de crédits n° DEC 09/2017 - Section III - Commission - du budget général 2017
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DEC 08/2017
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n° E12142
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Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2017 - Section III - Commission - du budget général 2017
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COM(2017) 266 final
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n° E12141
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining
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COM(2017) 264 final LIMITE
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n° E12140
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table
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COM(2017) 263 final LIMITE
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n° E12139
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Proposition de décision du Conseil établissant une procédure simplifiée pour l'établissement de positions de l'Union au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international
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COM(2017) 180 final LIMITE
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n° E12138
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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COM(2017) 178 final LIMITE
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n° E12137
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2016 de l’application, par Malte, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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COM(2017) 177 final LIMITE
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n° E12136
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2016 de l’application, par Malte, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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COM(2017) 176 final LIMITE
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n° E12135
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par Malte, de l’acquis de Schengen en matière de retour
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9912/17
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n° E12134
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. B.H VAN DER WAL, membre suppléant pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Henk BOSSCHER, démissionnaire
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9758/17
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n° E12133
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Rasmus RAABJERG NIELSEN, membre titulaire danois, en remplacement de Mme Maria BJERRE, membre démissionnaire
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COM(2017) 288 final
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n° E11335-3
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Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2017 - Accroissement des ressources budgétaires de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) afin de poursuivre la réduction du chômage des jeunes dans toute l'Union européenne et mise à jour des tableaux des effectifs de l'organisme décentralisé ACER et de l'entreprise commune SESAR2
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DEPOTS DU 8 juin 2017
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9827/17 LIMITE
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n° E12132
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Décision 2012/285/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau Règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau - réexamen
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9631/17 LIMITE
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n° E12131
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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9153/17 LIMITE
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n° E12130
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) remplaçant l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de l'EUCAP Sahel Mali
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DEPOTS DU 7 juin 2017
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9731/17
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n° E12129
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Krisztina Vujkov Tomorné (HU), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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9408/17
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n° E12128
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Décision du Conseil portant nomination du vice-président de l'Office communautaire des variétés végétales
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COM(2017) 282 final
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n° E12127
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
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COM(2017) 281 final
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n° E12126
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1071/2009 et le règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur
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COM(2017) 279 final
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n° E12125
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
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COM(2017) 278 final
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n° E12124
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier
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COM(2017) 277 final
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n° E12123
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes
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COM(2017) 275 final
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n° E12122
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
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COM(2017) 269 final
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n° E12121
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association UE-République de Moldavie du 27 juin 2014
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COM(2017) 265 final
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n° E12120
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
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COM(2017) 262 final
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n° E12119
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE
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COM(2017) 258 final
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n° E12118
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile
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COM(2017) 256 final
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n° E12117
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
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DEPOTS DU 2 juin 2017
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COM(2017) 267 final
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n° E12116
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 4, 6, 7, 14, 16, 19, 23, 30, 38, 48, 50, 51, 54, 55, 77, 80, 83, 87, 91, 98, 106, 112, 113, 119, 123, 129 et 143 de l'ONU, sur deux propositions d'amendements aux règlements techniques mondiaux nos 1 et 15 de l'ONU, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l'ONU concernant la procédure de mesure des émissions par évaporation, sur la confirmation du maintien de trois inscriptions dans le recueil des règlements techniques mondiaux admissibles de l'ONU et sur une décision par consensus relative à l’emploi du terme "RTM ONU"
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COM(2017) 210 final LIMITE
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n° E12115
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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9406/17
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n° E12114
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Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données des registres d'immatriculation des véhicules en Croatie
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8910/17
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n° E12113
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Décision du Conseil du 7 mai 2007 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil dans le cadre de l'action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" (décision 2007/324/CE) - Remplacement du membre hongrois du jury
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DEPOTS DU 31 mai 2017
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COM(2017) 530 final
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n° E12112
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/288/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal
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COM(2017) 309 final RESTREINT
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n° E12111
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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COM(2017) 243 final
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n° E12110
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, en ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines
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COM(2017) 241 final
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n° E12109
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne l'Union des Comores
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9339/17
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n° E12108
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Projet de décision du Conseil portant prolongation du mandat d'un directeur exécutif adjoint d'Europol
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9122/17 LIMITE
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n° E12107
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"Décisions Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce
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8855/17 LIMITE
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n° E12106
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la période transitoire prévue pour atténuer les incidences sur les fonds propres de l'introduction de la norme IFRS 9 et l'incidence du traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres
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DEC 07/2017
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n° E12105
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Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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COM(2017) 529 final
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n° E12104
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2014/56/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Croatie
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COM(2017) 273 final
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n° E12103
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l'adoption de standards établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et sur la modification des dispositions transitoires concernant ces bateaux
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COM(2017) 238 final
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n° E12102
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un instrument relatif à l'exécution des accords de règlement commerciaux internationaux issus de la conciliation dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
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COM(2017) 208 final
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n° E12101
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux
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COM(2017) 170 final
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n° E12100
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Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
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DEPOTS DU 26 mai 2017
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7518/17 LIMITE
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n° E12099
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Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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7385/17 LIMITE
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n° E12098
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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6059/17 LIMITE
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n° E12097
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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6058/17 LIMITE
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n° E12096
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 24 mai 2017
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COM(2017) 257 final
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n° E12095
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes
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COM(2017) 245 final
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n° E12094
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
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COM(2017) 244 final
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n° E12093
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
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9365/17
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n° E12092
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Ana GARCÍA DE LA TORRE, membre suppléant pour l'Espagne, en remplacement de Mme Marisa RUFINO, démissionnaire
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9364/17
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n° E12091
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Ana GARCÍA DE LA TORRE, membre suppléant pour l'Espagne, en remplacement de Mme Marisa RUFINO, démissionnaire
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8977/17 LIMITE
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n° E12090
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Décision du Conseil concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes
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8692/17 LIMITE
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n° E12089
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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8690/17 LIMITE
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n° E12088
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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7984/17
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n° E12087
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Accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiées
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7982/17
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n° E12086
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
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8276/17 LIMITE
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n° E12085
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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8277/17 LIMITE
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n° E12084
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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DEPOTS DU 19 mai 2017
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D050905/02 LIMITE
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n° E12083
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Règlement (UE) de la Commission portant application, pour l'année de référence 2018, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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D050682/01
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n° E12082
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d'aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 et d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni
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D050363/02
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n° E12081
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Réglement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium
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DEPOTS DU 18 mai 2017
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D050748/01
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n° E12080
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Décision de la Commission désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l’équivalence des méthodes microbiologiques
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D050582/03
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n° E12079
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Directive (UE) de la Commission complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain
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D043211/04
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n° E12078
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2073/2005 en ce qui concerne la présence de Campylobacter dans les carcasses de poulets de chair
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COM(2017) 207 final
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n° E12077
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020
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COM(2017) 199 final
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n° E12076
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
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COM(2017) 191 final RESTREINT
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n° E12075
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant l'adaptation de certains protocoles de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
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COM(2017) 175 final RESTREINT
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n° E12074
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Global Green Growth Institute
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8884/17
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n° E12073
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque
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8880/17
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n° E12072
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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8876/17
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n° E12071
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède
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DEPOTS DU 12 mai 2017
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COM(2017) 221 final
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n° E12070
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
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COM(2017) 216 final
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n° E12069
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) et abrogeant la décision 14405/12
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COM(2017) 215 final
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n° E12068
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence annuelle des parties à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring, et abrogeant la décision 11724/12
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COM(2017) 214 final
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n° E12067
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la réunion des parties à l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (SIOFA) et abrogeant la décision 14404/12
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DEPOTS DU 10 mai 2017
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D050903/02
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n° E12066
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Décision de la Commission modifiant la décision 2014/256/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé
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D050364/02
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n° E12065
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de dioxyde de silicium (E 551) dans le nitrate de potassium (E 252)
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8866/17
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n° E12064
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Marta J. GLOWACKA, membre titulaire pour l'Autriche, en remplacement de Mme Julia SCHITTER, démissionnaire
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8324/17
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n° E12063
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes
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DEPOTS DU 5 mai 2017
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D050365/02
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n° E12062
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du carbonate de potassium (E 501) sur les fruits et légumes épluchés, coupés et râpés
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COM(2017) 226 final
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n° E12061
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen
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D050685/01
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n° E12060
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Décision de la Commission modifiant la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017-2020
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8561/17
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n° E12059
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique
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7759/17 LIMITE
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n° E12058
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Décision du Conseil portant nomination de douze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques
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8124/17 LIMITE
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n° E12057
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Décision du Conseil à l'appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
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8119/17 LIMITE
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n° E12056
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/150
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8118/17 LIMITE
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n° E12055
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Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2017/154
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DEPOTS DU 3 mai 2017
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COM(2017) 253 final
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n° E12054
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
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8115/17
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n° E12053
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Pavel FOŠUM, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de M. Zdenèk ŠMERHOVSKÝ, démissionnaire
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DEPOTS DU 28 avril 2017
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D050291/02
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n° E12052
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire
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COM(2017) 190 final
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n° E12051
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2017) 187 final
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n° E12050
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2017) 186 final
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n° E12049
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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8152/17
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n° E12048
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Lydia LOUSBERG, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Onno BRINKMAN, démissionnaire
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7954/17
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n° E12047
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal, au conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
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DEPOTS DU 26 avril 2017
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JOIN(2017) 14 final LIMITE
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n° E12046
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation sur les priorités du partenariat UE-ÉGYPTE
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D046260/03
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n° E12045
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque
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COM(2017) 77 final LIMITE
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n° E12044
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par la Croatie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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8336/17
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n° E12043
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Chypre
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8356/17
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n° E12042
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Katja LEPPÄNEN, membre suppléant pour la Finlande, en remplacement de M. Simopekka KOIVU, démissionnaire
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8410/17
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n° E12041
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Anne MIRONEN, membre titulaire finlandais, en remplacement de Mme Raili PERIMÄKI, membre démissionnaire
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8357/17
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n° E12040
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Riitta WÄRN, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de Mme Jenni RUOKONEN, démissionnaire
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COM(2017) 188 final
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n° E11335-2
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Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2017 budgétisation de l'excédent de l'exercice 2016
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DEPOTS DU 25 avril 2017
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DEC 06/2017
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n° E12039
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Virements de crédits No DEC 06/2017 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2017
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COM(2017) 174 final
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n° E12038
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 98e session du comité de la sécurité maritime et de la 71e session du comité de la protection du milieu marin, sur l'adoption des amendements à la règle SOLAS II-1/23, à la règle SOLAS II-2/9.4.1.3, aux recueils de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 et 2000, au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage et à l'appendice V de l'annexe VI de la Convention MARPOL
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COM(2017) 157 final
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n° E12037
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems
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8114/17
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n° E12036
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Pavel FOŠUM, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de M. Zdenek ŠMERHOVSKÝ, démissionnaire
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DEPOTS DU 14 avril 2017
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COM(2017) 182 final LIMITE
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n° E12035
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Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation du droit accordé aux coproductions en vertu de l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
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COM(2017) 161 final
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n° E12034
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Proposition de Décision d'exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle
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COM(2017) 169 final
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n° E12033
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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7313/17 LIMITE
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n° E12032
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"Décisions Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Portugal
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DEPOTS DU 12 avril 2017
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D049626/02
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n° E12031
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acrinathrine, de métalaxyl et de thiabendazole présents dans ou sur certains produits
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D049578/02
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n° E12030
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de chlorantraniliprole, de deltaméthrine, d'éthofumesate, d'haloxyfop, d'isolat hypovirulent VC1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d'isolat hypovirulent VX1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d'oxathiapiproline, de penthiopyrade, de pyraclostrobine, de spirotétramate, d'huile de tournesol, de tolclofos-méthyl et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits
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COM(2017) 166 final
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n° E12029
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la douzième session de la conférence des parties
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COM(2017) 162 final
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n° E12028
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention
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8113/17
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n° E12027
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Lucía CÉRON HERNÁNDEZ, membre titulaire espagnole, en remplacement de Mme Rosa URBÓN IZQUIERDO, démissionnaire
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8097/17
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n° E12026
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Joanna JASIEWICZ, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de M. Jeremi MORDASEWICZ, démissionnaire
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8088/17
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n° E12025
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Ann MILLER (UK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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7866/17
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n° E12024
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Finlande - Adoption
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7724/17
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n° E12023
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche - Adoption
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7719/17
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n° E12022
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Belgique - Adoption
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DEPOTS DU 11 avril 2017
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7353/17 LIMITE
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n° E12021
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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7350/17 LIMITE
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n° E12020
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
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DEPOTS DU 10 avril 2017
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JOIN(2017) 12 final LIMITE
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n° E12019
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association
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COM(2017) 165 final
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n° E12018
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
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COM(2017) 164 final
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n° E12017
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance
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COM(2017) 158 final RESTREINT
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n° E12016
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Recommandation de décision du Conseil sur l'ouverture de négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue de modifier le champ d'application du protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile afin de couvrir toutes les phases de l'interopérabilité à l'échelon mondial et de la modernisation de la gestion du trafic aérien
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COM(2017) 140 final LIMITE
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n° E12015
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour
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DEPOTS DU 5 avril 2017
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COM(2017) 154 final
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n° E12014
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
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COM(2017) 153 final
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n° E12013
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 3 de l'accord EEE concernant les produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b), de l'accord
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COM(2017) 150 final
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n° E12012
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2017
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COM(2017) 141 final RESTREINT
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n° E12011
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur des accords entre l'Union européenne et des pays tiers fixant les modalités et conditions de leur participation au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres
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COM(2017) 128 final
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n° E12010
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS)
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COM(2017) 83 final
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n° E12009
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux, en 2016-2019, à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique
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COM(2016) 883 final
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n° E12008
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission
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COM(2016) 881 final
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n° E12007
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
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7955/17
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n° E12006
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
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7819/17
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n° E12005
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Thomas VOIGTLÄNDER, membre titulaire allemand, en remplacement de M. Andreas HORST, démissionnaire
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7787/17
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n° E12004
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Linda ROMELE (LV), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs
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D49632/02
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n° E12003
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthoate et d'ométhoate présents dans ou sur certains produits
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D49627/02
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n° E12002
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Règlement de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole présents dans ou sur certains produits
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D49581/03
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n° E12001
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fluopyram, d'hexachlorcyclohexane (HCH), isomère alpha, d'hexachlorcyclohexane (HCH), isomère bêta, d'hexachlorcyclohexane (HCH), somme des isomères, à l'exception de l'isomère gamma, de lindane [hexachlorcyclohexane (HCH), isomère gamma], de nicotine et de profenofos présents dans ou sur certains produits
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COM(2017) 146 final
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n° E12000
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01 "Marché intérieur" et 02 03 04 "Outils de gouvernance du marché intérieur")
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COM(2017) 145 final
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n° E11999
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 12.02.01 Mise en oeuvre et développement du marché unique des services financiers)
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COM(2017) 144 final
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n° E11998
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 33 02 03 01 - Droit des sociétés)
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COM(2017) 133 final
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n° E11997
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la modification de l'appendice II de cette convention
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DEPOTS DU 31 mars 2017
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D049972/02
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n° E11996
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D049412/01
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n° E11995
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Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
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D049411/01
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n° E11994
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Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
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D049265/01
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n° E11993
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Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles
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D049176/01
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n° E11992
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Règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le silicium organique (monométhylsilanetriol) et les oligosaccharides phosphorylés de calcium (POs-Ca®) ajoutés aux denrées alimentaires et utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires
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COM(2017) 142 final
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n° E11991
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
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COM(2017) 137 final
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n° E11990
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la modification de la fréquence des examens des politiques commerciales de l'OMC définie à l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC et des règles de procédure de l'Organe d'examen des politiques commerciales
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COM(2017) 82 final
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n° E11989
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2017) 81 final
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n° E11988
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2017) 75 final RESTREINT
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n° E11987
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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7569/17
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n° E11986
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Prodromos CHRYSANTHOU, membre suppléant pour Chypre, en remplacement de M. George SPYROU, démissionnaire
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7457/17
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n° E11985
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Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de neuf suppléants du Comité des régions, proposés par la Roumanie
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7412/17
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n° E11984
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Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume-Uni
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7245/17
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n° E11983
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"Décisions Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en République tchèque
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7354/17 LIMITE
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n° E11982
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 24 mars 2017
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DEC 05/2017
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n° E11981
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Proposition de virement de crédits n° DEC 05/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 04/2017
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n° E11980
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Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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DEC 03/2017
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n° E11979
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Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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COM(2017) 136 final
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n° E11978
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2017) 25 final LIMITE
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n° E11977
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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7567/17
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n° E11976
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Susanna RIBRANT, membre titulaire suédois, en remplacement de M. Hedvig FORSSELIUS, démissionnaire
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7499/17
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n° E11975
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Kai SCHÄFER, membre suppléant pour l'Allemagne, en remplacement de M. Michael KOLL, démissionnaire
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7227/17 LIMITE
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n° E11974
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Décision du Conseil à l'appui du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects
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DEPOTS DU 23 mars 2017
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D049873/01
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n° E11973
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D049872/01
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n° E11972
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Règlement (UE)de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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COM(2017) 132 final
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n° E11971
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la huitième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C Les délégations trouveront ci-joint le document COM(2017) 132 final.
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COM(2017) 125 final
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n° E11970
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/2192 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie
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COM(2016) 882 final
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n° E11969
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006
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7500/17
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n° E11968
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Thomas VOIGTLÄNDER, membre suppléant pour l'Allemagne, en remplacement de M. Kai SCHÄFER, démissionnaire
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7400/17
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n° E11967
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Salome KARJI BANI, membre titulaire pour l'Allemagne, en remplacement de M. Johannes RASCHKA, démissionnaire
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7397/17
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n° E11966
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. Nicolas KELLER, membre titulaire pour l'Allemagne, en remplacement de M. Alexander WILHELM, démissionnaire
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7281/17
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n° E11965
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Projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et Europol
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7210/17
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n° E11964
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne - Adoption
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7207/17
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n° E11963
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne - Adoption
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7206/17
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n° E11962
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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7164/17
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n° E11961
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Suède
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DEPOTS DU 20 mars 2017
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7332/17 LIMITE
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n° E11960
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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7330/17 LIMITE
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n° E11959
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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COM(2017) 181 final LIMITE
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n° E11958
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l’application, par l'Allemagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2017) 126 final
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n° E11957
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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7300/17
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n° E11956
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Linda Niki VOLOSINOVSKY, membre suppléant pour la Hongrie, en remplacement de Mme Ágnes CSICSELY, démissionnaire
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7265/17
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n° E11955
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Katell DANIAULT, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Arnaud PUJAL, démissionnaire
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7264/17
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n° E11954
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail - Nomination de Mme Katell DANIAULT, membre suppléant français, en remplacement de M. Arnaud PUJAL, démissionnaire
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DEPOTS DU 16 mars 2017
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JOIN(2017) 8 final LIMITE
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n° E11953
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-République de Moldavie
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D049950/01
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n° E11952
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Règlement de la Commission portant rectification des versions en langues allemande, bulgare, espagnole, finnoise et portugaise du règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles
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D048363/04
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n° E11951
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du butane (E 943a), de l'isobutane (E 943b) et du propane (E 944) dans les préparations de colorants
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COM(2017) 114 final
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n° E11950
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d'entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises
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COM(2016) 798 final
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n° E11949
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
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7151/17
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n° E11948
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Fernando CATARINO JOSÉ (PT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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7013/17
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n° E11947
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne - Adoption
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6999/17
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n° E11946
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne - Adoption
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6987/17
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n° E11945
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne - Adoption
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6966/17 LIMITE
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n° E11944
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/129/PESC relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération, à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
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6879/17 LIMITE
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n° E11943
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
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6873/17 LIMITE
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n° E11942
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
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6870/17 LIMITE
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n° E11941
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
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6856/17 LIMITE
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n° E11940
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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6191/17
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n° E11939
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Accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
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6019/17 LIMITE
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n° E11938
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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6015/17 LIMITE
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n° E11937
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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5342/17
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n° E11936
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
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DEPOTS DU 13 mars 2017
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6656/17 LIMITE
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n° E11935
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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6651/17 LIMITE
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n° E11934
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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DEPOTS DU 10 mars 2017
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COM(2017) 111 final
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n° E11933
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
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COM(2017) 110 final
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n° E11932
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE (Troisième paquet "Énergie")
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DEPOTS DU 9 mars 2017
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D048781/02
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n° E11931
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux
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D048376/04
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n° E11930
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en acide cyanhydrique des amandes d’abricot non transformées entières, broyées, moulues, brisées ou concassées qui sont mises sur le marché pour la vente au consommateur final
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D048366/03
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n° E11929
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Règlement modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de nitrites (E 249-250) dans la golonka peklowana
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D048361/03
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n° E11928
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide phosphorique et de phosphates, diphosphates, triphosphates et polyphosphates (E 338-452) dans certaines préparations de viande
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COM(2017) 119 final
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n° E11927
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la soixantième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances du tableau I annexé à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
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COM(2017) 16 final LIMITE
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n° E11926
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par l'Italie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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COM(2016) 799 final
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n° E11925
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
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6751/17
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n° E11924
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Sara SANDELIUS, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Ilja TYKESSON, démissionnaire
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6749/17
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n° E11923
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. Anton WEYLER, membre titulaire suédois, en remplacement de Mme Madeleine ÖHBERG, démissionnaire
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6394/17 LIMITE
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n° E11922
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Adoption d'une décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal
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DEPOTS DU 3 mars 2017
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COM(2017) 101 final
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n° E11921
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
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COM(2017) 95 final
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n° E11920
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
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COM(2017) 89 final
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n° E11919
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
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COM(2017) 85 final
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n° E11918
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission
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COM(2016) 856 final
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n° E11917
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365
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6800/17
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n° E11916
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Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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6712/17
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n° E11915
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail - Nomination de M. Henrik BACH MORTENSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Christina SODE HASLUND, démissionnaire
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6615/17
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n° E11914
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République portugaise
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DEPOTS DU 2 mars 2017
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6110/1/17 REV 1 LIMITE
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n° E11913
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée- Bissau
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6107/1/17 REV 1 LIMITE
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n° E11912
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
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6384/17 LIMITE
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n° E11911
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
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6382/17 LIMITE
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n° E11910
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
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SN 1782/17 LIMITE
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n° E11909
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes
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6317/17 LIMITE
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n° E11908
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
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6136/17 LIMITE
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n° E11907
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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6133/17 LIMITE
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n° E11906
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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6052/17 LIMITE
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n° E11905
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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6051/17 LIMITE
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n° E11904
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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6045/17 LIMITE
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n° E11903
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Règlement d'exécution mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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6044/17 LIMITE
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n° E11902
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
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6040/17 LIMITE
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n° E11901
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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6038/17 LIMITE
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n° E11900
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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6028/17 LIMITE
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n° E11899
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
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6027/17 LIMITE
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n° E11898
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud
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6025/17 LIMITE
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n° E11897
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
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6024/17 LIMITE
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n° E11896
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan
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5842/17 LIMITE
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n° E11895
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
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5840/17 LIMITE
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n° E11894
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
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DEPOTS DU 1er mars 2017
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D042907/04
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n° E11893
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Règlement (UE) de la Commission établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité
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COM(2017) 97 final
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n° E11892
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks
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COM(2017) 93 final LIMITE
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n° E11891
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Proposition de décision d’exécution du Conseil infligeant une amende à l'Autriche pour manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg
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COM(2017) 87 final
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n° E11890
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Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (UE) n° 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne
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COM(2017) 80 final LIMITE
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n° E11889
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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COM(2017) 79 final
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n° E11888
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n ° 479/2013 du Conseil du 13 mai 2013 relatif à l'exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum
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COM(2017) 68 final
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n° E11887
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune "Bio-industries"
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COM(2016) 864 final
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n° E11886
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)
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COM(2016) 861 final
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n° E11885
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité (refonte)
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COM(2016) 767 final
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n° E11884
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Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)
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6164/17
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n° E11883
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume de Danemark
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DEPOTS DU 24 février 2017
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COM(2017) 86 final
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n° E11882
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 48, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 113, 118, 119, 123 et 138 de l'ONU et sur la proposition de modification de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données
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6434/17
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n° E11881
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Isabella SCHUPP, membre titulaire pour l'Allemagne, en remplacement de M. Thomas SYBERG, démissionnaire
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DEPOTS DU 23 février 2017
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6115/17 LIMITE
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n° E11880
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
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6114/17 LIMITE
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n° E11879
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
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6347/17 LIMITE
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n° E11878
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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6343/17 LIMITE
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n° E11877
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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6127/17 LIMITE
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n° E11876
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)
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5461/17 LIMITE
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n° E11875
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO)
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5457/17 LIMITE
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n° E11874
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo
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5454/17 LIMITE
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n° E11873
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine
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COM(2017) 64 final
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n° E11872
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint UE-Mexique concernant les modifications à apporter à l'annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
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COM(2017) 52 final RESTREINT UE
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n° E11871
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
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COM(2017) 50 FINAL RESTREINT UE
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n° E11870
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie
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COM(2017) 15 final LIMITE
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n° E11869
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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C(2017) 1100 final
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n° E11868
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Rectificatif à la décision C(2017) 74 final de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
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6438/17
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n° E11867
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Fiona WARD, membre titulaire irlandais, en remplacement de M. Paul CULLEN, démissionnaire
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6069/17
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n° E11866
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg - Adoption
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DEPOTS DU 17 février 2017
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JOIN(2017) 7 final LIMITE
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n° E11865
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités de partenariat UE-Algérie
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D048897/03
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n° E11864
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Règlement(UE) de la Commission modifiant les annexes III et VII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'analyse génotypique des ovins
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D048174/04
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n° E11863
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et les annexes X, XIV et XV du règlement (UE) nº 142/2011 de la Commission concernant les dispositions relatives aux protéines animales transformées
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D047851/02
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n° E11862
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Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
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COM(2017) 73 final
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n° E11861
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à la huitième réunion de la conférence des parties, en ce qui concerne les propositions d'amendements de l'annexe III de la convention de Rotterdam
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C(2017) 771 final
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n° E11860
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Décision de la Commission du 9.2.2017 sur le report non automatique de crédits du budget 2016 au budget 2017
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DEPOTS DU 15 février 2017
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D048925/03
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n° E11859
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Règlement (UE) de la Commission rectifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission et le règlement (UE) YYYY/XXX [WLTP] de la Commission
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D048924/04
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n° E11858
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/xxx de la Commission et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6)
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COM(2017) 72 final
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n° E11857
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixantième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la convention sur les substances psychotropes de 1971
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COM(2017) 60 final RESTREINT
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n° E11856
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à une convention de l'OMT sur la protection des touristes et les droits et obligations des prestataires de services touristiques
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COM(2017) 26 final LIMITE
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n° E11855
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la France (Pas-de-Calais), de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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COM(2017) 19 final LIMITE
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n° E11854
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen en matière de retour
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COM(2017) 10 final
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n° E11853
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement "vie privée et communications électroniques")
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C(2017) 701 final
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n° E11852
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Réctificatif à la décision C(2017) 74 de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
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C(2017) 74 final
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n° E11851
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Décision de la Commission du 16.1.2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
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6022/17
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n° E11850
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Décision du Conseil du 1er décembre 2011 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (décision 2011/831/UE) - Remplacement d'un membre autrichien du jury européen
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5677/17
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n° E11849
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
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5322/17 LIMITE
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n° E11848
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale
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DEPOTS DU 13 février 2017
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5458/17 LIMITE
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n° E11847
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel
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5456/17 LIMITE
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n° E11846
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique
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5453/17 LIMITE
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n° E11845
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie
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5447/17 LIMITE
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n° E11844
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme
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15572/16 LIMITE
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n° E11843
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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15568/16 LIMITE
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n° E11842
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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JOIN(2017) 5 final
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n° E11841
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération, et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé
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D048409/02
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n° E11840
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Règlement (UE) de la Commission établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 470/2009
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D047977/02
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n° E11839
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Décision de la Commission modifiant la décision 2014/350/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles
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COM(2017) 65 final
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n° E11838
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint UE-Mexique concernant les modifications à apporter à l'annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
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COM(2017) 61 final
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n° E11837
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2017) 54 final
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n° E11836
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021
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COM(2017) 8 final
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n° E11835
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE
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DEPOTS DU 7 février 2017
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D049061/02
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n° E11834
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation du lisier d'animaux d’élevage comme combustible dans des installations de combustion
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COM(2017) 51 final
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n° E11833
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali
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COM(2017) 47 final
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n° E11832
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
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COM(2017) 45 final
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n° E11831
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal
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COM(2017) 27 final LIMITE
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n° E11830
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Guinée-Bissau
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COM(2016) 826 final
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n° E11829
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
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CM 1449/17
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n° E11828
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Accréditions – Désignation de Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur Raúl FERNÁNDEZ DAZA comme chef de Mission de la République du Chili auprès de l'Union européenne en remplacement de Son Excellence Monsieur Carlos Appelgren Balbontin
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5829/17
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n° E11827
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Mirja HANNULA (FI), membre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs
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5688/17
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n° E11826
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de Mme Maria TODOROVA (BG), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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COM(2017) 46 final
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n° E11335-1
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Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal
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DEPOTS DU 6 février 2017
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COM(2017) 40 final
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n° E11825
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen
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COM(2016) 819 final
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n° E11824
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation
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5630/17
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n° E11823
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République slovaque
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5602/17
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n° E11822
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal
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DEPOTS DU 3 février 2017
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5544/17 LIMITE
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n° E11821
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe
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5542/17 LIMITE
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n° E11820
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
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DEPOTS DU 1er février 2017
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D048570/03
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n° E11819
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne la définition des farines de poisson et des huiles de poisson
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D048330/02
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n° E11818
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, chlorméquat et tebufenpyrad présents dans ou sur certains produits
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D048143/03
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n° E11817
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Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités
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COM(2017) 38 final
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n° E11816
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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COM(2016) 828 final LIMITE
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n° E11815
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République du Ghana
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DEPOTS DU 31 janvier 2017
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DEC 01/2017
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n° E11814
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Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017
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D048557/02
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n° E11813
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiamethoxam présents dans ou sur certains produits
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D048144/02
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n° E11812
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Décision de la commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles
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D048142/02
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n° E11811
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Décision de la commission établissant les critères du label écologique de l'UE pour les détergents pour lave-vaisselle industriels ou destinés aux collectivités
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D048133/02
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n° E11810
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Décision de la commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux produits de nettoyage pour surfaces dures
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D047980/02
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n° E11809
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Décision de la Commission établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents pour lave-vaisselle
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D046061/03
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n° E11808
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Décision de la Commission établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d’évaluation, et abrogeant la directive 2010/477/UE
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D044527/03
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n° E11807
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Directive de la Commission modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin
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D044352/06
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n° E11806
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Règlement (UE)de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues
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COM(2017) 23 final
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n° E11805
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 ("Écotoxique")
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COM(2016) 850 final
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n° E11804
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012
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COM(2016) 742 final
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n° E11803
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande des Pays-Bas – EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail
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5560/17
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n° E11802
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Petra NÉTRYOVÁ, membre suppléant pour la Slovaquie, en remplacement de M. Jaroslav KOVÁ?, démissionnaire
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5514/17
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n° E11801
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Régis BAC, membre titulaire français, en remplacement de M. Yves STRUILLOU, démissionnaire
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5488/17
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n° E11800
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour le Portugal, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
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5477/17
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n° E11799
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Mika KÄRKKÄINEN, membre suppléant pour la Finlande, en remplacement de Mme Minna ETU-SEPPÄLÄ, démissionnaire
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5476/17
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n° E11798
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Minna ETU-SEPPÄLÄ, membre titulaire pour la Finlande, en remplacement de Mme Jenni RUOKONEN, démissionnaire
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DEPOTS DU 26 janvier 2017
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5287/17 LIMITE
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n° E11797
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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5286/17 LIMITE
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n° E11796
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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15587/16 LIMITE
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n° E11795
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/2005 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan
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D048340/02
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n° E11794
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de daminozide et de tolylfluanide présents dans ou sur certains produits
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D048327/02
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n° E11793
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de triadiménol et de triadiméfone présents dans ou sur certains produits
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D48316/03
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n° E11792
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de cyantraniliprole, de cyperméthrine, de cyprodinil, de difénoconazole, d’éthéphon, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, d’imazapic, d’imazapyr, de lambda-cyhalothrine, de mésotrione, de profenofos, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate, de tébuconazole, de triazophos et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits
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D48302/02
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n° E11791
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl, d’amitraze, de coumaphos, de diflufénican, de fluméquine, de métribuzine, de perméthrine, de pyraclostrobine et de streptomycine présents dans ou sur certains produits
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D047571/03
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n° E11790
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Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) nº 152/2009 en ce qui concerne les méthodes de détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles
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D048354/02
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n° E11789
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Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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D047857/02
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n° E11788
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
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D045884/03
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n° E11787
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Règlement (UE) de la Commission complétant le règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) nº 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 692/2008
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COM(2017) 21 final LIMITE
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n° E11786
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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COM(2017) 20 final LIMITE
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n° E11785
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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COM(2017) 17 final
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n° E11784
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Proposition de décision du Conseil sur l'application en République de Croatie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen
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COM(2017) 14 final
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n° E11783
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie
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COM(2016) 854 final
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n° E11782
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2016) 852 final
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n° E11781
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant les directives 98/26/CE, 2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE
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COM(2016) 851 final
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n° E11780
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
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COM(2016) 830 final RESTREINT
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n° E11779
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Turquie en vue d'un accord concernant l'extension du champ d'application de la relation commerciale préférentielle bilatérale et la modernisation de l'union douanière
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COM(2016) 824 final
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n° E11778
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
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COM(2016) 823 final
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n° E11777
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement [règlement CES]
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COM(2016) 822 final
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n° E11776
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
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5272/1/17 REV 1
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n° E11775
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Projet de décision du Conseil portant nomination de deux membres titulaires, pour la République tchèque et le Portugal, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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15606/16
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n° E11774
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Décision du Conseil portant détermination, pour le secrétariat général du Conseil, de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2013/811/UE
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DEPOTS DU 25 janvier 2017
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15807/16 LIMITE
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n° E11773
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Règlement d'exécution du conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2016/1127
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15806/16 LIMITE
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n° E11772
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Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2016/1136
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15713/16 LIMITE
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n° E11771
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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15591/16 LIMITE
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n° E11770
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Décision du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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15590/16 LIMITE
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n° E11769
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 20 janvier 2017
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15805/16 LIMITE
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n° E11768
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
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15804/16 LIMITE
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n° E11767
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
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ECB/2016/46
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n° E11766
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Recommandation de la Banque centrale européenne du 22 décembre 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (BCE/2016/46)
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D047612/03
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n° E11765
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les substances apparentées au PFOA
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D047219/03
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n° E11764
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
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COM(2017) 13 final
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n° E11763
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE (règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique)
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COM(2017) 11 final
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n° E11762
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
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COM(2017) 4 final
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n° E11761
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1903 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
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COM(2017) 2 final
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n° E11760
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à conclure avec la Suisse un accord qui inclut des dispositions dérogatoires à l'article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'aéroport de Bâle-Mulhouse
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COM(2016) 863 final
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n° E11759
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte)
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COM(2016) 821 final
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n° E11758
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur
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COM(2016) 806 final RESTREINT
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n° E11757
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations concernant un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux contrats de location avec équipage
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COM(2016) 695 final LIMITE
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n° E11756
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie de 2016 en vue de remplir les conditions nécessaires pour l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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15698/16 LIMITE
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n° E11755
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Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa ("vignettes-visas") - Pertinence vis-à-vis de l'acquis de Schengen et conséquences juridiques
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15249/16
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n° E11754
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Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Bulgarie, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l'Autriche et la Slovaquie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail,
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15246/16
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n° E11753
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Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants, pour le Portugal, du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
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15244/16
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n° E11752
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Slovaquie et le Royaume-Uni, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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5186/17
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n° E11751
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de douze suppléants du Comité des régions, proposés par la République française
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DEPOTS DU 12 janvier 2017
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DEC 40/2016
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n° E11750
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Proposition de virement de crédits n° DEC 40/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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COM(2016) 862 final
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n° E11749
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE
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COM(2016) 833 final
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n° E11748
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2016) 825 final
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n° E11747
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005
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COM(2016) 811 final
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n° E11746
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil
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COM(2016) 759 final
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n° E11745
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l'union de l'énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013
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COM(2016) 723 final
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n° E11744
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE
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DEPOTS DU 2 janvier 2017
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15053/16 LIMITE
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n° E11743
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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COM(2016) 827 final LIMITE
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n° E11742
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI)
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COM(2016) 818 final
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n° E11741
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
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COM(2016) 535 final
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n° E11740
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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15763/16
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n° E11739
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Projet de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords
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DEPOTS DU 23 décembre 2016
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D048308/03
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n° E11738
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de sulfoxaflor présents dans ou sur certains produits
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D048353/02
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n° E11737
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes
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COM(2016) 853 final
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n° E11736
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité
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COM(2016) 815 final
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n° E11735
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)
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COM(2016) 789 final
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n° E11734
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 87/217/CEE du Conseil, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, la directive 86/278/CEE du Conseil et la directive 94/63/CE du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l'environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil
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COM(2016) 516 final LIMITE
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n° E11733
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2016 de l’application, par l'Espagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (Aéroport de Barcelone)
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COM(2016) 511 final LIMITE
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n° E11732
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l’application, par l'Italie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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DEPOTS DU 22 décembre 2016
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D048352/02
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n° E11731
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205)
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D048351/02
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n° E11730
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant dans certaines confiseries à valeur énergétique réduite
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D045884/02
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n° E11729
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Règlement (UE) de la Commission complétant le règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) nº 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 692/2008
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COM(2016) 802 final LIMITE
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n° E11728
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l’application, par l'Italie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2016) 788 final
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n° E11727
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet)
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COM(2016) 786 final
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n° E11726
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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15179/16
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n° E11725
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République italienne
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14992/16
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n° E11724
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes
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DEPOTS DU 21 décembre 2016
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15297/16 LIMITE
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n° E11723
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Projet de décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive - adoption
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14936/16 LIMITE
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n° E11722
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Projet de décision du Conseil instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant les décisions 2013/189/PESC et 2015/2310/PESC du Conseil - Adoption
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DEPOTS DU 19 décembre 2016
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15000/16 LIMITE
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n° E11721
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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14958/16 LIMITE
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n° E11720
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Décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
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DEPOTS DU 15 décembre 2016
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D045998/04
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n° E11719
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Règlement de la Commission portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) nº 589/2014
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D039805/04
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n° E11718
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Directive de la Commission modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol
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COM(2016) 784 final
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n° E11717
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
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COM(2016) 783 final
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n° E11716
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
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COM(2016) 779 final LIMITE
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n° E11715
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du groupe de travail rassemblant les participants à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne les règles de tarification soumise aux référentiels de marché
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COM(2016) 778 final
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n° E11714
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles
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COM(2016) 539 final LIMITE
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n° E11713
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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15515/16
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n° E11712
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Projet de décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Bulgarie, la Lituanie, le Luxembourg, l'Autriche et la Slovaquie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
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DEPOTS DU 9 décembre 2016
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D048510/01
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n° E11711
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée et abrogeant le règlement (UE) 2016/1688 de la Commission
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D048284/02
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n° E11710
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Règlement Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
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COM(2016) 781 final
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n° E11709
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2017, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
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COM(2016) 771 final
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n° E11708
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques
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COM(2016) 765 final
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n° E11707
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Proposition de directive du Parlement européen au Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments
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COM(2016) 745 final
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n° E11706
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil et les règlements (CE) n° 2888/2000 et (CE) n° 685/2001 du Parlement européen et du Conseil
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15118/16
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n° E11705
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Projet de décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour l'Italie et Malte, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
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15112/16
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n° E11704
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Projet de décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal
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15103/16
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n° E11703
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Slovaquie et le Royaume-Uni, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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15039/16
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n° E11702
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Nora ŠEJDOVÁ, membre tchèque, en remplacement de Mme Jana MALÁ, membre démissionnaire
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15022/16
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n° E11701
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Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2016 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2016
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15021/16
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n° E11700
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Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2016 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2016
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14624/16 LIMITE
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n° E11699
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"Décisions Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Croatie
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DEPOTS DU 8 décembre 2016
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13326/16 LIMITE
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n° E11698
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Décision du Conseil instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant la décision 2013/189/PESC
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14489/16 LIMITE
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n° E11697
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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14481/16 LIMITE
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n° E11696
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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15036/16 ADD 1 REV 2 LIMITE
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n° E11695
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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15036/1/16 REV 1 LIMITE
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n° E11694
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 7 décembre 2016
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JOIN(2016) 54 final
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n° E11693
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
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JOIN(2016) 51 final
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n° E11692
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part
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DEC 39/2016
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n° E11691
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Proposition de virement de crédits n° DEC 39/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 38/2016
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n° E11690
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Proposition de virement de crédits n° DEC 38/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 37/2016
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n° E11689
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Proposition de virement de crédits n° DEC 37/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 36/2016
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n° E11688
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Proposition de virement de crédits n° DEC 36/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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COM(2016) 761 final
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n° E11687
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2016) 758 final
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n° E11686
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques
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COM(2016) 757 final
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n° E11685
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens
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COM(2016) 756 final
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n° E11684
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2016) 755 final
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n° E11683
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur
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COM(2016) 750 final
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n° E11682
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, ainsi que la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses
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15061/16
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n° E11681
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Lucia SABOVA DANKOVA, membre suppléant slovaque, en remplacement de M. Jozef KSINAN, démissionnaire
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15040/16
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n° E11680
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Jana MALÁ, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de M. František HROBSKÝ, membre démissionnaire
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15038/16
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n° E11679
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Terry WOOLMER, membre suppléant du Royaume-Uni, en remplacement de M. Dominic FROST, membre démissionnaire
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14550/16
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n° E11678
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland
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14084/16
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n° E11677
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)
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DEPOTS DU 5 décembre 2016
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14537/16 LIMITE
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n° E11676
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1127
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14534/16 LIMITE
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n° E11675
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Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2016/1136
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14427/16 LIMITE
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n° E11674
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)
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14319/16 LIMITE
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n° E11673
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Décision du Conseil à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions
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13846/16 LIMITE
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n° E11672
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (mis en ligne le 5 décembre 2016)
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13557/16 LIMITE
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n° E11671
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)
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DEPOTS DU 1er décembre 2016
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12509/16
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n° E11670
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Décision du Conseil abrogeant la position commune 96/697/PESC relative à Cuba
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DEPOTS DU 30 novembre 2016
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JOIN(2016) 56 final
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n° E11669
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
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D047976/02
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n° E11668
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Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A
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D047948/01
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n° E11667
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Règlement (UE) de la Commission portant modification de l'annexe VI du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
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D047109/02
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n° E11666
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, d'azoxystrobine, de cyantraniliprole, de cyflufénamid, de cyproconazole, de diéthofencarbe, de dithiocarbamates, de fluazifop-P, de fluopyram, d’haloxyfop, d'isofétamide, de métalaxyl, de prohexadione, de propaquizafop, de pyriméthanil, de Trichoderma atroviride, souche SC1, et de zoxamide présents dans ou sur certains produits
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14730/16
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n° E11665
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Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil
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DEPOTS DU 25 novembre 2016
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13551/16 LIMITE
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n° E11664
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
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10332/1/16 LIMITE
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n° E11663
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Accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique
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12580/16 LIMITE
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n° E11662
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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12578/16 LIMITE
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n° E11661
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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DEPOTS DU 24 novembre 2016
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DEC 35/2016
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n° E11660
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Proposition de virement de crédits n° DEC 35/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 34/2016
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n° E11659
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Proposition de virement de crédits n° DEC 34/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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D046146/03
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n° E11658
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Règlement de la Commission portant rectification des versions allemande, bulgare, estonienne et néerlandaise du règlement (UE) n° 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2016) 870 final LIMITE
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n° E11657
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2016) 801 final LIMITE
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n° E11656
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2016) 800 final LIMITE
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n° E11655
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2016) 712 final
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n° E11654
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Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC)
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BCE/2016/29
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n° E11653
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Recommandation de la Banque Centrale européenne du 28 octobre 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (BCE/2016/29)
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14587/16
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n° E11652
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Jozef KSINAN, membre supléant slovaque, en remplacement de M. Vladimir TEJBUS, démissionnaire
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14219/16
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n° E11651
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Robert SPILLER, membre titulaire allemand, en remplacement de Mme Alexandra KRAMER, démissionnaire
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14193/16
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n° E11650
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Belgique
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14086/16
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n° E11649
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République hellénique
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13959/16
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n° E11648
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Danemark, la France, l'Italie et Malte, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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12901/16
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n° E11647
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
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DEPOTS DU 18 novembre 2016
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12412/16 LIMITE
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n° E11646
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) et prévoyant sa liquidation
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DEC 33/2016
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n° E11645
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Proposition de virement de crédits n° DEC 33/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 32/2016
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n° E11644
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Proposition de virement de crédits n° DEC 32/2016 - Section III - Commission - du budget général 2016
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DEC 31/2016
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n° E11643
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Proposition de virement de crédits n° DEC 31/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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D047643/02
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n° E11642
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
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COM(2016) 721 final
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n° E11641
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne
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COM(2016) 709 final
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n° E11640
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application
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COM(2016) 708 final
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n° E11639
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne – EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile
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COM(2016) 672 final
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n° E11638
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne
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COM(2016) 671 final
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n° E11637
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne
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COM(2016) 669 final
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n° E11636
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse, le Royaume de Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne
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COM(2016) 668 final
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n° E11635
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l’Union européenne, la Suisse, le Royaume de Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne
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COM(2016) 605 final
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n° E11634
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013, (UE)n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014, (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil
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D047673/01
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n° E11633
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Directive (UE) de la Commission portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
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D047111/02
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n° E11632
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifenthrine, de carbétamide, de cinidon-éthyl, de fenpropimorphe et de triflusulfuron présents dans ou sur certains produits
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14002/1/16 REV 1
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n° E11631
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs ? Nomination de Mme Sara CORRES ARMENDARIZ, membre pour l'Espagne, en remplacement de Mme Paloma MARTÍNEZ GAMO, démissionnaire
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14000/16
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n° E11630
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Belgique
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13995/16
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n° E11629
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour le Danemark, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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DEPOTS DU 14 novembre 2016
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D047687/02
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n° E11628
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Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version en langue lettone du règlement (CE) nº 152/2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux
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D047457/02
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n° E11627
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Règlement (UE) de la Commission désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
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D047383/01
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n° E11626
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dénominations et domaines de compétence des groupes scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
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D046504/01
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n° E11625
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Directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
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D046047/02
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n° E11624
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Règlement (UE) de la Commission établissant un code de réseau sur des structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz
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D046046/03
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n° E11623
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Règlement (UE) de la Commission établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission
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COM(2016) 711 final
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n° E11622
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen
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COM(2016) 703 final
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n° E11621
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, à propos de l'actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
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COM(2016) 694 final
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n° E11620
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Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord modifiant l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile
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COM(2016) 693 final
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n° E11619
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Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, et sur l'application provisoire d'un accord modifiant l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile
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COM(2016) 686 final
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n° E11618
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Proposition de directive du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne
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COM(2016) 512 final
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n° E11617
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2016 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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COM(2016) 258 final
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n° E11616
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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SN 13974/16
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n° E11615
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour l'Italie, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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13590/16 LIMITE
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n° E11614
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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12929/16
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n° E11613
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Grèce
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12891/16
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n° E11612
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la France et l'Italie
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DEPOTS DU 10 novembre 2016
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13714/16 LIMITE
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n° E11611
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Décision du Conseil relative à une contribution de l'Union à la mise en place et à la gestion sécurisée d'une banque d'uranium faiblement enrichi (UFE) sous le contrôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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DEPOTS DU 7 novembre 2016
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13728/16 LIMITE
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n° E11610
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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13725/16 LIMITE
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n° E11609
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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13299/16 LIMITE
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n° E11608
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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13297/16 LIMITE
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n° E11607
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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13277/16 LIMITE
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n° E11606
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)
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DEPOTS DU 4 novembre 2016
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D046374/04
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n° E11605
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges par l'ajout d'une annexe contenant des informations harmonisées sur la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire
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D045163/01
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n° E11604
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Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie
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COM(2016) 698 final
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n° E11603
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
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COM(2016) 692 final RESTREINT
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n° E11602
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine visant à faciliter les procédures de délivrance des visas de court séjour
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COM(2016) 687 final
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n° E11601
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers
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COM(2016) 685 final
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n° E11600
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Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
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COM(2016) 684 final
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n° E11599
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 7, 16, 37, 44, 45, 46, 48, 53, 78, 80, 83, 86, 87, 99, 105, 107, 110, 121, 128 et 129 de l'ONU, sur une proposition de nouveau règlement de l'ONU sur les systèmes d'adaptation des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation, sur les propositions d'amendements aux règlements techniques mondiaux nos 15 et 16 de l'ONU, sur les propositions de deux nouveaux règlements techniques mondiaux de l'ONU sur la procédure de mesure applicable aux véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur à combustion interne, l'un concernant certains types d'émissions et l'autre les systèmes d'autodiagnostic, ainsi que sur la proposition de nouvelle résolution sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.4)
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COM(2016) 683 final
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n° E11598
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Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS
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COM(2016) 679 final
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n° E11597
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Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2017 Actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles et la pêche Renforcement des programmes et instruments contribuant efficacement à une croissance durable Agenda en matière de migration, plan d'investissement extérieur et sécurité Ajustements techniques concernant les agences et les dépenses administratives Augmentation des recettes liées aux amendes
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COM(2016) 678 final
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n° E11596
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017
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COM(2016) 677 final
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n° E11595
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un niveau réduit de taxation à l'électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques
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13014/16 LIMITE
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n° E11594
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Décisions Prüm - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE du Conseil
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13013/16 LIMITE
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n° E11593
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Décisions Prüm - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande, et remplaçant les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE du Conseil
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13308/16
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n° E11592
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Décision des représentants des gouvernements des états membres, réunis au sein du Conseil autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom des États membres, sur les dispositions d'un accord global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, qui relèvent de la compétence des États membres, et l'autorisant à négocier de telles dispositions
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13307/16
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n° E11591
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Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, sur les dispositions d'un accord global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, qui relèvent de la compétence de l'Union, et les autorisant à négocier de telles dispositions
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DEPOTS DU 28 octobre 2016
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D046976/01
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n° E11590
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne la liste des substances actives
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COM(2016) 681 final
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n° E11589
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne
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COM(2016) 659 final
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n° E11588
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
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COM(2016) 658 final
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n° E11587
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
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13462/16
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n° E11586
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Projet de décision du Conseil portant nomination de trois membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Pologne - Adoption
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13461/16
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n° E11585
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Pologne
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13007/16 LIMITE
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n° E11584
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Décisions Prüm - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE du Conseil
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13005/16 LIMITE
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n° E11583
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Décisions Prüm - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, et remplaçant la décision 2014/911/UE du Conseil
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13000/16 LIMITE
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n° E11582
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Décisions Prüm - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie, et remplaçant les décisions 2014/731/EU, 2014/743/EU et 2014/744/EU du Conseil
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12962/16
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n° E11581
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banca d'Italia
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12897/16
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n° E11580
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Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour la France, l'Italie et Malte, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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DEPOTS DU 27 octobre 2016
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13274/16 LIMITE
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n° E11579
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie
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DEC 30/2016
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n° E11578
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Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 29/2016
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n° E11577
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Proposition de virement de crédits n° DEC 29/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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D047366/02
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n° E11576
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne les paramètres de conversion en biogaz ou de compostage des sous-produits animaux, ainsi que les conditions d'importation des aliments pour animaux familiers et d'exportation de lisier transformé
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COM(2016) 665 final
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n° E11575
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2016) 662 final
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n° E11574
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres
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COM(2016) 656 final
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n° E11573
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité concernant le commerce et le développement durable, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur desdits sous-comités
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COM(2016) 586 final
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n° E11572
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Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD
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13354/16
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n° E11571
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Jonna JONSSON, membre suppléant Suédois, en remplacement de Mme Anne-Sofie DALENG,démissionnaire
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13073/16
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n° E11570
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne
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12924/16
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n° E11569
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède - Adoption
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13351/16 LIMITE
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n° E11568
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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13350/16 LIMITE
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n° E11567
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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COM(2016) 680 final
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n° E10387-6
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Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2016 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne
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COM(2016) 660 final
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n° E10387-5
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Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2016: Mise en oeuvre de la décision 2014/335/UE relative au système des ressources propres à la suite de la clôture du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de la décision le 1er octobre 2016
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DEPOTS DU 20 octobre 2016
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D047122/02
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n° E11566
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Règlement (UE) de la Commission désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine), assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
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D045909/03
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n° E11565
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l'agrément spécifique de l'exploitation d'avions monomoteurs à turbine de nuit ou en conditions météorologiques de vol aux instruments, et les conditions d'agrément pour la formation sur les marchandises dangereuses aux fins d'exploitation spécialisée commerciale, d'exploitation non commerciale d'aéronefs motorisés complexes et d'exploitation spécialisée non commerciale d'aéronefs motorisés complexes
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D045867/03
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n° E11564
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et X du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
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D045714/03
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n° E11563
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Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d'application transitoires pour certaines dispositions des règlements (CE) nº 853/2004 et (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil
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COM(2016) 654 final
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n° E11562
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017 et la première tranche pour l'exercice 2017
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COM(2016) 620 final
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n° E11561
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par l'Union au sein du comité GNSS Union européenne/Suisse institué par l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite
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COM(2016) 591 final
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n° E11560
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques
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COM(2016) 590 final
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n° E11559
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte)
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DEPOTS DU 18 octobre 2016
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12750/16 LIMITE
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n° E11558
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
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DEPOTS DU 14 octobre 2016
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COM(2016) 653 final
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n° E11557
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles
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COM(2016) 631 final
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n° E11556
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association
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COM(2016) 630 final
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n° E11555
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
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COM(2016) 629 final
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n° E11554
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
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COM(2016) 625 final
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n° E11553
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE
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COM(2016) 613 final
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n° E11552
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
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COM(2016) 594 final
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n° E11551
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio
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SN 12907/16
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n° E11550
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Lawrence MIZZI, membre pour Malte, en remplacement de M. John SCICLUNA, membre démissionnaire
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12906/16
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n° E11549
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Brian ZAHRA, membre suppléant pour Malte, en remplacement de M. Andrew Agius MUSCAT, membre démissionnaire
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12826/16
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n° E11548
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Recommandation de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia (BCE/2016/28)
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12598/16
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n° E11547
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Projet de décision du Conseil portant nomination de deux membres et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République italienne - Adoption
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DEC 23/2016
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n° E11546
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Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général 2016
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D047414/01
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n° E11545
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D047413/01
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n° E11544
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D047005/01
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n° E11543
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Règlement de la Commission établissant l'année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil
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D046956/02
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n° E11542
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Règlement de la Commission portant mise en oeuvre du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle, au bien-être et aux difficultés de logement pour 2018
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COM(2016) 651 final
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n° E11541
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2016
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COM(2016) 649 final
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n° E11540
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
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COM(2016) 645 final
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n° E11539
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à continuer d'appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2016) 644 final
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n° E11538
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2016) 643 final
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n° E11537
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde
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COM(2016) 642 final
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n° E11536
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Recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2016) 641 final
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n° E11535
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2016) 640 final
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n° E11534
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2016) 633 final RESTREINT
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n° E11533
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Bulgarie, la République tchèque, la République d'Estonie, la Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la Roumanie et la République slovaque à mener des négociations dans l'intérêt de l'Union en vue d'une convention sur le trafic ferroviaire international direct, pour ce qui concerne les domaines couverts par la décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'une convention sur le trafic ferroviaire international direct
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COM(2016) 627 final
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n° E11532
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Proposition d'accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire
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COM(2016) 624 final
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n° E11531
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016
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COM(2016) 491 final
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n° E11530
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne
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COM(2016) 648 final
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n° E11529
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques
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12999/16
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n° E11528
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Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour l'Italie
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12958/16
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n° E11527
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Barbara DALLINGER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Stefanie RIEDER, démissionnaire
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12597/16
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n° E11526
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République italienne
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11935/16
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n° E11525
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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COM(2016) 623 final
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n° E10387-4
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Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2016 Actualisation des crédits visant à prendre en considération l'évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité, la réduction des crédits de paiement et d'engagement résultant du virement global, la prolongation de la durée d'existence de l'EFSI, la modification du tableau des effectifs de Frontex et l'actualisation des crédits de recettes (ressources propres)
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DEPOTS DU 12 octobre 2016
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12443/16 LIMITE
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n° E11524
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
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DEPOTS DU 11 octobre 2016
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JOIN(2016) 41 final LIMITE
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n° E11523
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Jordanie et du pacte joint en annexe
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JOIN(2016) 40 final LIMITE
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n° E11522
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des priorités de partenariat UE-Liban et du pacte joint en annexe
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D045427/04
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n° E11521
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’oxyde de bis(pentabromophényle)
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COM(2016) 596 final
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n° E11520
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d’oeuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
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COM(2016) 595 final
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n° E11519
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines oeuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés
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COM(2016) 593 final
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n° E11518
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
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COM(2016) 589 final
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n° E11517
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales
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12875/16
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n° E11516
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Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la France
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12586/16
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n° E11515
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Eva PÕLDIS, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Kristel PLANGI démissionnaire
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DEPOTS DU 6 octobre 2016
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10332/16 LIMITE
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n° E11514
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Accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique.
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10330/16 LIMITE
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n° E11513
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord relatif au soutien logistique mutuel entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique
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12440/16 LIMITE
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n° E11512
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
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12439/16 LIMITE
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n° E11511
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
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12036/16 LIMITE
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n° E11510
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
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12035/16 LIMITE
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n° E11509
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
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DEC 27/2016
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n° E11508
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Proposition de virement de crédits n° DEC 27/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 26/2016
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n° E11507
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Proposition de virement de crédits n° DEC 26/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 25/2016
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n° E11506
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Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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COM(2016) 583 final
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n° E11505
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union
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COM(2016) 582 final
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n° E11504
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
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COM(2016) 482 final
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n° E11503
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l'énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique
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12528/16
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n° E11502
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
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DEPOTS DU 4 octobre 2016
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JOIN(2016) 34 final
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n° E11501
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
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JOIN(2016) 32 final
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n° E11500
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'UE, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
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DEC 24/2016
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n° E11499
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Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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COM(2016) 622 final
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n° E11498
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l’Estonie
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COM(2016) 616 final
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n° E11497
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l'assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
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COM(2016) 577 final RESTREINT
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n° E11496
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon
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DEPOTS DU 30 septembre 2016
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12472/16 LIMITE
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n° E11495
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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12467/16 LIMITE
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n° E11494
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 29 septembre 2016
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JOIN(2016) 45 final
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n° E11493
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
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COM(2016) 617 final
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n° E11492
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale, lors des 70e et 71e sessions du comité de la protection du milieu marin en ce qui concerne l'approbation et l'adoption d'amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL relatifs la désignation de la mer du Nord et de la mer Baltique en tant que zones de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NECA) et à la prise d'effet de ces désignations
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COM(2016) 614 final
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n° E11491
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis pour permettre à ce pays d'accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal
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COM(2016) 611 final LIMITE
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n° E11490
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Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Sarajevo, 14 octobre 2016)
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12512/16
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n° E11489
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Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Grèce
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12377/16
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n° E11488
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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12366/1/16
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n° E11487
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Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
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12361/16
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n° E11486
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas
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DEPOTS DU 28 septembre 2016
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JOIN(2016) 43 final
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n° E11485
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
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JOIN(2016) 42 final
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n° E11484
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
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COM(2016) 621 final
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n° E11483
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la gestion du trafic aérien au protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée
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COM(2016) 610 final
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n° E11482
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modification du traité instituant la Communauté de l'énergie
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COM(2016) 607 final
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n° E11481
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus
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COM(2016) 606 final
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n° E11480
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Proposition de modification de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
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COM(2016) 604 final
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n° E11479
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
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COM(2016) 598 final
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n° E11478
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Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2016) 597 final
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n° E11477
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement
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COM(2016) 579 final
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n° E11476
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Proposition de décision du Conseilétablissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
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COM(2016) 574 final
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n° E11475
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile
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COM(2016) 560 final
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n° E11474
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Proposition de directive du Conseil modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le plomb
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COM(2016) 257 final LIMITE
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n° E11473
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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D046735/01
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n° E11472
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
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D046681/02
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n° E11471
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Directive de la Commission établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE
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D045907/02
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n° E11470
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe du règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
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D045655/02
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n° E11469
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Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l'UE pour les revêtements de sol à base de bois, à base de liège et à base de bambou
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D045653/01
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n° E11468
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Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l'UE pour l'hébergement touristique
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12473/16
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n° E11467
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de M. Carlos Miguel RODRIGUES DUARTE, membre titulaire portugais, en remplacement de Mme Maria de Fátima DUARTE, démissionnaire
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12336/16
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n° E11466
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Nathalie DIESBECQ, membre titulaire belge, en remplacement de M. Koen MEESTERS, membre démissionnaire
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12319/1/16
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n° E11465
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Vladka KOMEL, membre suppléant slovène, en remplacement de M. Etbin TRATNIK, démissionnaire
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12314/16
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n° E11464
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Patrick MADDALONE, membre titulaire français, en remplacement de Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG, démissionnaire
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12313/16
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n° E11463
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Arnaud PUJAL, membre suppléant français, en remplacement de M. Olivier MEUNIER, démissionnaire
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12242/16
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n° E11462
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Sébastien DUPUCH (FR), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs
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12144/16
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n° E11461
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Rafal HRYNYK, membre suppléant pour la Pologne, en remplacement de M. Pawel PETTKE, membre démissionnaire
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11927/16
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n° E11460
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Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce
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11791/16 LIMITE
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n° E11459
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"Décisions Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark
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DEPOTS DU 26 septembre 2016
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COM(2016) 563 final
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n° E11458
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
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12058/16
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n° E11457
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Décision du Conseil prise d'un commun accord avec le président de la Commission, portant nomination d'un membre de la Commission européenne
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12050/16
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n° E11456
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres de la Cour des comptes
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12318/16 LIMITE
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n° E11455
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de dmesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
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12317/16 LIMITE
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n° E11454
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Décision du Conseil modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
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DEPOTS DU 16 septembre 2016
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DEC 22/2016
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n° E11453
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Proposition de virement de crédits n° DEC 22/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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D046145/01
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n° E11452
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Règlement de la Commission rectifiant la version française du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
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D045883/03
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n° E11451
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Règlement de la Commission rectifiant le règlement (CE) n° 692/2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
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COM(2016) 557 final
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n° E11450
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020
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COM(2016) 554 final
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n° E11449
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson
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COM(2016) 552 final
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n° E11448
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Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
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COM(2016) 513 final LIMITE
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n° E11447
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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COM(2016) 465 final
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n° E11446
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
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11981/1/16
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n° E11445
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Darina KONOVA, membre titulaire bulgare, en remplacement de Mme Vaska SEMERDZHIEVA, démissionnaire
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11980/1/16
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n° E11444
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Vaska SEMERDZHIEVA, membre suppléant bulgare, en remplacement de Mme Darina KONOVA, démissionnaire
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11978/1/16
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n° E11443
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Paul CULLEN, membre suppléant irlandais, en remplacement de Mme Margaret LAWLOR, démissionnaire
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11972/16
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n° E11442
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Stanislaw RÓZYCKI, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Michal MENES, membre démissionnaire
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11922/16
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n° E11441
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République portugaise
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11919/16
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n° E11440
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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11451/16
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n° E11439
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Règlement d'exécution du Conseil remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
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11243/16
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n° E11438
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
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10162/2/16
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n° E11437
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Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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5603/16
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n° E11436
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne
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11810/16 LIMITE
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n° E11435
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
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DEPOTS DU 13 septembre 2016
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11798/16 LIMITE
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n° E11434
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Règlement d'execution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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11796/16 LIMITE
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n° E11433
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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DEC 21/2016
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n° E11432
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Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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COM(2016) 549 final
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n° E11431
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 70e session du comité de la protection du milieu marin et de la 97e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL, aux règles SOLAS II-1, aux règles SOLAS III/1.4, III/30 et III/37, aux règles SOLAS II-2/1 et II-2/10, à la règle SOLAS II-1/3-12, à la Convention et au Code STCW, au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections
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COM(2016) 548 final
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n° E11430
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Proposition de décision du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle
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COM(2016) 543 final
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n° E11429
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel
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COM(2016) 541 final
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n° E11428
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies
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COM(2016) 490 final
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n° E11427
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF/2016/001 FI/Microsoft
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COM(2016) 468 final
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n° E11426
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil
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COM(2016) 467 final
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n° E11425
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
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COM(2016) 466 final
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n° E11424
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
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COM(2016) 421 final
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n° E11423
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence
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11556/16
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n° E11422
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Finlande
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11492/16
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n° E11421
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank
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DEPOTS DU 8 septembre 2016
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11391/16 LIMITE
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n° E11420
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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11389/16 LIMITE
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n° E11419
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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11140/16 LIMITE
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n° E11418
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Règlement du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
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10872/16 LIMITE
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n° E11417
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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10871/16 LIMITE
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n° E11416
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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10265/16 LIMITE
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n° E11415
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC
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DEPOTS DU 2 septembre 2016
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D045752/02
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n° E11414
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aclonifen, de deltaméthrine, de fluazinam, de méthomyl, de sulcotrione et de thiodicarbe présents dans ou sur certains produits
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D045663/02
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n° E11413
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, d'amétoctradine, d'azoxystrobine, de cyfluthrine, d'acide difluoroacétique, de diméthomorphe, de fenpyrazamine, de flonicamide, de fluazinam, de fludioxonil, de flupyradifurone, de flutriafol, de fluxapyroxad, de metconazole, de proquinazid, de prothioconazole, de pyriproxyfène, de spirodiclofène et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits
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COM(2016) 551 final
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n° E11412
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons
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COM(2016) 547 final
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n° E11411
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations, le système d’alerte rapide et la procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives
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COM(2016) 545 final
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n° E11410
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
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COM(2016) 532 final
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n° E11409
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75
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COM(2016) 531 final
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n° E11408
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil
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COM(2016) 529 final
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n° E11407
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2016) 528 final
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n° E11406
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Proposition derèglement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil
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COM(2016) 527 final
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n° E11405
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2016) 524 final
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n° E11404
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
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COM(2016) 523 final
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n° E11403
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
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COM(2016) 515 final LIMITE
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n° E11402
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (aéroport de Copenhague, Kastrup)
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11802/16
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n° E11401
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Gil BELLING (LU), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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DEPOTS DU 31 août 2016
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11761/16 LIMITE
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n° E11400
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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11759/16 LIMITE
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n° E11399
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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DEPOTS DU 23 août 2016
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COM(2016) 508 final
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n° E11398
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
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COM(2016) 504 final LIMITE
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n° E11397
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein concernant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
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COM(2016) 503 final LIMITE
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n° E11396
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
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DEPOTS DU 11 août 2016
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JOIN(2016) 38 final
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n° E11395
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le gouvernement de la Malaisie
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JOIN(2016) 37 final
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n° E11394
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le gouvernement de la Malaisie
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D045780/02
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n° E11393
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des glycosides de stéviol (E 960)
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D045779/04
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n° E11392
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
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COM(2016) 497 final
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n° E11391
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Pologne à prolonger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2016) 493 final
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n° E11390
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil
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11209/2/16
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n° E11389
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Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
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DEPOTS DU 5 août 2016
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COM(2016) 259 final LIMITE
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n° E11388
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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COM(2016) 255 final LIMITE
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n° E11387
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine des frontières extérieures
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COM(2016) 253 final LIMITE
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n° E11386
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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DEPOTS DU 3 août 2016
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D045949/02
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n° E11385
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du sucralose (E 955) comme exhausteur de goût dans les chewing-gums avec sucres ajoutés ou polyols
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D045810/01
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n° E11384
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 471/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 113/2010 en ce qui concerne l'adaptation de la liste des procédures douanières et la définition des données
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D045753/02
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n° E11383
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cymoxanil, de phosphane et de sels de phosphure, ainsi que de 5-nitroguaiacolate de sodium, d'o-nitrophenolate de sodium et de p-nitrophénolate de sodium présents dans ou sur certains produits
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D044972/02
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n° E11382
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 9
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COM(2016) 520 final
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n° E11381
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Recommandation de décision du Conseil mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
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COM(2016) 519 final
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n° E11380
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Recommandation de décision d’exécution du Conseil infligeant une amende au Portugal pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif
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COM(2016) 518 final
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n° E11379
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Recommandation de décision du Conseil mettant l'Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
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COM(2016) 517 final
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n° E11378
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Recommandation de décision d'exécution du Conseil infligeant une amende à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif
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COM(2016) 450 final
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n° E11377
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE
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COM(2016) 272 final
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n° E11376
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)
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COM(2016) 270 final
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n° E11375
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
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COM(2016) 256 final LIMITE
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n° E11374
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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COM(2016) 254 final LIMITE
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n° E11373
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2015 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine de l'absence de contrôle à la frontière intérieure
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COM(2016) 250 final LIMITE
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n° E11372
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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BCE/2016/20
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n° E11371
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Recommandation de la Banque centrale européenne du 14 juillet 2016 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l'Eesti Pank (BCE/2016/20)
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DEPOTS DU 2 août 2016
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11280/16 LIMITE
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n° E11370
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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11229/16 LIMITE
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n° E11369
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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7545/16 COR 2 LIMITE
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n° E11368
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Décision du Conseil concernant les règles financières de l'Agence européenne de défense et abrogeant la décision 2007/643/PESC
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7545/16 COR 1 LIMITE
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n° E11367
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Décision du Conseil concernant les règles financières de l'Agence européenne de défense
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DEPOTS DU 1er août 2016
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D046238/01
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n° E11366
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2009/300/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à certains produits
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D045664/02
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n° E11365
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 3-décén-2-one, d'acibenzolar-S-méthyle et d'hexachlorobenzène présents dans ou sur certains produits
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COM(2016) 479 final
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n° E11364
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique
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COM(2016) 437 final
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n° E11363
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne concernant certaines propositions qui seront examinées lors de la dix-septième session de la Conférence des Parties (CoP 17) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Johannesbourg, en Afrique du Sud, du 24 septembre au 5 octobre 2016
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COM(2016) 313 final
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n° E11362
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité
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11432/16 LIMITE
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n° E11361
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Décision du Conseil modifiant la décision 2009/908/UE du Conseil du 1er décembre 2009, établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil
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11275/16
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n° E11360
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Règlement du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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DEPOTS DU 29 juillet 2016
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11379/16
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n° E11359
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Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant nomination du directeur de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
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CM 3555/16
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n° E11358
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas
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CM 3532/16
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n° E11357
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique
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DEPOTS DU 22 juillet 2016
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COM(2016) 477 final
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n° E11356
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne
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COM(2016) 460 final
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n° E11355
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part
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COM(2016) 447 final
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n° E11354
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix
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COM(2016) 100 final LIMITE
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n° E11353
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Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2015 de l’application, par les Pays-Bas, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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11271/16
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n° E11352
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas
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DEPOTS DU 21 juillet 2016
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11163/16 LIMITE
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n° E11351
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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11161/16 LIMITE
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n° E11350
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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10334/16 LIMITE
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n° E11349
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
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D046141/01
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n° E11348
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Décision de la Commission autorisant la France à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne concernant l'installation d'éléments conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
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D045911/02
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n° E11347
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le bisphénol A
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D045830/03
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n° E11346
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté
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D045754/02
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n° E11345
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la carvone, le phosphate diammonique, Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, et le lactosérum
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D045481/01 LIMITE
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n° E11344
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Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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D045112/01
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n° E11343
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Directive de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols et adaptant ses dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
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D045062/03 LIMITE
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n° E11342
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Règlement de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
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COM(2016) 473 final
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n° E11341
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Proposition de décision du Conseil relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
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COM(2016) 462 final
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n° E11340
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite du séisme qui a frappé les Îles ioniennes en novembre 2015
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COM(2016) 461 final
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n° E11339
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens
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COM(2016) 459 final
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n° E11338
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE afin de retirer la République de Guinée de la liste des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN
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COM(2016) 456 final
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n° E11337
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Proposition de décision du Conseil sur une proposition relative à l'établissement de la liste de projets d'infrastructures énergétiques de la Communauté de l'énergie
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COM(2016) 453 final
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n° E11336
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
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COM(2016) 300 final
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n° E11335
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Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 - Introduction générale - Etat général des recettes - Etat général des recettes et des dépenses par section
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COM(2016) 251 final
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n° E11334
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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11255/16
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n° E11333
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Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne
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11232/16
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n° E11332
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Chypre
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11184/16
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n° E11331
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique
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11129/16
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n° E11330
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par l'Irlande
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11057/16
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n° E11329
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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10163/16
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n° E11328
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Daniela SÂRBU, membre suppléant pour la Roumanie, en remplacement de M. Octavian Alexandru BOJAN, démissionnaire
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9756/16 LIMITE
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n° E11327
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Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark
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9747/16 LIMITE
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n° E11326
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Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark
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COM(2016) 310 final
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n° E10387-3
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Projet de budget rectificatif nº 3 au budget général 2016: Sécurité des institutions
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DEPOTS DU 18 juillet 2016
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10879/1/16 LIMITE
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n° E11325
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) - Adoption
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10395/16 LIMITE
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n° E11324
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)
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DEPOTS DU 15 juillet 2016
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DEC 14/2016
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n° E11323
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Proposition de virement de crédits n° DEC 14/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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D045406/02
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n° E11322
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la méthode de détermination des émissions par évaporation (essai du type 4)
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D044470/03
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n° E11321
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Décision de la Commission concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de la construction au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)
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COM(2016) 470 final
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n° E11320
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Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
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COM(2016) 444 final
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n° E11319
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
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COM(2016) 443 final
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n° E11318
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
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COM(2016) 427 final LIMITE
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n° E11317
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2016) 314 final
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n° E11316
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017
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COM(2016) 294 final
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n° E11315
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Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par l'Espagne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013
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COM(2016) 293 final
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n° E11314
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Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Portugal en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013
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10780/16
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n° E11313
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Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas
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DEPOTS DU 13 juillet 2016
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10903/16 LIMITE
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n° E11312
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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10863/16 LIMITE
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n° E11311
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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DEPOTS DU 11 juillet 2016
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DEC 20/2016
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n° E11310
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Virement de crédits n° DEC 20/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 19/2016
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n° E11309
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Virements de crédits n° DEC 19/2016 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 18/2016
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n° E11308
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Virements de crédits n° DEC 18/2016 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 17/2016
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n° E11307
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Virement de crédits n° DEC 17/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 16/2016
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n° E11306
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Virement de crédits n° DEC 16/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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DEC 15/2016
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n° E11305
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Virement de crédits n° DEC 15/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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COM(2016) 452 final
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n° E11304
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
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COM(2016) 442 final
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n° E11303
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Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022
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COM(2016) 441 final
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n° E11302
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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COM(2016) 440 final
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n° E11301
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils dans laquelle sont énumérés les produits visés par cet accord
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COM(2016) 434 final
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n° E11300
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
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10718/16
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n° E11299
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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DEPOTS DU 8 juillet 2016
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10333/16 LIMITE
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n° E11298
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/2052 du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo
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10275/16 LIMITE
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n° E11297
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Décision du Conseil relative au lancement de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)
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DEPOTS DU 7 juillet 2016
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DEC 13/2016
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n° E11296
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Proposition de virement de crédits n° DEC 13/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
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DEC 12/2016
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n° E11295
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Virements de crédits n° DEC 12/2016 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016
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COM(2016) 431 final
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n° E11294
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie
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COM(2016) 423 final
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n° E11293
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence
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COM(2016) 411 final
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n° E11292
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)
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COM(2016) 403 final LIMITE
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n° E11291
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
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COM(2016) 312 final
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n° E11290
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017
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COM(2016) 271 final
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n° E11289
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010
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10703/16
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n° E11288
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne
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10686/16
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n° E11287
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Belgique
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10610/16
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n° E11286
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Nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
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10609/16
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n° E11285
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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10606/16
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n° E11284
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine dela politique commune en matière de visas
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10603/16
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n° E11283
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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DEPOTS DU 5 juillet 2016
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8950/16 LIMITE
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n° E11282
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
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8948/16 LIMITE
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n° E11281
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
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DEPOTS DU 4 juillet 2016
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COM(2016) 426 final
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n° E11280
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table
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COM(2016) 418 final
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n° E11279
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière
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10370/16 LIMITE
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n° E11278
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 1er juillet 2016
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10264/16 LIMITE
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n° E11277
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2425
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10263/16 LIMITE
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n° E11276
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Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/2430
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DEPOTS DU 30 juin 2016
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COM(2016) 413 final
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n° E11275
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak
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COM(2016) 412 final
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n° E11274
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger le régime de traitement préférentiel accordé aux anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique
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COM(2016) 407 final
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n° E11273
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE (système de règlement extrajudiciaire des litiges)
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COM(2016) 378 final
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n° E11272
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées
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10652/16
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n° E11271
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et de membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Roumanie
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10323/1/16
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n° E11270
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Pafsanias PAPAGEORGIOU (EL), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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10286/16
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n° E11269
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République portugaise
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DEPOTS DU 27 juin 2016
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COM(2016) 401 final
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n° E11268
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 du Conseil
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COM(2016) 400 final
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n° E11267
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033
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COM(2016) 388 final
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n° E11266
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020
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DEPOTS DU 23 juin 2016
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COM(2016) 399 final
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n° E11265
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance
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COM(2016) 395 final
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n° E11264
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Proposition décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements
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COM(2016) 389 final
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n° E11263
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2016
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8959/16 LIMITE
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n° E11262
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Projet de décision d'exécution (UE) 2016 du Conseil portant approbation de la conclusion, par Europol, de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l'Ukraine et l'Office européen de police (Europol)
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8957/16 LIMITE
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n° E11261
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Projet de décision d'exécution (UE) 2016 du Conseil portant approbation de la conclusion, par Europol, de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et l'Office européen de police (Europol)
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9861/16 LIMITE
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n° E11260
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan sur la prorogation de l'accord concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
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DEPOTS DU 20 juin 2016
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DEC 11/2016
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n° E11259
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Proposition de virement de crédits n° DEC 11/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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COM(2016) 98 final LIMITE
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n° E11258
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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9296/16 LIMITE
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n° E11257
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA)
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DEPOTS DU 16 juin 2016
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9893/16 LIMITE
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n° E11256
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur le statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)
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9888/16 LIMITE
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n° E11255
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Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia
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9723/16 LIMITE
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n° E11254
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Décision du Conseil abrogeant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia
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COM(2016) 384 final
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n° E11253
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre
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COM(2016) 372 final
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n° E11252
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
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COM(2016) 368 final
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n° E11251
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l’Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
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COM(2016) 367 final
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n° E11250
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
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COM(2016) 366 final
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n° E11249
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil remplaçant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
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COM(2016) 303 final
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n° E11248
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens
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COM(2016) 302 final
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n° E11247
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Philippines sur certains aspects des services aériens
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COM(2016) 261 final
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n° E11246
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association UE-Amérique centrale à propos du remplacement de l'appendice 2 de l'annexe II de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part
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9381/16
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n° E11245
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes
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DEPOTS DU 13 juin 2016
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JOIN(2016) 26 final
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n° E11244
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
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DEC 10/2016
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n° E11243
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Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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COM(2016) 373 final
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n° E11242
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines décisions devant être adoptées dans le cadre du Conseil oléicole international (COI)
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COM(2016) 371 final
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n° E11241
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l’État du port et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil
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COM(2016) 370 final
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n° E11240
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté et modifiant la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports des États membres
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COM(2016) 369 final
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n° E11239
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
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COM(2016) 304 final
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n° E11238
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas aux citoyens de Géorgie, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre de l'accord
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COM(2016) 262 final
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n° E11237
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association UE-Amérique centrale à propos des notes explicatives de l'article 15 de l'annexe II de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part
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9530/16 LIMITE
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n° E11236
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Conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments - Projet de décision du Conseil portant nomination de sept membres - Approbation
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JOIN(2016) 28 final LIMITE
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n° E11235
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE
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COM(2016) 362 final
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n° E11234
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 33 02 03 01 - Droit des sociétés)
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COM(2016) 354 final
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n° E11233
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2016) 319 final
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n° E11232
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne des modifications de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
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COM(2016) 315 final
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n° E11231
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/2265 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018
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COM(2016) 102 final LIMITE
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n° E11230
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion de la frontière terrestre extérieure avec l'Ukraine
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9618/16
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n° E11229
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Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Bulgarie
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9591/16
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n° E11228
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Robert LISICKI, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Grzegorz BACZEWSKI, démissionnaire
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9568/16
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n° E11227
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Pierre-Gaël LOREAL, membre titulaire français, en remplacement de M. Emmanuel COUVREUR, démissionnaire
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9085/16 LIMITE
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n° E11226
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Proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales — Adoption
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9282/16
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n° E10795-1
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Budget rectificatif nº 1 pour SISNET (VISION) pour l'exercice 2016
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DEPOTS DU 3 juin 2016
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COM(2016) 351 final
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n° E11225
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 9, 11, 13, 13-H, 14, 16, 30, 41, 44, 49, 54, 55, 60, 64, 75, 78, 79, 83, 90, 106, 113, 115, 117, 129 et 134, sur les propositions d'amendements aux règlements techniques mondiaux 15 et 16, sur quatre propositions de nouveaux règlements de l'ONU concernant les systèmes d'aide au freinage (BAS), le contrôle électronique de stabilité (ESC), les systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) et le montage des pneumatiques, sur une proposition de nouveau règlement technique mondial de l'ONU concernant la procédure de mesure pour les émissions des véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une nouvelle résolution spéciale nº 2 (R.S.2) sur les progrès de la mise en oeuvre de l'accord mondial de 1998
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COM(2016) 317 final
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n° E11224
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
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COM(2016) 285 final
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n° E11223
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2016) 277 final
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n° E11222
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo*)
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9293/16
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n° E11221
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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9158/16
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n° E11220
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et de membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Roumanie
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8980/16 LIMITE
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n° E11219
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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8457/16 LIMITE
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n° E11218
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)
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DEPOTS DU 2 juin 2016
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D045086/01 LIMITE
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n° E11217
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Règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2016, la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) nº 3924/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D044529/02
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n° E11216
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Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (UE) nº 582/2011 en ce qui concerne les émissions des véhicules lourds, s'agissant des dispositions relatives aux essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) et de la procédure d'essai de la durabilité des dispositifs antipollution de remplacement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D044524/03
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n° E11215
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le thiaclopride (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2016) 301 final
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n° E11214
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
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COM(2016) 299 final
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n° E11213
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
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COM(2016) 289 final
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n° E11212
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2016) 287 final
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n° E11211
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché
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COM(2016) 286 final
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n° E11210
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité Cariforum-UE "Commerce et développement" de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement d’un comité spécial de l'agriculture et de la pêche
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COM(2016) 283 final
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n° E11209
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2016) 282 final
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n° E11208
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention
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COM(2016) 266 final
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n° E11207
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés
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COM(2016) 252 final LIMITE
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n° E11206
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l’application, par le Liechtenstein, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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COM(2016) 249 final RESTREINT
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n° E11205
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et la République fédérale du Nigeria
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COM(2016) 229 final
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n° E11204
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
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9384/16 LIMITE
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n° E11203
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Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 174/2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire et le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
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9312/16 LIMITE
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n° E11202
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Décision du Conseil abrogeant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire
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DEPOTS DU 30 mai 2016
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COM(2016) 280 final
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n° E11201
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
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COM(2016) 273 final
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n° E11200
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Proposition de règlement du Parlement et du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte)
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COM(2016) 264 final LIMITE
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n° E11199
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République du Kenya
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9289/1/16
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n° E11198
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Elin HEINVEE, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Katerin PEÄRNBERG, démissionnaire
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9080/16
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n° E11197
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Melhino MERCIECA, membre maltais, en remplacement de M. Mark GAUCI, démissionnaire
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9067/16
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n° E11196
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Thomas FISCHER, membre allemand en remplacement de Mme Marika HÖHN, démissionnaire
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8228/16
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n° E11195
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Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge au Tribunal
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8225/16
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n° E11194
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Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au Tribunal
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DEPOTS DU 27 mai 2016
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8481/16
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n° E11193
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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7803/16
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n° E11192
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC
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DEPOTS DU 26 mai 2016
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8427/16
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n° E11191
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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8425/16
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n° E11190
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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DEPOTS DU 25 mai 2016
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DEC 09/2016
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n° E11189
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Proposition de virement de crédits n° DEC 09/2016 à l'intérieur de la section III - du budget général pour l'exercice 2016
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COM(2016) 330 final
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n° E11188
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Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016
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COM(2016) 297 final
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n° E11187
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/416/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Irlande
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COM(2016) 296 final
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n° E11186
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/289/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovénie
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COM(2016) 295 final
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n° E11185
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/401/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre
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COM(2016) 99 final
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n° E11184
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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COM(2016) 97 final
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n° E11183
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation pour 2015 de l’application, par l’Allemagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
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9155/16
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n° E11182
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Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Roumanie
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9082/16
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n° E11181
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Mark GAUCI, membre suppléant maltais, en remplacement de M. Vince ATTARD, membre démissionnaire
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9078/16
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n° E11180
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Anca Mihaela PRICOP, membre suppléant pour la Roumanie, en remplacement de M. Marian TÃNASE, démissionnaire
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9077/16
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n° E11179
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Dantes Nicolae BRATU, membre suppléant roumain, en remplacement de M. Niculae VOINOIU, démissionnaire
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9076/16
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n° E11178
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Kai SCHATTENBERG, membre titulaire pour l'Allemagne, en remplacement de M. John F. SCHILLING, démissionnaire
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9073/16
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n° E11177
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Martin BORG, membre maltais, en remplacement de M. David G. CURMI, démissionnaire
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9070/16
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n° E11176
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Eman GALEA, membre maltais, en remplacement de M. Roderick MIZZI, démissionnaire
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8877/16
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n° E11175
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par Malte
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n° E11174
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Décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique entre le ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine et Europol
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7982/16
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n° E11173
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Décision du Conseil portant nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments
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7545/16
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n° E11172
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Décision du Conseil concernant les règles financières de l'Agence européenne de défense
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7544/16
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n° E11171
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Décision du Conseil relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense et abrogeant la décision 2004/677/CE
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7542/16
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n° E11170
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Décision du Conseil relative au statut des agents de l'Agence européenne de défense, et abrogeant la décision 2004/676/CE
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DEPOTS DU 23 mai 2016
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COM(2016) 248 final
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n° E11169
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ( Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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DEPOTS DU 20 mai 2016
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9161/16
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n° E11168
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Décision du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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8483/16
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n° E11167
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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7754/16
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n° E11166
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/401/PESC relative au Centre satellitaire de l'Union européenne
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DEPOTS DU 19 mai 2016
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D044711/03
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n° E11165
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Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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D043783/03
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n° E11164
|
Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles
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D043100/03
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n° E11163
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Règlement (UE) de la Commission modifiant certaines annexes du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
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COM(2016) 290 final
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n° E11162
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (révision du mécanisme de suspension)
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COM(2016) 279 final
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n° E11161
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Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Turquie)
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COM(2016) 96 final
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n° E11160
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
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8704/16
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n° E11159
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark
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DEPOTS DU 18 mai 2016
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8406/16
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n° E11158
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 13 mai 2016
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DEC 08/2016
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n° E11157
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Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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D044838/02
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n° E11156
|
Règlement de la Commission modifiant les règlements (CE) n° 1275/2008, (CE) n° 107/2009, (CE) n° 278/2009, (CE) n° 640/2009, (CE) n° 641/2009, (CE) n° 642/2009, (CE) n° 643/2009, (UE) n° 1015/2010, (UE) n° 1016/2010, (UE) n° 327/2011, (UE) n° 206/2012, (UE) n° 547/2012, (UE) n° 932/2012, (UE) n° 617/2013, (UE) n° 666/2013, (UE) n° 813/2013, (UE) n° 814/2013, (UE) n° 66/2014, (UE) n° 548/2014, (UE) n° 1253/2014, (UE) 2015/1095, (UE) 2015/1185, (UE) 2015/1188, (UE) 2015/1189 et (UE) 2016/XXX [appareils de chauffage à air, appareils de refroidissement et refroidisseurs - numéro du règlement à insérer avant la publication au JO] en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de contrôle
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COM(2016) 242 final
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n° E11155
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique - EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery)
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DEPOTS DU 12 mai 2016
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D044599/02
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n° E11154
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles
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COM(2016) 275 final
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n° E11153
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen
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COM(2016) 241 final
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n° E11152
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le lançon dans certaines eaux de l'Union
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COM(2016) 233 final
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n° E11151
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux
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DEPOTS DU 11 mai 2016
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6349/1/16
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n° E11150
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
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DEPOTS DU 9 mai 2016
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D044671/01
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n° E11149
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Règlement de la Commission autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants
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D044670/02
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n° E11148
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Règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants
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D044665/01
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n° E11147
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Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles
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D044554/01
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n° E11146
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 28
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D043783/02
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n° E11145
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Réglement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles
|
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D043610/02
|
n° E11144
|
Règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants
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D043609/02
|
n° E11143
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Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
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D043572/02
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n° E11142
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Règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie
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COM(2016) 235 final
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n° E11141
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Proposition de directive du Conseil portant mise en oeuvre de l'accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (EUROPÊCHE), conclu le 21 mai 2012, tel que modifié le 8 mai 2013, et relatif à la mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail
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COM(2016) 196 final
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n° E11140
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie
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COM(2016) 194 final
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n° E11139
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Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) n° 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011
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DEPOTS DU 4 mai 2016
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8415/16
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n° E11138
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l’article 21, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
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8415/1/16
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n° E11137
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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8414/16
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n° E11136
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe
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8414/1/16
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n° E11135
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 3 mai 2016
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JOIN(2016) 19 final
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n° E11134
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l'Union européenne et l'Euratom, agissant en tant que partie unique, et la Géorgie, le Japon, le Royaume de Norvège, la République kirghize, la République d'Arménie, la République du Kazakhstan, la République de Corée, la République du Tadjikistan et les États-Unis d'Amérique
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D043913/02
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n° E11133
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV
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COM(2016) 238 final
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n° E11132
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière
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COM(2016) 237 final
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n° E11131
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière
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COM(2016) 232 final
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n° E11130
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2016) 228 final RESTREINT UE
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n° E11129
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'une convention sur le trafic ferroviaire international direct
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8055/16
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n° E11128
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux insuffisances constatées lors de l’évaluation pour 2015 de l’application, par l'Allemagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune en matière de visas
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8054/16
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n° E11127
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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8053/16
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n° E11126
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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8051/16 RESTREINT UE
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n° E11125
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Projet de décision d'exécution arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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DEPOTS DU 29 avril 2016
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6942/16
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n° E11124
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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COM(2016) 236 final
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n° E11123
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)
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8310/16
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n° E11122
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Projet de décision du Conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
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5978/16
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n° E11121
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Décision du Conseil concernant le règlement du personnel de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne
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DEPOTS DU 27 avril 2016
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D044661/03
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n° E11120
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Règlement de la Commission établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme
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D044460/01
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n° E11119
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière 15
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COM(2016) 226 final
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n° E11118
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la Commission permanente d'Eurocontrol sur les services centralisés
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COM(2016) 225 final
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n° E11117
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
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COM(2016) 219 final
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n° E11116
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 03 01)
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COM(2016) 218 final
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n° E11115
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme ISA2)
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COM(2016) 202 final
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n° E11114
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2016) 193 final
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n° E11113
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2016) 192 final
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n° E11112
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les États fédérés de Micronésie relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2016) 191 final
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n° E11111
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2016) 189 final
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n° E11110
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Îles Salomon relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2016) 188 final
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n° E11109
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République des Îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour
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n° E11108
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Îles Salomon relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2016) 186 final
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n° E11107
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour
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DEPOTS DU 22 avril 2016
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COM(2016) 211 final
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n° E11106
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
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COM(2016) 190 final
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n° E11105
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour
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DEPOTS DU 19 avril 2016
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JOIN(2016) 8 final
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n° E11104
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part
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JOIN(2016) 6 final
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n° E11103
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
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DEC 07/2016
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n° E11102
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Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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D044575/03
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n° E11101
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Décision de la Commission portant adoption d'un document d'orientation relatif à la notification des organismes d'accréditation ou d'agrément par les vérificateurs environnementaux exerçant dans un État membre autre que celui dans lequel l'accréditation ou l'agrément a été octroyé, en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil
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D044023/02
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n° E11100
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Règlement de la Commission (UE) …/… de la Commission du XXX modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’AMTT, de diquat, de dodine, de glufosinate et de tritosulfuron présents dans ou sur certains produits
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D043860/04
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n° E11099
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes appartenant à un groupe à structure alpha, bêta insaturée
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COM(2016) 210 final
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n° E11098
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Grèce – EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)
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COM(2016) 201 final
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n° E11097
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
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COM(2016) 200 final
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n° E11096
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
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COM(2016) 162 final
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n° E11095
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
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COM(2016) 101 final RESTREINT UE
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n° E11094
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Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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7814/16
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n° E11093
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
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7266/16
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n° E11092
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Décision du Conseil portant nomination de cinq membres de la Cour des comptes
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7777/16
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n° E11091
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2425
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7770/16
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n° E11090
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Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2015/2430
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COM(2016) 227 final
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n° E10387-2
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Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2016: Budgétisation de l'excédent de l'exercice 2015
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DEPOTS DU 18 avril 2016
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7627/16
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n° E11089
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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7625/16
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n° E11088
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEC 06/2016
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n° E11087
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Virements de crédits No DEC 06/2016 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016
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COM(2016) 216 final RESTREINT UE
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n° E11086
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur une convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé
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COM(2016) 198 final
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n° E11085
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
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DEPOTS DU 14 avril 2016
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D044026/02
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n° E11084
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-naphthylacétamide, d'acide 1-naphthylacétique, de chloridazon, de fluazifop-P, de fuberidazole, de mépiquat et de tralkoxydim présents dans ou sur certains produits
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D044016/02
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n° E11083
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’éthofumesate, d’étoxazole, de fénamidone, de fluoxastrobine et de flurtamone présents dans ou sur certains produits
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D044014/02
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n° E11082
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine, d'acéquinocyl, d'acétamipride, de benzovindiflupyr, de bromoxynil, de fludioxonil, de fluopicolide, de fosétyl, de mépiquat, de proquinazid, de propamocarbe, de prohexadione et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits
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D042243/03
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n° E11081
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne l'agrément d'exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l'exploitation en mer d'hélicoptères, et corrigeant ce règlement
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COM(2016) 208 final
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n° E11080
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne les limitations quantitatives applicables à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre
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COM(2016) 185 final
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n° E11079
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la France – EGF/2015/010 FR/MoryGlobal)
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COM(2016) 183 final
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n° E11078
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne un instrument international à élaborer par les organes de l'OACI en vue d'aboutir à l'application, à partir de 2020, d'un mécanisme de marché mondial pour faire face aux émissions du transport aérien international
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COM(2016) 174 final
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n° E11077
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Proposition de décision du conseil relative à la conclusion du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur
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7569/16
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n° E11076
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne
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7547/16
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n° E11075
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la Roumanie
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7534/16
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n° E11074
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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7395/16
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n° E11073
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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7063/16
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n° E11072
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie
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DEPOTS DU 12 avril 2016
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7700/16
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n° E11071
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 8 avril 2016
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D044567/01
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n° E11070
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D044495/01
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n° E11069
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Directive de la Commission modifiant la directive 2005/62/CE en ce qui concerne les normes et spécifications applicables au système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine
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D042280/04
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n° E11068
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux produits d'ameublement
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D038863/05
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n° E11067
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes
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COM(2016) 175 final
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n° E11066
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Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République de l'Inde en matière de recherche et de développement dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
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COM(2016) 173 final
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n° E11065
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur
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COM(2016) 172 final
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n° E11064
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne le projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'accord sur les marchés publics révisé
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DEPOTS DU 7 avril 2016
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D044618/03
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n° E11063
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Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation
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D042282/04
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n° E11062
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux articles chaussants
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7507/16
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n° E11061
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Projet de modification du règlement de procédure de la Cour de justice
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D044617/02
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n° E11060
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Règlement de la Commission établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu
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7087/16
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n° E11059
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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6521/16
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n° E11058
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Matthew PERCIVAL, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Rob Wall, démissionnaire
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DEPOTS DU 6 avril 2016
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7393/16
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n° E11057
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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7392/16
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n° E11056
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
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7173/16
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n° E11055
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Décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
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DEPOTS DU 4 avril 2016
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COM(2016) 159 final
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n° E11054
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2016
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COM(2016) 157 final
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n° E11053
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Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009
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COM(2016) 146 final
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n° E11052
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre
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n° E11051
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
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COM(2016) 143 final
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n° E11050
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre
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7029/16
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n° E11049
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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DEPOTS DU 30 mars 2016
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7248/16
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n° E11048
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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7247/16
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n° E11047
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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6945/16
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n° E11046
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
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6940/16
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n° E11045
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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5996/16
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n° E11044
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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5993/16
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n° E11043
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 25 mars 2016
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COM(2016) 171 final
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n° E11042
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
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COM(2016) 149 final
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n° E11041
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte de gestion de l'accord
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6965/16
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n° E11040
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Grèce, la Hongrie et la Suède
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6774/16
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n° E11039
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark
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DEPOTS DU 23 mars 2016
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DEC 05/2016
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n° E11038
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Virements de crédits n° DEC 05/2016 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016
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D043371/02
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n° E11037
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances
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D043107/03
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n° E11036
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
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COM(2016) 156 final
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n° E11035
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, concernant le projet de décision n° 1/2016 du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus)
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COM(2016) 154 final
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n° E11034
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Proposition de Décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A, B et/ou C de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
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COM(2016) 147 final
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n° E11033
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Proposition de décision du conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés et l'adoption de leur mandat
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COM(2016) 142 final
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n° E11032
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie)
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COM(2016) 133 final
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n° E11031
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention
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COM(2016) 131 final
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n° E11030
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 04 03 01 03)
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COM(2016) 130 final
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n° E11029
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01)
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7234/16
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n° E11028
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Décision du Conseil portant nomination de neuf membres du Comité des régions, proposés par la République française
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7212/16
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n° E11027
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Modification du règlement de procédure du Tribunal
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7208/16
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n° E11026
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Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République française
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6929/16
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n° E11025
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO)
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6927/16
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n° E11024
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale
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6921/1/16 REV 1
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n° E11023
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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6787/16
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n° E11022
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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6375/16
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n° E11021
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/34/PESC du Conseil relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)
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5974/1/16
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n° E11020
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
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5961/1/16
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n° E11019
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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DEPOTS DU 18 mars 2016
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COM(2016) 135 final
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n° E11018
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord international visant à empêcher la pêche non réglementée en haute mer au centre de l'océan Arctique
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COM(2016) 134 final
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n° E11017
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1224/2009 et les règlements (UE) n° 1343/2011 et (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005
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COM(2016) 82 final
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n° E11016
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil
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6887/16
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n° E11015
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Eduard STAUDECKER (AT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements - M. Michael ANTONIOU (CY), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs
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6406/16
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n° E11014
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Projet de décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination de juges au Tribunal
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DEPOTS DU 17 mars 2016
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6040/16
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n° E11013
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
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DEPOTS DU 16 mars 2016
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D044028/02
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n° E11012
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances actives Streptomyces K61 (anciennement S. griseoviridis), Candida oleophila souche O, FEN 560 (également dénommée fenugrec ou graines de fenugrec en poudre), décanoate de méthyle (CAS 110-42-9), octanoate de méthyle (CAS 111-11-5) et mélange de terpénoïdes QRD 460
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D043875/01
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n° E11011
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 452/2014 en ce qui concerne la suppression des modèles prévus pour les autorisations délivrées aux exploitants de pays tiers et les spécifications associées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2016) 128 final
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n° E11010
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Proposition de directice du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
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COM(2016) 108 final
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n° E11009
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Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
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COM(2016) 107 final
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n° E11008
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
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COM(2016) 106 final
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n° E11007
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
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COM(2016) 91 final
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n° E11006
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2016) 90 final
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n° E11005
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
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COM(2016) 88 final
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n° E11004
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
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COM(2016) 70 final
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n° E11003
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque
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COM(2016) 69 final
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n° E11002
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d’autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque
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COM(2016) 66 final
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n° E11001
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque
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COM(2016) 152 final
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n° E10387-1
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Projet de budget rectificatif n°1 au budget général 2016: Nouvel instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union
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DEPOTS DU 11 mars 2016
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D043528/02
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n° E11000
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2016) 123 final
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n° E10999
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/72 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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COM(2016) 122 final
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n° E10998
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI)
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COM(2016) 113 final
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n° E10997
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
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COM(2016) 103 final
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n° E10996
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
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COM(2016) 94 final
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n° E10995
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
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COM(2015) 604 final RESTREINT UE
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n° E10994
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République d'Arménie
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15463/15
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n° E10993
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Décision du Conseil portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
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6691/16
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n° E10992
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du retour
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6688/16
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n° E10991
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas par la Belgique
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6686/16
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n° E10990
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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6403/16
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n° E10989
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal
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6892/16 ADD 1
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n° E10988
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe
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6892/16
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n° E10987
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Règlement d'excution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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6890/16 ADD 1
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n° E10986
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine - Annexe
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6890/16
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n° E10985
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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DEPOTS DU 10 mars 2016
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5461/16
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n° E10984
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
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5456/16
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n° E10983
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Décision du Conseil modifiant la position commune 2002/402/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres de l'organisation Al-Qaida ainsi que d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés
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DEPOTS DU 9 mars 2016
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DEC 04/2016
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n° E10982
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Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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D043810/02
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n° E10981
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D043613/04
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n° E10980
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Règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire dans l'Union européenne
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D041818/04
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n° E10979
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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COM(2016) 119 final
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n° E10978
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Proposition de décision du Conseil sur une position de l'Union au conseil de stabilisation et d'association UE-République de Serbie en ce qui concerne la participation de la République de Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil
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COM(2016) 118 final
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n° E10977
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Proposition de décision du Conseil sur une position de l'Union au conseil de stabilisation et d'association UE-République d'Albanie en ce qui concerne la participation de la République d'Albanie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil
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COM(2016) 115 final
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n° E10976
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union
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COM(2016) 111 final
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n° E10975
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Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
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COM(2016) 109 final
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n° E10974
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
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COM(2016) 62 final
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n° E10973
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
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6562/16
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n° E10972
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne
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6558/16
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n° E10971
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne
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6070/16
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n° E10970
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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6069/16
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n° E10969
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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DEPOTS DU 8 mars 2016
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5974/16
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n° E10968
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
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5961/16
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n° E10967
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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DEPOTS DU 7 mars 2016
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COM(2016) 89 final
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n° E10966
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union lors de la 54e session de la commission d'experts de l'OTIF pour le transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2017
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COM(2016) 86 final
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n° E10965
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande
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COM(2016) 84 final
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n° E10964
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande
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COM(2016) 80 final
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n° E10963
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Proposition de décision d'exécution du Conseil concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l'Autriche en application de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
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DEPOTS DU 3 mars 2016
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6726/16 ADD 1
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n° E10962
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe
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6726/16
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n° E10961
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 2 mars 2016
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DEC 03/2016
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n° E10960
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Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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COM(2015) 609 final RESTREINT UE
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n° E10959
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Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN)
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COM(2015) 606 final RESTREINT UE
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n° E10958
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains
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COM(2015) 605 final RESTREINT UE
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n° E10957
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République de Turquie
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5788/16
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n° E10956
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Slovaquie
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5885/16
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n° E10955
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
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5884/16
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n° E10954
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 26 février 2016
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COM(2016) 78 final
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n° E10953
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
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COM(2016) 75 final
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n° E10952
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/376/CE relative à l'adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme
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COM(2015) 618 final RESTREINT UE
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n° E10951
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord bilatéral entre l'Union européenne et le Japon sur la sécurité de l'aviation civile
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COM(2015) 608 final RESTREINT UE
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n° E10950
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République populaire de Chine
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COM(2015) 607 final RESTREINT UE
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n° E10949
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'accords globaux dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et les six États membres du Conseil de coopération du Golfe
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6210/16
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n° E10948
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de l'absence de contrôles aux frontières intérieures entre l'Allemagne et la France
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6205/16
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n° E10947
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
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6200/16
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n° E10946
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
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6197/16
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n° E10945
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
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DEPOTS DU 25 février 2016
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DEC 02/2016
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n° E10944
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Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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D043847/02
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n° E10943
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes
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D043700/03
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n° E10942
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide propionique et de propionates (E 280 - 283) dans les tortillas
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n° E10941
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'additifs alimentaires dans les caséinates alimentaires
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n° E10940
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D042858/03
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n° E10939
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Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les sels d’ammonium inorganiques
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D041942/03
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n° E10938
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les fibres d'amiante (la chrysotile)
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COM(2016) 77 final
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n° E10937
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 40e session du comité de facilitation, de la 69e session du comité de la protection du milieu marin et de la 96e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements à l'annexe IV de la convention MARPOL, aux règles SOLAS II-2/13 et II-2/18, au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections
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COM(2016) 76 final
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n° E10936
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 10, 34, 41, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 60, 73, 83, 94, 107, 110, 113, 118, 125, 128, 130 et 131 de l'ONU et sur la proposition de nouveau règlement concernant l'homologation des véhicules routiers silencieux (QRTV)
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6176/16
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n° E10935
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Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie
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5529/16
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n° E10934
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Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du comité prévu à l'article 255 du TFUE
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DEPOTS DU 24 février 2016
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n° E10933
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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6191/16
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n° E10932
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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6178/16
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n° E10931
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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DEPOTS DU 22 février 2016
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n° E10930
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
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COM(2016) 71 final
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n° E10929
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Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
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COM(2016) 68 final
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n° E10928
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole II de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2016) 64 final
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n° E10927
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l’accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
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COM(2016) 61 final
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n° E10926
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Suède – EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks)
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COM(2016) 59 final
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n° E10925
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Maurice
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COM(2016) 53 final
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n° E10924
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Proposition de décisions du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2016) 52 final
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n° E10923
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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5920/16
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n° E10922
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne
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5262/16
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n° E10921
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
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DEPOTS DU 18 février 2016
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COM(2016) 67 final
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n° E10920
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie (mis en ligne le 20 février 2016)
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COM(2016) 63 final
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n° E10919
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (mis en ligne le 20 février 2016)
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COM(2016) 57 final
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n° E10918
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (mis en ligne le 20 février 2016)
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COM(2016) 45 final
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n° E10917
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux graves manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (mis en ligne le 20 février 2016)
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COM(2015) 470 final
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n° E10916
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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen par l'Autriche (mis en ligne le 20 février 2016)
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DEPOTS DU 17 février 2016
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COM(2016) 72 final
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n° E10915
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre du comité de réadmission mixte sur une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier au 1er juin 2016
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COM(2016) 56 final
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n° E10914
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers
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DEPOTS DU 11 février 2016
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JOIN(2016) 5 final
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n° E10913
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
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JOIN(2016) 4 final
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n° E10912
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part
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D042131/03
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n° E10911
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2016) 44 final
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n° E10910
|
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union
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COM(2016) 43 final
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n° E10909
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union
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COM(2016) 42 final
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n° E10908
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention de Minamata sur le mercure
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COM(2016) 39 final
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n° E10907
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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COM(2015) 564 final RESTREINT UE
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n° E10906
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord bilatéral entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur la sécurité de l'aviation civile
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5787/16
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n° E10905
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Slovaquie
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5532/16
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n° E10904
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark
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DEPOTS DU 8 février 2016
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COM(2016) 34 final
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n° E10903
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers
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5406/16
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n° E10902
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Projet de règlement du Conseil fixant les émoluments des titulaires de fonctions publiques élevées au niveau de l'UE
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DEPOTS DU 4 février 2016
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COM(2016) 31 final
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n° E10901
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM(2016) 30 final
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n° E10900
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'approbation des dérogations au règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)
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COM(2016) 26 final
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n° E10899
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Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
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COM(2016) 25 final
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n° E10898
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
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COM(2016) 8 final
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n° E10897
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part
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COM(2015) 668 final
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n° E10896
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
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5506/16
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n° E10895
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
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5382/16
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n° E10894
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche
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5495/16
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n° E10893
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
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5489/16
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n° E10892
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
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5450/16
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n° E10891
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
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15551/15
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n° E10890
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/260 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme
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DEPOTS DU 1er février 2016
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15461/15
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n° E10889
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
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15460/15
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n° E10888
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
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n° E10887
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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5401/16
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n° E10886
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 29 janvier 2016
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D042440/02
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n° E10885
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Règlement de la Commission mettant en oeuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux unités de ventilo-convection
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n° E10884
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'OMC quant à la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par la Jordanie en ce qui concerne la période de transition pour la suppression de son programme en matière de subventions à l'exportation
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n° E10883
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Proposition de décision d'éxécution du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE
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COM(2016) 18 final
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n° E10882
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part
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5226/16
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n° E10881
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Roumanie
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5137/16
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n° E10880
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour l'Espagne, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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DEPOTS DU 27 janvier 2016
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DEC 01/2016
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n° E10879
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Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
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D043314/01
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n° E10878
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Règlement de la Commission rectifiant l'article 7 du règlement (UE) n° 1303/2014 de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne
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D042244/03
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n° E10877
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission en ce qui concerne la formation des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis pour la navigation fondée sur les performances
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n° E10876
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE
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n° E10875
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande
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COM(2016) 9 final
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n° E10874
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande
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COM(2016) 7 final
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n° E10873
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
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COM(2016) 2 final
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n° E10872
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Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et l'Union des Comores
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COM(2016) 1 final
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n° E10871
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique – EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass)
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COM(2015) 677 final
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n° E10870
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Proposition de Décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
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5496/16
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n° E10869
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un projet de texte concernant l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale - Article 218, paragraphe 3 et 4 TFUE
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5396/16
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n° E10868
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Adam ROGALEWSKI, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Jakub KUS, démissionnaire
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5397/16
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n° E10867
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Isla SCOTT, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Deborah MORRISON, démissionnaire
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DEPOTS DU 22 janvier 2016
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ECB/2015/45
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n° E10866
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Recommandation de la Banque centrale européenne du 10 décembre 2015 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de Národná banka Slovenska (BCE/2015/45)
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COM(2016) 3 final
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n° E10865
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la septième session du comité intergouvernemental de négociation sur le mercure et lors de la première réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l'adoption provisoire, puis définitive, des orientations visées à son article 8, paragraphes 8 et 9
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DEPOTS DU 21 janvier 2016
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D043090/01
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n° E10864
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Directive de la Commission modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences linguistiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D042721/16
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n° E10863
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorantraniliprole, de cyflumétofène, de cyprodinil, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, de fénamidone, de fluopyram, de flutolanil, d'imazamox, de métrafénone, de myclobutanil, de propiconazole, de sédaxane et de spirodiclofène présents dans ou sur certains produits
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D042689/16
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n° E10862
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyazofamide, de cycloxydime, d'acide difluoroacétique, de fenoxycarb, de flumétraline, de fluopicolide, de flupyradifurone, de fluxapyroxad, de krésoxim-méthyl, de mandestrobine, de mépanipyrim, de métalaxyl-M, de pendiméthaline et de téfluthrine présents dans ou sur certains produits
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D042559 03
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n° E10861
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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D041721/03
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n° E10860
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Règlement de la Commission modifiant les annexes VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la corrosion ou l'irritation cutanée, les lésions oculaires graves ou l'irritation oculaire et la toxicité aiguë (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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COM(2015) 687 final
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n° E10859
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Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision n° 529/2013/UE afin d'y inscrire les niveaux de référence pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d'une forêt et l'année de référence des émissions pour la République de Croatie
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COM(2015) 671 final
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n° E10858
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil
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COM(2015) 670 final
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n° E10857
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Proposition de règlement du Parlement européen du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures
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COM(2015) 669 final
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n° E10856
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2015) 667 final
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n° E10855
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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10318/15
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n° E10854
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Projet de décision d'exécution (UE) 2015/... du Conseil portant approbation de la conclusion, par le CEPOL, de l'arrangement de travail entre le ministère de l'intérieur de la République de Serbie et le CEPOL
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10313/1/15
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n° E10853
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Projet de décision d'exécution (UE) 2015 du Conseil portant approbation de la conclusion, par le CEPOL, de l'arrangement de travail entre l'Académie de sécurité publique du Kosovo (AKSP) et le CEPOL
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5203/16
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n° E10852
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Projet de Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
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5211/16
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n° E10851
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Projet de décision du Consel portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la Roumanie
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5153/16
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n° E10850
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Lone HENRIKSEN, membre pour le Danemark, en remplacement de Mme Rikke Maria HARHOFF, démissionnaire
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DEPOTS DU 18 janvier 2016
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D042746/16
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n° E10849
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne Cydia pomonella Granulovirus (CpGV), le carbure de calcium, l'iodure de potassium, l'hydrogénocarbonate de sodium, la rescalure et les souches ATCC 74040 et GHA de Beauveria bassiana
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D042723/16
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n° E10848
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, de propiconazole et de spiroxamine présents dans ou sur certains produits
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D042722/16
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n° E10847
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'atrazine présents dans ou sur certains produits.
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D042554/03
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n° E10846
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union
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D042509/03
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n° E10845
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des glycosides de stéviol (E 960) comme édulcorants dans la moutarde
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D042508/03
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n° E10844
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant dans certaines boissons à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés
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DEPOTS DU 15 janvier 2016
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5166/16
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n° E10843
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Décision du Conseil concernant la date d'application de la décision (PESC) 2015/1863 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 14 janvier 2016
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5122/1/16
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n° E10842
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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5105/1/16
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n° E10841
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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5104/1/16
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n° E10840
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 13 janvier 2016
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14260/15
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n° E10839
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume du Maroc en vue de la conclusion d'un accord entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne sur la sécurité des informations
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14259/1/15
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n° E10838
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
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D040865/02
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n° E10837
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Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage
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DEC 46/2015
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n° E10836
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Proposition de virement de crédits n° DEC 46/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEPOTS DU 11 janvier 2016
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D042507/03
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n° E10835
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Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains additifs alimentaires autorisés dans toutes les catégories de denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2015) 674 final
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n° E10834
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Proposition de décision du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-phényl-2-(1-pyrrolidin-1-yl) pentan-1-one (alpha-pyrrolidinovalérophénone, alpha-PVP) à des mesures de contrôle
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COM(2015) 613 final
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n° E10833
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Proposition de Règlement du Parlement et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2015) 583 final
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n° E10832
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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DEPOTS DU 5 janvier 2016
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15022/15
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n° E10831
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 24 décembre 2015
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15427/15
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n° E10830
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) nº 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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15426 15 COR 1
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n° E10829
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Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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JOIN(2015) 36 final
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n° E10828
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Proposition conjointe de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan
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JOIN(2015) 35 final
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n° E10827
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Proposition conjointe de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan
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COM(2015) 666 final
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n° E10826
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Proposition de Décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sujet d'une recommandation du comité de réadmission mixte institué par l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, relative aux demandes de réadmission nécessitant l'organisation d'auditions
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COM(2015) 664 final
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n° E10825
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port
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COM(2015) 661 final
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n° E10824
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Émissions de CO2)
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COM(2015) 659 final
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n° E10823
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE (bande ultralarge)
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COM(2015) 658 final RESTREINT UE
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n° E10822
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Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier avec le Mexique en vue de la conclusion d'un accord global modernisé
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COM(2015) 656 final
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n° E10821
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (statistiques sur les dépenses de santé)
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COM(2015) 654 final
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n° E10820
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
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COM(2015) 653 final
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n° E10819
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
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COM(2015) 648 final
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n° E10818
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2015) 641 final
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n° E10817
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2015) 640 final
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n° E10816
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
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COM(2015) 632 final
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n° E10815
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
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COM(2015) 631 final
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n° E10814
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
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COM(2015) 625 final
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n° E10813
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme
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COM(2015) 586 final
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n° E10812
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d'assurance des dépôts
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15109/15
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n° E10811
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres et trois membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie
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14738/15
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n° E10810
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. John F. SCHILLING, membre titulaire pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Christina BREIT, démissionnaire
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14064/15
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n° E10809
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour l'Espagne, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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DEPOTS DU 18 décembre 2015
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D040178/04
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n° E10808
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Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
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COM(2015) 646 final
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n° E10807
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Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal
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n° E10806
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Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique
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COM(2015) 643 final
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n° E10805
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Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique
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DEPOTS DU 17 décembre 2015
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D042445/02
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n° E10804
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Règlement de la Commission modifiant du XXX modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intitulé de la catégorie alimentaire 12.3 "Vinaigres"
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D042245/03
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n° E10803
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1332/2011 établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol
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COM(2015) 636 final
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n° E10802
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil
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COM(2015) 634 final
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n° E10800
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique
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COM(2015) 627 final
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n° E10799
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
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15163/15
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n° E10798
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Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs de Mme Ann-Sofi SJÖBERG (SE)
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14743/15
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n° E10797
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Réforme de la loi électorale de l'UE
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DEPOTS DU 15 décembre 2015
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COM(2015) 635 final
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n° E10801
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens
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DEPOTS DU 11 décembre 2015
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D041322/01
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n° E10796
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Décision de la Commission concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur du tourisme au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
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14772/15
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n° E10795
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Projet de budget de SISNET pour l'exercice 2016 (VISION)
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14058/15
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n° E10794
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour le Danemark
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DEPOTS DU 10 décembre 2015
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DEC 45/2015
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n° E10793
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Proposition de virement de crédits n° DEC 45/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 44/2015
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n° E10792
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Proposition de virement de crédits n° DEC 44/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 43/2015
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n° E10791
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Proposition de virement de crédits n° DEC 43/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 42/2015
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n° E10790
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Proposition de virement de crédits n° DEC 42/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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D041992/02
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n° E10789
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Règlement (UE) de la Commission complétant le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil
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COM(2015) 622 final
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n° E10788
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la concurrence à l'exportation, la transparence et les questions liées au développement
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COM(2015) 620 final
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n° E10787
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Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
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n° E10786
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
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COM(2015) 596 final
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n° E10785
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2015) 595 final
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n° E10784
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets
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COM(2015) 594 final
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n° E10783
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets
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COM(2015) 593 final
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n° E10782
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
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COM(2015) 559 final/2
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n° E10781
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Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
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14787/15
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n° E10780
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien et d'un suppléant italien du Comité des régions
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14728/15
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n° E10779
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions
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14675/15
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n° E10778
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre grec et d'un suppléant grec du Comité des régions
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14631/15
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n° E10777
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Proposition de virement de crédits n° 8/2015 à l'intérieur de la section IV - Cour de Justice - du budget général pour l'exercice 2015
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14878/15
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n° E10776
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Décision du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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14482/15
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n° E10775
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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14238/15
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n° E10774
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/1325
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14236/15
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n° E10773
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Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/1334
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DEPOTS DU 4 décembre 2015
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D042300/03
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n° E10772
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Décision de la Commission modifiant la décision 2014/312/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur
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D042120/03
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n° E10771
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Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6)
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D042072/01
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n° E10770
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Règlement (UE) de la commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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14630/15
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n° E10769
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Proposition de virement de crédits n° 6/2015 à l'intérieur de la section IV - Cour de Justice - du budget général pour l'exercice 2015
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13980/15
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n° E10768
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Projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération stratégique entre la République fédérative du Brésil et Europol
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13417/15
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n° E10767
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Proposition de virement de crédits n° CESE DEC 1/2015 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2015
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DEPOTS DU 3 décembre 2015
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14297/15
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n° E10766
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
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14232/15
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n° E10765
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de ce pays à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
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14223/15
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n° E10764
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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14171/15
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n° E10763
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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14162/15
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n° E10762
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Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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13808/15
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n° E10761
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)
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12960/15
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n° E10760
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Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel
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12764/15
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n° E10759
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011
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DEPOTS DU 2 décembre 2015
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DEC 41/2015
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n° E10758
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Virements de crédits No DEC 41/2015 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2015
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D042070/01
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n° E10757
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Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
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D041153/03
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n° E10756
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
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COM(2015) 750 final
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n° E10755
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
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COM(2015) 701 final
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n° E10754
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013
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COM(2015) 582 final
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n° E10753
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
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COM(2015) 579 final
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n° E10752
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Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2016, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques
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COM(2015) 575 final
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n° E10751
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Proposition modifiée de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE)
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13840/15
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n° E10750
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Règlement (UE, Euratom) du Conseil prorogeant et supprimant progressivement les mesures dérogatoires temporaires au règlement nº 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et au règlement nº 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique introduites par le règlement (CE) nº 920/2005
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DEPOTS DU 30 novembre 2015
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14432/1/15 REV 1
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n° E10749
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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14429/1/15 REV 1
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n° E10748
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 27 novembre 2015
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D041827/02
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n° E10747
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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D041696/01
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n° E10746
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Règlement de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
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D039970/04
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n° E10745
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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COM(2015) 805 final
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n° E10744
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions à adopter par la Commission permanente d'Eurocontrol sur les missions et les tâches d'Eurocontrol et sur les services centralisés
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COM(2015) 496 final
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n° E10743
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l’électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité
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14306/15
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n° E10742
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents
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13777/15
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n° E10741
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Décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne
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13612/15
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n° E10740
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Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil
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DEPOTS DU 26 novembre 2015
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13859/15
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n° E10739
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/189/PESC instituant un Collège européen de sécurité et de défense
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13971/15
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n° E10738
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
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DEPOTS DU 25 novembre 2015
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DEC 40/2015
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n° E10737
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Proposition de virement de crédits n° DEC 40/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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COM(2015) 581 final
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n° E10736
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
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14041/15
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n° E10735
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant néerlandais du Comité des régions
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DEPOTS DU 23 novembre 2015
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DEC 37/2015
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n° E10734
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Proposition de virement de crédits n° DEC 37/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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D042395/02
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n° E10733
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Règlement (UE) de la Commission établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité
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D042197/01
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n° E10732
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 454/2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire transeuropéen
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COM(2015) 567 final
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n° E10731
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Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
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COM(2015) 556 final
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n° E10730
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Recommandation de Décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières
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14031/15
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n° E10729
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant danois du Comité des régions
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DEPOTS DU 20 novembre 2015
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13787/15
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n° E10728
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Décision du Conseil à l'appui de la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies établissant un mécanisme d'enquête conjoint OIAC-ONU chargé d'identifier les auteurs d'attaques à l'arme chimique en République arabe syrienne
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13674/15
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n° E10727
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
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DEPOTS DU 18 novembre 2015
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DEC 35/2015
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n° E10726
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Proposition de virement de crédits n° DEC 35/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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D (2015) 025025/08
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n° E10725
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Décision (UE) de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent respecter les normes européennes sur les bougies, les supports de bougie et les récipients et accessoires pour bougies, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits
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D042179/01
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n° E10724
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits
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D041470/02
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n° E10723
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-méthylcyclopropène, de flonicamide, de flutriafol, d'acide indolacétique, d'acide indolebutyrique, de pethoxamide, de pirimicarbe, de prothioconazole et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits
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D039258/04
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n° E10722
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la gélatine, au collagène et aux produits hautement raffinés d'origine animale destinés à la consommation humaine
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COM(2015) 553 final
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n° E10721
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Finlande – EGF/2015/005 FI/Computer Programming)
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13921/1/15
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n° E10720
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Dorthe ANDERSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Karen ROIY, démissionnaire
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13935/15
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n° E10719
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Jacqueline PRINS, membre néerlandais, en remplacement de Mme Carlien SCHEELE, démissionnaire
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13920/15
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n° E10718
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Torben Dam JENSEN, membre titulaire danois, en remplacement de Mme Helle Hjort BENTZ, démissionnaire
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13586/15
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n° E10717
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Rita ZEMAITYTE-TACK, membre titulaire lituanien, en remplacement de Mme Vanda JURŠ?NIEN?, démissionnaire
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DEPOTS DU 16 novembre 2015
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DEC 39/2015
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n° E10716
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Proposition de virement de crédits n° DEC 39/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 36/2015
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n° E10715
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Proposition de virement de crédits n° DEC 36/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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COM(2015) 560 final
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n° E10714
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2015) 559 final
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n° E10713
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Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
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COM(2015) 558 final
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n° E10712
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2015) 557 final
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n° E10711
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2015) 555 final
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n° E10710
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de l'Irlande – EGF/2015/006 IE/PWA International)
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COM(2015) 552 final
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n° E10709
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2015) 519 final
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n° E10708
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
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COM(2015) 518 final
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n° E10707
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
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13999/15
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n° E10706
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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13991/15
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n° E10705
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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13990/15
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n° E10704
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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13615/15
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n° E10703
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Décision du Conseil du 7 mai 2007 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil dans le cadre de l'action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" (décision 2007/324/UE) - Désignation par le Conseil de deux membres des jurys pour la période 2016-2018
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13613/15
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n° E10702
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Décision du Conseil du 1er décembre 2011 relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (décision 2011/831/UE) - Nomination par le Conseil de quatre membres du jury européen pour la période 2016-2018
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DEPOTS DU 13 novembre 2015
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13730/15
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n° E10701
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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13720/15
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n° E10700
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
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13718/15
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n° E10699
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
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13657/15
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n° E10698
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
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13472/15
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n° E10697
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Décision du Conseil relative à la promotion de contrôles efficaces des exportations d'armes
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12955/15
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n° E10696
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo
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DEPOTS DU 12 novembre 2015
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D041941/02
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n° E10695
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Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D041934/02
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n° E10694
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Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D041927/02
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n° E10693
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Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D041471/02
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n° E10692
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de boscalid, de clothianidine, de thiamethoxam, de folpet et de tolclofos-méthyl présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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D041458/02
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n° E10691
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D041453/02
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n° E10690
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amétoctradine, de chlorothalonil, de diphénylamine, de flonicamide, de fluazinam, de fluoxastrobine, de halauxifène-méthyl, de propamocarbe, de prothioconazole, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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D041448/02
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n° E10689
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout de la substance gamma-glutamyl-valyl-glycine à la liste de l’Union des substances aromatisantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D041446/02
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n° E10688
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D041398/02
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n° E10687
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'extraits de romarin (E 392) dans les matières grasses tartinables
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D040235/03
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n° E10686
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 579/2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides
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D040232/03
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n° E10685
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 333/2007 en ce qui concerne l'analyse de l'arsenic inorganique, du plomb et des hydrocarbures aromatiques polycycliques ainsi que certains critères de performance relatifs à l'analyse
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D038228/07
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n° E10684
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs en alcaloïdes tropaniques dans certains aliments à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge
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COM(2015) 551 final
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n° E10683
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un projet de texte concernant l'élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale
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COM(2015) 521 final RESTREINT UE
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n° E10682
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour la conclusion d'accords entre l'Union européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation des ces États à certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de son annexe
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13599/15
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n° E10681
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions
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DEPOTS DU 6 novembre 2015
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13053/15
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n° E10680
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)
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DEPOTS DU 5 novembre 2015
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COM(2015) 546 final
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n° E10679
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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12610/15
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n° E10678
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Hongrie, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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13466/15
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n° E10677
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Erna ZELMIN-EKENHEM, membre suédois, en remplacement de M. Mikael SJÖBERG, démissionnaire
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13457/15
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n° E10676
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Erna ZELMIN-EKENHEM, membre titulaire suédois, en remplacement de M. Mikael SJÖBERG, démissionnaire
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12947/15
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n° E10675
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine
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12942/15
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n° E10674
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique
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12938/15
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n° E10673
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie
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12932/15
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n° E10672
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan
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DEPOTS DU 4 novembre 2015
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DEC 38/2015
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n° E10671
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Proposition de virement de crédits n° DEC 38/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 34/2015
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n° E10670
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Proposition de virement de crédits n° DEC 34/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 33/2015
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n° E10669
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Proposition de virement de crédits n° DEC 33/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 31/2015
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n° E10668
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Proposition de virement de crédits n° DEC 31/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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COM(2015) 549 final
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n° E10667
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l’adoption d’une norme relative aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
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COM(2015) 547 final
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n° E10666
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Recommandation de Décision du Conseil approuvant le renouvellement de la participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV
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COM(2015) 536 final
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n° E10665
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Recommandation de Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring
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COM(2015) 535
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n° E10664
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de la révision 3 de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord de 1958 révisé")
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COM(2015) 520 final
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n° E10663
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Recommandation de Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, par la République de Pologne, dans l'intérêt de l'Union européenne, pour demander le statut d'organisation régionale d'intégration économique afin que l'Union européenne devienne partie à la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring
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13549/15
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n° E10662
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Karlis LAPSA, membre titulaire suédois, en remplacement de Mme Maria NORDIN SKULT, démissionnaire
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13465/15
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n° E10661
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Boel CALLERMO, membre suppléante suédoise, en remplacement de M. Per EWALDSSON, démissionnaire
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13456/15
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n° E10660
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Anne-Sofie DALENG, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Per EWALDSSON, démissionnaire
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DEPOTS DU 2 novembre 2015
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12905/15
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n° E10659
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/730/PESC à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions
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DEPOTS DU 29 octobre 2015
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D041474/02
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n° E10658
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Règlement délégué (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyrifos présents dans ou sur certains produits
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COM(2015) 603 final
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n° E10657
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Proposition de Décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international
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COM(2015) 537 final
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n° E10656
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, en ce qui concerne les propositions d’amendements aux règlements nos 12, 16, 26, 39, 44, 46, 58, 61, 74, 83, 85, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 106, 107, 110, 116 et 127 de l’ONU, la proposition de nouveau règlement de l’ONU sur la collision frontale, les propositions d'amendements à la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) et la proposition de nouvelle résolution mutuelle (R.M.2) contenant des définitions relatives à la chaîne de traction
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COM(2015) 524 final
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n° E10655
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Proposition de Décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016 et la première tranche pour 2016
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COM(2015) 522 final
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n° E10654
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Proposition de Décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2015, notamment la troisième tranche de 2015
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COM(2015) 517 final
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n° E10653
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil modifiant les décisions 2009/791/CE et 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2015) 512 final
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n° E10652
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention TIR, en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
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SN 13190/15
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n° E10651
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Aija MAASIKAS, membre estonien, en remplacement de Mme Liina CARR, démissionnaire
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13283/15
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n° E10650
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Matthew PERCIVAL, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Rob WALL, membre démissionnaire
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13282/15
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n° E10649
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Fionnuala HORROCKS-BURNS, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Tom SALLIS, démissionnaire
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13237/15
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n° E10648
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Katarzyna WOLSKA-WRONA, membre titulaire polonais, en remplacement de Mme Sylwia SPUREK, démissionnaire
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13231/15
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n° E10647
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Dominic FROST, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Katy PELL, démissionnaire
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13196/15
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n° E10646
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Dominic FROST, membre suppléant du Royaume-Uni, en remplacement de Mme Katy PELL, démissionnaire
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12950/15
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n° E10645
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant suédois du Comité des régions
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DEPOTS DU 28 octobre 2015
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13032/15
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n° E10644
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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13027/15
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n° E10643
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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13025/15
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n° E10642
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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DEPOTS DU 26 octobre 2015
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D041473/02
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n° E10641
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Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diéthofencarbe, de mésotrione, de metosulam et de pirimiphos-méthyl présents dans ou sur certains produits
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D041469/02
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n° E10640
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'oxadixyl et de spinetoram présents dans ou sur certains produits
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COM(2015) 514 final
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n° E10639
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
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COM(2015) 513 final
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n° E10638
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Lettre rectificative n° 2 au projet de budget général 2016 Actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles et la pêche Gestion de la crise des réfugiés: mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
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13221/15
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n° E10637
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Michael GILLEN, membre irlandais, en remplacement de Mme Theresa DOYLE, démissionnaire
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13191/15
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n° E10636
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Tiia E. TAMMELEHT, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Aija MAASIKAS, démissionnaire
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13135/15
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n° E10635
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants maltais du Comité des régions
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DEPOTS DU 22 octobre 2015
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COM(2015) 545 final
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n° E9905-8
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Projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2015 - Ressources propres - Contrôleur européen de la protection des données
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D040423/02
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n° E10634
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Règlement de la Commission portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
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COM(2015) 473 final
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n° E10633
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
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COM(2015) 448 final
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n° E10632
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche et modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part
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COM(2015) 446 final
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n° E10631
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche et modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part
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COM(2015) 409 final
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n° E10630
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
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13097/15
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n° E10629
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Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants allemands du Comité des régions
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12321/15
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n° E10628
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Décision du Conseil portant délégation au secrétaire général du Conseil du pouvoir de délivrer des laissez-passer aux membres, aux fonctionnaires et autres agents du Conseil européen et du Conseil, ainsi qu'aux demandeurs spécifiques prévus à l'annexe II du règlement (UE) n° 1417/2013, et abrogeant la décision 2005/682/CE, Euratom
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13108/15
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n° E10627
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République islamique d'Afghanistan en vue d'un accord portant prolongation de l'accord concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) - adoption
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12868/15
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n° E10626
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
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12863/15
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n° E10625
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Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
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12758/15
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n° E10624
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République islamique d'Afghanistan en vue d'un accord portant prorogation de l'accord concernant le statut de la mission de police de l'Unioneuropéenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
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12703/15
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n° E10623
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Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED)
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12446/15
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n° E10622
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
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12445/15
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n° E10621
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Décision d'exécution modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
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11932/15
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n° E10620
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord d'acquisition et de services croisés (ACSA) qui servira dans le cadre des opérations et exercices militaires menés dans le cadre de la PSDC
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DEPOTS DU 16 octobre 2015
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DEC 30/2015
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n° E10619
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Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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D041475/02
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n° E10618
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Règlement délégué (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances suivantes: COS-OGA, cerevisane, hydroxyde de calcium, lécithines, Salix spp. cortex, vinaigre, fructose, virus de la mosaïque du pépino (souche CH2, isolat 1906), Verticillium albo-atrum (isolat WCS850), et Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum (souche D747)
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COM(2015) 501 final
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n° E10617
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce en vue d'obtenir l'approbation d'un régime préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés offert unilatéralement par l'Union européenne aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés en vertu de la dérogation concernant les services pour les PMA
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COM(2015) 494 final
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n° E10616
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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DEPOTS DU 15 octobre 2015
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12064/15
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n° E10615
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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11871/15
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n° E10614
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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11343/15
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n° E10613
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 14 octobre 2015
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D038287/06
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n° E10612
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
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COM(2015) 483 final
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n° E10611
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation
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COM(2015) 407 final
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n° E10610
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Ukraine à l'accord sur les marchés publics
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12738/15
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n° E10609
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Décision du Conseil portant nomination de quatre suppléants italiens du Comité des régions
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12718/15
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n° E10608
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Jarmo TIUKKANEN, membre finlandais, en remplacement de Mme Katri NISKANEN, démissionnaire
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12706/15
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n° E10607
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Rossella BENEDETTI, membre suppléant pour l'Italie, en remplacement de Mme Cinzia DEL RIO, démissionnaire
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12685/15
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n° E10606
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Ethel BUBÕR, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Kristi SUUR, démissionnaire
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12663/15
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n° E10605
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. John SCHNEIDER, membre suppléant luxembourgeois, en remplacement de M. Raul SCHMIDT, membre démissionnaire
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12660/15
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n° E10604
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Marco BOLY, membre titulaire luxembourgeois, en remplacement de M. Robert HUBERTY, démissionnaire
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12642/15
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n° E10603
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Mihaela DARLE, membre suppléante roumaine, en remplacement de M. Adrian CLIPII, démissionnaire
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12640/15
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n° E10602
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Mihaela DARLE, membre titulaire roumaine, en remplacement de M. Adrian CLIPII, démissionnaire
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12573/1/15 REV 1
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n° E10601
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Renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs de: - M. László KOZÁK (HU)
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DEPOTS DU 12 octobre 2015
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D041268/02
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n° E10600
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de la substance aromatisante p-mentha-1,8-dién-7-al de la liste de l'Union
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COM(2015) 487 final
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n° E10599
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Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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COM(2015) 482 final
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n° E10598
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre de l'accord
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12726/15
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n° E10597
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Frédéric TEZE, membre suppléant français, en remplacement de Mme Sophie BARON, démissionnaire
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12717/15
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n° E10596
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Elina JOHANSSON, membre suppléant finlandais, en remplacement de Mme Elina HIRTTIÖ, démissionnaire
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12684/15
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n° E10595
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Annika SEPP, membre estonien, en remplacement de Mme Liis REITER, démissionnaire
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12609/1/15 REV 1
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n° E10594
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Projet de Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Hongrie, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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12333/15
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n° E10593
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Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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12021/15
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n° E10592
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
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DEPOTS DU 8 octobre 2015
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12494/15
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n° E10591
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
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12438/15
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n° E10590
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
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12367/15
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n° E10589
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/391/PESC à l'appui de la mise en oeuvre pratique de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
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8846/15
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n° E10588
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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8844/15
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n° E10587
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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DEPOTS DU 7 octobre 2015
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COM(2015) 485 final
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n° E9905-7
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Projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2015: Gestion de la crise des réfugiés: mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
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12457/15
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n° E10586
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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DEC 32/2015
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n° E10585
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Proposition de virement de crédits n° DEC 32/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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D0411161/02
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n° E10584
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Règlement (UE) de la Commission portant mise en oeuvre du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2017 des variables cibles secondaires relatives à la santé et à la santé des enfants
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D040363/04
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n° E10583
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil afin d'établir un nouveau groupe fonctionnel d'additifs pour l'alimentation animale
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D037347/04
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n° E10582
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine au regard de certaines exigences applicables aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins vivants et l’annexe I du règlement (CE) nº 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
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COM(2015) 486 final
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n° E10581
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
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COM(2015) 477 final
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n° E10580
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans
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COM(2015) 474 final
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n° E10579
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Proposition de Règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans
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COM(2015) 472 final
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n° E10578
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012
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COM(2015) 471 final
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n° E10577
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans
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COM(2015) 469 final
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n° E10576
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République du Liberia à l'OMC
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COM(2015) 467 final
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n° E10575
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre
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COM(2015) 466 final
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n° E10574
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre
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COM(2015) 465 final
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n° E10573
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Proposition de Règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia
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12453/15
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n° E10572
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres espagnols et de trois suppléants espagnols du Comité des régions
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DEPOTS DU 2 octobre 2015
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DEC 29/2015
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n° E10571
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Proposition de virement de crédits n° DEC 29/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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D040829/01
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n° E10570
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS)
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D040404/02
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n° E10569
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le cadmium
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COM(2015) 488 final
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n° E10568
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Proposition de Décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-sixième session du comité exécutif du programme du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
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DEPOTS DU 1er octobre 2015
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12309/15
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n° E10567
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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12308/15
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n° E10566
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 30 septembre 2015
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D040155/01
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n° E10565
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Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5/6)
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COM(2015) 460 final
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n° E10564
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la République tunisienne
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COM(2015) 458 final
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n° E10563
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Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
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COM(2015) 417 final
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n° E10562
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne concernant l'adoption d'une décision de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» et d'une décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» concernant les invitations, adressées à la République de Serbie, à adhérer à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à la convention relative à un régime de transit commun
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12340/15
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n° E10561
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Décision du Conseil portant nomination de cinq membres espagnols et de cinq suppléants espagnols du Comité des régions
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11128/15
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n° E10560
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Décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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DEPOTS DU 28 septembre 2015
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COM(2015) 464 final
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n° E10559
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d’application du programme AGOA
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COM(2015) 397 final
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n° E10558
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de l’Italie – EGF/2015/004 IT/Alitalia)
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COM(2015) 342 final
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n° E10557
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de l'Allemagne – EGF/2015/002 DE/Adam Opel)
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COM(2015) 336 final
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n° E10556
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique – EGF/2015/003 BE/Ford Genk)
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12280/15
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n° E10555
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: Mme Nadine Nerguisian (FR), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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12215/15
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n° E10554
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions
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12150/15
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n° E10553
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CTA - Centre technique de coopération agricole et rurale - Prorogation du mandat d'un membredu conseil d'administration
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DEPOTS DU 25 septembre 2015
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11896/15
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n° E10552
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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11822/15
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n° E10551
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)
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11723/15
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n° E10550
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)
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11620/15
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n° E10549
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Décision du Conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite ("iTrace II")
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12138/15
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n° E10548
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Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia
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11947/15
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n° E10547
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Décision du Conseil abrogeant la position commune 2004/487/PESC concernant de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia et modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia
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11281/1/15 REV 1
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n° E10546
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
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11237/1/15 REV 1
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n° E10545
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
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DEPOTS DU 24 septembre 2015
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D041060/02
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n° E10544
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n °1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27
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D039941/02
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n° E10543
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine, de desmédiphame, de dichlorprop-P, d'haloxyfop-P, d'oryzalin et de phenmédiphame présents dans ou sur certains produits
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D039939/02
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n° E10542
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de boscalid, de cyazofamide, de cyromazine, de dazomet, de dithiocarbamates, de fluazifop-P, de mépanipyrim, de metrafenone, de piclorame, de propamocarbe, de pyridaben, de pyriofénone, de sulfoxaflor, de tébuconazole, de tebufenpyrad et de thirame présents dans ou sur certains produits
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COM(2015) 463 final
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n° E10541
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/323 du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
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COM(2015) 456 final
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n° E10540
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Proposition de Décision du Conseil relative aux positions à adopter par l'Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable et du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institués par l'accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
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COM(2015) 447 final
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n° E10539
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Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
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COM(2015) 445 final RESTREINT UE
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n° E10538
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Recommandation de Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie
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COM(2015) 442 final RESTREINT UE
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n° E10537
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Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour
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COM(2015) 440 final
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n° E10536
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Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République de Kiribati relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 439 final
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n° E10535
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 438 final
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n° E10534
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Kiribati relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 437 final
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n° E10533
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l’application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l’exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 436 final
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n° E10532
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Proposition de décision du Conseil cocernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 435 final
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n° E10531
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 434 final
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n° E10530
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Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 433 final
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n° E10529
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Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 431 final
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n° E10528
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 430 final
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n° E10527
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Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour
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12029/15
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n° E10526
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions
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11993/1/15 REV 1
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n° E10525
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
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DEPOTS DU 18 septembre 2015
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10970/15
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n° E10524
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Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lettonie
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DEPOTS DU 17 septembre 2015
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DEC 28/2015
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n° E10523
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Proposition de virements de crédits No DEC 28/2015 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 27/2015
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n° E10522
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Proposition de virement de crédits n° DEC 27/2015 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 26/2015
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n° E10521
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Proposition de virements de crédits No DEC 26/2015 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2015
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D040452/02
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n° E10520
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2009/300/CE, 2009/563/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE et 2011/337/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits spécifiques
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COM(2015) 452 final
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n° E10519
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE
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COM(2015) 451 final
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n° E10518
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Proposition de Décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
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COM(2015) 450 final
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n° E10517
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
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COM(2015) 426 final
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n° E10516
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des ADPIC et du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de la demande des pays les moins avancés membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l’article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, et à une dérogation aux obligations énoncées à l’article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord
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COM(2015) 410 final
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n° E10515
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Proposition de Décision du Conseil sur le possible transfert du siège de l'OIC de Londres à Abidjan
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COM(2015) 389 final
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n° E10514
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union lors de la 12e assemblée générale de l'OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices
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11862/15
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n° E10513
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Décision du Conseil portant nomination de quatre membres néerlandais et de cinq suppléants néerlandais du Comité des régions
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11860/15
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n° E10512
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien et d'un suppléant autrichien du Comité des régions
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11812/15
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n° E10511
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres espagnols du Comité des régions
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11776/15
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n° E10510
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant danois du Comité des régions
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10954/15
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n° E10509
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Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020
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DEPOTS DU 11 septembre 2015
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COM(2015) 424 final
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n° E10508
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur certains aspects des services aériens
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COM(2015) 423 final
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n° E10507
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur certains aspects des services aériens
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COM(2015) 415 final RESTREINT UE
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n° E10506
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Recommandation de Décision du Conseil concernant l'approbation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l'accord entre le Royaume-Uni, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
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COM(2015) 365 final
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n° E10505
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce
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11467/15
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n° E10504
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Décision du Conseil rapportant la décision (UE) 2015/… relative à la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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10965/15
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n° E10503
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Renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) Nominations, dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs, de: - M. Ivica ZELI? - M. Mario SPITERI
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DEPOTS DU 9 septembre 2015
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DEC 25/2015
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n° E10502
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Proposition de virements de crédits No DEC 25/2015 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 22/2015
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n° E10501
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Proposition de virements de crédits No DEC 22/2015 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 21/2015
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n° E10500
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Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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COM(2015) 413 final
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n° E10499
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Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
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COM(2015) 394 final
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n° E10498
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
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11587/15
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n° E10497
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Belén PÉREZ AZNAR, membre suppléant espagnol, en remplacement de Mme Mercedes TEJEDOR AIBAR, membre démissionnaire
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11586/15
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n° E10496
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Mercedes TEJEDOR AIBAR, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. Mario GRAU RIOS, démissionnaire
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11585/15
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n° E10495
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Mercedes TEJEDOR AIBAR, membre suppléant pour l'Espagne, en remplacement de M. Mario GRAU RIOS, membre démissionnaire
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11567/15
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n° E10494
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Désignation du nouveau directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
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11025/15
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n° E10493
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Gyula MADARÁSZ, membre suppléant hongrois, en remplacement de Mme Éva GRÓNAI, démissionnaire
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11024/15
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n° E10492
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Péter NESZTINGER, membre titulaire hongrois, en remplacement de M. József BAKOS, démissionnaire
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11019/15
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n° E10491
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. John SCHNEIDER, membre suppléant luxembourgeois, en remplacement de M. Raul SCHMIDT, démissionnaire
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10927/15
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n° E10490
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés
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DEPOTS DU 4 septembre 2015
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COM(2015) 337 final
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n° E10489
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone
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10794/15
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n° E10488
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Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust
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DEPOTS DU 3 septembre 2015
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COM(2015) 396 final
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n° E10487
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Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise
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11066/15
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n° E10486
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Projet de Décision du Conseil relative à la dissolution du fonds de pension Europol
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10793/15
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n° E10485
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Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro
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10316/15
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n° E10484
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Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine
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DEPOTS DU 2 septembre 2015
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11551/15 ADD 1
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n° E10483
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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11548/15 ADD 1 REV 1
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n° E10482
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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DEPOTS DU 28 août 2015
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10509/15
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n° E10481
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Projet de Décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol
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DEPOTS DU 14 août 2015
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JOIN(2015) 29 final
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n° E10480
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Proposition conjointe de Décision du Conseil relative à la signature de l'accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l'Union européenne et Euratom, agissant en tant que partie unique, et la Géorgie, le Japon, le Royaume de Norvège, la République kirghize, la République d'Arménie, la République du Kazakhstan, la République de Corée, la République du Tadjikistan et les États-Unis d'Amérique
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COM(2015) 392 final
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n° E10479
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du groupe de travail de l'OCDE rassemblant les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en ce qui concerne le changement climatique et les crédits à l'exportation
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COM(2015) 405 final
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n° E10478
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil portant approbation du programme d'ajustement de la Grèce
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COM(2015) 404 final
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n° E10477
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil sur l'octroi d'une assistance financière à court terme supplémentaire de l'Union à la Grèce
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COM(2015) 403 final
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n° E10476
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce
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COM(2015) 402 final
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n° E10475
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Recommandation de Décision du Conseil mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
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DEPOTS DU 13 août 2015
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D035769/04
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n° E10474
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Règlement de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits
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COM(2015) 398 final
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n° E10473
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l'Union européenne et l'Euratom, agissant en tant que partie unique, et la Géorgie, le Japon, le Royaume de Norvège, la République kirghize, la République d'Arménie, la République du Kazakhstan, la République de Corée, la République du Tadjikistan et les États-Unis d'Amérique
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COM(2015) 393 final - RESTREINT UE
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n° E10472
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Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord d'exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques entre l'Union européenne et la République populaire de Chine
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COM(2015) 390 final
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n° E10471
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
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11400/15
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n° E10470
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Renouvellement du Comité Economique et Social Européen 2015/2020. Liste des candidats proposés par la France
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DEPOTS DU 10 août 2015
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D040649/01
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n° E10469
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 5 et IFRS 7 et les normes comptables internationales IAS 19 et IAS 34
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D040413/02
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n° E10468
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux enregistreurs de vol, aux dispositifs de repérage dans l'eau et aux systèmes de suivi des aéronefs
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D040412/02
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n° E10467
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 en ce qui concerne la mise en oeuvre d'exigences essentielles en matière de protection de l'environnement
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D040411/02
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n° E10466
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de protection de l’environnement
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D040223/02
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n° E10465
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1983/2003 de la Commission portant mise en application du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles
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D040075/03
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n° E10464
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de l'érythritol (E 968) en tant qu'exhausteur de goût dans les boissons aromatisées à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés
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D039870/02
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n° E10463
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Directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
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COM(2015) 381 final
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n° E10462
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne concernant le règlement intérieur du Comité APE prévu par l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part
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COM(2015) 380 final
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n° E10461
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Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion en ce qui concerne des produits couverts par des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
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COM(2015) 375 final
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n° E10460
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Proposition de Décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sujet d’une décision du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité
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COM(2015) 369 final
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n° E10459
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Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission, dans certaines conditions, à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV:6 et/ou de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec les membres de l'OMC qui sont concernés par les notifications présentées après avril 2015 et visant à modifier les concessions tarifaires
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COM(2015) 368 final
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n° E10458
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Proposition de Décision du Conseil définissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
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COM(2015) 367 final
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n° E10457
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Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec la République kirghize et d'autres membres de l'OMC qui sont concernés par la notification présentée à l'OMC par la République kirghize le 1er avril 2015
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11119/15
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n° E10456
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal
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11117/15
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n° E10455
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal
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10942/15
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n° E10454
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de quatre juges et d'un avocat général à la Cour de justice
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DEPOTS DU 6 août 2015
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11261/15
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n° E10453
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Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à propos du projet de règles de procédure lors de la Conférence des États parties au traité sur le commerce des armes
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DEPOTS DU 31 juillet 2015
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D040274/01
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n° E10452
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 38
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D040221/01
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n° E10451
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 41
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D039202/03
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n° E10450
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Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les éthoxylates de nonylphénol
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COM(2015) 370 final
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n° E10449
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne
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COM(2015) 364 final
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n° E10448
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Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Tirana, le 16 octobre 2015)
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COM(2015) 356 final
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n° E10447
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce au sujet de l'acceptation des préférences notifiées par les membres de l'OMC en ce qui concerne les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés, autres que celles visées à l'article XVI de l’AGCS
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COM(2015) 228 final
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n° E10446
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2015) 22 final
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n° E10445
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité intérimaire institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 2 de cet accord, portant sur la définition de la notion de "produits originaires" et sur les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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DEPOTS DU 30 juillet 2015
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11224/15
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n° E10444
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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11221/15
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n° E10443
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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11212/15
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n° E10442
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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11211/15
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n° E10441
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 24 juillet 2015
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D040302/01
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n° E10440
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 11
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COM(2015) 372 final
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n° E10439
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Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière
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COM(2015) 353 final
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n° E10438
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités de l’OCDE chargés des crédits à l'exportation sur la modification de l'arrangement de l’OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
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DEPOTS DU 23 juillet 2015
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COM(2015) 351 final
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n° E9905-6
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Projet de budget rectificatif n°6 au budget général 2015 ressources propres fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures Office de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques
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D040074/03
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n° E10437
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de l'éthyl lauroyl arginate (E 243)
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D040073/03
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n° E10436
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation du tartrate de fer comme anti-agglomérant dans le sel et ses substituts
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D039942/02
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n° E10435
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide caprique, d'huile de paraffine (CAS 64742-46-7), d'huile de paraffine (CAS 72623-86-0), d'huile de paraffine (CAS 8042-47-5), d'huile de paraffine (CAS 97862-82-3), de sulfure de calcium et d'urée dans ou sur certains produits
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D039618/02
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n° E10434
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l'annexe I
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D039381/02
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n° E10433
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1708/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisé
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D039302/02
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n° E10432
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IC et V du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets
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D039096/04
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n° E10431
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans la fibre de cacao, les chips de banane, les compléments alimentaires, les herbes séchées et les épices séchées
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D038860 02
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n° E10430
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis
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COM(2015) 347 final
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n° E10429
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole paraphé le 20 mars 2015 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
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COM(2015) 346 final
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n° E10428
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole paraphé le 20 mars 2015 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
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COM(2015) 344 final
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n° E10427
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018
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COM(2015) 341 final
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n° E10426
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE
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COM(2015) 333 final
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n° E10425
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association UE-Chili à propos de l'article 12 de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, en ce qui concerne le transport direct
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COM(2015) 332 final
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n° E10424
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association UE-Chili à propos de l'appendice II de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, en ce qui concerne les règles par produit
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DEPOTS DU 22 juillet 2015
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10495/15
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n° E10423
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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10273/15
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n° E10422
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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10271/15
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n° E10421
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Lybie et abrogeant la décision 2011/137/PESC
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DEPOTS DU 21 juillet 2015
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10792/15
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n° E10420
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 17 juillet 2015
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D040223/01
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n° E10419
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1983/2003 de la Commission portant mise en application du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles
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D040087/01
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n° E10418
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Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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D039821/02
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n° E10417
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Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide
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D039794/02
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n° E10416
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Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone
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D039780/02
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n° E10415
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Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la chlorométhylisothiazolinone et la méthylisothiazolinone, seules ou mélangées en proportion 3:1
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D039490/01
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n° E10414
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 251/2009 de la Commission appliquant le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l'adaptation des séries de données à la suite de la révision de la classification des produits associée aux activités (CPA)
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D039478/02
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n° E10413
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Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional
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D039053/01
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n° E10412
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Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
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D039049/02
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n° E10411
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Règlement (UE) de la Commission refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants
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D039048/03
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n° E10410
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D038828/02
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n° E10409
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Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) nº 282/2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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D038125/03
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n° E10408
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines céréales brutes en sclérotes d’ergot et les dispositions relatives à la surveillance et aux rapports
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COM(2015) 357 final
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n° E10407
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil sur l'octroi d'une assistance financière à court terme de l'Union à la Grèce
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COM(2015) 334 final
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n° E10406
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Directive sur la qualité des carburants)
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COM(2015) 328 final
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n° E10405
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (Statistiques de l'énergie)
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COM(2015) 308 final RESTREINT UE
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n° E10404
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Recommandation de Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à des accords entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Danemark, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, fixant les modalités de la participation de ces États à la procédure de comparaison et à la transmission des données à des fins répressives prévues au chapitre VI du règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives
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COM(2015) 223 final RESTREINT UE
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n° E10403
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Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier un accord-cadre avec la République d'Arménie
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DEC 23/2015
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n° E10402
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Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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n° E10401
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Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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10764/15
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n° E10400
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre letton du Comité économique et social européen
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10506/15
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n° E10399
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Projet de Décision d’exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière
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9459/15
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n° E10398
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes
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DEPOTS DU 16 juillet 2015
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10573/15
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n° E10397
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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10572/15
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n° E10396
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Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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10502/15
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n° E10395
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/513
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10500/15
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n° E10394
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Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/521
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DEPOTS DU 10 juillet 2015
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COM(2015) 325 final
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n° E10393
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics quant à l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics
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COM(2015) 321 final RESTREINT UE
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n° E10392
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
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10377/15
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n° E10391
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Renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) - Adoption
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10686/15
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n° E10390
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 9 juillet 2015
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COM(2015) 322 final
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n° E10389
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur l'adhésion de la République du Kazakhstan à l'OMC
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COM(2015) 312 final
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n° E10388
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2015) 300 final
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n° E10387
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Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016
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9736/15
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n° E10386
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Projet de décision d'exécution (UE) du Conseil portant approbation de la conclusion, par Europol, de l'accord sur la coopération stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre les Émirats arabes unis et l'Office européen de police (Europol)
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9595/15
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n° E10385
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques
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DEPOTS DU 8 juillet 2015
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10562/15
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n° E10384
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 20, paragraphe 1, et l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
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10561/15
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n° E10383
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Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/740 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud
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DEPOTS DU 7 juillet 2015
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10600/15
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n° E10382
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 3 juillet 2015
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COM(2015) 311 final
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n° E10381
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2015) 217 final
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n° E10380
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position au sujet de la décision n° 1/2015 à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l'annexe 11
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DEPOTS DU 2 juillet 2015
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COM(2015) 317 final
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n° E10379
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Lettre rectificative nº 1 au projet de budget général 2016 financement du fonds de garantie du FEIS
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COM(2015) 303 final
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n° E10378
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa
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10023/15
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n° E10377
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant grec du Comité des régions
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10013/15
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n° E10376
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres néerlandais et de deux suppléants néerlandais du Comité des régions
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9878/15
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n° E10375
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Décision du Conseil abrogeant la décision 2013/320/PESC à l'appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Libye et dans sa région
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7544/15
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n° E10374
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Décision du Conseil définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense (refonte)
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10419/15
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n° E10373
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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9111/15
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n° E10372
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
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8974/15
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n° E10371
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
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DEPOTS DU 30 juin 2015
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10196/15
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n° E10370
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 29 juin 2015
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COM(2015) 305 final
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n° E10369
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Proposition de Décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, au nom de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l’adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
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COM(2015) 304 final
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n° E10368
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Proposition de Décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, au nom de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l’adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
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DEPOTS DU 25 juin 2015
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COM(2015) 294 final
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n° E10367
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (refonte)
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9383/15
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n° E10366
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Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Belgique
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9381/15
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n° E10365
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Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Suède
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9841/15
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n° E10364
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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9840/15
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n° E10363
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 22 juin 2015
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DEC 19/2015
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n° E10362
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Transfert de crédits n° DEC 19/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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COM(2015) 292 final
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n° E10361
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
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COM(2015) 291 final
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n° E10360
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
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COM(2015) 289 final
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n° E10359
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant l’Italie à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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9576/15
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n° E10358
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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 10 juin 2015 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije
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9454/15
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n° E10357
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Recommandation du Conseil visant à ce qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif au Royaume-Uni
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DEPOTS DU 19 juin 2015
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10008/15
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n° E10356
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Décision du Conseil lançant l'opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED)
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9973/15
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n° E10355
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 18 juin 2015
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9704/15
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n° E10354
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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9703/15
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n° E10353
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Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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9675/15
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n° E10352
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)
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9669/15
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n° E10351
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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9349/15
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n° E10349
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc établissant un cadre pour la participation du Royaume du Maroc aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
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DEPOTS DU 17 juin 2015
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COM(2015) 296 final
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n° E10348
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2015, notamment à la deuxième tranche 2015
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COM(2015) 282 final
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n° E10347
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)
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9821/15
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n° E10346
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Marco BOLY, membre titulaire luxembourgeois, en remplacement de M. Robert HUBERTY, démissionnaire
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9617/15
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n° E10345
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Liina KALDMÄE, membre estonien, en remplacement de Mme Eva PÕLDIS, démissionnaire
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9616/15
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n° E10344
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Michael GILLEN, membre pour l'Irlande, en remplacement de M. Carl ANDERS, démissionnaire
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9615/15
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n° E10343
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Vasiliki MAMMONA, membre suppléant pour la Grèce, en remplacement de Mme Ioanna BOUZALAKOU, membre démissionnaire
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9606/15
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n° E10342
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Despoina MICHAILIDOU, membre pour la Grèce, en remplacement de Mme Stamatia PISIMISI, démissionnaire
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9558/15
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n° E10341
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Ioannis KONSTANTAKOPOULOS, membre suppléant pour la Grèce, en remplacement de Mme Stamatia PISIMISI, membre démissionnaire
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DEPOTS DU 12 juin 2015
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COM(2015) 286 final
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n° E10340
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Proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
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9557/15
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n° E10339
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Ioannis KONSTANTAKOPOULOS, membre suppléant pour la Grèce, en remplacement de Mme Stamatia PISIMISI, membre démissionnaire
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9543/15
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n° E10338
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Anna KWIATKIEWICZ, membre suppléant pour la Pologne, en remplacement de Mme Monika ZAKRZEWSKA, membre démissionnaire
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9181/15
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n° E10337
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant allemand du Comité des régions
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DEPOTS DU 10 juin 2015
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DEC 15/2015
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n° E10336
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Virements de crédits No DEC 15/2015 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2015
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COM(2015) 280 final
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n° E10335
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
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COM(2015) 248 final
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n° E10334
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements n° 14, 17, 28, 29, 41, 49, 51, 54, 59, 80, 83, 95, 100, 101, 107, 109, 117, 134 et 135 de l'ONU, sur un nouveau règlement de l'ONU sur les véhicules électriques de la catégorie L et sur les amendements à la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3)
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COM(2015) 232 final
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n° E10333
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Finlande – EGF/2015/001 FI/Broadcom)
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9344/15
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n° E10332
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres portugais et d'un suppléant portugais du Comité des régions
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9180/15
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n° E10331
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant allemand du Comité des régions
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8385/15
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n° E10330
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Lituanie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
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DEPOTS DU 8 juin 2015
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D038820/02
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n° E10329
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de riboflavines (E 101) et de caroténoïdes (E 160a) dans les granules et flocons de pommes de terre séchés
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COM(2015) 231 final
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n° E10328
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE en vue d'autoriser la Pologne à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2015) 230 final
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n° E10327
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre en ce qui concerne le remplacement de l'appendice à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
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9399/15
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n° E10326
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: M. Dimitrios Chasapis (EL), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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DEPOTS DU 5 juin 2015
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9212/15
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n° E10325
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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9210/15
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n° E10324
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 4 juin 2015
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JOIN(2015) 24 final
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n° E10323
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Proposition conjointe de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan
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DEC 18/2015
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n° E10322
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Virement de crédits n° DEC 18/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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COM(2015) 281
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n° E10321
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget 2016
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COM(2015) 238 final
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n° E10320
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures provisoires en matière de protection internationale en faveur de l'Italie et de la Grèce
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COM(2015) 237 final
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n° E10319
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique en faveur de Chypre
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COM(2015) 234 final
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n° E10318
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Proposition de Décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) de l'Union internationale des télécommunications (UIT)
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COM(2015) 226 final
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n° E10317
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
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COM(2015) 225 final
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n° E10316
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01)
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COM(2015) 224 final
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n° E10315
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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DEPOTS DU 1er juin 2015
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COM(2015) 241 final
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n° E9905-5
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Projet de budget rectificatif nº 5 au budget général 2015 - Faire face aux pressions migratoires
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D038822/02
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n° E10314
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de dioxyde de silicium (E 551) dans les extraits de romarin (E 392)
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COM(2015) 220 final
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n° E10313
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 19/2013 portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, et le règlement (UE) n° 20/2013 portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part
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COM(2015) 216 final
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n° E10312
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation
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DEPOTS DU 29 mai 2015
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8730/15
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n° E10311
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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8729/15
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n° E10310
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Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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8689/15
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n° E10309
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)
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DEPOTS DU 27 mai 2015
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COM(2015) 212 final
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n° E10308
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Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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8918/15
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n° E10307
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Rita ŽEMAITYTĖ-TACK, membre pour la Lituanie, en remplacement de Mme Agnė PECIUKEVIČIENĖ, démissionnaire
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8809/15
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n° E10306
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Projet de Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice
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9148/15
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n° E10305
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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8955/15
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n° E10304
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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8954/15
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n° E10303
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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DEPOTS DU 26 mai 2015
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D038826/02
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n° E10302
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Directive (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
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COM(2015) 244 final
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n° E10301
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Recommandation de Décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009
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COM(2015) 242 final
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n° E10300
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Recommandation de Décision du Conseil abrogeant la décision 2013/319/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Malte
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COM(2015) 210 final
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n° E10299
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Recommandation de Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Mexique pour le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record-PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale
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COM(2015) 207 final
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n° E10298
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Recommandation de Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République unie de Tanzanie
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COM(2015) 203 final
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n° E10297
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Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant le Danemark à appliquer, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port
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COM(2015) 202 final
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n° E10296
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
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COM(2015) 201 final
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n° E10295
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
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8630/15
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n° E10294
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG, membre pour le Danemark, en remplacement de M. Flemming DREESEN, démissionnaire
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8629/15
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n° E10293
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG, membre pour le Danemark, en remplacement de M. Flemming DREESEN, membre démissionnaire
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DEPOTS DU 22 mai 2015
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8217/15
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n° E10292
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
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DEPOTS DU 21 mai 2015
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8670/15
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n° E10291
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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8575/15
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n° E10290
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Moldavie en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur la sécurité des informations
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8232/15
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n° E10289
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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8215/15
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n° E10288
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
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8209/15
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n° E10287
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
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7710/15
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n° E10286
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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D038716/02
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n° E10285
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 284/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques
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COM(2015) 260 final
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n° E10284
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Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015
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8631/15
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n° E10283
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Sabrija TIRAK, membre pour le Danemark, en remplacement de Mme Camilla CLEVIN, membre démissionnaire
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DEPOTS DU 20 mai 2015
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8377/15
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n° E10282
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
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DEPOTS DU 18 mai 2015
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SN 3009/1/15
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n° E10281
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Projet de décision du Conseil relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED)
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COM(2015) 197 final
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n° E10280
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
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7523/15
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n° E10279
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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7522/15
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n° E10278
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Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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ECB/2015/14
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n° E10277
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Recommandation de la Banque centrale européenne du 27 mars 2015 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank (BCE/2015/14)
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D038978/02
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n° E10276
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 244/2009 en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées et le règlement (CE) n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1194/2012 en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants
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D038926/01
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n° E10275
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Règlement de la Commission établissant, pour 2015, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil
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D038149/02
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n° E10274
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amidosulfuron, de fenhexamide, de krésoxim-méthyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits
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D037356/08
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n° E10273
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Règlement (UE) de la Commission concernant l'utilisation d'eau chaude recyclée pour éliminer la contamination microbiologique de surface des carcasses
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COM(2015) 209 final
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n° E10272
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Recommandation de décision du Conseil infligeant une amende à l'Espagne en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence
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DEPOTS DU 11 mai 2015
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DEC 17/2015
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n° E10271
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Transfert de crédits n° DEC 17/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 16/2015
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n° E10270
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Virement de crédits n° DEC 16/2015 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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D038203 04
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n° E10269
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Directive (UE) de la Commission modifiant plusieurs annexes des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant
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COM(2015) 194 final
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n° E10268
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
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COM(2015) 193 final
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n° E10267
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
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COM(2015) 186 final
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n° E10266
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (piles et accumulateurs)
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COM(2015) 183 final
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n° E10265
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de stabilisation et d'association etre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo* , d'autre part
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COM(2015) 182 final
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n° E10264
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo*, d’autre part
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COM(2015) 181 final
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n° E10263
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part
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8457/15
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n° E10262
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Salvatore MARRA, membre suppléant pour l'Italie, en remplacement de M. Giuseppe CASUCCI, démissionnaire
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8456/15
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n° E10261
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Giuseppe CASUCCI, membre titulaire pour l'Italie, en remplacement de Mme Ornella CILONA, démissionnaire
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8455/15
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n° E10260
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Serena FACELLO, membre titulaire pour l'Italie, en remplacement de M. Armando OCCHIPINTI, démissionnaire
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8454/15
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n° E10259
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Fabio ANTONILLI, membre suppléant pour l'Italie, en remplacement de M. Paolo TOMASSETTI, démissionnaire
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8450/15
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n° E10258
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Monica LIPPOLIS, membre suppléant italien, en remplacement de Mme Iolanda VALERIA, démissionnaire
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8449/15
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n° E10257
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Marco ESPOSITO, membre titulaire italien, en remplacement de M. Daniele LUNETTA, démissionnaire
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8448/15
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n° E10256
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Salvatore PIRRONE, membre titulaire italien, en remplacement de Mme Grazia STRANO, démissionnaire
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8381/15
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n° E10255
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Lindsay Romme, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Janina CIECIORA, membre démissionnaire
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7811/15
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n° E10254
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Décision du Conseil portant nomination de quinze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques
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7568/15
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n° E10253
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'accords d'exemption de visa de court séjour entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
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DEPOTS DU 7 mai 2015
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8401/15
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n° E10252
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)
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8221/15
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n° E10251
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) n° 748/2014
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7738/15
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n° E10250
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud et abrogeant la décision 2014/449/PESC
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DEPOTS DU 4 mai 2015
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D039050-01
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n° E10249
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le benzène
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D038038/02
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n° E10248
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de difénoconazole, de fluopicolide, de fluopyram, d'isopyrazam et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits
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COM(2015) 180 final
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n° E10247
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009
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COM(2015) 177 final
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n° E10246
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés
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COM(2015) 175 final
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n° E10245
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 4 de cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2015) 172 final
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n° E10244
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EaSI)
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COM(2015) 171 final
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n° E10243
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Copernicus)
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COM(2015) 170 final
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n° E10242
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)
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COM(2015) 166 final
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n° E10241
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Recommandation de Décision du Conseil désignant les «Capitales européennes de la culture 2019» en Bulgarie et en Italie
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8222/15
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n° E10240
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Astrid May GRIMA, membre titulaire maltais, en remplacement de M. Mario SCHEMBRI, démissionnaire
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8220/15
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n° E10239
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Ján LÍŠKA, membre titulaire pour la Slovaquie, en remplacement de M. Radovan MAXIN, démissionnaire
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COM(2015) 174 final
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n° E10238
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière
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7126/15
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n° E10237
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Décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour
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DEPOTS DU 27 avril 2015
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7982/15
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n° E10236
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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DEPOTS DU 24 avril 2015
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D038141/02
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n° E10235
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, de dimoxystrobine, de fluroxypyr, de méthoxyfénozide, de métrafénone, d'oxadiargyl et de tribenuron présents dans ou sur certains produits
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COM(2015) 168 final
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n° E10234
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Proposition modifiée de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la République de Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne
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COM(2015) 151 final
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n° E10233
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
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COM(2015) 150 final
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n° E10232
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
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7966/15
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n° E10231
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
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7963/15
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n° E10230
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Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
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6760/15
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n° E10229
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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6755/15
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n° E10228
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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DEPOTS DU 23 avril 2015
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DEC 14/2015
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n° E10227
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Virement de crédits n° DEC 14/2015 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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COM(2015) 167 final
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n° E10226
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (nouveaux aliments)
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COM(2015) 162 final
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n° E10225
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie)
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COM(2015) 161 final
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n° E10224
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PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION D'INTERVENTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA ROUMANIE, LA BULGARIE ET L'ITALIE
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COM(2015) 160 final
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n° E10223
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PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 BUDGÉTISATION DE L'EXCÉDENT DE L'EXERCICE 2014
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COM(2015) 159 final
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n° E10222
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port
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COM(2015) 156 final
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n° E10221
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
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COM(2015) 153 final
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n° E10220
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
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COM(2015) 152 final
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n° E10219
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption d'une décision de la commission mixte UE-AELE "Transit commun" et d'une décision de la commission mixte UE-AELE "Simplification des formalités dans les échanges de marchandises" concernant les invitations à adresser à l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à ces conventions
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7989/15
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n° E10218
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Mario Patuzzi (DE), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs
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7726/1/15 REV 1
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n° E10217
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Margit VADKERTI, membre titulaire hongrois, en remplacement de Mme Katalin KISSNÉ BENCZE, démissionnaire
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DEPOTS DU 20 avril 2015
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JOIN(2015) 0010 final
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n° E10216
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
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COM(2015) 0155 final
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n° E10215
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
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COM(2015) 0154 final
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n° E10214
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
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COM(2015) 0148 final
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n° E10213
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Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil
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7649/15
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n° E10212
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour la Slovaquie, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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7601/15
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n° E10211
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Projet de Décision du Conseil portant nomination de deux membres suppléants, pour la Slovaquie, du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
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7175/15
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n° E10210
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Décision du Conseil portant nomination au conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail d'un membre titulaire pour la Slovénie et d'un membre suppléant pour la Suède
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DEPOTS DU 16 avril 2015
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n° E10209
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Mansi KONAR, membre pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Ciaran DEVLIN, membre démissionnaire
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7670/15
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n° E10208
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Lena LEVY, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Lena TOCHTERMANN, membre démissionnaire
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7669/15
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n° E10207
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Lena LEVY, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Lena TOCHTERMANN, membre démissionnaire
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7658/15
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n° E10206
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen
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7643/15
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n° E10205
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Silvia SUROVÁ, membre slovaque, en remplacement de M. Róbert MEITNER, démissionnaire
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7519/15
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n° E10204
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Dorthe ANDERSEN, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Karen ROIY, membre démissionnaire
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7491/15
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n° E10203
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Katerin PEÄRNBERG, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Inga PRONINA, membre démissionnaire
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7490/15
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n° E10202
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Leili ZAGLMAYER, membre estonien, en remplacement de Mme Evelyn HALLIKA, membre démissionnaire
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7431/15
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n° E10201
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Maria BJERRE, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de Mme Heidi RØNNE MØLLER, membre démissionnaire
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7183/15
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n° E10200
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Siiri OTSMANN, membre titulaire estonien, en remplacement de Mme Marit RAIST, démissionnaire
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7182/1/15 REV 1
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n° E10199
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Olivier TOCHE, membre pour la France, en remplacement de Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU, démissionnaire
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7181/15
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n° E10198
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Séverine SALGADO, membre français, en remplacement de Mme Christiane LABALME, membre démissionnaire
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7179/1/15 REV 1
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n° E10197
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Cecilia GOSTIN, membre suppléant pour la Roumanie, en remplacement de Mme Lumini?a VINTIL?, membre démissionnaire
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DEPOTS DU 14 avril 2015
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7538/15
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n° E10196
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Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO)
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7514/15
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n° E10195
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Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale
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DEPOTS DU 13 avril 2015
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D037527/02
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n° E10194
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Règlement de la Commission établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion
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COM(2015) 0146 final
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n° E10193
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 68e session du comité de la protection du milieu marin et lors de la 95e session du comité de la sécurité maritime concernant l’adoption de modifications de la convention MARPOL, de la convention SOLAS et des lignes directrices de 2009 sur les systèmes d'épuration des gaz d'échappement
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DEPOTS DU 8 avril 2015
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7485/15
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n° E10192
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Décision du Conseil portant nomination du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020
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D038697/2
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n° E10191
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Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des positions élémentaires employées pour les parités de pouvoir d’achat
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D038536/02
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n° E10190
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Directive de la Commission modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition
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D038124/04
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n° E10189
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en ochratoxine A des épices Capsicum spp.
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D036787/03
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n° E10188
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Trichoderma polysporum – souche IMI 206039, de Trichoderma asperellum (anciennement T. harzianum) – souches ICC012, T25 et TV1, de Trichoderma atroviride (anciennement T. harzianum) – souches IMI 206040 et T11, de Trichoderma harzianum – souches T-22 et ITEM 908, de Trichoderma gamsii (anciennement T. viride) – souche ICC080, de Trichoderma asperellum – souche T34, de Trichoderma atroviride – souche I-1237, de géraniol, de thymol, de saccharose, de sulfate ferrique [sulfate de fer (III)], de sulfate ferreux [sulfate de fer (II)] et d'acide folique présents dans ou sur certains produits
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D036076/10
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n° E10187
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Règlement de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
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COM(2015) 142 final RESTREINT UE
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n° E10186
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un arrangement de Lisbonne révisé sur les appellations d'origine et les indications géographiques
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DEPOTS DU 3 avril 2015
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7578/15
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n° E10185
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et abrogeant le règlement (CE) n° 889/2005
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7238/15
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n° E10184
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
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7237/15
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n° E10183
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Décision d’exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
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7161/15
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n° E10182
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
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6908/15
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n° E10181
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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6906/15
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n° E10180
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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DEPOTS DU 1er avril 2015
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D038123/03
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n° E10179
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans le katsuobushi (bonite séchée) et certains harengs de la Baltique fumés
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COM(2015) 141 final
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n° E10178
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015
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COM(2014) 0374 final
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n° E10177
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (texte codifié)
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DEPOTS DU 31 mars 2015
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7512/15
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n° E10176
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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7511/15
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n° E10175
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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7346/15
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n° E10174
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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7345/15
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n° E10173
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
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DEPOTS DU 27 mars 2015
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D038008/02
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n° E10172
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union
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COM(2015) 0137 final
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n° E10171
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la septième conférence des Parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C
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COM(2015) 0135 final
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n° E10170
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
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COM(2015) 0133 final
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n° E10169
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Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
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COM(2015) 0129 final
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n° E10168
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Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil
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COM(2015) 0029 final
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n° E10167
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 de cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2015) 0028 final
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n° E10166
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 4 de cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2015) 0026 final
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n° E10165
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 de cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2015) 0025 final
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n° E10164
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 4 de cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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7390/15
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n° E10163
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Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie
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DEPOTS DU 25 mars 2015
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6307/15 COR 1
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n° E10162
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 790/2014
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6306/15 COR 1
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n° E10161
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Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/483/PESC
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DEPOTS DU 23 mars 2015
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D036607/01
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n° E10160
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Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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DEPOTS DU 19 mars 2015
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7095/15
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n° E10159
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
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6862/15
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n° E10158
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
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D038011/03
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n° E10157
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en plomb dans certaines denrées alimentaires
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D038010/03
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n° E10156
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic inorganique dans les denrées alimentaires
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D034513/02
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n° E10155
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne l'exploitation par les transporteurs aériens de l’Union d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers
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COM(2015) 0132 final RESTREINT UE
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n° E10154
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un protocole additionnel complétant la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
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COM(2015) 0121 final
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n° E10153
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est
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COM(2015) 0119 final RESTREINT UE
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n° E10152
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Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords d'exemption de visa de court séjour entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
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7132/15
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n° E10151
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Marina IOANNOU - HASAPI, membre pour Chypre, en remplacement de M. Andreas MYLONAS, démissionnaire
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DEPOTS DU 17 mars 2015
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D036785/02
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n° E10150
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, de chlorantraniliprole, de cyantraniliprole, de dicamba, de difénoconazole, de fenpyroximate, de fludioxonil, de glufosinate-ammonium, d’imazapic, d’imazapyr, d’indoxacarbe, d’isoxaflutole, de mandipropamide, de penthiopyrade, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits
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COM(2015) 0111 final
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n° E10149
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0110 final
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n° E10148
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Sainte-Lucie relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0109 final
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n° E10147
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0108 final
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n° E10146
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0106 final
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n° E10145
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0104 final
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n° E10144
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0103 final
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n° E10143
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0102 final
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n° E10142
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Grenade relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0101 final
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n° E10141
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0097 final
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n° E10140
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0096 final
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n° E10139
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Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et Sainte-Lucie relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0094 final
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n° E10138
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l’exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0093 final
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n° E10137
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Grenade relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0092 final
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n° E10136
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0091 final
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n° E10135
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour
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7062/15
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n° E10134
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice
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6367/15
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n° E10133
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour le Danemark et l'Allemagne, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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6279/15
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n° E10132
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen
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DEPOTS DU 16 mars 2015
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6607/15
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n° E10131
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA)
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DEPOTS DU 13 mars 2015
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5919/15
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n° E10130
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Décision du Conseil relative au lancement de la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) et modifiant la décision (PESC) 2015/78
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DEPOTS DU 12 mars 2015
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14107/14
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n° E10129
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Décision du Conseil créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) et abrogeant la décision 2011/871/PESC
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13035/14 ADD 1
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n° E10128
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Directives de négociations en vue de la conclusion d'un accord-cadre concernant la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies dans le cadre de leurs opérations de gestion de crises respectives (ci-après dénommé "accord")
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13035/14
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n° E10127
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord-cadre concernant la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies dans le cadre de leurs opérations de gestion de crises respectives
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DEPOTS DU 11 mars 2015
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JOIN(2015) 4 final
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n° E10126
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du programme d’association UE-Ukraine
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D037855/02
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n° E10125
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
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D036786/02
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n° E10124
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4,5-T, de barbane, de binapacryl, de bromophos-éthyl, de camphechlore (toxaphène), de chlorbufame, de chloroxuron, de chlozolinate, de DNOC, de diallate, de dinosèbe, de dinoterbe, de dioxathion, d'oxyde d'éthylène, d'acétate de fentine, d'hydroxyde de fentine, de flucycloxuron, de flucythrinate, de formothion, de mécarbame, de méthacrifos, de monolinuron, de phénothrine, de prophame, de pyrazophos, de quinalphos, de resméthrine, de tecnazène et de vinclozoline présents dans ou sur certains produits
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D036754/02
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n° E10123
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, d'amétoctradine, d'amisulbrom, de bupirimate, de clofentézine, d'éthéphon, d'éthirimol, de fluopicolide, d'imazapic, de propamocarbe, de pyraclostrobine et de tau-fluvalinate présents dans ou sur certains produits
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COM(2015) 0105 final
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n° E10122
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour
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COM(2015) 0095 final
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n° E10121
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour
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6801/15
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n° E10120
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. Martin SONNTAG, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Elizabeth ZIMMERER, membre démissionnaire
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6778/15
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n° E10119
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Jana MALÁ, membre tchèque, en remplacement de M. Karel PETRŽELKA, démissionnaire
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6712/15
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n° E10118
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Jana MALÁ, membre tchèque, en remplacement de M. Karel PETRŽELKA, membre démissionnaire
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6456/15
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n° E10117
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Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) nº 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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6455/15
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n° E10116
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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DEPOTS DU 6 mars 2015
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COM(2015) 0115 final
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n° E10115
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Recommandation de recommandation du Conseil visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France
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COM(2015) 0098 final
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n° E10114
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Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
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COM(2015) 0086 final
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n° E10113
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Proposition de Décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale
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COM(2015) 0084 final
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n° E10112
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Proposition de Décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions non liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale
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COM(2015) 0075 final
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n° E10111
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Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE
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COM(2015) 0072 final
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n° E10110
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud
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COM(2015) 0071 final
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n° E10109
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'échange de lettres en vue d'obtenir l'adhésion à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud
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DEPOTS DU 5 mars 2015
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DEC 11/2015
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n° E10108
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Virement de crédits n° DEC 11/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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D038446/01
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n° E10107
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, en ce qui concerne le commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le règlement (CE) n° 865/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil
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D038234/02
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n° E10106
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Décision de la Commission modifiant la décision 2014/312/U établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur
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D038088/01
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n° E10105
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D038087/02
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n° E10104
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D037968/02
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n° E10103
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2009/568/CE, 2011/333/UE, 2011/381/UE, 2012/448/UE et 2012/481/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à des produits spécifiques
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COM(2015) 76 final
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n° E10102
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe III dudit accord sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
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COM(2015) 60 final
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n° E10101
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
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COM(2015) 59 final
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n° E10100
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d'un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
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6568/15
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n° E10099
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Ivana GUBEROVI?, membre suppléant croate, en remplacement de Mme Aleksandra GAVRILOVI?, démissionnaire
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6434/15
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n° E10098
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Petar STRIŽAK, membre titulaire croate, en remplacement de Mme Ivana GUBEROVI?, démissionnaire
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6268/15
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n° E10097
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Projet d'acte du Conseil portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol
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6104/15
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n° E10096
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
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DEPOTS DU 4 mars 2015
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6485/15
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n° E10095
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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6483/15
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n° E10094
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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6481/15
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n° E10093
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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6257/15
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n° E10092
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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6256/15
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n° E10091
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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5724/15
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n° E10090
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo
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6460/15
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n° E10089
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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6459/15
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n° E10088
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 2 mars 2015
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DEC 13/2015
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n° E10087
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Virement de crédits n° DEC 13/2015 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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COM(2015) 0068 final
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n° E10086
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros)
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COM(2014) 0720 final
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n° E10085
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Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et la décision 79/639/CEE de la Commission fixant les modalités de mise en oeuvre de la décision 77/706/CEE du Conseil
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DEPOTS DU 26 février 2015
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6396/15
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n° E10084
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Virement de crédits n° DEC12/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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6347/15
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n° E10083
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Sérgio Alexandrino MONTEIRO De MONTE, membre suppléant pour le Portugal, en remplacement de M. Vitor Manuel Vicente COELHO, membre démissionnaire
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6263/15
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n° E10082
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité économique et social européen
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6102/15
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n° E10081
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Francisco Xavier SOARES D'ALBERGARIA D'AGUIAR, membre titulaire portugais, en remplacement de Mme Patrícia BORGES, démissionnaire
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6096/15
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n° E10080
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Gintar? BUŽINSKAIT?, membre suppléant pour la Lituanie, en remplacement de Mme Nerita ŠOT, membre démissionnaire
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5715/15
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n° E10079
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan
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DEPOTS DU 20 février 2015
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D036121/04
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n° E10078
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique
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D034512/03
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n° E10077
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1321/2014 en ce qui concerne l'alignement des règles relatives au maintien de la navigabilité sur le règlement (CE) n° 216/2008, les tâches critiques de maintenance et le contrôle du maintien de la navigabilité des aéronefs
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COM(2015) 0054 final RESTREINT UE
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n° E10076
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la réassurance
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5576/15
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n° E10075
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne
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5913/15
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n° E10074
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Décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
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5875/15
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n° E10073
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes
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5723/15
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n° E10072
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie
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5683/15
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n° E10071
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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5680/15
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n° E10070
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
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5633/15
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n° E10069
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mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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5631/15
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n° E10068
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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DEPOTS DU 19 février 2015
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D036822/04
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n° E10067
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Règlement de la Commission modifiant et rectifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de certains additifs alimentaires
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D034510/03
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n° E10066
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1321/2014 en ce qui concerne l'allégement des procédures de maintenance des aéronefs de l'aviation générale
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COM(2015) 0055 final
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n° E10065
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 7, 13, 23, 37, 38, 41, 43, 45, 51, 55, 59, 75, 78, 98, 99, 106, 107, 110, 112, 113, 117, 119, 123, 128 et 129 de l'ONU, sur l'amendement 2 au règlement technique mondial no 3 de l'ONU en ce qui concerne le freinage des motocycles et sur l'amendement 3 au règlement technique mondial n° 4 de l'ONU en ce qui concerne la procédure mondiale d'homologation des véhicules lourds
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COM(2015) 0053 final
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n° E10064
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre
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COM(2015) 0052 final
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n° E10063
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
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COM(2015) 0048 final
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n° E10062
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (refonte)
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6013/15
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n° E10061
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres irlandais du Comité économique et social européen
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DEPOTS DU 18 février 2015
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6129/15
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n° E10060
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
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DEPOTS DU 16 février 2015
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DEC 10/2015
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n° E10059
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Virement de crédits n° DEC 10/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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COM(2015) 0047 final
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n° E10058
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik)
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COM(2015) 0046 final
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n° E10057
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen afin d’augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes
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BCE/2015/3
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n° E10056
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Recommandation de la Banque centrale européenne du 3 février 2015 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka (BCE/2015/3)
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5991/15
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n° E10055
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen
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15703/14
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n° E10054
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Projet de proposition de décision du Conseil adoptant le règlement intérieur du Comité de la Facilité d'investissement créé sous l'égide de la Banque européenne d'investissement
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DEPOTS DU 13 février 2015
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5722/15
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n° E10053
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique
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5717/15
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n° E10052
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel
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5716/15
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n° E10051
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme
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DEPOTS DU 12 février 2015
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DEC 09/2015
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n° E10050
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Virement de crédits n° DEC 09/2015 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 08/2015
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n° E10049
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Virement de crédits n° DEC 08/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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COM(2015) 0050 final
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n° E10048
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
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COM(2015) 0045 final
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n° E10047
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2015) 0040 final
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n° E10046
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/015 GR/Attica - Édition)
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COM(2015) 0037 final
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n° E10045
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/018 GR/Attica – Diffusion)
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5965/15
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n° E10044
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Jens SKOVGAARD LAURITSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Karoline KLAKSVIG, démissionnaire
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5563/15
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n° E10043
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Frank VAUGHAN, membre suppléant irlandais, en remplacement de Mme Esther LYNCH, démissionnaire
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5562/15
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n° E10042
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Frank VAUGHAN, membre suppléant irlandais, en remplacement de Mme Esther LYNCH, démissionnaire
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5561/15
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n° E10041
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Madame Alessandra PERA, membre suppléant italien, en remplacement de Madame Emanuela PROCOLI, démissionnaire
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5560/15
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n° E10040
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Madame Alessandra PERA, membre suppléant italien, en remplacement de Madame Emanuela PROCOLI, démissionnaire
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5554/15
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n° E10039
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Sylwia SPUREK, membre titulaire polonais, en remplacement de Mme Monika KSIENIEWICZ, membre démissionnaire
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16770/14
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n° E10038
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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16362/14
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n° E10037
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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16356/14
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n° E10036
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 10 février 2015
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D035051/02
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n° E10035
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 en ce qui concerne les essais en vol
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D034884/04
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n° E10034
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Décision de la Commission relative au document de référence sur les meilleures pratiques de management environnemental, les indicateurs de performance environnementale propres aux secteurs et les repères d'excellence pour le secteur du commerce de détail au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
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COM(2015) 0038 final
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n° E10033
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la suspension des droits de douane applicables aux importations de certaines huiles lourdes et autres produits similaires
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COM(2015) 0033 final
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n° E10032
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d'application et d'élargir le champ de la loi américaine sur la relance économique dans le bassin des Caraïbes (loi CBERA)
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COM(2015) 0030 final
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n° E10031
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec la République d'Arménie et d'autres membres de l'OMC faisant partie de l'Union économique
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COM(2015) 0027 final
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n° E10030
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord, entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 de cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2015) 0024 final
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n° E10029
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 1 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2015) 0023 final
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n° E10028
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union au sein du conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 de la décision n° 1/98 du conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2015) 0002 final
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n° E10027
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
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5481/15
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n° E10026
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Décision d'exécution du Conseil relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'acquis de Schengen concernant la protection des données et à la mise en oeuvre provisoire de certaines parties des dispositions de l'acquis de Schengen concernant le Système d'information Schengen au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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DEPOTS DU 6 février 2015
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5829/15
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n° E10025
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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5826/15
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n° E10024
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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DEPOTS DU 5 février 2015
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D036750/02
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n° E10023
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de dioxyde de silicium (E 551) dans le copolymère greffé d'alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol (E 1209)
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D035770/02
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n° E10022
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide naphtyloxy-2-acétique, d'acétochlore, de chloropicrine, de diflufénican, de flurprimidol, de flutolanil et de spinosad présents dans ou sur certains produits
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D035528/05
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n° E10021
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Règlement de la Commission définissant des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil
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D034437/03
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n° E10020
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Règlement (UE) de la Commission portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des critères de performance des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique dans les denrées alimentaires et abrogeant la directive 80/891/CEE de la Commission
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COM(2015) 0041 final
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n° E10019
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour le bar
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COM(2015) 0021 final
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n° E10018
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
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COM(2015) 0020 final
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n° E10017
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
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COM(2015) 0014 final RESTREINT UE
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n° E10016
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union, des amendements à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
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COM(2015) 0008 final
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n° E10015
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
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DEPOTS DU 2 février 2015
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DEC 07/2015
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n° E10014
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Virement de crédits n° DEC 07/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 06/2015
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n° E10013
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Virement de crédits n° DEC 06/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 05/2015
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n° E10012
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Virement de crédits n° DEC 05/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 04/2015
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n° E10011
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Virement de crédits n° DEC 04/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 03/2015
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n° E10010
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Virement de crédits n° DEC 03/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 02/2015
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n° E10009
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Virement de crédits n° DEC 02/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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DEC 01/2015
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n° E10008
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Virement de crédits n° DEC 01/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
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D036079/06
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n° E10007
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Règlement de la commission modifiant la définition des matériels à risque spécifiés énoncée à l'annexe V du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
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5126/15
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n° E10006
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Proposition de décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE
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DEPOTS DU 29 janvier 2015
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COM(2014) 0734 final
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n° E9999
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal
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COM(2014) 0726 final
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n° E9998
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar)
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COM(2014) 0725 final
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n° E9997
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière [demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK), présentée par la Belgique]
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5492/15
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n° E9996
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Maria BORG FILLETTI, membre suppléant maltais, en remplacement de Mme Renee LAIVIERA, membre démissionnaire
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5491/15
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n° E9995
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Renee LAIVIERA, membre titulaire maltais, en remplacement de Mme Romina BARTOLO, membre démissionnaire
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5125/15
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n° E9994
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Proposition de décision du Conseil instituant le comité de l'emploi et abrogeant la décision 2000/98/CE
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17050/14
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n° E9993
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Décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020
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5185/15
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n° E10005
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
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5184/15
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n° E10004
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
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COM(2015) 0018 final
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n° E10003
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE, concernant une modification du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE (élargissement à la Croatie)
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COM(2015) 0013 final
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n° E10002
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/009 PL/Zachem introduite par la Pologne)
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COM(2015) 0009 final
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n° E10001
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit présentée par la Belgique)
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COM(2014) 0735 final
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n° E10000
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar)
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DEPOTS DU 28 janvier 2015
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5459/15
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n° E9992
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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5393/15
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n° E9991
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 26 janvier 2015
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COM(2015) 0015 final
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n° E9990
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n ° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
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5118/15
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n° E9989
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Pologne
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5023/15
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n° E9988
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Décision du Conseil portant renouvellement du mandat du vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de deux présidents de chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
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COM(2015) 0016 final
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n° E9905-2
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Projet de budget rectificatif nº 2 au budget général 2015 accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
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DEPOTS DU 23 janvier 2015
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5286/15
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n° E9987
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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5285/15
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n° E9986
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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D036761/02
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n° E9985
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne la teneur maximale en PCB autres que ceux de type dioxine dans l'aiguillat commun/chien de mer (Squalus acanthias) sauvage capturé
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D036749/02
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n° E9984
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide benzoïque — benzoates (E 210 – 213) dans les crevettes cuites en saumure
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D036748/02
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n° E9983
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de laques aluminiques de cochenille, d’acide carminique et de carmins (E 120) dans les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
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D036717/03
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n° E9982
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de la substance aromatisante N-éthyl-(2E,6Z)-nonadiénamide de la liste de l'Union
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D036697/03
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n° E9981
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de la L-leucine comme support des édulcorants de table sous forme de comprimés
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D036064/02
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n° E9980
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Règlement (UE) modifiant le règlement (UE) n° 321/2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant – wagons pour le fret" du système ferroviaire dans l'Union européenne
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D036059/02
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n° E9979
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Règlement (UE) de la Commission modifiant la décision 2012/757/UE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l'Union européenne
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D035771/02
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n° E9978
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,3-dichloropropène, de bifénox, de diméthénamide-P, de prohexadione, de tolylfluanide et de trifluraline présents dans ou sur certains produits
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COM(2015) 0004 final
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n° E9977
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants dans certaines zones géographiques en vertu de la directive 2003/96/CE
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COM(2015) 0001 final
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n° E9976
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Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française
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15914/14
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n° E9975
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Décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique
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15860/14
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n° E9974
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Décision du Conseil portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique
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COM(2015) 0011 final
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n° E9905-1
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Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2015 accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013
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DEPOTS DU 22 janvier 2015
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5289/15
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n° E9973
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
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5288/15
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n° E9972
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
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17110 14
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n° E9971
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
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DEPOTS DU 19 janvier 2015
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SN 1087/15
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n° E9970
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission de conseil militaire de l'Union européenne en République centrafricaine
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SN 1023/15
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n° E9969
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Projet de décision du Conseil relative à une mission de conseil militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA)
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DEC 54/2014
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n° E9968
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Virement de crédits n° DEC 54/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014
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D036731/03
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n° E9967
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de l'alcool polyvinylique (E 1203)
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D036228/01
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n° E9966
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Décision de la Commission autorisant le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne concernant les systèmes de retenue sur les sièges des membres d'équipage de conduite des hélicoptères utilisés à des fins de transport aérien commercial conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
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D034332/03
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n° E9965
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Directive UE de la Commission établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE
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COM(2015) 0010 final
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n° E9964
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013
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COM(2015) 0005 final
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n° E9963
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine
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COM(2014) 0750 final
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n° E9962
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Proposition de décision du Conseil portant approbation de l'amendement au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds
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COM(2014) 0749 final
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n° E9961
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Proposition de décision du Conseil portant approbation des amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux polluants organiques persistants
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BCE/2014/58
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n° E9960
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Recommandation de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2014 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (BCE/2014/58)
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DEPOTS DU 29 décembre 2014
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D036128/02
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n° E9954
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Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
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COM(2014) 0746 final
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n° E9953
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendements de l'annexe III de la convention de Rotterdam
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COM(2014) 0744 final
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n° E9952
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité "Commerce de marchandises" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles applicables à l'administration des contingents tarifaires
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COM(2014) 0741 final
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n° E9951
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE institué par l'accord sur l'Espace économique européen, en ce qui concerne le remplacement du protocole 4 dudit accord relatif aux règles d'origine par un nouveau protocole aligné sur la convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes
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DEPOTS DU 23 décembre 2014
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DEC 37/2014
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n° E9950
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Virements de crédits n° DEC 37/2014 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2014
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D036881/02
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n° E9949
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Décision de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel
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D036300/02
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n° E9948
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
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D036234 02
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n° E9947
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Directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives
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D035742/03
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n° E9946
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés
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D034450/05
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n° E9945
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Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange de données
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D034434/04
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n° E9944
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Directive de la Commission modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine
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D034433/04
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n° E9943
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Directive de la Commission portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés
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COM(2014) 0739 final
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n° E9942
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Proposition de décision du Conseil avalisant le plan directeur Shift2Rail
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COM(2014) 0736 final
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n° E9941
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Proposition de décision d'exécution du Conseil prorogeant la décision 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2014) 0729 final
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n° E9940
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques, institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, à propos de l'adoption des règlements intérieurs desdits sous-comités
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COM(2014) 0728 final
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n° E9939
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du protocole 4 de l'accord EEE concernant les règles d'origine (Élargissement à la Croatie)
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COM(2014) 0727 final
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n° E9938
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques, institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie d'autre part, à propos de l'adoption des règlements intérieurs desdits sous-comités
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COM(2014) 0721 final
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n° E9937
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Proposition de décison du Conseil autorisant l'Autriche, la Belgique et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), ou à y adhérer
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12183/1/11
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n° E9936
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Décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, par l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
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16311/14
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n° E9935
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Helena BENTES, membre titulaire portugais, en remplacement de M. Eduardo da FONSECA QUÁ, démissionnaire
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DEPOTS DU 22 décembre 2014
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16413/14
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n° E9934
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Décision du Conseil au lancement de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) et modifiant la décision 2014/219/PESC
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DEPOTS DU 18 décembre 2014
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16047/14
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n° E9933
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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16045/14
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n° E9932
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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DEPOTS DU 12 décembre 2014
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DEC 55/2014
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n° E9931
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Virement de crédits n° DEC 55/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014
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DEC 40/2014
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n° E9930
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Virements de crédits n° DEC 40/2014 Section III - Commission - Budget général - Exercice 2014
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D036855/01
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n° E9929
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Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (UE) n° 605/2014 modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
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D035772/02
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n° E9928
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’huile d’os, de monoxyde de carbone, de cyprodinil, de dodémorphe, d’iprodione, de métaldéhyde, de métazachlore, d’huile de paraffine (CAS 64742-54-7), d’huiles de pétrole (CAS 92062-35-6) et de propargite présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D035768/02
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n° E9927
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphtalène, de benfuracarb, de carbofurane, de carbosulfane, d'éthéphon, de fénamidone, de fenvalérate, de fenhexamide, de furathiocarbe, d'imazapyr, de malathion, de picoxystrobine, de spirotetramat, de tépraloxydim et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D (2014) 36445/03
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n° E9926
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Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes sur les foyers à éthanol sans conduit d'évacuation, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits
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COM(2014) 0724 final
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n° E9925
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95
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C(2014) 9221 final
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n° E9924
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Règlement (UE) de la Commission du 5.12.2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
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15582/14
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n° E9923
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire, pour l'Allemagne, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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DEPOTS DU 11 décembre 2014
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16305/14
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n° E9922
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
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16089/14
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n° E9921
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/726/PESC à l'appui de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et la décision EC-M-33/Dec 1 du Conseil exécutif de l'OIAC, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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15889/14
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n° E9920
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen
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COM(2014) 0730 final
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n° E9919
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Lettre rectificative au projet de budget rectificatif nº 6/2014 État général des recettes état des dépenses par section Section III – Commission Section VIII – Médiateur européen
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COM(2014) 0715 final
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n° E9918
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
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COM(2014) 0714 final
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n° E9917
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
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COM(2014) 0713 final
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n° E9916
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice
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COM(2014) 0707 final
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n° E9915
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
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16232/14
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n° E9914
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - Mme Inta ŠUSTA (LV), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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16284/14
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n° E9913
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Lieve PONNET, membre belge, en remplacement de M. Christian DENEVE, démissionnaire
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DEPOTS DU 8 décembre 2014
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D037052/01
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n° E9912
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 347/2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d'urgence
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COM(2014) 0719 final
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n° E9911
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
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COM(2014) 0716 final
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n° E9910
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Proposition de décision du Conseil soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4'-DMAR) et le 1-cyclohexyl- 4- (1,2-diphényléthyl) pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle
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DEPOTS DU 4 décembre 2014
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DEC 53/2014
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n° E9909
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Virement de crédits n° DEC 53/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014
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D036466/01
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n° E9908
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins
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D036035/03
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n° E9907
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la mise sur le marché et les conditions d'utilisation des additifs consistant en des préparations (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D035899/03
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n° E9906
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
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COM(2014) 0723 final
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n° E9905
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Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015
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15840/1/14
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n° E9904
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Václav PROCHÁZKA, membre suppléant tchèque, en remplacement de M. Miroslav KOSINA, démissionnaire
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16020/14
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n° E9903
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Henk van der VELDEN, membre pour les en remplacement de M. Erik PENTENGA, démissionnaire
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15868/14
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n° E9902
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Lucie STUDNI?NÁ, membre tchèque, en remplacement de Mme Hana MÁLKOVÁ, démissionnaire
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15867/14
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n° E9901
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Václav PROCHÁZKA, membre tchèque, en remplacement de M. Miroslav KOSINA, démissionnaire
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COM(2014) 0722 final
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n° E8487-8
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Projet de budget rectificatif nº 8 au budget général 2014: état des recettes par section - état des dépenses par section: Section III - Commission
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DEPOTS DU 3 décembre 2014
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15638/14
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n° E9900
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et modifiant le règlement (UE) n° 960/2014 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014
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15239/14
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n° E9899
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Décision du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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15236/14
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n° E9898
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Décision du Conseil à l'appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions dans la région du Sahel
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15070/14
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n° E9897
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)
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15046/2/14
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n° E9896
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512/PESC
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DEPOTS DU 1er décembre 2014
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D033848/03
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n° E9895
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Règlement (UE) de la Commssion modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de chromafénozide, de cyazofamide, de dicamba, de difénoconazole, de fenpyrazamine, de fluazinam, de formétanate, de nicotine, de penconazole, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de tau-fluvalinate et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits
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COM(2014) 0693 final
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n° E9894
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
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15896/14
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n° E9893
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Proposition de virement de crédits n° CESE DEC2/2014 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2014
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15895/14
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n° E9892
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Proposition de virement de crédits nº 5/2014 à l'intérieur de la section VIII - Médiateur européen - du budget général pour l'exercice 2014
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DEPOTS DU 28 novembre 2014
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D036053/02
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n° E9891
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Règlement (UE) de la Commission refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants
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D036047/03
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n° E9890
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Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
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COM(2014) 0710 final
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n° E9889
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil définissant des conditions uniformes d’application du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique
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15861/14
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n° E9888
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Hana POPELKOVÁ, membre tchèque, en remplacement de Mme Jaroslava BAUEROVÁ, membre démissionnaire
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15649/14
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n° E9887
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Matthieu LASSUS, membre suppléant français, en remplacement de M. Olivier MEUNIER, démissionnaire
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15483/14
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n° E9886
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Budget de SISNET pour l'exercice 2015 (VISION)
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16051/14
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n° E9885
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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16049/14
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n° E9884
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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DEPOTS DU 27 novembre 2014
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15556/14
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n° E9883
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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15552/14
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n° E9882
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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15551/14
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n° E9881
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Décision du 'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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15550/14
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n° E9880
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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15154/14
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n° E9879
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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15019/14
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n° E9878
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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DEPOTS DU 25 novembre 2014
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15963/14
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n° E9877
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 24 novembre 2014
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DEC 50/2014
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n° E9876
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Virement de crédits n° DEC 50/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 49/2014
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n° E9875
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Virement de crédits n° DEC 49/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 46/2014
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n° E9874
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Virement de crédits n° DEC 46/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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D036225/01
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n° E9873
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 657/2007 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne l'établissement de systèmes d'échantillonnage européens
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D036045/02
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n° E9872
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces d'Ephedra et le yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille]
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D036044/02
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n° E9871
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Règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine, utilisé pour la fabrication de compléments alimentaires
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D034508/02
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n° E9870
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Règlement (UE) de la Commission concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) n° 965/2012
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COM(2014) 0705 final
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n° E9869
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
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COM(2014) 0698 final
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n° E9868
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique au sein du Conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règlements intérieurs du Conseil d'association et du comité d'association, la création de deux sous-comités et la délégation de certains pouvoirs par le Conseil d'association au comité d'association dans sa configuration "Commerce"
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COM(2014) 0697 final
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n° E9867
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert.
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COM(2014) 0696 final
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n° E9866
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert
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COM(2014) 0695 final
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n° E9865
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert.
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COM(2014) 0692 final
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n° E9864
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0691 final
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n° E9863
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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15502/14
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n° E9862
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Sonja KÖNIG, membre allemande, en remplacement de Mme Martina SCHRÖDER, démissionnaire
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DEPOTS DU 20 novembre 2014
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COM(2014) 0694 final
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n° E9861
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part
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15469/14
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n° E9860
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Marju PEÄRNBERG, membre estonien, en remplacement de M. Marek SEPP, démissionnaire
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15434/14
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n° E9859
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Royaume-Uni du Comité des régions
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15025/14
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n° E9858
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie
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14830/14
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n° E9857
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Piia SIMMERMAN, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Marju PEÄRNBERG, démissionnaire
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14829/14
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n° E9856
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Panicos ARGYRIDES, membre pour Chypre, en remplacement de M. Pantelis STAVROU, démissionnaire
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15234/14
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n° E9855
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
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14978/14
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n° E9854
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/699/PESC concernant le soutien de l'Union aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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DEPOTS DU 17 novembre 2014
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JOIN(2014) 0036 final
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n° E9853
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Tunisie mettant en oeuvre le partenariat privilégié (2013-2017)
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DEC 48/2014
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n° E9852
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Virement de crédits n° DEC 48/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 38/2014
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n° E9851
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Virements de crédits n° DEC 38/2014 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2014
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D028691/04
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n° E9850
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Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustibles solides
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COM(2014) 0704 final
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n° E9849
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes
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COM(2014) 0702 final
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n° E9848
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas)
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COM(2014) 0701 final
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n° E9847
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2013/014 FR/Air France présentée par la France)
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COM(2014) 0699 final
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n° E9846
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne)
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COM(2014) 0690 final
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n° E9845
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, en ce qui concerne l'adhésion de nouveaux membres
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COM(2014) 0685 final
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n° E9844
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Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001
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COM(2014) 0679 final
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n° E9843
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Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, portant adoption de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre de cet accord
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COM(2014) 0661 final
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n° E9842
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Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne
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COM(2013) 0192 final
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n° E9841
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne
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15201/14
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n° E9840
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Projet de décision du Conseil sur l'octroi d'une aide d'État en République de Chypre sous la forme d'une exonération fiscale sur le carburant utilisé à des fins agricoles - Projet de décision du Conseil
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14514/14
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n° E9839
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Lettonie, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
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14513/14
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n° E9838
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour Malte, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
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DEPOTS DU 13 novembre 2014
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14881/14
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n° E9837
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mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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14880/14
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n° E9836
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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14631/14
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n° E9835
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Décision du Conseil relative au lancement de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) et modifiant la décision 2014/486/PESC
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14291/14
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n° E9834
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2012/173/PESC relative à l'activation du centre d'opérations de l'Union européenne pour les missions et l'opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l'Afrique
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6514/14
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n° E9833
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie
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DEPOTS DU 12 novembre 2014
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DEC 47/2014
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n° E9832
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Virement de crédits n° DEC 47/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 45/2014
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n° E9831
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Virement de crédits n° DEC 45/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 44/2014
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n° E9830
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Virement de crédits n° DEC 44/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 43/2014
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n° E9829
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Virement de crédits n° DEC 43/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 42/2014
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n° E9828
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Virement de crédits n° DEC 42/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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D035983/02
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n° E9827
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2009/563/CE, 2009/564/CE, 2009/578/CE, 2010/18/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE et 2011/383/UE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits
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D035973/01
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n° E9826
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Décision de la Commission modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne la prolongation de certains délais prévus à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, de cette décision
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D035773/02
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n° E9825
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide lactique, de Lecanicillium muscarium souche Ve 6, de chlorhydrate de chitosane et d'Equisetum arvense L. présents dans ou sur certains produits
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D035649/01
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n° E9824
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 454/2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire transeuropéen
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D034272/03
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n° E9823
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Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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D031811/03
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n° E9822
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Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustibles solides
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14382/14
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n° E9821
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour Chypre, la Hongrie et le Portugal
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DEPOTS DU 7 novembre 2014
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DEC 41/2014
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n° E9820
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Virements de crédits no DEC 41/2014 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2014
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COM(2014) 0684 final
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n° E9819
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar
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COM(2014) 0683 final
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n° E9818
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar
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COM(2014) 0682 final
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n° E9817
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar
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COM(2014) 0677 final
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n° E9816
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Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde
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COM(2014) 0673 final
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n° E9815
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE
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COM(2014) 0664 final
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n° E9814
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur l'adhésion de la République des Seychelles à l’OMC
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COM(2014) 0653 final
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n° E9813
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Proposition de décision d’exécution du Conseil prolongeant l'application de la décision d'exécution 2012/181/UE du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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14827/14
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n° E9812
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Piia SIMMERMANN, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Marju PEÄRNBERG, démissionnaire
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14826/14
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n° E9811
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Marju PEÄRNBERG, membre estonien, en remplacement de M. Marek SEPP, démissionnaire
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14781/14
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n° E9810
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Pio Angelico CAROTENUTO, membre suppléant pour l'Italie, en remplacement de Mme Carla ANTONUCCI, démissionnaire
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14521/14
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n° E9809
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Décision d'exécution du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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DEPOTS DU 6 novembre 2014
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14678/14
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n° E9808
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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14677/14
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n° E9807
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 4 novembre 2014
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DEC 39/2014
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n° E9806
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Virement de crédits n° DEC 39/2014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014
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DEC 31/2014
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n° E9805
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Virements de crédits n° DEC 31/2014 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2014
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COM(2014) 0680 final
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n° E9804
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de règlement sur les essais de choc latéral contre un poteau et le projet d'amendement y relatif
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COM(2014) 0678 final
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n° E9803
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le projet de nouveau règlement sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible
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COM(2014) 0672 final
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n° E9802
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Proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool)
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COM(2014) 0670 final
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n° E9801
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et abrogeant le règlement (UE) n° 779/2014 du Conseil
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COM(2014) 0668 final
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n° E9800
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Proposition de décision du Conseil portant adoption du règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement (FED)
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COM(2014) 0666 final
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n° E9799
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Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises
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COM(2014) 0662 final
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n° E9798
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Proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande de la France EGF/2014/005 FR/GAD)
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COM(2014) 0659 final
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n° E9797
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Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy
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COM(2014) 0658 final
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n° E9796
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy
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COM(2014) 0656 final
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n° E9795
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Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy
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COM(2014) 0652 final
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n° E9794
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la huitième Conférence des Parties à la convention d'Helsinki sur les effets transfrontières des accidents industriels, en ce qui concerne la proposition d'amendement à l'annexe I
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COM(2014) 0651 final
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n° E9793
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à la modification de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
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COM(2014) 0647 final
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n° E9792
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 4, 6, 11, 13, 13H, 19, 25, 34, 37, 43, 44, 48, 53, 70, 96, 98, 104, 105, 106, 107, 112, 113, 121 et 128 de l'ONU, le nouveau règlement technique mondial de l'ONU sur les pneumatiques, l'amendement 3 au RTM n° 4 de l'ONU en ce qui concerne la procédure mondiale d'homologation des véhicules utilitaires lourds et un amendement à la résolution mutuelle n° 1 de l'ONU
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COM(2014) 0638 final
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n° E9791
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
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14653/14
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n° E9790
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen
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14635/14
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n° E9789
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Katy PELL, membre suppléant du Royaume-Uni, en remplacement de Mme Hannah MURPHY, démissionnaire
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14502/14
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n° E9788
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Maret MARIPUU, membre pour l'Estonie, en remplacement de Mme Kristel PLANGI, démissionnaire
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14501/14
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n° E9787
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Kristel PLANGI, membre suppléante pour l'Estonie, en remplacement de M. Rein REISBERG, démissionnaire
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14475/14
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n° E9786
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Décision du Parlement européen et du Conseil portant nomination du Contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint
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14133/14
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n° E9785
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Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol
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DEPOTS DU 3 novembre 2014
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13272/2/14
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n° E9784
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Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM UKRAINE)
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DEPOTS DU 31 octobre 2014
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14111/14
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n° E9783
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Décision du Conseil prorogeant la décision 2014/73/PESC relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)
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13779/14
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n° E9782
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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13776/14
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n° E9781
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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DEPOTS DU 30 octobre 2014
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COM(2014) 0636 final
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n° E9780
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique au sein du Conseil d'association institué par l'accord d'association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l'adoption des règlements intérieurs du Conseil d'association et du comité d'association, la création de deux sous-comités et la délégation de certains pouvoirs par le Conseil d'association au comité d'association dans sa configuration « Commerce »
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14658/14
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n° E9779
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre luxembourgeois du Comité économique et social européen
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14450/14
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n° E9778
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Maret MARIPUU, membre suppléant estonien, en remplacement de M. Rein REISBERG, démissionnaire
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14449/14
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n° E9777
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Seili SUDER, membre estonien, en remplacement de Mme Veronika KAIDIS, démissionnaire
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14361/14
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n° E9776
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois et d'un suppléant danois du Comité des régions
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14325/14
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n° E9775
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Andra Cristina CROITORU, membre suppléant roumain, en remplacement de Mme Daniela COZMA, membre démissionnaire
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14292/1/14
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n° E9774
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Katy PELL, membre suppléant du Royaume-Uni, en remplacement de Mme Hannah MURPHY, démissionnaire
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14147/14
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n° E9773
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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14146/14
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n° E9772
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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DEPOTS DU 24 octobre 2014
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DEC 36/2014
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n° E9771
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Virement de crédits N° DEC 36/2014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014
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D035527/03
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n° E9770
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic, en fluor, en plomb, en mercure, en endosulfan et en graines d'Ambrosia (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D035457/01
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n° E9769
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Règlement (UE) de la Commission portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2016 des variables cibles secondaires relatives à l'accès aux services
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COM(2014) 0648 final
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n° E9768
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
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COM(2014) 0645 final
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n° E9767
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2016, le montant pour 2015 et la première tranche pour 2015.
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COM(2014) 0641 final
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n° E9766
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Lettre rectificative du projet de budget rectificatif nº 4/2014 état général des recettes état des dépenses par section Section III – Commission Section IX – Contrôleur européen de la protection des données
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COM(2014) 0637 final
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n° E9765
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Lettre rectificative n°1 au projet du budget général 2015 état des dépenses par section Section III – Commission Section VIII – Médiateur européen
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COM(2014) 0630 final
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n° E9764
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma)
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COM(2014) 0605 final
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n° E9763
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)
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COM(2014) 0586 final
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n° E9762
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Proposition de règlement du Parlement européen relatif à l'importation dans l'Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification)
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14371/14
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n° E9761
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - Mme Rita Siilivask (EE), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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14324/14
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n° E9760
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Monalisa CÎRSTEA, membre titulaire roumain, en remplacement de Mme Andra Cristina CROITORU, membre démissionnaire
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14296/14
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n° E9759
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Shelly DOWRICH, membre suppléante du Royaume-Uni, en remplacement de M. Paul HOWARTH, membre démissionnaire
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COM(2014) 0650 final
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n° E8487-7
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Projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2014: État général des recettes - État des dépenses par section: Section III - Commission
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COM(2014) 0649 final
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n° E8487-6
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Projet de budget rectificatif nº 6 au budget général 2014: État général des recettes - État des dépenses par section: Section III – Commission Section VIII – Médiateur européen
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DEPOTS DU 22 octobre 2014
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D034386/03
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n° E9758
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Règlement (UE) de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission
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COM(2014) 0629 final
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n° E9757
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
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COM(2014) 0628 final
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n° E9756
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
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COM(2014) 0627 final
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n° E9755
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections
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COM(2014) 0626 final
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n° E9754
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2014) 0625 final
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n° E9753
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Proposition de décision dexécution du Conseil prolongeant l'application de la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil et autorisant la République de Lituanie à continuer d'appliquer d'une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2014) 0622 final
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n° E9752
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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14227/14
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n° E9751
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Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Hongrie et le Portugal
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DEPOTS DU 17 octobre 2014
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13271/14
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n° E9750
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Décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
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13272/14
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n° E9749
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Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM UKRAINE)
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13777/14
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n° E9748
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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13774/14
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n° E9747
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
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14169/14
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n° E9746
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
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DEPOTS DU 16 octobre 2014
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DEC 35/2014
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n° E9745
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Virement de crédits N° DEC 35/2014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014
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D035732/03
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n° E9744
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Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 282/2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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D035711/01
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n° E9743
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Règlement (UE) de la Commission complétant et modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de procédures spécifiques, de méthodes d'évaluation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 109/2011 et (UE) n° 458/2011 de la Commission
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D033881/02
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n° E9742
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les phtalates
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COM(2014) 0631 final
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n° E9741
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2014, notamment à la troisième tranche 2014
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COM(2014) 0620 final
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n° E9740
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores)
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COM(2014) 0614 final
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n° E9739
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil
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DEPOTS DU 9 octobre 2014
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DEC 34 2014
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n° E9738
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Virement de crédits N° DEC 34/2014 - Section III - Commission - Budget général exercice 2014
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D035626/01
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n° E9737
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
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D035487/01
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n° E9736
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Règlement (UE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement
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D034185/03
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n° E9735
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes VIII, IX et X du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération
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COM(2014) 0617 final
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n° E9734
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Proposition de directive du Conseil établissant des méthodes de calcul et des exigences en matière de rapports au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel
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COM(2014) 0616 final
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n° E9733
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland)
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COM(2014) 0613 final
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n° E9732
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde
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COM(2014) 0611 final
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n° E9731
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Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
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COM(2014) 0585 final
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n° E9730
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur
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13771/14
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n° E9729
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Rikke Maria HARHOFF. membre danois, en remplacement de Mme Lone HENRIKSEN, démissionnaire
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DEPOTS DU 8 octobre 2014
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D035822/01
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n° E9728
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Directive UE de la Commission portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
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D035814/01
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n° E9727
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
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D034199/03
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n° E9726
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement
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COM(2014) 0596 final
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n° E9725
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Proposition de décision du Conseil déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires
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COM(2014) 0595 final
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n° E9724
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Proposition de décision du Conseil déterminant certaines conséquences financières directes découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
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COM(2014) 0594 final
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n° E9723
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l’Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié)
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COM(2014) 0593 final
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n° E9722
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant certaines concessions relatives à l'importation dans l’Union de produits agricoles originaires de Turquie (codification)
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COM(2014) 0587 final
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n° E9721
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règlements intérieurs du Conseil d'association et du comité d'association, la création de deux sous-comités spécialisés et la délégation de certains pouvoirs par le Conseil d'association au comité d'association dans sa configuration "Commerce"
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COM(2014) 0581 final
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n° E9720
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences concernant les limites d'émissions et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
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13641/14
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n° E9719
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant danois du Comité économique et social européen
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13547/14
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n° E9718
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre britannique du Comité économique et social européen
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13521/14
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n° E9717
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre britannique du Comité économique et social européen
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13038/14
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n° E9716
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CTA - Centre technique de coopération agricole et rurale - Renouvellement du mandat du directeur (2015-2020)
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12030/14
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n° E9715
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Maria BJERRE, membre danoise, en remplacement de M. Stephan AGGER, démissionnaire
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13458/14
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n° E9714
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
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DEPOTS DU 3 octobre 2014
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13292/14
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n° E9713
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
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13291/14
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n° E9712
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
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13277/14
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n° E9711
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEPOTS DU 29 septembre 2014
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COM(2014) 0583 final
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n° E9710
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0582 final
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n° E9709
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0580 final
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n° E9708
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
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COM(2014) 0579 final RESTREINT UE
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n° E9707
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord bilatéral entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de cette dernière au programme "Europe créative"
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COM(2014) 0397 final
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n° E9706
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
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13315/14
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n° E9705
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Estonie
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DEPOTS DU 26 septembre 2014
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DEC 33/2014
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n° E9704
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Virement de crédits n° DEC 33/2014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014
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DEC 32/2014
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n° E9703
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Virement de crédits n° DEC 32/2014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014
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D034120/02
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n° E9702
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Règlement (UE) de la Commission complétant le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil
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COM(2014) 0609 final
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n° E9701
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants
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COM(2014) 0597 final
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n° E9700
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine
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COM(2014) 0577 final
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n° E9699
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme Copernicus)
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COM(2014) 0558 final
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n° E9698
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments vétérinaires
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COM(2014) 0557 final
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n° E9697
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments
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13404/14
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n° E9696
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre polonais du Comité économique et social européen
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13407/14
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n° E9695
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres français et de deux suppléants français du Comité des régions
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13285/14
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n° E9694
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Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
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13168/14
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n° E9693
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Décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
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13047/14
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n° E9692
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Chypre
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12990/14
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n° E9691
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
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12798/14
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n° E9690
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques
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DEPOTS DU 25 septembre 2014
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13192/14
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n° E9689
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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13191/14
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n° E9688
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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13249/14
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n° E9687
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Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n°2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Miloševic et les personnes de son entourage
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13148/14
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n° E9686
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Décision du Conseil abrogeant la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de M. Miloševic et des personnes qui lui sont associées, ainsi que les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC et 2000/599/PESC correspondantes
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12756/14
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n° E9685
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l’Union Européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR)
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DEPOTS DU 23 septembre 2014
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12374/14
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n° E9684
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX Kosovo
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DEPOTS DU 22 septembre 2014
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D033683/04
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n° E9683
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
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COM(2014) 0578 final
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n° E9682
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de partenariat économique (APE) entre les États de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO et l'UEMOA, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
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COM(2014) 0576 final
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n° E9681
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'Accord de partenariat économique (APE) entre les États de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO et l'UEMOA, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
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COM(2014) 0574 final
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n° E9680
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de la Nouvelle-Zélande à l'accord sur les marchés publics
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COM(2014) 0573 final
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n° E9679
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics sur l'accession du Monténégro à l'accord sur les marchés publics
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COM(2014) 0556 final
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n° E9678
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil
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DEPOTS DU 18 septembre 2014
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DEC 28/2014
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n° E9677
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Proposition de virement de crédits n° DEC 28/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014.
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DEC 26/2014
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n° E9676
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Virement de crédits n° DEC 26/2014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014.
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D034989/01
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n° E9675
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 3 et 13 et la norme comptable internationale IAS 40.
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D034986/01
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n° E9674
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 2, 3 et 8 et les normes comptables internationales IAS 16, 24 et 38.
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D034385/02
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n° E9673
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Décision de la Commission autorisant la France à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne concernant les unités de distribution et les prises d'oxygène de subsistance dans la cabine d'un avion conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
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COM(2014) 0563 final
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n° E9672
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions liées à la politique sociale
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COM(2014) 0560 final
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n° E9671
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA)
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COM(2014) 0559 final
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n° E9670
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale
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COM(2014) 0534 final
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n° E9669
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Proposition de règlement du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (texte codifié)
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13087/14
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n° E9668
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Décision du Conseil portant nomination de neuf membres grecs et de douze suppléants grecs du Comité des régions
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13051/14
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n° E9667
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre britannique du Comité des régions
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13050/14
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n° E9666
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais et de quatre suppléants néerlandais du Comité des régions
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13049/14
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n° E9665
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant tchèque du Comité des régions
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13048/14
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n° E9664
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant bulgare du Comité des régions
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13037/14
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n° E9663
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Alfred LIA, membre maltais, en remplacement de M. Joseph CARABOTT, démissionnaire
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12838/14
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n° E9662
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Aidas VAI?IULIS (LT), membre dans la catégorie des représentants des employeurs
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12272/14
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n° E9661
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Décision d'exécution du Conseil soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle
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13139/14
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n° E9660
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun
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DEPOTS DU 15 septembre 2014
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DEC 30/2014
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n° E9659
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Virements de crédits n° DEC 30/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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D034567/02
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n° E9658
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d’exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues
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COM(2014) 0566 final RESTREINT UE
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n° E9657
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Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives en vue de la négociation des modifications de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN) dans le cadre d'une conférence diplomatique
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COM(2014) 0565 final
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n° E9656
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
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COM(2014) 0553 final
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n° E9655
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique)
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COM(2014) 0552 final
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n° E9654
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
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COM(2014) 0544 final
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n° E9653
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Proposition de Décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage émanant de diverses parties à la convention, en vue de la onzième session de la conférence des parties
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COM(2014) 0543 final
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n° E9652
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement d'une liste de quinze arbitres dans le cadre du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
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COM(2014) 0539 final
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n° E9651
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité des marchés publics sur la levée des objections de l'Union concernant la radiation des trois entités de l’annexe 3 de l’appendice I de la liste du Japon de l’accord sur les marchés publics
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COM(2014) 0538 final
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n° E9650
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
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COM(2014) 0533 final RESTREINT UE
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n° E9649
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Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation d’un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République de Corée
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COM(2014) 0564 final
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n° E8487-5
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Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2014 état général des recettes état des dépenses par section section III – Commission
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DEPOTS DU 11 septembre 2014
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12625/14
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n° E9648
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)
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DEPOTS DU 8 septembre 2014
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12818/14
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n° E9647
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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12817/14
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n° E9646
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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12815/14
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n° E9645
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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12814/14
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n° E9644
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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12813/14
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n° E9643
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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D033759/02
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n° E9642
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Règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "Applications télématiques au service du fret" du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) n° 62/2006
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COM(2014) 0547 final
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n° E9641
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal
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COM(2014) 0542 final
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n° E9640
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie
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COM(2014) 0526 final
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n° E9639
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (navigation par satellite)
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COM(2014) 0525 final
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n° E9638
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs prticuliers en dehors des quatre libertés (Galileo)
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COM(2014) 0524 final
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n° E9637
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (protection des consommateurs)
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COM(2014) 0523 final
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n° E9636
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01)
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COM(2014) 0522 final
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n° E9635
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme dans le domaine de la santé)
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COM(2014) 0519 final
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n° E9634
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre
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COM(2014) 0518 final
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n° E9633
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre
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DEC 27/2014
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n° E9632
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Virement de crédits n° DEC 27/2014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014
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DEC 25/2014
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n° E9631
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Virement de crédits n° DEC 25/2014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014
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DEC 23/2014
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n° E9630
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Virement de crédits n° DEC 23/2014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014
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DEC 24/2014
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n° E9629
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Virement de crédits n° DEC 24/2014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014
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DEPOTS DU 5 septembre 2014
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D034575/02
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n° E9628
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes
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COM(2014) 0541 final
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n° E9627
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique pour Chypre
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COM(2014) 0532 final
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n° E9626
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique)
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COM(2014) 0530 final RESTREINT UE
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n° E9625
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir avec le Royaume de Norvège des négociations visant à une plus grande libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen
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COM(2014) 0528 final
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n° E9624
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
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12585/14
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n° E9623
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions
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12559/14
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n° E9622
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant estonien du Comité des régions
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12556/14
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n° E9621
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions
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12553/14
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n° E9620
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portant nomination de deux membres italiens et de quatre suppléants italiens du Comité des régions
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12550/14
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n° E9619
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité des régions
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12524/14
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n° E9618
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre français du Comité économique et social européen
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12520/14
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n° E9617
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen
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12522/14
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n° E9616
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre maltais du Comité économique et social européen
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DEPOTS DU 28 août 2014
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COM(2014) 0517 final
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n° E9615
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 515 final
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n° E9614
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal)
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DEPOTS DU 26 août 2014
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DEC 17/2014
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n° E9613
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Virement de crédits Nº DEC 17/2014 de la section III - Commission - du budget général - exercice 2014
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D034473/02
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n° E9612
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les viandes, produits de viande, poissons et produits de la pêche fumés de façon traditionnelle
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D034230/02
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n° E9611
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’édulcorants dans certaines pâtes à tartiner à base de fruits ou de légumes
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D034228/02
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n° E9610
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Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains colorants dans les fromages affinés aromatisés
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D034226/02
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n° E9609
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de diphosphates (E 450) comme poudre à lever et correcteur d’acidité dans les pâtes levées préparées
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D034099/02
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n° E9608
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Règlement (UE) de la Commission concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie
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D033914/02
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n° E9607
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’anthraquinone, de benfluraline, de bentazone, de bromoxynil, de chlorothalonil, de famoxadone, d’imazamox, de bromure de méthyle, de propanil et d’acide sulfurique présents dans ou sur certains produits
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D033904/02
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n° E9606
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'asulame, de cyanamide, de dicloran, de flumioxazine, de flupyrsulfuron-méthyl, de picolinafène et de propisochlore présents dans ou sur certains produits
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D033900/02
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n° E9605
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorure de benzalkonium et de chlorure de didécyldiméthylammonium présents dans ou sur certains produits
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D033850/02
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n° E9604
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amitrole, de dinocap, de fipronil, de flufénacet, de pendiméthaline, de propyzamide et de pyridate présents dans ou sur certains produits
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D033846/02
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n° E9603
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, de procymidone et de profenofos présents dans ou sur certains produits
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D033702/02
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n° E9602
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Règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "Matériel roulant — bruit", modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE
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D033701/03
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n° E9601
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Décision de la Commission modifiant la décision 2012/88/UE de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen
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D031394/04
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n° E9600
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Directive de la Commission modifiant les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
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D027173/04
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n° E9599
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux produits cosmétiques à rincer
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COM(2014) 0516 final
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n° E9598
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0504 final
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n° E9597
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0503 final
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n° E9596
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0502 final
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n° E9595
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une modification de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile visant à étendre celui-ci à de nouveaux domaines de coopération et d'acceptation
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COM(2014) 0497 final
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n° E9594
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
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COM(2014) 0496 final
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n° E9593
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020"
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COM(2014) 0495 final
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n° E9592
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)
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COM(2014) 0493 final RESTREINT UE
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n° E9591
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et la République tunisienne
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COM(2014) 0492 final RESTREINT UE
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n° E9590
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et la République tunisienne, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour
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COM(2014) 0465 final
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n° E9589
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (Cepol), abrogeant et remplaçant la décision 2005/681/JAI du Conseil
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DEPOTS DU 17 août 2014
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DEC 16/2014
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n° E9588
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Virement de crédits n° DEC 16/2014 - Section III - Commission titres 04,40 - Budget général - Exercice 2014
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DEC 15/2014
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n° E9587
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Virement de crédits n° DEC 15/2014 - Section III - Commission titre 04,40 - Budget général - Exercice 2014
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D034892/02
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n° E9586
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Directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
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D034097/02
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n° E9585
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Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
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D033546/02
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n° E9584
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants
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D033411/01
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n° E9583
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
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D033358/02
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n° E9582
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil
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D032552/01
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n° E9581
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne l'interopérabilité des services de données géographiques
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D032540/01
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n° E9580
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 976/2009 en ce qui concerne la définition d'un élément de métadonnées Inspire
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D029597/03
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n° E9579
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Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
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COM(2014) 0491 final
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n° E9578
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975)
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COM(2014) 0485 final
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n° E9577
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêtnam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0484 final
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n° E9576
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0483 final
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n° E9575
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0482 final
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n° E9574
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0481 final
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n° E9573
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0480 final
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n° E9572
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0478 final
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n° E9571
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Castilla-León, présentée par l'Espagne)
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COM(2014) 0476 final
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n° E9570
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
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COM(2014) 0468 final RESTREINT UE
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n° E9569
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée conclus entre l’Union / la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, la République fédérative du Brésil, la République de Maurice, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès et la République des Seychelles
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COM(2014) 0467 final RESTREINT UE
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n° E9568
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords relatifs à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée entre l'Union européenne et la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, Palaos, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Samoa, les Îles Salomon, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu et le Vanuatu
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COM(2014) 0360 final
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n° E9567
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération UE-Géorgie entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Géorgie
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COM(2014) 0359 final
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n° E9566
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Moldavie
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12077/14
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n° E9565
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Projet de décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil
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DEPOTS DU 31 juillet 2014
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12246/14
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n° E9564
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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12245/14
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n° E9563
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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DEPOTS DU 30 juillet 2014
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DEC 22/2014
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n° E9562
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Virement de crédits n° DEC 22/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 21/2014
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n° E9561
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Virement de crédits n° DEC 21/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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D034584/01
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n° E9560
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Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers
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D034266/01
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n° E9559
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Décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019
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D034034/02
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n° E9558
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
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D033545/02
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n° E9557
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Décision de la Commission modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
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D033542/02
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n° E9556
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Règlement (UE) de la Commission remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives
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D033491/02
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n° E9555
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Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels
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D033428/02
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n° E9554
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le concept de compartiment stérile de l'équipage de conduite
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D033352/01
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n° E9553
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 198/2006 en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité
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D033070/04
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n° E9552
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la manipulation de certains abats provenant d'animaux destinés à la consommation humaine
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D032197/01
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n° E9551
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Directive de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
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D032106/02
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n° E9550
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II, VII, VIII, IX et X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
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D031393/02
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n° E9549
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Règlement de la Commission concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système "infrastructure" du système ferroviaire dans l'Union européenne
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D031387/02
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n° E9548
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Règlement de la Commission concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système "énergie" du système ferroviaire de l'Union
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D031240/02
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n° E9547
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Règlement (UE) de la Commission sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite
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D031055/03
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n° E9546
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Règlement (UE) de la Commission relatif à l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie
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COM(2014) 0470 final RESTREINT UE
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n° E9545
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur des accords bilatéraux entre l'Union européenne et l'Australie, le Brésil, le Canada, Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, le Mexique, l'Arabie saoudite, Singapour, l'Afrique du Sud et les États-Unis concernant l'accès réciproque aux informations sur les contrats dérivés détenus dans des référentiels centraux, ainsi que l'échange de ces informations
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COM(2014) 0462 final
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n° E9544
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Proposition de Règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, du 1er juillet 2012 et du 1er juillet 2013, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne
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COM(2014) 0459 final
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n° E9543
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages
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COM(2014) 0457 final
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n° E9542
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
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COM(2014) 0382 final
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n° E9541
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre
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11991/14
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n° E9540
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres italiens et d'un suppléant italien du Comité des régions
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11988/14
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n° E9539
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Décision du Conseil portant nomination de quatre membres irlandais et de quatre suppléants irlandais du Comité des régions
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11918/14
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n° E9538
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois et de deux suppléants danois du Comité des régions
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11900/14
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n° E9537
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres croates et de quatre suppléants croates du Comité des régions
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11884/14
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n° E9536
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité des régions
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12248/14
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n° E9535
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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12247/14
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n° E9534
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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12207/1/14
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n° E9533
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Décision du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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12205/14
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n° E9532
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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DEPOTS DU 25 juillet 2014
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12128/14
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n° E9531
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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12126/14
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n° E9530
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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12125/14
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n° E9529
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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DEPOTS DU 22 juillet 2014
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D034151/01
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n° E9528
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Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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D033989/02
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n° E9527
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Règlement (UE) de la commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires
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D033902/02
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n° E9526
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fosétyl présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D033616/03
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n° E9525
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Règlement de la Commission modifiant et corrigeant les annexes I, III, VI, IX, XI et XVII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules
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D033584/03
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n° E9524
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais pour adapter ses annexes I et IV (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D033348/01
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n° E9523
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Règlement de la Commission portant exécution du règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie, et abrogeant le règlement (UE) n° 823/2010 de la Commission
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D032598/06
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n° E9522
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Règlement de la Commission modifiant la directive 2008/38/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers
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D032212/02
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n° E9521
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l'UE aux produits de protection hygiénique absorbants
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D032104/02
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n° E9520
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Règlement de la Commission modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets
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D026112/03
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n° E9519
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Règlement de la Commission concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 3, point c), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et de l'article 17, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
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D032665/03
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n° E9518
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 283/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2014) 0456 final
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n° E9517
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón — Restauration)
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COM(2014) 0455 final
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n° E9516
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction)
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COM(2014) 0461 final
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n° E8487-4
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Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2014 : État général des recettes - État des dépenses par section : Section III – Commission et Section IX – Contrôleur européen de la protection des données
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DEPOTS DU 21 juillet 2014
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11983/14
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n° E9515
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEC 20/2014
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n° E9514
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Virement de crédits n° DEC 20/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 19/2014
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n° E9513
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Virement de crédits n° DEC 19/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 18/2014
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n° E9512
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Virement de crédits n° DEC 18/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 14/2014
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n° E9511
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Virement de crédits n° DEC 14/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 13/2014
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n° E9510
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Virement de crédits n° DEC 13/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 12/2014
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n° E9509
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Virement de crédits n° DEC 12/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 11/2014
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n° E9508
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Virement de crédits n° DEC 11/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEPOTS DU 18 juillet 2014
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11981/14
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n° E9507
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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11979/14
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n° E9506
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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11877/14
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n° E9505
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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11875/14
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n° E9504
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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11881/14
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n° E9503
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec l'Ukraine en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne en Ukraine - Adoption
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11691/14
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n° E9502
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec l'Ukraine en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne en Ukraine
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11585/14
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n° E9501
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Décision du Conseil relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
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DEPOTS DU 16 juillet 2014
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D033634/02
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n° E9500
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du propionate de calcium
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D033633/02
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n° E9499
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'ascorbate de calcium (E 302) et d'alginate de sodium (E 401) dans certains fruits et légumes non transformés
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COM(2014) 0454 final
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n° E9498
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Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2014/2015
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COM(2014) 0452 final
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n° E9497
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Proposition de directive du Conseil portant application de l'accord européen conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure
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COM(2014) 0450 final
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n° E9496
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Proposition de décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Kiev, 23 septembre 2014)
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COM(2014) 0448 final
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n° E9495
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Proposition de règlement du Conseil adaptant le règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
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COM(2014) 0447 final RESTREINT UE
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n° E9494
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Lituanie
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COM(2014) 0438 final
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n° E9493
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil Oléicole International, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table
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COM(2014) 0395 final
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n° E9492
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
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COM(2014) 0385 final
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n° E9491
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République algérienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne aux programmes de l'Union
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COM(2014) 0384 final
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n° E9490
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerrnéen établissant une assocation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République algérienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne aux programmes de l'Union
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COM(2014) 0379 final
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n° E9489
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Proposition de règlement du Parlement européenet du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures
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COM(2014) 0367 final
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n° E9488
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Proposition de décisioon du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public
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COM(2014) 0345 final
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n° E9487
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (refonte)
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COM(2014) 0323 final
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n° E9486
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte)
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COM(2014) 0255 final
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n° E9485
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/010 RO/Mechel de la Roumanie)
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11251/14
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n° E9484
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres danois et de six suppléants danois du Comité des régions
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10918/14
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n° E9483
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Projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par la décision 2007/829/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du Secrétariat général du Conseil - Adoption
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11596/14
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n° E9482
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres estoniens et de deux suppléants estoniens du Comité des régions
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DEPOTS DU 15 juillet 2014
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11588/14
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n° E9481
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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11587/14
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n° E9480
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Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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11575/14
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n° E9479
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Décision 2012/285/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau. Règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
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11569/14
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n° E9478
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)
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11488/14
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n° E9477
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Décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq. Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq - Adoption
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11463/14
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n° E9476
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Projet de décision du Conseil sur les aspects du déploiement, de l'exploitation et de l'utilisation du système mondial de navigation par satellite européen portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2004/552/PESC - Adoption
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11344/14
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n° E9475
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
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11311/14
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n° E9474
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)
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11220/14
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n° E9473
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Décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq
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11086/14
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n° E9472
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/527/PESC modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique
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10950/14
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n° E9471
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)
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8404/14
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n° E9470
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Décision du Conseil sur les aspects du déploiement, de l'exploitation et de l'utilisation du système mondial de navigation par satellite européen portant atteinte à la sécurité de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2004/552/PESC
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DEPOTS DU 10 juillet 2014
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11702/14
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n° E9469
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Règlement d'éxécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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11701/14
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n° E9468
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
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DEPOTS DU 9 juillet 2014
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11374/14
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n° E9467
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud
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11373/14
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n° E9466
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) n° 131/2004 et (CE) n° 1184/2005
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10379/14
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n° E9465
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan et abrogeant la décision 2011/423/PESC
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10378/14
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n° E9464
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud
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DEPOTS DU 8 juillet 2014
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9685/14
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n° E9463
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC du Conseil concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
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DEPOTS DU 7 juillet 2014
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D033722/02
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n° E9462
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission afin d'y supprimer les mentions des esters de l'acide montanique (E 912)
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COM(2014) 0391 final
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n° E9461
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du fait de l’adhésion de la Croatie
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COM(2014) 0386 final
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n° E9460
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne et suspendant l'application de celui-ci en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine
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COM(2014) 0376 final
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n° E9459
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/001 EL/Nutriart)
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COM(2014) 0373 final
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n° E9458
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application à titre provisoire d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak
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COM(2014) 0369 final
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n° E9457
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l'application de ses mesures appropriées
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COM(2014) 0366 final
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n° E9456
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2014/000 TA 2014 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
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COM(2014) 0361 final
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n° E9455
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
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COM(2014) 0346 final
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n° E9454
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
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11015/14 RESTREINT UE
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n° E9453
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Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et ces pays, établissant des dispositions complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-20
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11355/14
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n° E9452
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres italiens du Comité des régions
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11352/14
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n° E9451
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois et de trois suppléants danois du Comité des régions
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10630/14
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n° E9450
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Décision du Conseil concernant la radiation du nom d'un juge par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne de la liste établie par la décision 2013/181/UE
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DEPOTS DU 3 juillet 2014
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11082/14
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n° E9449
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 125/2014
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11080/14
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n° E9448
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Décision du Conseil mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2014/72/PESC.
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10792/14
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n° E9447
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Accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne
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10787/14
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n° E9446
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne
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10533/14
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n° E9445
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/189/PESC instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD)
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6938/14
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n° E9444
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie
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9681/14
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n° E9443
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
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DEPOTS DU 30 juin 2014
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COM(2014) 0370 final
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n° E9442
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
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COM(2014) 0364 final
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n° E9441
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE
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COM(2014) 0362 final
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n° E9440
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle
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8499/14
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n° E9439
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Mat?j GREGÁREK, membre suppléant pour la République tchèque, en remplacement de Mme Veronika ŽIDLÍKOVÁ, démissionnaire
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DEPOTS DU 27 juin 2014
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COM(2014) 0300 final
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n° E9438
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Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 - Introduction générale - État général des recettes - État général des recettes et des dépenses par section
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DEPOTS DU 25 juin 2014
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10193/14
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n° E9437
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo.
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COM(2014) 0378 final
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n° E9436
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil en ce qui concerne certaines limites de capture
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DEPOTS DU 24 juin 2014
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DEC 6/2014
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n° E9435
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Virement de crédits n° DEC 6/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014.
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D033636/04
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n° E9434
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de laques aluminiques de E 101 (riboflavines) et de E 120 (cochenille, acide carminique, carmins) dans certaines catégories de denrées alimentaires, ainsi que l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 en ce qui concerne les spécifications du E 101 (riboflavines).
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COM(2014) 0358 final
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n° E9433
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.
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COM(2014) 0351 final
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n° E9432
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification de l'annexe II de l'accord EEE.
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COM(2014) 0349 final
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n° E9431
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.
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COM(2014) 0348 final
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n° E9430
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
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COM(2014) 0344 final
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n° E9429
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la diffusion de données satellitaires d'observation de la Terre à des fins commerciales.
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COM(2014) 0340 final
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n° E9428
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne la mise en place d'un contrôleur des garanties de procédure.
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COM(2014) 0227 final
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n° E9427
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Proposition de décision du Conseil arrêtant la composition du Comité économique et social.
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COM(2014) 0226 final
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n° E9426
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Proposition de décision du Conseil arrêtant la composition du Comité des régions.
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10843/14
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n° E9425
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres italiens et de quatre suppléants italiens du Comité des régions.
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10781/14
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n° E9424
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen.
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10778/14
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n° E9423
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen
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10774/14
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n° E9422
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen
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DEPOTS DU 20 juin 2014
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10953/14
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n° E9421
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire - Adoption
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10927/14 ADD 1 RESTREINT UE
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n° E9420
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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10927/14
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n° E9419
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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10919/14 ADD 1 RESTREINT UE
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n° E9418
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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10919/14
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n° E9417
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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10743/14
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n° E9416
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Décision du Conseil relative au centre satellitaire de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne - Adoption
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10209/14
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n° E9415
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
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10189/14
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n° E9414
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme.
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10184/14
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n° E9413
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine
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10183/14
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n° E9412
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan
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9775/14
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n° E9411
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Accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes
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9774/14
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n° E9410
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes
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13710/13
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n° E9409
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Décision du Conseil relative au centre satellitaire de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne
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COM(2014) 0347 final
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n° E9408
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2014, notamment à la deuxième tranche 2014
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COM(2014) 0338 final
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n° E9407
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union lors de la 25e session de la commission de révision de l'OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices
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6367 14
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n° E9406
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Belgique
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DEPOTS DU 19 juin 2014
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10280/14
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n° E9405
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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10278/14
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n° E9404
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Décision du Conseil concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
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DEPOTS DU 13 juin 2014
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COM(2014) 437 final
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n° E9403
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/283/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique
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COM(2014) 436 final
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n° E9402
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/284/CE sur l'existence d’un déficit excessif en République tchèque
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COM(2014) 435 final
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n° E9401
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/282/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche
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COM(2014) 434 final
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n° E9400
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/407/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Danemark.
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COM(2014) 433 final
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n° E9399
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/287/UE sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas
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COM(2014) 430 final
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n° E9398
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/290/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie
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COM(2014) 411 final
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n° E9397
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Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014
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COM(2014) 325 final
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n° E9396
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 974/98 concernant l'introduction de l'euro en Lituanie
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COM(2014) 324 final
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n° E9395
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Proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lituanie de l'euro au 1er janvier 2015.
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COM(2014) 314 final
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n° E9394
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions d'amendements aux règlements nos 13, 13H, 14, 29, 44, 49, 51, 54, 75, 83, 90, 101, 106, 121 et 127 de l'ONU, au règlement de l'ONU relatif aux dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) pour les véhicules utilitaires lourds et à la résolution d'ensemble de l'ONU sur la construction des véhicules (R.E.3)
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COM(2014) 311 final
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n° E9393
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Proposition de edécision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
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COM(2014) 309 final RESTREINT UE
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n° E9392
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et ces pays, établissant des dispositions complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-20
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COM(2014) 298 final
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n° E9391
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Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine
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9295 14
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n° E9390
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Centrali ta' Malta/Central Bank of Malta, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales.
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DEPOTS DU 6 juin 2014
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COM(2014) 0328 final
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n° E9386
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014
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COM(2014) 0303 final
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n° E9385
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
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COM(2014) 0302 final
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n° E9384
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
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COM(2014) 0301 final
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n° E9383
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
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COM(2014) 295 final
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n° E9382
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur
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9487/14
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n° E9381
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du comité scientifique et technique.
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COM(2014) 329 final
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n° E8487-3
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Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2014 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III – Commission, Section VII - Comité des régions, Section IX - Contrôleur européen de la protection des données
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DEPOTS DU 2 juin 2014
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10080/14
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n° E9380
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
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9830/14
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n° E9379
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
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9573/14
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n° E9378
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO
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COM(2014) 0291 final
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n° E9377
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres et l'Islande concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
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COM(2014) 0290 final
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n° E9376
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres et l'Islande concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
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COM(2014) 0283 final
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n° E9375
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
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COM(2014) 0281 final
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n° E9374
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption, par le conseil d'association, d'une décision relative à l'inclusion, à l'annexe XVIII, des indications géographiques respectives protégées sur le territoire des parties
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COM(2014) 0261 final
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n° E9373
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
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COM(2014) 0260 final RESTREINT UE
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n° E9372
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar établissant les conditions de la fourniture de services de renforcement satellitaire en Afrique sur la base du programme européen de radionavigation par satellite EGNOS
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COM(2014) 0257 final
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n° E9371
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
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COM(2014) 0256 final
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n° E9370
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
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9929/14
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n° E9369
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Projet de décision du Conseil (acquis de Schengen) concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE du Conseil
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DEPOTS DU 27 mai 2014
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8946/14
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n° E9368
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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8944/14
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n° E9367
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Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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DEPOTS DU 23 mai 2014
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COM(2014) 0276 final
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n° E9366
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2014) 0275 final
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n° E9365
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande du 22 juillet 1972 en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2014) 0274 final
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n° E9364
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2014) 0273 final
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n° E9363
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2014) 0270 final
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n° E9362
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine paneuro-méditerranéennes
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COM(2014) 0269 final
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n° E9361
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2014) 0268 final
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n° E9360
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
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COM(2014) 0265 final
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n° E9359
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 812/2004, (CE) n° 2187/2005 et (CE) n° 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil
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COM(2014) 0264 final
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n° E9358
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République du Liberia
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COM(2014) 0258 final
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n° E9357
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz
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COM(2014) 0238 final RESTREINT UE
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n° E9356
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations et établissant des directives de négociation en vue de la 103e session de la conférence internationale du travail concernant un protocole visant à compléter la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail
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10028/14
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n° E9355
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ; règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie - adoption
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9843/14
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n° E9354
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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9841/14
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n° E9353
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
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DEPOTS DU 20 mai 2014
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COM(2014) 0267 final
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n° E9352
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d'amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la onzième session de la conférence des parties
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COM(2014) 0262 final
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n° E9351
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
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COM(2014) 0250 final
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n° E9350
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
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COM(2014) 0246 final
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n° E9349
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Proposition de directive du Parlement et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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9534/14
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n° E9348
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres belges et d'un suppléant belge du Comité des régions
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DEPOTS DU 19 mai 2014
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9790/14
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n° E9347
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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9217/14
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n° E9346
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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8545/14
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n° E9345
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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8537/14
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n° E9344
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
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DEPOTS DU 9 mai 2014
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COM(2014) 0253 final
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n° E9343
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Recommandation de décision du Conseil désignant la «Capitale européenne de la culture 2018» aux Pays-Bas
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COM(2014) 0203 final
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n° E9342
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union
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COM(2014) 0202 final
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n° E9341
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union
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COM(2014) 0201 final
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n° E9340
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union
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COM(2014) 0200 final
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n° E9339
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de l'Union, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union
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7828/14
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n° E9338
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Projet de décision d'exécution du Conseil relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de trois membres du jury de sélection et de suivi dans le cadre de l'action en faveur des "capitales européennes de la culture" pour les années 2020 à 2033 - Texte de la présidence
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9407/14
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n° E9337
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
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9325/14
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n° E9336
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Accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
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9324/14
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n° E9335
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
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8995/14
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n° E9334
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
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DEPOTS DU 6 mai 2014
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9189/14
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n° E9333
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire - Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) nº 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
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9109/14
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n° E9332
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie - Adoption
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8992/14
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n° E9331
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) nº 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
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8991/14
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n° E9330
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
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8575/14
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n° E9329
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Règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
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8464/14
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n° E9328
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie
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DEPOTS DU 5 mai 2014
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ECB/2014/20
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n° E9327
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Recommandation de la Banque centrale européenne du 17 avril 2014 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Bank Centrali ta' Malta/Central Bank of Malta (BCE/2014/20)
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COM(2014) 237 final
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n° E9326
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions du conseil d'association relatives au règlement intérieur du conseil d'association et au règlement intérieur du comité d'association, au règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X et au code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, à la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux ainsi qu'à la liste des experts dans le domaine du commerce et du développement durable
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COM(2014) 0223 final
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n° E9325
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République islamique d’Afghanistan à l’OMC
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COM(2014) 220 final
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n° E9324
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
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COM(2014) 0018 final
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n° E9323
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine
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COM(2014) 17 final
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n° E9322
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine
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9229/14
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n° E9321
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen
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8566/14
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n° E9320
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques
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8898/14
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n° E9319
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Salvatore PIRRONE (IT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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8200/14
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n° E9318
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques
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COM(2014) 0234 final
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n° E8487-2
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Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2014: état des recettes par section - état des dépenses par section - section III – Commission
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DEPOTS DU 18 avril 2014
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D032093/02
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n° E9317
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acibenzolar-S-méthyle, d'éthoxyquine, de flusilazole, d'isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone, de pyraflufen-éthyle, de quinoclamine et de warfarine présents dans ou sur certains produits (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D032091/02
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n° E9316
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de chlorméquat, de cyflufénamid, de cyfluthrine, de dicamba, de fluopicolide, de flutriafol, de fosétyl, d'indoxacarbe, d'isoprothiolane, de mandipropamide, de métaldéhyde, de metconazole, de phosmet, de piclorame, de propyzamide, de pyriproxyfène, de saflufénacil, de spinosad et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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D031929/14
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n° E9315
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de copolymère greffé d'alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol dans les compléments alimentaires solides
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COM(2014) 0239 final
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n° E9314
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail concernant une recommandation visant à compléter la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail
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COM(2014) 0221 final
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n° E9313
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré
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COM(2014) 0218 final
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n° E9312
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
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COM(2014) 0213 final
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n° E9311
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Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise
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COM(2014) 0212 final
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n° E9310
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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8612/14
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n° E9309
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte) - Lien avec l'article V du GATT de 1994 (Liberté de transit)
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8276/14
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n° E9308
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
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6535/14
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n° E9307
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Hongrie
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9097/14
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n° E9306
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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9093/14
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n° E9305
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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DEPOTS DU 17 avril 2014
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8362/14
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n° E9304
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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8361/14
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n° E9303
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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DEPOTS DU 16 avril 2014
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COM(2014) 0175 final
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n° E9302
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014
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COM(2014) 0167 final
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n° E9301
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Proposition de diective du Parlement euroopéen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte)
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8524/14
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n° E9300
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. Jordi GARCÍA VIÑA, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. José de la CAVADA HOYO, membre démissionnaire
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8519/14
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n° E9299
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Juhani RUUTU, membre titulaire finlandais, en remplacement de Mme Katri NISKANEN, démissionnaire
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8505/14
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n° E9298
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Francisco GONZALEZ MORENO, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Concepción ROJO, démissionnaire
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8497/14
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n° E9297
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. David G. CURMI. membre maltais, en remplacement de M. Martin BORG, démissionnaire
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8231/14
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n° E9296
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Décison du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Grèce et la Roumanie
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8230/14
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n° E9295
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et de membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie
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DEPOTS DU 11 avril 2014
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DEC 07/2014
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n° E9293
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Virement de crédits n° DEC 7/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour 2014
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COM(2014) 0208 final
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n° E9292
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 93e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements aux règles SOLAS II-2/1, 2/3, 2/9.7, 2/13.4, 2/18, 2/20-1, 2/29, au chapitre III, au recueil sur les engins de sauvetage et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections
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COM(2014) 0206 final
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n° E9291
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations, au nom de l'Union européenne, pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec le Mozambique
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COM(2014) 0198 final
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n° E9290
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
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COM(2014) 0197 final
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n° E9289
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
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COM(2014) 0193 final
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n° E9288
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur
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COM(2014) 0191 final
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n° E9287
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe
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COM(2014) 0190 final
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n° E9286
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe
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COM(2014) 0189 final
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n° E9285
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et l'Union européenne
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COM(2014) 0187 final
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n° E9284
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Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux installations à câbles
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COM(2014) 0186 final
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n° E9283
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle
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COM(2014) 0164 final
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n° E9282
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union (code des visas) (refonte)
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COM(2014) 0163 final
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n° E9281
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un visa d'itinérance et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 767/2008
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COM(2014) 0157 final
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n° E9280
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
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COM(2014) 0149 final
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n° E9279
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
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COM(2014) 0148 final
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n° E9278
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
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COM(2014) 0146 final
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n° E9277
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
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8522/14
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n° E9276
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions
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8225/14
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n° E9275
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Kristina EKBERG, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Torbjörn WALLIN, démissionnaire
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8213/1/14 REV 1
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n° E9274
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - Mme Katarina GRGEC (HR), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements - Mme Yolanda PONCE (ES), membre dans la catégorie des représentants des travailleurs - Mme Inga Š?NA (LV) et M. Ivica ZELI? (HR), membres dans la catégorie des représentants des employeurs
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8204/14
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n° E9273
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Maja BEJBRO ANDERSEN, membre suppléant danois, en remplacement de M. Sven-Peter NYGAARD, démissionnaire
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8115/14
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n° E9272
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Emanuela PROCOLI, membre suppléant italien, en remplacement de Mme Carla ANTONUCCI, démissionnaire
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8110/14
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n° E9271
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Emanuela PROCOLI, membre suppléant italien, en remplacement de Mme Carla ANTONUCCI, démissionnaire
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DEPOTS DU 10 avril 2014
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8526/14 RESTREINT UE
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n° E9270
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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8525/14 RESTREINT UE
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n° E9269
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
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8302/14
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n° E9268
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Cameroun en vue de la conclusion d'un accord relatif au statut des forces de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun – Adoption
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8294/14
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n° E9267
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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8281/14
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n° E9266
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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8209/14
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n° E9265
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Cameroun en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République du Cameroun relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun
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8187/14
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n° E9264
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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8144/14
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n° E9263
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)
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DEPOTS DU 8 avril 2014
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8347/14
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n° E9262
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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8345/14
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n° E9261
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
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DEPOTS DU 7 avril 2014
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8257/14
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n° E9260
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)
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8253/14
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n° E9259
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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8191/14
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n° E9258
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée - Adoption
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8184/1/14
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n° E9257
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes – Adoption
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8143/14
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n° E9256
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)
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8085/14
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n° E9255
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée
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8083/14
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n° E9254
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Accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes
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8080/14
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n° E9253
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes
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7957/14
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n° E9252
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
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7951/14
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n° E9251
|
Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)
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7950/14
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n° E9250
|
Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)
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7603/14
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n° E9249
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)
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6790/14
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n° E9248
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
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DEC 10/2014
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n° E9247
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Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 09/2014
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n° E9246
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Virement de crédits N° DEC 09/2014 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2014
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DEC 08/2014
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n° E9245
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Virement de crédits n° DEC 08/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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D032483/01
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n° E9244
|
Règlement (UE) de Commission établissant, pour 2014, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil
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D032390/01
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n° E9243
|
Règlement (UE) de la Commission portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
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COM(2014) 0195 final
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n° E9242
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
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COM(2014) 0182 final
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n° E9241
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine
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COM(2014) 0180 final
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n° E9240
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil
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COM(2014) 0170 final
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n° E9239
|
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité "Commerce" institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité "Commerce", du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes d'arbitres et de la liste des experts du groupe d'experts, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts du commerce et du développement durable
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7938/14
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n° E9238
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Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords
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DEPOTS DU 1er avril 2014
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7045/14
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n° E9237
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Décision du Conseil relative au lancement d'une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)
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DEPOTS DU 28 mars 2014
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D032367/01
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n° E9236
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Règlement (UE) de la commission remplaçant l'annexe VII du règlement (UE) n° 601/2012 en ce qui concerne la fréquence minimale des analyses.
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D032263/01
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n° E9235
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
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D032073/03
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n° E9234
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’éthoxysulfuron, de metsulfuron-méthyl, de nicosulfuron, de prosulfuron, de rimsulfuron, de sulfosulfuron et de thifensulfuron méthyle présents dans ou sur certains produits
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COM(2014) 0185 final
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n° E9233
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal
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COM(2014) 0184 final
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n° E9232
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Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal
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COM(2014) 0181 final
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n° E9231
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application
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COM(2014) 0178 final RESTREINT UE
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n° E9230
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'accords entre l'Union européenne et les pays tiers sur les échanges de produits biologiques
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COM(2014) 0174 final
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n° E9229
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE
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COM(2014) 0161 final
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n° E9228
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail en ce qui concerne les amendements au code de la convention du travail maritime
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COM(2014) 0121 final
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n° E9227
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
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COM(2014) 0110 final
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n° E9226
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la République de Moldavie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention
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8067/14
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n° E9225
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre luxembourgeois et de deux suppléants luxembourgeois du Comité des régions
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7288/14
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n° E9224
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/488/CE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne
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7465/14
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n° E9223
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Décision du Conseil relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Mali).
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DEPOTS DU 21 mars 2014
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D032107/02
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n° E9222
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 211/2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes
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D032084/02
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n° E9221
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Règlement de la Commission remplaçant l'annexe I du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil
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D031939/03
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n° E9220
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Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories de viandes et l’utilisation de certains additifs alimentaires dans les préparations de viandes
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D031588/04
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n° E9219
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Directive de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins
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D030616/03
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n° E9218
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe I du règlement (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la manipulation du gros gibier sauvage et à l'inspection post-mortem du gibier sauvage
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COM(2014) 0171 final
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n° E9217
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Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries
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COM(2014) 0169 final
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n° E9216
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 en ce qui concerne les limites de capture applicables aux pêcheries de lançon dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a, III a et IV
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COM(2014) 0160 final RESTREINT UE
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n° E9215
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un ou de plusieurs accords d'association entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin
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COM(2014) 0142 final
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n° E9214
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
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COM(2014) 0141 final
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n° E9213
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés "Horizon 2020"
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COM(2014) 0131 final
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n° E9212
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN)
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COM(2014) 0125 final
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n° E9211
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays
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COM(2014) 0111 final
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n° E9210
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque
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n° E9209
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Chine, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et des mesures relatives au programme de mesures de la République populaire de Chine sur la gestion par catégorie des entreprises
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n° E9208
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Proposition de décision du Conseil approuvant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0101 final
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n° E9207
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Proposition de décison du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0068 final RESTREINT UE
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n° E9206
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du contrôle de DESFA par SOCAR
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7795/14
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n° E9205
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Projet de règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne
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n° E9204
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité économique et social européen.
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7560/14
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n° E9203
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Ian PEGG (UK), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
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7759/14
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n° E9202
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Harald FUGGER. membre autrichien, en remplacement de Mme Stephanie MATTES, démissionnaire
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7963/14
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n° E9201
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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7962/14
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n° E9200
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
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DEPOTS DU 20 mars 2014
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7245/14
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n° E9199
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/CFSP concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie Herzégovine
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7279/14
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n° E9198
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
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DEPOTS DU 19 mars 2014
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D032154/02
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n° E9197
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
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D032153/02
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n° E9196
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III, V et VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D032140/02
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n° E9195
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
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D032022/02
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n° E9194
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique des huiles et graisses végétales et des denrées alimentaires contenant des huiles ou des graisses végétales
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D031056/03
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n° E9193
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les règlements (CE) n° 983/2009 et (UE) n° 384/2010 en ce qui concerne les conditions d'utilisation de certaines allégations de santé liées à l'effet réducteur des stérols et stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin
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COM(2014) 0166 final
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n° E9192
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine
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COM(2014) 0156 final
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n° E9191
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d'autre part
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COM(2014) 0147 final
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n° E9190
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
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COM(2014) 0145 final
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n° E9189
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Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/371/UE de 7 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE
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COM(2014) 0139 final
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n° E9188
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne
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COM(2014) 0138 final
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n° E9187
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne
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COM(2014) 0137 final
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n° E9186
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE).
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COM(2014) 0136 final
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n° E9185
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
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COM(2014) 0135 final
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n° E9184
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA)
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COM(2014) 0134 final
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n° E9183
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT)
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COM(2014) 0133 final
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n° E9182
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR).
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COM(2014) 0132 final
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n° E9181
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)
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COM(2014) 0129 final
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n° E9180
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)
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COM(2014) 0128 final
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n° E9179
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest (WCPFC)
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COM(2014) 0126 final
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n° E9178
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT)
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COM(2014) 0124 final
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n° E9177
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne l'adaptation du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0100 final
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n° E9176
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Recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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7164/14
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n° E9175
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre slovaque du Comité économique et social européen
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7070/14
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n° E9174
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Dijana ŠOBOTA (CR), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs
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DEPOTS DU 13 mars 2014
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DEC 05/2014
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n° E9173
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Virement de crédits n° DEC 05/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014
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DEC 04/2014
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n° E9172
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Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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DEC 03/2014
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n° E9171
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Virement de crédits n° DEC 03/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014
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D032186/01
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n° E9170
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D031521/03
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n° E9169
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
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D031518/02
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n° E9168
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents
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D031424/03
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n° E9167
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Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
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D030320/02
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n° E9166
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Règlement (UE) de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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D030040/04
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n° E9165
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Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles
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COM(2014) 0119 final
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n° E9164
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies de l'Italie)
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COM(2014) 117 final
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n° E9163
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées
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COM(2014) 0116 final
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n° E9162
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l’Espagne)
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COM(2014) 0088 final
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n° E9161
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole provisoire à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
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7170/14
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n° E9160
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte
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7431/14
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n° E9159
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Décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran. Règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran. Réexamen des mesures restrictives
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6909/14
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n° E9158
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d'un accord concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes
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7045/14
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n° E9157
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Décision du Conseil relative au lancement d'une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)
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DEPOTS DU 12 mars 2014
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SN 1676/14
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n° E9156
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
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DEPOTS DU 11 mars 2014
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JOIN(2014) 0007 final
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n° E9155
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
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JOIN(2014) 0006 final
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n° E9154
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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SN 1708/14
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n° E9153
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine
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SN 1595/14
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n° E9152
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d'un accord de transfert dans le cadre de l'opération EUFOR RCA
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SN 1520/14
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n° E9151
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
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DEPOTS DU 10 mars 2014
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D032024/01
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n° E9150
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 21 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee
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D031989/02
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n° E9149
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de l'advantame comme édulcorant
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D031909/02
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n° E9148
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Directive de la Commission modifiant l'annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le nickel
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D031883/02
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n° E9147
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des colorants caramel (E 150a-d) dans la bière et les boissons maltées
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D031851/01
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n° E9146
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Directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
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COM(2014) 0118 final
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n° E9145
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique pour Chypre
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COM(2014) 0108 final
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n° E9144
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 875/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l'issue d'un réexamen intermédiaire effectué en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil
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COM(2014) 0093 final
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n° E9143
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0092 final
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n° E9142
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0091 final
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n° E9141
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0090 final
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n° E9140
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et du protocole qui y est lié, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0089 final
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n° E9139
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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7066/14
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n° E9138
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Décision du Conseil portant nomination de quatre membres du Royaume Uni du Comité des régions
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DEPOTS DU 5 mars 2014
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SN 6903/14
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n° E9137
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
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SN 6840/14
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n° E9136
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
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SN 1901/12
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n° E9135
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Projet de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes suspectées d'actes de piraterie et des biens associés saisis
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DEPOTS DU 3 mars 2014
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D031808/02
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n° E9134
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne la liste des caractéristiques à couvrir dans l’enquête de 2016 sur la structure des exploitations (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D031756/02
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n° E9133
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE, 2011/331/UE et 2011/337/UE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D031426/01
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n° E9132
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D031395/02
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n° E9131
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D031368/04
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n° E9130
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne l’utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles dans les installations de combustion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D030784/02
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n° E9129
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Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences d'écoconception pour les groupes de ventilation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D029355/04
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n° E9128
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Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D029354/03
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n° E9127
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Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D028008/04
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n° E9126
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Règlement (UE) de la Commission établissant les modalités d'imposition d'amendes et d'astreintes et les modalités de retrait de l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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COM(2014) 0104 final
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n° E9125
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Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
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COM(2014) 0081 final
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n° E9124
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne la prolongation du droit accordé aux coproductions en vertu de l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
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DEPOTS DU 27 février 2014
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D031931/02
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n° E9123
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 aux fins de son adaptation au progrès technique, en ce qui concerne la surveillance des particules par le système de diagnostic embarqué (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D031096/02
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n° E9122
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 823/2012 en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation de la substance active cyfluthrine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D030733/02
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n° E9121
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Règlement (UE) de la Commission instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides
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D030447/02
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n° E9120
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amétoctradine, d'azoxystrobine, de cycloxydime, de cyfluthrine, de dinotéfurane, de fenbuconazole, de fenvalérate, de fludioxonil, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, de glufosinate-ammonium, d'imidaclopride, d'indoxacarbe, de MCPA, de méthoxyfénozide, de penthiopyrade, de spinetoram et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D030010/03
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n° E9119
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Règlement (UE) de la Commission portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012
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COM(2014) 0095 final
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n° E9118
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions d'amendements aux règlements nos 3, 6, 7, 10, 13, 18, 19, 27, 46, 48, 67, 74, 107, 110, 113, 117, 123 et 129, le projet de règlement technique mondial sur les procédures d'essai harmonisées au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) et le projet de règlement technique mondial sur les pneumatiques
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COM(2014) 0094 final RESTREINT UE
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n° E9117
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec Madagascar
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COM(2014) 0087 final
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n° E9116
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd
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COM(2014) 0084 final RESTREINT UE
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n° E9115
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord relatif à la protection des investissements entre l'Union européenne et le Myanmar/la Birmanie
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COM(2014) 0083 final
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n° E9114
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 66e session du comité de la protection du milieu marin concernant l'adoption de modifications à l'annexe VI de la convention MARPOL relatives au report d'introduction des normes d'émissions de NOx du IIIe pilier
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COM(2014) 0080 final
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n° E9113
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994
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COM(2014) 0077 final
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n° E9112
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Recommandation de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0076 final
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n° E9111
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0075 final
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n° E9110
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0070 final
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n° E9109
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part
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COM(2014) 0063 final RESTREINT UE
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n° E9108
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord international relatif aux dispositions du règlement des télécommunications internationales, tel que révisé en 2012
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COM(2014) 0062 final RESTREINT UE
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n° E9107
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Union internationale des télécommunications en ce qui concerne le statut de l'UE dans l'UIT
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6242/14
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n° E9106
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes
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DEPOTS DU 26 février 2014
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SN 1499/14
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n° E9105
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Projet de décision du Conseil concernant l'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)
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SN 1403/14
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n° E9104
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Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel
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DEPOTS DU 20 février 2014
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DEC 2/2014
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n° E9103
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Virement de crédits N° DEC 02/2014 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014
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D031561/02
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n° E9102
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Décision de la Commission modifiant la décision 2012/481/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier imprimé
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D031432/01 final
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n° E9101
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Directive de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel
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D029993/02
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n° E9100
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Décision de la Commission établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles
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D029397/02 final
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n° E9099
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Règlement (UE) de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne
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D026966/03
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n° E9098
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Règlement (UE) de la Commission concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "matériel roulant" – "Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers" du système ferroviaire dans l'Union européenne
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COM(2014) 0005 final
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n° E9097
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux
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COM(2014) 0004 final
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n° E9096
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification des directives 89/608/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CEE en ce qui concerne les références à la législation zootechnique
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5728/14
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n° E9095
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes
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DEPOTS DU 18 février 2014
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SN 1349/14
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n° E9094
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine
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6385/14
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n° E9093
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley (première lecture) - Adoption de l'acte législatif (AL)
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JOIN(2014) 0001 final
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n° E9092
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Proposition conjointe de règlement du Conseil et son annexe concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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17985/14
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n° E9091
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Décision du Conseil fixant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley
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DEPOTS DU 14 février 2014
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D030448/02
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n° E9090
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benthiavalicarb, de cyazofamide, de cyhalofop-butyl, de forchlorfénuron, de pymétrozine et de silthiofam présents dans ou sur certains produits
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COM(2014) 0067 final
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n° E9089
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union lors de la 53e session de la commission d’experts de l’OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2015
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COM(2014) 0066 final
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n° E9088
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement
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COM(2014) 0059 final RESTREINT UE
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n° E9087
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en matière de coopération administrative, de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances dans le domaine de la TVA
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COM(2014) 0055 final
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n° E9086
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal
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COM(2014) 0053 final RESTREINT UE
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n° E9085
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège en matière de coopération administrative, de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances dans le domaine de la TVA
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6256/14
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n° E9084
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Décision 2011/172/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte Règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte - réexamen des mesures restrictives
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6119/14
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n° E9083
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Colombie en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Colombie établissant un cadre pour la participation de la République de Colombie à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accord sur un cadre de participation")
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5877/14
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n° E9082
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe et abrogeant le règlement (UE) n° 298/2013
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SN 1301/14
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n° E9081
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
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COM(2014) 0078 final
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n° E8487-1
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Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2014 - État des recettes par section - État des dépenses par section - Section III - Commission
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DEPOTS DU 13 février 2014
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D031611/03
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n° E9080
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Décision de la Commission autorisant le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
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D029684/02
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n° E9079
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Décision de la Commission autorisant la Slovaquie et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
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COM(2014) 0073 final
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n° E9078
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE
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COM(2014) 0054 final
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n° E9077
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Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal
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COM(2014) 0049 final
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n° E9076
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI)
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COM(2014) 0043 final
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n° E9075
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'UE
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COM(2014) 0040 final
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n° E9074
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres
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COM(2014) 0028 final
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n° E9073
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers
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COM(2014) 0001 final
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n° E9072
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
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6176/14 RESTREINT UE
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n° E9071
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Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales
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6156/14
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n° E9070
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre tchèque du Comité des régions
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5925/14
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n° E9069
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Yuliya SIMEONOVA (BG), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs
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DEPOTS DU 10 février 2014
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D030942-02
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n° E9068
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'Éthyl Lauroyl Arginate utilisé comme conservateur dans certains produits à base de viande traités thermiquement
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D030012/03
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n° E9067
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 401/2006 en ce qui concerne les méthodes d'échantillonnage des grands lots, des épices et des compléments alimentaires, les critères de performance pour les toxines T-2 et HT-2 et pour la citrinine ainsi que les méthodes analytiques de dépistage
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COM(2014) 0051 final
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n° E9066
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 597/2009
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COM(2014) 0050 final
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n° E9065
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires de la République d’Afrique du Sud à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009
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COM(2014) 0048 final
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n° E9064
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
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COM(2014) 0047 final
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n° E9063
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
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DEPOTS DU 7 février 2014
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DEC 01/2014
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n° E9062
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Virement de crédits n° DEC 01/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014
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D030891/02
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n° E9061
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Règlement (UE) de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance
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COM(2014) 0046 final
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n° E9060
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Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for
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COM(2014) 0045 final
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n° E9059
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l’Espagne)
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COM(2014) 0042 final
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n° E9058
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0041 final
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n° E9057
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
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COM(2014) 0039 final
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n° E9056
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l'annexe de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
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COM(2014) 0034 final
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n° E9055
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de la décision n° 2/2003 dudit comité
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COM(2014) 0032 final
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n° E9054
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires
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COM(2014) 0031 final
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n° E9053
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles
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COM(2014) 0024 final
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n° E9052
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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COM(2014) 0020 final
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n° E9051
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE
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COM(2013) 0848 final
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n° E9050
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc
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6008/14
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n° E9049
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Décision du Conseil modifiant la décision 2009/1014/UE du Conseil du 22 décembre 2009 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015
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5973/14
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n° E9048
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant lituanien du Comité des régions
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5970/14
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n° E9047
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant allemand du Comité des régions
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DEPOTS DU 5 février 2014
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JOINT(2014) 0003 final
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n° E9046
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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SN 1211/14
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n° E9045
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Projet de décision du Conseil relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)
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SN 1182/14
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n° E9044
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue d'un accord sur le statut de la mission militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)
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DEPOTS DU 3 février 2014
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D030331/02
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n° E9043
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de flubendiamide, d’isopyrazam, de krésoxim-méthyl, de spirotetramat et de thiaclopride présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
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DEPOTS DU 31 janvier 2014
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D030943/02
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n° E9042
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans les denrées alimentaires
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D030637/02
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n° E9041
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances.
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D030333/02
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n° E9040
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fénarimol, de métaflumizone et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D027703/01
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n° E9039
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Règlement d'exécution (UE) de la Commission relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux.
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COM(2014) 0016 final RESTREINT UE
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n° E9038
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les îles Féroé associant les îles Féroé au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)
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COM(2014) 0011 final RESTREINT UE
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n° E9037
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Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives en vue de la négociation des modifications de la convention sur la sûreté nucléaire (CNS) dans le cadre de la 6e réunion d’examen des parties contractantes à la CNS.
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COM(2014) 0006 final
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n° E9036
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail.
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5667/14
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n° E9035
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions
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5664/14
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n° E9034
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions
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DEPOTS DU 30 janvier 2014
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5329/14
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n° E9033
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
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5328/14
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n° E9032
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
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DEPOTS DU 28 janvier 2014
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D0301326/02
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n° E9031
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020.
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D030733/02
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n° E9030
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Règlement (UE) de la Commission instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides
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D029994/02
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n° E9029
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Décision de la Commission modifiant la décision 2007/742/CE sur les pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz.
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D029992/02
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n° E9028
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits de papier transformé.
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D029991/02
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n° E9027
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur.
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D029990/02
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n° E9026
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Décision de la Commission établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau.
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D029989/02
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n° E9025
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux matelas de lit.
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D027409/04
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n° E9024
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM(2014) 0009 final
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n° E9023
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de transition.
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COM(2013) 0943 final
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n° E9022
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Proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique.
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COM(2013) 0920 final
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n° E9021
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE.
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COM(2013) 0891 final
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n° E9020
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Proposition de décision du Conseil portant nomination des membres du comité du Fonds social européen
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5465/14
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n° E9019
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Projet de décision du Conseil portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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5419/14
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n° E9018
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Décision du Conseil portant nomination de huit membres portugais et de sept suppléants portugais du Comité des régions.
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5416/14
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n° E9017
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Décision du Conseil portant nomination de trois suppléants du Royaume Uni du Comité des régions
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5299/14
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n° E9016
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité économique et social européen
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5209/14
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n° E9015
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Projet d'acte du Conseil portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol
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DEPOTS DU 23 janvier 2014
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JOIN(2014) 0002 final
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n° E9014
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia.
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5268/14
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n° E9013
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'Union.
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SN 1128/14
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n° E9012
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
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SN 1127/14
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n° E9011
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan;
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SN 4283/13
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n° E9010
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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SN 4282/13
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n° E9009
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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SN 3462/13
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n° E9008
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Projet de décision du Conseil relative à l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne
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SN 3398/13
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n° E9007
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Projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.
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SN 3396/13
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n° E9006
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Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne.
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SN 1116/14
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n° E9005
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Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia.
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DEPOTS DU 20 janvier 2014
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D030498/02
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n° E9004
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Règlement(UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de foramsulfuron, d'azimsulfuron, d'iodosulfuron, d'oxasulfuron, de mésosulfuron, de flazasulfuron, d'imazosulfuron, de propamocarbe, de bifénazate, de chlorprophame et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM(2014) 0003 final
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n° E9003
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil abrogeant le droit antidumping sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1225/2009.
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17570/13
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n° E9002
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales.
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18102/13
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n° E9001
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Décision EUCAP SAHEL NIGER/1/2014 du Comité politique et de sécurité prolongeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger).
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17975/13
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n° E9000
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Décision EUBAM LIBYA/2/2014 du Comité politique et de sécurité relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).
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17974/13
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n° E8999
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Décision EUBAM LIBYA/1/2014 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).
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DEPOTS DU 17 janvier 2014
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SN 1093/14
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n° E8998
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Projet de décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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SN 1085/14
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n° E8997
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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SN 1071/14
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n° E8996
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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D029683/02
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n° E8995
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile.
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D029441/03
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n° E8994
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
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D029121/03
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n° E8993
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène.
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COM(2013) 0942 final
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n° E8992
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Proposition de décision du Conseil quant à la position à adopter par le conseil d’association UE-Chili en ce qui concerne la modification de l'annexe XII de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fixant la liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV (marchés publics).
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COM(2013) 0937 final
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n° E8991
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements.
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COM(2013) 0930 final
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n° E8990
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Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2009/831/CE
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5087/14
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n° E8989
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Gema TORPRS (ES), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs.
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SN 4372/13
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n° E8988
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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DEPOTS DU 16 janvier 2014
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JOIN(2013) 0032 final
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n° E8987
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Proposition conjointe de règlement du Conseil et ses deux annexes modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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SN 4498/13
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n° E8986
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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SN 4466/13
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n° E8985
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Albanie et l'Union européenne sur la sécurité des informations classifiées.
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SN 4464/13
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n° E8984
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Géorgie et l'Union européenne sur la sécurité des informations classifiées.
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DEPOTS DU 15 janvier 2014
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17005/14
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n° E9959
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Décision du Conseil visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extraatmosphérique, présentée par l'Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales
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16780/14
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n° E9958
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Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine
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16607/14
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n° E9957
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire
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16525/14
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n° E9956
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
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16330/14
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n° E9955
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Décision du Conseil visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
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DEPOTS DU 14 janvier 2014
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DEC 46/2013
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n° E8983
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Virement de crédits no DEC 46/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013
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DEC 45/2013
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n° E8982
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Proposition de virement de crédits n° DEC 45/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013;
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COM(2013) 0931 final RESTREINT UE
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n° E8981
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie.
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COM(2013) 0926 final
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n° E8980
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Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
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COM(2013) 0919 final
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n° E8979
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.
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COM(2013) 0917 final
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n° E8978
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Proposition de décision du Conseil portant approbation de l'amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
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COM(2013) 0894 final
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n° E8977
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments.
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COM(2013) 0893 final
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n° E8976
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Proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés
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COM(2013) 0892 final
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n° E8975
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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles.
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COM(2013) 0853 final
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n° E8974
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
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17912/13
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n° E8973
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suédois du Comité économique et social européen
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17316/13
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n° E8972
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques;
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DEPOTS DU 24 décembre 2013
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D030938/03
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n° E8971
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
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COM(2013) 0925 final
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n° E8970
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part.
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COM(2013) 0924 final
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n° E8969
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part.
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COM(2013) 0922 final
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n° E8968
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Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail
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COM(2013) 0896 final
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n° E8967
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.
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COM(2013) 0889 final
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n° E8966
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 2187/2005, (CE) n° 1967/2006, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 2347/2002 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement.
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COM(2013) 0884 final
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n° E8965
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables.
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DEPOTS DU 23 décembre 2013
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17830/13
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n° E8964
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine.
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DEPOTS DU 20 décembre 2013
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D030330/02
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n° E8963
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 823/2012 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D030122/01
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n° E8962
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d'énergie des ménages.
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COM(2013) 0903 final
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n° E8961
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Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Croatie
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COM(2013) 0881 final
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n° E8960
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE pour la mise en œuvre du mécanisme de transition.
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COM(2013) 0878 final
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n° E8959
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'arrangement avec le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.
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COM(2013) 0877 final
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n° E8958
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement avec le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.
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COM(2013) 0876 final
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n° E8957
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'arrangement avec la République d'Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.
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COM(2013) 0875 final
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n° E8956
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement avec la République d'Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.
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COM(2013) 0873 final
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n° E8955
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'arrangement avec la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d’asile
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COM(2013) 0872 final
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n° E8954
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement avec la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.
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COM(2013) 0870 final
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n° E8953
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'arrangement avec la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.
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COM(2013) 0868 final
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n° E8952
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union
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COM(2013) 0865 final
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n° E8951
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Proposition de décision du ConseilI relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan relatif aux principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union.
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COM(2013) 0862 final
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n° E8950
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement avec la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d’asile
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DEPOTS DU 17 décembre 2013
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D028098/03
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n° E8949
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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D028021/04
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n° E8948
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Règlement (UE) de la Commission du relatif à l'établissement d'un code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz.
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COM(2013) 0860 final
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n° E8947
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie.
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COM(2013) 0824 final
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n° E8946
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
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COM(2013) 0822 final
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n° E8945
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales
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COM(2013) 0821 final
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n° E8944
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
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16232/13
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n° E8943
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Décision du Conseil portant nomination de cinq membres de la Cour des comptes
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DEPOTS DU 13 décembre 2013
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D030003/03
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n° E8942
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union.
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D029685/02
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n° E8941
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Règlement (UE) de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission.
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COM(2013) 0867 final
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n° E8940
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
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17345/1/13
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n° E8939
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions.
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17343/13
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n° E8938
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres belges du Comité des régions
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16691/13
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n° E8937
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Finlande.
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SN 4305/13
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n° E8936
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 714/2013.
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SN 4299/13
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n° E8935
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Projet de décision du Conseil mettant à jour et modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2013/395/PESC
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DEPOTS DU 10 décembre 2013
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15352/13
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n° E8934
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Projet de décision du Conseil concernant les activités de l'UE en faveur de la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité.
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SN 4197/13
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n° E8933
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Projet de décision du Conseil autorisant le Haut Représentant à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de modifier l'accord entre l'Australie et l'Union européenne sur la sécurité des informations classifiées.
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SN 4194/13
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n° E8932
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Projet d'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission militaire de formation de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali);
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SN 4192/13
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n° E8931
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de cette dernière à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).
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SN 4188/13
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n° E8930
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/423/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et du Sud-Soudan.
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JOIN(2013) 0029 final
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n° E8929
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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COM(2013) 0221 final RESTREINT UE
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n° E8928
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier, au nom de l'Union européenne, les dispositions d'un accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne, d'une part et la République de Cuba, d'autre part.
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DEPOTS DU 9 décembre 2013
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DEC 44/2013
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n° E8927
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Proposition de virement de crédits n° DEC 44/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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D030001/02
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n° E8926
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le dihydrogéno-diphosphate de magnésium utilisé comme poudre à lever et correcteur d'acidité.
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D029998/03
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n° E8925
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de copolymère d'acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone dans des compléments alimentaires solides et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de cet additif.
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D029474/02
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n° E8924
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
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COM(2013) 0839 final
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n° E8923
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Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE.
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COM(2013) 0813 final
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n° E8922
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
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COM(2013) 0802 final
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n° E8921
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil remplaçant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
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16865/13
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n° E8920
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions.
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16003/13
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n° E8919
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Décision du Conseil portant modification de son règlement intérieur.
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DEPOTS DU 5 décembre 2013
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DEC 42/2013
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n° E8918
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Virement de crédits N° DEC 42/2013 - Section III - Commission - du budget général de l'exercice 2013.
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COM(2013) 0835 final
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n° E8917
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Proposition de règlement d'éxécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
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COM(2013) 0819 final
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n° E8916
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Proposition de décision d'exécution du Conseil établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
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COM(2013) 0796 final
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n° E8915
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
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DEPOTS DU 4 décembre 2013
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SN 4173/13
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n° E8914
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Projet de décision du Conseil à l'appui de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et la décision EC-M-33/Dec 1 du Conseil exécutif de l'OIAC, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.
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DEPOTS DU 3 décembre 2013
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15024/13
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n° E8913
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Projet de décision du Conseil promouvant les activités du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non prolifération établi en 2010, à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.
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DEPOTS DU 2 décembre 2013
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D029899/02
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n° E8912
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Directive de la Commission modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition
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D028099/03
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n° E8911
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Règlement (UE) de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
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COM(2013) 0907 final
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n° E8910
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Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.
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COM(2013) 0831 final
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n° E8909
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2013) 0818 final
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n° E8908
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2014, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.
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COM(2013) 0817 final
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n° E8907
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de peroxosulfates (persulfates) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil
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COM(2013) 0814 final
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n° E8906
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents
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COM(2013) 0811 final
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n° E8905
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant les mesures antidumping sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la Fédération de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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16712/13
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n° E8904
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Elina REEDI, membre suppléant estonien, en remplacement de M. Peeter ROSS, membre démissionnaire.
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16699/13
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n° E8903
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Argo SOON, membre suppléant estonien, en remplacement de M. Ülo KRISTJUHAN, membre démissionnaire.
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16378/13
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n° E8902
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Initiative de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Allemagne, de l'Estonie, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI instituant le Collège européen de police (CEPOL).
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DEPOTS DU 29 novembre 2013
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DEC 43/2013
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n° E8901
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Virement de crédits n° DEC 43/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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D030008/02
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n° E8900
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en contaminant citrinine dans les compléments alimentaires à base de riz fermenté avec de la levure rouge Monascus purpureus.
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D029861/03
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n° E8899
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques relatives à l'inspection post mortem des animaux domestiques de l'espèce porcine.
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D029077/02
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n° E8898
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de chlorpropham, d'esfenvalérate, de fludioxonil et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits.
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D029076/03
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n° E8897
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de butraline, de chlorotoluron, de daminozide, d'isoproturon, de picoxystrobine, de pyriméthanil et de trinexapac présents dans ou sur certains produits.
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COM(2013) 0812 final
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n° E8896
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
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COM(2013) 0794 final
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n° E8895
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
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16323/13
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n° E8894
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Projet de règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
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15780/13
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n° E8893
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
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15778/13
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n° E8892
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
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15606/13
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n° E8891
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Croatie, la Hongrie, le Portugal et le Royaume-Uni.
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DEPOTS DU 27 novembre 2013
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16174/1/13
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n° E8890
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Projet de décision du Conseil à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions.
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DEC 40/2013
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n° E8889
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Proposition de virement de crédits n° DEC 40/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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D029662/02
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n° E8888
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Directive de la Commission modifiant l'annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nuisances sonores.
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COM(2013) 0798 final
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n° E8887
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux gens de mer, modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE
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C(2013) 8004 final
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n° E8886
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Avis de la Commission du 15.11.2013 concernant le projet de plan budgétaire de la France.
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16248/13
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n° E8885
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Patrícia BORGES, membre pour le Portugal, en remplacement de M. Octávio OLIVEIRA, membre démissionnaire.
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16227/13
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n° E8884
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre letton et de deux suppléants lettons du Comité des régions.
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DEPOTS DU 25 novembre 2013
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16164/13
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n° E8883
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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16163/13
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n° E8882
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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DEC 41/2013
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n° E8881
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Proposition de virement de crédits n° DEC 41/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013
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DEC 38/2013
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n° E8880
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Proposition de virement de crédits n° DEC 38/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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D029999/02
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n° E8879
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'anhydride sulfureux et de sulfites (E 220-228) dans les boissons aromatisées à base de vin.
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D029486/02
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n° E8878
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Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version en langue lituanienne du règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles.
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D029366/02
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n° E8877
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Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la levure enrichie en chrome utilisée dans la fabrication de suppléments alimentaires et le lactate de chrome (III) trihydraté ajouté aux denrées alimentaires.
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D026717/03
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n° E8876
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Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
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D026716/03
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n° E8875
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Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants.
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D018241/04
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n° E8874
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyromazine, fenpropidine, formétanate, oxamyl et tébuconazole présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM(2013) 0803 final
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n° E8873
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Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.
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COM(2013) 0781 final
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n° E8872
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Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE
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COM(2013) 0780 final
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n° E8871
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
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COM(2013) 0779 final
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n° E8870
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
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COM(2013) 0778 final
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n° E8869
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
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COM(2013) 0776 final
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n° E8868
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Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n° 1344/2011
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COM(2013) 0775 final
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n° E8867
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n° 7/2010
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16254/13
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n° E8866
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Paolo TOMASSETTI, membre suppléant italien, en remplacement de Mme Yasaman PARPINCHEE, démissionnaire
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16242/13
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n° E8865
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Stephan AGGER, membre titulaire danois, en remplacement de Mme Heidi RØNNE MØLLER, membre démissionnaire
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15814/13
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n° E8864
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre français du Comité économique et social européen.
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DEPOTS DU 20 novembre 2013
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14599/13
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n° E8863
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Projet de décision du Conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite ("iTrace");
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SN 4000/13
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n° E8862
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Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2012/173/PESC relative à l'activation du centre d'opérations de l'Union européenne pour les missions et l'opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l'Afrique.
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DEPOTS DU 18 novembre 2013
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D029604/01
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n° E8861
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 601/2012 en ce qui concerne les potentiels de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre autres que le CO2 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D028862/02
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n° E8860
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les composés du chrome (VI) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
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D028689/03
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n° E8859
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Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés.
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D027631/03
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n° E8858
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (substances CMR).
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COM(2013) 0774 final
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n° E8857
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties
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COM(2013) 0773 final
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n° E8856
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2013) 0772 final
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n° E8855
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2013 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers.
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COM(2013) 0771 final
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n° E8854
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Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2013, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.
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COM(2013) 0770 final
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n° E8853
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Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2013, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.
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COM(2013) 0769 final
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n° E8852
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 en ce qui concerne la mise en oeuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
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COM(2013) 0768 final
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n° E8851
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent.
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COM(2013) 0767 final
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n° E8850
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles.
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COM(2013) 0765 final
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n° E8849
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles.
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COM(2013) 0764 final
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n° E8848
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2013) 0761 final
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n° E8847
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées.
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COM(2013) 0758 final
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n° E8846
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Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
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COM(2013) 0757 final
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n° E8845
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Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014-2018.
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COM(2013) 0751 final
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n° E8844
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.
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COM(2013) 0740 final
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n° E8843
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Proposition de décision du Conseil relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi.
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COM(2013) 0718 final
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n° E8842
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
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15896/13
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n° E8841
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant autrichien du Comité des régions.
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15848/13
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n° E8840
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Octavian Alexandru BOJAN, membre suppléant roumain, en remplacement de Mme Irina Mirela MANOLE, membre démissionnaire.
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15846/13
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n° E8839
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Niculae VOINOIU, membre suppléant roumain, en remplacement de Mme Anca PRICOP, démissionnaire.
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15834/13
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n° E8838
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Radka SOKOLOVÁ, membre titulaire tchèque, en remplacement de M. Jaroslav ZAVADIL, membre démissionnaire
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15792/13
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n° E8837
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Lena KARASZ, membre suppléant autrichien, en remplacement de M. Franz FRIEHS, démissionnaire.
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15715/13
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n° E8836
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Véronique CRUTZEN, membre suppléant belge, en remplacement de M. Xavier LEBICHOT, membre démissionnaire.
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15488/13
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n° E8835
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.
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15466/13
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n° E8834
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et trois membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
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DEPOTS DU 14 novembre 2013
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SN 3997/13
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n° E8833
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Projet de décision du Conseil relative au lancement d'une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).
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15483/13
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n° E8832
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Décision du Conseil modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).
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DEPOTS DU 13 novembre 2013
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D029442/02
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n° E8831
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
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D029440/02
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n° E8830
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
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D029075/02
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n° E8829
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d’indoxacarbe et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits.
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D028215/02
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n° E8828
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Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) et le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI).
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D027578/02
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n° E8827
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
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COM(2013) 0766 final
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n° E8826
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles.
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COM(2013) 0763 final
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n° E8825
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Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal
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COM(2013) 0760 final
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n° E8824
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine
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COM(2013) 0759 final
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n° E8823
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine
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COM(2013) 0754 final RESTREINT UE
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n° E8822
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord bilatéral entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur la participation de cette dernière au programme Erasmus +
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COM(2013) 0753 final
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n° E8821
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.
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COM(2013) 0750 final
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n° E8820
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la 9e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
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COM(2013) 0748 final
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n° E8819
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie.
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COM(2013) 0746 final
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n° E8818
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation des moratoires sur les droits de douane sur les transmissions électroniques ("moratoire sur le commerce électronique") et sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation
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COM(2013) 0745 final
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n° E8817
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
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COM(2013) 0744 final
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n° E8816
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
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COM(2013) 0743 final
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n° E8815
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter, lors de la dix-huitième réunion ordinaire des parties contractantes à la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, en ce qui concerne la proposition d'amendement des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée et en ce qui concerne la proposition d’adoption d’un plan d’action régional contre les déchets marins.
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COM(2013) 0742 final
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n° E8814
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas.
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COM(2013) 0741 final
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n° E8813
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas.
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COM(2013) 0738 final
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n° E8812
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
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COM(2013) 0737 final
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n° E8811
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
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COM(2013) 0731 final
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n° E8810
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Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
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SN 3991/13
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n° E8809
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran;
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SN 3990/13
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n° E8808
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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SN 3945/13
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n° E8807
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 3944/13
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n° E8806
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 3810/13
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n° E8805
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Projet de décision du Conseil concernant le soutien aux activités de l'Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.
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DEPOTS DU 5 novembre 2013
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SN 3703/13
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n° E8804
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR);
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DEC 35/2013
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n° E8803
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Virement de crédits n° DEC 35/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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DEC 34/2013
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n° E8802
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Virement de crédits n° DEC 34/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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DEC 33/2013
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n° E8801
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Virement de crédits n° DEC 33/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'excercice 2013.
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D029710/01
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n° E8800
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
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D029073/02
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n° E8799
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de mépiquat, de métalaxyl-M, de propamocarbe, de pyriofénone et de quinoxyfène présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE);
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D028287/03
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n° E8798
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Directive de la Commission modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers.
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COM(2013) 0747 final
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n° E8797
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal.
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COM(2013) 0736 final
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n° E8796
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment au plafond pour l'exercice 2015, au montant pour l'exercice 2014 et à la première tranche pour l'exercice 2014.
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COM(2013) 0730 final
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n° E8795
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
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COM(2013) 0729 final
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n° E8794
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
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COM(2013) 0728 final
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n° E8793
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de L'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
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COM(2013) 0725 final
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n° E8792
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 6 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
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COM(2013) 0724 final
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n° E8791
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
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COM(2013) 0723 final
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n° E8790
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 3 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
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COM(2013) 0721 final
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n° E8789
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée.
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COM(2013) 0720 final
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n° E8788
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République du Yémen à l’OMC.
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15310/13
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n° E8787
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. José de la CAVADA HOYO, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. Roberto SUÁREZ SANTOS, membre démissionnaire.
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15303/13
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n° E8786
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Marina GORDON ORTIZ, membre espagnol, en remplacement de M. José de la CAVADA HOYO, membre démissionnaire
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15241/13
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n° E8785
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions
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15231/13
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n° E8784
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Tanya SAMMUT-BONNICI (MT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements. M. John HUBER (MT), membre dans la catégorie des représentants d'employeurs
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15219/13
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n° E8783
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Isabel MAYA RUBIO, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. José de la CAVADA HOYO, membre démissionnaire.
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15218/13
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n° E8782
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Marina GORDON ORTIZ, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Isabel MAYA RUBIO, membre démissionnaire.
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15103/13
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n° E8781
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Mary O'SULLIVAN, membre irlandais, en remplacement de Mme Anne McMANUS, membre démissionnaire.
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15094/13
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n° E8780
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Rosa CRAWFORD, membre suppléant du Royaume Uni, en remplacement de M. Sean BAMFORD, membre démissionnaire.
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15088/13
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n° E8779
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Rosa CRAWFORD, membre pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Ben MOXHAM, membre démissionnaire
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14806/13
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n° E8778
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité économique et social européen.
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DEPOTS DU 28 octobre 2013
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SN 3766/13
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n° E8777
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Projet d'accord entre l'Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne
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SN 3764/13
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n° E8776
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Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne.
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DEC 32/2013
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n° E8775
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Virement de crédits n° DEC 32/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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DEC 31/2013
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n° E8774
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Virement de crédits n° DEC 31/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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DEC 28/2013
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n° E8773
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Virement de crédits n° DEC 28/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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D028294/03
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n° E8772
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Directive de la Commission modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules.
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COM(2013) 0707 final
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n° E8771
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande).
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COM(2013) 0706 final
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n° E8770
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement àla mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne)..
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COM(2013) 0703 final
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n° E8769
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/011 DK/Vestas présentée par le Danemark).
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D028114/01
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n° E8768
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Décision de la Commission autorisant la Suède et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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D028107/01
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n° E8767
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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D028105/02
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n° E8766
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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D028103/02
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n° E8765
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.
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D026872/02
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n° E8764
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Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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D026362/06
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n° E8763
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Règlement (UE) de la Commission abrogeant les décisions 2004/301/CE et 2004/539/CE ainsi que le règlement (UE) n° 388/2010.
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D020712/05
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n° E8762
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Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits
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COM(2013) 0722 final
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n° E8761
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en oeuvre, à partir de 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale.
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COM(2013) 0719 final
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n° E8760
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Lettre rectificative n° 2 au projet de budget général 2014: état des dépenses par section - État général des recettes Section I – Parlement Section II – Conseil européen et Conseil Section III – Commission Section IV – Cour de justice de l'Union européenne Section V – Cour des comptes Section VI – Comité économique et social européen Section VII – Comité des régions Section VIII – Médiateur européen Section IX – Contrôleur européen de la protection des données Section X – Service européen pour l'action extérieure
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COM(2013) 0715 final
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n° E8759
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Proposition d'une directive du Conseil modifiant la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
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COM(2013) 0712 final
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n° E8758
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Proposition de règlement du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission.
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14998/13
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n° E8757
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Zaneta HAJDECKA, membre suppléant polonais, en remplacement de Mme Katarzyna SOSNOWSKA, membre démissionnaire .
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14997/13
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n° E8756
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Jeremi MORDASEWICZ, membre polonais, en remplacement de Mme Malgorzata RUSEWICZ, membre démissionnaire.
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14996/13
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n° E8755
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Monika GLADOCH, membre polonais, en remplacement de Mme Wioletta ZUKOWSKA, membre démissionnaire.
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14995/13
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n° E8754
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Krystyna CIEMNIAK, membre polonais, en remplacement de Mme Halina PEPLINSKA, démissionnaire.
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14994/1/13
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n° E8753
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Monika ZAKRZEWSKA, membre suppléant polonais, en remplacement de Mme Grazyna SPYTEK-BANDURSKA, membre démissionnaire.
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14990/13
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n° E8752
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Katharina LINDNER, membre autrichien, en remplacement de Mme Julia ENZELSBERGER, démissionnaire
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14989/13
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n° E8751
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Lena TOCHTERMANN, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Guy BAILEY, membre démissionnaire.
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14982/13
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n° E8750
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Paolo ONELLI, membre titulaire italien, en remplacement de M. Paolo PENNESI, membre démissionnaire
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14979/13
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n° E8749
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Anthony CASARU, membre suppléant maltais, en remplacement de M. Chris ATTARD, membre démissionnaire.
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14600/13
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n° E8748
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Margaret LAWLOR, membre suppléant irlandais, en remplacement de M. John NEWHAM, membre démissionnaire
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13028/13
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n° E8747
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Riitta WÄRN, membre titulaire finlandais, en remplacement de Mme Katja LEPPÄNEN, membre démissionnaire.
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13027/13
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n° E8746
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Julia ENZELSBERGER, membre suppléant autrichien, en remplacement de M. Alexander BURZ, membre démissionnaire.
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13026/13
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n° E8745
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Henk BOSSCHER, membre suppléant néerlandais, en remplacement de Mme H. de GEUS, membre démissionnaire
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13025/13
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n° E8744
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Katerina ŠTEPÁNKOVÁ, membre suppléant tchèque, en remplacement de Mme Andrea PLACKOVÁ, démissionnaire.
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13024/13
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n° E8743
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Henk BOSSCHER, membre suppléant néerlandais, en remplacement de Mme H. de GEUS, démissionnaire.
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DEPOTS DU 25 octobre 2013
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14681/13 ADD1
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n° E8742
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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14681/13 ADD1
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n° E8741
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
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14679/1/13
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n° E8740
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie;
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14679/13
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n° E8739
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie;
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14236/13
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n° E8738
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Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger).
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DEPOTS DU 23 octobre 2013
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15100/13
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n° E8737
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Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique. Fiche d'impact budgétaire.
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14564/13
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n° E8736
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique.
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DEPOTS DU 22 octobre 2013
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14891/13
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n° E8735
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Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Lettres aux entités dont l'inscription sur les listes au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil ont été annulées par l'arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire T 489/10 (Islamic Republic of Iran Shipping Lines / Conseil).
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DEPOTS DU 18 octobre 2013
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COM(2013) 0708 final
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n° E8734
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Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie.
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DEC 30/2013
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n° E8733
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Virement de crédits n° DEC 30/2013 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013.
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COM(2013) 0702 final
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n° E8732
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Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CE) n° 754/2009, (UE) n° 1262/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.
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COM(2013) 0696 final
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n° E8731
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer la troisième tranche 2013 du Fonds européen de développement.
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COM(2013) 0689 final
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n° E8730
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, des accords sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d'Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l'Inde et le Japon au titre de l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.
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COM(2013) 0688 final
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n° E8729
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d'Australie, la République fédérative du Brésil, le Canada, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, la République de l'Inde et le Japon au titre de l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1994, concernant la modification des listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.
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14400/13
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n° E8728
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice.
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DEPOTS DU 16 octobre 2013
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14776/13
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n° E8727
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Déclaration du Conseil sur le financement du déploiement de groupements tactiques.
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DEC 26/2013
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n° E8726
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Virement de crédits n° DEC 26/2013 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013.
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SN 3609/13
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n° E8725
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger).
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DEPOTS DU 14 octobre 2013
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D028128/01
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n° E8724
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Directive de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense. (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
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COM(2013) 0697 final
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n° E8723
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité d'administration de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le projet de règlement énonçant des prescriptions uniformes relatives à l'aptitude au recyclage des véhicules automobiles.
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COM(2013) 0694 final
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n° E8722
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les amendements proposés aux règlements nos 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 17, 19, 23, 31, 37, 38, 43, 48, 49, 50, 54, 67, 69, 70, 77, 83, 87, 91, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 103, 107, 110, 112, 113, 115, 117, 119, 121, 123, 128 et 129 de la CEE-ONU, et à la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), et concernant l'adoption d'une proposition de Règlement technique mondial sur les essais de choc latéral contre un poteau.
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COM(2013) 0693 final
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n° E8721
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité d'administration de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne le projet de règlement énonçant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, tracteurs agricoles et forestiers et engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par compression.
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COM(2013) 0687 final
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n° E8720
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde.
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COM(2013) 0684 final RESTREINT UE
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n° E8719
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour.
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COM(2013) 0628 final RESTREINT UE
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n° E8718
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord global de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de recherche et d'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme "Horizon 2020", et régissant la participation de la Suisse au projet ITER dans les années 2014-2020.
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14297/1/13
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n° E8717
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes; Nomination de Mme Tiziana ZANNINI, membre suppléant italien.
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14296/13
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n° E8716
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Ermenegilda SINISCALCHI, membre titulaire italien, en remplacement de Mme Patrizia DE ROSE, membre démissionnaire.
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14295/13
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n° E8715
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Marion PAJUMETS, membre titulaire estonien, en remplacement de Mme Käthlin SANDER, membre démissionnaire.
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14294/13
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n° E8714
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Kaisa KAHA, suppléante estonienne, en remplacement de Mme Helena PALL, suppléante démissionnaire.
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14293/13
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n° E8713
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Renee LAIVIERA, suppléante maltaise, en remplacement de Mme Therese SPITERI, suppléante démissionnaire.
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14747/13
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n° E8712
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arrêt tribunal Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran: - Lettre à une personne dont l'inscription sur les listes de l'UE au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil a été annulée par l'arrêt du Tribunal de l'UE rendu dans les affaires jointes T-42/12 et T-181/12 (Bateni / Conseil).
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DEPOTS DU 10 octobre 2013
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D027685/13
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n° E8711
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Règlement UE de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1073/2009 en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et abrogeant le règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission.
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COM(2013) 0692 final
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n° E8710
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
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COM(2013) 0680 final
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n° E8709
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives.
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COM(2013) 0674 final
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n° E8708
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
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COM(2013) 0673 final
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n° E8707
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
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DEPOTS DU 9 octobre 2013
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JOIN(2013) 0027 final
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n° E8706
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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SN 3575/13
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n° E8705
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Projet de décision modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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DEPOTS DU 8 octobre 2013
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SN 3464/13
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n° E8704
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Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili établissant un cadre pour la participation de la République du Chili aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne.
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SN 3444/13
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n° E8703
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Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili établissant un cadre pour la participation de la République du Chili aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne;
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JOIN(2013) 0026 final
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n° E8702
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
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SN 3607/13
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n° E8701
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
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SN 3555/13
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n° E8700
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.
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13534/1/13
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n° E8699
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Projet de décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
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COM(2013) 0691 final
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n° E7888-9
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Projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2013 - État des recettes par section - État des dépenses par section - Section III - Commission
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DEPOTS DU 7 octobre 2013
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D029221-01
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n° E8698
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Règlement (UE) de la Commossion modifiant, en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, le règlement (UE) n° 141/2013 portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS).
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D028899/01
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n° E8697
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Règlement (UE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU SILC) en ce qui concerne la liste 2015 des variables cibles secondaires relatives à la participation sociale et culturelle et à la privation matérielle
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D027518/03
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n° E8696
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, de beflubutamid, de cyclanilide, de diniconazole, de florasulam, de métolachlore et S-métolachlore et de milbémectine présents dans ou sur certains produits
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COM(2013) 0677 final
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n° E8695
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un mémorandum d'accord révisé avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États Unis à certains produits de l'Union européenne
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COM(2013) 0675 final
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n° E8694
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un mémorandum d'accord révisé conclu avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne
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COM(2013) 0663 final
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n° E8693
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Proposition de décision du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement
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14136/13
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n° E8692
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Slovaquie
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DEPOTS DU 4 octobre 2013
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14032/13
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n° E8691
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Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran: - Lettres aux entités dont les inscriptions sur les listes au titre de la décision 2010/413/PESC du Conseil et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil ont été annulées par les arrêts du Tribunal de l'UE dans l'affaire T-12/11 (Iran Insurance Company), l'affaire T-13/11 (Post Bank Iran), les affaires jointes T-4/11 et T-5/11 (Export Development Bank of Iran), l'affaire T-110/12 (Iran Offshore Engineering & Construction Co.) et l'affaire T-493/10 (Persia International Bank plc.).
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DEPOTS DU 3 octobre 2013
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COM(2013) 0679 final
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n° E8690
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande
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COM(2013) 0660 final
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n° E8689
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Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
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COM(2013) 0639 final
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n° E8688
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.
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14025/13
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n° E8687
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. George PANAYIDES (CY), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements. Mme Sanda LIEPINA (LV), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
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COM(2013) 0669 final
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n° E7888-8
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Projet de budget rectificatif n° 8 (PBR n° 2 bis) au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission
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DEPOTS DU 30 septembre 2013
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D028493/01
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n° E8686
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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D028242/02
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n° E8685
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules
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D028214/02
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n° E8684
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique en ce qui concerne les limites d'émissions, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission
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COM(2013) 0678 final
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n° E8683
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova
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COM(2013) 0653 final
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n° E8682
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Recommandation de décision du Conseil relative à la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
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COM(2013) 0652 final
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n° E8681
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de la Malaisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays
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COM(2013) 650 final
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n° E8680
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
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COM(2013) 0649 final
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n° E8679
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les posibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
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COM(2013) 0648 final
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n° E8678
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
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COM(2013) 0646 final RESTREINT UE
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n° E8677
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un nouvel accord international sur l'huile d'olive et les olives de table
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COM(2013) 0641 final
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n° E8676
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers
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COM(2013) 0633 final
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n° E8675
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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14030/13
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n° E8674
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Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Lettres adressées à certaines personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives
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DEPOTS DU 26 septembre 2013
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DEC 27/2013
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n° E8673
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Virement de crédits n° DEC 27/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013
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DEC 22/2013
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n° E8672
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Virement de crédits n° DEC 22/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013
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COM(2013) 0655 final
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n° E8671
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Lettre rectificative du projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2013: état général des recettes
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COM(2013) 0635 final
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n° E8669
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana Matériaux de construction, présentée par l'Espagne)
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COM(2013) 0622 final
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n° E8668
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil
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COM(2013) 0619 final
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n° E8667
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les nouvelles substances psychoactives.
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COM(2013) 0618 final
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n° E8666
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme "drogue
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13780/13
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n° E8665
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions.
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COM(2013) 0644 final
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n° E8487-0
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Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2014: état des dépenses par section - Section III - Commission
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DEPOTS DU 25 septembre 2013
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D029041/02
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n° E8664
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Projet de règlement de la Commission modifiant la version bulgare du règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
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COM(2013) 0632 final
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n° E8663
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2013) 0631 final
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n° E8662
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2013) 0630 final
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n° E8661
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
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COM(2013) 0629 final RESTREINT UE
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n° E8660
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un accord avec la République des Seychelles relatif à la pêche dans les eaux de l'Union européenne, plus précisément dans la zone économique exclusive (ZEE) de la France (région ultrapériphérique de Mayotte)
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COM(2013) 0621 final
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n° E8659
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
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DEPOTS DU 24 septembre 2013
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SN 3467/13
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n° E8658
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
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DEPOTS DU 20 septembre 2013
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12714/13
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n° E8657
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
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D028907/02
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n° E8656
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39.
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D028906/02
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n° E8655
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Règlement UE de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36.
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D028371/02
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n° E8654
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Décision de la Commission modifiant la décision 2007/506/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings.
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D027768/03
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n° E8653
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Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2008/38/CE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers.
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D027172/02
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n° E8652
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux équipements de traitement de l'image.
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COM(2013) 0627 final
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n° E8651
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012.
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COM(2013) 0616 final RESTREINT UE
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n° E8650
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la République du Sénégal pour un nouvel Accord de partenariat et un Protocole dans le secteur de la pêche.
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COM(2013) 0584 final
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n° E8649
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l'application d'une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2013) 0579 final
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n° E8648
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures.
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COM(2013) 0578 final
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n° E8647
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique.
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13558/13
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n° E8646
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres tchèques et de deux suppléants tchèques du Comité des régions.
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13374/13
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n° E8645
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Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République du Cap-Vert.
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12233/13
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n° E8644
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Décision du Conseil portant nomination d'un juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
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DEPOTS DU 16 septembre 2013
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ECB/2013/32
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n° E8643
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Recommandation de la Banque centrale européenne du 2 septembre 2013 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (ECB/2013/32).
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D027507/03
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n° E8642
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, de chlorfenvinphos, de dodine et de vinclozoline présents dans ou sur certains produits.
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13380/13
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n° E8641
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suédois du Comité économique et social européen.
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13122/13
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n° E8640
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Décision du Conseil relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants.
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COM(2013) 0620 final
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n° E8639
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
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COM(2013) 0615 final
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n° E8638
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires.
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COM(2013) 0612 final
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n° E8637
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein de la commission mixte mise en place par l'article 11 de l'accord entre l'Union européenne et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de la commission mixte.
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COM(2013) 0611 final
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n° E8636
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents.
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COM(2013) 0610 final
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n° E8635
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2013) 0609 final
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n° E8634
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2013) 0608 final
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n° E8633
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2013) 0596 final
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n° E8632
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Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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COM(2013) 0595 final
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n° E8631
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer et/ou ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale.
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COM(2013) 0590 final RESTREINT UE
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n° E8630
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège fixant les termes et conditions des modalités précises de l'accès, par le Royaume de Norvège, au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
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COM(2013) 0586 final
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n° E8629
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Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
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COM(2013) 0556 final
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n° E8628
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
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COM(2013) 0555 final
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n° E8627
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
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DEPOTS DU 10 septembre 2013
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COM(2013) 613 final
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n° E8626
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Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Belgrade, le 24 octobre 2013).
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COM(2013) 0607 final
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n° E8625
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages.
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COM(2013) 0605 final
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n° E8624
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l'énergie.
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COM(2013) 0597 final
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n° E8623
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.
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COM(2013) 0580 final
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n° E8622
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Proposition de décision du Conseil relative à l'abrogation de la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil.
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COM(2013) 577 final
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n° E8621
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Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte.
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COM(2013) 0568 final
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n° E8620
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne.
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COM(2013) 0530 final
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n° E8619
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne.
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DEC 25/2013
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n° E8618
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Virement de crédits N° DEC 25/2013 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013.
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DEC 24/2013
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n° E8617
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Virement de crédits N° DEC 24/2013 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013.
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DEC 23/2013
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n° E8616
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Virement de crédits n° DEC 23/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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DEC 20/2013
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n° E8615
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Virement de crédits N° DEC 20/2013 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2013.
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D027808/03
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n° E8614
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Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne certains additifs alimentaires.
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D027721/03
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n° E8613
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Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes.
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D027506/02
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n° E8612
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 8-hydroxyquinoline, de cyproconazole, de cyprodinil, de fluopyram, de nicotine, de pendiméthaline, de penthiopyrade et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits.
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DEPOTS DU 6 septembre 2013
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11458/13
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n° E8611
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).
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DEPOTS DU 4 septembre 2013
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COM(2013) 0604 final
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n° E8610
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 857/2010 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan.
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COM(2013) 0602 final
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n° E8609
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Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation du programme d'ajustement en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE du Conseil.
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COM(2013) 0601 final
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n° E8608
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une convention sur l'application aux traités existants des règles de transparence relatives au règlement des différends entre investisseurs et États sous l'égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
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COM(2013) 0600 final RESTREINT UE
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n° E8607
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir, au nom de l'Union européenne, des négociations visant à apporter des amendements à l'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), ainsi qu'à son règlement intérieur et à son règlement financier.
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COM(2013) 0599 final
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n° E8606
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/641/CE du Conseil concernant la République des Îles Fidji et prorogeant la période d'application de celle-ci.
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COM(2013) 0598 final
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n° E8605
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.
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COM(2013) 0591 final RESTREINT UE
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n° E8604
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Recommandation d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique fixant les termes et conditions des modalités précises de l'accès, par les États-Unis d'Amérique, au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
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COM(2013) 0585 final
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n° E8603
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2013) 0583 final
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n° E8602
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Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie.
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COM(2013) 0560 final
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n° E8601
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres.
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COM(2013) 0552 final
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n° E8600
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2014 à 2020.
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DEPOTS DU 23 août 2013
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COM(2013) 0589 final RESTREINT UE
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n° E8599
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Recommandation de la Commission au Conseil fixant comme position de l'Union l'acceptation de la demande faite à la Commission de négocier les modalités d'adhésion de la Géorgie à la Communauté de l'énergie.
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COM(2013) 0576 final
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n° E8598
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Projet de proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique – Projet présenté pour avis au Comité économique et social européen sur la base de l’article 31 du traité Euratom.
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COM(2013) 0575 final
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n° E8597
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l'Union européenne à la République de Moldavie.
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COM(2013) 0550 final
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n° E8596
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
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COM(2013) 0547 final
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n° E8595
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/ CE et abrogeant la directive 2007/64/CE
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COM(2013) 0535 final
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n° E8594
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).
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COM(2013) 0534 final
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n° E8593
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Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen.
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DEPOTS DU 12 août 2013
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D028147/01
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n° E8592
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS).
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D028112/02
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n° E8591
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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D028004/02
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n° E8590
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D027869/02
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n° E8589
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Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques.
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COM(2013) 0573 final
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n° E8588
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde.
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COM(2013) 0569 final
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n° E8587
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2013) 0564 final
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n° E8586
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 511/2010 sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2013) 0554 final
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n° E8585
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
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COM(2013) 0522 final
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n° E8584
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.
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12756/13 RESTREINT UE
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n° E8583
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Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union, l'adhésion au Comité consultatif international du coton (CCIC).
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DEPOTS DU 2 août 2013
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D027986/02
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n° E8582
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Règlement (UE) de la Commission sur la détermination de droits d'utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
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D027961/02
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n° E8581
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
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D027686/02
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n° E8580
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Règlement (UE) de la Commisson modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de phosphates de sodium (E 339) dans les boyaux naturels pour saucisses.
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D027589/02
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n° E8579
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Décision de la Commission modifiant la décision 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz.
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D027523/03
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n° E8578
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par l'Allemagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D027358/01
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n° E8577
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement de rapports sur le bromure de méthyle.
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D027357/01
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n° E8576
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de licences d'importation et d'exportation de produits et d'équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d'aéronefs.
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D027317/02
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n° E8575
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic, en cadmium, en plomb, en nitrite, en essence volatile de moutarde et en impuretés botaniques nuisibles.
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D027108/01
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n° E8574
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Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version en langue espagnole du règlement (CE) n° 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.
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D027019/02
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n° E8573
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Directive de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues.
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D026731/03
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n° E8572
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Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants.
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D026721/01
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n° E8571
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Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version hongroise du règlement (UE) n° 1129/2011 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure une liste de l'Union des additifs alimentaires.
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D019484/07
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n° E8570
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de diphosphates (E 450), de triphosphates (E 451) et de polyphosphates (E 452) dans le poisson salé en saumure
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COM(2013) 0559 final
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n° E8569
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.
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COM(2013) 0551 final
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n° E8568
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
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COM(2013) 0546 final
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n° E8567
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
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COM(2013) 0545 final
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n° E8566
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
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COM(2013) 0544 final
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n° E8565
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Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
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COM(2013) 0537 final
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n° E8564
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union.
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COM(2013) 0536 final
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n° E8563
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union.
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COM(2013) 0529 final
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n° E8562
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.
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COM(2013) 0528 final
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n° E8561
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.
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COM(2013) 0527 final
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n° E8560
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Proposition de règlement du Conseil fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006.
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COM(2013) 0525 final
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n° E8559
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017.
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COM(2013) 516 final
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n° E8558
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets.
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COM(2013) 0509 final
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n° E8557
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du développement.
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COM(2013) 0451 final
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n° E8556
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.
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COM(2013) 0557 final
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n° E7888-7
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Projet de budget rectificatif N° 7 au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 30 juillet 2013
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D027988/01
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n° E8555
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Règlement (UE) de la Commision rectifiant la version en langue française du règlement (CE) n° 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
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D027805/03
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n° E8554
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'édulcorants dans certaines pâtes à tartiner à base de fruits ou de légumes.
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D027574/02
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n° E8553
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D027440/02
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n° E8552
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
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D027417/02
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n° E8551
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles.
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D027254/01
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n° E8550
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission en ce qui concerne la simplification du système Intrastat et la collecte d'informations Intrastat.
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D027170/02
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n° E8549
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux toilettes à chasse d'eau et urinoirs.
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D027169/03
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n° E8548
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Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil.
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D027157/02
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n° E8547
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 454/2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire transeuropéen.
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D027154/02
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n° E8546
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Décision de la Commission modifiant la décision 2012/757/UE de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l'Union européenne.
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D027153/02
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n° E8545
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Règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant - wagons pour le fret" du système ferroviaire dans l'Union européenne et modifiant le règlement (UE) n° 321/2013 de la Commission.
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D026900/01
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n° E8544
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 27.
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D026563/03
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n° E8543
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, PCB de type dioxine et PCB autres que ceux de type dioxine dans le foie des animaux terrestres.
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D025744/04
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n° E8542
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 en ce qui concerne l'histamine dans les produits de la pêche.
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D024239/04
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n° E8541
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D023051/05
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n° E8540
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Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) no 2075/2005 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes.
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D023050/05
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n° E8539
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Commission de régulation (EU) modifiant le règlement (CE) n° 2073/2005 en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs.
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D023049/06
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n° E8538
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Règlement (UE) de la Commission modifiant certaines annexes des règlements (CE) nº 853/2004 et (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) nº 2074/2005.
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COM(2013) 0543 final
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n° E8537
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE.
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COM(2013) 0539 final
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n° E8536
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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COM(2013) 0538 final
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n° E8535
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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COM(2013) 0521 final
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n° E8534
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Proposition de règlement du Parlement européen du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
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COM(2013) 0520 final
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n° E8533
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2013) 0506 final
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n° E8532
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2.
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COM(2013) 0505 final
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n° E8531
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2.
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COM(2013) 0503 final
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n° E8530
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024.
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COM(2013) 0502 final
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n° E8529
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Proposition de règlement du Conseil définissant des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
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COM(2013) 0501 final
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n° E8528
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Proposition de règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL.
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COM(2013) 0500 final
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n° E8527
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Proposition de décision du Parlement européen er du Conseil sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres.
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COM(2013) 0498 final
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n° E8526
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un second programme "Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques" entrepris conjointement par plusieurs États membres.
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COM(2013) 0497 final
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n° E8525
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres.
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COM(2013) 0496 final
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n° E8524
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune "Bio-industries".
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COM(2013) 0495 final
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n° E8523
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2.
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COM(2013) 0493 final
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n° E8522
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche.
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COM(2013) 0467 final
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n° E8521
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE, en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (adaptations à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union).
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COM(2013) 0452 final
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n° E8520
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.
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12409/13
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n° E8519
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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
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12481/13
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n° E8518
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 101/ 2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.
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12475/13
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n° E8517
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
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DEPOTS DU 25 juillet 2013
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11038/1/13
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n° E8516
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 1169/2012.
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11037/1/13
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n° E8515
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Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012/765/PESC.
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SN 2898/13
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n° E8514
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Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).
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DEPOTS DU 23 juillet 2013
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SN 3022/13
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n° E8513
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Projet de règlement d'exécution mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.
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SN 3018/13
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n° E8512
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Projet de décision d'exécution mettant en oeuvre la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
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DEPOTS DU 18 juillet 2013
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JOIN(2013) 25 final
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n° E8511
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
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JOIN(2013) 18 final
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n° E8510
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
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SN 2838/13
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n° E8509
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan.
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SN 2747/13
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n° E8508
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2Projet de décision du Conseil 010/452/PESC du Conseil concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).
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COM(2013) 0512 final
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n° E8507
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.
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COM(2013) 0508 final RESTREINT UE
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n° E8506
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Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.
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COM(2013) 0507 final
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n° E8505
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Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2013/14.
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COM(2013) 0491 final RESTREINT UE
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n° E8504
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union, l'adhésion au Comité consultatif international du coton (CCIC).
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9239/1/13
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n° E8503
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Projet de décision du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
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COM(2013) 0518 final
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n° E7888-6
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Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2013 : - État des recettes par section.
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DEPOTS DU 15 juillet 2013
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COM(2013) 0514 final RESTREINT UE
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n° E8502
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche;
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COM(2013) 0488 final
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n° E8501
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Proposition de règlement du Conseil amendant le Règlement du Conseil n° (UE) 1258/2012 du 28 novembre 2012, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.
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COM(2013) 0486 final RESTREINT UE
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n° E8500
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la République du Cap Vert pour un nouveau Protocole à l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
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COM(2013) 0484 final
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n° E8499
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Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures.
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COM(2013) 0471 final
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n° E8498
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (Refonte).
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COM(2013) 0462 final
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n° E8497
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.
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COM(2013) 0449 final
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n° E8496
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
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12000/13
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n° E8495
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Aristodemos ECONOMIDES, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Anastassios YIANNAKI démissionnaire.
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11999/13
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n° E8494
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Anastassios YIANNAKI, membre chypriote, en remplacement de M. Leandros NICOLAIDES, démissionnaire.
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DEPOTS DU 11 juillet 2013
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DEC 21/2013
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n° E8493
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Virement de crédits no DEC 21/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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DEC 19/2013
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n° E8492
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Virement de crédits no DEC 19/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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DEC 18/2013
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n° E8491
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Virement de crédits n° DEC 18/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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DEC 17/2013
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n° E8490
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Virement de crédits no DEC 17/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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DEC 16/2013
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n° E8489
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Virement de crédits no DEC 16/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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COM(2013) 0472 final
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n° E8488
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM(2013) 0450 final
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n° E8487
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Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014. Introduction générale. Etat général des recettes. Etat général des recettes et des dépenses par section
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COM(2013) 0245 final
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n° E8486
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée].
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11604/13
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n° E8485
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres finlandais du Comité économique et social européen.
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n° E8484
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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JOIN(2013) 0021 final
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n° E8483
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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SN 2744/13
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n° E8482
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Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie établissant un cadre pour la participation de l'Australie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne.
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11667/13
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n° E8481
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Accord entre l'Union européenne et la République du Niger relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL NIGER).
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11665/13
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n° E8480
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Décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Niger relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger).
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DEPOTS DU 9 juillet 2013
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11038/13
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n° E8479
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Réglement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 1169/2012.
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11037/13
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n° E8478
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Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012/765/PESC.
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DEPOTS DU 8 juillet 2013
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DEC 15/2013
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n° E8477
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Virement de crédits n° DEC 15/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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DEC 12/2013
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n° E8476
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Virement de crédits n° DEC 12/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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COM(2013) 0480 final
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n° E8475
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013.
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COM(2013) 0477 final
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n° E8474
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 405/2011 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde.
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COM(2013) 447 final RESTREINT UE
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n° E8473
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord avec l'Islande, en ce qui concerne la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements pris par l'Union européenne, ses États membres et l'Islande pour la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;
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COM(2013) 0470 final
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n° E8472
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/025 IT/Lombardia introduite par l'Italie).
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COM(2013) 0469 final
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n° E8471
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/008 IT/De Tomaso Automobili, présentée par l'Italie)
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COM(2013) 0466 final
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n° E8470
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République gabonaise fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2013) 0465 final
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n° E8469
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Proposition de décision du Conseil relative à la répartition des possibilités de pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2013) 0464 final
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n° E8468
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et la République gabonaise fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2013) 0445 final
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n° E8467
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre du 11e Fonds européen de développement.
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COM(2013) 0436 final RETSREINT UE
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n° E8466
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Proposition de décision du Conseil soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle.
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COM(2013) 0433 final
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n° E8465
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne.
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COM(2013) 0432 final
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n° E8464
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne.
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COM(2013) 0413 final
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n° E8463
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Proposition de décision du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte.
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11709/13
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n° E8462
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions.
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11705/13
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n° E8461
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant roumain du Comité des régions.
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11183/13
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n° E8460
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Décision du Conseil portant nomination du président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
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DEPOTS DU 5 juillet 2013
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COM(2013) 0492 final RESTREINT UE
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n° E8459
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n. 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Lettonie.
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DEPOTS DU 4 juillet 2013
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COM(2013) 0487 final
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n° E8458
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Proposition modifiée de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, par le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco..
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COM(2013) 0457 final RESTREINT UE
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n° E8457
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Recommandation de décision du Conseil modifiant les directives de négociation d'un accord de libre-échange entre l'UE et L'ANASE afin d'autoriser la Commission à engager, au nom de l'Union, des négociations au sujet des investissements;
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COM(2013) 0441 final
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n° E8456
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2013) 0428 final
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n° E8455
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
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COM(2013) 0424 final
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n° E8454
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République du Pérou sur certains aspects des services aériens.
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COM(2013) 0423 final
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n° E8453
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens.
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COM(2013) 0410 final
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n° E8452
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre du ciel unique européen (refonte).
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COM(2013) 0312 final
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n° E8451
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Proposition de règlement du Parlement eurpoéen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010.
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DEPOTS DU 27 juin 2013
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SN 2336/13
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n° E8450
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo.
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JOIN(2013) 0019 final RESTREINT UE
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n° E8449
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Recommandation conjointe de décision du Conseil autorisant la Commission et la haute représentante à ouvrir des négociations sur un accord relatif à la poursuite et à l'actualisation des activités du Centre international pour la science et la technologie.
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DEC 14/2013
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n° E8448
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Virement de crédits n° DEC 14/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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DEC 13/2013
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n° E8447
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Virement de crédits n° DEC 13/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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D026930/02
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n° E8446
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Règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2013, la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.
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COM(2013) 0473 final RESTREINT UE
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n° E8445
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la réouverture des négociations entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur un accord global dans le domaine des transports aériens.
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COM(2013) 0444 final
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n° E8444
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.
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COM(2013) 0440 final
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n° E8443
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision.
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COM(2013) 0439 final
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n° E8442
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la durée d'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE.
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COM(2013) 0430 final
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n° E8441
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Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE).
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COM(2013) 0427 final
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n° E8440
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley.
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COM(2013) 0421 final
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n° E8439
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Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal.
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COM(2013) 0418 final
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n° E8438
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union.
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COM(2013) 0409 final
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n° E8437
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne.
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COM(2013) 0404 final
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n° E8436
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne.
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COM(2013) 0349 final
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n° E8435
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007.
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COM(2013) 0315 final
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n° E8434
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne.
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COM(2013) 0307 final
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n° E8433
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Proposition de décision du Conseil relative à l'application du règlement n° 41 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit.
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11391/13
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n° E8432
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité économique et social européen.
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11342/13
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n° E8431
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions.
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11317/13
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n° E8430
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.Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Isilda FERNANDES, membre suppléant portugais, en remplacement de M. Fernando RIBEIRO LOPES, démissionnaire.
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11298/13
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n° E8429
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Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
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11279/13
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n° E8428
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Veronika ZIDLÍKOVÁ, membre suppléant tchèque, en remplacement de Mme Petra MURYCOVÁ, démissionnaire.
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11259/13
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n° E8427
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Mark JACOBS, membre suppléant néerlandais, en remplacement de Mme Cristel VAN TILBURG, démissionnaire.
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11258/13
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n° E8426
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Onno BRINKMAN, membre pour les Pays-Bas, en remplacement de Mme Conny W. OLDE OLTHOF, membre démissionnaire.
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11257/13
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n° E8425
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Cristel VAN TILBURG, membre pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Martin BLOMSMA, membre démissionnaire.
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11253/13
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n° E8424
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Rob TIEMSTRA, membre néerlandais, en remplacement de M. R. GANS, démissionnaire.
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11248/13
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n° E8423
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Rob TIEMSTRA, membre suppléant néerlandais, en remplacement de M. Andre MARCET, démissionnaire.
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11112/13
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n° E8422
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Lis WITSØ-LUND, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Rikke Maria HARHOFF, démissionnaire.
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11072/13
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n° E8421
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Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique de l'Irlande.
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11070/13
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n° E8420
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Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande.
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DEPOTS DU 25 juin 2013
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SN 2644/13
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n° E8419
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger).
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SN 2585/13
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n° E8418
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/325/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan et le Soudan du Sud.
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SN 2337/13
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n° E8417
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.
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D026699/02
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n° E8416
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales pour les résidus de l'acéquinocyl, du bixafen, du diazinon, du difénoconazole, de l'étoxazole, du fenhexamide, du fludioxonil, de l'isopyrazam, de la lambda-cyhalothrine, du profenofos et du prothioconazole dans ou sur certains produits.
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COM(2013) 0429 final
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n° E8415
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Proposition de décision du Conseil définissant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley.
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COM(2013) 0419 final
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n° E8414
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (UE) n°1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie
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COM(2013) 0417 final
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n° E8413
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union.
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COM(2013) 0343 final
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n° E8412
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Projet de proposition d'une directive du Conseil modifiant la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires - projet présenté en application de l'article 31 du traité Euratom pour avis du Comité économique et social européen.
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COM(2013) 0342 final
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n° E8411
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
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COM(2013) 0276 final
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n° E8410
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Dècision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975).
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10109/13
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n° E8409
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.
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DEPOTS DU 24 juin 2013
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n° E8408
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Virement de crédits n° DEC 11/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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n° E8407
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Virement de crédits N° DEC 09/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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n° E8406
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Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.
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D026663/01
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n° E8405
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Règlement (UE) de la Commission exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d'éducation et de formation.
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COM(2013) 0406 final RESTREINT UE
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n° E8404
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de son protocole avec les Îles Cook.
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n° E8403
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
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COM(2013) 0347 final
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n° E8402
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2013, notamment à la deuxième tranche 2013.
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COM(2013) 0344 final
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n° E8401
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII de l'accord EEE.
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COM(2013) 0316 final
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n° E8400
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE.
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COM(2013) 0311 final
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n° E8399
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Refonte).
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11163/13
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n° E8398
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal.
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11161/13
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n° E8397
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges à la Cour de justice.
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11158/13
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n° E8396
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal.
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10773/13
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n° E8395
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes
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10446/13
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n° E8394
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes:- Nomination de Mme Anna MEGALOU, membre titulaire grec, en remplacement de Mme Fotini ZIGOURI, membre démissionnaire.
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10440/13
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n° E8393
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de l'Österreichische Nationalbank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales.
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10426/13
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n° E8392
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales.
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10421/13
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n° E8391
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Décision du Conseil modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne.
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10392/13
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n° E8390
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Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil.
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10110/13
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n° E8389
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Décision du Conseil prise d'un commun accord avec le président de la Commission portant nomination d'un membre de la Commission européenne.
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10106/13
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n° E8388
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Décision du Conseil portant nomination des membres croates du Comité économique et social européen.
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n° E8387
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Décision du Conseil portant nomination des membres croates et des suppléants croates du Comité des régions.
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DEPOTS DU 18 juin 2013
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COM(2013) 0338 final
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n° E8386
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et Malte à adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
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n° E8385
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge à la Cour de Justice
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10847/13
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n° E8384
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal.
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SN 2616/13
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n° E8383
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Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida.
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SN 2574/13
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n° E8382
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC du Conseil relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR).
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SN 2554/13
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n° E8381
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie;
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SN 2340/13
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n° E8380
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/329/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique.
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SN 2338/13
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n° E8379
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale.
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SN 2326/13
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n° E8378
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan.
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DEPOTS DU 17 juin 2013
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COM(2013) 0330 final
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n° E8377
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal.
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COM(2013) 0327 final
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n° E8370
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil.
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DEPOTS DU 14 juin 2013
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COM(2013) 0327 final
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n° E8670
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004 et (CE) n° 396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil.
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JOIN(2013) 0014 final
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n° E8376
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Proposition conjointe de décision du Conseil concernant la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en ¿uvre du deuxième plan d'action UE Liban dans le cadre de la PEV.
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D021281/04
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n° E8375
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Réglement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de clodinafop, de clomazone, de diuron, d'éthalfluraline, d'ioxynil, d'iprovalicarbe, d'hydrazide maléique, de mépanipyrim, de metconazole, de prosulfocarbe et de tépraloxydim dans ou sur certains produits.
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COM(2013) 0384 final
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n° E8374
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Recommandation de recommandation du Conseil pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France.
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COM(2013) 0360 final
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n° E8373
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Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017.
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COM(2013) 0345 final
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n° E8372
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Proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lettonie de l'euro au 1er janvier 2014.
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COM(2013) 0337 final
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n° E8371
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 en ce qui concerne l'introduction de l'euro en Lettonie.
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COM(2013) 0314 final
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n° E8369
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
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COM(2013) 0290 final
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n° E8368
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
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10329/13
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n° E8367
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres autrichiens et de deux suppléants autrichiens du Comité des régions.
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10576/13
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n° E8366
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - Michalis KOUROUTOS (EL), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs.
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SN 2334/13
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n° E8365
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée.
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SN 2333/13
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n° E8364
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine.
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SN 2332/13
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n° E8363
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/440/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme.
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DEPOTS DU 13 juin 2013
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SN 2525/13
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n° E8362
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.
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SN 2495/13
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n° E8361
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/285/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.
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DEPOTS DU 11 juin 2013
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DEC 10/2013
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n° E8360
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Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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COM(2013) 0340 final
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n° E8359
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
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COM(2013) 0335 final
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n° E8358
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique.
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COM(2013) 0329 final
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n° E8357
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE.
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COM(2013) 0328 final RESTREINT UE
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n° E8356
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Décision du Conseil modifiant la décision 14863/08 du Conseil du 11 novembre 2008 relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
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COM(2013) 0325 final
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n° E8355
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure.
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COM(2013) 0320 final
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n° E8354
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande.
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COM(2013) 0313 final
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n° E8353
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE.
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COM(2013) 0300 final
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n° E8352
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au sein de l'HELCOM et de l'OMI en ce qui concerne la désignation de la mer Baltique en tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NECA).
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COM(2013) 0293 final
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n° E8351
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Proposition de décision du Parlement et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l'Union.
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COM(2013) 0289 final
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n° E8350
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
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D027208/03
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n° E8349
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la substance aromatisante 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène.
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D026908/02
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n° E8348
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
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D025584/03
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n° E8347
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D024729/05
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n° E8346
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diphénylamine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D024634/02
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n° E8345
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
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9983/13
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n° E8344
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres maltais et de trois suppléants maltais du Comité des régions.
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9938/13
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n° E8343
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Raul SCHMIDT, membre suppléant luxembourgeois, en remplacement de M. Robert HUBERTY, démissionnaire.
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9936/13
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n° E8342
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Robert HUBERTY, membre luxembourgeois, en remplacement de M. Paul WEBER, démissionnaire.
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DEPOTS DU 4 juin 2013
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EUCO 110/13
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n° E8341
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Décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen.
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JOIN(2013) 0017 final
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n° E8340
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.
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SN 2395/13
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n° E8339
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Projet de décision du Conseil à l'appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d'ALPC et de leurs munitions en Libye et dans sa région.
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SN 2394/13
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n° E8338
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX IRAQ.
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DEPOTS DU 3 juin 2013
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COM(2013) 0302 final
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n° E8337
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique des règlements nos 13, 13-H, 16, 29, 44, 53, 79, 94, 95, 96, 117 et 130, l'adoption d'une proposition de règlement technique mondial sur les véhicules à hydrogène et à pile à combustible, ainsi que l'adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 2 et 12 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.
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COM(2013) 0301 final
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n° E8336
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres.
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COM(2013) 0296 final
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n° E8335
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports.
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DEPOTS DU 31 mai 2013
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DEC 08/2013
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n° E8334
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Virement de crédits n° DEC 08/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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D026712/02
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n° E8333
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Directive de la Commission modifiant la directive 2006/141/CE en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.
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D026579/03
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n° E8332
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains additifs dans les succédanés d'oeufs de poisson à base d'algues.
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D026577/02
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n° E8331
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de sucroesters d'acides gras (E 473) dans les arômes destinés aux boissons claires aromatisées à base d'eau.
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D026576/03
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n° E8330
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de phytostérols riches en stigmastérol comme stabilisant dans des cocktails alcoolisés prêts à congeler et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de l'additif alimentaire "phytostérols riches en stigmastérol".
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D026575/02
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n° E8329
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de copolymère de méthacrylate neutre et de copolymère de méthacrylate anionique dans les compléments alimentaires solides et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205), du copolymère de méthacrylate neutre et du copolymère de méthacrylate anionique.
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D026574/02
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n° E8328
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne la gomme arabique modifiée à l'acide octénylsuccinique (OSA).
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D026573/02
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n° E8327
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 231/2012 en ce qui concerne les spécifications de plusieurs polyalcools.
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D025799/04
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n° E8326
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites autorisées de yessotoxines dans les mollusques bivalves vivants.
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D025283/03
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n° E8325
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Décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des Etats membres à la suite de l'exercice d'interétalonnage et abrogeant la décision 2008/915/CE.
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D025104/02
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n° E8324
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Règlement (UE) de la Commission relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) n° 715/2009.
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COM(2013) 0309 final
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n° E8323
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Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce concernant la demande de prorogation de la période de transition visée à l'article 66, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés.
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COM(2013) 0297 final RESTREINT UE
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n° E8322
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Recommandation du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'investissement entre l'Union européenne et la République de Chine.
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COM(2013) 0291 final
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n° E8321
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2013/000 TA 2013 - assistance technique présentée sur l'initiative de la Commission).
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COM(2013) 0288 final
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n° E8320
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Proposition de règlement du Parlement europeen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d'accès au marché.
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COM(2013) 275 final/RESTREINT UE
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n° E8319
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la négociation d'un accord sur la sécurité aérienne entre l'Union européenne et la République de Turquie.
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9781/13
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n° E8318
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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DEPOTS DU 27 mai 2013
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COM(2013) 0274 final
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n° E8317
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion relatif aux marchandises qui sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, puis réintroduites dans ces zones après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle.
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COM(2013) 0267 final
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n° E8316
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
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COM(2013) 0266 final
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n° E8315
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
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COM(2013) 0262 final
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n° E8314
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux).
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COM(2013) 0251 final
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n° E8313
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à partir du 1er juillet 2012 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers.
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COM(2013) 0242 final
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n° E8312
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie.
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D026572/02
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n° E8311
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'extraits de romarin (E 392) dans certains produits à base de viandes et de poisson à faible teneur en matières grasses.
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D026252/02
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n° E8310
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'UE.
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D025578/01
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n° E8309
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
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9703/13
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n° E8308
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions.
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9616/13
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n° E8307
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres italiens et d'un suppléant italien du Comité des régions.
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DEPOTS DU 22 mai 2013
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9456/13
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n° E8306
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant estonien du Comité des régions.
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9367/13
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n° E8305
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Décision du Conseil portant nomination de quatre membres du Royaume-Uni et de trois suppléants du Royaume-Uni du Comité des régions.
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8990/13
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n° E8304
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Dècision du Conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
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D026242/02
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n° E8303
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques.
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COM(2013) 0272 final
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n° E8302
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République fédérale de Somalie au regard de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.
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COM(2013) 0265 final
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n° E8301
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) 2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels).
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COM(2013) 0263 final
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n° E8300
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2013) 0261 final
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n° E8299
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 990/2011 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.
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COM(2013) 0260 final
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n° E8298
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale.
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COM(2013) 0256 final
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n° E8297
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.
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COM(2013) 0252 final
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n° E8296
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile en ce qui concerne la décision nº 0004 portant modification de l'annexe 1 dudit accord.
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COM(2013) 0247 final
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n° E8295
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement.
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COM(2013) 0239 final
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n° E8294
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Proposition de décision du Conseil portant acceptation de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.
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DEPOTS DU 16 mai 2013
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SN 2314/13
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n° E8293
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Libye en vue d'un accord sur le statut de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).
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6725/12
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n° E8292
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Projet de décision du Conseil visant à soutenir la mise en oeuvre pratique de la résolution 1540 (2004) relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
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DEPOTS DU 13 mai 2013
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D021222/06
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n° E8291
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-DB, de diméthomorphe, d'indoxacarbe et de pyraclostrobine présents dans ou sur certains produits.
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COM(2013) 0259 final
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n° E8290
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
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COM(2013) 0250 final
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n° E8289
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
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COM(2013) 0248 final
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n° E8288
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Recommandation de décision du Conseil désignant la "Capitale européenne de la culture" pour l'année 2017 au Danemark et à Chypre et la "Capitale européenne de la culture" pour l'année 2018 à Malte.
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COM (2013) 0244 final - RESTREINT UE
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n° E8287
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, d'autre part, sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l'Espace économique européen.
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COM(2013) 0237 final
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n° E8286
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
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COM(2013) 0236 final
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n° E8285
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
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COM(2013) 0195 final
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n° E8284
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.
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9146/13
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n° E8283
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre slovaque du Comité économique et social européen.
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9144/13
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n° E8282
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre irlandais du Comité économique et social européen.
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9128/13
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n° E8281
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Agne PECIUKEVICIENE, membre suppléant lituanien, en remplacement de M. Vytautas JURSENAS, membre démissionnaire.
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9127/13
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n° E8280
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Inga LIUBERTE, membre lituanien, en remplacement de Mme Agne KUNIGONYTE, membre démissionnaire.
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9067/13
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n° E8279
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Zuzana KRCHNAVA, membre slovaque, en remplacement de Mme Agnesa SKUPNIKOVA, démissionnaire.
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8933/13
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n° E8278
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Aviana BULGARELLI, membre italien, en remplacement de M. Michele TIRABOSCHI, démissionnaire.
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8896/13
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n° E8277
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Marzena FLIS, membre polonais, en remplacement de Mme Iwona PAWLACZYK, démissionnaire.
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8893/13
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n° E8276
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Carla ANTONUCCI, membre suppléant italien, en remplacement de M. Lorenzo FANTINI, démissionnaire;
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8588/13
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n° E8275
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Décision du Conseil portant nomination de douze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.
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SN 2235/13
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n° E8274
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 2234/13
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n° E8273
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 2131/13
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n° E8272
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Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).
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SN 2088/13
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n° E8271
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
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COM(2013) 0254 final
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n° E7888-4
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Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2013: état des dépenses par section: Section III - Commission Section IV - Cour de Justice de l'Union européenne.
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COM(2013) 0258 final
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n° E7888-5
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Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2013: État des recettes par section - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 2 mai 2013
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COM(2013) 0246 final
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n° E8270
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.
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COM(2013) 0243 final
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n° E8269
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).
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COM(2013) 0230 final
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n° E8268
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part.
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COM(2013) 0228 final
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n° E8267
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.
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COM(2013) 0227 final
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n° E8266
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
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COM(2013) 0173 final
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n° E8265
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI.
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DEPOTS DU 30 avril 2013
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8443/13
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n° E8264
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Décision du Conseil relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).
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DEPOTS DU 29 avril 2013
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JOIN(2013) 0006 final
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n° E8263
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Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013 2017).
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COM(2013) 0238 final
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n° E8262
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan.
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COM(2013) 0235 final
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n° E8261
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) nº 597/2009.
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COM(2013) 0234 final
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n° E8260
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d'Indonésie et de Malaisie.
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COM(2013) 0227 final
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n° E8259
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
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COM(2013) 0222 final
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n° E8258
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, par le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco.
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COM(2013) 0215 final
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n° E8257
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie sur son règlement intérieur.
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COM(2013) 0200 final RESTREINT UE
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n° E8256
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo.
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8279/13
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n° E8255
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Francisco Javier LÓPEZ (ES), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs.
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DEPOTS DU 25 avril 2013
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DEC 07/2013
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n° E8254
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Virement de crédits n° DEC 07/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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DEC 06/2013
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n° E8253
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Virement de crédits n° DEC 06/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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DEC 05/2013
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n° E8252
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Virement de crédits n° DEC 05/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013.
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COM(2013) 0226 final
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n° E8251
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) [PD], (UE) [HZ] et (UE) [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014.
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COM(2013) 0219 final
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n° E8250
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union.
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COM(2013) 0218 final
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n° E8249
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union.
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COM(2013) 0212 final
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n° E8248
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, à la 65e session du Comité de la protection du milieu marin, sur les amendements aux modèles A et B des suppléments au certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures et les amendements au système d'évaluation de l'état du navire et, à la 92e session du Comité de la sécurité maritime, sur les amendements au code international de gestion de la sécurité et les amendements au chapitre III de la convention SOLAS et aux recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, de 1994 et 2000, concernant les exercices d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation.
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COM(2013) 0207 final
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n° E8247
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
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COM(2013) 0184 final
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n° E8246
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Proposition de Règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (Refonte).
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8528/13
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n° E8245
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.
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DEPOTS DU 19 avril 2013
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D026212/01
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n° E8244
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.
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D026203/02
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n° E8243
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences d'écoconception des téléviseurs.
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D025414/03
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n° E8242
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 608/2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol.
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COM(2013) 208 final
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n° E8241
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne l'adoption de certains codes et des modifications y afférentes apportées à certaines conventions.
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COM(2013) 0206 final
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n° E8240
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2013) 0201 final
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n° E8239
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie.
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COM(2013) 0198 final/RESTREINT UE
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n° E8238
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un réexamen de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958").
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COM(2013) 0197 final
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n° E8237
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.
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8238/13
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n° E8236
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions.
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7320/13
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n° E8235
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.
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6848/13
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n° E8234
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Décision du Conseil du portant nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique.
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SN 2038/13
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n° E8233
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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D025860/03
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n° E8232
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Rrèglement (UE) de la Commisiion portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude.
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D025828/03
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n° E8231
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne le transit de certains sous-produits animaux en provenance de Bosnie-Herzégovine.
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D021888/02
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n° E8230
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2013) 0193 final
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n° E8229
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application.
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COM(2013) 0187 final
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n° E8228
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le vin.
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COM(2013) 0186 final
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n° E8227
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
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COM(2013) 0185 final
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n° E8226
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 827/2004 du Conseil interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) nº 1036/2001.
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COM(2013) 0177 final
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n° E8225
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse, au sujet de la définition des cas de dispense de la transmission des données prévue à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité.
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COM(2013) 0224 final
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n° E7888-3
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Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2013 état général des recettes.
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DEPOTS DU 18 avril 2013
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SN 2029/13
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n° E8224
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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SN 2028/13
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n° E8223
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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SN 2027/13
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n° E8222
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Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/739/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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SN 2017/1/13 REV 1
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n° E8221
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
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SN 1882/13
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n° E8220
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC.
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SN 1852/1/13 REV 1
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n° E8219
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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DEPOTS DU 15 avril 2013
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D024821/04
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n° E8218
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 152/2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse.
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COM(2013) 0190 final
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n° E8217
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2013) 0189 final
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n° E8216
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2013) 0188 final
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n° E8215
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2013) 0174 final
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n° E8214
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières.
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COM(2013) 0155 final
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n° E8213
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.
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8053/13
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n° E8212
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Budget d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2013 et tableau pluriannuel des dépenses d'installation autorisées du C.SIS (situation au 31 décembre 2011).
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7942/13
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n° E8211
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Bulgarie.
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DEPOTS DU 11 avril 2013
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COM(2013) 0178 final
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n° E8210
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1008/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2013) 0170 final
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n° E8209
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règlements intérieurs du Conseil de coopération et du Comité de coopération, ainsi que la création de sous-comités spécialisés et l'adoption de leur mandat.
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8076/13
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n° E8208
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Manuel ROXO, membre portugais, en remplacement de M. José Louís FORTE, démissionnaire.
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8048/13
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n° E8207
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Julia ENZELSBERGER, membre autrichien, en remplacement de Mme Ruth LIST, démissionnaire
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8045/13
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n° E8206
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Ben MOXHAM, membre pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Sean BAMFORD, membre démissionnaire.
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7908/13
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n° E8205
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Marzena FLIS, membre suppléant polonais, en remplacement de Mme Iwona PAWLACZYK, démissionnaire.
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7826/13
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n° E8204
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Roumanie.
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DEPOTS DU 10 avril 2013
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5017/13
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n° E8203
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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DEPOTS DU 8 avril 2013
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D025274/03
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n° E8202
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire.
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COM(2013) 0162 final
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n° E8201
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte).
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COM(2013) 0161 final
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n° E8200
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Proposition de règlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.
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COM(2013) 0073 final
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n° E8199
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0183 final
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n° E7888-2
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Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III -Commission.
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DEPOTS DU 29 mars 2013
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D025859/02
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n° E8198
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Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage combinés.
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COM(2013) 0164 final/RESTREINT UE
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n° E8197
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne relatives à des modifications à apporter à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (convention CICTA).
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COM(2013) 0159 final
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n° E8196
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013.
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COM(2013) 0154 final
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n° E8195
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
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COM(2013) 0152 final
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n° E8194
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189).
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COM(2013) 0151 final
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n° E8193
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Proposition de directive du Parlement européen et du Consseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée , de volontariat et de travail au pair [Refonte].
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COM(2013) 0147 final
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n° E8192
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
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COM(2013) 0142 final
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n° E8191
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne les décisions mettant en oeuvre certaines dispositions du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics.
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DEPOTS DU 27 mars 2013
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D025917/03
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n° E8190
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Règlement (UE) de la Commission établissant des mesures transitoires relatives au passeport type pour chiens, chats et furets délivré en Croatie
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D025464/01
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n° E8189
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Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la (1R)-trans-phénothrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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COM(2013) 0153 final
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n° E8188
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010.
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COM(2013) 0143 final
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n° E8187
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics.
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7760/13
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n° E8186
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions.
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7813/13
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n° E8185
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe.
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7642/13
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n° E8184
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
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DEPOTS DU 26 mars 2013
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7335/13
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n° E8183
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. Orientations communes Délai de consultation pour la Croatie: 25.3.2013.
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DEPOTS DU 25 mars 2013
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D020728/05
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n° E8182
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
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COM(2013) 0168 final
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n° E8181
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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie.
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COM(2013) 0157 final
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n° E8180
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
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COM(2013) 0156 final
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n° E7888-1
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Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 22 mars 2013
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D025813/03
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n° E8179
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Règlement(UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, d'Adoxophyes orana granulovirus souche BV-0001, d'azoxystrobine, de clothianidine, de fenpyrazamine, d'heptamaloxyloglucane, de métrafénone, de Paecilomyces lilacinus souche 251, de propiconazole, de quizalofop-P, de spiromésifène, de tébuconazole, de thiamethoxam et du virus de la mosaïque jaune de la courgette - souche faible, présents dans ou sur certains produits.
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COM(2013) 0146 final
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n° E8178
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Proposition de modification de la proposition de la Commission COM(2012) 496 règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.
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COM(2013) 0145 final
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n° E8177
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Proposition de modification de la proposition COM(2011) 607 final/2 de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil.
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COM(2013) 0137 final
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n° E8176
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Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (UE) n° 44/2012, (UE) n° 39/2013 et (UE) n° 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.
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COM(2013) 0133 final
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n° E8175
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières.
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COM(2013) 0130 final
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n° E8174
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages.
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COM(2013) 0128 final/RESTREINT UE
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n° E8173
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union, des modifications et adaptations du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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5261/2/13
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n° E8172
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.
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DEPOTS DU 20 mars 2013
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SN 1703/13
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n° E8171
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 1702/13
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n° E8170
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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DEPOTS DU 19 mars 2013
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DEC 04/2013
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n° E8169
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Virement de crédits n° DEC 04/2013 - Section III - Commission - Budget général 2013.
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DEC 03/2013
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n° E8168
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Virement de crédits n° DEC 03/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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D025582/02
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n° E8167
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Règlement (UE) de la commission rectifiant l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
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D025460/01
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n° E8166
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1451/2007 en ce qui concerne des substances actives supplémentaires de produits biocides à évaluer dans le cadre du programme d'examen.
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COM(2013) 136 final RESTREINT UE
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n° E8165
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, appelé Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique;
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COM(2013) 0134 final
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n° E8164
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la sixième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants concernant la proposition de modification des annexes A et B.
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COM(2013) 0131 final
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n° E8163
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Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
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COM(2013) 124 final RESTREINT UE
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n° E8162
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et de son groupe de travail III, concernant la négociation d'une norme juridique sur le règlement en ligne des litiges dans les transactions commerciales transfrontalières en ligne.
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COM(2013) 0120 final
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n° E8161
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/016 IT/Agile introduite par l'Italie).
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COM(2013) 0119 final
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n° E8160
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak, présentée par l'Autriche).
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COM(2013) 0109 final
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n° E8159
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Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, du Traité de Beijing de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.
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DEPOTS DU 14 mars 2013
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D025630/02
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n° E8158
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Décision de la Commission modifiant l'annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie.
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D025558/01
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n° E8157
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
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D025524/02
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n° E8156
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Décision de la Commisssion modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/543/CE, 2009/544/CE, 2009/563/CE, 2009/564/CE, 2009/567/CE, 2009/568/CE, 2009/578/CE, 2009/598/CE, 2009/607/CE, 2009/894/CE, 2009/967/CE, 2010/18/CE et 2011/331/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à des produits spécifiques.
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D025517/02
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n° E8155
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Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques.
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D025494/01
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n° E8154
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Règlement (ue) de la Commission établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées.
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D025421/02
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n° E8153
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Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux aspirateurs.
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COM(2013) 0117 final
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n° E8152
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant la réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique et clôturant le réexamen effectué au titre de l'expiration des mesures en application de l'article 11, paragraphe 2, ainsi que le réexamen intermédiaire partiel en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2013) 0116 final
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n° E8151
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2013) 0113 final
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n° E8150
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, en raison de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0110 final
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n° E8149
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 467/2010 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine aux importations de silicium expédié de Taïwan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
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7264/13
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n° E8148
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres suédois et d'un suppléant suédois du Comité des régions.
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7112/13
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n° E8147
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et de trois suppléants espagnols du Comité des régions.
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7091/13
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n° E8146
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant autrichien du Comité des régions.
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DEPOTS DU 8 mars 2013
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COM(2013) 0093 final
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n° E8145
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la onzième conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, concernant la modification de la liste de déchets contenue à l'annexe IX (liste B) de ladite convention.
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DEC 02/2013
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n° E8144
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Virement de crédits n° DEC02/2013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013.
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D025481/04
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n° E8143
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Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains additifs alimentaires.
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COM(2013) 0112 final
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n° E8142
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taïwan à la suite d'un réexamen au titre de "nouvel exportateur" effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2013) 0107 final
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n° E8141
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite.
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COM(2013) 0106 final
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n° E8140
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
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COM(2013) 0102 final
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n° E8139
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
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COM(2013) 0101 final
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n° E8138
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II de l'accord EEE.
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COM(2013) 0099 final
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n° E8137
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE.
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COM(2013) 0097 final
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n° E8136
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme d'enregistrement des voyageurs.
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COM(2013) 0096 final
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n° E8135
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie (EES) et le programme d'enregistrement des voyageurs (RTP).
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COM(2013) 0095 final
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n° E8134
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.
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COM(2013) 0091 final
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n° E8133
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI de l'accord EEE.
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COM(2013) 0090 final
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n° E8132
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière .(demande EGF/2012/023 IT/Antonio Merloni SpA, présentée par l'Italie).
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6512/13
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n° E8131
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Suède.
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6485/13
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n° E8130
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques à Malte.
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6480/13
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n° E8129
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN à Malte.
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7013/13
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n° E8128
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Projet de décision du Conseil portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne.
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6310/13
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n° E8127
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales. Orientations communes. Délai de consultation pour la Croatie: 4.3.2013.
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DEPOTS DU 7 mars 2013
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SN 1612/13
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n° E8126
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.
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SN 1611/13
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n° E8125
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.
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SN 1600/13
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n° E8124
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine.
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SN 1599/13
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n° E8123
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte.
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DEPOTS DU 5 mars 2013
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SN1424/13
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n° E8122
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Projet de décision du Conseil instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant l'action commune 2008/550/PESC.
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DEPOTS DU 4 mars 2013
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D025531/03
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n° E8121
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172), de l'hydroxypropylméthylcellulose (E 464) et des polysorbates (E 432 - E 436) pour le marquage de certains fruits.
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D025531/03
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n° E8120
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Règlement (UE) de la Commision modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées.
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D024663/03
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n° E8119
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles.
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6679/1/13
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n° E8118
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. José de la CAVADA HOYO, membre espagnol, en remplacement de Mme Pilar IGLESIAS VALCARCE, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 1er mars 2013
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COM(2013) 0094 final
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n° E8117
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1458/2007 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
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COM(2013) 0086 final
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n° E8116
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Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union européenne concernant les règlements intérieurs du comité APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint prévus par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
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COM(2013) 0040 final
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n° E8115
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen.
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6648/13
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n° E8114
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant finlandais du Comité des régions.
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6612/13
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n° E8113
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social européen.
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DEPOTS DU 27 février 2013
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SN 1466/13
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n° E8112
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/739/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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DEPOTS DU 25 février 2013
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D025530/03
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n° E8111
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Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant le règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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D025304/01
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n° E8110
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Règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) n° 831/2002.
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COM(2013) 0081 final RESTREINT UE
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n° E8109
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Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.
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COM(2013) 0079 final
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n° E8108
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'adaptation au progrès technique des règlements nos 3, 6, 7, 13, 19, 37, 43, 45, 46, 48, 51, 53, 60, 67, 69, 77, 87, 91, 106, 109, 117, 118, 119, 121, 128 et 129, ainsi que sur l'adaptation au progrès technique du règlement technique mondial n° 12 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
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6678/13
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n° E8107
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Projet de décision du Conseil portant établissement d'une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique.
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6418/13
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n° E8106
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Projet de décision du Conseil fixant la date d'application du règlement (CE) n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).
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6417/13
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n° E8105
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Projet de décision du Conseil fixant la date d'application de la décision 2007/533/JAI sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).
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DEPOTS DU 21 février 2013
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COM(2013) 0084 final
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n° E8104
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2013) 0082 final
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n° E8103
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2013) 0080 final RESTREINT UE
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n° E8102
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations relatives à un accord plurilatéral sur le commerce des services.
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COM(2013) 0078 final
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n° E8101
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE.
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COM(2013) 0075 final
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n° E8100
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011, (CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008.
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COM(2013) 0072 final
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n° E8099
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 2/2012 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés des Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par ce règlement par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie et la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces deux pays.
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COM(2013) 0071 final
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n° E8098
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Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.
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COM(2013) 0070 final
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n° E8097
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium en rouleaux originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2013) 0068 final
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n° E8096
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2013) 0063 final
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n° E8095
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0062 final
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n° E8094
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0061 final
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n° E8093
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0060 final
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n° E8092
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0059 final
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n° E8091
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0058 final
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n° E8090
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0057 final
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n° E8089
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0056 final
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n° E8088
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0055 final
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n° E8087
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0054 final
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n° E8086
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 92/43/CEE, 2001/81/CE et 2009/147/CE dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0053 final
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n° E8085
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0052 final
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n° E8084
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la Croatie.
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COM(2013) 0051 final
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n° E8083
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Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la Croatie.
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6336/13
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n° E8082
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Décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
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6530/13
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n° E8081
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Décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire et Règlement (CE) nº 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.
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SN 6047/13
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n° E8080
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Accord entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut, en République du Mali, de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali).
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SN 1289/13
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n° E8079
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Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Mali concernant le statut de la mission placée sous la direction de l'Union européenne en République du Mali.
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DEPOTS DU 19 février 2013
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DEC 01/2013
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n° E8078
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Virement de crédits n° DEC 01/2013 à l'intérieur de la section III - - du budget général pour l'exercice 2013.
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D023457/03
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n° E8077
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Règlement (UE) de la Commission concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques.
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COM(2013) 0048 final
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n° E8076
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union.
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6295/13
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n° E8075
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Recommandation de la Banque central européenne du 4 février 2013 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central bank of Cyprus (BCE/2013/3).
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DEPOTS DU 18 février 2013
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SN 1348/13
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n° E8074
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
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SN 1306/1/13
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n° E8073
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/800/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
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DEPOTS DU 15 février 2013
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D025309/02
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n° E8072
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Règlement (UE) de la Commission établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission.
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COM(2013) 0050 final/RESTREINT UE
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n° E8071
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et l'Union des Comores sur un accord relatif au renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
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COM(2013) 0046 final
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n° E8070
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la poudre d'épi de maïs en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive.
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COM(2013) 0045 final
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n° E8069
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
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COM(2013) 0044 final
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n° E8068
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds.
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COM(2013) 0042 final
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n° E8067
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
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6211/13
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n° E8066
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Comité des régions - Nomination d'un membre français et deux membres suppléants français du Comité des Régions.
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6210/13
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n° E8065
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre français et deux membres suppléants français du Comité des régions.
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6209/13
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n° E8064
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Comité des régions - Nomination d'un membre et deux suppléants français.
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DEPOTS DU 11 février 2013
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COM(2013) 0043 final/RESTREINT UE
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n° E8063
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Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la République des Seychelles sur un accord relatif au renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
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COM(2013) 0038 final
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n° E8062
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en ¿uvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer.
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COM(2013) 0031 final
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n° E8061
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (Refonte).
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COM(2013) 0030 final
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n° E8060
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Refonte).
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COM(2013) 0029 final
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n° E8059
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
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COM(2013) 0028 final
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n° E8058
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.
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COM(2013) 0027 final
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n° E8057
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
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COM(2013) 0026 final
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n° E8056
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.
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COM(2013) 0022 final
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n° E8055
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Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
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COM(2013) 0020 final
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n° E8054
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Proposition de décision du Conseil relative à la présentation, au nom de l'Union européenne, de demandes concernant l'ajout de nouvelles rubriques à l'annexe VIII ou IX de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
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6147/13
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n° E8053
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Projet de décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3 de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice.
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DEPOTS DU 7 février 2013
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D024862/10
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n° E8052
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Règlement (UE) de la Commission concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l'électricité et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2013) 0039 final
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n° E8051
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Proposition de décision du Conseil mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle.
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COM(2013) 0018 final
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n° E8050
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution.
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COM(2013) 0015 final
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n° E8049
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.
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5940/13
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n° E8048
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions.
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5564/13
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n° E8047
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Elisabeth ZIMMERER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Ruth LIST, membre suppléant démissionnaire.
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5552/13
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n° E8046
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Charlotte HOUGAARD MØLLER, membre suppléant danois, en remplacement de M. Nils Juhl ANDREASEN, démissionnaire.
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DEPOTS DU 4 février 2013
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D020994/03
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n° E8045
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire.
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COM(2013) 0035 final
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n° E8044
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Proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
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COM(2013) 0016 final - RESTREINT UE
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n° E8043
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Recommandation de la commission au Conseil concernant l'autorisation de la Commission à engager des négociations sur la liaison entre le système d'échanges de quotas d'émission de l'UE et un système d'échange de droits d'émission en Australie.
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DEPOTS DU 1er février 2013
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D024615/02
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n° E8042
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
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D024558/02
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n° E8041
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Projet de règlement de la Commission assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l'Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) n° 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) n° 87/2011.
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D023740/05
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n° E8040
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique.
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COM(2013) 0021 final
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n° E8039
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2013) 8 final
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n° E8038
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Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
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COM(2013) 0004 final
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n° E8037
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues.
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COM(2013) 0003 final
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n° E8036
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues.
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5660/13
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n° E8035
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant danois du Comité des régions.
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DEPOTS DU 30 janvier 2013
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SN1156/13
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n° E8034
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN1155/13
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n° E8033
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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DEPOTS DU 25 janvier 2013
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COM(2013) 0014 final
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n° E8032
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d'Amérique.
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COM(2013) 0012 final/RESTREINT
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n° E8031
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne concernant certaines propositions qui seront examinées lors de la seizième session de la Conférence des Parties (CoP 16) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Bangkok (Thaïlande) du 3 au 14 mars 2013.
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COM(2013) 0009 final
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n° E8030
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
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COM(2013) 0001 final
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n° E8029
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum.
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5240/13
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n° E8028
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Eva PÕLDIS, membre estonien, en remplacement de Mme Liina MALK, démissionnaire.
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5321/13
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n° E8027
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
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DEPOTS DU 24 janvier 2013
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JOIN(2012) 0039 final
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n° E8026
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Proposition conjointe de décision du Conseil concernant les modalités de mise en oeuvre par l'Union de la clause de solidarité.
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D025198/01
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n° E8025
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Directive UE de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage;
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D024683/02
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n° E8024
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves.
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D024574/01
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n° E8023
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Décision de la commission concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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D022410/02
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n° E8022
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du chlorfenapyr en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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COM(2012) 0700 final
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n° E8021
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Proposition de Décision du Conseil sur la position de l'Union européenne au sein du Comité d'association UE-Algérie concernant la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits industriels prévues aux articles 9 et 11 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part.
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18013/12
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n° E8020
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Julia ENZELSBERGER, membre autrichienne, en remplacement de M. Andreas GRUBER, membre démissionnaire.
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5471/13
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n° E8019
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions.
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5455/13
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n° E8018
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant tchèque du Comité des régions.
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5424/13
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n° E8017
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge du Comité des régions.
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5275/13
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n° E8016
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Carlos PEREIRA, membre suppléant pour le Portugal, en remplacement de M. José Manuel dos SANTOS, démissionnaire.
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5273/13
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n° E8015
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. José Luís PEREIRA FORTE, membre portugais, en remplacement de M. Luís Filipe NASCIMENTO LOPES, démissionnaire.
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5265/13
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n° E8014
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Diana POLICARPO, membre suppléant portugais, en remplacement de Mme Alice RODRIGUES, démissionnaire.
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5243/13
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n° E8013
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Elisabete MOTA, membre suppléante portugaise, en remplacement de M. José Manuel dos SANTOS, démissionnaire.
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5242/13
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n° E8012
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Carlos PEREIRA, membre portugais, en remplacement de M. Luís Nascimento LOPES, démissionnaire.
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5240/13
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n° E8011
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Eva PÕLDIS, membre estonien, en remplacement de Mme Liina MALK, démissionnaire.
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DEPOTS DU 22 janvier 2013
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D024727/02
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n° E8010
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, de bifénazate, de captane, de fluanizam, de fluopicolide, de folpet, de krésoxim-méthyl, de penthiopyrade, de proquinazide, de pyridate et de tembotrione présents dans ou sur certains produits.
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5280/13
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n° E8009
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre portugais et d'un suppléant portugais du Comité des régions.
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5179/13
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n° E8008
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant allemand du Comité des régions.
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5111/13
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n° E8007
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Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants autrichiens du Comité des régions.
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5104/13
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n° E8006
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres néerlandais du Comité des régions.
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SN 1040/13
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n° E8005
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Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
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DEPOTS DU 18 janvier 2013
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D024728/02
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n° E8004
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'emamectine benzoate, d'etofenprox, d'etoxazole, de flutriafole, de glyphosate, de phosmet, de pyraclostrobine, de spinosade et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits.
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D008364/04
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n° E8003
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
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COM(2012) 0787 final
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n° E8002
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Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2012) 0782 final
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n° E8001
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020.
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17639/12
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n° E8000
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - Mme Karin THAPPER (SE), membre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs.
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n° E7999
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Dècision du Conseil portant nomination d'un membre suédois du Comité des régions.
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n° E7998
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions.
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5027/13
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n° E7997
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Saulius ZYBARTAS, membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
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DEPOTS DU 16 janvier 2013
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SN 1070/13
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n° E7996
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue d'un accord sur le statut de la mission militaire de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali).
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17232/1/12
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n° E7995
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes.
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JOIN(2012) 0038 final
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n° E7994
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq.
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SN 1017/13
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n° E7993
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Projet de décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne.
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DEPOTS DU 14 janvier 2013
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DEC 56/2012
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n° E7992
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Virement de crédits n° DEC 56/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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D024734/02
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n° E7991
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de chlorantraniliprole, de fludioxonil et de prohexadione dans ou sur certains produits.
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DEPOTS DU 9 janvier 2013
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COM [2012] 0788 final
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n° E7990
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM[2012] 0780 final
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n° E7989
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre.
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18130/12
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n° E7988
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Décision du conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil.Orientations communes. Délai de consultation pour la Croatie: 7.1.2013.
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DEPOTS DU 7 janvier 2013
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COM(2012) 0776 final
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n° E7987
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission.
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COM(2012) 0766 final
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n° E7986
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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DEPOTS DU 2 janvier 2013
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D023936/02
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n° E7985
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Règlement (UE) de la Commission portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil.
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D023880/01
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n° E7984
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes des règlements (CE) nº 1983/2003, (CE) nº 1738/2005, (CE) nº 698/2006, (CE) nº 377/2008 et (UE) nº 823/2010 en ce qui concerne la classification internationale type de l'éducation.
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D023660/02
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n° E7983
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III, V et VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
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COM(2012) 0779 final
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n° E7982
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995.
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COM(2012) 0773 final
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n° E7981
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international.
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COM(2012) 0772 final
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n° E7980
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE.
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COM(2012) 0770 final
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n° E7979
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie.
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COM(2012) 0763 final
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n° E7978
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services.
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COM(2012) 0760 final
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n° E7977
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Recommandation de la Commission au Conseil sur la reconduction de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
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COM[2012] 0753 final
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n° E7976
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions de modifications de l'annexe III de la convention de Rotterdam.
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DEPOTS DU 26 décembre 2012
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COM(2012) 0792 final
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n° E7975
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande.
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COM[2012] 0744 final
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n° E7974
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité.
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COM(2012) 0704 final
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n° E7973
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
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COM(2012) 0703 final
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n° E7972
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
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DEPOTS DU 20 décembre 2012
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D024415/02
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n° E79870
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'ascorbate de sodium (E 301) dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge.
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DEC 51/2012
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n° E7971
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Virement de crédits n° DEC 51/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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D024415/02
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n° E7970
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'ascorbate de sodium (E 301) dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge.
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d024413/02
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n° E7969
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge.
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D023093/03
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n° E7968
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Règlement [ UE] de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM[2012] 0759 final restreint ue
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n° E7967
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir et conduire des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.
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COM[2012] 0755 final
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n° E7966
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Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2012, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.
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COM[2012] 0748 final
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n° E7965
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du comité mixte établi par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanes commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV.
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COM[2012] 0745 final
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n° E7964
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
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DEPOTS DU 19 décembre 2012
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SN 4665/12
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n° E7963
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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SN 4663/12
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n° E7962
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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17345/12
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n° E7961
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
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17189/12
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n° E7960
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Règlement d'execution du conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
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17188/12
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n° E7959
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Décision d'exécution du conseil mettant en ¿uvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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16971/12
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n° E7958
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Décision du Conseil concernant la poursuite des activités de l'Union en faveur des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité.
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17519/12
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n° E7957
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.
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17283/12
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n° E7956
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée.
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16624/12
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n° E7955
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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SN 4608/12
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n° E7954
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Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq.
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SN 4580/12
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n° E7953
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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4579/1/12
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n° E7952
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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SN 4524/12
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n° E7951
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Projet de décision du Conseil relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes.
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SN 4519/12
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n° E7950
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.
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SN 4515/1/12
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n° E7949
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/800/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
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n° E7948
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Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia).
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DEPOTS DU 18 décembre 2012
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COM(2012) 0757 final
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n° E7947
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Proposition de décusion d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal.
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16738/12
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n° E7946
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Acte du Conseil arrêtant les tables de mortalité visées aux articles 6 et 35 de l'annexe 6 du statut du personnel d'Europol.
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DEPOTS DU 17 décembre 2012
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D023041/03
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n° E7945
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Règlement UE de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D023991/01
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n° E7944
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Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les améliorations annuelles des normes internationales d'information financière IFRS, cycle 2009-2011.
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D023992/01
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n° E7943
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les états financiers consolidés, les partenariats et les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités: dispositions transitoires (modifications des normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12).
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DEPOTS DU 13 décembre 2012
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COM(2012) 0731 final
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n° E7942
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2012) 0730 final
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n° E7941
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
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COM(2012) 0725 final
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n° E7940
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.
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COM(2012) 0724 final
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n° E7939
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l'agriculture et de la pêche.
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COM(2012) 0712 final
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n° E7938
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens.
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COM(2012) 0707 final
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n° E7937
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas.
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COM(2012) 0705 final
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n° E7936
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Proposition de décision du conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas.
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COM(2012) 0682 final
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n° E7935
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).
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DEPOTS DU 12 décembre 2012
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17481/12
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n° E7934
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Proposition de règlement du Conseil, adaptant avec effetau 1° juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions.
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DEPOTS DU 10 décembre 2012
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D024166/02
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n° E7933
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 en ce qui concerne l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'UE.
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D023654/02
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n° E7932
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2007/506/CE et 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à certains produits.
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D023574/01
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n° E7931
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès scientifique et technique, les annexes IC, VII et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.
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D022727/12
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n° E7930
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Règlement (UE) de la Commission portant mise en oe stats com. uvre du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle.
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COM(2012) 0721 final
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n° E7929
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public.
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COM(2012) 0720 final
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n° E7928
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Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.
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COM(2012) 0709 final
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n° E7927
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Proposition de Décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.
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16893/12
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n° E7926
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Antje WUNDERLICH, membre suppléant allemand, en remplacement de Mme Renate AUGSTEIN, membre démissionnaire.
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16892/12
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n° E7925
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Renate AUGSTEIN, membre titulaire allemand, en remplacement de Mme Eva Maria WELSKOP-DEFFAA, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 7 décembre 2012
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DEC 55/2012
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n° E7924
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Virement de crédits n° DEC 55/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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D021856/08
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n° E7923
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Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive.
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D019712/03
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n° E7922
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Règlement (UE) de la Commission remplaçant l'annexe I du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil aux fins d'ajouts et de modifications relatifs aux produits concernés par ladite annexe.
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D018801/11
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n° E7921
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2073/2005 en ce qui concerne les critères microbiologiques applicables aux germes et les règles d'échantillonnage applicables aux carcasses de volailles et à la viande fraîche de volaille.
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D018799/05
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n° E7920
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Projet de règlement de la Commission relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2012) 0710 final
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n° E7919
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 "Bien vivre, dans les limites de notre planète".
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COM(2012) 0666 final
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n° E7918
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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16956/12
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n° E7917
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions.
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16629/12
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n° E7916
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Dolores LIMÓN TAMÉS, membre espagnol, en remplacement de Mme Concepción PASCUAL LIZANA, membre démissionnaire.
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16628/12
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n° E7915
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Dolores LIMÓN TAMÉS, membre espagnol, en remplacement de Mme Concepción PASCUAL LIZANA, démissionnaire.
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15760/12
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n° E7914
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en République de Pologne.
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DEPOTS DU 6 décembre 2012
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SN 4409/12
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n° E7913
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Règlement d'execution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 542/2012.
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SN 4408/12
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n° E7912
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Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2012/333/PESC.
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DEPOTS DU 30 novembre 2012
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SN 4202/12
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n° E7911
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 4201/12
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n° E7910
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 4189/12
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n° E7909
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Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).
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SN 3536/12
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n° E7908
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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SN 3534/12
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n° E7907
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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DEC 53/2012
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n° E7905
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Virement de crédits n° DEC 53/2012 à l'intérieur de la section III, Commission, du budget général pour l'exercice 2012.
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DEC 48/2012
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n° E7904
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Virement de crédits n° DEC 48/2012 - Section III - Commission - Budget général exercice 2012.
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DEC 47/2012
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n° E7903
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Virement de crédits n° DEC 47/2012 à l'intérieur de la section III, Commission, du budget général pour l'exercice 2012.
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DEC 0039/2012
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n° E7902
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Virement de crédits n° DEC 39/2012 à l'intérieur de la section III, Commission, du budget général pour l'exercice 2012.
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D018805/08
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n° E7901
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Projet de règlement (UE) de la Commission relatif aux exigences en matière de certification pour l'importation dans l'Union de germes et de graines destinées à la production de germes.
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COM(2012) 0696 final
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n° E7900
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Proposition de décision du Conseil concernant la position de l'Union Européenne au sujet de la décision n°1/2012 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11.
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16711/12
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n° E7899
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Capitale européenne de la culture Désignation par le Conseil de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil pour la période 2013-2015.
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16702/12
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n° E7898
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions.
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16330/12
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n° E7897
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: M. Tobias ERIKSSON (SE), membre dans la catégorie des représentants des organisations des employeurs.
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15951/12
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n° E7896
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Projet de décision du Conseil modifiant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords
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DEPOTS DU 29 novembre 2012
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COM(2012) 0697 final
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n° E7895
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
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COM(2012) 0690 final
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n° E7894
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 1138/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie.
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COM(2012) 0689 final
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n° E7893
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part.
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COM(2012) 0688 final
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n° E7892
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part.
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COM(2012) 0687 final
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n° E7891
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Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000.
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COM(2012) 0677 final
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n° E7890
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation internationale du travail de 1990 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail (Convention n° 170).
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COM(2012) 0661 final
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n° E7889
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2010/39/UE autorisant la République portugaise à continuer d'appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2012) 0716 final
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n° E7888
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Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013.
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DEPOTS DU 27 novembre 2012
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D021894/02
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n° E7887
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Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
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D021893/02
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n° E7886
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Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
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COM(2012) 0679 final restreint UE
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n° E7885
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur la modernisation de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et sur les conditions et modalités de l'adhésion de l'Union européenne à la convention modernisée.
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COM(2012) 0668 final
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n° E7884
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
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COM (2012) 0667 final
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n° E7883
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Slovénie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2012) 0654 final
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n° E7882
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Belgique à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2012) 0614 final
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n° E7881
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes.
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16149/12
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n° E7880
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge du Comité des régions
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DEPOTS DU 23 novembre 2012
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DEC 54/2012
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n° E7906
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Virement de crédits n° DEC 47/2012 à l'intérieur de la section III, Commission du budget général pour l'exercice 2012.
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DEPOTS DU 22 novembre 2012
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D023357/01
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n° E7879
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 62/2006 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "Applications télématiques au service du fret" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
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D023356/01
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n° E7878
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Projet de directive UE de la Commission modifiant l'annexe III de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
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COM(2012) 0655 final
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n° E7877
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l'UE, aux négociations relatives à une convention internationale du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs.
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COM(2012) 0634 final
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n° E7876
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.
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14428/12
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n° E7875
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Projet de décision du Conseil concernant la demande de l'Irlande de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
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DEPOTS DU 19 novembre 2012
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D022277/02
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n° E7874
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Règlement (UE) de le Commission modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.
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D020665/02
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n° E7873
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Règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant - wagons pour le fret" du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE de la Commission.
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COM(2012) 0653 final
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n° E7872
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE.
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COM(2012) 0651 final
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n° E7871
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Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013).
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COM(2012) 0650 final
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n° E7870
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
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COM(2012) 0646 final
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n° E7869
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Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République du Tadjikistan à l'Organisation mondiale du commerce.
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COM(2012) 0641 final
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n° E7868
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord,sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine,au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994;concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne.
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COM(2012) 0640 final
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n° E7867
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne.
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COM(2012) 0639 final
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n° E7866
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
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COM(2012) 0490 final
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n° E7865
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE, en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (modification des codes SH et des codes emballages).
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C(2012) 7759 final
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n° E7864
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Règlement délégué (UE) de la Commission du 6.11.2012 complétant le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs.
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15877/12
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n° E7863-
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Dariusz GOC, membre polonais, en remplacement de M. Mariusz LUSZCZYK, démissionnaire.
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15800/12
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n° E7862-
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Anna SAMKOVÁ, membre suppléant tchèque, en remplacement de M. Jaroslav HLAVÍN, démissionnaire.
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15994/12
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n° E7861
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Proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) . Adoption.
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15415/12
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n° E7860
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Décision du conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie.
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DEPOTS DU 16 novembre 2012
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JOIN(2012) 0032 final
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n° E7859
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n°2270/2011 du 21mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes,entités et organismes au regard de la situation en Egypte.
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JOIN(2012) 0031 final
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n° E7858
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n°101/2011 du 4 février 2011concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.
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SN 4139/12
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n° E7857
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
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SN 4138/12
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n° E7856
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes ,entités et organismes au regard de la situation en Egypte.
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DEPOTS DU 15 novembre 2012
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15424/12
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n° E7855
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Projet de décision du Conseil concernant la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) qui aura lieu en 2013.
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D023442/01
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n° E7854
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Décision de la Commission relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission des États membre pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE.
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D023352/02
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n° E7853
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du 2-phénylphénol, de l'amétoctradine, des souches DSM 14940 et DSM 14941 d'Aureobasidium pullulans, du cyproconazole, du difénoconazole, des dithiocarbamates, du folpet, du propamocarbe, du spinosad, du spirodiclofène et du tébufenpyrade présents dans ou sur certains produits.
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D022996/01
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n° E7851
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Directive UE de la commission portant deuxième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
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D020709/02
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n° E7850
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Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits.
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COM(2012) 0645 final
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n° E7849
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe IV (Énergie) et de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
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COM(2012) 0644 final
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n° E7848
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une position de l'Union européenne sur un projet de décision du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en oeuvre par la République de Moldavie de l'article 9 de la directive 2009/73/CE.
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COM(2012) 0643 final
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n° E7847
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
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COM(2012) 0638 final
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n° E7846
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
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COM(2012) 0617 final
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n° E7845
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis.
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15893/12
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n° E7844
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions.
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15803/12
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n° E7843
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Katalin KISSNÉ BENCZE, membre suppléant hongrois, en remplacement de Mme Eszter ENYEDI, démissionnaire.
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15801/12
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n° E7842
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. John NEWHAM, membre suppléant irlandais, en remplacement de M. Danny KELLY, démissionnaire.
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15796/12
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n° E7841
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. John NEWHAM, membre irlandais, en remplacement de M. Danny KELLY, démissionnaire.
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DEPOTS DU 9 novembre 2012
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D022995/03
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n° E7840
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Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en mélamine des aliments en conserve pour animaux de compagnie.
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DEPOTS DU 8 novembre 2012
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COM(2012) 0624 final
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n° E7839
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Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2013 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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15390/12
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n° E7838
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Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.
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14512/12
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n° E7837
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales.
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DEPOTS DU 6 novembre 2012
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EUCO 194/12
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n° E7836
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Décision du Conseil européen portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne.
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DEC 46/2012
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n° E7835
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Virement de crédits n° DEC 46/2012 - Section III - Commission - budget général exercice 2012.
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DEC 45/2012
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n° E7834
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Virement de crédits n° DEC 45/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012.
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DEC 44/2012
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n° E7833
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Virement de crédits n° DEC 44/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012.
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DEC 43/2012
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n° E7832
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Virement de crédits n° DEC 43/2012 - Section III - Commission - budget général exercice 2012.
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DEC 41/2012
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n° E7831
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Virement de crédits n° DEC 41/2012 - Section III - Commission - budget général exercice 2012.
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D023358/02
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n° E7830
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Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, d'indoxacarbe, de pyraclostrobine et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits.
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D022276/02
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n° E7829
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
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COM(2012) 0628 final
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n° E7828
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
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15349/12
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n° E7827
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre britannique du Comité économique et social européen.
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DEPOTS DU 31 octobre 2012
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D022679/02
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n° E7826
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Règlement(UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants.
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D022200/02
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n° E7825
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Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes.
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D021054/02
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n° E7824
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Règlement (UE) de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix des logements occupés par leur propriétaire.
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COM(2012) 0623 final
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n° E7823
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/013 DK/Flextronics, introduite par le Danemark).
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COM(2012) 0622 final
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n° E7822
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/005 SE/Saab, introduite par la Suède).
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COM(2012) 0621 final
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n° E7821
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen, présentée par l'Autriche).
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COM(2012) 0620 final
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n° E7820
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos, présentée par l'Espagne).
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COM(2012) 0619 final
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n° E7819
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande).
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COM(2012) 0618 final
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n° E7818
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/014 RO/Nokia, présentée par la Roumanie).
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COM(2012) 0616 final
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n° E7817
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/026 IT/Emilia-Romagna Motorcycles présentée par l'Italie).
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COM(2012) 0611 final
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n° E7816
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Bulgarie et la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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15347/12
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n° E7815
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre luxembourgeois du Comité économique et social européen.
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15345/12
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n° E7814
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité économique et social européen.
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DEPOTS DU 30 octobre 2012
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11823/1/12
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n° E7813
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Projet de décision du Conseil concernant les activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC.
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SN 3978/12
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n° E7812
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Projet de décision du Conseil dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité visant à soutenir la mise en oeuvre du plan d'action de Carthagène 2010-2014 adopté par les États parties à la Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
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DEPOTS DU 29 octobre 2012
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DEC 40/2012
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n° E7811
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Virement de crédits n° DEC 40/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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COM(2012) 0613 final
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n° E7810
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'adaptation au progrès technique des règlements nos 3, 4, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 19, 23, 26, 31, 37, 38, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 53, 58, 61, 67, 77, 83, 85, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 110, 112, 113, 115, 116, 117, 119, 121, 123 et 125, ainsi que sur l'adaptation au progrès technique des règlements techniques mondiaux nos 4 et 5 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
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COM(2012) 0608 final
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n° E7809
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
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COM(2012) 0593 final
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n° E7808
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, du 24 juin 1994, en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres.
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COM(2012) 0584 final
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n° E7807
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens.
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15072/12
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n° E7806
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Jaroslav HLAVÍN, membre tchèque, en remplacement de Mme Daniela KUBÍCKOVÁ, démissionnaire.
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15070/12
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n° E7805
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Jaroslav HLAVÍN, membre tchèque, en remplacement de Mme Daniela KUBÍCKOVÁ, démissionnaire.
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14983/12
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n° E7804
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Hannes KANTELIUS, membre suédois, en remplacement de M. Per NYSTRÖM, démissionnaire.
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14948/12
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n° E7803
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Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité scientifique et technique d'Euratom.
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14461/12
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n° E7802
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant pour le Danemark du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
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COM(2012) 0632 final
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n° E7059-6
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Projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2012 Etat général des recettes Etat des recettes Etat des dépenses par section Section III - Commission.
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DEPOTS DU 25 octobre 2012
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JOIN(2012) 0029 final
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n° E7801
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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SN 3851/12
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n° E7800
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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14189/12
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n° E7799
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.
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DEC 37/2012
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n° E7798
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Virement de crédits n° DEC 37/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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DEC 36/2012
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n° E7797
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Virement de crédits n° DEC 36/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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DEC 34/2012
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n° E7796
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Virement de crédits n° DEC 34/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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D023547/01
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n° E7795
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 1.
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D022728/02
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n° E7794
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Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS).
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COM(2012) 0607 final
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n° E7793
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de règlement relatif à des dispositifs améliorés de retenue pour enfants.
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COM(2012) 0598 final
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n° E7792
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États
membres pour financer le Fonds européen de développement en 2013 et 2014, y compris la première tranche 2013.
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COM(2012) 0597 final
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n° E7791
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les Etats membres pour financer la troisième tranche 2012 du Fonds européen de développement.
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COM(2012) 0595 final
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n° E7790
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l¿essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l¿utilisation de l¿énergie produite à partir de sources renouvelables.
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COM(2012) 0592 final
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n° E7789
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés).
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COM(2012) 0591 final
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n° E7788
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund.
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COM(2012) 0569 final
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n° E7787
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
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15140/12
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n° E7786
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre grec et d'un suppléant grec du Comité des régions.
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15137/12
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n° E7785
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres britanniques et de deux suppléants britanniques du Comité des régions.
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14809/12
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n° E7784
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Greet VAN GOOL, membre belge, en remplacement de M. Keyina MPEYE, membre démissionnaire.
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14770/12
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n° E7783
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Carin RENGER, membre suédoise, en remplacement de M. Örjan LUTZ, membre démissionnaire.
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14769/12
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n° E7782
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Maria NORDIN SKULT, membre suédoise, en remplacement de M. Ricky IFWARSSON, membre démissionnaire.
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14718/12
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n° E7781
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Proposition de virement de crédits n° 3/2012 à l'intérieur de la section VIII - Médiateur européen - du budget général pour l'exercice 2012.
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DEPOTS DU 22 octobre 2012
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DEC38/2012
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n° E7780
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Proposition de virement de crédits n° DEC38/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012.
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COM(2012) 0589 final
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n° E7779
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
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13612/12
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n° E7778
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lituanie.
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DEPOTS DU 17 octobre 2012
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D022890/02
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n° E7777
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et l'annexe du règlement (UE) de la Commission n° 231/2012 en ce qui concerne l'additif alimentaire "diacétate de potassium".
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D022383/02
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n° E7776
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et V du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
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COM(2012) 0577 final
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n° E7775
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique.
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14277/12
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n° E7774
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Estonie.
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DEPOTS DU 15 octobre 2012
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D022409/2
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n° E7773
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du chlorure d'alkyl(C12-C16)diméthylbenzylammonium en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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D022408/02
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n° E7772
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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D022402/01
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n° E7771
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Décision de la Commission concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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D022401/02
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n° E7770
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription de la substance active thiaméthoxame à l'annexe I de ladite directive au type de produits 18.
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D022400/02
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n° E7769
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Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du diflubenzuron en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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D022389/01
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n° E7768
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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COM(2012) 0580 final
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n° E7767
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2012) 0579 final
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n° E7766
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'UE pour certains stocks de poissons d'eau profonde.
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COM(2012) 0575 final
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n° E7765
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du groupe d'étude international du jute concernant la négociation d'un nouveau mandat au-delà de 2014.
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COM(2012) 0570 final
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n° E7764
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, concernant une modification de l'annexe dudit accord.
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COM(2012) 0568 final
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n° E7763
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant les statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale.
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14579/12
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n° E7762
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge du Comité des régions.
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DEPOTS DU 11 octobre 2012
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D022847/02
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n° E7761
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
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COM(2012) 0578 final
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n° E7760
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'utilisation de l'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins.
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COM(2012) 0576 final
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n° E7759
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union.
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COM(2012) 0567 final
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n° E7758
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la Pologne à prolonger l'application d'une mesure dérogatoire particulière à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2012) 0561 final
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n° E7757
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Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives.
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COM(2012) 0542 final
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n° E7756
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009.
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COM(2012) 0541 final
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n° E7755
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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COM(2012) 0521 final
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n° E7754
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
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14459/12
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n° E7753
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions.
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14423/12
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n° E7752
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Accord de coopération entre le CEPOL et l'académie "Stefan cel Mare" du ministère des affaires intérieures de la République de Moldavie.
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14422/12
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n° E7751
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Accord de coopération entre le CEPOL et le Centre de formation de la police nationale albanaise.
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DEPOTS DU 10 octobre 2012
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JOIN(2012) 0026 final
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n° E7750
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.
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JOIN(2012) 0025 final
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n° E7749
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 667/2010 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée.
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11219/12
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n° E7748
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Projet de décision du Conseil concernant le soutien de l'UE aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.
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SN 3667/12
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n° E7747
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie.
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SN 3666/12
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n° E7746
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/127/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée.
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SN 3665/12
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n° E7745
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.
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SN 3847/12
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n° E7744
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie et abrogeant la décision 2010/639/PESC.
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DEPOTS DU 8 octobre 2012
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DEC 30/2012
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n° E7743
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Virement de crédits n° DEC 30/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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COM(2012) 0548 final
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n° E7742
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues.
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COM(2012) 0547 final
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n° E7741
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties et modifiant le règlement 1801/2006.
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COM(2012) 0546 final
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n° E7740
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2012) 0545 final
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n° E7739
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2012) 0539 final RESTREINT UE
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n° E7738
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande, la Norvège et la Suisse, sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et d'un accord entre l'Union européenne et le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suisse, sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.
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DEPOTS DU 3 octobre 2012
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DEC 33/2012
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n° E7737
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Virement de crédits n° DEC 33/2012 - section III - Commission - budget général - exercice 2012.
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DEC 32/2012
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n° E7736
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Virement de crédits n° DEC 32/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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DEC 31/2012
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n° E7735
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Virement de crédits n° DEC 31/2012 - section III - Commission - budget général - exercice 2012.
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D022886/02
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n° E7734
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Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
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D022560/01
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n° E7733
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement à la mise en oeuvre de mises à jour pour les statistiques mensuelles et annuelles de l'énergie.
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D021851/02
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n° E7732
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Réglement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1950/2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D020727/05 final
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n° E7731
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 152/2009 en ce qui concerne les méthodes d'analyse applicables en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux.
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D014006/06
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n° E7730
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
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COM(2012) 0574 final
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n° E7729
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal.
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COM(2012) 0558 final
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n° E7728
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
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COM(2012) 0557 final
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n° E7727
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
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COM(2012) 0555 final
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n° E7726
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Proposition de règlement d'exécution du conseil réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd.
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COM(2012) 0550 final
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n° E7725
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ("convention de Vienne") à ratifier le protocole d'amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne.
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COM(2012) 0544 final
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n° E7724
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Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d'application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 383/2009 sur les importations de certains câbles et torons PSC originaires de la République populaire de Chine.
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BCE/2012/20
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n° E7723
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Recommandation de la Banque centrale européenne du 14 septembre 2012 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (BCE/2012/20).
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DEC 29/2012
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n° E7722
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Proposition de virement de crédits n° DEC29/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012.
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D022751/01
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n° E7721
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Directive UE de la Commission modifiant, en vue d'adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)..
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14101/12
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n° E7720
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Camilla CLEVIN, membre titulaire danoise, en remplacement de Mme Vibeke DALBRO, membre démissionnaire.
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14094/12
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n° E7719
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Anna RITZBERGER-MOSER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI, démissionnaire.
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14093/12
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n° E7718
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Anna RITZBERGER-MOSER, membre autrichien, en remplacement de Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI, démissionnaire.
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13944/12
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n° E7717
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Carmen PLAZA MARTÍN, membre titulaire espagnol, en remplacement de Mme Ana GONZÁLEZ RODRÍGUEZ, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 1er octobre 2012
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D022556/01
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n° E7716
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Directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
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D021839/02
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n° E7715
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Règlement (UE) de la Commission relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux.
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COM(2012) 0560 final
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n° E7714
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne.
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COM(2012) 0559 final
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n° E7713
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne.
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COM(2012) 0538 final
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n° E7712
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
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COM(2012) 0534 final
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n° E7711
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République démocratique populaire lao à ladite Organisation.
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COM(2012) 0532 final
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n° E7710
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Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Budva, 18 octobre 2012).
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COM(2012) 0530 final
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n° E7709
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel.
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COM(2012) 0527 final
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n° E7708
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fond pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
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COM(2012) 0526 final
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n° E7707
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
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COM(2012) 0520 final
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n° E7706
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la 32e réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (convention de Berne).
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COM(2012) 0519 final
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n° E7705
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.
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COM(2012) 0518 final
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n° E7704
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d'Arménie aux programmes de l'Union.
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COM(2012) 0517 final
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n° E7703
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Arménie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Arménie aux programmes de l'Union.
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COM(2012) 0514 final
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n° E7702
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire - Volontaires de l'aide de l'UE.
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COM(2012) 0506 final
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n° E7701
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.
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COM(2012) 0505 final
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n° E7700
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.
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COM(2012) 0499 final
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n° E7699
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
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14042/12
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n° E7698
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Décision du Conseil portant nomination de six membres roumains et de cinq suppléants roumains du Comité des régions.
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13563/12
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n° E7697
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Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination d'un juge à la Cour de justice.
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13881/12
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n° E7696
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre chypriote du Comité économique et social européen.
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DEPOTS DU 26 septembre 2012
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SN 3612/12
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n° E7695
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Projet de décision du Conseil sur l'établissement d'un entrepôt pour les missions civiles de gestion de crise.
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13599/12
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n° E7694
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
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DEPOTS DU 24 septembre 2012
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DEC 28/2012
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n° E7693
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Virement de crédits n° DEC 28/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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DEC 27/2012
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n° E7692
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Virement de crédits n° DEC 27/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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COM(2012) 0524 final
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n° E7691
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie.
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COM(2012) 0509 final RESTREINT UE
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n° E7690
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de l'Union à adopter au sein de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud.
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COM(2012) 0504 final RESTREINT UE
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n° E7689
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de l'Union à adopter dans le cadre de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (SIOFA).
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13518/12
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n° E7688
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Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - Mme Nellija TITOVA (LV), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
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13469/12
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n° E7687
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.
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COM(2012) 0536 final
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n° E7059-5
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Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2012 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 20 septembre 2012
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12887/12
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n° E7686
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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COM(2012) 0512 final
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n° E7685
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit.
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COM(2012) 0511 final
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n° E7684
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Proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit.
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COM(2012) 0507 final
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n° E7683
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 91/2009 du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2012) 0502 final
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n° E7682
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/003 DK/Vestas, introduite par le Danemark).
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COM(2012) 0498 final
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n° E7681
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks.
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COM(2012) 0496 final
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n° E7680
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.
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COM(2012) 0493 final
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n° E7679
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/002 DE/manroland, présentée par l'Allemagne).
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13760/12
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n° E7678
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant maltais du Comité des régions.
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13627/12
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n° E7677
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant italien du Comité des régions.
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13624/12
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n° E7676
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions.
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13474/12
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n° E7675
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Règlement du Conseil modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
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13104/12
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n° E7674
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Nomination d'un fonctionnaire à un emploi de directeur général au secrétariat général du Conseil.
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11352/12
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n° E7673
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Suède.
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DEPOTS DU 19 septembre 2012
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SN 3591/12
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n° E7672
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
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13069/12
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n° E7671
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords (visés dans l'annexe jointe) signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
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DEPOTS DU 14 septembre 2012
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COM(2012) 0343 final
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n° E7670
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production.
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DEPOTS DU 13 septembre 2012
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DEC 26/2012
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n° E7669
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Virement de crédits N° DEC 26/2012 - SECTION III - Commission - Budget général - Exercice 2012.
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D021997/02
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n° E7668
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de l'anhydride sulfureux, sulfites (E 220-228) et de l'alginate de propane-1,2-diol (E 405) dans les boissons fermentées à base de moût de raisin.
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D021996/02
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n° E7667
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'extraits de romarin (E 392) dans les farces pour pâtes sèches.
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D021995/02
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n° E7666
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de la cire d'abeille (E 901), de la cire de carnauba (E 903), du shellac (E 904) et de la cire microcristalline (E 905) sur certains fruits.
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COM(2012) 0470 final
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n° E7665
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Proposition de cécision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite.
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COM(2012) 0469 final
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n° E7664
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite.
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13478/12
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n° E7663
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres suppléants polonais du Comité des régions.
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13380/12
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n° E7662
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre estonien du Comité des régions.
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13374/12
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n° E7661
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un membre suppléant allemand du Comité des régions.
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13372/12
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n° E7660
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Per EWALDSSON, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Anna BILLGREN, membre démissionnaire.
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13365/12
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n° E7659
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de trois membres suppléants chypriotes du Comité des régions.
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13359/12
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n° E7658
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant italien du Comité des régions.
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13320/12
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n° E7657
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Nikos SATSIAS, membre chypriote, en remplacement de Mme Maria THEOCHARIDOU, membre démissionnaire.
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13319/12
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n° E7656
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Nikos SATSIAS, membre suppléant chypriote, en remplacement de Mme Maria THEOCHARIDOU, membre suppléant démissionnaire.
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13285/12
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n° E7655
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. François BRILLANCEAU, membre suppléant français, en remplacement de M. Jean-Claude FILLON, membre démissionnaire.
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13198/12
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n° E7654
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Renouvellement du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de: - M. Dimitrios V. SKIADAS (EL), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
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12909/12
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n° E7653
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre tchèque et d'un suppléant tchèque du Comité des régions.
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10631/1/12
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n° E7652
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Renouvellement du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs.
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DEPOTS DU 11 septembre 2012
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SN 3529/12
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n° E7651
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.
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DEPOTS DU 7 septembre 2012
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COM(2012) 0475 final
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n° E7650
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Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2009/791/CE et 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2012) 0465 final
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n° E7649
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE.
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D020748/05
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n° E7648
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Règlement (UE) de la Commission concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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13433/12
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n° E7647
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États Membres portant nomination d'un juge au Tribunal.
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13432/12
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n° E7646
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Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un juge de la Cour de justice.
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12967/12
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n° E7645
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Décision des représentants des États membres portant nomination d'un juge au Tribunal.
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12472/12
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n° E7644
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).
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DEPOTS DU 5 septembre 2012
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DEC 25/2012
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n° E7643
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Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012.
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DEC 23/2012
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n° E7642
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Virement de crédits n° DEC 23/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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DEC 22-2012
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n° E7641
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Virement de crédits n° DEC 22/2012 - section III - Commission - budget général - exercice 2012.
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DEC 16/2012
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n° E7640
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Virement de crédits n° DEC 16/2012 - section III - Commission - budget général - exercice 2012.
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D022573/01
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n° E7639
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Règlement (UE) n°de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers.
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COM(2012) 0471 final
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n° E7638
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 et le règlement (CE) n° 1342/2008.
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COM(2012) 0464 final
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n° E7637
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE.
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12637/12
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n° E7636
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.
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12799/12
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n° E7635
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).
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12813/12
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n° E7634
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).
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DEPOTS DU 31 août 2012
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D021781/04
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n° E7633
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Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants.
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D020808/02
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n° E7632
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Directive UE de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense.
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D020136/03
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n° E7631
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre).
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D019808/02
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n° E7630
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Directive UE de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
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D018898/02
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n° E7629
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Décision de la Commission concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
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COM(2012) 0468 final
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n° E7628
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République de Kiribati fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part.
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COM(2012) 0467 final
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n° E7627
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part.
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COM(2012) 0466 final
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n° E7626
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part.
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COM(2012) 0463 final
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n° E7625
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Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité «Coopération culturelle» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement du comité Coopération culturelle» et l'adoption de son règlement intérieur.
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COM(2012) 0460 final
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n° E7624
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, et prorogeant la période d'application de celle-ci.
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COM(2012) 0458 final
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n° E7623
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.
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DEPOTS DU 24 août 2012
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COM(2012) 0461 final
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n° E7622
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot présentée par la France).
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COM(2012) 0456 final
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n° E7621
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 en ce qui concerne le dépôt des archives historiques des institutions à l'Institut universitaire européen de Florence.
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COM(2012) 0377 final
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n° E7620
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne.
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13190/12
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n° E7619
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Virement de crédits n° DEC 17/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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13016/12
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n° E7618
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Virement de crédits n° DEC 20/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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13015/12
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n° E7617
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Virement de crédits n° DEC 15/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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DEPOTS DU 23 août 2012
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DEC 24/2012
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n° E7616
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Virement de crédits n° DEC 24/2012 - Section III - Commission - budget général - exercice 2012.
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COM(2012) 0457 final
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n° E7615
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la sûreté de l'aviation du protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée.
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COM(2012) 0455 final
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n° E7614
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole d'adhésion à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.
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COM(2012) 0454 final
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n° E7613
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération avec les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.
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COM(2012) 0451 final
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n° E7612
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, présentée par l'Espagne).
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COM(2012) 0450 final
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n° E7611
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/021 NL/Zalco émise par les Pays-Bas).
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COM(2012) 0439 final
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n° E7610
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.
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COM(2012) 0438 final
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n° E7609
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.
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COM(2012) 0430 final
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n° E7608
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Proposition de décision du Conseil définissant la position de l'UE en vue de la révision du règlement des télécommunications internationales à adopter lors de la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales ou au sein de ses instances préparatoires.
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DEPOTS DU 20 août 2012
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D013109/03
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n° E7607
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Directive UE de la Commission modifiant les annexes de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques relatives aux bateaux exploités en navigation intérieure.
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COM(2012) 0453 final
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n° E7606
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2012) 0449 final
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n° E7605
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne.
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COM(2012) 0447 final
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n° E7604
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98.
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12514/12 RESTREINT UE
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n° E7603
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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12512/12 RESTREINT UE
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n° E7602
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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DEPOTS DU 10 août 2012
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COM(2012) 0442 final
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n° E7601
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, d'un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
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COM(2012) 0441 final
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n° E7600
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
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COM(2012) 0437 final
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n° E7599
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice.
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COM(2012) 0434 final
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n° E7598
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 11 de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte
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COM(2012) 0432 final
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n° E7597
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.
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COM(2012) 0389 final
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n° E7596
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords (visés dans l'annexe jointe) signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
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D022036/01
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n° E7595
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Directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
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D021998/02
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n° E7594
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les aflatoxines dans les figues sèches.
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D021994/02
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n° E7593
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du diméthylpolysiloxane (E 900) en tant qu'agent antimousse dans les compléments alimentaires.
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D021797/01
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n° E7592
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine.
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D021335/02
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n° E7591
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles.
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D020182/03
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n° E7590
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires pour ce qui est des mesures transitoires
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D019041/03
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n° E7589
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Projet de règlement (UE) de la Commission relatif à l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie.
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D016964/03
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n° E7588
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Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
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DEPOTS DU 6 août 2012
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D021963/3
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n° E7587
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D020960/01 Volume I
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n° E7586
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7 et la norme comptable internationale IAS 32.
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D020925/05
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n° E7585
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du sirop de polyglycitol dans plusieurs catégories de denrées alimentaires.
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D020179/03
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n° E7584
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le sirop de polyglycitol.
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COM(2012) 0428 final
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n° E7583
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.
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COM(2012) 0424 final
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n° E7582
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 585/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2012) 0423 final
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n° E7581
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande).
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COM(2012) 0421 final
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n° E7580
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE).
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COM(2012) 0420 final
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n° E7579
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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE).
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COM(2012) 0416 final
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n° E7578
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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DEPOTS DU 2 août 2012
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D021920/01
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n° E7577
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et déflore sauvages par le contrôle de leur commerce.
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D021806/01
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n° E7576
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.
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D021370/02
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n° E7575
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
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D021301/03
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n° E7574
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexeX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides.
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D021153/01
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n° E7573
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Règlement (UE) de la Commission établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d'être un déchet au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.
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D021116/05
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n° E7572
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive .
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D020967/02
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n° E7571
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Décision de la Commission autorisant la République française à déroger aux dispositions du règlement de la Commission (UE) n° 1332/2011 en ce qui concerne le recours à une nouvelle version du logiciel du système anticollision embarqué (ACAS II) sur certains aéronefs nouvellement construits.
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D020962/01
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n° E7570
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12, les normes internationales d'information financière IFRS 1 et 13 et l'interprétation IFRIC 20 de l'International Financial Reporting Interprétations Committee -Norme internationale d'information financière 13 -Evaluation de la juste valeur.
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D020961/01
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n° E7569
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n" 1126/2008portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10, IFRS 11 etIFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) etIAS28 (2011).
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D020817/03
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n° E7568
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Règlement (UE) de la Commission concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité.
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D020816/03
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n° E7567
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Règlement (UE) de la Commission concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure après l'obtention d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l'entretien.
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D020736/02
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n° E7566
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Décision de la Commission modifiant la décision 2012/88/UE de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen.
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D020706/02
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n° E7565
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Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires.
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D020517/01
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n° E7564
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Directive (UE) de la Commission rectifiant l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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D020516/02
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n° E7563
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du cyanure d'hydrogène en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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D020515/01
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n° E7562
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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D020514/01
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n° E7561
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active acide nonanoïque aux produits du type 2.
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D020513/02
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n° E7560
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Directive (UE) de la Commission modifiant certaines rubriques de l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil.
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D020512/02
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n° E7559
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Décision de la Commission concernant la non-inscription de la bifenthrine pour le type de produits 18 à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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D019246/03
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n° E7558
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de VUE aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités.
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D019245/03
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n° E7557
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités.
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D019163/02
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n° E7556
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Décision de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE.
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COM(2012) 0413 final
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n° E7555
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
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COM(2012) 0409 final
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n° E7554
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2012) 0407 final
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n° E7553
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l'Union en faveur des "capitales européennes de la culture" pour les années 2020 à 2033 -
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COM(2012) 0403 final
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n° E7552
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Refonte).
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COM(2012) 0382 final
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n° E7551
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE.
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COM(2012) 0381 final
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n° E7550
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules.
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COM(2012) 0380 final
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n° E7549
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE.
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COM(2012) 0362 final
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n° E7548
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Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer").
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12884/12
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n° E7547
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Décision du Conseil prorogeant la décision 2012/96/CE et suspendant l'application des mesures appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE.
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DEPOTS DU 1er août 2012
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12860/12
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n° E7546
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Règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
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12858/12
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n° E7545
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Décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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DEPOTS DU 31 juillet 2012
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12481/12
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n° E7544
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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12479/12
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n° E7543
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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12477/12
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n° E7542
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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DEPOTS DU 27 juillet 2012
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D021273/02
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n° E7541
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acibenzolar-S-méthyl, d'amisulbrom, de cyazofamide, de diflufenican, de dimoxystrobine, de méthoxifénozide et de nicotine présents dans ou sur certains produits.
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COM(2012) 0371 final
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n° E7540
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002.
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DEPOTS DU 25 juillet 2012
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JOIN(2012) 0390 final RESTREINT UE
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n° E7539
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Recommandation conjointe de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord-cadre entre l'Union européenne et le Japon.
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D021094/03
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n° E7538
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Règlement (UE) de la Commission portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide.
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COM(2012) 0394 final
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n° E7537
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs.
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COM(2012) 0393 final
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n° E7536
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves.
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COM(2012) 0390 final RESTREINT UE
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n° E7535
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon.
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COM(2012) 0369 final
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n° E7534
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE.
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10289/12
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n° E7533
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Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme.
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DEPOTS DU 20 juillet 2012
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COM(2012) 0396 final
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n° E7532
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède).
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COM(2012) 0395 final
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n° E7531
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas).
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COM(2012) 0372 final
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n° E7530
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
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COM(2012) 0363 final
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n° E7529
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
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DEPOTS DU 18 juillet 2012
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12244/12
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n° E7528
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Projet de décision du Conseil visant à soutenir un processus conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.
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12049/12
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n° E7527
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Projet de décision du Conseil visant à soutenir la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive et de la position commune 2003/805/PESC du Conseil.
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SN 3178/12
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n° E7526
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Soudan du Sud en vue d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (EUAVSEC-South Sudan).
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SN 3176/12
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n° E7525
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Niger en vue d'un accord sur le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL NIGER).
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SN 3173/12
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n° E7524
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur le statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR).
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COM(2012) 0406 final
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n° E7523
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Proposition de décision du Conseil adressée à l'Espagne, portant mesures spécifiques pour renforcer la stabilité financière.
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COM(2012) 0402 final
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n° E7522
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Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012/2013.
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COM(2012) 0384 final RESTREINT
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n° E7521
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer et à mener des négociations avec le Panama au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.
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12438/12
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n° E7520
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre lituanien du Comité économique et social européen.
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12436/12
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n° E7519
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre finlandais du Comité économique et social européen.
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11897/12
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n° E7518
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales.
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DEPOTS DU 16 juillet 2012
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16236/1/11
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n° E7517
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Projet de décision du Conseil à l'appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l'OSCE.
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DEPOTS DU 13 juillet 2012
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COM(2012) 0383 final
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n° E7516
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 44/2012 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux du Groenland.
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COM(2012) 0379 final
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n° E7515
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Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire.
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COM(2012) 0378 final
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n° E7514
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention relative à l'assistance alimentaire.
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COM(2012) 0360 final
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n° E7513
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (refonte).
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COM(2012) 0352 final
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n° E7512
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement.
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COM(2012) 0350 final
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n° E7511
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.
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11581/12
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n° E7510
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Renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP).
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COM(2012) 0388 final
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n° E7509
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Proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
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COM(2012) 0387 final
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n° E7508
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Proposition de décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012, y compris la 2e tranche 2012.
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COM(2012) 0365 final RESTREINT
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n° E7507
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Proposition de décision du Conseil levant les mesures établies par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et abrogeant cette décision.
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COM(20102) 0361 final RESTREINT
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n° E7506
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Côte d'Ivoire.
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COM(2012) 0336 final
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n° E7505
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Proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.
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COM(2012) 0266 final
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n° E7504
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas.
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COM(2012) 0265 final
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n° E7503
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas.
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12292/12
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n° E7502
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Karin FRISTEDT, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Karin KARLSTRÖM, membre suppléant suédois démissionnaire.
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12291/12
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n° E7501
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Per EWALDSSON, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Anna BILLGREN, membre démissionnaire.
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12284/12
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n° E7500
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre slovène du Comité des régions.
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12199/12
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n° E7499
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions.
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12157/12
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n° E7498
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres italiens et d'un suppléant italien du Comité des régions.
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11910/12
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n° E7497
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Helena PALL, membre suppléante estonienne, en remplacement de M. Christian VESKE, membre démissionnaire.
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5472/12
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n° E7496
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Recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne.
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DEPOTS DU 11 juillet 2012
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11336/12
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n° E7495
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
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DEPOTS DU 10 juillet 2012
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8780/12 et 8780/12.COR.1
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n° E7494
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Décision du Conseil relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR).
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SN 3005/1/12
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n° E7493
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 3004/1/12
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n° E7492
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
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DEPOTS DU 9 juillet 2012
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DEC 18/2012
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n° E7491
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Virement de crédits n° DEC 18/2012 - Section III - Commission - Budget général - exercice 2012.
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COM(2012) 0357 final
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n° E7490
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Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures commerciales visant à garantir l'approvisionnement des transformateurs de l'Union européenne en certains produits de la pêche de 2013 à 2015, modifiant les règlements (CE) n° 104/2000 et (UE) n° 1344/2011 et abrogeant le règlement (CE) n° 1062/2009.
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11699/12
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n° E7489
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Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.
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11361/12
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n° E7488
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Hongrie.
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11357/12
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n° E7487
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Hongrie.
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DEPOTS DU 5 juillet 2012
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D018240/03
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n° E7486
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéphate, d'alachlore, d'anilazine, d'azocyclotin, de benfuracarbe, de butylate, de captafol, de carbaryl, de carbofuran, de carbosulfan, de chlorfénapyr, de chlorthal-diméthyl, de chlorthiamide, de cyhexatin, de diazinon, de dichlobénil, de dicofol, de diméthipin, diniconazole, de disulfoton, de fénitrothion, de flufenzine, de furathiocarbe, d'hexaconazole, de lactofen, de mépronil, de méthamidophos, de méthoprène, de monocrotophos, de monuron, d'oxycarboxine, d'oxydéméton-méthyl, de parathion-méthyle, de phorate, de phosalone, de procymidone, de profenofos, de propachlore, de quinclorac, de quintozène, de tolylfluanide, de trichlorfon, de tridemorphe et de trifluraline présents dans ou sur certains produits et modifiant ledit règlement par l'introduction de l'annexe V établissant une liste de valeurs par défaut.
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DEC 21/2012
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n° E7485
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Virement de crédits n° DEC 21/2012 - section III - budget général - exercice 2012.
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DEC 19/2012
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n° E7484
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Virement de crédits n° DEC 19/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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COM(2012) 0364 final
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n° E7483
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal.
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COM(2012) 0356 final
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n° E7482
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2012) 0355 final
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n° E7481
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d'étendre son champ d'application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels qualifiés" et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production.
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COM(2012) 0353 final
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n° E7480
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 723/2011 (portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays), en accordant une exemption de ces mesures à un producteur exportateur malaisien et en mettant fin à l'enregistrement des importations provenant de ce producteur exportateur.
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COM(2012) 0346 final
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n° E7479
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.
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COM(2012) 0345 final
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n° E7478
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.
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COM(2012) 0298 final
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n° E7477
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et abrogeant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil.
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C(2012) 4297 final
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n° E7476
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Règlement délégué (UE) de la Commission du 28.6.2012 complétant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers.
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12007/12
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n° E7475
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Décision du Conseil portant nomination de six membres bulgares et de huit suppléants bulgares du Comité des régions.
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11849/12
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n° E7474
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions.
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11804/12
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n° E7473
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Stephanie MATTES, membre autrichien, en remplacement de Mme Tina KONRAD, démissionnaire.
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11768/12
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n° E7472
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.
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11717/12
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n° E7471
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions.
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DEPOTS DU 3 juillet 2012
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6818/12
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n° E7470
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Projet de décision du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.
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SN 2901/12
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n° E7469
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Projet de décision du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP SAHEL Niger).
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SN 2329/12
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n° E7468
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.
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DEPOTS DU 2 juillet 2012
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COM(2012) 0335 final
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n° E7467
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie.
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COM(2012) 0332 final
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n° E7466
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
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DEPOTS DU 29 juin 2012
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DEC14/2012
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n° E7465
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Virement de crédits n° DEC 14/2012 - Section III - Commission - Budget général - exercice 2012.
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D021278/02
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n° E7464
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Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de spinosad présent dans ou sur les framboises.
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COM(2012) 0333 final
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n° E7463
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE.
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COM(2012) 0331 final
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n° E7462
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
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COM(2012) 0329 final
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n° E7461
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Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).
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COM(2012) 0239 final
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n° E7460
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
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COM(2012) 0340 final
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n° E7059-4
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Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2012 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 26 juin 2012
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COM(2012) 0296 final
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n° E7459
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE.
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COM(2012) 0294 final
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n° E7458
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel et le réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de la Thaïlande, instituées par le règlement (CE) n° 1425/2006.
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COM(2012) 0293 final
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n° E7457
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les Philippines en vue de proroger le traitement spécial pour le riz.
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COM(2012) 0241 FINAL RESTREINT UE
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n° E7456
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à négocier, lors de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (à New York, du 2 au 27 juillet 2012), sur les questions relevant de la compétence exclusive de l'Union.
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11427/12
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n° E7455
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions.
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JOIN(2012) 0015 final
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n° E7454
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire.
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SN 2550/12
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n° E7453
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
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SN 2330/12
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n° E7452
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan.
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DEPOTS DU 21 juin 2012
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JOIN(2012) 5 final
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n° E7451
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.
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JOIN(2012) 4 final
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n° E7450
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie.
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SN 2845/12
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n° E7449
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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SN 2844/12
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n° E7448
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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SN 2676/12
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n° E7447
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 2675/12
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n° E7446
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 2327/12
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n° E7445
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique.
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SN 1786/12
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n° E7444
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.
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DEPOTS DU 20 juin 2012
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COM(2012) 0295 final
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n° E7443
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
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COM(2012) 0290 final
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n° E7442
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l¿Espagne).
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COM(2012) 0289 final
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n° E7441
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la durée d"'application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou et modifiant cette décision.
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COM(2012) 0288 final
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n° E7440
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision.
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C(2012) 3699 final
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n° E7439
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Règlement (UE) de la Commission du 4 juin 2012 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de spinetoram (XDE-175) présents dans ou sur certains produits.
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n° E7438
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/782/CFSP concernant des mesures restrictives contre la Syrie.
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DEPOTS DU 18 juin 2012
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SN 2510/12
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n° E7435
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Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme.
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n° E7434
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et l'Union européenne sur la protection d'informations classifiées.
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SN 2328/12
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n° E7433
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/426/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine.
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SN 2326/12
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n° E7432
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée.
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SN 2325/12
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n° E7431
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Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale.
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DEPOTS DU 15 juin 2012
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COM(2012) 0285 final
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n° E7430
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
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COM(2012) 0284 final
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n° E7429
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine.
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COM(2012) 0283 final RESTREINT UE
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n° E7428
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord international dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle visant à améliorer l'accès aux livres pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.
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COM(2012) 0270 final
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n° E7427
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
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COM(2012) 0178 final
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n° E7426
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les projets de règlement sur les systèmes d'avertissement de franchissement de ligne et sur les systèmes avancés de freinage d'urgence.
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DEC 11/2012
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n° E7425
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Virement de crédits n° DEC 11/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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SN 2674/12
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n° E7424
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Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 1375/2011.
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SN 2673/12
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n° E7423
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Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2011/872/PESC.
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SN 2505/12
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n° E7422
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Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/784/PESC du Conseil du 17 décembre 2010 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).
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SN 2504/12
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n° E7421
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Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
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SN 2739/1/12
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n° E7420
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Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Moldavie en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie établissant un cadre pour la participation de celle-ci à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accord sur un cadre de participation").
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DEPOTS DU 14 juin 2012
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ECB/2012
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n° E7419
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Recommandation de la Banque centrale européenne du 1er juin 2012 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije.
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COM(2012) 0291 final
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n° E7418
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande.
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COM(2012) 0280 final
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n° E7417
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2012) 0277 final
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n° E7416
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Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.
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COM(2012) 0272 final
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n° E7415
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark).
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COM(2012) 0264 final
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n° E7414
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie.
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COM(2012) 0255 final
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n° E7413
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations en vue de l'adaptation des accords suivants à l'élargissement de l'UE à la Croatie: accord sur l'Espace économique européen, accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin.
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COM(2012) 0242 final
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n° E7412
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Proposition de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.
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COM(2012) 0238 final
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n° E7411
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
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COM(2012) 0236 final
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n° E7410
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
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n° E7409
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Projet de Budget général 2013.
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10914/12
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n° E7408
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions.
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10677/12
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n° E7407
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Rikke Maria HARHOFF, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Lisbet MØLLER NIELSEN, membre démissionnaire.
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10673/12
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n° E7406
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Paloma GARCIA GARCIA, membre espagnol, en remplacement de Mme María de MINGO CORRAL, démissionnaire.
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10669/12
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n° E7405
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Irena UPZARE, membre letton, en remplacement de Mme Liene VANCANE, membre démissionnaire.
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10227/12
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n° E7404
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Luxembourg, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
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10751/12
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n° E7403
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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DEPOTS DU 13 juin 2012
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SN 2332/12
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n° E7402
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie.
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SN 2331/1/12
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n° E7401
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan et le Soudan du Sud.
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DEPOTS DU 11 juin 2012
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DEC 13/2012
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n° E7400
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Virement de crédits n° DEC 13/2012 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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COM(2012) 0313 final
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n° E7399
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Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016.
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COM(2012) 0275 final
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n° E7398
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Proposition de décision d'exécution du Conseil portant levée de la suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie.
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COM(2012) 0274 final
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n° E7397
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/285/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Allemagne.
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COM(2012) 0273 final
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n° E7396
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/422/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie.
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COM(2012) 0269 final
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n° E7395
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde.
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COM(2012) 0268 final
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n° E7394
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas.
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COM(2012) 0267 final
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n° E7393
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas.
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COM(2012) 0263 final
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n° E7392
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'adaptation au progrès technique des règlements n° 11, 13H, 30, 44, 49, 54, 64, 101, 106 et 121 ainsi que sur l'adaptation au progrès technique du règlement technique mondial n° 1 concernant les serrures et organes de fixation des portes de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
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COM(2012) 0262 final
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n° E7391
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2012) 0260 final
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n° E7390
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bisau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2012) 0256 final
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n° E7389
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM (2012) 0254 final
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n° E7388
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) (établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) et pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Refonte).
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COM(2012) 0248 final
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n° E7387
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.
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COM(2012) 0247 final
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n° E7386
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.
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COM(2012) 0246 final
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n° E7385
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.
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COM(2012) 0245 final
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n° E7384
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence.
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COM(2012) 0244 final
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n° E7383
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence.
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10127/12
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n° E7382
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Wiking HUSBERG, membre suppléant finlandais, en remplacement de M. Erkki YRJÄNHEIKKI, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 7 juin 2012
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DEC 12/2012
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n° E7381
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Virement de crédits n° DEC 12/2012 à l'intérieur de la section III Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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D016013/04
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n° E7380
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Décision de la Commission modifiant la décision 2000/96/CE en ce qui concerne l'encéphalite à tiques et la catégorie des maladies transmissibles vectorielles.
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10351/12
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n° E7379
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG, membre français, en remplacement de Mme Mireille JARRY, membre démissionnaire.
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10350/12
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n° E7378
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Sophie BARON, membre suppléant français, en remplacement de M. Hervé LANOUZIÈRE, membre démissionnaire.
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10349/12
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n° E7377
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG, membre français, en remplacement de Mme Mireille JARRY, membre démissionnaire.
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10144/12
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n° E7376
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Emmanuelle LATOUR, membre suppléant français, en remplacement de Mme Françoise VILAIN, membre démissionnaire.
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SN 2564/12
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n° E7375
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Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/330/PESC du Conseil relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ.
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DEPOTS DU 5 juin 2012
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SN 2294/12
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n° E7374
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Projet de décision du Conseil concernant la mission PSDC de l'Union européenne relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (EUAVSEC - South Sudan).
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DEPOTS DU 4 juin 2012
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COM(2012) 0237 final
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n° E7373
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures compensatoires sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde.
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COM(2012) 0235 final
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n° E7372
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
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COM(2012) 0233 final
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n° E7371
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement d'exécution (UE) n° 917/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concerne l'ajout d'une société à la liste des producteurs chinois de l'annexe I.
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COM(2012) 0232 final
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n° E7370
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE.
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COM(2012) 0231 final
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n° E7369
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
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COM(2012) 0228 final
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n° E7368
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
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COM(2012) 0227 final
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n° E7367
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping concernant les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine et abrogeant ces mesures.
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COM(2012) 0221 final
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n° E7366
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption du programme complémentaire de recherche concernant le réacteur à haut flux en 2012-2015 à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
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DEPOTS DU 31 mai 2012
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10287/12 ADD 1
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n° E7365
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Règlement d'exécution mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.
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10287/12
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n° E7364
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Règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.
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10285/12 ADD 1
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n° E7363
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités et certains organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC du Conseil.
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10285/12
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n° E7362
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC.
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D020576/01
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n° E7361
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Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional.
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D020477/02
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n° E7360
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par l'Allemagne et corrigeant son article 59, paragraphe 7.
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COM(2012) 0234 final
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n° E7359
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Proposition de Règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.
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COM(2012) 0224 final
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n° E7358
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d'Ukraine.
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10196/12
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n° E7357
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen.
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DEPOTS DU 29 mai 2012
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SN 2498/12
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n° E7356
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Élargissement - Négociations d'adhésion avec le Monténégro = Projet de position générale de l'UE.
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COM(2012) 0217 final
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n° E7355
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives.
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COM(2012) 0215 final
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n° E7354
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union.
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COM(2012) 0214 final
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n° E7353
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accordcadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union.
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D019952/02
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n° E7352
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
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D018166/02
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n° E7351
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Règlement (UE) de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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D016743/03
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n° E7350
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Règlement (UE) de la Commission portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour.
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9860/12
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n° E7349
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Maris SIMULIS, membre letton, en remplacement de Mme Zanda GRUNDBERGA, membre démissionnaire.
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9859/12
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n° E7348
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Ilze ZVIDRINA, membre suppléant letton, en remplacement de M. Imants LIPSIKS, membre démissionnaire.
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9858/12
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n° E7347
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Liga EMULE-KONONE, membre letton, en remplacement de Mme Ilze ZVIDRINA, membre démissionnaire.
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9710/12
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n° E7346
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Igor ANTAUER, membre slovène, en remplacement de Mme Tatjana CERIN, membre démissionnaire.
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9709/12
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n° E7345
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Tatjana CERIN, membre suppléant slovene, en remplacement de M. Igor ANTAUER, membre démissionnaire.
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9684/12
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n° E7344
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Stamatina PISSIMISSI, membre grec suppléant, en remplacement de M. Antonios CHRISTODOULOU membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 25 mai 2012
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D020584/01
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n° E7343
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Directive UE de la Commission portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection.
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COM(2012) 0202 final
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n° E7342
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/836/CE en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958").
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COM(2012) 0201 final
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n° E7341
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ("accord parallèle").
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DEPOTS DU 22 mai 2012
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DEC10/2012
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n° E7340
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Proposition de virement de crédits n° DEC10/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012.
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D020218/02
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n° E7339
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Décision de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
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D020215/02
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n° E7338
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Règlement (UE) de la Commission relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008.
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D020181/02
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n° E7337
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de talc (E 553b) et de cire de carnauba (E 903) sur des oeufs durs non écalés colorés et l'utilisation de shellac (E 904) sur des oeufs durs non écalés.
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COM(2012) 0213 final
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n° E7336
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres.
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COM(2012) 0206 final
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n° E7335
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons.
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9769/12
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n° E7334
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Alexander BURZ, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Alexandra SCHÖNGRUNDNER, membre suppléant démissionnaire.
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9652/12
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n° E7333
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Wiking HUSBERG, membre suppléant finlandais, en remplacement de M. Erkki YRJÄNHEIKKI, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 21 mai 2012
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D019622/02
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n° E7332
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.
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D019485/03
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n° E7331
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (cadmium).
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D018571/03
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n° E7330
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH"), en ce qui concerne les composés du phénylmercure.
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D018570/03
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n° E7329
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH"), en ce qui concerne le plomb.
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D018566/03
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n° E7328
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH"), en ce qui concerne le mercure.
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COM(2012) 0211 final
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n° E7327
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999.
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COM(2012) 0210 final
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n° E7326
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE.
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COM(2012) 0208 final
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n° E7325
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE.
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COM(2012) 0207 final
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n° E7324
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'UE au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant une décision relative à la réallocation d'une partie du reliquat de l'enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP.
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COM(2012) 0193 final RESTREINT UE
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n° E7323
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Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation de modifications de la convention sur la sûreté nucléaire.
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DEPOTS DU 11 mai 2012
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9181/12
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n° E7322
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Décision du Conseil dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra atmosphérique, présentée par l'Union.
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DEPOTS DU 10 mai 2012
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9288/12
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n° E7321
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Proposition conjointe de règlement du Conseil suspendant l'application de certaines mesures restrictives arrêtées dans le règlement (CE) n° 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
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D020250/01
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n° E7320
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D019753/02
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n° E7319
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Règlement de la Commission établissant, pour 2012, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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D016712/02
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n° E7318
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Règlement de la Commission relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale.
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COM(2012) 0205 final
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n° E7317
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Proposition de décision du Conseil relative à une position à adopter par l'Union européenne au sein du comité "Commerce et développement durable" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d'experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d'application du comité "Commerce et développement durable".
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COM(2012) 0204 final
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n° E7316
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana - Chaussure, présentée par l'Espagne).
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COM(2012) 0195 final
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n° E7315
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE.
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COM(2012) 0194 final
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n° E7314
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
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COM(2012) 0185 final
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n° E7313
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil.
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COM(2012) 0180 final
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n° E7312
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques).
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COM(2012) 0081 final
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n° E7311
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte).
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9540/12
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n° E7310
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un membre suppléant allemand du Comité des régions.
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DEPOTS DU 9 mai 2012
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DEC 09/2012
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n° E7309
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Virement de crédits N° DEC 09/2012 - section III - Commission - Budget général - ecercice 2012.
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DEC 08/2012
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n° E7308
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Virement de crédits n° DEC08/2012 - Section III -Commission - Budget général exercice 2012.
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DEC 07/2012
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n° E7307
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Virement de crédits n° DEC07/2012 - Section III -Commission - Budget général exercice 2012.
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COM(2012) 0192 final
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n° E7306
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).
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COM(2012) 0187 final
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n° E7305
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen concernant une modification de l'annexe XIII (Transports) dudit accord.
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COM(2012) 0182 final
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n° E7304
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 43/2012 et (UE) n° 44/2012 en ce qui concerne la protection de l'espèce "mante géante" et certaines possibilités de pêche.
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9065/12
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n° E7303
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Sonja BALJEU, membre suppléante néerlandaise, en remplacement de M. Leon MEIJER, membre démissionnaire.
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8616/12
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n° E7302
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales.
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8535/12
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n° E7301
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Alexander BURZ, membre autrichien, en remplacement de Mme Alexandra SCHÖNGRUNDNER, membre démissionnaire.
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8203/12
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n° E7300
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Estonie.
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C(2011) 9381 final
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n° E7299
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Règlement (UE) de la Commission du 25.4.2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.
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D013523/06
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n° E7298
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait au commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le règlement (CE) n° 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil.
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D018842/03
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n° E7297
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l'arsenic, le fluor, le plomb, le mercure, l'endosulfan, les dioxines, Ambrosia spp., le diclazuril et le lasalocide A sodium et les seuils d'intervention pour les dioxines.
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DEPOTS DU 3 mai 2012
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5256/1/11
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n° E7296
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.
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5246/1/11
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n° E7295
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau.
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DEPOTS DU 30 avril 2012
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D019711/02
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n° E7294
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de captane, de cyprodinil, de fluopicolide, d'hexythiazox, d'isoprothiolane, de métaldéhyde, d'oxadixyl et de phosmet présents dans ou sur certains produits.
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COM(2012) 0176 final
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n° E7293
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun.
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COM(2012) 0175 final
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n° E7292
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun.
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COM(2012) 0167 final
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n° E7291
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes.
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COM(2012) 0165 final
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n° E7290
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1344/2011 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
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COM(2012) 0161 final
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n° E7289
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
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9077/12
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n° E7288
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions.
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8985/12
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n° E7287
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant autrichien du Comité des régions.
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8982/12
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n° E7286
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres espagnols et de deux suppléants espagnols du Comité des régions.
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DEPOTS DU 25 avril 2012
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DEC 06/2012
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n° E7285
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Virement de crédits N° DEC06/2012 - Section III - Commission - du budget général 2012.
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DEC 05/2012
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n° E7284
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Virement de crédits n° DEC05/2012 - Section III - Commission - Budget général de l'exercice 2012.
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DEC 03/2012
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n° E7283
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Virement de crédits n° DEC 03/2012 SECTION III - Commission - budget général exercice 2012.
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D019783/03
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n° E7282
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de polysorbates (E 432-436) dans le lait de coco.
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D019602/03
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n° E7281
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne
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D019479/03
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n° E7280
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide benzoïque ou de benzoates (E 210 - 213) dans les équivalents sans alcool du vin.
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COM(2012) 0150 final
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n° E7279
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission.
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8649/12
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n° E7278
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Judit HALASZ, membre suppléant hongrois, en remplacement de Mme Anna OROSZ, membre démissionnaire.
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8648/12
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n° E7277
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Zsuzsanna DEBRECENI Dr. KORMOSNÉ, membre titulaire hongrois, en remplacement de Mme Judit GAZSI, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 24 avril 2012
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SN 2107/12
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n° E7276
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
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SN 2078/12
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n° E7275
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/427/PESC du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Afghanistan.
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DEPOTS DU 20 avril 2012
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COM(2012) 0172 final
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n° E7274
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh.
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COM(2012) 0162 final
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n° E7273
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine.
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COM(2012) 0160 final
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n° E7272
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2012/000 TA 2012 - demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission).
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8531/12
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n° E7271
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Stamatina PISSIMISSI, membre suppléant grec, en remplacement de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre démissionnaire.
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8526/12
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n° E7270
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre grec, en remplacement de Mme Elissavet GALANOPOULOU, membre démissionnaire.
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SN 2105/12
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n° E7269
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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COM(2012) 0181 final
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n° E7059-3
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Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2012 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 19 avril 2012
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JOIN(2012) 9 final
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n° E7268
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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SN 2082/12
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n° E7267
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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8216/12
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n° E7266
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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8215/12
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n° E7265
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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D018698/02
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n° E7264
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Règlement (UE) de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. (Refonte).
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COM(2012) 0164 final
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n° E7263
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique.
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COM(2012) 0138 final
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n° E7262
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Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
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COM(2012) 0137 final
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n° E7261
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Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
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8720/12
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n° E7260
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Décision du Conseil portant nomination de sept membres français et onze membres suppléants français du Comité des régions.
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8664/12
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n° E7259
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre finlandais et d'un suppléant finlandais du Comité des régions.
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8527/12
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n° E7258
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Antonios CHRISTODOULOU, membre grec, en remplacement de Mme Elissavet GALANOPOULOU, membre démissionnaire.
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8269/12
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n° E7257
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Projet de décision du Conseil visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présentée par l'UE.
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DEPOTS DU 16 avril 2012
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COM(2012) 0163 final
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n° E7256
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 492/2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire, entre autres, de la République populaire de Chine.
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COM(2012) 0158 final
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n° E7255
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
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COM(2012) 0155 final
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n° E7254
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Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks.
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COM(2012) 0152 final
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n° E7253
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
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DEPOTS DU 10 avril 2012
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D019475/02
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n° E7252
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en ochratoxine A, en PCB non coplanaires et en mélamine dans les denrées alimentaires.
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D019244/02
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n° E7251
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier imprimé.
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COM (2012) 0159 final RESTREINT UE
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n° E7250
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Recommandation de la Commission au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord-cadre entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.
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COM(2012) 0157 final
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n° E7249
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
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COM(2012) 0156 final
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n° E7248
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
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COM (2012) 0149 final RESTREINT UE
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n° E7247
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon.
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COM(2012) 0147 final
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n° E7246
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Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
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COM(2012) 0141 final
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n° E7245
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Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
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7465/12
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n° E7244
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Pologne.
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DEPOTS DU 5 avril 2012
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D023280/01
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n° E7852
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
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D017241/03
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n° E7243
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE de la Commission relatives à des spécifications techniques d'interopérabilité.
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D017239/03
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n° E7242
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE de la Commission relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité.
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D017238/03
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n° E7241
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE de la Commission et abrogeant la décision 2002/730/CE de la Commission concernant les spécifications techniques d'interopérabilité.
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COM(2012) 0146 final
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n° E7240
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Recommandation de décision du Conseil désignant les "Capitales européennes de la culture 2016" en Espagne et en Pologne.
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COM(2012) 0144 final
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n° E7239
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.
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COM(2012) 0143 final
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n° E7238
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.
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COM(2012) 0124 final
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n° E7237
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l'accès des produits et services originaires de l'Union aux marchés publics des pays tiers.
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8434/12
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n° E7236
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Projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne portant nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice.
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8345/12
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n° E7235
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre luxembourgeois du Comité des régions.
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8340/12
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n° E7234
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions.
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7937/12
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n° E7233
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Carmen Eugenia BÂRSAN, membre allemand, en remplacement de M. Stefan STRÄSSER, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 2 avril 2012
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D019477/02
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n° E7231
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 124/2009 du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d'histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles.
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COM(2012) 0136 final
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n° E7230
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Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil.
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COM(2012) 0134 final
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n° E7229
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.
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COM(2012) 0133 final
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n° E7228
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification du protocole 4 (Règles d'origine) de l'accord EEE.
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COM(2012) 0129 final
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n° E7227
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port.
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COM(2012) 0120 final
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n° E7226
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Proposition de décision du Conseil exigeant des États membres qu'ils ratifient la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ou qu'ils adhèrent à cette Convention, dans l'intérêt de l'Union européenne.
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COM(2012) 0118 final
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n° E7225
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires.
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DEPOTS DU 29 mars 2012
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D019772/02
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n° E7224
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 de la Commission concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits.
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D019491/02
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n° E7223
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de polydextrose (E 1200) dans la bière.
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D019483/12
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n° E7222
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Règlemenrt (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de lysozyme (E 1105) dans la bière.
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COM(2012) 0132 final RESTREINT UE
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n° E7221
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Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation du renouvellement de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
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COM(2012) 0131 final
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n° E7220
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
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COM(2012) 0130 final
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n° E7219
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services.
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COM(2012) 0123 final
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n° E7218
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Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil.
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8023/12
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n° E7217
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. Sotiris STRATIS, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Andreas KYRIAKIDES, membre démissionnaire.
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7916/12
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n° E7216
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Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres - nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice.
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7838/12
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n° E7215
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Anne PANNEELS, membre suppléant belge, en remplacement de Mme Estelle CEULEMANS, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 26 mars 2012
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D019482/02
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n° E7214
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des esters glycériques de résine de bois (E 445) pour l'impression sur des confiseries à enrobage dur.
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D019084/02
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n° E7213
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Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du carbonate de DDA en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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D018929/02
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n° E7212
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Décision de la Commission fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2012) 0142 final
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n° E7211
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal.
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COM(2012) 0114 final
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n° E7210
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 130/2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, et excluant la société Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd. du champ d'application des mesures définitives.
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COM(2012) 0113 final
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n° E7209
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (Accord de partenariat ACP-CE, Annexe II, Chapitre 1).
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COM(2012) 0112 final
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n° E7208
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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C(2012) 1745
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n° E7207
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Décision de la Commission du 19.03.2012 relative à l'établissement de la proposition de la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en oeuvre de la directive 2009/28/CE et modifiant l'article 20 du traité instituant la Communauté de l'énergie.
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6898/12
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n° E7206
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Décision du Conseil portant révision du statut du comité économique et financier.
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DEPOTS DU 22 mars 2012
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D019349/02
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n° E7205
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne.
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D018701/01
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n° E7204
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM(2012) 0126 final
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n° E7203
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
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COM(2012) 0115 final
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n° E7202
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par l'Union européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
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COM(2012) 0111 final
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n° E7201
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la République populaire de Chine.
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COM(2012) 0109 final
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n° E7200
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme de l'Union européenne en matière d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.
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COM(2012) 0108 final
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n° E7199
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.
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COM(2012) 0106 final
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n° E7198
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994).
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COM(2012) 0105 final
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n° E7197
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la modification des concessions en ce qui concerne la viande de volaille transformée, entre l'Union européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994).
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COM(2012) 0096 final
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n° E7196
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE.
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COM(2012) 0093 final
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n° E7195
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie.
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COM(2012) 0073 final
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n° E7194
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE.
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7694/12
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n° E7193
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre estonien et d'un suppléant estonien du Comité des régions.
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7420/12
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n° E7192
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Barbara BOHACZEK, membre suppléant autrichien, en remplacement de M. Heinz KUTROWATZ, membre démissionnaire.
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7418/12
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n° E7191
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Helmut GERL, membre autrichien, en remplacement de Mme Martha ROJAS-PINEDA, membre démissionnaire.
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7415/12
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n° E7190
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Heinz KUTROWATZ, membre autrichien, en remplacement de Mme Ingrid NOWOTNY, membre démissionnaire.
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COM(2012) 0125 final
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n° E7059-2
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Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2012 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 21 mars 2012
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SN 1841/12
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n° E7189
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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SN 1840/12
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n° E7188
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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DEPOTS DU 20 mars 2012
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SN 1807/12
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n° E7187
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
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7569/12
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n° E7186
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.
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7567/12
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n° E7185
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie.
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SN 1786/12
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n° E7184
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.
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SN 1175/1/12
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n° E7183
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Projet de décision du Conseil relative à l'activation du centre d'opérations de l'UE pour les missions et l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique.
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7739/12
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n° E7182
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.
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6696/12
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n° E7181
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Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010.
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SN 1805/12
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n° E7180
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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SN 1803/12
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n° E7179
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.
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SN 1843/12
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n° E7178
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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SN 1842/12
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n° E7177
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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SN 1634/12
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n° E7176
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 1563/12
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n° E7175
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
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17431/11
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n° E7174
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Projet de décision du Conseil visant à soutenir les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.
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DEPOTS DU 19 mars 2012
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D018238/03
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n° E7173
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, bifenthrine, boscalid, cadusafos, chlorantraniliprole, chlorothalonil, clothianidine, cyproconazole, eltaméthrine, dicamba, difénoconazole, dinocap, étoxazole, fenpyroximate, flubendiamide, fludioxonyl, glyphosate, métalaxyl-M, meptyldinocap, novaluron, thiaméthoxame et triazophos présents dans ou sur certains produits.
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COM(2012) 0097 final
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n° E7172
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Proposition de décision du conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
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COM(2012) 0085 final
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n° E7171
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne.
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COM(2012) 0076 final RESTREINT
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n° E7170
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
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6627/12
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n° E7169
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales.
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DEPOTS DU 14 mars 2012
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7176/12
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n° E7168
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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D018682/01
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n° E7167
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) n° 1503/2006, (CE) n° 657/2007 et (CE) n° 1178/2008 de la Commission en ce qui concerne les adaptations relatives à la suppression des variables sur les entrées de commandes industrielles.
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COM(2012) 0098 final
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n° E7166
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE.
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COM(2012) 0092 final
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n° E7165
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association UE Turquie.
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7288/12
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n° E7164
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Elena SIVITANIDOU, membre suppléant chypriote, en remplacement de Mme Eleni KALAVA, membre démissionnaire.
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7163/12
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n° E7163
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Olli SORAINEN, membre finlandais, en remplacement de Mme Tiina OINONEN, membre démissionnaire.
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7162/12
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n° E7162
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Katri AALTONEN, membre finlandais, en remplacement de Mme Elina IMMONEN, membre démissionnaire.
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SN 1724/12
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n° E7161
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine.
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SN 1759/12
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n° E7160
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/172/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte.
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DEPOTS DU 12 mars 2012
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COM(2012) 0090 final
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n° E7159
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets.
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COM(2012) 0089 final
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n° E7158
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.
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COM(2012) 0088 final
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n° E7157
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mod Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).
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COM(2012) 0087 final
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n° E7156
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques).
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COM(2012) 0084 final
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n° E7155
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie.
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7184/12
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n° E7154
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions.
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DEPOTS DU 8 mars 2012
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6956/12
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n° E7153
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Jan KAHR FREDERIKSEN, membre danois, en remplacement de M. Ole PRASZ, membre démissionnaire.
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6752/12
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n° E7152
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Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat du directeur d'Europol.
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DEPOTS DU 7 mars 2012
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DE017531/02
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n° E7151
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Règlement (UE) de la Commission concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
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D017530/02
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n° E7150
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Règlement (UE) de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
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D016833/03
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n° E7149
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
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COM(2012) 0067 RESTREINT UE
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n° E7148
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013).
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7130/12
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n° E7147
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de M. Manuel Maria FEIO BARROSO, membre suppléant pour le Portugal, en remplacement de M. Pedro DELGADO ALVES, membre démissionnaire.
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7129/12
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n° E7146
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Maria de Fátima ABRANTES DUARTE, membre pour le Portugal, en remplacement de Mme Teresa Margarida DO CARMO FRAGOSO, membre démissionnaire.
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6954/12
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n° E7145
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Lucia ZACHARIÁSOVÁ, membre suppléante pour la République tchèque, en remplacement de M. Czeslaw WALEK, démissionnaire.
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6953/12
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n° E7144
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de M. Miroslav FUCHS, membre tchèque, en remplacement de Mme Andrea BARSOVÁ, membre démissionnaire.
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6652/12
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n° E7143
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Jenny LINDBLAD, membre suédois, en remplacement de Mme Anna SANTESSON, membre démissionnaire.
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6504/12
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n° E7142
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.
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7187/12
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n° E7141
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre lituanien et de deux suppléants lituaniens du Comité des régions.
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SN 1489/12
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n° E7140
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Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.
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6653/12
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n° E7139
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant un cadre pour la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.
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DEPOTS DU 6 mars 2012
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SN 1634/12
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n° E7138
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 1629/12
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n° E7137
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
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SN 1627/12
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n° E7136
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Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.
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SN 1563/12
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n° E7135
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
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DEPOTS DU 2 mars 2012
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D016967/03
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n° E7134
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
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COM(2012) 0008 final
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n° E7133
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (Refonte).
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DEPOTS DU 1er mars 2012
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D018923/01
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n° E7132
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l'annexe I.
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D018340/03
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n° E7131
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Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier journal.
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D017703/01
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n° E7130
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.
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D017702/01
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n° E7129
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
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D017692/01
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n° E7128
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.
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COM(2012) 0075 final
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n° E7127
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Proposition de décision du Conseil portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie.
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COM(2012) 0064 final
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n° E7126
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (Refonte).
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COM(2012) 0063 final
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n° E7125
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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6800/12
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n° E7124
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.
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6235/12
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n° E7123
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Oleg CHULEV, membre suppléant bulgare, en remplacement de M. Ivan KOKALOV, membre démissionnaire.
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6234/12
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n° E7122
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Ivan KOKALOV, membre titulaire bulgare, en remplacement de Mme Keti KOYNAKOVA, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 29 février 2012
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SN 1546/12
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n° E7121
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.
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DEPOTS DU 24 février 2012
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JOIN(2012) 3 final
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n° E7120
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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SN 1495/12
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n° E7119
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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SN 1493/12
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n° E7118
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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SN 1408/1/12
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n° E7117
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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DEC 04/2012
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n° E7116
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Virement de crédits N° DEC 04/2012 SECTION III - Commission - budget général - Exercice 2012.
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DEC 02/2012
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n° E7115
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Virement de crédits N° DEC 02/2012 SECTION III - Commission budget général - exercice 2012.
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COM(2012) 0078 final
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n° E7114
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne.
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COM(2012) 0061 final
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n° E7113
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Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.
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DEPOTS DU 23 février 2012
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SN 1525/12
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n° E7112
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/101/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
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DEPOTS DU 22 février 2012
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COM(2012) 0053 final
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n° E7111
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (Demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana - Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne).
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COM(2012) 0052 final
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n° E7110
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance.
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COM(2012) 0051 final
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n° E7109
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance.
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COM(2012) 0049 final
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n° E7108
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale.
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COM(2012) 0048 final
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n° E7107
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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale.
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COM(2012) 0044 final
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n° E7106
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Proposition de décision du Conseil relative à la soumission par l'Union européenne d'une demande de modification de l'annexe III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
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COM(2012) 0039 final
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n° E7105
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens.
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COM(2012) 0038 final
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n° E7104
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens.
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COM(2012) 0035 final
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n° E7103
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Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE).
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6209/12
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n° E7102
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.
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6472/12
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n° E7101
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Fernando PUIG-SAMPER (ES), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs.
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SN 1413/1/12
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n° E7100
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) nº 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.
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SN 1409/1/12
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n° E7099
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
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16259/11
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n° E7098
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Projet de décision du Conseil à l'appui des activités visant à promouvoir le dialogue et la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles.
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DEPOTS DU 20 février 2012
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D018605/02
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n° E7097
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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D018075/02
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n° E7096
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l'actualisation des exigences relatives aux données et les définitions.
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COM(2012) 0043 final
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n° E7095
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports).
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DEPOTS DU 16 février 2012
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D018886/02
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n° E7094
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Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux pompes à eau.
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COM(2012) 0047 final
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n° E7093
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne à l'égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée lors de la dix-septième réunion des parties contractantes.
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COM(2012) 0041 final
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n° E7092
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
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COM(2012) 0028 final
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n° E7091
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens.
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6274/12
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n° E7090
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Label du patrimoine européen - Nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen.
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6045/12
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n° E7089
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Jenni KARJALAINEN, membre suppléant finlandais, en remplacement de Mme Liisa FOLKERSMA, membre démissionnaire.
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6023/12
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n° E7088
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Alain PIETTE, membre suppléant belge, en remplacement de M. Jan BATEN, membre démissionnaire.
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6022/12
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n° E7087
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Jan BATEN, membre suppléant belge, en remplacement de M. Willy IMBRECHTS, membre démissionnaire.
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6021/12
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n° E7086
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Véronique CRUTZEN, membre suppléant belge, en remplacement de M. Christian DENEVE, membre démissionnaire.
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6020/12
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n° E7085
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Jan BATEN, membre titulaire belge, en remplacement de M. Willy IMBRECHTS, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 15 février 2012
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SN 1362/1/12
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n° E7084
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
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SN 1356/12
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n° E7083
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
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DEPOTS DU 10 février 2012
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SN 4341/11
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n° E7082
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Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine établissant un cadre pour la participation de la Bosnie-Herzégovine aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.
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D018675/02
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n° E7081
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 658/2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d'infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2012) 0029 final
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n° E7080
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens.
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DEPOTS DU 9 février 2012
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COM(2012) 0032 final
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n° E7079
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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18777/11
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n° E7078
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.
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18776/11
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n° E7077
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
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DEPOTS DU 8 février 2012
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SEC(2012) 0089 final RESTREINT UE
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n° E7076
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Kiribati.
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DEC01/2012
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n° E7075
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Virement de crédits n° DEC01/2012 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2012.
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D019014/01
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n° E7074
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19.
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D018237/02
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n° E7073
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clopyralid, de diméthomorphe, de fenpyrazamine, de folpet et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits.
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D009312/05
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n° E7072
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Règlement (UE) de la Commission établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles.
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COM(2012) 0027 final
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n° E7071
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Recommandation de la Commission au Conseil relative à l'approbation d'un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement d'Afrique du Sud.
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COM(2012) 0021 final
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n° E7070
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks.
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COM(2011) 0876 final
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n° E7069
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.
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DEPOTS DU 6 février 2012
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6090/12
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n° E7068
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions.
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6034/12
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n° E7067
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant finlandais du Comité des régions.
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5946/12
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n° E7066
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Olga PIETRUCHOVÀ, membre pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Martina JANÍKOVÀ, membre démissionnaire.
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5914/12
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n° E7065
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Vera BADE, membre allemand, en remplacement de M. Gisbert BRINKMANN, membre démissionnaire.ll
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COM(2012) 0024 final
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n° E7064
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Proposition de decision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par l'Union européenne pour l'octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires.
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COM(2012) 0020 final
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n° E7063
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.
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COM(2012) 0019 final
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n° E7062
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.
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5848/12
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n° E7061
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Décision du Conseil portant nomination de quatre membres tchèques et de quatre suppléants tchèques du Comité des régions.
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5844/12
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n° E7060
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien au Comité des régions.
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DEPOTS DU 1er février 2012
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COM(2012) 0031 final
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n° E7059-1
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Projet de budget rectificatif N°1 au budget général 2012 Etat des dépenses par section Section III - Commission.
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COM(2012) 0026 final
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n° E7058
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Proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE.
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COM(2012) 0015 final
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n° E7057
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
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n° E7056
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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COM(2012) 0011 final
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n° E7055
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
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COM(2012) 0010 final
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n° E7054
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.
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5726/12
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n° E7053
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d'utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l'aluminium.
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5713/12
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n° E7052
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Marika MERILAI, membre suppléant estonien, en remplacement de M. Tarmo KRIIS, membre démissionnaire.
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5692/12
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n° E7051
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Erkki LAUKKANEN (FI), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs.
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5674/12
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n° E7050
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Règlement (UE) de la Commission rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants.
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5672/12
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n° E7049
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Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants.
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5596/12
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n° E7048
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Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
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5573/12
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n° E7047
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Kristi SUUR, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Carita RAMMUS, membre démissionnaire.
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5453/12
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n° E7046
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Vincent JACQUET, membre titulaire luxembourgeois, en remplacement de Mme Viviane GOERGEN, membre démissionnaire
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DEPOTS DU 30 janvier 2012
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COM(2011) 0911 final
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n° E7045
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Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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DEPOTS DU 26 janvier 2012
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SEC(2011) 1507 final
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n° E7044
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Projet de décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions modifiant la décision 2009/496/CE, Euratom relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne.
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COM(2011) 0938 final
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n° E7043
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Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part.
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18886/11
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n° E7042
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Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales.
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17661/11
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n° E7041
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques à Chypre.
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17656/11
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n° E7040
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN à Chypre.
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DEPOTS DU 20 janvier 2012
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SEC(2011) 1642 RESTREINT UE
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n° E7039
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Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.
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COM(2011) 0934 final
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n° E7038
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union.
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COM(2011) 0912 final
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n° E7037
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Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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COM(2011) 0903 final
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n° E7036
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la démographie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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5498/12
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n° E7035
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Règlement délégué (UE) de la Commission du 9.1.2012 modifiant le règlement (UE) n° 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère.
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5478/12
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n° E7034
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amidosulfuron, d'azoxystrobine, de bentazone, de bixafen, de cyproconazole, de fluopyram, d'imazapic, de malathion, de propiconazole et de spinosad présents dans ou sur certains produits.
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5448/12
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n° E7033
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et IX, remplaçant l'annexe VIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) et modifiant les annexes I et XII du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
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5446/12
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n° E7032
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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5445/12
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n° E7031
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne, d'une part, les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène ou avec des mélanges d'hydrogène et de gaz naturel au regard des émissions, et, d'autre part, l'inclusion d'informations spécifiques concernant les véhicules équipés d'une chaîne de traction électrique dans la fiche de renseignements pour la réception CE par type.
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5441/12
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n° E7030
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Règlement délégué (UE) de la Commission du 16.1.2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment.
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5408/12
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n° E7029
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'extrait de margousier en tant que substance active à l'annexe I de la dite directive.
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5405/12
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n° E7028
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Décision de la Commission concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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5403/12
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n° E7027
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acide chlorhydrique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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5401/12
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n° E7026
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Décision de la Commission concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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5397/12
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n° E7025
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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SN 1046/1/12
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n° E7024
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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DEPOTS DU 19 janvier 2012
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SN 1087/12
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n° E7023
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 du Conseil.
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SN 1086/12
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n° E7022
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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SN 1079/12
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n° E7021
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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SN 1078/12
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n° E7020
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
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DEPOTS DU 18 janvier 2012
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COM(2012) 0002 final
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n° E7019
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties.
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COM(2011) 0918 final
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n° E7018
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les ompétences d'exécution à conférer à la Commission.
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COM(2011) 0917 final
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n° E7017
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Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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COM(2011) 0916 final
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n° E7016
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Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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COM(2011) 0915 final
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n° E7015
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Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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COM(2011) 0909 final
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n° E7014
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Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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COM(2011) 0908 final
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n° E7013
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Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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COM(2011) 0904 final
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n° E7012
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Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
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5313/12
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n° E7011
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Décision de la Commission relative à la seconde série d'objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire.
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5254/12
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n° E7010
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Décision du Conseil portant nomination de cinq membres tchèques et de cinq suppléants tchèques du Comité des régions.
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5237/12
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n° E7009
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions.
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5056/12
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n° E7008
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Décision du Conseil portant nomination de sept membres de la Cour des comptes.
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18335/11
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n° E7007
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Décision de la Commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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16488/11
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n° E7006
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Décision du Conseil portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.
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DEPOTS DU 17 janvier 2012
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18834/11
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n° E7005
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Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011.
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DEPOTS DU 13 janvier 2012
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COM(2011) 0937 final
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n° E7004
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Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union, au sein du comité mixte de coopération douanière Union européenne États- Unis, concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne et du programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis.
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COM(2011) 0936 final
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n° E7003
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d'Afrique du Sud, conformément à l'article 11, aragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2011) 0866 final
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n° E7002
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé.
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5225/12
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n° E7001
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Décision de la Commission du 20.12.2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
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5226/12
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n° E7000
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Projet de règlement (UE) de la Commission du 20.12.2011 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.
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5198/12
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n° E6999
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Règlement (UE) de la Commission établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités de calcul des rendements de recyclage des processus de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs.
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5184/12
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n° E6998
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 62/2006 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du .système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
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DEPOTS DU 11 janvier 2012
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COM(2011) 0931 final
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n° E6997
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018).
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COM(2011) 0928 final
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n° E6996
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017.
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COM(2011) 0925 final
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n° E6995
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize.
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COM(2011) 0905 final
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n° E6994
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Proposition de Décision du Parlement Européen et du Conseil relative à la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale.
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DEPOTS DU 9 janvier 2012
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COM(2011) 0932 final
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n° E6993
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE), n° 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie.
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COM(2011) 0926 final
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n° E6992
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n°1 et n°2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part.
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COM(2011) 0924 final
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n° E6991
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part.
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COM(2011) 0906 final
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n° E6990
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus.
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COM(2011) 0897 final
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n° E6989
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession.
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COM(2011) 0896 final
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n° E6988
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics.
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COM(2011) 0895 final
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n° E6987
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
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COM(2011) 0890 final
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n° E6986
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.
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COM(2011) 0846 final
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n° E6985
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Proposition de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part.
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COM(2011) 0845 final
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n° E6984
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité.
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COM(2011) 0844 final
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n° E6983
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.
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COM(2011) 0842 final
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n° E6982
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en oeuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union.
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COM(2011) 0840 final
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n° E6981
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement.
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COM(2011) 0839 final
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n° E6980
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage.
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COM(2011) 0836 final
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n° E6979
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l'accord de partenariat ACP-UE.
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18988/11
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n° E6978
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Règlement délégué (UE) de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.
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18987/11
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n° E6977
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Règlement délégué (UE) de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission mettant en oeuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel.
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DEPOTS DU 2 janvier 2012
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COM(2011) 0855 final
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n° E6976
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne.
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DEPOTS DU 29 décembre 2011
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SEC(2011) 1602 final RESTREINT
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n° E6975
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier un accord entre l'Union européenne, la Norvège et la Suisse sous forme d'échanges de lettres révisés concernant les produits fabriqués dans les pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG) qui contiennent des matières originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie, prévoyant que ces produits soient traités à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté~européenne comme des produits originaires des pays bénéficiaires du SPG, et concernant l'acceptation mutuelle des preuves d'origine de remplacement (certificats d'origine «formule A» et déclarations d'origine).
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COM(2011) 0843 final
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n° E6974
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers.
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COM(2011) 0841 final
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n° E6973
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Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire.
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COM(2011) 0838 final
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n° E6972
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II).
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DEPOTS DU 23 décembre 2011
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COM(2011) 0914 final
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n° E6971
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
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COM(2011) 0913 final
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n° E6970
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles 2020").
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COM(2011) 0910 final
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n° E6969
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Proposition de reglement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»).
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COM(2011) 0884 final
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n° E6968
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014 2020, le programme "L'Europe pour les citoyens".
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COM(2011) 0883 final
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n° E6967
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
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COM(2011) 0873 final
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n° E6966
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur).
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DEPOTS DU 22 décembre 2011
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COM(2011) 0880 final
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n° E6965
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Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017.
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COM(2011) 0874 final
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n° E6964
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE).
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COM(2011) 0856 final
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n° E6963
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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18724/11
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n° E6962
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Règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles.
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18643/11
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n° E6961
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Budget de SISNET pour l'exercice 2012.
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18587/11
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n° E6960
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Règlement (UE) de la Commission portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1883/2006.
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18503/11 et 18503/11 ADD1
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n° E6959
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 687/2011.
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18489/11 ADD1
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n° E6958
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Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.
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18489/11
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n° E6957
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Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2011/430/PESC.
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DEPOTS DU 20 décembre 2011
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18629/11
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n° E6956
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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18628/11
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n° E6955
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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DEPOTS DU 19 décembre 2011
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COM(2011) 0939 final
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n° E6954
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Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.
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16731/11 et 16731/11 COR 1
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n° E6953
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/784/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).
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16719/11
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n° E6952
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
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COM(2011) 0888 final
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n° E6951
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques.
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COM(2011) 0877 final
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n° E6950
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
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COM(2011) 0868 final
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n° E6949
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde.
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COM(2011) 0867 final
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n° E6948
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Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) n° 511/2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, et clôturant l'enquête en ce qui concerne les importations expédiées à partir de la Suisse.
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COM(2011) 0862 final
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n° E6947
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens.
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COM(2011) 0860 final
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n° E6946
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens.
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18622/11
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n° E6945
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales et les seuils d'intervention relatifs aux dioxines et aux polychlorobiphényles.
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18483/11
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n° E6944
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
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18452/11
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n° E6943
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH").
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18385/11
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n° E6942
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Règlement (UE) de la Commission établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur).
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18318/11
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n° E6941
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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18316/11
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n° E6940
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité des régions.
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DEPOTS DU 14 décembre 2011
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COM(2011) 0869 final
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n° E6939
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2011) 0863 final
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n° E6938
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2011) 0861 final
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n° E6937
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC).
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COM(2011) 0852 final
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n° E6936
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de taxation à l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
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COM(2011) 0801 final
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n° E6935
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique.
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COM(2011) 0779 final
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n° E6934
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public.
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COM(2011) 0778 final
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n° E6933
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
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18284/11
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n° E6932
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Marju PEÄRNBERG, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Veronika KAIDIS, membre démissionnaire.
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18281/11
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n° E6931
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Marju PEÄRNBERG, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Veronika KAIDIS, membre démissionnaire.
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17952/11
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n° E6930
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen.
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17581/11
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n° E6929
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité scientifique et technique d'Euratom.
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17116/11
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n° E6928
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Décision du Conseil portant modification de son règlement intérieur.
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15921/1/11
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n° E6927
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Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche et de son protocole avec la République de Maurice.
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DEPOTS DU 13 décembre 2011
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18066/11
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n° E6926
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Décision du Conseil créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA).
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SN 4577/11
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n° E6925
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
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SN 4556/11
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n° E6924
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/800/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
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SN 4551/11
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n° E6923
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
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SN 4550/11
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n° E6922
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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SN 4548/11
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n° E6921
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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SN 4522/11
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n° E6920
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
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DEPOTS DU 9 décembre 2011
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SEC(2011) 1499 RESTREINT UE
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n° E6919
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la République du Kazakhstan en vue de maintenir et compléter les engagements contenus dans l'accord de partenariat et de coopération après l'accession du pays à l'OMC.
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COM(2011) 0854 final
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n° E6918
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
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COM(2011) 0850 final
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n° E6917
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Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
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COM(2011) 0828 final
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n° E6916
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2011) 0827 final
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n° E6915
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union Européenne (Refonte).
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COM(2011) 0824 final
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n° E6914
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil.
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COM(2011) 0822 final
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n° E6913
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT): la contribution de l'EIT à une Europe plus innovante.
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COM(2011) 0817 final
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n° E6912
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie.
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COM(2011) 0814 final
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n° E6911
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite.
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18116/11
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n° E6910
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 19/2011 en ce qui concerne les exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques.
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17947/11
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n° E6909
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Virement de crédits n° DEC53/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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DEPOTS DU 7 décembre 2011
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14129/11
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n° E6908
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Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique.
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SEC(2011) 1449 final
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n° E6907
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports).
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SEC(2011) 1414 final
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n° E6906
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 66 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libéralisation de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part.
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COM(2011) 0871 final
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n° E6905
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande d'octroi d'une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés.
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COM(2011) 0834 final
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n° E6904
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020).
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COM(2011) 0821 final
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n° E6903
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.
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COM(2011) 0819 final
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n° E6902
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro.
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COM(2011) 0812 final
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n° E6901
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Proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020».
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COM(2011) 0811 final
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n° E6900
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Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020).
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COM(2011) 0810 final
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n° E6899
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014 2020) et les règles de diffusion des résultats.
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COM(2011) 0809 final
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n° E6898
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020).
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COM(2011) 0804 final
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n° E6897
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) du Conseil sur la politique maritime intégrée].
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COM(2011) 0800 final
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n° E6896
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Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union, et application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique.
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COM(2011) 0797 final
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n° E6895
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique.
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COM(2011) 0794 final
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n° E6894
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RELC).
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COM(2011) 0793 final
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n° E6893
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC).
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COM(2011) 0759 final
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n° E6892
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme "Justice".
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COM(2011) 0758 final
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n° E6891
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «Droits et citoyenneté».
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COM(2011) 0753 final
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n° E6890
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.
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COM(2011) 0752 final
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n° E6889
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.
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COM(2011) 0751 final
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n° E6888
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds "Asile et migration".
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COM(2011) 0750 final
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n° E6887
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas.
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COM(2011) 0726 final
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n° E6886
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord.
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COM(2011) 0724 final
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n° E6885
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie.
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COM(2011) 0721 final
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n° E6884
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie.
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17741/11
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n° E6883
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Javier BLASCO DE LUNA, membre suppléant espagnol, en remplacement de Mme Rosario ESCOLAR POLO, démissionnaire.
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17475/11
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n° E6882
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Virement de crédits n° DEC52/2011 dans la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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DEPOTS DU 5 décembre 2011
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SEC(2011) 1425 final RESTREINT UE
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n° E6881
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Recommandation de la Commission au Conseil du 29.11.2011concernant l'octroi, à la Commission, de l'autorisation de négocier un accord entre la Fédération de Russie, la République de Biélorussie et l'Union européenne relatif à l'exploitation du réseau d'électricité des États baltes.
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COM(2011) 0783 final
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n° E6880
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Proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie.
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COM(2011) 0728 final
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n° E6879
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne l'introduction ou l'augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières.
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COM(2011) 0727 final
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n° E6878
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne l'introduction ou l'augmentation, par la Fédération de Russie, de droits à l'exportation sur les matières premières.
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COM(2011) 0722 final
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n° E6877
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord.
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EUCO 143/11
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n° E6876
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Décision du Conseil européen portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne.
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17451/11
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n° E6875
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Règlement (UE) de la Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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15738/11
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n° E6874
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques aux Pays-Bas.
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DEPOTS DU 1er décembre 2011
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EUCO 142/11
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n° E6873
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Projet de décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte - consultation de la Commission.
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COM(2011) 0825 final
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n° E6872
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Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.
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COM(2011) 0820 final
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n° E6871
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Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.
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COM(2011) 0813 final
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n° E6870
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Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.
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COM(2011) 0807 final
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n° E6869
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure.
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COM(2011) 0806 final
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n° E6868
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2011) 0805 final
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n° E6867
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre les États Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure.
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COM(2011) 0799 final
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n° E6866
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.
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COM(2011) 0798 final
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n° E6865
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires.
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COM(2011) 0789 final
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n° E6864
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique.
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COM(2011) 0788 final
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n° E6863
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "ERASMUS POUR TOUS" le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport.
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COM(2011) 0785 final
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n° E6862
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative».
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COM(2011) 0773 final
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n° E6861
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.
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COM(2011) 0772 final
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n° E6860
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Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
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COM(2011) 0770 final
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n° E6859
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Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.
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COM(2011) 0769 final
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n° E6858
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (Refonte).
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COM(2011) 0768 final
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n° E6857
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Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (Refonte).
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COM(2011) 0766 final
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n° E6856
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Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
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COM(2011) 0765 final
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n° E6855
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Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en oeuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique.
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COM(2011) 0764 final
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n° E6854
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des états membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte).
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COM(2011) 0760 final
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n° E6853
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock.
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COM(2011) 0725 final
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n° E6852
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie.
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COM(2011) 0723 final
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n° E6851
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie.
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17667/11
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n° E6850
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Décision du Conseil portant nomination de six membres néerlandais et de six suppléants néerlandais du Comité des régions.
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17543/11
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n° E6849
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Directive UE de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense.
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16714/11
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n° E6848
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en République tchèque.
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16332/11
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n° E6847
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen.
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15103/11
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n° E6846
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Proposition de virement de crédits nº 7/2011 à l'intérieur de la Section IV - Cour de justice - du budget général pour l'exercice 2011.
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DEPOTS DU 30 novembre 2011
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SN 4411/11
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n° E6845
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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SN 4410/11
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n° E6844
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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SN 4370/11
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n° E6843
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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SN 4369/11
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n° E6842
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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SN 4341/11
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n° E6841
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Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine établissant un cadre pour la participation de la Bosnie-Herzégovine aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.
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SN 4330/11
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n° E6840
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Projet de décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne.
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COM(2011) 0719 final
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n° E6839
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée.
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DEPOTS DU 25 novembre 2011
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SEC(2011) 1363 final
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n° E6838
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant l'institution d'un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en oeuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l'accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur.
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COM(2011) 0792 final
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n° E6837
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
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COM(2011) 0775 final
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n° E6836
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine..
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COM(2011) 0771 final
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n° E6835
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Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (mise en oeuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
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COM(2011) 0747 final
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n° E6834
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit.
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COM(2011) 0746 final
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n° E6833
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit.
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COM(2011) 0740 final
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n° E6832
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Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.
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COM(2011) 0720 final
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n° E6831
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein des instances compétentes de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la Fédération de Russie à ladite Organisation.
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17425/11
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n° E6830
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Règlement (UE) de la Commission concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de poulets de chair, dont la fixation est prévue au règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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17142/11
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n° E6829
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Décision du Conseil de l'Union européenne à l'admission de la République de Croatie à l'Union européenne.
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16486/11
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n° E6828
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Décision du Conseil portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.
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COM(2011) 0796 final
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n° E5958-7
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Projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2011 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 24 novembre 2011
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COM(2011) 0742 final
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n° E6827
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Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (Refonte).
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COM(2011) 0739 final
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n° E6826
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Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
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COM(2011) 0690 final
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n° E6825
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous sol.
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C(2011) 8076 final
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n° E6824
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Règlement délégué (UE) de la Commission du 14.11.2011 complétant le règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
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17200/11
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n° E6823
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I et IV au progrès technique.
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17162/11
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n° E6822
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions.
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17006/11
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n° E6821
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant suédois du Comité des régions.
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16996/11
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n° E6820
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. Martin GLEITSMANN, membre autrichien, en remplacement de Mme Ruth TAUDES, membre démissionnaire.
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16905/11
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n° E6819
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Virement de crédits n° DEC51/2011 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2011.
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16866/11
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n° E6818
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Catarina Maria BRANCO FERREIRA TAVARES, membre titulaire portugais, en remplacement de M. José Manuel DA LUZ CORDEIRO, membre démissionnaire.
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16863/11
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n° E6817
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Catarina Maria BRANCO FERREIRA TAVARES, membre titulaire portugais, en remplacement de M. José Manuel DA LUZ CORDEIRO, membre démissionnaire.
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16808/11
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n° E6816
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Décision du Conseil relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen.
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16766/11
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n° E6815
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles.
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15573/1/11
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n° E6814
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Projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la Principauté de Liechtenstein.
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DEPOTS DU 22 novembre 2011
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SN 4184/11
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n° E6813
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Projet de décision du Conseil concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine
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DEPOTS DU 21 novembre 2011
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SEC(2011) 1337 final RESTREINT UE
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n° E6812
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne dans le cadre de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring.
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COM(2011) 0762 final
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n° E6811
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les demandes déposées en vertu de l'article IX de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC) relatif à l'octroi et/ou à la prorogation de certaines dérogations.
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COM(2011) 0757 final
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n° E6810
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Proposition de décision du Conseil Modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE.
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COM(2011) 0756 final
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n° E6809
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Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d'application du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 261/2008 sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2011) 0745 final
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n° E6808
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande.
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COM(2011) 0744 final
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n° E6807
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Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2012, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000.
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COM(2011) 0738 final
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n° E6806
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières.
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COM(2011) 0737 final
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n° E6805
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2011) 0730 final
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n° E6804
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Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise.
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COM(2011) 0717 final
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n° E6803
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
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COM(2011) 0714 final
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n° E6802
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Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.
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COM(2011) 0710 final
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n° E6801
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d'une carte de conducteur.
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COM(2011) 0708 final
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n° E6800
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flufénoxuron en tant que substance active pour le type de produits 8 à l'annexe I de ladite directive.
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COM(2011) 0706 final
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n° E6799
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et abrogeant les décisions n° 1482/2007/CE et n° 624/2007/CE.
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COM(2011) 0688 final
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n° E6798
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurisation des activités de prospection, d'exploration et de production pétrolières et gazières en mer.
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16944/11
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n° E6797
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Directive UE de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.
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16909/11
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n° E6796
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en oeuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil.
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DEPOTS DU 16 novembre 2011
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SEC(2011) 1330 final
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n° E6795
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE.
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SEC(2011) 1315 final RESTREINT UE
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n° E6794
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier un accord international sur la Fondation UE-ALC.
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COM(2011) 0732 final
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n° E6793
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Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sein de l'organe compétent de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion du Samoa à l'Organisation mondiale du commerce.
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COM(2011) 0715 final
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n° E6792
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.
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COM(2011) 0709 final
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n° E6791
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le troisième programme d'action pluriannuel de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé "La santé en faveur de la croissance".
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COM(2011) 0707 final
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n° E6790
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020.
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COM(2011) 0704 final
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n° E6789
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
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COM(2011) 0659 final
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n° E6788
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie.
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COM(2011) 0452 final
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n° E6787
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
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16705/11
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n° E6786
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation et les limites d'emploi du jaune de quinoléine (E 104), du Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110) et du ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124).
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DEPOTS DU 15 novembre 2011
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16178/11
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n° E6785
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan.
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DEPOTS DU 14 novembre 2011
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COM(2011) 0716 final
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n° E6784
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Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union européenne concernant la décision du Conseil général de l'OMC sur la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC afin de mettre en oeuvre le régime de préférences commerciales autonomes de l'UE accordé aux Balkans occidentaux.
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16484/11
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n° E6783
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Décision de la Commission relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil.
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16419/11
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n° E6782
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Virements crédits n° DEC50/2011 section III - Commission - du budget général exercice 2011.
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COM(2011) 0761 final
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n° E6781
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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DEPOTS DU 10 novembre 2011
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SN 4188/11
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n° E6780
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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SN 4187/11
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n° E6779
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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SN 4159/11
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n° E6778
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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SN 4030/11
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n° E6777
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n°442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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SN 4021/11
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n° E6776
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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DEPOTS DU 9 novembre 2011
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16335/11
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n° E6775
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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16265/11
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n° E6774
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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COM(2011) 0684 final
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n° E6773
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises.
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COM(2011) 0683 final
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n° E6772
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission.
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COM(2011) 0679 final
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n° E6771
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.
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COM(2011) 0678 final
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n° E6770
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature et l'application provisoire de la partie commerciale (Partie IV) de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.
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COM(2011) 0480 final
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n° E6769
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur ladiscipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol - Construction debâtiments, introduite par l'Italie).
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16348/11
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n° E6768
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Virements de crédits n° DEC28/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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16315/11
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n° E6767
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Virement de crédits n° DEC46/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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16299/11
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n° E6766
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Virement de crédits n° DEC49/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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16297/11
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n° E6765
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Virement de crédits n° DEC48/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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16296/11
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n° E6764
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Virement de crédits n° DEC 47/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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DEPOTS DU 8 novembre 2011
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SN 4127/11
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n° E6763
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Projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2011/210/PESC du Conseil relative à une opération militaire de l'Union européenne à l'appui d'opérations d'aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye (opération EUFOR Libye).
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DEPOTS DU 4 novembre 2011
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COM(2011) 0677 final
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n° E6762
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE.
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COM(2011) 0671 final
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n° E6761
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Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
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COM(2011) 0665 final
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n° E6760
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
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COM(2011) 0656 final
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n° E6759
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (refonte).
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16284/11
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n° E6758
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Directive UE de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique, l'annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.
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15583/11
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n° E6757
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Iain MURRAY (UK), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs.
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16132/11
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n° E6756
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Décision de la Commission concernant l'inclusion unilatérale, par l'Italie, de gaz à effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
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SN 4031/11
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n° E6755
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.
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DEPOTS DU 31 octobre 2011
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COM(2011) 0698 final
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n° E6754
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Lettre rectificative n° 3 au projet de budget général 2012 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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COM(2011) 0691 final
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n° E6753
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012 et 2013, y compris la 1re tranche pour 2012.
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COM(2011) 0663 final
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n° E6752
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
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COM(2011) 0658 final
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n° E6751
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE.
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COM(2011) 0657 final
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n° E6750
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE.
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COM(2011) 0654 final
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n° E6749
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché.
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COM(2011) 0652 final
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n° E6748
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux].
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COM(2011) 0651 final
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n° E6747
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).
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15927/11
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n° E6746
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Benno VAISMA, membre estonien, en remplacement de Mme Maarja KULDJÄRV, membre démissionnaire.
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15876/11
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n° E6745
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Olivier MEUNIER, membre suppléant français, en remplacement de M. Laurent GRANGERET, membre démissionnaire.
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15875/11
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n° E6744
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Olivier MEUNIER, membre suppléant français, en remplacement de M. Laurent GRANGERET, membre démissionnaire.
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15991/11
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n° E6743
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Règlement (UE) de la Commission concernant les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur relatives à l'accès au véhicule et à sa manoevrabilité et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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15736/11
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n° E6742
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Virement de crédits N° DEC44/2011 dans la section III - Commission - du budget général pour 2011.
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DEPOTS DU 26 octobre 2011
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SEC(2011) 1191 final RESTREINT UE
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n° E6741
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations bilatérales avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie afin de renforcer les accords d'association euroméditerranéens respectifs en vue de créer des zones de libre-échange approfondi et complet.
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COM(2011) 0650 final
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n° E6740
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport.
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C (2011) 7321 final
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n° E6739
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Décision de la Commission du 19.10.2011 relative à l'approbation d'orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs pour la détermination des corrections financières appliquées par la Commission conformément aux articles 99 et 100 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006.
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15735/11
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n° E6738
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Virement de crédits n° DEC43/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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15649/11
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n° E6737
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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15792/11
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n° E6736
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.
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15537/11
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n° E6735
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Proposition de virement de crédits n° DEC37/2011 - Section III - Commission - du budget général.
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15378/11
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n° E6734
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Accord de coopération entre le CEPOL et l'école de police de Danilovgrad, en République du Monténégro.
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15377/11
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n° E6733
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Accord de coopération entre le CEPOL et l'école de police du ministère géorgien des affaires intérieures.
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DEPOTS DU 25 octobre 2011
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SN 3546/11
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n° E6732
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Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique.
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SN 2997/11
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n° E6731
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Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo.
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DEPOTS DU 21 octobre 2011
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COM(2011) 0661 final
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n° E6730
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (3e tranche 2011).
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COM(2011) 0640 final
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n° E6729
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, par l'Union européenne, en vue de l'adoption d'une décision de la commission mixte de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et d'une décision de la commission mixte de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises concernant une invitation à adhérer à ces conventions adressée à la Croatie et à la Turquie.
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COM(2011) 0631 final
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n° E6728
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs.P
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COM(2011) 0630 final
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n° E6727
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013.
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COM(2011) 0629 final
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n° E6726
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Proposition de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles.
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COM(2011) 0628 final
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n° E6725
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
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COM(2011) 0627 final
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n° E6724
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
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COM(2011) 0626 final
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n° E6723
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique").
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COM(2011) 0625 final
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n° E6722
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
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15705/11 RESTREINT UE
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n° E6721
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion avec Maurice d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de son protocole.
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15566/11 RESTREINT UE
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n° E6720
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Recommandation de la Commission au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et l'Afghanistan.
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15646/11
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n° E6719
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII (substances CMR) du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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15658/11
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n° E6718
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/430/PESC afin de mettre à jour la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.
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15659/11
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n° E6717
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
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COM(2011) 0674 final
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n° E5958-6
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Projet de budget rectificatif n°6 au budget général 2011 état général des recettes état des dépenses par section Section III - Commission.
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DEPOTS DU 19 octobre 2011
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COM(2011) 0664 final
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n° E6716
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal).
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COM(2011) 0655 final
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n° E6715
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce des risques en faveur des États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
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COM(2011) 0644 final
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n° E6714
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l'Inde, d'Indonésie et de Malaisie.
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COM(2011) 0635 final
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n° E6713
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente.
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COM(2011) 0633 final
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n° E6712
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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale, d'une part, et la pharmacovigilance, d'autre part modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
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COM(2011) 0632 final
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n° E6711
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004, en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, d'une part, et la pharmacovigilance, d'autre part.
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COM(2011) 0623 final
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n° E6710
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604xGA21 (SYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2011) 0622 final
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n° E6709
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2011) 0621 final
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n° E6708
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604xGA21 (SYN-BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2011) 0620 final
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n° E6707
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236x3006-210-23 (DAS-24236-5xDAS-21Ø23-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2011) 0615 final
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n° E6706
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006.
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COM(2011) 0592 final
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n° E6705
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» et l'établissement d'une liste de 15 personnes pour faire office d'arbitres.
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COM(2011) 0591 final
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n° E6704
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la dixième session de la conférence des parties.
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15486/11
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n° E6703
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Virement de crédits n° DEC45/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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15207/11
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n° E6702
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Virement de crédits n° DEC40/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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15204/11
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n° E6701
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Proposition de virement de crédits n° DEC39/2011 - Section III - Commission.
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15202/11
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n° E6700
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Proposition de virement de crédits n° DEC38/2011 - Section III - Commission du budget général 2011.
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SN 3839/11
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n° E6699
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
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15206/11
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n° E6698
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Proposition conjointe de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY).
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SN 3809/11
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n° E6697
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/621/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.
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SN 3838/11
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n° E6696
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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DEPOTS DU 17 octobre 2011
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SN 3869/11
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n° E6695
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.
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SN 3909/1/11
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n° E6694
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Décision d'exécution mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
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14828/11
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n° E6693
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Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo.
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DEPOTS DU 14 octobre 2011
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COM(2011) 0634 final
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n° E6692
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil et le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union.
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COM(2011) 0614 final
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n° E6691
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006.
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COM(2011) 0612 final
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n° E6690
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil.
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COM(2011) 0611 final
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n° E6689
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne».
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COM(2011) 0610 final
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n° E6688
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la (clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et de la mise en ¿uvre de groupements de ce type.
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COM(2011) 0609 final
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n° E6687
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale.
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COM(2011) 0608 final
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n° E6686
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020.
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COM(2011) 0607 final
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n° E6685
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006.
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14305/11
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n° E6684
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.
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DEPOTS DU 13 octobre 2011
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n° E6683
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Accord entre l'Union européenne et le Sultanat d'Oman concernant le transit et le stationnement des avions de reconnaissance et de patrouille maritime de l'EUNAVFOR - autorisation d'ouvrir des négociations.
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DEPOTS DU 12 octobre 2011
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COM(2011) 0619 final
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n° E6682
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/021 IE/Construction 71, Irlande).
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COM(2011) 0617 final
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n° E6681
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande).
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15116/11
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n° E6680
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Décision de la Commission concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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15118/11
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n° E6679
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du bendiocarbe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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15161/11
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n° E6678
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
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15115/11
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n° E6677
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Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l'inscription de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre en tant que substances actives dans son annexe I.
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15117/11
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n° E6676
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Décision de la Commission concernant la non-inscription du flufénoxuron pour le type de produits 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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15181/11
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n° E6675
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'entrée relative aux États-Unis dans la liste de pays tiers et territoires.
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15174/11
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n° E6674
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Virement de crédits n° DEC42/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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15061/11
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n° E6673
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Virement de crédits n° DEC34/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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14720/11
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n° E6672
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Virement de crédits n° DEC 41/2011 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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14718/11
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n° E6671
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Virement de crédits n° DEC29/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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15029/11 RESTREINT UE
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n° E6670
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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15029/11
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n° E6669
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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15022/11 RESTREINT UE
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n° E6668
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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15022/11
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n° E6667
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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DEPOTS DU 10 octobre 2011
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COM(2011) 0618 final
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n° E6666
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/020 IE/Construction 43, Irlande).
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COM(2011) 0604 final
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n° E6665
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2011) 0603 final
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n° E6664
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2011) 0602 final
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n° E6663
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
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COM(2011) 0600 final
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n° E6662
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.
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COM(2011) 0599 final
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n° E6661
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.
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COM(2011) 0598 final
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n° E6660
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations.
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COM(2011) 0594 final
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n° E6659
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Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE.
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COM(2011) 0593 final
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n° E6658
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Proposition de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants - Projet présenté pour avis au Comité économique et social européen sur la base de l'article 31 du traité Euratom.
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COM(2011) 0569 final
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n° E6657
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.
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15023/11
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n° E6656
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Règlement (UE) de la Commission relatif aux instructions d'emploi électroniques des dispositifs médicaux.
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14946/11
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n° E6655
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Projet d'acte du Conseil portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol.
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13851/11
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n° E6654
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal.
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14870/11
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n° E6653
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Jan SCHUGK, membre suppléant finlandais, en remplacement de Mme Katja LEPPÄNEN, membre démissionnaire.
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14869/11
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n° E6652
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Katja LEPPÄNEN, membre finlandais, en remplacement de M. Jyrki HOLLMÉN, membre démissionnaire.
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14847/11
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n° E6651
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Raja NEJEDLO, membre allemande, en remplacement de M. Volker ROSSOCHA, membre démissionnaire.
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14752/11
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n° E6650
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Daniela COZMA, membre suppléant pour la Roumanie, en remplacement de Mme Andra Cristina CROITORU, membre démissionnaire.
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13819/11
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n° E6649
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Ladislava STEINICHOVA, membre tchèque, en remplacement de M. Jan KUST, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 5 octobre 2011
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14303/11
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n° E6648
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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SN 3594/1/11
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n° E6647
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
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SN 3768/11
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n° E6646
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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SN 3765/11
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n° E6645
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.
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SN 3764/11
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n° E6644
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.
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COM(2011) 0570 final
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n° E6643
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.
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14914/11
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n° E6642
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Règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être.
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14816/11
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n° E6641
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen.
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18414/11
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n° E6640
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre irlandais du Comité économique et social européen.
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14810/11
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n° E6639
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre roumain du Comité économique et social européen.
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14808/11
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n° E6638
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre portugais du Comité économique et social européen.
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14755/11
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n° E6637
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Virement de crédits n° DEC36/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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14753/11
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n° E6636
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Andra Cristina CROITORU, membre pour la Roumanie, en remplacement de M. Florin-Marian NEGREA, membre démissionnaire.
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14211/11
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n° E6635
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Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau.
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14330/11
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n° E6634
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
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SN 3606/11
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n° E6633
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Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.
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DEPOTS DU 30 septembre 2011
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SEC(2011) 1069 final RESTREINT UE
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n° E6632
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des zones de pêche du Skagerrak et du Kattegat.
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COM(2011) 0586 final
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n° E6631
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
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COM(2011) 0577 final
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n° E6630
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit.
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COM(2011) 0566 final
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n° E6629
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (Refonte).
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DEPOTS DU 28 septembre 2011
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COM(2011) 0580 final
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n° E6628
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas, présentée par la Grèce).
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COM(2011) 0579 final
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n° E6627
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, présentée par l'Autriche).
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COM(2011) 0559 final
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n° E6626
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen.
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14637/11
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n° E6625
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des enzymes conformément à l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil et de l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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14633/11
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n° E6624
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Règlement (UE) de la Commission modifiant et corrigeant le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
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14617/11
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n° E6623
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Décision du Conseil portant nomination de six membres polonais et de six suppléants polonais du Comité des régions.
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14405/11
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n° E6622
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Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à l'accès du Parlement européen aux informations classifiées détenues par le Conseil concernant d'autres questions que celles couvertes par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002.
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13113/11
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n° E6621
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE de la Commission établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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DEPOTS DU 26 septembre 2011
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SN 3613/11
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n° E6620
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Projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/145/PESC du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
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SN 3610/11
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n° E6619
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Projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/603/PESC du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
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SN 3595/11
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n° E6618
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Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX Kosovo.
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DEPOTS DU 23 septembre 2011
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SEC (2011) 1050 final RESTREINT UE
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n° E6617
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour.
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SEC (2011) 1049 final RESTREINT UE
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n° E6616
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan.
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SEC (20111) 1048 final RESTREINT UE
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n° E6615
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et l'Arménie, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour. (mis en ligne le 23 septembre 2011)
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SEC(2011) 1047 final RESTREINT UE
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n° E6614
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et l'Arménie.
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COM(2011) 0576 final
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n° E6613
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Lettre rectificative n° 2 au projet de budget général 2012 État des dépenses par section - Section I - Parlement - Section II - Conseil européen et Conseil - Section III - Commission - Section VI - Comité économique et social européen - Section VII - Comité des régions - Section VIII - Médiateur européen.
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COM(2011) 0560 final
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n° E6612
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.
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14492/11
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n° E6611
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d'origine animale destinées à la consommation humaine.
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14391/11
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n° E6610
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d'ajouter certains déchets n'ayant pas de rubrique à l'annexe III B.
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14383/11
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n° E6609
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Virement de crédits n° DEC35/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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14255/11
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n° E6608
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires en vue d'y inclure une liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments.
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14210/11
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n° E6607
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Virement de crédits n° DEC 33/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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14016/11
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n° E6606
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Anna BILLGREN, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Stefan HULT, membre démissionnaire.
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14015/11
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n° E6605
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Anna BILLGREN, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Stefan HULT, membre démissionnaire.
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13879/11
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n° E6604
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lettonie.
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13877/11
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n° E6603
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lituanie.
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13818/11
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n° E6602
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Ellen ZWINK, membre suppléante allemande, en remplacement de M. Ulrich RIESE, membre suppléant démissionnaire.
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DEPOTS DU 22 septembre 2011
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14411/11
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n° E6601
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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14110/11
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n° E6600
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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14396/11
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n° E6599
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.
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14395/11
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n° E6598
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
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DEPOTS DU 21 septembre 2011
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14384/11
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n° E6597
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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14379/11
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n° E6596
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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SN 3608/11
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n° E6595
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
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SN 3541/11
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n° E6594
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 1 et l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie.
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SN 3540/11
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n° E6593
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.
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SN 3537/11
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n° E6592
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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SN 3536/11
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n° E6591
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan.
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COM(2011) 0575 final
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n° E6590
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande.
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COM(2011) 0574 final
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n° E6589
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière au Portugal.
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COM(2011) 0562 final
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n° E6588
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.
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COM(2011) 0555 final
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n° E6587
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
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COM(2011) 0554 final
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n° E6586
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, déclarés ou non originaires de Thaïlande, à la suite d¿un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.
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COM(2011) 0545 final
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n° E6585
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, sur les "principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" ainsi qu'à la création d'un mécanisme d'égalisation par les États membres.
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14335/11
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n° E6584
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Règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de changement de vitesse et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
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14293/11
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n° E6583
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI).
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14244/11
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n° E6582
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Décision de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôlecommande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen.
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14022/11
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n° E6581
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. Pekka PAAERMAA, membre finlandais, en remplacement de Mme Carin LINDQVIST-VIRTANEN, membre démissionnaire.
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13785/11
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n° E6580
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Claire FIELDER, membre suppléant pour le Royaume Uni, en remplacement de Mme Celia REED, membre démissionnaire.
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12732/11
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n° E6579
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour Malte, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
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DEPOTS DU 16 septembre 2011
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14089/11
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n° E6578
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres allemands et de quatre suppléants allemands du Comité des régions.
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13893/11
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n° E6577
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Tarja ARKIO, membre suppléante finlandaise, en remplacement de Mme Paula ILVESKIVI, démissionnaire.
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13863/11
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n° E6576
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Jantina WALRAVEN, membre suppléant pour les Pays Bas, en remplacement de M. Ferdi LICHER, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 15 septembre 2011
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SN 3127/11
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n° E6575
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.
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14155/11
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n° E6574
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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14151/11
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n° E6573
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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DEPOTS DU 14 septembre 2011
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SEC(2011) 1012 final RESTREINT UE
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n° E6572
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Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations sur un accord global dans le domaine des transports aériens avec la République d'Azerbaïdjan .
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COM(2011) 0544 final
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n° E6571
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.
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COM(2011) 0540 final
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n° E6570
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie.
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COM(2011) 0532 final
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n° E6569
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
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COM(2011) 0495 final
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n° E6568
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne à l'égard des propositions de modification de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et de son annexe, lors des cinq prochaines réunions de la Commission baleinière internationale, y compris les réunions intersessions connexes.
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14044/11
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n° E6567
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Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol.
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13875/11
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n° E6566
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lituanie.
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13873/11
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n° E6565
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Liina MALK, membre estonien, en remplacement de M. Märt MASSO, démissionnaire.
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13856/11
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n° E6564
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Décision de la Commission du 5 septembre 2011 établissant la proposition de la Commission au Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie relative à la modification du budget de la Communauté de l'énergie pour l'année 2011.
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13825/11
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n° E6563
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Ellen ZWINK, membre suppléant allemand, en remplacement de M. Kai SCHÄFER, membre démissionnaire.
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13820/11
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n° E6562
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Kai SCHÄFER, membre allemand, en remplacement de M. Ulrich RIESE, membre démissionnaire.
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13783/11
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n° E6561
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de M. Charles RAMSDEN, membre titulaire pour le Royaume Uni, en remplacement de Mme Helene REARDON-BOND, membre démissionnaire.
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13645/11
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n° E6560
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres irlandais et d'un membre suppléant irlandais du Comité des régions.
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13509/11
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n° E6559
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) - Nomination de Mme Emilia VALCHOVSKA (BG), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
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DEPOTS DU 9 septembre 2011
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SEC(2011) 1016 final
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n° E6558
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau.
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13870/11
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n° E6557
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Règlement délégué (UE) de la Commission modifiant l'annexe I ter du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la vaccination antirabique.
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13747/11
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n° E6556
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre luxembourgeois et d'un suppléant luxembourgeois du Comité des régions.
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13742/11
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n° E6555
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
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13695/11
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n° E6554
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Virement de crédits n° DEC 32/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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13349/11
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n° E6553
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Projet d'acte du Conseil déterminant le grade et l'échelon auxquels s'effectue le renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol.
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12917/11
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n° E6552
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Karoline KLAKSVIG, membre danois, en remplacement de M. Henning GADE, membre démissionnaire.
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12821/11
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n° E6551
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Sven Peter NYGAARD, membre danois, en remplacement de M. Henning GADE, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 7 septembre 2011
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COM(2011) 0530 final
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n° E6550
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés.
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COM(2011) 0526 final
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n° E6549
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Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.
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COM(2011) 0525 final
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n° E6548
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine.
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COM(2011) 0524 final
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n° E6547
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Proposition de directive du Parlement européenet du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres.
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COM(2011) 0518 final
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n° E6546
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Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives.
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COM(2011) 0516 final
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n° E6545
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).
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13720/11
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n° E6544
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Décision de la Commission sur les modalités d'application coordonnée des règles d'exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil.
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13560/11
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n° E6543
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires.
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13558/11
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n° E6542
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires.
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13512/11
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n° E6541
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Proposition de virement de crédits n° DEC 27/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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13245/11
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n° E6540
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Proposition de virement de crédits n° DEC 26/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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DEPOTS DU 6 septembre 2011
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13294/11
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n° E6539
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Décision du Conseil relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) - Fiche d'impact budgétaire.
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13282/1/11 (Correctif)
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n° E6538
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) - Fiche d'impact budgétaire.
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13282/1/11
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n° E6537
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) - Fiche d'impact budgétaire.
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12956/11
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n° E6536
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).
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12945/11
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n° E6535
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).
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12670/11
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n° E6534
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Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/452/PESC du Conseil concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) - fiche d'impact budgétaire.
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12541/11
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n° E6533
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).
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COM(2011) 0522 final
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n° E6532
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI").
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COM(2011) 0489 final
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n° E6531
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013).
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COM(2011) 0479 final
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n° E6530
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
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COM(2011) 0470 final
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n° E6529
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock.
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13659/11
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n° E6528
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Directive de la Commission modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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13598/11
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n° E6527
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Virement de crédits n° DEC30/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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13597/11
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n° E6526
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Virement de crédits n° DEC23/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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13313/11
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n° E6525
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Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge au Tribunal.
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13312/11
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n° E6524
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Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge à la Cour de justice.
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12816/11
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n° E6523
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Oesterreichische Nationalbank.
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12923/11 RESTREINT UE
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n° E6522
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Projet de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord visant à élargir le champ d'application géographique de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus ("accord Interbus"), ainsi qu'à ouvrir des négociations en vue d'étendre cet accord au transport international régulier de voyageurs par autocar ou par autobus.
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DEPOTS DU 2 septembre 2011
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13644/11
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n° E6521
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Décision du Conseil portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne.
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13642/11
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n° E6520
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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13496/11
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n° E6519
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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DEPOTS DU 1er septembre 2011
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13609/11
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n° E6518
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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13608/11
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n° E6517
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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DEPOTS DU 26 août 2011
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COM(2011) 0523 final
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n° E6516
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal.
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COM(2011) 0496 final
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n° E6515
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 57/2011 et (CE) n° 754/2009 du Conseil en ce qui concerne la protection de l'espèce "lamie", certains TAC et certaines limites de l'effort de pêche établis pour le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Irlande.
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COM(2011) 0491 final
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n° E6514
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/026 PT/Rohde présentée par le Portugal).
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COM(2011) 0487 final
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n° E6513
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Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Chisinau, 6 octobre 2011).
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COM(2011) 0461 final
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n° E6512
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière.
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13526/11
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n° E6511
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les traitements visant à tuer les parasites viables dans les produits de la pêche destinés à la consommation humaine.
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13501/11
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n° E6510
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de biphényle, de captane, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de ichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, d'époxiconazole, d'éthéphon, de flutriafol, de fluxapyroxad, d'isopyrazam, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriméthanil et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits.
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13500/11
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n° E6509
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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13208/11
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n° E6508
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Virement de crédits n° DEC31/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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DEPOTS DU 22 août 2011
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13475/11
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n° E6507
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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13474/11
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n° E6506
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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DEPOTS DU 19 août 2011
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COM(2011) 0493 final
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n° E6505
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2011) 0488 final
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n° E6504
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan.
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COM(2011) 0484 final
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n° E6503
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
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COM(2011) 0482 final
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n° E6502
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
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COM(2011) 0481 final
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n° E6501
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
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COM(2011) 0468 final
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n° E6500
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2010 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers.
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13462/11
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n° E6499
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Règlement (UE) de la Commission établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010.
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13437/11
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n° E6498
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Décision de la Commission relative à un guide sur l'enregistrement groupé dans l'UE, l'enregistrement dans les pays tiers et l'enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).
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13422/11
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n° E6497
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Règlement (UE) de la Commission concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie.
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13421/11
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n° E6496
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Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants.
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13420/11
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n° E6495
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Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie.
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DEPOTS DU 12 août 2011
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13200/11
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n° E6494
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
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COM(2011) 0486 final
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n° E6493
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde.
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COM(2011) 0477 final
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n° E6492
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde ainsi que le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde.
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13408/11
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n° E6491
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin notamment de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013.
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DEPOTS DU 10 août 2011
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13369/11
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n° E6490
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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13370/11
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n° E6489
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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DEPOTS DU 8 août 2011
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COM(2011) 0483 final
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n° E6488
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable et l'ingénierie financière.
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COM(2011) 0467 final
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n° E6487
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de l'expiration des mesures et le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2011) 0456 final
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n° E6486
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur.
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13386/11
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n° E6485
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7.
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13356/11
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n° E6484
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).
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13261/11
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n° E6483
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie.
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DEPOTS DU 1er août 2011
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SEC(2011) 0969 final
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n° E6482
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Recommandation de la Commission au Conseil relative à l'approbation d'un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie nucléaire (Euratom) et le gouvernement du Canada.
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COM(2011) 0469 final
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n° E6481
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.
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COM(2011) 0453 final
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n° E6480
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.
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COM(2011) 0451 final
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n° E6479
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil.(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM(2011) 0447 final
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n° E6478
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf - Industrie automobile, introduite par l'Allemagne).
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COM(2011) 0446 final
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n° E6477
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Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).
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COM(2011) 0445 final
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n° E6476
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.
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COM(2011) 0443 final
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n° E6475
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Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE.
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13267/11
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n° E6474
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Règlement (UE) de al Commission modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission en ce qui concerne les listes de substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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13263/11
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n° E6473
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Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global.
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13234/11
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n° E6472
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à des produits spécifiques.
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DEPOTS DU 29 juillet 2011
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12826/11
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n° E6471
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/450/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan.
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DEPOTS DU 28 juillet 2011
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COM(2011) 0457 fina
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n° E6470
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Proposition de règlement du Conseil clôturant la réouverture partielle de l'enquête de réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde.
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COM(2011) 0438 final
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n° E6469
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.
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13097/11
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n° E6468
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Décision de la Commission établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.
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DEPOTS DU 22 juillet 2011
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COM(2011) 0442 final
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n° E6467
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Proposition de décision du Conseil portant adhésion de l'Union au règlement n° 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire.
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COM(2010) 0414 final
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n° E6466
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie sur certains aspects des services aériens.
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COM(2010) 0413 final
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n° E6465
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie sur certains aspects des services aériens.
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13023/11
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n° E6464
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Projet de directive de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense.
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13049/11
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n° E6463
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le classement des pneumatiques en fonction de l'adhérence sur sol mouillé, la mesure de la résistance au roulement et la procédure de vérification.
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12948/11
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n° E6462
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 en ce qui concerne les salmonelles dans les viandes fraîches de volaille.
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12743/11
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n° E6461
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Virement de crédits n° DEC25/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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12741/11
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n° E6460
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Virement de crédits n° DEC22/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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13062/11
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n° E6459
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Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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13082/11
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n° E6458
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.
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13126/11
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n° E6457
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Règlement de la Commission portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil.
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13073/11
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n° E6456
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Décision de la Commission concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
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13087/11
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n° E6455
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Décision de la Commission exigeant des États membres d'interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives.
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13059/11
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n° E6454
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Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure une liste de l'Union des additifs alimentaires.
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13029/11
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n° E6453
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Règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort.
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13081/11
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n° E6452
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union européenne.
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DEPOTS DU 20 juillet 2011
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COM(2011) 0439 final
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n° E6451
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
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COM(2011) 0435 final
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n° E6450
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne concernant la proposition de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la sécurité des piétons et la proposition de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) et les rectificatifs s'y rapportant.
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COM(2011) 0425 final
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n° E6449
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche.
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COM(2011) 0416 final
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n° E6448
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
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COM(2011) 0411 final
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n° E6447
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle, lors de la 10e conférence des parties à la Convention de Bâle (CdP10) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
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COM(2011) 0396 final
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n° E6446
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers.
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12752/11
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n° E6445
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Evangelia ARANITOU, membre grec, en remplacement de Mme Mika IOANNIDOU, membre démissionnaire.
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12964/11
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n° E6444
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Règlement (UE) de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil..
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12987/11
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n° E6443
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Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
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12931/11
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n° E6442
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Règlement dlégué (UE) de la Commission du 14.7.2011 modifiant l¿annexe I ter du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la vaccination antirabique.
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12933/11
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n° E6441
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Règlement délégué (UE) de la Commission du 14.7.2011 complétant le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis.
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12399/11
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n° E6440
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Décision du Conseil portant adoption des dispositions générales d'exécution relatives aux articles 11 et 12 de l'annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension.
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DEPOTS DU 18 juillet 2011
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COM(2011) 0421 final
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n° E6439
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery présentée par le Danemark).
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COM(2011) 0420 final
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n° E6438
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Proposition de décision du Parlement européen et du Consel concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France)
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COM(2011) 0348 final
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n° E6437
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
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12605/11
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n° E6436
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Nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour l'Allemagne, la Hongrie et le Portugal, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
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12581/11
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n° E6435
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Ana GONZÁLEZ RODRÍGUEZ, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de Mme Enriqueta CHICANO JÁVEGA, membre démissionnaire.
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12547/11
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n° E6434
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre chypriote et d'un suppléant chypriote du Comité des régions.
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12531/11
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n° E6433
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres slovaques et de quatre suppléants slovaques du Comité des régions.
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12372/11
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n° E6432
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant suédois du Comité des régions.
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DEPOTS DU 15 juillet 2011
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SN3018/11
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n° E6431
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 83/2011 et le règlement d'exécution (UE) n° 610/2010.
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SN3017/11
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n° E6430
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Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.
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SN 2903/11
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n° E6429
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Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la Bosnie-Herzégovine.
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DEPOTS DU 13 juillet 2011
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SEC(2011) 0778 RESTREINT UE
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n° E6428
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, une modification des accords signés en 2004 avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin et prévoyant des mesures équivalentes à celles établies par la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
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COM(2011) 0426 final
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n° E6427
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Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2011-2012.
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COM(2011) 0419 final
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n° E6426
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande.
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COM(2011) 0412 final
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n° E6425
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2011) 0410 final
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n° E6424
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant le droit compensateur sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaire de l'Inde et clôturant la procédure concernant ces importations, à la suite d'un réexamen au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil.
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COM(2011) 0402 final
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n° E6423
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (Refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM(2011) 0395 final
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n° E6422
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, de coopération scientifique et technologique.
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COM(2011) 0394 final
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n° E6421
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, de coopération scientifique et technologique.
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12561/1/11
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n° E6420
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Proposition de décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants du Comité du Fonds social européen.
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12530/11
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n° E6419
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Virement de crédits n° DEC 24/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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12368/11
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n° E6418
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie.
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DEPOTS DU 12 juillet 2011
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SN 2829/11
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n° E6417
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC.
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SN 2673/11
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n° E6416
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Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/603/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
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SN 2670/11
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n° E6415
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Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
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SN 1989/1/11
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n° E6414
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Projet de décision du Conseil concernant la position de l'Union européenne relative à la septième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC).
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17489/1/09
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n° E6413
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Projet de décision du Conseil à l'appui des activités du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en oeuvre du Programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
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DEPOTS DU 11 juillet 2011
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SN 2904/11
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n° E6412
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan.
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SN 2842/11
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n° E6411
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale.
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SN 2839/11
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n° E6410
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Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie.
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SN 2698/11
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n° E6409
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan).
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DEPOTS DU 8 juillet 2011
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COM(2011) 0300 final
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n° E6408
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Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012.
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COM(2011) 0512 final
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n° E6407
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie.
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COM(2011) 0511 final
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n° E6406
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Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne.
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COM(2011) 0510 final
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n° E6405
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Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
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COM(2011) 0433 final
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n° E6404
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Recommandation pour une décision du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (Refonte).
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COM(2011) 0409 final
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n° E6403
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou.
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COM(2011) 0403 final
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n° E6402
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Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
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COM(2011) 0398 final
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n° E6401
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Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
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COM(2011) 0385 final
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n° E6400
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Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
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SEC(2011) 0852 final RESTREINT UE
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n° E6399
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'arrangements entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités du Bureau européen d'appui en matière d'asile.
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11505/11
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n° E6398
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Virement de crédits n° DEC12/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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DEPOTS DU 6 juillet 2011
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SN 2830/11
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n° E6397
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Projet de décision du Conseil portant nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Sud de la Méditerranée.
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SEC(2011) 0857 final
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n° E6396
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Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/408/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Finlande.
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SEC(2011) 0797 final
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n° E6395
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec la République française, au nom de son territoire de Saint-Barthélemy, prévoyant l'application, en ce qui concerne ledit territoire, de la législation de l'Union relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
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COM(2011) 0389 final
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n° E6394
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18, présentée par les Pays-Bas).
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COM(2011) 0388 final
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n° E6393
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas).
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12331/11
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n° E6392
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Nomination d'un fonctionnaire à un emploi de directeur général au secrétariat général du Conseil.
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12254/11
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n° E6391
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Virement de crédits n° DEC 20/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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12223/11
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n° E6390
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Virement de crédits n° DEC 16/2011 à l'intérieur de la section III Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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12221/11
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n° E6389
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Virement de crédits n° DEC 15/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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12219/11
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n° E6388
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Virement de crédits n° DEC14/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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12217/11
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n° E6387
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Virement de crédits n° DEC13/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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11968/11
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n° E6386
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Virement de crédits n° DEC 17/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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11597/11
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n° E6385
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Décision du Conseil portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom.
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9003/11
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n° E6384
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Décision du Conseil portant nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
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DEPOTS DU 1er juillet 2011
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COM(2011) 0392 final
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n° E6383
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Proposition de décision du Conseil modifiant les mesures appropriées établies par la décision 2009/618/CE du 27 juillet 2009 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE et abrogeant celle-ci.
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COM(2011) 0390 final
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n° E6382
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Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
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COM(2011) 0387 final
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n° E6381
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/028 NL/Overijssel Division 18, présentée par les Pays-Bas).
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COM(2011) 0386 final
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n° E6380
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Proposition de décision du parlement européen et du conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/027 NL/Noord-Brabant Division 18, présentée par les Pays Bas).
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COM(2011) 0380 final
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n° E6379
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États Unis mexicains, la Nouvelle Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse.
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COM(2011) 0379 final
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n° E6378
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord commercial anti contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse.
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COM(2011) 0377 final
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n° E6377
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d'adapter son annexe III au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM(2011) 0349 final
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n° E6376
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures.
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COM(2011) 0312 final
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n° E6375
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Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.
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12170/11
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n° E6374
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Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'instauration progressive de l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'UE.
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12067/11
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n° E6373
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en République tchèque.
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DEPOTS DU 29 juin 2011
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SEC(2011) 0783 final
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n° E6372
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
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COM(2011) 0384 final
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n° E6371
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité.
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COM(2011) 0378 final
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n° E6370
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports).
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COM(2011) 0370 final
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n° E6369
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
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COM(2011) 0365 final
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n° E6368
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
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COM(2011) 0360 final
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n° E6367
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la République française, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne.
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COM(2011) 0358 final
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n° E6366
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2011/000 TA 2011 - demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission).
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COM(2011) 0353 final
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n° E6365
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales.
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COM(2011) 0336 final
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n° E6364
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
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COM(2011) 0320 final
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n° E6363
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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile (Refonte).
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COM(2011) 0319 final
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n° E6362
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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale.
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9698/11 RESTREINT UE
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n° E6361
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier un accord entre la République d'Azerbaïjan, la République du Turkménistan et l'Union européenne sur un cadre juridique pour un réseau de gazoducs transcaspien (gaz naturel).
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11886/11
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n° E6360
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Martin BORG, membre titulaire maltais, en remplacement de M. Santo PORTERA, membre démissionnaire.
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11998/11
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n° E6359
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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11974/11
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n° E6358
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Projet de Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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11961/11
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n° E6357
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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11311/11
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n° E6356
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Décision du Conseil portant nomination du président de l'Office communautaire des variétés végétales.
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11310/11
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n° E6355
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Décision du Conseil portant nomination du suppléant du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales.
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11236/1/11
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n° E6354
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Éva GRÓNAI, membre suppléant hongrois, en remplacement de Mme Mária GROSZMANN, membre démissionnaire.
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11232/1/11
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n° E6353
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. József BAKOS, membre hongrois, en remplacement de M. András BÉKÉS, membre démissionnaire.
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11200/11
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n° E6352
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants grecs, italiens, luxembourgeois, hongrois et maltais du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
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11192/11
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n° E6351
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire, pour la Hongrie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
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COM(2011) 0374 final
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n° E5958-5
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Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2011 - État des dépenses par section - Section IX - Contrôleur européen de la protection des données - Section X - Service européen pour l'action extérieure.
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DEPOTS DU 27 juin 2011
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SN 2087/11
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n° E6350
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
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COM(2011) 0383 final
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n° E6349
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire.
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DEPOTS DU 24 juin 2011
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SEC(2011) 0767 RESTREINT UE
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n° E6348
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le Danemark et le Groenland.
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11380/11
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n° E6347
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN au Portugal.
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DEPOTS DU 22 juin 2011
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11692/11 RESTREINT
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n° E6346
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Recommandation de la Commission au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie.
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11356/11 RESTREINT UE
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n° E6345
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à ouvrir et mener des négociations avec l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) en vue de l'adoption d'un accord à haut niveau.
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COM(2011) 0373 final
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n° E6344
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.
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COM(2011) 0372 final
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n° E6343
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Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2012 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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COM(2011) 0371 final
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n° E6342
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne.
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COM(2011) 0369 final
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n° E6341
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne.
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COM(2011) 0335 final
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n° E6340
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM(2011) 0296 final
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n° E6339
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.
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COM(2011) 0295 final
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n° E6338
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission de pièces en euros.
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COM(2011) 0277 final
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n° E6337
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).
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11610/11
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n° E6336
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - Mme Jeanelle CATANIA (MT), membre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs.
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11522/11
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n° E6335
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Comité des régions Nomination d'un suppléant (AT).
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11503/11
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n° E6334
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Virement de crédits n° DEC9/2011 à l'intérieur de la section III Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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11344/11
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n° E6333
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions.
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COM(2011) 0375 final
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n° E5958-4
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Projet de budget rectificatif n°4 au budget général 2011 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 17 juin 2011
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COM(2011) 0340 final
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n° E6332
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse Autriche, présentée par l'Autriche).
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COM(2011) 0339 final
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n° E6331
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/008 AT/AT&S, Autriche).
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COM(2011) 0326 final
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n° E6330
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation.
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COM(2011) 0322 final
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n° E6329
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine.
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11565/11
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n° E6328
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres italiens et de deux suppléants italiens du Comité des régions.
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11350/11
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n° E6327
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Virement de crédits n° DEC 21/2011 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2011.
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11220/11
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n° E6326
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Virement de crédits n° DEC11/2011 à l'intérieur de la section III Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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10995/11
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n° E6325
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Virement de crédits n° DEC 19/2011 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2011.
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10742/11
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n° E6324
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Décision du Conseil accordant à M. Uwe Corsepius une habilitation de sécurité du personnel de l'UE l'autorisant à accéder aux informations classifiées jusqu'au niveau "TRÈS SECRET UE/ EU TOP SECRET".
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DEPOTS DU 16 juin 2011
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10870/11
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n° E6323
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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SN 2656/11
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n° E6322
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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DEPOTS DU 15 juin 2011
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SN 2570/11
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n° E6321
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/330/PESC du Conseil, relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq,
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SEC(2011) 0707 final RESTREINT UE
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n° E6320
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.
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COM(2011) 0331 final
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n° E6319
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Proposition de décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2011, y compris la 2e tranche 2011.
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COM(2011) 0325 final
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n° E6318
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
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COM(2011) 0330 final
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n° E6317
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
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COM(2011) 0315 final
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n° E6316
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil.
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DEPOTS DU 10 juin 2011
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SEC(2011) 0806 final
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n° E6315
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Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014.
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COM(2011) 0324 final
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n° E6314
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l'énergie.
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COM(2011) 0316 final
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n° E6313
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la dixième session de la conférence des parties.
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COM(2011) 0314 final
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n° E6312
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.
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COM(2011) 0313 final
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n° E6311
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.
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COM(2011) 0310 final
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n° E6310
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.
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11147/11
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n° E6309
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Projet de règlement de procédure de la Cour de justice.
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10987/11
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n° E6308
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Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Martina MLYNÁRIKOVÁ, membre suppléant slovaque, en remplacement de Mme Etela KISSOVÁ, membre démissionnaire.
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10897/11
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n° E6307
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Petra MURYCOVÁ, membre suppléante tchèque, en remplacement de Mme Martina KAJÁNKOVÁ, membre suppléante démissionnaire.
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10438/11
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n° E6306
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.
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DEPOTS DU 6 juin 2011
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10837/11
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n° E6305
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de lasituation en Libye.
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COM(2011) 0317 final
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n° E6304
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de l'expiration et le réexamen au titre de "nouvel exportateur" des mesures antidumping applicables aux importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2011) 0302 final
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n° E6303
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port ("électricité fournie par le réseau électrique terrestre") conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
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COM(2011) 0299 final
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n° E6302
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet.
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COM(2011) 0289 final
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n° E6301
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.
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COM(2011) 0288 final
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n° E6300
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.
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COM(2011) 0285 final
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n° E6299
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
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10955/11 RESTREINT UE
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n° E6298
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Gabon.
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10829/11
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n° E6297
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Comité des régions Nomination de cinq membres et de trois suppléants (SI).
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10818/11
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n° E6296
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Proposition de virement de crédits n° DEC 18/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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10343/11
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n° E6295
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Carl ANDERS, membre irlandais, en remplacement de M. Kevin ENRIGHT, nommé membre suppléant irlandais.
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9958/11
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n° E6294
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l´échange automatisé de données relatives à l´immatriculation des véhicules en Slovénie.
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DEPOTS DU 1er juin 2011
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COM(2011) 0290 final
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n° E6293
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
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10754/11
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n° E6292
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fipronil en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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10067/11
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n° E6291
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Règlement d'exécution du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement.
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8527/11
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n° E6290
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Décision du Conseil portant adoption des dispositions générales d'exécution relatives aux conditions d'engagement et de service des agents contractuels au Secrétariat général du Conseil.
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DEPOTS DU 27 mai 2011
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COM(2011) 0282 final
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n° E6289
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).
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COM(2011) 0275 final
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n° E6287
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil - établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
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10674/11
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n° E6286
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Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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10624/11
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n° E6285
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Virement de crédits n° DEC 18/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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10575/11
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n° E6284
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Règlement (UE) de la commission rectifiant le règlement (UE) n° 208/2011 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, les règlements de la Commission (CE) n° 180/2008 et (CE) n° 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l'Union européenne.
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10312/11
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n° E6283
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Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, de fluopicolide, de mandipropamide, de metrafenone, de nicotine et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits.
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DEPOTS DU 25 mai 2011
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COM(2011) 0281 final
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n° E6282
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières.
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COM(2011) 0280 final
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n° E6281
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières.
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COM(2011) 0279 final
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n° E6280
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Proposition de décision du Conseil sur la signature par l'Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc.
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COM(2011) 0267 final
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n° E6279
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Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par l'Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc.
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10268/11
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n° E6278
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Règlement (UE) de la Commission fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) n° 1162/2009.
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10249/11
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n° E6277
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Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium.
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10207/11
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n° E6276
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de M. Nuno PESTANA (PT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
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10042/11
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n° E6275
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Proposition de virement de crédits n° DEC10/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011.
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10040/11
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n° E6274
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Virement de crédits n° DEC05/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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9961/11
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n° E6273
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Décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en France.
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9416/11
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n° E6272
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Décision du Conseil modifiant le réseau de consultation Schengen (cahier des charges).
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9129/1/11
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n° E6271
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Projet de décision du Conseil sur l'application à la Principauté de Liechtenstein des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen.
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COM(2011) 0269 final
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n° E6270
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
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DEPOTS DU 20 mai 2011
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COM(2011) 0276 final
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n° E6288
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
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SEC(2011) 0568 final RESTREINT UE
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n° E6269
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne les résolutions qui doivent être examinées et votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).
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COM(2011) 0270 final
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n° E6268
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
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COM(2011) 0262 final
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n° E6267
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union sur la décision n° 1/2011 du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, concernant la modification de l'appendice V.A. de l'annexe IV dudit accord.
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COM(2011) 0259
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n° E6266
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Proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries.
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10307/11
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n° E6265
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, d'emamectine benzoate, d'éthametsulfurone-méthyle, de flubendiamide, de fludioxonil, de krésoxim-méthyl, de méthoxyfénozide, de novaluron, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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DEPOTS DU 19 mai 2011
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SN 2294/1/11
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n° E6264
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Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne.
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SN 2281/1/11
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n° E6263
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Projet de décision du Conseil définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense.
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SN 2399/11
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n° E6262
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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SN 2397/11
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n° E6261
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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SN 2395/11
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n° E6260
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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SN 2393/11
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n° E6259
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/273/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
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SN 2392/11
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n° E6258
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 442/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
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SN 2391/11
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n° E6257
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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SN 2389/11
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n° E6256
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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SN 2388/11
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n° E6255
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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SN 2372/11
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n° E6254
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Décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie établissant un cadre pour la participation de la République d'Albanie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.
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SN 2344/11
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n° E6253
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
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DEPOTS DU 18 mai 2011
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COM(2011) 0265 final
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n° E6252
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE.
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COM(2011) 0261 final
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n° E6251
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Proposition de règlement du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2011) 0253 final
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n° E6250
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord relatif au transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République fédérative du Brésil, d'autre part.
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COM(2011) 0245 final
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n° E6249
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte).
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COM(2011) 0241 final
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n° E6248
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Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées.
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C(2011) 2875 final
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n° E6247
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Règlement délégué (UE) de la Commission du 4.5.2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs - Annexe I.
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10029/11
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n° E6246
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 333/2077 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires.
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10014/11
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n° E6245
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires.
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DEPOTS DU 13 mai 2011
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COM(2011) 0268 final
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n° E6244
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE du 7 décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande.
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COM(2011) 0258 final
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n° E6243
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, Danemark).
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COM(2011) 0252 final
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n° E6242
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord relatif au transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République fédérative du Brésil, d'autre part.
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COM(2011) 0251 final
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n° E6241
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark).
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COM(2011) 0239 final
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n° E6240
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.
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COM(2011) 0238 final
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n° E6239
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la conclusion de l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.
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COM(2011) 0235 final
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n° E6238
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2011) 0153 final
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n° E6237
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Jordanie pour la PEV.
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9840/11
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n° E6236
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité des régions.
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9637/11
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n° E6235
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité des régions.
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DEPOTS DU 11 mai 2011
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COM(2011) 0250 final
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n° E6234
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Proposition de décision du Conseil relative à l'allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le Sud-Soudan.
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DEPOTS DU 6 mai 2011
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SEC(2011) 0534 final
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n° E6233
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Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations sur un accord global dans le domaine des transports aériens avec la République de Moldavie.
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COM(2011) 0243 final
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n° E6232
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques.
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COM(2011) 0230 final
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n° E6231
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une position de l'Union concernant une décision du Conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro modifiant son règlement intérieur.
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COM(2011) 0224 final
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n° E6230
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 521/2008 du Conseil portant création de l'ntreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène".
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9596/11
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n° E6229
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Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive.
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DEPOTS DU 5 mai 2011
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SN 2219/11
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n° E6228
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Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
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DEPOTS DU 4 mai 2011
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COM(2011) 0231 final
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n° E6227
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
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COM(2011) 0229 final
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n° E6226
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert.
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COM(2011) 0228 final
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n° E6225
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert.
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COM(2011) 0227 final
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n° E6224
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert.
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COM(2011) 0223 final
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n° E6223
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
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COM(2011) 0221 final
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n° E6222
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
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9064/11
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n° E6221
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Décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie.
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9198/11
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n° E6220
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Virement de crédits n°DEC04/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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9156/11
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n° E6219
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Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI concernant la décision relative à l'adoption d'une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée.
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8786/11
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n° E6218
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Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
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7602/11
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n° E6217
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Juan Carlos TEJEDA HISADO (ES), membre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs.
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DEPOTS DU 29 avril 2011
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COM(2011) 0226 final
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n° E6216
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER.
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9357/11
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n° E6215
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
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9233/11
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n° E6214
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Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2007/589/CE en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires.
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DEPOTS DU 22 avril 2011
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COM(2011) 0210 final
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n° E6213
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie.
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COM(2011) 0169 final
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n° E6212
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
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8604/11
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n° E6211
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Décision du Conseil portant nomination de quinze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.
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DEPOTS DU 21 avril 2011
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SN 1842/11
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n° E6210
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Projet de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'UE à la République de Maurice, des pirates présumés et des biens saisis, et aux conditions des pirates présumés après leur transfert.
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SN 2166/11
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n° E6209
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Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo.
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DEPOTS DU 20 avril 2011
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SEC(2011) 0451 final RESTREINT UE
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n° E6208
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec la République du Chili en vue d'établir un accord de coopération concernant la navigation par satellite.
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SEC(2011) 0450 final RESTREINT UE
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n° E6207
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec la République fédérative du Brésil en vue d'établir un accord de coopération concernant la navigation par satellite.
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COM(2011) 0216 final
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n° E6206
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Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.
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COM(2011) 0215 final
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n° E6205
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire.
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COM(2011) 0212 final
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n° E6204
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique).
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COM(2011) 0209 final
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n° E6203
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2011) 0207 final
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n° E6202
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde.
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COM(2011) 0203 final
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n° E6201
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie Herzégovine.
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COM(2011) 0197 final
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n° E6200
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine.
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COM(2011) 0188 final
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n° E6199
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte CE-Andorre, au sujet de la liste des dispositions en matière de sécurité douanière à établir en vertu de l'article 12 ter paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part.
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COM(2011) 0183 final
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n° E6198
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Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie.
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COM(2011) 0182 final
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n° E6197
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Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie.
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COM(2011) 0158 final
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n° E6196
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
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9051/11
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n° E6195
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Projet de règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2011, la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.
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COM(2011) 0219 final
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n° E5958-3
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Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2011- État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 15 avril 2011
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SEC(2011) 437 final RESTREINT UE
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n° E6194
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Recommandation de la Commission au Conseil concernant la participation de l'Union européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone.
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COM(2011) 0201 final
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n° E6193
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine.
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COM(2011) 0198 final
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n° E6192
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine.
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COM(2011) 0193 final
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n° E6191
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Proposition de règlement du Conseil déterminant les mesures relatives à la fixation des aides, des restitutions et des prix concernant l'organisation commune unique des marchés agricoles.
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COM(2011) 0192 final
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n° E6190
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Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 599/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d'Amérique, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Singapour.
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COM(2011) 0191 final
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n° E6189
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Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 598/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d'Amérique, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Singapour.
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8903/11
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n° E6188
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Projet de règlement de la Commission portant modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
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DEPOTS DU 13 avril 2011
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SEC(2011) 0432 final RESTREINT UE
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n° E6187
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Recommandation de décision du Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations en vue de l'élaboration d'un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe.
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COM(2011) 0185 final
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n° E6186
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Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République de Vanuatu à l'Organisation mondiale du commerce.
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COM(2011) 0156 final
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n° E6185
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Proposition de Règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement.
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8890/11
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n° E6184
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Projet de décision de la commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques.
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8888/11
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n° E6183
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Directive UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles.
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8885/11
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n° E6182
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Projet de directive UE de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles.
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8787/11
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n° E6181
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Projet de modifications du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de son annexe I.
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8749/11
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n° E6180
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions.
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8678/11
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n° E6179
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Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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DEPOTS DU 11 avril 2011
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SN 2081/11
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n° E6178
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Projet de règlement d'exécution mettant en oeuvre l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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SN 2076/11
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n° E6177
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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COM(2011) 0165 final
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n° E6176
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine.
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COM(2011) 0162 final
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n° E6175
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne.
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COM(2011) 0161 final
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n° E6174
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Proposition de décision du conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (présentée par la Commission).
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COM(2011) 0142 final
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n° E6173
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM(2011) 0071 final
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n° E6172
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Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012 2013).
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8639/11
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n° E6171
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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. Projet de décision du Conseil portant nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
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8550/11
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n° E6170
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions.
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7151/11
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n° E6169
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique.
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DEPOTS DU 8 avril 2011
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8687/11
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n° E6168
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.
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8686/11
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n° E6167
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Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
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DEPOTS DU 7 avril 2011
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SN 2085/11
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n° E6166
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
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DEPOTS DU 6 avril 2011
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8269/11
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n° E6165
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Virements de crédits n° DEC 08/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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SN 2043/11
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n° E6164
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Projet de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.
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SN 2038/11
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n° E6163
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en raison de la situation en Iran.
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8578/11
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n° E6162
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.
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DEPOTS DU 5 avril 2011
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7852/12
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n° E7232
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Anna ROBRA, membre suppléant allemand, en remplacement de Mme Georgia HEINE, membre démissionnaire.
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SN 1630/11
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n° E6161
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
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DEPOTS DU 1er avril 2011
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COM(2011) 0155 final
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n° E6160
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
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COM(2011) 0151 final
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n° E6159
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde.
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COM(2011) 0127 final
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n° E6158
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
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COM(2011) 0126 final
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n° E6157
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.
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8355/11
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n° E6156
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, de carbendazime, de cyromazine, d'éthéphon, de fénamiphos, de thiophanate-méthyl, de triasulfuron et de triticonazole présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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8352/11
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n° E6155
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine, d'acétamipride, de cyprodinil, de difénoconazole, de diméthomorphe, de fenhexamide, de proquinazid, de prothioconazole, de pyraclostrobine, de spirotetramat, thiaclopride, de thiamethoxam et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits.
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8347/11
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n° E6154
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Projet de règlement de la Commission du fixant les méthodes d'échantillonnage et d'analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l'objet d'une procédure d'autorisation ou dont l'autorisation a expiré.
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8137/11
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n° E6153
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Virement de crédits n° DEC07/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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7399/11
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n° E6152
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Projet de modification du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne - dépôt et signification d'actes de procédure par voie électronique (e-Curia).
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7398/11
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n° E6151
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Projet de modification du règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne - dépôt et signification d'actes de procédure par voie électronique (e-Curia).
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7338/11
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n° E6150
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Projet de modification du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne - dépôt et signification d'actes de procédure par voie électronique (e-Curia).
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8210/11
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n° E6149
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Décision du Conseil relative à une opération militaire de l'Union européenne à l'appui d'opérations d'aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye (opération "EUFOR Libye").
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COM(2011) 0154 final
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n° E5958-2
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Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2011 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 30 mars 2011
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COM(2011) 0147 final
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n° E6148
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Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction des avantages octroyés à l'entreprise commune Hochtemperatur Kernkraftwerk GmbH (HKG).
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COM(2011) 0141 final
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n° E6147
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Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG).
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COM(2011) 0137 final
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n° E6146
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
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COM(2011) 0134 final
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n° E6145
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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6952/11
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n° E6144
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Décision du Conseil concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE.
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7809/11
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n° E6143
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme H.E.M. SEERDEN, membre néerlandais, en remplacement de M. Martin P. FLIER, membre démissionnaire.
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7808/11
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n° E6142
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme H.E.M. SEERDEN, membre néerlandais, en remplacement de M. Martin P. FLIER, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 25 mars 2011
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DEC06/2011
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n° E6141
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Virement de crédits n° DEC06/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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D012903/02
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n° E6140
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Directive UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
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COM(2011) 0135 final
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n° E6139
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999.
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COM(2011) 0130 final
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n° E6138
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
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COM(2011) 0124 final
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n° E6137
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.
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COM(2011) 0121 final
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n° E6136
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Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
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DEPOTS DU 23 mars 2011
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7810/11
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n° E6135
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Projet de décision de la Commission concernant la non inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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7785/11
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n° E6134
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Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles.
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7784/11
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n° E6133
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Projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie.
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7778/11
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n° E6132
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Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I.
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7772/11
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n° E6131
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Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'imidaclopride en tant que substance active à son annexe I.
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7744/11
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n° E6130
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Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'abamectine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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7735/11
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n° E6129
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Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux lubrifiants.
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7731/11
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n° E6128
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Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents pour vaisselle à la main.
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7717/11
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n° E6127
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Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires.
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7604/11
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n° E6126
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Karen ROIY, membre danoise, en remplacement de M. Benjamin HOLST, membre démissionnaire.
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7959/11
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n° E6125
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Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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7955/11
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n° E6124
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Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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DEPOTS DU 18 mars 2011
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SEC(2011) 0257 final
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n° E6123
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie en vue de la création d'une zone de libre-échange (ZLE) complète et approfondie dans le cadre de l'accord d'association.
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COM(2011) 0117 final
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n° E6122
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.
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COM(2011) 0115 final
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n° E6121
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Recommandation de décision du Conseil désignant la "Capitale européenne de la culture 2015" en République tchèque.
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7711/11
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n° E6120
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Décision du Conseil portant nomination de dix membres grecs et de neuf suppléants grecs du Comité des régions.
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7438/11
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n° E6119
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.
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7256/11
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n° E6118
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Henning GADE, membre danois, en remplacement de M. Thomas PHILBERT NIELSEN, membre démissionnaire.
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EUCO 9/11
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n° E6117
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Décision de Conseil européen portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne.
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SN 1759/11
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n° E6116
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine.
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DEPOTS DU 17 mars 2011
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SN 1588/11
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n° E6115
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Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un cadre pour la participation des États-Unis d'Amérique aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.
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SN 1817/11
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n° E6114
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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SN 1816/11
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n° E6113
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Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oevre la décision du Conseil 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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SN 1766/11
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n° E6112
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Projet de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte.
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SEC(2011) 0304 final
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n° E6111
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à modifier la décision du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la participation de l'Union européenne aux négociations portant sur les amendements au protocole de 1998 à la convention sur la pollution transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds.
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SEC(2011) 0245 final
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n° E6110
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union.
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COM(2011) 0118 final
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n° E6109
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen.
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COM(2011) 0107 final
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n° E6108
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
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COM(2011) 0106 final
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n° E6107
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
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COM(2011) 0103 final
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n° E6106
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud.
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7491/11
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n° E6105
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Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes pour prévenir certains risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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7318/11
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n° E6104
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Teresa Margarida DO CARMO FRAGOSO, membre titulaire portugaise, en remplacement de Mme Sara FALCÃO CASACA, membre démissionnaire.
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7252/11
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n° E6103
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Henning GADE, membre danois, en remplacement de M. Thomas PHILBERT NIELSEN, membre démissionnaire.
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7218/11
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n° E6102
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Elena PALIKOVÁ, membre suppléant slovaque, en remplacement de Mme Silvia GREGORCOVÁ, membre démissionnaire.
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7216/11
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n° E6101
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Silvia GREGORCOVÁ, membre slovaque, en remplacement de Mme Lilit MAMIKONYAN, membre démissionnaire.
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6749/11
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n° E6100
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Luxembourg et Malte.
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6745/11
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n° E6099
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Luxembourg, Malte et l'Autriche, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
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6030/11
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n° E6098
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie et la Hongrie.
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DEPOTS DU 11 mars 2011
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SEC(2011) 0249 final
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n° E6097
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Recommandation en vue d'une décision du Conseil du 2.3.2011 concernant des arrangements relatifs à la négociation d'un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d'outre-mer française de Saint-Barthélemy.
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COM(2011) 0089 final
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n° E6096
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Proposition de décision du conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l'accord d'association euro méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part.
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COM(2011) 0088 final
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n° E6095
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part.
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COM(2011) 0082 final
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n° E6094
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures.
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COM(2011) 0074 final
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n° E6093
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Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en oeuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).
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COM(2011) 0073 final
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n° E6092
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Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter aux moyens d'actions indirectes, mettant en oeuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012 2013).
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COM(2011) 0072 final
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n° E6091
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Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).
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7373/11
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n° E6090
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Projet de règlement (UE) de la Commission remplaçant l'annexe II et modifiant les annexes IV, IX et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (Directive-cadre).
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7368/11
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n° E6089
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Projet de décision de la Commission rectifiant la directive 2010/19/UE modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, en ce qui concerne la modification des annexes de la directive 2007/46/CE.
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DEPOTS DU 9 mars 2011
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7339/11
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n° E6088
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Règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n°204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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7335/11
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n° E6087
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Décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
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SN 1651/11
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n° E6086
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Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée.
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SN 1685/11
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n° E6085
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
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SN 1695/11
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n° E6084
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en raison de la situation en Égypte.
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SEC(2011) 0243 final
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n° E6083
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Recommandation de la Commission au Conseil concernant l'approbation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de l'Australie.
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7324/11
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n° E6082
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Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d'entraînement fixes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil.
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7303/11
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n° E6081
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Proposition de virement de crédits nº V/AB-02/T/11 à l'intérieur de la section V Cour des comptes - du budget général pour l'exercice 2011.
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7276/11
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n° E6080
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Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques.
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7254/11
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n° E6079
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Projet de règlement de la Commission relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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7196/11
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n° E6078
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Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la limite maximale applicable aux résidus de chlorantraniliprole (DPX E-2Y45) présents dans ou sur certaines carottes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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7143/11
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n° E6077
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Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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7141/11
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n° E6076
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de biphényle, deltaméthrine, éthofumesate, isopyrazam, propiconazole, pymétrozine, pyriméthanil et tébuconazole présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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7137/11
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n° E6075
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénalaxyl, de boscalid, de buprofézine, de carbofuran, de carbosulfan, de cyperméthrine, de fluopicolide, d'hexythiazox, d'indoxacarbe, de metaflumizone, de méthoxyfénozide, de paraquat, de prochloraz, de spirodiclofen, de prothioconazole et de zoxamide présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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7038/11
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n° E6074
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne les définitions et la liste des substances actives.
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DEPOTS DU 4 mars 2011
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COM(2011) 0087 final
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n° E6073
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2011) 0079 final
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n° E6072
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés.
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6965/11
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n° E6071
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Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE au papier à copier et au papier graphique.
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6964/11
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n° E6070
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Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux sources lumineuses.
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6843/11
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n° E6069
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Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux ordinateurs bloc-notes.
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6829/11
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n° E6068
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Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux ordinateurs personnels.
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DEPOTS DU 3 mars 2011
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COM(2011) 0086 final
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n° E6067
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Recommandation de décision du Conseil modifiant pour la troisième fois la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.
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7051/11
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n° E6066
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Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil.
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6709/11
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n° E6065
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Håkan NYMAN, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Åsa FORSSELL, membre démissionnaire.
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6034/11
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n° E6064
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la Grèce, la France, l'Italie, la Hongrie et la Slovaquie.
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6019/11
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n° E6063
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants irlandais, français et néerlandais du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
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5981/11
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n° E6062
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Décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 22 novembre 2010 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
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DEPOTS DU 25 février 2011
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SEC(2010) 0976 RESTREINT UE
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n° E6061
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la République du Kazakhstan en vue d'un accord de partenariat et de coopération renforcé.
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COM(2011) 0067 final
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n° E6060
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la cinquième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) concernant la proposition de modification de l'annexe A.
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COM(2011) 0059 final
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n° E6059
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Proposition de décision du Conseil concernant une position de l'Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine UE-Chili au sujet de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.
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COM(2011) 0058 final
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n° E6058
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.
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6906/11
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n° E6057
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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6650/11
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n° E6056
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Projet de règlement de la Commission établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l'utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels.
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6578/11
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n° E6055
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Virement de crédit n° DEC02/2011 dans la section III - Commission - du budget général, exercice 2011.
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DEPOTS DU 23 février 2011
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COM(2011) 0065 final
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n° E6054
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2011) 0063 final
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n° E6053
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Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.
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COM(2011) 0062 final
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n° E6052
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/013 PL/Podkarpackie - Fabrication de machines, présentée par la Pologne).
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COM(2011) 0061 final
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n° E6051
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2010/010 CZ/Unilever introduite par la République tchèque).
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COM(2011) 0056 final
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n° E6050
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.
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COM(2011) 0055 final
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n° E6049
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.
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COM(2011) 0051 final
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n° E6048
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion et à l'application provisoire de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège.
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6576/11
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n° E6047
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Virement de crédits n° DEC 01/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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6574/11
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n° E6046
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Projet de règlement de la Commission du concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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6287/11
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n° E6045
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Michèle CLAUS, membre belge, en remplacement de Mme Sonja KOHNENMERGEN, membre démissionnaire.
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6219/11
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n° E6044
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Ivar RAIK, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Pille STRAUSS-RAATS, membre démissionnaire.
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6216/11
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n° E6043
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Ester RÜNKLA, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Pille STRAUSS-RAATS, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 22 février 2011
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SN 1512/11
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n° E6042
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
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SN 1394/11
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n° E6041
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Projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'UE à la République de Maurice, des pirates présumés et des biens saisis, et aux conditions des pirates présumés après leur transfert.
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DEPOTS DU 21 février 2011
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SEC(2011) 0153 final
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n° E6040
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Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à négocier une convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion.
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SEC(2010) 1578 RESTREINT UE
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n° E6039
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Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour les négociations entre l'UE et Singapour en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements.
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COM(2011) 0054 final
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n° E6038
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.
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COM(2011) 0053 final
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n° E6037
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne décision Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
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COM(2011) 0049 final
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n° E6036
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.
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6515/11
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n° E6035
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Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) n° 2160/2003 et du règlement (UE) n° 200/2010.
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5267/11
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n° E6034
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.
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DEPOTS DU 17 février 2011
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SEC(2011) 0170 final
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n° E6033
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Royaume du Maroc.
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DEPOTS DU 16 février 2011
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COM(2011) 0057 final
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n° E6032
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.
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COM(2011) 0050 final
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n° E6031
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la créosote en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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6400/11
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n° E6030
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Projet de décision de la Commission modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie.
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6014/11
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n° E6029
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Petra PENCS, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Petra HRIBERNIG, membre démissionnaire.
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5997/11
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n° E6028
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Tina KONRAD, membre autrichienne, en remplacement de M. Andreas SCHALLER, membre démissionnaire.
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5861/1/11
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n° E6027
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Anina BOTOSOVÁ, membre suppléant slovaque, en remplacement de Mme Jana STANKOVÁ, membre suppléant démissionnaire.
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5614/11
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n° E6026
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Modification de la décision 2010/248/UE du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil, à la suite du règlement (UE, Euratom) nº 1190/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1296/2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.
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DEPOTS DU 14 février 2011
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SN 1439/11
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n° E6025
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/330/PESC du Conseil relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq EUJUST LEX-IRAQ.
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DEPOTS DU 11 février 2011
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COM(2011) 0044 final
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n° E6024
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile.
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COM(2011) 0043 final
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n° E6023
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile.
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COM(2011) 0039 final
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n° E6022
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde.
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COM(2011) 0038 final
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n° E6021
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde.
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COM(2011) 0034 final
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n° E6020
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital.
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6043/11
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n° E6019
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Renouvellement du mandat des membres actuels du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
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SN 1403/11
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n° E6018
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo.
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DEPOTS DU 9 février 2011
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SEC(2011) 0137 final
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n° E6017
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie.
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COM(2011) 0040 final
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n° E6016
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2011) 0036 final
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n° E6015
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/197/CE de la Commission en ce qui concerne le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'aliments pour animaux produits à partir de maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2011) 0032 final
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n° E6014
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
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COM(2011) 0029 final
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n° E6013
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (Refonte).
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COM(2011) 0028 final
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n° E6012
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 x MON 88017 (MON-89Ø34-3xMON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2011) 0023 final
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n° E6011
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Recommandation en vue d'une décision du Conseil concernant les modalités de la renégociation de l'accord monétaire avec la Principauté de Monaco.
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5615/11
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n° E6010
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Projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par la décision 2007/829/CE relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil.
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DEPOTS DU 8 février 2011
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SN 1365/11
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n° E6009
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.
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SN 1319/11
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n° E6008
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Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq.
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SN 1291/11
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n° E6007
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.
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SN 1192/11
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n° E6006
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Décision du Conseil concernant la Cour pénale internationale.
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COM(2011) 0035 final
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n° E6005
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Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq.
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DEPOTS DU 4 février 2011
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COM(2011) 0030 final
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n° E6004
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Proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE.
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COM(2011) 0027 final
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n° E6003
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de renouveler l'inscription de la substance active carbendazime (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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DEPOTS DU 3 février 2011
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SN 1349/11
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n° E6002
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Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre la décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
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COM(2011) 0045 final
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n° E6001
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Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.
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DEPOTS DU 2 février 2011
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COM(2011) 0024 final
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n° E6000
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée.
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COM(2010) 0815 final
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n° E5999
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union.
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5781/11
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n° E5998
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Projet de règlement (UE) de la Commission concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n° 653/2007.
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5617/11
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n° E5997
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Stefan STRÄSSER, membre de l'Allemagne en remplacement de Mme Angela SCHNEIDER-BODIEN, membre démissionnaire.
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5616/11
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n° E5996
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Eleni KALAVA, membre suppléant chypriote en remplacement de Mme Carola THEODOSIOU, membre démissionnaire.
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5612/11
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n° E5995
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Anna OROSZ, membre suppléant hongrois, en remplacement de Mme Katalin KISSNÉ BENCZE, membre démissionnaire.
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5611/11
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n° E5994
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Judit GAZSI, membre titulaire hongroise, en remplacement de Mme Zsuzsa SEBESTYÉN, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 28 janvier 2011
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COM(2010) 0780 final
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n° E5993
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du Conseil d'Association concernant la mise en oeuvre de l'article 98 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part.
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5622/11
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n° E5992
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d'ajouter certains mélanges de déchets à l'annexe III A.
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5610/11
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n° E5991
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Projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles.
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5581/11
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n° E5990
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Virement de crédits n° DEC03/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011.
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5551/11
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n° E5989
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Projet de décision de la Commission définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE.
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5517/11
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n° E5988
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Projet de Décision de la Commission concernant l'inclusion unilatérale, par le Royaume-Uni, de gaz à effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
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5516/11
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n° E5987
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Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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5514/11
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n° E5986
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Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents pour lave-vaisselle.
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DEPOTS DU 27 janvier 2011
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Addendum
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n° E5985
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Addendum à la décision du Conseil n° 12/11 et au règlement d'exécution du Conseil n° 13/11.
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13/11
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n° E5984
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Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en ¿uvre l'article 11bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.
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12/11
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n° E5983
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Décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
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SN 1267/1/11
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n° E5982
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
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DEPOTS DU 26 janvier 2011
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SEC(2011) 0062 final RESTREINT UE
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n° E5981
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Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations visant à modifier l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et la Confédération suisse.
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SEC(2010) 1579 final RESTREINT UE
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n° E5980
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Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour les négociations entre l'UE et l'Inde en vue de la conclusion d'un accord étendu sur le commerce et les investissements afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements
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COM(2011) 0008 final
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n° E5979
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l'autorité européenne des marchés financiers et de l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
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COM(2011) 0006 final
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n° E5978
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Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.
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COM(2011) 0004 final
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n° E5977
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995.
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COM(2011) 0003 final
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n° E5976
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre.
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COM(2010) 0756 final
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n° E5975
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) n° 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés.
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5374/11
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n° E5974
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. KALENIUS Aleksi (FI), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs.
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SN 1176/11
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n° E5973
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 610/2010.
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SN 1175/11
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n° E5972
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Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.
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DEPOTS DU 25 janvier 2011
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SN 1165/11
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n° E5971
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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DEPOTS DU 24 janvier 2011
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COM(2011) 0001 final
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n° E5970
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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5421/11
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n° E5969
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Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants.
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5405/11
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n° E5968
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aldicarbe, de bromopropylate, de chlorfenvinphos, d'endosulfan, d'EPTC, d'éthion, de fenthion, de fomesafène, de méthabenzthiazuron, de méthidation, de simazine, de tétradifon et de triforine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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5367/11
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n° E5967
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Nomination d'un fonctionnaire à un emploi de directeur général au secrétariat général du Conseil.
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5276/11
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n° E5966
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Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.
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5251/11
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n° E5965
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres suédois et de quatre suppléants suédois du Comité des régions.
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5248/11
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n° E5964
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre letton et d'un suppléant letton du Comité des régions.
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DEPOTS DU 20 janvier 2011
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SN 1111/11
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n° E5963
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Projet de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée Bissau.
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SN 4958/1/10
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n° E5962
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Monténégro établissant un cadre pour la participation du Monténégro aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.
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SN 4505/10
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n° E5961
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée-Bissau.
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DEPOTS DU 19 janvier 2011
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SEC(2010) 1632 final
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n° E5960
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Proposition de décision du Conseil du 10.1.2011 relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) et du protocole 37 de l'accord EEE.
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COM(2011) 0010 final
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n° E5959
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
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COM(2011) 0009 final
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n° E5958
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Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2011 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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COM(2010) 0814 final
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n° E5957
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à l'égard d'une proposition visant à modifier l'annexe III de la convention de Rotterdam.
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COM(2010) 0804 final
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n° E5956
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.
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COM(2010) 0772 final
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n° E5955
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune.
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COM(2010) 0761 final
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n° E5954
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie.
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COM(2010) 0759 final
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n° E5953
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
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5340/11
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n° E5952
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
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5337/11
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n° E5951
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Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 661/2 009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
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5335/11
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n° E5950
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 631/2009 arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en oeuvre de l'annexe I du règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route.
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5156/11
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n° E5949
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Projet de décision de la Commission concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
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5145/11
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n° E5948
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Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "matériel roulant" - "Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
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DEPOTS DU 14 janvier 2011
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SEC(2010) 1593 final
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n° E5947
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Mozambique.
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COM(2010) 0807 final
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n° E5946
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Proposition de décision du Conseil concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela à la zone économique exclusive située au large des côtes du département français de la Guyane.
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COM(2010) 0803 final
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n° E5945
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume d'Arabie saoudite sur certains aspects des services aériens.
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COM(2010) 0792 final
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n° E5944
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
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COM(2010) 0784 final
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n° E5943
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Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (Refonte).
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COM(2010) 0768 final
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n° E5942
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume d'Arabie saoudite sur certains aspects des services aériens.
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DEPOTS DU 13 janvier 2011
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SN 1071/11
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n° E5941
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Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire.
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5018/1/10
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n° E5940
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
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DEPOTS DU 12 janvier 2011
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COM(2010) 0800 final
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n° E5939
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement.
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COM(2010) 799 final
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n° E5938
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique").
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COM(2010) 0794 final
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n° E5937
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
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COM(2010) 0774 final
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n° E5936
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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18054/10
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n° E5935
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Comité des régions Nomination d'un membre et d'un suppléant (PL).
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17910/10
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n° E5934
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Comité des régions Nomination de trois membres et de six suppléants (NL).
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17894/10
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n° E5933
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Comité des régions Nomination d'un membre suppléant (SK).
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17880/10
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n° E5932
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Comité des régions Nomination d'un membre et de deux membres suppléants (AT).
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DEPOTS DU 7 janvier 2011
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COM(2010) 0795 Final
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n° E5931
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure.
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COM(2010) 0791 Final
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n° E5930
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
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COM(2010) 0781 final
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n° E5929
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
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COM(2010) 0778 Final
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n° E5928
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, en ce qui concerne les modifications du protocole n° 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.
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COM(2010) 0765 final
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n° E5927
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil.
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18255/10
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n° E5926
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Projet de règlement de la Commission du fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine.
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DEPOTS DU 5 janvier 2011
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COM(2010) 0790 final
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n° E5925
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Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet.
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COM(2010) 0720 final
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n° E5924
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Proposition de décision du Conseil sur une position de l'Union au conseil de stabilisation et d'association UE ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil.
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18260/10
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n° E5923
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Décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
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DEPOTS DU 28 décembre 2010
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18203/10
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n° E5922
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Madagascar.
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18201/10 RESTREINT UE
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n° E5921
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Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour la conclusion d'un accord d'intégration économique avec le Canada, afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements.
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COM(2010) 0782 final
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n° E5920
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde.
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COM(2010) 0775 final
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n° E5919
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
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COM(2010) 0767 final
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n° E5918
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Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée.
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COM(2010) 0764 final
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n° E5917
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.
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COM(2010) 0755 final
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n° E5916
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
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COM(2010) 0753 final
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n° E5915
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
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COM(2010) 0751 final
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n° E5914
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3448/80 relatif à la mise en oeuvre de l'article 43 de l'acte d'adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80.
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COM(2010) 0749 final
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n° E5913
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer.
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COM(2010) 0699 final
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n° E5912
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part.
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DEPOTS DU 22 décembre 2010
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COM(2010) 0748 final
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n° E5911
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Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
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COM(2010) 0745 final
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n° E5910
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Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008 du Conseil.
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COM(2010) 0737 final
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n° E5909
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Proposition de Règlement (UE) du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe.
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COM(2010) 0736 final
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n° E5908
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union européenne et l'application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe.
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COM(2010) 0735 final
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n° E5907
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe.
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17629/10
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n° E5906
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Virement de crédits n° DEC 65/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010.
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DEPOTS DU 17 décembre 2010
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SN 4713/10
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n° E5905
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la position commune 2006/795/PESC.
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n° E5904
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Décision du Conseil amendant la Décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
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17859/10
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n° E5903
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Comité des régions - Nomination des membres et suppléants français.
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17848/10
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n° E5902
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil.
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17817/10
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n° E5901
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (Cadmium).
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17786/10
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n° E5900
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Projet de directive de la Commission du modifiant l'annexe V de la directive 2004/33/CE relative aux valeurs maximales de pH pour les concentrés de plaquettes à la fin de la durée de conservation.
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17776/10
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n° E5899
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Projet de règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire transeuropéen.
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DEPOTS DU 15 décembre 2010
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17630/10
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n° E5898
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Virement de crédits n° DEC66/2010 dans la Section III - Commission - de l'exercice 2010.
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COM(2010) 0740 final
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n° E5897
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Recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.
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COM(2010) 0738 final
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n° E5896
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation.
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COM(2010) 0733 final
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n° E5895
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles.
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COM(2010) 0728 final
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n° E5894
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.
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COM(2010) 0726 final
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n° E5893
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie.
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17735/10
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n° E5892
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - Mme Gertruda WIECZOREK (PL), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs - Mme Daniela SIMIDCHIEVA (BG) et M. G.A.M. van der GRIND (NL), membres dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs.
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17659/10
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n° E5891
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Projet de Règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) en ce qui regarde le lancement d'une collecte complète de données pour le module SESPROS sur les prestations nettes de protection sociale.
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17617/10
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n° E5890
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Projet de directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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17524/10
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n° E5889
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
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17510/10
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n° E5888
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Proposition de virement de crédits n° DEC 3/2010 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2010.
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17368/10
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n° E5887
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Proposition de virement de crédits N° DEC64/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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DEPOTS DU 13 décembre 2010
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SN 4850/10
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n° E5886
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Décision du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC.
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DEPOTS DU 10 décembre 2010
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COM(2010) 0708 final
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n° E5885
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Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007 2012.
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17577/10
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n° E5884
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
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17094/10
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n° E5883
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Règlement du Conseil prorogeant les mesures dérogatoires temporaires au règlement nº 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et au règlement nº 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique introduites par le règlement (CE) nº 920/2005.
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16974/10
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n° E5882
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Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière.
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DEPOTS DU 8 décembre 2010
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15700/1/10
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n° E5881
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Projet de décision du Conseil visant à soutenir le processus d'instauration d'un climat de confiance conduisant à la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, à l'appui de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.
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COM(2010) 0770 final
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n° E5880
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Lettre rectificative n° 1 au projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2010 - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.
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COM(2010) 0760 final
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n° E5879
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.
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COM(2010) 0707 final
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n° E5878
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Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2010) 0706 final
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n° E5877
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union Européenne, et à l'application provisoire de l'accord international sur le cacao de 2010.
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COM(2010) 0694 final
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n° E5876
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Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne une décision relative à un mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels.
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17412/10 RESTREINT UE
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n° E5875
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Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations concernant un accord élargissant le champ d'application de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) afin de l'étendre autransport international régulier de voyageurs.
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16809/10
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n° E5874
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre slovaque du Comité des régions.
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DEPOTS DU 6 décembre 2010
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COM(2010) 0750 final
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n° E5873
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Projet de budget général 2011- Etat des recettes et des dépenses par section.
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COM(2010) 0711 final
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n° E5872
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Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000.
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COM(2010) 0710 final
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n° E5871
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
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COM(2010) 0705 final
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n° E5870
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par l'Union Européenne de l'accord international sur le cacao de 2010
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COM(2010) 0703 final
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n° E5869
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.
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COM(2010) 0697 final
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n° E5868
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Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd.
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17316/10
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n° E5867
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Projet de règlement de la Commission du portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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17294/10
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n° E5866
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Projet de décision de la Commission relative à la publication et à la gestion du document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.
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17124/10
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n° E5865
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Virement de crédits n° DEC 63/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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16963/10
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n° E5864
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Budget de SISNET pour l'exercice 2011.
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SN 4672/1/10
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n° E5863
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne.
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DEPOTS DU 1er décembre 2010
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COM(2010) 0693 final
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n° E5862
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Proposition de règlement (UE) du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques.
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COM(2010) 0690 final
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n° E5861
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles.
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COM(2010) 0689 final
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n° E5860
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Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union, et application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles.
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COM(2010) 0688 final
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n° E5859
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles.
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COM(2010) 0649 final
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n° E5858
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova.
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17075/10
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n° E5857
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Projet règlement (UE) de la Commission portant application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
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17002/10
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n° E5856
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès.
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16878/10
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n° E5855
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Virement de crédits n° DEC48/2010 section III - Commission - exercice 2010.
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16338/10
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n° E5854
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Décision du Conseil portant modification de son règlement intérieur.
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15506/10
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n° E5853
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Eesti Pank.
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15343/10
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n° E5852
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social européen.
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DEPOTS DU 30 novembre 2010
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SN 4484/10
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n° E5851
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.
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DEPOTS DU 29 novembre 2010
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15897/10
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n° E5850
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Décision du Conseil modifiant la décision 2009/906/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine.
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SN 4552/10
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n° E5837
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Règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.
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DEPOTS DU 26 novembre 2010
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COM(2010) 0685 final
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n° E5849
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT introduite par les Pays-Bas).
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COM(2010) 0684 final
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n° E5848
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine.
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DEPOTS DU 24 novembre 2010
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COM(2010) 0681 final
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n° E5847
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
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COM(2010) 0679 final
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n° E5846
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Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.
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COM(2010) 0678 final
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n° E5845
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Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.
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COM(2010) 0671 final
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n° E5844
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.
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COM(2010) 0624 final
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n° E5843
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen.
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16557/10
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n° E5842
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Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004, le règlement (CE) no 180/2008 et le règlement (CE) n° 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l'Union européenne.
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16434/10
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n° E5841
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VII et IX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
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16431/10
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n° E5840
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Projet de directive de la Commission modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.
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16402/10
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n° E5839
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Projet de règlement de la Commission relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire.
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15423/10
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n° E5838
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant finlandais du Comité des régions.
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DEPOTS DU 19 novembre 2010
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COM(2010) 0669 final
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n° E5836
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil.
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COM(2010) 0666 final
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n° E5835
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Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue.
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COM(2010) 0664 final
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n° E5834
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles.
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COM(2010) 0663 final
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n° E5833
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles.
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COM(2010) 0662 final
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n° E5832
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste.
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COM(2010) 0653 final
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n° E5831
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Proposition de Décision du Conseil relative au respect par la République de Croatie des conditions nécessaires à l'achèvement de la première période transitoire au titre de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen.
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16330/10 RESTREINT UE
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n° E5830
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et le Belarus, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour.
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16327/10 RESTREINT UE
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n° E5829
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et le Belarus.
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16299/10
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n° E5828
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d'achat.
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16153/10
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n° E5827
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la méthode d'essai d'adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1.
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16017/10
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n° E5826
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données dactyloscopiques par la Bulgarie.
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COM(2010) 0658 final
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n° E5825
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE.
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COM(2010) 0648 final
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n° E5824
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
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COM(2010) 0647 final
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n° E5823
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Proposition de décision du Conseil concernant la position de l'Union européenne sur l'adaptation de l'annexe 3 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
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COM(2010) 0646 final
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n° E5822
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
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COM(2010) 0645 final
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n° E5821
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
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COM(2010) 0644 final
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n° E5820
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
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COM(2010) 0638 final
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n° E5819
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part.
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COM(2010) 0626 final
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n° E5818
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part.
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16046/10
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n° E5817
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la mise en relation du système d'échange de quotas d'émissionde l'UE avec un système d'échange de droits d'émission mis en place en Suisse.
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16001/10
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n° E5816
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Proposition de virement de crédits n° DEC 59/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010.
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15586/10
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n° E5815
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
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15584/10
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n° E5814
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
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14249/10
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n° E5813
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité économique et social européen.
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14090/10
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n° E5812
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien et de deux suppléants autrichiens du Comité des régions.
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DEPOTS DU 15 novembre 2010
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15154/10 RESTREINT UE
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n° E5811
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 14683/08 du Conseil du 11 novembre 2008 relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
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COM(2010) 0628 final
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n° E5810
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du Protocole entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre.
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COM(2010) 0627 final
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n° E5809
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre.
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COM(2010) 0625 final
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n° E5808
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/023 ES/Lear, présenté par l'Espagne).
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COM(2010) 0607 final
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n° E5807
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité.
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COM(2010) 0597 final
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n° E5806
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Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers (Texte présentant de l'intérêt pourl'EEE).
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16049/10
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n° E5805
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
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15931/10
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n° E5804
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Proposition de virement de crédits n° DEC 47/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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15921/10
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n° E5803
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Proposition de virement de crédits n° DEC 45/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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15896/10
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n° E5802
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Proposition de virement de crédits n° DEC 55/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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DEPOTS DU 10 novembre 2010
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15727/10 RESTREINT UE
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n° E5801
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas.
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15724/10 RESTREINT UE
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n° E5800
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine, modifiant l'accord entre la Communauté et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas.
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15715/10 RESTREINT UE
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n° E5799
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union euroépenne et de la Fédération de Russie.
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14193/10 RESTREINT UE
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n° E5798
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un nouvel accord cadre UE-Canada réactualisé en remplacement de l'accord-cadre Communauté européenne-Canada de 1976.
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COM(2010) 0637 final
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n° E5797
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Proposition de règlement (UE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan.
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COM(2010) 0631 final
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n° E5796
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznan', présentée par la Pologne).
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COM(2010) 0619 final
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n° E5795
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Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP CE concernant le statut de la Guinée équatoriale au regard de l'accord de partenariat ACP CE révisé.
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COM(2010) 0618 final
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n° E5794
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Proposition de directive du Conseil relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
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COM(2010) 0616 final
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n° E5793
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie ¿ Industrie automobile, présentée par la Pologne).
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COM(2010) 0611 final
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n° E5792
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Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.
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15746/10
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n° E5791
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Proposition de virement de crédits n° DEC 61/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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15745/10
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n° E5790
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Virement de crédits n° DEC 58/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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15743/10
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n° E5789
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Virement de crédits n° DEC 43/2010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010.
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15741/10
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n° E5788
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Virement de crédits n° DEC 41/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010.
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15739/10
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n° E5787
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Virement de crédits n° DEC 39/2010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010.
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15726/10
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n° E5786
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Virement de crédits n° DEC 42/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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15709/10
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n° E5785
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Virement de crédits n° DEC 57/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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15708/10
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n° E5784
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Proposition de virement de crédits n° DEC 54/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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15200/10
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n° E5783
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.
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14719/10
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n° E5782
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.
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SN 4284/10
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n° E5781
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Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC et la décision 2009/955/PESC du Conseil concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens.
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COM(2010) 0654 final
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n° E5780
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire.
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DEPOTS DU 5 novembre 2010
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COM(2010) 0617 final
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n° E5779
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana - Pierre naturelle, présentée par l'Espagne).
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COM(2010) 0615 final
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n° E5778
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/016 ES/Aragón -Commerce de détail, présentée par l'Espagne).
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COM(2010) 0613 final
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n° E5777
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana -Textiles, présentée par l'Espagne).
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COM(2010) 0606 final
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n° E5776
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa.
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COM(2010) 0591 final
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n° E5775
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap Vert sur certains aspects des services aériens.
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COM(2010) 0590 final
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n° E5774
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap Vert sur certains aspects des services aériens.
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COM(2010) 0539 final
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n° E5773
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
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15639/10
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n° E5772
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Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et V du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
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15637/10
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n° E5771
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Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
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8679/10
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n° E5770
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Décision du Conseil relative à une action de l'UE contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne.
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DEPOTS DU 3 novembre 2010
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COM(2010) 0510 final
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n° E5769
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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15676/10
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n° E5768
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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15582/10
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n° E5767
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Projet de décision de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous système "matériel roulant bruit" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
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DEPOTS DU 2 novembre 2010
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COM(2010) 0576 final
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n° E5766
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Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.
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15271/10
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n° E5765
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Proposition de virement de crédits n° DEC37/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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SN 4118/10
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n° E5764
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Projet de décision du Conseil abrogeant la position commune 98/409/PESC relative à la Sierra Leone.
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DEPOTS DU 29 octobre 2010
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SN 4122/10
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n° E5763
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection.
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DEPOTS DU 27 octobre 2010
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COM(2010) 0594 final
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n° E5762
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.
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COM(2010) 0592 final
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n° E5761
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde.
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COM(2010) 0583 final
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n° E5760
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Proposition de décision du Conseil mettant la 4 methylmethcathinone (méphédrone) sous contrôle.
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COM(2010) 0575 final
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n° E5759
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Proposition de règlement du conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie.
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COM(2010) 0574 final
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n° E5758
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Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie.
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COM(2010) 0572 final
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n° E5757
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie.
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COM(2010) 0566 final
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n° E5756
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Recommandation de décision du Conseil désignant la "Capitale européenne de la culture 2015" en Belgique.
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15367/10
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n° E5755
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Projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2002/741/CE, 2002/747/CE, 2003/31/CE, 2003/200/CE, 2005/341/CE et 2005/343/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à des produits spécifiques.
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15193/10
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n° E5754
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Javier TORRES, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. Pedro J. LINARES, membre démissionnaire.
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15192/10
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n° E5753
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Pedro J. LINARES, membre titulaire espagnol, en remplacement de M. Dionis OÑA, membre démissionnaire.
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14913/10
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n° E5752
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Projet de Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive.
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14911/10
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n° E5751
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Projet Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acide nonanoïque en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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14861/10
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n° E5750
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Projet de Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fénoxycarbe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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14840/10
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n° E5749
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Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la bifenthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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COM(2010) 0566 final
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n° E55756
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Recommandation de décision du Conseil désignant la "Capitale européenne de la culture 2015" en Belgique.
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COM(2010) 0598 final
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n° E5203-10
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Projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 26 octobre 2010
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SN 4238/10
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n° E5748
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Projet de décision du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
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DEPOTS DU 22 octobre 2010
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COM(2010) 0601 final
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n° E5747
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Lettre rectificative n° 3 au projet de budget général 2011 - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.
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COM(2010) 0582 final
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n° E5746
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/014 SI/Mura, Slovénie).
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COM(2010) 0568 final
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n° E5745
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/018 DE/Heidelberger Druckmaschinen, Allemagne).
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COM(2010) 0565 final
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n° E5744
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Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.
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COM(2010) 0564 final
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n° E5743
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.
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COM(2010) 0563 final
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n° E5742
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Proposition de Règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.
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COM(2010) 0527 final
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n° E5741
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.
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15164/10
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n° E5740
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Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 595/2010 concernant une prorogation de la période transitoire relative à l'utilisation de certains certificats sanitaires pour le lait et les produits à base de lait, le sérum d'équidés et les produits sanguins traités (à l'exclusion des produits sanguins d'équidés) à utiliser pour la fabrication de produits techniques.
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15072/10
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n° E5739
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Virement de crédits n° DEC 38/20110 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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14920/10
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n° E5738
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Virement de crédits n° DEC 56/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010.
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14142/10
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n° E5737
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Projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie.
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13595/10
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n° E5736
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Projet de décision du Conseil concernant la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen relatives à la création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
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DEPOTS DU 20 octobre 2010
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COM(2010) 0578 final
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n° E5735
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
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n° E5734
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Projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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COM(2010) 0556 final
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n° E5733
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2011 et 2012, y compris la première tranche 2011.
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COM(2010) 0552 final
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n° E5732
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan.
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COM(2010) 0509 final
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n° E5731
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
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15049/10
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n° E5730
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Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier d'élevage.
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15048/10
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n° E5729
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Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier sauvage et d'élevage et les viandes de gibier sauvage et d'élevage.
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14988/10
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n° E5728
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (acrylamide).
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n° E5727
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Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.
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14733/1/10
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n° E5726
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS - Améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS.
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n° E5725
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.
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SN 4064/10
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n° E5724
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.
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SN 3935/2/10
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n° E5723
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Règlement (UE) du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007.
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DEPOTS DU 15 octobre 2010
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SEC(2010) 1199 final
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n° E5722
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Lettre rectificative n° 2 au projet de budget général 2011 - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.
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SEC(2010) 1139 RESTREINT UE
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n° E5721
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et la Confédération suisse.
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COM(2010) 0550 final
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n° E5720
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
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14916/10
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n° E5719
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Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I et IV au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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14866/10
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n° E5718
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Projet de règlement (UE) de la Commission exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d'éducation et de formation.
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14860/10
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n° E5717
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XIII.
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14859/10
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n° E5716
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Projet de règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe I.
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14733/1/10
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n° E5715
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS - Améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS.
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14121/10
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n° E5714
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.
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SN 4046/10
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n° E5713
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.
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DEPOTS DU 13 octobre 2010
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SEC(2010) 0972 final
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n° E5712
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations avec le Turkménistan en vue d'adapter l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
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COM(2010) 0551 final
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n° E5711
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (3e tranche 2010).
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COM(2010) 0545 final
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n° E5710
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'UE pour certains stocks de poissons d'eau profonde.
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COM(2010) 0544 final
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n° E5709
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées et modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.
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COM(2010) 0542 final
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n° E5708
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE) n°.../2010 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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COM(2010) 0540 final
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n° E5707
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Proposition de Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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14664/10
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n° E5706
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Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2007/68/CE de la Commission en ce qui concerne les obligations en matière d'étiquetage applicables aux vins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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14585/10
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n° E5705
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS).
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14053/10
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n° E5704
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs.
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14050/10
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n° E5703
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Règlement du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
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13815/10
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n° E5702
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.
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DEPOTS DU 8 octobre 2010
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COM(2010) 0536 final
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n° E5701
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine.
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COM(2010) 0529 final
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n° E5700
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18, Pays-Bas).
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COM(2010) 0528 final
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n° E5699
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, Pays-Bas).
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COM(2010) 0526 final
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n° E5698
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.
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COM(2010) 0525 final
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n° E5697
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.
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COM(2010) 0524 final
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n° E5696
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en oeuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro.
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COM(2010) 0523 final
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n° E5695
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Proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
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14466/10
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n° E56941
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Projet de réglement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (diphényléther, dérivé pentabromé et SPFO).
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COM(2010) 0522 final
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n° E5694
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Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
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COM(2010) 0518 final
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n° E5693
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Proposition de décision du Parlement europpéen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/028 NL/Limburg Division 18, Pays-Bas).
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COM(2010) 0517 final
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n° E5692
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil.
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14466/10
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n° E5691
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Projet de réglement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (diphényléther, dérivé pentabromé et SPFO).
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14440/10
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n° E5690
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2008/128/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.
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14407/10
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n° E5689
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Virement de crédits n° DEC32/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010.
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14404/10
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n° E5688
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Virement de crédits n° DEC31/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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14402/10
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n° E5687
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Virement de crédits n° DEC 30/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010.
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14400/10
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n° E5686
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Virement de crédits n° DEC 29/2010, Section III - Commission - de l'exercice 2010.
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14398/10
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n° E5685
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Virement de crédits n° DEC 33/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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14396/10
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n° E5684
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Virement de crédits n° DEC 34/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010.
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14278/10
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n° E5683
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Virement de crédits n° DEC 53/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010.
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SN3963/10
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n° E5682
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Décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne.
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DEPOTS DU 6 octobre 2010
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SEC(2010) 1145 final
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n° E5681
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Recommandation de la Commission au Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).
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COM(2010) 0541 final
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n° E5680
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Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2010) 0537 final
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n° E5679
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
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COM(2010) 0532 final
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n° E5678
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, Pays Bas).
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COM(2010) 0531 final
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n° E5677
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/030 NL/Drenthe Division 18, Pays-Bas).
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COM(2010) 0530 final
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n° E5676
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18, Pays-Bas).
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COM(2010) 0521 final
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n° E5675
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).
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COM(2010) 0520 final
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n° E5674
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée.
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COM(2010) 0505 final
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n° E5673
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (Refonte).
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COM(2010) 0494 final
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n° E5672
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée.
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COM(2010) 0473 final
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n° E5671
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
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14332/10
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n° E5670
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
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14313/10
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n° E5669
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre).
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14311/10
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n° E5668
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 661/2009 en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections.
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14262/10
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n° E5667
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Projet de règlement de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
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14180/10
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n° E5666
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie.
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13861/10
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n° E5665
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Anca Mihaela PRICOP, membre suppléant roumain, en remplacement de Mme Daniela MARINESCU, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 1er octobre 2010
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COM(2010) 0534 final
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n° E5664
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
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COM(2010) 0533 final
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n° E5663
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Projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2010: état des dépenses par section - Section III - Commission.
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COM(2010) 0467 final
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n° E5662
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.
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COM(2010) 0466 final
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n° E5661
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.
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13553/10
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n° E5660
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie.
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11592/1/10
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n° E5659
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Accord de coopération entre le CEPOL et l'École supérieure de police de Croatie.
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DEPOTS DU 29 septembre 2010
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13932/10 RESTREINT UE
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n° E5658
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir. et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale.
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13933/10 RESTREINT UE
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n° E5657
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Canada pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir. et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale.
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13931/10 RESTREINT UE
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n° E5656
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) afin de prévenir. et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale.
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COM(2010) 0498 final
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n° E5655
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
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COM(2010) 0490 final
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n° E5654
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine.
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COM(2010) 0488 final
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n° E5653
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.
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11591/1/10
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n° E5652
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Accords de coopération entre le CEPOL et l'École de la police nationale islandaise, l'École supérieure de police de Norvège et l'Institut suisse de police.
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13277/10
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n° E5651
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 15 mars 2010 relative à la participation de l'Union européenne aux négociations concernant la révision du protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.
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13899/10
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n° E5650
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Virement de crédits n° DEC 28/2010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010.
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13876/10
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n° E5649
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Virement de crédits n° DEC 52/2010 Section III - Commission - du budget général exercice 2010.
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DEPOTS DU 28 septembre 2010
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SN 3871/10
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n° E5648
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Projet de décision du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie (TPIY).
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DEPOTS DU 27 septembre 2010
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COM(2010) 0489 final
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n° E5647
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, Irlande).
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COM(2010) 0485 final
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n° E5646
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n°s 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
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COM(2010) 0484 final
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n° E5645
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
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COM(2010) 0483 final
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n° E5644
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n°s 1,2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
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COM(2010) 0482 final
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n° E5643
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit.
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COM(2010) 0475 final
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n° E5642
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (Refonte).
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COM(2010) 0471 final
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n° E5641
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique.
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13948/10
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n° E5640
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Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2008/38/CE par l'ajout à la liste des destinations de l'objectif nutritionnel particulier: "soutien du métabolisme des articulations en cas d'ostéoarthrose" chez les chiens et les chats.
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13892/10
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n° E5639
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Projet de décision de la Commission modifiant la décision n° 2007/756/CE adoptant une spécification commune du registre national des véhicules.
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13539/10
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n° E5638
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Reinhard NÖBAUER (AT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
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DEPOTS DU 22 septembre 2010
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SEC(2010) 1064 final
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n° E5637
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Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2011 - État des recettes et des dépenses par section - Section II - Conseil européen et Conseil - Section III - Commission - Section X - Service européen pour l'action extérieure.
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COM(2010) 0486 final
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n° E5636
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union.
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13232/10
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n° E5635
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 26 octobre 2009 concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations relatives à un régime international sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.
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13522/10
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n° E5634
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Benjamin HOLST, membre danois en remplacement de M. Sven-Peter NYGAARD, membre démissionnaire.
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13524/10
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n° E5633
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Mikael SJÖBERG, membre titulaire suédois, en remplacement de M. Bertil REMAEUS, membre démissionnaire.
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13561/10
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n° E5632
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Projet de directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
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13520/10
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n° E5631
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Marta COSTAS, membre suppléant du Royaume-Uni, en remplacement de M. Robert CUMMINGS, membre démissionnaire.
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13518/10
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n° E5630
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.Nomination de Mme Mara VIKSNE, membre letton, en remplacement de Mme Inta LAGANOVSKA-DIRINA, membre démissionnaire.
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13200/10
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n° E5629
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Proposition de virement de crédits nº V/AB-01/T/10 à l'intérieur de la section V - Cour des comptes - du budget général pour l'exercice 2010.
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12140/10
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n° E5628
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Boel CALLERMO, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Mikael SJÖBERG, membre démissionnaire.
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SN 3702/10
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n° E5627
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.
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12763/10
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n° E5626
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Décision du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).
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DEPOTS DU 21 septembre 2010
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SN 3823/10
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n° E5625
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).
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DEPOTS DU 17 septembre 2010
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COM(2010) 0470 final
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n° E5624
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.
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COM(2010) 0460 final
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n° E5623
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part.
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DEPOTS DU 15 septembre 2010
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SEC(2010) 1013 final
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n° E5622
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de l'accord EEE.
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COM(2010) 0444 final
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n° E5621
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Proposition de décision du Conseil relative à la non-inscription du 1,3-dichloropropène à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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13515/10
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n° E5620
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Règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW.
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13484/10
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n° E5619
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Projet de Règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d'identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
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13471/10
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n° E5618
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1055/2008 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements.
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13375/10
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n° E5617
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Virement de crédits n° DEC49/2010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010.
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13374/10
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n° E5616
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Virement de crédits n° DEC44/2010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010.
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13284/10
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n° E5615
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions.
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13144/10
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n° E5614
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Projet d'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain de Monaco et l'Office européen de police (EUROPOL).
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13117/10
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n° E5613
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Virement de crédits n° DEC 22/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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13046/10
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n° E5612
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Proposition de virement de crédits n° DEC26/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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13029/10
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n° E5611
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. James Joachim CALLEJA (MT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
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DEPOTS DU 10 septembre 2010
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SEC(2010) 1003 final
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n° E5610
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Recommandation de la Commission au Conseil sur la participation de l'Union européenne aux négociations concernant une Convention relative à l'assistance alimentaire.
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COM(2010) 0462 final
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n° E5609
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012).
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EUCO 18/10
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n° E5608
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Projet de décision du Conseil européen relative à la modification du statut européen de l'île de Saint-Barthélémy.
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13228/10
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n° E5607
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Projet de décision de la Commission établissant un formulaire harmonisé pour les rapports conformément au règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil.
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13112/10
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n° E5606
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Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010.
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12945/10
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n° E5605
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Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010.
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13115/10
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n° E5604
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Proposition de virement de crédits n° DEC 13/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010.
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DEPOTS DU 9 septembre 2010
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COM(2010) 0454 final
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n° E5603
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Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.
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COM(2010) 0453 final
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n° E5602
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción).
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COM(2010) 0452 final
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n° E5601
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, Portugal).
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COM(2010) 0451 final
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n° E5600
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, Danemark).
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13088/10
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n° E5599
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Projet de règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie ( SILC) en ce qui concerne la liste 2012 des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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13051/10
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n° E5598
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Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des éléments classifiés d'accords internationaux soumis à son approbation.
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13033/10
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n° E5597
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Projet de règlement de la Commission concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en vertu du règlement (CE) n° 443/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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12963/10
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n° E5596
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Projet de Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants.
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12962/10
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n° E5595
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Projet de Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants.
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12942/10
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n° E5594
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Recommandation de la Banque centrale européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d'Italia.
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12854/10
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n° E5593
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Projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
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SN 3503/10
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n° E5592
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Projet de Décision du Conseil relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).
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DEPOTS DU 6 septembre 2010
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COM(2010) 0455 final
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n° E5591
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Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis.
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COM(2010) 0446 final
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n° E5590
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Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/011 NL/ NXP Semiconductors introduite par les Pays-Bas).
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COM(2010) 0445 final
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n° E5589
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 661/2008 du Conseil sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie.
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COM(2010) 0442 final
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n° E5588
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1631/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire, entre autres, de la République populaire de Chine.
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13054/10
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n° E5587
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Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2003/322/CE en ce qui concerne la possibilité d'utiliser certains sous-produits animaux pour l'alimentation de certaines espèces d'oiseaux nécrophages en Italie et en Grèce.
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DEPOTS DU 1er septembre 2010
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COM(2010) 0440 final
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n° E5586
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Recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.
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12873/10
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n° E5585
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques.
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DEPOTS DU 27 août 2010
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COM(2010) 0437 final
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n° E5584
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, présentée par l'Espagne).
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COM(2010) 0433 final
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n° E5583
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers.
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COM(2010) 0425 final
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n° E5582
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part.
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COM(2010) 0424 final
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n° E5581
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part.
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COM(2010) 0420 final
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n° E5580
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.
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COM(2010) 0419 final
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n° E5579
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.
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COM(2010) 0412 final
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n° E5578
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le conseil de coopération UE-Tadjikistan sur son règlement intérieur.
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COM(2010) 0410 final
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n° E5577
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.
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COM(2010) 0409 final
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n° E5576
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.
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COM(2010) 0408 final
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n° E5575
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union.
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COM(2010) 0407 final
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n° E5574
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union.
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DEPOTS DU 23 août 2010
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COM(2010) 0435 final
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n° E5573
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Proposition de règlement du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd., à Foshan.
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COM(2010) 0432 final
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n° E5572
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Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1292/2007 et (CE) n° 367/2006 (instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et maintenant l'extension de ces droits aux importations de feuilles en PET expédiées, entre autres, d'Israël), accordant une exemption de ces mesures à un exportateur israélien et mettant fin à l'enregistrement des importations provenant de cet exportateur.
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COM(2010) 0426 final
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n° E5571
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme "Jeunesse en action" et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013).
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COM(2010) 0417 final
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n° E5570
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/031 DK/Linak, Danemark).
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COM(2010) 0416 final
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n° E5569
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/Danfoss Group, Danemark).
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COM(2010) 0395 final
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n° E5568
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Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers.
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12846/10
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n° E5567
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Virement de crédits n° DEC40/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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12845/10
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n° E5566
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Virement de crédits n° DEC36/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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12844/10
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n° E5565
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Virement de crédits n° DEC15/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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12842/10
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n° E5564
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Virement de crédits nº DEC 14/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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12157/10
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n° E5563
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska.
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DEPOTS DU 12 août 2010
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12798/10
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n° E5562
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Projet de règlement (UE) de la Commission relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
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DEPOTS DU 5 août 2010
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SN 3173/2/10
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n° E5561
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Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan.
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SN 3172/2/10
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n° E5560
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud.
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n° E5559
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en République de Moldavie.
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SN 3169/2/10
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n° E5558
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient.
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SN 3168/1/10
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n° E5557
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo.
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SN 3167/1/10
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n° E5556
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie.
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SN 3166/2/10
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n° E5555
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
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SN 3165/1/10
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n° E5554
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale.
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SN 3163/1/10
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n° E5553
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine.
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SN 3162/1/10
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n° E5552
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands Lacs africains.
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SN 3161/1/10
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n° E5551
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.
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SN 3160/2/10
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n° E5550
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan.
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DEPOTS DU 4 août 2010
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COM(2010) 0406 final
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n° E5549
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).
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COM(2010) 0405 final
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n° E5548
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).
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COM(2010) 0397 final
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n° E5547
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.
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COM(2010) 0394 final
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n° E5546
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé.
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COM(2010) 0377 final
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n° E5545
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Proposition de Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro.
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COM(2010) 0376 final
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n° E5544
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Proposition de Règlement (UE) du Conseil portant extension du champ d'application du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro.
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COM(2010) 0372 final
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n° E5543
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Proposition de Règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives.
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12637/10
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n° E5542
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Projet de règlement (UE) de la Commission concernant une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences d'obtention des certificats de sécurité ferroviaire.
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12636/10
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n° E5541
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Projet de règlement (UE) de la Commission du concernant une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences d'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire.
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12629/10
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n° E5540
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Projet de décision de la Commission relative à des modules pour les procédures concernant l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil.
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11998/10
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n° E5539
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Projet de décision de la Commission modifiant l'annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie.
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DEPOTS DU 30 juillet 2010
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SEC(2010) 0914 final
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n° E5538
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau.
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SEC(2010) 0913 final/2
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n° E5537
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert.
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COM(2010) 0403 final
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n° E5536
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER.
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COM(2010) 0396 final
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n° E5535
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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12671/10
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n° E5534
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, de bentazone, de carbendazime, de cyfluthrine, de fénamidone, de fénazaquine, de flonicamide, de flutriafol, d'imidaclopride, d'ioxynil, de metconazole, de prothioconazole, de tebufenozide et de thiophanate méthyle présents dans ou sur certains produits.
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12588/10
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n° E5533
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
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12581/10
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n° E5532
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Projet de décision de la Commission du concernant une participation financière de l'Union à un programme de surveillance coordonné à effectuer dans les États membres sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées.
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DEPOTS DU 28 juillet 2010
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COM(2010) 0392 final
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n° E5531
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Proposition de directive (UE) du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
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12468/10
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n° E5530
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Règlement (UE) de la Commission établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles.
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12286/10
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n° E5529
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Directive de la Commission portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils.
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12277/10
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n° E5528
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Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 443/2009.
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12271/10
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n° E5527
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Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18.
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12260/10
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n° E5526
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Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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12256/10
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n° E5525
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Projet de directive UE de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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12252/10
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n° E5524
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Projet de décision de la Commission concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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12242/10
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n° E5523
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Règlement (UE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques.
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12235/10
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n° E5522
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation.
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12022/10
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n° E5521
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Projet de décision de la Commission établissant des critères pour l'utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l'article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
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DEPOTS DU 23 juillet 2010
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10088/1/10
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n° E5520
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan concernant le statut de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
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SN 3224/2/10
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n° E5519
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.
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11863/10
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n° E5518
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Décision du Conseil concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).
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COM(2010) 0371 final
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n° E5517
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
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DEPOTS DU 21 juillet 2010
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COM(2010) 0381 final
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n° E5516
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Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.
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COM(2010) 0379 final
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n° E5515
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier.
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COM(2010) 0378 final
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n° E5514
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe.
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COM(2010) 0375 final
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n° E5513
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire.
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COM(2010) 0368 final
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n° E5512
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts.
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12264/10
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n° E5511
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Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "infrastructure" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
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12390/10
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n° E5510
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Budget prévisionnel d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2011.
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12263/10
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n° E5509
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Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "énergie" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
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12145/10
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n° E5508
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Virement de crédits n° DEC 27/2010 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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12134/10
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n° E5507
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Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
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10356/1/10
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n° E5506
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Projet de décision du Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations portant sur les amendements au protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds.
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SN 3284/1/10
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n° E5505
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Règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
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SN 3064/2/10
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n° E5504
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.
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DEPOTS DU 20 juillet 2010
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SN 3074/10
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n° E5503
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Règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée.
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SN 3075/10
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n° E5502
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Décision du Conseil modifiant la décision 2010/127/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée.
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DEPOTS DU 16 juillet 2010
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COM(2010) 0362 final
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n° E5501
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité.
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COM(2010) 0339 FINAL
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n° E5500
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Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
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12195/10
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n° E5499
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Projet de directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense.
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12172/10
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n° E5498
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Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
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12170/10
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n° E5497
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Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
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12167/10
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n° E5496
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Projet de Règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en ¿uvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
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12166/10
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n° E5495
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Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
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12164/10
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n° E5494
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Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d'essuie glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
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12032/10
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n° E5493
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Projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles.
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12031/10
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n° E5492
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Projet de règlement de la Commission du refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants.
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10221/1/10
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n° E5491
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Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules avec la Finlande.
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COM(2010) 0383 FINAL
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n° E5203-7
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Projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 15 juillet 2010
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COM(2010) 0366 FINAL
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n° E5490
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Proposition de décision du Conseil concernant la position de l'Union Européenne au sujet de la décision n°1/2010 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 5, 6, 10 et 11 de l'annexe 11.
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COM(2010) 0363 FINAL
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n° E5489
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Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Skopje, 24 septembre 2010).
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COM(2010) 0360 FINAL
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n° E5488
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2010) 0359 FINAL
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n° E5487
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.
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COM(2010) 0358 FINAL
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n° E5486
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
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COM(2010) 0344 FINAL
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n° E5485
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers.
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COM(2010) 0233 FINAL
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n° E5484
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union.
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COM(2010) 0232 FINAL
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n° E5483
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union.
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12040/10
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n° E5482
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Projet de directive (UE) de la Commission portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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12060/10
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n° E5481
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Projet de décision de la Commission du modifiant les décisions 2006/920/CE et 2008/231/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant le sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
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12052/10
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n° E5480
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers.
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12044/10
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n° E5479
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Projet de Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers.
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12011/10
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n° E5478
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Projet de règlement de la commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d'étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l'article 11, paragraphe 5 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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12026/10
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n° E5477
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Projet de décision de la Commission du modifiant la section 3 de l¿annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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11228/10
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n° E5476
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Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
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12007/10
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n° E5475
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Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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12043/10
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n° E5474
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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11775/10
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n° E5473
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Virement de crédit n° DEC25/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010.
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DEPOTS DU 9 juillet 2010
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COM(2010) 374 FINAL
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n° E5472
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Proposition de règlement (UE) du Conseil établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011 et modifiant le règlement (UE) n° 53/2010.
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11912/10
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n° E5471
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Décision des Représentants des gouvernements des Etats membres de l' Union européenne portant nomination de juges au Tribunal.
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n° E5470
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Elargissement. Négociations d'adhésion avec l'Islande. Projet de position générale de l'UE.
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SEC(2010) 882 FINAL
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n° E5469
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Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie.
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DEPOTS DU 7 juillet 2010
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COM(2010) 0350 FINAL
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n° E5468
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Proposition de règlement (UE) du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne.
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COM(2010) 0345 FINAL
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n° E5467
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Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'UE concernant l'adoption de la décision du conseil conjoint CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, modifiant l'annexe IV de l'accord afin d'y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas.
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COM(2010) 0303 FINAL
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n° E5466
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Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.
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9942/1/10
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n° E5465
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Accord de coopération avec l'Institut national de police turc.
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7492/10
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n° E5464
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Projet de décision du Conseil concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.
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7983/10
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n° E5463
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Projet de décision de Conseil à l'appui des capacités de l'OTICE en matière de surveillance et de vérification.
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11879/1/09
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n° E5462
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Projet de décision du Conseil établissant un réseau européen de groupes de réflexion indépendants à l'appui de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.
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DEPOTS DU 2 juillet 2010
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COM(2010) 0342 FINAL
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n° E5461
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Proposition de règlement (UE) du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.
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COM(2010) 0338 FINAL
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n° E5460
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Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
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COM(2010) 0336 FINAL
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n° E5459
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Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement "OCM unique") en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool.
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COM(2010) 0333 FINAL
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n° E5458
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
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COM(2010) 0332 FINAL
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n° E5457
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Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.
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COM(2010) 322 FINAL
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n° E5456
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Proposition de décision du Conseil concluant un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.
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COM(2010) 0321 FINAL
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n° E5455
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.
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DEPOTS DU 30 juin 2010
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COM(2010) 0331 FINAL
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n° E5454
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Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2010) 0328 FINAL
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n° E5453
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlements des différends.
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COM(2010) 0326 FINAL
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n° E5452
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Proposition de décision du Conseil concluant un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlements des différends.
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COM(2010) 0323 RESTREINT UE
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n° E5451
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Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud.
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11380/10
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n° E5450
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Proposition de virement de crédits N° DEC 19/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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11290/10
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n° E5449
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Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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11123/10
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n° E5448
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Proposition de virement de crédits n° DEC 2/2010 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2010.
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11122/10
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n° E5447
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Proposition de virement de crédits n° DEC 2/2010 à l'intérieur de la section VI Comité économique et social européen du budget général pour l'exercice 2010.
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11121/10
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n° E5446
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Proposition de virement de crédits nº DEC 1/2010 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2010.
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11056/10
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n° E5445
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Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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DEPOTS DU 28 juin 2010
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SN 2790/10
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n° E5444
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Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement (UE) n° 1285/2009.
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SN 2789/10
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n° E5443
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Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.
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DEPOTS DU 25 juin 2010
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SEC(2010) 0746 FINAL
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n° E5442
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Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Finlande.
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SEC(2010) 0743 FINAL
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n° E5441
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Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif au Danemark.
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SEC(2010) 0740 FINAL
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n° E5440
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Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre.
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COM(2010) 0325 FINAL
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n° E5439
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Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund.
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COM(2010) 0313 FINAL
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n° E5438
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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10848/10
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n° E5437
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Proposition de virement de crédits n° 2/2010 à l'intérieur de la Section IV - Cour de justice - du budget général pour l'exercice 2010.
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DEPOTS DU 23 juin 2010
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11207/10
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n° E5436
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Virement de crédits n° DEC24/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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11206/10
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n° E5435
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Proposition de virement de crédits n° DEC19/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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11098/10
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n° E5434
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre roumain du Comité des régions.
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10952/10
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n° E5433
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Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne portant nomination de juges au Tribunal.
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10487/10
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n° E5432
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Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol.
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COM(2010) 0315 FINAL
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n° E5203-6
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Projet de budget rectificatif N° 6 au budget général 2010 - État des recettes et des dépenses par section - Section II - Conseil européen et Conseil - Section III - Commission - Section X - Service européen pour l'action extérieure.
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DEPOTS DU 21 juin 2010
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COM(2010) 0317 FINAL
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n° E5431
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Décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.
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COM(2010) 0316 FINAL/2
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n° E5430
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Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.
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COM(2010) 0310 FINAL
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n° E5429
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Proposition de décision du Conseil du relative à l'application obligatoire des règlements nos 1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 13 H, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 55, 58, 61, 66, 67, 73, 77, 79, 80, 87, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 97, 98, 99, 102, 105, 107, 110, 112, 116, 118, 121, 122, 123 et 125 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
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COM(2010) 0280 FINAL
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n° E5428
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Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement n° 100 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique.
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SN 3005/10
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n° E5427
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).
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COM(2010) 0320 FINAL
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n° E5203-5
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Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2010 - État général des recettes.
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DEPOTS DU 18 juin 2010
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COM(2010) 0312 FINAL
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n° E5426
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (2e tranche 2010).
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COM(2010) 0302 FINAL
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n° E5425
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie.
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COM(2010) 0289 FINAL
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n° E5424
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit.
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11146/10
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n° E5423
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
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11018/10
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n° E5422
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Virement de crédits n° DEC23/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010.
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DEPOTS DU 17 juin 2010
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SN 2832/10
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n° E5421
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Projet de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY).
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COM(2010) 0225 final
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n° E5420
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
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SN 2802/10
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n° E5419
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Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage.
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DEPOTS DU 16 juin 2010
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SEC(2010) 0687 FINAL
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n° E5418
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Chine en vue d'un accord relatif à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires.
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COM(2010) 0309 final
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n° E5417
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces communautés.
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COM(2010) 0306 FINAL
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n° E5416
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 53/2010 relatif à certaines possibilités de pêche pour le cabillaud, le sébaste et le thon rouge et excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) nº 1342/2008.
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COM(2010) 0305 FINAL
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n° E5415
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2010) 0304 FINAL
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n° E5414
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, d'Ukraine.
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COM(2010) 0295 FINAL
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n° E5413
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde.
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COM(2010) 0273 FINAL
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n° E5412
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Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
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COM(2010) 0260 FINAL
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n° E5411
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne (Refonte).
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10680/10
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n° E5410
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CTA - Centre technique de coopération agricole et rurale - Remplacement d'un membre du conseil d'administration.
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DEPOTS DU 11 juin 2010
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COM(2010) 0293 FINAL
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n° E5409
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2010) 0264 FINAL
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n° E5408
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens.
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COM(2010) 0263 FINAL
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n° E5407
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou sur certains aspects des services aériens.
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10358/10
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n° E5406
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Projet d'accord de coopération opérationnelle entre la Colombie et l'Office européen de police (Europol).
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10357/10
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n° E5405
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Projet de décision du Conseil modifiant l'acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol.
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DEPOTS DU 10 juin 2010
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SN 2775/10
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n° E5404
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Décision du Conseil relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ.
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DEPOTS DU 9 juin 2010
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SEC(2010) 0638 final
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n° E5403
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Recommandation de la Commission au Conseil concernant la participation de l'Union européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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COM(2010) 0299 final
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n° E5402
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034xNK603 (MON-89Ø34-3xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2010) 0298 final
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n° E5401
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Proposition de décision du Conseil renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié Bt11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, autorisant les denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs dur Bt11 (SYN-BTØ11-1) ou consistant en ce maïs, en application du règlement (CE) n° 1829/2003, et abrogeant la décision 2004/657/CE de la Commission.
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COM(2010) 0294 final
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n° E5400
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xGA21 (SYN-BTØ11-1xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2010) 0258 final
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n° E5399
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle Zélande.
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COM(2010) 0257 final
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n° E5398
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle Zélande.
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COM(2010) 0252 final RESTREINT UE
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n° E5397
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Recommandation de la Commission au Conseil, d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, et les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
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10076/10
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n° E5396
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Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres - nomination de juges au Tribunal de l'Union européenne.
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10671/10
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n° E5395
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Nomination d'un fonctionnaire à un emploi de directeur général au secrétariat général du Conseil.
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10205/10
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n° E5394
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Projet de règlement de la Commission concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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5133/10
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n° E5393
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Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final.
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DEPOTS DU 4 juin 2010
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SEC(2010) 0473 final
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n° E5392
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État prévisionnel de la Commission européenne pour l'exercice 2011 (Préparation du projet de budget 2011). Présentation politique. Programmation financière 2012-2013. Montants par ligne budgétaire.
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COM(2010) 0283 final
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n° E5391
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie.
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COM(2010) 0277 final
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n° E5390
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 x MON 810 (MON-88Ø17-3 x MON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2010) 0276 final
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n° E5389
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507x59122 (DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2010) 0275 final
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n° E5388
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122x1507xNK603 (DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
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COM(2010) 0270 final
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n° E5387
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie.
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COM(2010) 0269 final
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n° E5386
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et l'Australie.
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COM(2010) 0247 final
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n° E5385
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur certains aspects des services aériens.
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COM(2010) 0246 final
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n° E5384
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur certains aspects des services aériens.
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10452/10
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n° E5383
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 198/2006 portant application du règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité.
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10446/10
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n° E5382
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Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets.
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DEPOTS DU 3 juin 2010
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10436/10
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n° E5381
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Projet de règlement (UE) de la Commission exécutant le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie.
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SN 2461/1/10
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n° E5380
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit"menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.
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8772/10
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n° E5379
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).
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DEPOTS DU 2 juin 2010
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COM(2010) 0279 final
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n° E5378
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant les mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d'entrée en vigueur de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.
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COM(2010) 0278 final
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n° E5377
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
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COM(2010) 0268 final
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n° E5376
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile.
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COM(2010) 0266 final
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n° E5375
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile.
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COM(2010) 0256 final
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n° E5374
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
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COM(2010) 0249 final
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n° E5373
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes.
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COM(2010) 0158 final
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n° E5372
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
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COM(2010) 0156 final
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n° E5371
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique Populaire, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 6 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
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COM(2010) 0142 final
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n° E5370
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Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
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10337/10
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n° E5369
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorothalonil, clothianidine, difénoconazole, fenhexamide, flubendiamide, nicotine, spirotetramat, thiaclopride et thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits.
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10310/10
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n° E5368
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, en vue de l'établissement d'un ensemble de statistiques nucléaires annuelles et de l'adaptation des références méthodologiques conformément à la NACE Rév. 2.
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10218/10
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n° E5367
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.
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10214/10
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n° E5366
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
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10211/10
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n° E5365
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Virement de crédits n° DEC18/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010.
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10210/10
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n° E5364
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Proposition de virement de crédits n° DEC17/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010.
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10209/10
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n° E5363
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Virement de crédits n° DEC16/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010.
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10186/10
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n° E5362
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Projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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10185/10
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n° E5361
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Projet de décision de la Commission relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines.
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10171/10
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n° E5360
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
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9720/10
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n° E5359
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Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge à la Cour de justice.
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DEPOTS DU 28 mai 2010
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COM(2010) 0227 final
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n° E5358
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Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1412/2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban.
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6077/10 COR 1
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n° E5357
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Décisions du Conseil relatives à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
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SN 2152/10
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n° E5356
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Règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.
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COM(2010) 0184 final
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n° E5355
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Proposition de règlement (EURATOM) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (Refonte).
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COM(2010) 0167 final
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n° E5354
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de cet accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
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COM(2010) 0166 final
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n° E5353
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de cet accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
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COM(2010) 0161 final
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n° E5352
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'article 15, paragraphe 7, du protocole 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
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COM(2010) 0157 final
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n° E5351
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
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10152/10
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n° E5350
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Projet de règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2010, la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.
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10106/10
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n° E5349
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres suppléants danois du Comité des régions.
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10091/10
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n° E5348
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Décision du Conseil portant nomination de six membres italiens et de quatre suppléants italiens du Comité des régions.
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10087/10
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n° E5347
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Projet de règlement (UE) portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque.
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10057/10
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n° E5346
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre polonais du Comité des régions.
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DEPOTS DU 26 mai 2010
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COM(2010) 0244 final
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n° E5345
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaires d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.
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COM(2010) 0215 final
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n° E5344
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Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.
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10072/10
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n° E5343
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.
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DEPOTS DU 21 mai 2010
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COM(2010) 0237 final
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n° E5342
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Proposition de Règlement (UE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2010) 0236 final
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n° E5341
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Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine.
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9849/10
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n° E5340
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Projet de directive de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification.
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9140/10
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n° E5339
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Décision du Conseil modifiant et prolongeant l'action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU).
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DEPOTS DU 20 mai 2010
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COM(2010) 0240 final
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n° E5338
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 en ce qui concerne l'introduction de l'euro en Estonie.
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COM(2010) 0239 final
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n° E5337
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Proposition de décision du Conseil portant adoption par l'Estonie de l'euro au 1er janvier 2011.
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COM(2010) 0234 final
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n° E5336
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014.
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COM(2010) 0231 final
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n° E5335
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014.
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COM(2010) 0230 final
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n° E5334
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires).
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9860/10
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n° E5333
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Projet de directive de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d'intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l'accord entre le dépositaire et la société de gestion.
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9829/10
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n° E5332
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Projet de règlement de la Commission mettant en oeuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l'investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l'investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site web.
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8454/10
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n° E5331
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Sebastian JOBELIUS, membre suppléant allemand, en remplacement de Mme Vera BADE, membre démissionnaire.
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Euco 11-10
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n° E5330
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Décision du Conseil européen relative à l'examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d'une Convention.
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DEPOTS DU 19 mai 2010
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9778/10
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n° E5329
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Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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9033/10
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n° E5328
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Sonja OSTOJIC, membre suppléant de la Slovénie en remplacement de Mme Ana KLINAR, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 17 mai 2010
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SEC(2010) 0540 final
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n° E5327
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Recommandation de la Commission autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Seychelles.
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COM(2010) 0223 final
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n° E5326
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union concernant la modification des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.
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COM(2010) 0220 final
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n° E5325
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Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération.
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9525/10
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n° E5324
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Projet de règlement (UE) de la Commission du modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants.
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9502/10
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n° E5323
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Proposition de virement de crédits n° DEC 12/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010.
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9500/10
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n° E5322
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Proposition de virement de crédits n° DEC 11/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010.
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9498/10
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n° E5321
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Proposition de virement de crédits n° DEC 09/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010.
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DEPOTS DU 14 mai 2010
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SN 2427/1/10
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n° E5320
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Décision du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
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DEPOTS DU 12 mai 2010
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COM(2010) 0222 final
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n° E5319
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l'Indonésie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.
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COM(2010) 0216 final
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n° E5318
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana).
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COM(2010) 0209 final
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n° E5317
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Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.
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COM(2010) 0208 final/2
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n° E5316
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Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.
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COM(2010) 0205 final
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n° E5315
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/020 ES/Castille-La Manche).
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COM(2010) 0201 final
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n° E5314
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Proposition de règlement (UE) du Conseil du modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
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COM(2010) 0196 final
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n° E5313
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal, Irlande).
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COM(2010) 0030 final
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n° E5312
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée.
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9576/10
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n° E5311
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Projet de règlement de la Commission fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport.
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9543/10
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n° E5310
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Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres - nomination d'un juge à la Cour de justice.
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9509/10
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n° E5309
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité des régions.
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9493/10 RESTREINT UE
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n° E5308
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur un accord global dans le domaine des transports aériens avec la République fédérative du Brésil.
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DEPOTS DU 7 mai 2010
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SN 2182/10
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n° E5307
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Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
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SN 2120/10
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n° E5306
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
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COM(2010) 0202 final
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n° E5305
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009.
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COM(2010) 0200 final
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n° E5304
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
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COM(2010) 0199 final
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n° E5303
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
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COM(2010) 0198 final
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n° E5302
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas.
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COM(2010) 0197 final
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n° E5301
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas.
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COM(2010) 0195 final
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n° E5300
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Proposition de décision du Conseil relative à l¿allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan.
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COM(2010) 0194 final
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n° E5299
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union.
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COM(2010) 0174 final
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n° E5298
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne.
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9017/10
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n° E5297
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Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel.
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9194/10
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n° E5296
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Proposition de virement de crédits n° DEC10/2010 - Section III - Commission
- Budget général - Exercice 2010.
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DEPOTS DU 5 mai 2010
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COM(2010) 0211 final
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n° E5295
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.
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COM(2010) 0145 final
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n° E5294
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer.
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COM(2009) 0298 final
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n° E5293
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie.
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COM(2010) 0193 final
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n° E5292
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Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020".
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COM(2010) 0192 final
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n° E5291
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union.
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COM(2010) 0176 final
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n° E5290
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Proposition de décision du Conseil fixant les règles applicables aux importations dans l'Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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9075/10
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n° E5289
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour ce qui concerne les utilisations critiques des halons.
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9145/10
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n° E5288
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Initiative en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'instruction européenne en matière pénale.
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8291/10
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n° E5287
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.
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6572/10
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n° E5286
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
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DEPOTS DU 30 avril 2010
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SEC(2010) 494 final
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n° E5285
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Recommandation de la Commission autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Comores.
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COM(2010) 0182 final
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n° E5284
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2010/000 TA 2010 - Assistance technique à l'initiative de la Commission).
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COM(2010) 0175 final
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n° E5283
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l'autorisation accordée au Royaume-Uni.
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DEPOTS DU 28 avril 2010
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SEC(2010) 424 RESTREINT UE
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n° E5282
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations sur un accord portant modification de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la république d'Ouzbékistan d'autre part.
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COM(2010) 0181 final
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n° E5281
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE.
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COM(2010) 0178 final
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n° E5280
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Recommandation de décision du Conseil relative à la désignation des Capitales européennes de la culture 2014.
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COM(2010) 0177 final
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n° E5279
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon.
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COM(2010) 0172 final
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n° E5278
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes.
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COM(2010) 0168 final
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n° E5277
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes.
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COM(2010) 0132 final
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n° E5276
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l'environnement.
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8936/10
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n° E5275
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Décision du Comitré des ambassadeurs ACP-UE portant nomination du directeur (2010-2015) du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE).
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8933/10
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n° E5274
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Décision du Comitré des ambassadeurs ACP-UE portant nomination du directeur adjoint (2010-2015) du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE).
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8924/10
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n° E5273
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits.
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7260/10
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n° E5272
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Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
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7104/10
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n° E5271
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen.
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DEPOTS DU 23 avril 2010
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COM(2010) 0154 final
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n° E5270
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Chili relatif à la conclusion de l'arrangement concernant la conservation des stocks d'espadon du Pacifique Sud Est.
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COM(2010) 0153 final
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n° E5269
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Proposition de décision du Conseil concernant l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Chili relatif à l'application provisoire de l'arrangement concernant la conservation des stocks d'espadon du Pacifique Sud Est.
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8597/10
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n° E5268
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Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne. Proposition de nomination de Mme Maria Eugénia MARTINS DE NAZARÉ RIBEIRO (PT).
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8627/10
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n° E5267
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Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe.
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DEPOTS DU 22 avril 2010
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8463/10
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n° E5266
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Décision du Conseil relative à la communication à des organisations internationales ou à d'autres parties tierces d'informations et de documents classifiés de l'UE produits aux fins des missions de l'UE établies par le Conseil.
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DEPOTS DU 21 avril 2010
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COM(2010) 0152 final
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n° E5265
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud.
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COM(2010) 0148 final
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n° E5264
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de gestion institué par la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières concernant la proposition de modification de ladite convention par l'ajout d'une nouvelle annexe sur l'allégement des formalités de passage des frontières pour le transport international de marchandises par chemin de fer.
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COM(2010) 0146 final
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n° E5263
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon.
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COM(2010) 0144 final
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n° E5262
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Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon.
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COM(2010) 0137 final
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n° E5261
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
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COM(2010) 0136 final
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n° E5260
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature et l'application provisoire de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
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8676/10
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n° E5259
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les adaptations dans les comptes nationaux résultant de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA).
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8672/10
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n° E5258
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions.
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8625/10 RESTREINT UE
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n° E5257
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Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec les États fédérés de Micronésie.
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8465/10
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n° E5256
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Proposition de virement de crédits no DEC1/2010 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2010.
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COM(2010) 0169 final
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n° E5203-4
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Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 19 avril 2010
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8297/10
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n° E5255
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Règlement du Conseil (CE) nº 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Exposés des motifs actualisés. Projet de lettre de notification et projet d'avis.
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SN 2049/1/10
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n° E5254
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Règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie.
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SN 2068/10
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n° E5253
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Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Ouganda concernant le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en Ouganda.
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SN 2130/10
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n° E5252
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Projet de décision du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
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SN 2051/1/10
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n° E5251
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Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC.
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COM(2010) 0139 final
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n° E5250
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999.
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8159/10
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n° E5249
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Projet d'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Office européen de police.
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DEPOTS DU 14 avril 2010
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SEC(2010) 305 RESTREINT UE
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n° E5248
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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COM(2010) 0140 final
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n° E5247
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Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1858/2005 du Conseil sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de la Malaisie.
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COM(2010) 0131 final
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n° E5246
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Projet de recommandation de la Commission autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l'Accord de Partenariat de Pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe.
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COM(2010) 0129 final
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n° E5245
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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COM(2010) 0119 final
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n° E5244
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne.
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COM(2010) 0118 final
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n° E5243
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).
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COM(2010) 0111 final
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n° E5242
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Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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8337/10
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n° E5241
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Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
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8332/10
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n° E5240
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Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers.
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8110/10
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n° E5239
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien et d'un suppléant autrichien du Comité des régions.
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8062/10
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n° E5238
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant néerlandais du Comité des régions.
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7822/10
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n° E5237
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Stamatina PISSIMISSI, membre suppléant grec, en remplacement de M. Trifon GINALAS, membre démissionnaire.
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7806/10
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n° E5236
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Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nominations des membres titulaires et suppléants italiens.
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7632/10
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n° E5235
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Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 24 et la norme internationale d'information financière IFRS 8.
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7631/10
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n° E5234
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Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 7.
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7459/10
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n° E5233
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Décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil.
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6821/10
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n° E5232
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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DS 1220/10
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n° E5231
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.
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COM(2010) 0149 final
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n° E5203-3
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Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2010 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 9 avril 2010
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COM(2010) 0123 final
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n° E5230
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Proposition de Règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1487/2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2010) 0122 final
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n° E5229
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ISA).
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COM(2010) 0117 final
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n° E5228
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme.
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COM(2010) 0105 final
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n° E5227
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Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
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COM(2010) 0104 final
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n° E5226
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Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
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COM(2009) 0688 final
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n° E5225
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le conseil de stabilisation et d'association UE-Monténégro sur son règlement intérieur.
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8236/10
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n° E5224
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.3
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8232/10
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n° E5223
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Projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, et abrogeant la décision 2004/374/CE.
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8138/10
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n° E5222
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dazomet en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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8126/10
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n° E5221
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Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du N,N-diéthyl-méta-toluamide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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DEPOTS DU 7 avril 2010
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8029/10
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n° E5220
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Projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.
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DEPOTS DU 2 avril 2010
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SEC(2010) 0312 final RESTREINT UE
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n° E5219
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Recommandation de la Commission européenne au Conseil visant à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec des pays non membres de l'Union européenne en vue de conclure des accords sur l'installation de stations au sol Galileo.
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COM(2010) 0095 final
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n° E5218
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI.
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COM(2010) 0094 final
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n° E5217
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.
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COM(2010) 0085 final
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n° E5216
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure.
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8056/10
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n° E5215
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Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les ajouts et modifications apportés aux exemples de variétés apparentées ou d'autres produits soumis à la même LMR.
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DEPOTS DU 31 mars 2010
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SEC(2010) 0315 final RESTREINT UE
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n° E5214
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre I' Union européenne et les Etats Unis d'Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des Etats Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.
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COM(2010) 0115 final
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n° E5213
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1001/2008 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Malaisie.
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COM(2010) 0109 final
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n° E5212
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
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COM(2010) 0090 final
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n° E5211
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire.
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COM(2010) 0082 final
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n° E5210
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
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7348/10
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n° E5209
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Décision du Conseil portant nomination de neuf membres de la Cour des comptes.
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7485/10
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n° E5208
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Budget d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2010 et tableau pluriannuel des dépenses d'installation autorisées du C.SIS (situation au 31 décembre 2008).
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7445/10
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n° E5207
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre grec et d'un suppléant grec du Comité des régions.
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7421/10
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n° E5206
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre polonais et d'un suppléant polonais du Comité des régions.
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6152/10
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n° E5205
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen.
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DEPOTS DU 26 mars 2010
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SEC(2010) 304 RESTREINT UE
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n° E5204
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Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de l'Australie.
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COM(2010) 0108 final
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n° E5203-2
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Projet de budget rectificatif N° 2 au budget général 2010 - État des Recettes et des Dépenses par section - Section III - Commission - Section VI - Comité économique et social européen - Section VII - Comité des Régions.
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COM(2010) 0107 final
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n° E5203-1
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Projet de budget rectificatif N° 1 au budget général 2010 - État des Recettes et des Dépenses par Section - Section I - Parlement.
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COM(2010) 0097 final
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n° E5202
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis.
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COM(2010) 0096 final
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n° E5201
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.
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7799/10 RESTREINT UE
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n° E5200
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à participer, au nom de l'UE, aux négociations des parties contractantes à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne les questions liées à "l'amendement portant interdiction" apporté à la Convention de Bâle et adopté par la décision III/I.
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7730/10
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n° E5199
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Projet de décision de la Commission concernant les objectifs de sécurité communs visés à l'article 7 de la directive 2004/49/CE.
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7700/1/10
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n° E5198
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Nomination d'un juge à la Cour de justice de l'Union européenne - proposition de nomination de Mme Alexandra Prechal.
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7695/1/10
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n° E5197
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Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne - Proposition de nomination de M. Marc van der Woude (NL).
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7301/10
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n° E5196
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.
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7116/10
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n° E5195
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Projet de règlement de la Commission portant approbation d'un instrument simplifié mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d'estimer la consommation de carburant de certains exploitants d'aéronefs qui sont des petits émetteurs.
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DEPOTS DU 24 mars 2010
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7650/10
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n° E5194
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Adolfo HERNÁNDEZ GORDILLO, membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.
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7561/10
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n° E5193
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Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nominations des membres titulaires et suppléants grecs.
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EUCO 5/10
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n° E5192
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Décision du Conseil européen portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne.
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COM(2010) 0098 final
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n° E5191
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis.
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COM(2010) 0102 final
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n° E5190
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Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.
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COM(2010) 0089 final
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n° E5189
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'adhésion de la République d'Afrique du Sud à l'accord de partenariat ACP-CE révisé.
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COM(2010) 0080 final
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n° E5188
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine.
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7667/10
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n° E5187
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
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7532/10
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n° E5186
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Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne - Proposition de nomination de M. Josef AZIZI (AT), docteur en droit.
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DEPOTS DU 19 mars 2010
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7640/10
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n° E5185
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Projet de règlement de la Commission arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine.
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7367/10
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n° E5184
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Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de mise sur le marché ou d'utilisation aux fins de l'alimentation animale de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre "Candida" cultivées sur n-alcanes.
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DEPOTS DU 18 mars 2010
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7253/10
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n° E5183
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Décision du Conseil concernant la position de l'Union européenne en vue de la conférence d'examen de 2010 des parties au traité sur la non prolifération des armes nucléaires.
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DEPOTS DU 17 mars 2010
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SN 4171/3/09
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n° E5182
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Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Monténégro sur la participation de la République du Monténégro à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta).
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SN 1916/10
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n° E5181
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Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.
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SN 1730/10
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n° E5180
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Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan.
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COM(2010) 0083 final
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n° E5179
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
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COM(2010) 0076 final
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n° E5178
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen.
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COM(2010) 0065 final
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n° E5177
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
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DEPOTS DU 12 mars 2010
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COM(2010) 0075 final
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n° E5176
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.
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COM(2010) 0073 final
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n° E5175
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Projet d'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire.
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7319/10
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n° E5174
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Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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7298/10
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n° E5173
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Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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7295/10
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n° E5172
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants.
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7134/10
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n° E5171
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Projet de Règlement de la Commission portant modification de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
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7069/10
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n° E5170
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits.
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5622/10
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n° E5169
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Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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DEPOTS DU 10 mars 2010
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COM(2010) 0072 final
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n° E5168
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Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013.
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COM(2010) 0071 final
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n° E5167
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
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6147/10
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n° E5166
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Décision du Conseil mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.
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7192/10
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n° E5165
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Projet de règlement (UE) de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 831/2002 relatif à l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques en ce qui concerne les enquêtes et les sources de données statistiques disponibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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7056/10
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n° E5164
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Directive de la Commission portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils.
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6991/10
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n° E5163
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Clive FLEMING, membre titulaire du Royaume-Uni, en remplacement de Mme Elizabeth HODKINSON, membre démissionnaire.
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6857/10
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n° E5162
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Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail : Nominations des membres titulaires et suppléants polonais.
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DEPOTS DU 5 mars 2010
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COM(2010) 0063 final
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n° E5161
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Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.
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COM(2010) 0061 final
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n° E5160
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX).
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COM(2010) 0054 final
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n° E5159
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.
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6714/10
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n° E5158
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Projet de décision du Conseil sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen.
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DEPOTS DU 3 mars 2010
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SN 1661/10
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n° E5157
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
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SN 1540/10
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n° E5156
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Projet de décision du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
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COM(2010) 0057 final
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n° E5155
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Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'UE au sein du Conseil de coopération CE-Afrique du Sud au sujet de la modification des dispositions et annexes pertinentes de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, en vue de l'alignement de certains droits de douane avec ceux appliqués aux produits de l'UE par le Botswana, le Lesotho et le Swaziland dans l'annexe 3 de l'accord de partenariat économique intérimaire UE-CDAA.
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COM(2010) 0009 final
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n° E5154
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
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COM(2010) 0008 final
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n° E5153
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
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COM(2010) 0007 final
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n° E5152
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
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6913/10
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n° E5151
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Projet de décision de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
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6823/10
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n° E5150
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'action de l'État du pavillon en matière de contrôle.
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6759/10 RESTREINT UE
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n° E5149
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne concernant certaines positions qui seront examinées lors de la quinzième session (Cop 15) de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2010.
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6719/10
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n° E5148
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Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010.
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6718/10
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n° E5147
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Proposition de virement de crédits nº DEC06/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010.
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6717/10
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n° E5146
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Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010.
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6268/10
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n° E5145
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Projet de décision du Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations concernant la révision du protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.
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DEPOTS DU 1er mars 2010
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COM(2010) 0055 final
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n° E5144
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Proposition de décision du Conseil relative à une position à prendre par l'Union au sein du comité mixte de coopération douanière UE Japon concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l'Union européenne et au Japon.
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COM(2010) 0053 final
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n° E5143
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Proposition de règlement (UE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.
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6665/10 RESTREINT UE
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n° E5142
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Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser des modifications aux directives de négociation pour un accord d'association entre l'UE d'une part et les Républiques centraméricaines du Costa Rica, Salvador, Guatemala et Nicaragua d'autre part afin d'intégrer le Panama dans les négociations.
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6558/10
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n° E5141
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:Nomination de M. Piotr SARNECKI, membre titulaire polonais, en remplacement de Mme Malgorzata RUSEWICZ, membre démissionnaire.
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6367/10
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n° E5140
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Paloma MARTINEZ GAMO, membre titulaire de l'Espagne en remplacement de M. Raúl RODRIGUEZ PORRAS, membre démissionnaire.
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DEPOTS DU 24 février 2010
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COM(2010) 0045 final
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n° E5139
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007. (mis en ligne le 24 février 2010)
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COM(2010) 0041 final
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n° E5138
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007. (mis en ligne le 24 février 2010)
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COM(2010) 0040 final
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n° E5137
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007. (mis en ligne le 24 février 2010)
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COM(2010) 0039 final
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n° E5136
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007. (mis en ligne le 24 février 2010)
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COM(2010) 0058 final
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n° E5135
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à l'appui de la demande EGF/2009/016 LT/Fabrication de meubles présentée par la Lituanie. (mis en ligne le 24 février 2010)
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COM(2010) 0037 final
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n° E5134
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007. (mis en ligne le 24 février 2010)
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COM(2010) 0035 final
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n° E5133
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 6, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007. (mis en ligne le 24 février 2010)
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COM(2010) 0034 final
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n° E5132
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007. (mis en ligne le 24 février 2010)
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COM(2010) 0032 final
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n° E5131
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 1 joint à cet accord, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007. (mis en ligne le 24 février 2010)
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COM(2010) 0031 final
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n° E5130
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte établi par l'Accord d'Association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007. (mis en ligne le 24 février 2010)
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COM(2010) 0056 final
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n° E5129
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à l'appui de la demande EGF/2009/018 LT/Industrie de l'habillement présentée par la Lituanie. (mis en ligne le 24 février 2010)
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5266/10
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n° E5128
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Projet de modifications du règlement de procédure de la Cour de justice suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. (mis en ligne le 24 février 2010)
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6542/10
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n° E5127
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Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010. (mis en ligne le 24 février 2010)
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6411/10
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n° E5126
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Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Annemie PERNOT, membre suppléant belge en remplacement de Mme Frédérique FASTRE, membre démissionnaire. (mis en ligne le 24 février 2010)
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6398/10
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n° E5125
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Renouvellement du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination des membres titulaires maltais dans la catégorie des représentants des organisations syndicales d'employeurs. (mis en ligne le 24 février 2010)
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6353/10
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n° E5124
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Anastassios YIANNAKI, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Marios KOURTELLIS, membre démissionnaire. (mis en ligne le 24 février 2010)
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DEPOTS DU 19 février 2010
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17382/09
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n° E5123
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Décision des représentants des gouvernements des états membres, réunis au sein du Conseil, fixant le siège du Bureau européen d'appui en matière d'asile. (mis en ligne le 19 février 2010)
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COM(2010) 0044 final
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n° E5122
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte créé par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 19 février 2010)
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COM(2010) 0038 final
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n° E5121
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007. (mis en ligne le 19 février 2010)
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DEPOTS DU 17 février 2010
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COM(2010) 0042 final
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n° E5120
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte créé par l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007. (mis en ligne le 19 février 2010)
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COM(2010) 0033 final
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n° E5119
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte créé par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 18 février 2010)
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6409/10
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n° E5118
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Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce qui concerne l'autorisation de l'importation de gélatine photographique en République tchèque. (mis en ligne le 18 février 2010)
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6114/10
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n° E5117
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:Nomination de Mme Hristina MITREVA, membre titulaire bulgare, en remplacement de M. Lazar LAZAROV, membre démissionnaire. (mis en ligne le 18 février 2010)
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5532/10
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n° E5116
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Projet de décision de la Commission relative à la constitution d'un registre des produits biocides. (mis en ligne le 18 février 2010)
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DEPOTS DU 16 février 2010
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SN 1091/1/10
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n° E5115
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale. (mis en ligne le 17 février 2010)
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SN 1090/1/10
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n° E5114
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine. (mis en ligne le 17 février 2010)
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SN 1089/1/10
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n° E5113
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine. (mis en ligne le 17 février 2010)
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SN 1087/1/10
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n° E5112
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands Lacs africains. (mis en ligne le 17 février 2010)
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SN 1086/1/10
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n° E5111
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan et le Pakistan. (mis en ligne le 17 février 2010)
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SN 1082/1/10
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n° E5110
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan. (mis en ligne le 17 février 2010)
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SN 1081/1/10
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n° E5109
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud. (mis en ligne le 17 février 2010)
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SN 1077/1/10
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n° E5108
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en République de Moldavie. (mis en ligne le 17 février 2010)
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SN 1075/1/10
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n° E5107
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient. (mis en ligne le 17 février 2010)
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SN 1072/1/10
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n° E5106
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo. (mis en ligne le 17 février 2010)
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SN 1068/1/10
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n° E5105
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Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie. (mis en ligne le 17 février 2010)
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DEPOTS DU 12 février 2010
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COM(2010) 0049 final
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n° E5104
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre échange UE-Corée. (mis en ligne le 15 février 2010)
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COM(2010) 0048 final
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n° E5103
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1202/2009 du Conseil du 7 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine l'issue d'un réexamen au titre de "nouvel exportateur" effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009. (mis en ligne le 15 février 2010)
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COM(2010) 0021 final
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n° E5102
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la République de Croatie et l'Union européenne concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanie. (mis en ligne le 15 février 2010)
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COM(2010) 0020 final
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n° E5101
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Proposition de décision du Conseil relative la signature d'un accord entre la République de Croatie et l'Union européenne concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. (mis en ligne le 15 février 2010)
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COM(2010) 0018 final
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n° E5100
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par l'amendement du 24 juin 1982 et par l'amendement du 31 mai 1988. (mis en ligne le 15 février 2010)
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COM(2010) 0015 final
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n° E5099
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Règlement du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). (mis en ligne le 15 février 2010)
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COM(2010) 0014 final
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n° E5098
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Proposition de décision du Conseil relative la position de l'Union au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l'annexe III de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, relative la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative. (mis en ligne le 15 février 2010)
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COM(2010) 0012 final
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n° E5097
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010). (mis en ligne le 15 février 2010)
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6301/10
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n° E5096
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Projet de règlement de la Commission portant mesures transitoires en vertu du règlement (CE) n° 767/2009 en ce qui concerne les dispositions applicables l'étiquetage des aliments pour animaux. (mis en ligne le 15 février 2010)
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5841/10
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n° E5095
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Projet de directive de la Commission adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (mis en ligne le 15 février 2010)
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6175/10 RESTREINT
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n° E5094
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Recommandation de la Commission européenne au Conseil en vue d'autoriser la Commission européenne à engager des négociations avec la Suisse afin d'établir un accord de coopération sur la navigation par satellite. (mis en ligne le 15 février 2010)
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DEPOTS DU 10 février 2010
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COM(2010) 0026 final
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n° E5093
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Proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. (mis en ligne le 11 février 2010)
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15947/09 RESTREINT
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n° E5092
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Géorgie en vue de la conclusion d'un accord d'association. (mis en ligne le 11 février 2010)
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6157/10
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n° E5091
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Projet de décision du Conseil relative à la désignation des membres du comité prévu à l'article 255 TFUE. (mis en ligne le 11 février 2010)
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6156/10
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n° E5090
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Projet de décision du Conseil relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 TFUE. (mis en ligne le 11 février 2010)
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6009/10
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n° E5089
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Projet d'acte du Conseil déterminant le grade et l'échelon auxquels s'effectue le renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol. (mis en ligne le 11 février 2010)
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5800/10
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n° E5088
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Projet de décision de la Commission modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie. (mis en ligne le 11 février 2010)
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5799/10
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n° E5087
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Projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires pour ce qui est des entérobactériacés dans le lait pasteurisé et autres produits laitiers liquides pasteurisés et de Listeria monocytogènes dans le sel de qualité. (mis en ligne le 11 février 2010)
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DEPOTS DU 9 février 2010
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SN 1318/10
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n° E5086
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Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia. (mis en ligne le 10 février 2010)
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SN 1349/10
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n° E5085
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Projet de décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie). (mis en ligne le 10 février 2010)
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SN 1341/10
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n° E5084
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Projet de décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (mis en ligne le 10 février 2010)
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SN 1215/10
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n° E5083
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Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2009/138/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie. (mis en ligne le 10 février 2010)
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5373/10
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n° E5082
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Projet de décision du Conseil à l'appui des activités de maîtrise des armements menées dans les Balkans occidentaux par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions.
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SN 1225/10
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n° E5081
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Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée. (mis en ligne le 10 février 2010)
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5643/10
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n° E5080
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Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq. (mis en ligne le 10 février 2010)
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SN 1083/10
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n° E5079
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Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq. (mis en ligne le 10 février 2010)
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DEPOTS DU 8 février 2010
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COM(2010) 0029 final
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n° E5078
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Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 10 février 2010)
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COM(2010) 0022 final
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n° E5077
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Proposition de décision du Conseil relative à la position que l'Union doit adopter au sein du comité intérimaire UE Serbie concernant son règlement intérieur et notamment le mandat et la structure des sous comités UE-Serbie. (mis en ligne le 10 février 2010)
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DEPOTS DU 5 février 2010
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COM(2010) 0023 final
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n° E5076
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 23/2010 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques à la suite de la conclusion de l'accord de pêche bilatéral pour 2010 avec la Norvège et les Îles Féroé. (mis en ligne le 5 février 2010)
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COM(2010) 0017 final
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n° E5075
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 5 février 2010)
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COM(2010) 0016 final
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n° E5074
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96. (mis en ligne le 5 février 2010)
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COM(2009) 0686 final
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n° E5073
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, en ce qui concerne la création de nouveaux sous-comités. (mis en ligne le 5 février 2010)
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COM(2009) 0685 final
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n° E5072
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne la création de nouveaux sous-comités. (mis en ligne le 5 février 2010)
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COM(2009) 0684 final
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n° E5071
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la création de nouveaux sous-comités. (mis en ligne le 5 février 2010)
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5769/10
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n° E5070
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Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l'environnement du sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 5 février 2010)
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n° E5069
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Proposition de virement de crédits N° DEC05/2010 dans la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010. (mis en ligne le 5 février 2010)
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5867/10
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n° E5068
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Proposition de virement de crédits n° DEC03/2010 dans le cadre de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010. (mis en ligne le 5 février 2010)
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n° E5067
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Proposition de virement de crédits n° DEC02/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010. (mis en ligne le 5 février 2010)
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5865/10
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n° E5066
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Proposition de virement de crédits n° DEC01/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010. (mis en ligne le 5 février 2010)
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DEPOTS DU 3 février 2010
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15946/09 RESTREINT UE
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n° E5065
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Azerbaïdjan en vue de la conclusion d'un accord d'association. (mis en ligne le 4 février 2010)
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COM(2010) 0019 final
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n° E5064
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Proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE. (mis en ligne le 4 février 2010)
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5566/1/10
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n° E5063
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Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. (mis en ligne le 4 février 2010)
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5783/10
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n° E5062
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Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du phényl-2 phénol présents dans ou sur certains produits. (mis en ligne le 4 février 2010)
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5897/10
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n° E5061
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Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne - Proposition de nomination de M. Marc JAEGER (LUX). (mis en ligne le 4 février 2010)
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5857/10
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n° E5060
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Projet de règlement de la Commission portant dispositions d'application du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d'animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l'objet de mouvements non commerciaux. (mis en ligne le 4 février 2010)
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5760/10
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n° E5059
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Nomination du membre national italien d'Eurojust et de ses deux assistants. (mis en ligne le 4 février 2010)
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DEPOTS DU 2 février 2010
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SN 1243/1/10
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n° E5058
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Projet de décision relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes. (mis en ligne le 3 février 2010)
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DEPOTS DU 1er février 2010
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15944/09 RESTREINT UE
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n° E5057
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Arménie en vue de la conclusion d'un accord d'association.
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DEPOTS DU 27 janvier 2010
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5679/10
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n° E5056
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Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 28 janvier 2010)
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5621/10
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n° E5055
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Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 983/2009 concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 28 janvier 2010)
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5560/10
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n° E5054
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Projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
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5558/10
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n° E5053
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Projet de règlement (UE) de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 28 janvier 2010)
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5359/10
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n° E5052
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Projet de règlement de la Commission portant modification de l'annexe V du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence d'étiquetage applicable aux boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume et contenant certains colorants alimentaires. (mis en ligne le 28 janvier 2010)
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5349/10
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n° E5051
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Projet de décision de la Commission relative à la non-inscription du 2,4,4'-trichloro-2'-hydroxy diphényl éther sur la liste communautaire des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. (mis en ligne le 28 janvier 2010)
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5216/10
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n° E5050
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Projet de règlement (UE) de la Commission portant mise en oeuvre de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies. (mis en ligne le 28 janvier 2010)
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5128/10
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n° E5049
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs : Nomination de Mme Magdalena KOSTULSKA, membre titulaire de la Pologne en remplacement de M. Michal GAWRYSZCZAK, membre démissionnaire. (mis en ligne le 28 janvier 2010)
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5087/10
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n° E5048
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : Nomination de M. Antonio VERGUEIRO membre titulaire portugais en remplacement de M. Heitor SALGUEIRO, membre démissionnaire. (mis en ligne le 28 janvier 2010)
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5080/10
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n° E5047
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : Nomination de Mme María de MINGO CORRAL, membre titulaire espagnol, en remplacement de M. Juan Pablo PARRA GUTIÉRREZ, membre démissionnaire. (mis en ligne le 28 janvier 2009)
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16959/09
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n° E5046
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Projet de règlement (CE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène. (mis en ligne le 28 janvier 2010)
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DEPOTS DU 20 janvier 2010
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COM(2009) 0712 final
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n° E5045
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Proposition de décision du Conseil portant nomination des membres du Comité du Fonds social européen. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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COM(2009) 0707 final
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n° E5044
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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COM(2009) 0706 final
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n° E5043
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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COM(2009) 0705 final
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n° E5042
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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COM(2009) 0704 final
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n° E5041
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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COM(2009) 0703 final
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n° E5040
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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COM(2009) 0702 final
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n° E5039
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007). (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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COM(2009) 0701 final
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n° E5038
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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COM(2009) 0679 final
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n° E5037
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT). (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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5435/10
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n° E5036
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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5310/10
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n° E5035
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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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5269/10
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n° E5034
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Projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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5268/10
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n° E5033
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Projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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5060/10
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n° E5032
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature par l'Union européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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17583/09
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n° E5031
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres belges et de deux suppléants belges du Comité des régions. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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17098/09
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n° E5030
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Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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16735/09
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n° E5029
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Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques). (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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16012/09
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n° E5028
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Projet de règlement (CE) de la commission modifiant le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs. (mis en ligne le 21 janvier 2010)
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DEPOTS DU 15 janvier 2010
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17460/09
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n° E5027
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Décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. (mis en ligne le 18 janvier 2010)
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DEPOTS DU 13 janvier 2010
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17559/09
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n° E5026
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Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Nomination de Mme Sylia KIRMITSI, membre suppléant chypriote, en remplacement de Mme Chryso ORPHANOU, démissionnaire. (mis en ligne le 14 janvier 2010)
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17406/09
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n° E5025
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques. (mis en ligne le 14 janvier 2010)
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16985/09
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n° E5024
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Règlement (CE) de la Commission portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil. (mis en ligne le 14 janvier 2010)
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16738/09
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n° E5023
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Règlement (CE) de la Commission portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2013 à 2015, prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 14 janvier 2010)
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15407/09
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n° E5022
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Emmannuel JAHAN, membre titulaire français en remplacement de Mme Nathalie CHADEYRON, membre démissionnaire. (mis en ligne le 14 janvier 2010)
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DEPOTS DU 8 janvier 2010
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COM(2009) 0677 final
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n° E5021
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 11 janvier 2010)
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17513/09
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n° E5020
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Initiative pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne. (mis en ligne le 11 janvier 2010)
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DEPOTS DU 30 décembre 2009
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COM(2009) 0697 final
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n° E5019
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 31 décembre 2009)
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COM(2009) 0672 final
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n° E5018
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Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Refonte). (mis en ligne le 31 décembre 2009)
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16847/09
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n° E5017
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Projet de décision du Conseil concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République italienne en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. (mis en ligne le 31 décembre 2009)
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DEPOTS DU 23 décembre 2009
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COM(2009) 0671 final
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n° E5016
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Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) n°732/2008 du Conseil au bénéfice de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
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16958/09
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n° E5015
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Projet de règlement de la Commission établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans la Communauté de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire.
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DEPOTS DU 18 décembre 2009
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17455/09
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n° E5014
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Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1451/2007 en ce qui concerne l'extension de la durée des dérogations autorisant la mise sur le marché des produits biocides.
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17439/09
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n° E5013
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Projet de décision du Conseil portant nomination de cinq membres et cinq membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie. (mis en ligne le 18 décembre 2009)
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16538/09
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n° E5012
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Décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. (mis en ligne le 18 décembre 2009)
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DEPOTS DU 16 décembre 2009
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COM(2009) 0631 final
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n° E5011
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part. (mis en ligne le 18 décembre 2009)
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16949/09
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n° E5010
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Mauro FRANCIOSI, membre suppléant italien, en remplacement de M. Mario ALVINO, membre démissionnaire. (mis en ligne le 18 décembre 2009)
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16935/09
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n° E5009
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Pierre BLAISE, membre titulaire luxembourgeois, en remplacement de M. Robert KANZ, membre démissionnaire. (mis en ligne le 18 décembre 2009)
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16690/1/09
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n° E5008
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Décision du Conseil portant nomination de trois membres polonais et de deux suppléants polonais du Comité des régions. (mis en ligne le 18 décembre 2009)
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16729/1/09
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n° E5007
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre portugais du Comité des régions. (mis en ligne le 18 décembre 2009)
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13520/2/09
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n° E5006
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Initiative de l'Allemagne visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire. (mis en ligne le 18 décembre 2009)
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SN 5061/09
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n° E5005
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Projet de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement (CE) n° 501/2009 du Conseil. (mis en ligne le 17 décembre 2009)
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SN 4627/2/09
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n° E5004
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Décision du Conseil modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. (mis en ligne le 17 décembre 2009)
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SN 4333/3/09
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n° E5003
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. (mis en ligne le 17 décembre 2009)
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SN 5068/09
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n° E5002
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Décision du Conseil modifiant la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée. (mis en ligne le 17 décembre 2009)
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14571/1/09
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n° E5001
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Projet de décision du Conseil concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil. (mis en ligne le 17 décembre 2009)
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SN 5156/09
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n° E5000
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban. (mis en ligne le 17 décembre 2009)
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SN 5063/09
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n° E4999
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Projet de décision du Conseil portant mise à jour de l'annexe de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme. (mis en ligne le 17 décembre 2009)
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14468/1/09
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n° E4998
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2009/131/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie. (mis en ligne le 17 décembre 2009)
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DEPOTS DU 15 décembre 2009
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COM(2009) 0670 final
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n° E4997
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Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/472/EC du 6 avril 2009 et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE. (mis en ligne le 16 décembre 2009)
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COM(2009) 0668 final
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n° E4996
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 16 décembre 2009)
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COM(2009) 0621 final
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n° E4995
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 16 décembre 2009)
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COM(2009) 0620 final
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n° E4994
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 16 décembre 2009)
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DEPOTS DU 14 décembre 2009
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17385/09
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n° E4993
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Règlement (CE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 15 décembre 2009)
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COM(2009) 0658 final
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n° E4992
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Proposition de décision du Conseil visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle entre États membres coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. (mis en ligne le 15 décembre 2009)
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16289/09
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n° E4991
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Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32). (mis en ligne le 15 décembre 2009)
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DEPOTS DU 9 décembre 2009
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16605/09
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n° E4990
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 10 décembre 2009)
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COM(2009) 0659 final
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n° E4989
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 172/2008 sur les importations de ferrosilicium originaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 10 décembre 2009)
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COM(2009) 0657 final
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n° E4988
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Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à adopter au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, en ce qui concerne une décision du comité mixte actualisant l'article 1er de l'annexe I dudit accord. (mis en ligne le 10 décembre 2009)
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COM(2009) 0653 final
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n° E4987
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne concernant la proposition de modifier l'annexe A de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes. (mis en ligne le 10 décembre 2009)
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17047/09
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n° E4986
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Proposition de révision du règlement intérieur de la Cour des comptes. (mis en ligne le 10 décembre 2009)
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16625/09
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n° E4985
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Initiative de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie saoudite. (mis en ligne le 10 décembre 2009)
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16983/09
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n° E4984
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Projet de décision de la Commission modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer. (mis en ligne le 10 décembre 2009)
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DEPOTS DU 7 décembre 2009
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SN 4790/09
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n° E4983
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Décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie. (mis en ligne le 8 décembre 2009)
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DEPOTS DU 4 décembre 2009
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COM(2009) 0663 final
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n° E4982
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1338/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, portant perception rétroactive et institution d'un droit antidumping en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations. (mis en ligne le 8 décembre 2009)
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COM(2009) 0651 final
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n° E4981
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 8 décembre 2009)
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COM(2009) 0650 final
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n° E4980
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Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision n° 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée. (mis en ligne le 8 décembre 2009)
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COM(2009) 0645 final
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n° E4979
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (mis en ligne le 8 décembre 2009)
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16934/09
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n° E4978
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Renouvellement du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 - Liste des candidatures des membres titulaires et suppléants proposés par la France. (mis en ligne le 8 décembre 2009)
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16580/09
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n° E4977
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Proposition de virement de crédits n° DEC56/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DO). (mis en ligne le 8 décembre 2009)
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16421/09
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n° E4976
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Décision du Conseil concernant le plafond du montant annuel des contributions à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2011. (mis en ligne le 8 décembre 2009)
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COM(2009) 0609 final
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n° E4975
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Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. (mis en ligne le 8 décembre 2009)
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COMBUD 359/09
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n° E4974
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Budget général de l'Union européenne. Section VI. Comité économique et social européen. Virement de crédits N° CESE-Dec2/2009 (Article 24 du Règlement Financier).Exposé des motifs. (mis en ligne le 8 décembre 2009)
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COMBUD 360/09
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n° E4973
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Budget général. exercice 2009. Section VII. Comité des régions.virement de crédits Dec 1/2009 (Article 24 du règlement financier).Budget général de l'Union européenne. (mis en ligne le 8 décembre 2009)
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DEPOTS DU 3 décembre 2009
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SN 4883/09
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n° E4972
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Décision du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (mis en ligne le 4 décembre 2009)
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SN 4845/09
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n° E4971
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Projet de décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie prévues dans la position commune 2006/276/PESC et abrogeant la position commune 2009/314/PESC. (mis en ligne le 4 décembre 2009)
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16068/09
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n° E4970
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens. (mis en ligne le 4 décembre 2009)
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DEPOTS DU 2 décembre 2009
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COM(2009) 0660 final
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n° E4969
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité. (mis en ligne le 3 décembre 2009)
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COM(2009) 0655 final
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n° E4968
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. (mis en ligne le 3 décembre 2009)
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COM(2009) 0641 final
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n° E4967
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 3 décembre 2009)
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COM(2009) 0637 final
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n° E4966
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Proposition de règlement du Conseil du modifiant le règlement (CE) n° 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Russie. (mis en ligne le 3 décembre 2009)
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15799/09
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n° E4965
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Proposition de virement de crédits nº 8/2009 à l'intérieur de la Section IV - Cour de justice - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 3 décembre 2009)
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16417/09
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n° E4964
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Budget de SISNET pour l'exercice 2010. (mis en ligne le 3 décembre 2009)
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15800/09
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n° E4963
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Proposition de virement de crédits n° 9/2009 à l'intérieur de la Section IV - Cour de Justice - du budget général - Exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 3 décembre 2009)
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15798/09
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n° E4962
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Proposition de virement de crédits nº 7/2009 à l'intérieur de la Section IV - Cour de justice - du budget général pour l'exercice 2009 (DO). (mis en ligne le 3 décembre 2009)
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DEPOTS DU 30 novembre 2009
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16531/09
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n° E4961
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Décision du Conseil européen prise avec l'accord du président de la Commission portant nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. (mis en ligne le 1 décembre 2009)
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16530/09
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n° E4960
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Décision du Conseil portant élection du Président du Conseil européen. (mis en ligne le 1 décembre 2009)
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DEPOTS DU 27 novembre 2009
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16557/09
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n° E4959
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Projet de décision du Conseil européen portant adoption de son règlement intérieur. (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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DEPOTS DU 26 novembre 2009
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SN 4767/09
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n° E4958
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Projet de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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SN 4501/1/09
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n° E4957
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Action commune du Conseil concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine. (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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DEPOTS DU 25 novembre 2009
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COM(2009) 0629 final
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n° E4956
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Proposition modifiée de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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COM(2009) 0632 final
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n° E4955
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Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Zagreb, 18 décembre 2009). (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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16211/09 et 16213/09
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n° E4954
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Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres - nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. Adoption de la décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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16361/09
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n° E4953
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Projet de décision du Conseil des affaires générales établissant la liste des formations du Conseil autres que celles visées à l'article 16, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, du traité sur l'Union européenne. (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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16278/09
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n° E4952
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Projet de règlement de la Commission du portant application du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d'animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus. (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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16086/09
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n° E4951
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Projet de décision du Conseil établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil. (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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16183/09
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n° E4950
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Décision du Conseil portant adoption de son règlement intérieur. (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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15863/09
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n° E4949
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Projet de Directive de la Commission portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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15439/09
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n° E4948
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Projet de règlement (CE) de la Commission remplaçant les annexes V, X, XV et XVI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ("directive-cadre"). (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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15421/09
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n° E4947
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Projet de Directive de la Commission modifiant la directive 91/226/CEE du conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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14970/09
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n° E4946
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Projet de règlement (CE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accès aux séries et services de données géographiques consenti par les États membres aux institutions et organes communautaires dans des conditions harmonisées. (mis en ligne le 27 novembre 2009)
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DEPOTS DU 23 novembre 2009
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COM(2009) 0625 final
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n° E4945
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. (mis en ligne le 24 novembre 2009)
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16075/09
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n° E4944
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Projet de décision du Conseil instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure. (mis en ligne le 24 novembre 2009)
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16004/09
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n° E4943
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Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne les aflatoxines. (mis en ligne le 24 novembre 2009)
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DEPOTS DU 20 novembre 2009
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15793/09
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n° E4942
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions. (mis en ligne le 20 novembre 2009)
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15185/09
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n° E4941
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Projet de décision de la Commission du concernant une participation financière de la Communauté à un programme coordonné de surveillance à effectuer dans les États membres sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées. (mis en ligne le 20 novembre 2009)
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DEPOTS DU 18 novembre 2009
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SEC(2009) 1550 final
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n° E4940
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Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif. (mis en ligne le 19 novembre 2009)
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SEC(2009) 1547 final
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n° E4939
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Recommandation en vue d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique. (mis en ligne le 19 novembre 2009)
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15840/09
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n° E4938
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Proposition de virement de crédits n° DEC 55/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 19 novembre 2009)
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15839/09
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n° E4937
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Proposition de virement de crédits n° DEC 54/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 19 novembre 2009)
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15639/09
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n° E4936
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Lettre rectificative à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2010 en ce qui concerne le Conseil en vue de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (section II du budget) - Exposé des motifs. (mis en ligne le 19 novembre 2009)
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16088/09
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n° E4935
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Projet de décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil. (mis en ligne le 19 novembre 2009)
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15671/1/09 RESTREINT UE
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n° E4934
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Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis d'Amérique aux fins de programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord "SWIFT"). (mis en ligne le 19 novembre 2009)
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15450/09
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n° E4933
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Directive de la Commission du 3/11/2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 19 novembre 2009)
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14924/09
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n° E4932
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Projet de règlement de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. (mis en ligne le 19 novembre 2009)
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14677/09
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n° E4931
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Capitale européenne de la culture. Désignation par le Conseil de deux membres du jury de sélection et du jury de suivi et de conseil pour la période 2010-2012. (mis en ligne le 19 novembre 2009)
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DEPOTS DU 16 novembre 2009
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15101/09
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n° E4930
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Règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2010, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000. (mis en ligne le 17 novembre 2009)
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DEPOTS DU 12 novembre 2009
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COM(2009) 0587 final
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n° E4929
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0611 final
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n° E4928
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0580 final
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n° E4927
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Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0596 final
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n° E4926
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Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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13382/1/09
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n° E4925
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET". (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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15273/09
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n° E4924
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Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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DEPOTS DU 10 novembre 2009
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SN 4543/09
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n° E4923
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Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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SN 4627/09
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n° E4922
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Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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SN 4430/09
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n° E4921
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Projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République dominicaine sur la participation de la République dominicaine à l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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SN 4175/09
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n° E4920
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Règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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SN 4187/09
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n° E4919
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Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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SN 4333/1/09
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n° E4918
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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DEPOTS DU 9 novembre 2009
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COM(2009) 0619 final
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n° E4917
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Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2010 et 2011. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0566 final
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n° E4916
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des îles Féroé, associant les îles Féroé au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0565 final
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n° E4915
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des îles Féroé, associant les îles Féroé au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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15269/09
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n° E4914
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Proposition de virement de crédits n° DEC 52/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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15266/09
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n° E4913
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Proposition de virement de crédits n° DEC 39/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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15219/09
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n° E4912
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Proposition de virement de crédits n° DEC44/2009 dans la Section III - Commission - du budget général de l'exercice 2009 (Dépenses non obligatoires). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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15267/09
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n° E4911
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Proposition de virement de crédits n° DEC 49/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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13381/1/09
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n° E4910
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique du Système d'information de Schengen (C.SIS). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0556 final
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n° E4909
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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15318/09
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n° E4908
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Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires en ce qui concerne l'ochratoxine A. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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15281/09
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n° E4907
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la warfarine sodique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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15214/09
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n° E4906
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Projet de règlement (CE) de la Commission portant modification, pour tenir compte des changements introduits par la décision C(2008)156 du Conseil de l'OCDE, des annexes III et IV du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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DEPOTS DU 6 novembre 2009
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COM(2009) 0588 final
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n° E4905
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0576 final
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n° E4904
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1998/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0577 final
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n° E4903
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Proposition de directive du Conseil portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0593 final
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n° E4902
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0582 final
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n° E4901
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0583 final
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n° E4900
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0600 final
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n° E4899
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013): financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (deuxième révision) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0603 final
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n° E4898
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Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0604 final
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n° E4897
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Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0605 final
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n° E4896
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en oeuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0606 final
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n° E4895
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en oeuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0608 final
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n° E4894
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Estonie et la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0610 final
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n° E4893
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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15094/09
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n° E4892
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Projet de règlement de la Commission du énonçant les conditions d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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COM(2009) 0613 final
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n° E4891
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Proposition de Décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 13 novembre 2009)
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DEPOTS DU 5 novembre 2009
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15227/09
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n° E4890
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Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l'Union européenne sur la protection des informations classifiées. (mis en ligne le 6 novembre 2009)
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DEPOTS DU 4 novembre 2009
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SN 4279/09
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n° E4889
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Action commune 2009/../ PESC du Conseil modifiant l'action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU). (mis en ligne le 5 novembre 2009)
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SN 4274/09
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n° E4888
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Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2009/131/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie. (mis en ligne le 5 novembre 2009)
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SN 4345/09
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n° E4887
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Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). (mis en ligne le 5 novembre 2009)
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SN 4054/1/09
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n° E4886
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Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Australie et l'Union européenne sur la sécurité des informations classifiées. (mis en ligne le 5 novembre 2009)
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SEC(2009) 1462 final
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n° E4885
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Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 5 novembre 2009)
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COM(2009) 0602 final
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n° E4884
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (mis en ligne le 5 novembre 2009)
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COM(2009) 0564 final
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n° E4883
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. (mis en ligne le 5 novembre 2009)
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COM(2009) 0585 final
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n° E4882
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne à l'égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (protocole ASP/DB) de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone) lors de la seizième réunion des parties contractantes. (mis en ligne le 5 novembre 2009)
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15080/09
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n° E4881
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Proposition de virement de crédits N° DEC48/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 5 novembre 2009)
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15050/09
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n° E4880
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Proposition de virement de crédits n° DEC 51/2009 - Section III - Commission - du budget général - Exercice 2009. (mis en ligne le 5 novembre 2009)
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14947/09
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n° E4879
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Proposition de virement de crédits n° DEC45/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO). (mis en ligne le 5 novembre 2009)
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SEC(2009) 1464 final
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n° E4243-10
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Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2009 - État des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 5 novembre 2009)
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DEPOTS DU 30 octobre 2009
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SEC(2009) 1382 final
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n° E4878
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Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (mis en ligne le 2 novembre 2009)
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COM(2009) 0581 final
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n° E4877
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Proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie "Programme Kozloduy". (mis en ligne le 2 novembre 2009)
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14883/09
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n° E4876
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Proposition de virement de crédits n° DEC43/2009 à l'intérieur de la section III- Commission - du budget général de 2009 (DNO). (mis en ligne le 2 novembre 2009)
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DEPOTS DU 28 octobre 2009
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COM(2009) 0572 final
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n° E4875
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Recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin. (mis en ligne le 29 octobre 2009)
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COM(2009) 0570 final
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n° E4874
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Recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du Vatican. (mis en ligne le 29 octobre 2009)
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COM(2009) 0559 final
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n° E4873
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant un accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA). (mis en ligne le 29 octobre 2009)
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COM(2009) 0554 final
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n° E4872
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (Refonte). (mis en ligne le 29 octobre 2009)
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COM(2009) 0551 final
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n° E4871
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection. (mis en ligne le 29 octobre 2009)
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COM(2009) 0523 final
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n° E4870
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Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie. (mis en ligne le 29 octobre 2009)
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14855/09
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n° E4869
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Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la liste des allégations nutritionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 29 octobre 2009)
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14763/09
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n° E4868
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Proposition de virement de crédits n° DEC41/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO). (mis en ligne le 29 octobre 2009)
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14674/09
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n° E4867
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Proposition de virement de crédits n° DEC40/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO). (mis en ligne le 29 octobre 2009)
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14649/09
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n° E4866
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Proposition de virement de crédits n° DEC42/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général de 2009 (DNO). (mis en ligne le 29 octobre 2009)
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14648/09
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n° E4865
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Proposition de virement de crédits n° DEC37/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général de 2009 (DNO). (mis en ligne le 29 octobre 2009)
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DEPOTS DU 26 octobre 2009
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COM(2009) 0553 final
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n° E4864
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. (mis en ligne le 27 octobre 2009)
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COM(2009) 0154 final
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n° E4863
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. (mis en ligne le 27 octobre 2009)
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COM(2009) 0541 final
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n° E4862
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes. (mis en ligne le 27 octobre 2009)
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COM(2009) 0531 final
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n° E4861
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Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Arménie. (mis en ligne le 27 octobre 2009)
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14573/09
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n° E4860
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Initiative de l'Italie et de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques kazakhs. (mis en ligne le 27 octobre 2009)
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14484/09
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n° E4859
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Proposition de virement de crédits n° DEC 35/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DO/DNO). (mis en ligne le 27 octobre 2009)
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14482/09
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n° E4858
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne le néotame. (mis en ligne le 27 octobre 2009)
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14424/09
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n° E4857
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Proposition de virement de crédits n° DEC 36/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DO/DNO). (mis en ligne le 27 octobre 2009)
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DEPOTS DU 23 octobre 2009
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SN 4414/09
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n° E4856
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Position commune 2009/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Guinée. (mis en ligne le 23 octobre 2009)
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DEPOTS DU 21 octobre 2009
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14370/09
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n° E4855
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre français du Comité des régions. (mis en ligne le 22 octobre 2009)
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SEC(2009) 1322 final RESTREINT UE
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n° E4854
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté la modification de la convention de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud en vue de l'adhésion de la Communauté. (mis en ligne le 22 octobre 2009)
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14110/09
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n° E4853
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Projet de décision de la Commission fixant un nouveau délai pour la soumission d'un dossier pour la terbutryne à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE. (mis en ligne le 22 octobre 2009)
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13776/09
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n° E4852
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'exclure un établissement déterminé de son champ d'application. (mis en ligne le 22 octobre 2009)
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13689/09
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n° E4851
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social européen. (mis en ligne le 22 octobre 2009)
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13220/09
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n° E4850
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité économique et social européen. (mis en ligne le 22 octobre 2009)
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12741/09
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n° E4849
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Règlement (CE) de la Commission portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. (mis en ligne le 22 octobre 2009)
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DEPOTS DU 19 octobre 2009
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SEC(2009) 1302 final
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n° E4848
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier un protocole à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques d'Amérique centrale du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, afin de prendre en compte l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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COM(2009) 0522 final
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n° E4847
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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13364/1/09
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n° E4846
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Projet de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations relatives à un régime international sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages dans le cadre de la Convention [...] sur la diversité biologique. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14259/09
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n° E4845
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Proposition de virement de crédits n° DEC27/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO). (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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DEPOTS DU 16 octobre 2009
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COM(2009) 0525 final
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n° E4844
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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COM(2009) 0524 final
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n° E4843
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 2013. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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COM(2009) 0280 final
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n° E4842
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14261/09
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n° E4841
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Proposition de virement de crédits n° DEC38/2009 dans la Section III - Commission - du budget général de l'exercice 2009. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14260/09
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n° E4840
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Proposition de virement de crédits n° DEC34/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour 2009 (DO/DNO). (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14140/09
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n° E4839
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Gonzalo GIMÉNEZ COLOMA, membre suppléant espagnol en remplacement de M. Joaquin MARTÍNEZ SOLER, membre démissionnaire. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14124/09
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n° E4838
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Marie-Soline CHOMEL, membre suppléant français, en remplacement de Mme Mireille JARRY, membre démissionnaire. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14119/09
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n° E4837
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Ole PRASZ, membre danois en remplacement de M. Jens WIENE, membre démissionnaire. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14107/09
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n° E4836
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Paul CULLEN, membre titulaire irlandais, en remplacement de Mme Anne COLEMAN-DUNNE, membre démissionnaire. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14104/09
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n° E4835
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la warfarine en tant que substance active à l'annexe I de la dite directive. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14108/09
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n° E4834
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Projet de décision de la Commission concernant la non inscription du diazinon à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14111/09
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n° E4833
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Projet de décision de la Commission concernant la non inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14113/09
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n° E4832
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Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14114/09
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n° E4831
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Projet de décision de la Commission fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14139/09
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n° E4830
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Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du brodifacoum en tant que substance active à l'annexe I de la dite directive. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14147/09
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n° E4829
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Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'extension de l'inscription à l'annexe I de la directive de la substance active phosphure d'aluminium libérant de la phosphine au type de produits 18 défini à l'annexe V de la directive. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14149/09
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n° E4828
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Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du phosphure de magnésium libérant de la phosphine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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14152/09
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n° E4827
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Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acroléine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 19 octobre 2009)
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DEPOTS DU 15 octobre 2009
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13242/09
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n° E4826
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Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo). (mis en ligne le 16 octobre 2009)
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SN 4136/09
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n° E4825
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Position commune du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne. (mis en ligne le 16 octobre 2009)
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COM(2009) 0539 final
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n° E4824
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique"). (mis en ligne le 16 octobre 2009)
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14306/09
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n° E4823
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Décision du Conseil portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne, pour la période allant du 18 octobre 2009 au 31 octobre 2009. (mis en ligne le 16 octobre 2009)
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14305/09
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n° E4822
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Décision du Conseil portant nomination du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune pour la période allant du 18 octobre 2009 au 31 octobre 2009. (mis en ligne le 16 octobre 2009)
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14207/09
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n° E4821
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Projet d'acte du Conseil portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol. (mis en ligne le 16 octobre 2009)
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14087/09
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n° E4820
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres grecs du Comité des régions. (mis en ligne le 16 octobre 2009)
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13764/09
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n° E4819
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions. (mis en ligne le 16 octobre 2009)
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13123/09
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n° E4818
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant allemand du Comité des régions. (mis en ligne le 16 octobre 2009)
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n° E4817
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Budget général de l'Union européenne section VII. Comité des régions.Virement de crédits Inf 3/2009. (mis en ligne le 16 octobre 2009)
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DEPOTS DU 13 octobre 2009
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SEC(2009) 1252 final
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n° E4816
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les États de l'AELE, les pays signataires du processus de Barcelone, les pays participant au processus de stabilisation et d'association et les îles Féroé en ce qui concerne la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes. (mis en ligne le 14 octobre 2009)
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COM(2009) 0537 final
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n° E4815
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne la proposition d'adoption de plans d'action régionaux dans le cadre de l'application de l'article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre. (mis en ligne le 14 octobre 2009)
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COM(2009) 0516 final
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n° E4814
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues. (mis en ligne le 14 octobre 2009)
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COM(2009) 0513 final
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n° E4813
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Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Serbie. (mis en ligne le 14 octobre 2009)
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DEPOTS DU 9 octobre 2009
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COM(2009) 0510 final
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n° E4812
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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14014/09
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n° E4811
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Emmanuel COUVREUR membre titulaire français en remplacement de Mme Laurence THERY, membre démissionnaire. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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14013/09
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n° E4810
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination d'un membre suppléant espagnol - Nomination d'un membre suppléant néerlandais. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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13956/09
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n° E4809
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Gerlinde ZINIEL, membre suppléante autrichienne en remplacement de M. Robert MURR, membre démissionnaire. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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13955/09
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n° E4808
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Xavier LEBICHOT, membre suppléant belge en remplacement de M. Jean-Marie LAMOTTE, membre démissionnaire. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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13954/09
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n° E4807
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Walter HERMÜLHEIM, membre suppléant allemand en remplacement de M. Harald KIHL, membre démissionnaire. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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13871/09
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n° E4806
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Proposition de virement de crédits n° DEC 32/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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13852/09
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n° E4805
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Per NYSTRÖM, membre suppléant suédois en remplacement de Mme Marie AKHAGEN, membre démissionnaire. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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13789/09
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n° E4804
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Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - Nomination des membres titulaires et suppléants slovènes. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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COM(2009) 0517 final
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n° E4803
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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DEPOTS DU 7 octobre 2009
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COM(2009) 0515 final
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n° E4802
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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COM(2009) 0509 final
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n° E4801
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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COM(2009) 0508 final
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n° E4800
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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13939/09
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n° E4799
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Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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13853/09
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n° E4798
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. - Nomination de M. Erik MACAK, membre titulaire slovaque, en remplacement de Mme Eva MESTANOVA, membre démissionnaire. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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n° E4797
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Budget général - exercice 2009 section V - Cour des comptes virements de crédits. n° V/08/AB/09 (Dépenses non obligatoires). (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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13779/09
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n° E4796
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Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. - Nomination de M. Nicolas ARTEMIS, membre titulaire chypriote, en remplacement de Mme Dora PETSA, membre titulaire démissionnaire. - Nomination de M. Nicos VAKANAS, membre titulaire chypriote,en remplacement de M. Andreas KYRIAKIDES, membre titulaire démissionnaire. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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13742/09
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n° E4795
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Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. - Nomination des membres titulaires et suppléants italiens. - Nomination des membres titulaires et suppléants luxembourgeois. - Nomination des membres titulaires et suppléants maltais. (mis en ligne le 9 octobre 2009)
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DEPOTS DU 6 octobre 2009
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SN 3957/09
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n° E4794
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Projet d'action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2007/677/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine. (mis en ligne le 7 octobre 2009)
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SN 3908/09
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n° E4793
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Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne. (mis en ligne le 7 octobre 2009)
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DEPOTS DU 5 octobre 2009
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COM(2009) 0511 final
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n° E4792
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude. (mis en ligne le 7 octobre 2009)
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13936/09
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n° E4791
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Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE du Conseil et les directives 2000/25/CE et 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers. (mis en ligne le 7 octobre 2009)
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13725/09
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n° E4790
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Projet de décision de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage. (mis en ligne le 7 octobre 2009)
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13715/09
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n° E4789
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Proposition de virement de crédits n° DEC33/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO). (mis en ligne le 7 octobre 2009)
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12973/09
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n° E4788
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Décision relative à l'autorisation donnée à Europol d'engager des négociations avec la Colombie en vue de la conclusion d'un accord de coopération opérationnelle. (mis en ligne le 7 octobre 2009)
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12972/09
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n° E4787
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Décision relative à l'autorisation donnée à Europol d'engager des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de la conclusion d'un accord de coopération opérationnelle. (mis en ligne le 7 octobre 2009)
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DEPOTS DU 2 octobre 2009
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COM(2009) 0491 final
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n° E4786
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 5 octobre 2009)
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12819/09
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n° E4785
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Projet de décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. (mis en ligne le 5 octobre 2009)
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13605/09
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n° E4784
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Projet de décision de la Commission du établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. (mis en ligne le 5 octobre 2009)
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DEPOTS DU 30 septembre 2009
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COM(2009) 0506 final
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n° E4783
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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COM(2009) 0505 final
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n° E4782
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 754/2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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COM(2009) 0503 final
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n° E4781
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des marchés financiers. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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COM(2009) 0502 final
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n° E4780
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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COM(2009) 0501 final
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n° E4779
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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COM(2009) 0500 final
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n° E4778
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Proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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COM(2009) 0499 final
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n° E4777
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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COM(2009) 0498 final
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n° E4776
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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COM(2009) 0493 final
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n° E4775
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 661/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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COM(2009) 0492 final
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n° E4774
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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COM(2009) 0482 final
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n° E4773
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du relative aux équipements sous pression transportables. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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COM(2009) 0438 final
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n° E4772
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, par la Communauté européenne, du "Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique" (IPEEC) et du "Protocole concernant l'accueil, par l'Agence internationale de l'énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique". (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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12804/09
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n° E4771
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Projet de règlement de la Commission du portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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13630/09
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n° E4770
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Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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13581/09
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n° E4769
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre lituanien et d'un suppléant lituanien du Comité des régions. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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12806/09
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n° E4768
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Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs. (mis en ligne le 1 octobre 2009)
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DEPOTS DU 25 septembre 2009
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COM(2009) 0485 final
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n° E4767
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. (mis en ligne le 28 septembre 2009)
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COM(2009) 0484 final
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n° E4766
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est. (mis en ligne le 28 septembre 2009)
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COM(2009) 0483 final
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n° E4765
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central. (mis en ligne le 28 septembre 2009)
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DEPOTS DU 23 septembre 2009
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COM(2009) 0480 final
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n° E4764
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion. (mis en ligne le 24 septembre 2009)
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COM(2009) 0477 final
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n° E4763
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Proposition de règlement du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée). (mis en ligne le 24 septembre 2009)
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COM(2009) 0468 final
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n° E4762
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté. (mis en ligne le 24 septembre 2009)
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COM(2009) 0460 final
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n° E4761
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil du groupe d'étude international du jute concernant la prorogation de l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001. (mis en ligne le 24 septembre 2009)
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COM(2009) 0459 final
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n° E4760
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. (mis en ligne le 24 septembre 2009)
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COM(2009) 0344 final
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n° E4759
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Proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives. (mis en ligne le 24 septembre 2009)
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13499/09
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n° E4758
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Projet de décision de la Commission du ... modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du cadmium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 24 septembre 2009)
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13403/09
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n° E4757
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Décision du Conseil portant nomination de quatre membres tchèques et de sept suppléants tchèques du Comité des régions. (mis en ligne le 24 septembre 2009)
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13208/09
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n° E4756
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant italien du Comité des régions. (mis en ligne le 24 septembre 2009)
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13171/09
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n° E4755
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions. (mis en ligne le 24 septembre 2009)
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13042/09
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n° E4754
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre irlandais du Comité des régions. (mis en ligne le 24 septembre 2009)
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DEPOTS DU 22 septembre 2009
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12538/09
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n° E4753
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Projet de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la République des Seychelles, dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta. (mis en ligne le 23 septembre 2009)
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SN 3431/09
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n° E4752
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Projet de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne (EUNAVFOR) à la République des Seychelles, des personnes suspectées d'avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales et archipélagiques de la République des Seychelles, et qui sont retenues par l'EUNAVFOR, et de leurs biens saisis en possession de cette dernière, ainsi que leur traitement après un tel transfert. (mis en ligne le 23 septembre 2009)
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DEPOTS DU 18 septembre 2009
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COM(2009) 0474 final
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n° E4751
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est. (mis en ligne le 21 septembre 2009)
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COM(2009) 0370 final
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n° E4750
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Proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores. (mis en ligne le 21 septembre 2009)
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12896/09
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n° E4749
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Position commune du Conseil prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). (mis en ligne le 21 septembre 2009)
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DEPOTS DU 16 septembre 2009
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COM(2009) 0453 final
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n° E4748
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de coopération concernant la navigation par satellite entre la Communauté européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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COM(2009) 0476 final
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n° E4747
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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COM(2009) 0470 final
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n° E4746
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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COM(2009) 0457 final
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n° E4745
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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COM(2009) 0443 final
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n° E4744
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122xNK603 (DAS-59122-7xMON-00603-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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12932/09
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n° E4743
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, d'acétamipride, de clomazone, de cyflufénamid, d'emamectine benzoate, de famoxadone, d'oxyde de fenbutatine, de flufénoxuron, de fluopicolide, d'indoxacarbe, d'ioxynil, de mépanipyrim, de prothioconazole, de pyridalyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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12928/09
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n° E4742
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Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce qui concerne l'autorisation de l'importation de gélatine photographique en République tchèque. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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12898/09
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n° E4741
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Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du diméthoate, de l'éthéphon, du fénamiphos, du fénarimol, du méthamidophos, du méthomyl, de l'omethoate, de l'oxydéméton-méthyl, de la procymidone, du thiodicarbe et de la vinchlozoline dans ou sur certains produits. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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12650/09
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n° E4740
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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12621/09
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n° E4739
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Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2007/589/CE afin d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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12620/09
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n° E4738
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Projet de décision de la Commission concernant l'inclusion unilatérale par l'Autriche de gaz à effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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12471/09
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n° E4737
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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12430/09
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n° E4736
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre grec du Comité économique et social européen. (mis en ligne le 17 septembre 2009)
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DEPOTS DU 11 septembre 2009
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COM(2009) 0463 final
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n° E4735
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine.
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COM(2009) 0462 final
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n° E4734
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et l'application provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme "Jeunesse en action" et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013).
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COM(2009) 0456 final
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n° E4733
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil.
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COM(2009) 450 final
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n° E4732
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine.
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COM(2009) 439 final
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n° E4731
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.
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12819/09
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n° E4730
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Projet de décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique.
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DEPOTS DU 9 septembre 2009
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12664/09
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n° E4729
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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SEC(2009) 1133
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n° E4728
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Lettre rectificative N° 1 à l'avant-projet de budget 2010: État des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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SEC(2009) 1132
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n° E4727
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations au nom de la Communauté en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon. (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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COM(2009) 0444 final
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n° E4726
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88017-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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COM(2009) 0441 final
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n° E4725
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord d'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocpole de Vilnius du 3 juin 1999 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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COM(2009) 0435 final
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n° E4724
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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COM(2009) 0427 final
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n° E4723
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Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Refonte). (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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COM(2009) 0224 final
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n° E4722
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d'analyse en laboratoire. (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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12854/09
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n° E4721
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Projet de directive CE de la Commission établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE. (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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12779/09
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n° E4720
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Proposition de virement de crédits n° DEC30/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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12777/1/09
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n° E4719
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Proposition de virement de crédits n° DEC29/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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12767/09
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n° E4718
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Proposition de virement de crédits n° DEC31/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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12543/09
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n° E4717
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité des régions. (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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12516/09
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n° E4716
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Règlement financier pour l'installation et le fonctionnement du C.SIS - Version consolidée. (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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12456/09
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n° E4715
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska. (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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11227/09
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n° E4714
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Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique (mis en ligne le 10 septembre 2009)
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DEPOTS DU 4 septembre 2009
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SEC(2009) 1081 RESTREINT
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n° E4713
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative aux questions de sécurité.
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COM(2009) 0445 final
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n° E4712
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
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COM(2009) 0437 final
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n° E4711
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations.
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COM(2009) 0436 final
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n° E4710
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution.
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12730/09
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n° E4709
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Proposition de virement de crédits n° DEC28/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO).
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12219/09
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n° E4708
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Proposition de virement de crédits n° DEC18/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO).
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11943/09
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n° E4707
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Projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la confidentialité des informations d'Europol.
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10789/09
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n° E4706
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Projet d'accord de coopération stratégique entre l'Ukraine et l'Office européen de police.
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COM(2009) 0448 final
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n° E4243-9
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Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2009 Etat des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 3 septembre 2009
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12604/09
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n° E4705
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Action commune du Conseil relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).
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SN 3055/1/09
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n° E4704
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Décision du Conseil concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l'Union européenne.
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12147/09
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n° E4703
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Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).
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DEPOTS DU 2 septembre 2009
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COM(2009) 0431 final
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n° E4702
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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COM(2009) 0430 final
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n° E4701
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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COM(2009) 0429 final
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n° E4700
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1487/2005 sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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COM(2009) 0426 final
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n° E4699
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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COM(2009) 0425 final
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n° E4698
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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COM(2009) 0423 final
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n° E4697
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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COM(2009) 0410 final
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n° E4696
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Proposition de directive du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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COM(2009) 0406 final
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n° E4695
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Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12698/09
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n° E4694
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Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l'épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12696/09
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n° E4693
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Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d'aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12695/09
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n° E4692
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Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE et le règlement (CE) n° 1925/2006 en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12694/09
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n° E4691
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Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12692/09
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n° E4690
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Projet de règlement de la Commission du concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12691/09
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n° E4689
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Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 353/2008 fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12676/09
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n° E4688
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Projet de règlement (CE) de la Commission relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12670/09
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n° E4687
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Proposition de virement de crédits n° DEC26/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO). (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12669/09
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n° E4686
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Proposition de virement de crédits n° DEC25/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO). (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12575/09
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n° E4685
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité des régions. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12562/09
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n° E4684
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Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12409/09
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n° E4683
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12107/09
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n° E4682
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Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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12104/09
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n° E4681
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Règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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11075/09
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n° E4680
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Renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). (mis en ligne le 3 septembre 2009)
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DEPOTS DU 26 août 2009
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SEC(2009) 0933 RESTREINT
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n° E4679
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue du réexamen de l'accord sur les technologies de l'information. (mis en ligne le 27 août 2009)
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DEPOTS DU 14 août 2009
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SEC(2009) 1061 final
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n° E4678
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République algérienne démocratique et populaire. (mis en ligne le 18 août 2009)
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COM(2009) 0381 final
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n° E4677
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du programme d'association UE-Ukraine et d'une décision instituant un comité mixte. (mis en ligne le 18 août 2009)
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12637/09
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n° E4676
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Projet de directive de la Commission du modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l'arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 18 août 2009)
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12633/09
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n° E4675
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Projet de règlement de la Commission du portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. (mis en ligne le 18 août 2009)
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DEPOTS DU 12 août 2009
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12582/09
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n° E4674
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Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (mis en ligne le 14 août 2009)
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COM(2009) 0418 final
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n° E4673
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Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres prévus par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. (mis en ligne le 14 août 2009)
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COM(2009) 0417 final
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n° E4672
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan et abrogeant l'exemption accordée à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd. (mis en ligne le 14 août 2009)
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COM(2009) 0414 final
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n° E4671
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Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du comité APE prévu par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. (mis en ligne le 14 août 2009)
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DEPOTS DU 7 août 2009
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SEC(2009) 1097 final
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n° E4670
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Recommandation en vue d'une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le Brésil sur l'acceptation réciproque des constats de certification dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et de la compatibilité environnementale. (mis en ligne le 11 août 2009)
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SEC(2009) 1045 RESTREINT
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n° E4669
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Recommandation du Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations avec les Etats-Unis d'Amérique en vue d'un accord sur la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de la sécurité des produits de consommation. (mis en ligne le 11 août 2009)
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COM(2009) 0413 final
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n° E4668
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Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, portant modification de l'annexe B de l'accord. (mis en ligne le 11 août 2009)
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COM(2009) 0412 final
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n° E4667
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens. (mis en ligne le 11 août 2009)
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COM(2009) 0411 final
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n° E4666
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens. (mis en ligne le 11 août 2009)
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DEPOTS DU 5 août 2009
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COM(2009) 0399 final
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n° E4665
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Proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock. (mis en ligne le 7 août 2009)
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COM(2009) 0392 final
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n° E4664
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Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. (mis en ligne le 7 août 2009)
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COM(2009) 0391 final
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n° E4663
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte). (mis en ligne le 7 août 2009)
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COM(2009) 0373 final
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n° E4662
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté Européenne la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. (mis en ligne le 7 août 2009)
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COM(2009) 0297 final
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n° E4661
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie. (mis en ligne le 7 août 2009)
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12515/09
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n° E4660
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Projet de décision de la Commission relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté. (mis en ligne le 7 août 2009)
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12487/09
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n° E4659
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Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 7 août 2009)
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12484/09
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n° E4658
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Projet de règlement (CE) de la Commission fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté. (mis en ligne le 7 août 2009)
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12483/09
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n° E4657
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Proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. (mis en ligne le 7 août 2009)
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DEPOTS DU 3 août 2009
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COM(2009) 0396 final
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n° E4656
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1890/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam. (mis en ligne le 5 août 2009)
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COM(2009) 0389 final
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n° E4655
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Proposition de décision du Conseil relative à l'abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse. (mis en ligne le 5 août 2009)
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12436/09
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n° E4654
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Règlement de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. (mis en ligne le 5 août 2009)
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DEPOTS DU 29 juillet 2009
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SEC(2009) 0983 final
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n° E4653
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Recommandation de la Commission au Conseil relative à la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE). (mis en ligne le 30 juillet 2009)
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COM(2009) 0386 final
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n° E4652
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. (mis en ligne le 30 juillet 2009)
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COM(2009) 0384 final
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n° E4651
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière. (mis en ligne le 30 juillet 2009)
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COM(2009) 0382 final
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n° E4650
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) N° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées. (mis en ligne le 30 juillet 2009)
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COM(2009) 0377 final
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n° E4649
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune. (mis en ligne le 30 juillet 2009)
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COM(2009) 0375 final
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n° E4648
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil. (mis en ligne le 30 juillet 2009)
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COM(2009) 0357 final
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n° E4647
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accords euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part. (mis en ligne le 30 juillet 2009)
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COM(2009) 0320 final
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n° E4646
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé. (mis en ligne le 30 juillet 2009)
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11983/09 RESTREINT
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n° E4645
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Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie. (mis en ligne le 30 juillet 2009)
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11849/09
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n° E4644
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Projet de décision de la Commission du modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse. (mis en ligne le 30 juillet 2009)
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DEPOTS DU 27 juillet 2009
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10308/1/09
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n° E4643
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Projet de décision du Conseil soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. (mis en ligne le 28 juillet 2009)
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DEPOTS DU 24 juillet 2009
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COM(2009) 0361 final
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n° E4642
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Proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96. (mis en ligne le 27 juillet 2009)
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COM(2009) 0355 final
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n° E4641
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil. (mis en ligne le 27 juillet 2009)
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COM(2009) 0345 final
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n° E4640
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Proposition de Décision du Conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans les protocoles sur l'origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACP. (mis en ligne le 27 juillet 2009)
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12122/09
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n° E4639
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Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d'application relatives aux fichiers de travail à des fins d'analyse Europol:transmission au Parlement européen. (mis en ligne le 27 juillet 2009)
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DEPOTS DU 22 juillet 2009
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SEC(2009) 0847 final RESTREINT
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n° E4638
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Recommandation de la Commission au Conseil concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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COM(2009) 0371 final
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n° E4637
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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COM(2009) 0367 final
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n° E4636
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Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre dans le Comité de Coopération établi par l'Accord de Coopération et Union douanière entre la Communauté Économique Européenne et la République de Saint-Marin en vue de l'adoption de la décision "omnibus". (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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COM(2009) 0366 final
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n° E4635
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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COM(2009) 0364 final
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n° E4634
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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COM(2009) 0363 final
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n° E4633
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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COM(2009) 0362 final
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n° E4632
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.
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COM(2009) 0352 final
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n° E4631
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Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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12034/09
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n° E4630
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail: Nomination de Mme Triantafyllia TOTOU, membre suppléant grec en remplacement de M. Konstantinos PETINIS, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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12033/09
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n° E4629
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail: - Nomination de M. Konstantinos PETINIS, membre titulaire grec en remplacement de M. Grigorios PELORIADIS, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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12031/09
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n° E4628
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail: Nomination de M. Francesco CIPRIANI, membre suppléant italien en remplacement de M. Lorenzo FANTINI, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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12029/09
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n° E4627
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : Nomination de M. Michel MARTONE, membre titulaire italien en remplacement de M. Valerio SPEZIALE, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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12020/09
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n° E4626
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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12011/09
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n° E4625
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de M. Michele LEPORE, membre titulaire italien, en remplacement de Mme Lea BATTISTONI, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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12010/09
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n° E4624
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail: Nomination de M. Michele LEPORE, membre suppléant italien en remplacement de M. Lorenzo FANTINI, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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12003/09
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n° E4623
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail: Nomination de Mme Christina JÄRNSTEDT, membre titulaire suédois en remplacement de M. Sven BERGSTRÖM, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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12001/09
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n° E4622
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail: Nomination de M. Antti NÄRHINEN, membre suppléant finlandais en remplacement de M. Juhani PEKKOLA, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11997/09
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n° E4621
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Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants: Nomination de Mme Etela KISSOVA, membre titulaire slovaque, en remplacement de Mme Lucia PODHRADSKÁ, membre titulaire démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11996/09
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n° E4620
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Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : - Nomination de M. Michal ISTVÁN, membre suppléant slovaque en remplacement de Mme Elena PALIKOVÁ, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11974/09
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n° E4619
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Réglement du Conseil excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11834/09
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n° E4618
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail : Nomination de M. Stefan HULT, membre suppléant suédois en remplacement de Mme Anna-Lena HULTGARD SANCINI, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11831/09
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n° E4617
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de M. Stefan HULT, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Anna-Lena HULTGARD SANCINI, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11820/09
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n° E4616
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de M. Miguel Ángel AZNAR NIETO, membre titulaire espagnol en remplacement de M. Carlos LÓPEZ MONÍS, membre démissionnaire.
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11812/09
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n° E4615
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de M. Pedro J. LINARES, membre titulaire espagnol, en remplacement de M. Fernando RODRIGO CENCILLO, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11809/09
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n° E4614
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Proposition de virement de crédits n° DEC22/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO). (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11793/09
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n° E4613
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Theresa DOYLE, membre titulaire irlandais, en remplacement de M. Tony BRISCOE, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11768/09
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n° E4612
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail : Nomination de Mme Theresa DOYLE, membre suppléant irlandais en remplacement de M. Tony BRISCOE, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11739/09
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n° E4611
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de Mme Maria BARTOLO GALEA, membre titulaire maltais en remplacement de Mme Josephine FARRUGIA, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11729/09
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n° E4610
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de M. Hristo SIMEONOV, membre titulaire bulgare en remplacement de M. Nikolay NIKOLOV, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11720/09
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n° E4609
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: Nomination de Mme Fabiola LEUZZI, membre titulaire italien, en remplacement de M. Luigi CASANO, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11718/09
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n° E4608
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de Mme Mirkka MYKKÄNEN, membre suppléant finlandais en remplacement de Mme Wivi-Ann WAGELLO-SJÖLUND, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11716/09
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n° E4607
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: Nomination de Mme Wivi-Ann WAGELLO-SJÖLUND, membre titulaire finlandais en remplacement de Mme Mirkka MYKKÄNEN, membre démissionnaire. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11653/09
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n° E4606
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Proposition de virement de crédits n° DEC21/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO). (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11637/09
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n° E4605
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Démission d'un directeur adjoint d'Europol. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11604/09
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n° E4604
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre hongrois du Comité économique et social européen. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11292/09
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n° E4603
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Proposition de virement de crédits DEC23/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO). (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11244/09
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n° E4602
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Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11050/09
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n° E4601
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Projet de décision du Conseil établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11048/09
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n° E4600
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Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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11047/09
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n° E4599
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Projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la protection du secret des informations d'Europol. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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n° E4598
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Projet de réglement(CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n°244/2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées. (mis en ligne le 23 juillet 2009)
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DEPOTS DU 20 juillet 2009
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COM(2009) 0338 final
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n° E4597
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. (mis en ligne le 21 juillet 2009)
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11712/09
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n° E4596
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Décision du Conseil modifiant la réglementation fixant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi de l'allocation de chômage aux agents temporaires en exécution de l'article 28 bis, paragraphe 10, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. (mis en ligne le 21 juillet 2009)
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11551/09
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n° E4595
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (NL). (mis en ligne le 21 juillet 2009)
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11491/09
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n° E4594
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Projet de règlement (CE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information. (mis en ligne le 21 juillet 2009)
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11439/09
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n° E4593
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Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, d'atrazine, de chlorméquat, de cyprodinil, de dithiocarbamates, de fludioxonil, de fluroxypyr, d'indoxacarbe, de mandipropamide, de triiodure de potassium, de spirotétramate, de tétraconazole et de thirame présents dans ou sur certains produits. (mis en ligne le 21 juillet 2009)
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DEPOTS DU 16 juillet 2009
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SEC(2009) 0940 final
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n° E4592
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations concernant un nouvel accord portant renouvellement de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles. (mis en ligne le 20 juillet 2009)
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COM(2009) 0365 final
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n° E4591
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Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie. (mis en ligne le 20 juillet 2009)
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COM(2009) 0354 final
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n° E4590
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Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement "OCM unique") en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre. (mis en ligne le 20 juillet 2009)
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COM(2009) 0322 final
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n° E4589
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration".
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11926/09
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n° E4588
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Projet de directive CE de la Commission modifiant l'annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté. (mis en ligne le 20 juillet 2009)
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11925/09
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n° E4587
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Projet de décision de la Commission relative à l'adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE . (mis en ligne le 20 juillet 2009)
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11673/09
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n° E4586
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant britannique du Comité des régions. (mis en ligne le 20 juillet 2009)
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11257/09
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n° E4585
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Projet de règlement de la Commission du relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 20 juillet 2009)
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11256/09
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n° E4584
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Projet de règlement de la Commission du portant refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 20 juillet 2009)
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11255/09
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n° E4583
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Projet de règlement de la Commission du concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 20 juillet 2009)
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11254/09
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n° E4582
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Projet de règlement de la Commission du refusant d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 20 juillet 2009)
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11253/09
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n° E4581
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Projet de règlement de la Commission du concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 20 juillet 2009)
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10946/09
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n° E4580
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre roumain du Comité économique et social européen. (mis en ligne le 20 juillet 2009)
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DEPOTS DU 15 juillet 2009
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SN 2762/09
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n° E4579
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Projet de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta). (mis en ligne le 17 juillet 2009)
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SN 3373/09
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n° E4578
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Projet d'action commune prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie. (mis en ligne le 17 juillet 2009)
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SN 3370/09
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n° E4577
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Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2008/901/PESC du Conseil relative à une mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie. (mis en ligne le 17 juillet 2009)
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SN 3331/09
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n° E4576
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Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. (mis en ligne le 17 juillet 2009)
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SN 3261/09
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n° E4575
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Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia. (mis en ligne le 17 juillet 2009)
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COM(2009) 0350 final
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n° E4574
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques. (mis en ligne le 17 juillet 2009)
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COM(2009) 0347 final
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n° E4573
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Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de fil machine originaire de la République de Moldavie et de Turquie. (mis en ligne le 17 juillet 2009)
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COM(2009) 0333 final
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n° E4572
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion (instrument de microfinancement Progress). (mis en ligne le 17 juillet 2009)
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11748/09
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n° E4571
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Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 17 juillet 2009)
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11407/09
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n° E4570
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Projet de règlement (CE) de la Commission du modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. (mis en ligne le 17 juillet 2009)
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10928/09
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n° E4569
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques. (mis en ligne le 17 juillet 2009)
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COM(2009) 0337 final
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n° E4243-8
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Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2009- Etat des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 17 juillet 2009)
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DEPOTS DU 10 juillet 2009
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COM(2009) 0340 final
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n° E4568
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress. (mis en ligne le 15 juillet 2009)
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COM(2009) 0339 final
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n° E4567
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 15 juillet 2009)
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11421/09
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n° E4566
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Décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI. (mis en ligne le 15 juillet 2009)
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DEPOTS DU 8 juillet 2009
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SEC(2009) 0318 RESTREINT
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n° E4565
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission entamer des négociations en vue d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la république de l'Inde dans le domaine de la recherche et la formation. (mis en ligne le 15 juillet 2009)
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DEC19/2009
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n° E4564
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Budget général - Exercice 2009 - Section III - Commission titres 06, 18 - Virements de crédits - Dépenses non obligatoires. (mis en ligne le 15 juillet 2009)
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COM(2009) 0321 final
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n° E4563
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003. (mis en ligne le 15 juillet 2009)
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COM(2009) 0311 final
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n° E4562
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Proposition de Décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement (2e tranche 2009). (mis en ligne le 15 juillet 2009)
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COM(2009) 0294 final
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n° E4561
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Proposition de décision du Conseil confiant à l'agence créée par le règlement XX les tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE. (mis en ligne le 15 juillet 2009)
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COM(2009) 0293 final
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n° E4560
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. (mis en ligne le 15 juillet 2009)
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11316/09
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n° E4559
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Projet de règlement (CE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau. (mis en ligne le 15 juillet 2009)
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11192/09
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n° E4558
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Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires. (mis en ligne le 15 juillet 2009)
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DEPOTS DU 6 juillet 2009
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COM(2009) 0327 final
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n° E4557
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire par la Communauté européenne des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). (mis en ligne le 8 juillet 2009)
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COM(2009) 0326 final
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n° E4556
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne et à l'exercice de ses droits et obligations. (mis en ligne le 8 juillet 2009)
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SEC(2009) 0899 final
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n° E4555
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale et visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et l'évasion dans le domaine de la fiscalité directe et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale. (mis en ligne le 8 juillet 2009)
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DEPOTS DU 3 juillet 2009
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COM(2009) 0319 final
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n° E4554
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la Malaisie, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces produits. (mis en ligne le 8 juillet 2009)
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COM(2009) 0287 final
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n° E4553
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. (mis en ligne le 8 juillet 2009)
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11119/09
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n° E4552
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Projet de décision-cadre relative à la transmission des procédures pénales. (mis en ligne le 8 juillet 2009)
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DEPOTS DU 1er juillet 2009
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SEC(2009) 0771 final
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n° E4551
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'un accord international destiné à mettre à la disposition du département du trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes. (mis en ligne le 2 juillet 2009)
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SEC(2009) 0483 final
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n° E4550
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Proposition de décision du Conseil délivrant des directives révisées adressées à la Commission en vue de la négociation d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédération de Russie dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. (mis en ligne le 2 juillet 2009)
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COM(2009) 0308 final
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n° E4549
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. (mis en ligne le 2 juillet 2009)
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COM(2009) 0289 final
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n° E4548
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du droit antidumping sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde. (mis en ligne le 2 juillet 2009)
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COM(2009) 0276 final
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n° E4547
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl. (mis en ligne le 2 juillet 2009)
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11473/09
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n° E4546
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Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. (mis en ligne le 2 juillet 2009)
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11041/09
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n° E4545
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Projet de décision du Conseil concernant des directives de négociation complémentaires dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un traité instituant une Communauté des transports entre la Communauté européenne et l'Albanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, ainsi que le Kosovo, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. (mis en ligne le 2 juillet 2009)
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10079/09
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n° E4544
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Royaume-Uni du Comité économique et social européen. (mis en ligne le 2 juillet 2009)
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SEC(2009) 0827 final
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n° E4243-7
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Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2009 - état des dépenses par section Section III - Commission. (mis en ligne le 2 juillet 2009)
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DEPOTS DU 29 juin 2009
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COM(2009) 0268 final
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n° E4543
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.
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10964/09
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n° E4542
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Initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique.
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DEPOTS DU 25 juin 2009
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11085/09
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n° E4541
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 25 juin 2009)
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11230/09
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n° E4540
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Projet de décision de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 25 juin 2009)
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11229/09
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n° E4539
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Projet de budget rectificatif d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2009. (mis en ligne le 25 juin 2009)
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11160/09
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n° E4538
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Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du flocoumafen en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 25 juin 2009)
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11159/09
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n° E4537
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 25 juin 2009)
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10888/09
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n° E4536
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Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres concernant les nominations d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes et d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes. (mis en ligne le 25 juin 2009)
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10864/09 RESTREINT UE
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n° E4535
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Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations avec l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis d'Amérique concernant un protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile. (mis en ligne le 25 juin 2009)
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10757/09
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n° E4534
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Royaume-Uni du Comité des régions. (mis en ligne le 25 juin 2009)
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n° E4533
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2010. (mis en ligne le 25 juin 2009)
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COM(2009) 0288 final
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n° E4243-6
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Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2009. Etat général des recettes. (mis en ligne le 25 juin 2009)
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DEPOTS DU 22 juin 2009
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COM(2009) 0267 final
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n° E4532
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. (mis en ligne le 23 juin 2009)
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DEPOTS DU 19 juin 2009
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COM(2009) 0275 final
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n° E4531
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité. (mis en ligne le 19 juin 2009)
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COM(2009) 0272 final
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n° E4530
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 19 juin 2009)
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COM(2009) 0271 final
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n° E4529
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 19 juin 2009)
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11021/09 RESTREINT UE
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n° E4528
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté un protocole de coopération entre la Communauté européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), prévoyant un cadre général de coopération renforcée. (mis en ligne le 19 juin 2009)
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DEPOTS DU 17 juin 2009
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COM(2009) 0270 final
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n° E4527
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Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Sarajevo, 26 juin 2009). (mis en ligne le 18 juin 2009)
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COM(2009) 0259 final
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n° E4526
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. (mis en ligne le 18 juin 2009)
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COM(2009) 0254 final
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n° E4525
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Proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne du volontariat (2011). (mis en ligne le 18 juin 2009)
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10659/09
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n° E4524
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Initiative de l'Italie visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques libyens. (mis en ligne le 18 juin 2009)
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DEPOTS DU 15 juin 2009
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COM(2009) 0260 final
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n° E4523
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Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Comité mixte institué par l'accord sur l'Espace économique européen, concernant l'adaptation des protocoles 10 et 37 relatifs à la simplification des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises.
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10381/09
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n° E4522
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Initiative de la République tchèque en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées.
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DEPOTS DU 12 juin 2009
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3056/09
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n° E4521
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Projet de directives de négociation en vue d'un nouvel accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie. (mis en ligne le 12 juin 2009)
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DEPOTS DU 10 juin 2009
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SEC(2009) 0470 final
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n° E4520
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, associant la République de Croatie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). (mis en ligne le 12 juin 2009)
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SEC(2009) 0466 final
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n° E4519
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Turquie, d'autre part, associant la Turquie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). (mis en ligne le 12 juin 2009)
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SEC(2009) 0465 final
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n° E4518
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, associant la République de Serbie au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). (mis en ligne le 12 juin 2009)
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COM(2009) 0255 final
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n° E4517
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de l'arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. (mis en ligne le 12 juin 2009)
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DEPOTS DU 9 juin 2009
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SN 2922/1/09
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n° E4516
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Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan et le Pakistan. (mis en ligne le 10 juin 2009)
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SN 2809/1/09
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n° E4515
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Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007/406/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo). (mis en ligne le 10 juin 2009)
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SN 2795/2/09
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n° E4514
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Projet de position commune du Conseil portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2009/67/PESC. (mis en ligne le 10 juin 2009)
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SN 2794/2/09
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n° E4513
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Projet de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2009/62/CE. (mis en ligne le 10 juin 2009)
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COM(2009) 0243 final
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n° E4512
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Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription du métam à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. (mis en ligne le 10 juin 2009)
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COM(2009) 0242 final
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n° E4511
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active tétraconazole. (mis en ligne le 10 juin 2009)
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DEPOTS DU 5 juin 2009
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COM(2009) 0251 final
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n° E4510
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République de l'Inde dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion. (mis en ligne le 8 juin 2009)
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COM(2009) 0244 final
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n° E4509
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Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription du triazoxide à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. (mis en ligne le 8 juin 2009)
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COM(2009) 0236 final
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n° E4508
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des amendements aux annexes II et III de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord Est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques. (mis en ligne le 8 juin 2009)
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DEPOTS DU 4 juin 2009
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9652/09
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n° E4507
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Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit"menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO. (mis en ligne le 8 juin 2009)
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9579/09
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n° E4506
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Action commune du Conseil relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX. (mis en ligne le 8 juin 2009)
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10303/09
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n° E4505
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Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo). (mis en ligne le 8 juin 2009)
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DEPOTS DU 3 juin 2009
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COM(2009) 0253 FINAL
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n° E4504
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2008 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers. (mis en ligne le 4 juin 2009)
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COM(2009) 0239 FINAL
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n° E4503
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975). (mis en ligne le 4 juin 2009)
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9942/09
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n° E4502
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du Royaume-Uni au Comité des régions. (mis en ligne le 4 juin 2009)
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9926/09
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n° E4501
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité des régions. (mis en ligne le 4 juin 2009)
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DEPOTS DU 2 juin 2009
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COM(2009) 0246 FINAL
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n° E4500
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Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription des huiles de paraffine CAS 64742-46-7, CAS 72623-86-0 et CAS 97862-82-3 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. (mis en ligne le 4 juin 2009)
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COM(2009) 0238 FINAL
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n° E4499
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Proposition de Décision du Conseil concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres. (mis en ligne le 4 juin 2009)
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COM(2009) 0222 FINAL
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n° E4498
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Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part. (mis en ligne le 4 juin 2009)
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COM(2009) 0221 FINAL
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n° E4497
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part. (mis en ligne le 4 juin 2009)
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5986/09 RESTREINT UE
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n° E4496
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Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Géorgie concernant un accord global relatif au transport aérien. (mis en ligne le 4 juin 2009)
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DEPOTS DU 29 mai 2009
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COM(2009) 0240 final
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n° E4495
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Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription de la diphénylamine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. (mis en ligne le 29 mai 2009)
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COM(2009) 0232 final
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n° E4494
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (mis en ligne le 29 mai 2009)
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8396/09
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n° E4493
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Projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance. (mis en ligne le 29 mai 2009)
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COM(2009) 0245 final
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n° E4492
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Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription de l'huile de paraffine CAS 8042-47-5 à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. (mis en ligne le 29 mai 2009)
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COM(2009) 0241 final
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n° E4491
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Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription de la bifenthrine à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. (mis en ligne le 29 mai 2009)
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DEPOTS DU 28 mai 2009
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10107/09
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n° E4490
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Projet d'accord révisé sur la coopération entre Eurojust et Europol - Approbation par le Conseil. (mis en ligne le 29 mai 2009)
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DEPOTS DU 27 mai 2009
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COM(2009) 0233 final
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n° E4489
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 28 mai 2009)
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COM(2009) 0229 final
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n° E4488
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Proposition de Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la conclusion de l'accord annexe entre la Communauté européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement. (mis en ligne le 28 mai 2009)
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COM(2009) 0226 final
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n° E4487
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Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États Unis d'Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre la Communauté européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement. (mis en ligne le 28 mai 2009)
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COM(2009) 0223 final
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n° E4486
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen d'observation de la Terre (GMES) et sa mise en oeuvre initiale (2011-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 28 mai 2009)
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DEPOTS DU 25 mai 2009
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9742/09
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n° E4485
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Renouvellement du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs: - Nomination des membres titulaires maltais et d'un membre suppléant maltais dans la catégorie des représentants des gouvernements. (mis en ligne le 27 mai 2009)
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9568/09
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n° E4484
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail : - Nomination de Mme Fabiola LEUZZI, membre italien en remplacement de M. Luigi CASANO, membre démissionnaire. (mis en ligne le 27 mai 2009)
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9563/09
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n° E4483
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail :- Nomination de M. Giuseppe MASTROPIETRO, membre italien en remplacement de Mme Lea BATTISTONI, membre démissionnaire. (mis en ligne le 27 mai 2009)
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9344/09
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n° E4482
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail: - Nomination de M. Mikael SJÖBERG, membre suppléant suédois en remplacement de Mme Barbro KÖHLER KRANTZ, membre démissionnaire. (mis en ligne le 27 mai 2009)
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8959/09
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n° E4481
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Initiative de la République tchèque en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen. (mis en ligne le 27 mai 2009)
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DEPOTS DU 20 mai 2009
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COM(2009) 0220 final
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n° E4480
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Proposition de règlement du Conseil étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. (mis en ligne le 25 mai 2009)
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COM(2009) 0217 final
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n° E4479
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne. (mis en ligne le 25 mai 2009)
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COM(2009) 0197 final
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n° E4478
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. (mis en ligne le 25 mai 2009)
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COM(2009) 0194 final
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n° E4477
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde. (mis en ligne le 25 mai 2009)
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9564/09
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n° E4476
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Comité des régions. Nomination d'un membre (IT). (mis en ligne le 25 mai 2009)
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9513/09
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n° E4475
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Nomination de quatre membres et de deux suppléants (FI) au Comité des régions. (mis en ligne le 25 mai 2009)
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8292/09
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n° E4474
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social européen. (mis en ligne le 25 mai 2009)
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7428/09
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n° E4473
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre estonien du Comité économique et social européen. (mis en ligne le 25 mai 2009)
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DEPOTS DU 15 mai 2009
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9343/09
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n° E4472
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Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Darina KONOVA, membre suppléant bulgare, en remplacement de M. Petar HADJISTOIKOV, membre démissionnaire. (mis en ligne le 18 mai 2009)
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8607/09
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n° E4471
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Projet de directive .../.../CE de la Commission du [...] modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante. (mis en ligne le 18 mai 2009)
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DEPOTS DU 13 mai 2009
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7958/09
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n° E4470
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Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU). (mis en ligne le 15 mai 2009)
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COM(2009) 0218 final
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n° E4469
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Proposition de décision du Conseil sur l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission interaméricaine du thon des tropiques (mis en ligne le 15 mai 2009)
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COM(2009) 0216 final
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n° E4468
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique nord. (mis en ligne le 15 mai 2009)
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COM(2009) 0207 final
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n° E4467
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE. (mis en ligne le 15 mai 2009)
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9481/09
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n° E4466
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Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) - Nomination de: M. George OXINOS (CY), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements. (mis en ligne le 15 mai 2009)
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9401/09
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n° E4465
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Proposition de virement de crédits n° DEC12/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 15 mai 2009)
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9335/09
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n° E4464
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Darina KONOVA, membre suppléant bulgare en remplacement de M. Petar HADJISTOIKOV, membre démissionnaire. (mis en ligne le 15 mai 2009)
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9272/09
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n° E4463
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Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants - Nomination de membres titulaires et d'un membre suppléant maltais (représentants des gouvernements et représentants des organisations d'employeurs). (mis en ligne le 15 mai 2009)
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8358/09
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n° E4462
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Christoph LINKERHÄGNER, membre titulaire allemand en remplacement de Mme Ute PLÖTZ, membre démissionnaire. (mis en ligne le 15 mai 2009)
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8340/09
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n° E4461
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Mary DORGAN, membre titulaire irlandais en remplacement de M. Michael HENRY, membre démissionnaire. (mis en ligne le 15 mai 2009)
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8337/09
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n° E4460
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Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Cristel van TILBURG, membre suppléant néerlandais en remplacement de Mme G. WIDERA-STEVENS, membre démissionnaire. (mis en ligne le 15 mai 2009)
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8336/09
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n° E4459
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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Ingrid REIFINGER, membre titulaire autrichien en remplacement de Mme Karin ZIMMERMANN, membre démissionnaire. (mis en ligne le 15 mai 2009)
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7467/09
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n° E4458
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Projet de règlement (CE) de la Commission portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage. (mis en ligne le 15 mai 2009)
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DEPOTS DU 11 mai 2009
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9296/09
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n° E4457
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Projet de décision du Comité des ambassadeurs ACP-CE portant renouvellement des membres du Conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE). (mis en ligne le 12 mai 2009)
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9108/09
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n° E4456
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Proposition de virement de crédits n° DEC16/2009 - Section III- Commission - Budget général - Exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 12 mai 2009)
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8988/09
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n° E4455
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Proposition de virement de crédits n° DEC17/2009 - Section III- Commission - Budget général - Exercice 2009 (DNO).
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COM(2009) 0202 final
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n° E4454
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
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COM(2009) 0195 final
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n° E4453
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1717/2006 instituant un instrument de stabilité.
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8612/09 RESTREINT UE
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n° E4452
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations en vue de modifier les concessions prévues pour les viandes de volailles.
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DEPOTS DU 6 mai 2009
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COM(2009) 0142 final
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n° E4451
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Cinquième partie. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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COM(2009) 0113 final
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n° E4450
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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9228/09
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n° E4449
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Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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DEPOTS DU 30 avril 2009
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COM(2009) 0199 final
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n° E4448
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Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie. Proposition de décision du Conseil fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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DEPOTS DU 29 avril 2009
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COM(2009) 0198 final
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n° E4447
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Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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COM(2009) 0186 final
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n° E4446
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) n° 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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8852/09
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n° E4445
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Proposition de virement de crédits nº DEC15/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 12 mai 2009)
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8851/09
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n° E4444
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Proposition de virement de crédits No DEC14/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO). (mis en ligne le 12 mai 2009)
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8850/09
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n° E4443
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Proposition de virement de crédits nº DEC13/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 12 mai 2009)
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DEPOTS DU 27 avril 2009
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COM(2009) 0189 final
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n° E4442
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Proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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COM(2009) 0183 final
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n° E4441
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/250/CE du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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COM(2009) 0182 final
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n° E4440
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Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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8651/09
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n° E4439
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Proposition de virement de crédits DEC11/2009 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO). (mis en ligne le 12 mai 2009)
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DEPOTS DU 24 avril 2009
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COM(2009) 0190 final
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n° E4438
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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COM(2009) 0176 final
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n° E4437
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Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2013. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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COM(2009) 0126 final
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n° E4436
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Refonte) Mettant en oeuvre le Small Business Act. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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7551/09
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n° E4435
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Projet de règlement (CE) de la Commission du modifiant, aux fins de son adaptation progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). (mis en ligne le 12 mai 2009)
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DEPOTS DU 22 avril 2009
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COM(2009) 0173 final
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n° E4434
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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8245/09
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n° E4433
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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COM(2009) 0177 final
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n° E4243-5
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Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2009 État des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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DEPOTS DU 20 avril 2009
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COM(2009) 0167 final
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n° E4432
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Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2012. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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COM(2009) 0165 final
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n° E4431
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles et torons de pré- et postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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SEC(2009) 0496 final
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n° E4243-4
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Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2009 État des dépenses par section - Section III - Commission.
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DEPOTS DU 16 avril 2009
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COM(2009) 0169 final
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n° E4430
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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7805/09
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n° E4429
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Projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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6910/09
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n° E4428
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Projet de directive CE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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16072/08
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n° E4427
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Projet de décision du Conseil relative à certains organes administratifs prévus à l'article 9 du statut des fonctionnaires. (mis en ligne le 12 mai 2009)
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DEPOTS DU 10 avril 2009
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COM(2009) 0157 final
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n° E4426
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Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2008/938/CE de la Commission relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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COM(2009) 0144 final
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n° E4425
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une position de la Communauté concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie relative à son règlement intérieur. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8590/09
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n° E4424
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord d'intégration économique avec le Canada. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8565/09
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n° E4423
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Projet de directive (CE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8564/09
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n° E4422
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Règlement (CE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8563/09
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n° E4421
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Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2006/679/CE de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "contrôle-commande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8562/09
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n° E4420
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Projet de directive (CE) de la Commission mettant en oeuvre et modifiant la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des téléviseurs. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8560/09
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n° E4419
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Projet de règlement de la Commission mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8558/09
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n° E4418
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Projet de directive (CE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8167/09
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n° E4417
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Proposition de virement de crédits DEC10/2009 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour 2009 (DNO). (mis en ligne le 28 avril 2009)
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7741/09
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n° E4416
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Projet de règlement (CE) de la Commission portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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DEPOTS DU 8 avril 2009
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8506/09
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n° E4415
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Règlement (CE) de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8424/09
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n° E4414
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Projet de règlement (CE) de la Commission du modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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COM(2009) 0151 final
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n° E4413
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Proposition de Règlement du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8287/09
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n° E4412
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Projet de décision de la Commission rectifiant, en ce qui concerne sa date de transposition, la directive 2008/126/CE de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8214/09
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n° E4411
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité des régions. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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7549/09
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n° E4410
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Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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DEPOTS DU 6 avril 2009
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n° E4409
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Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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DEPOTS DU 3 avril 2009
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n° E4408
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Projet de décision du Conseil modifiant l'annexe de la position commune 2008/369/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8242/09
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n° E4407
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Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques. (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8166/09
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n° E4406
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Proposition de virement de crédits n° DEC 5/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8120/09
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n° E4405
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Proposition de virement de crédits nº DEC 2/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8022/09
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n° E4404
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Proposition de virement de crédits nº DEC 9/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 28 avril 2009)
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8006/09
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n° E4403
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Proposition de virement de crédits nº DEC 8/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 28 avril 2009)
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7852/09
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n° E4402
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Proposition de virement de crédits n° DEC 4/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 28 avril 2009)
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7768/09
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n° E4401
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Proposition de virement de crédits nº DEC7/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 28 avril 2009)
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7727/09
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n° E4400
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Proposition de virement de crédits nº DEC 3/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 9 avril 2009)
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DEPOTS DU 1er avril 2009
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COM(2009) 0136 final
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n° E4399
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Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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COM(2009) 0135 final
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n° E4398
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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COM(2009) 0134 final
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n° E4397
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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8098/09
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n° E4396
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Projet de directive de la Commission modifiant certaines annexes de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions techniques relatives à la gestion des risques. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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7830/09
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n° E4395
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Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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7828/09
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n° E4394
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Recommandation en vue d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en France. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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COM(2009) 0150 final
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n° E4393
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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7571/09
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n° E4392
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Projet de directive de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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DEPOTS DU 30 mars 2009
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7863/09
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n° E4391
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Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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7816/09
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n° E4390
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Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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7159/09
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n° E4389
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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DEPOTS DU 27 mars 2009
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COM(2009) 0139 final
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n° E4388
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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COM(2009) 0132 final
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n° E4387
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté,au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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7218/09 RESTREINT UE
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n° E4386
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations concernant un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Iles Féroé. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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COM(2009) 0041 final
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n° E4385
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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COM(2009) 0131 final
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n° E4384
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, à l'application provisoire et à la conclusion de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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COM(2009) 0130 final
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n° E4383
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Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d'application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 85/2006 du Conseil sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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SN 1923/09 LIMITE
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n° E4382
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Projet de position commune modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2008/844/PESC. (mis en ligne le 9 avril 2009)
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DEPOTS DU 25 mars 2009
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SEC(2009) 0330 final
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n° E4381
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets. (mis en ligne le 3 avril 2009)
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COM(2009) 0127 final
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n° E4380
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. (mis en ligne le 3 avril 2009)
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7818/09
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n° E4379
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Projet de règlement (CE) n° .../.. de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation IFRIC 15 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC). (mis en ligne le 3 avril 2009)
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7774/09
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n° E4378
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Projet de règlement (CE) n° .../.. de la Commission du ... modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l'actualisation des exigences relatives aux données. (mis en ligne le 3 avril 2009)
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7704/09
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n° E4377
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Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. (mis en ligne le 3 avril 2009)
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7460/09
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n° E4376
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Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions. (mis en ligne le 3 avril 2009)
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7050/09
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n° E4375
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres titulaires du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. (mis en ligne le 3 avril 2009)
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6515/09
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n° E4374
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. (mis en ligne le 3 avril 2009)
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6513/09
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n° E4373
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. (mis en ligne le 3 avril 2009)
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DEPOTS DU 23 mars 2009
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COM(2009) 0122 final
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n° E4372
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Proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock de merlu du nord et les pêcheries exploitant ce stock. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7724/09
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n° E4371
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'azote en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7722/09
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n° E4370
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7717/09
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n° E4369
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'alphachloralose en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive.
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7715/09
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n° E4368
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7712/09
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n° E4367
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du phosphure d'aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7699/09
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n° E4366
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'indoxacarbe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7693/09
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n° E4365
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du thiaclopride en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7692/09
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n° E4364
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fenpropimorphe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7689/09
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n° E4363
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du coumatétralyl en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7687/09
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n° E4362
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'octaborate de disodium tétrahydraté en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7676/09
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n° E4361
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7675/09
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n° E4360
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'anhydride borique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7674/09
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n° E4359
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acide borique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7673/09
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n° E4358
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Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de chlorophacinone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (mis en ligne le 26 mars 2009)
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7573/09
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n° E4357
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Projet de décision de la Commission du établissant les exigences applicables à l'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 26 mars 2009)
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DEPOTS DU 19 mars 2009
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COM(2009) 0095 final
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n° E4356
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0124 final
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n° E4355
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l'Inde. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0117 final
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n° E4354
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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DEPOTS DU 17 mars 2009
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COM(2009) 0121 final
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n° E4353
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0120 final
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n° E4352
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0119 final
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n° E4351
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la Guinée pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0106 final
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n° E4350
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Proposition de Décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Pakistan. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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7457/09
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n° E4349
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Proposition de virements de crédits n° DEC6/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 23 mars 2009)
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DEPOTS DU 13 mars 2009
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COM(2009) 0123 final
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n° E4348
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des thons de l'océan Indien. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0105 final
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n° E4347
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Proposition de décision du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0102 final
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n° E4346
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Proposition de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0101 final
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n° E4345
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Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d'exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0100 final
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n° E4344
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Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d'exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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7119/09
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n° E4343
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Décision du Conseil approuvant le plan directeur européen de gestion du trafic aérien du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR). (mis en ligne le 23 mars 2009)
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6909/09
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n° E4342
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Projet de décision de la Commission modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi d'huiles lampantes et d'allume-feu liquides. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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17382/08
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n° E4341
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Projet de directive .../.../CE de la Commission modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l'exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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DEPOTS DU 11 mars 2009
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COM(2009) 0089 final
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n° E4340
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0083 final
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n° E4339
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0107 final
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n° E4338
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). (mis en ligne le 23 mars 2009)
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7091/09
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n° E4337
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Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres - Nomination de deux juges à la Cour de justice des Communautés européennes. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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6908/09
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n° E4336
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Projet de directive .../.../CE de la Commission du [...] portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, des annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 23 mars 2009)
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6907/09
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n° E4335
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Projet de directive .../.../CE de la Commission du [...] portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 23 mars 2009)
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6762/09
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n° E4334
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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6730/09
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n° E4333
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Projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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5950/09
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n° E4332
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Projet de règlement (CE) n° .../... de la Commission arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en oeuvre de l'annexe I du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteurs concernant la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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5599/09
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n° E4331
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Projet de règlement (CE) n°.../... de la Commission du ... remplaçant l'annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ("Directive-cadre"). (mis en ligne le 23 mars 2009)
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5496/09
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n° E4330
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Projet de décision de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés organostanniques, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0110 final
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n° E4243-3
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Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2009 - État général des recettes.
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DEPOTS DU 10 mars 2009
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5118/09
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n° E4329
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Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie et Herzégovine. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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DEPOTS DU 9 mars 2009
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COM(2009) 0097 final
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n° E4328
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Proposition de Décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2009) 0090 final
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n° E4327
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Proposition de règlement du Conseil modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d'information Schengen. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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COM(2008) 0577 final
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n° E4326
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne. (mis en ligne le 23 mars 2009)
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DEPOTS DU 6 mars 2009
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SEC(2008) 3111 final
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n° E4325
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Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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COM(2009) 0094 final
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n° E4324
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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COM(2009) 0093 final
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n° E4323
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Proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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COM(2009) 0091 final
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n° E4322
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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COM(2009) 0088 final
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n° E4321
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Proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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7026/09
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n° E4320
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse sur la libéralisation des échanges de produits agricoles transformés en vue d'une libéralisation complète du commerce bilatéral dans le secteur agroalimentaire. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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6710/09
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n° E4319
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Nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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DEPOTS DU 4 mars 2009
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n° E4318
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Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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COM(2009) 0081 final
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n° E4317
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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6709/09
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n° E4316
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Décision du Conseil relative à la nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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5922/09
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n° E4315
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Projet de décision de la Commission du [...] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exemption relative à une utilisation du plomb en tant qu'impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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5921/09
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n° E4314
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Projet de décision de la Commission du [...] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb, du cadmium et du mercure. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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DEPOTS DU 2 mars 2009
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COM(2009) 0092 final
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n° E4313
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Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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6283/09
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n° E4312
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Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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6281/09
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n° E4311
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Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes. (mis en ligne le 12 mars 2009)
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DEPOTS DU 27 février 2009
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COM(2009) 0072 final
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n° E4310
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision de révision de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE de Cotonou. (mis en ligne le 3 mars 2009)
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COM(2009) 0061 final
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n° E4309
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Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum-CE, du comité Cariforum-CE "Commerce et développement" et des comités spéciaux prévus par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. (mis en ligne le 3 mars 2009)
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6471/09
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n° E4308
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Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2009 à l'intérieur de la section VI Comité économique et social européen du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 3 mars 2009)
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DEPOTS DU 26 février 2009
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COM(2008) 0863 final
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n° E4307
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. (mis en ligne le 3 mars 2009)
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6293/09
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n° E4306
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suédois et d'un membre suppléant suédois du Comité des régions. (mis en ligne le 3 mars 2009)
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5518/09
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n° E4305
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen. (mis en ligne le 3 mars 2009)
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COM(2009) 0067 final
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n° E4304
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement. (mis en ligne le 3 mars 2009)
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COM(2009) 0066 final
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n° E4303
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile. (mis en ligne le 3 mars 2009)
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COM(2009) 0065 final
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n° E4302
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens. (mis en ligne le 3 mars 2009)
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n° E4301
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Projet de position commune du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). (mis en ligne le 3 mars 2009)
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DEPOTS DU 23 février 2009
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SEC(2009) 0164 final
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n° E4300
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Décision de la Commission: report non automatique de crédits non dissociés de l'exercice 2008 à l'exercice 2009 - Décision de la Commission: report non automatique de crédits dissociés de l'exercice 2008 à l'exercice 2009 - Décision de la Commission: reconstitution de crédits d'engagement en 2009. (mis en ligne le 3 mars 2009)
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COM(2009) 0062 final
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n° E4299
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Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part. (mis en ligne le 3 mars 2009)
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6386/09
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n° E4298
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Projet de décision (CE) de la Commission relative à l'adoption d'une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité, conformément à l'article 6 de la directive 2004/49/CE. (mis en ligne le 3 mars 2009)
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DEPOTS DU 20 février 2009
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COM(2009) 0060 final
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n° E4297
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie. (mis en ligne le 24 février 2009)
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COM(2009) 0055 final
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n° E4296
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. (mis en ligne le 24 février 2009)
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COM(2009) 0053 final
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n° E4295
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. (mis en ligne le 24 février 2009)
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COM(2009) 0054 final
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n° E4294
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 24 février 2009)
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COM(2009) 0052 final
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n° E4293
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. (mis en ligne le 24 février 2009)
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COM(2009) 0050 final
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n° E4292
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. (mis en ligne le 24 février 2009)
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COM(2009) 0049 final
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n° E4291
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. (mis en ligne le 24 février 2009)
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COM(2009) 0048 final
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n° E4290
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. (mis en ligne le 24 février 2009)
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6483/09
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n° E4289
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Projet de budget rectificatif d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2009 (mis en ligne le 24 février 2009)
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DEPOTS DU 18 février 2009
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6238/09
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n° E4288
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Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. (mis en ligne le 23 février 2009)
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6172/09
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n° E4287
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. (mis en ligne le 23 février 2009)
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6008/09
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n° E4286
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. (mis en ligne le 23 février 2009)
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6005/09
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n° E4285
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. (mis en ligne le 23 février 2009)
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5994/09
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n° E4284
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. (mis en ligne le 23 février 2009)
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5993/09
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n° E4283
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Décision du conseil portant nomination d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. (mis en ligne le 23 février 2009)
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5962/09
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n° E4282
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Décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. (mis en ligne le 23 février 2009)
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5873/09
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n° E4281
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Décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. (mis en ligne le 23 février 2009)
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5871/09
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n° E4280
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. (mis en ligne le 23 février 2009)
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5870/09
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n° E4279
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Décision du Conseil portant remplacement d'un membre titulaire du conseil de direction de la Fondation européenne pour 1'amélioration des conditions de vie et de travail. (mis en ligne le 23 février 2009)
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5867/09
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n° E4278
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. (mis en ligne le 23 février 2009)
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DEPOTS DU 16 février 2009
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COM(2009) 0045 final
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n° E4276
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Proposition de décision du Conseil corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE. (mis en ligne le 23 février 2009)
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COM(2009) 0037 final
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n° E4275
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton.
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DEPOTS DU 13 février 2009
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COM(2009) 0056 final
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n° E4274
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Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 17 février 2009)
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COM(2009) 0051 final
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n° E4273
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Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée T25), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 17 février 2009)
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COM(2009) 0046 final
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n° E4272
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999. (mis en ligne le 17 février 2009)
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COM(2009) 0035 final
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n° E4271
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie. (mis en ligne le 17 février 2009)
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COM(2009) 0021 final
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n° E4270
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. (mis en ligne le 17 février 2009)
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6201/09
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n° E4269
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Proposition de virement de crédits nº DEC1/2009 à l'intérieur de la section III. Commission du budget général pour l'exercice 2009 (DNO). (mis en ligne le 17 février 2009)
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DEPOTS DU 11 février 2009
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5261/09
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n° E4277
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Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (mis en ligne le 23 février 2009)
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COM(2009) 0031 final
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n° E4268
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent. (mis en ligne le 12 février 2009)
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COM(2009) 0028 final
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n° E4267
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Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. (mis en ligne le 12 février 2009)
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5399/09
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n° E4266
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Règlement (CE) n° .../... de la Commission concernant l'adoption d'une méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée à l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 12 février 2009)
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17393/08
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n° E4265
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Projet de règlement (CE) N° .../... de la Commission du ... mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées. (mis en ligne le 12 février 2009)
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DEPOTS DU 9 février 2009
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COM(2009) 0029 final
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n° E4264
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Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. (mis en ligne le 11 février 2009)
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COM(2009) 0027 final
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n° E4263
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C de la convention de Stockholm, lors de la quatrième conférence des parties (4 - 8 mai 2009). (mis en ligne le 11 février 2009)
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COM(2009) 0032 final
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n° E4243-2
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Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2009. État des dépenses par section. Section III. Commission. (mis en ligne le 11 février 2009)
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DEPOTS DU 5 février 2009
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n° E4262
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Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale. (mis en ligne le 9 février 2009)
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n° E4261
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Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud. (mis en ligne le 9 février 2009)
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n° E4260
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Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo. (mis en ligne le 9 février 2009)
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n° E4259
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Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République de Moldova. (mis en ligne le 9 février 2009)
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n° E4258
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Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan. (mis en ligne le 9 février 2009)
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DEPOTS DU 4 février 2009
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n° E4257
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Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 6 février 2009)
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V/01/AB/09
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n° E4256
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Proposition de virement n° V/01/AB/09 . Demande présentée en vertu de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier. Extension bâtiment K3 de la Cour des comptes. Troisième demande adressée à l'autorité budgétaire. (mis en ligne le 6 février 2009)
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COM(2009) 0038 final
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n° E4255
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence». (mis en ligne le 6 février 2009)
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COM(2008) 0861 final
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n° E4254
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Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique. Annexe 1. (mis en ligne le 6 février 2009)
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DEPOTS DU 3 février 2009
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n° E4253
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Action commune du Conseil prorogeant le mandat du Représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie. (mis en ligne le 6 février 2009)
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n° E4252
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq. (mis en ligne le 6 février 2009)
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n° E4251
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Action commune du Conseil modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands Lacs africains. (mis en ligne le 6 février 2009)
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DEPOTS DU 2 février 2009
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COM(2008) 0869 final
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n° E4250
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Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. (mis en ligne le 4 février 2009)
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SN 1299/09
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n° E4249
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Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie). (mis en ligne le 4 février 2009)
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SN 1144/09
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n° E4248
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Position commune du Conseil prorogeant et modifiant la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l'égard d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). (mis en ligne le 4 février 2009)
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SN 1102/09
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n° E4247
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Position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq. (mis en ligne le 4 février 2009)
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SN 1081/1/09 REV 1
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n° E4246
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Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2002/960/PESC. (mis en ligne le 4 février 2009)
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5275/09
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n° E4245
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Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient. (mis en ligne le 4 février 2009)
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DEPOTS DU 30 janvier 2009
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COM(2009) 0023 final
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n° E4244
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. (mis en ligne le 4 février 2009)
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COM(2009) 0022 final
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n° E4243-1
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Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2009 - État des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 4 février 2009)
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COM(2009) 0019 final
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n° E4242
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Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Conseil d'association UE-Tunisie afin de modifier la décision n° 1/99 du Conseil d'association UE-Tunisie relative à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l'article 10 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part. (mis en ligne le 4 février 2009)
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COM(2009) 0018 final
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n° E4241
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n°s 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part. (mis en ligne le 4 février 2009)
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COM(2009) 0014 final
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n° E4240
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du [...]établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes. (mis en ligne le 4 février 2009)
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COM(2009) 0011 final
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n° E4239
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Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE. (mis en ligne le 4 février 2009)
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5757/09
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n° E4238
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Projet de directive ../.../CE de la Commission du modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. (mis en ligne le 4 février 2009)
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DEPOTS DU 28 janvier 2009
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COM(2009) 0012 final
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n° E4237
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Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Hongrie, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810) exprimant le gène Bt cry1Ab, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 4 février 2009)
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17142/08
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n° E4236
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Projet de règlement (CE) N° .../.. de la Commission du [...] complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008. (mis en ligne le 4 février 2009)
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DEPOTS DU 26 janvier 2009
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17312/08
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n° E4235
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté un accord multilatéral concernant l'indemnisation des tiers victimes pour les dommages causés par des aéronefs en raison d'actes d'intervention illicite ou de risques généraux. (mis en ligne le 27 janvier 2009)
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17101/08
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n° E4234
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Projet de recommandation d'une décision du Conseil concernant la négociation d'un accord avec la Fédération de Russie relatif au contrôle des précurseurs de drogues. (mis en ligne le 27 janvier 2009)
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10070/08
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n° E4233
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Demande de mandat de négociation pour la présidence dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 38 et 24 du traité UE. Accord éventuel en matière d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et le Japon. (mis en ligne le 27 janvier 2009)
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DEPOTS DU 23 janvier 2009
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COM(2009) 0003 final
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n° E4232
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
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COM(2008) 0910 final
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n° E4231
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté.
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5267/09
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n° E4230
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Budget de SISNET pour l'exercice 2009.
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5208/09
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n° E4229
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Proposition de décision - cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales.
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DEPOTS DU 22 janvier 2009
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5141/09
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n° E4228
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Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan. (mis en ligne le 22 janvier 2009)
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DEPOTS DU 21 janvier 2009
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n° E4227
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Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2008/583/CE. (mis en ligne le 22 janvier 2009)
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n° E4226
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Projet de position commune du Conseil portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2008/586/PESC. (mis en ligne le 22 janvier 2009)
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n° E4225
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Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2008/369/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. (mis en ligne le 22 janvier 2009)
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n° E4224
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Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (mis en ligne le 22 janvier 2009)
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5081/09
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n° E4223
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne. (mis en ligne le 22 janvier 2009)
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DEPOTS DU 19 janvier 2009
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COM(2008) 0780 final
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n° E4222
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte). (mis en ligne le 19 janvier 2009)
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DEPOTS DU 16 janvier 2009
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COM(2008) 0894 final
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n° E4221
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Proposition de règlement du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires. (mis en ligne le 16 janvier 2009)
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16369/08 RESTREINT UE
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n° E4220
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à ce que la Commission soit autorisée à ouvrir des négociations avec la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin en vue d'étendre aux mesures douanières de sécurité le champ d'application de l'accord sous forme d'échanges de lettres avec la Principauté d'Andorre et de l'accord de coopération et d'union douanière avec la République de Saint-Marin. (mis en ligne le 16 janvier 2009)
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COM(2008) 0893 final
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n° E4219
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles. (mis en ligne le 16 janvier 2009)
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COM(2008) 0892 final
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n° E4218
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers. (mis en ligne le 16 janvier 2009)
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5148/09
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n° E4217
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CDE - Nomination du directeur du Centre pour le développement de l'entreprise (2009-2010). (mis en ligne le 16 janvier 2009)
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DEPOTS DU 15 janvier 2009
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SEC(2008) 3078 final
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n° E4216
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier le régime d'importation du riz décortiqué. (mis en ligne le 16 janvier 2009)
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COM(2008) 0895 final
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n° E4215
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d'application de la convention alpine dans le domaine des transports (Protocole sur les transports). (mis en ligne le 16 janvier 2009)
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16837/08
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n° E4214
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien au Comité des régions. (mis en ligne le 16 janvier 2009)
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16827/08
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n° E4213
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions. (mis en ligne le 16 janvier 2009)
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14485/08
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n° E4212
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Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission de la Cour de justice, de la cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des Régions, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne. (mis en ligne le 16 janvier 2009)
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DEPOTS DU 12 janvier 2009
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COM(2008) 0901 final
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n° E4211
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 12 janvier 2009)
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DEPOTS DU 9 janvier 2009
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16891/08
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n° E4210
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Décision du Parlement européen et du Conseil portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint. (mis en ligne le 9 janvier 2009)
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15051/08
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n° E4209
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Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité économique et social européen. (mis en ligne le 9 janvier 2009)
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14100/08
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n° E4208
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Décision du Conseil portant nomination de deux membres allemands au Comité économique et social européen. (mis en ligne le 9 janvier 2009)
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COM(2008) 0867 final
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n° E4207
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (mis en ligne le 9 janvier 2009)
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COM(2008) 0857 final
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n° E4206
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part. (mis en ligne le 9 janvier 2009)
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COM(2008) 0849 final
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n° E4205
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975). (mis en ligne le 9 janvier 2009)
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DEPOTS DU 7 janvier 2009
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COM(2008) 0859 final/2
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n° E4204
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-013) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel. (mis en ligne le 8 janvier 2009)
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COM(2008) 0858 final
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n° E4203
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part. (mis en ligne le 8 janvier 2009)
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15267/08
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n° E4202
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Projet de directive de la Commission .../.../CE du [...] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur. (mis en ligne le 8 janvier 2009)
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14460/08
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n° E4201
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Proposition de la réglementation commune des institutions des Communautés européennes modifiant la réglementation commune fixant les modalités de composition du comité du statut. (mis en ligne le 8 janvier 2009)
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DEPOTS DU 29 décembre 2008
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COM(2008) 0887 final
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n° E4200
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. (mis en ligne le 30 décembre 2008)
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COM(2008) 0883 final
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n° E4199
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Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion du Monténégro à l'Organisation mondiale du commerce. (mis en ligne le 30 décembre 2008)
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COM(2008) 0854 final
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n° E4198
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. (mis en ligne le 30 décembre 2008)
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COM(2008) 0853 final
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n° E4197
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part. (mis en ligne le 30 décembre 2008)
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COM(2008) 0841 final
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n° E4196
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (mis en ligne le 30 décembre 2008)
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COM(2008) 0834 final
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n° E4195
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Projet de modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. (mis en ligne le 30 décembre 2008)
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COM(2008) 0833 final
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n° E4194
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité. (mis en ligne le 30 décembre 2008)
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DEPOTS DU 22 décembre 2008
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COM(2008) 0852 final
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n° E4193
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. (mis en ligne le 23 décembre 2008)
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COM(2008) 0817 final
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n° E4192
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. (mis en ligne le 23 décembre 2008)
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COM(2008) 0810 final
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n° E4191
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (Refonte). (mis en ligne le 23 décembre 2008)
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COM(2008) 0809 final
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n° E4190
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte). (mis en ligne le 23 décembre 2008)
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COM(2008) 0685 final
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n° E4189
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil approuvant l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. (mis en ligne le 23 décembre 2008)
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COM(2008) 0668 final
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n° E4188
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source. (mis en ligne le 23 décembre 2008)
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COM(2008) 0665 final
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n° E4187
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. (mis en ligne le 23 décembre 2008)
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COM(2008) 0664 final
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n° E4186
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. (mis en ligne le 23 décembre 2008)
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COM(2008) 0663 final
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n° E4185
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. (mis en ligne le 23 décembre 2008)
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COM(2008) 0662 final
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n° E4184
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. (mis en ligne le 23 décembre 2008)
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C(2008) 8371 final
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n° E4183
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Décision de la Commission du 12.12.2008 adoptant le programme de travail 2008 des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo). (mis en ligne le 23 décembre 2008)
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DEPOTS DU 18 décembre 2008
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n° E4182
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Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Kenya relatif aux conditions et modalités concernant le transfert, de la force navale dirigée par l'Union européenne (EU NAVFOR) au Kenya, des personnes soupçonnées d'avoir commis des actes de pirateries ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie ou du Kenya et retenues par l'EU NAVFOR et des biens saisis et détenus par l'EU NAVFOR, ainsi que leur traitement après ce transfert. (mis en ligne le 19 décembre 2008)
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15071/08
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n° E4181
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Projet d'action commune du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. (mis en ligne le 19 décembre 2008)
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n° E4180
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Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la république de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la république de Djibouti dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta. (mis en ligne le 19 décembre 2008)
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15324/08
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n° E4179
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Projet de décision du Conseil concernant le soutien d'activités de l'Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité. (mis en ligne le 19 décembre 2008)
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COM(2008) 0851 final
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n° E4178
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde. (mis en ligne le 19 décembre 2008)
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COM(2008) 0847 final
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n° E4177
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Proposition de règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1692/2006 établissant le deuxième programme "Marco Polo" pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("Marco Polo II"). (mis en ligne le 19 décembre 2008)
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COM(2008) 0839 final
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n° E4176
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. (mis en ligne le 19 décembre 2008)
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COM(2008) 0812 final
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n° E4175
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service. (mis en ligne le 19 décembre 2008)
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DEPOTS DU 15 décembre 2008
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COM(2008) 0820 final
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n° E4174
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte).
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COM(2008) 0818 final
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n° E4173
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.
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COM(2008) 0816 final
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n° E4172
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
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DEPOTS DU 11 décembre 2008
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COM(2008) 0838 final
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n° E4171
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liée au logement. (mis en ligne le 12 décembre 2008)
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COM(2008) 0825 final
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n° E4170
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (CE) établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] (Refonte). (mis en ligne le 12 décembre 2008)
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COM(2008) 0815 final
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n° E4169
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (Refonte). (mis en ligne le 12 décembre 2008)
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COM(2008) 0814 final
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n° E4168
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres. (mis en ligne le 12 décembre 2008)
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n° E4167
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Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la république de Somalie relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en république de Somalie, dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta. (mis en ligne le 12 décembre 2008)
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n° E4166
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Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (mis en ligne le 12 décembre 2008)
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DEPOTS DU 9 décembre 2008
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SEC(2008) 2819 final
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n° E4165
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Cap Vert. (mis en ligne le 11 décembre 2008)
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COM(2008) 0822 final
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n° E4164
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Proposition de règlement (CE) n° ../.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 11 décembre 2008)
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COM(2008) 0801 final
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n° E4163
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie. (mis en ligne le 11 décembre 2008)
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16592/08
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n° E4162
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Projet de décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice. (Note du Secrétariat général du Conseil). (mis en ligne le 11 décembre 2008)
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DEPOTS DU 5 décembre 2008
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16568/08
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n° E4161
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Proposition de virement de crédits n° DEC45/2008 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2008 (DNO). (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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16460/08
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n° E4160
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité. (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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COM(2008) 0835 final
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n° E4159
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d'un Accord de Partenariat de Pêche avec la République de Guinée. (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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COM(2008) 0808 final
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n° E4158
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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COM(2008) 0805 final
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n° E4157
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières. (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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COM(2008) 0761 final
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n° E4156
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Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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16219/08
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n° E4155
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Projet de règlement (CE) N° ../.. de la Commission mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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15305/08
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n° E4154
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Projet de règlement (CE) n° ../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) n° ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1. (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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16433/08
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n° E4153
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Projet d'accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la Décision 2008/616/JAI de mise en oeuvre de la Décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe - résultat des négociations - projet de décision du Conseil relative à la signature de l'accord. (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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15304/08
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n° E4152
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Projet de règlement (CE) n° ../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) n° ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière (IFRS). (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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15303/08
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n° E4151
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Projet de règlement (CE) n° ../.. de la Commission du [..] modifiant le règlement (CE) n° ../2008 de la Commission portant adoption de certaines normales comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d'information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27 - Amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière et de IAS 27 États financiers consolidés et individuels - Coût d'une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée. (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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14553/08
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n° E4150
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Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électrivité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d'alimentation externes. (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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13998/08
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n° E4149
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Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples. (mis en ligne le 9 décembre 2008)
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DEPOTS DU 4 décembre 2008
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n° E4148
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Décision du Conseil relative au lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta). (mis en ligne le 4 décembre 2008)
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n° E4147
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Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (mis en ligne le 4 décembre 2008)
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SEC(2008) 2817 final
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n° E4146
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Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et le Cap Vert, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour. (mis en ligne le 4 décembre 2008)
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COM(2008) 0813 final
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n° E4145
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE. (mis en ligne le 4 décembre 2008)
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COM(2008) 0803 final
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n° E4144
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière. (mis en ligne le 4 décembre 2008)
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COM(2008) 0790 final
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n° E4143
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Proposition de directive du Conseil (Euratom) établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire. (mis en ligne le 4 décembre 2008)
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16511/08 FIN 528
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n° E4142
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Proposition de virement de crédits nº6 à l'intérieur de la Section IV. Cour de justice du budget général pour l'exercice 2008 (DO/DNO). (mis en ligne le 4 décembre 2008)
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16501/08 FIN 527
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n° E4141
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Proposition de virement de crédits nº5 à l'intérieur de la Section IV. Cour de justice du budget général pour l'exercice 2008 (DNO). (mis en ligne le 4 décembre 2008)
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DEPOTS DU 2 décembre 2008
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COM(2008) 0781 final
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n° E4140
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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15864/08
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n° E4139
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Demande de virement de crédits n° D-1/2008 à l'intérieur de la section II - Conseil - du budget général pour l'exercice 2008. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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15392/08
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n° E4138
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Initiative de l'Autriche visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les titulaires de passeports indonésiens diplomatiques et de service. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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DEPOTS DU 1er décembre 2008
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COM(2008) 0797 final
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n° E4137
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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COM(2008) 0793 final
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n° E4136
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1628/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde et le règlement (CE) n° 1629/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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COM(2008) 0792 final
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n° E4135
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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COM(2008) 0753 final
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n° E4134
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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COM(2008) 0711 final
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n° E4133
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Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne à l'égard des propositions de modification de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et de son annexe. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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COM(2008) 0683 final
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n° E4132
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Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sujet de la décision n°1/2008 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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COM(2008) 0543 final
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n° E4131
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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COM(2008) 0787 final
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n° E4130
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Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2008, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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COM(2008) 0784 final
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n° E4129
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Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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COM(2008) 0762 final
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n° E4128
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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COM(2008) 0754 final
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n° E4127
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Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un oeillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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15036/08
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n° E4126
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Initiative du Royaume des Pays-bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités. (mis en ligne le 3 décembre 2008)
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DEPOTS DU 27 novembre 2008
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n° E4125
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Décision du Conseil sur une mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie. (mis en ligne le 28 novembre 2008)
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DEPOTS DU 26 novembre 2008
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SEC(2008) 2721 final
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n° E4124
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec l'Algérie en vue de la conclusion d'un accord global en matière de transport aérien. (mis en ligne le 27 novembre 2008)
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SEC(2008) 2536 final
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n° E4123
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Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Tunisie en vue de la conclusion d'un accorf global en matière de transport aérien. (mis en ligne le 27 novembre 2008)
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COM(2008) 0788 final
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n° E4122
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Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. (mis en ligne le 27 novembre 2008)
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COM(2008) 0783 final
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n° E4121
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Proposition de Décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Tirana, 11 décembre 2008). (mis en ligne le 27 novembre 2008)
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COM(2008) 0749 final
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n° E4120
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 27 novembre 2008)
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COM(2008) 0728 final
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n° E4119
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie. (mis en ligne le 27 novembre 2008)
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15453/08 FIN 482
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n° E4118
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Proposition de virement de crédits DEC42/2008. Section III. Commission -Budget général 2008 (DNO). Exercice. (mis en ligne le 27 novembre 2008)
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15290/08 FIN 448
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n° E4117
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Proposition de virement de crédits n° DEC44/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO). (mis en ligne le 27 novembre 2008)
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15191/08 FIN 441
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n° E4116
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Proposition de virement de crédits DEC40/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DO). (mis en ligne le 27 novembre 2008)
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15136/08 FIN 438
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n° E4115
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Proposition de virement de crédits n° DEC37/2008 à l'intérieur de la section III. Commission du budget général pour l'exercice 2008. (DNO). (mis en ligne le 27 novembre 2008)
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SN 5139/08 LIMITE
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n° E4114
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Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre Israël et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées. (mis en ligne le 27 novembre 2008)
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n° E4113
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Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine. (mis en ligne le 27 novembre 2008)
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DEPOTS DU 24 novembre 2008
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COM(2008) 0759 final
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n° E4112
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96, originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement, originaires d'Ukraine, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie. (mis en ligne le 25 novembre 2008)
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SN 5259/08
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n° E4111
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Projet d'accord de coopération entre Eurojust et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 25 novembre 2008)
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COM(2008) 0701 final
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n° E4110
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Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 25 novembre 2008)
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SEC(2008) 2806 final
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n° E4109
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Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (mis en ligne le 25 novembre 2008)
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COM(2008) 0779 final
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n° E4108
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels. (mis en ligne le 25 novembre 2008)
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COM(2008) 0778 final
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n° E4107
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie - refonte. (mis en ligne le 25 novembre 2008)
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COM(2008) 0775 final
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n° E4106
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Proposition de Directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. (mis en ligne le 25 novembre 2008)
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COM(2008) 0694 final
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n° E4105
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d'ajouter la République de Zambie à la liste des États ou des régions ayant conclu des négociations. (mis en ligne le 25 novembre 2008)
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16008/08
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n° E4104
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Initiative de la république française en vue de l'adoption d'une Décision du Conseil portant modification de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995. (mis en ligne le 25 novembre 2008)
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DEPOTS DU 21 novembre 2008
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COM(2008) 0757 final
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n° E4103
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de l'Inde et le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde.
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COM(2008) 0721 final
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n° E4102
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Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
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COM(2008) 0704 final
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n° E4101
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit.
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15171/08
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n° E4100
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Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et la Géorgie, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour.
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DEPOTS DU 19 novembre 2008
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n° E4099
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Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.
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DEPOTS DU 18 novembre 2008
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SEC(2008) 2840 final
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n° E4098
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Lettre rectificative n° 3 à l'Avant-projet de budget 2009. Etat des dépenses par section.Section II. Conseil. (mis en ligne le 19 novembre 2008)
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COM(2008) 0786 final
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n° E4097
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. (mis en ligne le 19 novembre 2008)
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COM(2008) 0727 final
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n° E4096
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. (mis en ligne le 19 novembre 2008)
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COM(2008) 0684 final
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n° E4095
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde. (mis en ligne le 19 novembre 2008)
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COM(2008) 0311 final
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n° E4094
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. (mis en ligne le 19 novembre 2008)
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COM(2008) 0731 final
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n° E3770-11
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Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission. (mis en ligne le 19 novembre 2008)
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DEPOTS DU 17 novembre 2008
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COM(2008) 0729 final
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n° E4093
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Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles. (mis en ligne le 17 novembre 2008)
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COM(2008) 0723 final
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n° E4092
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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. (mis en ligne le 17 novembre 2008)
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COM(2008) 0709 final
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n° E4091
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Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. (mis en ligne le 17 novembre 2008)
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COM(2008) 0700 final
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n° E4090
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole portant modification de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade). (mis en ligne le 17 novembre 2008)
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COM(2008) 0675 final
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n° E4089
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine. (mis en ligne le 17 novembre 2008)
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15273/08
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n° E4088
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Initiative de la France modifiant l'annexe 13 des Instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa. (mis en ligne le 17 novembre 2008)
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12630/08
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n° E4087
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Projet de Règlement (CE) de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques. (mis en ligne le 17 novembre 2008)
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DEPOTS DU 13 novembre 2008
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COM(2008) 0732 final
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n° E4086
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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COM(2008) 0720 final
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n° E4085
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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14917/08
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n° E4084
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Initiative de la France visant à modifier l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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14895/08
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n° E4083
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Projet de décision du Conseil autorisant la commission à négocier avec la Géorgie un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Géorgie. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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DEPOTS DU 12 novembre 2008
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COM(2008) 0717 final
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n° E4082
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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COM(2008) 0702 final
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n° E4081
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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15046/08
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n° E4080
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Proposition de virement de crédits DEC41/2008 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2008 (DO). (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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14045/08
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n° E4079
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Proposition de virement de crédits n° DEC29/2008 à l'intérieur de la Section III- Commission - du budget général - Exercice 2008 (DNO). (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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14941/08
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n° E4078
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Proposition de virement de crédits n° DEC39/2008 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2008 (DNO). (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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14430/08
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n° E4077
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Modification du règlement de procédure du Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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14427/08
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n° E4076
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Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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14423/08
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n° E4075
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Modification du règlement de procédure de la Cour de justice. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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14277/08
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n° E4074
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Projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la Confédération suisse. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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COM(2008) 0695 final
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n° E4073
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la neuvième session de la Conférence des Parties. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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COM(2008) 0677 final
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n° E4072
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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COM(2008) 0676 final
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n° E4071
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Proposition de décision du Conseil relative au réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN). (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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COM(2008) 0430 final
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n° E4070
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Proposition de règlement du Conseil portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de la surface des carcasses de volaille. (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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14484/08
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n° E4069
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Proposition de virement de crédits n° DEC28/2008 - Section III - Commission - du budget général pour 2008 (DO/DNO). (mis en ligne le 13 novembre 2008)
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DEPOTS DU 5 novembre 2008
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n° E4068
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Projet d'action commune modifiant et prorogeant l'action commune 2005/797/PESC du Conseil concernant la Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS). (mis en ligne le 6 novembre 2008)
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n° E4067
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Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/107/PESC modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale. (mis en ligne le 6 novembre 2008)
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n° E4066
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Projet de décision mettant en oeuvre l'action commune 2007/749/PESC concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine. (mis en ligne le 6 novembre 2008)
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n° E4065
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Décision du Conseil mettant en oeuvre l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN). (mis en ligne le 6 novembre 2008)
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n° E4064
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Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire. (mis en ligne le 6 novembre 2008)
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COM(2008) 0678 final
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n° E4063
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza T45 (ACS-BNØØ8-2) génétiquement modifié ou produits à partir de celui-ci, à la suite de sa commercialisation dans des pays tiers jusqu'en 2005, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 6 novembre 2008)
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14761/08
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n° E4062
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Proposition de virement de crédits n° DEC38/2008. Section III. Commission du budget général 2008 (DNO). (mis en ligne le 6 novembre 2008)
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14713/08
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n° E4061
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Proposition de virement de crédits n° DEC34/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DO/DNO). (mis en ligne le 6 novembre 2008)
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14636/08
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n° E4060
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Proposition de virement de crédits n° DEC36/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO). (mis en ligne le 6 novembre 2008)
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14631/08
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n° E4059
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Proposition de virement de crédits n° DEC27/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO). (mis en ligne le 6 novembre 2008)
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COM(2008) 0693 final
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n° E3770-10
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Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission. (mis en ligne le 6 novembre 2008)
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DEPOTS DU 31 octobre 2008
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13666/08
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n° E4058
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Décision du Conseil concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone - Adoption. (mis en ligne le 3 novembre 2008)
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SEC(2008) 2707 final
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n° E4057
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Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2009 État des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 3 novembre 2008)
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12686/08
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n° E4056
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Projet de règlement (CE) de la Commission du portant application du règlement (CE) n°453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité. (mis en ligne le 3 novembre 2008)
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DEPOTS DU 29 octobre 2008
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COM(2008) 0669 final
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n° E4055
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Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 29 octobre 2008)
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14647/08
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n° E4054
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. (mis en ligne le 29 octobre 2008)
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14390/08
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n° E4053
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Proposition de virement de crédits n° DEC 32/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DNO). (mis en ligne le 29 octobre 2008)
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14336/08
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n° E4052
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Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DNO). (mis en ligne le 29 octobre 2008)
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14318/08
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n° E4051
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Proposition de virement de crédits n° DEC 31/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (NCE). (mis en ligne le 29 octobre 2008)
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DEPOTS DU 28 octobre 2008
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COM(2008) 0658 final
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n° E4050
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Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la renégociation de l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada. (mis en ligne le 29 octobre 2008)
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COM(2008) 0653 final
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n° E4049
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin. (mis en ligne le 29 octobre 2008)
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COM(2008) 0661 final
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n° E4048
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement. (mis en ligne le 29 octobre 2008)
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COM(2008) 0650 final
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n° E4047
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. (mis en ligne le 29 octobre 2008)
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COM(2008) 0625 final
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n° E4046
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution. (mis en ligne le 29 octobre 2008)
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14263/08 RESTREINT UE
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n° E4045
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Proposition de la Commission au Conseil relative à l'établissement des positions de la Communauté dans les organisations régionales de gestion de la pêche. Proposition de la Commission au Conseil. Projet de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). (mis en ligne le 29 octobre 2008)
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DEPOTS DU 22 octobre 2008
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SEC(2008) 2311 final
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n° E4044
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE au sujet d'une décision de révision de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou. (mis en ligne le 22 octobre 2008)
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COM(2008) 0646 final
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n° E4043
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 73 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part. (mis en ligne le 22 octobre 2008)
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COM(2008) 0644 final
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n° E4042
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. (mis en ligne le 22 octobre 2008)
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COM(2008) 0643 final
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n° E4041
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Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan. (mis en ligne le 22 octobre 2008)
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COM(2008) 0508 final
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n° E4040
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Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001. (mis en ligne le 22 octobre 2008)
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14134/08 EUROPOL 67
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n° E4039
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Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées. (mis en ligne le 22 octobre 2008)
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14046/08 FIN 369
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n° E4038
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Proposition de virement de crédits n° DEC35/2008 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2008 (DNO). (mis en ligne le 22 octobre 2008)
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DEPOTS DU 20 octobre 2008
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13921/1/08 REV 1 VISA
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n° E4037
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Initiative de la France visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire. (mis en ligne le 21 octobre 2008)
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13678/08 CSC 30 PESC
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n° E4036
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Décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne sur la sécurité et l'échange des informations classifiées. (mis en ligne le 21 octobre 2008)
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n° E4035
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Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie. (mis en ligne le 21 octobre 2008)
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n° E4034
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Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2007/734/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (mis en ligne le 21 octobre 2008)
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10363/08 LIMITE PESC 721
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n° E4033
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Projet d'action commune du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. (mis en ligne le 21 octobre 2008)
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n° E4032
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). (mis en ligne le 21 octobre 2008)
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n° E4031
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Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie. (mis en ligne le 21 octobre 2008)
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DEPOTS DU 17 octobre 2008
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COM(2008) 0640 final
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n° E4030
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 17 octobre 2008)
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COM(2008) 0631 final
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n° E4029
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Proposition de Décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2009 et 2010. (mis en ligne le 17 octobre 2008)
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COM(2008) 0627 final
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n° E4028
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 17 octobre 2008)
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COM(2008) 0622 final
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n° E4027
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison. (mis en ligne le 17 octobre 2008)
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COM(2008) 0614 final
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n° E4026
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. (mis en ligne le 17 octobre 2008)
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14133/08 FIN 375
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n° E4025
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Proposition de virement de crédits n° DEC33/2008 à l'intérieur de la Section III- Commission - du budget général - Exercice 2008 (DNO). (mis en ligne le 17 octobre 2008)
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13843/08 RESTREINT UE
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n° E4024
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Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à négocier la modification de l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté andine et ses pays membres et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Rome le 15 décembre 2003, afin de tenir compte du retrait du Venezuela de la Communauté andine et du retrait de sa signature dudit accord. (mis en ligne le 17 octobre 2008)
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DEPOTS DU 15 octobre 2008
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n° E4023
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Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif au statut de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie. (mis en ligne le 16 octobre 2008)
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SEC(2008) 2379 final
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n° E4022
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Proposition de recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager un cycle de négociations successives avec la République d'Islande en vue d'une plus grande libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles, dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. (mis en ligne le 16 octobre 2008)
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COM(2008) 0637 final
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n° E4021
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. (mis en ligne le 16 octobre 2008)
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COM(2008) 0636 final
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n° E4020
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. (mis en ligne le 16 octobre 2008)
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COM(2008) 0624 final
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n° E4019
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Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds européen de Développement (3e tranche 2008). (mis en ligne le 16 octobre 2008)
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COM(2008) 0618 final
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n° E4018
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais. (mis en ligne le 16 octobre 2008)
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COM(2008) 0602 final
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n° E4017
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises. (mis en ligne le 16 octobre 2008)
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COM(2008) 0527 final
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n° E4016
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen. (mis en ligne le 16 octobre 2008)
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13048/08
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n° E4015
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social européen ainsi qu'à leurs suppléants. (mis en ligne le 16 octobre 2008)
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12639/08
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n° E4014
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Projet de règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne. (mis en ligne le 16 octobre 2008)
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DEPOTS DU 13 octobre 2008
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13798/08
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n° E4013
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Projet d'autorisation donnée par le Conseil à la Présidence pour engager les négociations en vue de conclure un accord avec la Norvège et l'Islande pour l'application de certaines des dispositions de la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme de la criminalité transfrontalière, et des dispositions de la Décision concernant la mise en oeuvre.
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DEPOTS DU 10 octobre 2008
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COM(2008) 0615 final
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n° E4012
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l'aviation civile. (mis en ligne le 14 octobre 2008)
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COM(2008) 0613 final
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n° E4011
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques. (mis en ligne le 14 octobre 2008)
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COM(2008) 0609 final
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n° E4010
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (mis en ligne le 14 octobre 2008)
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COM(2008) 0619 final
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n° E3770-9
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Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section VI - Comite économique et social européen. (mis en ligne le 14 octobre 2008)
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DEPOTS DU 8 octobre 2008
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COM(2008) 0595 final
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n° E4009
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Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d'eau profonde. (mis en ligne le 9 octobre 2008)
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DEPOTS DU 6 octobre 2008
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n° E4008
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Position commune du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne. (mis en ligne le 9 octobre 2008)
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n° E4007
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Décision du Conseil modifiant les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 9 octobre 2008)
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COM(2008) 0581 final
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n° E4006
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Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 9 octobre 2008)
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COM(2008) 0522 final
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n° E4005
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Proposition de décision du Conseil concluant l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part. (mis en ligne le 9 octobre 2008)
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COM(2008) 0521 final
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n° E4004
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part. (mis en ligne le 9 octobre 2008)
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DEPOTS DU 3 octobre 2008
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COM(2008) 0585 final
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n° E4003
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/2008 en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l'océan Indien et l'organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud. (mis en ligne le 6 octobre 2008)
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COM(2008) 0583 final
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n° E4002
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA). (mis en ligne le 6 octobre 2008)
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DEPOTS DU 1er octobre 2008
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13206/08
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n° E4001
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Adoption de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération et l'échange d'informations dans les enquêtes de concurrence. (mis en ligne le 6 octobre 2008)
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SN 2892/3/08
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n° E4000
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Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur la participation de la Fédération de Russie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA). (mis en ligne le 6 octobre 2008)
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COM(2008) 0576 final
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n° E3999
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions. (mis en ligne le 6 octobre 2008)
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DEPOTS DU 30 septembre 2008
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EULEX KOSOVO
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n° E3998
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Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la participation des États Unis d'Amérique à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo. (mis en ligne le 1 octobre 2008)
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DEPOTS DU 29 septembre 2008
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COM(2008) 0580 final
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n° E3997
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications.électroniques. (mis en ligne le 30 septembre 2008)
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COM(2008) 0575 final
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n° E3996
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Proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (présentée par la Commission). (mis en ligne le 30 septembre 2008)
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COM(2008) 0574 final
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n° E3995
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Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE au sujet d'une décision concernant l'affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement. (mis en ligne le 30 septembre 2008)
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COM(2008) 0565 final
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n° E3994
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Proposition de décision du Conseil concluant l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part. (mis en ligne le 30 septembre 2008)
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COM(2008) 0563 final
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n° E3993
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté. (mis en ligne le 30 septembre 2008)
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12984/08 Budget 31
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n° E3992-6
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Projet de budget rectificatif n° 6 pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 15 septembre 2008. Exposé des motifs. (mis en ligne le 30 septembre 2008)
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DEPOTS DU 26 septembre 2008
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COM(2008) 0562 final
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n° E3991
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part. (mis en ligne le 29 septembre 2008)
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C(2008) 5032 final
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n° E3990
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Décision de la Commission portant adoption de la liste de candidats à soumettre au Conseil et au Parlement européen concernant la désignation de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments. (mis en ligne le 29 septembre 2008)
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COM(2008) 0571 final
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n° E3989
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Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil. (mis en ligne le 29 septembre 2008)
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COM(2008) 0564 final
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n° E3770-8
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Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2008 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 29 septembre 2008)
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DEPOTS DU 24 septembre 2008
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COM(2008) 0553 final
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n° E3988
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Proposition de règlement du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. (mis en ligne le 25 septembre 2008)
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12374/08
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n° E3987
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Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse dans l'optique d'une coopération accrue et de la suppression des entraves techniques aux échanges dans les domaines de la santé, de la protection des consommateurs, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaine alimentaire. (mis en ligne le 25 septembre 2008)
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DEPOTS DU 22 septembre 2008
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COM(2008) 0558 final
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n° E3986
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes. (mis en ligne le 23 septembre 2008)
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COM(2008) 0555 final
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n° E3985
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Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 23 septembre 2008)
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COM(2008) 0554 final
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n° E3984
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba. (mis en ligne le 23 septembre 2008)
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Com(2008) 0546 final
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n° E3983
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Proposition de règlement du Conseil imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 384/96. (mis en ligne le 23 septembre 2008)
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COM(2008) 0541 final
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n° E3982
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Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. (mis en ligne le 23 septembre 2008)
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DEPOTS DU 19 septembre 2008
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COM(2008) 0550 final
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n° E3981
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 2026/97, et d'un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 2026/97, et modifiant le règlement (CE) n° [¿] instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96. (mis en ligne le 22 septembre 2008)
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COM(2008) 0549 final
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n° E3980
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Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. (mis en ligne le 22 septembre 2008)
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COM(2008) 0540 final
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n° E3979
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission). (mis en ligne le 22 septembre 2008)
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SEC(2008) 2435
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n° E3978
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2009. (mis en ligne le 22 septembre 2008)
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COM(2008) 0557 final
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n° E3977
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. (mis en ligne le 22 septembre 2008)
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n° E3976
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Position commune prorogeant la position commune 2004/964/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). (mis en ligne le 22 septembre 2008)
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n° E3975
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Action commune du Conseil modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud. (mis en ligne le 22 septembre 2008)
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n° E3974
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Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie. (mis en ligne le 22 septembre 2008)
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n° E3973
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Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia. (mis en ligne le 22 septembre 2008)
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COM(2008) 0556 final
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n° E3770-7
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Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 22 septembre 2008)
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DEPOTS DU 17 septembre 2008
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COM(2008) 0547 final
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n° E3972
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (mis en ligne le 18 septembre 2008)
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COM(2008) 0538 final
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n° E3971
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Proposition de décision de Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention sur les accords d'élection de for. (mis en ligne le 18 septembre 2008)
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COM(2008) 0535 final
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n° E3970
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides. (mis en ligne le 18 septembre 2008)
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COM(2008) 0505 PART 2
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n° E3969
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Refonte). (mis en ligne le 18 septembre 2008)
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DEPOTS DU 15 septembre 2008
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SN 4111/1/08 REV 1 LIMITE
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n° E3968
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Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA). (mis en ligne le 16 septembre 2008)
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DEPOTS DU 12 septembre 2008
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COM(2008) 0539 final
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n° E3967
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Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques. (mis en ligne le 15 septembre 2008)
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COM(2008) 0530 final
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n° E3966
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Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. (mis en ligne le 15 septembre 2008)
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12672/08 RESTREINT UE
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n° E3965
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Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord international destiné à remplacer l'accord international sur le cacao de 2001. (mis en ligne le 15 septembre 2008)
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DEPOTS DU 11 septembre 2008
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n° E3964
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Action commune du Conseil relative à la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie [EUMM Géorgie]. (mis en ligne le 12 septembre 2008)
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DEPOTS DU 10 septembre 2008
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12173/08 RELEX 570 FIN
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n° E3963
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Projet de décision modifiant la décision 2007/384/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena). (mis en ligne le 11 septembre 2008)
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080905 DRAFT CD RELEX
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n° E3962
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Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (mis en ligne le 11 septembre 2008)
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080905 AC SOMALIE
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n° E3961
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Projet d'action commune du Conseil relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies [EU NAVCO]. (mis en ligne le 11 septembre 2008)
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DEPOTS DU 8 septembre 2008
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COM(2008) 0514 final
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n° E3960
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros. (mis en ligne le 9 septembre 2008)
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DEPOTS DU 3 septembre 2008
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COM(2008) 0531 final
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n° E3959
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande. (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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2008/.../PESC
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n° E3958
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Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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2008/.../PESC
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n° E3957
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Décision du Conseil mettant en oeuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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DEPOTS DU 1er septembre 2008
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COM(2008) 0524 final
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n° E3956
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en oeuvre de l'article 66 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part. (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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COM(2008) 0516 final
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n° E3955
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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COM(2008) 0512 final
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n° E3954
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Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière. (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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COM(2008) 0509 final
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n° E3953
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricole. (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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COM(2008) 0507 final
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n° E3952
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Proposition de décision du Conseil relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire. (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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COM(2008) 0506 final
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n° E3951
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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COM(2008) 0489 final
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n° E3950
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ("règlement OCM unique"). (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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COM(2008) 0469 final/2
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n° E3949
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque. (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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COM(2008) 0467 final
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n° E3948
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Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI). (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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COM(2008) 0464 final
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n° E3947
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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COM(2008) 0462 final
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n° E3946
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Proposition de Règlement du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques. (mis en ligne le 4 septembre 2008)
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DEPOTS DU 27 août 2008
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SEC(2008) 2376 final
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n° E3945
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Projet de décision du Comité mixte de l'EEE portant modification du protocole 32 de l'accord concernant les modalités financières pour la mise en oeuvre de l'article 82. Projet de position commune de la Communauté. (mis en ligne le 28 août 2008)
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COM(2008) 0517 final
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n° E3944
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Proposition de règlement du Conseil prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d'Arabie saoudite et de Corée à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) n° 384/96. (mis en ligne le 28 août 2008)
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COM(2008) 0483 final
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n° E3943
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Proposition de règlement (CE) n° .../... du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR). (mis en ligne le 28 août 2008)
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DEPOTS DU 25 août 2008
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12235/08
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n° E3942
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Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec le Royaume de Norvège en vue de l'application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. (mis en ligne le 26 août 2008)
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12000/08
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n° E3941
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Décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées. (mis en ligne le 26 août 2008)
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COM(2008) 0523 final
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n° E3940
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Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine. (mis en ligne le 26 août 2008)
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COM(2008) 0497 final
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n° E3939
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Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975. (mis en ligne le 26 août 2008)
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DEPOTS DU 4 août 2008
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COM(2008) 0491 final
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n° E3938
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Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan. (mis en ligne le 4 août 2008)
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COM(2008) 0476 final
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n° E3937
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association UE-Maroc concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, afin de créer un comité de coopération douanière et de modifier le règlement intérieur de certains sous comités et groupes de travail du comité d'association. (mis en ligne le 4 août 2008)
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COM(2008) 0459 final
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n° E3936
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Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. (mis en ligne le 4 août 2008)
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DEPOTS DU 30 juillet 2008
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COM(2008) 0458 final
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n° E3935
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0439 final
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n° E3934
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Proposition de décision du Conseil relative a la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part. (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0402 final
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n° E3933
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0401 final
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n° E3932
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire. (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0399 final
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n° E3931
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0446 final
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n° E3930
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord d'étape vers un Accord de Partenariat Economique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part. (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0442 final
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n° E3929
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école. (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0441 final
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n° E3928
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part. (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0438 final
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n° E3927
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part. (mis en ligne le 1 août 2008)
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DEPOTS DU 28 juillet 2008
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EUPOL AFGHANISTAN
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n° E3926
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Projet d'action commune 2008/XXXX/CFSP du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan. (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0477 final
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n° E3925
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde. (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0474 final
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n° E3924
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Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0472 final
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n° E3923
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie. (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0463 final
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n° E3922
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine sur certains aspects des services aériens. (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0450 final
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n° E3921
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement. (mis en ligne le 1 août 2008)
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COM(2008) 0357 final
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n° E3920
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique. (mis en ligne le 1 août 2008)
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DEPOTS DU 25 juillet 2008
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COM(2008) 0445 final
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n° E3919
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part. (mis en ligne le 28 juillet 2008)
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COM(2008) 0426 final
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n° E3918
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Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle. (mis en ligne le 28 juillet 2008)
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COM(2008) 0422 final
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n° E3917
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Proposition de directive du Conseil portant mise en oeuvre de l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE. (mis en ligne le 28 juillet 2008)
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DEPOTS DU 22 juillet 2008
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COM(2008) 0444 final
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n° E3916
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. (mis en ligne le 23 juillet 2008)
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COM(2008) 0428 final
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n° E3915
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 23 juillet 2008)
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DEPOTS DU 18 juillet 2008
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COM(2008) 0440 final
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n° E3914
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Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part. (mis en ligne le 18 juillet 2008)
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COM(2008) 0437 final
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n° E3913
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes. (mis en ligne le 18 juillet 2008)
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COM(2008) 0405 final
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n° E3912
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 18 juillet 2008)
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COM(2008) 0436 final
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n° E3911
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. (mis en ligne le 18 juillet 2008)
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11865/08 LIMITE
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n° E3910
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Position commune modifiant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe - Accord politique. (mis en ligne le 18 juillet 2008)
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DEPOTS DU 16 juillet 2008
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COM(2008) 0396 final
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n° E3909
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Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne. (mis en ligne le 16 juillet 2008)
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DEPOTS DU 15 juillet 2008
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COM(2008) 0454 final
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n° E3908
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Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique. (mis en ligne le 16 juillet 2008)
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COM(2008) 0431 final
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n° E3907
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers. (mis en ligne le 16 juillet 2008)
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COM(2008) 0423 final
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n° E3906
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Livre vert : Migration et mobilité:enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens. (mis en ligne le 16 juillet 2008)
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DEPOTS DU 11 juillet 2008
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9814/08 SIRIS 83 SHENGEN
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n° E3905
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET". (mis en ligne le 16 juillet 2008)
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COM(2008) 0419 final
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n° E3904
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Refonte). (mis en ligne le 16 juillet 2008)
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DEPOTS DU 9 juillet 2008
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COM(2008) 0414 final
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n° E3903
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Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. (mis en ligne le 10 juillet 2008)
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COM(2008) 0383 final
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n° E3902
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Livre Vert. L'avenir des relations entre l'UE et les pays et territoires d'outre-mer. (mis en ligne le 10 juillet 2008)
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DEPOTS DU 4 juillet 2008
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COM(2008) 0404 final
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n° E3901
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 7 juillet 2008)
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COM(2008) 0390 final
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n° E3900
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE. (mis en ligne le 7 juillet 2008)
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COM(2008) 0388 final
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n° E3899
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen. (mis en ligne le 7 juillet 2008)
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COM(2008) 0380 final
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n° E3898
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Proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. (mis en ligne le 7 juillet 2008)
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COM(2008) 0317 final
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n° E3897
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Favoriser les carrières et la mobilité : un partenariat européen pour les chercheurs. (mis en ligne le 7 juillet 2008)
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COM(2008) 0429 final
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n° E3770-6
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Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2008. État des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 7 juillet 2008)
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DEPOTS DU 2 juillet 2008
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PESC IRAN 06/2008
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n° E3896
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Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 3 juillet 2008)
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DEPOTS DU 1er juillet 2008
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SEC(2008) 2107 final
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n° E3895
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Slovaquie. (mis en ligne le 1 juillet 2008)
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DEPOTS DU 25 juin 2008
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COM(2008) 0381 final
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n° E3770-5
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Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2008 - État général des recettes. (mis en ligne le 26 juin 2008)
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DEPOTS DU 24 juin 2008
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COM(2008) 0350 final
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n° E3894
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. (mis en ligne le 25 juin 2008)
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COM(2008) 0346 final
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n° E3893
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence". (mis en ligne le 25 juin 2008)
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COM(2008) 0335 final
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n° E3892
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes. (mis en ligne le 25 juin 2008)
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DEPOTS DU 18 juin 2008
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COM(2008) 0345 final
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n° E3890
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine («règlement relatif aux sous-produits animaux»). (mis en ligne le 19 juin 2008)
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DEPOTS DU 17 juin 2008
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COM(2008) 0336 final
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n° E3889
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille. (mis en ligne le 18 juin 2008)
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DEPOTS DU 13 juin 2008
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COM(2008) 0342 final
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n° E3888
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 243/2008 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores. (mis en ligne le 16 juin 2008)
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COM(2008) 0318 final
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n° E3887
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues. (mis en ligne le 16 juin 2008)
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COM(2008) 0308 final
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n° E3886
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat. (mis en ligne le 16 juin 2008)
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DEPOTS DU 11 juin 2008
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COM(2008) 0320 final
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n° E3885
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (convention 188). (mis en ligne le 12 juin 2008)
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DEPOTS DU 10 juin 2008
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COM(2008) 0305 final
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n° E3884
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. (mis en ligne le 11 juin 2008)
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DEPOTS DU 5 juin 2008
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n° E3883
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et à son interaction avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo). (mis en ligne le 6 juin 2008)
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n° E3882
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2007/406/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC). (mis en ligne le 6 juin 2008)
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n° E3881
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX. (mis en ligne le 6 juin 2008)
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COM(2008) 0236 final
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n° E3880
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/126/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part. (mis en ligne le 6 juin 2008)
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DEPOTS DU 4 juin 2008
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COM(2008) 0316 final
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n° E3879
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur. (mis en ligne le 6 juin 2008)
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DEPOTS DU 3 juin 2008
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COM(2008) 0306 final
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n° E3878
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Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs - Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° .../2008 en vue d'adapter la politique agricole commune - Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) - Bilan de santé. (mis en ligne le 6 juin 2008)
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COM(2008) 0230 final
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n° E3877
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie. (mis en ligne le 6 juin 2008)
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DEPOTS DU 2 juin 2008
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COM(2008) 0249 final
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n° E3876
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Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009. (mis en ligne le 3 juin 2008)
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DEPOTS DU 30 mai 2008
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SN 2703/08
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n° E3875
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Coopération entre Eurojust et la Suisse - Approbation pour le Conseil. (mis en ligne le 3 juin 2008)
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DEPOTS DU 28 mai 2008
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COM(2008) 0247 final
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n° E3874
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. (mis en ligne le 29 mai 2008)
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9127/1/08 REV 1 RESTREINT EU JAI 222
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n° E3873
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Projet d'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens. (mis en ligne le 29 mai 2008)
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9508/08 RESTREINT UE JAI 249
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n° E3872
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Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien. (mis en ligne le 29 mai 2008)
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DEPOTS DU 23 mai 2008
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SEC(2008) 0514
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n° E3891
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2009. Volume 0. (mis en ligne le 24 juin 2008)
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SCH EVAL 25 SIRIS 58
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n° E3871
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Projet de décision du Conseil sur l'application à la Confédération suisse des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen. (mis en ligne le 26 mai 2008)
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COM(2008) 0243 final
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n° E3870
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012. (mis en ligne le 26 mai 2008)
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COM(2008) 0246 final
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n° E3869
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. (mis en ligne le 26 mai 2008)
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DEPOTS DU 21 mai 2008
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COM(2008) 0250 final
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n° E3868
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro en Slovaquie. (mis en ligne le 21 mai 2008)
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COM(2008) 0242 final
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n° E3867
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté Européenne et la République Islamique de Mauritanie, pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012. (mis en ligne le 21 mai 2008)
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DEPOTS DU 16 mai 2008
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COM(2008) 0223 final
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n° E3866
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. (mis en ligne le 20 mai 2008)
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COM(2008) 0184 final
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n° E3865
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Proposition de règlement du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie et Herzégovine, d'autre part. (mis en ligne le 20 mai 2008)
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COM(2008) 0302 final
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n° E3864
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 752/2007 du Conseil du 30 mai 2007 relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. (mis en ligne le 20 mai 2008)
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DEPOTS DU 15 mai 2008
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COM(2008) 0244 final
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n° E3863
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Proposition de décision du Conseil portant modification de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2007. (mis en ligne le 16 mai 2008)
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SN 2387/08
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n° E3862
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Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 16 mai 2008)
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DEPOTS DU 14 mai 2008
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COM(2008) 0229 final
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n° E3861
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. (mis en ligne le 14 mai 2008)
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COM(2008) 0222 final
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n° E3860
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération. (mis en ligne le 14 mai 2008)
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COM(2008) 0220 final
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n° E3859
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération. (mis en ligne le 14 mai 2008)
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COM(2008) 0196 final
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n° E3858
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Proposition de décision du Conseil relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). (mis en ligne le 14 mai 2008)
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DEPOTS DU 7 mai 2008
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COM(2008) 0235 final
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n° E3857
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
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COM(2008) 0232 final
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n° E3856
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
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DEPOTS DU 5 mai 2008
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COM(2008) 0008 final
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n° E3855
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion relatif aux règles applicables aux marchandises, services et personnes franchissant la ligne verte sur l'île de Chypre. (mis en ligne le 6 mai 2008)
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COM(2008) 0172 final
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n° E3854
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Proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté. (mis en ligne le 6 mai 2008)
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COM(2008) 0191 final
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n° E3853
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Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de l'actualisation de son annexe, la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer. (mis en ligne le 6 mai 2008)
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COM(2008) 0176 final
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n° E3852
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Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier l'annexe III de la convention de Rotterdam. (mis en ligne le 6 mai 2008)
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DEPOTS DU 30 avril 2008
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COM(2008) 0213 final
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n° E3851
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. (mis en ligne le 2 mai 2008)
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COM(2008) 0211 final
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n° E3850
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 2 mai 2008)
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COM(2008) 0210 final
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n° E3849
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Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux. (mis en ligne le 2 mai 2008)
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COM(2008) 0209 final
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n° E3848
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. (mis en ligne le 2 mai 2008)
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DEPOTS DU 28 avril 2008
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COM(2008) 0197 final
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n° E3847
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). (mis en ligne le 29 avril 2008)
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DEPOTS DU 25 avril 2008
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COM(2008) 0195 final
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n° E3846
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés. (mis en ligne le 28 avril 2008)
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DEPOTS DU 24 avril 2008
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n° E3845
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Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2005/440/PESC. (mis en ligne le 28 avril 2008)
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DEPOTS DU 23 avril 2008
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COM(2008) 0200 final
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n° E3844
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. (mis en ligne le 23 avril 2008)
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COM(2008) 0194 final
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n° E3843
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société. (mis en ligne le 23 avril 2008)
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n° E3842
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). (mis en ligne le 23 avril 2008)
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COM(2008) 0201 final
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n° E3770-3
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Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2008 - État des dépenses par section:Section III - Commission; Section VI - Comité économique et social. (mis en ligne le 23 avril 2008)
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COM(2008) 0203 final
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n° E3770-4
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Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 23 avril 2008)
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DEPOTS DU 21 avril 2008
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COM(2008) 0139 final
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n° E3841
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
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DEPOTS DU 18 avril 2008
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SN 2220/08 LIMITE
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n° E3840
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Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (mis en ligne le 18 avril 2008)
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DEPOTS DU 17 avril 2008
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COM(2008) 0183 final
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n° E3839
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part. (mis en ligne le 18 avril 2008)
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COM(2008) 0182 final
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n° E3838
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Bosnie et-Herzégovine. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part. (mis en ligne le 18 avril 2008)
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COM(2008) 0168 final
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n° E3837
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003. (mis en ligne le 18 avril 2008)
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DEPOTS DU 16 avril 2008
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COM(2008) 0165 final
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n° E3836
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Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. (mis en ligne le 17 avril 2008)
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DEPOTS DU 15 avril 2008
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n° E3835
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Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 16 avril 2008)
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n° E3834
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Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar. (mis en ligne le 16 avril 2008)
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DEPOTS DU 11 avril 2008
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7803/08 EUROPOL 34
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n° E3833
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Plan financier quinquennal 2009-2013. (mis en ligne le 14 avril 2008)
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DEPOTS DU 10 avril 2008
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7349/08 RESTREINT UE
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n° E3832
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Projet de position commune relative à la proposition normative en faveur d'une procédure simplifiée d'extradition dans le cadre du Conseil de l'Europe. (mis en ligne le 14 avril 2008)
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DEPOTS DU 9 avril 2008
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COM(2008) 0157 final
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n° E3831
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2007. (mis en ligne le 10 avril 2008)
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COM(2008) 0156 final
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n° E3830
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part. (mis en ligne le 10 avril 2008)
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COM(2008) 0140 final
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n° E3829
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 10 avril 2008)
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7802/08 EUROPOL 33
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n° E3828
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Projet de budget d'Europol pour 2009. (mis en ligne le 10 avril 2008)
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7485/08 SIRIS 32 SCHENGEN
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n° E3827
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique du Système d'information de Schengen (C.SIS). (mis en ligne le 10 avril 2008)
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DEPOTS DU 8 avril 2008
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COM(2008) 0132 final
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n° E3826
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991. (mis en ligne le 9 avril 2008)
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DEPOTS DU 4 avril 2008
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COM(2008) 0159 final
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n° E3825
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009). (mis en ligne le 7 avril 2008)
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COM(2008) 0154 final
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n° E3824
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte). (mis en ligne le 18 avril 2008)
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COM(2008) 0151 final
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n° E3823
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (présentée par la Commission). (mis en ligne le 7 avril 2008)
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DEPOTS DU 2 avril 2008
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7129/08 SIRIS 28 SCHENGEN
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n° E3822
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET". (mis en ligne le 3 avril 2008)
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SEC(2007) 1731 final
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n° E3821
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. (mis en ligne le 3 avril 2008)
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DEPOTS DU 1er avril 2008
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COM(2008) 0155 final
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n° E3820
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part. (mis en ligne le 2 avril 2008)
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COM(2008) 0147 final
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n° E3819
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. (mis en ligne le 2 avril 2008)
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DEPOTS DU 28 mars 2008
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PESC EUJUST LEX
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n° E3818
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée "Etat de droit" de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX. (mis en ligne le 31 mars 2008)
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COM(2008) 0123 final
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n° E3817
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments. (mis en ligne le 31 mars 2008)
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DEPOTS DU 21 mars 2008
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COM(2008) 0134 final
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n° E3816
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions. (mis en ligne le 25 mars 2008)
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COM(2008) 0129 final
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n° E3815
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. (mis en ligne le 25 mars 2008)
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DEPOTS DU 20 mars 2008
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COM(2008) 0120 final
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n° E3814
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Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE. (mis en ligne le 21 mars 2008)
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DEPOTS DU 19 mars 2008
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COM(2008) 0152 final
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n° E3813
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation du cadre financier aux conditions d'exécution et à l'ajustement technique pour 2009 à l'évolution du RNB. (mis en ligne le 20 mars 2008)
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COM(2008) 0150 final
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n° E3770-2
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Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 20 mars 2008)
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DEPOTS DU 14 mars 2008
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COM(2008) 0107 final
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n° E3812
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.
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COM(2008) 0100 final
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n° E3811
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Proposition de directive _/_/CE du Parlement européen et du Conseil du relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte).
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DEPOTS DU 13 mars 2008
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n° E3810
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Position commune du conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie. (mis en ligne le 13 mars 2008)
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n° E3809
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Action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo. (mis en ligne le 13 mars 2008)
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DEPOTS DU 12 mars 2008
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COM(2008) 0091 final
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n° E3808
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Proposition de directive du Conseil du concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. (mis en ligne le 13 mars 2008)
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COM(2008) 0116 final
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n° E3807
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (mis en ligne le 13 mars 2008)
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COM(2008) 0128 final
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n° E3806
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Livre vert. Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs. (mis en ligne le 13 mars 2008)
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DEPOTS DU 7 mars 2008
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COM(2008) 0124 final
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n° E3805
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux. (mis en ligne le 11 mars 2008)
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COM(2008) 0106 final
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n° E3804
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication. (mis en ligne le 11 mars 2008)
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COM(2008) 0126 final
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n° E3803
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Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores. (mis en ligne le 11 mars 2008)
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DEPOTS DU 5 mars 2008
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COM(2008) 0105 final
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n° E3802
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Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 6 mars 2008)
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COM(2008) 0104 final
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n° E3801
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Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 6 mars 2008)
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COM(2008) 0101 final
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n° E3800
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du [...] modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen. (mis en ligne le 6 mars 2008)
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DEPOTS DU 27 février 2008
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COM(2008) 0094 final
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n° E3799
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (mis en ligne le 28 février 2008)
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COM(2008) 0078 final
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n° E3798
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Proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise (présentée par la Commission). (mis en ligne le 28 février 2008)
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COM(2008) 0065 final
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n° E3797
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen étblissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 28 février 2008)
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COM(2008) 0048 final
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n° E3796
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Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. (mis en ligne le 28 février 2008)
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DEPOTS DU 22 février 2008
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COM(2008) 0009 final
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n° E3795
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets. (mis en ligne le 25 février 2008)
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COM(2008) 0061 final
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n° E3794
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. (mis en ligne le 25 février 2008)
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COM(2008) 0059 final
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n° E3793
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active. (mis en ligne le 25 février 2008)
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PESC COMORES 02/2008
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n° E3792
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Position commune du Conseil 2008/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan. (mis en ligne le 25 février 2008)
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DEPOTS DU 19 février 2008
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COM(2008) 0079 final
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n° E3791
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la suppression par l'Ukraine des droits à l'exportation sur les échanges de marchandises. (mis en ligne le 20 février 2008)
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COM(2008) 0051 final
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n° E3790
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac. (mis en ligne le 20 février 2008)
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n° E3789
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Projet de position commune 2008/XXX/PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC relative à l'Irak. (mis en ligne le 20 février 2008)
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DEPOTS DU 18 février 2008
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COM(2008) 0071 final
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n° E3788
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Quatrième partie (présentée par la Commission) (mis en ligne le 19 février 2008)
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COM(2008) 0057 final
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n° E3787
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme "Culture" (2007-2013). (mis en ligne le 19 février 2008)
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COM(2008) 0049 final
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n° E3786
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte). (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (mis en ligne le 19 février 2008)
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COM(2008) 0074 final
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n° E3785
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq. (mis en ligne le 19 février 2008)
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COM(2008) 0027 final
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n° E3784
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique). (mis en ligne le 19 février 2008)
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DEPOTS DU 13 février 2008
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COM(2008) 0056 final
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n° E3783
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013. (mis en ligne le 14 février 2008)
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COM(2008) 0053 final
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n° E3782
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 14 février 2008)
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COM(2008) 0040 final
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n° E3781
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. (mis en ligne le 14 février 2008)
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DEPOTS DU 12 février 2008
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COM(2008) 0019 final
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n° E3780
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. (mis en ligne le 13 février 2008)
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COM(2007) 0870 final
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n° E3779
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte). (mis en ligne le 13 février 2008)
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DEPOTS DU 7 février 2008
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COM(2008) 0028 final
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n° E3778
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR 1975). (mis en ligne le 7 février 2008)
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DEPOTS DU 6 février 2008
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5037/08 COPEN 1 EUROJUST 1 EJN 1
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n° E3777
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Projet de décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust portant modification de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, telle que modifiée par la décision 2003/659/JAI du Conseil. (mis en ligne le 7 février 2008)
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COM(2007) 0831 final - Volume I et II
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n° E3776
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien. (mis en ligne le 7 février 2008)
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5213/08 COPEN 4
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n° E3775
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Projet de décision-cadre 200./.../JAI du Conseil du ... relative à l'exécution des jugements par défaut et portant modification de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation - (de la décision-cadre .../.../JAI du Conseil du ... concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne). (mis en ligne le 7 février 2008)
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COM(2008) 0018 final
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n° E3774
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006. (mis en ligne le 7 février 2008)
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DEPOTS DU 4 février 2008
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n° E3773
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Position commune du Conseil 2008/.../PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (mis en ligne le 4 février 2008)
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DEPOTS DU 1er février 2008
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COM(2008) 0017 final
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n° E3772
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émission jusqu'en 2020. (mis en ligne le 4 février 2008)
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COM(2008) 0016 final
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n° E3771
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. (mis en ligne le 4 février 2008)
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DEPOTS DU 31 janvier 2008
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COM(2008) 0015 final
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n° E3770-1
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Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 31 janvier 2008)
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COM(2008) 0014 final
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n° E3769
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. (mis en ligne le 31 janvier 2008)
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COM(2008) 0003 final
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n° E3768
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (Refonte). (mis en ligne le 31 janvier 2008)
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COM(2007) 0872 final
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n° E3767
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n° XXX/XXXX [procédure uniforme]. (mis en ligne le 31 janvier 2008)
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COM(2007) 0854 final
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n° E3766
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique"). (mis en ligne le 31 janvier 2008)
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DEPOTS DU 30 janvier 2008
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COM(2008) 0007 final
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n° E3765
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. (mis en ligne le 31 janvier 2008)
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DEPOTS DU 28 janvier 2008
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COM(2008) 0004 final
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n° E3764
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Proposition de règlement du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006.
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DEPOTS DU 25 janvier 2008
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PESC KOSOVO 2008/1-
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n° E3763
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Projet d'action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo. (mis en ligne le 28 janvier 2008)
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PESC GUINEE-BISSAO 2008/1-
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n° E3762
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Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de l'Union européenne à l'appui de la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissao (RSSUE Bissao). (mis en ligne le 28 janvier 2008)
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n° E3761
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Position commune du Conseil 2008/.../PESC du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria. (mis en ligne le 28 janvier 2008)
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DEPOTS DU 24 janvier 2008
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COM(2007) 0802 final
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n° E3760
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour les quotas nationaux de lait. (mis en ligne le 25 janvier 2008)
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DEPOTS DU 23 janvier 2008
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COM(2008) 0001 final
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n° E3759
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (Refonte). (mis en ligne le 24 janvier 2008)
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DEPOTS DU 17 janvier 2008
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COM(2007) 0839 final
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n° E3758
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Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 18 janvier 2008)
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DEPOTS DU 16 janvier 2008
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COM(2007) 0857 final
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n° E3757
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Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission. (mis en ligne le 17 janvier 2008)
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COM(2007) 0856 final
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n° E3756
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. (mis en ligne le 17 janvier 2008)
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COM(2007) 0848 final
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n° E3755
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte). (mis en ligne le 17 janvier 2008)
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COM(2007) 0807 final
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n° E3754
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Livre Blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire. (mis en ligne le 17 janvier 2008)
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DEPOTS DU 11 janvier 2008
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COM(2007) 0824 final
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n° E3753
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Deuxième partie. (mis en ligne le 14 janvier 2008)
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COM(2007) 0822 final
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n° E3752
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Troisième partie. (mis en ligne le 14 janvier 2008)
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DEPOTS DU 9 janvier 2008
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COM(2007) 0861 final
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n° E3751
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée.
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COM(2007) 0859 final
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n° E3750
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
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COM(2007) 0858 final
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n° E3749
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.
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COM(2007) 0851 final
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n° E3748
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
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COM(2007) 0844 final
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n° E3747
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
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DEPOTS DU 27 décembre 2007
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COM(2007) 0796 final
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n° E3746
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3286/94 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce. (mis en ligne le 28 décembre 2007)
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DEPOTS DU 20 décembre 2007
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n° E3745
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Position commune du Conseil mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2007/448/PESC. (mis en ligne le 20 décembre 2007)
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DEPOTS DU 19 décembre 2007
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COM(2007) 0797 final
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n° E3744
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010). (mis en ligne le 20 décembre 2007)
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COM(2007) 0777 final
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n° E3743
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Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 20 décembre 2007)
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COM(2007) 0782 final
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n° E3742
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Proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie. (mis en ligne le 20 décembre 2007)
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COM(2007) 0766 final
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n° E3741
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. (mis en ligne le 20 décembre 2007)
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COM(2007) 0765 final
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n° E3740
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. (mis en ligne le 20 décembre 2007)
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COM(2007) 0736 final
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n° E3739
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte). (mis en ligne le 20 décembre 2007)
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DEPOTS DU 14 décembre 2007
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COM(2007) 0778 final
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n° E3738
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 17 décembre 2007)
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COM(2007) 0772 final
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n° E3737
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère. (mis en ligne le 17 décembre 2007)
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COM(2007) 0747 final
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n° E3736
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers. (mis en ligne le 17 décembre 2007)
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COM(2007) 0746 final
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n° E3735
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Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurances et des services financiers. (mis en ligne le 17 décembre 2007)
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COM(2007) 0741 final
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n° E3734
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. (mis en ligne le 17 décembre 2007)
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DEPOTS DU 13 décembre 2007
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PESC DARFOUR 12 (2007)
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n° E3733
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Action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne aux missions de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie. (mis en ligne le 13 décembre 2007)
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COM(2007) 0712 final
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n° E3732
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin. (mis en ligne le 13 décembre 2007)
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DEPOTS DU 12 décembre 2007
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COM(2007) 0776 final
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n° E3731
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 12 décembre 2007)
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COM(2007) 0771 final
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n° E3730
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 12 décembre 2007)
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COM(2007) 0737 final
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n° E3729
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte). (mis en ligne le 12 décembre 2007)
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COM(2007) 0751 final
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n° E3728
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994. (mis en ligne le 12 décembre 2007)
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DEPOTS DU 11 décembre 2007
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EUPOL RD Congo
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n° E3727
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Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/405/PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo. (mis en ligne le 11 décembre 2007)
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DEPOTS DU 10 décembre 2007
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COM(2007) 0763 final
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n° E3726
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (Refonte). (mis en ligne le 10 décembre 2007)
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COM(2007) 0762 final
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n° E3725
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (Refonte). (mis en ligne le 10 décembre 2007)
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COM(2007) 0760 final
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n° E3724
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (Refonte). (mis en ligne le 10 décembre 2007)
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COM(2007) 0735 final
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n° E3723
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (Refonte). (mis en ligne le 10 décembre 2007)
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COM(2007) 0786 final
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n° E3722
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (présentée par la Commission). (mis en ligne le 10 décembre 2007)
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DEPOTS DU 7 décembre 2007
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16013/07 POLGEN 127 JUR
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n° E3721
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Décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part. (mis en ligne le 10 décembre 2007)
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15498/07 INST 146 POLGEN
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n° E3720
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Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 12 décembre 2007 à Strasbourg. Autorisation de proclamer la Charte au nom du Conseil. (mis en ligne le 10 décembre 2007)
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DEPOTS DU 6 décembre 2007
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COM(2007) 0742 final
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n° E3719
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Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008.
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DEPOTS DU 5 décembre 2007
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COM(2007) 0744 final
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n° E3718
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part. (mis en ligne le 5 décembre 2007)
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COM(2007) 0743 final
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n° E3717
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part. Proposition de Décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part. (mis en ligne le 5 décembre 2007)
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COM(2007) 0596 final
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n° E3716
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Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR 1975) (présentée par la Commission). (mis en ligne le 5 décembre 2007)
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COM(2007) 0752 final
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n° E3715
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 5 décembre 2007)
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DEPOTS DU 3 décembre 2007
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COM(2007) 0728 final
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n° E3714
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l'établissement, dans la Communauté, des preuves de l'origine et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés. (mis en ligne le 4 décembre 2007)
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COM(2007) 0713 final
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n° E3713
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'Etat d'Israël aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'Etat d'Israël aux programmes communautaires. (mis en ligne le 4 décembre 2007)
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COM(2007) 0705 final
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n° E3712
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Proposition de règlement du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie et portant modification du règlement (CE) n° 980/2005 et de la décision 2005/924/CE de la Commission. (mis en ligne le 4 décembre 2007)
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COM(2007) 0682 final
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n° E3711
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 4 décembre 2007)
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DEPOTS DU 27 novembre 2007
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n° E3710
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Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines. (mis en ligne le 28 novembre 2007)
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COM(2007) 0717 final
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n° E3709
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Proposition de règlement du Conseil appliquant aux marchandises originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des Accords de Partenariats Économiques. (mis en ligne le 28 novembre 2007)
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COM(2007) 0701 final
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n° E3708
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton. (mis en ligne le 28 novembre 2007)
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DEPOTS DU 26 novembre 2007
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14423/07 RECH 289 ATO 138
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n° E3707
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Décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de R&D dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. (mis en ligne le 28 novembre 2007)
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DEPOTS DU 23 novembre 2007
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COM(2007) 0719 final
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n° E3706
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (mis en ligne le 26 novembre 2007)
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COM(2007) 0718 final
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n° E3705
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 26 novembre 2007)
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COM(2007) 0709 final
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n° E3704
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation. (mis en ligne le 26 novembre 2007)
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COM(2007) 0699 final
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n° E3703
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques. (mis en ligne le 26 novembre 2007)
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COM(2007) 0698 final
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n° E3702
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. (mis en ligne le 26 novembre 2007)
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COM(2007) 0697 final
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n° E3701
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques. (mis en ligne le 26 novembre 2007)
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DEPOTS DU 22 novembre 2007
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COM(2007) 0629 final
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n° E3700
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°3491/90 relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh.
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COM(2007) 0610 final
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n° E3699
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte).
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COM(2007) 0594 final
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n° E3698
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Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
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DEPOTS DU 21 novembre 2007
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COM(2007) 0654 final
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n° E3697
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives. (mis en ligne le 22 novembre 2007)
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COM(2007) 0650 final
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n° E3696
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Proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme. (mis en ligne le 22 novembre 2007)
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DEPOTS DU 20 novembre 2007
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COM(2007) 0688 final
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n° E3695
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Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles. (mis en ligne le 21 novembre 2007)
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COM(2007) 0677 final
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n° E3694
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Proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 21 novembre 2007)
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DEPOTS DU 16 novembre 2007
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COM(2007) 0623 final
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n° E3693
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 19 novembre 2007)
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DEPOTS DU 14 novembre 2007
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COM(2007) 0640 final
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n° E3692
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008. (mis en ligne le 15 novembre 2007)
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COM(2007) 0535 final
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n° E3691
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Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo). (mis en ligne le 15 novembre 2007)
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COM(2007) 0680 final
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n° E3690
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes. (mis en ligne le 15 novembre 2007)
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PESC EUPOL COPPS 2007/11
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n° E3689
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Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS). (mis en ligne le 15 novembre 2007)
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PESC EUJUST LEX 2007/11
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n° E3688
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Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 relative à la mission intégrée "Etat de droit" de l'Union européenne, EUJUST LEX. (mis en ligne le 15 novembre 2007)
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COM(2007) 0687 final
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n° E3389-7
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Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2007. (mis en ligne le 15 novembre 2007)
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DEPOTS DU 13 novembre 2007
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PESC KOSOVO 2007/11
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n° E3687
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'un bureau civil international au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation du BCI/RSUE). (mis en ligne le 13 novembre 2007)
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PESC COTE D'IVOIRE 11/07
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n° E3686
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Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire . (mis en ligne le 13 novembre 2007)
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PESC COREE (AIEA) 2007/11
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n° E3685
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Projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de l'AIEA en matière de surveillance et de vérification en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. (mis en ligne le 13 novembre 2007)
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PESC BOSNIE (MPUE) 2007/11
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n° E3684
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Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine. (mis en ligne le 13 novembre 2007)
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DEPOTS DU 9 novembre 2007
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n° E3683
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Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC relative à l'établissement de la Mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). (mis en ligne le 12 novembre 2007)
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COM(2007) 0665 final
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n° E3682
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. (mis en ligne le 12 novembre 2007)
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COM(2007) 0664 final
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n° E3681
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Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. (mis en ligne le 12 novembre 2007)
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COM(2007) 0630 final
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n° E3680
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Livre blanc: Ensemble pour la santé:une approche stratégique pour l'UE 2008-2013. (mis en ligne le 12 novembre 2007)
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DEPOTS DU 8 novembre 2007
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COM(2007) 0638 final
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n° E3679
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Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. (mis en ligne le 12 novembre 2007)
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COM(2007) 0637 final
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n° E3678
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Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. (mis en ligne le 12 novembre 2007)
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DEPOTS DU 7 novembre 2007
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COM(2007) 0655 final
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n° E3677
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Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan. (mis en ligne le 8 novembre 2007)
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COM(2007) 0605 final
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n° E3676
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond. (mis en ligne le 8 novembre 2007)
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COM(2007) 0602 final
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n° E3675
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Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). (mis en ligne le 8 novembre 2007)
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SEC(2007) 1454 final
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n° E3674
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Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2008. (mis en ligne le 8 novembre 2007)
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COM(2007) 0653 final
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n° E3673
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil. (mis en ligne le 8 novembre 2007)
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COM(2007) 0652 final
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n° E3672
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013. (mis en ligne le 8 novembre 2007)
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COM(2007) 0648 final
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n° E3671
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part. (mis en ligne le 8 novembre 2007)
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COM(2007) 0619 final
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n° E3670
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. (mis en ligne le 8 novembre 2007)
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DEPOTS DU 2 novembre 2007
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COM(2007) 0626 final
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n° E3669
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. (mis en ligne le 6 novembre 2007)
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COM(2007) 0615 final
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n° E3668
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 6 novembre 2007)
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COM(2007) 0614 final
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n° E3667
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières. (mis en ligne le 6 novembre 2007)
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COM(2007) 0612 final
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n° E3666
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Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de Décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 6 novembre 2007)
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COM(2007) 0576 final
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n° E3665
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde. (mis en ligne le 6 novembre 2007)
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COM(2007) 0571 final
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n° E3664
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Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène. (mis en ligne le 6 novembre 2007)
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COM(2007) 0669 final
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n° E3663
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE). (mis en ligne le 6 novembre 2007)
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COM(2007) 0613 final
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n° E3662
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n°... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006. (mis en ligne le 6 novembre 2007)
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DEPOTS DU 26 octobre 2007
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COM(2007) 0625 final
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n° E3661
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes. (mis en ligne le 26 octobre 2007)
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COM(2007) 0611 final
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n° E3660
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006. (mis en ligne le 26 octobre 2007)
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DEPOTS DU 25 octobre 2007
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PESC BIRMANIE 10/2007
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n° E3659
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Projet de position commune modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar. (mis en ligne le 25 octobre 2007)
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DEPOTS DU 24 octobre 2007
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PESC OUZBEKISTAN 10/2007
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n° E3658
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Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (mis en ligne le 25 octobre 2007)
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DEPOTS DU 19 octobre 2007
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COM(2007) 0549/2 final
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n° E3657
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel. (mis en ligne le 22 octobre 2007)
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DEPOTS DU 17 octobre 2007
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COM(2007) 0600 final
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n° E3656
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (mis en ligne le 19 octobre 2007)
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COM(2007) 0593 final
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n° E3655
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC. (mis en ligne le 19 octobre 2007)
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COM(2007) 0572 final
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n° E3654
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie par la prolongation de la période transitoire. (mis en ligne le 19 octobre 2007)
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COM(2007) 0560 final
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n° E3653
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route. (mis en ligne le 19 octobre 2007)
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DEPOTS DU 15 octobre 2007
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COM(2007) 0580 final
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n° E3652
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau. (mis en ligne le 16 octobre 2007)
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COM(2007) 0579 final
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n° E3651
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011. (mis en ligne le 16 octobre 2007)
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DEPOTS DU 12 octobre 2007
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2007/2169(INI)
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n° E3650
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Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen. (mis en ligne le 17 octobre 2007)
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DEPOTS DU 11 octobre 2007
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COM(2007) 0525 final
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n° E3649
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. (mis en ligne le 17 octobre 2007)
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DEPOTS DU 10 octobre 2007
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COM(2007) 0567 final
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n° E3648
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation de saucisses et de certains produits carnés originaires de Suisse.
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DEPOTS DU 3 octobre 2007
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COM(2007) 0551 final
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n° E3647
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Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine. (mis en ligne le 3 octobre 2007)
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DEPOTS DU 28 septembre 2007
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COM(2007) 0532 final
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n° E3646
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. (mis en ligne le 3 octobre 2007)
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COM(2007) 0531 final
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n° E3645
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. (mis en ligne le 3 octobre 2007)
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COM(2007) 0530 final
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n° E3644
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. (mis en ligne le 3 octobre 2007)
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COM(2007) 0529 final
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n° E3643
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. (mis en ligne le 3 octobre 2007)
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COM(2007) 0528 final
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n° E3642
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. (mis en ligne le 3 octobre 2007)
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COM(2007) 0463 final
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n° E3641
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 3 octobre 2007)
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DEPOTS DU 26 septembre 2007
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COM(2007) 0514 final
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n° E3640
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en oeuvre par plusieurs Etats membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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DEPOTS DU 24 septembre 2007
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PESC TPIY 2007/09
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n° E3639
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Position commune 2007/.../PESC du ... reconduisant la position commune 2004/694/PESC relative à de nouvelles mesures à l'appui de la mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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PESC TCHAD 2007/09
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n° E3638
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Projet d'action commune relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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PESC RDC 2007/09
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n° E3637
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Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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COM(2007) 0523 final
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n° E3636
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Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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COM(2007) 0518 final
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n° E3635
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Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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COM(2007) 0517 final
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n° E3634
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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COM(2007) 0495 final
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n° E3633
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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SEC(2007) 1140 final
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n° E3632-1
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2008. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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COM(2007) 0510 final
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n° E3631
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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COM(2007) 0509 final
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n° E3630
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Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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COM(2007) 0508 final
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n° E3629
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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COM(2007) 0465 final
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n° E3628
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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COM(2007) 0433 final
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n° E3627
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS). (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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EUPOL AFGHANISTAN
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n° E3626
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Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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DEPOTS DU 21 septembre 2007
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COM(2007) 0487 final
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n° E3625
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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COM(2007) 0470 final
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n° E3624
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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11859/1/07 REV 1 SIRIS
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n° E3623
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Budget prévisionnel d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2008. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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COM(2007) 0504 final
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n° E3622
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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COM(2007) 0438 final
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n° E3621
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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12404/07 EUROJUST 46
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n° E3620
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Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et la République de Croatie. (mis en ligne le 28 septembre 2007)
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DEPOTS DU 19 septembre 2007
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COM(2007) 0526 final
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n° E3619
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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COM(2007) 0482 final
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n° E3618
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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COM(2007) 0527 final
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n° E3389-6
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Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2007 - État des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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DEPOTS DU 18 septembre 2007
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COM(2007) 0484 final
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n° E3617
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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DEPOTS DU 12 septembre 2007
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COM(2007) 0473 final
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n° E3616
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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COM(2007) 0472 final
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n° E3615
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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COM(2007) 0449 final
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n° E3614
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Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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COM(2007) 0445 final
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n° E3613
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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DEPOTS DU 10 septembre 2007
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COM(2007) 0439 final
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n° E3612
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Proposition de Règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du Règlement (CE) n° 883/2004 et du Règlement (CE) n° [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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SG A2 (2007) D/5844
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n° E3611
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Lettre de la Commission européenne du 10 juillet 2007relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, concernant l'harmonisation des législation des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée, assiette uniforme. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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COM(2007) 0443 final
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n° E3610
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte). (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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COM(2007) 0442 final
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n° E3609
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Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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DEPOTS DU 6 septembre 2007
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COM(2007) 0464 final
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n° E3608
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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COM(2007) 0435 final
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n° E3607
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Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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DEPOTS DU 31 août 2007
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COM(2007) 0480 final
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n° E3606
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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COM(2007) 0367 final
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n° E3605
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté. (mis en ligne le 20 septembre 2007)
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DEPOTS DU 31 juillet 2007
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COM(2007) 0432 final
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n° E3604
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 10 août 2007)
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COM(2007) 0431 final
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n° E3603
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République du Monténégro. (mis en ligne le 10 août 2007)
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COM(2007) 0425 final
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n° E3602
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine. (mis en ligne le 10 août 2007)
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11725/07 SIRIS 135
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n° E3601
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Projet de budget rectificatif d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2007. (mis en ligne le 10 août 2007)
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11722/07 SCH-EVAL 131
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n° E3600
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Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen. (mis en ligne le 10 août 2007)
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11045/07 CRIMORG 113
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n° E3599
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Projet de décision du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2007/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière. (mis en ligne le 10 août 2007)
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DEPOTS DU 26 juillet 2007
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COM(2007) 0415 final
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n° E3598
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (mis en ligne le 31 juillet 2007)
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COM(2007) 0411 final
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n° E3597
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie. (mis en ligne le 31 juillet 2007)
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COM(2007) 0399 final
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n° E3596
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Livre vert sur la préparation à la menace biologique. (mis en ligne le 31 juillet 2007)
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COM(2007) 0361 final
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n° E3595
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice, SOLVABILITÉ II. (mis en ligne le 31 juillet 2007)
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DEPOTS DU 24 juillet 2007
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COM(2007) 0419 final
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n° E3594
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Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. (mis en ligne le 31 juillet 2007)
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COM(2007) 0410 final
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n° E3593
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Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement. (mis en ligne le 31 juillet 2007)
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COM(2007) 0404 final
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n° E3592
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 31 juillet 2007)
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COM(2007) 0395 final
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n° E3591
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013). (mis en ligne le 31 juillet 2007)
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COM(2007) 0391 final
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n° E3590
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Livre blanc sur le sport. (mis en ligne le 31 juillet 2007)
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DEPOTS DU 20 juillet 2007
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COM(2007) 0406 final
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n° E3589
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse. (mis en ligne le 31 juillet 2007)
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DEPOTS DU 18 juillet 2007
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COM(2007) 0365 final
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n° E3588
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Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation d'un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique. (mis en ligne le 31 juillet 2007)
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DEPOTS DU 17 juillet 2007
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COM(2007) 0372 final
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n° E3587
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements. (mis en ligne le 31 juillet 2007)
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DEPOTS DU 13 juillet 2007
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COM(2007) 0381 final
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n° E3586
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 17 juillet 2007)
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DEPOTS DU 12 juillet 2007
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COM(2007) 0350 final
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n° E3585
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part. (mis en ligne le 17 juillet 2007)
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COM(2007) 0338 final
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n° E3584
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia. (mis en ligne le 17 juillet 2007)
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DEPOTS DU 11 juillet 2007
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COM(2007) 0376 final
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n° E3583
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. (mis en ligne le 17 juillet 2007)
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COM(2007) 0364 final
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n° E3582
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. (mis en ligne le 17 juillet 2007)
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COM(2007) 0355 final Volume 1
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n° E3581
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006. (mis en ligne le 17 juillet 2007)
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DEPOTS DU 10 juillet 2007
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COM(2007) 0330 final
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n° E3580
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Proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires. (mis en ligne le 17 juillet 2007)
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COM(2007) 0325 final
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n° E3579
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile. (mis en ligne le 17 juillet 2007)
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COM(2007) 0351 final
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n° E3578
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part. (mis en ligne le 17 juillet 2007)
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COM(2007) 0323 final
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n° E3577
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Rapport de la Commission au Conseil sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales. Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales. (mis en ligne le 17 juillet 2007)
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COM(2007) 0315 final
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n° E3576
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Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky. (mis en ligne le 17 juillet 2007)
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DEPOTS DU 5 juillet 2007
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11354/07 JAI 359 USA 39
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n° E3575
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Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure. (mis en ligne le 9 juillet 2007)
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COM(2007) 0352 final
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n° E3574
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte. (mis en ligne le 9 juillet 2007)
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DEPOTS DU 4 juillet 2007
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COM(2007) 0354 final
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n° E3573
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Livre vert présenté par la commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions. Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne. (mis en ligne le 9 juillet 2007)
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COM(2007) 0368 final
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n° E3572
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. (mis en ligne le 9 juillet 2007)
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COM(2007) 0318 final
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n° E3571
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Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002. (mis en ligne le 9 juillet 2007)
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COM(2007) 0356 final
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n° E3570
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Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC. (mis en ligne le 9 juillet 2007)
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n° E3569
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Action commune du Conseil prorogeant et modifiant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'une mission civile intrenationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE). (mis en ligne le 9 juillet 2007)
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DEPOTS DU 3 juillet 2007
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11304/07
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n° E3568
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Traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure . Projet d'accord. (mis en ligne le 17 juillet 2007)
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DEPOTS DU 29 juin 2007
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SEC(2007) 0500 final
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n° E3567
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2008 . Volume 0 . Introduction générale. (mis en ligne le 3 juillet 2007)
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COM(2007) 0329 final
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n° E3566
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres. (mis en ligne le 3 juillet 2007)
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COM(2007) 0327 final
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n° E3565
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004. (mis en ligne le 3 juillet 2007)
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COM(2007) 0311 final
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n° E3564
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Proposition de règlement du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS). (mis en ligne le 3 juillet 2007)
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COM(2007) 0306 final
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n° E3563
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Proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS). (mis en ligne le 3 juillet 2007)
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COM(2007) 0340 final
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n° E3389-5
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Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2007. Etat général des recettes. (mis en ligne le 3 juillet 2007)
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DEPOTS DU 19 juin 2007
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COM(2007) 0333 final
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n° E3562
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. (mis en ligne le 3 juillet 2007)
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COM(2007) 0309 final
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n° E3561
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. (mis en ligne le 3 juillet 2007)
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COM(2007) 0298 final
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n° E3560
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale. (mis en ligne le 3 juillet 2007)
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COM(2007) 0237 final
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n° E3559
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 22 juin 2007)
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DEPOTS DU 18 juin 2007
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COM(2007) 0301 final
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n° E3558
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Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun. (mis en ligne le 20 juin 2007)
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DEPOTS DU 14 juin 2007
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COM(2007) 0303 final
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n° E3557
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (présentée par la Commission). (mis en ligne le 20 juin 2007)
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COM(2007) 0279 final
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n° E3556
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Livre Blanc Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité. (mis en ligne le 20 juin 2007)
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COM(2007) 0268 final
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n° E3555
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Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers. (mis en ligne le 20 juin 2007)
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DEPOTS DU 13 juin 2007
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COM(2007) 0305 final
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n° E3554
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part. (mis en ligne le 20 juin 2007)
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COM(2007) 0276 final
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n° E3553
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël. (mis en ligne le 20 juin 2007)
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DEPOTS DU 11 juin 2007
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COM(2007) 0296 final
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n° E3552
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003. (mis en ligne le 14 juin 2007)
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DEPOTS DU 8 juin 2007
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COM(2007) 0292 final
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n° E3551
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales. (mis en ligne le 14 juin 2007)
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COM(2007) 0289 final
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n° E3550
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009. (mis en ligne le 14 juin 2007)
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COM(2007) 0269 final
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n° E3549
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Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires. (mis en ligne le 14 juin 2007)
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DEPOTS DU 5 juin 2007
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COM(2007) 0241 final
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n° E3548
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Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants. (mis en ligne le 14 juin 2007)
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9133/07
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n° E3547
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Modification du règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation du C.SIS Schengen pour 2007. (mis en ligne le 14 juin 2007)
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DEPOTS DU 4 juin 2007
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COM(2007) 0227 final
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n° E3546
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Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. (mis en ligne le 14 juin 2007)
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7914/07
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n° E3545
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Plan financier quinquennal 2008-2012. (mis en ligne le 14 juin 2007)
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DEPOTS DU 1er juin 2007
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COM(2007) 0243 final
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n° E3544
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Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en oeuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués. (mis en ligne le 5 juin 2007)
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DEPOTS DU 31 mai 2007
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COM(2007) 0265 final
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n° E3543
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres.
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COM(2007) 0264 final
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n° E3542
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (refonte). (mis en ligne le 5 juin 2007)
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COM(2007) 0263 final
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n° E3541
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (présentée par la Commission). (mis en ligne le 5 juin 2007)
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DEPOTS DU 30 mai 2007
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COM(2007) 0260 final
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n° E3540
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Malte. (mis en ligne le 5 juin 2007)
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COM(2007) 0259 final
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n° E3539
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Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008. (mis en ligne le 5 juin 2007)
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COM(2007) 0257 final
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n° E3538
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre. (mis en ligne le 5 juin 2007)
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COM(2007) 0256 final
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n° E3537
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Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008. (mis en ligne le 5 juin 2007)
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DEPOTS DU 25 mai 2007
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COM(2007) 0254 final
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n° E3536
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (mis en ligne le 5 juin 2007)
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COM(2007) 0251 final
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n° E3535
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 5 juin 2007)
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COM(2007) 0249 final
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n° E3534
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. (mis en ligne le 5 juin 2007)
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COM(2007) 0252 final
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n° E3533
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Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes et l'exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation. (mis en ligne le 5 juin 2007)
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PESC EUPOL RD Congo 05/2007
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n° E3532
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Action commune du Conseil relative à la mission de police menée sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo). (mis en ligne le 5 juin 2007)
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PESC Liberia 05/2007
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n° E3531
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Projet de position commune du Conseil 2007//PESC du mettant fin à certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia. (mis en ligne le 5 juin 2007)
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PESC Somalie 05/2007
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n° E3530
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Projet de position commune du Conseil 2007//PESC du modifiant la position commune 2002/960/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie. (mis en ligne le 5 juin 2007)
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DEPOTS DU 23 mai 2007
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PESC RDC 2007
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n° E3529
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Projet d'action commune 2007/x PESC du Conseil du relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC). (mis en ligne le 5 juin 2007)
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DEPOTS DU 18 mai 2007
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COM(2007) 0245 final
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n° E3528
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil. (mis en ligne le 23 mai 2007)
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COM(2007) 0238 final
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n° E3527
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 23 mai 2007)
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9032/07
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n° E3526
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Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen. (mis en ligne le 23 mai 2007)
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DEPOTS DU 15 mai 2007
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COM(2007) 0216 final
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n° E3525
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Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières. (mis en ligne le 23 mai 2007)
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DEPOTS DU 11 mai 2007
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PESC OUZBEKISTAN 05/07
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n° E3524
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Projet de position commune du Conseil 2007/.../PESC du .... renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (mis en ligne le 23 mai 2007)
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COM(2007) 0226 final
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n° E3523
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Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique. (mis en ligne le 23 mai 2007)
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DEPOTS DU 9 mai 2007
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COM(2007) 0203 final
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n° E3522
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la~République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (mis en ligne le 23 mai 2007)
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COM(2007) 0229 final
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n° E3521
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 23 mai 2007)
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COM(2007) 0204 final
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n° E3520
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Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 23 mai 2007)
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COM(2007) 0198
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n° E3519
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Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE. (mis en ligne le 23 mai 2007)
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7912/07
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n° E3518
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Projet de budget d'Europol pour 2008. (mis en ligne le 23 mai 2007)
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DEPOTS DU 4 mai 2007
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PESC AFGHANISTAN 05/07
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n° E3517
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Projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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COM(2007) 0197 final
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n° E3516
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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DEPOTS DU 3 mai 2007
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COM(2007) 0193 final
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n° E3515
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Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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COM(2007) 0191 final
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n° E3514
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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DEPOTS DU 2 mai 2007
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PESC RAFAH 2007
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n° E3513
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Projet d'action commune PESC du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), telle que modifiée par l'action commune 2006/773/PESC. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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PESC EPUE KOSOVO
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n° E3512
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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DEPOTS DU 30 avril 2007
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COM(2007) 0196 final
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n° E3511
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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DEPOTS DU 26 avril 2007
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COM(2007) 0202 final
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n° E3510
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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COM(2007) 0185 final
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n° E3509
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Livre vert : l'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne. Aperçu de la situation. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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COM(2007) 0177 final
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n° E3508
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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DEPOTS DU 24 avril 2007
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COM(2007) 0176 final
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n° E3507
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994). Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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DEPOTS DU 19 avril 2007
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COM(2007) 0181 final
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n° E3506
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Kiribati, d'autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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COM(2007) 0180 final
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n° E3505
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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COM(2007) 0194 final
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n° E3504
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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SEC(2007) 0483 final
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n° E3389-4
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Avant-projet de budget rectificatif n°4 au budget général 2007 - État général des recettes. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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SEC(2007) 0476 final
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n° E3389-3
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Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 9 mai 2007)
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DEPOTS DU 17 avril 2007
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COM(2007) 0154 final
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n° E3503
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne. (mis en ligne le 20 avril 2007)
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COM(2007) 0149 final
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n° E3502
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. (mis en ligne le 20 avril 2007)
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DEPOTS DU 16 avril 2007
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COM(2007) 0161 final
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n° E3501
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Livre vert. L'Espace européen de la recherche : nouvelles perspectives. (mis en ligne le 20 avril 2007)
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DEPOTS DU 11 avril 2007
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COM(2007) 0144 final
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n° E3500
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 20 avril 2007)
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COM(2007) 0143 final
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n° E3499
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 20 avril 2007)
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COM(2007) 0142 final
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n° E3498
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 20 avril 2007)
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COM(2007) 0141 final
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n° E3497
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 20 avril 2007)
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COM(2007) 0133 final
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n° E3496
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 20 avril 2007)
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COM(2007) 0132 final
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n° E3495
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 20 avril 2007)
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DEPOTS DU 6 avril 2007
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COM(2007) 0140 final
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n° E3494
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Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0065 final
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n° E3493
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie politique annuelle pour 2008. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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PESC BIRMANIE 03/2007
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n° E3492
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Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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DEPOTS DU 5 avril 2007
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COM(2007) 0098 final
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n° E3491
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0097 final
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n° E3490
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0052 final
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n° E3489
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0117 final
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n° E3488
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0115 final
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n° E3487
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0114 final
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n° E3486
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0113 final
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n° E3485
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0111 final
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n° E3484
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0110 final
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n° E3483
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0105 final
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n° E3482
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0104 final
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n° E3481
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0122 final
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n° E3480
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Proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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DEPOTS DU 4 avril 2007
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COM(2007) 0138 final
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n° E3479
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0159 final
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n° E3478
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Modifications diverses 2006). (mis en ligne le 13 avril 2007)
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PESC COMEM CONOP COARM
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n° E3477
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Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0148 final
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n° E3389-2
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Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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DEPOTS DU 2 avril 2007
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COM(2007) 0095 final
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n° E3476
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0093 final
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n° E3475
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0090 final
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n° E3474
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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COM(2007) 0139 final
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n° E3473
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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DEPOTS DU 30 mars 2007
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n° E3472
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Projet d'action commune du Conseil portant amendement de l'action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour en ce qui concerne l'inclusion d'un élément de soutien militaire à la création de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM). (mis en ligne le 13 avril 2007)
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DEPOTS DU 28 mars 2007
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COM(2007) 0129 final
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n° E3471
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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DEPOTS DU 23 mars 2007
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COM(2007) 0076 final
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n° E3470
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté. (mis en ligne le 13 avril 2007)
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DEPOTS DU 19 mars 2007
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COM(2007) 0109 final
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n° E3469
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Proposition de règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 23 mars 2007)
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DEPOTS DU 14 mars 2007
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COM(2007) 0091 final
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n° E3468
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission. (mis en ligne le 23 mars 2007)
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COM(2007) 0089 final
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n° E3467
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de Sao Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2006 au 31 mai 2010. (mis en ligne le 23 mars 2007)
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COM(2007) 0085 final
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n° E3466
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé e Principe et la Communauté européenne. (mis en ligne le 23 mars 2007)
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COM(2007) 0068 final
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n° E3465
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. (mis en ligne le 23 mars 2007)
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DEPOTS DU 9 mars 2007
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RELEX CIVCOM PESC COSDP
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n° E3464
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Projet d'action commune du Conseil prorogeant le mandat de l'équipe de l'UE chargée de contribuer aux préparatifs de la mise en place d'une éventuelle Mission civile internationale au Kosovo, dont un Représentant spécial de l'Union européenne (Équipe de préparation MCI/RSUE). (mis en ligne le 14 mars 2007)
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PESC RDC 03/2007
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n° E3463
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Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC). (mis en ligne le 14 mars 2007)
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DEPOTS DU 6 mars 2007
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COM(2007) 0070 final
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n° E3462
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. (mis en ligne le 14 mars 2007)
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DEPOTS DU 5 mars 2007
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COM(2007) 0058 final
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n° E3461
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Propositon de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation. (mis en ligne le 14 mars 2007)
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COM(2007) 0069 final
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n° E3460
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement. (mis en ligne le 14 mars 2007)
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DEPOTS DU 1er mars 2007
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5927/07
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n° E3459
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET". (mis en ligne le 14 mars 2007)
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DEPOTS DU 26 février 2007
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PESC OIAC 02/2007
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n° E3458
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Projet d'action commune du Conseil soutenant les activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. (mis en ligne le 27 février 2007)
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DEPOTS DU 23 février 2007
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COM(2007) 0055 final
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n° E3457
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Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des Etats membres de L'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres sur les "principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part Proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des Etats membres de L'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. (mis en ligne le 27 février 2007)
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DEPOTS DU 21 février 2007
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COM(2007) 0053 final
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n° E3456
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. (mis en ligne le 27 février 2007)
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COM(2007) 0037 final
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n° E3455
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits. (mis en ligne le 27 février 2007)
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6002/07
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n° E3454
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Projet de décision du Conseil 2007/../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière. (mis en ligne le 23 février 2007)
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COM(2007) 0036 final
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n° E3453
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95. (mis en ligne le 23 février 2007)
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COM(2007) 0018 final
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n° E3452
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE. (mis en ligne le 23 février 2007)
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COM(2007) 0051 final
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n° E3451
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. (mis en ligne le 23 février 2007)
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DEPOTS DU 20 février 2007
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COM(2007) 0042 final
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n° E3450
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne. (mis en ligne le 23 février 2007)
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COM(2007) 0020 final
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n° E3449
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Proposition de réglement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie. (mis en ligne le 23 février 2007)
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DEPOTS DU 16 février 2007
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COM(2007) 0017 final
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n° E3448
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Proposition de réglement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements. (mis en ligne le 23 février 2007)
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DEPOTS DU 14 février 2007
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COM(2006) 0744 final
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n° E3447
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Livre Vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. (mis en ligne le 15 février 2007)
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DEPOTS DU 12 février 2007
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COM(2007) 0012 final
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n° E3446
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie". (mis en ligne le 15 février 2007)
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COM(2006) 0665 final
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n° E3445
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation. (mis en ligne le 15 février 2007)
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COM(2007) 0046 final
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n° E3444
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Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. (mis en ligne le 15 février 2007)
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COM(2007) 0031 final
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n° E3443
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Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Refonte). (mis en ligne le 15 février 2007)
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DEPOTS DU 7 février 2007
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COM(2007) 0040 final
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n° E3442
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia. (mis en ligne le 15 février 2007)
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COM(2006) 0820 final
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n° E3441
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires. (mis en ligne le 15 février 2007)
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DEPOTS DU 5 février 2007
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COM(2006) 0869 final
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n° E3440
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2007) 0027 final
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n° E3439
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Livre Vert. Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne. (mis en ligne le 7 février 2007)
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DEPOTS DU 2 février 2007
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COM(2007) 0009 final
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n° E3438
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2007) 0008 final
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n° E3437
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2007) 0007 final
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n° E3436
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2007) 0006 final
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n° E3435
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 7 février 2007)
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PESC ZIMBABWE 2007
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n° E3434
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Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (mis en ligne le 7 février 2007)
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PESC RDC 2007
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n° E3433
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Projet d'action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2006/319/PESC relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral. (mis en ligne le 7 février 2007)
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PESC IRAN 2007
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n° E3432
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Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. (mis en ligne le 7 février 2007)
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DEPOTS DU 1er février 2007
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COM(2007) 0016 final
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n° E3431
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2007) 0015 final
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n° E3430
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar. (mis en ligne le 7 février 2007)
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DEPOTS DU 30 janvier 2007
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COM(2007) 0011 final
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n° E3429
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Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2006) 0861 final
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n° E3428
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 7 février 2007)
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DEPOTS DU 29 janvier 2007
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5129/06
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n° E3427
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Projet d'accord entre Europol et l'Australie. (mis en ligne le 7 février 2007)
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5325/07
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n° E3426
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Décision-cadre 200../.../JAI du Conseil du ... concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2006) 0867 final
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n° E3425
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2006) 0827 final
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n° E3424
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Rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2006) 0822 final
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n° E3423
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. (mis en ligne le 2 février 2007)
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COM(2006) 0813 final
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n° E3422
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (Version codifiée). (mis en ligne le 7 février 2007)
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DEPOTS DU 24 janvier 2007
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COM(2006) 0850 final
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n° E3421
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie. (mis en ligne le 26 janvier 2007)
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COM(2006) 0925 final
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n° E3420
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Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2006) 0924 final
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n° E3419
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2006) 0923 final
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n° E3418
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2006) 0921 final
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n° E3417
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 7 février 2007)
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COM(2006) 0868 final
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n° E3416
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique. (mis en ligne le 7 février 2007)
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DEPOTS DU 22 janvier 2007
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COM(2006) 0920 final
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n° E3415
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Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d''organismes génétiquement modifiés dans l''environnement, en ce qui concerne les compétences d''exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0919 final
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n° E3414
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/EC instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0916 final
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n° E3413
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0915 final
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n° E3412
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0913 final
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n° E3411
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0911 final
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n° E3410
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0910 final
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n° E3409
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0905 final
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n° E3408
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0904 final
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n° E3407
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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DEPOTS DU 19 janvier 2007
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COM(2006) 0926 final
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n° E3406
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0922 final
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n° E3405
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0918 final
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n° E3404
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1606/2002 sur l'application des normes comptables internationales, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0917 final
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n° E3403
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0914 final
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n° E3402
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0909 final
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n° E3401
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0906 final
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n° E3400
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0903 final
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n° E3399
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0902 final
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n° E3398
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0901 final
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n° E3397
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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DEPOTS DU 18 janvier 2007
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COM(2006) 0836 final
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n° E3396
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE-Jordanie. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0829 final
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n° E3395
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Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0760 final
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n° E3394
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Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte). (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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DEPOTS DU 17 janvier 2007
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COM(2006) 0791 final
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n° E3393
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilté aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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COM(2006) 0754 final
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n° E3392
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. (mis en ligne le 24 janvier 2007)
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DEPOTS DU 15 janvier 2007
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COM(2006) 0864 final
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n° E3391
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l'aquaculture par les États membres. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0818 final
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n° E3390
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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SEC(2006) 1776 final
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n° E3389-1
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Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2007 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0912 final
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n° E3388
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Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0908 final
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n° E3387
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Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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PESC SOMALIE 01/07
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n° E3386
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Position commune 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2002/960/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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PESC LIBERIA 01/07
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n° E3385
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Position commune 2007/.../PESC du ... modifiant et renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre du Liberia. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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PESC COTE D'IVOIRE 01/07
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n° E3384
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Position commune 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0817 final
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n° E3383
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Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (Europol). (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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DEPOTS DU 11 janvier 2007
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COM(2006) 0907 final
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n° E3382
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0866 final
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n° E3381
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0852 final
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n° E3380
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0785 final
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n° E3379
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0784 final
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n° E3378
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0783 final
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n° E3377
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0712 final
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n° E3376
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Livre vert. La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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DEPOTS DU 10 janvier 2007
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COM(2006) 0765 final
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n° E3375
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0807 final
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n° E3374
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'Accord international sur les Bois Tropicaux de 2006 présentée par la Commission. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0798 final
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n° E3373
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0788 final
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n° E3372
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0755 final
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n° E3371
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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DEPOTS DU 27 décembre 2006
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COM(2006) 0793 final
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n° E3370
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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DEPOTS DU 26 décembre 2006
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COM(2006) 0804 final
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n° E3369
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Proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0802 final
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n° E3368
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE). (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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COM(2006) 0796 final
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n° E3367
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 16 janvier 2007)
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DEPOTS DU 19 décembre 2006
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COM(2006) 0777 final
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n° E3366
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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COM(2006) 0753 final
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n° E3365
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein. (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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COM(2006) 0752 final
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n° E3364
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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15437/06
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n° E3363
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Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise. (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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DEPOTS DU 18 décembre 2006
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COM(2006) 0763 final
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n° E3362
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Communication de la Commission. L'Europe dans le monde. Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation. Livre vert à soumettre à la consultation publique. (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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COM(2006) 0732 final
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n° E3361
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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COM(2006) 0778 final
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n° E3360
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques. (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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COM(2006) 0652 final
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n° E3359
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (Version codifiée). (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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DEPOTS DU 13 décembre 2006
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COM(2006) 0771 final
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n° E3358
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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COM(2006) 0769 final
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n° E3357
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Livre vert sur les applications de navigation par satellite. (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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COM(2006) 0749 final
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n° E3356
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Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée). (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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COM(2006) 0745 final
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n° E3355
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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DEPOTS DU 12 décembre 2006
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COM(2006) 0721 final
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n° E3354
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement. (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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COM(2006) 0719 final
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n° E3353
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999. (mis en ligne le 26 décembre 2006)
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DEPOTS DU 8 décembre 2006
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COM(2006) 0750 final
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n° E3352
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Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (mis en ligne le 15 décembre 2006)
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COM(2006) 0748 final
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n° E3351
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales. (mis en ligne le 15 décembre 2006)
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DEPOTS DU 7 décembre 2006
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COM(2006) 0737 final
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n° E3350
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. (mis en ligne le 15 décembre 2006)
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COM(2006) 0716 final
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n° E3349
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 15 décembre 2006)
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DEPOTS DU 6 décembre 2006
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COM(2006) 0664 final
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n° E3348
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (Version codifiée). (mis en ligne le 15 décembre 2006)
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DEPOTS DU 4 décembre 2006
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COM(2006) 0764 final
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n° E3347
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Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées. (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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COM(2006) 0739 final
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n° E3346
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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COM(2006) 0694 final
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n° E3345
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Proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (Version codifiée). (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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COM(2006) 0736 final
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n° E3344
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE. (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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COM(2006) 0731 final
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n° E3343
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Rapport de la Commission au Conseil sur le respect des engagements pris par le Salvador conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées. Proposition de décision du Conseil sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er janvier 2007. (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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COM(2006) 0730 final
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n° E3342
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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COM(2006) 0727 final
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n° E3341
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part. (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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COM(2006) 0722 final
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n° E3340
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Version codifiée). (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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COM(2006) 0715 final
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n° E3339
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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DEPOTS DU 29 novembre 2006
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COM(2006) 0708 final
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n° E3338
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Livre Vert - Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle. (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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PESC KINSHASA 11/06
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n° E3337
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Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL "KINSHASA"). (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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PESC EPUE KOSOVO 11/06
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n° E3336
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines. (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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COM(2006) 0696 final
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n° E3335
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 6 décembre 2006)
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DEPOTS DU 28 novembre 2006
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COM(2006) 0677 final
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n° E3334
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Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole~commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 30 novembre 2006)
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DEPOTS DU 27 novembre 2006
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COM(2006) 0698 final
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n° E3333
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Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles. (mis en ligne le 30 novembre 2006)
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COM(2006) 0687 final
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n° E3332
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012. (mis en ligne le 30 novembre 2006)
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COM(2006) 0684 final
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n° E3331
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. (mis en ligne le 30 novembre 2006)
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DEPOTS DU 23 novembre 2006
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COM(2006) 0710 final
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n° E3330
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Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. (mis en ligne le 30 novembre 2006)
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DEPOTS DU 22 novembre 2006
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COM(2006) 0670 final
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n° E3329
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée). (mis en ligne le 30 novembre 2006)
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COM(2006) 0686 final
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n° E3328
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Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement. (mis en ligne le 30 novembre 2006)
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COM(2006) 0680 final
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n° E3327
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003. (mis en ligne le 30 novembre 2006)
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COM(2006) 0650 final
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n° E3326
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Proposition de règlement du Conseil sur la mise en oeuvre du 10e Fonds Européen de Développement. (mis en ligne le 30 novembre 2006)
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COM(2006) 0616 final
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n° E3325
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Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87. (mis en ligne le 30 novembre 2006)
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DEPOTS DU 17 novembre 2006
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COM(2006) 0667 final
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n° E3324
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée). (mis en ligne le 22 novembre 2006)
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COM(2006) 0662 final
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n° E3323
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée). (mis en ligne le 22 novembre 2006)
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COM(2006) 0657 final
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n° E3322
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée). (mis en ligne le 22 novembre 2006)
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COM(2006) 0651 final
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n° E3321
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée). (mis en ligne le 22 novembre 2006)
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COM(2006) 0518 final
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n° E3320
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Proposition de décision du Conseil portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires. (mis en ligne le 22 novembre 2006)
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DEPOTS DU 16 novembre 2006
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COM(2006) 0655 final
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n° E3319
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93. (mis en ligne le 21 novembre 2006)
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DEPOTS DU 15 novembre 2006
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COM(2006) 0609 final
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n° E3318
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Proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest. (mis en ligne le 22 novembre 2006)
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COM(2006) 0630 final
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n° E3317
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Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et la Fédération de Russie. (mis en ligne le 22 novembre 2006)
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COM(2006) 0624 final
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n° E3316
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Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et la République du Kazakhstan. (mis en ligne le 22 novembre 2006)
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COM(2006) 0622 final
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n° E3315
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Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et l'Ukraine. (mis en ligne le 22 novembre 2006)
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COM(2006) 0621 final
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n° E3314
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Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement. (mis en ligne le 22 novembre 2006)
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DEPOTS DU 13 novembre 2006
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COM(2006) 0653 final
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n° E3313
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire. (mis en ligne le 15 novembre 2006)
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DEPOTS DU 9 novembre 2006
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COM(2006) 0564 final
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n° E3312
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Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010). (mis en ligne le 15 novembre 2006)
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SEC(2006) 1410 final
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n° E3103-6
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Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 15 novembre 2006)
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DEPOTS DU 8 novembre 2006
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COM(2006) 0604 final
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n° E3311
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie. (mis en ligne le 15 novembre 2006)
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COM(2006) 0629 final
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n° E3310
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007. (mis en ligne le 15 novembre 2006)
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DEPOTS DU 7 novembre 2006
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COM(2006) 0587 final
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n° E3309
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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DEPOTS DU 6 novembre 2006
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COM(2006) 0618 final
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n° E3308
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Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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SEC(2006) 1378 final
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n° E3307
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Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2007. Section III - Commission. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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PESC OUZBEKISTAN 10/06
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n° E3306
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Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... renouvelant les, [ou dans le cas des options b) ou c) certaines] mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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PESC IESUE 2006
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n° E3305
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Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/554/PESC relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE). (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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PESC CENTRE SATELLITAIRE
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n° E3304
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Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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COM(2006) 0605 final
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n° E3303
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Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée). (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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COM(2006) 0578 final
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n° E3302
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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13273/06
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n° E3301
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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DEPOTS DU 3 novembre 2006
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COM(2006) 0646 final
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n° E3300
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/_/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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COM(2006) 0645 final
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n° E3299
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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COM(2006) 0640 final
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n° E3298
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement xxx/06 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) nº 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) nº 726/2004. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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COM(2006) 0636 final
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n° E3297
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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COM(2006) 0615 final
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n° E3296
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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COM(2006) 0613 final
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n° E3295
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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13022/06
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n° E3294
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Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2007 pour le réseau SISNET. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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DEPOTS DU 30 octobre 2006
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COM(2006) 0533 final
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n° E3293
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'énergie, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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COM(2006) 0530 final
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n° E3292
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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COM(2006) 0527 final
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n° E3291
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 8 novembre 2006)
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DEPOTS DU 26 octobre 2006
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COM(2006) 0486 final
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n° E3290
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. (mis en ligne le 31 octobre 2006)
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PESC COREE DU NORD 10/2006
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n° E3289
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Projet de position commune du Conseil relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. (mis en ligne le 31 octobre 2006)
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DEPOTS DU 25 octobre 2006
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PESC RAFAH 2006
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n° E3288
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah. (mis en ligne le 31 octobre 2006)
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COM(2006) 0316 final
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n° E3287
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Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne. (mis en ligne le 31 octobre 2006)
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COM(2006) 0599 final
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n° E3286
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique. (mis en ligne le 31 octobre 2006)
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COM(2006) 0594 final
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n° E3285
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. (mis en ligne le 31 octobre 2006)
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COM(2006) 0565 final
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n° E3284
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté. (mis en ligne le 31 octobre 2006)
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COM(2006) 0586 final
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n° E3283
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en oeuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion. (mis en ligne le 31 octobre 2006)
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COM(2006) 0572 final
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n° E3282
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 31 octobre 2006)
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DEPOTS DU 24 octobre 2006
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COM(2006) 0598 final
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n° E3281
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine. (mis en ligne le 25 octobre 2006)
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DEPOTS DU 23 octobre 2006
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COM(2006) 0607 final
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n° E3280
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) .../... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. (mis en ligne le 25 octobre 2006)
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COM(2006) 0606 final
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n° E3279
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. (mis en ligne le 25 octobre 2006)
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DEPOTS DU 20 octobre 2006
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COM(2006) 0580 final
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n° E3278
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. (mis en ligne le 25 octobre 2006)
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DEPOTS DU 19 octobre 2006
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COM(2006) 0559 final
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n° E3277
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA. (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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COM(2006) 0553 final
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n° E3276
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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COM(2006) 0544 final
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n° E3275
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 379/2004 par l'augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour la période 2004-2006. (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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COM(2006) 0528 final
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n° E3274
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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COM(2006) 0526 final
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n° E3273
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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COM(2006) 0523 final
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n° E3272
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 20 octobre 2006)
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COM(2006) 0522 final
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n° E3271
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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COM(2006) 0521 final
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n° E3270
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Proposition de Directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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COM(2006) 0520 final
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n° E3269
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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DEPOTS DU 18 octobre 2006
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COM(2006) 0500 final
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n° E3268
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Rapport de la Commission au Conseil sur la révision du régime des cultures énergétiques (au titre de l'article 92 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs). Proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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COM(2006) 0534 final
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n° E3267
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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COM(2006) 0489 final
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n° E3266
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°404/93, (CE) n°1782/2003 et (CE) n°247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane. (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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COM(2006) 0570 final
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n° E3265
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté. (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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COM(2006) 0569 final
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n° E3264
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. (mis en ligne le 23 octobre 2006)
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DEPOTS DU 16 octobre 2006
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PESC IRAK Etat de droit 10/2006
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n° E3263
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Action commune 2006/.../PESC du ... modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX. (mis en ligne le 18 octobre 2006)
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COM(2006) 0556 final
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n° E3262
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée). (mis en ligne le 18 octobre 2006)
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DEPOTS DU 12 octobre 2006
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COM(2006) 0525 final
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n° E3261
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 18 octobre 2006)
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DEPOTS DU 11 octobre 2006
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COM(2006) 0576 final
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n° E3260
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (Refonte). (mis en ligne le 18 octobre 2006)
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COM(2006) 0474 final
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n° E3259
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Livre Vert sur les technologies de détection dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité. (mis en ligne le 18 octobre 2006)
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DEPOTS DU 10 octobre 2006
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COM(2006) 0531 final
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n° E3258
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 18 octobre 2006)
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13668/06
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n° E3257
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Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique relatif au traitement et à la transmission de données de dossiers passagers (PNR) au ministère de la Sécurité intérieure des Etats-Unis par des entreprises de transport aérien - Projet de décision du Conseil. (mis en ligne le 18 octobre 2006)
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DEPOTS DU 6 octobre 2006
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SEC(2006) 1176 final
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n° E3256
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Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2007. État général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission. (mis en ligne le 10 octobre 2006)
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COM(2006) 0557 final
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n° E3255
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts. (mis en ligne le 10 octobre 2006)
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COM(2006) 0543 final
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n° E3254
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Version codifiée). (mis en ligne le 10 octobre 2006)
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COM(2006) 0513 final
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n° E3253
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (Version codifiée). (mis en ligne le 10 octobre 2006)
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DEPOTS DU 5 octobre 2006
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COM(2006) 0524 final
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n° E3252
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Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 10 octobre 2006)
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DEPOTS DU 4 octobre 2006
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COM(2006) 0232 final
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n° E3251
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE. (mis en ligne le 10 octobre 2006)
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DEPOTS DU 3 octobre 2006
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COM(2006) 0456 final
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n° E3250
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Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. (mis en ligne le 10 octobre 2006)
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DEPOTS DU 28 septembre 2006
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COM(2006) 0507 final
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n° E3249
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CE du Conseil et les directives, 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier. (mis en ligne le 29 septembre 2006)
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COM(2006) 0478 final
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n° E3248
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée). (mis en ligne le 29 septembre 2006)
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COM(2006) 0477 final
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n° E3247
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Règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée). (mis en ligne le 29 septembre 2006)
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COM(2006) 0432 final
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n° E3246
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Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée). (mis en ligne le 29 septembre 2006)
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DEPOTS DU 25 septembre 2006
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COM(2006) 0275 final Volume II
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n° E3245
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Liver vert . Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers. (mis en ligne le 27 septembre 2006)
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COM(2006) 0506 final
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n° E3244
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie. (mis en ligne le 27 septembre 2006)
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COM(2006) 0505 final
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n° E3243
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008. (mis en ligne le 27 septembre 2006)
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SN 3680/1/06 Rev 1
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n° E3242
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Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 27 septembre 2006)
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DEPOTS DU 21 septembre 2006
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COM(2006) 0497 final
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n° E3241
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est. (mis en ligne le 22 septembre 2006)
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DEPOTS DU 20 septembre 2006
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COM(2006) 0449 final
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n° E3240
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 22 septembre 2006)
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DEPOTS DU 15 septembre 2006
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PESC TPIY 2006/09
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n° E3239
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Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) - PESC TPIY 2006/09. (mis en ligne le 22 septembre 2006)
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DEPOTS DU 14 septembre 2006
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COM(2006) 0455 final
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n° E3238
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Proposition de règlement du Conseil modifiant la définition de certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité. (mis en ligne le 18 septembre 2006)
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DEPOTS DU 12 septembre 2006
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COM(2006) 0433 final
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n° E3237
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.
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DEPOTS DU 7 septembre 2006
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COM(2006) 0468 final
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n° E3236
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne. (mis en ligne le 8 septembre 2006)
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COM(2006) 0458 final
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n° E3235
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Proposition de décision du Conseil instituant une entreprise commune pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages.
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11900/06
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n° E3234
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Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure. (mis en ligne le 8 septembre 2006)
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DEPOTS DU 6 septembre 2006
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COM(2006) 0445 final
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n° E3233
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004. (mis en ligne le 8 septembre 2006)
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COM(2006) 0422 final
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n° E3232
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée. (mis en ligne le 8 septembre 2006)
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DEPOTS DU 4 septembre 2006
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PESC SURVEILLANCE ACEH 2006
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n° E3231
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2005/643/PESC relative à la Mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) dite Mission de surveillance à Aceh ou MSA. (mis en ligne le 7 septembre 2006)
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PESC CONGO 2006
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n° E3230
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Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. (mis en ligne le 7 septembre 2006)
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COM(2006) 0448 final
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n° E3229
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Proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire. (mis en ligne le 7 septembre 2006)
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COM(2006) 0438 final
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n° E3228
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Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées. (mis en ligne le 7 septembre 2006)
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DEPOTS DU 1er septembre 2006
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SG A2(2006) D/7081
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n° E3227
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Lettre de la Commission européenne du 18 juillet 2006, relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 5 septembre 2006)
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COM(2006) 0454 final
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n° E3226
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise. (mis en ligne le 5 septembre 2006)
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COM(2006) 0453 final
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n° E3225
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République Gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 03 décembre 2005 au 02 décembre 2011. (mis en ligne le 5 septembre 2006)
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DEPOTS DU 30 août 2006
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COM(2006) 0428 final
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n° E3224
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires. (mis en ligne le 31 août 2006)
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COM(2006) 0427 final
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n° E3223
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE. (mis en ligne le 31 août 2006)
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COM(2006) 0425 final
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n° E3222
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil. (mis en ligne le 31 août 2006)
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COM(2006) 0423 final
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n° E3221
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires. (mis en ligne le 31 août 2006)
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PESC LIBAN règlement 08/06
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n° E3220
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Projet de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives concernant le Liban. (mis en ligne le 31 août 2006)
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DEPOTS DU 28 août 2006
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PESC LIBAN 2006
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n° E3219
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Position commune du Conseil concernant l'interdiction de la vente ou de la fourniture d'armes et de matériel connexe à des entités ou des individus au Liban. (mis en ligne le 30 août 2006)
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DEPOTS DU 24 août 2006
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PESC KOSOVO 08/2006
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n° E3218
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Projet d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe chargée de contribuer aux préparatifs de création d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo, y compris un élément relatif à un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation MCI/RSUE). (mis en ligne le 25 août 2006)
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DEPOTS DU 16 août 2006
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COM(2006) 0420 final
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n° E3217
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. (mis en ligne le 18 août 2006)
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COM(2006) 0419 final
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n° E3216
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Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud). (mis en ligne le 18 août 2006)
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COM(2006) 0377 final
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n° E3215
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de la Croatie ou de la Communauté. (mis en ligne le 18 août 2006)
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COM(2006) 0361 final
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n° E3214
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1207/2001 eu égard aux conséquences de la mise en place du système de cumul pan-euro-méditerranéen de l'origine. (mis en ligne le 18 août 2006)
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DEPOTS DU 28 juillet 2006
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COM(2006) 0346 final
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n° E3213
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour de justice des Communautés européennes. Adaptation des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne relatives aux compétences de la Cour de justice, en vue d'assurer une protection juridictionnelle plus effective. (mis en ligne le 1 août 2006)
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COM(2006) 0333 final
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n° E3212
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Rapport sur la mise en oeuvre du programme de La Haye pour l'année 2005. (mis en ligne le 1 août 2006)
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COM(2006) 0332 final
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n° E3211
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Évaluer les politiques de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice. (mis en ligne le 1 août 2006)
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COM(2006) 0331 final
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n° E3210
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Mise en oeuvre du programme de La Haye : la voie à suivre. (mis en ligne le 1 août 2006)
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COM(2006) 0410 final
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n° E3209
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE. (mis en ligne le 1 août 2006)
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COM(2006) 0403 final
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n° E3208
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Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, établissant un code communautaire des visas. (mis en ligne le 1 août 2006)
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COM(2006) 0401 final
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n° E3207
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme. (mis en ligne le 1 août 2006)
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COM(2006) 0373 final
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n° E3206
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides. (mis en ligne le 1 août 2006)
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SEC(2006) 0996 final
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n° E3103-5
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Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 1 août 2006)
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DEPOTS DU 26 juillet 2006
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COM(2006) 0399 final
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n° E3205
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale. (mis en ligne le 28 juillet 2006)
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DEPOTS DU 24 juillet 2006
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COM(2006) 0400 final
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n° E3204
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Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle. (mis en ligne le 27 juillet 2006)
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COM(2006) 0397 final
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n° E3203
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Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE. (mis en ligne le 27 juillet 2006)
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COM(2006) 0396 final
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n° E3202
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Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte). (mis en ligne le 27 juillet 2006)
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COM(2006) 0390 final
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n° E3201
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Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre pratique. (mis en ligne le 27 juillet 2006)
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COM(2006) 0388 final
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n° E3200
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Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. (mis en ligne le 27 juillet 2006)
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COM(2006) 0382 final
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n° E3199
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. (mis en ligne le 27 juillet 2006)
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DEPOTS DU 20 juillet 2006
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9037/06
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n° E3198
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Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. (mis en ligne le 21 juillet 2006)
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COM(2006) 0393 final
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n° E3197
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003. (mis en ligne le 21 juillet 2006)
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DEPOTS DU 19 juillet 2006
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COM(2006) 0339 final
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n° E3196
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Communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du Programme Hercule ainsi qu'à sa prolongation pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant et prolongeant la décision 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme « Hercule II»). (mis en ligne le 21 juillet 2006)
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COM(2006) 0363 final
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n° E3195
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert. (mis en ligne le 21 juillet 2006)
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COM(2006) 0244 final
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n° E3194
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). (mis en ligne le 21 juillet 2006)
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DEPOTS DU 18 juillet 2006
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COM(2006) 0351 final
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n° E3193
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil. (mis en ligne le 21 juillet 2006)
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COM(2006) 0343 final
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n° E3192
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Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant à reconduire et modifier l'accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 21 juillet 2006)
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COM(2006) 0338 final
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n° E3191
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Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. (mis en ligne le 21 juillet 2006)
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DEPOTS DU 17 juillet 2006
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COM(2006) 0288 final
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n° E3190
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail. (mis en ligne le 21 juillet 2006)
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DEPOTS DU 11 juillet 2006
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COM(2006) 0324 final
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n° E3189
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Proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté. (mis en ligne le 13 juillet 2006)
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COM(2006) 0320 final
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n° E3188
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne - Actes de droit dérivé concernant l'euro et la Slovénie. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro. (mis en ligne le 13 juillet 2006)
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DEPOTS DU 6 juillet 2006
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COM(2006) 0354 final
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n° E3187
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme). (mis en ligne le 13 juillet 2006)
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COM(2006) 0353 final
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n° E3186
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse. (mis en ligne le 13 juillet 2006)
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COM(2006) 0344 final
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n° E3185
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007 2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie. (mis en ligne le 13 juillet 2006)
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COM(2006) 0319 final
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n° E3184
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Vers un secteur vitivinicole européen durable. (mis en ligne le 13 juillet 2006)
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PESC LIBERIA 06/2006
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n° E3183
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Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... modifiant et renouvelant certaines mesures restrictives imposées à l'encontre du Liberia. (mis en ligne le 13 juillet 2006)
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DEPOTS DU 5 juillet 2006
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COM(2006) 0233 final
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n° E3182
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. (mis en ligne le 13 juillet 2006)
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DEPOTS DU 3 juillet 2006
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COM(2006) 0340 final
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n° E3181
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux. (mis en ligne le 6 juillet 2006)
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DEPOTS DU 30 juin 2006
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SG A2 (2006) D/5402
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n° E3180
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Lettre de la Commission européenne du 7 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République Fédérale d'Allemagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiete uniforme. (mis en ligne le 6 juillet 2006)
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SG A2 (2006) D/5563
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n° E3179
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Lettre de la Commission européenne du 8 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiete uniforme. (mis en ligne le 6 juillet 2006)
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DEPOTS DU 29 juin 2006
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COM(2006) 0274 final
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n° E3178
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. (mis en ligne le 6 juillet 2006)
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DEPOTS DU 27 juin 2006
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COM(2006) 0261 final
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n° E3177
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite. (mis en ligne le 28 juin 2006)
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COM(2006) 0273 final
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n° E3176
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire. (mis en ligne le 28 juin 2006)
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DEPOTS DU 22 juin 2006
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SEC(2006) 0531 final
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n° E3175
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Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2007. (mis en ligne le 26 juin 2006)
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DEPOTS DU 21 juin 2006
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COM(2006) 0271 final
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n° E3174
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Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes. (mis en ligne le 28 juin 2006)
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DEPOTS DU 20 juin 2006
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SEC(2006) 0762 final
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n° E3173
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2007. (mis en ligne le 28 juin 2006)
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SEC(2006) 0760 final
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n° E3103-4
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Avant-projet de budget rectificatif N°4 au budget général 2006 - Etat général des recettes. (mis en ligne le 28 juin 2006)
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DEPOTS DU 19 juin 2006
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COM(2006) 0264 final
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n° E3172
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Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Egée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003. (mis en ligne le 22 juin 2006)
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COM(2006) 0252 final
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n° E3171
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE. (mis en ligne le 22 juin 2006)
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COM(2006) 0250 final
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n° E3170
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. (mis en ligne le 22 juin 2006)
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COM(2006) 0242 final
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n° E3169
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Proposition de règlement du Conseil portant modification de l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE. (mis en ligne le 22 juin 2006)
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COM(2006) 0237 final
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n° E3168
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). (mis en ligne le 22 juin 2006)
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DEPOTS DU 16 juin 2006
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COM(2006) 0286 final
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n° E3167
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (version codifiée). (mis en ligne le 22 juin 2006)
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DEPOTS DU 15 juin 2006
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COM(2006) 0284 final
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n° E3166
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports. (mis en ligne le 16 juin 2006)
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DEPOTS DU 14 juin 2006
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COM(2006) 0241 final
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n° E3165
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Proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005. (mis en ligne le 16 juin 2006)
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COM(2006) 0238 final
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n° E3164
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Proposition de décision du Conseil déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence". (mis en ligne le 16 juin 2006)
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COM(2006) 0207 final
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n° E3163
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo. (mis en ligne le 16 juin 2006)
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DEPOTS DU 9 juin 2006
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COM(2006) 0240 final
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n° E3162
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER. (mis en ligne le 12 juin 2006)
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DEPOTS DU 7 juin 2006
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COM(2006) 0243 final
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n° E3161
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Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre et les résultats du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»). Proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»).
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DEPOTS DU 2 juin 2006
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COM(2006) 0225 final
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n° E3160
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Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007. (mis en ligne le 5 juin 2006)
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COM(2006) 0269 final
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n° E3159
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa. (mis en ligne le 5 juin 2006)
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DEPOTS DU 31 mai 2006
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COM(2006) 0226 final
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n° E3158
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée). (mis en ligne le 2 juin 2006)
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COM(2006) 0219 final
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n° E3157
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (Version codifiée). (mis en ligne le 2 juin 2006)
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SEC(2006) 0633 final
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n° E3103-3
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Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données. (mis en ligne le 2 juin 2006)
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DEPOTS DU 29 mai 2006
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COM(2006) 0210 final
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n° E3156
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.
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PESC ACEH (MSA) 05/06
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n° E3155
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA). (mis en ligne le 30 mai 2006)
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DEPOTS DU 24 mai 2006
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COM(2006) 0222 final
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n° E3154
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée). (mis en ligne le 30 mai 2006)
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COM(2006) 0205 final
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n° E3153
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée). (mis en ligne le 30 mai 2006)
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COM(2006) 0202 final
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n° E3152
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013). (mis en ligne le 30 mai 2006)
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COM(2006) 0201 final
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n° E3151
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013). (mis en ligne le 30 mai 2006)
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DEPOTS DU 22 mai 2006
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PESC EUJUST LEX IRAQ 05/06
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n° E3150
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Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée " État de droit " de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX. (mis en ligne le 24 mai 2006)
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COM(2006) 0204 final
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n° E3149
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (mis en ligne le 24 mai 2006)
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DEPOTS DU 19 mai 2006
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COM(2006) 0198 final
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n° E3148
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Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. (mis en ligne le 24 mai 2006)
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DEPOTS DU 15 mai 2006
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COM(2006) 0175 final
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n° E3147
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Proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005. (mis en ligne le 17 mai 2006)
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COM(2006) 0170 final
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n° E3146
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne. (mis en ligne le 17 mai 2006)
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DEPOTS DU 12 mai 2006
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COM(2006) 0194 final
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n° E3145
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Livre vert. Initiative européenne en matière de transparence. (mis en ligne le 16 mai 2006)
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COM(2006) 0195 final
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n° E3144
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. (mis en ligne le 16 mai 2006)
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DEPOTS DU 10 mai 2006
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COM(2006) 0191 final
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n° E3143
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie. (mis en ligne le 12 mai 2006)
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COM(2006) 0178 final
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n° E3142
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. (mis en ligne le 15 mai 2006)
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COM(2006) 0183 final
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n° E3141
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Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007. (mis en ligne le 12 mai 2006)
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COM(2006) 0182 final
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n° E3140
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007. (mis en ligne le 12 mai 2006)
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DEPOTS DU 9 mai 2006
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PESC BIELORUSSIE 05/2006
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n° E3139
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Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie. (mis en ligne le 12 mai 2006)
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COM(2006) 0180 final
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n° E3138
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. (mis en ligne le 12 mai 2006)
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DEPOTS DU 5 mai 2006
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COM(2006) 0145 final
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n° E3137
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Proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. (mis en ligne le 12 mai 2006)
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DEPOTS DU 4 mai 2006
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COM(2006) 0169 final
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n° E3136
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Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part. Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des états membres de l'union européenne, réunis au sein du conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part. (mis en ligne le 12 mai 2006)
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COM(2006) 0176 final
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n° E3135
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Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 12 mai 2006)
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COM(2006) 0174 final
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n° E3134
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Livre vert sur la présomption d'innocence. (mis en ligne le 12 mai 2006)
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DEPOTS DU 3 mai 2006
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COM(2006) 0162 final
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n° E3133
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction. (mis en ligne le 4 mai 2006)
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COM(2006) 0142 final
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n° E3132
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Communication de la Commission - Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE. Proposition de décision du Conseil sur les relations entre la Communauté européenne, d'une part, et le Groenland et le royaume de Danemark, d'autre part. (mis en ligne le 4 mai 2006)
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COM(2006) 0116 final
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n° E3131
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Proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée). (mis en ligne le 4 mai 2006)
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DEPOTS DU 25 avril 2006
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COM(2006) 0038 final
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n° E3130
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en ce qui concerne la France. (mis en ligne le 28 avril 2006)
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COM(2006) 0154 final
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n° E3129
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces étrangères au milieu local. (mis en ligne le 28 avril 2006)
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COM(2006) 0152 final
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n° E3128
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Proposition de décision du conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural. Proposition de décision du conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. (mis en ligne le 28 avril 2006)
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COM(2006) 0149 final
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n° E3127
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Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 28 avril 2006)
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DEPOTS DU 14 avril 2006
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SEC(2006) 0490 final
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n° E3103-2
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Avant-projet de budget rectificatif N°2 au budget général 2006 - Etat général des recettes. (mis en ligne le 20 avril 2006)
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DEPOTS DU 13 avril 2006
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8080/06
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n° E3126
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Projet de budget 2007 pour Europol. (mis en ligne le 20 avril 2006)
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DEPOTS DU 11 avril 2006
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PESC RDC 04/2006
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n° E3125
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL " KINSHASA "). (mis en ligne le 13 avril 2006)
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PESC BIRMANIE 04/2006
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n° E3124
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Position commune du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (mis en ligne le 13 avril 2006)
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DEPOTS DU 10 avril 2006
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COM(2006) 0153 final
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n° E3123
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) ) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché. (mis en ligne le 13 avril 2006)
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COM(2006) 0147 final
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n° E3122
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 13 avril 2006)
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COM(2006) 0146 final
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n° E3121
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 13 avril 2006)
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COM(2006) 0125 final
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n° E3120
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique. (mis en ligne le 13 avril 2006)
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DEPOTS DU 6 avril 2006
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COM(2006) 0093 final
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n° E3119
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. (mis en ligne le 13 avril 2006)
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COM(2006) 0082 final
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n° E3118
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption. (mis en ligne le 13 avril 2006)
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COM(2006) 0139 final
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n° E3117
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part. (mis en ligne le 13 avril 2006)
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COM(2006) 0138 final
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n° E3116
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.
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COM(2006) 0111 final
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n° E3115
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil. (mis en ligne le 7 avril 2006)
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DEPOTS DU 5 avril 2006
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PESC RDC 03/2006
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n° E3114
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Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... modifiant et prorogeant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC). (mis en ligne le 7 avril 2006)
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PESC MONUC 03/2006
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n° E3113
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Projet d'action commune 2006/.../PESC du ... relative à l'opération militaire de l'Union européenne de soutien à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) durant le processus électoral. (mis en ligne le 7 avril 2006)
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PESC EPUE Kosovo 03/2006
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n° E3112
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Projet révisé d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en vue d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE dans le domaine de la primauté du droit au Kosovo. (mis en ligne le 7 avril 2006)
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COM(2006) 0113 final
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n° E3111
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Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). (mis en ligne le 7 avril 2006)
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DEPOTS DU 3 avril 2006
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COM(2006) 0080 final
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n° E3110
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Proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine.
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COM(2006) 0114 final
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n° E3109
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
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DEPOTS DU 31 mars 2006
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SG A2 (2006) D/3157
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n° E3108
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Lettre de la Commission européenne du 28 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la Répubique hellenique , en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - assiette uniforme.
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COM(2006) 0135 final
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n° E3107
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion.
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DEPOTS DU 30 mars 2006
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COM(2006) 0099 final
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n° E3106
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Proposition de Décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (//CE, Euratom) Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni ("la correction britannique") conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
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DEPOTS DU 28 mars 2006
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SG A2 (2006) D/2338
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n° E3105
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Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 29 mars 2006)
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DEPOTS DU 23 mars 2006
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5428/06
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n° E3104
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Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol. (mis en ligne le 27 mars 2006)
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DEPOTS DU 20 mars 2006
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SEC(2006) 0325 final
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n° E3103-1
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Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 24 mars 2006)
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COM(2006) 0091 final
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n° E3102
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. (mis en ligne le 24 mars 2006)
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COM(2006) 0105 final
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n° E3101
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Livre vert : une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable. (mis en ligne le 24 mars 2006)
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DEPOTS DU 17 mars 2006
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COM(2006) 0098 final
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n° E3100
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1785/2003 en ce qui concerne le régime d'importation du riz. (mis en ligne le 20 mars 2006)
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DEPOTS DU 16 mars 2006
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SEC(2006) 0185 FINAL
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n° E3099
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Recommandation de la Commission concernant l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). Projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, d'un accord entre la Communauté européenne de l'Energie Atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). (mis en ligne le 20 mars 2006)
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DEPOTS DU 10 mars 2006
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COM(2006) 0097 final
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n° E3098
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles. (mis en ligne le 16 mars 2006)
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COM(2006) 0096 final
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n° E3097
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores. (mis en ligne le 16 mars 2006)
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COM(2006) 0079 final
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n° E3096
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement. (mis en ligne le 16 mars 2006)
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PESC OTICE 03/2006
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n° E3095
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Projet d'action commune 2006/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités de vérification et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. (mis en ligne le 16 mars 2006)
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DEPOTS DU 9 mars 2006
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COM(2006) 0076 final
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n° E3094
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Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers. (mis en ligne le 13 mars 2006)
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COM(2006) 0061 final
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n° E3093
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Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 13 mars 2006)
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DEPOTS DU 3 mars 2006
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COM(2005) 0592 final
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n° E3092
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident. (mis en ligne le 16 mars 2006)
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COM(2005) 0586 final
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n° E3091
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon. (mis en ligne le 16 mars 2006)
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DEPOTS DU 27 février 2006
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COM(2006) 0041 final
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n° E3090
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres, d'une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d'autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique - Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 1 mars 2006)
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DEPOTS DU 24 février 2006
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COM(2006) 0069 final
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n° E3089
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure. (mis en ligne le 27 février 2006)
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COM(2006) 0066 final
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n° E3088
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. (mis en ligne le 27 février 2006)
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PESC CIAB 02/2006
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n° E3087
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Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... soutenant la Convention sur les armes biologiques (CIAB) dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. (mis en ligne le 27 février 2006)
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DEPOTS DU 22 février 2006
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COM(2005) 0590 final
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n° E3086
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Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE. (mis en ligne le 27 février 2006)
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DEPOTS DU 20 février 2006
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COM(2006) 0039 final
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n° E3085
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.
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DEPOTS DU 16 février 2006
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COM(2005) 0669 final
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n° E3084
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Programme d'action relatif à l'immigration légale. (mis en ligne le 20 février 2006)
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COM(2006) 0042 final
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n° E3083
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Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011). (mis en ligne le 20 février 2006)
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DEPOTS DU 13 février 2006
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COM(2006) 0012 final
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n° E3082
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Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée). (mis en ligne le 15 février 2006)
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DEPOTS DU 9 février 2006
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COM(2005) 0593 final
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n° E3081
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires. (mis en ligne le 15 février 2006)
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COM(2005) 0587 final
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n° E3080
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Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte). (mis en ligne le 15 février 2006)
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PESC ACEH 2006
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n° E3079
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Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA) (mis en ligne le 15 février 2006)
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DEPOTS DU 6 février 2006
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COM(2006) 0035 final
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n° E3078
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Livre blanc sur une politique de communication européenne. (mis en ligne le 9 février 2006)
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COM(2006) 0016 final
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n° E3077
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. (mis en ligne le 9 février 2006)
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DEPOTS DU 3 février 2006
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COM(2006) 0004 final
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n° E3076
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Proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (version codifiée). (mis en ligne le 9 février 2006)
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DEPOTS DU 1er février 2006
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COM(2006) 0007 final
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n° E3075
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI. (mis en ligne le 7 février 2006)
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COM(2005) 0588 final
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n° E3074
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Proposition de directive .../... du Parlement européen et du Conseil du [] relative au contrôle par l'Etat du port (refonte). (mis en ligne le 7 février 2006)
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DEPOTS DU 26 janvier 2006
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COM(2006) 0011 final
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n° E3073
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS). (mis en ligne le 31 janvier 2006)
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COM(2005) 0696 final
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n° E3072
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Livre vert sur les conflits de compétences et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales. (mis en ligne le 31 janvier 2006)
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DEPOTS DU 23 janvier 2006
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COM(2005) 0698 final
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n° E3071
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. (mis en ligne le 24 janvier 2006)
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COM(2005) 0689 final
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n° E3070
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. (mis en ligne le 24 janvier 2006)
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DEPOTS DU 20 janvier 2006
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COM(2006) 0015 final
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n° E3069
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations. (mis en ligne le 24 janvier 2006)
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DEPOTS DU 19 janvier 2006
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PESC ZIMBABWE 2006/1
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n° E3068
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Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (mis en ligne le 24 janvier 2006)
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COM(2005) 0589 final
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n° E3067
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. (mis en ligne le 24 janvier 2006)
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COM(2005) 0695 final
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n° E3066
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Proposition de décision du Conseil relative à la transmission d'informations résultant des activités des services de sécurité et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes. (mis en ligne le 23 janvier 2006)
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COM(2005) 0690 final
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n° E3065
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Proposition de décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres. (mis en ligne le 23 janvier 2006)
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COM(2005) 0687 final
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n° E3064
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Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999. (mis en ligne le 23 janvier 2006)
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COM(2005) 0445 final
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n° E3063
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Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire. (mis en ligne le 23 janvier 2006)
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DEPOTS DU 18 janvier 2006
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COM(2005) 0673 final
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n° E3062
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Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé. (mis en ligne le 20 janvier 2006)
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DEPOTS DU 16 janvier 2006
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COM(2005) 0693 final
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n° E3061
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie. (mis en ligne le 19 janvier 2006)
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COM(2005) 0692 final
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n° E3060
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. (mis en ligne le 19 janvier 2006)
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COM(2005) 0685 final
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n° E3059
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un Etat membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE. (mis en ligne le 19 janvier 2006)
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COM(2005) 0683 final
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n° E3058
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive .../.../CE. (mis en ligne le 19 janvier 2006)
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DEPOTS DU 12 janvier 2006
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COM(2005) 0705 final
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n° E3057
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du septième programme cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013). (mis en ligne le 16 janvier 2006)
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COM(2005) 0667 final
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n° E3056
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Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets. (mis en ligne le 16 janvier 2006)
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COM(2005) 0634 final
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n° E3055
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres. (mis en ligne le 16 janvier 2006)
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PESC LIBERIA 2006
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n° E3054
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Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Liberia. (mis en ligne le 16 janvier 2006)
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DEPOTS DU 11 janvier 2006
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SEC(2005) 1240 final
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n° E3053
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Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. (mis en ligne le 12 janvier 2006)
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COM(2005) 0682 final
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n° E3052
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. (mis en ligne le 12 janvier 2006)
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COM(2005) 0660 final
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n° E3051
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. (mis en ligne le 12 janvier 2006)
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DEPOTS DU 10 janvier 2006
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COM(2005) 0651 final
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n° E3050
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) n° 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp. (mis en ligne le 12 janvier 2006)
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DEPOTS DU 5 janvier 2006
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COM(2005) 0681 final
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n° E3049
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux. (mis en ligne le 6 janvier 2006)
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COM(2005) 0676 final
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n° E3048
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. (mis en ligne le 6 janvier 2006)
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COM(2005) 0672 final
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n° E3047
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Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. (mis en ligne le 6 janvier 2006)
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DEPOTS DU 27 décembre 2005
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PESC COTE D'IVOIRE 12/200
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n° E3046
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Projet de position commune du Conseil 2005/.../PESC renouvelant et complétant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire. (mis en ligne le 30 décembre 2005)
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COM(2005) 0659 final
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n° E3045
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Australie. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 30 décembre 2005)
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COM(2005) 0649 final
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n° E3044
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. (mis en ligne le 30 décembre 2005)
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DEPOTS DU 26 décembre 2005
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COM(2005) 0125 final
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n° E3043
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses. (mis en ligne le 30 décembre 2005)
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COM(2005) 0087 final
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n° E3042
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. (mis en ligne le 30 décembre 2005)
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DEPOTS DU 22 décembre 2005
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COM(2005) 0613 final
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n° E3041
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Proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée). (mis en ligne le 2 janvier 2006)
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DEPOTS DU 21 décembre 2005
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COM(2005) 0653 final
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n° E3040
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale. (mis en ligne le 22 décembre 2005)
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COM(2005) 0650 final
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n° E3039
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). (mis en ligne le 22 décembre 2005)
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COM(2005) 0646 final
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n° E3038
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. (mis en ligne le 22 décembre 2005)
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DEPOTS DU 19 décembre 2005
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COM(2005) 0640 final
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n° E3037
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 21 décembre 2005)
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COM(2005) 0635 final
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n° E3036
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Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets. (mis en ligne le 21 décembre 2005)
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DEPOTS DU 15 décembre 2005
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COM(2005) 0638 final
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n° E3035
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche. (mis en ligne le 21 décembre 2005)
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COM(2005) 0637 final
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n° E3034
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Livre Vert " Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique : une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques ". (mis en ligne le 21 décembre 2005)
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COM(2005) 0631 final
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n° E3033
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Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006. (mis en ligne le 21 décembre 2005)
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COM(2005) 0630 final
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n° E3032
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006. (mis en ligne le 21 décembre 2005)
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COM(2005) 0625 final
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n° E3031
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie. (mis en ligne le 19 décembre 2005)
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COM(2005) 0622 final
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n° E3030
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 19 décembre 2005)
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COM(2005) 0618 final
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n° E3029
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil). (mis en ligne le 19 décembre 2005)
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COM(2005) 0603 final
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n° E3028
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Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne. (mis en ligne le 19 décembre 2005)
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COM(2005) 0609 final
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n° E3027
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne. (mis en ligne le 19 décembre 2005)
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COM(2005) 0608 final
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n° E3026
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Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne. (mis en ligne le 19 décembre 2005)
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DEPOTS DU 14 décembre 2005
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COM(2005) 0602 final
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n° E3025
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Communication de la Commission au Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR). (mis en ligne le 16 décembre 2005)
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DEPOTS DU 12 décembre 2005
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COM(2005) 0623 final
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n° E3024
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. (mis en ligne le 16 décembre 2005)
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COM(2005) 0600 final
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n° E3023
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Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière. (mis en ligne le 16 décembre 2005)
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DEPOTS DU 9 décembre 2005
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COM(2005) 0583 final
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n° E3022
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil). (mis en ligne le 16 décembre 2005)
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DEPOTS DU 7 décembre 2005
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COM(2005) 0629 final
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n° E3021
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Livre blanc, Politique des services financiers 2005-2010. (mis en ligne le 8 décembre 2005)
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DEPOTS DU 6 décembre 2005
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COM(2005) 0601 final
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n° E3020
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994. (mis en ligne le 7 décembre 2005)
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DEPOTS DU 5 décembre 2005
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COM(2005) 0606 final
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n° E3019
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Livre vert sur l'avenir du réseau européen des migrations. (mis en ligne le 7 décembre 2005)
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COM(2005) 0610 final
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n° E3018
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 7 décembre 2005)
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DEPOTS DU 30 novembre 2005
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COM(2005) 0560 final
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n° E3017
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 et des annexes I, II, III et IV de l'accord d'association CE/Jordanie. (mis en ligne le 1 décembre 2005)
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DEPOTS DU 29 novembre 2005
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COM(2005) 0576 final
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n° E3016
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Livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques. (mis en ligne le 1 décembre 2005)
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COM(2005) 0447 final
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n° E3015
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. (mis en ligne le 1 décembre 2005)
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COM(2005) 0591 final
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n° E3014
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006. (mis en ligne le 1 décembre 2005)
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COM(2005) 0584 final
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n° E3013
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole. fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006. (mis en ligne le 1 décembre 2005)
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COM(2005) 0579 final
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n° E3012
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne - 2005/0228 (COD). (mis en ligne le 1 décembre 2005)
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DEPOTS DU 25 novembre 2005
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COM(2005) 0567 final
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n° E3011
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004. (mis en ligne le 28 novembre 2005)
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DEPOTS DU 22 novembre 2005
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COM(2005) 0572 final
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n° E3010
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Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés. (mis en ligne le 24 novembre 2005)
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PESC RAFAH 2005
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n° E3009
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Projet d'action commune PESC du Conseil relative à la mise en place d'une mission d'assistance frontalière de l'Union européenne au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). (mis en ligne le 24 novembre 2005)
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DEPOTS DU 21 novembre 2005
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COM(2005) 0480 final
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n° E3008
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Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration. (mis en ligne le 24 novembre 2005)
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DEPOTS DU 17 novembre 2005
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PESC BOSNIE 2005
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n° E3007
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Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine. (mis en ligne le 21 novembre 2005)
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DEPOTS DU 16 novembre 2005
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Pesc armes de destruction massive 2006
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n° E3006
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Projet révisé d'action commune 2006/.../PESC du Conseil concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. (mis en ligne le 21 novembre 2005)
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Pesc RDC nov 2005
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n° E3005
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Projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2005/../PESC en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en République démocratique du Congo (RDC). (mis en ligne le 21 novembre 2005)
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SG A2 (2005) D/10208
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n° E3004
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Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2005, relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. (mis en ligne le 21 novembre 2005)
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DEPOTS DU 14 novembre 2005
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PESC POLICE MACEDOINE
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n° E3003
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Projet d'action commune du Conseil portant création d'une équipe de police consultative de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'expiration de la Mission de police de l'Union européenne (EUPOL PROXIMA). (mis en ligne le 14 novembre 2005)
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COM(2005) 0547 final
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n° E3002
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le commerce du vin. (mis en ligne le 14 novembre 2005)
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COM(2005) 0538 final
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n° E3001
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Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples. (mis en ligne le 14 novembre 2005)
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DEPOTS DU 9 novembre 2005
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COM(2005) 0444 final
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n° E3000
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Proposition de décision du Conseil relative un programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre Commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2011) [7ème PCRD] de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation. (mis en ligne le 14 novembre 2005)
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COM(2005) 0443 final
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n° E2999
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Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Capacités" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration. (mis en ligne le 14 novembre 2005)
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COM(2005) 0442 final
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n° E2998
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Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Personnel" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration. (mis en ligne le 14 novembre 2005)
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COM(2005) 0441 final
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n° E2997
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Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Idées" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration. (mis en ligne le 14 novembre 2005)
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COM(2005) 0440 final
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n° E2996
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Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Coopération" mettant en oeuvre le septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration. (mis en ligne le 14 novembre 2005)
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COM(2005) 0439 final
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n° E2995
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Proposition de décision du Conseil relative un programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre Commun de recherche au titre du septième programme-cadre (2007-2013) [7ème PCRD] de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration. (mis en ligne le 14 novembre 2005)
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SEC(2005) 1379 final
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n° E2994
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Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section -Section III - Commission. (mis en ligne le 14 novembre 2005)
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DEPOTS DU 7 novembre 2005
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SG A2 (2005) D/10304
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n° E2993
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Lettre de la Commission du 26 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 16 novembre 2005)
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DEPOTS DU 3 novembre 2005
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COM(2005) 0507 final
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n° E2992
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire. (mis en ligne le 7 novembre 2005)
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DEPOTS DU 2 novembre 2005
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COM(2005) 0531 final
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n° E2991
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Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Libérer tout le potentiel de l'Europe - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions. (mis en ligne le 7 novembre 2005)
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DEPOTS DU 31 octobre 2005
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Pesc RDC octobre 2005
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n° E2990
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Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC du 9 décembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « Kinshasa »). (mis en ligne le 7 novembre 2005)
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Pesc police Palestine
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n° E2989
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Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne pour les Territoires palestiniens. (mis en ligne le 7 novembre 2005)
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COM(2005) 0498 final
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n° E2988
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Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. (mis en ligne le 7 novembre 2005)
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COM(2005) 0510 final
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n° E2987
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 7 novembre 2005)
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COM(2005) 0457 final
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n° E2986
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques. (mis en ligne le 7 novembre 2005)
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DEPOTS DU 27 octobre 2005
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COM(2005) 0471 final
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n° E2985
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon et entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 3 novembre 2005)
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COM(2005) 0470 final
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n° E2984
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 3 novembre 2005)
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DEPOTS DU 26 octobre 2005
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SEC(2005) 1269 final
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n° E2983
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 3 novembre 2005)
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COM(2005) 0462 final
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n° E2982
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Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur. (mis en ligne le 3 novembre 2005)
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COM(2005) 0490 final
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n° E2981
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité. (mis en ligne le 3 novembre 2005)
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DEPOTS DU 24 octobre 2005
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COM(2005) 0484 final
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n° E2980
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Livre vert : Améliorer la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne. (mis en ligne le 26 octobre 2005)
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COM(2005) 0502 final
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n° E2979
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie. (mis en ligne le 26 octobre 2005)
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DEPOTS DU 19 octobre 2005
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12717/05
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n° E2978
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Projet de budget relatif à l'exercice 2006 pour le réseau SISNET. (mis en ligne le 20 octobre 2005)
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DEPOTS DU 18 octobre 2005
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COM(2005) 0475 final
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n° E2977
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. (mis en ligne le 20 octobre 2005)
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COM(2005) 0467 final
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n° E2976
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008). (mis en ligne le 20 octobre 2005)
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DEPOTS DU 14 octobre 2005
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COM(2005)
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n° E2975
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Projet de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives concernant l'Ouzbékistan. (mis en ligne le 20 octobre 2005)
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SN 2823/1/05
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n° E2974
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Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (mis en ligne le 20 octobre 2005)
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DEPOTS DU 12 octobre 2005
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SG A2 (2005) D/9543
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n° E2973
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Lettre de la Commission du 6 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 13 octobre 2005)
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COM(2005) 0460 final
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n° E2972
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004. (mis en ligne le 13 octobre 2005)
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SEC(2005) 1226 final
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n° E2823-8
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Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2005. État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 13 octobre 2005)
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DEPOTS DU 6 octobre 2005
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COM(2005) 0463 final
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n° E2971
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table. (mis en ligne le 7 octobre 2005)
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DEPOTS DU 5 octobre 2005
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COM(2005) 0319 final
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n° E2970
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Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen, relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route. (mis en ligne le 7 octobre 2005)
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COM(2005) 0404 final
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n° E2969
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Iles Salomon concernant la pêche au large des Iles Salomon. (mis en ligne le 7 octobre 2005)
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DEPOTS DU 3 octobre 2005
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COM(2005) 0429 final
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n° E2968
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. (mis en ligne le 7 octobre 2005)
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COM(2005) 0427 final
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n° E2967
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande. (mis en ligne le 7 octobre 2005)
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DEPOTS DU 30 septembre 2005
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COM(2005) 0438 final
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n° E2966
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE. (mis en ligne le 5 octobre 2005)
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COM(2005) 0435 final
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n° E2965
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Proposition de décision du Conseil sur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie. (mis en ligne le 5 octobre 2005)
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11903/05
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n° E2964
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Projet d'accord entre Europol et la Croatie. (mis en ligne le 5 octobre 2005)
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DEPOTS DU 29 septembre 2005
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COM(2005) 0399 final
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n° E2963
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte).. (mis en ligne le 5 octobre 2005)
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COM(2005) 0421 final
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n° E2962
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Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. (mis en ligne le 5 octobre 2005)
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COM(2005) 0420 final
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n° E2961
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. (mis en ligne le 5 octobre 2005)
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DEPOTS DU 27 septembre 2005
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COM(2005) 0383 final
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n° E2960
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 29 septembre 2005)
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COM(2005) 0357 final
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n° E2959
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. (mis en ligne le 29 septembre 2005)
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DEPOTS DU 21 septembre 2005
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SG(2005) D/8159
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n° E2958
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Lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 29 septembre 2005)
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COM(2005) 0433 final
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n° E2957
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Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes. (mis en ligne le 29 septembre 2005)
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COM(2005) 0417 final
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n° E2956
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne. (mis en ligne le 29 septembre 2005)
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COM(2005) 0401/2 final
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n° E2955
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. (mis en ligne le 29 septembre 2005)
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COM(2005) 0398 final
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n° E2954
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Proposition de règlement du Conseil concernant la proposition relative à un mécanisme compensatoire à l'encontre des importations originaires de certains pays non membres de la Communauté européenne. (mis en ligne le 29 septembre 2005)
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DEPOTS DU 16 septembre 2005
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COM(2005) 0390 final
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n° E2953
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au comité des régions - Migration et développement: des orientations concrètes. (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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COM(2005) 0389 final
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n° E2952
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Communication de la Commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions : Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne. (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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COM(2005) 0388 final
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n° E2951
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Communication de la Commission au conseil et au parlement européen relative aux programmes de protection régionaux. (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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COM(2005) 0124 final
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n° E2950
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre "Sécurité et protection des libertés" pour la période 2007-2013 - Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme" pour la période 2007-2013 - programme général "Sécurité et protection des libertés" - Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité" pour la période 2007-2013 - programme général "Sécurité et protection des libertés". (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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SEC(2005) 1083 final
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n° E2823-6
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Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2005 - État général des recettes -État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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DEPOTS DU 15 septembre 2005
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COM(2005) 0395 final
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n° E2949
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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COM(2005) 0391 final
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n° E2948
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Proposition de directive au Conseil et au Parlement européen relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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COM(2005) 0347 final
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n° E2947
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC. (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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COM(2005) 0386 final
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n° E2946
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon. (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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COM(2005) 0362 final
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n° E2945
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Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire. (mis en ligne le 22 septembre 2005)
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DEPOTS DU 12 septembre 2005
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COM(2005) 0372 final
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n° E2944
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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11499/05
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n° E2943
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Projet d'accord entre Europol et le Canada. (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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DEPOTS DU 9 septembre 2005
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SG A2 (2005) D/8437
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n° E2942
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Lettre de la Commission du 6 septembre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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COM(2005) 0419 final
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n° E2823-7
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Avant-projet de budget rectificatif n° 7/2005 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section IV - Cour de justice. (mis en ligne le 21 septembre 2005)
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DEPOTS DU 1er septembre 2005
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Pesc mission Aceh 08/05
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n° E2941
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Projet d'action commune du Conseil relative à la Mission de surveillance à Aceh (Indonésie) de l'Union européenne. (mis en ligne le 5 septembre 2005)
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DEPOTS DU 31 août 2005
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COM(2005) 0342 final
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n° E2940
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Proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie. (mis en ligne le 5 septembre 2005)
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COM(2005) 0326 final
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n° E2939
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Proposition de de réglement du Conseil relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport. (mis en ligne le 5 septembre 2005)
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DEPOTS DU 30 août 2005
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PESC OUZBEKISTAN 2005
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n° E2938
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Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan. (mis en ligne le 5 septembre 2005)
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COM(2005) 0343 final
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n° E2937
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds. (mis en ligne le 5 septembre 2005)
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DEPOTS DU 12 août 2005
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COM(2005) 0333 final
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n° E2936
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part. (mis en ligne le 17 août 2005)
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COM(2005) 0123 final
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n° E2935
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013.Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires'. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général 'Solidarité et gestion des flux migratoires. (mis en ligne le 26 août 2005)
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DEPOTS DU 10 août 2005
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COM(2005) 0325 final
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n° E2934
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica. (mis en ligne le 17 août 2005)
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DEPOTS DU 5 août 2005
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COM(2005) 0321 final
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n° E2933
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Proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX.. (mis en ligne le 12 août 2005)
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COM(2005) 0317 final
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n° E2932
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Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen. (mis en ligne le 12 août 2005)
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COM(2005) 0181 final
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n° E2931
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier. (mis en ligne le 12 août 2005)
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DEPOTS DU 2 août 2005
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COM(2005) 0345 final
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n° E2930
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Proposition de Règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale. (mis en ligne le 12 août 2005)
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DEPOTS DU 1er août 2005
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10706/05
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n° E2929
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Initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres. (mis en ligne le 12 août 2005)
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SN 2821/05
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n° E2928
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Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et la Roumanie. (mis en ligne le 12 août 2005)
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SN 2820/05
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n° E2927
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Eurojust : accord de coopération entre Eurojust et l'Islande. (mis en ligne le 12 août 2005)
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9730/05
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n° E2926
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Proposition de projet de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. (mis en ligne le 12 août 2005)
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9671/05
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n° E2925
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Proposition de projet de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. (mis en ligne le 12 août 2005)
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COM(2005) 0276 final
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n° E2924
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Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle. (mis en ligne le 12 août 2005)
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DEPOTS DU 26 juillet 2005
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COM(2005) 0294 final
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n° E2923
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Proposition de règlement du Conseil supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11. (mis en ligne le 29 juillet 2005)
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COM(2005) 0261 final
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n° E2922
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Proposition de Directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières. (mis en ligne le 29 juillet 2005)
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COM(2004) 0272 final
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n° E2921
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. (mis en ligne le 29 juillet 2005)
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DEPOTS DU 22 juillet 2005
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COM(2005) 0327 final
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n° E2920
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Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne. (mis en ligne le 29 juillet 2005)
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COM(2005) 0314 final
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n° E2919
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Livre vert sur l'amelioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE. (mis en ligne le 29 juillet 2005)
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COM(2005) 0280 final
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n° E2918
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Proposition de règlement du conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne. (mis en ligne le 29 juillet 2005)
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DEPOTS DU 19 juillet 2005
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COM(2005) 0291 final
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n° E2917
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Proposition de Décision du Conseil modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage. (mis en ligne le 20 juillet 2005)
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DEPOTS DU 13 juillet 2005
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COM(2005) 0263 final
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n° E2916
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs - Proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1258/01999 relatif au financement de la politique agricole commune. (mis en ligne le 20 juillet 2005)
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DEPOTS DU 11 juillet 2005
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PESC DARFOUR
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n° E2915
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Projet d'action commune 2005/ /PESC du Conseil du ... relatif à l'action civilo-militaire de l'Union européenne en soutien à la mission de surveillance de l'Union africaine dans la région du Darfour au Soudan (AMIS II). (mis en ligne le 20 juillet 2005)
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DEPOTS DU 1er juillet 2005
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COM(2005) 0265 final
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n° E2914
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Livre vert sur l'efficacité énergétique ou "Comment consommer mieux avec moins". (mis en ligne le 5 juillet 2005)
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DEPOTS DU 30 juin 2005
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COM(2005) 0271 final
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n° E2913
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Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. (mis en ligne le 5 juillet 2005)
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COM(2005) 0270 final
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n° E2912
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 5 juillet 2005)
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DEPOTS DU 29 juin 2005
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COM(2005) 0253 final
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n° E2911
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Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances. (mis en ligne le 5 juillet 2005)
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COM(2005) 0059 final
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n° E2910
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Agences européennes de régulation - Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation. (mis en ligne le 5 juillet 2005)
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DEPOTS DU 28 juin 2005
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COM(2005) 0273 final
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n° E2909
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse. (mis en ligne le 5 juillet 2005)
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DEPOTS DU 27 juin 2005
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COM(2005) 0300 final
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n° E2902-2
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006. Volume 1.. (mis en ligne le 30 juin 2005)
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COM(2005) 0300 final
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n° E2902-1
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006. Volume 0. (mis en ligne le 30 juin 2005)
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DEPOTS DU 24 juin 2005
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COM(2005) 0238 final
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n° E2908
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers. (mis en ligne le 5 juillet 2005)
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COM(2005) 0235 final
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n° E2907
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. (mis en ligne le 5 juillet 2005)
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DEPOTS DU 22 juin 2005
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COM(2005) 0254 final
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n° E2906
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 5 juillet 2005)
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DEPOTS DU 17 juin 2005
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COM(2005) 0241 final
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n° E2905
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Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (mis en ligne le 20 juin 2005)
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DEPOTS DU 15 juin 2005
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COM(2005) 0247 final
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n° E2904
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union Européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. (mis en ligne le 16 juin 2005)
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COM(2005) 0190 final
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n° E2903
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Agences européennes de régulation. Propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements : (CEE) n° 1210/90 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif, (CEE) n° 337/75 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 1365/75 en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint, (CEE) n° 1360/90 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CEE) n° 302/93 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, (CE) n° 851/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, (CE) n° 2062/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1406/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, (CE) n° 881/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif. Propositions de règlement du Conseil modifiant les règlements : (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaires des variétés végétales, (CE) n° 2965/94 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1035/97 en ce qui concerne le mandat du directeur, (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne. (mis en ligne le 20 juin 2005)
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COM(2005) 0300 final
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n° E2902
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Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2006. Aperçu général. (mis en ligne le 20 juin 2005)
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SEC(2005) 0758 final
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n° E2823-5
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Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2005 : État général des recettes. (mis en ligne le 20 juin 2005)
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DEPOTS DU 13 juin 2005
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COM(2005) 0210 final
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n° E2901
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002. (mis en ligne le 16 juin 2005)
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SG(2005) D/5441
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n° E2900
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Saisine de la Commission par la République de Lituanie par lettre du 03/08/2004 concernant une demande de dérogation relative à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 16 juin 2005)
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DEPOTS DU 9 juin 2005
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COM(2005) 0237 final
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n° E2899
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).
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COM(2005) 0236 final
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n° E2898
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). (mis en ligne le 16 juin 2005)
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COM(2005) 0230 final
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n° E2897
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Proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). (mis en ligne le 16 juin 2005)
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DEPOTS DU 7 juin 2005
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COM(2005) 0214 final
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n° E2896
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. (mis en ligne le 9 juin 2005)
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DEPOTS DU 6 juin 2005
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PESC RDC 6/2005
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n° E2895
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Projet de position commune .../PESC du Conseil du ...concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC. (mis en ligne le 9 juin 2005)
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COM(2005) 0228 final
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n° E2894
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Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) n° 1727/2003. (mis en ligne le 9 juin 2005)
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COM(2005) 0227 final
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n° E2893
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Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo. (mis en ligne le 9 juin 2005)
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DEPOTS DU 3 juin 2005
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COM(2005) 0220 final
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n° E2892
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. (mis en ligne le 9 juin 2005)
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DEPOTS DU 2 juin 2005
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COM(2005) 0202 final
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n° E2891
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE. (mis en ligne le 7 juin 2005)
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COM(2005) 0201 final
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n° E2890
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 7 juin 2005)
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COM(2005) 0197 final
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n° E2889
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Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan. (mis en ligne le 7 juin 2005)
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COM(2005) 0183 final
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n° E2888
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l' accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. (mis en ligne le 7 juin 2005)
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DEPOTS DU 26 mai 2005
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COM(2005) 0200 final
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n° E2887
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR). (mis en ligne le 7 juin 2005)
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DEPOTS DU 25 mai 2005
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COM(2005) 0191 final
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n° E2886
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne. (mis en ligne le 7 juin 2005)
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COM(2005) 0185 final
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n° E2885
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. (mis en ligne le 7 juin 2005)
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SEC(2005) 0548 final
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n° E2823-3
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2005. Etat général des recettes. État des recettes des dépenses par section. Section III - Commission. (mis en ligne le 7 juin 2005)
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DEPOTS DU 20 mai 2005
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COM(2005) 0186 final
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n° E2884
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores. (mis en ligne le 7 juin 2005)
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SEC(2005) 0650 final
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n° E2823-4
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Avant-projet de budget rectificatif n°4 au budget général 2005 - État général des recettes. (mis en ligne le 7 juin 2005)
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DEPOTS DU 18 mai 2005
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COM(2005) 0187 final
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n° E2883
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. (mis en ligne le 20 mai 2005)
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COM(2005) 0177 final
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n° E2882
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Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010). (mis en ligne le 20 mai 2005)
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DEPOTS DU 17 mai 2005
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COM(2005) 0121 final
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n° E2881
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme- cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013). (mis en ligne le 25 mai 2005)
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DEPOTS DU 16 mai 2005
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7846/05
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n° E2880
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Décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. (mis en ligne le 20 mai 2005)
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Pesc Soudan 04/05
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n° E2879
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Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et abrogeant la position commune 2004/31/PESC. (mis en ligne le 20 mai 2005)
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COM(2005) 0182 final
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n° E2878
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan. (mis en ligne le 20 mai 2005)
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COM(2005) 0180 final
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n° E2877
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Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan. (mis en ligne le 20 mai 2005)
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DEPOTS DU 12 mai 2005
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SG(2005) D/4327
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n° E2876
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Lettre de la Commission européenne du 16 mars 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lettonie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 20 mai 2005)
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COM(2005) 0122 final
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n° E2875
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour 2007-2013 un programme-cadre "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice pénale" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice". (mis en ligne le 18 mai 2005)
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DEPOTS DU 11 mai 2005
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COM(2005) 0113 final
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n° E2874
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Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures. (mis en ligne le 20 mai 2005)
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DEPOTS DU 6 mai 2005
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COM(2005) 0155 final
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n° E2873
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. (mis en ligne le 11 mai 2005)
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COM(2005) 0154 final
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n° E2872
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Proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. (mis en ligne le 11 mai 2005)
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COM(2005) 0140 final
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n° E2871
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Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. (mis en ligne le 11 mai 2005)
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COM(2005) 0108 final
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n° E2870
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne. (mis en ligne le 11 mai 2005)
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DEPOTS DU 4 mai 2005
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COM(2005) 0119 final
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n° E2869
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). Proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011). Bâtir l'Europe de la connaissance. (mis en ligne le 11 mai 2005)
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COM(2005) 0116 final
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n° E2868
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme " Citoyens pour l'Europe " visant à promouvoir la citoyenneté européenne active. (mis en ligne le 11 mai 2005)
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DEPOTS DU 29 avril 2005
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COM(2005) 0132 final
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n° E2867
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement : la contribution de l'Union européenne. (mis en ligne le 20 mai 2005)
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DEPOTS DU 27 avril 2005
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COM(2005) 0148 final
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n° E2866
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 27/2005 en ce qui concerne les possibilités de pêche dans les eaux du Groenland, des îles Féroé et de l'Islande et la pêche du cabillaud dans la mer du Nord, et modifiant le règlement (CE) n° 2270/2004 en ce qui concerne les possibilités de pêche relatives au requin des grands fonds et au grenadier de roche.
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COM(2005) 0115 final
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n° E2865
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens: une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013). (mis en ligne le 3 mai 2005)
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DEPOTS DU 25 avril 2005
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COM(2005) 0145 final
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n° E2864
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (mis en ligne le 3 mai 2005)
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COM(2005) 0136 final
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n° E2863
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Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 3 mai 2005)
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7307/05
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n° E2862
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Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne. (mis en ligne le 3 mai 2005)
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DEPOTS DU 22 avril 2005
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COM(2005) 0141 final
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n° E2861
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Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) - Communication du président, en accord avec le vice-président Verheugen et les commissaires Almunia et Spidla comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres (en application de l'article 128 du traité CE). (mis en ligne le 3 mai 2005)
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DEPOTS DU 21 avril 2005
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7612/05
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n° E2860
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Projet de budget 2006 pour Europol. (mis en ligne le 3 mai 2005)
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DEPOTS DU 18 avril 2005
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PESC BIRMANIE 2005
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n° E2859
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Projet de position commune 2005/.../PECS du Conseil du ... prorogeant et modifiant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (mis en ligne le 25 avril 2005)
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DEPOTS DU 15 avril 2005
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COM(2005) 0131 final
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n° E2858
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège. (mis en ligne le 25 avril 2005)
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COM(2005) 0127 final
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n° E2857
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre et la poursuite du programme Périclès pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Périclès. Proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Programme Périclès. (mis en ligne le 25 avril 2005)
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COM(2005) 0129 final
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n° E2856
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 25 avril 2005)
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COM(2005) 0128 final
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n° E2855
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Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie. (mis en ligne le 25 avril 2005)
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COM(2005) 0112 final
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n° E2854
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2186/93 du Conseil. (mis en ligne le 25 avril 2005)
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DEPOTS DU 13 avril 2005
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COM(2004) 0432 final
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n° E2853
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Communication de la Commission, intitulée : Mise en oeuvre de l'action-cadre "Mettre à jour et simplifier l'Acquis Communautaire". (mis en ligne le 25 avril 2005)
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PESC RDC 2005
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n° E2852
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Projet d'action commune du Conseil PESC/.../2005 du ... concernant la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de reforme du secteur de la sécurité en République Démocratique du Congo (RDC). (mis en ligne le 25 avril 2005)
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DEPOTS DU 12 avril 2005
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7116/05
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n° E2851
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Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. (mis en ligne le 13 avril 2005)
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DEPOTS DU 11 avril 2005
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COM(2005) 0103 final
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n° E2850
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Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 13 avril 2005)
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DEPOTS DU 7 avril 2005
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COM(2005) 0089 final
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n° E2849
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations. (mis en ligne le 13 avril 2005)
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DEPOTS DU 6 avril 2005
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COM(2005) 0094 final
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n° E2848
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Communication de la Commission. Livre vert. Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations. (mis en ligne le 13 avril 2005)
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SEC(2005) 0421 final
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n° E2823-2
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Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2005. Etat général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section I - Parlement. Section II - Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice. Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social européen. Section VII - Comité des régions. Section VIII Partie A - Médiateur européen. Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données. (mis en ligne le 13 avril 2005)
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DEPOTS DU 5 avril 2005
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COM(2005) 0091 final
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n° E2847
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Proposition de décision- cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale. (mis en ligne le 13 avril 2005)
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DEPOTS DU 29 mars 2005
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COM(2005) 0082 final
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n° E2846
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Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce. (mis en ligne le 5 avril 2005)
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COM(2005) 0088 final
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n° E2845
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères. (mis en ligne le 5 avril 2005)
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DEPOTS DU 21 mars 2005
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COM(2004) 0718 final
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n° E2844
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. (mis en ligne le 23 mars 2005)
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DEPOTS DU 17 mars 2005
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COM(2005) 0066 final
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n° E2843
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. (mis en ligne le 23 mars 2005)
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DEPOTS DU 15 mars 2005
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COM(2005) 0071 final
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n° E2842
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs. (mis en ligne le 23 mars 2005)
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DEPOTS DU 10 mars 2005
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COM(2005) 0048 final
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n° E2841
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les Etats membres. (mis en ligne le 23 mars 2005)
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COM(2005) 0047 final
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n° E2840
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. (mis en ligne le 23 mars 2005)
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DEPOTS DU 7 mars 2005
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COM(2005) 0006 final
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n° E2839
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée. (mis en ligne le 14 mars 2005)
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COM(2005) 0056 final
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n° E2838
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Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes. (mis en ligne le 14 mars 2005)
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DEPOTS DU 4 mars 2005
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COM(2005) 0065 final
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n° E2837
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Livre vert : Successions et testaments. (mis en ligne le 14 mars 2005)
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DEPOTS DU 24 février 2005
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COM(2004) 0486 final
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n° E2836
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit - Volume I/III. (mis en ligne le 14 mars 2005)
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DEPOTS DU 23 février 2005
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COM(2005) 0037 final
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n° E2835
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen. Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures. (mis en ligne le 3 mars 2005)
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COM(2005) 0035 final
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n° E2834
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Communication de la Commission : Vaincre le changement climatique planétaire. (mis en ligne le 3 mars 2005)
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DEPOTS DU 21 février 2005
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COM(2005) 0032 final
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n° E2833
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Proposition de directive du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière. (mis en ligne le 3 mars 2005)
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DEPOTS DU 18 février 2005
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COM(2005) 0038 final
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n° E2832
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Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. (mis en ligne le 3 mars 2005)
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COM(2005) 0036 final
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n° E2831
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004. (mis en ligne le 3 mars 2005)
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DEPOTS DU 16 février 2005
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COM(2004) 0840 final
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n° E2830
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 382/2001 en ce qui concerne sa date d'expiration et certaines dispositions relatives à l'exécution du budget.
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DEPOTS DU 14 février 2005
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COM(2005) 0024 final
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n° E2829
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Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen). (mis en ligne le 17 février 2005)
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COM(2005)
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n° E2828
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Communication de la Commission sur l'Agenda social. (mis en ligne le 17 février 2005)
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DEPOTS DU 10 février 2005
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n° E2827
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Projet de position commune du ... prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (mis en ligne le 17 février 2005)
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DEPOTS DU 8 février 2005
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COM(2005) 0012 final
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n° E2826
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les "Objectifs stratégiques 2005-2009 - Europe 2010: un partenariat pour le renouveau européen - Prospérité, solidarité et sécurité". (mis en ligne le 17 février 2005)
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SN 1166/05
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n° E2825
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Projet de position commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (mis en ligne le 17 février 2005)
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DEPOTS DU 3 février 2005
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PESC TPIY 2005
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n° E2824
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Projet de décision 2005/.../PESC du Conseil du ... mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). (mis en ligne le 9 février 2005)
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DEPOTS DU 2 février 2005
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COM(2005) 0025 final
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n° E2823-1
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Avant-projet de budget rectificatif N°1 au budget 2005 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 9 février 2005)
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COM(2005) 0015 final
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n° E2822
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Programme de travail de la Commission pour 2005 - Communication du Président en accord avec Mme Wallström, Vice-présidente. (mis en ligne le 9 février 2005)
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COM(2005) 0010 final
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n° E2821
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Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne. (mis en ligne le 9 février 2005)
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DEPOTS DU 31 janvier 2005
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SG(2005) D/264
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n° E2820
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Lettre de la Commission européenne du 11 janvier 2005, relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas en date du 8 octobre 2004 et du 25 octobre 2004 en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme. (mis en ligne le 4 février 2005)
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COM(2005) 0005 final
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n° E2819
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 4 février 2005)
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DEPOTS DU 28 janvier 2005
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SG(2005) D/566
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n° E2818
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Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le République fédérale d'Allemagne en date du 14 janvier 2005, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme. (mis en ligne le 4 février 2005)
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DEPOTS DU 27 janvier 2005
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COM(2004) 0827 final
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n° E2817
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. (mis en ligne le 4 février 2005)
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DEPOTS DU 24 janvier 2005
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COM(2004) 0862 final
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n° E2816
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Proposition de décision du Conseil relative à la demande de signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à la Communauté de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 4 février 2005)
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COM(2004) 0848 final
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n° E2815
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 4 février 2005)
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COM(2004) 0847 final
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n° E2814
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam et la Communauté européenne. (mis en ligne le 4 février 2005)
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DEPOTS DU 21 janvier 2005
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COM(2004) 0811 final
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n° E2813
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Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques. (mis en ligne le 4 février 2005)
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DEPOTS DU 18 janvier 2005
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COM(2005) 0002 final
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n° E2812
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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COM(2004) 0835 final
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n° E2811
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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COM(2004) 0830 final
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n° E2810
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Modifications diverses 2004). (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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COM(2004) 0864 final
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n° E2809
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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DEPOTS DU 14 janvier 2005
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COM(2004) 0810 final
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n° E2808
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Proposition de décision du Conseil exposant les effets de l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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COM(2004) 0798 final
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n° E2807
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Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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DEPOTS DU 12 janvier 2005
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COM(2004) 0837 final
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n° E2806
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Communication - Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire). (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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COM(2004) 0822 final
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n° E2805
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Proposition de règlement du Conseil portant modification et suspension de l'application du règlement nº 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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COM(2004) 0814 final
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n° E2804
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en oeuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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COM(2004) 0812 final
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n° E2803
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 23 mars 2005)
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COM(2004) 0809 final
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n° E2802
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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COM(2004) 0808 final
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n° E2801
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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COM(2004) 0487 final
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n° E2800
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Perspectives financières 2007 - 2013. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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COM(2004) 0857 final
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n° E2799
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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COM(2004) 0854 final
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n° E2798
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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COM(2004) 0852 final
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n° E2797
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. (mis en ligne le 25 janvier 2005)
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DEPOTS DU 5 janvier 2005
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COM(2004) 0802 final
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n° E2796
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique. (mis en ligne le 17 janvier 2005)
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DEPOTS DU 24 décembre 2004
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COM(2004) 0781 final
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n° E2795
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005). (mis en ligne le 5 janvier 2005)
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COM(2004) 0772 final
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n° E2794
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Rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. (mis en ligne le 5 janvier 2005)
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DEPOTS DU 20 décembre 2004
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15059/04
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n° E2793
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA) - Modif PESC ATHENA (mis en ligne le 5 janvier 2005)
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16027/04
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n° E2792
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2004/197/CFSP du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA) - Modif ATHENA (mis en ligne le 5 janvier 2005)
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DEPOTS DU 17 décembre 2004
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COM(2004) 708 final
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n° E2791
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil. (mis en ligne le 21 décembre 2004)
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DEPOTS DU 15 décembre 2004
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14439/04
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n° E2790
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Proposition concernant les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, à soumettre au Conseil. (mis en ligne le 21 décembre 2004)
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DEPOTS DU 14 décembre 2004
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COM (2004) 746 final
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n° E2789
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Proposition de règlement du Conseil établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde, et modifiant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil. (mis en ligne le 21 décembre 2004)
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DEPOTS DU 11 décembre 2004
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14497/04
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n° E2788
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Projet de décision du Conseil en vue de rendre la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité. (mis en ligne le 16 décembre 2004)
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DEPOTS DU 10 décembre 2004
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COM(2004)
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n° E2787
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Proposition de règlement du Conseil imposant des mesures de restriction à l'égard de l'assistance en rapport avec des militaires en Côte d'Ivoire. (mis en ligne le 16 décembre 2004)
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COM(2004) 0842 final
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n° E2786
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Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire. (mis en ligne le 16 décembre 2004)
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DEPOTS DU 7 décembre 2004
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PESC (2004) Côte d'Ivoire
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n° E2785
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Projet de position commune ... du Conseil concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'ivoire. (mis en ligne le 16 décembre 2004)
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DEPOTS DU 6 décembre 2004
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COM(2004) 0754 final
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n° E2784
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 8 décembre 2004)
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COM(2004) 751 final
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n° E2783
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n°866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n°10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux voyageurs. (mis en ligne le 8 décembre 2004)
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COM(2004) 716 final
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n° E2782
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Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé. (mis en ligne le 8 décembre 2004)
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DEPOTS DU 3 décembre 2004
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SG(2004) D/10230
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n° E2781
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Lettre de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 4 octobre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 8 décembre 2004)
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SG (2004) D/1022
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n° E2780
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Lettre de la commission européenne du 1er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'allemagne en date du 21 octobre 2004, en application de l'article 30 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 8 décembre 2004)
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DEPOTS DU 1er décembre 2004
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SG(2004) D/10017
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n° E2779
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Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme. (mis en ligne le 3 décembre 2004)
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DEPOTS DU 30 novembre 2004
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n° E2778
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Projet d'action commune du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL) - EUPOL Kinshasa (mis en ligne le 3 décembre 2004)
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COM(2004) 762 final
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n° E2777
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la République de Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n°933/95. (mis en ligne le 3 décembre 2004)
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DEPOTS DU 26 novembre 2004
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SEC(2004)1310
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n° E2776
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Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. (mis en ligne le 3 décembre 2004)
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SG(2004) D/9889
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n° E2775
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Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 19 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme. (mis en ligne le 3 décembre 2004)
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SG(2004) D/9878
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n° E2774
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Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme. (mis en ligne le 3 décembre 2004)
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DEPOTS DU 24 novembre 2004
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COM(2004) 0737 final
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n° E2773
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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14027/04
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n° E2772
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Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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14028/04
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n° E2771
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Projet de décision du Conseil visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro : note des délégations française, allemande, italienne, espagnole et de la délégation du Royaume-Uni. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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DEPOTS DU 22 novembre 2004
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COM(2004) 0794 final
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n° E2770
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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COM(2004) 717 final
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n° E2769
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Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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COM(2004) 0780 final
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n° E2768
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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DEPOTS DU 18 novembre 2004
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COM (2004) 742 final
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n° E2767
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. (mis en ligne le 3 décembre 2004)
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COM(2004) 0693 final
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n° E2766
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Communication de la Commission. L'Agence des Droits Fondamentaux (document de consultation publique). (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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COM(2004) 0623 final
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n° E2765
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Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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DEPOTS DU 17 novembre 2004
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COM(2004) 0739 final
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n° E2764
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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COM(2004) 0736 final
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n° E2763
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Proposition de règlement du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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COM(2004) 0730 final
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n° E2762
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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COM(2004) 0728 final
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n° E2761
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre Etat membre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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COM(2004) 0722 final
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n° E2760
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Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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COM(2004) 0720 final
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n° E2759
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Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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COM(2004) 0713 final
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n° E2758
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n°3030/93 et (CE) n° 3285/94 en ce qui concerne le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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COM(2004) 0699 final
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n° E2757
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Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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COM(2004) 0697 final
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n° E2756
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune contenues dans le traité d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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COM(2004) 0665 final
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n° E2755
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Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table. (mis en ligne le 25 novembre 2004)
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DEPOTS DU 16 novembre 2004
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COM(2004) 0687 final
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n° E2754
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Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union. (mis en ligne le 19 novembre 2004)
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SEC(2004) 1324 final
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n° E2753
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Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2005 - Volume 1 : état général des recettes et volume 4 : état des recettes et des dépenses par section Section III - Commission. (mis en ligne le 19 novembre 2004)
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DEPOTS DU 15 novembre 2004
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n° E2752
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"Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" : rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok (novembre 2004) (mis en ligne le 19 novembre 2004)
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DEPOTS DU 12 novembre 2004
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SN 3394/04
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n° E2751
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Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège. (mis en ligne le 19 novembre 2004)
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COM(2004) 0710 final
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n° E2750
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Proposition de décision du Conseil modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (mis en ligne le 19 novembre 2004)
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COM(2004) 0685 final
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n° E2749
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les Etats membres ayant adhéré à l'Union en 2004 (mis en ligne le 19 novembre 2004)
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DEPOTS DU 10 novembre 2004
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COM(2004) 0733 final
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n° E2748
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration d'Intention qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. (mis en ligne le 19 novembre 2004)
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COM(2004) 0732 final
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n° E2747
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Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/1989, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie. (mis en ligne le 19 novembre 2004)
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COM(2004) 0712 final
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n° E2746
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché (mis en ligne le 19 novembre 2004)
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DEPOTS DU 9 novembre 2004
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13848/04
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n° E2745
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Budget de Sisnet pour l'année 2005. (mis en ligne le 12 novembre 2004)
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DEPOTS DU 5 novembre 2004
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COM(2004) 0654 final
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n° E2744
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires. (mis en ligne le 12 novembre 2004)
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COM(2004) 0599 final
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n° E2743
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004. (mis en ligne le 12 novembre 2004)
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DEPOTS DU 3 novembre 2004
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COM(2004) 0671 final
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n° E2742
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse (mis en ligne le 12 novembre 2004)
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COM(2004) 0666 final
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n° E2741
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006. (mis en ligne le 12 novembre 2004)
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COM(2004) 0632 final
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n° E2740
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Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006). (mis en ligne le 12 novembre 2004)
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COM(2004) 0631 final
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n° E2739
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (mis en ligne le 12 novembre 2004)
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SEC(2004) 1346 final
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n° E2738
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Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2005 Volume 1 - Etat général des recettes Volume 4 - Etat des recettes et des dépenses par section Section III - Commission. (mis en ligne le 12 novembre 2004)
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DEPOTS DU 2 novembre 2004
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COM(2004) 0692 final
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n° E2737
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 3 novembre 2004)
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DEPOTS DU 29 octobre 2004
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COM(2004) 0680 final
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n° E2736
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n°1 et n°2de l'accord d'association intérimaire CE - Autorité palestinienne - (mis en ligne le 3 novembre 2004)
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DEPOTS DU 27 octobre 2004
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COM(2004) 0641 final
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n° E2735
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Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 3 novembre 2004)
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COM(2004) 0448 final
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n° E2734
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme. (mis en ligne le 3 novembre 2004)
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COM(2004) 0675 final
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n° E2733
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Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes. (mis en ligne le 3 novembre 2004)
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DEPOTS DU 26 octobre 2004
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COM(2004) 0664 final
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n° E2732
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Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire. (mis en ligne le 3 novembre 2004)
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COM(2004) 0635 final
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n° E2731
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants. (mis en ligne le 3 novembre 2004)
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COM(2004) 0634 final
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n° E2730
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil. (mis en ligne le 3 novembre 2004)
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DEPOTS DU 22 octobre 2004
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SEC(2004) 1235 final
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n° E2720
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005 VOLUME 1 : Etat général des recettes. VOLUME 4 : Etat des recettes et des dépenses par section Section III - Commission. (mis en ligne le 22 octobre 2004)
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SEC(2004) 1234 final
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n° E2511-11
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Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget 2004 : État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - section III - Commission. (mis en ligne le 27 octobre 2004)
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DEPOTS DU 21 octobre 2004
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COM(2004) 0658 final
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n° E2729
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. (mis en ligne le 27 octobre 2004)
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COM(2004) 0652 final
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n° E2728
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).. (mis en ligne le 27 octobre 2004)
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COM(2004) 0630 final
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n° E2727
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Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité. (mis en ligne le 27 octobre 2004)
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COM(2004) 0629 final
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n° E2726
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique. (mis en ligne le 27 octobre 2004)
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COM(2004) 0628 final
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n° E2725
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat. (mis en ligne le 27 octobre 2004)
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COM(2004) 0627 final
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n° E2724
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Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP). (mis en ligne le 27 octobre 2004)
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DEPOTS DU 20 octobre 2004
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PESC Birmanie oct/04
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n° E2723
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Position commune 2004/.../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives complémentaires à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC. (mis en ligne le 22 octobre 2004)
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COM(2004) 0663 final
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n° E2722
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar en ce qui concerne le financement de certaines entreprises. (mis en ligne le 22 octobre 2004)
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SG A.2 (2004) D/8747
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n° E2721
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Lettre de la Commission européenne du 15 octobre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 13 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (mis en ligne le 22 octobre 2004)
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DEPOTS DU 19 octobre 2004
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COM(2004) 0649 final
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n° E2719
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final. (mis en ligne le 22 octobre 2004)
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DEPOTS DU 18 octobre 2004
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COM(2004) 0581 final
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n° E2718
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance. (mis en ligne le 22 octobre 2004)
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COM(2004) 0621 final
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n° E2717
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+). (mis en ligne le 22 octobre 2004)
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COM(2004) 0619 final
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n° E2716
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin 2007 (mis en ligne le 22 octobre 2004)
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COM(2004) 0617 final
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n° E2715
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007. (mis en ligne le 22 octobre 2004)
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DEPOTS DU 15 octobre 2004
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COM(2004) 0643 final
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n° E2714
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Martin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. (mis en ligne le 22 octobre 2004)
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COM(2004) 0639 final
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n° E2713
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie. (mis en ligne le 22 octobre 2004)
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DEPOTS DU 14 octobre 2004
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COM(2004) 0616 final
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n° E2712
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège. (mis en ligne le 22 octobre 2004)
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DEPOTS DU 13 octobre 2004
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COM(2004) 0645 final
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n° E2711
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique. (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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COM(2004) 0608 final
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n° E2710
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Livre vert concernant les marchés publics de la défense. (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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DEPOTS DU 12 octobre 2004
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10691/1/04
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n° E2709
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Décision du Conseil relative à l'application, par le Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des dispositions de l'acquis de Schengen sur la protection des données - (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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DEPOTS DU 11 octobre 2004
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COM(2004) 0614 final
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n° E2708
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Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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COM(2004) 0613 final
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n° E2707
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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COM(2004) 0610 final
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n° E2706
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Proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9ème Fonds Européen de Développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'Accord de Partenariat ACP-CE. (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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DEPOTS DU 8 octobre 2004
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COM(2004) 0598 final
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n° E2705
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Proposition de décision du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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COM(2004) 0607 final
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n° E2704
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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DEPOTS DU 5 octobre 2004
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COM(2004) 0596 final
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n° E2703
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Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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COM(2004) 0594 final
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n° E2702
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin. (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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DEPOTS DU 4 octobre 2004
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COM(2004) 0602 final
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n° E2701
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés. (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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DEPOTS DU 1er octobre 2004
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COM(2004) 0593 final
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n° E2700
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse. (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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COM(2004) 0582 final
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n° E2699
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles. (mis en ligne le 14 octobre 2004)
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DEPOTS DU 30 septembre 2004
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SN 3029/04
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n° E2698
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Projet de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Lybie. (mis en ligne le 1 octobre 2004)
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DEPOTS DU 29 septembre 2004
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n° E2697
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Projet de position commune du PESC concernant la levée des mesures restrictives à l'encontre de la Lybie PESC Lybie 2004. (mis en ligne le 1 octobre 2004)
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DEPOTS DU 23 septembre 2004
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COM(2004) 0142 final
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n° E2696
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire). (mis en ligne le 27 septembre 2004)
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COM(2004) 0597 final
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n° E2695
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Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. (mis en ligne le 27 septembre 2004)
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COM(2004) 0562 final
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n° E2694
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Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté. (mis en ligne le 27 septembre 2004)
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DEPOTS DU 22 septembre 2004
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COM(2004) 0578 final
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n° E2693
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 23 septembre 2004)
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DEPOTS DU 10 septembre 2004
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COM(2004) 0569 final
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n° E2692
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du Protocole d'accord qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. (mis en ligne le 16 septembre 2004)
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DEPOTS DU 9 septembre 2004
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COM(2004) 0551 final
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n° E2691
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision n°848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes. (mis en ligne le 16 septembre 2004)
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COM(2004) 0531 final
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n° E2690
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (mis en ligne le 14 septembre 2004)
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DEPOTS DU 8 septembre 2004
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COM(2004) 0568 final
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n° E2689
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse. (mis en ligne le 14 septembre 2004)
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COM(2004) 0564 final
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n° E2688
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration commune d'Intention qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts - (mis en ligne le 14 septembre 2004)
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COM(2004) 0559 final
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n° E2687
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. (mis en ligne le 14 septembre 2004)
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COM(2004) 0558 final
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n° E2686
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Proposition de règlement du Conseil établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés. (mis en ligne le 10 septembre 2004)
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COM(2004) 0556 final
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n° E2685
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Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. (mis en ligne le 14 septembre 2004)
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COM(2004) 0554 final
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n° E2684
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (mis en ligne le 10 septembre 2004)
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COM(2004) 0511 final
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n° E2683
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 10 septembre 2004)
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COM(2004) 0510 final
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n° E2682
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 10 septembre 2004)
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COM(2004) 0550 final
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n° E2681
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004. (mis en ligne le 10 septembre 2004)
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DEPOTS DU 7 septembre 2004
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COM(2004) 0566 final
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n° E2680
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 10 septembre 2004)
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DEPOTS DU 2 septembre 2004
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SG A2 (2004) D/6946
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n° E2679
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Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en date du 4 août 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 8 septembre 2004)
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SG A2 (2004) D/6945
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n° E2678
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Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 4 août 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 8 septembre 2004)
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SG A2 (2004) D/6944
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n° E2677
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Lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 17 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 8 septembre 2004)
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COM(2004) 0560 final
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n° E2676
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Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire. Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique. (mis en ligne le 8 septembre 2004)
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DEPOTS DU 26 août 2004
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COM(2004) 0488 final
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n° E2675
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS. (mis en ligne le 27 août 2004)
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COM(2004) 0501 final
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n° E2674
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Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. (mis en ligne le 27 août 2004)
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COM(2004) 0456 final
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n° E2673
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la principauté d'Andorre. (mis en ligne le 27 août 2004)
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DEPOTS DU 13 août 2004
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COM(2004) 0540 final
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n° E2672
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores.. (mis en ligne le 16 août 2004)
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COM(2004) 0538 final
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n° E2671
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores. (mis en ligne le 16 août 2004)
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COM(2004) 0427 final
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n° E2670
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Proposition de position commune du Conseil relative au transfert de certaines données à Interpol. (mis en ligne le 13 août 2004)
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DEPOTS DU 11 août 2004
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COM(2004) 0528 final
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n° E2669
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. (mis en ligne le 13 août 2004)
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COM(2004) 0493 final
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n° E2668
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen. (mis en ligne le 13 août 2004)
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COM(2004) 0478 final
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n° E2667
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme "Marco Polo" pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("Marco Polo II"). (mis en ligne le 13 août 2004)
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COM(2004) 0477 final
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n° E2666
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite. (mis en ligne le 13 août 2004)
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DEPOTS DU 9 août 2004
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COM(2004) 0522 final
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n° E2665
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n°2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège. (mis en ligne le 10 août 2004)
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COM(2004) 0521 final
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n° E2664
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et de la République du Tadjikistan, d'autre part. (mis en ligne le 10 août 2004)
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COM(2004) 0520 final
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n° E2663
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. (mis en ligne le 10 août 2004)
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COM(2004) 0515 final
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n° E2662
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Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne. (mis en ligne le 10 août 2004)
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COM(2004) 0496 final
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n° E2661
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT). (mis en ligne le 10 août 2004)
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COM(2004) 0495 final
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n° E2660
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. (mis en ligne le 10 août 2004)
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DEPOTS DU 5 août 2004
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COM(2004) 0516 final
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n° E2659
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE). (mis en ligne le 6 août 2004)
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COM(2004) 0512 final
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n° E2658
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Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile. (mis en ligne le 6 août 2004)
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COM(2004) 0475 final
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n° E2657
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil. (mis en ligne le 6 août 2004)
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SEC(2004) 1018 final
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n° E2511-10
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Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget 2004 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section VIII Partie B : Contrôleur Européen de la protection des données. (mis en ligne le 6 août 2004)
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DEPOTS DU 30 juillet 2004
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COM(2004) 0497 final
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n° E2656
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Proposition de règlement du Conseil : Fonds européen pour la pêche. (mis en ligne le 2 août 2004)
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COM(2004) 0490 final
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n° E2655
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Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). (mis en ligne le 2 août 2004)
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COM(2004) 0489 final
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n° E2654
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Proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune. (mis en ligne le 2 août 2004)
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DEPOTS DU 29 juillet 2004
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COM(2004) 0474 final
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n° E2653
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. (mis en ligne le 30 juillet 2004)
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COM(2004) 0471 final
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n° E2652
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme 'JEUNESSE EN ACTION' pour la période 2007-2013. (mis en ligne le 30 juillet 2004)
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COM(2004) 0470 final
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n° E2651
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007). (mis en ligne le 30 juillet 2004)
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COM(2004) 0469 final
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n° E2650
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013). (mis en ligne le 30 juillet 2004)
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11002/2/04
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n° E2649
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Projet de texte applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense. (mis en ligne le 30 juillet 2004)
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10837/3/04
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n° E2648
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Projet relatif au statut des agents de l'Agence européenne de défense. (mis en ligne le 30 juillet 2004)
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DEPOTS DU 28 juillet 2004
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COM(2004) 0492 final
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n° E2647
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Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion. (mis en ligne le 30 juillet 2004)
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DEPOTS DU 21 juillet 2004
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COM(2004) 0463 final
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n° E2646
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. (mis en ligne le 23 juillet 2004)
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DEPOTS DU 20 juillet 2004
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COM(2004) 0451 final
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n° E2645
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction. (mis en ligne le 23 juillet 2004)
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DEPOTS DU 16 juillet 2004
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COM(2004) 0466 final
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n° E2644
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Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif. (mis en ligne le 19 juillet 2004)
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COM(2004) 0465 final
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n° E2643
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Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. (mis en ligne le 19 juillet 2004)
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COM(2004) 0485 final
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n° E2642
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne de l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste CXL annexée au GATT 1994. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste CXL annexée au GATT 1994. (mis en ligne le 19 juillet 2004)
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COM(2004) 0484 final
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n° E2641
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Proposition de décision du Conseil modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz. (mis en ligne le 19 juillet 2004)
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DEPOTS DU 9 juillet 2004
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2004/888
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n° E2511-9
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Arrêt définitif 2004/888/CE, Euratom du 14 septembre 2004 du budget rectificatif n° 9 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO L 383 du 28 décembre 2004). (mis en ligne le 15 juillet 2004)
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DEPOTS DU 8 juillet 2004
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SG (2004) D/5746
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n° E2640
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Lettre de la Commission européenne du 5 juillet 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 27 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 10 juillet 2004)
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COM(2004) 0353 final
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n° E2639
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Communication de la Commission. La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union. (mis en ligne le 10 juillet 2004)
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COM(2004) 0338 final
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n° E2638
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Communication de la Commission : Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies. (mis en ligne le 10 juillet 2004)
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COM(2004) 0355 final
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n° E2637
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 10 juillet 2004)
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COM(2004) 0354 final
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n° E2636
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 10 juillet 2004)
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COM(2004) 0246 final
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n° E2635
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Proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte). (mis en ligne le 11 juillet 2004)
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DEPOTS DU 7 juillet 2004
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10215/04
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n° E2634
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Projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes. (mis en ligne le 7 juillet 2004)
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DEPOTS DU 5 juillet 2004
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COM(2004) 0502 final
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n° E2633
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak. (mis en ligne le 7 juillet 2004)
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PESC Irak 2004
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n° E2632
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Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC. (mis en ligne le 7 juillet 2004)
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COM(2004) 0455 final
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n° E2631
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Proposition de décision du Conseil relative à la date d'application de la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. (mis en ligne le 7 juillet 2004)
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DEPOTS DU 1er juillet 2004
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PESC BOSNIE
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n° E2630
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Action commune du Conseil 2004/XX/PESC du ... juillet 2004 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine. (mis en ligne le 7 juillet 2004)
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COM(2004) 0435 final
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n° E2629
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 7 juillet 2004)
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COM(2004) 0434 final
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n° E2628
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 499/96 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d'Islande. (mis en ligne le 5 juillet 2004)
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COM(2004) 0433 final
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n° E2627
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 992/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège. (mis en ligne le 5 juillet 2004)
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DEPOTS DU 29 juin 2004
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COM(2004) 0428 final
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n° E2626
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 2 juillet 2004)
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DEPOTS DU 28 juin 2004
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COM(2004) 0371 final
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n° E2625
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 2 juillet 2004)
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COM(2004) 0370 final
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n° E2624
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (mis en ligne le 1 juillet 2004)
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COM(2004) 0459 final
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n° E2623
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Proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie. (mis en ligne le 1 juillet 2004)
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COM(2004) 0513 final
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n° E2622
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Proposition de règlement du Conseil modifiant la décision n° 1469/2002/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan. (mis en ligne le 1 juillet 2004)
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COM(2004) 0460 final
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n° E2621
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 1 juillet 2004)
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COM(2004) 0514 final
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n° E2620
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 1 juillet 2004)
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DEPOTS DU 21 juin 2004
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COM(2004) 0422 final
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n° E2619
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Proposition de règlement du Conseil autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République socialiste du Viêt Nam. (mis en ligne le 25 juin 2004)
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COM(2004) 0421 final
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n° E2618
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Proposition de décision du Conseil relative à la représentation au Parlement européen du peuple chypriote en cas de règlement de la question chypriote. (mis en ligne le 25 juin 2004)
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COM(2004) 0391 final
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n° E2617
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Proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. (mis en ligne le 23 juin 2004)
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8958/04
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n° E2616
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Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme. (mis en ligne le 23 juin 2004)
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DEPOTS DU 16 juin 2004
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COM(2004) 0411 final
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n° E2615
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Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. (mis en ligne le 22 juin 2004)
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COM(2004) 0442 final
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n° E2614
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan. (mis en ligne le 22 juin 2004)
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DEPOTS DU 15 juin 2004
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COM(2004) 0339 final
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n° E2613
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Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. (mis en ligne le 22 juin 2004)
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DEPOTS DU 14 juin 2004
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SEC(2004) 0675 final
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n° E2511-8
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Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2004 - État général des recettes. (mis en ligne le 17 juin 2004)
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DEPOTS DU 10 juin 2004
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SG (2004) D/4754
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n° E2612
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Lettre de la Commission européenne du 28 mai 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme. (mis en ligne le 25 juin 2004)
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SG(2004) D/2819
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n° E2611
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Lettre de la Commission européenne du 26 mars 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme. (mis en ligne le 25 juin 2004)
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COM(2004) 0379 final
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n° E2610
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Livre vert. Egalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie. (mis en ligne le 17 juin 2004)
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DEPOTS DU 9 juin 2004
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COM(2004) 0299 final
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n° E2609
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Proposition de décision du Conseil relative à l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine.
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9764/04
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n° E2608
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Projet de budget supplémentaire et rectificatif 2004 (EUROPOL). (mis en ligne le 16 juin 2004)
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9547/04
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n° E2607
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Projet de budget 2005 pour Europol. (mis en ligne le 16 juin 2004)
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DEPOTS DU 7 juin 2004
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COM(2004) 0165 final
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n° E2606
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Prévention de la criminalité dans l'Union européenne. (mis en ligne le 9 juin 2004)
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SEC(2004) 0456 final
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n° E2605-1
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Annexe 1 Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005 - Présentation politique - Analyse par domaine politique. (mis en ligne le 9 juin 2004)
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COM(2004) 0381 final
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n° E2604
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Proposition de décision du Conseil décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion. (mis en ligne le 9 juin 2004)
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COM(2004) 0348 final
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n° E2603
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Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY). (mis en ligne le 9 juin 2004)
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COM(2004) 0329 final
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n° E2602
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Proposition de décision du Conseil adaptant la décision 2004/246/CE du Conseil en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. (mis en ligne le 9 juin 2004)
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DEPOTS DU 3 juin 2004
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SEC(2004) 0640 final
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n° E2601
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Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des Systèmes de navigation par Satellites de GALILEO et du GPS et les applications qui en découlent. (mis en ligne le 7 juin 2001)
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DEPOTS DU 2 juin 2004
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COM(2004) 0374 final
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n° E2600
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Livre blanc sur les services d'intérêt général. (mis en ligne le 5 juillet 2004)
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DEPOTS DU 1er juin 2004
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n° E2599
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Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC sur la création d'une Agence européenne de défense (AED). (mis en ligne le 7 juin 2004)
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DEPOTS DU 28 mai 2004
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COM(2004) 0287 final
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n° E2598
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Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. (mis en ligne le 3 juin 2004)
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DEPOTS DU 27 mai 2004
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COM(2004) 0057 final
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n° E2597
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. (mis en ligne le 3 juin 2004)
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COM (2004) 50 final
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n° E2596
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'évaluation de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. (mis en ligne le 3 juin 2004)
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DEPOTS DU 26 mai 2004
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COM (2004) 326 final
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n° E2595
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Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves. (mis en ligne le 1 juin 2004)
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COM (2004) 318 final
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n° E2594
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie. (mis en ligne le 27 mai 2004)
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COM (2004) 289 final
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n° E2593
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Proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 27 mai 2004)
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SEC(2004) 0593 final
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n° E2511-7
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Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au Budget 2004. Etat général des recettes. (mis en ligne le 28 mai 2004)
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DEPOTS DU 21 mai 2004
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COM (2004) 377 final
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n° E2592
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine. (mis en ligne le 25 mai 2004)
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COM (2004) 285 final
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n° E2591
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Bulgarie. (mis en ligne le 25 mai 2004)
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COM (2004) 273 final
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n° E2590
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE ET 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE. (mis en ligne le 25 mai 2004)
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DEPOTS DU 19 mai 2004
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COM (2004) 328 final
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n° E2589
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne. (mis en ligne le 25 mai 2004)
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DEPOTS DU 17 mai 2004
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COM (2004) 333 final
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n° E2588
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (mis en ligne le 19 mai 2004)
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COM (2004) 334 final
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n° E2587
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Livret Vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne. (mis en ligne le 19 mai 2004)
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DEPOTS DU 14 mai 2004
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COM (2004) 327 final
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n° E2586
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Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions. (mis en ligne le 17 mai 2004)
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DEPOTS DU 13 mai 2004
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COM (2004) 330 final
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n° E2585
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Proposition de décision du Conseil définissant l'approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion. (mis en ligne le 17 mai 2004)
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COM (2004) 311 final
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n° E2584
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE. (mis en ligne le 17 mai 2004)
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COM (2004) 309 final
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n° E2583
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie. (mis en ligne le 17 mai 2004)
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DEPOTS DU 7 mai 2004
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COM (2004) 254 final
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n° E2582
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Livre vert sur les Obligations Alimentaires. (mis en ligne le 17 mai 2004)
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DEPOTS DU 6 mai 2004
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COM (2004) 239 final
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n° E2581
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Communication de la Commission renforçant la mise en oeuvre de la Stratégie européenne pour l'emploi. Proposition de décision du Conseil concernant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres. Recommandation pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres. (mis en ligne le 7 mai 2004)
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COM (2004) 238 final
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n° E2580
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Recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (période 2003-2005). (mis en ligne le 7 mai 2004)
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DEPOTS DU 5 mai 2004
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COM (2004) 290 final
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n° E2579
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée). (mis en ligne le 7 mai 2004)
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COM (2003) 823 final
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n° E2578
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles. (mis en ligne le 7 mai 2004)
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DEPOTS DU 29 avril 2004
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COM (2004) 279 final
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n° E2577
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte). (mis en ligne le 3 mai 2004)
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DEPOTS DU 27 avril 2004
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COM (2004) 221 final
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n° E2576
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'informations. Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes. (mis en ligne le 29 avril 2004)
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DEPOTS DU 23 avril 2004
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COM (2004) 244 final
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n° E2575
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Proposition de règlement du Conseil fixant des règles pour le contrôle du commerce de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. (mis en ligne le 29 avril 2004)
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COM (2004) 243 final
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n° E2574
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents. (mis en ligne le 29 avril 2004)
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COM (2004) 233 final
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n° E2573
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Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur. (mis en ligne le 28 avril 2004)
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COM (2004) 232 final
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n° E2572
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires. (mis en ligne le 28 avril 2004)
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COM (2004) 228 final
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n° E2571
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Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla. (mis en ligne le 28 avril 2004)
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COM (2004) 227 final
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n° E2570
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Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (mis en ligne le 28 avril 2004)
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COM (2004) 189 final
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n° E2569
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Proposition d'acte d'adaptation des conditions d'adhésion de la République Unie de Chypre à l'Union européenne. (mis en ligne le 26 avril 2004)
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DEPOTS DU 22 avril 2004
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13417/1/03
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n° E2568
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Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (mis en ligne le 26 avril 2004)
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COM(2004) 0295 final
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n° E2567
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Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. (mis en ligne le 26 avril 2004)
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COM(2004) 0296 final
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n° E2566
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CEE. (mis en ligne le 26 avril 2004)
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DEPOTS DU 14 avril 2004
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COM(2004) 0178 final
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n° E2565
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne. Proposition de directive du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne. Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne. (mis en ligne le 16 avril 2004)
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DEPOTS DU 9 avril 2004
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COM(2004) 0264 final
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n° E2564
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Proposition de règlement du Conseil concernant le gel des fonds de l'ancien président libérien Charles Taylor et de certaines personnes et entités associées à ce dernier. (mis en ligne le 15 avril 2004)
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COM (2004) 218 final
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n° E2563
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. (mis en ligne le 15 avril 2004)
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COM (2004) 217 final
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n° E2562
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. (mis en ligne le 13 avril 2004)
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COM (2004) 197 final
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n° E2561
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice. (mis en ligne le 13 avril 2004)
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COM (2004) 194 final
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n° E2560
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice. (mis en ligne le 13 avril 2004)
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COM(2004) 0270 final
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n° E2559
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à cet accord. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à cet accord. (mis en ligne le 13 avril 2004)
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7331/1/04
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n° E2558
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Décision du Conseil relative à la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de certaines parties des dispositions de l'acquis de Schengen (mis en ligne le 13 avril 2004)
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DEPOTS DU 7 avril 2004
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n° E2557
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Projet de position commune du Conseil 2004/.../PESC du ... relative à de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (mis en ligne le 8 avril 2004)
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DEPOTS DU 5 avril 2004
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COM (2004) 91 final
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n° E2556
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne. (mis en ligne le 8 avril 2004)
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COM (2004) 185 final
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n° E2555
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations. (mis en ligne le 7 avril 2004)
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COM (2004) 177 final
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n° E2554
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE. (mis en ligne le 7 avril 2004)
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COM (2004) 173 final
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n° E2553
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer. (mis en ligne le 7 avril 2004)
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DEPOTS DU 2 avril 2004
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n° E2552
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Position commune 2004/.../PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du Liberia PESC Liberia. (mis en ligne le 5 avril 2004)
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COM (2004) 186 final
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n° E2551
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. (mis en ligne le 5 avril 2004)
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COM (2004) 183 final
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n° E2550
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. (mis en ligne le 5 avril 2004)
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DEPOTS DU 1er avril 2004
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COM (2004) 163 final
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n° E2549
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion1 (mis en ligne le 5 avril 2004)
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COM (2004) 155 final
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n° E2548
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement. (mis en ligne le 5 avril 2004)
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COM(2004) 0226 final
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n° E2547
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Proposition de règlement du Conseil renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2000. (mis en ligne le 5 avril 2004)
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DEPOTS DU 30 mars 2004
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SEC(2004) 0321 final
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n° E2511-6
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Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat général des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 1 avril 2004)
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DEPOTS DU 26 mars 2004
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n° E2546
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Position commune 2004/.../PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar. (mis en ligne le 30 mars 2004)
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DEPOTS DU 25 mars 2004
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SG (2004) D/2362
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n° E2545
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Lettre de la Commission européenne du 17 mai 2004 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai en matière de TVA. (mis en ligne le 26 mars 2004)
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COM (2003) 767 final
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n° E2544
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.² (mis en ligne le 26 mars 2004)
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DEPOTS DU 22 mars 2004
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COM (2004) 190 final
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n° E2543
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure. (mis en ligne le 24 mars 2004)
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DEPOTS DU 19 mars 2004
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COM (2004) 96 final
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n° E2542
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable.
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COM(2004) 71 final
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n° E2541
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Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE. (mis en ligne le 22 mars 2004)
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DEPOTS DU 17 mars 2004
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COM (2004) 168 final
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n° E2540
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. (mis en ligne le 19 mars 2004)
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COM (2004) 148 final
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n° E2539
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Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l'agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l'agriculture, de la fiscalité, de l'éducation et de la formation, de la culture et de l'audiovisuel ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (mis en ligne le 19 mars 2004)
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COM (2004) 145 final
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n° E2538
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Proposition de règlement du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion. (mis en ligne le 18 mars 2004)
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DEPOTS DU 16 mars 2004
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COM(2004) 144 final
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n° E2537
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire). (mis en ligne le 18 mars 2004)
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COM(2004) 143 final
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n° E2536
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire). (mis en ligne le 18 mars 2004)
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COM(2004) 139 final
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n° E2535
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire). (mis en ligne le 18 mars 2004)
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COM(2004) 126 final
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n° E2534
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie. (mis en ligne le 18 mars 2004)
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COM(2004) 0127 final
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n° E2533
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. (mis en ligne le 18 mars 2004)
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COM(2004) 116 final
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n° E2532
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Proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE. (mis en ligne le 18 mars 2004)
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SEC(2004) 0272 final
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n° E2511-3
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Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat général des recettes et des dépenses par section - Section I - Parlement - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - Section VIII Partie A - Médiateur européen. (mis en ligne le 18 mars 2004)
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SEC(2004) 0277 final
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n° E2511-4
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Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat général des recettes et des dépenses par section - Section III - Section I - Parlement - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - Section VIII Partie A - Médiateur européen - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données. (mis en ligne le 18 mars 2004)
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SEC(2004) 0269 final
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n° E2511-5
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Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat général des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 18 mars 2004)
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DEPOTS DU 11 mars 2004
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SN 1407/04
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n° E2531
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Projet d'accord entre Eurojust et Europol (mis en ligne le 18 mars 2004)
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DEPOTS DU 8 mars 2004
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COM (2004) 113 final
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n° E2530
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Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords annexes. (mis en ligne le 10 mars 2004)
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DEPOTS DU 4 mars 2004
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COM (2004) 76 final
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n° E2529
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports. (mis en ligne le 5 mars 2004)
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COM (2004) 77 final
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n° E2528
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Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen (version codifiée). (mis en ligne le 5 mars 2004)
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COM (2004) 75 final
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n° E2527
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne. (mis en ligne le 5 mars 2004)
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COM (2003) 742 final
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n° E2526
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE. (mis en ligne le 5 mars 2004)
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DEPOTS DU 1er mars 2004
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COM(2004) 92 final
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n° E2525
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. (mis en ligne le 3 mars 2004)
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COM(2004) 102 final
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n° E2524
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Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010. (mis en ligne le 2 mars 2004)
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DEPOTS DU 27 février 2004
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COM (2003) 673 final
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n° E2523
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Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion. Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne. (mis en ligne le 2 mars 2004)
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COM(2003) 603 final/2
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n° E2522
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Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, telle que modifiée. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élagissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage. (mis en ligne le 2 mars 2004)
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DEPOTS DU 26 février 2004
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COM(2004) 67 final
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n° E2521
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. (mis en ligne le 2 mars 2004)
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COM(2004) 2 final
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n° E2520
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. (mis en ligne le 2 mars 2004)
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DEPOTS DU 20 février 2004
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COM (2003) 796 final
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n° E2519
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass). (mis en ligne le 25 février 2004)
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DEPOTS DU 19 février 2004
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COM (2004) 104 final
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n° E2518
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM) n° 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). (mis en ligne le 23 février 2004)
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COM (2004) 103 final
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n° E2517
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). (mis en ligne le 23 février 2004)
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DEPOTS DU 17 février 2004
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5450/04
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n° E2516
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Projet de décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières. (mis en ligne le 20 février 2004)
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DEPOTS DU 16 février 2004
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COM(2004) 42 final
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n° E2515
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains Etats membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations. (mis en ligne le 20 février 2004)
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COM (2004) 39 final
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n° E2514
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Proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros. Proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) n° [....] concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux Etats membres non participants. (mis en ligne le 20 février 2004)
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DEPOTS DU 12 février 2004
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COM (2003) 808 final
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n° E2513
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies. (mis en ligne le 17 février 2004)
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5435/04
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n° E2512
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Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol. (mis en ligne le 17 février 2004)
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DEPOTS DU 11 février 2004
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SEC(2004) 0104 final
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n° E2511-2
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Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section VIII Partie B : Contrôleur européen de la protection des données. (mis en ligne le 11 février 2004)
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SEC(2004) 105 final
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n° E2511-1
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Avant-projet de budget rectificatif n°1 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 20 février 2004)
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COM(2004) 51 final
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n° E2510
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Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république d'Ouganda, la république du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité-et-Tobago, la république de Zambie et la république du Zimbabwe concernant l'adhésion de la république du Mozambique au protocole n°3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de partenariat ACP-CE. (mis en ligne le 17 février 2004)
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COM(2004) 35 final
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n° E2509
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Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. (mis en ligne le 17 février 2004)
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DEPOTS DU 9 février 2004
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COM(2003) 856 final
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n° E2508
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de l'Inde. (mis en ligne le 10 février 2004)
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COM(2003) 851 final
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n° E2507
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun. (mis en ligne le 10 février 2004)
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DEPOTS DU 4 février 2004
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COM(2004) 0082 final
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n° E2506
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Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (mis en ligne le 5 février 2004)
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DEPOTS DU 3 février 2004
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COM(2004) 36 final
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n° E2505
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière du 28 mai 1997 afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes. (mis en ligne le 5 février 2004)
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COM(2004) 32 final
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n° E2504
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Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro (version codifiée). (mis en ligne le 5 février 2004)
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n° E2503
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Projet de position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (mis en ligne le 5 février 2004)
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DEPOTS DU 2 février 2004
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COM (2004) 20 final
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n° E2502
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Communication de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique pour 2003-05. (mis en ligne le 3 février 2004)
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COM (2003) 765 final
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n° E2501
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. (mis en ligne le 3 février 2004)
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DEPOTS DU 30 janvier 2004
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COM (2003) 834 final
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n° E2500
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Proposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 199/282/CE. (mis en ligne le 2 février 2004)
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DEPOTS DU 29 janvier 2004
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COM (2003) 841 final
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n° E2499
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents. (mis en ligne le 30 janvier 2004)
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COM (2003) 832 final
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n° E2498
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004-2006. (mis en ligne le 30 janvier 2004)
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COM (2003) 822 final
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n° E2497
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Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services. (mis en ligne le 30 janvier 2004)
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SG(2004) D/568
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n° E2496
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Lettre de la Commission européenne du 23 janvier 2004, relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 27, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. (mis en ligne le 30 janvier 2004)
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DEPOTS DU 28 janvier 2004
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COM (2003) 847 final
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n° E2495
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. (mis en ligne le 29 janvier 2004)
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COM (2003) 777 final
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n° E2494
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Proposition de modification des montants de référence - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 33 - des programmes de dépenses adoptés selon la procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement. (mis en ligne le 29 janvier 2004)
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DEPOTS DU 26 janvier 2004
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COM(2004) 0048 final
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n° E2493
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Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003. (mis en ligne le 28 janvier 2004)
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DEPOTS DU 23 janvier 2004
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COM (2003) 855 final
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n° E2492
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central. (mis en ligne le 27 janvier 2004)
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16263/03
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n° E2491
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Projet d'accord entre Europol et Malte. (mis en ligne le 27 janvier 2004)
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DEPOTS DU 21 janvier 2004
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COM (2003) 828 final
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n° E2490
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Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance. (mis en ligne le 23 janvier 2004)
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COM (2003) 827 final
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n° E2489
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Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire. (mis en ligne le 23 janvier 2004)
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DEPOTS DU 19 janvier 2004
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SG(2004) D/279
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n° E2488
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Lettre de la Commission européenne du 14 janvier 2004 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. (mis en ligne le 23 janvier 2004)
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COM (2003) 826 final
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n° E2487
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement. Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) : Une démarche globale de l'Union européenne. (mis en ligne le 23 janvier 2004)
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DEPOTS DU 16 janvier 2004
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COM(2003) 807 final
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n° E2486
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. (mis en ligne le 20 janvier 2004)
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COM(2003) 778 final
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n° E2485
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Proposition de modification du montant de référence financière - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 34, troisième alinéa - du sixième programme-cadre Euratom, pour tenir compte de l'élargissement. (mis en ligne le 20 janvier 2004)
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DEPOTS DU 14 janvier 2004
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COM (2003) 740 FINAL
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n° E2484
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures. (mis en ligne le 15 janvier 2004)
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DEPOTS DU 13 janvier 2004
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SG(2003) D/233309
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n° E2483
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Lettre de la Commission européenne du 9 décembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1997 en matière de TVA. (mis en ligne le 14 janvier 2004)
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COM (2003) 787 final
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n° E2482
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Livre vert. L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels. (mis en ligne le 15 janvier 2004)
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DEPOTS DU 12 janvier 2004
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COM (2003) 806 final
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n° E2481
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). (mis en ligne le 14 janvier 2004)
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COM (2003) 805 final
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n° E2480
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 14 janvier 2004)
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DEPOTS DU 9 janvier 2004
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COM (2003) 741 final
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n° E2479
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz. (mis en ligne le 14 janvier 2004)
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COM (2003) 739 final
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n° E2478
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. (mis en ligne le 14 janvier 2004)
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DEPOTS DU 8 janvier 2004
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COM (2003) 797 final
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n° E2477
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (mis en ligne le 14 janvier 2004)
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COM (2003) 792 final
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n° E2476
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Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE. (mis en ligne le 14 janvier 2004)
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DEPOTS DU 6 janvier 2004
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COM (2003) 793 final
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n° E2475
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Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 555/2000, (CE) no 2500/2001, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 1267/1999 du Conseil, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion. (mis en ligne le 14 janvier 2004)
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DEPOTS DU 29 décembre 2003
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COM (2003) 756 final/2
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n° E2474
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Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique. (mis en ligne le 5 janvier 2004)
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DEPOTS DU 24 décembre 2003
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COM (2003) 758 final
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n° E2473
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005). (mis en ligne le 5 janvier 2004)
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COM (2003) 621 final
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n° E2472
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte). (mis en ligne le 5 janvier 2004)
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DEPOTS DU 23 décembre 2003
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COM(2003) 766 final
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n° E2471
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. (mis en ligne le 5 janvier 2004)
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COM(2003) 761 final
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n° E2470
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle. (mis en ligne le 5 janvier 2004)
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DEPOTS DU 18 décembre 2003
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COM(2003) 825 final
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n° E2469
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre. Proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE. (mis en ligne le 19 décembre 2003)
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DEPOTS DU 17 décembre 2003
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COM(2003) 774 final
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n° E2468
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (mis en ligne le 18 décembre 2003)
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DEPOTS DU 11 décembre 2003
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COM(2003) 0798 final
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n° E2467
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles. (mis en ligne le 12 décembre 2003)
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DEPOTS DU 10 décembre 2003
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COM(2003) 0724 final
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n° E2466
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Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 92/546/CEE du 23 novembre 1992, 95/252/CE du 29 juin 1995 et 97/375/CE du 9 juin 1997, autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 11 décembre 2003)
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COM(2003) 705 final
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n° E2465
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Proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne. (mis en ligne le 11 décembre 2003)
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COM(2003) 703 final
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n° E2464
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. (mis en ligne le 11 décembre 2003)
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COM(2003) 664 final
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n° E2463
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Proposition de règlement du Conseil établissant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyages des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun. (mis en ligne le 11 décembre 2003)
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COM(2003) 732 final
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n° E2462
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes. (mis en ligne le 11 décembre 2003)
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COM(2003) 731 final
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n° E2461
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets. (mis en ligne le 11 décembre 2003)
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DEPOTS DU 8 décembre 2003
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COM(2003) 0788 final
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n° E2460
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 9 décembre 2003)
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DEPOTS DU 5 décembre 2003
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COM(2003) 723 final
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n° E2459
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés. (mis en ligne le 9 décembre 2003)
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COM(2003) 701 final
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n° E2458
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Rapport de la Commission au Conseil sur les tendances de la production dans les différents Etats membres, et l'impact de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres sur les débouchés et la viabilité économique du secteur. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres. (mis en ligne le 9 décembre 2003)
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COM(2003) 698 final
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n° E2457
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68. (mis en ligne le 9 décembre 2003)
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DEPOTS DU 3 décembre 2003
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COM(2003) 733 final
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n° E2456
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part. (mis en ligne le 3 décembre 2003)
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COM(2003) 688 final
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n° E2455
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. (mis en ligne le 3 décembre 2003)
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SG(2003) D/233120
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n° E2454
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Lettre de la Commission européenne du 28 novembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (JO L 145 du 13/06/1977). (mis en ligne le 3 décembre 2003)
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DEPOTS DU 2 décembre 2003
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COM(2003) 0754 final
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n° E2453
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles no 1 et 3 de l'accord d'association CE/Royaume du Maroc. (mis en ligne le 3 décembre 2003)
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DEPOTS DU 1er décembre 2003
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SEC(2003) 1297 final
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n° E2224-8
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Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2003. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.
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DEPOTS DU 27 novembre 2003
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COM(2003) 712 final
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n° E2452
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 28 novembre 2003)
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COM(2003) 696 final
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n° E2451
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999. (mis en ligne le 28 novembre 2003)
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COM(2003) 658 final
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n° E2450
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. (mis en ligne le 28 novembre 2003)
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DEPOTS DU 26 novembre 2003
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COM (2003) 667 final
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n° E2449
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifant le règlement (CE) no 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE). (mis en ligne le 27 novembre 2003)
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COM (2003) 456 final
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n° E2448
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. (mis en ligne le 27 novembre 2003)
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DEPOTS DU 25 novembre 2003
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COM (2003) 687 final
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n° E2447
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Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. (mis en ligne le 27 novembre 2003)
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DEPOTS DU 24 novembre 2003
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COM (2003) 691 final
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n° E2446
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Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) no 1251/1999. (mis en ligne le 27 novembre 2003)
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DEPOTS DU 21 novembre 2003
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COM (2003) 695 final
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n° E2445
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part. (mis en ligne le 26 novembre 2003)
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COM (2003) 657 final
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n° E2444
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Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. (mis en ligne le 24 novembre 2003)
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DEPOTS DU 19 novembre 2003
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COM (2003) 677 final
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n° E2443
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part. (mis en ligne le 24 novembre 2003)
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COM (2003) 659 final
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n° E2442
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE ET 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers. (mis en ligne le 21 novembre 2003)
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COM(2003) 619 final
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n° E2441
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et 2 de l'accord d'association CE/Israël. (mis en ligne le 21 novembre 2003)
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DEPOTS DU 18 novembre 2003
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COM (2003) 690 final
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n° E2440
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Communication de la Commission : une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi. Rapport final au Conseil européen. (mis en ligne le 21 novembre 2003)
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DEPOTS DU 17 novembre 2003
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COM (2003) 661 final
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n° E2439
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Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 20 novembre 2003)
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COM (2003) 652 final
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n° E2438
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité. (mis en ligne le 20 novembre 2003)
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COM (2003) 643 final
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n° E2437
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Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune. (mis en ligne le 20 novembre 2003)
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COM (2003) 640 final
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n° E2436
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Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans la cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne. (mis en ligne le 20 novembre 2003)
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COM (2003) 639 final
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n° E2435
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999. (mis en ligne le 20 novembre 2003)
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COM (2003) 634 final
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n° E2434
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Proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) n° 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement. (mis en ligne le 20 novembre 2003)
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DEPOTS DU 14 novembre 2003
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COM (2003) 644 final
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n° E2433
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. (mis en ligne le 18 novembre 2003)
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COM (2003) 625 final
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n° E2432
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. (mis en ligne le 18 novembre 2003)
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COM (2003) 624 final
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n° E2431
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement. (mis en ligne le 18 novembre 2003)
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COM (2003) 622 final
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n° E2430
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement. (mis en ligne le 18 novembre 2003)
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SG (2003) D/232778
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n° E2429
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Demande de dérogation présentée par l'Espagne, le 27 octobre 2003, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (JO L. 145 du 13/06/1977, p. 1). (mis en ligne le 18 novembre 2003)
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SEC(2003) 1251 final
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n° E2428
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Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2004 - Volume 1 - Etat général des recettes - Etat des recettes et dépenses par section - Section I - Parlement - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de Justice - Section V - Cour des Comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - Sections VIII - Partie A - Médiateur européen - Section VIII - Partie B - Contrôleur européen de la protection des données (mis en ligne le 18 novembre 2003)
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DEPOTS DU 12 novembre 2003
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COM (2003) 647 final
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n° E2427
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Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre. (mis en ligne le 13 novembre 2003)
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COM (2003) 607 final
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n° E2426
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Proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 13 novembre 2003)
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DEPOTS DU 10 novembre 2003
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COM(2003) 627 final
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n° E2425
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud. (mis en ligne le 12 novembre 2003)
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COM(2003) 618 final
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n° E2424
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Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine. (mis en ligne le 12 novembre 2003)
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DEPOTS DU 6 novembre 2003
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SEC(2003) 1175 final
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n° E2423
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Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2004 - Volume 1. Etat général des recettes - Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 10 novembre 2003)
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COM (2003) 645 final
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n° E2422
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Communication de la commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004. (mis en ligne le 10 novembre 2003)
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13502/03
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n° E2421
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Autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci. (mis en ligne le 7 novembre 2003)
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SEC(2003) 1111 final
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n° E2224-7
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Avant-Projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2003. Etat général des recettes. État des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission. (mis en ligne le 10 novembre 2003)
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DEPOTS DU 5 novembre 2003
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COM (2003) 613 final
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n° E2420
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents. (mis en ligne le 7 novembre 2003)
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COM (2003) 588 final
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n° E2419
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée. (mis en ligne le 7 novembre 2003)
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COM (2003) 560 final
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n° E2418
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Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse. (mis en ligne le 7 novembre 2003)
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DEPOTS DU 31 octobre 2003
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SEC(2003) 1121 final
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n° E2416
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Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif. (mis en ligne le 31 octobre 2003)
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DEPOTS DU 30 octobre 2003
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COM (2003) 593 final
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n° E2417
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches. (mis en ligne le 4 novembre 2003)
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SG(2003) D/232635
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n° E2415
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Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 22 octobre 2003, par le Royaume-Uni, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive. (mis en ligne le 31 octobre 2003)
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SG(2003) D/232634
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n° E2414
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Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 10 octobre 2003, par la Grèce, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive. (mis en ligne le 31 octobre 2003)
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DEPOTS DU 29 octobre 2003
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COM (2003) 598 final
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n° E2413
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. (mis en ligne le 30 octobre 2003)
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DEPOTS DU 28 octobre 2003
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12542/03
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n° E2412
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Proposition de décision du Conseil créant un mécanisme pour le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense - ATHENA. (mis en ligne le 30 octobre 2003)
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COM (2003) 617 final
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n° E2411
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores. (mis en ligne le 30 octobre 2003)
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COM (2003) 611 final
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n° E2410
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. (mis en ligne le 30 octobre 2003)
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COM (2003) 609 final
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n° E2409
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part. (mis en ligne le 29 octobre 2003)
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COM (2003) 602 final
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n° E2408
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. (mis en ligne le 29 octobre 2003)
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COM (2003) 601 final
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n° E2407
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions sur la pêche expérimentale. (mis en ligne le 29 octobre 2003)
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DEPOTS DU 24 octobre 2003
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COM (2003) 522 final
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n° E2406
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules. (mis en ligne le 27 octobre 2003)
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DEPOTS DU 22 octobre 2003
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COM(2003) 512 final
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n° E2405
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. (mis en ligne le 23 octobre 2003)
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DEPOTS DU 21 octobre 2003
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COM(2003) 589 final
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n° E2404
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Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 2847/93 et (CE) n° 973/2001. (mis en ligne le 22 octobre 2003)
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DEPOTS DU 20 octobre 2003
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COM (2003) 558 final
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n° E2403
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. (mis en ligne le 22 octobre 2003)
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DEPOTS DU 17 octobre 2003
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12825/03
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n° E2402
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Projet d'accord entre la République de Colombie et l'Office européen de police. (mis en ligne le 22 octobre 2003)
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DEPOTS DU 15 octobre 2003
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COM (2003) 581 final
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n° E2401
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye. (mis en ligne le 16 octobre 2003)
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COM(2003) 0626 final
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n° E2400
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Proposition de règlement (CE) n° .../2003 du Conseil du [...] modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria. (mis en ligne le 16 octobre 2003)
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DEPOTS DU 14 octobre 2003
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COM(2003) 566 final
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n° E2399
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. (mis en ligne le 15 octobre 2003)
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COM(2003) 559 final
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n° E2398
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée). (mis en ligne le 15 octobre 2003)
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COM(2003) 555 final
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n° E2397
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). (mis en ligne le 15 octobre 2003)
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DEPOTS DU 10 octobre 2003
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COM(2003) 568 final
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n° E2396
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël. (mis en ligne le 14 octobre 2003)
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DEPOTS DU 9 octobre 2003
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COM (2003) 557 final
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n° E2395
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. (mis en ligne le 14 octobre 2003)
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COM (2003) 556 final
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n° E2394
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. (mis en ligne le 14 octobre 2003)
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COM (2003) 551 final
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n° E2393
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. (mis en ligne le 14 octobre 2003)
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COM (2003) 549 final
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n° E2392
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne. (mis en ligne le 14 octobre 2003)
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COM (2003) 534 final
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n° E2391
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Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer ou ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence. (mis en ligne le 14 octobre 2003)
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SEC (2003) 1058 final
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n° E2390
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2004 : Volume 1 - Etat général des recettes - Volume 4 - Etat des recettes et des dépenses par action - Section III - Commission. (mis en ligne le 14 octobre 2003)
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DEPOTS DU 7 octobre 2003
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COM (2003) 537 final
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n° E2389
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Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne. (mis en ligne le 9 octobre 2003)
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COM(2003) 0584 final
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n° E2388
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Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak. (mis en ligne le 9 octobre 2003)
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n° E2387
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Projet de proposition commune du Conseil 2003/.../PESC du ... modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia. (mis en ligne le 9 octobre 2003)
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DEPOTS DU 6 octobre 2003
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n° E2386
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Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC du ...2003 relative à l'Irak modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Irak. (mis en ligne le 7 octobre 2003)
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DEPOTS DU 2 octobre 2003
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COM (2003) 524 final
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n° E2385
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée). (mis en ligne le 6 octobre 2003)
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DEPOTS DU 1er octobre 2003
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COM (2003) 441 final
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n° E2384
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un centre européen [de prévention et de contrôle des maladies]. (mis en ligne le 1 octobre 2003)
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COM(2003) 0543 final
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n° E2383
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Proposition de règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de la loi américaine antidumping de 1916, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant. (mis en ligne le 3 octobre 2003)
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12622/03
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n° E2382
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Projet d'accord de coopération entre la Roumanie et l'Office européen de police. (mis en ligne le 3 octobre 2003)
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DEPOTS DU 25 septembre 2003
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COM (2003) 523 final
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n° E2381
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés : CISJORDANIE ET BANDE DE GAZA. (mis en ligne le 3 octobre 2003)
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DEPOTS DU 24 septembre 2003
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12545/03
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n° E2380
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Projet d'action commune du Conseil 2003/.../PESC sur la mission de police de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine (EUPOL). (mis en ligne le 30 septembre 2003)
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DEPOTS DU 23 septembre 2003
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12331/03
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n° E2379
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Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2004 pour le réseau SISNET. (mis en ligne le 30 septembre 2003)
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12138/03
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n° E2378
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Proposition de décision du Conseil abrogeant le règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernat l'installation et le fonctionnement du Helpdesk de l'unité de gestion et du réseau SIRENE phase II. (mis en ligne le 30 septembre 2003)
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DEPOTS DU 12 septembre 2003
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11770/03
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n° E2377
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Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'assistance au transit, à travers le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, dans le cadre des mesures d'éloignement prises par les Etats membres à l'égard des ressortissants de pays tiers. (mis en ligne le 30 septembre 2003)
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DEPOTS DU 11 septembre 2003
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SN 2380/03 (PESC/Liberia/03)
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n° E2376
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Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia. (mis en ligne le 16 septembre 2003)
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COM (2003) 535 final
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n° E2375
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia. (mis en ligne le 16 septembre 2003)
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SEC(2003) 1059 final
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n° E2224-6
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Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 16 septembre 2003)
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DEPOTS DU 9 septembre 2003
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COM (2003) 529 final
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n° E2374
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisatin du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. (mis en ligne le 16 septembre 2003)
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COM (2003) 511 final
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n° E2373
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Malte et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers Malte. (mis en ligne le 16 septembre 2003)
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COM (2003) 494 final
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n° E2372
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Proposition de règlement du Conseil modifiant la décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie. (mis en ligne le 16 septembre 2003)
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COM (2003) 493 final
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n° E2371
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 16 septembre 2003)
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DEPOTS DU 8 septembre 2003
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COM (2003) 453 final
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n° E2370
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil. (mis en ligne le 16 septembre 2003)
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COM (2003) 440 final
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n° E2369
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°11406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime. (mis en ligne le 16 septembre 2003)
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COM (2003) 452 final
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n° E2368
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen: un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce. Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires. (mis en ligne le 16 septembre 2003)
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COM (2003) 443 final
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n° E2367
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs). (mis en ligne le 16 septembre 2003)
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COM (2003) 439 final
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n° E2366
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Proposition de décision du Conseil sur la signature d'un accord relatif à la participation de la république tchèque, la république d'Estonie, la république de Chypre, la république de Lettonie, la république de Lituanie, la république de Hongrie, la république de Malte, la république de Pologne, la république de Slovénie et la république slovaque à l'espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif à la participation de la république tchèque, la république d'Estonie, la république de Chypre, la république de Lettonie, la république de Lituanie, la république de Hongrie, la république de Malte, la république de Pologne, la république de Slovénie et la république slovaque à l'espace économique européen et de quatre accords connexes. (mis en ligne le 22 septembre 2003)
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COM(2003) 397 final
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n° E2365
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 16 septembre 2003)
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DEPOTS DU 4 septembre 2003
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COM (2003) 510 final
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n° E2364
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des Etats membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen. (mis en ligne le 9 septembre 2003)
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COM (2003) 468 final
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n° E2363
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. (mis en ligne le 9 septembre 2003)
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COM (2003) 478 final
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n° E2362
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté. (mis en ligne le 9 septembre 2003)
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COM (2003) 472 final
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n° E2361
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne. (mis en ligne le 9 septembre 2003)
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COM (2003) 462 final
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n° E2360
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. (mis en ligne le 9 septembre 2003)
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COM (2003) 446 final/2
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n° E2359
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects. (mis en ligne le 9 septembre 2003)
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COM (2003) 403 final
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n° E2358
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. (mis en ligne le 9 septembre 2003)
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COM (2003) 370 final
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n° E2357
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. (mis en ligne le 9 septembre 2003)
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DEPOTS DU 29 août 2003
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COM (2003) 474 final
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n° E2356
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2803/2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche. (mis en ligne le 3 septembre 2003)
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DEPOTS DU 27 août 2003
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SEC (2003) 803 final
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n° E2355
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Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. (mis en ligne le 3 septembre 2003)
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COM (2003) 431 final
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n° E2354
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. (mis en ligne le 3 septembre 2003)
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DEPOTS DU 21 août 2003
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COM (2003) 483 final
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n° E2353
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagnée de propositions de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (refonte). (mis en ligne le 28 août 2003)
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COM (2003) 471 final
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n° E2352
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Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite. (mis en ligne le 28 août 2003)
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COM (2003) 448 final
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n° E2351
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. (mis en ligne le 28 août 2003)
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DEPOTS DU 12 août 2003
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SEC(2003) 0886 final
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n° E2224-5
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Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 20 août 2003)
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DEPOTS DU 11 août 2003
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COM (2003) 423 final
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n° E2350
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel, et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant. (mis en ligne le 20 août 2003)
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COM (2003) 419 final
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n° E2349
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Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique. (mis en ligne le 20 août 2003)
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COM (2003) 379 final
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n° E2348
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets. (mis en ligne le 21 août 2003)
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DEPOTS DU 4 août 2003
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COM (2003) 427 final
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n° E2347
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles "ROME II". (mis en ligne le 20 août 2003)
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DEPOTS DU 28 juillet 2003
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COM (2003) 409 final
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n° E2346
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Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de ladite Convention. Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention, ou à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne. (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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DEPOTS DU 25 juillet 2003
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COM (2003) 402 final
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n° E2345
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE). (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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DEPOTS DU 24 juillet 2003
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COM(2003) 0400 final
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n° E2275-5
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Volume 2 - Section I - Parlement. (mis en ligne le 14 août 2003)
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COM(2003) 0400 final
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n° E2275-6
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Volume 5 - Section IV - Cour de justice. (mis en ligne le 14 août 2003)
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DEPOTS DU 23 juillet 2003
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COM (2003) 406 final
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n° E2344
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC). (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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COM (2003) 380 final
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n° E2343
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) no 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne. (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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COM (2003) 378 final
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n° E2342
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement de droits et la simplification des procédures. (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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COM (2003) 375 final
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n° E2341
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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COM (2003) 366 final
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n° E2340
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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COM (2003) 356 final
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n° E2339
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales). (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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COM (2003) 333 final
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n° E2338
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE. (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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COM (2003) 331 final
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n° E2337
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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COM (2003) 278 final
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n° E2336
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté. (mis en ligne le 3 septembre 2003)
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COM (2003) 276 final
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n° E2335
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Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civil participation). (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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10966/03
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n° E2334
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Projet de décision du Conseil visant à l'adoption, dans les Etats membres, de l'interdiction d'accès aux enceintes dans lesquelles se déroulent des matches de football revêtant une dimension internationale. (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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DEPOTS DU 11 juillet 2003
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SG(2003) D/230447
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n° E2333
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Lettre de la Commission européenne du 9 juillet 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée par l'Irlande en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive. (mis en ligne le 31 juillet 2003)
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DEPOTS DU 9 juillet 2003
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9925/1/03
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n° E2332
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Projet d'acte du Conseil modifiant le règlement financier d'Europol : note de Europol au Comité de l'article 36. (mis en ligne le 25 juillet 2003)
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10039/03
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n° E2331
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Projet d'accord entre Europol et la Lituanie. (mis en ligne le 25 juillet 2003)
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DEPOTS DU 8 juillet 2003
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COM (2003) 297 final
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n° E2330
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée). (mis en ligne le 25 juillet 2003)
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DEPOTS DU 4 juillet 2003
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COM (2003) 377 final
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n° E2329
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses. (mis en ligne le 18 juillet 2003)
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COM (2003) 349 final
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n° E2328
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est. (mis en ligne le 9 juillet 2003)
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DEPOTS DU 2 juillet 2003
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COM (2003) 382 final
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n° E2327
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays. (mis en ligne le 9 juillet 2003)
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COM (2003) 348 final
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n° E2326
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Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de la Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne. (mis en ligne le 9 juillet 2003)
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10038/03
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n° E2325
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Projet d'accord de coopération entre la République de Lettonie et l'Office européen de police. (mis en ligne le 9 juillet 2003)
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DEPOTS DU 1er juillet 2003
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COM (2003) 335 final
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n° E2324
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'éxécution. (mis en ligne le 9 juillet 2003)
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DEPOTS DU 30 juin 2003
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COM (2003) 355 final
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n° E2323
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Proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations. (mis en ligne le 9 juillet 2003)
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COM (2003) 275 final
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n° E2322
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture. (mis en ligne le 9 juillet 2003)
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COM(2003) 0400 final
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n° E2275-2
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Avant-Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Volume I. A. Financement du budget général. B. Etat général des recettes. C. Effectifs. D. Patrimoine immobilier. E. Introduction et financement du budget général. F. Etat général des recettes par ligne budgétaire. (mis en ligne le 18 juillet 2003)
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COM(2003) 0400 final
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n° E2275-3
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Avant-Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Volume 4. Tome I. Section III. Commission. Etat des dépenses.
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COM(2003) 0400 final
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n° E2275-4
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Avant-Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Volume 6. Section V. Cour des Comptes. (mis en ligne le 18 juillet 2003)
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DEPOTS DU 27 juin 2003
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COM (2003) 351 final
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n° E2321
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Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes. (mis en ligne le 9 juillet 2003)
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DEPOTS DU 23 juin 2003
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COM (2003) 279 final
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n° E2320
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes. (mis en ligne le 26 juin 2003)
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COM (2003) 273 final
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n° E2319
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation. (mis en ligne le 26 juin 2003)
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COM (2003) 272 final
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n° E2318
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse. (mis en ligne le 26 juin 2003)
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2003/423/PESC
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n° E2317
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Action commune 2003/423/PESC du Conseil du 5 juin 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo. (mis en ligne le 26 juin 2003)
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DEPOTS DU 17 juin 2003
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COM (2003) 44 final
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n° E2316
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007. (mis en ligne le 26 juin 2003)
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COM (2003) 319 final
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n° E2315
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. (mis en ligne le 26 juin 2003)
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n° E2314
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Projet d'action commune du Conseil .../2003/PESC du ... sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie. (mis en ligne le 26 juin 2003)
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n° E2313
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Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements. (mis en ligne le 26 juin 2003)
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DEPOTS DU 16 juin 2003
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7379/03
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n° E2312
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Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. (mis en ligne le 26 juin 2003)
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14791/02
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n° E2311
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Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'Association européenne (AE). (mis en ligne le 26 juin 2003)
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DEPOTS DU 12 juin 2003
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COM(2003) 0357 final
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n° E2310
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Proposition de règlement du Conseil concernant certraines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil. (mis en ligne le 3 septembre 2003)
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DEPOTS DU 10 juin 2003
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COM (2003) 314 final
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n° E2309
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège concernant certains produits agricoles. (mis en ligne le 17 juin 2003)
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COM (2003) 247 final
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n° E2308
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles tranformés vers la Lituanie. (mis en ligne le 17 juin 2003)
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COM (2003) 246 final
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n° E2307
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Lettonie. (mis en ligne le 17 juin 2003)
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COM (2003) 241 final
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n° E2306
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée). (mis en ligne le 17 juin 2003)
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COM (2003) 234 final
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n° E2305
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux. (mis en ligne le 17 juin 2003)
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COM (2003) 233 final
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n° E2304
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Slovénie. (mis en ligne le 17 juin 2003)
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COM (2003) 270 final
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n° E2303
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Livre vert sur les services d'intérêt général. (mis en ligne le 24 juin 2003)
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COM (2003) 32 final
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n° E2302
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Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs. (mis en ligne le 12 juin 2003)
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COM (2003) 299 final
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n° E2301
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Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision no 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole no 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen. (mis en ligne le 12 juin 2003)
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COM (2003) 252 final
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n° E2300
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée). (mis en ligne le 12 juin 2003)
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COM (2003) 243 final
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n° E2299
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée). (mis en ligne le 12 juin 2003)
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COM (2003) 231 final
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n° E2298
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine. (mis en ligne le 12 juin 2003)
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COM (2003) 219 final
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n° E2297
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Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. (mis en ligne le 12 juin 2003)
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COM (2003) 175 final
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n° E2296
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. (mis en ligne le 12 juin 2003)
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SEC(2003) 0626 final
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n° E2224-4
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Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2003 - Etat général des recettes. (mis en ligne le 12 juin 2003)
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DEPOTS DU 5 juin 2003
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COM (2003) 330 final
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n° E2295
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Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria. (mis en ligne le 12 juin 2003)
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COM (2003) 220 final
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n° E2294
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Proposition du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. (mis en ligne le 12 juin 2003)
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COM (2003) 269 final
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n° E2293
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République slovaque. (mis en ligne le 12 juin 2003)
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COM (2003) 268 final
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n° E2292
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la République tchèque. (mis en ligne le 12 juin 2003)
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DEPOTS DU 31 mai 2003
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COM (2003) 227 final
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n° E2291
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Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. (mis en ligne le 6 juin 2003)
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COM(2003)
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n° E2290
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Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table. (mis en ligne le 6 juin 2003)
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n° E2289
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Projet de position commune relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC. (mis en ligne le 6 juin 2003)
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DEPOTS DU 23 mai 2003
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COM (2003) 195 final
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n° E2288
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins. (mis en ligne le 6 juin 2003)
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DEPOTS DU 22 mai 2003
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COM (2003) 229 final
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n° E2287
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. (mis en ligne le 12 juin 2003)
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COM (2003) 204 final
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n° E2286
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003. (mis en ligne le 6 juin 2003)
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COM (2003) 202 final
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n° E2285
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003. (mis en ligne le 6 juin 2003)
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DEPOTS DU 21 mai 2003
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SEC (2003) 516 final
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n° E2284
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Recommandation pour une recommandation du Conseil à la France visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du Traité. (mis en ligne le 6 juin 2003)
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COM (2003) 214 final
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n° E2283
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Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq. (mis en ligne le 6 juin 2003)
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COM (2003) 206 final
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n° E2282
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe. (mis en ligne le 6 juin 2003)
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COM (2003) 196 final
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n° E2281
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA. (mis en ligne le 6 juin 2003)
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COM (2003) 194 final
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n° E2280
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA. (mis en ligne le 6 juin 2003)
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COM (2003) 186 final
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n° E2279
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Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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COM (2003) 182 final
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n° E2278
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - ACAA. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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COM (2003) 248 final
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n° E2277
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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COM(2003)
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n° E2276
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Proposition de réglement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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DEPOTS DU 20 mai 2003
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n° E2275-1
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Annexe I - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Volume 0 - Introduction générale. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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8588/03
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n° E2274
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Projet de budget rectificatif d'Europol pour 2003. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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8579/03
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n° E2273
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Projet de budget d'Europol pour 2004. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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SEC(2003) 0552 final
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n° E2224-3
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Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2003 : état général des recettes. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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DEPOTS DU 19 mai 2003
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COM (2003) 207 final
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n° E2272
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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DEPOTS DU 16 mai 2003
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9110/03
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n° E2271
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Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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DEPOTS DU 15 mai 2003
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COM(2003) 205 final
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n° E2270
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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COM(2003) 201 final
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n° E2269
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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DEPOTS DU 12 mai 2003
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COM (2003) 177 final
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n° E2268
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Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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COM (2003) 176 final
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n° E2267
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Proposition de décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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COM (2003) 170 final
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n° E2266
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Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (période 2003-2005). (mis en ligne le 23 mai 2003)
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COM (2003) 130 final
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n° E2265
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Communication de la commission au Conseil et au Parlement européen : "Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche". (mis en ligne le 23 mai 2003)
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DEPOTS DU 9 mai 2003
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10608/02
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n° E2264
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Initiative du royaume du Danemark visant à l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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COM (2003) 191 final
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n° E2263
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion). (mis en ligne le 23 mai 2003)
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COM (2003) 188 final
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n° E2262
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels MEDIA - formation 2001-2005. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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COM (2003) 187 final
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n° E2261
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme Culture 2000. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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DEPOTS DU 30 avril 2003
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SEC (2003) 255 final
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n° E2260
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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DEPOTS DU 18 avril 2003
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n° E2258
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Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC relative à la Birmanie/au Myanmar. (mis en ligne le 23 avril 2003)
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DEPOTS DU 17 avril 2003
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COM (2003) 138 final
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n° E2257
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE. (mis en ligne le 23 avril 2003)
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DEPOTS DU 16 avril 2003
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COM (2003) 185 final
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n° E2256
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières. (mis en ligne le 23 avril 2003)
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11104/02
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n° E2255
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (mis en ligne le 23 avril 2003)
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DEPOTS DU 14 avril 2003
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SEC(2003) 0423 final
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n° E2224-2
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Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2003 - État des recettes et des dépenses par section - Section VII - Comité des régions. (mis en ligne le 23 avril 2003)
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DEPOTS DU 11 avril 2003
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COM (2003) 146 final
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n° E2254
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. (mis en ligne le 23 avril 2003)
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7182/03
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n° E2253
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Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. (mis en ligne le 23 avril 2003)
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DEPOTS DU 10 avril 2003
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SEC (2002) 1308 final/2
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n° E2252
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. (mis en ligne le 23 avril 2003)
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COM (2003) 151 final
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n° E2251
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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DEPOTS DU 7 avril 2003
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7161/03
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n° E2250
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Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées. (mis en ligne le 23 avril 2003)
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COM (2003) 141 final
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n° E2249
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70. (mis en ligne le 23 avril 2003)
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COM (2002) 496 final
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n° E2248
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Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et la République d'Ouzbékistan. (mis en ligne le 10 avril 2003)
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COM (2003) 91 final
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n° E2247
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) no 3976/87 ainsi que le règlement (CE) no 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers. (mis en ligne le 10 avril 2003)
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DEPOTS DU 3 avril 2003
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COM (2003) 115 final
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n° E2246
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires. (mis en ligne le 10 avril 2003)
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DEPOTS DU 2 avril 2003
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6290/03
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n° E2245
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Initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène. (mis en ligne le 23 avril 2003)
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DEPOTS DU 31 mars 2003
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COM (2003) 92 final
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n° E2244
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution. (mis en ligne le 10 avril 2003)
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COM(2003) 0190 final
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n° E2243
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et à d'autres mesures d'ouverture des marchés, et autorisant son application provisoire. (mis en ligne le 10 avril 2003)
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DEPOTS DU 30 mars 2003
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COM (2003) 150 final
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n° E2259
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël. (mis en ligne le 23 mai 2003)
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DEPOTS DU 27 mars 2003
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COM (2003) 120 final
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n° E2242
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Communication de la commission au conseil relative à une demande d'autorisation introduite par l'Italie conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux. (mis en ligne le 10 avril 2003)
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COM (2003) 116 final
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n° E2241
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Proposition de décision du conseil autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 10 avril 2003)
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7091/03
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n° E2240
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Décision du conseil relative à la prise en charge par l'Etat italien et la région Sicile des dépenses complémentaires à celles établies au titre de la décision du conseil du 22 juillet 1997 relative aux garanties fournies à titre personnel par des membres de coopératives agricoles en état d'insolvabilité établie. (mis en ligne le 10 avril 2003)
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COM (2003) 108 final
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n° E2239
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Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de la communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003. (mis en ligne le 4 avril 2003)
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COM (2003) 107 final
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n° E2238
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Proposition de règlement du conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003. (mis en ligne le 4 avril 2003)
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DEPOTS DU 20 mars 2003
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COM (2003) 95 final
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n° E2237
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie. (mis en ligne le 3 avril 2003)
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6356/03
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n° E2236
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Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem". (mis en ligne le 4 avril 2003)
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DEPOTS DU 14 mars 2003
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COM (2003) 94 final
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n° E2235
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Communication de la Commission concernant les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers. (mis en ligne le 3 avril 2003)
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COM (2003) 82 final
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n° E2234
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili. (mis en ligne le 3 avril 2003)
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COM (2003) 46 final
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n° E2233
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. (mis en ligne le 3 avril 2003)
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6163/03
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n° E2232
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Recommandation de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ("statuts"), émanant de la BCE. (mis en ligne le 3 avril 2003)
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DEPOTS DU 13 mars 2003
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COM (2003) 54 final
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n° E2231
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (progamme DAPHNE II). (mis en ligne le 4 avril 2003)
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6363/03
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n° E2230
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Projet de décision du Conseil du ../../.. concernant l'application à Gibraltar de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne. Note de la délégation du Royaume-Uni au Comité de l'article 36. (mis en ligne le 4 avril 2003)
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DEPOTS DU 11 mars 2003
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COM (2003) 70 final
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n° E2229
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, présentée par la Commission conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. (mis en ligne le 4 avril 2003)
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DEPOTS DU 7 mars 2003
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COM(2003) 77 final
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n° E2228
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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6182/03
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n° E2227
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Projet d'action commune .../.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de Police de l'Union européenne. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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DEPOTS DU 5 mars 2003
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COM (2003) 75 final
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n° E2226
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Livre vert de la Commission : "Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne". (mis en ligne le 13 mars 2003)
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COM(2003) 49 final
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n° E2225
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Proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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DEPOTS DU 3 mars 2003
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SEC (2003) 230 final
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n° E2224-1
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Avant-projet de budget rectificatif no 1 au budget 2003 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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DEPOTS DU 28 février 2003
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COM (2003) 72 final
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n° E2223
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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DEPOTS DU 27 février 2003
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COM (2002) 692 final
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n° E2222
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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DEPOTS DU 24 février 2003
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COM (2003) 52 final
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n° E2221
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. (mis en ligne le 3 mars 2003)
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COM (2003) 45 final
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n° E2220
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Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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COM(2003) 43 final
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n° E2219
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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DEPOTS DU 21 février 2003
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COM (2003) 41 final
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n° E2218
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Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les dérogations au gel des fonds et des ressources économiques, pour la dixième fois, le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Quaida et aux Taliban. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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COM (2003) 23 final-6
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n° E2217
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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COM (2003) 23 final-5
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n° E2216
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 à 2007/08. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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COM (2003) 23 final-4
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n° E2215
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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COM (2003) 23 final-3
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n° E2214
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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COM (2003) 23 final-2
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n° E2213
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) no 2826/2000. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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COM (2003) 23 final-1
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n° E2212
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Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien en faveur des producteurs de certaines cultures. (mis en ligne le 13 mars 2003)
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DEPOTS DU 20 février 2003
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SG(2003) D/228382
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n° E2211
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Demande de dérogation fiscale présentée par l'Allemagne conformément à l'article 30 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1 ). (mis en ligne le 13 mars 2003)
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DEPOTS DU 12 février 2003
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15748/02
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n° E2210
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Projet d'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne en matière d'extradition - Projet d'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne en matière d'entraide judiciaire.
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DEPOTS DU 11 février 2003
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5194/03
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n° E2209
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommé "Sisnet". (mis en ligne le 13 mars 2003)
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n° E2208
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Projet de position commune du Conseil/.../PESC du .... concernant les dérogations aux mesures restrictives prévues par la position commune 2002/402/PESC. (mis en ligne le 26 février 2003)
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DEPOTS DU 10 février 2003
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COM (2002) 719 final
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n° E2207
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. (mis en ligne le 26 février 2003)
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COM (2002) 736 final
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n° E2206
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Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE. (mis en ligne le 15 février 2003)
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DEPOTS DU 7 février 2003
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15408/02
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n° E2205
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Proposition de règlement du Conseil établissant les critères de mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers
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n° E2204
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Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC du ...modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (mis en ligne le 26 février 2003)
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COM (2003) 20 final
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n° E2203
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. (mis en ligne le 26 février 2003)
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COM (2003) 18 final
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n° E2202
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Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité. (mis en ligne le 26 février 2003)
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COM (2003) 1 final
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n° E2201
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. (mis en ligne le 26 février 2003)
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15751/02
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n° E2200
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Projet d'accord entre Europol et la Fédération de Russie. (mis en ligne le 26 février 2003)
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15750/1/02
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n° E2199
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Projet d'accord entre Europol et Chypre. (mis en ligne le 26 février 2003)
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15749/02
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n° E2198
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Projet d'accord entre Europol et la Bulgarie. (mis en ligne le 26 février 2003)
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15747/02
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n° E2197
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Projet d'accord entre Europol et la République slovaque. (mis en ligne le 26 février 2003)
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COM (2003) 27 final
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n° E2196
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Livre vert. L'esprit d'entreprise en Europe. (mis en ligne le 26 février 2003)
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DEPOTS DU 4 février 2003
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COM(2003) 0059 final
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n° E2195
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Proposition de règlement du Conseil sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde. (mis en ligne le 12 février 2003)
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DEPOTS DU 30 janvier 2003
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COM(2003) 0030
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n° E2194
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Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre, pour la Communauté, les dispositions tarifaires fixées dans l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. (mis en ligne le 12 février 2003)
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COM (2003) 17 final
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n° E2193
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Livre vert sur la politique spatiale européenne. (mis en ligne le 12 février 2003)
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14712/02
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n° E2192
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Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les Etats tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des Etats tiers européens sûrs. (mis en ligne le 12 février 2003)
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DEPOTS DU 28 janvier 2003
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COM (2002) 654 final
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n° E2191
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Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation. (mis en ligne le 12 février 2003)
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DEPOTS DU 27 janvier 2003
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n° E2190
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Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du ... concernant l'établissement d'un mécanisme de financement opérationnel en vue de pourvoir au financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM. (mis en ligne le 12 février 2003)
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DEPOTS DU 25 janvier 2003
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COM (2002) 769 final
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n° E2189
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. (mis en ligne le 12 février 2003)
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n° E2188
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Projet d'action commune du Conseil ... / ... / PESC du ... sur la Force de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 12 février 2003)
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DEPOTS DU 23 janvier 2003
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SG(2003) D 228169
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n° E2187
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Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2003 relative à une dérogation présentée par le Gouvernement allemand conformément à l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. (mis en ligne le 12 février 2003)
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DEPOTS DU 22 janvier 2003
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COM (2002) 780 final
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n° E2186
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil. (mis en ligne le 31 janvier 2003)
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COM (2002) 770 final
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n° E2185
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Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (mis en ligne le 31 janvier 2003)
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COM (2002) 767 final
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n° E2184
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire. (mis en ligne le 31 janvier 2003)
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COM (2002) 765 final
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n° E2183
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. (mis en ligne le 31 janvier 2003)
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COM (2002) 751 final
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n° E2182
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (programme eLearning). (mis en ligne le 23 avril 2003)
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COM (2002) 750 final
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n° E2181
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE. (mis en ligne le 31 janvier 2003)
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DEPOTS DU 20 janvier 2003
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COM (2002) 730 FINAL
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n° E2180
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Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. (mis en ligne le 31 janvier 2003)
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DEPOTS DU 17 janvier 2003
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COM (2002) 746 final
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n° E2179
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Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. (mis en ligne le 28 janvier 2003)
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D(2002) 21425
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n° E2178
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Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires. (mis en ligne le 31 janvier 2003)
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COM (2002) 752 final
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n° E2177
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Proposition de décision du Conseil concernant l'utilisation des intérêts du Fonds européen de développement pour le financement des coûts liés à la mise en oeuvre du système internalisé de gestion des experts individuels travaillant dans les Etats ACP. (mis en ligne le 31 janvier 2003)
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COM (2002) 711 final
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n° E2176
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Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. (mis en ligne le 31 janvier 2003)
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SEC (2002) 1246 final
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n° E2175
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Recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif. Proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif. (mis en ligne le 31 janvier 2003)
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DEPOTS DU 13 janvier 2003
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COM (2002) 668 final
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n° E2174
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Renforcer la coordination des politiques budgétaires. (mis en ligne le 21 janvier 2003)
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DEPOTS DU 10 janvier 2003
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COM (2002) 775 final
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n° E2173
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'Uniao Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA). (mis en ligne le 21 janvier 2003)
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COM (2002) 749 final
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n° E2172
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. (mis en ligne le 21 janvier 2003)
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COM (2002) 745 final
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n° E2171
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Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie. (mis en ligne le 21 janvier 2003)
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COM (2002) 739 final
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n° E2170
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) no 2847/93. (mis en ligne le 21 janvier 2003)
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DEPOTS DU 24 décembre 2002
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COM(2002) 708 final
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n° E2169
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. (mis en ligne le 31 décembre 2002)
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COM(2002) 707 final
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n° E2168
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. (mis en ligne le 31 décembre 2002)
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COM(2002) 706 final
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n° E2167
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne. (mis en ligne le 31 décembre 2002)
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COM(2002) 690 final
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n° E2166
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. (mis en ligne le 31 décembre 2002)
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COM(2002) 688 final
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n° E2165
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité. (mis en ligne le 31 décembre 2002)
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COM(2002) 657 final
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n° E2164
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. (mis en ligne le 31 décembre 2002)
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DEPOTS DU 23 décembre 2002
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COM(2002) 642 final
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n° E2163
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les utilisations critiques et les exportations de halons, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la règlementation du bromochlorométhane. (mis en ligne le 27 décembre 2002)
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DEPOTS DU 20 décembre 2002
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COM (2002) 509 final
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n° E2162
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte. (mis en ligne le 27 décembre 2002)
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DEPOTS DU 18 décembre 2002
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15631/02
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n° E2161
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone. (mis en ligne le 31 décembre 2002)
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15462/02
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n° E2160
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Projet de position commune 2002/.../PESC du Conseil du ... concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone. (mis en ligne le 31 décembre 2002)
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15466/02
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n° E2159
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Projet de position commune 2002/.../PESC relative à la levée des mesures restrictives à l'encontre de la "Uniao Nacional para a Independência Total de Angola" (UNITA) et à l'abrogation des positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC. (mis en ligne le 31 décembre 2002)
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DEPOTS DU 17 décembre 2002
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COM(2002) 732 final
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n° E2158
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation de certaines céréales. (mis en ligne le 27 décembre 2002)
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COM(2002) 731 final
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n° E2157
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CXL annexée au GATT de 1994. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne les céréales, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994. (mis en ligne le 31 décembre 2002)
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DEPOTS DU 10 décembre 2002
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COM (2002) 646 final
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n° E2156
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (mis en ligne le 17 décembre 2002)
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DEPOTS DU 9 décembre 2002
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13531/2/02 REV 2
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n° E2155
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Recommandation du Conseil au Portugal visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne. (mis en ligne le 10 décembre 2002)
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DEPOTS DU 5 décembre 2002
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COM (2002) 643 final
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n° E2154
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. (mis en ligne le 10 décembre 2002)
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COM (2002) 625 final
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n° E2153
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 10 décembre 2002)
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COM (2002) 608 final
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n° E2152
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au noom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels PECA. (mis en ligne le 10 décembre 2002)
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COM(2002) 607 final
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n° E2151
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. (mis en ligne le 10 décembre 2002)
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COM(2002) 457 final
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n° E2150
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance. (mis en ligne le 10 décembre 2002)
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COM(2002) 456 final
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n° E2149
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance. (mis en ligne le 10 décembre 2002)
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DEPOTS DU 3 décembre 2002
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COM (2002) 593 final
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n° E2148
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Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole no 2 de l'accord européen. (mis en ligne le 10 décembre 2002)
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COM (2002) 588 final
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n° E2147
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA. (mis en ligne le 10 décembre 2002)
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SEC (2002) 1286 final
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n° E2146
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Lettre rectificative no 4 à l'avant-projet de budget 2003 - Section I - Parlement européen - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - Section VIII a - Médiateur européen - Section VIII b - Contrôleur européen de la protection des données. (mis en ligne le 10 décembre 2002)
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DEPOTS DU 28 novembre 2002
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COM(2002) 640 final
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n° E2145
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Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2003, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) no 104/2000. (mis en ligne le 4 décembre 2002)
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n° E2144
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Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie. (mis en ligne le 4 décembre 2002)
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COM(2002) 627 final
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n° E2143
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Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine. (mis en ligne le 4 décembre 2002)
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COM(2002) 592 final
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n° E2142
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Proposition de règlement du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels. (mis en ligne le 4 décembre 2002)
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DEPOTS DU 26 novembre 2002
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13689/02
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n° E2141
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Accord complémentaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Office européen de police relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations y afférentes. (mis en ligne le 4 décembre 2002)
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COM(2002) 0652 final
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n° E2140
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002. (mis en ligne le 4 décembre 2002)
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COM(2002) 0653 final
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n° E2139
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002. (mis en ligne le 4 décembre 2002)
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DEPOTS DU 21 novembre 2002
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SG (2002) D/232527
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n° E2138
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Lettre de la Commission européenne du 6 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark et la Suède, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA afin de simplifier la taxe perçue. (mis en ligne le 28 novembre 2002)
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D (2002) 21379
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n° E2137
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Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. (mis en ligne le 28 novembre 2002)
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COM (2002) 600 final
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n° E2136
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne. (mis en ligne le 28 novembre 2002)
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DEPOTS DU 20 novembre 2002
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COM (2002) 572 final
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n° E2135
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d''adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. (mis en ligne le 25 novembre 2002)
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COM(2002) 553 final
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n° E2134
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. (mis en ligne le 25 novembre 2002)
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SEC(2002) 1231
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n° E2133
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. (mis en ligne le 25 novembre 2002)
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DEPOTS DU 19 novembre 2002
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COM (2002) 562 final
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n° E2132
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Proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité. (mis en ligne le 25 novembre 2002)
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DEPOTS DU 13 novembre 2002
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COM(2002) 0618 final
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n° E2131
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 25 novembre 2002)
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DEPOTS DU 12 novembre 2002
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COM(2002) 0620 final
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n° E2130
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole agricole no 1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. (mis en ligne le 15 novembre 2002)
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DEPOTS DU 6 novembre 2002
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COM (2002) 558 final
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n° E2129
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché ("Règlement RNB"). (mis en ligne le 15 novembre 2002)
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COM(2002) 550 final
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n° E2128
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine. (mis en ligne le 15 novembre 2002)
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DEPOTS DU 5 novembre 2002
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COM(2002) 560 final
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n° E2127
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Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table. (mis en ligne le 15 novembre 2002)
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DEPOTS DU 4 novembre 2002
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SEC(2002) 1144 final
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n° E2126
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Lettre modificative no 3 à l'avant-projet de budget 2003 - section III - Commission. (mis en ligne le 15 novembre 2002)
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DEPOTS DU 29 octobre 2002
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COM(2002) 530 final
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n° E2125
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques. (mis en ligne le 15 novembre 2002)
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DEPOTS DU 28 octobre 2002
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COM (2002) 497 final
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n° E2124
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal sur la pêche au large de la côte sénégalaise. (mis en ligne le 15 novembre 2002)
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COM (2002) 496 final
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n° E2123
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Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006. (mis en ligne le 15 novembre 2002)
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COM (2002) 495 final
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n° E2122
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola. (mis en ligne le 15 novembre 2002)
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COM (2002) 492 final
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n° E2121
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola. (mis en ligne le 15 novembre 2002)
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DEPOTS DU 24 octobre 2002
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COM (2002) 523 final
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n° E2120
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Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres. (mis en ligne le 5 novembre 2002)
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COM (2002) 519 final
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n° E2119
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion. (mis en ligne le 5 novembre 2002)
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COM (2002) 504 final
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n° E2118
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins. (mis en ligne le 5 novembre 2002)
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DEPOTS DU 18 octobre 2002
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12890/02
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n° E2117
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Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du... modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (mis en ligne le 5 novembre 2002)
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COM (2002) 536 final
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n° E2116
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. (mis en ligne le 5 novembre 2002)
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COM(2002) 534 final
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n° E2115
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition. (mis en ligne le 5 novembre 2002)
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COM(2002) 521 final
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n° E2114
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs. (mis en ligne le 5 novembre 2002)
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COM(2002) 0494 final
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n° E2113
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues. (mis en ligne le 5 novembre 2002)
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COM(2002) 548 final
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n° E2112
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Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat. (mis en ligne le 5 novembre 2002)
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DEPOTS DU 10 octobre 2002
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COM(2002) 503 final
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n° E2111
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. (mis en ligne le 22 octobre 2002)
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COM(2002) 488 final
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n° E2110
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Le marché intérieur de l'énergie : des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel. Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers. Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers. (mis en ligne le 22 octobre 2002)
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COM(2002) 485 final
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n° E2109
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents. (mis en ligne le 22 octobre 2002)
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DEPOTS DU 6 octobre 2002
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COM (2002) 506 final
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n° E2108
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Ile de Man étendant la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE. (mis en ligne le 18 octobre 2002)
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DEPOTS DU 4 octobre 2002
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COM (2002) 835 final
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n° E2107
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Projet de règlement de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. (mis en ligne le 18 octobre 2002)
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COM (2002) 526 final
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n° E2106
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire. (mis en ligne le 18 octobre 2002)
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COM(2002) 500 final
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n° E2105
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Turquie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes. (mis en ligne le 18 octobre 2002)
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COM(2002) 472 final
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n° E2104
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Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2004). (mis en ligne le 18 octobre 2002)
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COM (2002) 443 final
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n° E2103
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs. (mis en ligne le 18 octobre 2002)
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DEPOTS DU 1er octobre 2002
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COM (2002) 525 final
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n° E2102
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Proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (Volume II). (mis en ligne le 18 octobre 2002)
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COM(2002) 525 final
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n° E2101
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre (Volume 1). (mis en ligne le 18 octobre 2002)
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COM (2002) 514 final
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n° E2100
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Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne. (mis en ligne le 18 octobre 2002)
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COM(2002) 425 final
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n° E2099
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS). (mis en ligne le 18 octobre 2002)
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DEPOTS DU 30 septembre 2002
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SEC(2002) 981 final
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n° E2098
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Lettre rectificative no 2 à l'avant-projet de budget 2003 - section III - Commission. (mis en ligne le 1 octobre 2002)
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DEPOTS DU 26 septembre 2002
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COM(2002) 438 final
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n° E2097
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le cacao de 2001. (mis en ligne le 1 janvier 2002)
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DEPOTS DU 24 septembre 2002
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COM (2002) 462 final
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n° E2096
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. (mis en ligne le 26 septembre 2002)
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COM (2002) 491 final
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n° E2095
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne et la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 26 septembre 2002)
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DEPOTS DU 19 septembre 2002
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COM (2002) 473 final
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n° E2094
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer. (mis en ligne le 24 septembre 2002)
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COM (2002) 410 final
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n° E2093
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole. (mis en ligne le 24 septembre 2002)
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DEPOTS DU 16 septembre 2002
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COM (2002) 468 final
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n° E2092
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE) n° 2026/1997 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne. (mis en ligne le 20 septembre 2002)
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COM (2002) 467 final
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n° E2091
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. (mis en ligne le 20 septembre 2002)
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COM (2002) 465 final
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n° E2090
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. (mis en ligne le 20 septembre 2002)
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COM(2002) 0406 final
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n° E2089
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Proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier. (mis en ligne le 20 septembre 2002)
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DEPOTS DU 12 septembre 2002
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SEC(2002) 836 final
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n° E2088
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Projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du Règlement (CE, Euratom) du Conseil (Règlement financier applicable au budget général). (mis en ligne le 19 septembre 2002)
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COM(2002) 424 final
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n° E2087
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 du Conseil établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. (mis en ligne le 19 septembre 2002)
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COM(2002) 421 final
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n° E2086
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs. (mis en ligne le 18 septembre 2002)
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COM(2002) 415 final
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n° E2085
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie. (mis en ligne le 18 septembre 2002)
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COM(2002) 414 final
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n° E2084
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/97 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêt. (mis en ligne le 18 septembre 2002)
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COM(2002) 398 final
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n° E2083
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sâo Tomé e Pricipe concernant la pêche au large de Sâo Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005. (mis en ligne le 18 septembre 2002)
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COM(2002) 397 final
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n° E2082
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Sâo Tomé e Principe cooncernant la pêche au large de Sâo Tomé, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005. (mis en ligne le 18 septembre 2002)
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COM(2000) 335 final
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n° E2081
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Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP). (mis en ligne le 18 septembre 2002)
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DEPOTS DU 10 septembre 2002
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COM(2002) 369 final
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n° E2080
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Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002.
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COM(2002) 368 final
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n° E2079
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola concernant la pêche au large de l'Angola pour la période allant du 3 mai 2002 au 2 août 2002.
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DEPOTS DU 6 septembre 2002
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COM(2002) 432 final
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n° E2078
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA. (mis en ligne le 11 septembre 2002)
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COM(2002) 409 final
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n° E2077
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège. (mis en ligne le 10 septembre 2002)
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COM(2002) 340 final
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n° E2076
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) no 2258/96 du Conseil. (mis en ligne le 10 septembre 2002)
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SEC(2002) 823 final
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n° E2075
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Lettre rectificative no 1 à l'avant-projet de budget 2003 - Section III - Commission (mis en ligne le 10 septembre 2002)
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DEPOTS DU 27 août 2002
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COM(2002) 401 final.
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n° E2074
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008). (mis en ligne le 29 août 2002)
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COM(2002) 363 final.
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n° E2073
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties. (mis en ligne le 28 août 2002)
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DEPOTS DU 19 août 2002
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10386/02
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n° E2072
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Initiative de la République fédérale d'Allemagne concernant une directive du conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne. (mis en ligne le 26 août 2002)
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10204/02
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n° E2071
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Initiative du Royaume du Danemark relative à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, etc... (mis en ligne le 26 août 2002)
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DEPOTS DU 2 août 2002
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COM(2002) 404 final
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n° E2070
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus). (mis en ligne le 6 août 2002)
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COM(2002) 400 final
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n° E2069
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaire. (mis en ligne le 6 août 2002)
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COM(2002) 396 final
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n° E2068
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdiant les composés organostanniques sur les navires. (mis en ligne le 6 août 2002)
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COM(2002) 377 final
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n° E2067
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (mis en ligne le 6 août 2002)
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COM(2002) 0469 final
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n° E2066
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 6 août 2002)
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DEPOTS DU 30 juillet 2002
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9957/02
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n° E2065
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Communication du Royaume du Danemark Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits. (mis en ligne le 2 août 2002)
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10307/02
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n° E2064
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Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil portant établissement , sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), d'un protocole modifiant ladite convention. (mis en ligne le 2 août 2002)
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10507/02
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n° E2063
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Initiative du Conseil relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres. Projet de décision du Conseil relatif à l'utilisation commune des officiers de liaison. (mis en ligne le 2 août 2002)
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DEPOTS DU 26 juillet 2002
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COM(2002) 356 final
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n° E2062
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Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et abrogeant les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999. (mis en ligne le 31 juillet 2002)
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DEPOTS DU 23 juillet 2002
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COM(2002) 290 final
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n° E2061
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Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 9ème Fonds européen de développement. (mis en ligne le 25 juillet 2002)
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9956/02
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n° E2060
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Communication du Royaume de Danemark : initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits des instruments et des biens du crime. (mis en ligne le 25 juillet 2002)
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9955/02
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n° E2059
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Communication du Royaume de Danemark : initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation. (mis en ligne le 25 juillet 2002)
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9953/02
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n° E2058
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Communication du Royaume de Danemark : initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. (mis en ligne le 25 juillet 2002)
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DEPOTS DU 19 juillet 2002
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COM(2002) 341 final
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n° E2057
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Communication de la Commission : le dialogue social européen, force de modernisation et de changement. Proposition de décision du Conseil créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi. (mis en ligne le 25 juillet 2002)
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COM(2002) 336 final
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n° E2056
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. (mis en ligne le 25 juillet 2002)
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DEPOTS DU 17 juillet 2002
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n° E2055
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Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du... portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC. (mis en ligne le 22 juillet 2002)
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n° E2054
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Projet de décision du Conseil 2002/.../du... relatif à la mise en oeuvre de l'article 2(3) du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE. (mis en ligne le 22 juillet 2002)
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DEPOTS DU 15 juillet 2002
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SG(2002) D/230296
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n° E2053
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Lettre de la Commission européenne du 21 juin 2002 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil (77/388/CE) du 17 mai 1977, en matière de TVA (sous-traitance et prêt de main d'oeuvre dans la construction). (mis en ligne le 22 juillet 2002)
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DEPOTS DU 12 juillet 2002
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COM(2002) 328 final
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n° E2052
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Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière. (mis en ligne le 15 juillet 2002)
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n° E2051
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 963/2002 du Conseil du 3 juin 2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions no 2277/96/CECA et no 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions (mis en ligne le 15 juillet 2002)
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DEPOTS DU 11 juillet 2002
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COM (2002) 319 final
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n° E2050
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. (mis en ligne le 15 juillet 2002)
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COM (2002) 279 final
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n° E2049
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil, en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés. (mis en ligne le 15 juillet 2002)
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COM (2002) 273 final
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n° E2048
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/747/CE du Conseil du 27 septembre 2001 concernant la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon. (mis en ligne le 12 juillet 2002)
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COM (2002) 250 final
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n° E2047
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/78/CE du Conseil du 22 juin 1998 relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 12 juillet 2002)
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DEPOTS DU 8 juillet 2002
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COM(2002) 186 final
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n° E2046
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Communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 12 juillet 2002)
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COM(2002) 181 final
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n° E2045
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Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre). (mis en ligne le 12 juillet 2002)
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COM(2002) 180 final
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n° E2044
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Communication de la Commission : plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. (mis en ligne le 12 juillet 2002)
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DEPOTS DU 5 juillet 2002
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COM(2002) 293 final
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n° E2043
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune. (mis en ligne le 9 juillet 2002)
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COM(2002) 244 final
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n° E2042
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. (mis en ligne le 9 juillet 2002)
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COM(2002) 190 final
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n° E2041
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche. (mis en ligne le 9 juillet 2002)
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COM(2002) 187 final
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n° E2040
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 9 juillet 2002)
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COM(2002) 185 final
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n° E2039
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 9 juillet 2002)
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DEPOTS DU 2 juillet 2002
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COM(2002) 342 final
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n° E2038
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Proposition de règlement du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. (mis en ligne le 3 juillet 2002)
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9566/02
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n° E2037
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Acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol. (mis en ligne le 3 juillet 2002)
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9408/02
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n° E2036
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Décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. (mis en ligne le 3 juillet 2002)
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9407/02
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n° E2035
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Règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. (mis en ligne le 3 juillet 2002)
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DEPOTS DU 22 juin 2002
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COM(2002) 299 final
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n° E2034
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Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certains concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie. (mis en ligne le 26 juin 2002)
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COM(2002) 252 final
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n° E2033
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Proposition de règlement du Conseil portant rectification du règlement (CE) no 2200/96 en ce qui concerne la date de début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs. (mis en ligne le 26 juin 2002)
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DEPOTS DU 19 juin 2002
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COM(2002) 296 final
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n° E2032
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq. (mis en ligne le 26 juin 2002)
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DEPOTS DU 13 juin 2002
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TAXUD/C/4 D(2002)21192
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n° E2031
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Lettre de la Commission européenne du 22 mai 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE concernant les droits d'accises sur les huiles minérales (essence alkylat). (mis en ligne le 26 juin 2002)
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COM(2002) 300 final
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n° E2030
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Avant-Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. Annexe I - Volume 8 - Section VII - Comité des régions - COM(2002) 300-FR - Annexe II : Office européen de recrutement (OER) - Annexe III : Etat général des recettes - Annexe IV : Volume 7 - Section VI Comité économique et social européen - COM(2002) 300-FR - Annexe V : Volume 5 - Section IV Cour de justice (mis en ligne le 24 juin 2002)
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DEPOTS DU 12 juin 2002
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COM(2002) 292 final
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n° E2029
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et son application provisoire. (mis en ligne le 14 juin 2002)
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DEPOTS DU 8 juin 2002
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COM(2002) 230 final
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n° E2028
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. (mis en ligne le 11 juin 2002)
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COM(2002) 0330 final
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n° E2027
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Proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA. (mis en ligne le 11 juin 2002)
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DEPOTS DU 4 juin 2002
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COM(2002) 269 final
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n° E2026
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Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia. (mis en ligne le 7 juin 2002)
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COM(2002) 222 final/2
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n° E2025
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) no 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires. (mis en ligne le 7 juin 2002)
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DEPOTS DU 3 juin 2002
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COM(2002) 213 final
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n° E2024
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. (mis en ligne le 5 juin 2002)
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COM(2002) 210 final
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n° E2023
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part - Volume I - liste des annexes et protocoles Volume II. (mis en ligne le 5 juin 2002)
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SEC(2002) 495 final
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n° E2022
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission/CE/CECA sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par l'accord européen signé le 16 décembre 1991 entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole no 2 de l'accord européen.Proposition de décision du Conseil et de la Commission/CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie ou de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l'accord européen avec la Bulgarie ou avec la Roumanie. (mis en ligne le 5 juin 2002)
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DEPOTS DU 30 mai 2002
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COM(2002) 193 final
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n° E2021
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Proposition de décision du Parlement et du Conseil modifiant la décision no 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates". (mis en ligne le 31 mai 2002)
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COM(2002) 173 final
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n° E2020
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information. (mis en ligne le 31 mai 2002)
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DEPOTS DU 24 mai 2002
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SEC(2002) 455 final
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n° E2019
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Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 28 mai 2002)
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SEC(2002) 451 final
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n° E2018
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Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie. (mis en ligne le 28 mai 2002)
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SEC(2002) 450 final
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n° E2017
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Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. (mis en ligne le 28 mai 2002)
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SEC(2002) 412 final
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n° E2016
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. (mis en ligne le 28 mai 2002)
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DEPOTS DU 23 mai 2002
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SEC(2002) 457 final
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n° E2015
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Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 28 mai 2002)
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SEC(2002) 453 final
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n° E2014
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Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la république du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 28 mai 2002)
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SEC(2002) 449 final
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n° E2013
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Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan. (mis en ligne le 28 mai 2002)
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COM(2002) 227 final
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n° E2012
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Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie. (mis en ligne le 28 mai 2002)
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COM(2002) 221 final
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n° E2011
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Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie. (mis en ligne le 28 mai 2002)
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DEPOTS DU 22 mai 2002
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8382/02
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n° E2010
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Projet de budget d'Europol pour 2003. (mis en ligne le 24 mai 2002)
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DEPOTS DU 21 mai 2002
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COM(2002) 224 final
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n° E2009
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 23 mai 2002)
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COM(2002) 196 final
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n° E2008
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Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial. (mis en ligne le 23 mai 2002)
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DEPOTS DU 13 mai 2002
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COM(2002) 204 final
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n° E2007
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part. (mis en ligne le 16 mai 2002)
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COM(2002) 202 final
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n° E2006
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Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 16 mai 2002)
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COM(2002) 199 final
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n° E2005
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Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité. (mis en ligne le 16 mai 2002)
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COM(2002) 198 final
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n° E2004
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (mis en ligne le 16 mai 2002)
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COM(2002) 195 final
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n° E2003
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Proposition de décision du Conseil relative à la modification de la décision 2001/76/CE, en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires. (mis en ligne le 16 mai 2002)
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DEPOTS DU 6 mai 2002
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COM(2002) 159 final
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n° E2002
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Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. (mis en ligne le 10 mai 2002)
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COM(2002) 0238 final
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n° E2001
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Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour la période 2002-2005. (mis en ligne le 10 mai 2002)
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DEPOTS DU 27 avril 2002
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COM(2002) 194 final
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n° E2000
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Proposition de règlement du Conseil fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions. (mis en ligne le 7 mai 2002)
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COM(2002) 184 final
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n° E1999
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage. (mis en ligne le 7 mai 2002)
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DEPOTS DU 24 avril 2002
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COM(2002) 160 final
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n° E1998
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au maintien du système statistique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. (mis en ligne le 7 mai 2002)
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COM(2002) 152 final
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n° E1997
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. (mis en ligne le 7 mai 2002)
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COM(2002) 130 final
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n° E1996
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Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité. (mis en ligne le 7 mai 2002)
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COM(2002) 175 final
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n° E1995
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Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier. (mis en ligne le 7 mai 2002)
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DEPOTS DU 22 avril 2002
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COM(2002) 139 final
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n° E1994
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. (mis en ligne le 7 mai 2002)
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7153/02
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n° E1993
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Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil. (mis en ligne le 7 mai 2002)
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DEPOTS DU 19 avril 2002
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COM(2002) 167 final
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n° E1992
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 517/94 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation. (mis en ligne le 7 mai 2002)
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COM(2002) 164 final
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n° E1991
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie. (mis en ligne le 7 mai 2002)
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DEPOTS DU 17 avril 2002
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COM(2002) 170 final
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n° E1990
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. (mis en ligne le 26 avril 2002)
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COM(2002) 157 final
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n° E1989
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part - (mis en ligne le 23 avril 2002)
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COM(2002) 136 final
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n° E1988
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Proposition modifiée de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des Groupes politiques du Parlement européen. Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. (mis en ligne le 19 avril 2002)
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DEPOTS DU 15 avril 2002
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COM(2002) 149 final
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n° E1987
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires. (mis en ligne le 16 avril 2002)
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DEPOTS DU 11 avril 2002
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SN 1913/02
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n° E1986
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Projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République libanaise concernant la coopération dans la lutte contre le terrorisme. (mis en ligne le 15 avril 2002)
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COM(2002) 110 final
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n° E1985
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne. (mis en ligne le 15 avril 2002)
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DEPOTS DU 5 avril 2002
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5712/2/02
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n° E1984
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Initiative du Royaume d'Espagne visant à adopter une décision du Conseil portant création d'un formulaire type destiné aux échanges d'informations concernant les terroristes. (mis en ligne le 8 avril 2002)
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COM(2002) 140 final
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n° E1983
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Proposition de Règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République slovaque. (mis en ligne le 8 avril 2002)
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DEPOTS DU 2 avril 2002
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COM(2002) 98 final
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n° E1982
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances psychotropes. (mis en ligne le 8 avril 2002)
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COM(2002) 97 final
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n° E1981
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes. (mis en ligne le 5 avril 2002)
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COM(2002) 147 final
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n° E1980
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Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol. (mis en ligne le 5 avril 2002)
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COM(2002) 131 final
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n° E1979
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3050/95 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens. (mis en ligne le 5 avril 2002)
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COM(2002) 127 final
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n° E1978
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques. (mis en ligne le 5 avril 2002)
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COM(2002) 120 final
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n° E1977
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité. (mis en ligne le 5 avril 2002)
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COM(2002) 119 final
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n° E1976
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (mis en ligne le 5 avril 2002)
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COM(2002) 108 final
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n° E1975
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Proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes. (mis en ligne le 5 avril 2002)
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DEPOTS DU 25 mars 2002
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n° E1974
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Projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile. (mis en ligne le 27 mars 2002)
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COM(2002) 144 final
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n° E1973
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer un taux différencié de droits d'accise aux carburants contenant du biodiesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. (mis en ligne le 27 mars 2002)
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COM(2002) 121 final
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n° E1972
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 27 mars 2002)
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DEPOTS DU 22 mars 2002
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COM(2002) 123 final
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n° E1971
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA - (mis en ligne le 25 mars 2002)
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COM(2002) 115 final
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n° E1970
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Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République tchèque. (mis en ligne le 25 mars 2002)
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COM(2002) 114 final
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n° E1969
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Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Pologne. (mis en ligne le 25 mars 2002)
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COM(2002) 112 final
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n° E1968
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Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils. (mis en ligne le 25 mars 2002)
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COM(2002) 111 final
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n° E1967
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etat membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA - (mis en ligne le 25 mars 2002)
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DEPOTS DU 20 mars 2002
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COM(2002) 17 final
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n° E1966
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux. (mis en ligne le 21 mars 2002)
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DEPOTS DU 19 mars 2002
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COM(2002) 92 final
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n° E1965
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. (mis en ligne le 21 mars 2002)
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COM(2002) 86 final
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n° E1964
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix (point 15 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire). (mis en ligne le 21 mars 2002)
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COM(2002) 3-4 final
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n° E1963
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Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Lettonie. (mis en ligne le 21 mars 2002)
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COM(2002) 3-2 final
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n° E1962
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Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Lituanie. (mis en ligne le 21 mars 2002)
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COM(2002) 3-1 final
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n° E1961
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Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires d'Estonie. (mis en ligne le 21 mars 2002)
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COM(2002) 109 final
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n° E1960
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement. (mis en ligne le 21 mars 2002)
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DEPOTS DU 14 mars 2002
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COM(2002) 117 final
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n° E1959
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Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) du Conseil no 467/2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan. (mis en ligne le 18 mars 2002)
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DEPOTS DU 8 mars 2002
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COM(2002) 85 final
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n° E1958
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés. (mis en ligne le 12 mars 2002)
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COM(2002) 54 final
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n° E1957
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (présentée par la Commission). (mis en ligne le 12 mars 2002)
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COM(2002) 51 final
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n° E1956
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Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine. (mis en ligne le 12 mars 2002)
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DEPOTS DU 7 mars 2002
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n° E1955
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Projet d'action commune du Conseil.../.../PESC sur la mission de police de l'Union européenne. (mis en ligne le 8 mars 2002)
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DEPOTS DU 6 mars 2002
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COM(2002) 71 final
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n° E1954
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Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des être humains qui coopèrent avec les autorités compétentes. (mis en ligne le 7 mars 2002)
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COM(2002) 3-5 final
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n° E1953
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Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Slovénie. (mis en ligne le 7 mars 2002)
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COM(2002) 3-3 final
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n° E1952
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Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Hongrie. (mis en ligne le 7 mars 2002)
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DEPOTS DU 4 mars 2002
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COM(2002) 94 final
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n° E1951
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Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de qualité. (mis en ligne le 5 mars 2002)
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DEPOTS DU 1er mars 2002
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COM(2002) 59 final
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n° E1950
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Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité. (mis en ligne le 5 mars 2002)
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COM(2002) 56 final
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n° E1949
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005. (mis en ligne le 5 mars 2002)
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COM(2002) 55 final
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n° E1948
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005. (mis en ligne le 5 mars 2002)
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COM(2002) 44 final
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n° E1947
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Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. (mis en ligne le 4 mars 2002)
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COM(2002) 1 final
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n° E1946
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes. (mis en ligne le 4 mars 2002)
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COM(2001) 769 final
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n° E1945
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Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG). (mis en ligne le 4 mars 2002)
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COM(2001) 768 final
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n° E1944
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Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) - (mis en ligne le 4 mars 2002)
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DEPOTS DU 27 février 2002
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COM(2002) 64 final
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n° E1943
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages. (mis en ligne le 1 mars 2002)
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COM (2002) 6 final
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n° E1942
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception CE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs équipements interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules. (mis en ligne le 1 mars 2002)
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COM(2002) 25 final
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n° E1941
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires. (mis en ligne le 1 mars 2002)
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DEPOTS DU 25 février 2002
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n° E1940
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Annexe 1 - Avant-projet de budget rectificatif no 1 au budget 2002 - Etat des recettes et des dépenses par section : Section I : Parlement - Section II : Conseil - Section III : Commission SEC(2002) 227 final ;- Annexe 2 - Avant-projet de budget rectificatif no 2 au budget 2002 : Etat général des recettes - SEC(2002) 222 final - Annexe 3 - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 3 du budget 2002 - Etat général des recettes - Section III - Commission - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social - SEC(2002) 626 final - Annexe 4 - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 4 au budget 2002. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III : Commission SEC(2002) 851 final. Annexe 5 - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 5 au budget 2002 - Etat des recettes et dépenses par section - Section III - Commission COM (2002) - Annexe 6 - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 6 au budget 2002 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section I - Parlement - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de Justice - Section V - Cour des Comptes - Section VI - Comité Economique et Social - Section VII - Partie A - Médiateur - Section VIII - Partie B - Contrôleur Européen de la protection des données - COM (2002) (mis en ligne le 1 mars 2002)
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DEPOTS DU 22 février 2002
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COM(2002) 41 final
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n° E1939
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. (mis en ligne le 1 mars 2002)
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COM(2002) 40 final
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n° E1938
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. (mis en ligne le 1 mars 2002)
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COM(2002) 23 final
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n° E1937
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne. (mis en ligne le 26 février 2002)
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COM(2002) 22 final
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n° E1936
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen. (mis en ligne le 26 février 2002)
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COM(2002) 13 final
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n° E1935
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Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles. (mis en ligne le 26 février 2002)
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COM(2001) 803 final
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n° E1934
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Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. (mis en ligne le 26 février 2002)
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COM(2001) 802 final
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n° E1933
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Proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. (mis en ligne le 26 février 2002)
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COM(2002) 21 final
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n° E1932
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Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité. (mis en ligne le 26 février 2002)
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DEPOTS DU 20 février 2002
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COM(2002) 8 final
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n° E1931
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. (mis en ligne le 22 février 2002)
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5766/02
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n° E1930
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Projet de recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000. (mis en ligne le 22 février 2002)
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DEPOTS DU 18 février 2002
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COM(2002) 88 final
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n° E1929
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certains membres du gouvernement du Zimbabwe. (mis en ligne le 22 février 2002)
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DEPOTS DU 15 février 2002
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COM(2002) 7 final
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n° E1928
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. (mis en ligne le 20 février 2002)
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COM(2002) 26 final
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n° E1927
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de reconduire le programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007). (mis en ligne le 22 février 2002)
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COM(2002) 12 final
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n° E1926
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine. (mis en ligne le 20 février 2002)
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COM(2002) 10 final
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n° E1925
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Communauté de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de poursuivre un programme d'action visant à améliorer les systèmes fiscaux du marché intérieur. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement de systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007). (mis en ligne le 20 février 2002)
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DEPOTS DU 11 février 2002
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COM(2001) 745 final
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n° E1924
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Livre vert sur la révision du Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. (mis en ligne le 15 février 2002)
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DEPOTS DU 4 février 2002
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COM(2001) 784 final
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n° E1923
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. (mis en ligne le 8 février 2002)
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COM(2001) 74 final
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n° E1922
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit. (mis en ligne le 6 février 2002)
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COM(2001) 547 final
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n° E1921
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les carburants de substitution pour les transports routiers et une série de mesures visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants. (mis en ligne le 6 février 2002)
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DEPOTS DU 25 janvier 2002
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14546/01
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n° E1920
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Acte du Conseil établissant sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l'article 7 du Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention portant création d'un Office européen de police un protocole modifiant ledit protocole : note de la présidence au Groupe. (mis en ligne le 29 janvier 2002)
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COM(2002) 33 final
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n° E1919
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone. (mis en ligne le 29 janvier 2002)
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COM(2001) 778 final
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n° E1918
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République tchèque, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque d'autre part. (mis en ligne le 29 janvier 2002)
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15449/01
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n° E1917
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Projet de convention, établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer. (mis en ligne le 29 janvier 2002)
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SG D(2002) 21001
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n° E1916
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Lettre de la Commission européenne du 9 janvier 2002, relative à une demande de dérogation présentée par le Luxembourg conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'assise sur les huiles minérales (gazole à faible teneur en soufre : 55 ppm au maximum) (mis en ligne le 29 janvier 2002)
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DEPOTS DU 23 janvier 2002
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COM(2001) 729 final
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n° E1915
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. (mis en ligne le 29 janvier 2002)
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JPL/st n°30
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n° E1914
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Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage). (mis en ligne le 24 janvier 2002)
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DEPOTS DU 16 janvier 2002
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COM(2001) 545 final
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n° E1913
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. (mis en ligne le 17 janvier 2002)
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DEPOTS DU 15 janvier 2002
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COM(2001) 715 final
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n° E1912
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Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen. (mis en ligne le 17 janvier 2002)
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DEPOTS DU 14 janvier 2002
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COM(2001) 777 final
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n° E1911
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). (mis en ligne le 15 janvier 2002)
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COM(2001) 765 final
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n° E1910
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005. (mis en ligne le 15 janvier 2002)
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COM(2001) 761 final
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n° E1909
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne. (mis en ligne le 15 janvier 2002)
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COM(2001) 758 final
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n° E1908
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005. (mis en ligne le 15 janvier 2002)
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COM(2001) 695 final
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n° E1907
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté. (mis en ligne le 15 janvier 2002)
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DEPOTS DU 10 janvier 2002
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COM(2001) 675 final
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n° E1906
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Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute"). (mis en ligne le 14 janvier 2002)
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DEPOTS DU 9 janvier 2002
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COM(2001) 464 final
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n° E1905
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Proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la base du titre VI du Traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale. (mis en ligne le 10 janvier 2002)
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DEPOTS DU 3 janvier 2002
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COM(2001) 679 final
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n° E1904
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est. (mis en ligne le 9 janvier 2002)
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COM(2001) 579 final
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n° E1903
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Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent. (mis en ligne le 9 janvier 2002)
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COM(2001) 404 final
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n° E1902
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaires et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. (mis en ligne le 7 janvier 2002)
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DEPOTS DU 26 décembre 2001
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COM(2001) 620 final
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n° E1901
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions : programme de travail de la Commission pour 2002. (mis en ligne le 4 janvier 2002)
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15267/ADD 1/01
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n° E1900
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Projet d'accord de coopération entre la République tchèque et l'Office européen de police. (mis en ligne le 4 janvier 2002)
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15266/ADD 1/01
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n° E1899
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Projet d'accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police. (mis en ligne le 4 janvier 2002)
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15309/01
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n° E1898
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Projet de budget rectificatif et supplémentaire d'Europol pour 2002 (Actions antiterrorisme nouvelles). (mis en ligne le 4 janvier 2002)
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COM(2001) 732 final
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n° E1897
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Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries. (mis en ligne le 2 janvier 2002)
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COM(20001) 731 final
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n° E1896
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Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. (mis en ligne le 2 janvier 2002)
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COM(2001) 664 final
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n° E1895
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Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. (mis en ligne le 2 janvier 2002)
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15302/01
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n° E1894
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Accords sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins et au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses. (mis en ligne le 2 janvier 2002)
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DEPOTS DU 17 décembre 2001
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COM(2001) 750 final
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n° E1893
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Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2002 des mesures prévues au règlement (CE) no 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés, en ce qui concerne les produits originaires de Norvège. (mis en ligne le 21 décembre 2001)
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COM(2001) 760 final
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n° E1892
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses. (mis en ligne le 21 décembre 2001)
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COM(2001) 759 final
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n° E1891
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins. (mis en ligne le 21 décembre 2001)
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COM(2001) 757 final
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n° E1890
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins. (mis en ligne le 19 décembre 2001)
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COM(2001) 741 final
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n° E1889
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Proposition de décision du Conseil relative à un échange de lettres enre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire en 2001, pour la période 1999-2001, au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur. (mis en ligne le 18 décembre 2001)
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COM(2001) 722 final
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n° E1888
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'inclure le Sénégal dans la liste des pays bénéficiant du dispositif spécifique d'aide en faveur des pays les moins avancés. (mis en ligne le 18 décembre 2001)
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COM(2001) 674 final
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n° E1887
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Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention HNS). (mis en ligne le 18 décembre 2001)
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COM(2001) 667 final
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n° E1886
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Proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes. (mis en ligne le 18 décembre 2001)
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DEPOTS DU 12 décembre 2001
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SG(2001) D/260507
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n° E1885
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Demande de dérogation présentée par la Grèce en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (77/388/CEE) ferraille et autres matériaux recyclables. (mis en ligne le 14 décembre 2001)
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SG D(2001) 21458
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n° E1884
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Demande de dérogation présentée par l'Italie en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (biodiesel). (mis en ligne le 14 décembre 2001)
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COM(2001) 681 final
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n° E1883
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Livre blanc de la Commission européenne : un nouvel élan pour la jeunesse européenne. (mis en ligne le 14 décembre 2001)
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COM(2001) 0762 final
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n° E1882
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2793/1999 en ce qui concerne l'ajustement du contingent tarifaire pour le vin. (mis en ligne le 14 décembre 2001)
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COM(2001) 0738 final
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n° E1881
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Proposition de décision du Conseil du... relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord portant mandat du Groupe d'Etude international du Jute 2001. (mis en ligne le 14 décembre 2001)
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COM(2001) 0787 final
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n° E1880
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2001. (mis en ligne le 14 décembre 2001)
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DEPOTS DU 7 décembre 2001
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SEC(2001) 1978 final
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n° E1879
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Lettre rectificative no 3 à l'avant-projet de budget pour 2002 : état général des recettes. (mis en ligne le 11 décembre 2001)
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COM(2001) 663 final
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n° E1878
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 4045/89 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opéations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie". (mis en ligne le 11 décembre 2001)
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COM(2001) 634 final
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n° E1877
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. (mis en ligne le 11 décembre 2001)
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COM(2001) 581 final
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n° E1876
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. (mis en ligne le 11 décembre 2001)
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DEPOTS DU 29 novembre 2001
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13187/01
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n° E1875
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Initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique et de la République française en vue de l'adoption de l'acte du Conseil établissant le protocole modifiant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières. (mis en ligne le 4 décembre 2001)
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COM(2001) 682 final
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n° E1874
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire. (mis en ligne le 3 décembre 2001)
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COM(2001) 617 final
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n° E1873
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Proposition de règlement du Conseil concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999. (mis en ligne le 3 décembre 2001)
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COM(2001) 644 final
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n° E1872
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Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Chypre. (mis en ligne le 29 novembre 2001)
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DEPOTS DU 22 novembre 2001
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D (2001) 21418
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n° E1871
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Lettre de la Commission européenne du 9 novembre 2001 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (taxe sur les émissions de CO2 et sur l'énergie destinée à la production de chauffage et d'eau chaude). (mis en ligne le 27 novembre 2001)
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COM (2001) 510 final
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n° E1870
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Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. (mis en ligne le 27 novembre 2001)
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DEPOTS DU 21 novembre 2001
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n° E1869
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Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Office européen de police. (mis en ligne le 26 novembre 2001)
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COM(2001) 575 final
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n° E1868
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. (mis en ligne le 26 novembre 2001)
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COM(2001) 520 final
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n° E1867
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Proposition de décision du Conseil portant approbation, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), de la "convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs". Proposition de décision du Conseil en vue de la conclusion, par la Communauté européenne (CE), de la "convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs". (mis en ligne le 26 novembre 2001)
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DEPOTS DU 20 novembre 2001
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COM(2001) 182 final
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n° E1866
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE. (mis en ligne le 23 novembre 2001)
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DEPOTS DU 19 novembre 2001
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COM (2001) 639 final
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n° E1865
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 23 novembre 2001)
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COM(2001) 627 final
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n° E1864
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. (mis en ligne le 22 novembre 2001)
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COM(2001) 610 final
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n° E1863
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/325/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine. (mis en ligne le 22 novembre 2001)
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COM(2001) 590 final
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n° E1862
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Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possiblilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006. (mis en ligne le 22 novembre 2001)
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COM(2001) 588 final
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n° E1861
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006. (mis en ligne le 22 novembre 2001)
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COM(2001) 483 final
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n° E1860
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. (mis en ligne le 22 novembre 2001)
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COM(2001) 0670 final
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n° E1859
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaîque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie, la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner. (mis en ligne le 22 novembre 2001)
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DEPOTS DU 14 novembre 2001
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COM(2001) 536 final
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n° E1858
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Livret vert : indemnisation des victimes de la criminalité. (mis en ligne le 16 novembre 2001)
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COM(2001) 511 final
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n° E1857
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Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2002. (mis en ligne le 16 novembre 2001)
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COM(2001) 573 final
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n° E1856
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. (mis en ligne le 16 novembre 2001)
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DEPOTS DU 13 novembre 2001
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SEC(2001) 1349 final
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n° E1855
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Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). (mis en ligne le 15 novembre 2001)
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COM(2001) 587 final
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n° E1854
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (mis en ligne le 15 novembre 2001)
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COM(2001) 618 final
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n° E1853
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie. (mis en ligne le 15 novembre 2001)
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COM(2001) 564 final
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n° E1852
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Communication de la commission au Conseil et au Parlement européen sur la réalisation du ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien. (mis en ligne le 15 novembre 2001)
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COM(2001) 123 final
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n° E1851
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Communication de la commission au Conseil et au Parlement européen : programme d'action pour la réalisation du ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen. (mis en ligne le 15 novembre 2001)
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DEPOTS DU 7 novembre 2001
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n° E1850
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Lettre rectificative no 2 à l'avant-projet de budget pour 2002 - Partie III - Commission. (mis en ligne le 12 novembre 2001)
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DEPOTS DU 31 octobre 2001
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COM(2001) 604 final
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n° E1849
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 et suspendant, à titre autonome, les droits du tarif douanier commun sur certains produits industriels. (mis en ligne le 6 novembre 2001)
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DEPOTS DU 30 octobre 2001
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COM (2001) 603 final
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n° E1848
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 926/98 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie. (mis en ligne le 6 novembre 2001)
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DEPOTS DU 29 octobre 2001
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SEC(2001) 1469 final
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n° E1847
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Projet de décision 2001/.../CECA de la Commission modifiant l'annexe de la décision no 244/2001/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie. (mis en ligne le 6 novembre 2001)
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COM(2001) 530 final/2
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n° E1846
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006. (mis en ligne le 6 novembre 2001)
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COM(2001) 528 final
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n° E1845
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau. (mis en ligne le 5 novembre 2001)
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DEPOTS DU 26 octobre 2001
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COM(2001) 596 final
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n° E1844
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Royaume du Maroc. (mis en ligne le 5 novembre 2001)
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COM(2001) 557 final/2
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n° E1843
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Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. (mis en ligne le 5 novembre 2001)
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COM(2001) 546 final
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n° E1842
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Communication de la Commission relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur. (mis en ligne le 31 octobre 2001)
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COM(2001) 544 final
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n° E1841
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.
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COM(2001) 538 final
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n° E1840
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre concernant les poissons et les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre.
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DEPOTS DU 23 octobre 2001
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COM(2001) 540 final
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n° E1839
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord INTERBUS relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus. (mis en ligne le 24 octobre 2001)
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DEPOTS DU 19 octobre 2001
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COM(2001) 507 final
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n° E1838
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Evaluation d'IDA II. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux. (mis en ligne le 19 octobre 2001)
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DEPOTS DU 18 octobre 2001
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COM(2001) 517 final
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n° E1837
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Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion de la République populaire de Chine à l'Organisation Mondiale du Commerce. (mis en ligne le 19 octobre 2001)
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DEPOTS DU 16 octobre 2001
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COM(2001) 508 final
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n° E1836
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais - Volumes I, II et III. (mis en ligne le 18 octobre 2001)
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COM(2001) 425 final
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n° E1835
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. (mis en ligne le 17 octobre 2001)
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COM(2001) 531 final
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n° E1834
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Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne. (mis en ligne le 17 octobre 2001)
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DEPOTS DU 12 octobre 2001
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COM(2001) 467 final
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n° E1833
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004. (mis en ligne le 15 octobre 2001)
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11990/01
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n° E1832
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Communication du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni : initiative du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à des équipes communes d'enquête. (mis en ligne le 15 octobre 2001)
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11896/01
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n° E1831
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Initiative du Royaume de Belgique, du Royaume de l'Espagne et de la République française visant à l'adoption par le Conseil de la décision modifiant l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. (mis en ligne le 15 octobre 2001)
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n° E1830
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Demande des Pays-Bas concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. (mis en ligne le 15 octobre 2001)
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DEPOTS DU 11 octobre 2001
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COM (2001) 522 final
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n° E1829
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. (mis en ligne le 12 octobre 2001)
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COM(2001) 521 final
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n° E1828
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme. (mis en ligne le 12 octobre 2001)
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SEC(2001) 1467 final
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n° E1827
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Lettre rectificative no 1 à l'avant-projet de budget 2002 - section VIII B - contrôleur européen de la protection des données - section III - commission. (mis en ligne le 12 octobre 2001)
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DEPOTS DU 10 octobre 2001
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COM(2001) 523 final
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n° E1826
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan. (mis en ligne le 11 octobre 2001)
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COM(2001) 519 final
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n° E1825
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 11 octobre 2001)
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COM(2001) 0515 final
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n° E1824
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Malte concernant les poissons et les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (mis en ligne le 11 octobre 2001)
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DEPOTS DU 9 octobre 2001
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COM(2001) 0569 final
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n° E1823
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Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. (mis en ligne le 10 octobre 2001)
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COM(2001) 551 final
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n° E1822
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CEE et 1999/311/CE, et le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction. (mis en ligne le 10 octobre 2001)
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COM(2001) 0525 final
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n° E1821
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail (code NC 0703 20 00) (mis en ligne le 10 octobre 2001)
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DEPOTS DU 8 octobre 2001
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COM(2001) 0505 final
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n° E1820
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale. (mis en ligne le 9 octobre 2001)
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COM(2001) 0429 final
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n° E1819
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion et l'application provisoire d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (mis en ligne le 10 octobre 2001)
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DEPOTS DU 5 octobre 2001
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COM(2001) 0370 final
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n° E1818
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Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix. (mis en ligne le 9 octobre 2001)
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DEPOTS DU 4 octobre 2001
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SG(2001) D/291100
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n° E1817
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Lettre de la Commission européenne du 24 août 2001 relative à une demande de dérogation présentée par l'Irlande en application de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. (mis en ligne le 8 octobre 2001)
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COM(2001) 0490 final
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n° E1816
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (mis en ligne le 5 octobre 2001)
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COM(2001) 0481 final
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n° E1815
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant les principes généraux de la participation de la République de Chypre aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Malte établissant les principes généraux de la participation de la République de Malte aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (mis en ligne le 5 octobre 2001)
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COM(2001) 0470 final
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n° E1814
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la Répubique du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004 (mis en ligne le 5 octobre 2001)
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COM(2001) 0386 final
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n° E1813
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Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante. (mis en ligne le 8 octobre 2001)
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DEPOTS DU 25 septembre 2001
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COM(2001) 0477 final
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n° E1812
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (mis en ligne le 2 octobre 2001)
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DEPOTS DU 21 septembre 2001
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COM(2001) 0480 final
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n° E1811
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2000/70/CE, en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang et du plasma humains (mis en ligne le 2 octobre 2001)
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DEPOTS DU 20 septembre 2001
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10810/01
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n° E1810
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Projet d'accord entre la Slovénie et Europol (mis en ligne le 2 octobre 2001)
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10809/01
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n° E1809
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Projet d'accord entre la République d'Estonie et l'Office européen de police (mis en ligne le 2 octobre 2001)
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10807/01
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n° E1808
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Projet d'accord de coopération entre la République de Hongrie et l'Office européen de police (mis en ligne le 2 octobre 2001)
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10168/01
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n° E1807
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Projet d'accord entre la République de Pologne et l'Office européen de police en matière de coopération dans la lutte contre la criminalité (mis en ligne le 2 octobre 2001)
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COM(2001) 0491 final
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n° E1805
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (mis en ligne le 2 octobre 2001)
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COM(2001) 0488 final
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n° E1804
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord intérimaire entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (mis en ligne le 2 octobre 2001)
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COM(2001) 0487 final
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n° E1803
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11 (mis en ligne le 1 octobre 2001)
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COM(2001) 0485 final
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n° E1802
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (mis en ligne le 1 octobre 2001)
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COM(2001) 0484 final
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n° E1801
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et de la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (mis en ligne le 1 octobre 2001)
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COM(2001) 0439 final
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n° E1799
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euro. (mis en ligne le 1 octobre 2001)
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COM(2001) 0400 final
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n° E1798
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Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (mis en ligne le 1 octobre 2001)
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DEPOTS DU 18 septembre 2001
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COM(2001) 0422 final
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n° E1797
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 (mis en ligne le 1 octobre 2001)
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COM(2001) 0420 final
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n° E1796
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 (mis en ligne le 1 octobre 2001)
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DEPOTS DU 12 septembre 2001
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COM(2001) 0442 final
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n° E1795
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs y produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommées (mis en ligne le 14 septembre 2001)
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COM(2001) 0513 final
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n° E1794
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le café de 2001 (mis en ligne le 14 septembre 2001)
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DEPOTS DU 3 septembre 2001
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10710/01
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n° E1793
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Proposition de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. Décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. (mis en ligne le 10 septembre 2001)
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DEPOTS DU 30 août 2001
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COM(2001) 0443 final
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n° E1792
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Lettonie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (mis en ligne le 31 août 2001)
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COM(2001) 0441 final
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n° E1791
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Lituanie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part (mis en ligne le 31 août 2001)
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COM(2001) 0419 final
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n° E1790
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Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers (mis en ligne le 31 août 2001)
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COM(2001) 0322 final
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n° E1789
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 97/413/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (mis en ligne le 31 août 2001)
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DEPOTS DU 6 août 2001
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COM(2001) 0410 final
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n° E1788
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2204/90 établissant des règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages (mis en ligne le 10 août 2001)
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COM(2001) 0409 final
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n° E1787
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 2001 au 20 mai 2004 (mis en ligne le 10 août 2001)
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COM(2001) 0408 final
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n° E1786
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 21 mai 2001 au 20 mai 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar (mis en ligne le 10 août 2001)
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COM(2001) 0396 final
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n° E1785
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République d'Estonie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (mis en ligne le 10 août 2001)
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COM(2001) 0395 final
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n° E1784
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Slovénie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (mis en ligne le 10 août 2001)
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COM(2001) 0394 final
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n° E1783
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Pologne, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (mis en ligne le 10 août 2001)
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COM(2001) 0393 final
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n° E1782
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (mis en ligne le 10 août 2001)
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COM(2001) 0392 final
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n° E1781
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République slovaque, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (mis en ligne le 10 août 2001)
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COM(2001) 0388 final
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n° E1780
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Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois. (mis en ligne le 10 août 2001)
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COM(2001) 0371 final
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n° E1779
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Croatie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part. (mis en ligne le 30 août 2001)
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COM(2001) 337 final
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n° E1778
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement - Volume II. (mis en ligne le 10 août 2001)
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COM(2001) 0428 final
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n° E1777
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Gouvernance européenne : un livre blanc. (mis en ligne le 24 août 2001)
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COM(2001) 0366 final
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n° E1776
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Livre vert : promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises (mis en ligne le 10 août 2001)
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DEPOTS DU 30 juillet 2001
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COM(2001) 0257 final
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n° E1775
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. (mis en ligne le 3 août 2001)
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DEPOTS DU 25 juillet 2001
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COM(2001) 335 final
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n° E1774
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. (mis en ligne le 31 juillet 2001)
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COM(2001) 0259 final
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n° E1773
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Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. (mis en ligne le 30 juillet 2001)
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9961/01
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n° E1772
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Communication du Royaume de Suède : Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre portant modification de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. (mis en ligne le 30 juillet 2001)
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9946/01
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n° E1771
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Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en oeuvre et le développement de l'acquis de Schengen. (mis en ligne le 30 juillet 2001)
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9914/01
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n° E1770
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Communication du Royaume de Suède: - Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement. (mis en ligne le 30 juillet 2001)
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DEPOTS DU 23 juillet 2001
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COM(2001) 0356 final
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n° E1769
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (mis en ligne le 30 juillet 2001)
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DEPOTS DU 20 juillet 2001
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COM(2001) 0360 final
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n° E1768
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités d'application de l'article 12, paragraphe 2, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (mis en ligne le 24 juillet 2001)
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COM(2001) 0344 final
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n° E1767
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. (mis en ligne le 24 juillet 2001)
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DEPOTS DU 18 juillet 2001
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COM(2001) 0379 final
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n° E1766
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (mis en ligne le 23 juillet 2001)
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DEPOTS DU 16 juillet 2001
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COM(2001) 0336 final
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n° E1765
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune GALILEO. (mis en ligne le 23 juillet 2001)
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COM(2001) 0332 final
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n° E1764
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1493/99 portant organisation commune du marché vitivinicole (mis en ligne le 23 juillet 2001)
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COM(2001) 0294 final
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n° E1763
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects. (mis en ligne le 23 juillet 2001)
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COM(2001) 0347 final
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n° E1762
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Proposition de décision du Conseil autorisant la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel» produit dans ses départements d'outre mer (mis en ligne le 23 juillet 2001)
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DEPOTS DU 10 juillet 2001
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COM(2001) 0283 final
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n° E1761
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (mis en ligne le 23 juillet 2001)
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DEPOTS DU 4 juillet 2001
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COM(2001) 0169 final
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n° E1760
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz. (mis en ligne le 11 juillet 2001)
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DEPOTS DU 29 juin 2001
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COM(2001) 0247 final
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n° E1759
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine. (mis en ligne le 11 juillet 2001)
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DEPOTS DU 26 juin 2001
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COM(2001) 0272 final
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n° E1758
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté. (mis en ligne le 31 juillet 2001)
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COM(2001) 0293 final
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n° E1757
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Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (mis en ligne le 11 juillet 2001)
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COM(2001) 0281 final
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n° E1756
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). (mis en ligne le 11 juillet 2001)
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COM(2001) 0280 final
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n° E1755
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation. (mis en ligne le 11 juillet 2001)
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COM(2001) 0251 final
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n° E1754
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Rapport sur les progrès de la mise en oeuvre du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (février 2001) établi conformément à l'article 3 de la décision 98/381/CE du Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl. Proposition de décision du Conseil concernant une deuxième contribution de la communauté européenne à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl. (mis en ligne le 11 juillet 2001)
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COM(2001) 0249 final
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n° E1753
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du quatrième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (mis en ligne le 4 juillet 2001)
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COM(2001) 0241 final
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n° E1752
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE (mis en ligne le 4 juillet 2001)
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COM(2001) 0226 final
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n° E1751
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments. (mis en ligne le 4 juillet 2001)
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COM(2001) 0340 final
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n° E1750
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie modifiant le protocole n° 1 de l'accord européen et autorisant son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur (mis en ligne le 4 juillet 2001)
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DEPOTS DU 20 juin 2001
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8785/1/01
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n° E1749
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Initiative du Royaume de Suède visant à adopter l'acte du Conseil portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers. (mis en ligne le 4 juillet 2001)
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DEPOTS DU 18 juin 2001
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COM(2001) 0201 final
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n° E1748
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 25 juin 2001)
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DEPOTS DU 15 juin 2001
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COM(2001) 0297 final
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n° E1747
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Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la dimension septentrionale (mis en ligne le 20 juin 2001)
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DEPOTS DU 11 juin 2001
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COM(2001) 0277 final
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n° E1746
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière en faveur de la République fédérale de Yougoslavie. (mis en ligne le 14 juin 2001)
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COM(2001) 0253 final
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n° E1745
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. (mis en ligne le 14 juin 2001)
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COM(2001) 0221 final
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n° E1744
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Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile. (mis en ligne le 14 juin 2001)
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COM(2001) 0181 final
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n° E1743
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Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres. (mis en ligne le 14 juin 2001)
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DEPOTS DU 7 juin 2001
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COM(2001) 0125 final
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n° E1742
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Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. (mis en ligne le 11 juin 2001)
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DEPOTS DU 5 juin 2001
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COM(2001) 0127 final
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n° E1741
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Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. (mis en ligne le 7 juin 2001)
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n° E1740
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Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives au Libéria afin d'inciter le gouvernement libérien à remplir ses obligations dans le processus de paix en Sierra Leone. (mis en ligne le 7 juin 2001)
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DEPOTS DU 1er juin 2001
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COM(2001) 0285 final
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n° E1739
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 - Introduction générale; A. I : Cour des comptes; A. II : Cour de justice; A. III : Comité économique et social ; A. IV : Commission. Etat général des recettes; A. V : Commission. Crédits opérationnels. Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement; A. VI : Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"; A. VII : Ressources humaines; A. VIII : recherche et développement technologique ; A. IX : Partie A Crédits de fonctionnement; A. X : Comité des régions ; A. XI :Introduction générale : présentation politique - SEC(2001) 949 final; A. XII :A. Etat général des recettes, B. Financement du budget général, C. Effectifs, D. Patrimoine immobilier; A. XIII : Partie A Crédits de fonctionnement ; Partie B Crédits opérationnels : A. XIV, XV et XVI : Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi; actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionales, transport et pêche; actions extérieures; A. XVII à XIX : Crédits opérationnels; A. XX et XXI : Introduction générale; A XXII : Commissions. Application de l'A.I.I bases légales; A XXIII : Commission A. XXIV : Parlement (mis en ligne le 7 juin 2001)
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DEPOTS DU 25 mai 2001
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8803/01
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n° E1738
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Proposition de décision du Conseil autorisant le directeur d'Europol à conclure un accord de coopération entre Europol et Interpol. (mis en ligne le 30 mai 2001)
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8802/01
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n° E1737
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Proposition de décision du Conseil autorisant le directeur d'Europol à conclure un accord de coopération entre Europol et la République d'Islande. (mis en ligne le 30 mai 2001)
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8801/01
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n° E1736
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Proposition de décision du Conseil autorisant le directeur d'Europol à conclure un accord de coopération entre Europol et le Royaume de Norvège. (mis en ligne le 30 mai 2001)
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COM(2001) 0236 final
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n° E1735
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Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre. (mis en ligne le 30 mai 2001)
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DEPOTS DU 23 mai 2001
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COM(2001) 0230 final
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n° E1734
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. (mis en ligne le 30 mai 2001)
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COM(2001) 0213 final
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n° E1733
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil. (mis en ligne le 30 mai 2001)
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COM(2001) 0121 final
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n° E1732
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité consultatif CECA, au Comité économique et social et au Comité des régions: Expiration du Traité CECA : Activités financières après 2002. Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du « Fonds de recherche du charbon et de l'acier ». Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des Avoirs du Fonds de recherche et de l'acier. Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (mis en ligne le 30 mai 2001)
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DEPOTS DU 18 mai 2001
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COM(2001) 0228 final
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n° E1731
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (mis en ligne le 23 mai 2001)
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COM(2001) 0176 final
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n° E1730
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie (mis en ligne le 23 mai 2001)
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DEPOTS DU 14 mai 2001
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COM(2001) 0250 final
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n° E1729
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT (mis en ligne le 17 mai 2001)
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COM(2001) 0227 final
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n° E1728
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (mis en ligne le 23 mai 2001)
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COM(2001) 0184 final
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n° E1727
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République arabe d'Egypte. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part. (mis en ligne le 17 mai 2001)
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COM(2001) 0183 final
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n° E1726
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Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. (mis en ligne le 17 mai 2001)
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COM(2001) 0134 final
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n° E1725
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (mis en ligne le 17 mai 2001)
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DEPOTS DU 9 mai 2001
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8122/01
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n° E1724
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Projet de budget d'Europol pour 2002. (mis en ligne le 10 mai 2001)
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DEPOTS DU 27 avril 2001
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COM(2001) 0174 final
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n° E1723
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Fédérale Islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (mis en ligne le 9 mai 2001)
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COM(2001) 0173 final
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n° E1722
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Fédérale Islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 2001 au 27 février 2004 (mis en ligne le 9 mai 2001)
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DEPOTS DU 19 avril 2001
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COM(2001) 0139 final
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n° E1721
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. (mis en ligne le 25 avril 2001)
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6977/01
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n° E1720
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Projet de décision-cadre du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. (mis en ligne le 25 avril 2001)
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DEPOTS DU 17 avril 2001
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6876/01 EUROPOL 22
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n° E1719
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Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol, le protocole modifiant l'article 2 de ladite convention ; initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil étendant le mandat Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol et ajoutant des définitions de ces formes de criminalités à ladite annexe : note de la présidence au groupe "Europol". (mis en ligne le 25 avril 2001)
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DEPOTS DU 11 avril 2001
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COM(2001) 0168 final
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n° E1718
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière. (mis en ligne le 18 avril 2001)
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COM(2001) 0133 final
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n° E1717
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Volume I : Rapport au Conseil et au Parlement européen sur la structure et les taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés. - Volume II : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. (mis en ligne le 18 avril 2001)
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SG(2001) D 286873
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n° E1716
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Lettre de la Commission européenne du 16 mars 2001 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. (mis en ligne le 18 avril 2001)
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DEPOTS DU 10 avril 2001
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COM(2000) 0798 final
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n° E1715
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports par chemin de fer (mis en ligne le 18 avril 2001)
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DEPOTS DU 6 avril 2001
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COM(2001) 0081 final
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n° E1714
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo (mis en ligne le 18 avril 2001)
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COM(2001) 0138 final
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n° E1713
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Proposition de règlement du Conseil autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 (mis en ligne le 18 avril 2001)
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COM(2001) 0110 final
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n° E1712
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (IPSA) (mis en ligne le 18 avril 2001)
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DEPOTS DU 4 avril 2001
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COM(2001) 0135 final
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n° E1711
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Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 10 avril 2001)
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DEPOTS DU 3 avril 2001
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SG(2001) D/285794
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n° E1710
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Lettre de la Commission européenne du 2 février 2001 relative à une demande dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (construction d'un pont frontalier). (mis en ligne le 10 avril 2001)
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COM(2001) 0146 final
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n° E1709
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (Vol I) ; Annexes I à VI de l'accord intérimaire (Vol II). (mis en ligne le 12 avril 2001)
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COM(2001) 0111 final
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n° E1708
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Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (mis en ligne le 10 avril 2001)
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BCE/2001/2
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n° E1707
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Recommandation de la Banque centrale européenne du 1er mars 2001 pour un règlement du Conseil relatif à une modification du règlement (CE) n° 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la banque centrale européenne. (mis en ligne le 10 avril 2001)
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DEPOTS DU 30 mars 2001
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SG(2001) D/286823
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n° E1706
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Lettre de la Commission européenne du 15 mars 2001 relative à une demande de dérogation présentée par la Belgique conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (essence sans plomb/gazole/essences). (mis en ligne le 10 avril 2001)
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SG(2001) D/286822
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n° E1705
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Lettre de la Commission européenne du 15 mars 2001 relative à une demande de dérogation présentée par l'Espagne conformément à l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (régime spécial applicable à l'or d'investissement). (mis en ligne le 10 avril 2001)
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DEPOTS DU 28 mars 2001
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COM(2001) 0149 final
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n° E1704
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution (présentée au Parlement européen et au Conseil en application des points 16-18 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999). (mis en ligne le 30 mars 2001)
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DEPOTS DU 27 mars 2001
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COM(2001) 0094 final
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n° E1703
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'espace européen de la recherche. Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement visant à aider à la réalisation de l'espace européen de la recherche. (mis en ligne le 30 mars 2001)
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DEPOTS DU 26 mars 2001
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COM(2001) 0035 final
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n° E1702
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Communication au Parlement européen et au Conseil - Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes : un élément déterminant du système de transport en Europe. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires. (mis en ligne le 30 mars 2001)
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DEPOTS DU 20 mars 2001
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COM(2001) 0101 final
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n° E1701
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. (mis en ligne le 23 mars 2001)
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DEPOTS DU 19 mars 2001
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COM(2001) 0087 final
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n° E1700
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. (mis en ligne le 23 mars 2001)
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COM(2001) 0056/2 final
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n° E1699
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route. (mis en ligne le 23 mars 2001)
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DEPOTS DU 16 mars 2001
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COM(2001) 0090 final
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n° E1698
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part. (mis en ligne le 22 mars 2001)
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COM(2001) 0100 final
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n° E1697
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (mis en ligne le 23 mars 2001)
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COM(2001) 0088 final
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n° E1696
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Livre blanc concernant la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques. (mis en ligne le 23 mars 2001)
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n° E1695
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Note à la Commission européenne : demande d'octroi d'une exonération fiscale en faveur des biocarburants, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (mis en ligne le 23 mars 2001)
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DEPOTS DU 12 mars 2001
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COM(2001) 0097 final
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n° E1694
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Ajustement technique des perspectives financières pour 2002 à l'évolution du PNB et des prix (Point 15 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) (mis en ligne le 15 mars 2001)
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COM(2001) 0102 final
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n° E1693
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (mis en ligne le 15 mars 2001)
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DEPOTS DU 8 mars 2001
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COM(2001) 0045 final
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n° E1692
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. (mis en ligne le 15 mars 2001)
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COM(2000) 0898 final
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n° E1691
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Proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens. (mis en ligne le 15 mars 2001)
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DEPOTS DU 7 mars 2001
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COM(2000) 0536 final
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n° E1690
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés (mis en ligne le 15 mars 2001)
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DEPOTS DU 5 mars 2001
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SG (2001) D/286004
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n° E1689
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Lettre de la Commission européenne du 02/02/2001 relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (accord international avec la République de Pologne - travaux d'élargissement du pont frontalier). (mis en ligne le 13 mars 2001)
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SG (2001) D/285794
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n° E1688
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Lettre de la Commission européenne du 02/02/2001 relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (accord international avec la République tchèque - travaux d'élargissement du pont frontalier). (mis en ligne le 9 mars 2001)
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DEPOTS DU 3 mars 2001
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COM(2001) 0080 final
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n° E1687
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales. (mis en ligne le 9 mars 2001)
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COM(2001) 0076 final
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n° E1686
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (mis en ligne le 9 mars 2001)
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DEPOTS DU 1er mars 2001
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COM(2001) 0062 final
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n° E1685
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Proposition de règlement du Conseil dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (mis en ligne le 9 mars 2001)
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COM(2001) 0068 final
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n° E1684
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Livre vert sur la politique intégrée de produits. (mis en ligne le 9 mars 2001)
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6258/01/REV1
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n° E1683
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Projet de décision du Conseil sur la communication au public de certaines catégories de documents du Conseil. (mis en ligne le 9 mars 2001)
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DEPOTS DU 26 février 2001
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6307/01
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n° E1682
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Projet de recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. (mis en ligne le 9 mars 2001)
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DEPOTS DU 23 février 2001
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COM(2001) 0055 final
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n° E1681
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (mis en ligne le 2 mars 2001)
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COM(2000) 0899 final
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n° E1680
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE. (mis en ligne le 2 mars 2001)
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DEPOTS DU 20 février 2001
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COM(2001) 0028 final
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n° E1679
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Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le programme de travail de la Commission pour 2001. (mis en ligne le 27 février 2001)
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COM(2001) 0092 final
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n° E1678
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (mis en ligne le 27 février 2001)
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COM(2001) 0054 final
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n° E1677
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 concernant la liste des biens et des technologies à double usage destinés à l'exportation (mis en ligne le 27 février 2001)
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DEPOTS DU 19 février 2001
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COM(2000) 0050 final
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n° E1676
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Communication de la commission suite à la communication de la commission du 26 juillet 2000 relative à l'adéquation entre ressources humaines et tâches de l'institution. Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. (mis en ligne le 27 février 2001)
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DEPOTS DU 15 février 2001
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COM(2001) 0038 final
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n° E1675
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (mis en ligne le 27 février 2001)
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COM(2001) 0023 final
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n° E1674
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Proposition de règlement du Conseil portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) nos 1981/94 et 934/95 (mis en ligne le 27 février 2001)
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COM(2001) 0025 final
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n° E1673
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et le Japon.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et le Japon (mis en ligne le 27 février 2001)
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COM(2000) 0839 final
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n° E1672
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil. (mis en ligne le 26 février 2001)
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DEPOTS DU 14 février 2001
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COM(2000) 0816 final
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n° E1671
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 89/381/CEE du Conseil. (mis en ligne le 26 février 2001)
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DEPOTS DU 13 février 2001
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COM(2000) 0879 final
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n° E1670
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre concernant la participation de Chypre à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 26 février 2001)
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COM(2000) 0878 final
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n° E1669
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Lituanie concernant la participation de la Lituanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 26 février 2001)
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COM(2000) 0877 final
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n° E1668
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Estonie concernant la participation de l'Estonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 26 février 2001)
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COM(2000) 0876 final
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n° E1667
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Lettonie concernant la participation de la Lettonie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 26 février 2001)
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COM(2000) 0875 final
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n° E1666
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Malte concernant la participation de Malte à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 26 février 2001)
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COM(2000) 0874 final
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n° E1665
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie concernant la participation de la Hongrie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 20 février 2001)
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COM(2000) 0873 final
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n° E1664
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 20 février 2001)
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COM(2000) 0872 final
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n° E1663
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant la participation de la Slovénie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 20 février 2001)
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COM(2000) 0871 final
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n° E1662
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 20 février 2001)
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COM(2000) 0870 final
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n° E1661
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant la participation de la Slovaquie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 20 février 2001)
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COM(2000) 0869 final
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n° E1660
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Pologne concernant la participation de la Pologne à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 20 février 2001)
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COM(2000) 0867 final
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n° E1659
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant la participation de la République tchèque à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 20 février 2001)
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COM(2000) 0866 final
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n° E1658
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (mis en ligne le 20 février 2001)
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COM(2000) 0865 final
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n° E1657
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du quatrième protocole fixant les conditions relatives à la pêche, prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (mis en ligne le 20 février 2001)
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COM(2000) 0847 final
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n° E1656
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (mis en ligne le 20 février 2001)
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DEPOTS DU 8 février 2001
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14879/00
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n° E1655
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Projet de règlement du Conseil fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin. (mis en ligne le 20 février 2001)
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DEPOTS DU 6 février 2001
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14935/00
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n° E1654
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Initiative du gouvernement de la République française visant à faire adopter par le Conseil un projet de décision du Conseil relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage. (mis en ligne le 8 février 2001)
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COM(2000) 832 final
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n° E1653
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (mis en ligne le 8 février 2001)
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DEPOTS DU 2 février 2001
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SEC(2001) 1956 final
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n° E1652
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Annexe I - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 1 au budget 2001 - Section III - commission - Annexe II - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 2 au budget 2001 - Section II - Conseil - Annexe III - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 3 au budget 2001 - Section III - Commission - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - SEC (2001) 378 et 663 final - Annexe IV- Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 4 au budget 2001 - Etat général des recettes - Section III Commission - Annexe V Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 5 au budget 2001, section I Parlement. (mis en ligne le 8 février 2001)
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DEPOTS DU 31 janvier 2001
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COM(2000) 0854 final
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n° E1651
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
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COM(2000) 0841 final
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n° E1650
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
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COM(2000) 0840 final
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n° E1649
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (mis en ligne le 8 février 2001)
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COM(2000) 0802 final
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n° E1648
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Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime. (mis en ligne le 8 février 2001)
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COM(2000) 0791 final
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n° E1647
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Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer .Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère . Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries .Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. (mis en ligne le 6 février 2001)
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DEPOTS DU 30 janvier 2001
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COM(2001) 0043 final
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n° E1646
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Proposition de règlement du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000 du Conseil
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COM(2000) 0900 final
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n° E1645
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine paraphé à Bruxelles le 24 novembre 2000.
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COM(2000) 0897 final
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n° E1644
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Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2001 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés originaires de Norvège (mis en ligne le 20 février 2001)
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COM(2000) 0891 final
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n° E1643
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.
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COM(2000) 0858 final
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n° E1642
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Proposition de règlement du Conseil étendant la date d'application du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries et du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries (mis en ligne le 2 février 2001)
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COM(2000) 0831 final
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n° E1641
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie. (mis en ligne le 2 février 2001)
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DEPOTS DU 26 janvier 2001
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COM(2000) 0896 final
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n° E1640
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Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne (mis en ligne le 2 février 2001)
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DEPOTS DU 24 janvier 2001
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14007/00
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n° E1639
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Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse. (mis en ligne le 2 février 2001)
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14084/00
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n° E1638
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Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol. (mis en ligne le 2 février 2001)
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DEPOTS DU 20 janvier 2001
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COM(2001) 0492 final
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n° E1806
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord intérimaire entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (mis en ligne le 2 octobre 2001)
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COM(2001) 0447 final
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n° E1800
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Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. (mis en ligne le 1 octobre 2001)
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DEPOTS DU 19 janvier 2001
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COM(2000) 0769 final
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n° E1637
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Livre vert : vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique. (mis en ligne le 2 février 2001)
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n° E1636
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Projet de position commune du Conseil relative aux mesures restrictives supplémentaires à l'encontre des Taliban (mis en ligne le 26 janvier 2001)
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DEPOTS DU 8 janvier 2001
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COM(2000) 0595 final
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n° E1635
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. (mis en ligne le 16 janvier 2001)
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COM(2000) 0887 final
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n° E1634
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire. (mis en ligne le 16 janvier 2001)
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DEPOTS DU 27 décembre 2000
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13986/00
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n° E1633
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Communication des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique - Initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves. (mis en ligne le 5 janvier 2001)
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COM(2000) 0786 final
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n° E1632
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Communication au Conseil et au Parlement européen sur la prévention de la criminalité dans l'Union européenne - Réflexion sur des orientations communes et propositions en faveur d'un soutien financier communautaire. Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippokrates). (mis en ligne le 5 janvier 2001)
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COM(2000) 0774 final
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n° E1631
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels . Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des département français d'outre-mer . Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1600/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère . Proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) n° 1601/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries . Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche. (mis en ligne le 5 janvier 2001)
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n° E1630
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Proposition de directive de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de communications électroniques. (mis en ligne le 5 janvier 2001)
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DEPOTS DU 26 décembre 2000
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COM(2000) 0748 final
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n° E1629
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (mis en ligne le 29 décembre 2000)
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COM(2000) 0748 final
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n° E1628
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (mis en ligne le 29 décembre 2000)
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COM(2000) 0716 final
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n° E1627
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. (mis en ligne le 29 décembre 2000)
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DEPOTS DU 22 décembre 2000
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COM(2000) 0751 final
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n° E1626
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, dans le but d'instaurer une attestation de conducteur uniforme. (mis en ligne le 29 décembre 2000)
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COM(2000) 0747 final
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n° E1625
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Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002 (mis en ligne le 29 décembre 2000)
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DEPOTS DU 21 décembre 2000
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COM(2000) 0728 final
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n° E1624
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de l'adhésion de la République de Corée aux principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligent entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse (mis en ligne le 29 décembre 2000)
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DEPOTS DU 18 décembre 2000
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SEC(2000) 1890 final
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n° E1623
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Proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement n°3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977. (mis en ligne le 22 décembre 2000)
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DEPOTS DU 15 décembre 2000
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COM(2000) 0825 final
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n° E1622
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'Accord d'association CE/République tunisienne (mis en ligne le 19 décembre 2000)
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SEC(2000) 2135 final
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n° E1621
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Communication de la Commission : Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission modifiant la décision n° 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe. (mis en ligne le 19 décembre 2000)
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DEPOTS DU 14 décembre 2000
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COM(2000) 0766 final
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n° E1620
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000 en ce qui concerne l'exportation et les transferts intra-communautaires des biens et technologies à double usage (mis en ligne le 19 décembre 2000)
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COM(2000) 0732 final
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n° E1619
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Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (« Outremer »). (mis en ligne le 19 décembre 2000)
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DEPOTS DU 11 décembre 2000
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SG(2000) D/108935
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n° E1618
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Lettre de la Commission européenne du 04/12/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (transport international de personnes). (mis en ligne le 19 décembre 2000)
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SG(2000) D/108675
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n° E1617
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Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour les taxis). (mis en ligne le 19 décembre 2000)
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SG(2000) D/108674
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n° E1616
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Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises). (mis en ligne le 19 décembre 2000)
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COM(2000) 0794 final
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n° E1615
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (mis en ligne le 19 décembre 2000)
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DEPOTS DU 7 décembre 2000
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COM(2000) 0801 final
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n° E1614
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (mis en ligne le 12 décembre 2000)
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DEPOTS DU 5 décembre 2000
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SG(2000) D/108760
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n° E1613
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Demande de dérogation, formulée par l'Espagne, en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (matériaux usagés et déchets). (mis en ligne le 8 décembre 2000)
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COM(2000) 0507 final
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n° E1612
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les institutions de retraite professionnelle. (mis en ligne le 8 décembre 2000)
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DEPOTS DU 29 novembre 2000
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COM(2000) 0578 final
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n° E1611
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Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. (mis en ligne le 5 novembre 2000)
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DEPOTS DU 22 novembre 2000
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SEC(2000) 1690 final
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n° E1610
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant et modifiant l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et l'Ukraine, et autorisant son application provisoire. (mis en ligne le 30 novembre 2000)
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COM(2000) 0695 final
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n° E1609
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95 (mis en ligne le 28 novembre 2000)
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COM(2000) 0690 final
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n° E1608
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Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (mis en ligne le 28 novembre 2000)
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COM(2000) 0686 final
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n° E1607
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est (mis en ligne le 28 novembre 2000)
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COM(2000) 0617 final
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n° E1606
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance-vie. (mis en ligne le 28 novembre 2000)
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COM(2000) 0765 final
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n° E1605
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Croatie, paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2000. (mis en ligne le 6 décembre 2000)
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SG(2000) D/108129
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n° E1604
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Lettre de la Commission européenne du 6/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole, GPL) : lettre de la Commission aux Etats membres. (mis en ligne le 28 novembre 2000)
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COM(2000) 0678 final
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n° E1603
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Proposition de décision du Conseil relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques. (mis en ligne le 28 novembre 2000)
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DEPOTS DU 21 novembre 2000
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COM(2000) 0691 final
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n° E1602
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (mis en ligne le 5 décembre 2000)
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COM(2000) 0688 final
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n° E1601
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 2000 au 2 mai 2002 (mis en ligne le 5 décembre 2000)
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COM(2000) 0684 final
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n° E1600
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Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 5 décembre 2000)
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COM(2000) 0574 final
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n° E1599
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. (mis en ligne le 27 novembre 2000)
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COM(2000) 0573 final
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n° E1598
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE. (mis en ligne le 27 novembre 2000)
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DEPOTS DU 16 novembre 2000
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COM(2000) 0634 final
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n° E1597
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie. (mis en ligne le 27 novembre 2000)
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DEPOTS DU 14 novembre 2000
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12224/00
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n° E1596
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Proposition de décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique. (mis en ligne le 17 novembre 2000)
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COM(2000) 0694 final
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n° E1595
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (mis en ligne le 17 novembre 2000)
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COM(2000) 0656 final
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n° E1594
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. (mis en ligne le 17 novembre 2000)
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COM(2000) 0655 final
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n° E1593
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. (mis en ligne le 17 novembre 2000)
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COM(2000) 0511 final
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n° E1592
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance. (mis en ligne le 17 novembre 2000)
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COM(2000) 0461 final
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n° E1591
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Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. (mis en ligne le 21 novembre 2000)
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SG(2000) D/108004
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n° E1590
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Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. (mis en ligne le 17 novembre 2000)
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DEPOTS DU 10 novembre 2000
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SG(2000) D/107582
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n° E1589
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Lettre de la Commission européenne du 17 octobre 2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977en matière de TVA (secteur des matériaux usagés et des déchets) (mis en ligne le 17 novembre 2000)
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DEPOTS DU 8 novembre 2000
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COM(2000) 0680 final
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n° E1588
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil en étendant à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98. Proposition de décision du Conseil concernant la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 10 novembre 2000)
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DEPOTS DU 6 novembre 2000
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COM(2000) 0007 final
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n° E1587
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable. (mis en ligne le 8 novembre 2000)
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COM(2000) 0633 final
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n° E1586
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 (mis en ligne le 8 novembre 2000)
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COM(2000) 0604 final
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n° E1585
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. (mis en ligne le 10 novembre 2000)
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DEPOTS DU 2 novembre 2000
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SEC(2000) 1814 final
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n° E1584
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Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2001 - Partie III - Commission. (mis en ligne le 8 novembre 2000)
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DEPOTS DU 31 octobre 2000
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COM(2000) 0593 final
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n° E1583
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Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence. (mis en ligne le 8 novembre 2000)
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DEPOTS DU 30 octobre 2000
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COM(2000) 0629 final
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n° E1582
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique européenne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 (mis en ligne le 31 octobre 2000)
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COM(2000) 0619 final
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n° E1581
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (mis en ligne le 31 octobre 2000)
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COM(2000) 0605 final
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n° E1580
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1349/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie (mis en ligne le 31 octobre 2000)
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DEPOTS DU 26 octobre 2000
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COM(2000) 0646 final
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n° E1579
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Proposition de décision du Conseil portant sur la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 19 mai 2000, modifiant l'accord conclu entre elles sur le commerce des produits textiles et l'accord conclu entre elles, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et autorisant son application provisoire (mis en ligne le 31 octobre 2000)
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COM(2000) 0642 final
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n° E1578
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (mis en ligne le 2 novembre 2000)
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COM(2000) 0637 final
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n° E1577
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie (mis en ligne le 31 octobre 2000)
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COM(2000) 0616 final
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n° E1576
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques. (mis en ligne le 31 octobre 2000)
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COM(2000) 0561 final
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n° E1575
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des Pays les Moins Avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative (mis en ligne le 31 octobre 2000)
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DEPOTS DU 24 octobre 2000
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COM(2000) 0598 final
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n° E1574
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Proposition de règlement du Conseil portant mode de gestion de contingents tarifaires pour certains poissons vivants et produits de la pêche originaires de Bulgarie (mis en ligne le 31 octobre 2000)
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COM(2000) 0676 final
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n° E1573
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Proposition de règlement du Conseil portant deuxième modification du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la république fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98 ainsi qu'abrogation de l'article 2 du règlement (CE) n° 926/1998 du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques avec la république fédérale de Yougoslavie. (mis en ligne le 31 octobre 2000)
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DEPOTS DU 20 octobre 2000
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n° E1572
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Demande de dérogations fiscales en matière de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques présentée par la France conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (extension du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, complément à la demande du 20 juin 2000 pour le carburant diesel des véhicules publics locaux de passagers et renouvellement de dérogations déjà obtenues) : note de la représentation permanente (mis en ligne le 25 octobre 2000)
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DEPOTS DU 19 octobre 2000
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COM(2000) 0590 final
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n° E1571
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du SPG (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises originaires de Norvège ou de Suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque) (mis en ligne le 25 octobre 2000)
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COM(2000) 0582 final
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n° E1570
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 2988/74, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87. (mis en ligne le 25 octobre 2000)
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COM(2000) 0520 final
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n° E1569
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Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des Avoirs du Fonds de recherche et de l'acier. (mis en ligne le 25 octobre 2000)
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DEPOTS DU 17 octobre 2000
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COM(2000) 0302 final
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n° E1568
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été. (mis en ligne le 19 octobre 2000)
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COM(2000) 0538 final
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n° E1567
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Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (mis en ligne le 19 octobre 2000)
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COM(2000) 0532 final
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n° E1566
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (mis en ligne le 19 octobre 2000)
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COM(2000) 0489 final
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n° E1565
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au comité de la sécurité maritime et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (mis en ligne le 19 octobre 2000)
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DEPOTS DU 13 octobre 2000
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COM(2000) 0569 final
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n° E1564
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Communication de la Commission sur les rémunérations et pensions. Proposition de règlement (CECA, CEE, EURATOM) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire. (mis en ligne le 19 octobre 2000)
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COM(2000) 0557 final
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n° E1563
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (mis en ligne le 19 octobre 2000)
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DEPOTS DU 12 octobre 2000
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COM(2000) 0537 final
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n° E1562
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Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (mis en ligne le 19 octobre 2000)
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DEPOTS DU 10 octobre 2000
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COM(2000) 0589 final
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n° E1561
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Proposition de décision du Conseil modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE du Conseil, du 9 mars 1998 (Dérogation pour le Royaume-Uni sur les taxes sur le chiffre d'affaires (6° directive TVA)) (mis en ligne le 11 octobre 2000)
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DEPOTS DU 9 octobre 2000
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COM(2000) 0580 final
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n° E1560
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Communication sur les services d'intérêt général en Europe. (mis en ligne le 11 octobre 2000)
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COM(2000) 0548 final
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n° E1559
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Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001. (mis en ligne le 11 octobre 2000)
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DEPOTS DU 3 octobre 2000
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COM(2000) 0535 final
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n° E1558
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Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (mis en ligne le 10 octobre 2000)
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COM(2000) 0432 final
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n° E1557
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla (mis en ligne le 10 octobre 2000)
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DEPOTS DU 26 septembre 2000
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COM(2000) 0528 final
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n° E1556
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Slovénie (mis en ligne le 29 septembre 2000)
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COM(2000) 0503 final
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n° E1555
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (mis en ligne le 29 septembre 2000)
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DEPOTS DU 25 septembre 2000
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COM(2000) 0407 final
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n° E1554
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne. (mis en ligne le 29 septembre 2000)
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COM(2000) 0394 final
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n° E1553
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale. (mis en ligne le 29 septembre 2000)
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COM(2000) 0393 final
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n° E1552
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques. (mis en ligne le 29 septembre 2000)
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COM(2000) 0392 final
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n° E1551
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs regard des réseaux et services de communications électroniques. (mis en ligne le 29 septembre 2000)
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COM(2000) 0386 final
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n° E1550
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques. (mis en ligne le 29 septembre 2000)
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COM(2000) 0385 final
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n° E1549
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. (mis en ligne le 28 septembre 2000)
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COM(2000) 0384 final
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n° E1548
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion. (mis en ligne le 28 septembre 2000)
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DEPOTS DU 22 septembre 2000
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10676/00
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n° E1547
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Initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. (mis en ligne le 28 septembre 2000)
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COM(2000) 0494 final
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n° E1546
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune (PAC) (mis en ligne le 28 septembre 2000)
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DEPOTS DU 20 septembre 2000
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COM(2000) 0492 final
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n° E1545
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage. (mis en ligne le 25 septembre 2000)
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DEPOTS DU 18 septembre 2000
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SEC(2000) 1363 final
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n° E1544
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2001 - Section III - Commission. (mis en ligne le 21 septembre 2000)
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sec(2000)
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n° E1543
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Demande d'autorisation de différientation du taux d'accise sur le gazole utilisé par les véhicules utilitaires, présentée par la France conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive n° 92/81/CEE du 19 octobre 1992 modifiée (carburants diesel des véhicules publics locaux de passagers) : note de la représentation permanente du 20 juin 2000. (mis en ligne le 20 septembre 2000)
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DEPOTS DU 12 septembre 2000
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COM(2000) 0347 final
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n° E1542
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (mis en ligne le 18 septembre 2000)
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DEPOTS DU 7 septembre 2000
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SG(2000) D/106377
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n° E1541
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Lettre de la Commission européenne du 25 août 2000 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement italien conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, (émulsions stabilisées de gazole ou de fuel lourd) : lettre de la Commission aux Etats membres. (mis en ligne le 18 septembre 2000)
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COM(2000) 0469 final
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n° E1540
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Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC. (mis en ligne le 18 septembre 2000)
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COM(2000) 0412 final
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n° E1539
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Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire. (mis en ligne le 18 septembre 2000)
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DEPOTS DU 4 septembre 2000
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COM(2000) 0448 final
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n° E1538
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décisions n° 645/96/CE, n° 646/96/CE, n° 647/96/CE, n° 102/97/CE, n° 1400/97/CE et n° 1296/1999/CE et modifiant ces décisions (mis en ligne le 29 septembre 2000)
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DEPOTS DU 31 août 2000
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10675/00
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n° E1537
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Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (mis en ligne le 5 septembre 2000)
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COM(2000) 0483 final
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n° E1536
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Bulgarie (mis en ligne le 5 septembre 2000)
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COM(2000) 0482 final
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n° E1535
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Roumanie (mis en ligne le 5 septembre 2000)
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COM(2000) 0481 final
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n° E1534
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie (mis en ligne le 5 septembre 2000)
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COM(2000) 0480 final
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n° E1533
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque (mis en ligne le 5 septembre 2000)
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COM(2000) 0479 final
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n° E1532
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie. (mis en ligne le 5 septembre 2000)
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COM(2000) 0476 final
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n° E1531
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (mis en ligne le 5 septembre 2000)
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COM(2000) 0473 final
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n° E1530
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République tchèque (mis en ligne le 5 septembre 2000)
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DEPOTS DU 28 août 2000
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COM(2000) 0438 final
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n° E1529
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de règlement du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE. (mis en ligne le 30 août 2000)
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DEPOTS DU 23 août 2000
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COM(2000) 0459 final
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n° E1528
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi. (mis en ligne le 25 août 2000)
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COM(2000) 0323 final
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n° E1527
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Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information. (mis en ligne le 25 août 2000)
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9950/00
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n° E1526
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Demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (mis en ligne le 25 août 2000)
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10130/00
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n° E1525
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Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. (mis en ligne le 25 août 2000)
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DEPOTS DU 21 août 2000
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COM(2000) 0458 final
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n° E1524
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extra-communautaires (Edicom) (mis en ligne le 24 août 2000)
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COM(2000) 0126 final
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n° E1523
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (version codifiée). (mis en ligne le 24 août 2000)
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DEPOTS DU 12 août 2000
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COM(2000) 0450 final
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n° E1522
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 18 août 2000)
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DEPOTS DU 10 août 2000
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COM(2000) 0446 final
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n° E1521
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation par les Communautés européennes de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (mis en ligne le 16 août 2000)
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COM(2000) 0319 final
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n° E1520
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté. (mis en ligne le 16 août 2000)
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DEPOTS DU 8 août 2000
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COM(2000) 0435 final
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n° E1519
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (mis en ligne le 11 août 2000)
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COM(2000) 0433 final
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n° E1518
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune (OCM) des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (mis en ligne le 11 août 2000)
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DEPOTS DU 3 août 2000
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COM(2000) 0427 final
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n° E1517
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments (inhalateurs doseurs et pompes médicales) (mis en ligne le 4 août 2000)
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COM(2000) 0426 final
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n° E1516
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° ..../2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (mis en ligne le 4 août 2000)
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DEPOTS DU 2 août 2000
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9735/00
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n° E1515
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Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants. (mis en ligne le 4 août 2000)
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10186/00 JUSTCIV 75100
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n° E1514
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Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des Etats membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis. (mis en ligne le 4 août 2000)
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9892/00
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n° E1513
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Communication de la République française : Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. (mis en ligne le 4 août 2000)
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9843/00 COPEN 47 COMIX 515/00
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n° E1512
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Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale. (mis en ligne le 4 août 2000)
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COM(2000) 0303 final
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n° E1511
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Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. (mis en ligne le 4 août 2000)
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9903/00
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n° E1510
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Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision-cadre sur l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. (mis en ligne le 4 août 2000)
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10355/00
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n° E1509
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Initiative des gouvernements de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision instituant EUROJUST afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. (mis en ligne le 4 août 2000)
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DEPOTS DU 1er août 2000
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COM(2000) 0441 final
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n° E1508
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Proposition de règlement du Conseil établissant, conformément à l'article premier, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à incorporer, le 1er janvier 2002, à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et modifiant l'annexe X du règlement (CEE) n° 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) n° 3285/94. (mis en ligne le 4 août 2000)
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DEPOTS DU 28 juillet 2000
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COM(2000) 0402 final
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n° E1507
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale. (mis en ligne le 28 juillet 2000)
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DEPOTS DU 25 juillet 2000
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COM(2000) 0404 final
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n° E1506
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (mis en ligne le 28 juillet 2000)
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COM(2000) 0398 final
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n° E1505
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie (refonte). (mis en ligne le 28 juillet 2000)
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COM(2000) 0351 final
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n° E1504
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Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'UE. (mis en ligne le 28 juillet 2000)
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COM(2000) 0335 final
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n° E1503
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Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005). Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005). (mis en ligne le 28 juillet 2000)
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COM(2000) 334 final
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n° E1502
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. (mis en ligne le 28 juillet 2000)
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COM(2000) 0276 final
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n° E1501
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports. (mis en ligne le 28 juillet 2000)
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COM(2000) 0275 final
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n° E1500
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux. (mis en ligne le 26 juillet 2000)
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COM(2000) 0474 final
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n° E1499
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de Sierra Leone (mis en ligne le 26 juillet 2000)
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DEPOTS DU 24 juillet 2000
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COM(2000) 0381 final
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n° E1498
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Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrëme-Orient et d'Australasie. (mis en ligne le 26 juillet 2000)
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DEPOTS DU 21 juillet 2000
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COM(2000) 0379 final
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n° E1497
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Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Agenda pour la politique sociale. (mis en ligne le 25 juillet 2000)
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DEPOTS DU 19 juillet 2000
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COM(2000) 0307 final
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n° E1496
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (mis en ligne le 25 juillet 2000)
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DEPOTS DU 17 juillet 2000
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COM(2000) 0363 final
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n° E1495
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. (mis en ligne le 18 juillet 2000)
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COM(2000) 0382 final
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n° E1494
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Proposition de directive du Conseil concernant l'Accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel navigant de l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnie d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) (mis en ligne le 18 juillet 2000)
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COM(2000) 0397 final
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n° E1493
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (mis en ligne le 18 juillet 2000)
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DEPOTS DU 11 juillet 2000
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COM(2000) 0304 final
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n° E1492
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (mis en ligne le 18 juillet 2000)
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DEPOTS DU 7 juillet 2000
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COM(2000) 0368 final
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n° E1491
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les Etats membres visant à lutter contre l'exclusion sociale. (mis en ligne le 18 juillet 2000)
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COM(2000) 0285 final
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n° E1490
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006). (mis en ligne le 13 juillet 2000)
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DEPOTS DU 6 juillet 2000
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COM(2000) 0374 final
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n° E1489
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers (République du Belarus, Royaume du Népal, ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, République populaire de Chine, Ukraine, République arabe d'Egypte). (mis en ligne le 13 juillet 2000)
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COM(2000) 0340 final
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n° E1488
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (mis en ligne le 12 juillet 2000)
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COM(2000) 0313 final
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n° E1487
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (version codifiée) (mis en ligne le 12 juillet 2000)
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COM(2000) 0278 final
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n° E1486
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz. (mis en ligne le 12 juillet 2000)
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DEPOTS DU 5 juillet 2000
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COM(1998) 0085 final
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n° E1485
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. (mis en ligne le 7 juillet 2000)
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COM(2000) 0361 final
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n° E1484
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Proposition de règlement du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 2793/99 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération conclu entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud (mis en ligne le 7 juillet 2000)
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COM(2000) 0349 final
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n° E1483
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA). Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique. (mis en ligne le 7 juillet 2000)
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COM(2000) 0289 final
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n° E1482
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie (mis en ligne le 7 juillet 2000)
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COM(2000) 0281 final
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n° E1481
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction. (mis en ligne le 6 juillet 2000)
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DEPOTS DU 3 juillet 2000
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9007/00
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n° E1480
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Projet de décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges. (mis en ligne le 6 juillet 2000)
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8777/00
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n° E1479
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Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision relative à la création d'une unité EUROJUST. (mis en ligne le 6 juillet 2000)
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DEPOTS DU 29 juin 2000
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COM(2000) 0279 final
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n° E1478
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. (mis en ligne le 6 juillet 2000)
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DEPOTS DU 27 juin 2000
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COM(2000) 0415 final
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n° E1477
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (mis en ligne le 6 juillet 2000)
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DEPOTS DU 26 juin 2000
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COM(2000) 0370 final
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n° E1476
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie (mis en ligne le 5 juillet 2000)
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DEPOTS DU 23 juin 2000
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COM(2000) 0369 final
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n° E1475
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (mis en ligne le 5 juillet 2000)
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DEPOTS DU 22 juin 2000
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COM(2000) 0373 final
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n° E1474
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Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer une exonération de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (mis en ligne le 30 juin 2000)
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DEPOTS DU 20 juin 2000
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COM(2000) 0179 final
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n° E1473
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (mis en ligne le 30 juin 2000)
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DEPOTS DU 15 juin 2000
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COM(2000) 0346 final
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n° E1472
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Communication au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne sur les actes de droit dérivé concernant l'euro et la Grèce. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1103/97 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro. (mis en ligne le 16 juin 2000)
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DEPOTS DU 9 juin 2000
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COM(2000) 0332 final
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n° E1471
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Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires de la décision n° 2/2000 arrêtée par le conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique (mis en ligne le 16 juin 2000)
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DEPOTS DU 7 juin 2000
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COM(2000) 0326 final
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n° E1470
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale (mis en ligne le 16 juin 2000)
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DEPOTS DU 31 mai 2000
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COM(2000) 0324 final
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n° E1469
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, nom de la Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. (mis en ligne le 7 juin 2000)
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COM(2000) 0317 final
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n° E1468
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Proposition de décision du Conseil relative à la contribution communautaire au Fonds international pour le «Déblaiement du chenal du Danube» (mis en ligne le 15 juin 2000)
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COM(2000) 0309 final
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n° E1467
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire (mis en ligne le 15 juin 2000)
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COM(2000) 0262 final
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n° E1466
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Communication au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières (2001-2006) - Financement du programme d'assistance aux Balkans occidentaux - Reclassement de l'aide à Chypre et à Malte. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières (Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire). (mis en ligne le 15 juin 2000)
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COM(2000) 0119 final
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n° E1465
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Proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide. (mis en ligne le 14 juin 2000)
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DEPOTS DU 30 mai 2000
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n° E1464
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 - Annexe I : Volume 5 -Section IV - Cour de Justice - Annexe II : Volume 8 - Section VII - Cour des Régions - Annexe III : Volume 0 - Introduction générale - Annexe IV : Volume 7 - Section VI - Comité économique et social - Annexe V, VI et VII : Section III - Commission : Document de travail (analyse détaillée par ligne budgétaire) A.V : partie A : crédits de fonctionnement, A.VI : Crédits opérationnels : sous-section B2 : actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionale, transport et pêche, A.VII : état général des recettes, A.VIII : Sous-section B1 : Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", A. IX : sous-section BO : garanties et réserves, A. X : ressources humaines, A. XI : sous-section B4 : énergie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement, A XII : volume I : A. état général des recettes, B. financement du budget général, C. effectifs, D. patrimoine immobilier, A. XIII : sous-section B8 : politique étrangère et de sécurité commune (PESC), A. XIV : sous-section B6 : recherche et développement technologique, A. XV : sous-section B5 : protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens, A. XVI : sous-section B3 : Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi, A. XVII : Volume 4 Partie A (Crédits de fonctionnement) : A. I : Liste des comités fonctionnant dans le cadre des postes A-7031 et A-7032, A. II : Office des publications, A. III : Office européen de lutte antifraude; Partie B (Crédits opérationnels) : A.I : Recherche et développement technologique, A. II : Emprunts et prêts garantis par le budget général, A. III : Espace économique européen, A. IV : Classification des crédits en dépenses obligatoires et en dépenses non obligatoires A. XVIII : Bilan d'évaluation 1999 : résultats des programm
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n° E1463
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Annexe I : Avant-projet de budget rectificatif no 1/2000 - Section III - Commission - Annexe II : avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 2/2000 - Section I - Parlement - Section II - Conseil
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COM(2000) 0229 final
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n° E1462
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice (mis en ligne le 7 juin 2000)
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DEPOTS DU 29 mai 2000
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COM(2000) 0212 final
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n° E1461
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Communication au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne. (mis en ligne le 6 juin 2000)
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DEPOTS DU 25 mai 2000
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7797/00
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n° E1460
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Initiative de la République portugaise en vue d'une décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. (mis en ligne le 31 mai 2000)
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COM(2000) 0255 final
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n° E1459
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaine (mis en ligne le 30 mai 2000)
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8296/00
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n° E1458
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Projet d'initiative de la République française en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour. (mis en ligne le 30 mai 2000)
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COM(2000) 0139 final
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n° E1457
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits. (mis en ligne le 29 mai 2000)
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COM(2000) 0118 final
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n° E1456
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (mis en ligne le 29 mai 2000)
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COM(2000) 0295 final
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n° E1455
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance d'autres États membres (mis en ligne le 29 mai 2000)
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DEPOTS DU 23 mai 2000
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COM(2000) 0256 final
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n° E1454
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Communication sur la politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance. Proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005. (mis en ligne le 29 mai 2000)
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DEPOTS DU 19 mai 2000
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7381/00
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n° E1453
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Initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. (mis en ligne le 29 mai 2000)
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7695/00
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n° E1452
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Projet de budget d'Europol pour 2001 (mis en ligne le 24 mai 2000)
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7371/00
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n° E1451
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Projet de proposition modifiant la convention Europol afin d'étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général. (mis en ligne le 23 mai 2000)
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COM(2000) 0274 final
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n° E1450
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Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique 01/01/2001. (mis en ligne le 23 mai 2000)
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DEPOTS DU 17 mai 2000
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COM(2000) 0259 final
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n° E1449
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Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (version codifiée). (mis en ligne le 19 mai 2000)
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DEPOTS DU 16 mai 2000
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COM(2000) 0288 final
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n° E1448
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle au Monténégro. (mis en ligne le 19 mai 2000)
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COM(2000) 0186 final
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n° E1447
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) (mis en ligne le 19 mai 2000)
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DEPOTS DU 15 mai 2000
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COM(2000) 0299 final
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n° E1446
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Proposition de règlement du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/ au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et relatif au gel de capitaux de certaines personnes rattachées à d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays (mis en ligne le 16 mai 2000)
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DEPOTS DU 9 mai 2000
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COM(2000) 0116 final
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n° E1445
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part.
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DEPOTS DU 5 mai 2000
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COM(2000) 0220 final
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n° E1444
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux de l'île Maurice, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002 (mis en ligne le 10 mai 2000)
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COM(2000) 0138 final
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n° E1443
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et les Etats membres, d'une part, et la République de Chili, de l'autre, un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (mis en ligne le 10 mai 2000)
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COM(2000) 0238 final
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n° E1442
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (mis en ligne le 10 mai 2000)
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DEPOTS DU 3 mai 2000
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6920/00
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n° E1441
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Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (mis en ligne le 10 mai 2000)
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COM(2000) 0142 final
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n° E1440
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la sécurité maritime du transport pétrolier.Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie à bord des navires (contrôle par l'Etat du port). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (mis en ligne le 10 mai 2000)
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DEPOTS DU 25 avril 2000
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COM(2000) 0189 final
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n° E1439
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, pour la septième fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (mis en ligne le 27 avril 2000)
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COM(2000) 0102 final
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n° E1438
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du Protocole à l'Accord de Partenariat et Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (mis en ligne le 27 avril 2000)
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DEPOTS DU 19 avril 2000
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COM(2000) 0111 final
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n° E1437
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la lutte contre les mines terrestres antipersonnel : contribution accrue de l'Union européenne. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel. (mis en ligne le 25 avril 2000)
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DEPOTS DU 17 avril 2000
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n° E1436
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Projet de position commune du Conseil d'avril 2000 prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (mis en ligne le 18 avril 2000)
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DEPOTS DU 7 avril 2000
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COM(2000) 0164 final
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n° E1435
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie (mis en ligne le 10 avril 2000)
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COM(2000) 0136 final
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n° E1434
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Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (mis en ligne le 10 avril 2000)
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COM(2000) 0201 final
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n° E1433
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (mis en ligne le 10 avril 2000)
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DEPOTS DU 3 avril 2000
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COM(2000) 0077 final
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n° E1432
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Proposition de la Commission relative aux prix des produits agricoles (2000/2001). - Volume I : Exposé des motifs. - Volume II : Répercussions financières. - Volume III : Actes juridiques. (mis en ligne le 6 avril 2000)
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DEPOTS DU 30 mars 2000
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SG(2000) D/102200
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n° E1431
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Lettre de la Commission européenne du 9 mars 2000 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (émulsions eau/diesel) (mis en ligne le 3 avril 2000)
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DEPOTS DU 27 mars 2000
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COM(2000) 0129 final
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n° E1430
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Proposition de règlement du Conseil portant suspension de certaines concessions prévues par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part. (mis en ligne le 30 mars 2000)
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COM(2000) 0087 final
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n° E1429
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Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre. (mis en ligne le 29 mars 2000)
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DEPOTS DU 23 mars 2000
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SG(2000) D/102056
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n° E1428
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Lettre de la Commission européenne du 3 mars 2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 8 du paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. (mis en ligne le 29 mars 2000)
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COM(2000) 0122 final
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n° E1427
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (mis en ligne le 29 mars 2000)
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DEPOTS DU 17 mars 2000
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COM(2000) 0150 final
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n° E1426
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la république fédérale de Yougoslavie (RFY)[et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98]. (mis en ligne le 28 mars 2000)
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COM(2000) 0145 final
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n° E1425
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Proposition de règlement du Conseil suspendant, pour une période de six mois, le règlement (CE) n° 2151/1999 du Conseil concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la république du Monténégro et de la province du Kosovo, et modifiant les règlements (CE) n° 1294/1999 et n° 2111/1999 du Conseil en ce qui concerne les paiements et les fournitures effectués en relation avec les vols durant la période de suspension. (mis en ligne le 28 mars 2000)
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COM(2000) 0200 final
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n° E1424
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Volume I : Réforme de la Commission - Livre blanc - Partie I. Volume II : Réforme de la Commission - Livre blanc - Partie II - Plan d'action. (mis en ligne le 27 mars 2000)
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DEPOTS DU 15 mars 2000
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COM(2000) 0093 final
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n° E1423
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Ajustement technique des perspectives financières pour 2001 à l'évolution du PNB et des prix (Point 15 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)
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DEPOTS DU 13 mars 2000
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COM(1999) 0658 final
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n° E1422
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Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à une proposition de programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA Plus - 2001-2005). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005). Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005). (mis en ligne le 17 mars 2000)
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COM(2000) 0095 final
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n° E1421
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Proposition de règlement du Conseil relatif soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en oeuvre des accords de paix. (mis en ligne le 17 mars 2000)
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COM(2000) 0076 final
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n° E1420
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Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande ; Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droits. (mis en ligne le 17 mars 2000)
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DEPOTS DU 9 mars 2000
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COM(2000) 0085 final
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n° E1419
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Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 97/375/CE, 97/510/CE, 98/20/CE, 98/23/CE et 98/161/CE. Demande de dérogation pour l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni (art. 27 de la 6° directive TVA) (mis en ligne le 15 mars 2000)
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DEPOTS DU 8 mars 2000
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6238/00
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n° E1418
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Proposition de recommandation du Conseil relative à la décharge à donner à la Commission pour l'exercice 1998. (mis en ligne le 15 mars 2000)
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DEPOTS DU 3 mars 2000
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COM(2000) 0051 final
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n° E1417
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Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier. (mis en ligne le 7 mars 2000)
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DEPOTS DU 2 mars 2000
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COM(2000) 0101 final
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n° E1416
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (mis en ligne le 3 mars 2000)
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DEPOTS DU 25 février 2000
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5905/00
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n° E1415
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Projet d'initiative de la République de Portugal en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil concernant la période dans laquelle les ressortissants de pays tiers, exemptés de l'obligation de visa, peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres. (mis en ligne le 29 février 2000)
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COM(2000) 0066 final
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n° E1414
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Livre blanc sur la responsabilité environnementale. (mis en ligne le 29 février 2000)
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DEPOTS DU 24 février 2000
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DROIPEN 1/00
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n° E1413
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Initiative du Royaume de Danemark (mis en ligne le 29 février 2000)
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COM(1999) 0726 final
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n° E1412
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier EC Investment Partners destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud (mis en ligne le 29 février 2000)
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DEPOTS DU 22 février 2000
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COM(2000) 0156 final
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n° E1411
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Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (mis en ligne le 23 février 2000)
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DEPOTS DU 21 février 2000
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COM(2000) 0035 final
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n° E1410
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Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (mis en ligne le 23 février 2000)
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COM(2000) 0029 final
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n° E1409
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à conclure, pour la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettres avec, respectivement le gouvernement de la Confédération helvétique, le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de chacun des pays non communautaires, parties contractantes à la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, définissant les procédure d'extension du réseau commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI) pour chacune d'entre eux (mis en ligne le 23 février 2000)
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COM(2000) 0154 final
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n° E1408
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Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les objectifs stratégiques 2000-2005 Donner forme à la Nouvelle Europe. (mis en ligne le 23 février 2000)
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COM(1999) 0640 final
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n° E1407
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Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les transports aériens et l'environnement. (mis en ligne le 23 février 2000)
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COM(1999) 0614 final
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n° E1406
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Communication au Conseil et au Parlement européen sur la création du ciel unique européen. (mis en ligne le 23 février 2000)
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DEPOTS DU 18 février 2000
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COM(1999) 0719 final
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n° E1405
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Livre blanc sur la sécurité alimentaire. (mis en ligne le 21 février 2000)
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DEPOTS DU 17 février 2000
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COM(1999) 0686 final
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n° E1404
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Proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés. (mis en ligne le 18 février 2000)
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COM(2000) 0030 final
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n° E1403
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (mis en ligne le 18 février 2000)
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DEPOTS DU 15 février 2000
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COM(2000) 0155 final
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n° E1402
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Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le programme de travail de la Commission pour 2000. (mis en ligne le 17 février 2000)
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DEPOTS DU 9 février 2000
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SEC(2000) 0085 final
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n° E1401
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Projet de décision de la Commission modifiant la décision n° 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe. (mis en ligne le 16 février 2000)
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SEC(2000) 0101 final
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n° E1400
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. (mis en ligne le 16 février 2000)
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COM(1999) 0748 final
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n° E1399
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers (mis en ligne le 16 février 2000)
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COM(1999) 0746 final
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n° E1398
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt et unième modification de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - c/m/r) (mis en ligne le 16 février 2000)
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COM(1999) 0745 final
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n° E1397
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la prorogation de la décision n° 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (mis en ligne le 15 février 2000)
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COM(1999) 0638 final
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n° E1396
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Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial. (mis en ligne le 15 février 2000)
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DEPOTS DU 7 février 2000
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COM(1999) 0594 final
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n° E1395
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (refonte) (mis en ligne le 10 février 2000)
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COM(1999) 0566 final
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n° E1394
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Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. (mis en ligne le 10 février 2000)
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COM(1999) 0565 final
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n° E1393
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Proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. (mis en ligne le 10 février 2000)
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DEPOTS DU 31 janvier 2000
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COM(1999) 0666 final
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n° E1392
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
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COM(1999) 0665 final
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n° E1391
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné .Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné (mis en ligne le 2 février 2000)
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COM(2000) 0012 final
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n° E1390
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (mis en ligne le 2 février 2000)
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DEPOTS DU 20 janvier 2000
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COM(1999) 0721 final
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n° E1389
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Dérogation pour les Pays-Bas sur les taxes sur le chiffre d'affaires (6° directive TVA) (or d'investissement)) (mis en ligne le 25 janvier 2000)
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COM(1999) 0717 final
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n° E1388
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 3448/93 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (mis en ligne le 25 janvier 2000)
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COM(1999) 0707 final
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n° E1387
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (mis en ligne le 25 janvier 2000)
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DEPOTS DU 17 janvier 2000
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SG(99) D/10453
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n° E1386
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Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. (mis en ligne le 20 janvier 2000)
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SG(99) D/10439
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n° E1385
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Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays-Bas en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. (mis en ligne le 20 janvier 2000)
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SG(99) D/10425
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n° E1384
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Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article 27 paragraphe 2 de la directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. (mis en ligne le 20 janvier 2000)
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SG(99) D/10411
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n° E1383
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Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une demande de dérogation présentée par l'Irlande en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA. (mis en ligne le 20 janvier 2000)
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COM(1999) 0660 final
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n° E1382
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au Règlement n° 13-H de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage (mis en ligne le 20 janvier 2000)
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DEPOTS DU 7 janvier 2000
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COM(1999) 0608 final
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n° E1381
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. (mis en ligne le 11 janvier 2000)
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DEPOTS DU 31 décembre 1999
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COM(1999) 0617 final
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n° E1380
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Communication de la Commission sur l'intégration des systèmes de transport ferroviaire conventionnel. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. (mis en ligne le 5 janvier 2000)
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DEPOTS DU 27 décembre 1999
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COM(1999) 0671 final
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n° E1379
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Proposition de décision du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive no 92/81/CEE (mis en ligne le 5 janvier 2000)
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DEPOTS DU 23 décembre 1999
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COM(1999) 0703 final
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n° E1378
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - dispositions transitoires accordées à la République d'Autriche et à la République portugaise (mis en ligne le 5 janvier 2000)
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COM(1999) 0690 final
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n° E1377
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 5 janvier 2000)
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COM(1999) 0645 final
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n° E1376
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège, d'autre part concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège. (mis en ligne le 5 janvier 2000)
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COM(1999) 0567 final
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n° E1375
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Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006). (mis en ligne le 5 janvier 2000)
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COM(1999) 0705 final
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n° E1374
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Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE. (mis en ligne le 5 janvier 2000)
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DEPOTS DU 16 décembre 1999
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COM(1999) 0572 final
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n° E1373
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (mis en ligne le 24 décembre 1999)
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COM(1999) 0649 final
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n° E1372
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (mis en ligne le 24 décembre 1999)
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DEPOTS DU 14 décembre 1999
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COM(1999) 0689 final
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n° E1371
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Proposition de règlement du Conseil relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie (mis en ligne le 24 décembre 1999)
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DEPOTS DU 10 décembre 1999
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COM(1999) 0557 final
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n° E1370
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain. (mis en ligne le 24 décembre 1999)
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COM(1999) 0711 final
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n° E1369
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Projet de décision de la Commission modifiant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles. (mis en ligne le 24 décembre 1999)
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DEPOTS DU 8 décembre 1999
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COM(1999) 0632 final
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n° E1368
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Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales, utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue dans la directive 92/81/CEE (mis en ligne le 24 décembre 1999)
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COM(1999) 0702 final
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n° E1367
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les accords entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles et d'habillement. (mis en ligne le 24 décembre 1999)
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COM(1999) 0698 final
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n° E1366
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République Yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 16 décembre 1999)
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COM(1999) 0701 final
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n° E1365
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles.
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COM(1999) 0714 final
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n° E1364
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles. (mis en ligne le 14 décembre 1999)
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COM(1999) 0674 final
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n° E1363
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 14 décembre 1999)
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COM(1999) 0656 final
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n° E1362
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 14 décembre 1999)
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COM(1999) 0663 final
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n° E1361
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Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation. (mis en ligne le 14 décembre 1999)
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DEPOTS DU 7 décembre 1999
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COM(1999) 0607 final
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n° E1360
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Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne et de Bulgarie (mis en ligne le 14 décembre 1999)
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COM(1999) 0542 final
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n° E1359
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Proposition de règlement du Conseil portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (mis en ligne le 14 décembre 1999)
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11634/99
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n° E1358
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Projet de décision-cadre sur l'échange des résultats des analyses d'ADN. (mis en ligne le 8 décembre 1999)
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DEPOTS DU 6 décembre 1999
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COM(1999) 0598 final
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n° E1357
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo. (mis en ligne le 8 décembre 1999)
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COM(1999) 0595 final
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n° E1356
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive originaire de Tunisie, fixant les règles générales pour l'importation et abrogeant le règlement (CE) n° 906/98 (mis en ligne le 8 décembre 1999)
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DEPOTS DU 2 décembre 1999
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COM(1999) 0576 final
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n° E1355
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres. Proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres. (mis en ligne le 3 décembre 1999)
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COM(1999) 0570 final
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n° E1354
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Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle concernant la navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest (NAFO). (mis en ligne le 3 décembre 1999)
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DEPOTS DU 1er décembre 1999
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COM(1999) 0582 final
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n° E1353
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (mis en ligne le 2 décembre 1999)
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COM(1999) 0662 final
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n° E1352
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Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction des vols et un gel des capitaux en relation avec les Taliban d'Afghanistan. (mis en ligne le 2 décembre 1999)
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DEPOTS DU 29 novembre 1999
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COM(1999) 0546 final
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n° E1351
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Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie (mis en ligne le 1 décembre 1999)
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COM(1999) 0497 final
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n° E1350
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 1 décembre 1999)
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n° E1349
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Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers (mis en ligne le 1 décembre 1999)
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n° E1348
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 2622-97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta. (mis en ligne le 1 décembre 1999)
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DEPOTS DU 26 novembre 1999
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COM(1999) 0535 final
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n° E1347
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte. (mis en ligne le 29 novembre 1999)
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DEPOTS DU 25 novembre 1999
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n° E1346
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Projet d'acte relatif à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (mis en ligne le 29 novembre 1999)
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n° E1345
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Projet de décision du Conseil concernant l'amélioration de l'information sur les travaux législatifs du Conseil et le registre public des documents du Conseil. (mis en ligne le 29 novembre 1999)
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DEPOTS DU 23 novembre 1999
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COM(1999) 0536 final
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n° E1344
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune. (mis en ligne le 25 novembre 1999)
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DEPOTS DU 22 novembre 1999
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SEC(1999) 1646 final
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n° E1343
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Lettre rectificative n° 4 à l'avant-projet de budget pour 2000. (mis en ligne le 29 novembre 1999)
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COM(1999) 0544 final
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n° E1342
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Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE du Conseil (mis en ligne le 25 novembre 1999)
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DEPOTS DU 19 novembre 1999
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COM(1999) 0549 final
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n° E1341
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (mis en ligne le 25 novembre 1999)
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COM(1999) 0547 final
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n° E1340
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce de produits textiles (mis en ligne le 23 novembre 1999)
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COM(1999) 0498 final
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n° E1339
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Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (mis en ligne le 23 novembre 1999)
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DEPOTS DU 16 novembre 1999
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COM(1999) 0550 final
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n° E1338
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 (mis en ligne le 19 novembre 1999)
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COM(1999) 0610 final
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n° E1337
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Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (2000) (mis en ligne le 19 novembre 1999)
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COM(1999) 0642 final
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n° E1336
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (mis en ligne le 17 novembre 1999)
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COM(1999) 0622 final
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n° E1335
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (mis en ligne le 17 novembre 1999)
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COM(1999) 0573 final
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n° E1334
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil (mis en ligne le 18 novembre 1999)
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COM(1999) 0623 final
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n° E1333
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 745/1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (mis en ligne le 17 novembre 1999)
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DEPOTS DU 15 novembre 1999
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n° E1332
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Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taleban (mis en ligne le 17 novembre 1999)
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DEPOTS DU 10 novembre 1999
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COM(1999) 0494 final
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n° E1331
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat Euro-méditerranéen (MEDA). (mis en ligne le 15 novembre 1999)
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DEPOTS DU 8 novembre 1999
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COM(1999) 0521 final
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n° E1330
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Proposition de décision du Conseil concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Bulgarie (mis en ligne le 15 novembre 1999)
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COM(1999) 0516 final
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n° E1329
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie (mis en ligne le 9 novembre 1999)
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DEPOTS DU 3 novembre 1999
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n° E1328
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Projet de décision 99/../CECA de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques - Projet de décision CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan - Projet de proposition de décision CE du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république du Kazakhstan instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du Kazakhstan dans la Communauté européenne - Projet de proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'administration du sytème de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE du Kazakhstan dans l'Union européenne. (mis en ligne le 5 novembre 1999)
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n° E1327
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Projet de lettre rectificative au projet de budget 2000 (mis en ligne le 4 novembre 1999)
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DEPOTS DU 2 novembre 1999
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COM(1999) 0489 final
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n° E1326
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne d'une part et d'autre part la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (mis en ligne le 4 novembre 1999)
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COM(1999) 0471 final
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n° E1325
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (mis en ligne le 4 novembre 1999)
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COM(1999) 0469 final
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n° E1324
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (mis en ligne le 4 novembre 1999)
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COM(1999) 0461 final
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n° E1323
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Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (mis en ligne le 3 novembre 1999)
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COM(1999) 0459 final
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n° E1322
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Communication de la Commission au Conseil : Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules utilitaires. (mis en ligne le 3 novembre 1999)
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11177/99
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n° E1321
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Projet de décision du Conseil relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. (mis en ligne le 3 novembre 1999)
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DEPOTS DU 28 octobre 1999
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COM(1999) 0438 final
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n° E1320
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Proposition de décision-cadre du Conseil visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. (mis en ligne le 3 novembre 1999)
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n° E1319
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Projet de budget 2000 pour Europol (mis en ligne le 29 octobre 1999)
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DEPOTS DU 21 octobre 1999
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BCE/1/1999
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n° E1318
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Recommandation de la banque centrale européenne pour un règlement du Conseil relatif aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change par la Banque centrale européenne. (mis en ligne le 21 octobre 1999)
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COM(1999) 0462 final
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n° E1317
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 (mis en ligne le 21 octobre 1999)
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DEPOTS DU 20 octobre 1999
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COM(1999) 0337 final
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n° E1316
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données. (mis en ligne le 21 octobre 1999)
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DEPOTS DU 19 octobre 1999
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COM(1999) 0495 final
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n° E1315
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (mis en ligne le 20 octobre 1999)
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DEPOTS DU 18 octobre 1999
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COM(1999) 0348 final
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n° E1314
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (mis en ligne le 19 octobre 1999)
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DEPOTS DU 11 octobre 1999
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COM(1999) 0443 final
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n° E1313
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Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil prorogeant la validité du règlement (CE) n° 443/97 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (mis en ligne le 12 octobre 1999)
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DEPOTS DU 8 octobre 1999
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COM(1999) 0345 final
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n° E1312
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (mis en ligne le 12 octobre 1999)
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COM(1999) 0213 final
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n° E1311
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (version codifiée) (mis en ligne le 12 octobre 1999)
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DEPOTS DU 7 octobre 1999
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COM(1999) 0444 final
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n° E1310
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) N° 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (mis en ligne le 8 octobre 1999)
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COM(1999) 0460 final
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n° E1309
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Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme. (mis en ligne le 8 octobre 1999)
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DEPOTS DU 5 octobre 1999
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COM(1999) 0431 final
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n° E1308
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif aux produits de la pêche, modifiant l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (mis en ligne le 6 octobre 1999)
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DEPOTS DU 24 septembre 1999
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COM(1999) 0449 final
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n° E1307
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Proposition de décision du Conseil acceptant la prorogation de l'Accord International sur le Café de 1994 au nom de la Communauté européenne (mis en ligne le 28 septembre 1999)
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DEPOTS DU 23 septembre 1999
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SEC(1999) 1605 final
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n° E1305
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Projet de lettre rectificative aux prévisions budgétaires du Conseil pour l'exercice 2000. (mis en ligne le 28 septembre 1999)
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DEPOTS DU 22 septembre 1999
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COM(1999) 0441 final
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n° E1306
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Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000. (mis en ligne le 28 septembre 1999)
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COM(1999) 0387 final
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n° E1304
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée (mis en ligne le 28 septembre 1999)
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DEPOTS DU 21 septembre 1999
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COM(1999) 0402 final
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n° E1303
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud (mis en ligne le 28 septembre 1999)
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DEPOTS DU 16 septembre 1999
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SEC(1999) 1002 final
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n° E1302
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2000 : section III - Commission. (mis en ligne le 29 septembre 1999)
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COM(1999) 0405 final
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n° E1301
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (mis en ligne le 29 septembre 1999)
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COM(1999) 0404 final
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n° E1300
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (mis en ligne le 29 septembre 1999)
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COM(1999) 0403 final
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n° E1299
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (mis en ligne le 29 septembre 1999)
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COM(1999) 0391 final
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n° E1298
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan (mis en ligne le 29 septembre 1999)
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COM(1999) 0364 final
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n° E1297
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la discipline budgétaire. (mis en ligne le 29 septembre 1999)
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DEPOTS DU 10 septembre 1999
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COM(1999) 0396 final
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n° E1296
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Livre vert sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux. (mis en ligne le 22 septembre 1999)
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DEPOTS DU 9 septembre 1999
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COM(1999) 0369 final
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n° E1295
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (mis en ligne le 22 septembre 1999)
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COM(1999) 0366 final
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n° E1294
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Finlande à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (mis en ligne le 22 septembre 1999)
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COM(1999) 0352 final
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n° E1293
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. (mis en ligne le 22 septembre 1999)
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DEPOTS DU 8 septembre 1999
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COM(1999) 0324 final
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n° E1292
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (mis en ligne le 11 septembre 1999)
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DEPOTS DU 7 septembre 1999
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COM(1999) 0392 final
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n° E1291
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (mis en ligne le 10 septembre 1999)
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COM(1999) 0389 final
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n° E1290
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000.Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000 (mis en ligne le 10 septembre 1999)
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COM(1999) 0379 final
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n° E1289
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Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique. Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. (mis en ligne le 10 septembre 1999)
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COM(1999) 0125 final
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n° E1288
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Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques.Proposition de directive CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant. (mis en ligne le 13 septembre 1999)
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DEPOTS DU 30 août 1999
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9966/99 DROIPEN 4/99
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n° E1287
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Communication de la République fédérale d'Allemagne au Conseil - Initiative de la République fédérale d'Allemagne pour une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (mis en ligne le 2 septembre 1999)
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COM(1999) 0260 final
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n° E1286
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers. (mis en ligne le 2 septembre 1999)
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DEPOTS DU 28 juillet 1999
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COM(1999) 0331 final
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n° E1285
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC. (mis en ligne le 3 août 1999)
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DEPOTS DU 27 juillet 1999
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COM(1999) 0333 final
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n° E1284
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Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne. (mis en ligne le 3 août 1999)
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DEPOTS DU 26 juillet 1999
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9518/1999 CRIMORG 82
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n° E1283
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Projet de décision du Conseil sur la base de l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet. (mis en ligne le 3 août 1999)
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DEPOTS DU 23 juillet 1999
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COM(1999) 0351 final
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n° E1282
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (mis en ligne le 3 août 1999)
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DEPOTS DU 20 juillet 1999
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COM(1999) 0334 final
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n° E1281
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Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une 10ème convention CE-UNRWA couvrant les années 1999-2001, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine. (mis en ligne le 26 juillet 1999)
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COM(1999) 0315 final
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n° E1280
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (version codifiée). (mis en ligne le 26 juillet 1999)
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COM(1999) 0308 final
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n° E1279
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Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales. Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne. (mis en ligne le 26 juillet 1999)
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DEPOTS DU 15 juillet 1999
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COM(1999) 0226 final
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n° E1278
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (mis en ligne le 20 juillet 1999)
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COM(1999) 0101 final
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n° E1277
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Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du Traité CE - Programme de la Commission n° 99/027. (mis en ligne le 20 juillet 1999)
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DEPOTS DU 7 juillet 1999
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COM(1999) 0292 final
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n° E1276
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et la République argentine (mis en ligne le 20 juillet 1999)
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COM(1999) 0287 final
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n° E1275
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine (mis en ligne le 20 juillet 1999)
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DEPOTS DU 2 juillet 1999
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COM(1999) 0288 final
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n° E1274
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Egypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc (mis en ligne le 9 juillet 1999)
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DEPOTS DU 1er juillet 1999
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COM(1999) 0304 final
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n° E1273
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires d'Albanie et modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil, du 21 décembre 1998, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui concerne l'Albanie (mis en ligne le 9 juillet 1999)
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DEPOTS DU 30 juin 1999
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COM(1999) 0285 final
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n° E1272
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal sur le commerce de produits textiles (mis en ligne le 9 juillet 1999)
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COM(1999) 0312 final
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n° E1271
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République Fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et création de l'Agence européenne pour la reconstruction. (mis en ligne le 9 juillet 1999)
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DEPOTS DU 25 juin 1999
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COM(1999) 0220 final
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n° E1270
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs. (mis en ligne le 30 juin 1999)
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8195/99 JUSTCIV 78
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n° E1269
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité. (mis en ligne le 9 juillet 1999)
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DEPOTS DU 18 juin 1999
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COM(1999) 0237 final
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n° E1268
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan (mis en ligne le 24 juin 1999)
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DEPOTS DU 15 juin 1999
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n° E1267
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Annexe 1 : Avant-projet de budget - Rectificatif et supplémentaire no 1/99 - Section III - Commission - Section IV : Cour de justice. Annexe 2 : Avant-projet de budget - rectificatif et supplémentaire pour 1999 - Section IV - Cour de justice. Annexe 3 : Section III - commission (SEC (99)). Annexe 4 : section III - Commission (mis en ligne le 24 juin 1999)
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DEPOTS DU 14 juin 1999
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COM(1999) 0259 final
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n° E1266
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Proposition de règlement (CE) du Conseil suspendant certaines concessions agricoles en faveur de la Turquie et abrogeant le règlement (CE) n° 1506/98. (mis en ligne le 17 juin 1999)
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COM(1999) 0238 final
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n° E1265
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao sur le commerce des produits textiles (mis en ligne le 17 juin 1999)
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DEPOTS DU 8 juin 1999
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COM(1999) 0245 final
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n° E1264
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.
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DEPOTS DU 3 juin 1999
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COM(1999) 0266 final
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n° E1263
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Proposition de règlement du Conseil interdisant la vente, la livraison, la fourniture et l'exportation de certaines marchandises, services et technologies à la République fédérale de Yougoslavie pour empêcher la réparation de certains dommages. (mis en ligne le 4 juin 1999)
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DEPOTS DU 2 juin 1999
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COM(1999) 0197 final
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n° E1262
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Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre (mis en ligne le 4 juin 1999)
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COM(1999) 0190 final
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n° E1261
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la nouvelle Annexe V à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, l'appendice 3 correspondant et l'accord sur le sens de certains concepts figurant dans la nouvelle annexe. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à l'immersion des déchets radioactifs. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/3 relative à l'élimination des installations offshore désaffectées . Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle (mis en ligne le 4 juin 1999)
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DEPOTS DU 25 mai 1999
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COM(1999) 0229 final
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n° E1260
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Propositions de décision du Conseil relatives à sept accords avec la Suisse dans les sept secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique, de la reconnaissance mutuelle, de l'évaluation de la conformité et de l'agriculture.
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COM(1999) 0179 final
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n° E1259
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge relatif au commerce de produits textiles (mis en ligne le 1 juin 1999)
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COM(1999) 0159 final
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n° E1258
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (mis en ligne le 2 juin 1999)
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COM(1999) 0142 final
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n° E1257
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Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud) (mis en ligne le 2 juin 1999)
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DEPOTS DU 23 mai 1999
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COM(1999) 0086 final
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n° E1231
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (plates-formes de forage) (mis en ligne le 26 mars 1999)
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DEPOTS DU 21 mai 1999
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COM(1999) 0209 final
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n° E1256
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (mis en ligne le 2 juin 1999)
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DEPOTS DU 20 mai 1999
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COM(1999) 0249 final
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n° E1255
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et n° 1607/98. (mis en ligne le 26 mai 1999)
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COM(1999) 0246 final
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n° E1254
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et annulant le règlement (CE) n°1901/98 du Conseil (mis en ligne le 26 mai 1999)
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DEPOTS DU 19 mai 1999
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n° E1253
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Annexe 1 : Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - Volume 6 - Section V - Cour des Comptes - COM (1999) 200 FR - Annexe 2 : Aperçu général - SEC (1999) 600 FR - Annexe 3 : Volume 5 - Section IV - Cour de justice - COM(1999) 200 FR - Annexe 4 : Section III - Commission Document de travail - Etat général des recettes - Crédits opérationnels, sous-section BO : Garanties et réserves - sous-section B1 : fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" - sous-section B2 : actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionales, transport et pêche - sous-section B4 : énergie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement - sous-section B5 : protection des consommateurs, marchés intérieurs, industrie et réseaux transeuropéens - sous-section B6 : recherche et développement technologique - Annexe 5 : Section III - Commission document de travail - bilan d'évaluation 1998 - Partie A : crédits de fonctionnement - Crédits opérationnels, sous-section B3 : formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi - sous-section B7 : actions extérieures - sous-section B8 : politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Annexe 6 : Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 - Volume 0 -Introduction générale - COM(1999) 200-FR - Annexe 7 : Volume 1 - A. Etat général des recettes, B. Financement du budget général, C. Patrimoine immobilier - COM(1999) 200-FR - Annexe 8 : Section III - Commission - Documents de travail - Dépenses d'appui - Annexe 9 : Volume 7 - Section VI - Comité économique et social et comité des régions - COM(1999) 200 - FR - Annexe 10 : Volume 4, Section III, Commission - Partie A (crédits de fonctionnement) An. I : liste des comités fonctionnant dans le cadre des postes A-7 0 3 1 et A- 7 0 3 2, An. II : office des publications - Partie B (crédits opérationn (mis en ligne le 26 mai 1999)
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DEPOTS DU 17 mai 1999
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COM(1999) 0186 final
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n° E1252
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole (mis en ligne le 26 mai 1999)
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DEPOTS DU 14 mai 1999
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COM(1999) 0129 final
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n° E1251
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/132/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (mis en ligne le 26 mai 1999)
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DEPOTS DU 7 mai 1999
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7417/99 SCHENGEN 26
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n° E1250
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Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. (mis en ligne le 11 mai 1999)
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6946/99 JUSTPEN CK 16
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n° E1249
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Projet d'action commune relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (mis en ligne le 11 mai 1999)
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5579/99
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n° E1248
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Proposition d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K3, paragraphe 2, point b), du traité de l'Union européenne, relative à la lutte contre la criminalité grave au détriment de l'environnement. (mis en ligne le 11 mai 1999)
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DEPOTS DU 5 mai 1999
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COM(1999) 0203 final
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n° E1247
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Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. (mis en ligne le 11 mai 1999)
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DEPOTS DU 3 mai 1999
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COM(1998) 0620 final
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n° E1246
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la CICTA (pêche au thon) (mis en ligne le 11 mai 1999)
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n° E1245
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Projet de position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J. 2 du Traité sur l'Union européenne concernant des mesures de restriction supplémentaire contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY) (mis en ligne le 11 mai 1999)
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DEPOTS DU 30 avril 1999
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n° E1244
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 11 mai 1999)
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n° E1243
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Proposition de règlement (CE) Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. (mis en ligne le 11 mai 1999)
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DEPOTS DU 27 avril 1999
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COM(1999) 0155 final
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n° E1242
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh (mis en ligne le 30 avril 1999)
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DEPOTS DU 24 avril 1999
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n° E1241
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Proposition de règlement (CE) du Conseil interdisant la vente et la livraison de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie (mis en ligne le 30 avril 1999)
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DEPOTS DU 14 avril 1999
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COM(1999) 0132 final
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n° E1240
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n°2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (mis en ligne le 16 avril 1999)
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DEPOTS DU 12 avril 1999
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13909/98 JUSTPEN 114
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n° E1239
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Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne relative à la corruption dans le secteur privé. (mis en ligne le 13 avril 1999)
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DEPOTS DU 9 avril 1999
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COM(1999) 0128 final
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n° E1238
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Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la Communauté, des modifications aux annexes de la Convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention de Helsinki) (mis en ligne le 13 avril 1999)
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DEPOTS DU 30 mars 1999
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COM(1999) 0077 final
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n° E1237
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (mis en ligne le 1 avril 1999)
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DEPOTS DU 26 mars 1999
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COM(1999) 0062 final
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n° E1236
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre. (mis en ligne le 1 avril 1999)
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DEPOTS DU 25 mars 1999
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COM(1999) 0085 final
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n° E1235
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'application des mesures spécifiques à l'importation de jus et de moûts de raisins originaires de Chypre (mis en ligne le 1 avril 1999)
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COM(1999) 0102 final
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n° E1234
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (mis en ligne le 1 avril 1999)
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COM(1999) 0124 final
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n° E1233
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération développement avec l'Afrique du Sud. (mis en ligne le 1 avril 1999)
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DEPOTS DU 23 mars 1999
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COM(1999) 0087 final
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n° E1232
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (chapitre 27) (mis en ligne le 26 mars 1999)
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DEPOTS DU 19 mars 1999
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COM(1999) 0055 final
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n° E1230
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. (mis en ligne le 24 mars 1999)
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DEPOTS DU 17 mars 1999
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COM(1999) 0092 final
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n° E1229
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la Convention établissant la Commission Inter-Américaine du Thon Tropical (mis en ligne le 19 mars 1999)
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DEPOTS DU 11 mars 1999
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COM(1999) 0079 final
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n° E1228
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (mis en ligne le 16 mars 1999)
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COM(1999) 0057 final
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n° E1227
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre visant à associer la République de Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). (mis en ligne le 16 mars 1999)
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DEPOTS DU 10 mars 1999
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COM(1999) 0096 final
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n° E1226
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (mis en ligne le 16 mars 1999)
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DEPOTS DU 8 mars 1999
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Bruxelles et Lugano 5202/1999
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n° E1225
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Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano.
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DEPOTS DU 4 mars 1999
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COM(1999) 0002 final
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n° E1224
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de certains principes actifs faisant l'objet d'une dénomination commune internationale (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis (mis en ligne le 10 mars 1999)
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n° E1223
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Décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 1997 (mis en ligne le 10 mars 1999)
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COM(1999) 0039 final
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n° E1222
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002.Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002 (mis en ligne le 10 mars 1999)
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COM(1999) 0030 final
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n° E1221
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du Protocole relatif aux Aires Spécialement Protégées et à la Diversité Biologique en Méditerranée, ainsi qu'à l'acceptation des Annexes au dit Protocole. (Convention de Barcelone) (mis en ligne le 10 mars 1999)
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DEPOTS DU 1er mars 1999
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COM(1999) 0003 final
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n° E1220
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un Etat tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers. Proposition de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un Etat tiers établis à l'intérieur de la Communauté. (mis en ligne le 10 mars 1999)
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DEPOTS DU 24 février 1999
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6816/98 SCHENGEN 11
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n° E1219
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Projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe "Acquis de Schengen" des 14 et 15 mai (mis en ligne le 2 mars 1999)
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DEPOTS DU 23 février 1999
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COM(1999) 0041 final
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n° E1218
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement. (mis en ligne le 2 mars 1999)
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COM(1999) 0036 final
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n° E1217
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Proposition de règlement (CE) du Conseil sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement. (mis en ligne le 2 mars 1999)
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COM(1999) 0029 final
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n° E1216
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Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation d'amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et au Protocole relatif à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (Convention de Barcelone). (mis en ligne le 2 mars 1999)
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COM(1999) 0014 final
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n° E1215
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion. (mis en ligne le 1 mars 1999)
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DEPOTS DU 15 février 1999
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COM(1999) 0006 final
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n° E1214
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Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le Livre blanc sur le commerce. (mis en ligne le 17 février 1999)
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DEPOTS DU 12 février 1999
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COM(1998) 0585 final
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n° E1213
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Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information. (mis en ligne le 18 février 1999)
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COM(1999) 0025 final
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n° E1212
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine). (mis en ligne le 17 février 1999)
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DEPOTS DU 11 février 1999
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COM(1998) 0794 final
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n° E1211
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du sucre (version codifiée) (mis en ligne le 17 février 1999)
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DEPOTS DU 9 février 1999
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COM(1998) 0586 final
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n° E1210
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur. (mis en ligne le 15 février 1999)
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n° E1209
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Projet de statut des député(e)s au Parlement européen. (mis en ligne le 15 février 1999)
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DEPOTS DU 8 février 1999
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COM(1998) 0768 final
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n° E1208
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Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile. (mis en ligne le 15 février 1999)
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DEPOTS DU 3 février 1999
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COM(1998) 0804 final
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n° E1207
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Proposition de règlement (Euratom) du Conseil définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (mis en ligne le 9 février 1999)
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DEPOTS DU 2 février 1999
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SEC(1999) 0026 final
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n° E1206
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole visant l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le 4ème protocole relatif à la coopération financière et technique entre la communauté européenne et la République de Chypre peuvent être engagés. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole visant l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le 4ème protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte peuvent être engagés. (mis en ligne le 9 février 1999)
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COM(1998) 0769 final
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n° E1205
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Proposition de décision du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle. (mis en ligne le 9 février 1999)
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COM(1998) 0753 final
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n° E1204
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Proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l'économie des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie. (mis en ligne le 9 février 1999)
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COM(1998) 0728 final
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n° E1203
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Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche. (mis en ligne le 9 février 1999)
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DEPOTS DU 26 janvier 1999
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COM(1998) 0779 final
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n° E1202
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. (mis en ligne le 29 janvier 1999)
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DEPOTS DU 13 janvier 1999
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COM(1998) 0793 final
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n° E1201
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres, conformément à la directive 92/81/CEE, à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales des réductions de taux d'accises ou des exonérations d'accises, et portant modification de la décision 97/425/CE (mis en ligne le 22 janvier 1999)
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DEPOTS DU 11 janvier 1999
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COM(1998) 0720 final
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n° E1200
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE). (mis en ligne le 13 janvier 1999)
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DEPOTS DU 6 janvier 1999
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COM(1998) 0748 final
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n° E1199
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer des réductions ou des exonérations concernant les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. (mis en ligne le 13 janvier 1999)
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DEPOTS DU 24 décembre 1998
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COM(1998) 0717 final
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n° E1198
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Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil instituant un Office européen d'enquêtes antifraude. (mis en ligne le 6 janvier 1999)
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COM(1998) 0690 final
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n° E1197
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Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation, par la Communauté européenne, de l'amendement au texte de l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée portant établissement d'un budget autonome pour ladite organisation (mis en ligne le 6 janvier 1999)
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COM(1998) 0617 final
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n° E1196
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté européenne de l'Energie Atomique de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. (mis en ligne le 6 janvier 1999)
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COM(1998) 0801 final
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n° E1195
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Proposition de décision du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. (mis en ligne le 6 janvier 1999)
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DEPOTS DU 21 décembre 1998
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COM(1998) 0699 final
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n° E1194
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant exemption du droit du tarif douanier commun applicable aux importations dans la Communauté de préparations et conserves de sardines originaires du Maroc. (mis en ligne le 7 janvier 1999)
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DEPOTS DU 19 décembre 1998
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COM(1998) 0662 final
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n° E1189
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Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993. Propositions de directives du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants ; concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST) ; concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté. Recommandation de la Commission concernant la ratification de la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires et la ratification du Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976. (mis en ligne le 22 décembre 1998)
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DEPOTS DU 17 décembre 1998
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COM(1998) 0693 final
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n° E1193
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Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 22 décembre 1998)
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DEPOTS DU 16 décembre 1998
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COM(1998) 0729 final
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n° E1192
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) no 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de la république de Slovénie (mis en ligne le 22 décembre 1998)
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COM(1998) 0660 final
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n° E1191
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 22 décembre 1998)
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COM(1998) 0650 final
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n° E1190
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Proposition de décision du Conseil modifiant l'article 3 de la décision (98/198/CE) du Conseil du 9 mars 1998 (Dérogation pour le Royaume-Uni sur les taxes sur le chiffre d'affaires (6° directive TVA) (mis en ligne le 22 décembre 1998)
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SEC(1998) 1901 final
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n° E1188
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Programme de travail de la Commission pour 1999 : liste indicative des actions envisagées (mis en ligne le 22 décembre 1998)
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COM(1998) 0609 final
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n° E1187
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Programme de travail de la Commission pour 1999 - Les initiatives législatives nouvelles. (mis en ligne le 22 décembre 1998)
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COM(1998) 0604 final
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n° E1186
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Programme de travail de la Commission pour 1999 - Les priorités politiques. (mis en ligne le 22 décembre 1998)
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DEPOTS DU 11 décembre 1998
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COM(1998) 0583 final
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n° E1185
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Proposition de décision du Conseil relative à l'application des principes d'un accord-cadre en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. (mis en ligne le 16 décembre 1998)
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COM(1998) 0468 final
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n° E1184
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE. (mis en ligne le 16 décembre 1998)
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COM(1998) 0767 final
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n° E1183
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce de produits textiles et d'habillement. (mis en ligne le 16 décembre 1998)
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DEPOTS DU 8 décembre 1998
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COM(1998) 0612 final
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n° E1182
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Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
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DEPOTS DU 3 décembre 1998
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COM(1998) 0653 final
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n° E1181
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan
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DEPOTS DU 2 décembre 1998
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COM(1998) 0652 final
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n° E1180
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine. (mis en ligne le 4 décembre 1998)
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COM(1998) 0644 final
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n° E1179
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000). (mis en ligne le 4 décembre 1998)
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COM(1998) 0674 final
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n° E1178
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 730/98 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (mis en ligne le 4 décembre 1998)
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COM(1998) 0671 final
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n° E1177
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du Tarif Douanier Commun pour certains produits de la pêche (1999) (mis en ligne le 4 décembre 1998)
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DEPOTS DU 18 novembre 1998
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COM(1998) 0629 final
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n° E1176
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Proposition de règlement (CE) du Conseil remplaçant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (mis en ligne le 20 novembre 1998)
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COM(1998) 0606 final
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n° E1175
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant reconduction en 1999 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (mis en ligne le 20 novembre 1998)
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DEPOTS DU 12 novembre 1998
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COM(1998) 0579 final
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n° E1174
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (mis en ligne le 17 novembre 1998)
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COM(1998) 0578 final
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n° E1173
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords européens avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés (mis en ligne le 17 novembre 1998)
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COM(1998) 0577 final
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n° E1172
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (mis en ligne le 17 novembre 1998)
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DEPOTS DU 9 novembre 1998
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COM(1998) 0574 final
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n° E1171
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Communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999. (mis en ligne le 12 novembre 1998)
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COM(1998) 0651 final
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n° E1170
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (mis en ligne le 12 novembre 1998)
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SEC(1998) 1766 final
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n° E1169
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1999 : section III - Commission. (mis en ligne le 12 novembre 1998)
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DEPOTS DU 4 novembre 1998
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COM(1998) 0600 final
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n° E1168
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie. (mis en ligne le 6 novembre 1998)
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COM(1998) 0394 final
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n° E1167
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Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n° 1612/68 et (CEE) n° 1408/71. (mis en ligne le 6 novembre 1998)
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DEPOTS DU 30 octobre 1998
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COM(1998) 0546 final
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n° E1166
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 19/65/CEE concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 17, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité. (mis en ligne le 3 novembre 1998)
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DEPOTS DU 23 octobre 1998
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COM(1998) 0539 final
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n° E1165
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Programme ARIANE). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 719/96/CE du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Programme KALEIDOSCOPE). (mis en ligne le 28 octobre 1998)
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DEPOTS DU 21 octobre 1998
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COM(1998) 0541 final
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n° E1164
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation communautaire en vue de promouvoir le transport par voie d'eau (mis en ligne le 26 octobre 1998)
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COM(1998) 0480 final
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n° E1163
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires. Proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité. Document de travail de la Commission : commentaire des différents articles de la proposition de directive concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité. (mis en ligne le 26 octobre 1998)
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DEPOTS DU 20 octobre 1998
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SEC(1998) 1606 final
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n° E1162
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Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98 - section III - Commission. (mis en ligne le 21 octobre 1998)
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DEPOTS DU 19 octobre 1998
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COM(1998) 0547 final
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n° E1161
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (modifications diverses 1998). (mis en ligne le 20 octobre 1998)
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DEPOTS DU 13 octobre 1998
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SG [1998] D/7864
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n° E1160
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Demande du Royaume-Uni adressée à la Commission en vue de l'extension de la mesure dérogatoire de la TVA autorisant à exclure du droit à déduction 50% de la TVA grevant la location ou le leasing de voitures automobiles, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977. (mis en ligne le 16 octobre 1998)
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COM(1998) 0528 final
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n° E1159
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté de la Convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Oder (mis en ligne le 16 octobre 1998)
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COM(1998) 0461 final
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n° E1158
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. (mis en ligne le 16 octobre 1998)
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DEPOTS DU 6 octobre 1998
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COM(1998) 0521 final
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n° E1157
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. (mis en ligne le 9 octobre 1998)
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DEPOTS DU 23 septembre 1998
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COM(1998) 0516 final
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n° E1156
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3066/95, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (mis en ligne le 29 septembre 1998)
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COM(1998) 0359 final
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n° E1155
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (mis en ligne le 29 septembre 1998)
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DEPOTS DU 18 septembre 1998
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COM(1998) 0507 final
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n° E1154
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie. (mis en ligne le 29 septembre 1998)
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COM(1998) 0486 final
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n° E1153
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao relatif au commerce de produits textiles (mis en ligne le 29 septembre 1998)
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COM(1998) 0472 final
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n° E1152
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil. (mis en ligne le 29 septembre 1998)
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DEPOTS DU 17 septembre 1998
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COM(1998) 0398 final
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n° E1151
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. (mis en ligne le 25 septembre 1998)
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DEPOTS DU 16 septembre 1998
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COM(1998) 0331 final
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n° E1150
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire en faveur de la « Jeunesse ». (mis en ligne le 25 septembre 1998)
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COM(1998) 0330 final
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n° E1149
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Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci. (mis en ligne le 25 septembre 1998)
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COM(1998) 0329 final
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n° E1148
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates. (mis en ligne le 22 septembre 1998)
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DEPOTS DU 10 septembre 1998
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COM(1998) 0457 final
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n° E1147
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (mis en ligne le 18 septembre 1998)
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COM(1998) 0335 final
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n° E1146
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Communication sur la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes. Proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des mesures destinées à soutenir au niveau de la Communauté l'action des Etats membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (programme DAPHNE) (2000-2004). (mis en ligne le 18 septembre 1998)
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10383/98
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n° E1145
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Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne. Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne. Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions. (mis en ligne le 18 septembre 1998)
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DEPOTS DU 2 septembre 1998
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COM(1998) 0450 final
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n° E1144
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Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins. (mis en ligne le 14 septembre 1998)
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DEPOTS DU 28 août 1998
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COM(1998) 0473 final
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n° E1143
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Proposition de directive du Conseil modifiant la Directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche (mis en ligne le 14 septembre 1998)
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COM(1998) 0464 final
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n° E1142
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité. (mis en ligne le 14 septembre 1998)
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COM(1998) 0449 final
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n° E1141
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). (mis en ligne le 14 septembre 1998)
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DEPOTS DU 17 août 1998
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COM(1998) 0414 final
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n° E1140
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. (mis en ligne le 19 août 1998)
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DEPOTS DU 7 août 1998
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COM(1998) 0451 final
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n° E1139
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés. (mis en ligne le 12 août 1998)
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COM(1998) 0497 final
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n° E1138
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un droit autonome applicable aux résidus de la fabrication d'amidon de maïs (codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20) et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des résidus de la fabrication d'amidon de maïs - aliment à base de gluten de maïs - (codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20) en provenance des Etats-unis d'Amérique (mis en ligne le 12 août 1998)
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DEPOTS DU 5 août 1998
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SEC(1998) 1132 final
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n° E1137
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98 - section I - Parlement. (mis en ligne le 7 août 1998)
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COM(1998) 0440 final
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n° E1136
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers. (mis en ligne le 7 août 1998)
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COM(1998) 0406 final
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n° E1135
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (mis en ligne le 7 août 1998)
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DEPOTS DU 4 août 1998
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COM(1998) 0370 final
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n° E1134
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Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole. (mis en ligne le 7 août 1998)
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COM(1998) 0322 final
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n° E1133
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Communication de la Commission. Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes. (mis en ligne le 6 août 1998)
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DEPOTS DU 30 juillet 1998
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COM(1998) 0300 final
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n° E1132
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, Volume 2 : Section I - Parlement (mis en ligne le 6 août 1998)
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DEPOTS DU 29 juillet 1998
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COM(1998) 0426 final
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n° E1131
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21 paragraphe 1 point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 6 août 1998)
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COM(1998) 0421 final
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n° E1130
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (mis en ligne le 6 août 1998)
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DEPOTS DU 27 juillet 1998
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COM(1998) 0300 final
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n° E1129
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, Volume 1 : A - Etat général des recettes B - Financement du budget général C - Patrimoine immobilier. (mis en ligne le 6 août 1998)
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DEPOTS DU 16 juillet 1998
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SEC(1998) 0698 final
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n° E1128
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Projet de nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Document de travail des services de la Commission. (mis en ligne le 24 juillet 1998)
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COM(1998) 0399 final
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n° E1127
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le régime tarifaire applicable à l'importation de certains types de compléments alimentaires originaires de Suisse
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COM(1998) 0445 final
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n° E1126
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'« Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97 du Conseil. (mis en ligne le 22 juillet 1998)
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COM(1998) 0392 final
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n° E1125
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les Territoires occupés. (mis en ligne le 22 juillet 1998)
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COM(1998) 0364 final
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n° E1124
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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la mise en oeuvre d'une stratégie en vue d'améliorer le fonctionnement de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement comprenant une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise. (mis en ligne le 22 juillet 1998)
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n° E1123
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Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2632/97 du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998)
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DEPOTS DU 9 juillet 1998
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9743/98
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n° E1122
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Projet de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - régime particulier applicable à l'or d'investissement. (mis en ligne le 22 juillet 1998)
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DEPOTS DU 8 juillet 1998
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COM(1998) 0297 final
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n° E1121
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre commun pour les signatures électroniques (mis en ligne le 20 juillet 1998)
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COM(1998) 0390 final
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n° E1120
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001 (mis en ligne le 20 juillet 1998)
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DEPOTS DU 7 juillet 1998
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COM(1998) 0377 final
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n° E1119
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxxx/CE. (mis en ligne le 20 juillet 1998)
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DEPOTS DU 6 juillet 1998
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SEC(1998) 0967 final
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n° E1118
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Communication de la Commission : demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission concernant le transfert d'un montant maximum de 60 millions d'écus du budget opérationnel de la CECA au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires RECHAR II et RESIDER II. (mis en ligne le 20 juillet 1998)
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COM(1998) 0393 final
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n° E1117
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie. (mis en ligne le 20 juillet 1998)
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COM(1998) 0373 final
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n° E1116
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole (mis en ligne le 20 juillet 1998)
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DEPOTS DU 3 juillet 1998
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COM(1998) 0376 final
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n° E1115
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République Gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise (mis en ligne le 9 juillet 1998)
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COM(1998) 0362 final
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n° E1114
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Proposition de règlement (CE) du Conseil arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antartique (mis en ligne le 9 juillet 1998)
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DEPOTS DU 2 juillet 1998
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COM(1998) 0300 final
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n° E1113
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Volume 4 - Section III - Commission - Partie A (Crédits de fonctionnement) - Partie B (Crédits opérationnels) (mis en ligne le 20 juillet 1998)
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DEPOTS DU 1er juillet 1998
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COM(1998) 0226 final
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n° E1112
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Rapport de la Commission sur le code des douanes communautaire. Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (mis en ligne le 9 juillet 1998)
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COM(1998) 0378 final
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n° E1111
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la république dominicaine. (mis en ligne le 9 juillet 1998)
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COM(1998) 0375 final
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n° E1110
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 7 juillet 1998)
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COM(1998) 0365 final
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n° E1109
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part (mis en ligne le 7 juillet 1998)
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COM(1998) 0300 final
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n° E1108
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, Volume 0 - Introduction générale. (mis en ligne le 6 juillet 1998)
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DEPOTS DU 30 juin 1998
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n° E1107
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Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles (mis en ligne le 7 juillet 1998)
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DEPOTS DU 25 juin 1998
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COM(1998) 0266 final
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n° E1106
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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions sur le premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture (2000-2004). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (programme « Culture 2000 »). (mis en ligne le 3 juillet 1998)
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DEPOTS DU 23 juin 1998
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COM(1998) 0295 final
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n° E1105
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Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté. (mis en ligne le 3 juillet 1998)
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DEPOTS DU 18 juin 1998
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COM(1998) 0352 final
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n° E1104
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence. (mis en ligne le 25 juin 1998)
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DEPOTS DU 16 juin 1998
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SEC(1998) 0791 final
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n° E1103
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lettonie et la République de Lituanie. (mis en ligne le 25 juin 1998)
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COM(1998) 0320 final
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n° E1102
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. Rapport de la Commission sur la structure et les taux des droits d'accises fixés par la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et par la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes. (mis en ligne le 23 juin 1998)
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COM(1998) 0315 final
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n° E1101
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissements pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine. (mis en ligne le 18 juin 1998)
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COM(1998) 0257 final
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n° E1100
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Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage. (mis en ligne le 23 juin 1998)
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n° E1099
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Lettre de la Commission européenne du 17 mars 1998 relative à une demande de dérogation présentée par le Portugal en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (mis en ligne le 18 juin 1998)
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DEPOTS DU 12 juin 1998
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COM(1998) 0312 final
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n° E1098
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/98 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. (mis en ligne le 18 juin 1998)
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DEPOTS DU 11 juin 1998
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COM(1998) 0324 final
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n° E1097
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Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros. Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au profit des communautés européennes. Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement n° 122/66 des Conseils portant sur la fixation de l'indemnité de transport. Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil portant sur les indemnités pour service continu ou par tour (mis en ligne le 18 juin 1998)
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DEPOTS DU 10 juin 1998
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COM(1998) 0115 final
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n° E1096
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Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées. (mis en ligne le 17 juin 1998)
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COM(1998) 0328 final
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n° E1095
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Projet de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER). (mis en ligne le 17 juin 1998)
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DEPOTS DU 8 juin 1998
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COM(1998) 0251 final
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n° E1094
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Communication relative à une politique communautaire concernant l'équipage des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur à l'intérieur des Etats membres et entre Etats membres. Proposition de règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime). Proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises concernant les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres (mis en ligne le 15 juin 1998)
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COM(1998) 0303 final
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n° E1093
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. (mis en ligne le 15 juin 1998)
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n° E1092
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Section III : commission - Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B 8 - politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (mis en ligne le 15 juin 1998)
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n° E1091
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Section III : commission : Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B7 - actions extérieures (mis en ligne le 12 juin 1998)
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n° E1090
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Section III : commission - Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B6 - recherche et développement technologique (mis en ligne le 12 juin 1998)
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DEPOTS DU 4 juin 1998
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COM(1998) 0293 final
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n° E1089
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. (mis en ligne le 11 juin 1998)
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n° E1088
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Section III - Commission - Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B 5 - Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens (mis en ligne le 11 juin 1998)
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n° E1087
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Section III - Commission - Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B 4 - Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement (mis en ligne le 11 juin 1998)
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n° E1086
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Section III - Commission - Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B 3 - Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi (mis en ligne le 11 juin 1998)
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n° E1085
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Section III - Commission - Crédits opérationnels - Partie B- Sous-section B 2 - Actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche (mis en ligne le 10 juin 1998)
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DEPOTS DU 3 juin 1998
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COM(1998) 0347 final
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n° E1084
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Proposition de règlement du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie. (mis en ligne le 9 juin 1998)
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n° E1083
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. Section III - Commission - Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B0 - Garanties, réserves et compensations. (mis en ligne le 9 juin 1998)
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COM(1998) 0314 final
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n° E1082
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Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de protocoles additionnels : a) à l'accord entre les Etats non dotés d'armes nucléaires membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. b) à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ; etc) à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France. (mis en ligne le 5 juin 1998)
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DEPOTS DU 28 mai 1998
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n° E1081
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Aperçu général (mis en ligne le 5 juin 1998)
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COM(1998) 0300 final
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n° E1080
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 :- Volume 7 - Section VI - Comité économique et social et comité des régions (mis en ligne le 5 juin 1998)
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n° E1079
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Section III Commission - Bilan d'évaluation 1996/1997. (mis en ligne le 5 juin 1998)
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n° E1078
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Section III Commission - Crédits opérationnels Partie B - sous-section B1 : Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section " garantie ". (mis en ligne le 3 juin 1998)
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n° E1077
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Section III Commission - Partie A : Crédits de fonctionnement. (mis en ligne le 3 juin 1998)
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DEPOTS DU 27 mai 1998
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COM(1998) 0225 final
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n° E1076
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Proposition de décision du Conseil concernant un système communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale (mis en ligne le 2 juin 1998)
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COM(1998) 0172 final
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n° E1075
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. (mis en ligne le 2 juin 1998)
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DEPOTS DU 26 mai 1998
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COM(1998) 0264 final
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n° E1074
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Economique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001 (mis en ligne le 29 mai 1998)
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DEPOTS DU 22 mai 1998
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n° E1073
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Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98, section III - Commission (mis en ligne le 29 mai 1998)
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COM(1998) 0284 final
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n° E1072
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions (mis en ligne le 27 mai 1998)
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COM(1998) 0249 final
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n° E1071
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Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (mis en ligne le 27 mai 1998)
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DEPOTS DU 18 mai 1998
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SEC(1998) 0777 final
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n° E1070
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Recommandation de la Commission relative à une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Grèce (mis en ligne le 27 mai 1998)
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COM(1998) 0138 final
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n° E1069
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un instrument structurel de pré-adhésion. (mis en ligne le 27 mai 1998)
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DEPOTS DU 14 mai 1998
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COM(1998) 0221 final
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n° E1068
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. (mis en ligne le 27 mai 1998)
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COM(1998) 0126 final
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n° E1067
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (mis en ligne le 25 mai 1998)
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DEPOTS DU 12 mai 1998
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COM(1998) 0240 final
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n° E1066
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (mis en ligne le 25 mai 1998)
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COM(1998) 0206 final
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n° E1065
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Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes. (mis en ligne le 25 mai 1998)
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n° E1064
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 18 mai 1998)
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n° E1063
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Volume 6 - Section V - Cour des comptes (mis en ligne le 18 mai 1998)
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n° E1062
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 - Volume 5 - Section IV - Cour de justice (mis en ligne le 18 mai 1998)
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DEPOTS DU 5 mai 1998
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COM(1998) 0131 final
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n° E1061
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen .Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche (mis en ligne le 13 mai 1998)
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DEPOTS DU 30 avril 1998
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COM(1998) 0215 final
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n° E1060
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (mis en ligne le 6 mai 1998)
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DEPOTS DU 23 avril 1998
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COM(1998) 0205 final
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n° E1059
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan (mis en ligne le 6 mai 1998)
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DEPOTS DU 22 avril 1998
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COM(1998) 0180 final
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n° E1058
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique. (mis en ligne le 27 avril 1998)
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COM(1998) 0156 final
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n° E1057
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République Socialiste du Vietnam sur le commerce de produits textiles (mis en ligne le 27 avril 1998)
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DEPOTS DU 20 avril 1998
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COM(1998) 0250 final
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n° E1056
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Projet de règlement CE concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie (mis en ligne le 27 avril 1998)
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DEPOTS DU 16 avril 1998
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COM(1997) 0627 final
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n° E1055
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules. (mis en ligne le 21 avril 1998)
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DEPOTS DU 14 avril 1998
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COM(1998) 0184 final
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n° E1054
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis paragraphe 1 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 15 avril 1998)
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COM(1998) 0110 final
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n° E1053
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Proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier. (mis en ligne le 15 avril 1998)
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DEPOTS DU 7 avril 1998
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COM(1998) 0158 final
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n° E1052
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Propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune. (mis en ligne le 9 avril 1998)
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COM(1998) 0153 final
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n° E1051
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion. (mis en ligne le 15 avril 1998)
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n° E1050
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Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 28 mars 1998 (mis en ligne le 10 avril 1998)
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DEPOTS DU 3 avril 1998
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COM(1998) 0164 final
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n° E1049
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006. (mis en ligne le 10 avril 1998)
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DEPOTS DU 1er avril 1998
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COM(1998) 0088 final
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n° E1048
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (version codifiée) (mis en ligne le 3 avril 1998)
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COM(1998) 0120 final
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n° E1047
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un mémorandum d'accord entre la Communauté Européenne et la République Arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles (mis en ligne le 3 avril 1998)
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DEPOTS DU 27 mars 1998
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SEC(1998) 1999 final
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n° E1046
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Recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, Portugal, en Suède et Royaume-Uni -application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne. (mis en ligne le 30 mars 1998)
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DEPOTS DU 26 mars 1998
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n° E1045
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Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire - Partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport (mis en ligne le 30 mars 1998)
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DEPOTS DU 24 mars 1998
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COM(1998) 0129 final
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n° E1044
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1èr janvier 1998 au 31 décembre 1999. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période 1èr janvier 1998 au 31 décembre 1999. (mis en ligne le 1 avril 1998)
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DEPOTS DU 23 mars 1998
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COM(1998) 0084 final
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n° E1043
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Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve, dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (mis en ligne le 1 avril 1998)
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COM(1998) 0067 final
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n° E1042
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Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents. (mis en ligne le 1 avril 1998)
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DEPOTS DU 18 mars 1998
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SEC(1998) 0307 final
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n° E1041
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Proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29/10/1993. (mis en ligne le 1 avril 1998)
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COM(1998) 0058 final
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n° E1040
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté. (mis en ligne le 25 mars 1998)
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DEPOTS DU 13 mars 1998
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SEC(1998) 0306 final
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n° E1039
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'ajustement technique pour 1999 des perspectives financières à l'évolution du PNB et des prix (Paragraphe 9 de l'Accord interinstitutionnel du 29/10/1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. (mis en ligne le 25 mars 1998)
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COM(1998) 0089 final
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n° E1038
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche. (mis en ligne le 25 mars 1998)
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COM(1998) 0083 final
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n° E1037
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Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (mis en ligne le 24 mars 1998)
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COM(1998) 0073 final
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n° E1036
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. (mis en ligne le 24 mars 1998)
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COM(1998) 0071 final
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n° E1035
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Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté. (mis en ligne le 23 mars 1998)
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COM(1997) 0725 final
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n° E1034
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Proposition de décision du Conseil relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation. Proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne Proposition de règlement (CE,Euratom,CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE,Euratom,CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt au profit des Communautés européennes Proposition de règlement (Euratom,CECA,CE) du Conseil modifiant le règlement (Euratom,CECA,CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. (mis en ligne le 23 mars 1998)
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DEPOTS DU 12 mars 1998
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COM(1998) 0005 final
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n° E1033
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. (mis en ligne le 23 mars 1998)
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COM(1997) 0735 final
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n° E1032
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Proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002. (mis en ligne le 17 mars 1998)
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DEPOTS DU 9 mars 1998
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COM(1998) 0132 final
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n° E1031
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension de certaines des concessions prévues par le règlement (CE) n° 3066/95, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (mis en ligne le 17 mars 1998)
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n° E1030
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Projet de décision de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles et abrogeant la décision 97/534/CE (mis en ligne le 17 mars 1998)
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DEPOTS DU 5 mars 1998
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n° E1029
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Décision du Conseil du ......... concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize (Kirghizistan) sur le commerce des produits textiles (mis en ligne le 17 mars 1998)
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DEPOTS DU 4 mars 1998
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COM(1998) 0044 final
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n° E1028
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium. (mis en ligne le 12 mars 1998)
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COM(1998) 0041 final
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n° E1027
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (mis en ligne le 12 mars 1998)
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DEPOTS DU 2 mars 1998
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COM(1998) 0030 final
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n° E1026
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Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etat membre autre que celui où ils sont immatriculés. (mis en ligne le 12 mars 1998)
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n° E1025
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Décision du Conseil du concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Turkménistan sur le commerce des produits textiles. (mis en ligne le 6 mars 1998)
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DEPOTS DU 24 février 1998
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COM(1997) 0693 final
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n° E1024
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. (mis en ligne le 5 mars 1998)
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DEPOTS DU 19 février 1998
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COM(1998) 0043 final
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n° E1023
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Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. (mis en ligne le 3 mars 1998)
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COM(1998) 0026 final
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n° E1022
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Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux PME innovatrices et créatrices d'emplois - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi. (mis en ligne le 3 mars 1998)
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COM(1998) 0025 final
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n° E1021
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Rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 concernant le contrôle aux frontières des échanges de marchandises susceptibles de constituer des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. (mis en ligne le 3 mars 1998)
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COM(1998) 0011 final
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n° E1020
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Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique (ACP) (mis en ligne le 2 mars 1998)
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COM(1997) 0737 final
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n° E1019
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (mis en ligne le 2 mars 1998)
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COM(1997) 0684 final
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n° E1018
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs. (mis en ligne le 2 mars 1998)
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n° E1017
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Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur le commerce des produits textiles (mis en ligne le 26 février 1998)
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DEPOTS DU 18 février 1998
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COM(1997) 0681 final
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n° E1016
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE concernant les ports maritimes, ports intérieurs et terminaux intermodaux, ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III. (mis en ligne le 26 février 1998)
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DEPOTS DU 16 février 1998
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COM(1998) 0002 final
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n° E1015
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Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud) (mis en ligne le 26 février 1998)
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COM(1997) 0720 final
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n° E1014
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (mis en ligne le 25 février 1998)
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DEPOTS DU 13 février 1998
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COM(1998) 0023 final
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n° E1013
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant. (mis en ligne le 20 février 1998)
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COM(1997) 0723 final
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n° E1012
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Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (version codifiée) (mis en ligne le 20 février 1998)
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COM(1997) 0628 final
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n° E1011
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. (mis en ligne le 18 février 1998)
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DEPOTS DU 9 février 1998
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n° E1010
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Recommandation du Conseil du sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 (mis en ligne le 18 février 1998)
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DEPOTS DU 6 février 1998
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n° E1009
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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac (mis en ligne le 18 février 1998)
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COM(1998) 0009 final
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n° E1008
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant. (mis en ligne le 12 février 1998)
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COM(1998) 0014 final
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n° E1007
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins. (mis en ligne le 11 février 1998)
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DEPOTS DU 4 février 1998
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COM(1997) 0691 final
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n° E1006
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité. (mis en ligne le 11 février 1998)
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DEPOTS DU 2 février 1998
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COM(1997) 0661 final
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n° E1005
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Communication de la Commission concernant l'évaluation du programme IDA et une seconde phase de ce programme. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA). Proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux. (mis en ligne le 11 février 1998)
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DEPOTS DU 29 janvier 1998
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n° E999
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Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles (mis en ligne le 6 février 1998)
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COM(1998) 0004 final
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n° E1004
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (mis en ligne le 11 février 1998)
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COM(1997) 0730 final
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n° E1003
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (mis en ligne le 10 février 1998)
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COM(1997) 0721 final
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n° E1002
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Proposition de règlement (CE) du Conseil étendant au bénéfice des pays les moins avancés le champ d'application des règlements (CE) n° 3281/94 et 1256/96 relatifs aux schémas de préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne (mis en ligne le 10 février 1998)
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COM(1997) 0677 final
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n° E1001
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au traitement des anciens pays n'ayant pas une économie de marché dans les procédures antidumping et proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. (mis en ligne le 10 février 1998)
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COM(1997) 0572 final
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n° E1000
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Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage. (mis en ligne le 10 février 1998)
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DEPOTS DU 19 janvier 1998
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COM(1997) 0708 final
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n° E998
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Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (mis en ligne le 30 janvier 1998)
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COM(1997) 0706 final
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n° E997
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. (mis en ligne le 30 janvier 1998)
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DEPOTS DU 12 janvier 1998
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COM(1997) 0561 final
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n° E996
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extention aux ressortissants de pays tiers. (mis en ligne le 27 janvier 1998)
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DEPOTS DU 8 janvier 1998
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COM(1997) 0652 final
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n° E995
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Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. (mis en ligne le 27 janvier 1998)
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COM(1997) 0638 final
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n° E994
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE,85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage - femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (mis en ligne le 22 janvier 1998)
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COM(1997) 0607 final
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n° E993
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (version codifiée). (mis en ligne le 22 janvier 1998)
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DEPOTS DU 29 décembre 1997
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COM(1997) 0582 final
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n° E992
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Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet. Proposition de décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet. (mis en ligne le 22 janvier 1998)
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COM(1997) 0578 final
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n° E991
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant. (mis en ligne le 20 janvier 1998)
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n° E990
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Proposition de décision du Conseil du concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté européenne et la République d' Azerbaïdjan sur le commerce des produits textiles (mis en ligne le 13 janvier 1998)
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COM(1997) 0619 final
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n° E989
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Proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges. (mis en ligne le 13 janvier 1998)
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COM(1997) 0552 final
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n° E988
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les Territoires occupés. (mis en ligne le 13 janvier 1998)
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DEPOTS DU 24 décembre 1997
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COM(1995) 0546 final
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n° E987
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Proposition de décision du Conseil instituant un Fonds européen de Garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle (mis en ligne le 13 janvier 1998)
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DEPOTS DU 19 décembre 1997
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COM(1997) 0639 final
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n° E986
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant reconduction en 1998 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (mis en ligne le 13 janvier 1998)
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COM(1997) 0558 final
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n° E985
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes d'une part, et la République d'Estonie d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négotiations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant. (mis en ligne le 13 janvier 1998)
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COM(1997) 0538 final
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n° E984
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 7 janvier 1998)
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DEPOTS DU 17 décembre 1997
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COM(1997) 0631 final
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n° E983
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (mis en ligne le 7 janvier 1998)
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COM(1997) 0613 final
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n° E982
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (TVA) (mis en ligne le 7 janvier 1998)
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DEPOTS DU 11 décembre 1997
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COM(1997) 0603 final
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n° E981
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins. (mis en ligne le 17 décembre 1997)
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DEPOTS DU 9 décembre 1997
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COM(1997) 0640 final
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n° E980
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendements ou d'adaptation desdits contingents. (mis en ligne le 16 décembre 1997)
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DEPOTS DU 5 décembre 1997
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COM(1997) 0486 final
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n° E979
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Proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. (mis en ligne le 10 décembre 1997)
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DEPOTS DU 3 décembre 1997
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COM(1997) 0637 final
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n° E978
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie. (mis en ligne le 10 décembre 1997)
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DEPOTS DU 2 décembre 1997
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COM(1997) 0588 final
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n° E977
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine. (mis en ligne le 10 décembre 1997)
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COM(1997) 0577 final
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n° E976
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis paragraphe 1 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (TVA) (mis en ligne le 5 décembre 1997)
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DEPOTS DU 1er décembre 1997
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COM(1997) 0566 final
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n° E975
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. (mis en ligne le 10 décembre 1997)
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COM(1997) 0540 final
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n° E974
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision PARCOM 96/1 relative à l'élimination progressive de l'hexachloroéthane dans l'industrie des métaux non ferreux (PARCOM)
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COM(1997) 0647 final
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n° E973
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Mémorandum d'accord entre la république arabe d'Egypte et la Communauté européenne en vue de renouveler le système de coopération administrative existant dans le domaine des produits textiles. (mis en ligne le 5 décembre 1997)
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COM(1997) 0649 final
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n° E972
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Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accord sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lituanie (mis en ligne le 5 décembre 1997)
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COM(1997) 0649 final
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n° E971
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Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accord sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lettonie (mis en ligne le 5 décembre 1997)
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n° E970
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Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêtnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995. (mis en ligne le 5 décembre 1997)
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COM(1997) 0608 final
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n° E969
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998). (mis en ligne le 5 décembre 1997)
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DEPOTS DU 24 novembre 1997
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COM(1997) 0590 final
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n° E968
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. (mis en ligne le 1 décembre 1997)
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COM(1997) 0557 final
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n° E967
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. (mis en ligne le 1 décembre 1997)
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COM(1997) 0546 final
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n° E966
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en accordant, à titre autonome, une exemption temporaire des droits de douane pour certaines turbines à gaz (mis en ligne le 1 décembre 1997)
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COM(1997) 0376 final
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n° E965
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté. (mis en ligne le 1 décembre 1997)
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COM(1997) 0617 final
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n° E964
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Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta (mis en ligne le 1 décembre 1997)
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COM(1997) 0658 final
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n° E963
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 702/97 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (mis en ligne le 1 décembre 1997)
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DEPOTS DU 21 novembre 1997
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COM(1997) 0533 final
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n° E962
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil relatifs aux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement, prévoyant l'exclusion des pays bénéficiaires les plus avancés du bénéfice des préférences tarifaires généralisées. (mis en ligne le 27 novembre 1997)
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DEPOTS DU 20 novembre 1997
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SEC(1997) 1954 final
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n° E961
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1998 (Commission) (mis en ligne le 27 novembre 1997)
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n° E960
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Proposition de règlement (CE) du Conseil du ... concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie sur certaines modalités d'importation de produits agricoles (mis en ligne le 27 novembre 1997)
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DEPOTS DU 19 novembre 1997
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COM(1997) 0547 final
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n° E959
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certaines produits agricoles transformés (mis en ligne le 27 novembre 1997)
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DEPOTS DU 14 novembre 1997
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COM(1997) 0536 final
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n° E958
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant prolongation de la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. (mis en ligne le 27 novembre 1997)
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COM(1997) 0522 final
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n° E957
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000.Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (mis en ligne le 27 novembre 1997)
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COM(1997) 0521 final
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n° E956
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000.Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000. (mis en ligne le 18 novembre 1997)
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COM(1997) 0520 final
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n° E955
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contre partie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de la Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000. Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possiblités de pêche et la contre partie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000. (mis en ligne le 18 novembre 1997)
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COM(1997) 0519 final
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n° E954
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1568/97 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés (mis en ligne le 18 novembre 1997)
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COM(1997) 0297 final
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n° E953
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Proposition de décisions du Conseil relatives à la conclusion des protocoles d'adaptation des aspects commerciaux des accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Pologne, la république de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant. Volume I : République de Hongrie. Volume II : République tchèque. Volume III : République slovaque. Volume IV : République de Pologne. Volume V : République de Bulgarie. Volume VI : République de Roumanie. (mis en ligne le 20 novembre 1997)
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COM(1997) 0295 final
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n° E952
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Projets de décisions du Conseil et de la Commission concernant la conclusion des protocoles portant adaptation des aspects institutionnels des accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne. (mis en ligne le 18 novembre 1997)
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DEPOTS DU 10 novembre 1997
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COM(1997) 0554 final
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n° E951
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à la conclusion d'un accord Euro-méditerranéen avec la Jordanie (mis en ligne le 14 novembre 1997)
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DEPOTS DU 7 novembre 1997
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COM(1997) 0508 final
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n° E950
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les articles 6 et 9 du règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers (mis en ligne le 18 novembre 1997)
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COM(1997) 0545 final
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n° E949
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Règlement (CE) n° .../97 du Conseil, du ...., concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone (mis en ligne le 14 novembre 1997)
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n° E948
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Proposition de règlement (CE) n° ...../97 du Conseil du..... 1997 relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement (mis en ligne le 13 novembre 1997)
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DEPOTS DU 5 novembre 1997
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COM(1997) 0505 final
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n° E947
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 13 novembre 1997)
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DEPOTS DU 4 novembre 1997
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COM(1997) 0579 final
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n° E946
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 13 novembre 1997)
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DEPOTS DU 3 novembre 1997
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COM(1997) 0510 final
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n° E945
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (Quatrième directive assurance automobile). (mis en ligne le 13 novembre 1997)
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DEPOTS DU 29 octobre 1997
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COM(1997) 0527 final
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n° E944
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part. (mis en ligne le 5 novembre 1997)
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COM(1997) 0525 final
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n° E943
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part. (mis en ligne le 5 novembre 1997)
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DEPOTS DU 28 octobre 1997
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COM(1997) 0489 final
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n° E942
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Propositions de règlements (CE) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés. (mis en ligne le 5 novembre 1997)
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COM(1997) 0480 final
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n° E941
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur (mis en ligne le 5 novembre 1997)
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COM(1997) 0478 final
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n° E940
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. (mis en ligne le 5 novembre 1997)
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DEPOTS DU 22 octobre 1997
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COM(1997) 0368 final
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n° E939
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communaute européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de base (mis en ligne le 27 octobre 1997)
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COM(1997) 0356 final
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n° E938
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. (mis en ligne le 27 octobre 1997)
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DEPOTS DU 21 octobre 1997
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COM(1997) 0488 final
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n° E937
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant la validité du programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY établi par le Règlement CE n° 701/97 du Conseil du 14 avril 1997 (mis en ligne le 27 octobre 1997)
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DEPOTS DU 16 octobre 1997
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COM(1997) 0469 final
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n° E936
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale. Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale. (mis en ligne le 30 octobre 1997)
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DEPOTS DU 15 octobre 1997
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COM(1997) 0457 final
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n° E935
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Proposition de directive du Conseil relative à l'extension, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. (mis en ligne le 16 octobre 1997)
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COM(1997) 0358 final
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n° E934
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Proposition de directive du Conseil relative aux véhicules hors d'usage. (mis en ligne le 16 octobre 1997)
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DEPOTS DU 10 octobre 1997
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COM(1997) 0441 final
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n° E933
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Proposition de décision du Conseil relative à un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997. (mis en ligne le 13 octobre 1997)
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DEPOTS DU 3 octobre 1997
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SEC(1997) 1335 final
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n° E932
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988. (mis en ligne le 13 octobre 1997)
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COM(1997) 0448 final
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n° E931
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Proposition de décision du Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl. (mis en ligne le 9 octobre 1997)
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COM(1997) 0438 final
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n° E930
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et suspendant, a titre autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information (mis en ligne le 9 octobre 1997)
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COM(1997) 0433 final
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n° E929
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) (mis en ligne le 9 octobre 1997)
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DEPOTS DU 2 octobre 1997
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COM(1997) 0435 final
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n° E928
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communaute Européenne et la République du Yemen (mis en ligne le 8 octobre 1997)
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COM(1997) 0411 final
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n° E927
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Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (mis en ligne le 8 octobre 1997)
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DEPOTS DU 29 septembre 1997
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COM(1997) 0369 final
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n° E926
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain. (mis en ligne le 2 octobre 1997)
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DEPOTS DU 25 septembre 1997
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COM(1997) 0357 final
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n° E925
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (mis en ligne le 29 septembre 1997)
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DEPOTS DU 22 septembre 1997
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COM(1997) 0474 final
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n° E924
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Projet de règlement (CE) du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'amener l'UNITA à remplir les obligations qui lui incombent dans le processus de paix. (mis en ligne le 29 septembre 1997)
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DEPOTS DU 17 septembre 1997
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COM(1997) 0408 final
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n° E923
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/74/CEE du conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et modifiant les directives 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (mis en ligne le 22 septembre 1997)
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DEPOTS DU 10 septembre 1997
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COM(1997) 0410 final
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n° E922
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. (mis en ligne le 12 septembre 1997)
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DEPOTS DU 8 septembre 1997
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COM(1997) 0393 final
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n° E921
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 92/481/CEE du 22 septembre 1992 portant adoption d'un plan d'action pour l'échange entre administrations des Etats membres de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (Programme KAROLUS). (mis en ligne le 12 septembre 1997)
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COM(1997) 0233 final
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n° E920
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Communication de la Commission au Conseil relative à l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leur droit de la concurrence. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence. (mis en ligne le 12 septembre 1997)
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n° E919
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - Volume 2 - Section I : Parlement . (mis en ligne le 12 septembre 1997)
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DEPOTS DU 29 août 1997
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COM(1997) 0392 final
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n° E918
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Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. (mis en ligne le 2 septembre 1997)
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DEPOTS DU 28 août 1997
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COM(1997) 0405 final
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n° E917
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28 sexies paragraphe 1 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (TVA) (mis en ligne le 2 septembre 1997)
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n° E916
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Proposition de Règlement (CE) du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du Traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales - COM(97) 396 final (mis en ligne le 2 septembre 1997)
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DEPOTS DU 27 août 1997
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COM(1997) 0395 final
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n° E915
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée Bissau concernant la pêche au large de la cote de Guinée Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001. Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001 (mis en ligne le 1 septembre 1997)
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DEPOTS DU 22 août 1997
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COM(1997) 0378 final
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n° E914
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. (mis en ligne le 28 août 1997)
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DEPOTS DU 21 août 1997
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COM(1997) 0382 final
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n° E913
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Proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile. (mis en ligne le 28 août 1997)
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DEPOTS DU 19 août 1997
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COM(1997) 0246 final
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n° E912
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Rapport sur l'application du règlement (CEE) du Conseil n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR). Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) du Conseil n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR). (mis en ligne le 28 août 1997)
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DEPOTS DU 31 juillet 1997
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COM(1997) 0275 final
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n° E911
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Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits. (mis en ligne le 6 août 1997)
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DEPOTS DU 25 juillet 1997
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COM(1997) 0343 final
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n° E910
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Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM) N° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, EURATOM relative au système des ressources propres des Communautés. (mis en ligne le 30 juillet 1997)
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DEPOTS DU 21 juillet 1997
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COM(1997) 0330 final
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n° E909
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels. (mis en ligne le 24 juillet 1997)
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COM(1997) 0324 final
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n° E908
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001.- Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (mis en ligne le 24 juillet 1997)
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COM(1997) 0323 final
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n° E907
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté Européenne et la république de Lettonie, qui fixe les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par ce dernier (mis en ligne le 24 juillet 1997)
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n° E906
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Proposition de décision du Conseil relative à l'interdiction de l'utilisaiton de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (mis en ligne le 24 juillet 1997)
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DEPOTS DU 17 juillet 1997
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COM(1997) 0313 final
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n° E905
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (mis en ligne le 21 juillet 1997)
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COM(1997) 0264 final
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n° E904
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Proposition de directive du Conseil portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme. (mis en ligne le 21 juillet 1997)
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DEPOTS DU 15 juillet 1997
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COM(1997) 0329 final
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n° E903
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie. (mis en ligne le 21 juillet 1997)
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COM(1997) 0322 final
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n° E902
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive et de certains autres produits agricoles de la Turquie (mis en ligne le 21 juillet 1997)
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COM(1997) 0319 final
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n° E901
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire de la Tunisie (mis en ligne le 21 juillet 1997)
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COM(1997) 0318 final
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n° E900
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc (mis en ligne le 21 juillet 1997)
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COM(1997) 0317 final
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n° E899
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Liban (mis en ligne le 21 juillet 1997)
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COM(1997) 0339 final
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n° E898
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Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un accord textile bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 21 juillet 1997)
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DEPOTS DU 11 juillet 1997
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SEC(1997) 1118 final
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n° E897
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Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission d'un accord sur les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) à l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). (mis en ligne le 16 juillet 1997)
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COM(1997) 0311 final
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n° E896
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n° 1981/94 du Conseil. (mis en ligne le 16 juillet 1997)
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COM(1997) 0307 final
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n° E895
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole. (mis en ligne le 17 juillet 1997)
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DEPOTS DU 10 juillet 1997
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COM(1997) 0282 final
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n° E894
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. (mis en ligne le 16 juillet 1997)
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DEPOTS DU 9 juillet 1997
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COM(1997) 0071 final
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n° E893
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. (mis en ligne le 16 juillet 1997)
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COM(1997) 0301 final
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n° E892
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant rétablissement d'un taux de droit de 12% applicable par la Communauté sur certains produits relevant de la position NC 5607. (mis en ligne le 17 juillet 1997)
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COM(1997) 0265 final
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n° E891
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement. (mis en ligne le 16 juillet 1997)
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n° E890
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - Volume 7 - Section VI - Comité économique et social et comité des régions. (mis en ligne le 17 juillet 1997)
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DEPOTS DU 7 juillet 1997
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COM(1997) 0286 final
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n° E889
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Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/545/CEE du 23 novembre 1992 (application dune mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 10 juillet 1997)
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n° E888
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Règlement n° ... du Conseil du ... modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. (mis en ligne le 10 juillet 1997)
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DEPOTS DU 2 juillet 1997
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COM(1997) 0257 final
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n° E887
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements (mis en ligne le 9 juillet 1997)
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DEPOTS DU 27 juin 1997
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COM(1997) 0218 final
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n° E886
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Mémorandum de la Commission : application des règles de concurrence aux transports aériens. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aérien. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers. (mis en ligne le 2 juillet 1997)
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SEC(1997) 1077 final
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n° E885
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Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de décision (CECA) de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques. Projet de décision (CECA) de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme déchange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne.Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les Traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne (mis en ligne le 2 juillet 1997)
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DEPOTS DU 26 juin 1997
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COM(1997) 0279 final
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n° E884
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés. (mis en ligne le 30 juin 1997)
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DEPOTS DU 25 juin 1997
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n° E883
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Projet d'état prévisionnel pour l'exercice 1998 - Volume 2 - Documentation technique (mis en ligne le 30 juin 1997)
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n° E882
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Projet d'état prévisionnel pour l'exercice 1998 - Volume 1 - Documentation technique (mis en ligne le 30 juin 1997)
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COM(1997) 0267 final
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n° E881
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (mis en ligne le 30 juin 1997)
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COM(1997) 0266 final
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n° E880
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Communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. (mis en ligne le 30 juin 1997)
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DEPOTS DU 23 juin 1997
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COM(1997) 0263 final
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n° E879
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie (mis en ligne le 25 juin 1997)
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DEPOTS DU 20 juin 1997
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n° E878
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 1998 - Volume 0 - Introduction générale. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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SEC(1997) 0860 final
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n° E877
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0281 final
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n° E876
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et abrogeant le règlement (CEE) n° 1988/93. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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DEPOTS DU 19 juin 1997
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COM(1997) 0234 final
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n° E875
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bulgarie (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E874
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - Volume 4 - Section III - Commission - Partie A (Crédits de fonctionnement) - Annexe I : Liste des comités fonctionnant dans le cadre des postes A-7031 et A-7032 - Annexe II : Office des publications. Partie B (Crédits opérationnels) - Annexe I : Recherche et développement technologique - Annexe II : Emprunts et prêts garantis par le budget général - Annexe III : Espace économique européen - Annexe IV : Classification des crédits en dépenses obligatoires et en dépenses non obligatoires. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E873
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - Volume 1 - A. Etat général des recettes - B. Financement du budget général. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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DEPOTS DU 18 juin 1997
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COM(1997) 0252 final
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n° E872
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres. (mis en ligne le 19 juin 1997)
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DEPOTS DU 17 juin 1997
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COM(1997) 0262 final
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n° E871
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés (mis en ligne le 19 juin 1997)
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DEPOTS DU 16 juin 1997
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COM(1997) 0225 final
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n° E870
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Communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. (mis en ligne le 17 juin 1997)
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DEPOTS DU 13 juin 1997
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COM(1997) 0088 final
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n° E869
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Communication au Conseil et au Parlement concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification. Proposition de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre. (mis en ligne le 17 juin 1997)
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COM(1997) 0214 final
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n° E868
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Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle), conformément à la décision III/1 de la conférence des parties. (mis en ligne le 17 juin 1997)
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COM(1997) 0177 final
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n° E867
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une fondation européenne pour la formation (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0235 final
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n° E866
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0178 final
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n° E865
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Communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E864
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercie 1998, section III.- Commission (Crédits opérationnels, partie B, sous-section B 7.- Actions extérieures) (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E863
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III.- Commission (Crédits opérationnels, partie B, sous-section B 3.- Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information, dimension sociale et emploi) (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E862
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III.- Commission (Crédits opérationnels, partie B, sous-section B 4.- Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement) (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E861
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III.- Commission (Crédits opérationnels, partie B, sous-section B 5.- Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E860
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III - Commission (Crédits opérationnels, partie B, sous-section B 2.- Actions structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E859
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III.- Commission (Crédits opérationnels, partie B, sous-section B O.- Garanties, réserves et compensations) (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E858
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998, section III - Commission (Crédits opérationnels, partie B, sous-section B 8.- Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E857
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - Section III - Commission - Etat général des recettes (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E856
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 - Section III - Commission - Crédits opérationnels - Partie B - Sous-section B6 - Recherche et développement technologique (mis en ligne le 24 juin 1997)
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SEC(1997) 0888 final
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n° E855
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et les Emirats arabes unis sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0193 final
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n° E854
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions sur les phonogrammes. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0175 final
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n° E853
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur « Programme FISCALIS ». (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0173 final
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n° E852
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E851
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (section III, Commission, partie A. - Crédits de fonctionnement) (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0215 final
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n° E850
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Rapport de la commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/544 du 23 novembre 1992 (application de mesures dérogatoires à l'article 22, paragraphes 3, 4 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22, paragraphes 3, 4 et 5, de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation de législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (droits d'auteur) (mis en ligne le 24 juin 1997)
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SEC(1997) 0881 final
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n° E849
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Projet de décision N° /97/CECA de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E848
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998 (section III, commission, sous-section B1, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie") (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0142 final
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n° E847
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002). (mis en ligne le 24 juin 1997)
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SEC(1996) 0952 final
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n° E846
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Proposition de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie, prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0254 final
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n° E845
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le reglement,(CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0280 final
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n° E844
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998- Volume 5, section IV - Cour de justice. - Volume 6, section V - Cour des comptes. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0198 final
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n° E843
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0181 final
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n° E842
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur les chiffres d'affaires (pont frontalier) (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0166 final
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n° E841
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Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 3 de la décision du Conseil 93/110/CEE du 15 février 1993 (application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0130 final
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n° E840
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande. Rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 2687/94. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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n° E839
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Lettre de la Commission no SG (97) D/3587 du 06-05-1997 relative aux demandes du Royaume-Uni en vue de l'extension de la dérogation au régime de TVA autorisant la prescrition de la valeur normale comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens entre personnes liées, d'une part, et d'une nouvelle prorogation de la dérogation obligeant certains groupes à assujetissement unique à traiter comme une livraison l'acquisition de biens d'équipement, d'autre part (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0049 final
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n° E838
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Proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0189 final
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n° E837
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Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains relatif à la reconnaissance mutuelle et à la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses
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COM(1997) 0205 final
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n° E836
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Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques entre la Communauté européenne et les Etats Unis d'Amérique
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n° E835
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Lettre de la commission européenne SG (97) D 3027 du 21 avril 1997 relative à l'application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (Pays-Bas, secteur de la confection) (mis en ligne le 24 juin 1997)
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SEC(1997) 0730 final
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n° E834
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Recommandations de la commission relatives à des recommandations visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni. Application de l'article 104 C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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SEC(1997) 0600 final
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n° E833
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1998. Aperçu général. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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SEC(1997) 0573 final
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n° E832
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté européenne. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0138 final
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n° E831
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7/03/1998 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du sud (mis en ligne le 24 juin 1997)
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SEC(1997) 0750 final
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n° E830
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Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/97. Section III - Commission., Section V - Cour des comptes. (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0140 final
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n° E829
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines concessions sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1997 pour les noisettes, en faveur de la Turquie (mis en ligne le 24 juin 1997)
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COM(1997) 0129 final
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n° E828
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Proposition de décision du Conseil concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés. (mis en ligne le 16 juin 1997)
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COM(1997) 0120 final
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n° E827
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Proposition de décision du Conseil autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 16 juin 1997)
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COM(1997) 0119 final
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n° E826
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud. (mis en ligne le 16 juin 1997)
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COM(1997) 0115 final
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n° E825
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Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les Etats membres avec les pays tiers. (mis en ligne le 16 juin 1997)
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DEPOTS DU 15 avril 1997
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COM(1997) 0124 final
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n° E824
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Proposition de décision du Conseil autorisant la république portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud . (mis en ligne le 21 avril 1997)
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COM(1996) 0511 final
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n° E823
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Proposition de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (mis en ligne le 21 avril 1997)
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n° E822
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°70/97, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la république de Slovénie. (mis en ligne le 21 avril 1997)
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DEPOTS DU 8 avril 1997
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COM(1997) 0099 final
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n° E821
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SOCRATES : Programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation. Rapport sur les résultats obtenus en 1995 et 1996. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire Socrates (mis en ligne le 11 avril 1997)
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n° E820
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Proposition de résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance. (mis en ligne le 10 avril 1997)
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DEPOTS DU 4 avril 1997
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COM(1996) 0707 final/2
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n° E819
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Corrigendum à la proposition de décision du Conseil instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre Etats membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes ainsi que les actions relatives à ce domaine sein des organisations internationales et une procédure d'autorisation pour des accords portant sur les transports maritimes. (mis en ligne le 10 avril 1997)
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COM(1996) 0603 final
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n° E818
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique. (mis en ligne le 10 avril 1997)
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COM(1997) 0109 final
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n° E817
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la communauté économique européenne (mis en ligne le 10 avril 1997)
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COM(1997) 0105 final
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n° E816
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Proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets. (mis en ligne le 10 avril 1997)
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n° E815
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Lettre de la Commission européenne Douane et fiscalité indirecte. Demande des autorités belges concernant la reconduction d'une réduction du taux d'accises sur le fuel lourd à faible teneur en souffre en application des dispositions de l'article 8.4 de la directive 92/81/CEE du Conseil. (mis en ligne le 10 avril 1997)
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DEPOTS DU 3 avril 1997
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SEC(1997) 0307 final
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n° E814
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Propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles - Albanie, Biélorussie, Chine, Mongolie, Fédération russe, Ukraine, Ousbékistan, Vietnam (élargissement). (mis en ligne le 10 avril 1997)
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SEC(1997) 0306 final
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n° E813
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Propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles - Biélorussie, Chine, Fédération russe, Ukraine, Ousbékistan (renouvellement). (mis en ligne le 10 avril 1997)
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COM(1997) 0067 final
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n° E812
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au Conseil général des pêches pour la Méditerranée (mis en ligne le 7 avril 1997)
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DEPOTS DU 2 avril 1997
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COM(1997) 0030 final
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n° E811
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Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. (mis en ligne le 4 avril 1997)
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DEPOTS DU 28 mars 1997
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COM(1997) 0206 final
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n° E810
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le Canada (mis en ligne le 2 avril 1997)
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DEPOTS DU 27 mars 1997
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COM(1997) 0095 final
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n° E809
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons vivants originaires de la république slovaque et de la république tchèque. (mis en ligne le 1 avril 1997)
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DEPOTS DU 25 mars 1997
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COM(1997) 0104 final
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n° E808
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (chaussures, vaisselles, jouets)
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DEPOTS DU 21 mars 1997
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n° E807
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Lettre de la Commission europeenne du 4 mars 1997 relative a une demande de derogation presentee par l'Irlande en application de l'article 27 de la sixieme directive du Conseil du 17 mai 1977 en matiere de TVA (mis en ligne le 26 mars 1997)
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COM(1997) 0064 final
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n° E806
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 26 mars 1997)
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DEPOTS DU 17 mars 1997
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SEC(1997) 0362 final
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n° E805
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Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'ajustement technique pour 1998 des perspectives financières à l'évolution du PNB et des prix (paragraphe 9 de l'Accord interinstitutionnel du 29/10/1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire). (mis en ligne le 19 mars 1997)
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COM(1997) 0037 final
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n° E804
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la communauté européenne de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention. (mis en ligne le 19 mars 1997)
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DEPOTS DU 14 mars 1997
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COM(1997) 0079 final
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n° E803
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République Démocratique Populaire Lao. (mis en ligne le 19 mars 1997)
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COM(1997) 0078 final
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n° E802
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge. (mis en ligne le 19 mars 1997)
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n° E801
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Proposition d'adaptation des perspectives financieres aux conditions d'execution. Presentee par la Commission au Parlement europeen et au Conseil en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (mis en ligne le 19 mars 1997)
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n° E800
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Communication du gouvernement de la Republique federale d'Allemagne - sixieme directive communautaire en matiere d'harmonisation de la TVA. Accords internationaux (article 30) (mis en ligne le 19 mars 1997)
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DEPOTS DU 6 mars 1997
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n° E799
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Recommandation du Conseil du 17 mars 1997 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995. (mis en ligne le 11 mars 1997)
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SEC(1997) 0269 final
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n° E798
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Proposition de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan,Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan) (renouvellement). (mis en ligne le 11 mars 1997)
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SEC(1997) 0268 final
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n° E797
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Proposition de décisions du Conseil relatives à la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan) (élargissement). (mis en ligne le 12 mars 1997)
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COM(1997) 0056 final
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n° E796
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sur les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de protocole de lettres concernant la passation de marchés par des opérateurs privés entre la Communauté européenne et la République de Corée (mis en ligne le 12 mars 1997)
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DEPOTS DU 3 mars 1997
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COM(1997) 0043 final
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n° E795
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de Maurice, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (mis en ligne le 6 mars 1997)
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n° E794
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Proposition de décision du Conseil concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information. Proposition de décision du Conseil concernant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses. (mis en ligne le 6 mars 1997)
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DEPOTS DU 25 février 1997
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COM(1997) 0051 final
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n° E793
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza. (mis en ligne le 28 février 1997)
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COM(1997) 0033 final
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n° E792
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Proposition de décision du Conseil approuvant les échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part, et concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied. (mis en ligne le 3 mars 1997)
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COM(1997) 0058 final
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n° E791
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Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à l'Union de Myanmar. (mis en ligne le 3 mars 1997)
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DEPOTS DU 21 février 1997
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COM(1997) 0042 final
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n° E790
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Propositions de décisions du Conseil autorisant les quinze Etats membres à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 24 février 1997)
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COM(1997) 0008 final
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n° E789
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin (mis en ligne le 24 février 1997)
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n° E788
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Demandes d'exoneration ou de reduction presentees par le Royaume-Uni, le Portugal, la Belgique et les Pays-Bas, au titre de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minerales (mis en ligne le 24 février 1997)
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DEPOTS DU 18 février 1997
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COM(1997) 0038 final
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n° E787
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche. (mis en ligne le 24 février 1997)
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COM(1996) 0615 final
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n° E786
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. (mis en ligne le 26 février 1997)
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DEPOTS DU 14 février 1997
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COM(1997) 0004 final
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n° E785
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications. (mis en ligne le 19 février 1997)
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DEPOTS DU 13 février 1997
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SEC(1996) 2361 final
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n° E784
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Proposition de décisions du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles (Egypte, Malte, Maroc, Tunisie). (mis en ligne le 19 février 1997)
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COM(1997) 0024 final
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n° E783
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan. (mis en ligne le 19 février 1997)
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DEPOTS DU 7 février 1997
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COM(1996) 0538 final
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n° E782
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Proposition de directive du Conseil (CE) relative à la réduction des rejets de composés organiques dus à l'usage de solvants organiques dans certains processus et certaines installations industrielles. (mis en ligne le 18 février 1997)
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DEPOTS DU 5 février 1997
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COM(1996) 0717 final
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n° E781
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Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de l'article 18, paragraphe 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89. (mis en ligne le 10 février 1997)
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COM(1996) 0709 final
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n° E780
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté européenne et Chypre portant adaptation du régime à l'importation dans la communauté d'oranges originaires de Chypre et modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1981/94 (mis en ligne le 10 février 1997)
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COM(1997) 0046 final
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n° E779
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne. (mis en ligne le 10 février 1997)
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DEPOTS DU 31 janvier 1997
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COM(1996) 0634 final
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n° E778
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part. (mis en ligne le 4 février 1997)
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DEPOTS DU 30 janvier 1997
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COM(1996) 0719 final
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n° E777
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire statistique. (mis en ligne le 4 février 1997)
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COM(1996) 0676 final
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n° E776
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Projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième Convention ACP-CEE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995. (mis en ligne le 4 février 1997)
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DEPOTS DU 27 janvier 1997
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COM(1996) 0686 final
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n° E775
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Proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres entre la Communauté et les Etats ACP relatifs à l'Annexe XL à la quatrième convention CE-ACP concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168, paragraphe 2, point a) sous ii. (mis en ligne le 29 janvier 1997)
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COM(1996) 0610 final
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n° E774
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le service volontaire européen pour les jeunes. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire « Service volontaire européen pour les jeunes ». (mis en ligne le 29 janvier 1997)
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DEPOTS DU 24 janvier 1997
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COM(1996) 0705 final
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n° E773
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie, de Turquie ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation des dits contingents, et modifiant le règlement (CE) (CE) n° 934/95 du Conseil, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza. (mis en ligne le 29 janvier 1997)
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COM(1996) 0703 final
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n° E772
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. (mis en ligne le 29 janvier 1997)
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DEPOTS DU 23 janvier 1997
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SEC(1996) 2360 final
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n° E771
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Propositions de décisions du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce des produits textiles (Egypte, Malte, Maroc, Tunisie). (mis en ligne le 27 janvier 1997)
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COM(1996) 0714 final
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n° E770
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement n° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne les dispositions préliminaires de la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 28 janvier 1997)
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COM(1996) 0712 final
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n° E769
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord interimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la communauté européenne, la CECA et la communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part . (mis en ligne le 28 janvier 1997)
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COM(1996) 0687 final
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n° E768
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (pont frontalier sur le Rhin) (mis en ligne le 28 janvier 1997)
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DEPOTS DU 21 janvier 1997
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COM(1996) 0680 final
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n° E767
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Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. (mis en ligne le 27 janvier 1997)
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DEPOTS DU 13 janvier 1997
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COM(1996) 0711 final
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n° E766
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Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel de l'Union de Myanmar (Birmanie). (mis en ligne le 20 janvier 1997)
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DEPOTS DU 9 janvier 1997
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SG(1996) D/11549
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n° E765
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Lettre de la Commission européenne : demande de dérogation sur la base de l'article 27 visant à simplifier la perception de la taxe et à éviter l'évasion fiscale en ce qui concerne les prestations des services de télécommunications. (mis en ligne le 20 janvier 1997)
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SG(1996) D/11346
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n° E764
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Lettre n° SG (96) D/11346 du 18/12/96 de la Commission européenne. Demande d'extension de la dérogation présentée par le Royaume-Uni en vertu des articles 17 º 1 et 22 º 4 et 5 de la sixieme directive (77/388/CEE). (mis en ligne le 20 janvier 1997)
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DEPOTS DU 8 janvier 1997
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COM(1996) 0632 final
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n° E763
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Proposition de règlement (CE) du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés. (mis en ligne le 13 janvier 1997)
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COM(1996) 0552 final
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n° E762
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (mis en ligne le 13 janvier 1997)
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DEPOTS DU 31 décembre 1996
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COM(1996) 0633 final
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n° E761
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec le Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés.
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COM(1996) 0618 final
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n° E760
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay round dans le secteur agricole
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COM(1996) 0613 final
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n° E759
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'Euratom de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Azerbaïdjan, d'autre part.
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COM(1996) 0611 final
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n° E758
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexe à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du sénégal concernant la pêche au large dela côte sénégalaise pour la période allant du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996
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DEPOTS DU 23 décembre 1996
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COM(1996) 0580 final
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n° E757
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire - Action Robert SCHUMAN. (mis en ligne le 31 décembre 1996)
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COM(1996) 0563 final
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n° E756
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une « dénomination commune internationale » (DCI) de l'Organisation Mondiale de la Santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ainsi que la suppression de l'exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certains DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique. (mis en ligne le 31 décembre 1996)
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DEPOTS DU 18 décembre 1996
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COM(1996) 0620 final
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n° E755
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Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. (mis en ligne le 23 décembre 1996)
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DEPOTS DU 17 décembre 1996
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COM(1996) 0612 final
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n° E754
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prolongeant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. (mis en ligne le 19 décembre 1996)
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n° E753
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l’ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la république de Slovénie. (mis en ligne le 19 décembre 1996)
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DEPOTS DU 16 décembre 1996
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COM(1996) 0537 final
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n° E752
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (mis en ligne le 18 décembre 1996)
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COM(1996) 0622 final
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n° E751
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquement pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (mis en ligne le 18 décembre 1996)
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n° E750
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Lettre de la Commission européenne - DG XXI - Douane et fiscalité indirecte - Demande des autorités portugaises concernant la reconduction d'une réduction du taux d’accise sur le fioul lourd à faible teneur en soufre, en application des dispositions de l'article 8.4 de la directive 92/81/CEE du Conseil. (mis en ligne le 18 décembre 1996)
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DEPOTS DU 11 décembre 1996
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COM(1996) 0533 final
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n° E749
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 17 décembre 1996)
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n° E748
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Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics. (mis en ligne le 17 décembre 1996)
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DEPOTS DU 6 décembre 1996
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COM(1996) 0532 final
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n° E747
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Proposition de décision du Conseil concernant l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.
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DEPOTS DU 5 décembre 1996
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COM(1996) 0584 final
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n° E746
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. (mis en ligne le 10 décembre 1996)
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n° E745
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant reconduction en 1997 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés. (mis en ligne le 10 décembre 1996)
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COM(1997) 0081 final
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n° E744
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres ajoutant à l'accord de libre échange entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (mis en ligne le 10 décembre 1996)
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DEPOTS DU 4 décembre 1996
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COM(1996) 0549 final
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n° E743
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Rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'exonération obligatoire des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée et les exonérations ou réductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la navigation de plaisance. Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. (mis en ligne le 10 décembre 1996)
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n° E742
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Notification du Royaume d'Espagne concernant l'établissement de taux différenciés pour l'essence sans plomb en application des dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil. (mis en ligne le 10 décembre 1996)
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n° E741
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Demande d'avis conforme du Conseil au titre de l'article 95 du Traité CECA concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997. (mis en ligne le 10 décembre 1996)
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n° E740
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Demande d'avis conforme du Conseil au titre de l'article 95 du Traité CECA concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997. (mis en ligne le 10 décembre 1996)
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DEPOTS DU 29 novembre 1996
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COM(1996) 0521 final
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n° E739
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Communication de la Commission au Conseil concernant une demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la 6° directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil, présenté par le gouvernement du Royaume-uni. (mis en ligne le 4 décembre 1996)
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n° E738
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, et le règlement (CE) n° 789/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1996). (mis en ligne le 4 décembre 1996)
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DEPOTS DU 26 novembre 1996
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COM(1996) 0548 final
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n° E737
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (mis en ligne le 28 novembre 1996)
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DEPOTS DU 21 novembre 1996
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COM(1997) 0026 final
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n° E736
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération douanière sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège. (mis en ligne le 26 novembre 1996)
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DEPOTS DU 19 novembre 1996
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n° E735
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Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amerique latine et Asie, Afrique du sud). (mis en ligne le 21 novembre 1996)
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DEPOTS DU 18 novembre 1996
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SEC(1995) 1037 final
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n° E734
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Proposition de décision du Conseil sur les modifications à apporter à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. (mis en ligne le 21 novembre 1996)
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DEPOTS DU 15 novembre 1996
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COM(1996) 0510 final
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n° E733
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 3355/94, (CE) n° 3366/94, (CE) 3356/94 et (CE) n° 3357/94, relatifs au régime applicable aux importations, dans la communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie,et de l'ancienne république Yougoslave de Macédoine (mis en ligne le 19 novembre 1996)
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COM(1996) 0624 final
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n° E732
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Accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière. (mis en ligne le 19 novembre 1996)
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DEPOTS DU 13 novembre 1996
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n° E731
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Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un reseau ouvert (ONP) a la telephonie vocale et l'etablissement d'un service universel des telecommunications dans un environnement concurrentiel (remplacant la directive 95/62/CE du Parlement europeen et du Conseil) (mis en ligne le 19 novembre 1996)
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DEPOTS DU 12 novembre 1996
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COM(1996) 0472 final
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n° E730
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Proposition de décision du Conseil relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations-unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. (mis en ligne le 19 novembre 1996)
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n° E729
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Proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant le reglement (CE) n¦ 1823/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la peche (2eme serie 1996) (mis en ligne le 19 novembre 1996)
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n° E728
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part. (mis en ligne le 19 novembre 1996)
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n° E727
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Proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du Reglement (CE) n¦ 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles - XXI/1797/96/FR-pe (mis en ligne le 19 novembre 1996)
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n° E726
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Proposition de reglement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du Tarif Douanier Commun pour certains produits de la peche (1997) - XXI/1801/96-FR-pe (mis en ligne le 19 novembre 1996)
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DEPOTS DU 8 novembre 1996
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SEC(1996) 1823 final
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n° E725
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et d'un protocole portant modification de l'accord européen entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part. (mis en ligne le 14 novembre 1996)
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DEPOTS DU 6 novembre 1996
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n° E724
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Lettre rectificative n° 2 a l'avant-projet de budget pour 1997 - Section III - Commission
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DEPOTS DU 29 octobre 1996
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COM(1996) 0335 final
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n° E723
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Communication de la Commission concernant un programme d'action en faveur du transport combiné de marchandises. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions en faveur du transport combiné de marchandises (mis en ligne le 4 novembre 1996)
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DEPOTS DU 25 octobre 1996
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COM(1996) 0468 final
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n° E722
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les Etats-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse. (mis en ligne le 30 octobre 1996)
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DEPOTS DU 23 octobre 1996
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n° E721
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Proposition de règlement du Conseil abrogeant les règlements (CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les parties du territoire de la République de Croatie protégées par les Nations Unies et les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques. (mis en ligne le 28 octobre 1996)
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COM(1996) 0499 final
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n° E720
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Communication sur les propositions de règlements du Conseil sur l'introduction de l'euro et sur certaines dispositions y afférentes. Proposition de règlement du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro. (mis en ligne le 28 octobre 1996)
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COM(1996) 0496 final
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n° E719
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Communication sur le pacte de stabilité pour assurer la discipline budgétaire durant la troisième phase de l'Union Economique et Monétaire. Proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires. Proposition de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. (mis en ligne le 28 octobre 1996)
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COM(1996) 0482 final
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n° E718
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire de vainde de dinde originaire et en provenance d'Israël prévue par l'accord d'association et l'accord interimaire entre la communauté européenne et l'Etat d'Israël. (mis en ligne le 28 octobre 1996)
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COM(1996) 0474 final
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n° E717
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Proposition de décision du Conseil concernant le protocole 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège. (mis en ligne le 28 octobre 1996)
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COM(1996) 0466 final
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n° E716
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'Euratom de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part. (mis en ligne le 28 octobre 1996)
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COM(1996) 0481 final
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n° E715
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 28 octobre 1996)
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DEPOTS DU 14 octobre 1996
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COM(1996) 0469 final
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n° E714
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. (mis en ligne le 17 octobre 1996)
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COM(1996) 0340 final
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n° E713
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Proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe. (mis en ligne le 17 octobre 1996)
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DEPOTS DU 11 octobre 1996
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SEC(1996) 1677 final
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n° E712
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour 1997, section III - Commission. (mis en ligne le 17 octobre 1996)
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SEC(1996) 1356 final
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n° E711
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Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977. (mis en ligne le 17 octobre 1996)
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COM(1996) 0452 final
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n° E710
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. (mis en ligne le 17 octobre 1996)
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COM(1996) 0447 final
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n° E709
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à la quatrième convention A.C.P. - CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (mis en ligne le 17 octobre 1996)
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COM(1996) 0417 final
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n° E708
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la communauté européenne et la république islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxellles le 20 juin 1996. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la communauté européenne et la république islamique de Mauritanie et arrêtant des dispositions de son application . (mis en ligne le 17 octobre 1996)
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DEPOTS DU 4 octobre 1996
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COM(1996) 0313 final
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n° E707
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision du règlement sur les concentrations. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 4064/89 du 21 décembre 1989 sur le contrôle des concentrations entre entreprises. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 4064/89 du 21 décembre 1989 sur le contrôle des concentrations entre entreprises, articles 87 et 235. (mis en ligne le 10 octobre 1996)
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DEPOTS DU 1er octobre 1996
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COM(1996) 0400 final
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n° E706
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Proposition de règlement (CE,EURATOM,CECA) du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA,CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des communautés. Proposition de règlement (CE,EURATOM,CECA) du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA,CEE) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des communautés européennes. (mis en ligne le 3 octobre 1996)
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DEPOTS DU 24 septembre 1996
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COM(1996) 0392 final
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n° E705
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la transparence réglementaire dans le marché intérieur pour les services de la Société de l'Information. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant troisième modification de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. (mis en ligne le 30 septembre 1996)
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COM(1996) 0248 final
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n° E704
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques du transport routier, tenant compte des résultats du programme auto-oil. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil. (mis en ligne le 30 septembre 1996)
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DEPOTS DU 18 septembre 1996
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COM(1996) 0331 final
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n° E703
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Proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. (mis en ligne le 23 septembre 1996)
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DEPOTS DU 16 septembre 1996
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n° E702
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Accord sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la république de Corée et la Communaute européenne (mis en ligne le 17 septembre 1996)
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n° E701
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Proposition de règlement (CE) n°.../.../ 96 du Conseil du ... 1996 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. (mis en ligne le 17 septembre 1996)
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DEPOTS DU 12 septembre 1996
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COM(1996) 0372 final
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n° E700
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989. (mis en ligne le 16 septembre 1996)
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DEPOTS DU 3 septembre 1996
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COM(1996) 0351 final
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n° E698
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Proposition de règlement (EURATOM, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes. (mis en ligne le 6 septembre 1996)
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DEPOTS DU 28 août 1996
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COM(1996) 0408 final
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n° E697
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 1600/92 et 1601/92 relatifs à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur respectivement des Açores et de Madère et des iles Canaries (mis en ligne le 5 septembre 1996)
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COM(1996) 0403 final
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n° E696
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté européenne et Israël portant adaptation du régime à l'importation dans la communauté d'oranges originaires d'Israël et modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1981/94 (mis en ligne le 5 septembre 1996)
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COM(1996) 0394 final
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n° E695
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé, concernant la pêche au large de Sao Tomé pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999. Proposition de règlement (CE) relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Sao Tomé, concernant la pêche au large de Sao Tomé pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999. (mis en ligne le 5 septembre 1996)
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COM(1996) 0383 final
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n° E694
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. (mis en ligne le 5 septembre 1996)
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COM(1996) 0380 final
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n° E693
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents. (mis en ligne le 5 septembre 1996)
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COM(1996) 0367 final
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n° E692
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Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989. (mis en ligne le 5 septembre 1996)
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COM(1996) 0352 final
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n° E691
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4088/87 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de floriculture originaires Chypre, d'Israël, de Jordanie, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza (mis en ligne le 3 septembre 1996)
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DEPOTS DU 27 août 1996
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COM(1996) 0320 final
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n° E690
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Deuxième rapport de la Commission concernant une révision de la Législation communautaire en matière d'énergie. Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'abrogation de plusieurs textes législatifs communautaires dans le secteur de la politique énergétique. Proposition de règlement (CE) du Conseil abrogeant le règlement n° 1729/76/CEE concernant la communication d'informations sur la situation de l'approvisionnement en énergie de la communauté. Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision n° 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et de produits pétroliers d'un Etat membre vers un autre en cas de difficultés d'approvisionnement. Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques . Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/405/CEE concernant la limite de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques. Proposition de décision du Conseil abrogeant la recommandation 76/494/CEE concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie consommée par les véhicules routiers par une amélioration du comportement des conducteurs. (mis en ligne le 3 septembre 1996)
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COM(1996) 0356 final
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n° E689
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la communauté européenne et la république de Lituanie. (mis en ligne le 3 septembre 1996)
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COM(1996) 0355 final
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n° E688
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la communauté européenne et la république d'Estonie (mis en ligne le 3 septembre 1996)
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COM(1996) 0347 final
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n° E687
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (mis en ligne le 3 septembre 1996)
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COM(1996) 0326 final
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n° E686
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code communautaire des douanes. (mis en ligne le 3 septembre 1996)
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COM(1996) 0321 final
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n° E685
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'Euratom de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part. (mis en ligne le 3 septembre 1996)
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COM(1996) 0255 final
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n° E684
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Proposition de directive du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieur à 24 mètres. (mis en ligne le 3 septembre 1996)
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DEPOTS DU 9 août 1996
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COM(1996) 0343 final
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n° E683
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la communauté européenne et la république de Lettonie. (mis en ligne le 19 août 1996)
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COM(1996) 0341 final
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n° E682
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. (mis en ligne le 19 août 1996)
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COM(1996) 0322 final
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n° E681
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et d'Euratom de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part. (mis en ligne le 19 août 1996)
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COM(1996) 0223 final
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n° E680
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire. (mis en ligne le 19 août 1996)
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COM(1996) 0420 final
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n° E679
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant protection contre les effets de l'application de certains textes législatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant sur ces textes ou en résultant. (mis en ligne le 19 août 1996)
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DEPOTS DU 31 juillet 1996
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SEC(1996) 1235 final
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n° E678
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Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan). (mis en ligne le 12 août 1996)
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SEC(1996) 1234 final
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n° E677
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Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Kirghizie, Lituanie, Tadjikistan, Turkménistan). (mis en ligne le 12 août 1996)
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COM(1996) 0324 final
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n° E676
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants. (mis en ligne le 12 août 1996)
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COM(1996) 0298 final
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n° E675
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Suède à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. (mis en ligne le 12 août 1996)
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COM(1996) 0378 final
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n° E674
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits industriels. (mis en ligne le 12 août 1996)
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COM(1996) 0379 final
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n° E673
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (2ème série 1996). (mis en ligne le 12 août 1996)
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n° E672
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Projet de règlement du Conseil concernant l'interruption des relations financières et économiques entre la Communauté européenne et l'Irak. (mis en ligne le 12 août 1996)
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DEPOTS DU 24 juillet 1996
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COM(1996) 0323 final
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n° E671
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 ami 1996 au 2 mai 1999. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 ami 1996 au 2 mai 1999. (mis en ligne le 2 août 1996)
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COM(1996) 0299 final
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n° E670
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. (mis en ligne le 2 août 1996)
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DEPOTS DU 19 juillet 1996
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COM(1996) 0310 final
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n° E669
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Proposition de règlement (CE) du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés (mis en ligne le 2 août 1996)
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DEPOTS DU 17 juillet 1996
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n° E668
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Volume 2 - Section I - Parlement. (mis en ligne le 23 juillet 1996)
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DEPOTS DU 16 juillet 1996
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COM(1996) 0260 final
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n° E667
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres dans le domaine de la certification de produits industriels dans le cadre de l'accord européen entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la république de Pologne de l'autre. (mis en ligne le 22 juillet 1996)
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DEPOTS DU 15 juillet 1996
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COM(1996) 0254 final
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n° E666
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part. (mis en ligne le 18 juillet 1996)
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SEC(1996) 1240 final
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n° E665
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Projet de règlement (CE) N° /96 de la Commission portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures. (mis en ligne le 22 juillet 1996)
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DEPOTS DU 9 juillet 1996
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COM(1996) 0290 final
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n° E664
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'abnnexe 1 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et au tarif douanier commun, pour certains produits agricoles transformés relevant du règlement (CE) n° 3448/93. (mis en ligne le 15 juillet 1996)
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DEPOTS DU 5 juillet 1996
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n° E663
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Volume 1 - A. Etat général des recettes - B. Financement du budget général (mis en ligne le 11 juillet 1996)
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DEPOTS DU 4 juillet 1996
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COM(1996) 0257 final
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n° E662
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Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une neuvième convention CE-UNRWA couvrant les années 1996-98, préalablement à la signature de la convention par la Commission de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine. (mis en ligne le 10 juillet 1996)
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DEPOTS DU 3 juillet 1996
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COM(1996) 0263 final
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n° E661
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay. (mis en ligne le 10 juillet 1996)
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n° E660
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Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil concernant la finalite du reglement et les garanties - COM(96) 193 final (mis en ligne le 10 juillet 1996)
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COM(1996) 0227 final
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n° E659
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté européenne et la république arabe d'Egypte portant adaptation du régime à l'importation dans la communauté de riz originaire et en provenance d'Egypte. Proposition de réglement (CE) du Conseil relatif aux importations de riz de la République arabe d'Egypte. (mis en ligne le 10 juillet 1996)
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COM(1996) 0268 final
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n° E658
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Proposition de règlement du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole. (mis en ligne le 10 juillet 1996)
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DEPOTS DU 29 juin 1996
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n° E657
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 2 juillet 1996)
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DEPOTS DU 25 juin 1996
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n° E656
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - volume 4 - section III - Commission - Partie A : crédits de fonctionnement - Partie B : credits opérationnels (mis en ligne le 1 juillet 1996)
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COM(1996) 0150 final
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n° E655
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la fédération de Russie (CE/EURATOM/CECA) (mis en ligne le 27 juin 1996)
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DEPOTS DU 20 juin 1996
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n° E654
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997, Section III - Commission : Politique étrangère et de sécurite commune ; Etat général des recettes ; remboursements, garantie, réserves ; Actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, mécanisme financier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche ; Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales ; Energie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement ; Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens ; Recherche et développement technologique ; Actions exterieures ; Introduction générale (volume 0) (mis en ligne le 27 juin 1996)
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n° E653
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Avant-projet de budget rectificatif et supplementaire n° 1/96, Section III Commission, Section I Parlement, Section II Conseil (mis en ligne le 24 juin 1996)
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COM(1996) 0183 final/2
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n° E652
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. (Corrigendum au COM (96) 183 final n° E 638) (mis en ligne le 24 juin 1996)
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COM(1995) 0520 final
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n° E651
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation. (mis en ligne le 24 juin 1996)
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DEPOTS DU 19 juin 1996
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COM(1996) 0170 final
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n° E650
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Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. (mis en ligne le 20 juin 1996)
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DEPOTS DU 18 juin 1996
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COM(1996) 0221 final
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n° E649
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prolongeant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. (mis en ligne le 20 juin 1996)
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DEPOTS DU 17 juin 1996
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SEC(1996) 1029 final
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n° E648
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Recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. (mis en ligne le 19 juin 1996)
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n° E647
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Projet d'état prévisionnel des dépenses et des recettes propres au Conseil pour l'exercice 1997 (mis en ligne le 19 juin 1996)
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DEPOTS DU 13 juin 1996
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n° E646
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 (mis en ligne le 20 juin 1996)
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n° E645
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Etat prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 1997 Section VI - Comité économique et social et comité des régions (mis en ligne le 20 juin 1996)
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DEPOTS DU 11 juin 1996
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SEC(1996) 0845 final
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n° E644
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Communication concernant un projet de décision concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. (mis en ligne le 13 juin 1996)
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COM(1996) 0216 final
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n° E643
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.
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COM(1996) 0277 final
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n° E642
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République Fédérale d'Allemagne à conclure deux accords avec la République tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la 6ème directive TVA 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 13 juin 1996)
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DEPOTS DU 10 juin 1996
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COM(1996) 0097 final
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n° E641
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. (mis en ligne le 11 juin 1996)
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DEPOTS DU 7 juin 1996
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n° E640
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 (section III - commission).
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DEPOTS DU 5 juin 1996
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COM(1996) 0093 final
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n° E639
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. (mis en ligne le 6 juin 1996)
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n° E638
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Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant a la coordination des dispositions legislatives, reglementaires et administratives concernant l'acces a l'activite des etablissements de credit et son exercice, des articles 2, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative a un ratio de solvabilite des etablissements de credit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adequation des fonds propres des entreprises d'investissement et des etablissements de credit - COM(96) 183 final (mis en ligne le 6 juin 1996)
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DEPOTS DU 3 juin 1996
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COM(1996) 0377 final
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n° E699
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Proposition de décision du Conseil relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital. (mis en ligne le 6 septembre 1996)
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DEPOTS DU 30 mai 1996
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COM(1996) 0085 final
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n° E637
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Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur l'adaption du régime d'importation dans la Communauté européenne d'oranges originaires et importées d'Egypte. (mis en ligne le 4 juin 1996)
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DEPOTS DU 24 mai 1996
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n° E636
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Proposition de décision (CE) du Conseil relative à la conclusion de l'accord cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la république du Chili, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à l'échange de lettres entre la Communauté et le Chili, concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili, d'autre part. (mis en ligne le 28 mai 1996)
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DEPOTS DU 23 mai 1996
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COM(1996) 0148 final
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n° E635
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël sur les marchés publics et les marchés des télécommunications. (mis en ligne le 28 mai 1996)
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n° E634
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 - Volume 6 - Section V - Cour des Comptes (mis en ligne le 28 mai 1996)
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DEPOTS DU 18 mai 1996
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COM(1996) 0176 final
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n° E633
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 22 mai 1996)
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COM(1996) 0154 final
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n° E632
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques. (mis en ligne le 22 mai 1996)
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DEPOTS DU 13 mai 1996
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COM(1996) 0164 final
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n° E631
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la mise en oeuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXXIV:6 du GATT (mis en ligne le 17 mai 1996)
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COM(1996) 0123 final
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n° E630
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Projet de règlement du Conseil relatif à l'aide à la réhabilitation/reconstruction en Bosnie et Herzégovine, en Croatie, en république fédérale de Yougoslavie et dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 15 mai 1996)
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DEPOTS DU 11 mai 1996
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n° E629
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Avant-projet de Budget 1997 - Section IV - Cour de Justice (mis en ligne le 15 mai 1996)
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DEPOTS DU 9 mai 1996
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SEC(1996) 0492 final
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n° E628
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Proposition de révision des perspectives financière présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. (mis en ligne le 15 mai 1996)
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COM(1995) 0591 final
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n° E627
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Communication de la Commission au Conseil contenant une proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (mis en ligne le 15 mai 1996)
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COM(1996) 0145 final
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n° E626
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la communauté européenne (mis en ligne le 15 mai 1996)
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COM(1996) 0131 final
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n° E625
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles. Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles. (mis en ligne le 15 mai 1996)
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DEPOTS DU 6 mai 1996
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COM(1996) 0133 final
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n° E624
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine. (mis en ligne le 9 mai 1996)
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n° E623
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Proposition de decision du Conseil et de la Commission relative a la conclusion d'un Protocole a l'accord de partenariat et de cooperation entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres et la Republique de Moldova - COM(96) 132 final (mis en ligne le 9 mai 1996)
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COM(1996) 0144 final
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n° E622
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive TVA 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (TVA) (mis en ligne le 9 mai 1996)
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DEPOTS DU 26 avril 1996
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COM(1996) 0137 final
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n° E621
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part. (mis en ligne le 30 avril 1996)
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COM(1996) 0136 final
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n° E620
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part. (mis en ligne le 30 avril 1996)
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COM(1996) 0135 final
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n° E619
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Géorgie, d'autre part. (mis en ligne le 30 avril 1996)
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COM(1995) 0730 final
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n° E618
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Proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil portant modification du règlement (Euratom, CEE) n° 2053/93 du 19 juillet 1993, relatif à la fourniture d'une assistance technique aux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie. (mis en ligne le 29 avril 1996)
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DEPOTS DU 17 avril 1996
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COM(1996) 0111 final
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n° E617
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997. (mis en ligne le 22 avril 1996)
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DEPOTS DU 12 avril 1996
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SEC(1996) 0498 final
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n° E616
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Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et les Emirats arabes unis sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 16 avril 1996)
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SEC(1995) 1719 final
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n° E615
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'état d'Israël, d'autre part. (mis en ligne le 18 avril 1996)
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DEPOTS DU 10 avril 1996
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COM(1996) 0107 final
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n° E614
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT. (mis en ligne le 16 avril 1996)
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DEPOTS DU 9 avril 1996
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COM(1995) 0434 final
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n° E613
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes.
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DEPOTS DU 5 avril 1996
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COM(1995) 0245 final
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n° E612
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part.
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DEPOTS DU 1er avril 1996
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COM(1996) 0119 final
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n° E611
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1996). (mis en ligne le 3 avril 1996)
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DEPOTS DU 25 mars 1996
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SEC(1996) 0286 final
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n° E610
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'arrangements administratifs sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et certains membres de l'Organisation mondiale du commerce. (mis en ligne le 29 mars 1996)
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COM(1995) 0709 final
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n° E609
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédits (mis en ligne le 29 mars 1996)
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n° E608
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Demande par l'Irlande d'une exonération de l'accise conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. (mis en ligne le 29 mars 1996)
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DEPOTS DU 19 mars 1996
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COM(1996) 0056 final
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n° E607
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines concessions sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1996 pour les noisettes en faveur de la Turquie. (mis en ligne le 22 mars 1996)
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COM(1995) 0724 final
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n° E606
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident. (mis en ligne le 22 mars 1996)
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COM(1996) 0087 final
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n° E605
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement. (mis en ligne le 27 mars 1996)
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DEPOTS DU 12 mars 1996
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COM(1996) 0089 final
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n° E604
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Proposition de règlement (CE) N° /96 du Conseil portant suspension des règlements (CEE) nos 990/93 et 2471/94 ainsi qu'abrogation des règlements (CEE) nos 2472/94 et 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes bosniaques . Projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil, portant suspension de la décision 93/235/CECA ainsi qu'abrogation de la décision 95/510/CECA concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations Unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous contrôle des forces serbes bosniaques. (mis en ligne le 18 mars 1996)
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DEPOTS DU 8 mars 1996
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COM(1996) 0041 final
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n° E603
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part. (mis en ligne le 18 mars 1996)
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COM(1995) 0712 final
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n° E602
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. (mis en ligne le 18 mars 1996)
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DEPOTS DU 6 mars 1996
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COM(1996) 0022 final
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n° E601
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. (mis en ligne le 11 mars 1996)
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DEPOTS DU 5 mars 1996
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COM(1996) 0049 final
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n° E600
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. (mis en ligne le 11 mars 1996)
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DEPOTS DU 4 mars 1996
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COM(1996) 0006 final
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n° E599
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Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite. Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite. (mis en ligne le 11 mars 1996)
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COM(1995) 0655 final
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n° E598
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Proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition. (mis en ligne le 11 mars 1996)
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DEPOTS DU 1er mars 1996
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COM(1995) 0723 final
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n° E597
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Proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord révisé de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur (mis en ligne le 11 mars 1996)
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COM(1995) 0651 final
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n° E596
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République Fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République de Pologne contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la 6ème directive TVA 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 11 mars 1996)
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DEPOTS DU 28 février 1996
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n° E595
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee (niveau du taux normal) - COM(95) 731 final (mis en ligne le 1 mars 1996)
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COM(1995) 0739 final
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n° E594
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Proposition de décision du Conseil portant révision à mi-parcours de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'Association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne. (mis en ligne le 7 mars 1996)
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DEPOTS DU 27 février 1996
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SEC(1995) 2275 final
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n° E593
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Projet de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un échange de notes entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les transferts de composants nucléaires. (mis en ligne le 1 mars 1996)
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n° E592
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Projet de proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. (mis en ligne le 1 mars 1996)
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DEPOTS DU 23 février 1996
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COM(1996) 0012 final
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n° E591
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CEE (telle qu'adaptée par la décision XXX/96/CE), relative au quatrième programme cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) . Proposition de décision du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 94/268/Euratom (telle qu'adaptée par la décision 96/XX/Euratom), relative au programme cadre pour les actions de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998). (mis en ligne le 27 février 1996)
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n° E590
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Proposition de règlement du Conseil modifiant, pour certains produits originaires d'Israël, le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, et le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés (version révisée - E 581). (mis en ligne le 27 février 1996)
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DEPOTS DU 22 février 1996
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COM(1996) 0018 final
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n° E589
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Proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du comité mixte de l'union douanière institué par la décision n°1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (mis en ligne le 27 février 1996)
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DEPOTS DU 21 février 1996
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COM(1995) 0499 final
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n° E588
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'égibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité
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COM(1995) 0661 final
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n° E587
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
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DEPOTS DU 16 février 1996
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COM(1995) 0690 final
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n° E586
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Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place de la Commission aux fins de la constatation des fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes. (mis en ligne le 20 février 1996)
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COM(1995) 0683 final
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n° E585
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CE) portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicable à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de la Turquie (1995). (mis en ligne le 20 février 1996)
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DEPOTS DU 15 février 1996
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COM(1995) 0745 final
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n° E584
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Propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion de protocoles aux accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, la république algérienne démocratique et populaire, le royaume hachémite de Jordanie, la république libanaise, la république arabe syrienne et la république arabe d'Egypte, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. Projets de protocoles aux accords entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république algérienne démocratique et populaire, le royaume hachémite de Jordanie, la république libanaise, la république arabe syrienne et la république arabe d'Egypte, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. (mis en ligne le 20 février 1996)
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COM(1995) 0735 final
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n° E583
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant, en faveur des titulaires de prestations de préretraite, le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. (mis en ligne le 20 février 1996)
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COM(1995) 0734 final
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n° E582
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant en faveur des travailleurs en chômage le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. (mis en ligne le 20 février 1996)
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DEPOTS DU 12 février 1996
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COM(1996) 0074 final
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n° E581
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de Contingents tarifaires communautaires pour certains produits d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie ainsi que les modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents, et modifiant le règlement (CE) n° 934/95 du conseil, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés (mis en ligne le 15 février 1996)
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DEPOTS DU 9 février 1996
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COM(1996) 0039 final
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n° E580
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes (Argentine). (mis en ligne le 15 février 1996)
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DEPOTS DU 8 février 1996
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COM(1995) 0707 final
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n° E579
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Projet de décision (CE et CECA) du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE. (mis en ligne le 12 février 1996)
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COM(1996) 0015 final
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n° E578
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 715/90 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-mer (PTOM). (mis en ligne le 12 février 1996)
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DEPOTS DU 6 février 1996
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COM(1995) 0542 final
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n° E577
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux au nom de la Communauté. (mis en ligne le 12 février 1996)
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DEPOTS DU 5 février 1996
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COM(1995) 0742 final
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n° E576
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Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'intérêt commun dans les pays d'Amérique latine et d'Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela ,Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thailande et Vietnam). (mis en ligne le 12 février 1996)
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COM(1995) 0660 final
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n° E575
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants originaires de l'Islande. (mis en ligne le 12 février 1996)
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COM(1995) 0658 final
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n° E574
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds, et le règlement (CE) n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997) . (mis en ligne le 7 février 1996)
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COM(1995) 0612 final
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n° E573
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité. (mis en ligne le 7 février 1996)
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COM(1996) 0014 final
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n° E572
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 en ce qui concerne l'importation de certains produits textiles originaires de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). (mis en ligne le 7 février 1996)
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DEPOTS DU 30 janvier 1996
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COM(1995) 0699 final
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n° E571
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (mis en ligne le 1 février 1996)
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COM(1995) 0584 final
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n° E570
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Proposition de directive du Conseil portant modification de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit (mis en ligne le 1 février 1996)
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DEPOTS DU 26 janvier 1996
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COM(1995) 0573 final
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n° E569
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Proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement. (mis en ligne le 29 janvier 1996)
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DEPOTS DU 25 janvier 1996
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COM(1995) 0207 final
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n° E568
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Propositions de décisions du Conseil et de la Commission relatives à la conclusion des accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et les républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, d'autre part. (mis en ligne le 5 février 1996)
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DEPOTS DU 24 janvier 1996
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COM(1995) 0692 final
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n° E567
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et Malte, concernant l'autorisation d'émettre, pour certains produits pétroliers transitant par le territoire de Malte, des certificats d'origine en remplacement des certificats d'origine formule à délivrés par certains pays bénéficiaires du système des préférences généralisées octroyées par la Communauté (mis en ligne le 25 janvier 1996)
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DEPOTS DU 23 janvier 1996
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COM(1995) 0648 final
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n° E566
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Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'imporation d'un certain nombre de produits industriels aux iles canaries (mis en ligne le 24 janvier 1996)
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DEPOTS DU 22 janvier 1996
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COM(1995) 0726 final
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n° E565
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du complément de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996. (mis en ligne le 24 janvier 1996)
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DEPOTS DU 16 janvier 1996
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COM(1995) 0616 final
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n° E564
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la notification de l'application provisoire de l'Accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel au nom de la Communauté. (mis en ligne le 24 janvier 1996)
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DEPOTS DU 15 janvier 1996
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n° E563
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Proposition de règlement (CE) modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 17 janvier 1996)
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DEPOTS DU 12 janvier 1996
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n° E562
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Accord euro-méditerraneen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le royaume du Maroc, d'autre part (mis en ligne le 17 janvier 1996)
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DEPOTS DU 5 janvier 1996
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COM(1995) 0649 final
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n° E561
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1602/92 portant dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping lors de l'importation aux îles Canaries de certains produits sensibles (mis en ligne le 8 janvier 1996)
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DEPOTS DU 29 décembre 1995
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COM(1995) 0543 final
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n° E560
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. (mis en ligne le 5 janvier 1996)
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COM(1995) 0618 final
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n° E559
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement. (mis en ligne le 5 janvier 1996)
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DEPOTS DU 26 décembre 1995
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COM(1995) 0533 final
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n° E558
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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DEPOTS DU 21 décembre 1995
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COM(1995) 0578 final
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n° E557
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Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire du protocole sur le commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé le 24/11/1995 entre la République de Slovénie et la Communauté européenne (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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n° E556
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Proposition de règlement (CE) n°... /95 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (micro-électronique et secteurs connexes). (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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n° E555
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Projet de règlement (CE) n° ... /95 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1917/95 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole. (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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n° E554
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens. (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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COM(1995) 0589 final
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n° E553
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (Chimie et secteurs connexes) (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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n° E552
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Proposition de reglement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (1ere serie 1996). (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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n° E551
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Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et le Maroc sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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n° E550
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Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Egypte, Malte et Tunisie). (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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n° E549
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'arrangements concernant l'accès au marché des produits textiles entre la Communauté européenne et la République de l'Inde et entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan. (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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DEPOTS DU 20 décembre 1995
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COM(1995) 0698 final
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n° E548
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Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1605/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux iles canaries (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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COM(1995) 0549 final
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n° E547
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Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1996 - 1999) (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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n° E546
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Projet de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) 3355/94, 3356/94 et 3357/94 du Conseil relatifs aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, Croatie, Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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COM(1995) 0687 final
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n° E545
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta. (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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DEPOTS DU 18 décembre 1995
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COM(1995) 0587 final
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n° E544
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Proposition de décision du Conseil concernant la conlusion du protocole additionnel à l'accord entre la communauté européenne et la république d'Islande pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne . (mis en ligne le 28 décembre 1995)
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n° E543
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Proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant le Reglement (CE) no 1808/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires, consolides au GATT pour certains produits agricoles, industriels et de la peche, et definissant les modalites d'amendement ou d'adaptation desdits contingents - COM(95) 536 final. (mis en ligne le 21 décembre 1995)
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COM(1995) 0529 final
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n° E542
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans de domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne. (mis en ligne le 21 décembre 1995)
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COM(1995) 0525 final
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n° E541
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Proposition de directive du Conseil modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CE. (mis en ligne le 21 décembre 1995)
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COM(1995) 0440 final
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n° E540
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Communication de la Commission et proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par les Communautés européennes du Traité sur la Charte de l'Energie et du Protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes. (mis en ligne le 21 décembre 1995)
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n° E539
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Proposition de règlement (CE) n° .../95 du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier pour certains produits de la pêche (1996). (mis en ligne le 21 décembre 1995)
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n° E538
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Proposition de règlement (CE) n° .../95 du Conseil prorogeant en 1996 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90, (CEE) n° 3900/91 et (CE) n° 2651/95 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement et modifiant certaines dispositions du règlement (CE) n° 3282/94. (mis en ligne le 21 décembre 1995)
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DEPOTS DU 14 décembre 1995
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COM(1995) 0524 final
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n° E537
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant établissement d'un traitement tarifaire favorable à l'importation de certaines marchandises dans les zones franches de Madère et des Açores, en raison de leur destination particulière (mis en ligne le 18 décembre 1995)
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COM(1995) 0603 final
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n° E536
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan. (mis en ligne le 18 décembre 1995)
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DEPOTS DU 11 décembre 1995
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COM(1995) 0545 final
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n° E535
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. (mis en ligne le 13 décembre 1995)
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n° E534
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés. (mis en ligne le 13 décembre 1995)
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n° E533
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1767/95, sous forme de contingents tarifaires établissant certaines concessions communautaires en 1995 pour certains produits agricoles, y compris les produits transformés, en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale. (mis en ligne le 13 décembre 1995)
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COM(1995) 0646 final
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n° E532
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay. (mis en ligne le 13 décembre 1995)
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COM(1995) 0652 final
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n° E531
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Proposition de règlement (CE) du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés. (mis en ligne le 13 décembre 1995)
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COM(1995) 0650 final
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n° E530
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents. (mis en ligne le 13 décembre 1995)
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DEPOTS DU 6 décembre 1995
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COM(1995) 0473 final
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n° E529
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables de prix dans la construction navale. (mis en ligne le 9 décembre 1995)
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COM(1995) 0460 final
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n° E528
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 520/94 portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs. (mis en ligne le 9 décembre 1995)
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n° E527
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Proposition de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord de libre-échange entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Turquie dans le domaine des produits couverts par le traité CECA. (mis en ligne le 9 décembre 1995)
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n° E526
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Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion des negociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes. (mis en ligne le 9 décembre 1995)
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DEPOTS DU 2 décembre 1995
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COM(1995) 0608 final
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n° E525
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord, sous forme d'échanges de lettres, relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles, le 13 novembre 1995. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc et arrêtant les dispositions pour son application. (mis en ligne le 5 décembre 1995)
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DEPOTS DU 30 novembre 1995
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COM(1995) 0446 final
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n° E524
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations (mis en ligne le 1 décembre 1995)
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DEPOTS DU 24 novembre 1995
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COM(1995) 0544 final
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n° E523
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 2878/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels. (mis en ligne le 28 novembre 1995)
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n° E522
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Projet de règlement (EURATOM, CE) du Conseil n° ... du ... relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie. (mis en ligne le 28 novembre 1995)
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DEPOTS DU 22 novembre 1995
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COM(1995) 0484 final
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n° E521
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège, et portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des chevaux vivants originaires de l'Islande. (mis en ligne le 23 novembre 1995)
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DEPOTS DU 21 novembre 1995
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COM(1995) 0350 final
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n° E520
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. (mis en ligne le 23 novembre 1995)
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DEPOTS DU 20 novembre 1995
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10195/95
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n° E519
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture. (mis en ligne le 21 novembre 1995)
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DEPOTS DU 16 novembre 1995
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SEC(1995) 1610 final
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n° E518
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Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam sur le commerce des produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992 tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994. (mis en ligne le 21 novembre 1995)
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COM(1995) 0336 final
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n° E517
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application des lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. (mis en ligne le 21 novembre 1995)
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COM(1995) 0470 final
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n° E516
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83. (mis en ligne le 21 novembre 1995)
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n° E515
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Communication du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne - sixième directive en matiére d'harmonisation de la TVA, accords internationaux (article 30). (mis en ligne le 21 novembre 1995)
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DEPOTS DU 15 novembre 1995
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COM(1995) 0585 final
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n° E514
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Projet d'accord entre la Bolivie, la Colombie, l'Equateur, le Pérou, le Vénézuela et la Communauté européenne sur les précurseurs et substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes. (mis en ligne le 16 novembre 1995)
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DEPOTS DU 13 novembre 1995
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COM(1995) 0199 final
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n° E513
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Communication sur une politique commune concernant l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures d'accompagnement. Proposition de directive du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. (mis en ligne le 15 novembre 1995)
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COM(1995) 0406 final
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n° E512
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. (mis en ligne le 15 novembre 1995)
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COM(1995) 0225 final
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n° E511
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Communication de la Commission sur la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité energétique dans la communauté SAVE II (mis en ligne le 15 novembre 1995)
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DEPOTS DU 10 novembre 1995
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COM(1995) 0337 final
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n° E510
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative développement des chemins de fer communautaires. (mis en ligne le 13 novembre 1995)
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DEPOTS DU 31 octobre 1995
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SEC(1995) 1382 final
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n° E509
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Projet de directive modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles. (mis en ligne le 3 novembre 1995)
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C (95) 1843
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n° E508
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Projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence. (mis en ligne le 3 novembre 1995)
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DEPOTS DU 30 octobre 1995
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COM(1995) 0379 final
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n° E507
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Corrigendum au document E 467 : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP). (mis en ligne le 3 novembre 1995)
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COM(1995) 0197 final
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n° E506
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Communication de la commission au Conseil et au Parlement européen concernant un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (programme SYNERGY). Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY. (mis en ligne le 3 novembre 1995)
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COM(1995) 0118 final
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n° E505
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité. (mis en ligne le 3 novembre 1995)
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DEPOTS DU 25 octobre 1995
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SEC(1995) 1020 final
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n° E504
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Communication de la Commission : Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un : Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce et certains produits sidérurgiques, projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques, projet de la Commission relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits en provenance de Russie et d'Ukraine. (mis en ligne le 27 octobre 1995)
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COM(1995) 0429 final
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n° E503
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CE) portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicable à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée, originaires de Malte et de la Turquie (1995). (mis en ligne le 27 octobre 1995)
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COM(1995) 0341 final
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n° E502
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part. (mis en ligne le 27 octobre 1995)
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DEPOTS DU 23 octobre 1995
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COM(1995) 0295 final
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n° E501
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en voie de développement. (mis en ligne le 25 octobre 1995)
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COM(1995) 0249 final
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n° E500
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Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche exercées dans les eaux de la Mer baltique, des Belts et de l'Oresund. (mis en ligne le 25 octobre 1995)
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SEC(1995) 1263 final
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n° E499
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires Palestiniens. (mis en ligne le 25 octobre 1995)
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DEPOTS DU 18 octobre 1995
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n° E498
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Projet de reglement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum originaire des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique (ACP) (1996/1999) (mis en ligne le 19 octobre 1995)
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DEPOTS DU 13 octobre 1995
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COM(1995) 0294 final
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n° E497
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des actions réalisées dans les pays en voie de développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable. (mis en ligne le 16 octobre 1995)
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DEPOTS DU 10 octobre 1995
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n° E496
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Proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant le reglement (CE) no 1827/94 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), associes a la Communaute europeenne (1994/1995) - COM(95) 433 final (mis en ligne le 11 octobre 1995)
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COM(1995) 0426 final
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n° E495
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture. (mis en ligne le 11 octobre 1995)
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COM(1995) 0399 final
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n° E494
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la suspension de taux appliqués à l'intérieur de contingents tarifaires pour certains produits agricoles. (mis en ligne le 11 octobre 1995)
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DEPOTS DU 6 octobre 1995
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COM(1995) 0346 final
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n° E493
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Proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté.
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DEPOTS DU 4 octobre 1995
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COM(1995) 0427 final
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n° E492
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997. (mis en ligne le 10 octobre 1995)
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COM(1995) 0414 final
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n° E491
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire de conserves de champignons originaires de Chine (mis en ligne le 10 octobre 1995)
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COM(1995) 0385 final
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n° E490
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière. (mis en ligne le 10 octobre 1995)
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COM(1995) 0376 final
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n° E489
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998. (mis en ligne le 10 octobre 1995)
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COM(1995) 0332/2 final
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n° E488
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Corrigendum au E 470. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part et la Fédération de Russie, d'autre part. (mis en ligne le 10 octobre 1995)
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COM(1995) 0378 final
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n° E487
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (mis en ligne le 10 octobre 1995)
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DEPOTS DU 27 septembre 1995
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COM(1995) 0077 final
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n° E486
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. (mis en ligne le 2 octobre 1995)
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DEPOTS DU 20 septembre 1995
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SEC(1995) 1177 final
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n° E485
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Proposition de décision du Conseil des Ministres ACP-CE relative à des mesures transitoires applicables à partir du 1er mars 1995 suite à l'expiration du protocole financier du septième FED. (mis en ligne le 26 septembre 1995)
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COM(1995) 0389 final
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n° E484
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie. (mis en ligne le 26 septembre 1995)
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COM(1995) 0381 final
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n° E483
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Proposition de décision du Conseil concernant le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996/2000). (mis en ligne le 26 septembre 1995)
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COM(1995) 0358 final
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n° E482
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif commun. (mis en ligne le 26 septembre 1995)
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COM(1995) 0280 final
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n° E481
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire de la convention sur le commerce des céréales de 1995 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, constituant l'accord international sur les céréales de 1995. (mis en ligne le 26 septembre 1995)
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DEPOTS DU 18 septembre 1995
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COM(1995) 0410 final
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n° E480
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Proposition de règlement (CE) du Conseil sur les aides à la construction navale. (mis en ligne le 27 septembre 1995)
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COM(1995) 0384 final
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n° E479
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains états membres conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, à introduire ou à continuer d'appliquer des exonérations ou des réductions d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques. (mis en ligne le 27 septembre 1995)
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COM(1995) 0352 final
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n° E478
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. (mis en ligne le 27 septembre 1995)
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COM(1995) 0340 final
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n° E477
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. (mis en ligne le 27 septembre 1995)
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COM(1995) 0335 final
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n° E476
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Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaires. (mis en ligne le 27 septembre 1995)
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DEPOTS DU 11 septembre 1995
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COM(1995) 0345 final
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n° E475
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Proposition de décision du Conseil portant amendement à l'Article VII de la Convention de Gdansk. (mis en ligne le 21 septembre 1995)
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COM(1995) 0227 final
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n° E474
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service. (mis en ligne le 21 septembre 1995)
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DEPOTS DU 30 août 1995
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COM(1995) 0256 final
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n° E473
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la Pêche. (mis en ligne le 4 septembre 1995)
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DEPOTS DU 28 août 1995
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COM(1995) 0367 final
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n° E472
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des préparations et conserves de sardines originaires du Maroc (1er mai 31 décembre 1995). (mis en ligne le 4 septembre 1995)
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COM(1995) 0360 final
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n° E471
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. (mis en ligne le 4 septembre 1995)
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COM(1995) 0332 final
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n° E470
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. (mis en ligne le 4 septembre 1995)
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COM(1995) 0244 final
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n° E469
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part. (mis en ligne le 4 septembre 1995)
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DEPOTS DU 24 août 1995
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COM(1995) 0297 final
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n° E468
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) dans les PVD-ALA. (mis en ligne le 29 août 1995)
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DEPOTS DU 22 août 1995
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COM(1995) 0379 final
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n° E467
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (mis en ligne le 29 août 1995)
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COM(1995) 0363 final
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n° E466
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la communauté européenne (mis en ligne le 29 août 1995)
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COM(1995) 0327 final
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n° E465
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Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des communautés européennes. Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des communautés européennes. (mis en ligne le 29 août 1995)
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COM(1995) 0296 final
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n° E464
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la coopération Nord/Sud dans le domaine de la lutte contre les drogues et la toxicomanie. (mis en ligne le 29 août 1995)
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COM(1995) 0282 final
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n° E463
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Communication de la Commission sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000). Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail. (mis en ligne le 29 août 1995)
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DEPOTS DU 11 août 1995
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COM(1993) 0225 final
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n° E462
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Proposition modifiée de directive du Conseil relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. (mis en ligne le 17 août 1995)
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DEPOTS DU 4 août 1995
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COM(1995) 0251 final
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n° E461
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de pêche sous la forme d'un procès-verbal agréé, d'un échange de lettres, d'un échange de notes et de leurs annexes, conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada. (mis en ligne le 9 août 1995)
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COM(1995) 0149 final
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n° E460
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Communication concernant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information. Proposition de décision du Conseil adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (INFO 2000). (mis en ligne le 9 août 1995)
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DEPOTS DU 2 août 1995
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COM(1995) 0299 final
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n° E459
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'islande, de Norvège et de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay round dans le secteur agricole (mis en ligne le 8 août 1995)
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COM(1995) 0204 final
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n° E458
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des mesures financières et techniques visant à soutenir la réforme des structures économiques et sociales des territoires et des pays tiers méditerranéens. (mis en ligne le 8 août 1995)
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COM(1995) 0099 final
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n° E457
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Projet de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. (mis en ligne le 8 août 1995)
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DEPOTS DU 28 juillet 1995
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COM(1995) 0305 final
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n° E456
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république socialiste du Vietnam. (mis en ligne le 2 août 1995)
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DEPOTS DU 25 juillet 1995
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SEC(1995) 0811 final
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n° E455
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Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord de coopération relatif à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République d'Argentine. (mis en ligne le 27 juillet 1995)
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n° E454
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Proposition de directive du Conseil relative aux equipements marins - COM(95) 269 final (mis en ligne le 27 juillet 1995)
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COM(1995) 0262 final
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n° E453
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (2ème semestre 1995 et 1996/1999) et modifiant le règlement (CE) n° 1889/94 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1994/1995) (mis en ligne le 27 juillet 1995)
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DEPOTS DU 19 juillet 1995
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COM(1995) 0275 final
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n° E452
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (TVA) (mis en ligne le 25 juillet 1995)
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n° E451
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains etats membres à appliquer ou a continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE.(Italie-Friuli-Venezia Giulia) (mis en ligne le 26 juillet 1995)
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COM(1995) 0186 final
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n° E450
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. (mis en ligne le 26 juillet 1995)
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DEPOTS DU 17 juillet 1995
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COM(1995) 0351 final
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n° E449
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Projet de proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3282/94 du Conseil du 19 décembre 1994 prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement. (mis en ligne le 19 juillet 1995)
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DEPOTS DU 12 juillet 1995
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COM(1995) 0300 final
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n° E448
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Avant-projet de budget 1996, Volume 5 : Section IV, Cour de Justice (mis en ligne le 18 juillet 1995)
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DEPOTS DU 11 juillet 1995
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COM(1995) 0235 final
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n° E447
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part. (mis en ligne le 17 juillet 1995)
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DEPOTS DU 7 juillet 1995
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COM(1995) 0242 final
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n° E446
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif commun. (mis en ligne le 17 juillet 1995)
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COM(1995) 0201 final
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n° E445
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'aide humanitaire. (mis en ligne le 17 juillet 1995)
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DEPOTS DU 30 juin 1995
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COM(1995) 0215 final
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n° E444
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CE (Autriche). (mis en ligne le 6 juillet 1995)
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COM(1995) 0172 final
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n° E443
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Proposition modifiée de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie. (mis en ligne le 6 juillet 1995)
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COM(1995) 0120 final
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n° E442
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique (mis en ligne le 6 juillet 1995)
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DEPOTS DU 28 juin 1995
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COM(1995) 0214 final
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n° E441
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes au tarif douanier commun sur un certain nombre de produits agricoles. (mis en ligne le 4 juillet 1995)
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COM(1995) 0183 final
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n° E440
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Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation par la CE de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l'aide alimentaire, constituant l'accord international sur les céréales de 1995. (mis en ligne le 3 juillet 1995)
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DEPOTS DU 27 juin 1995
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COM(1995) 0171 final
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n° E439
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Communication au Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. Projet de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. (mis en ligne le 3 juillet 1995)
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DEPOTS DU 24 juin 1995
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COM(1995) 0300 final
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n° E438
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Avant-projet de budget 1996, Volume 4 : section III, Commission : partie A (crédits de fonctionnement) (Annexes I, II, III) partie B (crédits opérationnels) (Annexes I, II, III, IV). (mis en ligne le 3 juillet 1995)
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COM(1995) 0277 final
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n° E437
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Proposition de règlement du conseil prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. (mis en ligne le 28 juin 1995)
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SEC(1995) 1036 final
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n° E436
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Recommandation en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne). (mis en ligne le 28 juin 1995)
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DEPOTS DU 23 juin 1995
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COM(1995) 0281 final
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n° E435
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Proposition de décision du Conseil relative au démantèlement progressif de certaines restrictions quantitatives applicables à l'importation de certains produits CECA. (mis en ligne le 28 juin 1995)
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DEPOTS DU 22 juin 1995
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COM(1995) 0135 final
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n° E434
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil portant création d'un instrument financier pour l'environnement (Life). Rapport sur l'état d'application du règlement Life et d'évaluation des actions communautaires pour l'environnement ACE, MEDSPA, NORSPA et ACNAT. (mis en ligne le 28 juin 1995)
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COM(1995) 0195 final
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n° E433
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Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine. (mis en ligne le 28 juin 1995)
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COM(1995) 0175 final
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n° E432
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'appui aux programmes de réhabilitation en Afrique Australe. (mis en ligne le 28 juin 1995)
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COM(1995) 0174 final
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n° E431
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud. (mis en ligne le 28 juin 1995)
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DEPOTS DU 16 juin 1995
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COM(1995) 0300 final
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n° E430
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Avant projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 : Volume 0 : Introduction générale - Volume 1 : Etat général des recettes - Financement du budget général - Volume 7 : Comité économique et social et comité des régions, Section III, Commission : Etat général des recettes, Section III, Commission : Partie A - Crédits de fonctionnement, Section III, Commission : Etat des dépenses : Partie B - Crédits opérationnels, Sous-sections : BO, B1, B2, B3, B4, B5, B6, B7. (mis en ligne le 22 juin 1995)
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DEPOTS DU 15 juin 1995
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n° E429
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Sucre préférentiel spécial ACP. (mis en ligne le 26 juin 1995)
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COM(1995) 0125 final
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n° E428
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 du 28 novembre 1994 portant création d'un centre de traduction des organes de l'Union européenne (mis en ligne le 26 juin 1995)
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DEPOTS DU 14 juin 1995
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COM(1995) 0267 final
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n° E427
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3361/94 du Conseil, du 29 décembre 1994, en vue de proroger certains contingents tarifaires pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. (mis en ligne le 22 juin 1995)
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DEPOTS DU 13 juin 1995
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COM(1995) 0176 final
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n° E426
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Proposition de décision du Conseil relative à la modification des accords sous forme d'échanges de lettres portant adaptation des quantités prévues aux accords d'autolimitation conclus avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine suite à l'élargissement de la Communauté. (mis en ligne le 22 juin 1995)
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COM(1995) 0155 final
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n° E425
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Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile. (mis en ligne le 22 juin 1995)
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COM(1995) 0154 final
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n° E424
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Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation de la convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite. (mis en ligne le 22 juin 1995)
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COM(1995) 0136 final
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n° E423
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Proposition de décision du Conseil autorisant la République Fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République de Pologne contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la 6ème directive TVA 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 22 juin 1995)
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DEPOTS DU 30 mai 1995
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COM(1995) 0300 final (SEC(1995) 0850 final)
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n° E422
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996, aperçu général. (mis en ligne le 7 juin 1995)
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DEPOTS DU 24 mai 1995
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COM(1995) 0145 final
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n° E421
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adaptation de la décision 1110/94/CE relative au 4ème programme cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) suite à l'adhésion à l'Union européenne de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède. Proposition de décision du Conseil portant adaptation de la décision 94/268/EURATOM relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) suite à l'adhésion à l'Union européenne de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède. (mis en ligne le 2 juin 1995)
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DEPOTS DU 23 mai 1995
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COM(1995) 0241 final
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n° E420
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (3ème série 1995) et modifiant les règlements (CE) n° 2874/94 et (CE) n° 915/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche. (mis en ligne le 30 mai 1995)
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DEPOTS DU 19 mai 1995
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COM(1995) 0086 final
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n° E419
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. (mis en ligne le 24 mai 1995)
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COM(1995) 0067 final
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n° E418
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles y compris les produits transformés. (mis en ligne le 24 mai 1995)
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COM(1995) 0065 final
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n° E417
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Chypre. (mis en ligne le 24 mai 1995)
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COM(1995) 0064 final
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n° E416
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte. (mis en ligne le 24 mai 1995)
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COM(1995) 0012 final
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n° E415
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Proposition de règlement (EURATOM, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie. (mis en ligne le 24 mai 1995)
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DEPOTS DU 18 mai 1995
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COM(1995) 0169 final
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n° E414
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Communication au Conseil proposant l'adoption d'un règlement permettant d'accélérer la réduction convenue des droits jusqu'à 0 % sur les importations de papier journal. Proposition de règlement du Conseil fixant les droits applicables au papier journal en rouleaux ou en feuilles de la position 48.01 par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. (mis en ligne le 23 mai 1995)
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DEPOTS DU 15 mai 1995
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COM(1994) 0590 final
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n° E413
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Proposition de directive du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. (mis en ligne le 17 mai 1995)
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DEPOTS DU 11 mai 1995
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COM(1995) 0110 final
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n° E412
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel RAPHAEL. (mis en ligne le 16 mai 1995)
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COM(1995) 0119 final
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n° E411
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la Douane communautaire (Douane 2000). (mis en ligne le 15 mai 1995)
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DEPOTS DU 10 mai 1995
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COM(1995) 0115 final
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n° E410
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Proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. (mis en ligne le 15 mai 1995)
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COM(1995) 0114 final
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n° E409
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (mis en ligne le 15 mai 1995)
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COM(1995) 0153 final
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n° E408
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3313/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable aux importations en Autriche, en Finlande et en Suède de certains produits textiles soumis aux règlements (CEE) n° 3951/92, (CEE) n° 3030/93. (mis en ligne le 15 mai 1995)
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DEPOTS DU 4 mai 1995
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COM(1995) 0112 final
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n° E407
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés. (mis en ligne le 10 mai 1995)
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DEPOTS DU 28 avril 1995
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COM(1994) 0689 final
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n° E406
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (mis en ligne le 3 mai 1995)
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DEPOTS DU 26 avril 1995
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COM(1994) 0572 final
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n° E405
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. (mis en ligne le 3 mai 1995)
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COM(1995) 0107 final
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n° E404
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. (mis en ligne le 3 mai 1995)
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DEPOTS DU 13 avril 1995
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COM(1995) 0093 final
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n° E403
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certains huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (Finlande). (mis en ligne le 21 avril 1995)
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COM(1995) 0053 final
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n° E402
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Proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées. (mis en ligne le 21 avril 1995)
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DEPOTS DU 12 avril 1995
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COM(1994) 0117 final
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n° E401
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole. (mis en ligne le 21 avril 1995)
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DEPOTS DU 11 avril 1995
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SEC(1995) 0417 final
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n° E400
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Communication de la Commission : demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA concernant un projet de décision de la Commission concernant l'octroi d'aides financières à des projets de recherche technique acier et projets pilote/démonstration acier, selon l'article 55, paragraphe 2c, du traité CECA. (mis en ligne le 16 avril 1995)
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COM(1995) 0049 final
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n° E399
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kirghizstan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kirghizstan, d'autre part. (mis en ligne le 16 avril 1995)
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DEPOTS DU 7 avril 1995
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COM(1995) 0165 final
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n° E398
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (2ème série 1995). (mis en ligne le 11 avril 1995)
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DEPOTS DU 3 avril 1995
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COM(1995) 0063 final
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n° E397
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3283/94 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. (mis en ligne le 5 avril 1995)
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COM(1995) 0061 final
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n° E396
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3284/94 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne. (mis en ligne le 5 avril 1995)
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COM(1995) 0109 final
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n° E395
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine sur la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine. (mis en ligne le 5 avril 1995)
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COM(1995) 0091 final
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n° E394
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1995). (mis en ligne le 5 avril 1995)
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DEPOTS DU 30 mars 1995
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COM(1994) 0523 final
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n° E393
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Politique audiovisuelle (MEDIA II - 1996/2000) : proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media II - Formation). Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Media II - Développement et distribution). (mis en ligne le 5 avril 1995)
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DEPOTS DU 24 mars 1995
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SEC(1995) 0268 final
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n° E392
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Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988 comme prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992. (mis en ligne le 31 mars 1995)
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DEPOTS DU 23 mars 1995
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COM(1995) 0079 final
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n° E391
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage. (mis en ligne le 29 mars 1995)
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DEPOTS DU 20 mars 1995
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COM(1995) 0046 final
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n° E390
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. (mis en ligne le 28 mars 1995)
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COM(1995) 0044 final
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n° E389
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part. (mis en ligne le 28 mars 1995)
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COM(1995) 0041 final
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n° E388
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, l'ile Maurice, la République de Surinam, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République d'Ouganda, la République du Zimbabwe et la République de Zambie sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole n° 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE. (mis en ligne le 28 mars 1995)
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COM(1994) 0586 final
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n° E387
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine. (mis en ligne le 28 mars 1995)
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DEPOTS DU 13 mars 1995
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COM(1995) 0028 final
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n° E386
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la gestion et la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers. (mis en ligne le 20 mars 1995)
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DEPOTS DU 9 mars 1995
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n° E385
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Projet de directive modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications. (mis en ligne le 15 mars 1995)
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DEPOTS DU 6 mars 1995
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COM(1995) 0029 final
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n° E384
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république du Kazakhstan, d'autre part. (mis en ligne le 13 mars 1995)
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DEPOTS DU 2 mars 1995
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COM(1995) 0031 final
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n° E383
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Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les Etats membres avec les pays tiers. (mis en ligne le 9 mars 1995)
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DEPOTS DU 28 février 1995
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n° E382
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Projet de decision du Conseil autorisant la Republique francaise a appliquer un taux reduit de droit d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses departements d'outre-mer - COM (95) 25 final (mis en ligne le 6 mars 1995)
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DEPOTS DU 22 février 1995
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n° E381
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Avant-projet de budget rectificatif et supplementaire no 1/95 - SEC (95) (mis en ligne le 1 mars 1995)
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DEPOTS DU 16 février 1995
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SEC(1995) 0158 final
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n° E380
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Communication de la Commission : Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95, paragraphe 1 du traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission modifiant la décision n° 1970/93/CECA portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CECA originaires des républiques tchèque et slovaque, importés dans la Communauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995). (mis en ligne le 24 février 1995)
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COM(1995) 0009 final
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n° E379
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1968/93 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CEE originaires des républiques tchèque et slovaque, importés dans la Communauté (du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995). (mis en ligne le 24 février 1995)
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DEPOTS DU 14 février 1995
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COM(1995) 0015 final
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n° E378
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1799/94 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l'année 1994. (mis en ligne le 17 février 1995)
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DEPOTS DU 10 février 1995
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SEC(1995) 0058 final
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n° E377
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et l'Autriche, conformément à l'article XXVIII du GATT. (mis en ligne le 15 février 1995)
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COM(1995) 0004 final
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n° E376
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant mesures transitoires en matière douanière à la suite de l'adhésion de la Finlande et de la Suède. (mis en ligne le 15 février 1995)
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COM(1995) 0014 final
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n° E375
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant la liste des pays visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94. (mis en ligne le 15 février 1995)
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DEPOTS DU 7 février 1995
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COM(1994) 0638 final
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n° E374
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Proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. (mis en ligne le 14 février 1995)
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COM(1994) 0600 final
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n° E373
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. (mis en ligne le 14 février 1995)
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COM(1994) 0599 final
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n° E372
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Propositions de décisions du Conseil et de la Commission relatives à la conclusion de protocoles additionnels aux accords européens entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part et les Républiques de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, la Roumanie, la République tchèque et la République slovaque, d'autre part. (mis en ligne le 14 février 1995)
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DEPOTS DU 1er février 1995
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SEC(1994) 2104 final
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n° E371
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Communication de la Commission : Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission prorogeant la décision n° 1478/94/CECA du 27 juin 1994 relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires pour des produits relevant du Traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, du Bélarus, d'Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994, et destinées à tenir compte de l'unification allemande. (mis en ligne le 9 février 1995)
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DEPOTS DU 27 janvier 1995
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COM(1995) 0008 final
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n° E370
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'organisation mondiale du commerce. (mis en ligne le 1 février 1995)
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COM(1994) 0584 final
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n° E369
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Rapport de la Commssion au Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de TVA : assiette uniforme. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 1 février 1995)
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COM(1994) 0601 final
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n° E368
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Proposition de règlement (CE, EURATOM, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces communautés. (mis en ligne le 1 février 1995)
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DEPOTS DU 26 janvier 1995
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COM(1995) 0007 final
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n° E367
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3283/94 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. (mis en ligne le 31 janvier 1995)
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COM(1994) 0633 final
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n° E366
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation. (mis en ligne le 31 janvier 1995)
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DEPOTS DU 25 janvier 1995
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COM(1994) 0588 final
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n° E365
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés. (mis en ligne le 30 janvier 1995)
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COM(1994) 0562 final
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n° E364
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement. (mis en ligne le 30 janvier 1995)
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DEPOTS DU 23 janvier 1995
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COM(1994) 0646 final
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n° E363
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, relatif au régime applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, 1766/82 et 3420/83. (mis en ligne le 27 janvier 1995)
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COM(1994) 0509 final
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n° E362
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Proposition de décision du Conseil autorisant la république fédérale d'Allemagne à conclure une convention avec la république de Pologne contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 27 janvier 1995)
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DEPOTS DU 20 janvier 1995
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COM(1994) 0579 final
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n° E361
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Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. (mis en ligne le 25 janvier 1995)
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DEPOTS DU 17 janvier 1995
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COM(1994) 0628 final
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n° E360
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux de l'annexe au protocole n° 1 de l'accord du 2 décembre 1991 entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part. (mis en ligne le 25 janvier 1995)
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DEPOTS DU 16 janvier 1995
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COM(1994) 0571 final
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n° E359
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds. (mis en ligne le 18 janvier 1995)
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DEPOTS DU 13 janvier 1995
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SEC(1994) 2177 final
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n° E358
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Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire des accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles. (mis en ligne le 18 janvier 1995)
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DEPOTS DU 10 janvier 1995
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COM(1994) 0561 final
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n° E357
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la certification des animaux et des produits animaux. (mis en ligne le 18 janvier 1995)
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DEPOTS DU 6 janvier 1995
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COM(1994) 0605 final
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n° E356
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CE. (mis en ligne le 18 janvier 1995)
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DEPOTS DU 5 janvier 1995
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COM(1994) 0635 final
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n° E355
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90, paragraphe 1, et à l'article 257, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. (mis en ligne le 18 janvier 1995)
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DEPOTS DU 23 décembre 1994
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COM(1994) GATT
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n° E354
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Communication de la Commission au Conseil sur l'adoption d'un règlement autorisant les nouveaux Etats membres à maintenir certains de leurs tarifs jusqu'à la fin de juin 1995. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2658/87 du Conseil relatif au tarif douanier commun. (mis en ligne le 4 janvier 1995)
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n° E353
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Proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant les annexes I et II du reglement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif a la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun - SEC (94) 1928 final (mis en ligne le 4 janvier 1995)
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COM(1994) 0604 final
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n° E352
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 et portant mesure dérogatoire applicable à l'Autriche. (mis en ligne le 4 janvier 1995)
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COM(1994) 0603 final
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n° E351
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de transition applicables dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995. (mis en ligne le 4 janvier 1995)
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COM(1994) 0504 final
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n° E350
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Recommandation de décision du Conseil concernant la signature de certains protocoles à la Convention Alpine. (mis en ligne le 4 janvier 1995)
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COM(1994) 0627 final
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n° E349
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et portant mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche. (mis en ligne le 4 janvier 1995)
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DEPOTS DU 20 décembre 1994
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COM(1994) 0580 final
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n° E348
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Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant le règlement (CE) n° 655/94 du Conseil relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, la république tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, l'Estonie, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Lettonie, la Lituanie, la Moldova, l'Ouzbékistan, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Slovénie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31/12/94 et destinées à tenir compte de l'unification allemande. (mis en ligne le 27 décembre 1994)
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COM(1994) 0514 final
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n° E347
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996. (mis en ligne le 27 décembre 1994)
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COM(1994) 0493 final
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n° E346
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Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE. (mis en ligne le 27 décembre 1994)
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DEPOTS DU 16 décembre 1994
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COM(1994) 0598 final
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n° E345
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière. (mis en ligne le 22 décembre 1994)
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COM(1994) 0506 final
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n° E344
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Proposition de décision du Conseil autorisant la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. (mis en ligne le 22 décembre 1994)
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DEPOTS DU 14 décembre 1994
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COM(1994) 0496 final
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n° E343
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Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède des mesures paticulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des communautés européennes . (mis en ligne le 22 décembre 1994)
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DEPOTS DU 13 décembre 1994
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COM(1994) 0516 final
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n° E342
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Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède. (mis en ligne le 20 décembre 1994)
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DEPOTS DU 9 décembre 1994
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COM(1994) 0576 final (VI/4257/94-FR)
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n° E341
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Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ainsi que les ovins et caprins vivants. (mis en ligne le 13 décembre 1994)
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DEPOTS DU 8 décembre 1994
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COM(1994) 0508 final
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n° E340
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés. (mis en ligne le 13 décembre 1994)
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COM(1994) 0413 final
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n° E339
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Communication concernant un programme d'action communautaire relatif à la prévention du Sida et de certaines maladies transmissibles dans le contexte du cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du Sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. (mis en ligne le 13 décembre 1994)
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DEPOTS DU 6 décembre 1994
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COM(1994) 0499 final
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n° E338
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3610/93 relatif à la poursuite de l'importation de beurre néo-zélandais au Royaume-Uni dans des conditions particulières. (mis en ligne le 8 décembre 1994)
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DEPOTS DU 5 décembre 1994
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COM(1994) 0480 final
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n° E337
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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n° 352/78. (mis en ligne le 7 décembre 1994)
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DEPOTS DU 1er décembre 1994
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COM(1994) 0457 final
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n° E336
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil relative au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits, relevant du traité CECA, originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1995). Proposition de règlement (CE) du Conseil portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1995). Projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits relevant du traité CECA et originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1995). (mis en ligne le 8 décembre 1994)
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DEPOTS DU 30 novembre 1994
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COM(1994) 0477 final
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n° E335
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de la Moldavie, d'autre part. (mis en ligne le 8 décembre 1994)
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COM(1994) 0467 final
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n° E334
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. (mis en ligne le 8 décembre 1994)
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COM(1994) 0414/2 final
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n° E333
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Législation de mise en oeuvre du cycle d'Uruguay (corrigendum au n° E318). (mis en ligne le 7 décembre 1994)
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DEPOTS DU 23 novembre 1994
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COM(1994) 0330 final
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n° E332
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part. (mis en ligne le 1 décembre 1994)
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DEPOTS DU 22 novembre 1994
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SEC(1994) 1685 final
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n° E331
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant une décision du conseil d'association établi par l'accord européen entre les Communautés européenne et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part. (mis en ligne le 28 novembre 1994)
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COM(1994) 0460 final
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n° E330
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Communication au Conseil relative à l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes dans le cadre de l'OCDE. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes. (mis en ligne le 29 novembre 1994)
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COM(1994) 0327 final
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n° E329
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part. (mis en ligne le 28 novembre 1994)
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DEPOTS DU 21 novembre 1994
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COM(1994) 0326 final
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n° E328
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (mis en ligne le 28 novembre 1994)
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DEPOTS DU 18 novembre 1994
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COM(1994) 0422 final
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n° E327
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Communication au Conseil sur la demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection. (mis en ligne le 28 novembre 1994)
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COM(1994) 0405 final/3
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n° E326
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Corrigendum :Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen pour la signature et l'application provisoire par les Communautés européennes du Traité sur la Charte européenne de l'énergie : proposition de décision du Conseil relative à la signature du Traité sur la Charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne (présentée par la Commission). Projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature du Traité sur la Charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. (mis en ligne le 28 novembre 1994)
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COM(1994) 0356 final
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n° E325
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne ; KALEIDOSCOPE 2000. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture ARIANE. (mis en ligne le 28 novembre 1994)
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DEPOTS DU 7 novembre 1994
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n° E324
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Projet de decision CECA de la Commission modifiant la decision no 2-52 du 23 decembre 1952 fixant les conditions d'assiette et de perception des prelevements vises aux articles 49 et 50 du Traite - SEC (94) 1633 final (mis en ligne le 8 novembre 1994)
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COM(1994) 0355 final
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n° E323
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Proposition de directive du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (version codifiée). (mis en ligne le 8 novembre 1994)
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DEPOTS DU 28 octobre 1994
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COM(1994) 0405 final
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n° E322
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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen pour la signature et l'application provisoire par les Communautés européennes du Traité sur la Charte européenne de l'énergie. Proposition de décision du Conseil relative à la signature du Traité sur la Charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne (présentée par la Commission). Projet de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature du Traité sur la Charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. (mis en ligne le 3 novembre 1994)
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DEPOTS DU 25 octobre 1994
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COM(1994) 0412 final
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n° E321
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part. (mis en ligne le 28 octobre 1994)
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COM(1994) 0411 final
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n° E320
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part. (mis en ligne le 28 octobre 1994)
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COM(1994) 0401 final
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n° E319
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Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle des maladies des mollusques bivalves. (mis en ligne le 28 octobre 1994)
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DEPOTS DU 24 octobre 1994
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COM(1994) 0414 final
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n° E318
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Projet de décision relative à l'entrée en vigueur simultanée des actes mettant en oeuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay. (mis en ligne le 28 octobre 1994)
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DEPOTS DU 19 octobre 1994
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COM(1994) 0393 final
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n° E317
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du troisième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part. (mis en ligne le 24 octobre 1994)
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COM(1994) 0392 final
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n° E316
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Proposition de décision de Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part. (mis en ligne le 24 octobre 1994)
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COM(1994) 0386 final
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n° E315
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à l'Accord portant création de la Commission des thons de l'Océan Indien. (mis en ligne le 24 octobre 1994)
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DEPOTS DU 17 octobre 1994
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n° E314
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Avant projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/94 - section II - Conseil , Section IV - Cour de Justice , Section VI - Comité économique et social et Comité des règions . Lettre rectificative à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire 02/94, Section III - Commission . Annexe technique. (mis en ligne le 21 octobre 1994)
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DEPOTS DU 14 octobre 1994
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COM(1994) 0390 final
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n° E313
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république fédérale islamique des Comores sur la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république fédérale islamique des Comores sur la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997. (mis en ligne le 19 octobre 1994)
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COM(1994) 0388 final
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n° E312
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le Cap Vert sur la pêche au large du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 (mis en ligne le 19 octobre 1994)
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COM(1994) 0385 final
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n° E311
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire sur la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire sur la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 (mis en ligne le 18 octobre 1994)
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COM(1994) 0300 final
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n° E310
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Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. (mis en ligne le 18 octobre 1994)
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DEPOTS DU 11 octobre 1994
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COM(1994) 0325 final
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n° E309
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Proposition de décision du Conseil portant acceptation au nom de la communauté des annexes E.7 et F.4 de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (mis en ligne le 13 octobre 1994)
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DEPOTS DU 7 octobre 1994
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COM(1994) 0273 final
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n° E308
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1602/92 du Conseil qui porte dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation dans les iles Canaries de certains produits sensibles (mis en ligne le 13 octobre 1994)
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COM(1994) 0387 final
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n° E307
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale sur la pêche au large de la Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale sur la pêche au large de la Guinée Equatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 (mis en ligne le 11 octobre 1994)
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COM(1994) 0370 final
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n° E306
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et déterminant le champ d'application de son article 14 paragraphe 1 point d) en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens. (mis en ligne le 11 octobre 1994)
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DEPOTS DU 6 octobre 1994
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n° E305
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Recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant a ce que soit mis un terme a la situation de deficit public excessif en France (mis en ligne le 6 octobre 1994)
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DEPOTS DU 3 octobre 1994
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SEC (94)
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n° E304
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Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 1995 Section III - Commission (mis en ligne le 6 octobre 1994)
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COM(1994) 0337 final
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n° E303
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement 94/0209 (ACC). Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (mis en ligne le 7 octobre 1994)
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COM(1994) 0362 final
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n° E302
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Proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion de la convention sur la sûreté nucléaire par la Communauté européenne de l'énergie atomique. (mis en ligne le 6 octobre 1994)
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COM(1994) 0343 final
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n° E301
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Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Commission, du mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée (mis en ligne le 6 octobre 1994)
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DEPOTS DU 24 septembre 1994
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COM(1994) 0358 final
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n° E300
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier EC Investment Partners (ECIP) destiné à des pays d'Amérique latine; d'Asie, de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud. (mis en ligne le 29 septembre 1994)
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n° E299
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Projet d'accord entre la Communaute europeenne et l'Afrique du Sud (mis en ligne le 29 septembre 1994)
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DEPOTS DU 13 septembre 1994
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COM(1994) 0400 final
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n° E298
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Avant-projet de budget 1995, vol. 2, sect. I - Parlement (mis en ligne le 20 septembre 1994)
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COM(1994) 0223 final
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n° E297
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Communication sur l'action communautaire dans le domaine de la toxicomanie .Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1995-2000). (mis en ligne le 16 septembre 1994)
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DEPOTS DU 9 septembre 1994
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COM(1994) 0331 final
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n° E296
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Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. (mis en ligne le 14 septembre 1994)
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DEPOTS DU 7 septembre 1994
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SN 3200/94 (SOC)
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n° E295
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Projet de directive relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée. (mis en ligne le 14 septembre 1994)
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COM(1994) 0318 final/2
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n° E294
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application à l'Afrique du sud de certains avantages octroyés par la Communauté aux pays en développement dans le cadre des préférences tarifaires généralisées. (Corrigendum) (mis en ligne le 14 septembre 1994)
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DEPOTS DU 3 septembre 1994
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COM(1994) 0202 final
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n° E293
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Communication de la Commission et proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. (mis en ligne le 8 septembre 1994)
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DEPOTS DU 30 août 1994
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COM(1994) 0341 final
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n° E292
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. (mis en ligne le 6 septembre 1994)
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DEPOTS DU 26 août 1994
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COM(1994) 0305 final
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n° E291
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Communication de la Commission au Conseil relative aux résultats des « consultations informelles » menées par le Secrétariat général aux Nations unies pour assurer l'acceptation universelle de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord relatif a l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et à l'application provisoire de cet accord ainsi que de la partie XI de ladite Convention, par la Communauté européenne. (mis en ligne le 6 septembre 1994)
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COM(1994) 0109 final
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n° E290
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Proposition de directive du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. (mis en ligne le 6 septembre 1994)
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DEPOTS DU 25 août 1994
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COM(1994) 0338 final
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n° E289
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Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes. (mis en ligne le 30 août 1994)
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DEPOTS DU 23 août 1994
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COM(1994) 0312 final
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n° E288
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n°s 1765/85, 1766/82 et 3420/83. (mis en ligne le 30 août 1994)
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n° E287
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'echange de lettres entre la Communaute europeenne et la Republique de Hongrie portant modification des Annexes VIIIa, IXb et Xb de l'accord europeen entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Hongrie, d'autre part, signe a Bruxelles le 16.12.1991 - COM (94) 290 Final (mis en ligne le 30 août 1994)
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COM(1994) 0289 final
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n° E286
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Proposition de règlement (CE) du Conseil dans le domaine de la création d'emplois et du soutien aux petites et micro-entreprises dans les pays du Maghreb. (mis en ligne le 30 août 1994)
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COM(1994) 0251 final/2
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n° E285
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant les marchés publiques (mis en ligne le 30 août 1994)
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COM(1994) 0214 final
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n° E284
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Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés. Proposition d'acte du Conseil de l'Union européenne portant établissement de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés. (mis en ligne le 30 août 1994)
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DEPOTS DU 28 juillet 1994
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COM(1994) 0318 final
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n° E283
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application à l'Afrique du sud de certains avantages octroyés par la Communauté aux pays en développement dans le cadre des préférences tarifaires généralisées. (mis en ligne le 2 août 1994)
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DEPOTS DU 27 juillet 1994
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n° E282
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Projet de decision 1/94 du Conseil d'Association CE-Turquie relative a l'application de l'article 3 du Protocole additionnel a l'accord d'Ankara aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communaute - SEC (94) 944 final (mis en ligne le 2 août 1994)
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COM(1994) 0179 final
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n° E281
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ainsi que la directive 92/82/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales. (mis en ligne le 2 août 1994)
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DEPOTS DU 25 juillet 1994
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SG(1994) D/9199
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n° E280
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Sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 19977 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (Gouvernement irlandais) - règles relatives à la perception de la taxe sur les biens immobiliers. (mis en ligne le 28 juillet 1994)
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DEPOTS DU 22 juillet 1994
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COM(1994) 0255 final
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n° E279
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l'accord international de 1994 sur le café au nom de la Communauté (mis en ligne le 28 juillet 1994)
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COM(1994) 0241 final
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n° E278
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Proposition de décision du Conseil concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants. (mis en ligne le 28 juillet 1994)
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DEPOTS DU 19 juillet 1994
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COM(1994) 0251 final
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n° E277
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant les marchés publics. (mis en ligne le 22 juillet 1994)
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DEPOTS DU 11 juillet 1994
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COM(1994) 0257 final
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n° E276
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part (mis en ligne le 13 juillet 1994)
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COM(1994) 0232 final
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n° E275
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Proposition de règlement (CE) du Conseil déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordée. (mis en ligne le 13 juillet 1994)
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COM(1994) 0226 final
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n° E274
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. (mis en ligne le 13 juillet 1994)
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DEPOTS DU 6 juillet 1994
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COM(1994) 0224 final
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n° E273
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Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2, premier point et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (TVA) (mis en ligne le 11 juillet 1994)
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DEPOTS DU 1er juillet 1994
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SEC(1994) 0849 final
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n° E272
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Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier deux échanges de lettres visant à modifier les Accords intérimaires et les Accords européens avec la république de Bulgarie et avec la Roumanie. Proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, ainsi que l'Accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, dans leur version modifiée par le Protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993. Proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres modifiant l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ainsi que l'Accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, dans leur version modifiée par le Protocole additionnel conclu le 20 décembre 1993 (mis en ligne le 8 juillet 1994)
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COM(1994) 0216 final
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n° E271
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres portant création d'un contingent tarifaire relatif aux importations de certains produits industriels en provenance de Pologne. (mis en ligne le 8 juillet 1994)
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COM(1994) 0211 final
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n° E270
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996 (mis en ligne le 8 juillet 1994)
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COM(1994) 0175 final
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n° E269
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Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (mis en ligne le 8 juillet 1994)
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COM(1994) 0159 final
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n° E268
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie. (mis en ligne le 8 juillet 1994)
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DEPOTS DU 24 juin 1994
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SEC(1994) 0816 final
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n° E267
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Communication de la Commission : Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité C.E.C.A., au titre de l'article 95 du Traité C.E.C.A., concernant un projet de décision de la Commission relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité C.E.C.A. en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de l'Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemande. (mis en ligne le 30 juin 1994)
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COM(1994) 0197 final
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n° E266
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Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant des dispositions particulières pour les importations de pommes et de poires (modification de la proposition d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili). (mis en ligne le 30 juin 1994)
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COM(1994) 0191 final
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n° E265
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, modifiant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque d'autre part. (mis en ligne le 30 juin 1994)
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COM(1994) 0188 final
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n° E264
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome pour un produit de la pêche (quatrième série 1994). (mis en ligne le 30 juin 1994)
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DEPOTS DU 21 juin 1994
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COM(1994) 0400 final
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n° E263
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 ; section III, Etat des dépenses ; partie B ; Crédits opérationnels ; Sous-sections B0 à B7. (mis en ligne le 11 juillet 1994)
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DEPOTS DU 20 juin 1994
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COM(1994) 0177 final
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n° E262
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Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre. (mis en ligne le 24 juin 1994)
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DEPOTS DU 17 juin 1994
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COM(1994) 0106 final
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n° E261
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. (mis en ligne le 22 juin 1994)
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DEPOTS DU 10 juin 1994
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COM(1994) 0400 final
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n° E260
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 ; Volume 1 ; A, Etat général des recettes, B, Financement du budget général. (mis en ligne le 12 juin 1994)
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DEPOTS DU 9 juin 1994
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COM(1994) 0134 final
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n° E259
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Proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un comité européen ou l'établissement d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire. (mis en ligne le 15 juin 1994)
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DEPOTS DU 2 juin 1994
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COM(1994) 0107 final
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n° E258
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Proposition de directive du Conseil relative à l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vitesse. (mis en ligne le 6 juin 1994)
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DEPOTS DU 1er juin 1994
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COM(1994) 0400 final
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n° E257
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 / - volume 6, section V, Cour des comptes (mis en ligne le 6 juin 1994)
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DEPOTS DU 30 mai 1994
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n° E256
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Proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 2390/89 etablissant les regles generales pour l'importation des vins, des jus et des mouts de raisins - Proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 1873/84 autorisant l'offre et la livraison a la consommation humaine directe de certains vins importes susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prevues par le reglement (CEE) no 822/87 - COM (94) 152 final (mis en ligne le 2 juin 1994)
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DEPOTS DU 28 mai 1994
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SEC(1994) 0800 final
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n° E255
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 - aperçu général. (mis en ligne le 2 juin 1994)
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DEPOTS DU 25 mai 1994
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COM(1994) 0083 final
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n° E254
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action 1995-1999 de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Communication de la Commission concernant la lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (mis en ligne le 31 mai 1994)
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COM(1994) 0135 final
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n° E253
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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se deplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, le règlement (CEE) n° 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CEE) n° 1945/93 modifiant le règlement (CEE) n° 1247/92. (mis en ligne le 31 mai 1994)
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DEPOTS DU 20 mai 1994
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COM(1994) 0022 final
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n° E252
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Proposition de règlement (CE) du Conseil portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne. (mis en ligne le 25 mai 1994)
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COM(1994) 0138 final
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n° E251
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995. (mis en ligne le 25 mai 1994)
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n° E250
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Proposition de decision du Conseil autorisant le royaume d'Espagne a reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de peche mutuelles avec la republique d'Afrique du Sud - COM(94) 136 final (mis en ligne le 25 mai 1994)
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DEPOTS DU 19 mai 1994
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COM(1993) 0575 final
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n° E248
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. (mis en ligne le 25 mai 1994)
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COM(1994) 0140 final
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n° E247
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Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne. (mis en ligne le 25 mai 1994)
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DEPOTS DU 16 mai 1994
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n° E246
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Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 - Volume V - Section IV - Cour de justice (mis en ligne le 19 mai 1994)
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DEPOTS DU 13 mai 1994
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n° E245
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Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion de l'echange de lettres entre la Communaute europeenne et la Republique du Chili au sujet des importations de pommes et de poires dans la Communaute europeenne - SEC (94) 527 final (mis en ligne le 19 mai 1994)
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n° E244
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Proposition de decision du Conseil autorisant la Republique portugaise a reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de peche mutuelles avec la Republique d'Afrique du Sud - COM (94) 137 final (mis en ligne le 19 mai 1994)
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COM(1994) 0118 final
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n° E243
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Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 92/511/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, en vue d'accroître l'aide financière à moyen terme à la Bulgarie. Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à la Roumanie. (mis en ligne le 19 mai 1994)
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DEPOTS DU 6 mai 1994
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COM(1994) 0143 final
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n° E249
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (1986-1994). (mis en ligne le 25 mai 1994)
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DEPOTS DU 3 mai 1994
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COM(1994) 0091 final
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n° E242
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Proposition de règlement (CE) du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye et réduisant l'utilisation de fonds ou autres ressources financières détenus ou contrôlés par la Libye. (mis en ligne le 6 mai 1994)
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n° E241
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Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion du protocole portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) - COM (94) 101 final (mis en ligne le 6 mai 1994)
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DEPOTS DU 2 mai 1994
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COM(1994) 0041 final
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n° E240
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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de télécommunications. (mis en ligne le 5 mai 1994)
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DEPOTS DU 25 avril 1994
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n° E239
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Proposition de decision du Conseil concernant l'octroi d'une nouvelle aide macrofinanciere a l'Albanie - COM (94) 112 final (mis en ligne le 27 mai 1994)
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n° E238
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Proposition de decision du Conseil concernant l'octroi d'une aide macrofinanciere a la Moldavie - COM (94) 110 final (mis en ligne le 28 avril 1994)
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DEPOTS DU 18 avril 1994
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n° E237
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Proposition modifiee de Directive du Conseil relative aux systemes de garantie des depots. Com (93) 253 final. (mis en ligne le 22 avril 1994)
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DEPOTS DU 13 avril 1994
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COM(1994) 0078 final
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n° E236
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Projet de règlement (CE) du Conseil relatif à l'action de la Communauté dans le domaine de la statistique. (mis en ligne le 18 avril 1994)
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DEPOTS DU 12 avril 1994
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n° E235
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Proposition de reglement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la peche (1994) - COM (94) 65 final (mis en ligne le 18 avril 1994)
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COM(1994) 0060 final
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n° E234
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Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au fonds international pour l'Irlande. (mis en ligne le 18 avril 1994)
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DEPOTS DU 6 avril 1994
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COM(1994) 0038 final
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n° E233
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Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité. (mis en ligne le 11 avril 1994)
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DEPOTS DU 31 mars 1994
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COM(1994) 0017 final
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n° E232
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs. (mis en ligne le 6 avril 1994)
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DEPOTS DU 30 mars 1994
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COM(1994) 0058/3 final
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n° E231
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 6 avril 1994)
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DEPOTS DU 22 mars 1994
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n° E230
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Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion d'un accord, sous forme d'echange de lettres, modifiant l'accord interimaire entre la Communaute economique europeenne et la Communaute europeenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Republique federative tcheque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord europeen entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique federative tcheque et slovque d'autre part (mis en ligne le 25 mars 1994)
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n° E229
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Rapport sur l'application de l'indemnite logement (Reglement du Conseil no 150/91 du 21/01/91) - Proposition de reglement (EURATOM, CECA, CE) no /93 du Conseil modifiant le reglement (CECA, CEE, Euratom) no 150/91 en ce qui concerne l'indemnite de logement (mis en ligne le 25 mars 1994)
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DEPOTS DU 21 mars 1994
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n° E228
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Proposition de reglement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualite, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (ble) et meteil, et les sons, remoulages et autres residus (mis en ligne le 25 mars 1994)
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DEPOTS DU 18 mars 1994
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n° E227
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de cooperation entre la Communaute europeenne et la republique democratique socialiste du Sri Lanka relatif au partenariat et au developpement (mis en ligne le 23 mars 1994)
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DEPOTS DU 16 mars 1994
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COM(1993) 0650 final
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n° E226
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Proposition de décision du Conseil relative au programme pluriannuel (1994-1996) d'actions communautaires en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté. (mis en ligne le 21 mars 1994)
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n° E225
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Proposition de decision du Conseil relative aux regles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universites aux programmes specifiques de recherche, de developpement technologique et de demonstration de la Communaute europeenne - Proposition de decision du Conseil relative aux regles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universites aux programmes specifiques de recherche et d'enseignement de la Communaute europeenne de l'energie atomique - Proposition de decision du Conseil relative aux regles de diffusion des resultats de la recherche issus des programmes specifiques de recherche, de developpement technologique et de demonstration de la Communaute europeenne (mis en ligne le 21 mars 1994)
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DEPOTS DU 10 mars 1994
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COM(1993) 0686 final
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n° E224
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Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne LEONARDO da Vinci. (mis en ligne le 15 mars 1994)
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DEPOTS DU 23 février 1994
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COM(1993) 0708 final
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n° E223
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire SOCRATES. (mis en ligne le 1 mars 1994)
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DEPOTS DU 18 février 1994
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COM(1993) 0683 final
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n° E222
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Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (mis en ligne le 24 février 1994)
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DEPOTS DU 14 février 1994
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n° E221
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Projet de decision du comite mixte de l'EEE modifiant le protocole 1 de l'accord EEE concernant les adaptations horizontales - Projet de decision du comite mixte de l'EEE modifiant le protocole 21 de l'accord EEE concernant la mise en oeuvre des regles de concurrence applicables aux entreprises - Projet de decision du comite mixte de l'EEE modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulieres relatives a l'organisation de la cooperation statistique - Projet de decision du comite mixte de l'EEE modifiant le protocole 37 et l'annexe VII de l'accord EEE - projet de position commune de la Communaute (mis en ligne le 22 février 1994)
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n° E220
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Projet de decision no 1/94 du Comite mixte CE-Autriche modifiant le protocole no 3 de l'accord de libre-echange CE-Autriche - Projet de decision no 1/94 du Comite mixte CE-Finlande modifiant le protocole no 3 de l'accord de libre-echange CE-Finlande - Projet de decision no 1/94 du Comite mixte CE-Islande modifiant le protocole no 3 de l'accord de libre-echange CE-Islande - Projet de decision no 1/94 du Comite mixte CE-Norvege modifiant le protocole no 3 de l'accord de libre-echange CE-Norvege - Projet de decision no 1/94 du Comite mixte CE-Suede modifiant le protocole no 3 de l'accord de libre-echange CE-Suede - Projet de decision no 1/94 du Comite mixte CE-Suisse modifiant le protocole no 3 de l'accord de libre-echange CE-Suisse - Projet de decision du comite mixte de l'EEE portant modification du protocole 4 de l'accord EEE - projet de position commune de la Communaute (mis en ligne le 24 février 1994)
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n° E219
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Recommandation de decision du Conseil autorisant la Commission a negocier avec les trois pays producteurs d'acier de l'ex-URSS (Russie, Ukraine, Kazakhstan) des Arrangements bilateraux relatifs aux importations de certains produits d'acier CECA pendant la periode 1994-1995 - Projet de decision des representants des gouvernements des Etats membres reunis au sein du Conseil relative a la prorogation de la decision du 28 decembre 1992, relative au regime d'importation applicable a certains produits siderurgiques relevant du traite CECA et originaires des republiques de l'ancienne URSS (mis en ligne le 22 février 1994)
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n° E218
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Proposition de reglement (CE) no du Conseil relatif a la cooperation financiere et technique avec les Territoires occupes - Proposition de reglement (CE) no du Conseil concernant la cooperation financiere et technique avec les Territoires occupes et modifiant le reglement (CEE) no 1763/92 du Conseil relatif a la cooperation financiere interessant l'ensemble des pays tiers mediterraneens (mis en ligne le 22 février 1994)
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n° E217
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Proposition de reglement (CE) du Conseil portant prorogation des dispositions prises dans le cadre de l'accord entre la Communaute economique europeenne et les Etats-Unis d'Amerique concernant la conclusion des negociations au titre de l'Article XXIV paragraphe 6 du GATT (mis en ligne le 22 février 1994)
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n° E216
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Proposition de decision des representants des gouvernements des Etats membres de la Communaute europeenne du charbon et de l'acier reunis au sein du Conseil modifiant la decision 92/584/CECA relative au schema de preferences generalisees applicable en 1993 (mis en ligne le 24 février 1994)
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n° E215
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Proposition de decision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'Accord international de 1993 sur le cacao au nom de la communaute (mis en ligne le 24 février 1994)
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DEPOTS DU 11 février 1994
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n° E214
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Proposition de reglement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits originaires des Republiques de Croatie, de Bosnie-Herzegovine, de Slovenie et de l'ancienne Republique yougoslave de Macedoine - Proposition de reglement (CE) du Conseil portant etablissement de plafonds et d'une surveillance communautaire a l'egard des importations de certains produits originaires des Republiques de Croatie, de Bosnie-Herzegovine, de Slovenie et de l'ancienne Republique yougoslave de Macedoine (1994) - Projet de decision des representants des gouvernements des Etats membres de la Communaute europeenne du Charbon et de l'Acier reunis au sein du Conseil portant etablissement de plafonds et d'une surveillance communautaire a l'egard des importations de certains produits relevant du traite CECA et originaires des Republiques de Croatie, de Bosnie-Herzegovine, de Slovenie et de l'ancienne Republique yougoslave de Macedoine (mis en ligne le 24 février 1994)
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n° E213
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Proposition de reglement (CE) du Conseil relatif a l'instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la Republique tcheque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, d'Armenie, d'Azerbaidjan, du Belarus, d'Estonie, de Georgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d'Ouzbekistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkmenistan, d'Ukraine, de Croatie, de Bosnie-Herzegovine, de Slovenie et de l'ancienne Republique yougoslave de Macedoine, applicables jusqu'au 31 decembre 1994, afin de tenir compte de l'unification allemande (mis en ligne le 24 février 1994)
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DEPOTS DU 10 février 1994
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COM(1993) 0698 final
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n° E212
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Proposition de directive du Conseil portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. (mis en ligne le 15 février 1994)
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DEPOTS DU 9 février 1994
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COM(1991) 0548 final
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n° E211
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. (mis en ligne le 15 février 1994)
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n° E210
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Proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 4007/87 portant prolongation de la periode prevue a l'article 90 paragraphe 1 et a l'article 257 paragraphe 1 de l'Acte d'adhesion de l'Espagne et du Portugal (mis en ligne le 15 février 1994)
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COM(1994) 0002 final
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n° E209
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Proposition de décision du Conseil relative à l'exercice de la compétence externe de la Communauté aux conférences internationales du travail en cas de compétence appartenant ensemble à la Communauté et à ses Etats membres. (mis en ligne le 15 février 1994)
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DEPOTS DU 8 février 1994
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n° E208
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Proposition de reglement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels (2eme serie 1994) (mis en ligne le 14 février 1994)
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COM(1993) 0667 final
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n° E207
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Proposition de décision du Conseil concernant l'extension du bénéfice des dispositions de la directive 90/531/CEE à la République d'Autriche la République de Finlande, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et au Royaume de Suède (mis en ligne le 14 février 1994)
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n° E206
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Proposition de reglement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualite, fraiches, refrigerees ou congelees, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1994) - Proposition de reglement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelee relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1994) - Proposition de reglement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelee relevant du code NC 0202 30 90 (1994) - Proposition de reglement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelee relevant du code NC 0206 29 91 (1994) (mis en ligne le 14 février 1994)
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DEPOTS DU 3 février 1994
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n° E205
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Proposition modifiee de directive du Conseil concernant la liberte de gestion et de placement des fonds collectes par les institutions de retraite (mis en ligne le 5 février 1994)
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DEPOTS DU 2 février 1994
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n° E204
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Proposition de reglement (CE) du Conseil prevoyant des mesures speciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (mis en ligne le 7 février 1994)
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COM(1993) 0670 final
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n° E203
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (mis en ligne le 7 février 1994)
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n° E202
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Proposition de reglement (CE) du Conseil relatif a la suspension du prelevement applicable a l'importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine (mis en ligne le 7 février 1994)
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n° E201
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Proposition de decision du Conseil relative a la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communaute europeenne et la Bulgarie, la Republique tcheque, la Republique slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine (mis en ligne le 7 février 1994)
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DEPOTS DU 1er février 1994
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COM(1993) 0652 final
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n° E200
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une politique sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales pour la prestation de services de réseaux satellites et/ou de services de communications par satellites. (mis en ligne le 7 février 1994)
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DEPOTS DU 28 janvier 1994
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n° E199
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Projet de decision du Conseil d'Association CE-Chypre portant derogation aux dispositions relatives a la definition de la notion de "produits originaires" de l'accord creant une association entre la Communaute europeenne et la republique de Chypre - Projet de position commune de la Communaute (mis en ligne le 2 février 1994)
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SEC(1993) 1985 final
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n° E198
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Propositions de décisions du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Azerbaïdjan, Georgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Turkménistan). (mis en ligne le 2 février 1994)
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COM(1993) 0678 final
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n° E197
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Proposition de directive du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires SYN 488. Proposition de directive du conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure SYN 490. (mis en ligne le 2 février 1994)
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n° E196
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Proposition de reglement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la peche, originaires de l'Autriche, de la Norvege et de la Suede (mis en ligne le 2 février 1994)
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n° E195
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Proposition de decision du Conseil relative a l'octroi par la Communaute de bonifications d'interets sur les prets que la BEI accorde aux PME dans le cadre de son mecanisme temporaire de pret (mis en ligne le 2 février 1994)
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COM(1993) 0476 final
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n° E194
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Proposition de règlement du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers. (mis en ligne le 2 février 1994)
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DEPOTS DU 27 janvier 1994
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COM(1993) 0342 final
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n° E193
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires. (mis en ligne le 29 janvier 1994)
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DEPOTS DU 25 janvier 1994
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COM(1993) 0523 final
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n° E192
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption de la troisième phase du programme Jeunesse pour l'Europe visant à promouvoir le développement des échanges de jeunes et des activités dans le domaine de la jeunesse dans la Communauté. (mis en ligne le 28 janvier 1994)
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DEPOTS DU 21 janvier 1994
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COM(1993) 0344 final
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n° E191
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles (mis en ligne le 27 janvier 1994)
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DEPOTS DU 18 janvier 1994
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SEC(1993) 1891 final
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n° E190
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Proposition de directive de la Commission modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne les communications par satellites. (mis en ligne le 24 janvier 1994)
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DEPOTS DU 13 janvier 1994
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n° E189
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Proposition de decision du Conseil concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amerique (mis en ligne le 20 janvier 1994)
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DEPOTS DU 7 janvier 1994
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n° E188
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Proposition de decision du Conseil sur la mise en application a titre provisoire des accords entre la CEE et certains pays tiers sur le commerce international des textiles (Albanie, Armenie, Azerbaijan, Bielorussie, Bulgarie, Republique Tcheque, Georgie, Kazakhstan, Kyrghystan, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Mongolie, Roumanie, Federation de Russie, Republique Slovaque, Slovenie, Tadjikistan, Turkmenistan, Ukraine, Ouzbekistan) (Volumes 1 a 6) (mis en ligne le 18 janvier 1994)
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n° E187
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Proposition de decision du Conseil autorisant la Republique federale d'Allemagne a appliquer une mesure derogatoire aux articles 2 premier point et 17 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 13 janvier 1994)
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n° E186
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Proposition de reglement (CE) du Conseil relatif au regime applicable aux importations dans la Communaute de produits originaires de la Republique de Bosnie-Herzegovine, de la Republique de Croatie, de la Republique de Slovenie et de l'ancienne Republique yougoslave de Macedoine - Projet de decision des Representants des Gouvernements des Etats membres, reunis au sein du Conseil du ........ 1993 relative au regime applicable aux importations dans la Communaute de produits, relevant du traite CECA, originaires de la Republique de Bosnie-Herzegovine, de la Republique de Croatie, de la Republique de Slovenie et de l'ancienne Republique yougoslave de Macedoine (mis en ligne le 13 janvier 1994)
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DEPOTS DU 3 janvier 1994
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SEC(1993) 1559 final
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n° E185
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Proposition de décisions du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la CEE et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles : Albanie, Arménie, Lettonie, Lituanie, Fédération de Russie, Slovénie, Tadjikistan et Ouzbékistan. (mis en ligne le 13 janvier 1994)
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n° E184
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Proposition de decision du Conseil concernant les amendements a apporter aux reserves formulees par la Communaute europeenne a l'egard des dispositions de certaines annexes a la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des regimes douaniers (mis en ligne le 11 janvier 1994)
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DEPOTS DU 29 décembre 1993
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n° E183
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Proposition de reglement CEE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (1ere serie 1994) (mis en ligne le 11 janvier 1994)
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n° E182
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Proposition de reglement CEE du Conseil modifiant le reglement CEE no 715/90 relatif au regime applicable a des produits agricoles et a certaines marchandises resultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique (ACP) (mis en ligne le 11 janvier 1994)
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n° E181
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Proposition de reglement CEE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingent tarifaire communautaire pour certains produits faits a la main (1994) - Proposition de reglement CEE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains tissus, velours et peluches, tisses sur metiers a main (1994) (mis en ligne le 11 janvier 1994)
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COM(1993) 0555 final
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n° E180
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Rapport sur la mise en oeuvre du régime commercial P.T.O.M./C.E.E. et proposition de décision du Conseil modifiant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (mis en ligne le 11 janvier 1994)
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n° E179
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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europeen et au Conseil economique et social : developpement d'un service universel dans un environnement concurrentiel et proposition de resolution du Conseil sur des principes en matiere de service universel dans le secteur des telecommunications (mis en ligne le 11 janvier 1994)
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DEPOTS DU 27 décembre 1993
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n° E178
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil relatif a certaines modalites d'application de l'accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la Republique de Hongrie, d'autre part - Proposition de reglement (CEE) du Conseil relatif a certaines modalites d'application de l'accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la Republique de Pologne, d'autre part (mis en ligne le 31 décembre 1993)
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n° E177
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil relatif a l'introduction de delais pour la conduite des enquetes dans le cadre des instruments communautaires de defense commerciale et portant modification des reglements du Conseil applicables en la matiere (mis en ligne le 31 décembre 1993)
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n° E176
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion d'accords au titre de l'article XXVIII du GATT entre la Communaute Economique Europeenne et respectivement l'Argentine, le Bresil, le Canada, la Pologne, la Suede et l'Uruguay concernant certains oleagineux (mis en ligne le 31 décembre 1993)
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n° E175
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Proposition de decision du Conseil portant conclusion, sous forme d'echanges de lettres, d'un accord avec la Banque Europeenne pour la reconstruction et le developpement sur la contribution de la Communaute Economique Europeenne au compte "Surete nucleaire" (mis en ligne le 31 décembre 1993)
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n° E174
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 2420/92 portant suspension temporaire des droits a l'importation du tarif douanier commun sur certains melanges de residus de l'amidonnerie de mais et de residus de l'extraction de l'huile de germes de mais obtenus par voie humide (mis en ligne le 31 décembre 1993)
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n° E173
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1994) (mis en ligne le 31 décembre 1993)
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COM(1993) 0381 final
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n° E172
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs (mis en ligne le 31 décembre 1993)
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DEPOTS DU 16 décembre 1993
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n° E171
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projet de budget general des Communautes europeennes pour l'exercice 1994 amende et assorti de propositions de modification (mis en ligne le 22 décembre 1993)
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DEPOTS DU 9 décembre 1993
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n° E170
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Lettre rectificative no 3 a l'avant-projet de budget rectificatif et supplementaire no 1 pour l'exercice 1993 - Section III - Commission (mis en ligne le 20 décembre 1993)
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n° E169
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Lettre rectificative no 1 a l'avant-projet de budget pour l'exercice 1994 - Annexe technique - Section III - Commission (mis en ligne le 20 décembre 1993)
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n° E168
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Lettre rectificative no 1 a l'avant-projet de budget 1994 - Section III - Commission (mis en ligne le 20 décembre 1993)
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DEPOTS DU 8 décembre 1993
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n° E167
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Communication de la commission au Conseil - demande d'avis conforme pour l'octroi d'un pret global no 646, au titre des dispositions de l'article 56,2a du traite CECA (mis en ligne le 20 décembre 1993)
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COM(1993) 0462 final
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n° E166
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Communication et proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/685/CEE concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995). (mis en ligne le 20 décembre 1993)
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n° E165
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Corrigendum a la proposition de decision du Conseil relative au systeme des ressources propres des Communautes (mis en ligne le 20 décembre 1993)
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DEPOTS DU 3 décembre 1993
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COM(1993) 0435 final
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n° E164
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Programme d'action a moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarite : un nouveau programme de soutien et de stimulation de l'innovation 1994-1999, et rapport sur la mise en oeuvre du programme communautaire pour une integration economique et sociale des groupes les moins favorises (1989-1994). (mis en ligne le 13 décembre 1993)
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DEPOTS DU 30 novembre 1993
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n° E163
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Lettre rectificative no 1 au projet de budget rectificatif et supplementaire no 1 pour l'exercice 1993 (mis en ligne le 7 décembre 1993)
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SEC(1993) 1604 final
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n° E162
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de protocoles additionnels à l'accord européen sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la République tchèque, d'une part, et la Communauté économique européenne et la République slovaque, d'autre part. (mis en ligne le 7 décembre 1993)
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n° E161
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil prolongeant le reglement (CEE) no 792/93 du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohesion (mis en ligne le 7 décembre 1993)
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n° E160
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Proposition de decision du Conseil relative a la signature et a la conclusion du protocole de 1993 modifiant et prorogeant l'accord oleicole international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (mis en ligne le 7 décembre 1993)
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n° E159
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Proposition de decision du Conseil concernant la signature et la notification de l'application provisoire de l'accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communaute et de ses Etats membres (mis en ligne le 7 décembre 1993)
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n° E158
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 3917/92 relatif au schema de preferences generalisees applicable en 1993 (mis en ligne le 7 décembre 1993)
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COM(1993) 0504 final
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n° E157
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Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la CEE et la république du Yemen. (mis en ligne le 7 décembre 1993)
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n° E156
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie (mis en ligne le 7 décembre 1993)
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n° E155
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marches dans le secteur du sucre (mis en ligne le 7 décembre 1993)
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DEPOTS DU 24 novembre 1993
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n° E154
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion d'une convention entre la Communaute economique europeenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les refugies de Palestine (UNRWA) relative a l'assistance aux refugies dans les pays du Proche-Orient (mis en ligne le 1 décembre 1993)
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n° E153
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 3813/92 relatif a l'unite de compte et aux taux de conversion a appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (mis en ligne le 1 décembre 1993)
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COM(1993) 0259 final
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n° E152
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 636/82 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement reimportes dans la Communaute apres ouvraison ou transformation dans certains pays tiers. (mis en ligne le 1 décembre 1993)
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DEPOTS DU 19 novembre 1993
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n° E151
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Projet de budget rectificatif et supplementaire no 1 pour l'exercice 1993, etabli par le Conseil le 18 octobre 1993 (mis en ligne le 30 novembre 1993)
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n° E150
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la CEE, du protocole complementaire entre la CEE et la CECA, d'une part, et la Republique federative tcheque et slovaque, d'autre part, - SEC (93) 1479 FINAL - Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la CEE, du protocole complementaire entre la CEE et la CECA, d'une part, et la Republique slovaque, d'autre part, a l'accord interimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CEE et la CECA, d'une part, et la Republique federative tcheque et slovaque, d'autre part - SEC (93) 1479 FINAL (mis en ligne le 30 novembre 1993)
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n° E149
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Lettre rectificative no 2 a l'avant-projet de budget rectificatif et supplementaire no 1 pour l'exercice 1993. Annexe technique. Section III Commission (mis en ligne le 30 novembre 1993)
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n° E148
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Lettre rectificative no 2 a l'avant-projet de budget rectificatif et supplementaire no 1 pour l'exercice 1993. Section III Commission (mis en ligne le 30 novembre 1993)
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COM(1993) 0438 final
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n° E147
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Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés (mis en ligne le 30 novembre 1993)
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n° E146
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Proposition de reglement (CEE, Euratom) du Conseil modifiant le reglement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil portant application de la decision 88/376/CEE, Euratom, relative au systeme des ressources propres de la Communaute (mis en ligne le 30 novembre 1993)
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COM(1993) 0396 final
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n° E145
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Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance (mis en ligne le 30 novembre 1993)
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COM(1993) 0322 final
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n° E144
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Proposition de directive du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux (mis en ligne le 25 novembre 1993)
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DEPOTS DU 18 novembre 1993
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n° E143
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Proposition de directive du Conseil fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite au Parlement europeen pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite (mis en ligne le 23 novembre 1993)
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DEPOTS DU 17 novembre 1993
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n° E142
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Proposition de reglement CEE du Conseil etablissant un regime communautaire de licences de peche (mis en ligne le 25 novembre 1993)
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COM(1993) 0423 final
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n° E141
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Proposition de directive du Conseil relative à la prévention et à la réduction integrées de la pollution (mis en ligne le 25 novembre 1993)
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n° E140
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Proposition de reglement CEE du Conseil abrogeant le reglement (CEE) no 3035/80 relatif aux restitutions applicables a certains produits agricoles exportes sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traite et modifiant le reglement (CEE) no 876/68 relatif aux restitutions a l'exportation des produits laitiers (mis en ligne le 25 novembre 1993)
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DEPOTS DU 15 novembre 1993
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n° E139
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Proposition de decision du Conseil relative a la consultation de l'Institut monetaire europeen par les autorites des Etats membres au sujet de projets de dispositions legislatives (mis en ligne le 19 novembre 1993)
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n° E138
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Proposition de reglement CEE du Conseil precisant les definitions pour l'application des interdictions enoncees a l'article 104 et a l'article 104 B, paragraphe I du Traite instituant la Communaute europeenne - Proposition de reglement CEE du Conseil precisant les definitions en vue de l'application de l'interdiction de l'acces privilegie enoncee a l'article 104 A du Traite instituant la Communaute europeenne (mis en ligne le 19 novembre 1993)
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DEPOTS DU 5 novembre 1993
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n° E137
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil fixant, pour l'annee 1993, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des ressources de peche applicables aux bateaux battant pavillon de l'Estonie - Proposition de reglement (CEE) du Conseil repartissant, pour l'annee 1993, les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pechant dans les eaux de l'Estonie (mis en ligne le 16 novembre 1993)
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n° E136
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil portant modalites d'application du reglement (CEE) no 2080/93 concernant des interventions communautaires a finalite structurelle dans le secteur de la peche, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs produits (mis en ligne le 16 novembre 1993)
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n° E135
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Proposition de decision du Conseil et des ministres de la sante des Etats membres reunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'a la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopte dans le cadre du programme "l'Europe contre le Sida" (mis en ligne le 16 novembre 1993)
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DEPOTS DU 29 octobre 1993
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COM(1993) 0464 final
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n° E134
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des bases de données (mis en ligne le 5 novembre 1993)
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DEPOTS DU 28 octobre 1993
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COM(1993) 0382 final
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n° E133
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Proposition de décision du Conseil relative a la mise en oeuvre par les Etats membres des mesures en matière de radio-fréquences. (mis en ligne le 4 novembre 1993)
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DEPOTS DU 26 octobre 1993
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n° E132
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Communication de la Commission au Conseil et au Comite CECA au titre de l'article 53 a) du traite CECA : mecanismes financiers pour la restructuration siderurgique (mis en ligne le 3 novembre 1993)
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n° E131
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Proposition de decision du Conseil autorisant la Republique portugaise a appliquer une mesure derogatoire aux articles 2, premier point et 17 de la sixieme directive 77/388/CEE en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 3 novembre 1993)
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n° E130
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Proposition de decision du Conseil autorisant le Royaune-Uni a appliquer une mesure particuliere conformement a l'article 22 paragraphe 12 point a) de la sixieme directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant l'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiee en dernier lieu par la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 decembre 1992 (mis en ligne le 3 novembre 1993)
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DEPOTS DU 19 octobre 1993
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n° E129
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Projet de decision du comite mixte CEE-(A) modifiant les montants exprimes en ecus a l'article 8 du protocole no 3 relatif a la definition de la notion de produits originaires et aux methodes de cooperation administrative - Projet de position commune de la Communaute (mis en ligne le 3 novembre 1993)
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n° E128
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Communication de la commission - Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comite CECA concernant un projet de decision de la Commission relatif a certaines modalites d'application de l'accord interimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communaute economique europeenne et la Communaute europeenne du charbon et de l'acier d'une part et la Bulgarie d'autre part, concernant un projet de decision de la Commission relatif a certaines modalites d'application de l'accord interimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communaute economique europeenne et la Communaute europeenne du charbon et de l'acier d'une part et la Roumanie d'autre part (mis en ligne le 3 novembre 1993)
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n° E127
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Proposition de decision du conseil autorisant la Republique francaise a appliquer une mesure particuliere derogatoire aux articles 2 premier point et 17 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (mis en ligne le 3 novembre 1993)
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DEPOTS DU 15 octobre 1993
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n° E126
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Proposition de Directive du Conseil etablissant les principes fondamentaux regissant les enquetes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (mis en ligne le 22 octobre 1993)
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COM(1993) 0318 final
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n° E125
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Proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant la directive 91/496/CEE. (mis en ligne le 22 octobre 1993)
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DEPOTS DU 7 octobre 1993
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n° E124
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Projet de budget general des Communautes Europeennes pour l'exercice 1994 (volumes 1 a 6) (mis en ligne le 14 octobre 1993)
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SEC(1993) 1142 final
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n° E123
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays sur le commerce des produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam). (mis en ligne le 20 octobre 1993)
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n° E122
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Proposition de decision du Conseil etablissant une responsabilite distincte de la Republique tcheque et de la Republique slovaque a l'egard du pret accorde a la Tchecoslovaquie conformement a la decision 91/106/CEE du Conseil (mis en ligne le 20 octobre 1993)
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n° E121
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'echange de lettres relatif a l'application provisoire du protocole fixant les possibilites de peche et la contribution financiere prevues dans l'accord entre la Communaute europeenne et la Republique islamique de Mauritanie concernant la peche au large de la Mauritanie, pour la periode du 1er aout 1993 au 31 juillet 1996 - Proposition de reglement (CEE) du Conseil relatif a la conclusion du protocole fixant les possibilites de peche et la contribution financiere prevues entre la Communaute europeenne et la Republique islamique de Mauritanie concernant la peche au large de la Mauritanie, pour la periode du 1er aout 1993 au 31 juillet 1996 (mis en ligne le 20 octobre 1993)
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n° E120
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'echange de lettres relatif a l'application provisoire du protocole fixant les possibilites de peche et la compensation financiere prevues dans l'accord entre la Communaute europeenne et le gouvernement de la Republique de Gambie concernant la peche au large de la Gambie, pour la periode du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 - Proposition de reglement (CEE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de peche et la compensation financiere prevus dans l'accord entre la Communaute europeenne et le gouvernement de la Republique de Gambie sur la peche au large de la Gambie pour la periode du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 (mis en ligne le 20 octobre 1993)
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n° E119
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marches dans le secteur du lait et des produits laitiers (mis en ligne le 20 octobre 1993)
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DEPOTS DU 28 septembre 1993
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n° E118
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Proposition de Decision no 2/93 de la commission mixte CEE-AELE (transit commun) portant amendement de l'appendice II a la Convention du 20 mai 1987 relative a un regime de transit commun (mis en ligne le 5 octobre 1993)
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n° E117
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Proposition de Decision du Conseil relative a la conclusion du protocole additionnel a l'accord interimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CEE et la CECA d'une part, et certains pays tiers d'autre part, et l'accord europeen entre les communautes europeennes et leurs Etats membres d'une part et ces pays tiers d'autre part - COM (93) 404 FINAL (mis en ligne le 5 octobre 1993)
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COM(1993) 0402 final
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n° E116
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Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne république yougoslave de Macédoine. (mis en ligne le 5 octobre 1993)
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n° E115
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Avant-projet de budget general des Communautes europeennes pour l'exercice 1994. Volume 2. Section I : Parlement (mis en ligne le 5 octobre 1993)
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COM(1993) 0355 final
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n° E114
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Fédération de Russie concernant les services de lancements spatiaux. (mis en ligne le 5 octobre 1993)
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n° E113
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Proposition de Directive du Conseil relative au rapprochement des legislations des Etats membres concernant les equipements sous pression (mis en ligne le 5 octobre 1993)
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COM(1993) 0251 final
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n° E112
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (mis en ligne le 5 octobre 1993)
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COM(1993) 0202 final
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n° E111
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Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. (mis en ligne le 5 octobre 1993)
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DEPOTS DU 27 septembre 1993
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COM(1993) 0293 final
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n° E110
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'action interessant des sociétés d'Etats membres différents. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etat membres différents. (mis en ligne le 1 octobre 1993)
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DEPOTS DU 23 septembre 1993
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COM(1993) 0363 final
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n° E109
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non-vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, et la directive 92/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et visant au renforcement de la surveillance prudentielle. (mis en ligne le 1 octobre 1993)
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n° E108
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 386/90 du Conseil relatif au controle lors de l'exportation de produits beneficiant d'une restitution ou d'autres montants - Rapport complementaire sur l'application du reglement (CEE) no 386/90 relatif au controle lors de l'exportation de produits agricoles beneficiant d'une restitution ou d'autres montants (mis en ligne le 1 octobre 1993)
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COM(1993) 0329 final
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n° E107
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Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. (mis en ligne le 1 octobre 1993)
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n° E106
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Proposition de decision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matieres relevent de la politique commerciale commune, contenues dans les traites d'amitie, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers (mis en ligne le 1 octobre 1993)
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n° E105
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Proposition de decision du Conseil relative a la notification de l'acceptation par la Communaute de l'Accord international de 1983 sur le cafe, tel que proroge jusqu'au 30 septembre 1994 (mis en ligne le 1 octobre 1993)
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n° E104
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Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion, au nom de la Communaute, de la Convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (Convention d'Helsinki revisee 1992) (mis en ligne le 1 octobre 1993)
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COM(1993) 0271 final
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n° E103
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. (mis en ligne le 1 octobre 1993)
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n° E102
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant les reglements (CEE) no 2328/91, (CEE) no 866/90, (CEE) no 1360/78, (CEE) no 1035/72 et (CEE) no 449/69 en vue d'accelerer l'adaptation des structures de production, de transformation et de commercialisation dans le cadre de la reforme de la politique agricole commune (mis en ligne le 1 octobre 1993)
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DEPOTS DU 27 août 1993
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COM(1993) 0283 final
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n° E101
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Proposition de règlement (CEE) du Conseil interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 757/1992 du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes (concerne l'embargo à l'encontre de la Serbie et du Monténégro). (mis en ligne le 6 septembre 1993)
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n° E100
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Lettre rectificative no 1 a l'avant-projet de budget rectificatif et supplementaire no 1 pour l'exercice 1993 - Etat des recettes - Section I : Parlement; Section III : Commission; Section IV; Cour de Justice; Section V : Cour des Comptes (mis en ligne le 6 septembre 1993)
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DEPOTS DU 17 août 1993
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n° E99
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Proposition de decision du Conseil modifiant la decision du Conseil (89/286/CEE) concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme strategique pour l'innovation et le transfert de technologies (1989-1993) (programme SPRINT) (mis en ligne le 20 août 1993)
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n° E98
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Proposition de decision du Conseil modifiant la decision 93/16/CEE concernant l'extention de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amerique et de certains territoires (mis en ligne le 20 août 1993)
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n° E97
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil relatif a l'octroi d'une aide agri-monetaire (mis en ligne le 20 août 1993)
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DEPOTS DU 5 août 1993
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n° E96
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'echange de lettres relatif a l'application provisoire du protocole fixant les possibilites de peche et la compensation financiere prevues par l'accord entre la Communaute europeenne et le Gouvernement de la Republique de Guinee-Bissau concernant la peche au large de la cote de Guinee-Bissau, pour la periode allant du 16 juin 1993 au 15 juin 1995 - Proposition de reglement du Conseil relatif a la conclusion du protocole fixant les possibilites de peche et la compensation financiere prevues par l'accord entre la Communaute europeenne et le gouvernement de la Republique de Guinee-Bissau concernant la peche au large de la cote de Guinee-Bissau, pour la periode du 16 juin 1993 au 15 juin 1995 (mis en ligne le 11 août 1993)
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DEPOTS DU 26 juillet 1993
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n° E95
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proposition de Reglement (CEE) du Conseil instituant un embargo sur certains echanges commerciaux entre la Communaute economique europeenne et Haiti (mis en ligne le 2 août 1993)
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n° E94
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projet de decision du Conseil approuvant la modification par la Commission du reglement (Euratom) no 3227/76 de la Commission du 19 octobre 1976, portant application des dispositions sur le controle de securite d'Euratom (mis en ligne le 2 août 1993)
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n° E93
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proposition de Reglement (CEE) du Conseil relatif a la conclusion de l'accord entre la Communaute economique europeenne et le gouvernement de la Dominique concernant la peche (mis en ligne le 2 août 1993)
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DEPOTS DU 20 juillet 1993
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COM(1993) 0196 final
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n° E92
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Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (mis en ligne le 22 juillet 1993)
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DEPOTS DU 5 juillet 1993
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n° E91
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Proposition de Reglement (CEE, EURATOM)du Conseil modifiant le reglement du Conseil 1552/89 portant application de la decision 88/376/CEE, Euratom relative au systeme des ressources propres des Communautes (mis en ligne le 9 juillet 1993)
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DEPOTS DU 30 juin 1993
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n° E90
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Rapport de la Commission au Conseil sur la production et la commercialisation du houblon (recolte 1992) - Proposition de Reglement (CEE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la recolte de 1992 (mis en ligne le 5 juillet 1993)
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n° E89
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Proposition de decision du Conseil etablissant des regles et normes communes concernant les organismes habilites a effectuer l'inspection et la visite des navires (mis en ligne le 5 juillet 1993)
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n° E88
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Proposition modifiee de decision du Conseil sur la modification de l'article 51 de l'accord interimaire avec la Bulgarie (mis en ligne le 5 juillet 1993)
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n° E87
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Proposition de decision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matieres relevent de la politique commerciale commune, contenues dans les traites d'amitie, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats membres avec les pays tiers (mis en ligne le 5 juillet 1993)
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n° E86
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Proposition de directive du Conseil concernant la protection de la sante et de la securite des travailleurs contre les risques lies a une exposition a des agents chimiques sur le lieu de travail (mis en ligne le 5 juillet 1993)
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DEPOTS DU 17 juin 1993
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n° E85
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil relatif au regime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (mis en ligne le 19 juin 1993)
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n° E84
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil prevoyant l'offre d'une indemnisation a certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont ete empeches temporairement d'exercer leur activite (mis en ligne le 19 juin 1993)
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DEPOTS DU 16 juin 1993
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n° E83
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Proposition de Reglement (CEE) du Conseil portant ouverture de contingents supplementaires a l'importation dans la Communaute de certaines produits textiles originaires de certains pays tiers participant aux foires commerciales de Berlin en 1993 (mis en ligne le 18 juin 1993)
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DEPOTS DU 9 juin 1993
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n° E82
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Proposition de Reglement (CEE) du Conseil relatif a certaines modalites d'application de l'accord interimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communaute economique europeenne et la Communaute europeenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part - Proposition de Reglement (CEE) du Conseil relatif a certaines modalites d'application de l'accord interimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communaute economique europeenne et la Communaute europeenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la republique de Bulgarie, d'autre part (mis en ligne le 14 juin 1993)
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DEPOTS DU 28 mai 1993
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n° E81
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Communication au Conseil et au Parlement europeen sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur des services de telecommunications (mis en ligne le 2 juin 1993)
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DEPOTS DU 24 mai 1993
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COM(1993) 0117 final
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n° E80
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Proposition de directive du Conseil établissant l'annexe 6 de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (mis en ligne le 28 mai 1993)
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n° E79
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proposition de reglement (CEE) du Conseil determinant le regime d'echange applicable a certaines marchandises resultant de la transformation de produits agricoles (mis en ligne le 28 mai 1993)
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DEPOTS DU 15 mai 1993
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n° E78
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 decembre 1988 portant dispositions d'application du reglement no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds europeen de developpement regional - Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 decembre 1988 portant dispositions d'application du reglement no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social europeen - Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 4256/88 du Conseil du 19 decembre 1988 portant dispositions d'application du reglement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds europeen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" - Proposition de reglement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du reglement (CEE) no 2052/88 du Conseil, en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la peche (Addendum) (mis en ligne le 22 mai 1993)
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n° E77
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 decembre 1988 portant dispositions d'application du reglement no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds europeen de developpement regional - Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 decembre 1988 portant dispositions d'application du reglement no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social europeen - Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 4256/88 du Conseil du 19 decembre 1988 portant dispositions d'application du reglement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds europeen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), Section "Orientation" - Proposition de reglement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du reglement (CEE) no 2052/88 du Conseil en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la peche (mis en ligne le 22 mai 1993)
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n° E76
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil 90/684/CEE sur les aides a la construction navale (mis en ligne le 17 mai 1993)
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n° E75
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Proposition de decision du Conseil modifiant la decision 88/408/CEE concernant les niveaux de la redevance a percevoir au titre des inspections et controles sanitaires des viandes fraiches, conformement a la directive 85/73/CEE (mis en ligne le 17 mai 1993)
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DEPOTS DU 29 avril 1993
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n° E74
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Avant projet de budget rectificatif et supplementaire no 1/1993 - Section III - Commission (mis en ligne le 5 mai 1993)
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COM(1993) 0073 final
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n° E73
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats membres - COMEDI - (Commerce Electronic Data Interchange). (mis en ligne le 5 mai 1993)
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DEPOTS DU 27 avril 1993
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n° E72
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de cooperation entre la Communaute europeenne et la Republique de l'Inde relatif au partenariat et au developpement (mis en ligne le 29 avril 1993)
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DEPOTS DU 16 avril 1993
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n° E71
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Proposition de reglement du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 2052/88 du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds a finalite structurelle, leur efficacite ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque europeenne d'investissement et des autres instruments financiers existants - Proposition de reglement du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 4253/88 du 19 decembre 1988 portant dispositions d'application du reglement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des differents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque europeenne d'investissement et les autres instruments financiers existants, d'autre part (mis en ligne le 20 avril 1993)
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DEPOTS DU 15 avril 1993
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n° E70
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Proposition de decision du Conseil concernant la ratification de l'amendement du protocole de Montreal relatif a des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopte a Copenhague, en novembre 1992, par les parties au protocole (mis en ligne le 20 avril 1993)
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n° E69
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux vegetaux ou produits vegetaux (mis en ligne le 20 avril 1993)
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DEPOTS DU 10 avril 1993
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n° E68
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Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion d'accords sous forme d'echanges de lettres entre la Communaute economique europeenne, d'une part, et la Republique d'Autriche, la Republique de Finlande, la Republique d'Islande, le Royaume de Norvege et le Royaume de Suede, d'autre part, dans le domaine de l'agriculture (mis en ligne le 16 avril 1993)
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n° E67
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Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion de l'accord sur l'espace economique europeen tel qu'adapte par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'espace economique europeen entre les communautes europeennes, leurs etats membres et la Republique d'Autriche, la Republique de Finlande, la Republique d'Islande, la Principaute de Liechtenstein, le Royaume de Norvege, le Royaume de Suede (mis en ligne le 16 avril 1993)
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DEPOTS DU 6 avril 1993
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COM(1993) 0045 final
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n° E66
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Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord europeen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Bulgarie d'autre part. (mis en ligne le 16 avril 1993)
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n° E65
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communaute economique europeenne et la republique de Slovenie dans le domaine des transports (mis en ligne le 16 avril 1993)
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n° E64
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Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion par la Communaute economique europeenne de l'accord interimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaute economique europeenne et la Communaute europeenne du charbon et de l'acier d'une part et la Bulgarie d'autre part - Communication de la commission : demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comite CECA, au titre de l'article 95 du traite CECA, concernant un projet de decision de la Commission relative a la conclusion par la Communaute economique europeenne de l'accord interimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaute economique europeenne et la Communaute europeenne du charbon et de l'acier d'une part et la Bulgarie d'autre part (mis en ligne le 16 avril 1993)
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DEPOTS DU 18 mars 1993
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n° E63
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord-cadre de cooperation entre la Communaute economique europeenne et les republiques du Costa-Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama (mis en ligne le 26 mars 1993)
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COM(1993) 0037 final
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n° E62
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilieres (O.P.C.V.M.). (mis en ligne le 26 mars 1993)
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COM(1993) 0035 final
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n° E61
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Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des jeunes au travail. (mis en ligne le 26 mars 1993)
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COM(1993) 0020 final
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n° E60
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Proposition de décision du Conseil concernant la discipline budgétaire . Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant création d'un fonds de garantie. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CECA, CEE, EURATOM) du conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des communautés européennes. Proposition de règlement (CEE, EURATOM) du Conseil modifiant le règlement portant application de la décision 88/376/CEE, EURATOM relative au système des ressources propres des communautés. (mis en ligne le 26 mars 1993)
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DEPOTS DU 8 mars 1993
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n° E59
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Communication de la Commission, demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comite CECA, au titre de l'article 95 du traite CECA, concernant un projet de decision de la Commission relative au regime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillere (mis en ligne le 17 mars 1993)
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n° E58
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Proposition de directive du Conseil relative aux mesures a prendre contre la pollution de l'air par les emissions des vehicules a moteur et modifiant la directive 70/220/CEE (mis en ligne le 17 mars 1993)
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n° E57
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de cooperation pour la protection des cotes et des eaux du nord-est de l'Atlantique contre la pollution (mis en ligne le 17 mars 1993)
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n° E56
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Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion de la Convention sur la diversite biologique (mis en ligne le 17 mars 1993)
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n° E55
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) nc 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systemes informatises de reservation (mis en ligne le 17 mars 1993)
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DEPOTS DU 4 mars 1993
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COM(1992) 0544 final
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n° E54
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Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif a l' assistance mutuelle entre les autorites administratives des Etats membres et a la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d' assurer la bonne application des reglementations douaniere et agricole, et abrogeant le reglement (CEE) 1468/81 (mis en ligne le 12 mars 1993)
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n° E53
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Proposition d'acte additionnel au protocole sur les statuts de la Banque europeenne d'investissement habilitant le Conseil des gouverneurs de la BEI a creer un Fonds europeen d'investissement - Proposition de decision du Conseil sur la participation de la communaute au Fonds europeen d'investissement (mis en ligne le 12 mars 1993)
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COM(1992) 0580 final
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n° E52
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Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. (mis en ligne le 12 mars 1993)
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COM(1992) 0434 final
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n° E51
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Communication de la Commission au conseil sur les relations avec les pays tiers dans le domaine du transport aérien. (mis en ligne le 12 mars 1993)
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DEPOTS DU 11 février 1993
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n° E50
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Proposition de decision du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire en matiere de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalite indirecte (Matthaeus-Tax) (mis en ligne le 18 février 1993)
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n° E49
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil relatif au regime commun applicable aux importations de produits textiles de certains pays tiers et initialement couverts par les reglements du Conseil no 288/82, 1765/82, 1766/82 et 3420/83 (mis en ligne le 18 février 1993)
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COM(1992) 0422 final
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n° E48
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Proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. (mis en ligne le 18 février 1993)
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DEPOTS DU 3 février 1993
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n° E47
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Proposition de decision du Conseil portant conclusion de la convention relative a l'admission temporaire et acceptation de ses annexes (mis en ligne le 18 février 1993)
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n° E46
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Proposition de decision du Conseil et de la Commission relative a la conclusion de l'accord europeen entre les communautes europeennes et leurs Etats membres d'une part et la Roumanie d'autre part (mis en ligne le 18 février 1993)
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n° E45
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Rapport de la commission au conseil presente conformement a l'article 3 de la decision du conseil 89/683/C.E.E. du 21 decembre 1989 (application d'une mesure derogatoire a l'article 2 de la sixieme directive 77/388/C.E.E. en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Proposition de decision du Conseil autorisant la Republique francaise a proroger l'application d'une mesure derogatoire a l'article 2 de la sixieme directive (77/388/C.E.E.) du Conseil du 17 mai 1977 en matiere... (mis en ligne le 17 février 1993)
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DEPOTS DU 28 janvier 1993
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n° E44
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion de la convention-cadre sur le changement climatique (mis en ligne le 12 février 1993)
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n° E43
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement du Conseil 1552/89 portant application de la decision 88/376/CEE, Euratom relative au systeme des ressources propres des communautes (mis en ligne le 12 février 1993)
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DEPOTS DU 8 janvier 1993
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n° E42
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 fevrier 1992 relative au regime general, a la detention, a la circulation et aux controles des produits soumis a accise (mis en ligne le 26 janvier 1993)
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n° E41
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le regime de taxe sur la valeur ajoutee applicable aux transports de personnes (mis en ligne le 26 janvier 1993)
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DEPOTS DU 15 décembre 1992
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n° E40
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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COM(1992) 0441 final
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n° E39
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Proposition de directive du Conseil complètant le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et modifiant la directive 77/388/CEE - Régime particulier applicable à l'or (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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DEPOTS DU 28 novembre 1992
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n° E38
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'echanges de lettres portant prorogation de l'accord interimaire entre la communaute europeenne du charbon et de l'acier et la Communaute economique europeenne, d'une part, et la Republique federative tcheque et slovaque, d'autre part. Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'echanges de lettres portant prorogation de l'accord interimaire entre la Communaute europeenne du charbon et de l'acier et la Communaute... (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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n° E37
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Proposition de decision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord international de 1992 sur le sucre (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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DEPOTS DU 4 novembre 1992
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n° E36
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Recommandation de decision du Conseil concernant les negociations sur un accord entre la Communaute economique europeenne et les Etats-Unis d'Amerique concernant l'application de la directive communautaire sur les viandes en provenance de pays tiers, directive 72/462/CEE du Conseil, et des exigences reglementaires correspondantes des Etats-Unis d'Amerique en ce qui concerne les echanges de viandes fraiches bovines et porcines. Proposition de decision du Conseil autorisant la commission a conclure des negociations sur un accord entre la... (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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n° E35
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Proposition de decision du Conseil prorogeant la decision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des credits a l'exportation beneficiant d'un soutien public (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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DEPOTS DU 3 novembre 1992
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COM(1992) 0394 final
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n° E34
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Proposition de règlement du Conseil établissant un système de licences pour les activités de pêche des navires battant pavillon d'un Etat membre ou enregistrés dans un port de la Communauté, exercées dans la zone de réglementation définie par la convention N.A.F.O. (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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DEPOTS DU 22 octobre 1992
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n° E33
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 1408/71 relatif a l'application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries, aux travailleurs non salaries et aux membres de leur famille qui se deplacent a l'interieur de la Communaute, et le reglement (CEE) no 574/72 fixant les modalites d'application du reglement (CEE) no 1408/71 (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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COM(1992) 0254 final
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n° E32
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Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales de services de télécommunications, l'établissement d'une licence unique communautaire de télécommunications et la création d'un Comité communautaire des télécommunications (C.T.C.). (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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n° E31
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Proposition de directive du Conseil relative a l'application a la telephonie vocale des principes de la fourniture d'un reseau ouvert (mis en ligne le 14 décembre 1993)
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n° E30
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 3882/91 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent etre peches (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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n° E29
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant les droits antidumping dans le cadre de la procedure de reexamen des mesures antidumping applicables aux importations de fibres textiles de polyester originaire de Taiwan, de Turquie, de Roumanie et des Republiques yougoslaves de Serbie, du Montenegro et de Macedoine, et portant cloture de ladite procedure de reexamen a l'encontre des importations de fibres textiles synthetiques de polyester originaires du Mexique et des Etats-Unis d'Amerique (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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n° E28
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil relatif a la coordination communautaire du developpement des repertoires d'entreprises utilises a des fins statistiques (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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n° E27
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de ferro-silicium originaires de Pologne et d'Egypte (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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DEPOTS DU 21 octobre 1992
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n° E26
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil instituant un regime de controle applicable a la politique commune de la peche (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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n° E25
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil instituant un regime communautaire de la peche et de l'aquaculture (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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DEPOTS DU 19 octobre 1992
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n° E24
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Proposition de decision du Conseil autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par les Etats membres avec des pays tiers (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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DEPOTS DU 9 octobre 1992
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n° E23
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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DEPOTS DU 5 octobre 1992
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n° E22
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Perspectives financieres 1992 - Assistance humanitaire aux refugies et personnes deplacees de l'ex-Yougoslavie - Reconstitution des credits PHARE suite au prefinancement d'une assistance financiere a l'Albanie (mis en ligne le 22 décembre 1992)
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n° E21
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil concernant une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destines aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie. Proposition de reglement (CEE) du Conseil relatif a une action d'urgence pour la fourniture de denrees alimentaires destinees aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie (mis en ligne le 21 décembre 1992)
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DEPOTS DU 1er octobre 1992
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n° E20
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil relatif au controle a l'exportation de certains biens et technologies a double usage et de certains produits et technologies nucleaires (mis en ligne le 21 décembre 1992)
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n° E19
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil concernant l'adaptation au marche interieur de la profession des agents et commissionnaires en douane (mis en ligne le 21 décembre 1992)
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DEPOTS DU 28 septembre 1992
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COM(1992) 0254 final
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n° E18
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Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales de services de télécommunications, l'établissement d'une licence unique communautaire de télécommunications et la création d'un comité communautaire des télécommunications (C.T.C.). (mis en ligne le 21 décembre 1992)
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n° E17
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil limitant l'utilisation du regime du transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) pour les envois entre deux points situes dans la Communaute economique europeenne et empruntant le territoire des Republiques de Serbie et du Montenegro (mis en ligne le 21 décembre 1992)
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n° E16
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil fixant certaines modalites techniques d'application du reglement (CEE) no 1432/92 interdisant les echanges entre la Communaute economique europeenne et les Republiques de Serbie et du Montenegro. Projet de decision des representants des gouvernements des Etats membres reunis au sein du Conseil fixant certaines modalites techniques d'application de la decision des representants des gouvernements des Etats membres reunis au sein du Conseil no 92/285/CECA interdisant les echanges entre la Communaute... (mis en ligne le 21 décembre 1992)
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n° E15
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 1408/71 relatif a l'application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries, aux travailleurs non salaries et aux membres de leur famille qui se deplacent a l'interieur de la Communaute, et le reglement (CEE) no 574/72 fixant les modalites d'application du reglement (CEE) no 1408/71 (mis en ligne le 21 décembre 1992)
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n° E14
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des harengs, frais ou refrigeres, originaires de Suede (mis en ligne le 21 décembre 1992)
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n° E13
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Proposition de directive du Conseil etablissant des mesures communautaires de lutte contre certaines maladies des poissons (mis en ligne le 21 décembre 1992)
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DEPOTS DU 17 septembre 1992
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n° E9
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Proposition de resolution du Conseil relative a la promotion d'une cooperation paneuropeenne en matiere de numerotation des services de telecommunications, en vue notamment d'introduire un indicatif regional europeen pour des services telephoniques susceptibles d'applications paneuropeennes (mis en ligne le 19 décembre 1992)
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n° E8
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Proposition de directive du Conseil concernant les bandes de frequences a designer pour l'introduction coordonnee dans la Communaute de systemes telematiques destines aux transports routiers, et notamment de systemes d'information routiere et de guidage routier (mis en ligne le 19 décembre 1992)
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n° E7
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Proposition de decision du Conseil autorisant certains Etats membres a continuer a appliquer a certaines huiles minerales utilisees a des fins specifiques les reductions de taux d'accise ou les exonerations d'accise existantes, conformement a la procedure prevue a l'article 8 paragraphe 4 de la directive du Conseil 92/.../CEE concernant l'harmonisation des structures des accises sur les huiles minerales (mis en ligne le 19 décembre 1992)
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COM(1992) 0220 final
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n° E12
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Proposition de directive du Conseil concernant la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime juridique de jouissance à temps partagé. (mis en ligne le 21 décembre 1992)
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n° E11
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marches dans le secteur de la banane (mis en ligne le 21 décembre 1992)
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n° E10
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Proposition de directive du Conseil concernant les bandes de frequences communes a designer pour l'introduction coordonnee du systeme terrestre de telecommunitations dans les avions (TFTS) dans la Communaute (mis en ligne le 19 décembre 1992)
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DEPOTS DU 31 août 1992
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n° E6
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Proposition de directive du Conseil visant a limiter les emissions de dioxyde de carbone par une amelioration de l'efficacite energetique (programme SAVE) (mis en ligne le 19 décembre 1992)
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n° E5
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Proposition de directive du Conseil instaurant une taxe sur les emissions de dioxyde de carbone et sur l'energie (mis en ligne le 19 décembre 1992)
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n° E4
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'echange de lettres relatif a l'application provisoire du protocole fixant les possibilites de peche et la participation financiere prevues dans l'accord entre la Communaute economique europeenne et le gouvernement de la Republique populaire d'Angola sur la peche au large de l'Angola, pour la periode du 3 mai 1992 au 2 mai 1994. Proposition de reglement (CEE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de peche et la compensation... (mis en ligne le 19 décembre 1992)
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n° E3
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Proposition de reglement (CEE) du Conseil relative a l'harmonisation et a la rationalisation des procedures decisionnelles des instruments communautaires de defense commerciale, et portant modification des reglements du Conseil applicables en la matiere (mis en ligne le 19 décembre 1992)
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n° E2
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Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'echange de lettres relatif a l'application provisoire de l'accord sur les relations en matiere de peches maritimes entre la Communaute economique europeenne et le Royaume du Maroc paraphe a Bruxelles le 15 mai 1992. Proposition de reglement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sur les relations en matiere de peches maritimes entre la Communaute economique europeenne et le Royaume du Maroc et arretant des dispositions pour son application (mis en ligne le 19 décembre 1992)
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n° E1
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Proposition de decision du Conseil concernant l'approbation de l'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (mis en ligne le 19 décembre 1992)
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